Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Kenney (Secretary of State (Multiculturalism and Canadian Identity)) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Kenney (secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne)) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-481, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (electronic stability control), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Paquette (Joliette), Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Paquette (Joliette), le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That this House honour the memory of the soldiers who have died in combat over the past few days by observing a moment of silence at the expiry of the time provided for Oral Questions today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que cette Chambre honore la mémoire des soldats morts au combat ces derniers jours en observant un moment de silence à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 392-0127);

— par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 392-0128);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Chine (n^o 392-0129) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 392-0130);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de l'industrie minière (n^o 392-0131);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la Chine (n^o 392-0132).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-12 and Q-43 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-12 et Q-43 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-35 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique au cours des cinq dernières années : a) quel a été le coût total des opérations de nettoyage, sur une base annuelle; b) sur une base annuelle, quelle part des coûts des opérations de nettoyage a été payée par (i) Environnement Canada, (ii) le Service canadien de la faune, (iii) le pollueur responsable; c) à quelle date et à quel endroit s’est produit chacun de ces déversements; d) quelle a été l’importance de chacun de ces déversements; e) quelle a été l’étendue des dommages causés à la faune dans chaque cas; f) combien d’oiseaux et de mammifères ont été soignés et relâchés; g) combien d’oiseaux et de mammifères ont été euthanasiés; h) combien d’oiseaux et de mammifères morts ont été récupérés? — Document parlementaire n^o 8555-392-35.

Q-48 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Combien d’argent en tout le ministère du Patrimoine canadien a-t-il consacré à la Journée nationale des autochtones de 2004 à 2007? — Document parlementaire n^o 8555-392-48.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-55 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour le plébiscite sur l’orge; g) à quelque moment que ce soit durant le plébiscite sur l’orge, le gouvernement a-t-il été informé du fait que (i) KPMG avait communiqué par téléphone avec des ménages pour leur demander l’autorisation de détruire certains bulletins de vote jugés inacceptables, (ii) dans certains cas, KPMG n’avait pas parlé à la personne dont le nom correspondait au bulletin de vote et avait accepté l’autorisation d’autres membres du ménage, (iii) si le gouvernement en a été informé, a-t-il pris des mesures pour mener une enquête ou mettre un terme à ces pratiques informelles alléguées, à quelles dates, et quelles ont été ces mesures; h) quelle est la position du gouvernement sur la destruction informelle d’un bulletin de vote lors d’un plébiscite sans l’autorisation officielle ou la présence de la personne dont le nom correspond à ce bulletin de vote; i) le gouvernement savait-il que de nombreux agriculteurs pensaient que la question 2 du plébiscite sur l’orge visait à maintenir le statu quo et ont par conséquent voté pour cette option; j) combien de réunions y a-t-il eu avec des associations agricoles populaires pour discuter de tout aspect du choix du mode de commercialisation et du plébiscite sur l’orge, à quelles dates et où, et qui y était présent; k) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si l’annonce de la nécessité d’une majorité claire pour la victoire doit être faite avant, durant ou après une élection ou un plébiscite, et de quelle manière cette position justifie-t-elle le refus du gouvernement d’annoncer les conditions d’une majorité claire pour la victoire jusqu’à ce que les bulletins de vote du plébiscite sur l’orge de la Commission canadienne du blé aient été comptés; l) le gouvernement a-t-il rencontré des représentants de la Commission canadienne du blé pour déterminer comment limiter les préjudices commerciaux que pourraient entraîner pour les agriculteurs et l’industrie de l’orge les changements réglementaires proposés concernant la mise en œuvre du « choix du mode de commercialisation » pour l’orge et, dans l’affirmative, qui était présent à ces réunions et à quelles dates ont-elles eu lieu? — Document parlementaire n^o 8555-392-55.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-15, An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Mr. Hill (Secretary of State) for Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-15, An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-15, An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-14, An Act to amend the Canada Post Corporation Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.

Mr. O'Connor (Minister of National Revenue) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. O'Connor (ministre du Revenu national), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Ms. Savoie (Victoria), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, November 21, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 novembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.