Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 020
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 20 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 020
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 20 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Les noces de diamant
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens se joignent à leurs amis du Commonwealth pour marquer le 60e anniversaire de mariage de Sa Majesté la reine Élisabeth II et de Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg.
Que nous nous soyons levés tôt ce matin pour regarder les célébrations tenues hier à Londres ou que nous ayons pensé à cet anniversaire en lisant le journal ou en écoutant le radio en nous rendant au travail ce matin, nous sommes tous unis par un sentiment de reconnaissance et d'affection profonde envers ces personnes que nous tenons en très haute estime et que nous connaissons si bien que nous les appelons simplement « Élisabeth et Philip ».
[Français]
Notre reine et son consort font partie de notre famille nationale. Les évènements de leur vie ont si souvent marqué les jalons de notre existence: l'ouverture de la Voie maritime du Saint-Laurent; la plantation d'un arbre à la résidence du Gouverneur général; un tour en mini-rail à l'Expo 67; l'ouverture des Jeux olympiques de Montréal; le rapatriement de la Constitution; une mise en jeu à un match de hockey à Vancouver — chacun de ces instants se trouve à tout jamais dans l'album de photos de notre conscience nationale.
[Traduction]
Au-delà de leur fonction officielle, Sa Majesté et Son Altesse Royale sont devenus en quelque sorte nos amis au cours de ces six décennies, des compagnons familiers dans la recherche commune de notre pleine identité nationale dont les principaux éléments sont l'encouragement, la dignité et la stabilité de l'ordre constitutionnel, au coeur duquel se trouve la Couronne du Canada.
[Français]
Les pressions — celles des médias, du public et de la famille — qui ont pesé sur ce mariage dépassent l'imagination. Et pourtant, la solidité de leur mariage met en lumière toute la valeur d'une institution maintes fois remise en cause. Le sens du devoir de notre reine et l'esprit rigoureux et novateur de Philip se complètent; leur mariage est une véritable union de leurs esprits. Il ne faudrait jamais que l'on tienne pour acquis les sacrifices qu'ils ont consentis en répondant à leur vocation. Il ne faudrait jamais cesser de s'émerveiller que leur amour soit « l'amour qui ne vacille pas, l'amour qui résiste à l'épreuve, qui dépose sur l'autel ce qui lui est le plus cher ».
[Traduction]
Dans cette Chambre, il arrive souvent que la forte partisanerie et les profondes divergences nous divisent et nous amènent à nous opposer les uns aux autres et à être en désaccord. C'est normal. C'est cela la politique.
Toutefois, un jour comme aujourd'hui, nous pouvons peut-être quelques instants penser à une vérité plus grande, à l'histoire d'amour, au serment tenu, à l'amour toujours vivant et à l'engagement de deux des personnes âgées les plus actives de la planète, qui, fidèles à un calendrier extrêmement chargé, donnent un sentiment d'appartenance et de joie à tant de gens qu'elles rencontrent.
Il y a dix ans, j'ai proposé la motion suivante que la Chambre a adoptée à l'unanimité:
Que la Chambre des communes, au nom de tous les Canadiens, présente ses voeux les plus chaleureux à Sa Majesté la Reine Élisabeth II et à Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg à l'occasion de leur cinquantième anniversaire de mariage.
[Français]
Le jour de leurs noces de diamant, notre affection pour la famille royale n'est que plus profonde. Aujourd'hui, le Canada fait part de son attachement à l'égard de notre reine et du duc d'Édimbourg. De tous les coins de ce pays où ils sont revenus si souvent, de tous les coins de ce pays qu'ils ont parcouru d'un océan à l'autre, les Canadiens et Canadiennes souhaitent à Élisabeth et à Philip de nombreuses autres années de bonheur ensemble.
[Traduction]
Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler ce que la jeune princesse Élisabeth a déclaré après le décès prématuré de son père, avant son couronnement. Elle a déclaré:
Je déclare devant vous que ma vie entière, qu’elle soit longue ou courte, sera consacrée à votre service et au service de notre grande famille impériale dont nous sommes tous membres.
Mais je n'aurai pas la force de tenir seule cette résolution à moins que vous vous engagiez avec moi à la tenir, comme je vous invite maintenant à le faire: je sais que je pourrai compter sur votre soutien sans faille. Que Dieu m'aide à réaliser mon voeu et que Dieu bénisse tous ceux d'entre vous qui veulent participer à cette entreprise.
Les Canadiens ont toujours voulu y participer. Nous souhaitons à Sa Majesté un très heureux anniversaire.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, je suis extrêmement reconnaissant de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, au nom de mon parti et de mes électeurs, à l'occasion d'un événement réjouissant: les noces de diamant de Sa Majesté la reine et de Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg.
Si souvent dans cette enceinte, nous sommes saisis de questions d'une grande importance. Nous débattons d'économie, de justice sociale, de paix et de guerre.
Il est donc rafraîchissant de parler aujourd'hui de quelque chose d'aussi fondamental, d'aussi édifiant et, de nos jours, d'aussi rare que deux personnes qui se sont unies pour la vie et qui sont liées par l'amour et le sens du devoir non seulement l'une à l'autre, mais aussi à la tradition et à leur pays.
Cependant, compte tenu du couple dont il s'agit, il faut reconnaître que cet anniversaire est d'une grande importance. Notre reine et le prince Philip font partie de notre histoire.
Comme mon collègue d'en face nous l'a si bien rappelé, le couple royal a marqué de façon indélébile l'histoire de notre pays pendant la période de l'après-guerre. Au Canada, les affaires de l'État, le commerce, le sport et la culture semblent beaucoup attirer l'attention.
Cela est dû, en grande partie, à ce qui nous définit comme pays: nous sommes fiers d'être membre du Commonwealth, d'avoir hérité d'un système parlementaire et de tant d'autres institutions civiles qui nous ont si bien servis. Mais cela est aussi dû, en grande partie, au caractère même de ces deux personnes et au dévouement dont elles ont fait preuve envers ce pays.
Elle est notre reine, la reine du Canada, depuis 1952. Incontestablement, aucun autre membre de la famille royale n'a davantage parcouru ce pays ni charmé autant de ses citoyens ou rencontré un aussi grand nombre de ses premiers ministres. Qu'on y pense. Le premier qu'Elisabeth a rencontré à titre de reine est Louis St-Laurent.
On entend parler de temps à autre d'une montée du sentiment antimonarchiste au pays. J'ai cependant l'impression que, le plus souvent, les gens qui tiennent des propos durs à l'endroit de la monarchie s'attaquent davantage à l'institution qu'à ses représentants actuels.
Les gens trouvent parfois à redire à ce que coûte cette charge, au grand apparat et aux traditions anciennes, mais ils font généralement bien attention d'exprimer leur mépris de manière à épargner le couple royal. C'est probablement là le plus grand hommage qu'on puisse rendre à la reine et à son consort.
En cette ère des opinions spontanées, des titres flamboyants et du journalisme à sensation, la reine Élisabeth et le duc d'Édimbourg ont su se mettre à l'abri du pire qui se fait en cette matière. Un véritable tour de force, leur vie et leur mariage ayant été un point de mire au cours de 60 longues années fort mouvementées.
Pensons-y aussi, non seulement 60 années de mariage, mais 60 années de mariage constamment sous le feu des projecteurs, projecteurs qui scrutent en plus tout ce que font leurs enfants et, maintenant, leurs petits-enfants aussi.
Tous les gens qui ont une vie publique ne doivent pas revenir de la patience et de la bonne grâce avec laquelle ces deux doyens de la famille royale se comportent. J'ajouterais qu'ils n'ont pas demandé à vivre sous le feu des projecteurs, mais qu'ils l'ont fait avec grâce.
Sa Majesté avait un rôle à jouer depuis sa naissance. Il y a 60 ans, le duc d'Édimbourg a accepté de monter sur cette scène avec elle. Tous deux ont brillamment joué leur rôle. En cette occasion particulière, ils méritent nos remerciements.
La reine Élisabeth et le prince Philip n'ont jamais oublié le Canada. De notre côté, nous ne devons jamais leur manquer d'égards.
Je disais plus tôt que le couple royal occupait une place importante dans notre histoire. Je crois que je me trompe pas en disant qu'il en sera de même dans l'avenir.
Au nom de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, les fiers députés de la loyale opposition de Sa Majesté, j'offre mes sincères félicitations à notre reine et à son consort, le duc d'Édimbourg, à l'occasion de leur 60e anniversaire de mariage.
Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, je suis ravi de présenter nos félicitations, nos voeux les plus sincères et nos affectueuses salutations à Sa Majesté la reine et Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg à l'occasion de leurs noces de diamant, le 60e anniversaire de leur mariage.
Des gens des quatre coins du Canada et du Commonwealth soulignent aujourd'hui une réussite remarquable: 60 années de mariage. Le monde entier a regardé la magnifique cérémonie qui s'est déroulée à l'abbaye de Westminster, hier, cérémonie marquant l'union royale la plus longue de l'histoire.
Tous les mariages sont du domaine public, certes, mais parmi les couples ayant une vie publique, la reine et le prince Philip forment celui que le feu des projecteurs ne quitte jamais, comme on l'a vu ces dernières années. Voici les quelques mots que le poète officiel de la Reine a prononcés lors de la cérémonie, hier:
L'amour a trouvé une voix et uni deux noms --
les noms de deux personnes au souverain renom --
Je parle au nom de ceux qui mènent une vie publique et qui s'émerveillent souvent de voir la reine et le prince Philip remplir leurs nombreuses fonctions, fonctions qui les ont souvent amenés au Canada, avec autant de grâce, de dignité et de détermination.
Nombre de Canadiens se sont réjouis de voir la reine célébrer trois anniversaires marquants au cours des dernières années: son jubilé, soit le 50e anniversaire de son couronnement, son 80e anniversaire de naissance, puis maintenant son 60e anniversaire de mariage.
La reine et le prince Philip ont gagné notre admiration, notre affection et notre estime en incarnant un dévouement, un sens du devoir et une intégrité indéfectibles. Ils sont une source d'inspiration pour leur loyaux sujets au Canada et dans tous les pays du Commonwealth.
Sa Majesté est un modèle de fidélité et de constance, un phare de stabilité dans un monde en rapide évolution.
Au nom du NPD et de tous les Canadiens qui sont fiers de la monarchie, je souhaite au couple royal de nombreuses années de santé, de bonheur et d'amitié à partager avec leurs loyaux sujets.
[Français]
Je voudrais remercier les honorables députés de leurs commentaires concernant Sa Majesté.
[Traduction]
Au nom de la Chambre, je ferai parvenir à Sa Majesté et au prince Philip une lettre témoignant de la gratitude des députés à leur égard, et conformément à la tradition, j'y joindrai les déclarations des députés. J'espère que cela convient aux députés.
La Loi sur la sécurité automobile
demande à présenter le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile, ou ESC en abrégé. Je remercie l'appuyeur de mon projet de loi de son soutien.
S'il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur la sécurité automobile afin d’exiger que tout véhicule d’une masse inférieure à 4 536 kilogrammes qui est vendu au Canada ou importé soit muni d’un système de contrôle électronique de la stabilité (ESC). Il s'agit d'une technologie de sécurité conçue pour accroître la stabilité du véhicule et prévenir la perte de contrôle et les tonneaux dans toutes les conditions de conduite.
Selon une étude détaillée réalisée par le gouvernement du Canada en 2001, 2 778 décès et 24 403 admissions à l'hôpital sont dus à des collisions automobiles. Transports Canada a évalué en 2005 qu'il y aurait eu au moins 255 morts et 1 440 admissions à l'hôpital de moins si tous les véhicules étaient dotés de systèmes ESC.
Nous devons nous montrer sérieux en ce qui concerne l'application de technologies modernes à la sécurité routière. Les systèmes ESC sont un pas dans cette direction.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les langues officielles
demande à présenter le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer ce projet de loi. Le texte précise que le gouvernement fédéral s'engage à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française sur l'ensemble du territoire du Québec. Le projet de loi se veut une continuité de la décision du gouvernement de reconnaître la nation québécoise. Une nation se reconnaît aussi dans sa culture et dans sa langue.
Nous demandons au gouvernement de reconnaître le fait que la langue commune du Québec est le français et que cela s'applique aussi dans les institutions à charte fédérale. Par exemple, le Code canadien du travail établit le salaire minimum à partir de celui fixé par les provinces. C'est la même situation qui est visée par le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des milliers de Canadiens qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que, pourtant, le Canada est toujours un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Les pétitionnaires font valoir que le Canada permet encore que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets. Ils soulignent également que le Sénat américain a récemment adopté à l'unanimité un projet de loi visant à interdire l'utilisation de toutes les formes d'amiante.
Par conséquent, ces pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'interdire l'utilisation de l'amiante, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Les sites historiques nationaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom des habitants de Biggar et des alentours. La pétition porte sur la destruction proposée de la rotonde ferroviaire unique qui est située à Biggar. Les pétitionnaires demandent que la rotonde soit considérée comme un site historique national, et qu'elle ne soit pas réduite à un tas de décombres.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions ce matin. La première est signée par plus de 500 résidants de ma circonscription, Burnaby--Douglas, et d'autres collectivités de la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires signalent qu'Amanda Wei Zhao, âgée de 21 ans, a été tuée à Burnaby, en Colombie-Britannique, en octobre 2002 et que deux étudiants chinois ont été accusés du meurtre. M. Ang Li a été accusé de meurtre au deuxième degré; et M. Han Zhang, de complicité de meurtre. Cependant, M. Li est retourné en Chine avant que des accusations ne puissent être portées.
Les pétitionnaires notent que la Chine et le Canada n'ont pas d'accord d'extradition et que les deux pays exercent leur compétence respective en matières de poursuites. Par conséquent, l'enquête sur le meurtre n'avance plus. Cela fait cinq ans qu'Amanda Zhao a été tuée, et ses parents, Bao-ying Yang et Zi-Sheng Zhao, tentent toujours d'obtenir justice.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les autorités chinoises pertinentes afin de finalement obtenir justice pour la famille Zhao et de travailler avec cette dernière afin de s'assurer qu'elle reçoive de l'aide et qu'elle ait accès aux renseignements concernant l'enquête sur le meurtre de leur fille.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par plus de 400 personnes de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta. Elles demandent au gouvernement et à la Chambre d'adopter le projet de loi C-326, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposé et qui vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour qu'elle interdise toute discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou sur la façon de l'exprimer afin de combattre la discrimination envers les transsexuels, les transgenres et les personnes intergenres ainsi que l'exclusion sociale dont ils sont victimes. Je crois qu'il est particulièrement pertinent de déposer ce projet de loi aujourd'hui, Journée du Souvenir Trans.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition, aujourd'hui, soumise par des étudiants de ma circonscription. Près de 600 signatures ont été recueillies.
L'industrie minière est en croissance partout dans le monde. Ces étudiants sont inquiets du fait que les droits de la personne, les obligations et les droits imposés par les compagnies minières canadiennes ne sont pas respectés à l'étranger. Ils demandent au gouvernement de faire pression auprès du secrétaire général des Nations Unies afin qu'un mécanisme international de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, soit développé et que cela soit une des conditions de tout projet d'exploration. Ce processus proposé devrait inclure un processus de plainte, de recours et d'indemnisation pour les victimes.
Ces étudiants sont donc inquiets du sort de plusieurs personnes déplacées et du fait que les droits de ces personnes sont bafoués à l'étranger.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition comme celle mentionnée par le député de Burnaby—Douglas, car nous avons travaillé ensemble sur ce dossier, et pour souligner que plus de cinq années se sont écoulées depuis le meurtre d'Amanda Wei Zhao, 21 ans, à Burnaby. Pourtant, sa famille en Chine attend toujours que justice soit faite car l'accusé, Ang Li, est retourné en Chine avant que des accusations ne soient portées.
Cela préoccupe grandement la communauté, comme le démontrent les 1 000 et quelques pétitions qui ont été signées au sujet de cette affaire. Il est clair que les membres de la communauté et nous-mêmes demandons au gouvernement du Canada de collaborer avec les autorités chinoises compétentes pour que la justice suive enfin son cours pour la famille Zhao. Nous voulons également que le gouvernement collabore avec les parents pour qu'ils bénéficient d'un appui et d'un accès à l'information au sujet de l'enquête sur le meurtre de leur fille. Nous demandons au gouvernement du Canada de suivre ce dossier et de veiller à ce que justice soit faite.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne une stratégie nationale de l’énergie: a) quelle est la position du gouvernement sur la création et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie; b) existe-t-il des obstacles à la création et à la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie et, le cas échéant, quels sont-ils?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président les réponses sont les suivantes:
Le gouvernement du Canada est bien décidé à doter le pays d'un avantage solide et distinctif en matière d'énergie. En effet, il sait que l'énergie est un élément crucial du mode de vie canadien et de la croissance à long terme de l'économie. Le Canada est le seul pays démocratique et stable au monde qui possède une capacité croissante d’exportation d'énergie.
Notre politique énergétique repose sur les principes d'un libre marché concurrentiel, du respect des compétences des provinces comme gestionnaires directs des ressources du pays, des initiatives ciblées qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadienne -- par exemple la réglementation des pipelines -- et de durabilité environnementale.
Nous reconnaissons que la production et l'utilisation d'énergie, en particulier à partir de combustibles fossiles, produisent des émissions atmosphériques qui contribuent au smog et nuisent à la santé de nos concitoyens. Notre défi consiste à devenir une superpuissance de l'énergie propre. Le Canada a la responsabilité de produire et d'utiliser l'énergie sagement.
Les initiatives du plan écoAction du gouvernement englobent des mesures pratiques qui allient possibilités économiques et durabilité environnementale et sociale. Nous nous concentrons sur l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les sciences et la technologie.
Pour promouvoir l'énergie renouvelable, nous avons engagé 1,5 milliard de dollars, au moyen de l'initiative écoÉNERGIE sur les énergies renouvelables, pour ajouter 4 000 mégawatts d'énergie propre au réseau. Dans le Budget 2007, nous avons accru l'accès à la déduction pour amortissement accélérée pour les industries qui produisent de l'énergie plus propre, et avons prévu 2 milliards de dollars en encouragements pour les producteurs de biocarburants sur les sept prochaines années.
Pour augmenter l'efficacité énergétique, nous avons lancé l'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique, dotée d’un budget de 300 millions de dollars. Ses mesures favorisent la construction et l'exploitation de bâtiments éconergétiques et les rénovations en ce sens. Nous sommes aussi en voie de resserrer les normes de rendement énergétique de la Loi sur l'efficacité énergétique et de réglementer la consommation des véhicules à moteur.
Notre promotion des technologies d'énergie propre au moyen de l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie, dotée d’une enveloppe de 230 millions de dollars, vise à accélérer le développement et la mise au point pour le marché de solutions technologiques pour les approvisionnements en énergie propre. Récemment, par l'intermédiaire des conseils subventionnaires fédéraux, nous avons affecté 85 millions de dollars de plus pour les recherches sur les grandes priorités en matière énergétique et environnementale.
La politique fédérale de l'énergie continuera de bien servir les Canadiennes et Canadiens, leur procurant divers avantages comme: le maintien et le rehaussement de leur prospérité; l'assurance d'approvisionnements énergétiques constants pour le citoyen et pour l'industrie; la production d'énergie d'une façon durable qui respecte nos objectifs environnementaux.
Les éléments de la politique fédérale de l'énergie continueront d'évoluer afin que le Canada puisse relever les défis et profiter des occasions qui se présentent sur les marchés nationaux et internationaux de l'énergie, et tirer partie des nouvelles technologies et des sources d'énergie plus propre qui deviendront disponibles commercialement. La politique énergétique fédérale est bien campée, mais elle n'est pas statique; nous continuerons donc de rechercher des façons de l’améliorer en dialoguant avec les Canadiens, du simple citoyen à l'industrie en passant par les gouvernements et d'autres intervenants.
En ce qui a trait aux conditions de logement des Premières nations: a) depuis la rédaction de la politique d’allocation-logement, combien de fonds ont été alloués à la circonscription fédérale de Churchill ainsi qu’à la province du Manitoba en général; b) quelles mesures le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il prises suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale selon lequel le Ministère n’appliquait pas uniformément sa politique d’allocation-logement; c) selon la recommandation figurant au point 6.88 du rapport de la vérificatrice générale de 2003, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il évalué sa politique provisoire d’allocation-logement et approuvé une politique finale englobant les modifications jugées nécessaires au terme de l’évaluation; d) a-t-on apporté des changements de financement ou de structure à la politique d’allocation-logement depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quelle est la somme annuelle affectée et dépensée par le gouvernement au titre de l’allocation-logement dans le budget du gouvernement déposé en mars 2007?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a)* La politique des Affaires indiennes et du Nord Canada est de livrer le programme d’Aide au revenu à partir des taux provinciaux et territoriaux et des critères d’admissibilité. L’allocation-logement fait partie des besoins essentiels du programme d’Aide au revenu. À partir de l’exercice financier 2003-2004, au moment où le renouvellement de la politique de l’Aide au revenu est entrée en vigueur, jusqu’à l’exercice financier 2005-2006, près de 11,1 millions de dollars furent remboursés aux Premières nations du Manitoba qui vivent dans les réserves. Plus précisément, près de 3,7 millions de dollars furent remboursés à 23 Premières nations de la circonscription fédérale de Churchill;
b) depuis 2003, Affaires indiennes et du Nord Canada examine sa politique sur l’Aide au revenu en ce qui a trait à l’allocation au logement pour s’assurer que chaque région mette en œuvre le volet allocation au logement conformément à ces lois provinciales et territoriales;
c) le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a revu l’application de l’allocation-logement et est satisfait qu’elle soit conforme aux taux provinciaux et territoriaux, et aux critères d’admissibilité;
d) aucun financement ou changement structural n’a été fait à la portion de l’allocation-logement du programme d’Aide au revenu;
e) le budget 2007, déposé le 19 mars 2007, inclut 300 millions de dollars pour le logement, soit 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2007-2008 et 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2008-2009, mais aucun financement pour l’allocation au logement. Le Budget des dépenses de 2007-2008, déposé le 27 février 2007, inclut près de 652,8 millions de dollars pour le Programme d’Aide au revenu. *Soixante millions de dollars sont prévus pour l’allocation au logement, en se basant sur les dépenses de 2005-2006 qui étaient de 59,6 millions de dollars.
*Les bénéficiaires obtiennent leur financement par le biais de plusieurs types d’ententes incluant des paiements de transfert souple, et des ententes de financement alternatives. Dans le cas de ces dernières, un montant global est versé aux Premières nations pour fournir un ensemble de services de base. Par conséquent, ces chiffres n’incluent pas le financement versé par le biais de ces ententes globales. Les données financières pour l’exercice financier 2006-2007 ne sont pas disponibles présentement.
Source: Affaires indiennes et Développement du Nord--Données sur réserve d’Aide au revenu--allocation au logement.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les questions nos 35, 48 et 55 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique au cours des cinq dernières années: a) quel a été le coût total des opérations de nettoyage, sur une base annuelle; b) sur une base annuelle, quelle part des coûts des opérations de nettoyage a été payée par (i) Environnement Canada, (ii) le Service canadien de la faune, (iii) le pollueur responsable; c) à quelle date et à quel endroit s’est produit chacun de ces déversements; d) quelle a été l’importance de chacun de ces déversements; e) quelle a été l’étendue des dommages causés à la faune dans chaque cas; f) combien d’oiseaux et de mammifères ont été soignés et relâchés; g) combien d’oiseaux et de mammifères ont été euthanasiés; h) combien d’oiseaux et de mammifères morts ont été récupérés?
(Le document est déposé)
Combien d’argent en tout le ministère du Patrimoine canadien a-t-il consacré à la Journée nationale des autochtones de 2004 à 2007?
(Le document est déposé)
Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour le plébiscite sur l’orge; g) à quelque moment que ce soit durant le plébiscite sur l’orge, le gouvernement a-t-il été informé du fait que (i) KPMG avait communiqué par téléphone avec des ménages pour leur demander l’autorisation de détruire certains bulletins de vote jugés inacceptables, (ii) dans certains cas, KPMG n’avait pas parlé à la personne dont le nom correspondait au bulletin de vote et avait accepté l’autorisation d’autres membres du ménage, (iii) si le gouvernement en a été informé, a-t-il pris des mesures pour mener une enquête ou mettre un terme à ces pratiques informelles alléguées, à quelles dates, et quelles ont été ces mesures; h) quelle est la position du gouvernement sur la destruction informelle d’un bulletin de vote lors d’un plébiscite sans l’autorisation officielle ou la présence de la personne dont le nom correspond à ce bulletin de vote; i) le gouvernement savait-il que de nombreux agriculteurs pensaient que la question 2 du plébiscite sur l’orge visait à maintenir le statu quo et ont par conséquent voté pour cette option; j) combien de réunions y a-t-il eu avec des associations agricoles populaires pour discuter de tout aspect du choix du mode de commercialisation et du plébiscite sur l’orge, à quelles dates et où, et qui y était présent; k) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si l’annonce de la nécessité d’une majorité claire pour la victoire doit être faite avant, durant ou après une élection ou un plébiscite, et de quelle manière cette position justifie-t-elle le refus du gouvernement d’annoncer les conditions d’une majorité claire pour la victoire jusqu’à ce que les bulletins de vote du plébiscite sur l’orge de la Commission canadienne du blé aient été comptés; l) le gouvernement a-t-il rencontré des représentants de la Commission canadienne du blé pour déterminer comment limiter les préjudices commerciaux que pourraient entraîner pour les agriculteurs et l’industrie de l’orge les changements réglementaires proposés concernant la mise en œuvre du « choix du mode de commercialisation » pour l’orge et, dans l’affirmative, qui était présent à ces réunions et à quelles dates ont-elles eu lieu?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je demande le consentement unanime de la Chambre afin que celle-ci honore la mémoire des soldats morts au combat ces derniers jours, en observant une minute de silence à 15 heures, après la période de questions.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je voudrais d’abord signaler que je partage mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Don Valley-Est.
Je suis heureux de participer au débat de ce projet de loi très important dont nous sommes saisis.
En entendant le titre du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la plupart des gens peuvent croire qu’il concerne la politique d’immigration, mais sous bien des aspects, cette mesure porte sur la sécurité. En effet, le projet de loi traite des certificats de sécurité et, en particulier, des problèmes que soulève la décision rendue par la Cour suprême du Canada, le 23 février dernier.
Comme l’ont déclaré à maintes reprises des députés de divers partis, si la Chambre ne légifère pas pour régler les problèmes soulevés dans la décision de la Cour suprême de février 2007, le processus relatif aux certificats de sécurité prendra fin. C'est dire tout l'importance de ce débat.
Le processus en soi existe depuis une vingtaine d’années. On en trouve même une version qui date des années 1960, époque on le certificat a servi à expulser du Canada un membre du crime organisé.
Depuis 1991, le Canada a eu recours 28 fois aux certificats de sécurité. Depuis 2001, date charnière, évidemment, dans l’histoire des initiatives antiterroristes, le gouvernement canadien a délivré six certificats de sécurité. Le régime a subi des modifications importantes à deux reprises, soit en 1991 puis en 2001.
Tout le régime des certificats de sécurité est controversé et, au fil des ans, il semble qu’il ait suscité autant de critiques que d’appuis. Parmi ceux qui le dénoncent, il y a l’Association du Barreau canadien, Amnistie Internationale et Human Rights Watch.
Sur la scène internationale, le Canada a aussi fait l’objet de critiques à cause de son régime de certificats de sécurité de la part du Comité des Nations Unies sur la torture, du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
D’éminents Canadiens, tels que l’ancien solliciteur général Warren Allmand et l’ancienne ministre des Affaires étrangères Flora MacDonald, ont également exprimé leur opposition au régime de certificats de sécurité.
Par ailleurs, le régime a reçu l’appui de l’ensemble des Canadiens et des gouvernements canadiens successifs qui y ont vu un outil important et indispensable contre les individus impliqués dans le terrorisme, le crime ou qui représentent une menace pour les droits de la personne au Canada.
Il convient de noter que lors d’une précédente contestation judiciaire du régime de certificats de sécurité, la Cour d’appel fédérale, dans sa décision du 10 décembre 2004, avait jugé le processus conforme à la Constitution. Cette décision a fait autorité jusqu’en juin 2006, quand des arguments ont été avancés relativement à deux individus détenus en vertu de certificats de sécurité.
Ces arguments soumis à la Cour suprême en juin 2006 ont abouti à l'arrêt du 23 février 2007, lequel a entraîné immédiatement des modifications à certaines dispositions du système de certificat de sécurité, et a imposé au gouvernement la nécessité de modifier la loi dans l'année suivante, c'est-à-dire que la Cour a rendu une décision différée entrant en vigueur en février 2008.
Au nombre des décisions de la Cour ayant effet immédiat, on peut citer celle d'invalider et de remplacer dans les faits la disposition établissant une distinction entre les demandeurs du statut de réfugié ou les non-résidants et les personnes ayant le statut de résidants permanents.
La décision différée portait évidemment sur le caractère équitable des dispositions d'exclusion visant des éléments de preuve à l'appui du certificat de sécurité. Cette partie de la décision de la Cour suprême du Canada est au coeur-même des problèmes que le gouvernement déclare vouloir résoudre avec le projet de loi C-3, que nous débattons aujourd'hui.
Nous savons tous que la Cour a décidé pour l'essentiel que l'inaccessibilité absolue de la preuve invoquée pour détenir une personne au moyen du certificat de sécurité était incompatible avec les articles 7, 9 et 10 de la Charte des droits et libertés. Sa décision est d'une importance considérable pour les Canadiens.
Pour les Canadiens, en effet, la Charte des droits et libertés est plus qu'un document: elle est garante de nos valeurs nationales et de nos traditions de liberté. Lorsque notre plus haute instance judiciaire constate que des dispositions d'une loi sont incompatibles avec la Charte, nous sommes nécessairement interpellés.
Pour l'essentiel, le projet de loi C-3 vise à résoudre la question du caractère secret de la preuve. Or, en termes simples, la Cour suprême a conclu que le caractère totalement secret et inaccessible de la preuve permettant de détenir une personne au moyen d'un certificat de sécurité constituait une énormité qu'il y avait lieu de corriger.
En créant la fonction de défenseur, les auteurs du projet de loi visaient à apaiser les inquiétudes de la Cour suprême.
Aux termes du projet de loi C-3, le ministre de la Justice créerait ainsi une liste de défenseurs. Selon ce que nous avons compris, ces personnes seraient des avocats ayant au moins cinq ans d'expérience pertinente qui ne seraient pas en conflit d'intérêts et qui disposeraient de l'agrément sécuritaire approprié. Ces défenseurs auraient l'occasion de rencontrer leurs clients avant de prendre connaissance de la preuve en se fondant uniquement seulement sur les résumés du tribunal jugés non confidentiels. Ils auraient par la suite accès à la preuve mais ne pourraient ensuite en révéler le contenu à leurs clients. Ils pourraient déposer un appel judiciaire fondé sur l'examen du contenu de la preuve, mais ils ne pourraient révéler ce contenu à leurs clients. Il s'agit là, bien évidemment, d'un changement majeur par rapport à la notion traditionnelle du secret professionnel qui lie un avocat à son client.
Le processus conserve un aspect secret qui va à l'encontre de la plupart des définitions classiques de l'équité en matière de justice.
Toutefois, il faut se rappeler que ces situations sont particulières et rares. Elles s'appliquent uniquement à des citoyens non canadiens et il existe un recours judiciaire, quoi qu'il soit limité par comparaison aux pratiques juridiques standards auxquelles nous sommes habitués comme citoyens.
Notre pays n'est pas le seul à se heurter à ces difficultés. Le Royaume-Uni a dû faire face à des débats et à des défis semblables. En 2004, les lords juristes de la Chambre des lords se sont prononcés contre le système en vigueur qui autorisait une détention illimitée. Après beaucoup de discussions et d'agitation sur la scène politique, on a modifié sensiblement le système. Il s'agit maintenant d'un système beaucoup plus limité de détention non traditionnelle des suspects pouvant être des terroristes ou pouvant représenter une menace pour les droits de la personne.
L'enjeu dont nous sommes saisis comme parlementaires aujourd'hui ne diffère pas tellement de celui qu'ont abordé les législateurs du Royaume-Uni et d'autres démocraties occidentales traditionnelles. Quel est l'équilibre adéquat entre la protection des droits fondamentaux de la personne et la nécessité de protéger l'État et ses citoyens contre les personnes représentant un risque, en particulier quand il est question de non-citoyens qui veulent obtenir le statut de résident au Canada?
C'est une question fondamentale que nous devrons examiner attentivement durant la courte période qui précédera le vote à ce sujet.
Nous devons faire preuve de précaution lorsque nous nous aventurons dans un domaine où il faut compromettre ou outrepasser des droits juridiques fondamentaux. Nous devons faire attention lorsque nous prenons des décisions qui accordent à nos services de sécurité et aux tribunaux des pouvoirs secrets que nous jugerions normalement incompatibles avec les principes de notre démocratie et de notre système judiciaire.
Toutefois, au cours des prochains jours, en tant que législateurs, nous prendrons une décision et nous voterons en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La sécurité de l'État et des Canadiens exige-t-elle les mesures proposées dans le projet de loi? C'est une question à laquelle nous réfléchirons avant de voter sur le projet de loi C-3.
Le monde a changé. Nous nous retrouvons face à des menaces qui, auparavant, nous auraient paru inconcevables, mais qui sont désormais bien réelles. Le projet de loi C-3 est-il justifié? Une loi de ce genre est-elle démesurée par rapport à nos préoccupations?
Je sais que tous les députés, tout comme moi, se poseront ces importantes questions au moment de voter prochainement. Les Canadiens s'attendent à rien de moins de notre part, et nous devons bien les représenter à cet égard.
Monsieur le Président, les dispositions de la Loi sur l'immigration concernant le certificat de sécurité permettent l'expulsion de gens qui ont prétendument participé à de très graves activités criminelles au Canada, activités notamment liées au terrorisme, à un complot visant la sécurité nationale, à de l'espionnage et au crime organisé. Ces dispositions prévoient l'expulsion sans que des accusations aient été portées ou que les personnes mises en cause aient été trouvées coupables de ces crimes très graves. Ainsi, on expulse du Canada des personnes qui ont prétendument commis de très sérieuses infractions criminelles, mais qui n'ont jamais été accusées, trouvées coupables ou punies pour ces crimes.
Je me demande si le député estime approprié d'expulser des gens du Canada sans les tenir responsables d'activités criminelles graves, entre autres liées au terrorisme ou constituant une menace à la sécurité nationale, et de les renvoyer dans leur pays d'origine ou dans un autre pays, sans jamais les avoir accusés, trouvés coupables ou punis pour cela.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son travail dans le dossier des droits de la personne parce que je sais que cette cause lui tient vraiment à coeur.
Dans le présent débat, j'ai entre autres voulu exprimer de sérieuses préoccupations, à l'instar de bon nombre de personnes qui défendent les droits de la personne. Nombre d'organisations, dont Amnistie internationale, ont exprimé des préoccupations et ont tiré la sonnette d'alarme. Nous voulons nous assurer que toutes les mesures législatives présentées respectent les dispositions de la Charte. La Cour suprême a déclaré que certains éléments des mesures législatives présentées à la Chambre dans le passé suscitaient des préoccupations.
Un des points positifs qui est ressorti de tout cela est la possibilité de recourir à un défenseur. Le Royaume-Uni a adopté cette formule que j'estime très judicieuse.
Cette mesure législative suscite toujours certaines préoccupations, mais elle mérite néanmoins d'être renvoyée au comité, ne serait-ce que pour y être débattue et pour qu'on entende le témoignage de divers intervenants, notamment des groupes de défense des droits de la personne. Nous pourrons ensuite prendre une décision lorsqu'elle reviendra à la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je sais que l'ancienne loi a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême. Si les certificats violent les droits civils et sapent les valeurs fondamentales de notre système de justice, qu'est-ce que le projet de loi fait pour rectifier cela? Où est la responsabilité?
Si une personne est censée avoir commis des crimes graves, ne devrions-nous pas l'accuser? L'expulsion n'est-elle pas un moyen de se débarrasser du problème?
Ce n'est pas la façon la plus responsable de procéder. Comment ce projet de loi tient-il compte de l'ensemble de notre système de justice? Comment savoir s'il survivrait à un examen par la Cour suprême?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas savoir si le projet de loi survivra à un examen par les tribunaux, plus précisément par la Cour suprême. C'est le genre de renseignements que le comité et la Chambre doivent avoir.
Ce qu'il y a de bien avec notre système parlementaire, c'est que nous n'adoptons pas des mesures législatives en un jour. Le processus est lent, et je sais que cette situation frustre certaines personnes, mais cela a des aspects bénéfiques. Nous pouvons notamment examiner les projets de loi et consulter les différents intervenants, les groupes communautaires qui ont des préoccupations et des juristes avant de prendre des décisions et, au besoin, apporter des amendements en comité. À l'étape du comité, nous pouvons entendre des témoignages, apporter des amendements et renvoyer la mesure législative à la Chambre pour qu'elle fasse l'objet d'un troisième vote.
Le Parlement compte aussi une deuxième Chambre. Le Sénat joue également un grand rôle pour ce qui est d'examiner les projets de loi et de vérifier qu'ils respectent la Charte des droits et libertés.
[Français]
Avant la reprise des débats, je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 11 minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, un projet de loi qui, comme l'a souligné le député, concerne des questions relatives aux certificats de sécurité.
Il a déjà été mentionné que les certificats de sécurité constituent un problème du point de vue des droits de la personne. En effet, le 23 février, la Cour suprême du Canada a statué à l'unanimité que le processus visant à déterminer le caractère raisonnable des certificats de sécurité violait l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
La Cour a été très claire. Il va de soi que le gouvernement a besoin d'un mécanisme lui permettant d'expulser du Canada toute personne qui représente un danger pour la sécurité nationale, mais le système actuel doit être réformé. La Cour s'est notamment dite préoccupée quant au secret entourant le système de révision judiciaire. En effet, celui-ci empêche la personne concernée de prendre connaissance des preuves retenues contre elle, la privant ainsi de toute possibilité de contester la cause du gouvernement.
La Cour suprême a convenu que la protection de la sécurité nationale du Canada et des sources de renseignements connexes représente un objectif urgent et réel, mais elle a également conclu que la non-divulgation des éléments de preuve au moment d'une audience relative à un certificat de sécurité porte gravement atteinte aux droits de l'accusé.
Autrement dit, le gouvernement doit opter pour une solution de rechange moins intrusive, en recourant notamment aux services d'un conseiller spécial chargé d'agir au nom des personnes désignées, tout en protégeant la sécurité nationale du Canada. La Cour suprême a donné un an au Parlement pour produire une solution législative permettant de protéger les Canadiens tout en respectant les droits fondamentaux consacrés par la Charte.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en y définissant un nouveau rôle, en l'occurrence celui de défenseur. Le défenseur aurait pour tâche de protéger les intérêts d'une personne dans le cadre d'un processus où la preuve est entendue en l'absence du public et de la personne concernée ou de son avocat. Cette disposition assurerait une meilleure représentation des détenus.
Nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité. En effet, nous tenons à ce que le défenseur soit investi de pouvoirs réels et qu'il ne soit pas seulement un pantin. Par conséquent, compte tenu des diverses modifications qu'il propose, le projet de loi doit être soumis à un examen en profondeur.
Le projet de loi propose certaines modifications positives. Par exemple, lorsque des personnes sont détenues en vertu d'un certificat de sécurité, le projet prévoit qu’un juge de la Cour fédérale entreprenne le contrôle de leur détention dans les 48 heures suivant le début de cette détention. Toute personne qui est toujours détenue six mois après la fin du premier contrôle peut demander un autre contrôle pour faire la lumière sur les raisons pour lesquelles elle est maintenue en détention.
Actuellement, cinq musulmans font l'objet de certificats de sécurité au Canada. Un seul d'entre eux, Hassan Almrei, est toujours au Centre de surveillance de l'Immigration, que les critiques ont surnommé Guantanamo-Nord.
Mohamed Harkat, Mohammad Mahjoub et Mahmoud Jaballah ont été libérés de prison, mais sont en résidence très surveillée, tout comme Adil Charkaoui, qui a réussi à faire valoir que les dispositions législatives antérieures étaient inconstitutionnelles.
La procédure de délivrance de certificats de sécurité permet toujours de détenir et d'expulser du Canada des individus soupçonnés de terrorisme, ainsi que des réfugiés et des immigrants admis qui ont été accusés de violation des droits de la personne ou de crimes graves. Cependant, un grand nombre d'expulsions ont été reportées, car on prétend que la vie de ces personnes sera en danger si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine.
Les critiques du processus de délivrance de certificats de sécurité ont dénoncé le projet de loi actuel, affirmant qu'il ne change pas grand-chose et que la Cour suprême en sera probablement saisie de nouveau avant longtemps. Matthew Behrens, coordonnateur de la campagne visant à mettre un terme aux procès secrets qui ont lieu au Canada, dit que le projet de loi laisserait toujours l'accusé dans l'ignorance. Il a soutenu que le projet de loi permettrait également d'entendre des éléments de preuve qui seraient considérés inadmissibles dans une poursuite contre un citoyen canadien.
Le projet de loi a également soulevé les critiques du Conseil canadien pour les réfugiés, de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et de la Fédération canado-arabe.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ressemble aux dispositions législatives actuelles en Grande-Bretagne, où des défenseurs assistent aux audiences à huis clos. Le système britannique a suscité des plaintes parce que, comme les défenseurs ne reçoivent pas la collaboration et l'information nécessaires des agences de renseignement, ils ne peuvent pas être efficaces.
Ce sont là quelques-unes des préoccupations. Il est donc important que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour y être étudié davantage avant que nous ne prenions quelque décision que ce soit.
La Cour suprême a proposé plusieurs solutions qu'elle jugerait appropriées. En examinant la Loi antiterroriste précédente, le comité de la Chambre et celui du Sénat ont consacré beaucoup de temps à cette question et ils ont formulé des recommandations très claires sur la façon de combler le vide laissé par la décision de la Cour.
Nous nous réjouissons de la décision que la Cour suprême a rendue au sujet des certificats de sécurité et nous la félicitons d'avoir accordé une année au Parlement pour qu'il se penche sur la question. Nous devons veiller à ce que ce projet de loi, lorsqu'il reviendra au Parlement, soit doté des bons outils et puisse résister aux contestations devant la Cour suprême. Le comité tâchera de faire en sorte que les certificats de sécurité ne violent pas les droits des citoyens canadiens et répondent aux préoccupations.
Nous vivons dans un monde où le terrorisme peut frapper chez nous à n'importe quel moment. Il est important de protéger la sécurité des Canadiens; cependant, nous devons nous assurer de respecter la Convention de Genève en ce qui concerne les droits de la personne.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute selon moi que quiconque complote pour commettre un attentat terroriste au Canada devrait être traduit devant la justice, condamné et puni, et non simplement expulsé dans un autre pays.
Le terrorisme, l'espionnage et le crime organisé sont des problèmes graves qui doivent être sanctionnés au moyen du Code criminel et non de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les certificats de sécurité ne sont pas le moyen de lutter contre les dangers qui menacent la sécurité nationale. La procédure associée aux certificats de sécurité viole les libertés individuelles et mine les valeurs fondamentales du système de justice du pays. C'est pourquoi cette procédure a été invalidée au départ par la Cour suprême du Canada.
Les certificats de sécurité ne feront pas du Canada un pays plus sûr. C'est pourquoi nous allons nous opposer à ce projet de loi. J'aimerais que ma collègue d'en face me dise si elle ne voit pas deux problèmes majeurs dans les certificats de sécurité. Premièrement, ils ne permettent pas de punir les gens mêlés à des complots terroristes. Ils permettent de détenir ces gens et de les expulser du pays, mais ils ne garantissent pas qu'on puisse les mettre en accusation, leur faire subir un procès et les incarcérer pour leurs crimes.
Deuxièmement, la procédure associée aux certificats de sécurité, soit la détention sans mise en accusation et l'impossibilité pour la personne visée de connaître ou d'examiner les preuves retenues contre elle, n'a-t-elle pas pour effet de miner le système de justice et les libertés individuelles au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de nous avoir fait part de ses craintes.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, doit être renvoyé à un comité. On y prévoit la présence d'un défenseur, dont le travail consistera à être présent et à s'assurer que la personne qui est accusée de terrorisme ou de crimes contre le pays ne soit pas maintenue dans l'ignorance. Le défenseur pourra écouter ce qui se dit et veillera à ce que la protection nécessaire soit offerte.
Voilà pourquoi nous insistons pour que le projet de loi soit renvoyé à un comité, qui prendra toutes les précautions nécessaires pour que les recommandations de la Cour suprême soient appliquées. Le comité doit procéder à une analyse rigoureuse.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue sur ce processus d'intervention d'un défenseur, parce que j'ai malheureusement tendance à croire que ces mesures prévues dans le projet de loi C-3 ne font qu'apporter des modifications cosmétiques à un projet de loi fondamentalement mauvais.
Il me semble évident que ces nouvelles dispositions s'inspirent du modèle britannique. Bon nombre de ces défenseurs se sont retirés de ce processus au Royaume-Uni parce qu'ils jugeaient qu'il s'agissait d'un compromis trop important à l'égard des principes d'équité fondamentale du système de justice pénale. Il y a peu de temps, le comité mixte sur les droits de la personne du Parlement britannique a affirmé que ce processus était kafkaïen et qu'il rappelait la Chambre étoilée. Ce sont là des critiques très sévères contre ce système.
L'un de ces anciens défenseurs, Ian Macdonald, a affirmé qu'à titre de défenseur, il ne faisait qu'ajouter un semblant de respectabilité à un processus très odieux et que c'est ce qui l'avait poussé à démissionner.
Compte tenu de ces très importantes critiques à l'égard de tout ce processus que le gouvernement semble avoir adopté dans cette mesure législative, pourquoi voudrait-on accorder notre appui à un mauvais projet de loi, un processus essentiellement boiteux qui porte atteinte aux droits humains fondamentaux et à notre système canadien de justice?
Monsieur le Président, je suis au courant de la démission du défenseur et c'est la raison pour laquelle j'ai insisté pour que nous soumettions le projet de loi à l'étude du comité. Il est important que le comité se penche sur le rôle que devra jouer ce défenseur et qu'il détermine si l'on a prévu suffisamment d'argent et de ressources pour qu'il puisse assumer ses responsabilités.
D'autres parties de ce projet de loi prévoient que le dossier de toute personne détenue conformément à un certificat de sécurité doit être revu par un juge de la Cour fédérale dans les 48 heures. Le projet de loi permet de contester la pertinence du certificat de sécurité auprès de la Cour fédérale.
Il est vrai que ce projet de loi comporte des lacunes, mais il est tout de même important que les membres du comité puissent en faire une étude approfondie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-3, qui est le cadre législatif proposé par le gouvernement conservateur pour répondre au jugement récent de la Cour suprême sur les certificats de sécurité, soit les mécanismes de renvoi d'une personne qui représente, aux yeux du gouvernement, une menace pour le pays ou la population.
Présentement, deux ministres autorisent la délivrance d'un tel certificat: le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. L'actuelle procédure des certificats de sécurité est détaillée dans la loi sur l'immigration qui a été votée en 2001. Il est prévu que les ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration ainsi que de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent déposer des certificats de sécurité attestant qu'un résident permanent ou un étranger — et non un citoyen — est interdit de territoire pour des raisons de sécurité.
Une fois le certificat de sécurité signé, la Cour fédérale en est saisie. Lorsque la cour juge que la divulgation de certaines preuves ou de certains témoignages porterait atteinte à la sécurité du Canada ou de l'individu, elle tient certaines audiences à huis clos en l'absence des avocats de l'accusé et de l'accusé lui-même. Cette procédure rend impossible de soumettre à un contre-interrogatoire des témoins entendus en secret, et de vérifier la fiabilité et la véracité des éléments de preuve.
Le juge remet à l'accusé le résumé de renseignements ou les éléments de preuve qu'il a examinés en l'absence de ce dernier. L'accusé détient la possibilité d'être entendu au cours d'une audience. Si le certificat est jugé raisonnable par le juge de la Cour fédérale, il devient automatiquement une mesure de renvoi, et l'accusé ne possède aucune possibilité d'en appeler de cette décision. Cependant, en janvier 2002, dans l'affaire Suresh, la Cour suprême a indiqué que, sauf circonstances extraordinaires, une expulsion impliquant un risque de torture violera généralement les principes de justice fondamentale.
Pour ce qui est des jugements de la Cour suprême, le 23 février 2007, dans l'arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), la Cour suprême a jugé unanimement que la procédure des certificats de sécurité violait la Charte canadienne des droits et libertés. Plus précisément, les certificats violent l'article 7 de la charte qui se lit comme suit:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Ainsi, puisqu'on prive les personnes visées par les certificats de leur liberté sans leur donner droit à une défense pleine et entière, le processus des certificats de sécurité est inconstitutionnel. De plus, sur le caractère illimité des mesures, la Cour suprême ajoute:
Les principes de justice fondamentale et le droit à la protection contre tous traitements cruels ou inusités exigent que la détention d’une personne ou son assujettissement à de sévères conditions de mise en liberté pendant une longue période, en vertu du droit de l’immigration, soient assortis d’un processus valable de contrôle continu qui tienne compte du contexte et des circonstances propres à chaque cas.
Les certificats de sécurité font partie de la législation canadienne depuis 1978 et ont été utilisés à plusieurs occasions. Un total de 27 certificats ont été délivrés à ce jour, dont cinq depuis les attentats du 11 septembre 2001, si ma mémoire est bonne. Les certificats délivrés au cours des dernières années en lien avec les menaces d'attaques terroristes ont soulevé l'intérêt de plusieurs juristes sur le mécanisme d'évaluation et d'examen du risque que pose une personne pour la société.
L'examen du processus judiciaire après la signature d'un certificat de sécurité a fait l'objet de plusieurs critiques, ce qui a mené le gouvernement à revoir plusieurs éléments entourant les certificats. La détention illimitée, dans les cas où il y a risque de torture après renvoi, a été vivement critiquée de toutes parts. On faisait allusion au « Guantanamo du Nord », cet endroit où l'on détenait les personnes, soit le Centre de surveillance de l'immigration de Kingston. Les ministres responsables d'autoriser de tels certificats ont souvent déclaré, pour défendre leur position, que les personnes étaient détenues dans une prison « à trois murs », en insinuant que les personnes pouvaient librement quitter le pays en tout temps si elles le désiraient.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a effectué l'examen des conditions de détention des personnes détenues au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston. Mon collègue de Burnaby—Douglas était également présent lors de ces rencontres. Nous avons déposé au gouvernement nos recommandations et nos observations. Depuis, la majorité des personnes qui y étaient détenues ont été libérées sous des conditions très strictes.
Il se pose présentement un autre problème quant aux conditions actuelles. Celles-ci sont tout aussi difficiles à vivre pour les proches et la famille, car leur vie est maintenant régie par des conditions qui nécessitent l'obtention d'une panoplie de permissions de la cour.
Chacune de ces personnes a été obligée de porter un bracelet électronique pour qu'on puisse localiser chacune d'elles en tout temps. Récemment, on a empêché M. Charkaoui de se déplacer vers Québec où il était pourtant attendu par les jeunes d'Amnistie internationale. M. Harkat doit demander la permission à la cour pour une simple visite des membres de la famille lors d'un souper.
Les jugements de la cour stipulent qu'ils doivent être accompagnés en tout temps par une personne dûment identifiée par la cour, ce qui brime, à mon avis, la liberté d'autres personnes qui ne peuvent plus vivre normalement parce qu'elles doivent s'assurer que les conditions sont respectées en tout temps.
Beaucoup de gens nous demandent pourquoi ne pas les condamner si nous avons la preuve qu'ils représentent un danger et que le gouvernement détient suffisamment de preuves pour les incriminer. Amenons-les devant nos cours de justice afin de leur faire subir un procès juste et équitable.
Le projet de loi C-3 intègre en tout ou en partie certaines des propositions du Bloc québécois. Entres autres, nous avions demandé qu'il y ait un avocat spécial, un droit d'appel. Dans le cas d'une détention, nous avions demandé que la détention illimitée soit étudiée, qu'on instaure un mécanisme qui révise sa pertinence. Nous avions demandé que cette détention soit revue de telle sorte qu'à un moment donné, l'on puisse justement libérer la personne. Ainsi, cela empêcherait que cette personne soit détenue sans preuve et qu'on puisse l'accuser dûment dans notre système judiciaire.
Toutefois, le projet de loi reste muet sur d'autres questions, entre autres sur le mandat pour procéder à l'arrestation d'une personne, d'un étranger, sur le fardeau de la preuve requis et sur les éléments de preuves qui seraient obtenus ou qui auraient été obtenus clairement sous la torture.
Le gouvernement ne nous a jamais répondu quant à la durée raisonnable d'une détention. Or pour combien de temps va-t-on imposer ces conditions de détention?
Où nous mènera la crainte d'une menace de cellules dormantes terroristes dont parle le gouvernement? Si des personnes ont conspiré pour commettre des actes criminels, la solution normale est de les accuser et de les amener devant nos tribunaux.
J'aimerais rappeler que certaines de ces personnes visées par les certificats de sécurité sont dans ces conditions depuis plus de huit ans.
Nous ne sommes pas les seuls à être mal à l'aise en ce qui concerne la procédure actuelle. Les juges eux-mêmes le sont.
Le juge Hugessen a été largement cité. Je me permets de lire un extrait de ses déclarations.
Je peux vous le dire parce que nous [les juges de la Cour fédérale] en avons parlé, nous détestons cela. Nous n’aimons pas devoir siéger seuls, entendre une seule partie et examiner les documents produits par une seule partie, essayer de voir par nous-mêmes ce qui cloche dans la cause qui nous est présentée et comment les témoins qui comparaissent devant nous devraient être contre-interrogés. Si j’ai appris une chose dans la pratique du droit [...] c’est qu’un bon contre-interrogatoire exige une préparation très soigneuse et une bonne connaissance de sa cause. Par définition, les juges n’ont pas cela […] Nous n’avons aucune connaissance autre que ce qui nous est présenté, et quand cela nous est présenté par une seule partie, nous ne sommes pas bien placés pour évaluer ce qui nous est présenté.
Le gouvernement a déposé des mesures qui répondent en partie à ce malaise des juges. Mon collègue de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin a très bien expliqué ce point.
Le projet de loi de loi accorde encore trop de discrétion aux juges et ne répond pas à cet élément suggéré par M. Hugessen.
À en croire l'opinion de plusieurs juristes, le gouvernement aurait dû en profiter pour revoir en profondeur la procédure des certificats de sécurité en tenant compte de l'expérience des avocats spéciaux dans d'autres pays, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Angleterre.
D'ailleurs, une étude commandée par le Canadian Center of Intelligence and Security Studies, avec l'appui financier du Service administratif des tribunaux judiciaires sur les certificats de sécurité, explique les faiblesses des systèmes utilisés au Canada et ailleurs dans ce monde.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a entendu M. Ian MacDonald qui, en 1998, a été nommé avocat spécial à la Commission d'appel de l'immigration par le procureur général du Royaume-Uni.
Il a en outre été affecté à des affaires de sécurité nationale avant et après les attentats du 11 septembre 2001. Il a démissionné publiquement en décembre 2004 pour protester contre les pouvoirs de détention de durée indéfinie sans droit à un procès, dont le gouvernement britannique s'est doté par l'adoption de son Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001. Depuis, il s'occupe d'interjeter appel contre des ordres de contrôle. Il représente des clients dans des dossiers d'immigration et à la Cour de justice des communautés européennes.
M. MacDonald nous a expliqué les raisons de sa démission et les faiblesses de l'utilisation des avocats spéciaux. À mon avis, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pourrait bénéficier de ces déclarations et de l'expertise de M. MacDonald. De plus, l'Université d'Ottawa a effectivement réalisé plusieurs études au sujet des certificats de sécurité et quant à l'utilisation des avocats spéciaux dans cette procédure.
En ce qui concerne le projet de loi qui nous est présenté, j'ai l'impression que le gouvernement a cherché à faire le minimum de ce que la cour demande. Nous avons examiné le projet de loi et nous allons y apporter certaines modifications pour répondre à certaines préoccupations à l'égard de la procédure des certificats de sécurité. Par contre, pour le moment, je crois que le gouvernement a pris un certain risque en n'apportant que le minimum. Le processus aurait pu être revu en profondeur, et l'on avait une occasion en or de le faire.
Si la Chambre décide que ce projet de loi mérite d'être étudié en comité, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pourra apporter ces modifications, et le Bloc québécois y apportera aussi certaines modifications. Au nombre des amendements qui seront proposés, le Bloc québécois aimerait voir notamment que, lors des auditions, on permette à l'avocat chargé de défendre les droits de la personne menacée d'expulsion de revoir à nouveau son client pour qu'il puisse obtenir des renseignements supplémentaires, une fois que la preuve lui a été divulguée. L'expérience avec le processus de plaintes du SCRS démontre qu'il est possible de fonctionner de cette façon.
Nous voudrions qu'il y ait un droit d'appel de la décision de la Cour fédérale et qu'on mette un terme à la détention illimitée et aux arrestations sans mandat des étrangers. Nous voudrions également modifier le fardeau de preuve pour que les certificats ne soient maintenus que si la cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que l'individu représente une menace. Nous tenons aussi à ce que l'on empêche l'expulsion d'un individu vers un pays où il risque la torture.
Nous dénonçons depuis longtemps le mécanisme des certificats de sécurité. La position du gouvernement, la procédure qui est proposée par le gouvernement, a été largement critiquée. Nous voudrions donc que plusieurs aspects de ce projet de loi soient corrigés, et nous aurons une occasion de le faire en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre Charte des droits est censée protéger tout le monde au Canada. Il existe actuellement deux catégories de personnes. La première est composée de citoyens canadiens, qui sont protégés. La deuxième est celle des résidents permanents, qui ne sont pas protégés par la Charte. Sous les règles régissant les certificats de sécurité, quelqu'un peut être accusé sans savoir quelles accusations sont portées contre lui et sans connaître les preuves qui pèsent contre lui. Les audiences sont secrètes et il n'existe aucun droit d'appel. Tout cela contrevient certainement à la Charte.
J'ignore pourquoi le gouvernement libéral précédent a adopté ce processus à l'origine, dans les années 1990. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de créer le poste de défenseur, qui ne ferait pas une grande différence. Ce système s'est soldé par un échec au Royaume-Uni et ailleurs.
Quelles assurances avons-nous, si nous adoptons le projet de loi à la Chambre et le renvoyons au comité, que cette mesure profondément viciée pourra y être améliorée lors des audiences?
[Français]
Monsieur le Président, en principe, je dois acquiescer à certaines des déclarations de ma collègue du NPD. Par contre, de notre côté de la Chambre, nous avons accompli certains travaux. Nous avons également consulté certains juristes qui nous ont fait de propositions qui nous semblent raisonnables.
Lors de l'étude de ce projet de loi en comité, nous pourrons débattre des modifications à apporter à ce projet de loi pour le rendre conforme à certains éléments de la Charte et également à certains éléments relevés par la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous débattons d'un projet de loi qui modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la rendre plus conforme à la Charte. Il ne s'agit pas d'un caprice de la part du gouvernement. La décision de présenter ce projet de loi découle directement d'une décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Charkaoui, dans laquelle la cour a déterminé l'existence de certains problèmes d'équité procédurale.
Je ne pense pas me tromper en disant que beaucoup de gens avaient mis le doigt sur le problème au fil des ans. Nous étions loin de nous douter, cependant, que la procédure en vigueur contrevenait tellement à la Charte qu'il allait falloir la modifier. Le problème a été décelé il y a un certain nombre d'années, et le projet de loi vise à corriger la section pertinente de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à mieux protéger ceux qui sont visés par cette procédure.
J'aimerais dire quelques mots à propos du rôle de la Cour suprême du Canada à l'égard de ce genre de modifications.
Ce n'est pas la première fois que le Parlement se fait demander, prier ou enjoindre par la Cour suprême du Canada de faire plus pour corriger nos lois. Je me souviens d'un cas qui date d'une dizaine d'années, à savoir l'affaire Feeney, qui avait été entendue par les tribunaux pénaux. La cause portait sur la capacité des policiers ou des agents de la paix de prendre en chasse une personne soupçonnée d'avoir commis un crime. Il s'agissait essentiellement du cas d'un individu qu'on a vu commettre un crime et qui est pris en chasse, jusqu'à ce que les policiers puissent effectuer son arrestation et ensuite lui faire subir un interrogatoire ou porter des accusations contre lui.
Dans l'affaire Feeney, le policier qui avait pris l'individu en chasse l'avait suivi jusque chez lui. L'individu était entré dans son habitation privée et, à un moment donné, les policiers l'ont suivi et ont pénétré à l'intérieur. La question était celle de savoir si un policier pouvait enfreindre le droit à la vie privée d'une personne en pénétrant dans sa résidence privée sans mandat.
Jusqu'à ce moment-là, nos lois et notre jurisprudence tenaient pour acquis que, dans le cas d'une prise en chasse, les policiers pouvaient suivre un suspect et pénétrer dans une résidence privée. Dans l'affaire Feeney, la Cour suprême a jugé qu'en vertu de la Charte, les policiers n'avaient pas le droit de pénétrer dans une résidence privée dans de telles circonstances, et qu'il y avait lieu de corriger la loi.
Je veux traiter de ce point avec attention, parce que je pense que cette décision et d'autres sont en train de créer une sorte de protocole et de jurisprudence, une sorte de dialogue nécessaire avec la Cour suprême. Il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
Lorsque la Cour suprême interprète une loi en fonction de la Charte et qu'elle constate que la Charte n'est pas respectée, elle a le pouvoir d'annuler cette loi immédiatement ou après un certain temps, ou encore d'y incorporer une modification, afin d'être en mesure de légiférer efficacement. Autrement dit, la cour peut décider d'ajouter le libellé manquant dans la loi, c'est-à-dire le libellé que le Parlement aurait dû inclure à l'origine.
Elle ne le fait pas très souvent. Elle n'ajoute pas d'éléments très souvent et lorsqu'elle le fait, c'est peut-être avec réticence. Le cas qui nous occupe, l'affaire Charkaoui, est à l'origine du projet de loi. La Cour suprême n'a rien ajouté à la loi, elle a donné au Parlement du temps pour corriger la situation.
Dans l'affaire Feeney, il y a environ 10 ans, elle avait invalidé une loi et donné au Parlement six mois pour corriger la situation. Lorsqu'elle avait rendu sa décision, des élections générales venaient d'être déclenchées. À l'époque, j'avais pensé que c'était idiot de la part de la Cour suprême. Je dis cela avec un certain respect. Je peux maintenant prendre du recul, mais la Cour suprême avait donné seulement six mois au Parlement pour corriger une loi pénale juste au moment du déclenchement d'élections générales, ce qui entraînait nécessairement une interruption de plusieurs mois des travaux parlementaires. Cela ne laissait pas suffisamment de temps au Parlement.
À un certain moment, on a enfin compris que le temps allait manquer et le ministère de la Justice a demandé un délai supplémentaire à la Cour suprême, ce qu'elle a accordé. C'était raisonnable. Le tribunal n'avait rien contre la demande. L'argument du ministère était qu'il fallait tenir compte du mode de fonctionnement du Parlement. Le gouvernement lui-même ne peut pas adopter de lois. Il doit soumettre ses projets de loi au Parlement qui peut, par l'entremise de ses deux Chambres, apporter les modifications nécessaires à la législation.
J'étais très insatisfait de la tournure qu'avait pris l'arrêt Feeney au Parlement. Cet arrêt a cependant permis l'établissement d'un dialogue entre les tribunaux et le Parlement. Dans ce cas-ci, la cour a donné un an au Parlement et cela devrait suffire. Si la Chambre adopte le projet de loi, elle pourra se conformer à l'arrêt du tribunal. La Cour suprême fait son travail. Je ne dénonce pas le fait que les tribunaux interprètent les lois au nom des citoyens.
Dans ce cas précis, le texte n'a pas inventé ou réinventé les certificats de sécurité. Il modifie la procédure relative à l'utilisation de ces derniers. Je sais que certains Canadiens remettent en question la nécessité d'avoir recours aux certificats de sécurité dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La loi prévoit leur utilisation depuis déjà un certain temps et j'ai toujours accepté le fait que notre gouvernement, les personnes qui représentent les Canadiens dans le cadre de la Loi sur l'immigration, doivent être en mesure d'expulser certaines personnes du Canada. Nous le faisons tout le temps.
Chaque semaine, des douzaines d'immigrants illégaux sont expulsés du Canada. Ces gens n'ont pas de statut ici et ne devraient pas se trouver au pays. Ils sont expulsés simplement parce qu'ils ne se sont pas conformés à la Loi sur l'immigration ou peut-être parce qu'ils ont un dossier criminel lourd.
Les raisons justifiant un renvoi sont décrites dans la loi. À mon avis, les dispositions relatives aux certificats de sécurité ne constituent qu'un élément raffiné de la procédure d'expulsion des immigrants. Il ne s'agit pas d'une disposition spéciale créée pour que le gouvernement puisse expulser qui il veut. En fait, si je peux envisager la question de ce point de vue, il s'agit seulement d'une procédure d'expulsion accélérée, à une différence près.
La différence, c'est que c'est le gouvernement—soit deux ministres du gouvernement du Canada et, en fait, le Cabinet lui-même—qui juge que la personne concernée représente un danger pour la sécurité nationale, selon la définition de cette expression, et qui décide qu'elle doit être expulsée. Ce n'est pas simplement un fonctionnaire du gouvernement, un ou plusieurs agents d'immigration ou l'Agence des services frontaliers du Canada qui en décident.
Nous ne devons pas oublier que cela ne touche pas des Canadiens, mais bien des non-Canadiens. Les dispositions relatives aux certificats de sécurité ne s'appliquent pas aux Canadiens, mais seulement aux non-Canadiens, ce qui comprend les gens sans statut et les gens qui ont le statut de résident permanent, mais qui n'ont pas la citoyenneté.
J'ai toujours maintenu que le gouvernement doit avoir le pouvoir de renvoyer des gens. Les expulsions sont chose fréquente. Il y a peut-être deux facteurs qui font que la procédure relative aux certificats de sécurité a été conçue expressément pour des raisons de sécurité.
Premièrement, les circonstances peuvent être pressantes ou non. Si on regarde l'évolution de cette pratique, il semblerait que les circonstances justifiant la délivrance d'un certificat de sécurité n'aient pas été si pressantes dans la plupart des cas où on a eu recours à cette procédure. Celle-ci n'a pas été utilisée très souvent au fil des années, de 12 à 24 fois peut-être. Ce n'est pas comme si la personne visée était un terroriste sur le point de tout faire sauter. Les certificats touchaient des personnes qui répondaient aux définitions de ce qui constitue une source d'inquiétude du point de vue de la sécurité.
L'autre raison pour laquelle une procédure distincte est nécessaire réside dans le fait que, lorsqu'il est question de sécurité, une partie ou la majeure partie des renseignements qui seront présentés pour décrire la source d'inquiétude du point de vue de la sécurité seront protégés, secrets, confidentiels, classifiés ou peu importe le qualificatif employé. Le plus souvent, il ne serait ni approprié, ni sage ni acceptable de présenter ces renseignements dans le cadre d'une audience publique devant un tribunal ou une autre tribune.
Ces renseignements sont classifiés parce qu'ils se rapportent à des questions de sécurité à l'extérieur du pays et qu'ils ont été reçus de façon secrète avant d'être analysés et présentés. Il faut une procédure pour protéger ces renseignements pour la même raison que nous protégeons tout autre renseignement classifié touchant la sécurité. C'est quelque chose que nous faisons constamment dans notre pays.
Nous protégeons nos renseignements classifiés dans l'ensemble du gouvernement. Si nous utilisons des renseignements classifiés touchant la sécurité relativement à une personne visée par ces dispositions, nous avons besoin d'une procédure spéciale pour cela. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous utilisons la procédure relative aux certificats de sécurité.
Je vais donner un exemple hypothétique, une situation qui n'est pas trop bizarre. Je vais parler du fameux Carlos, qu'on appelle aussi le Chacal. Je crois savoir qu'il est maintenant décédé. Imaginons qu'il vit actuellement à Moose Jaw sous un pseudonyme et que nous voulions le faire sortir de notre pays, même s'il n'a commis aucun crime au Canada. Pourrait-on l'expulser tout simplement? Est-ce qu'un agent d'immigration le convoquerait à une audience, puis lui dirait de revenir dans une semaine pour connaître la décision qui aurait été prise? Lui proposerions-nous un avocat?
La procédure assure que les mesures d'expulsion soient justes. Dans mon exemple, la réponse est claire. Nous voudrions probablement nous en débarrasser rapidement. Nous aurions de l'information classifiée pour des raisons de sécurité nationale qui ne pourrait pas être dévoilée parce que cela permettrait au public de connaître certains protocoles ou procédures appliqués dans les affaires de sécurité. C'est l'une des raisons qui font que cette information n'est jamais rendue publique, mais elle existe et elle sert. Donc, pour nous débarrasser de Carlos, le Chacal, il faudrait avoir recours à une procédure spéciale, et c'est la procédure relative aux certificats de sécurité que nous avons mise au point.
Dans ce cas hypothétique particulier, Carlos n'est pas un résident permanent. Sa présence au Canada n'est pas légale. Il se cache. Nous voulons le renvoyer dans le pays dont il a la citoyenneté. Il ne s'agit pas d'une extradition. Il est simplement renvoyé dans son pays. Il y a probablement beaucoup de pays qui espèrent le trouver. C'est toutefois, probablement, un cas qui exige un certificat de sécurité, et non une simple expulsion.
J'ai entendu quelqu'un — je crois que c'était la députée de Trinity—Spadina — dire que cette procédure d'émission de certificats de sécurité contrevenait à la Charte, mais ce n'est pas le cas. Jusqu'à maintenant, elle toujours été considérée, depuis sa création, comme étant conforme aux exigences de la Charte, sauf dans l'affaire Charkaoui, où la cour a jugé qu'elle comportait des lacunes, qu'il y avait matière à amélioration.
Dans l'affaire Charkaoui, les tribunaux ont déclaré qu'il était injuste de présenter de l'information classifiée à un juge sans que la personne visée par les procédures connaisse le contenu de cette information. Cela ne respectait pas l'esprit de la Charte. Dans ce cas, on n'allait pas aussi loin qu'on pouvait pour assurer une procédure juste. Il était possible d'être plus transparent.
Et si je peux reprendre mon hypothèse, nous ne remettrions pas tout le dossier à Carlos le Chacal. Nous trouverions réellement moyen de lui faire comprendre la nature des faits justifiant son renvoi du Canada.
La méthode que privilégie la loi, c’est la nomination d’un défenseur. Ce n’est pas une nouvelle construction mentale. En matière de sécurité, dans divers aspects du travail de sécurité ou de litige, nous avons déjà eu recours aux services spéciaux d’un conseil ayant l’autorisation de sécurité requise. Je vais simplement citer un exemple.
Quand quelqu'un, par exemple un employé du gouvernement du Canada, se plaint du travail du SCRS ou d'un avis sur une cote de sécurité qui est formulée par un ministère et fondée sur le travail du SCRS, il adresse sa plainte au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce comité retient couramment les services d’un conseil ayant l’autorisation de sécurité requise pour examiner tous les éléments de preuve et pour représenter le plaignant qui, pour des raisons de sécurité, ne peut avoir directement accès à tous les renseignements classifiés.
En vertu des procédures d’audience de sécurité du SCRS, le recours à un conseil spécial ayant l’autorisation de sécurité requise donne de bons résultats, à mon avis. Cela fonctionne depuis 1984. Personne n’a exprimé de graves inquiétudes à ce sujet.
Aux termes des procédures relatives aux certificats de sécurité qui sont proposées, nous allons mettre en place un mécanisme analogue prévoyant le recours à un défenseur qui sera un avocat et qui pourra, sous la supervision du juge présidant l’audience, examiner tous les renseignements classifiés que le juge croit nécessaires pour permettre une divulgation suffisante et conforme à la Charte à l’individu visé par l’audience. C’est un excellent mécanisme. Je suis totalement en sa faveur et je suis certain qu’il fonctionnera.
Pour terminer, je dirai que l’article 82.2 me préoccupe. En vertu de cet article, l’agent de la paix pourrait arrêter une personne mise en liberté au cours de la procédure de certificats, s’il sait que les conditions n’ont pas été observées ou s’il croit qu’elles risquent de ne pas l’être.
Je m’inquiète en pensant que nous pourrions donner ce pouvoir à un agent de la paix, donner à un agent de la paix le pouvoir d’arrêter une personne parce qu’il croit qu’il pourrait y avoir inobservation des conditions de mise en liberté. Je crains un recours abusif, une situation injuste ou une absence de bonne foi. Je crains l’inobservation. Cependant, le comité pourra se pencher sur cette question pour éviter les injustices, les violations de la Charte et les abus de poivoir.
À tous autres égards, je reste en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, dans son discours d'aujourd'hui, le député a très bien illustré, d'une part, pourquoi nous avons besoin des certificats de sécurité et, d'autre part, comment le projet de loi prend en compte les inquiétudes exprimées antérieurement au sujet des certificats de sécurité, y compris par la Cour suprême, et comment il a été adapté pour répondre à ces inquiétudes.
Le député a aussi soulevé un point très important, à savoir que la mesure législative proposée n'enfreint pas la Charte des droits et libertés et qu'elle vise avant tout à protéger les Canadiens. Elle vise à garantir que, chaque fois que nous percevrons une menace terroriste dans notre pays ou que nous éprouverons des soupçons à l'égard d'éléments criminels non canadiens, qui ne sont ni des citoyens ni des résidants de notre pays, mais qui s'y trouvent néanmoins, ces personnes pourront faire l'objet d'un certificat de sécurité émis par un juge et, dorénavant, être représentées par un avocat.
J'estime que le projet de loi répond aux besoins des personnes qui feront l'objet d'un certificat de sécurité. C'est ce qu'a indiqué la Cour suprême. De plus, il protège les Canadiens.
En fin de compte, nous devons nous soucier de la santé et du bien-être des Canadiens. Le Parlement doit veiller particulièrement à empêcher, dans la mesure du possible, la présence de terroristes dans notre pays. C'est pourquoi je suis très heureux de savoir que le député appuie le projet de loi C-3.
J'ai une question pour le député. La Chambre est divisée. Des députés d'autres partis, y compris du sien, ont fait valoir des arguments assez farfelus. J'aimerais qu'il nous dise comment, à son avis, nous allons parvenir à mobiliser les députés qui n'appuient pas le projet de loi, surtout ceux du Parti libéral, pour qu'ils acceptent de se porter à la défense des Canadiens et de les protéger, et pour qu'ils comprennent que les certificats de sécurité constituent la bonne solution pour prévenir le terrorisme dans notre pays.
Monsieur le Président, j'ai la drôle d'impression que si, en théorie, nous laissions tomber l'expression « certificats de sécurité » en l'excluant complètement de la mesure législative, tout en intégrant les dispositions de procédure à celles concernant l'expulsion, et en ajoutant un petit changement pour protéger l'information secrète et un autre pour garantir la sécurité publique, alors il y aurait bien moins d'opposition.
Nous traiterions alors l'expulsion d'un non-Canadien dans ce cas comme nous le ferions dans le cas d'une personne ayant commis un crime grave ou ayant mérité l'expulsion pour une autre raison. Nous ne serions plus alors obnubilés par l'aspect de la sécurité, par les certificats de sécurité, par la notion de « big brother » et ainsi de suite. Nous pourrions tout simplement dire que l'expulsion est fondée sur des raisons de sécurité, qu'elle est bien motivée et qu'elle a l'aval d'un juge. La procédure doit en effet passer par un juge.
Dans les autres cas d'expulsion, la procédure ne relève même pas d'un juge. Dans le cas qui nous intéresse, elle passe par un juge. Elle est largement équitable, et elle l'est maintenant encore davantage compte tenu de l'aval de la Cour suprême du Canada. Voilà qui répond, en partie tout au moins, à la question du député.
Monsieur le Président, je suis content de participer à ce débat, tout en ayant certaines appréhensions. J'aurais une question à poser à mon collègue concernant sa façon d'envisager la procédure dont nous discutons.
En étudiant ce projet de loi, nous avons tenté de comprendre s'il comporte un mécanisme qui empêcherait le gouvernement d'appliquer un certificat de sécurité à l'égard d'une personne et d'expulser par le suite cette personne ou de la transférer vers un pays où existe la peine capitale ou la torture.
Évidemment, le Canada a eu certaines expériences malheureuses à cet égard, dans le cas de Maher Arar et d'autres personnes. Je me demande donc si le projet de loi contient un mécanisme de prévention. Le député, dans ses observations, a parlé de l'équilibre nécessaire entre la sécurité, les droits des personnes et les droits dont jouissent tous les Canadiens et il nous faut également traiter les personnes qui viennent au Canada avec ce même respect en nous efforçant de ne pas les expulser vers des pays où l'on pratique la torture et où l'on applique la peine capitale.
J'aimerais savoir si le député a pu constater que le projet de loi comportait un tel mécanisme. Peut-il donner l'assurance à la Chambre que la délivrance d'un certificat de sécurité n'entraînerait pas, aux termes du projet de loi, de telles conséquences?
Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris lors de ma lecture du projet de loi, la réponse à la question du député est oui et non. Il y a eu des modifications procédurales visant à s'assurer que la revendication du statut de réfugié est toujours possible dans le cadre de la procédure des certificats de sécurité. La législation actuelle fournit les procédures à suivre dans le cas des revendicateurs du statut de réfugié.
Avant tout renvoi d'un réfugié, il y a, comme nous le savons, un examen des risques avant renvoi qui permet de s'assurer que les personnes ne sont pas renvoyées dans des pays où elles subiront des sévices corporels. Le tribunal a établi que nous n'avons pas à procéder à cet examen dans le cadre de la procédure des certificats de sécurité. Je crois que c'est la façon dont les tribunaux ont interprété la question. Les certificats de sécurité représentent une mesure tellement grave que l'examen des risques avant renvoi est inutile.
Cependant, cela remet en question, et de façon détournée, les procédures de détermination du statut de réfugié, et il pourrait y avoir à un certain moment conflit entre ces procédures et l'examen des risques avant renvoi. Je sais que généralement le Canada ne veut pas expulser des gens dans des pays où il y a la peine de mort. Le Canada évite de le faire. Lors d'un renvoi pour des raisons de sécurité, on n'expulse pas des gens qui ont commis des crimes pouvant leur valoir la peine de mort. Le Canada ne fait qu'expulser un non-Canadien à son pays d'origine.
Les risques peuvent être encore présents. Les amendements au projet de loi font qu'il répond mieux aux préoccupations soulevées par le député, mais il n'y a rien qui permet de complètement garantir qu'une personne faisant l'objet d'un certificat de sécurité ne sera pas renvoyée dans son pays d'origine.
Monsieur le Président, tout comme les autres députés, je respecte beaucoup la manière dont le député de Scarborough—Rouge River a abordé ce sujet.
Ma question porte sur le rôle des défenseurs. À mon avis, le défenseur a pour rôle de faire valoir les principes de justice naturelle en faveur de toute personne accusée par l'État d'avoir violé les lois du pays. Habituellement, cette relation entre l'avocat et son client repose sur la personne qui rémunère l'avocat. Dans le cas qui nous occupe, c'est le gouvernement qui propose de créer le poste de défenseur.
J'ai une question à poser. Une seule personne représente l'État en ce qui concerne le rôle du défenseur et se prononce sur cette relation, à savoir le juge qui préside à l'audience. Si l'obtention de renseignements donnait lieu à la délivrance d'un certificat de sécurité visant une autre personne, quel rôle le juge jouerait-il dans le transfert et le traitement de ce cas? Comme le député a déjà dit que les renseignements sont secrets et que la seule personne qui rend la décision est le juge, quel est le rôle du juge?
La Chambre et les Canadiens voudront sûrement savoir quelles mesures de contrôle entoureront le fait de continuer à délivrer des certificats de sécurité dans l'intérêt public.
Monsieur le Président, de la façon dont je comprends le projet de loi, le juge ne représente pas le gouvernement. Il ne parle pas au nom du gouvernement. Le juge exerce une fonction judiciaire impartiale dans le cadre d'un appel. La loi exige qu'un juge examine, comme lors d'un appel, la décision du gouvernement afin de déterminer si elle est raisonnable. C'est ce que le juge fait.
Il y a un défenseur du ministère, pour ainsi dire, qui plaide pour le gouvernement. Le défenseur, pour autant qu'il a bien fait son travail, sait tout de la personne visée. Le juge peut tout savoir et, à la fin de la procédure, saurait tout.
Le défenseur travaillera pour la personne visée par le certificat, mais sera payé par le gouvernement, de la même façon que l'aide juridique paye de temps à autre un avocat dans une cause criminelle. Le fait que ce soit le gouvernement qui paye le défenseur ne crée pas d'obstacle, de la façon dont je vois les choses, entre lui et la personne.
Cependant, le député soulève un bon point. Dans notre pays, en common law, nous sommes habitués à ce qu'il y ait un lien entre l'avocat et le client. Je me demande si le fait que le gouvernement décrit cette fonction, non pas comme celle d'un avocat, mais comme celle d'un défenseur, ne modifie pas, d'une manière ou d'une autre, la relation client-avocat.
C'est une question intéressante qui, je l'espère sera soulevée au comité. Peut-être qu'un ou plusieurs de nos barreaux pourraient décider de se pencher sur la nature exacte de cette relation et de l'obligation du défenseur envers la personne faisant l'objet de la procédure.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-15.
Comme le ministre l'a dit, ce projet de loi faciliterait la gestion de la mine Donkin pour la province et fournirait un régime de réglementation clair afin d'en superviser la mise en valeur.
Le projet de loi C-15 offre de réelles possibilités, non seulement pour les habitants de l'île du Cap-Breton, mais aussi pour le Canada. L'adoption de ce projet de loi pourrait véritablement marquer le début d'une nouvelle ère d'exploitation minière dans cette île et perpétuer la longue histoire qu'entretient l'île avec cette industrie traditionnelle.
Notre gouvernement défend les intérêts des travailleurs et des collectivités qui dépendent des industries traditionnelles. Nous reconnaissons le rôle essentiel que joue le secteur minier dans la prospérité du pays.
L'industrie minière est très présente partout au Canada, d'un océan à l'autre et jusque dans les territoires éloignées du Nord. Le Canada est l'un des plus importants pays miniers au monde grâce à la production de plus de 60 minéraux et métaux. Nous sommes un chef de file mondial dans la production de produits miniers comme la potasse, l'uranium, l'aluminium et le nickel. Le Canada se classe au troisième rang des pays producteurs de diamants sur le plan de la valeur. Les mines et la minéralurgie ont compté pour près de 40 milliards de dollars du produit intérieur brut du Canada en 2006.
À la fin de 2006, le Canada comptait 25 mines de charbon en exploitation, la plupart des exploitations importantes étant situées dans l'Ouest canadien, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Le charbon est le combustible fossile qui produit le plus de dioxyde de carbone, gaz à effet de serre contribuant fortement au réchauffement de la planète. Nous sommes plus conscients que jamais qu'il faut trouver des solutions de rechange propres et rendre plus verte l'utilisation des combustibles fossiles.
Dans le domaine des énergies renouvelables, nous investissons 1,5 milliard de dollars dans l'énergie éolienne, les petits projets hydroélectriques, l'énergie marémotrice, l'énergie solaire, l'énergie tirée de la biomasse et la géothermie.
Quant au charbon, la source d'énergie visée par le projet de loi C-15, on est en train d'élaborer des technologies du charbon épuré afin de réduire de manière notable les émissions des centrales et de réduire les effets secondaires environnementaux de l'industrie du charbon en général.
Le gouvernement du Canada s'intéresse de très près à la croissance rapide des technologies du charbon épuré. Ainsi, nous avons lancé l'Initiative écoéNERGIE sur la technologie. Il s'agit d'un investissement de 230 millions de dollars dans la recherche-développement et la mise à l'essai de technologies propres. Un des volets importants de l'initiative est l'approfondissement des connaissances scientifiques et techniques nécessaires pour rendre nos sources d'énergie classiques plus propres.
Le tout premier investissement du gouvernement dans le cadre de cette initiative concernait les technologies propres. Plus tôt ce mois-ci, mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, a annoncé que le gouvernement fédéral injectait 11 millions de dollars dans un projet qui fera du Canada un chef de file mondial de la technologie du charbon épuré. Le projet sera mené conjointement par le gouvernement du Canada et l'industrie. Il subventionne les travaux de recherche en vue de la construction d'une centrale de gazéification du charbon qui transformera le charbon subbitumineux en gaz de synthèse et en hydrogène.
C'est un procédé important dont les effets seront appréciables. En convertissant le charbon en gaz de synthèse et en captant le dioxyde de carbone engendré, nous pouvons produire de l'électricité plus verte que celle produite par la meilleure centrale au gaz naturel en activité aujourd'hui.
Par l'entremise du Centre de la technologie de l'énergie de CANMET de Ressources naturelles Canada, le gouvernement investit dans la création de technologies viables de combustion des combustibles fossiles ne produisant pratiquement pas d'émissions, comme la combustion des oxy-combustibles. Le centre a également élaboré un plan relatif aux technologies du charbon épuré, qui comprend une vision concernant la conception et la mise en oeuvre de telles technologies.
Ces technologies, en plus de nous aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduiront la pollution atmosphérique. Les émissions de gaz à effet de serre atteindront un taux pratiquement nul. Par conséquent, ces technologies aideront le Canada et les autres pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et la pollution.
Nous devons reconnaître que le charbon continuera de jouer un rôle important à l'avenir pour nous et pour le monde. À l'échelle mondiale, le charbon rend compte d'environ 25 p. 100 de l'énergie consommée et il sert à produire 40 p. 100 de l'approvisionnement mondial en électricité. Il demeurera une source d'énergie importante dans un avenir prévisible. Par conséquent, nous devons faire tout en notre pouvoir pour rendre cette ressource propre et faire en sorte qu'elle soit utilisée d'une façon qui minimise les émissions de gaz à effet de serre et la pollution.
Les députés et les Canadiens connaissent bien l'histoire des mines de charbon du Cap-Breton. La plus grande partie des activités minières se sont déroulées sous l'océan et le principal prolongement sous-marin à partir de la rive s'étendait sur presque quatre milles. Ces activités minières ressemblent à certaines des activités qui ont eu lieu, à ma connaissance, à Nanaimo et sur l'île de Vancouver sous le plancher océanique.
La réserve de charbon Donkin fait partie des terrains houillers de Sydney, lesquels ont énormément contribué à l'économie canadienne. De 1863 à l'an 2000, la Nouvelle-Écosse a produit quelque 455 millions de tonnes de charbon et 72 p. 100 de cette production provenait des terrains houillers de Sydney. Ces terrains contiennent les plus grandes réserves de charbon de l'Est du Canada et comptent 12 filons importants. La réserve Donkin représente le prolongement le plus à l'est des terrains houillers de Sydney accessible à partir de la côte nord du Cap-Breton. Il s'agit de la dernière grande réserve non exploitée de charbon pouvant être extrait depuis la côte.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a retenu Xstrata Donkin Mine Development Alliance pour exploiter la mine Donkin. Cet exploitant prévoit terminer une étude de faisabilité l'an prochain et commencer la production peu après. Le charbon qui sera extrait de la réserve Donkin est une ressource précieuse qui contribuera au bien-être économique des gens du Cap-Breton et de l'ensemble des Canadiens.
Pour la région du Cap-Breton, la mine Donkin signifiera la création de 275 emplois directs et, éventuellement, de 700 autres emplois indirects. À l'échelle nationale, environ 370 000 Canadiens travaillent dans le secteur des mines et de la transformation minière. Il y a plus de 1 200 entreprises canadiennes de prospection et d'exploitation minière, qui sont présentes dans plus de 100 pays et ont plus de 8 700 projets miniers en chantier partout dans le monde, dont près de la moitié à l'extérieur du Canada.
Un des grands défis du secteur minier au Canada découle du fait que notre réglementation actuelle ne suit pas le rythme. Les entreprises ont fait part à maintes reprises de leur frustration par rapport à un système de réglementation trop lent, trop imprévisible et peu efficace.
Notre gouvernement est conscient que nous devons améliorer notre système pour satisfaire aux exigences environnementales. C'est pourquoi nous avons investi 150 millions de dollars pour augmenter la capacité des ministères fédéraux et pour établir un bureau de gestion des grands projets. Ce nouveau bureau veillera à ce que les examens de la réglementation soient effectués avec une efficacité et une transparence accrues et assurera la coordination entre les ministères.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Cypress Hills—Grasslands, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Les retombées du secteur minier pour le Canada sont claires: il contribue à notre produit intérieur brut à hauteur de 40 milliards de dollars et emploie 370 000 Canadiens. Relancer ce secteur au Cap-Breton présente aussi des avantages, puisque la collectivité est favorable à ce projet et que la province souhaite aller de l'avant.
J'invite donc tous mes collègues, des deux côtés de la Chambre, à appuyer le projet de loi C-15 et à lancer ce projet.
Je dois rappeler au député que, comme nous en sommes à la première ronde, il doit avoir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole. Je vais présumer que le député a demandé le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole avec le député de Cypress Hills—Grasslands. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Les députés sont dans de bonnes dispositions ce matin. Espérons que cela durera.
Questions et observations.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Monsieur le Président, nous apprécions l'esprit de collaboration qui existe à la Chambre. Je suis persuadé que c'est attribuable au fait que vous occupez le fauteuil.
J'ai le plaisir de présenter aujourd'hui le projet de loi C-15, Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin. Cette mesure législative illustre encore une fois que notre gouvernement est déterminé à bâtir un Canada plus fort, plus sûr et meilleur.
Nous sommes déterminés à stimuler le développement économique dans toutes les régions du Canada et à créer des possibilités d'emploi pour l'ensemble des Canadiens, sans égard à leur lieu de résidence. Pour les habitants du Cap-Breton, le projet de loi C-15 contribuerait à créer une occasion de développement économique.
D'entrée de jeu, j'explique en quoi consiste la ressource naturelle sur laquelle porte cette mesure législative. La réserve de charbon Donkin est une grande passée charbonneuse, prometteuse sur le plan économique, située au large de l'île du Cap-Breton. En fait, il s'agit de la dernière grande réserve sous-marine de charbon non exploitée dans la région du Cap-Breton.
La réserve Donkin est considérée comme la plus grande réserve de charbon non exploitée de l'Est du Canada. La Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral ont l'obligation d'en réglementer l'exploitation, notamment au chapitre de la main-d'oeuvre, de la santé et de la sécurité.
Le projet de loi vise avant tout à faciliter la gestion provinciale de la mine par la Nouvelle-Écosse et à établir clairement un régime de réglementation pour régir l’exploitation de cette mine. Le projet de loi permettrait également aux deux ordres de gouvernement de garder leurs positions actuelles en matière de compétence de réglementation.
Au-delà de ces objectifs immédiats, il y a toutefois la poursuite d’un objectif plus large. Le projet de loi donnerait au Cap-Breton l’occasion de faire progresser son propre développement économique. Il le ferait en facilitant le retour à sa tradition industrielle consacrée qu’est l’exploitation minière.
La mise en valeur de la mine Donkin produirait des avantages très clairs. Pour commencer, elle redonnerait de bons emplois à cette région traditionnellement minière du Canada. La mise en valeur de la mine Donkin créerait 275 emplois directs et jusqu’à 700 emplois indirects.
La mise en valeur de la mine pourrait aussi apporter des centaines de millions de dollars à l’économie provinciale sous forme de salaires, d’équipement ainsi que de produits et services. Un montant de 300 millions de dollars serait investi dans les activités de démarrage seulement et les redevances du charbon pourraient atteindre 5 millions de dollars par an.
Enfin, la mise en valeur de la mine Donkin aiderait à stabiliser l’assiette fiscale de cette collectivité pendant de nombreuses années. Une fois démarrée, la mine serait exploitée pour au moins une décennie.
On a commencé à exploiter le charbon au Cap-Breton il y a 322 années. La colonisation de l’île est attribuable au charbon et l’exploitation des mines de charbon y a été le moyen de subsistance pendant des siècles. La plus grande partie de cette activité s’est réalisée sous la mer, s’étendant au-delà de la côte sur presque quatre milles sous la mer.
Au milieu de la décennie 1980, la Société de développement du Cap-Breton, ou DEVCO, a dépensé 80 millions de dollars pour forer deux galeries d’exploration partant de la côte jusqu’au bloc Donkin. Mais cette mine n’a jamais été exploitée. Les galeries ont été scellées et inondées pour éviter les coûts de pompage. DEVCO a fermé sa dernière mine au Cap-Breton en 2001.
Depuis cette fermeture, les coûts de l’énergie, y compris les prix du charbon, ont grimpé de façon vertigineuse. Cette technologie et les techniques plus récentes, comme la technologie du charbon épuré ainsi que le captage et stockage de dioxyde de carbone, ont ravivé l’intérêt pour le charbon comme source d’énergie et pour le projet Donkin.
Le bloc Donkin présente de nombreux avantages. Par exemple, il est situé dans un district minier prouvé où l’extraction s’est effectuée pendant longtemps en sécurité et avec succès. Le bloc semble avoir une taille suffisante, du potentiel et un accès aux marchés intérieur et internationaux qui assureraient l’autonomie financière de l’industrie. L’adoption du projet de loi C-15 aidera à déterminer si c’est vraiment le cas. Il existe à proximité une main-d’œuvre riche d’une longue expérience de l’exploitation de mines de charbon sous la mer, une main-d’œuvre qui accueillerait avec plaisir le retour des emplois miniers.
La réserve se trouve près d'une voie ferrée et de deux ports en eau profonde équipés pour exporter le charbon vers les marchés étrangers.
Enfin, le site Donkin présente l'avantage important d'avoir déjà deux tunnels d'exploration de forés.
La Nouvelle-Écosse a diffusé une demande de propositions en 2004 en vue d'exploiter la réserve de charbon Donkin. Un an plus tard, elle annonçait que la proposition d'une entreprise du nom de Xstrata avait été retenue. La Xstrata Donkin Coal Mine Development Alliance a alors commencé à évaluer le potentiel de production de la mine Donkin. C'est à ce moment qu'est apparue une difficulté considérable. Il était clair que, si Xstrata ou une autre entreprise décidait de procéder à l'exploitation, il y aurait de la confusion et de l'incertitude quant à la réglementation, étant donné que l'État fédéral et la Nouvelle-Écosse revendiquaient tous les deux la propriété des ressources extracôtières.
Il était clair également que la Xstrata Donkin Coal Development Alliance aurait bientôt à prendre des décisions importantes. Fallait-il entreprendre l'exploitation, oui ou non? Or, les paramètres issus de la réglementation devant entrer dans le calcul des coûts et dans la planification, Xstrata avait besoin de savoir à quoi s'en tenir. Il lui fallait savoir quelle réglementation allait s'appliquer avant de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.
Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse souhaitaient alors, comme ils le souhaitent encore aujourd'hui, favoriser le développement économique de l'Île-du-Cap-Breton. Par conséquent, ils ont collaboré pour trouver une solution, de manière à fournir à Xstrata un cadre réglementaire précis qui permettrait à l'entreprise d'exploiter la réserve, si tel était son choix, sans mettre en péril le droit de chacun des gouvernements de continuer de revendiquer la compétence en la matière.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui contient la solution en question. Il permet essentiellement d'incorporer à la législation fédérale des dispositions existantes des lois provinciales, dans des domaines tels que les normes du travail, les relations de travail, l'exploitation des ressources ainsi que la santé et la sécurité au travail. L'administration de ces dispositions est déléguée à la province de la Nouvelle-Écosse. On obtiendra ainsi un cadre réglementaire clair et unique pour l'exploitation de la réserve de charbon Donkin. On permettra en outre aux deux gouvernements de continuer de défendre leurs positions respectives quant à la compétence en matière de réglementation, tout en facilitant le développement économique de l'Île-du-Cap-Breton. C'est une solution qui est satisfaisante pour tous.
Le projet de loi prévoit également que toutes les redevances sur le charbon et le méthane de houille provenant de la mine Donkin soient perçues par la Nouvelle-Écosse, qui les remettra au receveur général du Canada. Un montant équivalent sera ensuite versé à la province. Autrement dit, la province touchera toutes les redevances, si la mine est mise en exploitation.
Ce projet de loi peut paraître complexe, dans ses éléments, mais son intention est bien simple. Il offre au Cap-Breton et à la Nouvelle-Écosse de meilleures possibilités de développement économique. Il permet d'entreprendre, en vertu d'un régime de réglementation bien conçu, la mise en valeur de la mine Donkin et facilite la gestion de cette entreprise par le gouvernement provincial.
Il est important de souligner que le projet de loi C-15 ne garantit pas que la mine Donkin sera mise en valeur. Il garantit que la décision de le faire ou non sera prise sans qu'il n'y ait d'incertitude quant aux aspects liés à la réglementation.
Je signale que le projet de loi C-15 est un exemple remarquable de coopération, un exemple de coopération intergouvernementale dans un but commun, soit la mise en valeur éventuelle de la mine Donkin.
La présentation de cette mesure législative témoigne de l'engagement du fédéral en ce qui concerne le développement économique du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse dans son ensemble.
Le projet de loi C-15 vise plus directement la mise en valeur de la mine Donkin, mais notre gouvernement a en outre lancé des initiatives nationales pour soutenir l'ensemble du secteur minier. Depuis son arrivée au pouvoir, il y a 21 mois, notre gouvernement ne cesse de prendre des mesures visant à réduire le fardeau fiscal des entreprises canadiennes, y compris celles du secteur minier.
Notre secteur minier offre d'extraordinaires possibilités partout au pays, et notre gouvernement instaure un guichet unique pour l'approbation des grands projets afin qu'on puisse saisir les occasions qui se présentent. Le Bureau de gestion des grands projets fera office de portail unique donnant accès au gouvernement fédéral pour faire approuver des projets éventuels. Nous serons ainsi mieux à même d'appliquer nos normes environnementales de calibre international tout en améliorant l'efficacité de la réglementation.
Avant de conclure, j'aimerais souligner la contribution de mes collègues, les députés de Nova-Centre et de South Shore—St. Margaret's, qui ont travaillé fort pour faire avancer ce dossier.
J'inviterais maintenant tous les députés à donner leur appui aux belles possibilités qu'offre cette mesure législative.
Monsieur le Président, par ce projet de loi, le gouvernement fédéral transfère les responsabilités relatives à l'administration de l'hygiène et de la sécurité du travail à la province de la Nouvelle-Écosse.
Nous nous souvenons tous de la terrible tragédie de l'explosion de la mine Westray. Le député et le gouvernement croient-ils sincèrement que les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail seront inscrites dans la législation provinciale, compte tenu des conditions établies et du processus par lequel ces responsabilités ont été transférées à la province de la Nouvelle-Écosse? Le gouvernement fédéral est-il d'avis que la province verra à respecter la lettre et l'esprit de la loi sur la santé et la sécurité au travail pour assurer qu'une telle tragédie ne se reproduira jamais?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et celui de la Nouvelle-Écosse ont beaucoup fait dans ce sens.
Bon nombre de lois provinciales et fédérales ont été uniformisées pour permettre au gouvernement provincial de les appliquer. Les responsables de Développement de la stratégie en ressources humaines et des programmes du travail ont comparé les règlements provinciaux et fédéraux en ce qui a trait aux mines de charbon. Des modifications ont été apportées afin d'uniformiser les règlements appliqués en Nouvelle-Écosse avec les lois fédérales pour qu'ils puissent être incorporés dans les lois fédérales et être appliqués.
Nous sommes d'avis qu'on a fait preuve de diligence raisonnable dans ce dossier et que le système de réglementation qui sera adopté sera profitable tant pour la mine que pour la Nouvelle-Écosse et pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues d’en face, le député de Cypress Hills--Grasslands et celui de Wellington--Halton Hills, de leurs observations sur le projet de loi.
Il est réconfortant que ce projet de loi soit enfin présenté. Les négociations entre la province et les autorités fédérales durent depuis des années. Aux dernières élections, mon adversaire conservateur disait que les atermoiements du gouvernement libéral d’alors allaient faire perdre une excellente occasion d’exploiter la mine Donkin. Il disait aussi que, lorsque son parti serait élu et formerait le gouvernement, il s’attaquerait immédiatement à ce dossier. Voici que deux ans plus tard, il le fait enfin.
Cette mesure s’impose. C’est là le résultat que nous tentions d’obtenir par le passé. Il y a eu des négociations prolongées et ardues entre les deux ordres de gouvernement, mais nous sommes aujourd’hui saisis du projet de loi. Voilà qui est constructif pour les habitants du Cap-Breton, les Néo-Écossais et l’ensemble des Canadiens.
Comme mes collègues l’ont rappelé dans leurs interventions, l’extraction du charbon au Cap-Breton a débuté il y a plus de 300 ans. On a découvert du charbon à Cow Bay, appelé aujourd’hui Port Morien. Le charbon était transporté vers Louisbourg, où il chauffait la forteresse à l’époque de sa construction.
On exploite le charbon au Cap-Breton depuis fort longtemps. Au cours des deux conflits mondiaux, il était utilisé pour propulser les navires de notre marine. Il a contribué à l’activité de l’industrie dans le Centre et l’Ouest du Canada. Le charbon du Cap-Breton a été une source d’énergie pour une grande partie de ce qui constitue aujourd’hui le Canada. Le Cap-Breton possède donc une riche et fière tradition houillère.
Ce que nous appuyons au Cap-Breton, c’est l’exploitation de gisements sous-marins et souterrains. L’exploitation minière en surface soulève beaucoup d’opposition et de vives inquiétudes. Il ne faut pas confondre les deux types d’exploitation. Nous tenons à ce que les choses soient claires. Le projet de loi à l’étude porte sur l’exploitation de gisements souterrains.
Les travaux sur le projet de Donkin ont débuté en 1970. Je vais raconter rapidement une anecdote à mes collègues d’en face. Pendant mes études universitaires, j’ai travaillé avec trois copains, pendant un été de la fin des années 1970, au déblaiement du site de Donkin. On nous payait un certain montant pour chaque acre que nous dégagions, pour les arbres que nous abattions et pour les broussailles que nous faisions brûler. C’est pendant cet été-là que je me suis aperçu que je ne gagnerais jamais ma vie comme bûcheron dans les bois du Cap-Breton. Ce fut tout de même une belle expérience.
Peu après, étant donné les problèmes causés par l’OPEP, Devco a entrepris de mettre en valeur le gisement de Donkin. L’entreprise a foré deux tunnels qui descendaient à une profondeur de 200 mètres et s’avançaient sur environ trois milles et demi sous l’océan. La situation a changé, le cours mondial du charbon a beaucoup baissé, si bien que le projet a été mis en veilleuse, et les mines ont été inondées. À l’heure actuelle, le cours mondial du charbon atteint un niveau record, soit environ 95 $ la tonne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très déterminés à exploiter les ressources durables d’énergie. Au Cap-Breton, les initiatives d’exploitation de l’énergie renouvelable se multiplient. Par exemple, la société d’électricité du Cap-Breton installe des éoliennes à bien des endroits où il y avait des mines de charbon. Le vent fournit donc de l’électricité aux Néo-Écossais, mais la demande d’énergie demeure forte. Comme on l’a dit, 40 p. 100 de l’énergie utilisée dans le monde provient toujours des combustibles fossiles. Nous ne pouvons pas nous laisser intimider par ces chiffres et écarter le charbon comme source d’énergie.
Compte tenu des investissements effectués, il est très important que le Canada joue un rôle de leadership dans le domaine de la technologie du charbon propre. Nous l’avons fait jusqu’ici et continuerons à le faire. J’ai eu le grand plaisir de visiter les installations de Ressources naturelles Canada à Bells Corners et de me rendre compte du travail qui s’est fait dans ce domaine. J’ai trouvé cela vraiment impressionnant.
Nous savons que la demande s’accroît rapidement à l’étranger, notamment en Chine, et cette tendance ira certainement en s’intensifiant.
La technologie canadienne devrait jouer un rôle de premier plan dans les mesures prises pour affronter le problème du dioxyde de carbone. Nous avons vu quels investissements CANMET a réalisés dans le domaine de la séquestration souterraine du CO2. Cette technologie a progressé très rapidement. Le Canada doit continuer à investir dans ce secteur pour qu’il nous soit possible de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Grâce au projet de loi l’étude, la Nouvelle-Écosse sera essentiellement responsable de la réglementation. La mine sera régie par des règlements fédéraux, mais ils seront appliqués par la province. Ces règlements porteront sur la mise en valeur des ressources, les normes du travail, les questions de santé et de sécurité et les conflits de travail. Aux termes du projet de loi, ce sera la Nouvelle-Écosse qui s’occupera de tous ces domaines.
Comme l’a mentionné l’intervenant précédent, Xstrata met actuellement en valeur la mine de Donkin. Xstrata est une société internationale d’exploitation minière. Elle a les capacités financières et techniques nécessaires pour s’occuper d’un projet de cette envergure. Il s’agit en effet d’un projet, très grand et très complexe, d’extraction sous-marine du charbon, qui comporte tous les dangers de l’exploitation sous-marine. Xstrata est le plus grand producteur et exportateur mondial de charbon thermique. C’est l’un des cinq producteurs les plus importants de charbon cokéfiable et de charbon métallurgique.
Xstrata emploie 43 000 travailleurs un peu partout dans le monde. La société a des installations en Australie, en Allemagne, en Norvège et en Afrique du Sud. Elle joue un rôle de premier plan dans le marché du charbon. En même temps, elle a une excellente réputation au chapitre de la santé et de la sécurité ainsi qu’à celui de l’environnement. Ses responsables sont enthousiasmés par le projet Donkin.
J’ai eu l’occasion d’en discuter avec Darren Nicholls, qui est le responsable de ce projet. Il m’a dit que les travaux progressent très bien. La société est très satisfaite de ce qui s’est fait jusqu’ici. Elle est très en faveur du projet de loi à l’étude. Elle pourrait souhaiter modifier quelques détails, mais cela peut se faire au niveau de la réglementation. Quoi qu’il en soit, elle appuie très fortement le projet de loi.
Xstrata a fait du très bon travail depuis son arrivée au Cap-Breton. Elle a fait preuve d’une responsabilité sociale remarquable. J’en ai été fortement impressionné. J’ai eu l’occasion de me rendre à Donkin l’année dernière. L’association locale de développement venait de terminer l’aménagement d’un parc, le Veterans Memorial Park, à côté d’une école. Xstrata avait joué un rôle important à cet égard. Elle a collaboré avec le conseiller municipal Kevin Saccary et avec un groupe communautaire bénévole pour l’aménagement de ce parc, avec un fort appui de la part de la population locale. Xstrata a travaillé en collaboration étroite avec les membres de la collectivité pour la réalisation de ce projet. Cela témoigne de sa responsabilité sociale et du fait qu’elle est disposée à investir dans l’économie locale.
Comme je l'ai dit, la position du gouvernement fédéral était que les lois fédérales étaient applicables dans ce cas et que leur application était obligatoire. Toutefois, on est heureux de voir que la Nouvelle-Écosse, déterminée à exploiter ses ressources, passe une entente touchant les relations de travail, les normes du travail et les préoccupations en matière de santé au travail.
On a indiqué plus tôt que des éléments d'infrastructure sont en place. Il y a maintenant des embranchements ferroviaires et un port en eau profonde. Cependant, cela touche d'autres besoins auxquels il sera essentiel de répondre en raison de l'ouverture de la mine Donkin.
Le port de Sydney est très dynamique et est aménagé pour permettre le mélange du charbon. La société Provincial Energy y mélange actuellement du charbon. Toutefois, le dragage pose problème. Nous espérons que le gouvernement verra, dans le cadre de l'Initiative de la porte d'entrée de l'Atlantique, à quel point il est important de draguer le port de Sydney.
Actuellement, le port a une profondeur de quelque 45 pieds, ce qui fait qu'on ne peut charger les navires charbonniers que partiellement. Nous espérons que le gouvernement investira dans le port de Sydney, qu'il examinera le projet de dragage proposé par la collectivité et l'administration portuaire et qu'il les épaulera dans le cadre de ce projet, de manière à ce que le port puisse être en mesure d'accueillir des navires remplis. Ce n'est qu'une petit obstacle au milieu du port de Sydney, mais son élimination contribuerait grandement à libérer le plein potentiel de ce port.
L'initiative donnerait lieu à des retombées formidables pour les habitants de Cap Breton, de Glace Bay et des régions avoisinantes. L'exploitation du charbon est une de nos fières traditions. Selon un ami à moi, Billy Delaney, la ville de Glace Bay est un enfant de l'industrie et elle serait orpheline sans elle.
Nous avons fait beaucoup de chemin, cependant. À la fin des années 1990, le taux de chômage était d'environ 25 p. 100. Aujourd'hui, il a chuté à environ 12 ou 13 p. 100. Il y a toujours beaucoup d'emplois saisonniers. Beaucoup de gars qui travaillent dans l'Ouest rentrent à la maison et ramènent leur argent avec eux. Ce n'est pas la situation idéale. Il nous faut quand cette industrie phare. Notre collectivité comprend très bien qu'il s'agit d'une occasion incroyable, et nous avons hâte d'en profiter. Il y aura création de 275 emplois. De plus, nous savons que chaque emploi dans l'industrie minière entraîne la création de trois ou quatre autres emplois indirects. Ce sera un bon coup de pouce pour nous.
Je sais que certains des gars qui travaillent dans l'Ouest ont hâte de rentrer à la maison et de reprendre leur carrière dans l'industrie minière. Des jeunes de la région s'intéressent beaucoup à faire carrière dans cette industrie. Cette dernière embauchera 275 gars qui se mettront au travail dans la mine. Ce sera un franc succès.
Nous nous attendons à devoir payer des coûts de lancement de 300 millions de dollars pour une initiative de cette envergure. De plus, les redevances sur le charbon seront versées au gouvernement fédéral, qui les remettra ensuite intégralement à la province. Nous nous attendons à ce que le projet Donkin génère environ 5 millions de dollars par année en redevances sur le charbon.
Darren Nicholls et Xstrata sont très enthousiasmés par ce projet de loi et par l'occasion qui se présente.
Je me suis récemment entretenu avec le président du district 26 des Mineurs unis d'Amérique, Bobby Burchell. Le syndicat est aussi favorable au projet. Il a été consulté au début du processus, en avril et en mai. Aucune préoccupation majeure n'a été exprimée; le syndicat estime cependant pouvoir apaiser, par voie réglementaire, toute préoccupation éventuelle.
Une fois de plus, c'est un jour important pour les habitants de Cape Breton—Canso. C'est un jour important pour l'ensemble de la collectivité. Nous avons subi beaucoup d'épreuves. Nous sommes en pleine transition économique. Les choses vont bien.
Lors de la séance d'information, on a mentionné que cette initiative allait créer des emplois dans une région économiquement défavorisée qui en a grandement besoin. Cette remarque est intéressante. En fait, nous avons passé ce stade. Je pense que les députés qui se sont rendus au cap Breton peuvent en témoigner. J'ai un collègue de la Nouvelle-Écosse qui peut en témoigner. Notre situation ne se compare pas encore à celle de Mississauga ou Kelowna, mais les choses vont assez bien. Cela dit, cette initiative est un gros coup de pouce pour l'avenir. Même s'il s'agit d'un nouvel outil pour notre économie, le secteur traditionnel va apporter une contribution.
Certaines des prévisions faites aujourd'hui sont sans doute un peu conservatrices, notamment la prédiction selon laquelle la mine pourrait être exploitée durant 10 ans. Le potentiel existe probablement pour que la mine puisse être exploitée sur plus de 10 ans, puisque certains ont parlé d'une période d'exploitation pouvant atteindre 25 ans. Cela peut paraître ambitieux mais, quoi qu'il en soit, on trouve très peu à redire face à cette mesure législative, qui ne semble guère poser de problème.
Une question a été posée à mon collègue au sujet de l'incident survenu à la mine Westray. Je pense que la province de la Nouvelle-Écosse a beaucoup appris de l'expérience Westray. Le gouvernement fédéral a clairement défini ses attentes, dans le cadre de consultations. La Nouvelle-Écosse sera tenue d'appliquer la réglementation du mieux qu'elle le peut, et elle va le faire.
Mon parti et moi allons appuyer le projet de loi sans réserve, afin de faire en sorte que celui-ci franchisse les étapes nécessaires. Nous espérons que cette mesure créera une occasion unique pour les gens du cap Breton.
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit, le député de Central Nova et celui de South Shore—St. Margaret's ont déployé de grands efforts pour faire aboutir le projet de loi. Je sais qu'il est important également pour le député de Cape Breton—Canso. Je le remercie et j'apprécie les efforts qu'il a faits pour sensibiliser ses collègues à l'importance du projet de loi et à gagner leur appui. Nous espérons pouvoir compter sur les autres partis pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Le député pourrait-il nous parler de l'urgence de l'adoption du projet de loi et peut-être aussi de l'importance des dates limites qui approchent pour Xstrata afin que les gens comprennent bien la nécessité d'aller le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, je sais que Xstrata ainsi que les gens qui ont travaillé au dossier ont été patients. La question est toujours préoccupante. On nous a dit que le projet pourrait sombrer si le projet de loi n'était pas adopté. O nous dit que nous devons procéder rapidement afin de savoir de quoi il retourne. On nous affirme que les paramètres devraient être fixés afin que toutes les parties soient sur la même longueur d'ondes.
La Nouvelle-Écosse s'apprête à adopter sa propre loi. Cela peut se faire parallèlement à notre propre processus.
Je ferai tout ce que je peux de ce côté-ci de la Chambre. Je collaborerai avec mes collègues et j'espère que nous pourrons procéder rapidement. Si nous réussissons, tout le monde y gagnera.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son exposé et sa passion. On comprend qu'il est touché de très près et qu'il a défendu son dossier avec une main de maître. Je constate qu'il est heureux que la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral aient réussi à s'entendre, à faire des adaptations et à harmoniser leurs lois et leurs règlements pour que la mine soit finalement exploitée.
J'aurais une question à poser à mon collègue. On remarque que le gouvernement fédéral a fait preuve d'ouverture. Mon collègue est-il prêt à accorder son soutien au Bloc québécois lorsqu'il demande au gouvernement fédéral de respecter la Charte de la langue française, donc d'adapter la Loi sur les langues officielles et le Code canadien du travail pour faire appliquer la loi 101 du Québec pour que l'ensemble des institutions fédérales et des travailleurs puissent travailler dans la langue officielle du Québec?
Comme la Nouvelle-Écosse a bénéficié de l'adaptation et de l'ouverture du fédéral, j'aimerais connaître la position du député quant à une future ouverture du gouvernement en ce qui a trait au respect de la Charte de la langue française du Québec dans la Loi sur les langues officielles et le Code canadien du travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais qu'il est pour ainsi dire remarquable que les gouvernement provincial et fédéral soient parvenus à une forme d'entente. Mais il a fallu faire preuve de patience avant d'en arriver là. Je souhaite la meilleure des chances au Bloc québécois pour l'aboutissement de sa requête.
Ce que j'ai dit aujourd'hui, c'est que notre parti appuiera le gouvernement pour faire adopter le projet de loi. Nous sommes très heureux que le gouvernement fédéral et la Nouvelle-Écosse aient travaillé ensemble pour obtenir un résultat. Nous pensons que cela offrira d'excellentes possibilités à la population de notre région. Nous croyons que l'accord offrira un lieu de travail sûr et productif pour au moins 250 personnes de ma collectivité. Nous avons là un bel exemple des possibilités que la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent créer.
En l'occurrence, nous appuierons le gouvernement et nous le félicitons.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à propos du projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
En commençant, j'aimerais dire à cette Chambre que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-15. Mon collègue de la Nouvelle-Écosse pourra compter sur l'appui du Bloc. Nous pourrons étudier ce projet de loi au Comité permanent des ressources naturelles avec sérieux et rigueur.
Le Bloc québécois croit que le gouvernement fédéral doit faire davantage pour le développement économique régional, notamment en cessant de miner les efforts que peuvent vouloir faire les gouvernements provinciaux, particulièrement celui du Québec — puisque je suis une députée du Québec —, et en respectant les priorités définies par les provinces.
Pour nous, du Bloc québécois, la création d'emplois en région, leur maintien ainsi que l'aide aux travailleurs en difficulté, par exemple dans l'industrie forestière ou encore dans le domaine de la pêche, sont d'une importance vitale au Québec comme ailleurs. À notre avis, ce gouvernement conservateur s'en lave pourtant les mains, en ne proposant aucun programme de soutien pour les travailleurs âgés — on entend ici un véritable programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés —, en ne modifiant pas les critères de l'assurance-emploi et en reniant ses idées antérieures quant à la création d'une caisse autonome pour gérer les fonds de l'assurance-emploi.
Bref, trop souvent, le gouvernement fédéral entend raison et aménage ses lois et politiques pour favoriser ce développement régional. Heureusement pour la Nouvelle-Écosse, on constate qu'il le fait dans le cas de la mine de charbon Donkin.
Également, il ne faut pas négliger les efforts fournis par les élus de cette circonscription. Selon les dires de mon collègue, ils se sont battus et ils ont convaincu le gouvernement que le temps écoulé était assez long et qu'il fallait agir. Donc, pour la Nouvelle-Écosse, c'est un dénouement heureux et l'on constate finalement que l'entente semble faire le bonheur de tout le monde.
Notre position, au Bloc québécois, est que puisque le projet de loi C-15 est le fruit d'une entente entre le gouvernement fédéral et celui de la Nouvelle-Écosse qui porte sur une situation particulière, soit celle de la mine de charbon Donkin, et qu'il n'y a pas de répercussions directes pour le Québec, le Bloc n'a nullement l'intention de s'y opposer. Nous travaillerons même au comité avec sérieux et rigueur, comme je le disais, pour faire avancer le projet de loi le plus rapidement possible.
Il faut tout de même faire attention: être favorable au principe du projet de loi ne signifie pas que l'esprit de ce projet de loi ne nous pose aucun problème. J'ai abordé le sujet un peu plus tôt en posant ma question. Nous déplorons que le gouvernement fédéral soit prêt à faire des renvois législatifs aux lois d'une province lorsqu'il s'agit de la création de 275 emplois, mais qu'il ne le soit pas, loin s'en faut, lorsqu'il est question de la langue de travail, par exemple. Je reviendrai là-dessus.
Enfin, le Bloc québécois, à sa manière habituelle, c'est-à-dire avec sérieux et rigueur, examinera les dispositions du projet de loi C-15 qui soulèvent des questions. C'est le cas notamment du partage des redevances et de l'exclusion de celles-ci pour le méthane de houille de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Car dans la question des revenus extracôtiers, on constate que ce gouvernement conservateur agit à l'encontre des intérêts du Québec, puisque la formule de péréquation ne tient pas compte de l'ensemble des revenus tirés des ressources naturelles et pénalise ainsi les Québécois et les Québécoises.
Pour le moment, attardons-nous plutôt à l'objectif principal visé par le projet de loi C-15. Je rappelle, puisqu'il est vraiment important de le dire, qu'il est le fruit d'une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse qui vise principalement à régler un problème de compétence. Les gouvernements fédéral et de la Nouvelle-Écosse estiment tous deux avoir la compétence sur les réserves de charbon Donkin. Beaucoup de discussions ont eu lieu pour savoir de quelle compétence relevaient la gestion et l'exploitation de la réserve de charbon Donkin.
Pour régler ce problème, la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral en sont venus à une entente: instaurer un seul régime réglementaire pour les questions liées à l'exploitation des ressources et celles liées au travail, à savoir les enjeux des relations de travail, les normes applicables et les règles de santé et sécurité.
Pour ce qui est du régime de ce projet de loi, on peut le diviser en trois parties.
Il prévoit d'abord un « cadre juridique » pour faciliter l'exploitation de la réserve de charbon Donkin. Ainsi, il octroie au gouverneur en conseil le pouvoir d'incorporer à la législation fédérale, par règlement, des textes législatifs de la Nouvelle-Écosse. Le pouvoir de faire respecter ces textes législatifs sera confié à la province.
Le projet de loi C-15 détermine également le traitement des redevances provenant de la réserve de charbon Donkin en instituant un régime similaire à ce qui se fait déjà pour les redevances pétrolières.
Enfin, il modifie la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour en exclure le méthane de houille qui est produit à une mine de charbon.
Je précise à cette Chambre que le méthane de houille est le gaz naturel qui se retrouve dans la plupart des couches de charbon. Il est considéré comme le combustible fossile dont la combustion est la plus propre et comme l'une des formes les plus pures de gaz naturel, souvent sous forme tellement pure qu'il n'exige qu'un léger traitement et qu'il peut être livré directement par gazoducs.
Pour le premier des trois points, soit le régime de renvoi législatif, ce sont les articles 13 et 15 du projet de loi C-15 qui en forment le coeur.
L'article 13 édicte d'une part que le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l'application du Code canadien du travail tout emploi lié à l'exploitation de la réserve de charbon Donkin.
D'autre part, il permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour incorporer, par renvoi, des textes législatifs de la Nouvelle-Écosse pour qu'ils s'appliquent aux travailleurs de la mine Donkin.
Quant à lui, l'article 15 prévoit que c'est l'autorité désignée par la province qui aura la responsabilité de faire appliquer les règles faisant l'objet d'un renvoi, et non pas les institutions fédérales.
Bref, le projet de loi C-15 permet au fédéral de soustraire les travailleurs de la mine Donkin à ses propres lois au profit des lois de la Nouvelle-Écosse.
Pour la seconde partie concernant le redevances, les articles 9 et 12 du projet de loi C-15 traitent spécifiquement de ces questions. Ils instaurent un système similaire à celui qui existe déjà pour les redevances pétrolières, à savoir que c'est le receveur général du Canada qui percevra les redevances sur le charbon et le méthane de houille, et en remettra une partie à la province selon les modalités d'une entente devant être conclue entre eux.
Et c'est finalement l'article 16 qui vise à modifier le Loi de la mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin d'exclure de la définition de gaz naturel et, donc, d'en exclure de l'accord, le méthane de houille qui est produit à une mine de charbon.
Maintenant, revenons sur le sujet des revenus extracôtiers dont je parlais plus tôt. Le budget 2007 annonçait une réforme de la péréquation qui favorisait indûment les provinces bénéficiaires de revenus tirés des ressources naturelles et faisait fi de certaines demandes élémentaires du Québec.
D'autre part, le 10 octobre 2007, le premier ministre du Canada et son homologue de la Nouvelle-Écosse annonçaient une entente entre cette province et le fédéral au niveau de la réforme de la péréquation.
Ainsi, le gouvernement fédéral annonçait qu'il allait assouplir les normes d'application de la formule de péréquation. En effet, le budget 2007 permettait à la Nouvelle-Écosse de choisir entre deux formules de péréquation. Soit elle utilisait l'ancienne formule et continuait d'être dédommagée à 100 p. 100 pour l'exploitation des ressources extracôtières, soit elle choisissait la nouvelle formule de péréquation qui augmentait les montants de péréquation de base mais diminuait les compensations pour l'exploitation offshore. La Nouvelle-Écosse pouvait choisir de rester avec l'ancienne méthode de calcul, mais dès qu'elle utilisait la nouvelle méthode de calcul de la péréquation, elle ne pouvait plus retourner à l'ancienne formule.
L'annonce du 10 octobre vient modifier cette donnée. Ainsi, la Nouvelle-Écosse pourra désormais choisir au début de chaque exercice financier la formule qui l'avantagera le plus, et ce, jusqu'à l'échéance des accords atlantiques prévus pour 2020.
Afin de bénéficier des avantages des prochains projets d'exploitation extracôtiers, la Nouvelle-Écosse avait choisi de conserver l'ancienne formule de calcul. Or, si elle avait adopté la nouvelle formule de calcul, elle aurait bénéficié de paiements de péréquation supplémentaires évalués par son gouvernement à 289 millions de dollars pour 2008-2009. La nouvelle entente permettra donc à la Nouvelle-Écosse d'empocher des sommes supplémentaires découlant de l'application de la nouvelle formule et pourra retourner à l'ancienne formule si jamais le développement de nouvelles plates-formes extracôtières rend l'ancienne formule plus avantageuse.
Si cela est avantageux pour la Nouvelle-Écosse, c'est que cela se fait encore d'après nous au détriment du Québec: la formule de péréquation ne tient toujours pas compte de l'ensemble des revenus tirés des ressources naturelles.
Ainsi, cette formule n'est pas conforme aux revendications du Québec. Elle contient des échappatoires qui favorisent les provinces productrices d'énergies fossiles en leur permettant d'évacuer de la formule de répartition les revenus tirés des ressources naturelles.
Le Québec réclame une réforme de la formule de péréquation afin qu'elle tienne compte d'une norme des dix provinces, de 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles et de la valeur réelle des impôts fonciers. C'est la seule formule qui permette à la péréquation de réaliser son objectif qui consiste à fournir aux provinces bénéficiaires une capacité fiscale par habitant équivalente à la moyenne canadienne. Or, il semble que le gouvernement conservateur ne se soucie pas de cela.
Revenons sur le sujet de la langue de travail. Force est de constater que, lorsque vient le temps de créer 275 emplois — et nous sommes bien favorables à cela —, le gouvernement fédéral est prêt à faire un renvoi aux lois de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, le gouvernement ne veut rien entendre d'un tel renvoi en ce qui a trait au respect de la loi 101 au Québec quant aux dispositions de la langue de travail.
C'est pourtant ce même gouvernement qui se targue d'avoir reconnu que les Québécois forment une nation. C'est une reconnaissance qui n'a jusqu'ici été appuyée d'aucun geste et d'aucune conséquence, alors qu'elle implique que la Chambre des communes reconnaisse d'emblée les attributs de la nation québécoise, notamment sa langue et sa culture.
Pourtant, lorsque l'automne dernier la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise, le Bloc québécois a souligné avec force que cette reconnaissance devait avoir des conséquences, qu'on ne pouvait se contenter d'une reconnaissance purement symbolique.
Or, la langue officielle du Québec est le français, et ce, partout, sauf en ce qui a trait au gouvernement fédéral pour qui il y a deux langues officielles.
Car c'est le premier geste concret qui doit être posé: reconnaître dans les faits que les Québécois forment une nation francophone en Amérique. Si les partis canadiens sont cohérents avec cette reconnaissance, ils vont devoir comprendre que la nation québécoise et le français sont intimement liés. Reconnaître l'une, c'est reconnaître l'autre.
La nation québécoise s'est donné un instrument pour assurer que le français soit la langue publique commune: la Charte de la langue française ou loi 101. Or, ce qu'on oublie souvent, c'est que pour Ottawa, la loi 101 n'existe pas, ce qui fait que les secteurs sous juridiction fédérale en sont exemptés, y compris sur le territoire québécois. Par exemple, les banques, les entreprises de télécommunications, les entreprises de transport interprovincial comme le CN et le CP, les ports et les aéroports peuvent se soustraire à la loi 101.
Le Bloc québécois demande donc que le gouvernement fédéral reconnaisse et respecte la Charte de la langue française au Québec dans la Loi sur les langues officielles et respecte l'esprit de la Charte en ce qui a trait à la langue d'affichage et la langue de travail dans les lois connexes.
Contrairement à ce qu'ont laissé entendre les conservateurs, le Bloc québécois ne demande évidemment pas au gouvernement fédéral d'intervenir en matière linguistique au Québec. Tout ce que nous souhaitons, c'est que le gouvernement fédéral respecte la Charte de la langue française. La Loi sur les langues officielles et le Code canadien du travail, c'est fédéral.
D'ailleurs, le Code canadien du travail prévoit déjà que le gouvernement fédéral s'ajuste aux lois provinciales pour fixer le salaire minimum. Le gouvernement conservateur, par l'intermédiaire du projet de loi C-15, accepte de soustraire des travailleurs de ses lois au profit des lois de la Nouvelle-Écosse. Si c'est possible d'adapter les lois fédérales dans ces deux cas, comment justifier un refus d'ajuster les lois fédérales en matière de langue?
En effet, les entreprises fédérales ou de juridiction fédérale ne sont pas affectées par la Charte de la langue française, spécifiquement en ce qui a trait à la langue de travail. Certaines de ces entreprises choisissent de s'y conformer, mais tout cela reste sur une base volontaire.
Le Bloc québécois demande que soit indiqué dans le Code canadien du travail que « les entreprises fédérales soient assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles exercent leurs activités au Québec ». En cela, il répond à la demande exprimée en 2001 dans le rapport Larose.
Cet amendement effacerait le vide juridique qui permet aux entreprises fédérales de faire fi de la Charte de la langue française en ce qui a trait à la langue de travail. Il est cependant important de noter que plusieurs entreprises fédérales décident, de leur propre chef, de s'inscrire aux programmes de francisation de l'Office québécois de la langue française.
Il reste que les entreprises fédérales qui ne respectent pas la loi 101 s'en tirent impunément. Depuis 2000, 147 dossiers ont été fermés à l'Office québécois de la langue française parce que celui-ci ne pouvait rien faire, les entreprises étant de compétence fédérale. Il s'agit de chiffres qui, malheureusement, n'indiquent que les dossiers ouverts en raison de plaintes. Si personne ne porte plainte, il n'y a pas de dossier. L'on peut donc présumer que les entreprises délinquantes sont probablement plus nombreuses.
Ce fut un long aparté pour expliquer que nous sommes heureux que la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral aient trouvé une entente en négociant, que cette province puisse faire respecter ses lois et que le gouvernement fédéral ait été véritablement ouvert à cet égard. C'est un peu la pareille que nous demandons.
Pour conclure, je réitère la position du Bloc québécois: puisque le projet de loi C-15 est le fruit d'une entente conclue entre le gouvernement fédéral et la Nouvelle-Écosse et qu'il porte sur une situation particulière, le Bloc ne s'y opposera pas et lui donne son accord de principe.
Par contre, je garderai bien en mémoire ce précédent. Et je me chargerai de rappeler au gouvernement canadien ce type d'aménagement législatif qu'il offre à certaines provinces et qu'il refuse à d'autres. Je me ferai donc un devoir de le lui rappeler quand nous pourrons débattre de cette question à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger au Comité des ressources naturelles avec la députée de Beauharnois—Salaberry. Son discours reflète fidèlement le travail acharné qu'elle accomplit au sein de ce comité.
Je me suis intéressé particulièrement à la partie de son discours portant sur le méthane de houille. Elle a dit que la capture et la séquestration du CO2 au moyen de la gazéification du charbon propre présentaient des possibilités énormes, au point où, selon moi, le charbon propre pourrait faire partie d'une stratégie nationale en matière d'énergie.
La députée estime-t-elle que, dans ses délibérations, le comité tient compte des possibilités qu'offre le charbon propre, spécialement en ce qui a trait à la recherche effectuée aux installations de CANMET à Bells Corners? Estime-t-elle que le comité a examiné le rôle que pourraient jouer le charbon propre et le méthane de houille dans le cadre d'une stratégie nationale? Si ce n'est pas le cas, aurait-elle des suggestions à formuler quant à la façon d'amener le comité à accorder plus d'attention aux possibilités qu'elle a mises en relief dans son discours?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député et collègue au Comité permanent des ressources naturelles. On peut dire que toute la question du gaz naturel et du méthane de houille préoccupe beaucoup les membres du comité. Justement, c'est un sujet dont nous aimerions débattre au comité dans les prochaines semaines afin de prendre d'abord connaissance de l'évaluation des projections énergétiques concernant le gaz naturel publiée par l'Agence internationale de l'énergie.
Cette agence a déposé un rapport, la semaine dernière, qui procède à une évaluation des projections des besoins énergétiques pour le Canada. Dans ce rapport, on peut voir que le gaz naturel est étudié comme un carburant intéressant. Toutefois, il faut tout de même faire la lumière sur toute la question de savoir comment on peut utiliser les énergies fossiles d'une manière qui démontre — il faut tout de même le dire, et je crois que mon collègue sera d'accord avec moi — qu'elles sont la principale source émettrice de GES. On doit trouver des solutions, soit en les capturant ou en les entreposant.
À mon avis — et mon collègue sera d'accord avec moi —, les recherches et le développement concernant ces technologies manquent actuellement d'appuis afin de produire incessamment des résultats qui pourraient être utilisés plus rapidement, entre autres, par ceux qui exploitent des mines de charbon.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé qui nous a permis de comprendre les enjeux de ce projet de loi qui était, au départ, un peu nébuleux pour certains et certaines d'entre nous.
Après l'avoir écoutée, j'aimerais savoir une chose. L'article 13 édicte, d'une part, que le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l'application du Code canadien du travail tout emploi lié à l'exploitation de la réserve de charbon Donkin.
Cela signifie-t-il que les employés qui travaillent à l'usine de charbon Donkin ne seront pas soumis au Code canadien du Travail et jouiraient donc des mêmes conditions de travail que tous les travailleurs de la Nouvelle-Écosse? Par conséquent, si des lois antibriseurs de grève étaient en vigueur en Nouvelle-Écosse, ces employés pourraient-ils en bénéficier aussi, contrairement à d'autres employés régis par le Code canadien du travail qui ne peuvent pas bénéficier d'une telle loi?
Monsieur le Président, je remercie ma colloque de sa question. Je pense qu'elle a bien compris les aménagements législatifs négociés entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral. Ce qu'on comprend de cet article, c'est que les travailleurs de la mine Donkin seront sous le couvert des lois de la Nouvelle-Écosse et soustraits du Code canadien du travail.
Cela m'amène à rappeler qu'en fait, il s'agit d'un dénouement heureux. Cette entente a été négociée pendant de longues années et débattue par les élus locaux afin de faire comprendre au gouvernement fédéral toute l'importance de cette entente pour leur communauté, pour le développement économique, pour la création d'emplois dans ces secteurs et pour leur image.
Je rappelle — et je suis certaine que mon collègue me comprend d'insister — qu'au Bloc québécois, nous souhaitons que le gouvernement conservateur fasse preuve de la même ouverture pour que la Charte de la langue française et notre loi 101 soient reconnues aussi dans le Code canadien du travail et dans la Loi sur les langues officielles en y apportant des modifications.
À ce titre, le Bloc québécois espère recevoir l'appui des députés de l'opposition et, bien sûr, du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, il y a plusieurs leçons à tirer de ce projet de loi. D'abord, il nous enseigne qu'en ce qui concerne les ressources naturelles, une double compétence peut se présenter à l'occasion.
J'ai en tête, entre autres, une mine dans le Nord-Ouest québécois. Il s'agit de la mine Siscoe qui a dû cesser ses opérations, il y a plusieurs années, parce qu'on devait faire des opérations en-dessous du lac Siscoe. On disait qu'il y avait de l'eau qui s'infiltrait et ainsi de suite. Une difficulté pratique s'est présentée et seuls les entrepreneurs miniers ont été obligés de composer avec cela. À cet égard, il y a pour nous des choses intéressantes à comprendre.
Je félicite notre collègue pour la qualité de son intervention. Maintenant, j'aimerais qu'elle élabore un peu plus quant aux similitudes qu'elle perçoit entre les règles d'exception qui peuvent s'appliquer à cette mine et la situation de la langue française dont elle a fait mention.
J'ai bien compris, tout à l'heure, que le projet de loi du Bloc présenté ce matin a pour but que le gouvernement fédéral se conforme lui aussi à la loi 101, bien sûr. Pour illustrer notre propos, notre collègue a fait allusion au rapport de la Commission Larose qui a bel et bien émis des recommandations très claires pour le Québec à cet égard.
Ma collègue est-elle en mesure de nous donner de plus amples explications par rapport aux recommandations que le gouvernement du Québec hésite à mettre en application, bien sûr, mais qui mériteraient d'être appliquées?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ferai une citation en guise de réponse à la question de mon collègue. Je vais citer le rapport Larose, grande commission au Québec qui a étudié la question de la langue en 2001:
Finalement, la francisation des lieux de travail au Québec concerne aussi les lieux de travail du gouvernement fédéral et ceux de juridiction fédérale. C'est pourquoi le gouvernement du Canada devrait prendre les mesures nécessaires pour que ces milieux de travail respectent la législation linguistique lorsqu'ils sont sur le territoire du Québec.
Je crois que cette citation du rapport de la Commission Larose, au Québec, est assez simple.
On est heureux que la Nouvelle-Écosse puisse trouver entente avec le gouvernement fédéral et qu'elle puisse appliquer ses lois pour bien exploiter la mine Donkin et jouir de toutes les répercussions économiques positives.
Encore une fois, j'invite le gouvernement et l'ensemble des partis ici, à la Chambre des communes, à poser une action concrète. Quand on reconnaît la nation québécoise, on reconnaît aussi sa langue officielle et on peut, dès lors, adapter les lois fédérales, en l'occurrence la Loi sur les langues officielles et le Code canadien du travail.
Nous avons assez de temps pour une dernière question très courte. L'honorable député de Jeanne-Le Ber a la parole.
Monsieur le Président, je la poserai le plus rapidement possible. On a parlé un peu de la péréquation dans ce projet de loi ainsi que de l'entente avec les provinces Atlantiques. Il me semble plutôt étrange que le gouvernement fédéral ait décidé d'exclure certains types de revenus du calcul de la péréquation.
À la base, ce calcul sert à assurer à toutes les provinces la même capacité fiscale. On calcule donc la capacité des provinces et on donne de l'argent aux provinces qui en manquent. Au bout du compte, on se retrouve dans une situation un peu absurde où, présentement, il n'y a finalement que le Bloc québécois qui défend l'essence même de la péréquation, qui est d'assurer des revenus égaux pour toutes les provinces. N'est-ce pas une situation un peu ironique?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le Québec revendique une réforme de la formule de péréquation pour qu'elle tienne compte d'une norme de 10 provinces, c'est-à-dire de 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles, et ce, selon la valeur réelle des impôts fonciers. Il s'agit d'une revendication du Québec que le Bloc québécois soumet au débat ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-15, la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin. Cette mesure législative est extrêmement importante pour la Nouvelle-Écosse et certainement pour l'île du Cap-Breton.
Avant de commencer mon discours, j'ai une brève observation à faire au sujet des propos tenus par ma collègue du Bloc. Je crois que cette loi est un bon exemple de la façon dont le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, celui de la Nouvelle-Écosse en l'occurrence, peuvent collaborer ensemble dans leur intérêt mutuel. Cette loi ne vise pas à créer des divisions entre les régions.
La députée bloquiste siège au Comité des ressources naturelles. Elle sait certainement que la réglementation en matière d'exploitation minière en Nouvelle-Écosse, particulièrement en ce qui a trait aux mines de charbon et autres mines souterraines, est parmi les meilleures du monde en raison de la catastrophe qui s'est produite à la mine Westray, soit l'explosion qui a coûté la vie à des mineurs, catastrophe qui est certes encore présente dans l'esprit de tous les Néo-Écossais aujourd'hui. Les lois ont été améliorées à la suite de cette catastrophe et le régime de réglementation en vigueur compte parmi les meilleurs au Canada.
En termes clairs, ce projet de loi fera en sorte qu’il y aura une seule autorité de réglementation en ce qui concerne la mise en valeur des ressources et les conditions de travail. Cette autorité de réglementation sera la province de la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi facilite les choses en incorporant les lois provinciales dans les lois fédérales et en déléguant à la province la responsabilité d’administrer ces nouvelles lois fédérales. Je voudrais expliquer clairement comment cela se produira.
Comme je l’ai mentionné, ce projet de loi se fonde sur la collaboration. Il ne creuse pas de fossés. Il n’entraîne aucun changement schématique susceptible de dresser une province contre une autre, une partie du pays contre une autre ou une région contre une autre. Il s'agit d'une bonne solution pratique aux constants pourparlers entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada concernant les questions de compétence.
Le projet de loi C-15 illustre à merveille ce qui peut être accompli quand on se met sérieusement à la recherche de solutions. Nous ne cherchons pas le moyen de déclencher une bataille et de créer une division au sein de la fédération. Nous voulons trouver une solution.
Le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse ont travaillé de concert à faire en sorte que le Cap-Breton bénéficie de cette initiative de développement économique. Comme le ministre des Ressources naturelles l’a dit, Donkin représente la dernière grande réserve de charbon inexploitée ou peu exploitée au large de l’île du Cap-Breton. Cette ressource ne se trouve pas sous l’île du Cap-Breton. Elle est sous le plancher océanique au large de l’île du Cap-Breton. Nous devons expliquer clairement où se trouve cette ressource.
Ce projet de loi offre d'excellentes possibilités et non seulement aux habitants du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse, puisque nous sommes d’avis qu’une fois ouverte et en pleine exploitation la mine Donkin créera jusqu’à 275 emplois. Cela est extrêmement important pour la Nouvelle-Écosse et, en particulier, pour l’île du Cap-Breton. Indirectement, le projet pourrait créer 700 emplois. C’est une excellente nouvelle pour une région qui, au cours des dernières décennies, n'a pu que constater le déclin de ses industries du charbon et de l’acier. Les salaires, les achats d’équipement et les ventes de produits et services associés à Donkin amèneraient des centaines de millions de dollars aux économies du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse.
Laissez-moi rappeler un peu l’histoire de la mise en valeur de la mine Donkin et du charbon au Cap-Breton. Il va sans dire que la région a été colonisée grâce au charbon et que l’exploitation de mines de charbon, qui y était le principal moyen de subsistance, remonte à plus d’un siècle. Sur le plan historique, il est intéressant de souligner que lorsque Nicholas Denys s’est installé au Cap-Breton, vers la fin des années 1600, et a établi son poste de traite quelque part dans la région de la rivière Sydney, comme on le pense aujourd’hui, il a décrit dans son journal les filons de charbon qu'il pouvait apercevoir dans la région de Sydney sur l’île du Cap-Breton.
Il est certain que les Français se sont établis à Louisbourg notamment à cause de la proximité des réserves de charbon du Cap-Breton. Il s'agissait alors de charbon à ciel ouvert. Évidemment, la réserve de charbon Donkin est située sous l'océan, au large de la zone d'extraction traditionnelle du charbon.
L'importance du charbon est toujours évidente aujourd'hui dans les collectivités et dans la culture du Cap-Breton. Des mineurs travaillent dans les mines sous-marines depuis longtemps. Aujourd'hui, de nombreux habitants du Cap-Breton peuvent remonter 100 ans en arrière et trouver des mineurs dans leur famille. Les habitants du Cap-Breton sont fiers de leur tradition minière et ils ne l'ont jamais oubliée.
Autrefois, le travail à la mine faisait vivre de nombreuses familles, mais ce n'était certainement pas une vie facile. C'était un travail extrêmement dangereux et dur. Aujourd'hui, ce travail est encore risqué et exigeant, mais il est fort différent de ce qu'il était il y a 100 ans. L'industrie minière offre de bons emplois et permet d'édifier des collectivités fortes.
Dans le cas de la mine Donkin, il importe de noter que sa mise en valeur ne part pas de zéro. Une grande partie du travail a déjà été faite.
L'exploration de la réserve de charbon Donkin a débuté en 1977 et les galeries d'origine ont été creusées par bateau. Sept galeries ont été creusées sur une période de trois ans et plusieurs filons de charbon ont été repérés. Au milieu des années 1980, la Société de développement du Cap-Breton a dépensé 80 millions de dollars pour percer deux galeries d'exploration. À l'époque, on a estimé que l'exploitation du charbon serait trop coûteuse et les galeries ont été scellées et immergées. Il n'y a pas eu d'exploitation, mais le charbon est toujours là et les galeries existent encore.
Comme on peut le constater, les habitants du Cap-Breton vivent à la fois dans l'anticipation de voir la mine Donkin exploitée et dans la déception du fait qu'elle ne l'a pas été. Aujourd'hui, je suis ravi de dire que le sentiment d'optimisme est revenu à l'île du Cap-Breton.
Comme nous le savons tous, aujourd'hui, la situation énergétique diffère grandement de ce qu'elle était encore récemment. Les prix sont montés en flèche, y compris celui du charbon, et on élabore de nouvelles technologies propres, ce qui suscite un nouvel intérêt pour le charbon comme source d'énergie. Aujourd'hui, un autre facteur joue en faveur de la mine Donkin: la réserve de charbon qu'elle offre a peut-être une taille et une potentiel suffisants pour approvisionner les marchés internationaux. Nous savons qu'il y a une très forte demande pour le charbon.
La main-d'oeuvre de l'île du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse possède une longue expérience du charbonnage souterrain et ses travailleurs comptent parmi les meilleurs au monde dans le domaine de la prospection et de l'exploitation du charbon. Cette main-d'oeuvre se réjouit du retour des emplois dans le secteur minier, tout comme les entreprises locales.
Il y a aussi, au Cap-Breton, deux centrales thermiques alimentées au charbon qui pourraient utiliser le charbon de Donkin. L'infrastructure ferroviaire est en place pour transporter du charbon vers deux autres centrales situées en Nouvelle-Écosse.
N'oublions pas le potentiel du port de Sydney, qui est prêt à expédier du charbon vers l'étranger. Le député de Cape Breton—Canso en a parlé dans son discours. Il y aurait probablement des travaux préalables à effectuer pour aider l'administration du port de Sydney à faire circuler des gros navires dans le port, mais cela fait partie des exigences d'infrastructure requises pour tirer le maximum de la mine de charbon Donkin.
Ce ne sont là que quelques-uns des aspects positifs de ce projet. Comme nous le savons, ce gisement de charbon est le dernier de l'île du Cap-Breton. Si le projet se concrétise, et je crois que ce sera le cas, nous pouvons espérer que la mine Donkin fonctionnera pendant au moins 10 ans. En plus de fournir des emplois dont la collectivité a bien besoin, la présence de la mine stabiliserait l'assiette fiscale de la collectivité pendant des années.
Cet accord marque une légère renaissance du secteur du charbon en Nouvelle-Écosse. Ce n'est pas un retour à l'époque où le charbon était roi au Cap-Breton, mais la mine Donkin pourrait devenir une entreprise viable qui aidera la province à répondre à ses besoins énergétiques.
Les gens du Cap-Breton et les gouvernements provincial et fédéral ont hâte que le projet démarre. Le charbonnage créera encore une fois de l'emploi dans cette importante région.
Ce que j’ai dit montre bien que les initiatives dont j’ai parlé présentent de nombreux avantages. Elles vont créer des emplois et des possibilités. Cela apportera des emplois dans l’infrastructure et de l’argent qui sera utile pour la collectivité locale.
Bien entendu, les gens de la région appuient largement ce projet de loi et la mise en valeur de la mine Donkin et de ses filons de charbon. En fait, le gouvernement fédéral a mené des consultations avec toutes les parties intéressées le printemps dernier et je peux vous dire que le projet bénéficie d’un appui très solide.
La population du Cap-Breton est très enthousiaste à l’égard de ce projet. Les syndicats et les groupes qui défendent les droits des travailleurs, y compris la Nova Scotia Federation of Labour, ont exprimé leur appui ainsi que l'employeur et l’Office des hydrocarbures extracôtiers.
Le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse ont intérêt, l’un comme l’autre, à faire bénéficier le Cap-Breton de ces débouchés économiques. Voilà pourquoi ils ont travaillé en collaboration étroite à ce projet. Les deux niveaux de gouvernement méritent, je crois, d’être loués pour les efforts qu’ils ont déployés pour conclure un accord permettant l’exploitation des filons de charbon Donkin. Ce projet de loi établit un régime de réglementation clair qui permettra la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin si Xstrata décide de l’exploiter.
Il a été beaucoup question ici des lois provinciales et fédérales existantes, mais les lois provinciales qui existent actuellement dans des domaines comme les normes du travail, les relations de travail, l’exploitation des ressources ainsi que la santé et la sécurité au travail seront incorporées dans la législation fédérale dans le cadre de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Nouvelle-Écosse.
Encore une fois, la chose est possible lorsque l’on travaille en collaboration dans l’intérêt supérieur de la Nouvelle-Écosse et du gouvernement du Canada. La Nouvelle-Écosse administrera ces lois afin qu’un système de réglementation unique et clair puisse être établi pour le projet Donkin.
Pour conclure, je dirai que ce projet de loi permet aux deux niveaux de gouvernement de préserver telle quelle leur position actuelle sur le plan de la propriété et de la réglementation, tout en facilitant le développement économique du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse.
En proposant ce projet de loi, le gouvernement du Canada fait la preuve de son engagement à assurer le développement économique du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse. Cette mesure est, à mon avis, un excellent exemple de coopération intergouvernementale visant à permettre la réalisation du projet Donkin.
Je tiens à mentionner le travail du ministre des Ressources naturelles, de son secrétaire parlementaire et de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, ainsi que le travail réalisé par mes collègues d’en face.
Je pense que ce projet de loi bénéficie d’un appui quasi unanime. Il suscite certaines discussions et c’est pour cela que nous siégeons ici. Nous sommes là pour examiner les différentes dispositions des projets de loi que nous jugeons dans l’intérêt commun, mais aussi pour signaler les défauts que nous constatons. D’après les propos des députés d’en face, j’ai le plaisir de dire qu’ils reconnaissent que ce projet de loi est le fruit d’une coopération et qu’il sera très bénéfique pour la Nouvelle-Écosse et l’économie régionale de l’île du Cap-Breton.
Avant de terminer, je mentionnerai que le charbon était roi au Cap-Breton pendant de nombreuses années, mais qu’il était également important pour toute la province de Nouvelle-Écosse et certainement pour la région de New Glasgow. J’ai fait allusion tout à l’heure à l’explosion qui a eu lieu dans la mine Westray et les circonstances malheureuses qui ont entouré cette tragédie. Le charbon était exploité dans toute la Nouvelle-Écosse, pas seulement au Cap-Breton, mais aussi à Springhill. La province dispose encore d’une main-d’oeuvre très qualifiée capable d’extraire le charbon sous terre, ce qui représente un avantage pour tout employeur.
Je souhaite bonne chance à Xstrata, la principale entreprise qui participera à ce projet. Si la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral peuvent continuer à coopérer, je pense que cela pourra être un exemple à suivre pour les autres provinces.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de South Shore—St. Margaret's de son intervention sur cette question importante.
J'ai manqué les premières minutes de son intervention, mais je crois qu'il a parlé un peu des gisements terrestres de charbon qu'on trouve en Nouvelle-Écosse. En tant que député de la Nouvelle-Écosse, je sais qu'il est très conscient des sensibilités qu'éveillent ces gisements de charbon. En fait, on s'oppose à tout type d'exploitation de surface, d'exploitation à ciel ouvert, surtout au Cap-Breton, autour de Point Aconi, Boularderie et Port Morien.
Le député l'a peut-être dit au début de son exposé, mais il pourrait le préciser pour les gens qui s'intéressent à l'objet du projet de loi. Cette mesure législative n'aura aucun effet sur les gisements terrestres. Elle s'applique expressément aux gisements sous-marins, au large de la ligne de la marée haute, et n'encouragera absolument pas les exploitations à ciel ouvert.
La compétence fédérale ne s'applique même pas aux gisements terrestres. Le député pourrait-il confirmer que cette mesure ne peut d'aucune façon influer sur l'exploitation des gisements terrestres?
Monsieur le Président, mon collègue de Cape Breton—Canso a tout à fait raison.
Le projet dont nous parlons, à savoir les filons de charbon Donkin, se trouve sous l'océan et non sur la terre ferme. Même si les activités se dérouleront sous terre, ce projet ne relève très certainement pas de la Nouvelle-Écosse et de l'île du Cap-Breton.
Nous avons toujours estimé que les filons de charbon constituaient un secteur de compétence extracôtière. D'ailleurs, ce projet de loi unique a vu le jour parce que la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral revendiquaient tous deux la compétence à l'égard des filons de charbon Donkin. Nous en sommes donc venus à cette approche coopérative pour régler la question.
J'insisterai sur un point et je ne tente aucunement par là d'empiéter sur la compétence provinciale en ce qui concerne la mine Prince, à Point Aconi, ou toute autre mine qui présente encore un certain potentiel sur l'île du Cap-Breton. Soyons clairs, ces dispositions s'appliquent aux ressources sous-marines. Elles ne s'appliquent pas aux ressources terrestres.
L'autre débat est un débat provincial qui concerne la Nouvelle-Écosse. L'exploitation à ciel ouvert relève exclusivement de la compétence provinciale.
Je demanderais toutefois aux gens qui écoutent cette discussion de regarder certains des vieux sites miniers en Nouvelle-Écosse qui ont fait l'objet de travaux de nettoyage. Plusieurs de ces sites étaient des mines à ciel ouvert.
La région de Trenton-New Glasgow est un bon exemple. Une compagnie locale, Chisholm, je crois, a exploité une mine à ciel ouvert. Il y a eu beaucoup de poussière et la situation a été problématique pendant quelques années. Cependant, cette compagnie a fait du bon travail et elle a repris de vieux sites miniers qui présentaient un danger pour tous les enfants du coin qui jouaient dans des mines. Certaines de ces mines avaient 150 ans. On est loin de la simple comparaison.
Pour répondre à la question initiale du député, il s'agit de deux secteurs de compétence distincts et de deux sujets complètement différents.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, ma collègue de Beauharnois—Salaberry — porte-parole de notre parti en matière de ressources naturelles — nous disait que le Bloc québécois était en faveur du principe de ce projet de loi, mais qu'on devra, évidemment, comme on le fait toujours pour tous les projets de loi, examiner les dispositions du projet de loi C-15 qui soulèvent encore des questions. C'est le cas notamment, a-t-elle dit, du partage des redevances et de l'exclusion de celles-ci pour le méthane de houille de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. J'aimerais entendre le député au sujet du dossier des revenus extracôtiers, lui qui est, si je ne m'abuse, un député des Maritimes.
On constate que le gouvernement conservateur agit à l'encontre des intérêts du Québec parce que la formule de péréquation ne tient pas compte de l'ensemble des revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables et cela pénalise les Québécois et les Québécoises.
J'aimerais donc savoir de sa part s'il est d'accord pour que le calcul de la péréquation inclue les ressources extracôtières. On sait que du côté du gouvernement conservateur, on a connu quelques problèmes avec ce dossier, après que le gouvernement de l'ancien premier ministre libéral ait fait des promesses et ait signé une entente avec les provinces touchées par les ressources naturelles. Évidemment, M. Williams, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, a été très choqué de la réponse des conservateurs qui avaient fait une promesse électorale, mais qui ne l'ont pas tenue. L'ancien premier ministre de la Saskatchewan avait décidé de poursuivre le gouvernement fédéral en raison de cette situation. Il s'agit donc d'un grave problème. De même, un député conservateur est devenu indépendant à cause de cela.
J'aimerais donc avoir l'opinion du député sur ce sujet, mais surtout, savoir de sa part s'il estime que le calcul de la péréquation devrait inclure les revenus extracôtiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, j'apprécie l'appui de principe qu'accordent les députés du Bloc à cette mesure législative, en dépit de leur habitude de toujours mettre l'accent sur ce qui nous divise. Tout va tellement mieux lorsque nous travaillons en collaboration. J'apprécie grandement que le député compare cet accord à l'accord sur les ressources extracôtières.
Dans son argumentaire concernant la mine de charbon Donkin, et certainement dans le cas du méthane, la Nouvelle-Écosse a soutenu notamment qu'il s'agissait de ressources extracôtières, qui devraient donc être visées par le même accord que celui qui vise les hydrocarbures extracôtiers. Je suis d'accord pour dire que le méthane et le méthane houiller, qu'ils proviennent de plate-formes de forage autoélévatrices, de navires de forage ou de navires de forage semi-submersibles, doivent être traités comme les autres ressources extracôtières.
Évidemment, le député doit savoir que notre gouvernement, depuis le début, met à la disposition de la Nouvelle-Écosse l'accord signé à l'origine concernant les ressources extracôtières. Cela fait partie de ce qui est proposé. Le député a parlé du premier ministre Williams de Terre-Neuve-et-Labrador. La même proposition est faite à cette province également.
Il revient à la province de décider si elle choisit l'accord ou si elle choisit la nouvelle formule de péréquation englobant 50 p. 100 de ses ressources naturelles. Évidemment, les députés ne doivent pas non plus perdre de vue que, selon le libellé des accords sur les ressources extracôtières, dès qu'une province devient une province riche, elle perd les avantages des accords visant les ressources extracôtières, qui lui auraient accordé 100 p. 100 de ses ressources naturelles.
Dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, tout particulièrement, cela risque d'arriver à relativement brève échéance. Nous nous attendons à ce que cette province devienne une province riche; compte tenu tout particulièrement de la valeur grandissante de ses ressources énergétiques, Terre-Neuve-et-Labrador deviendra probablement une province riche en 2009. Par conséquent, elle ne pourra plus profiter de l'accord qu'elle a signé au départ, de toute manière.
Le nouvel accord est beaucoup plus avantageux, tout particulièrement pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, que l'ancienne formule de péréquation puisque, selon la nouvelle formule, cette province continuerait de bénéficier de 50 p. 100 de ses ressources naturelles, comme toute autre province.
Pour terminer, je voudrais dire que, si j'ai pris le temps d'expliquer la situation à mon collègue du Bloc, c'est parce que, pour cette mesure législative, le projet de loi C-15, le gouvernement du Canada a collaboré avec la province de la Nouvelle-Écosse d'une manière constructive, à l'avantage de la province aussi bien que du gouvernement fédéral. On voit donc que la collaboration donne de bons résultats.
Monsieur le Président, le projet de loi concernant la réserve de charbon Donkin dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un parfait exemple de ce que notre gouvernement peut accomplir. Nous avons réussi là où le gouvernement précédent a toujours échoué.
J'aimerais que le député de South Shore—St. Margaret's et secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui a travaillé très fort sur ce projet, nous parlent de l'excellente collaboration que le gouvernement entretient avec la Nouvelle-Écosse et d'autres provinces lorsqu'il s'agit de faire avancer les choses.
Monsieur le Président, il me reste 20 secondes pour dire que la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral entretiennent une relation très positive, durable et solide. Si nous avons une telle relation, c'est parce que nous nous sommes penchés sur certaines questions difficiles et que, au lieu de simplement jeter le gant et nous chicaner, nous avons redoublé d'efforts.
Nous avons poursuivi nos efforts pendant les négociations et, contre toute attente, nous avons réussi, et ce, pour le bénéfice à la fois de la Nouvelle-Écosse et du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je suis heureux de partager avec le député de Charlottetown mon temps de parole à propos du projet de loi C-15, Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin.
Je remarque que mes collègues d'en face ont décidé d'ajouter un nouvel élément au débat, celui de l'Accord atlantique et de l'exploitation des ressources extracôtières. C'est leur choix. Si j'étais eux, j'éviterais de le faire, car il ne s'agit pas vraiment d'un cas de réussite de la part du gouvernement conservateur. Pourquoi ces députés voudraient-ils en parler?
Je dirai ceci. Le cas qui nous occupe témoigne d'une réussite extraordinaire qui découle de la persévérance de certains de mes collègues, le député de Cape Breton—Canso et celui de Sydney—Victoria. Les deux viennent de la région du Cap-Breton et ils expriment les besoins et les aspirations des résidants de cet endroit et de la Nouvelle-Écosse depuis un bon bout de temps.
Je tiens à féliciter le député d'en face ainsi que les députés de Cape Breton—Canso et de Sydney—Victoria d'avoir exercé des pressions à cet égard et d'avoir fait valoir l'opinion des gens du Cap-Breton.
Cette mesure se traduira par plus de 275 emplois pour les résidants, dont les mineurs, du Cap-Breton. Ainsi, les hommes et les femmes qui travaillent actuellement dans d'autres régions du pays et du monde pourront travailler chez eux désormais. Il y aura d'incroyables nouvelles possibilités économiques.
L'île du Cap-Breton est le tigre celtique à bien des égards. Elle a diversifié son économie. Elle s'est lancée dans les secteurs de la haute technologie, des communications, de la fabrication et du développement de logiciels, en plus de faire de grands progrès dans le secteur touristique. Elle mérite nos félicitations et notre appui.
Je salue le député libéral de Cape Breton—Canso et son collègue, le député de Sydney—Victoria, car ils ont fait entendre la voix des gens qu'ils représentent ici à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-15, qui vise à exploiter les ressources de la réserve Donkin, est un dossier dans lequel le député de Cape Breton—Canso n'a jamais cessé d'exercer des pressions. Il a veillé à ce qu'on rédige un projet de loi qui réponde aux besoins des gens qu'il représente et il a favorisé la création d'emplois dans sa région.
Les députés d'en face, du côté des conservateurs, tiennent en fait à soulever la question de l'Accord atlantique dans son ensemble. Ce matin seulement, pour la quatrième fois d'affilée, le ministère des Finances a organisé une séance d'information pour tous ceux qui s'intéressent aux modifications qui ont été imposées aux Néo-Écossais dans leur Accord atlantique.
Ce n'est pas ce qu'ils ont demandé. Ce n'est pas ce qu'on leur a promis. À la Chambre, en Nouvelle-Écosse, dans le Canada atlantique et dans l'ensemble du Canada, personne n'ignore qu'il avait été promis à la population du Canada atlantique que la totalité des ressources naturelles non renouvelables seraient exclues de la formule de péréquation, sans aucun plafond.
Ce n'est pourtant pas de cette façon que le gouvernement conservateur a compris et mis en oeuvre cet engagement après avoir pris le pouvoir. Cet engagement avait été pris le 3 janvier dans une lettre ouverte adressée au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, suivie par une autre lettre ouverte au Conseil de la fédération, représentant les dix provinces et les trois territoires et présidé, à cette époque, par le premier ministre Ralph Klein, lettres dans lesquelles il était écrit en noir sur blanc que les ressources naturelles non renouvelables seraient exclues à 100 p. 100 de la formule de péréquation, sans aucun plafond. C'était clair, « pas d'excuses ».
Maintenant, tout n'est plus qu'excuses, petits caractères et plafonnement. En fait, c'est tout cela qui préoccupe les Néo-Écossais, surtout qu'il devait y avoir une séance d'information ce matin même.
C'est la quatrième fois de suite qu'une séance d'information était organisée pour tous les députés intéressés des deux côtés de la Chambre. Cette séance d'information a été offerte par le ministère fédéral des Finances en octobre dernier pour que nous puissions être mis au courant de l'entente particulière entre le premier ministre et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
Cette séance d'information a été annulée une fois, deux fois, trois fois. Ce matin, 14 minutes avant le début de la séance d'information, elle a été annulée pour la quatrième fois, au point où un fonctionnaire du ministère des Finances s'est même présenté à la séance d'information. Comme il n'y avait pas de BlackBerry dans la...
Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter du projet de loi C-15, sur la mine de charbon Donkin, et il me semble que le député s'est tellement écarté du sujet que ce qu'il dit n'y est plus aucunement relié. Revenons donc aux questions pertinentes, qui ont un lien avec le projet de loi C-15.
Je demanderais aux députés qui prennent la parole à propos d'un projet de loi de s'en tenir aux faits et aux détails pertinents à l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, j'inviterais les députés à se renseigner et à comprendre le projet de loi dont ils sont en train de discuter. Le projet de loi C-15 prévoit l'ajout d'une nouvelle exclusion dans la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Si je parle de cette autre loi, c'est que le projet de loi à l'étude vise à la modifier. Lorsque je parle de cette autre loi, je parle du fond du projet de loi. Alors, je vous remercie, monsieur le Président, d'avoir rappelé aux députés ministériels qu'ils devraient comprendre la teneur des projets de loi qu'ils présentent avant d'invoquer le Règlement ou de soulever des objections.
Voilà qui est très important. Il faut que les gens de la Nouvelle-Écosse se demandent s'ils peuvent faire confiance à ceux qui présentent ce projet de loi. Quels en seront exactement les résultats pour eux? Comment le projet de loi se traduira-t-il dans la réalité? Une entente particulière que personne ne peut comprendre, comme du reste la version originale de l'Accord atlantique et les modifications à la loi sur la péréquation, n'est pas de nature à inspirer la confiance à la population de la Nouvelle-Écosse. À l'inverse, celle-ci a confiance lorsqu'elle voit des députés prendre la parole pour défendre leurs électeurs, comme le député de l'Île-du-Cap-Breton et celui de Sydney—Victoria. Ils suivent de près les dossiers de ce genre. Ils s'assurent que leurs électeurs, le reste de la population de la Nouvelle-Écosse et l'ensemble des provinces de l'Atlantique sont conscients des conséquences du projet de loi, qui sera appuyé par le Parti libéral du Canada et par ses députés, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour veiller à ce que le travail nécessaire soit fait.
Cela créera 275 nouveaux emplois si l’entreprise privée Xstrata décide d’exploiter pleinement la mine, comme nous sommes tous convaincus qu’elle le fera. La Nouvelle-Écosse en tirera d’importantes recettes. Je remarque qu’une disposition de ce projet de loi exige que toutes les redevances soient d’abord versées au receveur général du Canada et redirigées ensuite vers le gouvernement de Nouvelle-Écosse. J’avoue que cela m’inquiète, car nous connaissons les antécédents du gouvernement actuel. Il pourrait, à l’avenir, décider de bloquer le transfert de ces redevances s’il avait un désaccord avec la Nouvelle-Écosse.
Je suis toutefois certain que cette mine entrera en exploitation grâce aux laborieux efforts de tous les députés intéressés, de ceux qui ont pris connaissance du projet de loi et de son contexte, qui l’ont appuyé et qui tentent de le bonifier. Mais soyons clairs. Lorsqu’on dit qu’on va faire quelque chose, il faut le faire, car c’est une question de confiance. Le gouvernement a donné des garanties absolues aux premiers ministres des dix provinces et aux leaders des trois territoires. Il a proclamé dans tout le pays, au milieu de la campagne électorale de 2006, que les recettes des ressources non renouvelables seraient exclues à 100 p. 100 de la formule de péréquation et cela sans aucun plafond.
Qu’en est-il vraiment? Nous n’en sommes pas certains, car nous ne pouvons pas obtenir du ministre des Finances ou de son ministère les documents indiquant comment il compte modifier la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, car bien entendu, le gouvernement a convoqué quatre séances d’information qui ont été annulées à chaque fois. Mais je suis certain qu’un jour ce projet de loi sera présenté à la Chambre et que nous pourrons voir ce qu’il contient comme le reste des Canadiens.
Nous savons toutefois que, lorsqu’il était le chef de l’opposition, le premier ministre actuel a envoyé une lettre déclarant que les ressources naturelles non renouvelables seraient totalement exclues de la formule de péréquation, sans plafond. Nous savons maintenant, d’après ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, l’ancien ministre du Revenu national et d’autres ont clairement déclaré à la Chambre, que le gouvernement conservateur actuel n’a plus les mêmes intentions et qu’il compte imposer un plafond aux provinces touchées, en leur signifiant que c'est à prendre ou à laisser. Si elles acceptent certains éléments, elles devront renoncer à d’autres parce qu’elles ne peuvent pas tout avoir.
Il aurait été très utile aux électeurs de la région de l’Atlantique de connaître ce petit détail lors de la dernière campagne électorale.
Je remercie le député de Cap-Breton et le député de Sydney—Victoria de suivre ce dossier de près et de veiller à ce que ce projet se réalise pour les gens du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, le député a déjà été ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et comprend donc très bien le sort des habitants du Cap-Breton.
Il reconnaît, je suis sûr, qu'un changement radical s'est opéré au Cap-Breton. L'emploi est à la hausse. Depuis les dix dernières années, il y a eu certaines grandes améliorations, mais également des temps très difficiles compte tenu de la fermeture des mines. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi prévoyant la réouverture d'une mine qui serait exploitée par le secteur privé. Ce serait l'occasion pour le fédéral et la province de collaborer à l'élaboration d'un bon système de réglementation. C'est une bonne nouvelle.
Ne voudrait-il pas, comme moi, voir de bonnes nouvelles comme celle-là se multiplier et se traduire par une excellente collaboration entre le fédéral et les provinces? Il a soulevé l'importance, et je la soulève à mon tour, de respecter les engagements du passé, comme l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse et l'Accord Canada-Terre-Neuve.
Aujourd'hui, nous avons vu le ministre annuler à la toute dernière minute une séance d'information pendant laquelle il devait expliquer pourquoi les chiffres que le fédéral nous a présentés au sujet de l'entente particulière conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse diffèrent totalement de ceux que nous savons êtres exacts.
D'après sa grande expérience au Parlement, le député pourrait-il nous dire pour quelle raison un ministre de la Couronne reporterait tant de fois ces réunions et l'a encore fait aujourd'hui à la toute dernière minute, si ce n'est dans l'unique but de se cacher?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, parce qu'elle permet de remettre cette mesure dans son contexte.
Comme le député l'a signalé avec raison, les gens du Cap-Breton et de partout en Nouvelle-Écosse se sont réellement adaptés à la nouvelle économie. Ils ont acquis de l'expertise dans le domaine de la fabrication. Ils se sont branchés sur la technologie de l'information et ont eu du succès dans ce domaine. Ils ont créé un solide secteur du tourisme. Ils exportent leurs produits, leurs biens et leurs services dans le monde entier.
Le sens de l'initiative des habitants de la Nouvelle-Écosse est digne d'admiration. C'est un modèle pour le reste du pays. Pour ma part, les réussites des gens de la Nouvelle-Écosse m'inspirent une certaine admiration, surtout que j'en ai été un témoin direct un certain temps, en compagnie de mon collègue, qui est aussi un ancien ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Les gens de la Nouvelle-Écosse savent qu'ils ont besoin d'une relation de coopération avec leur gouvernement fédéral pour réussir et pour pouvoir harnacher ces ressources. Sans cette coopération, la réussite est impossible.
Ce projet de loi particulier donne une lueur d'espoir, un signe de confiance et de soutien montrant qu'on pourra y arriver grâce à la rationalisation des régimes de réglementation. Je peux aussi dire que cette mine fournit 275 emplois dans le secteur du charbon. Imaginons ce que ce serait si l'on savait exactement toute la vérité quant aux règles qui seront imposées par le gouvernement conservateur en matière de pétrole et de gaz extracôtiers.
Le député signale avec raison qu'on est face à une impasse dans l'un des secteurs primaires connaissant la plus forte croissance au pays. Les gens de la Nouvelle-Écosse ne peuvent pas bénéficier de cette croissance.
Il a raison quand il dit que, ce matin, pour la quatrième fois d'affilée, le ministre des Finances et les fonctionnaires de son ministère ont refusé de tenir une séance d'information déjà prévue pour renseigner les membres du caucus et d'autres parlementaires intéressés sur ces changements particuliers qu'ils ont imposés en contravention de leurs promesses électorales. C'était la quatrième fois qu'on annulait cette séance d'information.
C'est un affront aux gens de la Nouvelle-Écosse. C'est un affront aux parlementaires de la Chambre et de l'autre endroit, qui désiraient assister à cette séance et qui avaient besoin de cette information pour bien comprendre une entente qu'on disait dûment conclue, une entente qui en fait n'existe pas. Si la Loi d'exécution du budget n'a pas encore été déposée à la Chambre, c'est peut-être parce que les conservateurs ne savent pas encore exactement comment la formuler puisqu'ils connaissent mal le contexte de leur propre entente.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, la loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin.
Il traite essentiellement des champs de compétence dans le cas d'une mine provinciale. C'est une bonne mesure législative. Je vais assurément l'appuyer au moment de la mise aux voix.
Je dirais que c'est une mine provinciale. C'est une mine qui n'est pas exploitée pour la première fois. Une grande partie de l'infrastructure existe déjà, bien que, au moment de l'érection de l'infrastructure, on avait conclu, à l'époque, que l'extraction du charbon, une ressource avérée, coûterait trop cher.
La mine se trouve à six ou sept milles sous la surface de la mer et, en tant que telle, elle serait de la compétence du gouvernement du Canada. Cependant, l'entrée de la mine et tous ses autres aspects seraient de compétence provinciale. Nous pouvons deviner le chaos et la confusion potentiels, car, à certains moments, les mineurs travailleraient à certains endroits sous la responsabilité de la province de la Nouvelle-Écosse, puis, s'ils se déplaçaient dans le puits de la mine, ils se retrouveraient à un endroit relevant du gouvernement du Canada. Il y aurait de l'incertitude, de la confusion et du chaos. Il incombe au gouvernement du Canada et au gouvernement de la Nouvelle-Écosse de clarifier cette question de sorte que le promoteur du secteur privé, ainsi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et les habitants du Cap-Breton, puissent faire avancer ce projet.
Je suis satisfait de la mesure législative. Je suis satisfait de la collaboration qui existe entre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada dans ce dossier. Je ne vais pas aborder l'autre question dont on a discuté au cours des 15 dernières minutes.
Le projet de loi transfère au gouvernement de la Nouvelle-Écosse la plupart des éléments de compétence liés à l'exploitation de la mine. Ainsi, la sécurité au travail, les accidents du travail, les relations de travail et la répression des infractions, entre autres, relèveront du gouvernement de la Nouvelle-Écosse qui en assumera en outre les frais. Les gouvernements du Canada et la Nouvelle-Écosse se sont entendus sur un cadre régissant toutes les questions de compétence. Il s'agit essentiellement d'une délégation de responsabilités.
Je tiens à féliciter, comme d'autres l'ont fait avant moi, les députés de Cape Breton—Canso et de Sydney—Victoria qui ont travaillé fort et fait preuve de dévouement et de persévérance pour faire avancer ce dossier. Ils méritent des félicitations. Les gens du Cap-Breton pourront dormir tranquilles ce soir, sachant qu'ils sont bien représentés en cette institution.
Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard, où nous avons vécu une expérience semblable qui a donné de très bons résultats. Je fais allusion à la construction du raccordement permanent, le pont qui relie l'Île-du-Prince-Édouard au Nouveau-Brunswick.
Cela aussi a exigé une mesure législative et un accord. Dans ce cas, une grande partie des travaux ont été effectués, comme on peut le voir, soit au Nouveau-Brunswick, soit à l'Île-du-Prince-Édouard, et il y avait des questions de compétence concernant le gouvernement du Canada. Toutes les parties ont conclu un accord de coopération, et cela n'a vraiment pas posé de problèmes.
Évidemment, la taxe de vente est au nombre des questions à régler dans ce genre d'accord.
Comme je l'ai mentionné en passant au début de mon intervention, la mine en question n'est pas nouvelle. Elle existe depuis un bon moment. Beaucoup des travaux préparatoires ont été faits. Il y a nombre d'années que les galeries ont été aménagées. Une fois l'analyse et beaucoup des travaux terminés, il a cependant été établi qu'il n'était pas économiquement viable d'extraire le charbon. Le gisement était tout simplement trop profond.
Encore une fois, les choses ont changé ces dernières années. Comme chacun le sait, le prix du charbon et de tout ce qui touche à l'énergie a beaucoup augmenté. La technologie s'est grandement améliorée, non seulement à ce qui a trait au charbon propre, mais aussi aux méthodes d'extraction. Tous ces éléments se sont combinés pour faire en sorte que cette initiative est maintenant économiquement viable, si j'ai bien compris, et j'espère que le projet ira de l'avant. Ce sera excellent pour le développement de l'île du Cap-Breton.
Il est question d'une mesure législative visant une mine en particulier. Je sais que cette mine est importante pour l'île du Cap-Breton et la province de la Nouvelle-Écosse, mais je soupçonne que ce genre de situation ne cessera de se répéter.
De nombreuses activités se déroulent dans l'Arctique. Il y a d'autres questions qui se posent. Je recommande que le gouvernement se penche sur une sorte de mesure législative globale qui viserait de telles occurrences, qu'il s'agisse d'une mine, d'un pont ou de toute autre installation relevant de la compétence de plus d'un ordre de gouvernement, afin qu'il soit possible de régler le cadre global grâce à une entente.
Cette entente devrait être examinée par le Parlement et un comité parlementaire, mais je ne pense pas qu'il devrait y avoir une mesure législative à chaque fois. Il pourrait s'agir d'une mine ou d'un projet moins important que la mine de charbon Donkin et il serait dommage d'engendrer des dépenses et des retards à cause de l'adoption obligatoire de projets de loi aux assemblées législatives provinciales, à la Chambre de même évidemment qu'au Sénat du Canada. Il ne s'agit là que d'une suggestion de ma part dans le cadre de ce débat.
Après avoir effectué une recherche sur cette question, je constate clairement que les principaux intervenants dans ce projet appuient vivement cette mesure législative et cette initiative. La Nouvelle-Écosse et les habitants du Cap-Breton, la municipalité du Cap-Breton, les syndicats, y compris la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse, tous semblent appuyer fortement ce projet de loi. C'est une des raisons pour lesquelles je lui accorde tout mon appui.
On a discuté des préoccupations environnementales et il y a lieu de les examiner. J'espère que la Nouvelle-Écosse s'en chargera et que toutes ses lois seront vigoureusement appliquées lorsque ce projet sera mis en oeuvre.
Une autre question qui a été soulevée dans le débat, c'est que ce dossier divise certaines provinces et certaines régions du pays. Ce n'est nullement mon impression. Je considère qu'il s'agit là d'une initiative positive où un gouvernement a conclu une entente avec un autre gouvernement et, dans chaque cas, il fallait adopter une mesure législative. Nous sommes saisis ici du projet de loi qui concerne le gouvernement du Canada. Je ne considère nullement qu'il s'agit d'une initiative où s'affrontent deux gouvernements, mais plutôt d'un effort de collaboration.
J'estime que ce projet de loi est positif. Je félicite ceux qui ont déployé des efforts pour que nous en soyons saisis. Je tiens à dire aux députés que j'appuierai le projet de loi au moment du vote.
Monsieur le Président, j'aime bien le ton du débat d'aujourd'hui et le fait que tous les partis appuient, en principe, cette mesure. J'aimerais que le projet de loi C-15 fasse l'objet d'une procédure accélérée.
Compte tenu qu'il est issu du milieu juridique, le député est bien au courant de l'histoire du charbonnage en Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton. Toutefois, la province de la Nouvelle-Écosse assumerait l'entière responsabilité de toutes les questions liées aux relations de travail, ainsi qu'à la santé et à la sécurité au travail. Nous avons tous la catastrophe survenue à la mine Westray présente à l'esprit. Cette terrible tragédie a marqué les gens de la Nouvelle-Écosse et toute l'industrie du charbon. J'entretenais l'espoir que l'on tire des leçons de cette expérience.
Le député a-t-il confiance que le gouvernement fédéral pourra, avec la réglementation en place, faire en sorte que la province de la Nouvelle-Écosse s'occupe adéquatement des questions liées aux relations de travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité au travail? Le gouvernement fédéral a-t-il assez de poids pour s'assurer que l'exploitation se fasse d'une façon sécuritaire et pratique et qu'elle tienne compte des intérêts des travailleurs? Le député est-il d'avis que le projet de loi renferme ces garanties?
Monsieur le Président, la réponse courte est oui. La réglementation est en place. Cela ne fait aucun doute.
Il y a plusieurs années, j'ai lu une grande partie des documents publiés suite à l'enquête sur la tragédie de Westray. Je signale que la réglementation existait déjà à l'époque, mais qu'elle n'était pas appliquée. L'application des règles régissant la sécurité au travail était très relâchée. À mon avis, les personnes qui étaient censées agir au nom des gens de la Nouvelle-Écosse et au nom des mineurs qui travaillaient dans les mines Westray ne faisaient pas leur travail.
La réglementation était en place, mais elle n'était pas appliquée et nous savons tous ce que cela a entraîné au bout du compte, c'est-à-dire une terrible tragédie au Canada atlantique. Cette catastrophe est restée gravée dans la mémoire des gens de la région. J'espère et en fait je pense que les personnes qui vont veiller à l'application de la loi s'en souviendront aussi.
Bref, j'ai confiance que la réglementation sera appliquée.
Monsieur le Président, le député a dit que c'était un projet de loi ponctuel et qu'il préférerait un projet de loi global qui nous aiderait dans les situations où un projet relève de plusieurs compétences. Il a mentionné l'exemple du pont de la Confédération, qui est un grand atout pour le Canada atlantique et certainement pour sa province, l'Île-du-Prince-Édouard.
Je me suis penché, il y a quelques années, sur la question de l'exploitation canadienne des ressources extracôtières et sur les préoccupations des promoteurs à propos des délais découlant de la réglementation. Pour obtenir l'approbation d'un projet au Canada, s'il y a plus d'obstacles au Canada, on doit attendre deux ou trois fois plus longtemps que dans le reste du monde, sans bénéficier de garanties supplémentaires.
Pour ces raisons, ne serait-ce pas une bonne idée de discuter des règlements sur le travail et l'environnement ainsi que des arguments concernant les compétences provinciales et fédérales et l'obligation de rendre des comptes aux deux niveaux? Le député aimerait-il faire d'autres observations à ce sujet?
Monsieur le Président, oui, peut-être. Je comprends le raisonnement du député, mais je croyais seulement que c'était quelque chose à prendre en considération. Nous pourrions avoir un projet de loi global.
Les promoteurs des projets en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador sont très contrariés par la quantité de règlements auxquels ils sont assujettis à l'échelle provinciale, parfois dans les deux provinces, et fédérale. Cela devrait être simplifié. Cependant, je trouve que les questions sont quelque peu distinctes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur ce projet de loi pour deux raisons.
Premièrement, ce que de nombreuses personnes qui regardent les débats télévisés ou qui liront le hansard ne savent pas, c'est que c'est aujourd'hui la journée de l'industrie minière sur la Colline du Parlement. Ce n'est pas tout a fait un hasard si nous débattons aujourd'hui du projet de loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin, une mesure visant à faciliter le développement d'un projet à l'île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. C'est très important pour cette raison précise.
Pendant que nous discutons aujourd'hui, sur la Colline, d'exploitation minière en général avec des intervenants de l'industrie minière, nous avons le privilège de discuter d'un projet de loi qui aiderait cette industrie dans un endroit et dans une ville en particulier.
D'autre part, je suis ravi d'intervenir dans le débat sur ce projet de loi en raison de mes antécédents professionnels. Avant d'être élu député en juin 2004, j'ai travaillé à titre de géophysicien en exploration minière. J'ai obtenu un baccalauréat en géophysique à l'Université de la Saskatchewan.
J'ai eu le privilège de travailler dans les trois territoires du Nord du Canada, les merveilleux territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut. J'ai aussi exercé ma profession en Saskatchewan et au Manitoba. Le dernier projet auquel j'ai participé avant mon élection se déroulait dans un endroit appelé Salluit dans le territoire le plus septentrional du Québec. Je travaillais à un projet sur les sulfures de nickel.
Je suis donc ravi d'intervenir dans un débat sur un projet de loi qui, d'une certaine façon, touche la profession que j'ai exercée. Les gens doivent comprendre que l'exploitation minière est importante pour le Canada. Elle l'a été dans le passé et elle l'est encore aujourd'hui.
La traite des fourrures fut probablement la première industrie à prospérer d'un bout à l'autre du Canada, une industrie qui a donné un élan à l'exploration de l'arrière-pays, mais l'exploration minière suivait de près. Ceux d'entre vous qui ont lu leurs manuels d'histoire se rappellent peut-être que certains des explorateurs qui sont venus au Canada sont venus précisément à la recherche de gisements minéraux: l'or, le diamant et le cuivre.
Un des épisodes les plus amusants de l'histoire du Canada relate ce qu'ont fait les premiers explorateurs venus de France qui croyaient avoir découvert des gisements massifs de diamant au Québec. Ils ont rempli des barils avec ces diamants, puis ils les ont amenés en France. Toutefois, après une analyse un peu plus poussée, ils ont constaté qu'ils n'avaient pas su établir la différence entre le quartz et le diamant.
Les mines ont toujours joué un rôle important dans l'histoire du Canada. Nous exportons près de 77 produits différents. Nous sommes bien connus à l'échelle internationale pour nos gisements d'uranium, notre potasse, notre nickel et notre charbon. L'augmentation du prix du charbon a eu une incidence sur la valeur de notre dollar. C'est une industrie qui a des répercussions sur toutes les régions du pays, que ce soit dans le secteur pétrolier et gazier, l'exploitation minière en roche dure ou autres.
Nous avons beaucoup d'expertise au pays pour ce qui est de la préparation des lois, de l'infrastructure géologique, de la Commission géologique du Canada, des excellents programmes de mappage ainsi que de l'organisation et de la stabilité de nos programmes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nos ingénieurs des mines, nos géoscientifiques et autres spécialistes sont reconnus comme des experts dans leur domaine, non seulement au Canada, mais partout au monde. Ce n'est qu'un début.
Nous parlons aujourd'hui d'une mesure législative particulière qui porte sur une situation bien précise au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, et c'est ce qui la rend très importante pour les gens du Cap Breton et de toute la Nouvelle-Écosse. Cette mesure législative influe directement sur la prospérité et les emplois dans la région du Cap Breton. Je suis heureux d'y accorder mon appui.
La mise en valeur de la réserve de charbon sous-marine Donkin au large de l'Île du Cap-Breton pourrait entraîner d'importants avantages économiques pour la région du Cap-Breton et pour toute la Nouvelle-Écosse.
La province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada jugent qu'ils ont des obligations juridiques à plusieurs égards, dont la réglementation du développement des ressources, les questions de travail, l'emploi, la santé, la sécurité et autres. En décembre 2005, la Nouvelle-Écosse a annoncé que la Xstrata Donkin Mine Development Alliance a vu son offre visant à explorer et à développer la réserve de charbon Donkin acceptée. Après plus d'une année d'exploration, Xstrata prendra sa décision finale sur le projet de développement en août 2008.
Ni le gouvernement fédéral, ni le gouvernement provincial ne tiennent à voir des questions de compétences freiner le potentiel de ce projet. Nous ne voulons pas que la paperasserie administrative prive les gens du Cap Breton d'emplois. Toutefois, pour que l'exploitation commerciale de la mine puisse aller de l'avant, nous devons pouvoir compter sur une réglementation efficace. C'est ce à quoi tend ce projet de loi. Toutes les parties en cause, les promoteurs, les employés potentiels et les membres de la collectivité doivent bien comprendre les règles qui seront appliquées pour ce projet.
Le gouvernement fédéral juge la mesure nécessaire pour éviter l'impasse. Je crois qu'il est important de comprendre le processus qui nous a amenés à penser ainsi. À mon avis, le projet de loi est un exemple de la bonne volonté et de l'engagement des deux paliers de gouvernement. Ils ont mis de côté la question des champs de compétence afin de collaborer à la mise en place d'un mécanisme qui permet l'exploitation sûre et efficace d'une mine.
Des représentants du gouvernement fédéral et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont travaillé ensemble pendant un an à l'élaboration du projet de loi. À l'oeuvre depuis mars, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont convenu d'un moyen d'élaborer un cadre réglementaire pour exploiter la mine de charbon Donkin. L'entente prévoit l'incorporation par renvoi de lois provinciales à la législation fédérale. Les lois visées portent sur la gestion du gisement de charbon et de méthane de houille, les relations de travail, les normes du travail et la santé et la sécurité du travail.
Avant cela, la Nouvelle-Écosse a accepté de modifier ses lois sur la santé et la sécurité du travail pour s'assurer que les mineurs du charbon sous-marin bénéficient de la protection offerte par la législation fédérale.
L'entente prévoit également déléguer l'administration de la nouvelle loi fédérale à un fonctionnaire ou à une autorité provinciale. Cela nous aidera à éliminer les obstacles à l'exploitation de la mine Donkin si le secteur privé la juge viable et rentable. Afin que ceux qui nous écoutent comprennent bien, je répète que la loi n'est qu'habilitante et ne vise qu'à éliminer des tracasseries administratives pour que le secteur privé puisse mener ses projets et créer les emplois nécessaires.
En avril dernier, des réunions publiques ont eu lieu afin de discuter du cadre réglementaire. Elles ont permis de s'assurer que les travailleurs, la collectivité et les groupes industriels comprennent et appuient le cadre réglementaire. Le résultat, c'est le projet de loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin, que le ministre des Ressources naturelles a présenté au Parlement.
Au sujet de la santé et de la sécurité, je dirai que nous savons que les mineurs du charbon s'exposent à des dangers et que la sécurité est primordiale pour eux. Il y a eu des incidents tragiques partout dans le monde, notamment ici, au Canada. Nous ne voulons plus que des mineurs d'ici courent des dangers et meurent au travail. Le projet de loi C-15 clarifie le règlement sur la santé et la sécurité au travail qui s'appliquera à la mine Donkin. En éliminant la confusion au sujet du responsable de la protection des mineurs, nous espérons mieux protéger tous les travailleurs.
Le projet de loi permettra l’incorporation aux lois fédérales de lois provinciales existantes portant notamment sur les normes du travail, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, et la gestion des ressources en charbon et gaz de houille. L’administration et l’exécution de ces lois seraient ensuite déléguées à la Nouvelle-écosse. Un cadre réglementaire clair et stable serait établi visant la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin. Les deux ordres de gouvernement maintiennent ainsi leurs positions concernant la propriété et la compétence réglementaire.
Par ailleurs, le projet de loi ferait en sorte que les redevances sur le charbon et le méthane de houille provenant de l’exploitation de la partie située en mer de la réserve Donkin pourraient être perçues par la Nouvelle-Écosse et remises ensuite au gouvernement du Canada. Par la suite, un montant égal serait versé par le Canada à la Nouvelle-Écosse. À ce que je comprends,on procède de la sorte de façon à assurer la conformité avec d’autres mesures législatives existantes, même si, pour un novice, cela semble quelque peu compliqué.
Tous les députés sont à même de constater que le projet de loi vise avant tout à faciliter la gestion provinciale de la réserve de charbon Donkin et à établir clairement un cadre réglementaire pour en régir la mise en valeur.
Ayant traité des questions de santé et de sécurité, nous devons nous arrêter sur les avantages économiques. Nous savons que toutes les régions du pays ne bénéficient pas des mêmes atouts économiques et autres. La région du Cap-Breton compte parmi celles qui, malgré l’ingéniosité de ses habitants, est confrontée à plus que sa part de difficultés, de sorte que les emplois et la croissance dont il est question ici sont très importants pour la région.
Le projet de loi fournit au Cap-Breton une occasion de stimuler son propre développement économique, afin que ses habitants puissent continuer à être maîtres chez eux. La technologie du charbon épuré qui existe aujourd’hui pourrait fournir des emplois à des centaines de travailleurs possédant une expérience de l’industrie de l’extraction de la houille.
En facilitant le retour au Cap-Breton de la tradition consacrée qu’est l’exploitation du charbon et en créant jusqu’à 275 emplois directs et 700 emplois indirects, l’entreprise Donkin nous donnera une autre chance de raviver l’industrie de l’extraction de la houille au Cap-Breton.
La mesure législative sur la mine Donkin verrait à ce que la population locale, qui connaît la ressource, soit là pour inspecter les mines et le faire en temps voulu. Par ailleurs, le projet pourrait apporter des centaines de millions de dollars à l’économie provinciale sous forme de salaries et d’achats d’équipement, entre autres, et tout cela serait excellent pour l’économie de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton.
Enfin, je dirai que le projet de loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin est un exemple remarquable de la collaboration fédérale-provinciale. Nous sommes heureux de voir que l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a déjà adopté une mesure similaire. C'est maintenant à nous, les députés fédéraux, de faire la même chose.
Voilà pour les détails du projet de loi. J'aimerais maintenant ajouter quelques points.
Comme je l'ai dit au début de mon discours à propos de la grande question de l'exploitation minière, cette dernière fait partie du patrimoine canadien. C'est d'ailleurs assez évident au Cap-Breton. Je ne connais pas très bien le Cap-Breton, étant un garçon des Prairies où j'ai travaillé. Cependant, j'associe le Cap-Breton à l'exploitation du charbon. Quand on pense à l'intérieur de la Colombie-Britannique, on pense aux mines et aux ressources. Il y a des endroits au Canada que beaucoup de gens ne connaissent que de nom, des endroits comme Flin Flon, Trail, en Colombie-Britannique, et d'autres régions plus au nord. Nous avons des nouvelles mines de diamant dans le Nord. L'exploitation minière fait partie de l'identité canadienne.
Nous sommes très fiers de l'économie de la haute technologie et de l'économie du savoir, mais il faut aussi comprendre qu'elles sont reliées aux secteurs des ressources naturelles et de l'exploitation minière. Les Canadiens sont des chefs de file mondiaux en sciences de la terre et en géophysique.
L'Université de Toronto a lancé des projets pendant la Seconde Guerre mondiale à des fins militaires, des projets d'exploitation minière à des fins militaires. L'industrie minière s'est développée grâce à l'infrastructure minière et au savoir dont nous disposons au Canada.
Il est important que nous continuions de développer et de consolider cette industrie. Elle crée des emplois dans l'ensemble du pays. Elle continuera de stimuler l'économie. C'est un de ces éléments fondamentaux dont nous avons besoin. L'agriculture et la nourriture sont nécessaires pour vivre. Les matières premières sont nécessaires pour construire des logements. Les minéraux sont nécessaires à la production industrielle et manufacturière.
J'aimerais que les Canadiens voient le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui dans cette optique-là. Ce n'est pas un projet de loi solitaire qui vise un seul domaine, mais plutôt un symbole, une mesure qui s'inscrit dans la grande question du développement.
Je suis très heureux que les députés du Cap-Breton l'appuient. Je ne suis pas sûr de pouvoir attribuer le mérite...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai bien peur de devoir interrompre le député de Saskatoon—Humboldt. Il lui restera environ cinq minutes pour conclure son discours quand nous reprendrons l'étude du projet de loi.
Il est maintenant l'heure des déclarations des députés. Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 12 juillet 2006, des membres de l'organisation terroriste Hezbollah ont fait une incursion non provoquée en territoire israélien au cours de laquelle ils ont tué huit soldats et en ont kidnappé deux autres, nommément Eldad Regev et Ehud Goldwasser.
Aujourd'hui, les familles des soldats enlevés ont rencontré les membres du Groupe interparlementaire Canada-Israël et du Comité Canada-Israël dans le cadre d'une campagne internationale concernant le sort de ces militaires israéliens.
Plus de 16 mois après l'enlèvement, le Hezbollah continue d'agir de façon inacceptable. Il y a déjà trop longtemps que ces soldats auraient dû rentrer chez eux sains et saufs. Nous devons tous faire front commun pour dire haut et fort que cet enlèvement est contraire aux normes internationales. Ce sont des actes comme celui-là qui font du Hezbollah une organisation terroriste.
Je sais que l'ensemble des députés souhaitent la libération immédiate d'Eldad Regev et d'Ehud Goldwasser.
La pauvreté
Monsieur le Président, l'économie du Canada est vigoureuse, mais des millions de Canadiens, surtout des femmes et des enfants, vivent dans la pauvreté. C'est ce que les rapports publiés aujourd'hui indiquent.
Les femmes âgées vivant seules sont particulièrement vulnérables. Un rapport donne l'exemple d'une de ces femmes qui, après avoir travaillé toute sa vie pour subvenir aux besoins de ses trois enfants, en a été réduite à vendre sa voiture, à acheter des vêtements d'occasion et à vivre avec un revenu total de 16 000 $ par année.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'UNICEF, signale que le taux de pauvreté des enfants du Canada est inacceptable.
Les niveaux de pauvreté au Canada, surtout chez les femmes et les enfants, sont totalement inacceptables.
Le chef de l'opposition a récemment présenté des plans réalistes et sensés pour lutter contre la pauvreté au Canada, mais le gouvernement ne fait rien. C'est vraiment scandaleux. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Le Musée d'art de Joliette
Monsieur le Président, il y a 40 ans, le Père Corbeil, l'avocat Jacques Dugas, le secrétaire de la ville de Joliette de l'époque, Jacques Desormiers, et Serge Joyal donnaient vie au Musée d'art, à Joliette. Constituée à partir des années 1940, la collection du musée compte plus de 8 000 oeuvres parmi lesquelles figurent des tableaux, des sculptures, des oeuvres sur papier, de même qu'un important volet d'art religieux comportant plusieurs oeuvres du Moyen-Âge français.
Fierté lanaudoise, forteresse joliettaine, le Musée d'art contribue à la vocation culturelle de la région. Contribution inestimable à l'identité régionale et québécoise, le musée de Joliette compte sur l'appui indéfectible d'amis tel que René Malo, cinéaste, qui a offert au musée une somme de 100 000 $ provenant de la fondation familiale, et celui de la ville de Joliette qui soutient, année après année, son musée. Je félicite aussi Gaétane Verna, l'actuelle directrice générale, Yvan Guibault, le président, tous leurs prédécesseurs et les bénévoles qui ont fait de cette institution un véritable joyau.
En mon nom et au nom du Bloc québécois, bon succès et longue vie au Musée d'art de Joliette.
[Traduction]
La Journée du souvenir Trans
Monsieur le Président, en cette Journée du souvenir Trans, des gens se réunissent à divers endroits au Canada et dans le monde entier pour se souvenir des victimes de la violence motivée par la transphobie et pour s'engager à mettre fin à toute forme de discrimination contre les personnes transgenres et transsexuelles.
Le gouvernement et la Chambre pourraient franchir une étape importante pour assurer la pleine égalité aux Canadiens transgenres et transsexuels en prévoyant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne que l'identité ou l'expression sexuelle ne peuvent pas être des motifs de discrimination. D'autres mesures sont nécessaires pour mettre fin à la discrimination dans le milieu de travail, dans le domaine du logement, dans les soins de santé, dans le système de justice et dans l'établissement des pièces d'identité.
Le thème de la Journée du souvenir Trans de cette année invite la communauté à afficher son histoire, à afficher sa fierté et à contribuer à son épanouissement.
Les transgenres et les transsexuels parmi nos proches, nos voisins et nos collègues enrichissent le Canada grâce à leur expérience de vie. Ils contribuent de nombreuses façons à nous faire mieux comprendre notre humanité et la signification de l'égalité.
C'est un honneur pour les néo-démocrates d'être solidaires avec les transgenres et transsexuels dans leur lutte et à l'occasion de cette journée.
La Journée de l'industrie minière
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de l'industrie minière sur la Colline.
L'industrie minière est l'un des principaux atouts et l'une des principales sources de richesse du Canada. Elle constitue un important moteur économique pour quelque 1 200 collectivités de notre grand pays, qui sont pour la plupart rurales ou situées dans des régions éloignées. L'industrie minière et l'industrie du traitement des minerais génèrent plus de 369 000 emplois et représentent environ 4 p. 100 du PIB.
Dans le discours du Trône, notre gouvernement a dit que « partout au Canada, les mines et les ressources naturelles représentent un potentiel extraordinaire ».
De nouveaux projets fourniront de nombreuses possibilités d'emploi et donneront lieu à la création de partenariats avec les peuples autochtones afin de permettre à ces derniers d'acquérir la formation et les compétences nécessaires pour tirer partie de ces projets.
L'Association minière du Canada s'est engagée à consolider ces liens en élaborant un document-cadre sur la participation des peuples autochtones à l'industrie minière, qui s'inscrit dans le contexte de sa stratégie intitulée « Vers le développement minier durable ». Notre gouvernement fera sa part par l'intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets et de l'Initiative d’amélioration du régime de réglementation dans le Nord et en consentant des baisses d'impôt aux entreprises.
Je souhaite la bienvenue aux représentants de l'industrie minière qui se trouvent dans la région de la capitale nationale en cette occasion spéciale et je leur souhaite une bonne Journée de l'industrie minière.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je tiens à souligner la présence à Ottawa de Zvi Regev, Shlomo Goldwasser et Omri Avni, qui sont des membres des familles d'Eldad Regev et Ehud Goldwasser, deux soldats israéliens qui ont été enlevés par le Hezbollah.
En effet, le 12 juillet 2006, au cours d'une attaque non provoquée, des membres du groupe terroriste Hezbollah ont franchi la frontière entre Israël et le Liban, tuant huit Israéliens et enlevant Eldad Regev et Ehud Goldwasser. Cet événement a exacerbé la guerre qui faisait rage au Liban à cette époque.
Malgré la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations Unies, on ignore encore ce qu'il est advenu de Regev et de Goldwasser.
Je demande donc au gouvernement du Canada et à tous les députés de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les soldats soient rendus à leurs êtres chers. C'est une question de justice, une question de droits de la personne, une question fondamentale d'humanité.
La Reine Elizabeth II et le prince Philip
Monsieur le Président, aujourd'hui, Sa Majesté la reine et le duc d'Édimbourg fêtent leurs noces de diamant.
Il y a 60 ans, la princesse Elizabeth et le prince Philip se juraient amour éternel et fidélité en présence d'un grand nombre de personnalités qui ont marqué le XXe siècle et avec les meilleurs voeux de bien d'autres personnes, allant du mahatma Gandhi aux millions de Canadiens qui ont dû attendre plusieurs jours pour voir les films des actualités relatant l'événement.
Leur union a été la plus longue qu'ait connue un roi ou une reine dans l'histoire de notre monarchie et nous donne une raison, comme l'a fait observer l'archevêque de Canterbury, de célébrer la relation entre le monarque et le peuple dont ce mariage est un symbole.
L'attachement qu'ils ont l'un envers l'autre a été aussi constant que leur attachement à leurs dominions et au Commonwealth. Je n'ai aucun doute que, un jour, leur histoire d'amour entrera dans la légende tout comme celle de la reine Victoria et du prince Albert.
En ce jour heureux, je dis: « Que Dieu protège la reine et puisse-t-elle régner longtemps avec le prince Philip à ses côtés. »
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, Amnistie internationale, section canadienne francophone, fait campagne cet automne sur les exactions de certaines compagnies minières canadiennes qui exploitent des sites à l'étranger. Je veux souligner les efforts des élèves des écoles secondaires de la Cité-des-Jeunes, de Vaudreuil-Dorion, et du Chêne-Bleu, de Pincourt, dans ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges, qui participent activement à cette campagne en recueillant des signatures.
Depuis la semaine dernière, Amnistie a récolté 11 141 signatures sur une pétition incluant celles recueillies par les étudiants de ma circonscription, qui réclament des compagnies minières canadiennes le respect des droits des populations des pays pauvres au sein desquels elles exercent leurs activités.
Le Canada est l'un des acteurs importants dans l'expansion globale. Précisons que l'industrie minière canadienne appuie cette démarche. Le Canada doit faire preuve de leadership dans ce domaine. Prenons exemple sur ces élèves et exigeons le respect des droits humains par nos compagnies minières qui s'installent à l'étranger.
[Traduction]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Hier, monsieur le Président, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi proposant de nouvelles mesures destinées à protéger les collectivités canadiennes contre les jeunes contrevenants qui représentent une menace pour la sécurité du public.
Nous devons tout faire pour empêcher les jeunes à risque de tomber dans le piège de la criminalité tôt dans leur vie. Cette nouvelle mesure législative fournira aux services de police et aux institutions judiciaires les outils qu'il leur faut pour poursuivre les jeunes contrevenants et les responsabiliser.
Nous reconnaissons totalement l'importance de la réadaptation, qui commence dès que les contrevenants acceptent la responsabilité de leur propres actions. Ce projet de loi favorise une telle réadaptation.
En plus de prévoir des éléments qui découragent réellement la perpétration de crimes, la nouvelle mesure législative vise aussi à établir des réformes judiciaires qui enseigneraient aux jeunes l'importance d'être responsable de ses actes et l'existence de conséquences lorsqu'on choisit le crime au détriment de la loi.
Grâce à cette nouvelle mesure législative, le gouvernement du Canada remplit un engagement pris envers les Canadiens, un engagement visant à rendre les collectivités et le Canada plus sûrs.
Les Métis de Sunset Country
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de rendre aujourd'hui hommage aux Métis de Sunset Country.
Ces descendants de la traite des fourrures peuvent être fiers de leur place dans l'histoire de la société canadienne, ayant assumé avec sagesse, ténacité et confiance de nombreux rôles clés qui ont contribué à forger le district de Rainy River.
Par leur exemple, nous avons appris à respecter l'environnement, à partager le fruit des récoltes et à nous soucier d'autrui.
Je demanderais aux députés de bien vouloir se joindre à moi pour remercier les Métis de Sunset Country de leur importante contribution à la prospérité et au développement du Canada.
J'ai l'honneur de compter beaucoup d'entre eux parmi mes amis et j'ai aussi l'honneur de représenter ces importantes communautés au Parlement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le député bloquiste de Rosemont—La Petite-Patrie critique notre gouvernement à propos des changements climatiques. Cependant, depuis 1990, le Bloc québécois est incapable de relever les défis liés aux changements climatiques puisqu'il ne peut pas mettre en oeuvre des mesures en ce sens.
Alors que le club-école du Parti québécois nous fait aujourd'hui la morale, le Bloc n'a même pas été capable de convaincre sa maison mère de s'engager à respecter le Protocole de Kyoto il y a 10 ans.
Le 12 février 2007, le gouvernement conservateur a transféré au Québec 350 millions de dollars pour permettre à Québec de mettre en oeuvre son propre plan. Cette somme représente 350 millions de dollars de plus que ce que le Bloc n'a jamais été capable d'obtenir pour le Québec en matière d'environnement.
Bref, en seulement 371 jours au pouvoir, le gouvernement conservateur a fait plus pour les changements climatiques au Québec que le Bloc en 17 ans, à Ottawa.
La tromperie a des limites, le bilan du Bloc en matière de changements climatiques est un échec.
[Traduction]
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant, où ce sont les droits des enfants qui sont à l'honneur.
Il y a seize ans, le Canada a adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Pourtant, depuis ce temps, personne n'a été chargé au Canada de suivre l'évolution du bien-être des enfants. Le pays n'a ni objectif, ni plan d'action pour lutter contre la pauvreté ou l'obésité parmi les enfants. Il n'a aucun régime national de services de garde d'enfants.
En fait, le pays n'a absolument aucun plan relatif aux enfants.
Pire encore, les conservateurs restent les bras croisés alors que des entreprises étrangères sont en train d'essayer d'acheter des garderies un peu partout au Canada. Les garderies à grande surface offrent des services de moindre qualité, et leurs tarifs sont plus élevés. Mais le pire, c'est que 40 p. 100 de leurs recettes sont constituées de deniers publics.
Cependant, il y a une solution. Le projet de loi du NPD sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants est de retour au Parlement aujourd'hui. J'exhorte tous les députés à se prononcer pour des services de garde d'enfants abordables, de meilleure qualité et sans but lucratif. Je les exhorte à voter pour le projet de loi C-303.
Les enfants du pays méritent qu'on leur donne au départ les meilleures chances de réussite qui soient. Soyons de ceux qui vont appuyer les enfants et les familles du pays dont les parents travaillent.
La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Stephanie Hermans, de Brantford.
Au mois d'août dernier, Stephanie a traversé le lac Ontario à la nage, franchissant une distance de 30 milles. Seulement une personne sur trois qui tente la traversée parvient à la terminer.
Stephanie a magnifiquement réussi, effectuant la traversée en seulement 18 heures. Fait encore plus impressionnant, son exploit avait exclusivement pour but d'aider autrui. En effet, elle a recueilli 7 500 $ pour la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile.
La jumelle de Stephanie, Sarah, qui est atteinte du diabète de type 1, a assisté à l'exploit de sa soeur en compagnie d'autres membres de la famille qui avaient bien raison d'être fiers.
Stephanie fait honneur à sa famille, à sa collectivité et à son pays. C'est Winston Churchill qui a dit: « On vit de ce que l’on obtient. On construit sa vie sur ce que l’on donne. »
Je remercie Stephanie pour ce qu'elle a donné en pensant aux autres.
[Français]
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, pour souligner la Journée mondiale de l'enfance, Initiative 1, 2, 3 GO! Ahuntsic, le RePère, le Bureau de coordination des services de garde d'Ahuntsic, l'Institut Pacifique et les Centres Jeunesse ont repris une exposition-plaidoyer pour les enfants d'une artiste ahuntsicoise. Cette artiste au rayonnement international a reçu en 1997 une mention d'honneur de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Le 20 novembre marque le jour de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration des droits de l'enfant, en 1959, et de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée en 1989.
Ainsi, l'exposition-plaidoyer « Tendresse-tendresse », de l'artiste Thérèse André, servira d'espace de réflexion pour toute ma communauté afin qu'un jour, tous les enfants du monde, comme ceux de chez nous, soient libérés de la violence, de la pauvreté et de l'exploitation.
Puissent les gouvernements entendre la souffrance de ces enfants, trop nombreux, et agir.
[Traduction]
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, le thème de la Journée nationale de l'enfant cette année est « Le droit d'être actif ». La promotion de l'activité physique est essentielle à la bonne santé des enfants. En effet, un quart des enfants canadiens souffrent d'embonpoint ou d'obésité.
Selon certaines estimations, l'obésité coûte actuellement 1,6 milliard de dollars annuellement au système de soins de santé. Si nous n'agissons pas immédiatement, nous sacrifierons la qualité de vie de nos enfants et ils courront plus de risques d'avoir des maladies chroniques évitables telles que le diabète ou même de mourir.
Malheureusement, la réponse du gouvernement conservateur au rapport du Comité de la santé, « Des enfants en santé: une question de poids », montre clairement qu'il n'a pas la volonté de mettre en place un plan global national pour lutter contre l'obésité juvénile.
Le gouvernement fédéral doit agir immédiatement afin de freiner l'augmentation de l'obésité juvénile.
En reconnaissance de la Journée nationale de l'enfant, je demande au gouvernement d'adopter les recommandations visant à combattre l'obésité juvénile qui ont été proposées récemment par le Comité permanent de la santé.
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant. Les enfants et les familles sont une priorité de notre gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous avons donné à tous les parents un choix en matière de garde d'enfants, en créant la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Je ne comprends pas pourquoi le chef libéral a dit qu'il supprimerait cette prestation.
Notre gouvernement a aussi créé un nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $, et il a fourni un montant supplémentaire de 250 millions de dollars aux provinces, ce qui les a aidées à annoncer la création de plus de 32 000 places en garderies.
Cette année seulement, notre gouvernement consacre 5,6 milliards de dollars à l'éducation préscolaire et à la garde d'enfants. Ce montant est le plus important investissement fait dans le secteur de la garde d'enfants de toute l'histoire du Canada, et il est trois fois plus élevé que tout ce que le gouvernement libéral précédent a pu dépenser.
Après 13 années d'innombrables promesses non respectées, même l'ancienne chef adjointe du Parti libéral, Sheila Copps, a dû reconnaître que son parti n'avait pas créé une seule place en garderie.
Le thème de cette année, « Le droit d'être actif », est particulièrement approprié. En effet, être actif est précisément ce qu'a fait notre gouvernement, après plus de 13 années d'inaction libérale.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre pourquoi il avait induit la Chambre en erreur en avril dernier au sujet de la torture en Afghanistan, mais il a refusé de répondre. Je vais essayer de nouveau.
Pourquoi le premier ministre a-t-il dit à la Chambre, le 30 avril, qu'il n'y avait pas de preuves quant à ces allégations, alors que des documents de la Cour fédérale révèlent maintenant que le gouvernement avait des preuves de torture en avril dernier?
Monsieur le Président, nous avons dit à maintes reprises qu'il n'y avait aucune preuve d'abus à l'égard de détenus transférés par le Canada jusqu'à ce qu'un cas soit porté à notre attention au cours des deux dernières semaines.
Nous avons conclu une entente avec le gouvernement afghan pour qu'il surveille la situation et fasse enquête, et ce sont là les faits.
Franchement, si le chef de l'opposition a des preuves concrètes lui permettant de faire de telles allégations contre les soldats canadiens, il devrait montrer ces preuves, autrement il devrait s'excuser.
[Français]
Monsieur le Président, les faits parlent contre le gouvernement, mais pour nos soldats.
Son ministre de la Défense nationale, lui, a reconnu dimanche dernier que le gouvernement avait caché la vérité à propos de la torture. De façon absurde, il a tenté de justifier ce camouflage au nom de la sécurité nationale.
Le premier ministre est-il d'accord avec son ministre de la Défense nationale que pour la sécurité nationale, il faut cacher la torture?
Monsieur le Président, c'est bizarre de dire « pour nos soldats » quand il les accusent de savoir des allégations de torture.
La réalité est que nos soldats et nos militaires respectent toujours leurs obligations internationales. Il y a un arrangement en place avec le gouvernement de l'Afghanistan. Quand il y a des preuves de telles allégations, il y a une enquête, comme il y en a dans un cas maintenant. Si le chef du Parti libéral a des allégations à faire contre nos soldats, il devrait nous donner la preuve ou il devrait s'excuser à nos soldats.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre fait pitié. Des documents de la cour montrent qu'il a induit la Chambre en erreur. La vérité est dans ces documents, et non dans les affirmations du premier ministre. Les documents révèlent que le gouvernement transfère des enfants afghans dans un système où l'abus et la torture sont la norme. Ils prouvent que le gouvernement était au courant de cela en juin dernier et qu'il continue de transférer des enfants.
En cette Journée mondiale de l'enfance, le premier ministre s'engagera-t-il à mettre un terme au transfert d'enfants?
Monsieur le Président, les Forces canadiennes en Afghanistan transfèrent les détenus mineurs séparément, conformément à l'accord international. Il n'y a aucune preuve d'abus à l'égard de détenus mineurs qui ont été transférés.
Le chef de l'opposition fait ces allégations au moment même où les dépouilles de héros canadiens sont rapatriées pour être enterrées chez nous. Il ne dispose d'aucune preuve et il devrait présenter des excuses à nos militaires pour ces accusations.
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a affirmé que les détenus mineurs étaient gardés séparément des autres prisonniers en Afghanistan.
Cependant, il y a là deux problèmes. Premièrement, ses propres fonctionnaires affirment que la séparation des mineurs et des autres détenus demeurait un problème dans les prisons afghanes. Deuxièmement, selon les conventions internationales, nous ne devrions tout simplement pas transférer d'enfants soldats.
Est-ce que le premier ministre confirmera aujourd'hui qu'aucun détenu mineur transféré par les soldats canadiens n'a été blessé ou torturé et qu'il peut se porter garant de tous ces jeunes?
Monsieur le Président, je viens juste de déclarer qu'aucun élément de preuve ne vient étayer de telles allégations. Le gouvernement a été clair à ce sujet.
Les soldats et les fonctionnaires canadiens sont très conscients des responsabilités que nous impose le droit international.
Le chef de l'opposition a porté une accusation, il a fait des allégations et, s'il n'est pas prêt à présenter des excuses, son chef adjoint devrait le faire pour lui.
Monsieur le Président, je ne présenterai pas de telles excuses. Je fais mon travail et il est temps que le gouvernement fasse le sien.
[Français]
Les conventions internationales nous obligent à aider les enfants soldats, pas de les détenir.
Pourquoi sont-ils transférés dans un système où le gouvernement ne peut pas assurer leur sécurité?
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, il y a quelques années, le Bloc québécois a lancé une vaste campagne pour informer les personnes âgées à propos du programme de Supplément de revenu garanti. À l'époque, 68 000 personnes âgées du Québec avaient droit au Supplément de revenu garanti, mais ne le recevaient pas. Aujourd'hui, 40 000 personnes âgées québécoises ne reçoivent toujours pas de prestations. Le Bloc continue le travail de sensibilisation tout en exigeant la pleine rétroactivité des prestations, ce que le gouvernement refuse malgré les 11 milliards de dollars de surplus prévus cette année.
Pourquoi le premier ministre, alors qu'il en a les moyens, refuse-t-il d'aider les personnes âgées en leur accordant la pleine rétroactivité des prestations du Supplément de revenu garanti?
Monsieur le Président, grâce aux actions de ce gouvernement, les personnes âgées n'auront à faire qu'une seule fois leur demande de Supplément de revenu garanti et n'auront plus à remplir des formulaires année après année. Nous avons aussi des campagnes d'information dynamiques afin de contacter les personnes âgées et de les informer au sujet des prestations auxquelles elles ont droit. Ce sont des actions de ce gouvernement.
Monsieur le Président, ce premier ministre et son parti, alors qu'ils étaient dans l'opposition, ont voté en faveur d'une motion du Bloc québécois prônant la rétroactivité — et la pleine rétroactivité. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils refusent de le faire.
Le premier ministre se rend-il compte qu'il atteint des sommets d'hypocrisie en refusant de remplir la promesse qu'il avait faite lorsqu'il était dans l'opposition?
Monsieur le Président, ce gouvernement a poursuivi les engagements de sa plateforme électorale. Les personnes âgées ont bénéficié de ces initiatives.
C'est pourtant bizarre, car, si le Bloc québécois atteignait ses objectifs, la population québécoise n'aurait aucun bénéfice des programmes fédéraux.
Monsieur le Président, c'est 110 $ supplémentaires qu'il faudrait pour amener les personnes âgées au seuil minimum de la pauvreté, et non pas 18 $, comme c'est actuellement le cas. Le gouvernement devrait être gêné de refuser cette indexation, lui qui n'a pas hésité à affecter en entier plus de 14 milliards de dollars de surplus à la dette.
Qu'attend le gouvernement pour faire preuve de compassion et fouiller dans ses poches afin d'indexer convenablement ce programme pour les personnes âgées qui en ont cruellement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que notre gouvernement a nommé une ministre qui s'occupe exclusivement des questions liées aux aînés. Nous avons créé le Conseil national des aînés. Nous luttons contre la violence faite aux aînés. Nous avons élargi le Programme Nouveaux Horizons. Nous avons accru les prestations destinées aux aînés et réduit leurs impôts. Nous en avons fait davantage en 21 mois que le gouvernement précédent en 13 ans.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de faire des cadeaux en baisses d'impôt aux sociétés pétrolières, le gouvernement pourrait indexer le Supplément de revenu garanti afin d'aider les personnes âgées qui en ont vraiment besoin. Les crédits d'impôt offerts permettront aux sociétés pétrolières d'augmenter leurs profits déjà indécents. Shell, à elle seule, économisera 59 millions de dollars; Imperial Oil, 107 millions de dollars; et Talisman Energy, 80 millions de dollars.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il que, dans son dernier énoncé économique, son choix, c'est d'aider d'abord les sociétés pétrolières plutôt que les personnes âgées qui vivent sous le seuil du faible revenu? Le gouvernement devrait avoir honte.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est de toute évidence pas très attentif.
Notre gouvernement a pris des mesures énergiques pour accroître les prestations destinées aux aînés. Nous avons créé le Conseil national des aînés, dont le mandat est de faire valoir le point de vue des aînés de tout le pays et de veiller à ce qu'ils aient voix au chapitre.
Le député parle des impôts. Or, sous la direction du ministre des Finances, nous avons réduit l'impôt sur le revenu, de sorte que 385 000 Canadiens à faible revenu, y compris de nombreux aînés, ne paieront plus d'impôt du tout.
[Français]
L'infrastructure municipale
Monsieur le Président, des années de négligence libérale ont créé un énorme déficit de l'infrastructure municipale. Le minibudget n'a pas du tout réglé la situation. Les taxes et les frais de service sont à la hausse partout.
Par exemple, à Sudbury, il y a eu une augmentation des frais d'usagers de 8 p. 100.
[Traduction]
À North Bay, les frais de service ont augmenté. À Owen Sound et partout ailleurs, les coûts liés aux services d'égout et à l'alimentation en eau ont augmenté. À Chatham, les frais de location des patinoires ont augmenté de 25 p. 100.
Le premier ministre prendra-t-il les mesures nécessaires pour réparer cette bourde commise dans ce minibudget que les libéraux ont appuyé et commencera-t-il à investir dans nos villes et nos collectivités pour que nous puissions commencer à ...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, depuis qu'il est arrivé au pouvoir, notre gouvernement a annoncé l'affectation de montants records et la mise sur pied d'un nombre record de nouveaux programmes en matière d'infrastructure au Canada. Ces programmes compteront pour 33 milliards de dollars de plus au cours des sept prochaines années. Ces projets toucheront toute une gamme de programmes nationaux, locaux et municipaux en matière d'infrastructure.
Les néo-démocrates ont voté contre toutes ces initiatives, mais nous les avons appuyées.
Monsieur le Président, le gouvernement fait de bien belles annonces, mais où est l'argent?
Le gouvernement a préféré réduire de 14 milliards de dollars l'impôt des sociétés, plutôt que d'investir dans les villes et les collectivités. Ce sont les propriétaires qui doivent en faire les frais.
Dans des villes comme Waterloo, Toronto, Victoria, Oshawa, Mississauga, Gatineau et Vancouver, on a dû hausser les impôts fonciers pour financer les travaux d'infrastructure. À Edmonton et à Abbotsford, les propriétaires verront leurs impôts fonciers augmenter de 10 p. 100 et plus. À Brampton, l'augmentation pourrait même atteindre les 30 p. 100.
Pourquoi les propriétaires devraient-ils défrayer tous les coûts, alors que les sociétés obtiennent d'importantes réductions d'impôts et que les villes tombent en ruine?
Monsieur le Président, notre gouvernement a accordé des réductions d'impôts à tous les Canadiens, aux particuliers, aux familles et aux entreprises. La seule constante dans tout cela, c'est que le NPD s'est prononcé contre toutes ces mesures.
Le NPD a également voté contre le programme d'infrastructure. Le NPD demande où est le gouvernement. Je vais vous donner un exemple. Le projet FLOW, un projet de 1 milliard de dollars qui porte sur le financement de l'infrastructure du transport en commun dans la grande région de Toronto, est une de nos initiatives dans ce domaine. Où était donc le chef du NPD quand nous en avons fait l'annonce?
Justice Canada
Monsieur le Président, nous savons que, en 2006, le ministre de la Justice a commencé à réfléchir à l'idée de suspendre le paiement de 2,1 millions de dollars à Brian Mulroney, mais le processus a été arrêté mystérieusement.
Le ministre de la Justice refuse maintenant de répondre aux questions et menace ceux qui les posent.
Pourquoi tout ce secret de la part du ministre? Qui a empêché le ministère de la Justice de s'acquitter de son devoir envers les Canadiens?
Monsieur le Président, je veux être absolument clair. Je n'ai pas mis un terme à quoi que ce soit au ministère de la Justice.
Je pense que ce serait une bonne occasion pour la députée de Brampton—Springdale de prendre la parole pour présenter ses excuses et retirer les remarques qu'elle a faites à mon sujet.
Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministère de la Justice voulaient examiner l'entente avec M. Mulroney à la lumière des nouveaux éléments d'information selon lesquels son histoire avait changé, mais c'était avant le remaniement ministériel.
Après le remaniement, quand l'ancien membre du caucus de M. Mulroney est devenu ministre de la Justice, on a cessé de parler d'examen.
Le gouvernement confirmera-t-il qu'il a maintenant repris cet examen en raison des nouveaux éléments d'information? S'il ne l'a pas fait, peut-il nous dire pourquoi?
Monsieur le Président, les allégations de la députée sont complètement fausses. C'est de la pure fabrication.
Je l'invite à répéter ces observations hors de la Chambre. C'est une chose de calomnier un député à la Chambre des communes, mais je pense qu'elle et ses collègues devraient avoir le courage de redire la même chose hors de cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que le ministre de la Justice est aux prises avec un conflit d'intérêts. Il ne sait rien de l'enquête de son propre ministère et il refuse d'être pleinement renseigné sur ces dossiers. Il ne fait absolument rien pour aider les contribuables canadiens à recouvrer les 2 millions de dollars des poches de Brian Mulroney.
Le ministre de la Justice acceptera-t-il de se retirer pendant que son ancien patron fait l'objet d'enquêtes?
[Traduction]
Monsieur le Président, mes responsabilités sont très claires et elles sont liées à mon rôle de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Si les gens d'en face veulent faire des allégations ou des insinuations, qu'ils les fassent à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice est en train de prouver que la notion de responsabilité ne signifie absolument rien pour le gouvernement conservateur. Le ministre a fait tout ce qu'il pouvait pour ne prendre aucune des mesures qu'il est habilité à prendre, et ce sont les contribuables canadiens qui en font les frais.
Si le ministre ne veut pas défendre les intérêts des Canadiens, va-t-il se retirer et laisser quelqu'un d'autre faire son travail, quelqu'un qui est prêt à mettre fin aux opérations de camouflage et à faire toute la lumière sur ce scandale?
Monsieur le Président, je suis toujours prêt à écouter une bonne suggestion, mais les députés du Parti libéral du Canada sont les toutes dernières personnes à qui je demanderais conseil.
Il y a environ une semaine, les libéraux nous ont demandé de diffuser des renseignements fiscaux confidentiels concernant un citoyen canadien. Les députés comprennent sans doute, comme tous les Canadiens d'ailleurs, que je sois très sceptique face aux suggestions ou aux conseils provenant du Parti libéral.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a affirmé, hier, et je le cite: « Le gouvernement fédéral a la capacité financière d'offrir une aide immédiate aux entreprises les plus durement éprouvées. »
Malgré des surplus de 11 milliards de dollars, le gouvernement n'a pas réussi à consacrer, dans son dernier énoncé budgétaire, un seul dollar pour venir en aide au secteur manufacturier en crise, parce qu'il offre des baisses d'impôt à une industrie manufacturière qui ne fait pas de profit et qui ne paie donc pas d'impôt.
Quand le ministre de l'industrie va-t-il se réveiller et intervenir concrètement pour venir en aide à l'industrie manufacturière?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a autorisé l'amortissement accéléré des investissements effectués dans les machines et dans le matériel, donnant ainsi suite à la recommandation unanime que le Comité de l'industrie de la Chambre a formulée dans ce sens. Il s'agit d'un amortissement accéléré de 100 p. 100 sur deux ans, une importante mesure incitative pour les entreprises canadiennes. Nous constatons une accélération des investissements dans les machines et dans le matériel.
Puis, dans l'énoncé économique et la mise à jour budgétaire de l'automne, nous avons annoncé des réductions inégalées de l'impôt sur le revenu des sociétés, notamment pour le secteur manufacturier du Canada. J'invite le Québec et les autres provinces à s'inspirer des actions du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adressait au ministre de l'Industrie. Je me demande s'il y en a un en cette Chambre.
Le premier ministre du Québec fait le même constat en ce qui concerne l'absence de mesures destinées aux travailleurs et il demande, en conséquence, au gouvernement fédéral d'utiliser ses surplus qui atteignent 11 milliards de dollars pour qu'il instaure des mesures transitoires similaires à celles proposées par le Bloc québécois et à celles mises en avant par le gouvernement québécois pour l'industrie forestière. Voilà des pistes de solutions.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour les mettre en oeuvre?
L'industrie forestière
Monsieur le Président, depuis avril 2005, l'industrie forestière a perdu 21 000 emplois au Québec seulement. La crise forestière fait de nouvelles victimes chaque semaine. Ainsi, l'entreprise Norbord s'est vue contrainte de fermer pour une durée indéterminée deux de ses usines dans ma région: une à Val-d'Or, l'autre à La Sarre.
Le gouvernement réalise-t-il que sa politique du laisser-faire est en train de fermer et de vider toutes les régions du Québec? Va-t-il mettre en place rapidement des programmes pour venir en aide aux travailleurs touchés par cette crise ainsi que leur collectivité?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois qu'on ferme une usine, le gouvernement s'empresse de communiquer avec l'entreprise et le syndicat par l'intermédiaire de Service Canada.
Je tiens à le signaler au député. Depuis que nous avons lancé l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, 40 projets ont été mis en oeuvre aux quatre coins du Canada, dont 20 au Québec, précisément parce que nous reconnaissons le potentiel énorme de ces travailleurs. Nous voulons les aider à effectuer la transition vers d'autres emplois. C'est ce qu'on fait au Québec et d'un bout à l'autre du Canada.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, depuis janvier 2006, 65 000 emplois manufacturiers ont été perdus au Québec. Le ministre des Affaires étrangères et député de Beauce prône une politique du laisser-faire inspirée par ses amis de l'Institut économique de Montréal. Cette politique est tellement efficace que, dans sa propre circonscription, 150 emplois viennent d'être perdus. L'entreprise de meubles Baronet doit fermer ses portes. Il devrait avoir honte de ne pas défendre les intérêts des gens de chez lui.
Quand le gouvernement va-t-il se décider à intervenir, à suivre les recommandations du rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et à mettre en place de vraies mesures pour soutenir et aider l'industrie manufacturière?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député.
Les manufacturiers et exportateurs du Québec ont dit, ces dernières semaines:
La réduction des taux fédéraux d'imposition des entreprises constitue une mesure d'une importance qui permettra au Canada de maintenir le niveau des investissements privés et d'attirer des investissements de l'extérieur. Nous préservons ainsi notre compétitivité à long terme à l'échelle mondiale [...] nous félicitons le ministre des Finances pour avoir reconnu les...
L'honorable député de Beauséjour a la parole.
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, le ministre de la Justice prétend qu'on ne l'a jamais informé des allégations concernant M. Schreiber. Pourtant, il a écrit deux lettres à M. Schreiber pour rejeter ses demandes car, selon lui, il n'y avait aucun renseignement nouveau.
Comment pouvait-il le savoir?
Monsieur le Président, le premier ministre a établi un processus d'enquête publique. La Chambre devrait attendre ce que M. Johnston aura à dire quand il présentera son rapport au premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre ordonnait de garder M. Schreiber au Canada pendant deux semaines.
Si le premier ministre croyait que les allégations de M. Schreiber étaient sans fondement, il n'aurait jamais demandé une enquête publique.
Puisque c'est la déclaration sous serment de M. Schreiber qui a tout déclenché, le gouvernement garantira-t-il que M. Schreiber demeurera au Canada assez longtemps pour qu'il puisse témoigner sous serment devant l'enquête publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que ministre de la Justice et procureur général, je suis responsable de ce dossier d'extradition. Il serait donc inapproprié que je commente cette affaire.
Monsieur le Président, nous savons tous que, depuis juin 2006, M. Schreiber a fait parvenir de nombreuses lettres au premier ministre, notamment au moins deux contenant de très sérieuses allégations. Le premier ministre continue d'affirmer que seuls des hauts fonctionnaires, notamment du CPM, ont pris connaissance de ces lettres.
Le premier ministre apportera-t-il enfin des éclaircissements sur cette affaire? Déposera-t-il à la Chambre le registre officiel d'acheminement de la correspondance pour que nous sachions quels fonctionnaires ont vu ces lettres et à quelles dates?
Monsieur le Président, le premier ministre a mis en place une marche à suivre que la plupart des Canadiens estimeront raisonnable. Il a demandé à un très éminent Canadien, David Johnston, de se pencher sur la question et de fixer les paramètres d'une enquête publique. Nous devons attendre son rapport.
Monsieur le Président, si les conservateurs n'ont rien à cacher, où est le problème?
Le cabinet du premier ministre soutient que ces allégations troublantes sont restées au Bureau du Conseil privé. Les Canadiens sont-ils censés croire que les fonctionnaires du BCP n'ont pas conseillé au premier ministre de rester à l'écart de M. Mulroney tandis qu'ils fixaient, à maintes reprise, des rencontres entre les deux hommes?
Dans un discours en avril dernier, alors que ces allégations avaient été transmises à son cabinet, le premier ministre a louangé M. Mulroney. Quand le premier ministre a dit qu'on se rappellerait de M. Mulroney comme étant le premier ministre le plus vert de l'histoire du Canada, parlait-il de l'argent?
Monsieur le Président, les députés se rappellent certainement qu'il y a environ une semaine, les libéraux réclamaient une enquête publique à grands cris. Une fois que le gouvernement a accédé à leur demande, il leur a fallu un moment pour se rendre compte qu'ils avaient obtenu ce qu'ils souhaitaient. Maintenant, je ne sais pas vraiment s'ils savent ce qu'ils veulent.
Quoi qu'il en soit, nous avons indiqué que la solution appropriée est la tenue d'une enquête publique complète sur ces allégations.
La justice
Monsieur le Président, ce matin, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi qui prévoyait notamment une peine de prison obligatoire pour les criminels qui exploitent la vulnérabilité des toxicomanes du Canada. La mesure législative proposée comporte également une exemption selon laquelle un tribunal de traitement de la toxicomanie peut surseoir à une peine d'emprisonnement obligatoire si le délinquant participe à un programme de traitement recommandé.
Le ministre pourrait-il expliquer l'importance de ce projet de loi dans le cadre de notre stratégie nationale de lutte contre la drogue?
Monsieur le Président, nous préconisons une approche équilibrée. Souvenez-vous que, lorsque nous avons annoncé la stratégie nationale de lutte contre la drogue, nous avons déclaré que les deux tiers des nouvelles ressources seraient affectées à la prévention et au traitement. Parallèlement, nous avons présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les gros trafiquants de drogue, les importateurs, et ceux qui participent à la culture.
Bref, nous souhaitons que les toxicomanes soient en traitement et que les trafiquants soient en prison.
Monsieur le Président, il est immoral pour le Canada de refuser de solliciter la clémence pour un Canadien qui est sur le point d'être exécuté. Par leurs actions, les conservateurs ont condamné un Canadien à mort sans avoir annoncé une nouvelle politique et sans débat. Entre-temps, le gouvernement accorde la priorité au cas d'un Canadien détenu dans une prison bulgare.
Comment se fait-il que le ministre tente de camoufler la nouvelle position du Canada concernant la peine de mort et que le cas de la personne détenue en Bulgarie prenne tant d'importance par rapport à celui d'un Canadien qui est sur le point d'être exécuté?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous ne sommes pas disposés à intervenir dans le dossier d'une personne ayant commis plusieurs meurtres et de demander le rapatriement de cette personne au Canada.
Nous comprenons très bien les lois du Canada. Notre programme en matière de justice est bien garni, mais cet aspect n'en fait pas partie.
Le député n'a pas répondu à ma question, monsieur le Président. Elle concernait la politique du gouvernement. Les conservateurs modifient la position du Canada au sujet de la peine de mort par la porte arrière. Lorsque nous comparons les actions du gouvernement au sujet des Canadiens en attente de la peine de mort à ses actions concernant un millionnaire qui se trouve en prison, la position des conservateurs nous laisse perplexes et elle est tout à fait illogique.
Le ministre peut-il expliquer comment il établit l'ordre de priorité pour des affaires de clémence et de transfèrement et en quoi le dossier de M. Kapoustin mérite les démarches du gouvernement alors que celui d'un Canadien qui est sur le point d'être exécuté ne les mérite pas?
Monsieur le Président, nous étudions chaque dossier à son mérite. Comme je l'ai dit à la Chambre, nous ne sommes pas disposés à intervenir dans le cas d'une personne qui a commis plusieurs meurtres. Cependant, nous assumons nos responsabilités avec sérieux et nous étudions toutes ces questions avec le plus grand soin.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, étant donné que des rapports alléguant qu'un incitatif fédéral a été offert au candidat à la mairie d'Ottawa, Terry Kilrea, pour qu'il abandonne la course à la mairie, que ces rapports comprenaient des déclarations sous serment de la Police provinciale de l'Ontario selon lesquelles des agents du Parti conservateur, dont John Reynolds et le ministre de l'Environnement, auraient été au courant de cette offre, à savoir une nomination à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que la Police provinciale de l'Ontario a des raisons de soupçonner qu'une rencontre a eu lieu entre le ministre et M. O'Brien durant la période où ces événements se sont déroulés, le ministre voudrait-il expliquer publiquement ses déclarations antérieures ou celles du gouvernement au sujet de cette affaire?
Monsieur le Président, les annales publiques sont on ne peut plus claires. Aucun nomination teintée de favoritisme n'a été offerte, aucune n'a été envisagée et aucune ne sera offerte. Seul le Parti libéral y voit un scandale lorsque cela se produit.
Quoi qu'il en soit, je trouve très intéressant que le député, et je ne parlerai pas de sa compréhension de la notion de juridiction, reprenne la vieille habitude des libéraux qui consiste à dire à la GRC sur qui elle doit enquêter.
Monsieur le Président, je parle des contradictions entre les déclarations qui ont été faites à la Police provinciale de l'Ontario et celles qu'a faites le gouvernement.
La réalité est que M. O'Brien s'était engagé à aider à recueillir plus d'un demi-million de dollars pour déloger le chef du député, l'actuel ministre de la Sécurité publique, chef qui a été remplacé par le premier ministre.
Plus tard, le même M. O'Brien a voulu que M. Kilrea se retire de la course à la mairie pour améliorer ses chances de gagner. Il semblait certain de pouvoir offrir un incitatif fédéral à M. Kilrea pour l'amener à accepter. Il a répété l'offre à maintes reprises. Pourquoi M. O'Brien était-il certain de pouvoir obtenir un poste fédéral pour M. Kilrea?
Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering pose une bonne question. Pourquoi était-il si certain de pouvoir obtenir un poste fédéral? C'est une excellente question. Parce qu'il était président du Club Laurier, le club de financement exclusif du Parti libéral.
Des voix: Oh, oh!
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, M. Dziekanski est arrivé à Vancouver aux environs de 16 heures, le 13 octobre dernier, mais a passé la douane bien après minuit. Sa mère l'a attendu et cherché pendant six heures, mais personne n'a voulu l'aider à trouver son fils. Nous savons qu'il a passé l'immigration, mais nous ne savons pas comment.
L'aéroport dispose d'un employé qui parle polonais, mais son aide n'a jamais été sollicitée. Comment M. Dziekanski a-t-il passé l'immigration? Comment les agents ont-ils pu ignorer si longtemps un homme si manifestement en détresse?
Monsieur le Président, voilà des questions qui nous hantent au sujet de ce tragique incident. Elles font partie des questions que j'ai posées bien avant que les libéraux fassent preuve d'un quelconque intérêt pour cette affaire.
J'espère recevoir d'ici quelques jours un rapport de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ses responsables ont eu le temps de procéder à une analyse détaillée, des caméras de surveillance notamment, et de rencontrer toutes les personnes qui ont pu être en contact avec cet homme. J'ai demandé que le rapport me soit transmis rapidement et qu'il soit accompagné de recommandations. Il devrait être prêt cette semaine.
[Français]
Monsieur le Président, pendant des heures, M. Dziekanski n'a pu communiquer avec quiconque à l'aéroport. Bien que l'ambassade de la Pologne dispose d'une permanence téléphonique active 24 heures sur 24 pour aider les gens d'expression polonaise qui visitent le Canada, aucun agent de l'aéroport n'a téléphoné à cette permanence.
Comment M. Dziekanski a-t-il pu être admis par les services d'immigration sans pouvoir communiquer avec qui que ce soit?
Monsieur le Président, la situation concernant M. Dziekanski est très triste et tragique. J'ai notamment demandé un rapport à l'Agence des services frontaliers du Canada, car nous voulons avoir les réponses, nous voulons découvrir les choses qui se passent.
J'ai maintenant l'assurance que nous recevrons le rapport avant la fin de la semaine. J'espère que ce sera peut-être demain, jeudi ou vendredi.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'un seul cas de torture a été recensé. Or, son affirmation est erronée puisque non seulement ses propos sont contredits par Amnistie internationale, qui fait état de 7 allégations de tortures sur 32 visites, mais des rapports internes du ministère de la Défense nationale confirment aussi des cas de torture et de mauvais traitements.
Devant ces faits, comment le premier ministre peut-il continuer de soutenir qu'il n'y a qu'un seul cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons ces allégations au sérieux, comme toutes les autres d'ailleurs, mais lorsqu'elles sont sans fondement, force est de douter des motifs de la personne qui pose la question.
Nous avons réagi immédiatement lorsque des cas ont été portés à notre attention. Nous intervenons auprès du gouvernement afghan. Si la députée cherche à insinuer que les Canadiens déployés là-bas se rendent coupables de crimes de guerre, je pense qu'elle devrait se raviser.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a affirmé que les enfants soldats qui sont faits prisonniers sont traités à part. Cependant, il est muet sur le traitement qu'on leur réserve ensuite.
Le ministre comprend-il que, si ces enfants sont transférés aux autorités afghanes, le Canada contrevient non seulement à la Convention de Genève, mais aussi à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, cela est tout à fait absurde. Le Canada ne contrevient pas à la Convention de Genève. Nous traitons les détenus mineurs avec grand soin. Ceux-ci sont tenus à l'écart des détenus adultes. Ils sont également incarcérés à l'écart des détenus adultes lorsqu'ils sont transférés à l'établissement situé à Kandahar.
Les Canadiens s'emploient à reconstruire l'Afghanistan avec l'aide des Afghans. Nous respectons toutes les ententes que nous avons conclues, que ce soit la Convention de Genève ou l'arrangement pris avec le gouvernement afghan en mai 2006. Nous faisons tout notre possible pour soutenir l'Afghanistan dans ses efforts de reconstruction.
La garde des enfants
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant, mais les enfants canadiens ne...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant, mais les enfants canadiens ne fêtent pas.
Quand ils voient le gouvernement conservateur, ils ne voient que des promesses rompues. Ils voient un gouvernement qui a tourné le dos au progrès et à l'avenir. Ils voient un gouvernement qui a déchiré l'entente conclue par les libéraux sur l'éducation préscolaire et la garde des enfants, qui aurait assuré des services de garde de qualité, accessibles et abordables. Ils voient un gouvernement qui a rompu la promesse qu'il avait faite de créer 125 000 nouvelles places de garderie.
Quand le gouvernement va-t-il montrer un peu de leadership, prendre des mesures et se mettre à l'écoute des enfants du Canada?
Monsieur le Président, je me dois de signaler que, de concert avec les provinces, nous sommes en train de créer 32 000 nouvelles places de garderie, mais il y a une chose que nous ne ferons pas.
Le chef du Parti libéral a dit qu'il abolirait la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ce qui en dit long sur le peu de confiance qu'il a dans la capacité des parents à élever leurs propres enfants. Je pense qu'il devrait expliquer pourquoi il sous-estime tant les parents; la députée, elle, devrait vraiment présenter ses excuses au ministre de la Justice pour ce qu'elle a dit.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que des mesures soient prises en matière de santé et d'environnement. Malheureusement, les gouvernements libéraux qui nous ont précédés n'ont rien fait et pendant des années on n'a prêté aucune attention aux liens entre la santé et l'environnement.
Notre gouvernement a présenté de nombreux plans pratiques et réalisables pour assainir l'air, le sol et l'eau au Canada. En cette Journée nationale de l'enfant, j'aimerais demander au ministre de la Santé quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour aider à protéger la santé et l'environnement du Canada pour nos enfants.
Monsieur le Président, dans le cadre de notre plan de gestion des produits chimiques reconnu dans le monde entier, j'annonce le lancement de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement. Cette étude quinquennale recrutera 2 000 femmes provenant de 10 villes canadiennes durant le premier trimestre de leur grossesse et les suivra jusqu'à la naissance de leur enfant afin d'obtenir des données concernant leur niveau d'exposition aux substances chimiques.
Encore une fois, le gouvernement conservateur prend des mesures au nom des Canadiens en matière de santé et d'environnement.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, la réponse facile fournie hier par le gouvernement au sujet des véhicules d'urgence stoppés à la frontière canado-américaine n'est pas satisfaisante pour les familles canadiennes qui dépendent de la coopération transfrontières dans les cas d'urgence 911.
Il ne s'agit pas seulement d'un camion à incendie, ni seulement d'une ambulance. Ce ne sont pas des incidents isolés. Au cours des deux dernières années, à Windsor seulement, on a stoppé dix voitures transportant des personnes souffrant de malaises cardiaques. Pourquoi? Eh bien, parce que le protocole des États-Unis le dit et que le gouvernement canadien a accepté de s'y conformer.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas exigé que les États-Unis modifient ce protocole? Ne savait-il pas ce qui se produisait?
Monsieur le Président, nous réagissons immédiatement dans des situations de ce genre. L'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, annoncée par les Américains, a suscité chez nous maintes préoccupations et nous avons abordé bon nombre de ses conséquences imprévues.
J'ai non seulement écrit au secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Michael Chertoff, à ce sujet, mais je lui ai aussi parlé précisément des incidents liés à l'équipe d'incendie et à l'ambulance. Il m'a donné l'assurance qu'il ne s'agit pas d'une politique des États-Unis. Il s'est penché directement sur la question et il m'a assuré qu'il indiquerait clairement aux agents de son pays que la tradition d'entraide entre Canadiens et Américains doit continuer.
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre ait enfin trouvé un téléphone. Nous avons fait enquête pour savoir où sa lettre était et le département de la Sécurité intérieure n'arrivait pas à la trouver. J'imagine qu'elle est coincée à la frontière, comme tout le reste.
Voici ce que j'aimerais savoir: pourquoi le ministre n'a-t-il pas appelé l'ambassadeur? Il ne s'agit pas seulement de personnes et de commerce. Des vies sont en danger. Pourquoi ne communique-t-on pas avec l'ambassadeur des États-Unis pour avoir une explication quant à ces pratiques frontalières et pour exiger que le gouvernement américain cesse d'appliquer ce protocole qui expose les Canadiens à des risques pour aucune raison?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental a engendré beaucoup de préoccupations de notre part. Nous ne sommes pas contents de ses conséquences imprévues. C'est pourquoi, en plus d'écrire au secrétaire d'État à la Sécurité intérieure, je lui ai parlé personnellement.
Si mon collègue était réellement préoccupé, il aurait pu me demander le numéro de la personne qui peut remédier à la situation au lieu d'appeler une réceptionniste quelque part et lui demander si elle a un exemplaire de ma lettre.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, ce matin, le ministre des Finances a continué de cacher les détails de l'entente secrète concernant l'Accord atlantique en annulant, pour la quatrième fois, une séance d'information des parlementaires, et ce, seulement 14 minutes avant l'heure prévue. Cette décision politique a pris par surprise même les fonctionnaires du ministère qui attendaient et qui se sont rapidement éclipsés.
On nous a dit que, puisque la mesure législative n'était pas prête et n'avait pas été déposée à la Chambre, sa divulgation à qui que ce soit avant sa présentation au Parlement constituerait un outrage au Parlement.
Le ministre admettra-t-il que des exemplaires du projet de loi sont déjà entre les mains de conservateurs et d'autres personnes en Nouvelle-Écosse? N'est-ce pas là un outrage au Parlement et à la population de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, le projet de loi dont parle le député est le projet de loi de mise en oeuvre du budget de cet automne. C'est un projet de loi complexe qui couvre beaucoup de sujets qui ont été examinés dans le budget de cette année et d'autres sujets également.
Je le répète, il s'agit d'un projet de loi complexe dont des détails restent à préciser. Nous nous étions engagés à tenir une séance d'information dès que le projet de loi serait déposé et nous tiendrons parole.
L'aide internationale
Monsieur le Président, la situation au Bangladesh est devenue grave. Une tempête de catégorie quatre avec des vents de 240 kilomètres-heure a fait tomber des pluies torrentielles sur une grande partie du Sud et du Centre du Bangladesh. D'après la Société du Croissant-Rouge du Bangladesh, plus de 3 100 personnes ont perdu la vie, et ce nombre pourrait s'élever à 10 000 une fois qu'on aura réussi à se rendre dans toutes les régions touchées.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle informer la Chambre de ce que le Canada fait pour aider les victimes de cette catastrophe?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord d'exprimer mes condoléances aux personnes et aux familles qui ont été touchées par la catastrophe au Bangladesh. Le Canada a toujours aidé les personnes moins fortunées dans le monde.
Nous avons appris que la tempête a eu des effets dévastateurs. Notre gouvernement a réagi immédiatement en envoyant 250 000 $ et, hier, le Canada s'est engagé à verser 3 millions de dollars pour soutenir les activités de rétablissement et les efforts d'aide humanitaire. Nous continuerons à surveiller les rapports que nous recevrons au cours des prochains jours et des prochaines semaines.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé le projet de loi C-14 qui vise à retirer à Postes Canada le privilège exclusif de la livraison des lettres à l'étranger.
Déjà soumise à des obligations de rentabilité — c'est bien comme cela —, Postes Canada craint, avec raison, une perte de privilèges et de revenus importants afin d'assurer un service de qualité.
Dans les régions rurales comme la mienne, Postes Canada peine financièrement à trouver des solutions aux problèmes de sécurité par rapport à ceux du service.
Comme pour la téléphonie locale, le gouvernement agit pour le bien des compagnies, et non pour celui du public.
Dans son obsession de libre-marché, le gouvernement se rend-il compte qu'une diminution de revenus pour Postes Canada équivaudra indéniablement...
L'honorable ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je n'ai pu entendre la fin de la question de l'honorable collègue.
Toutefois, je crois qu'elle est évidemment préoccupée par le fait qu'il faut continuer à appuyer Postes Canada dans ses efforts en vue de maintenir le service rural. C'est une chose que cette Chambre, de même que le gouvernement, a appuyée. Nous allons continuer à appuyer Postes Canada dans la livraison de services auprès de la clientèle.
L'Afghanistan
[Hommage]
[Traduction]
Recours au Règlement
La lettre dont il a été fait mention pendant la période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
En réponse à ma question, le ministre de la Sécurité publique a fait référence à une lettre que j'avais demandée à son personnel de me remettre ce matin. Son bureau a refusé de me la donner. Comme il y a fait allusion à la Chambre, je lui demande de déposer cette lettre à la Chambre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une raison différente.
Pendant la période des questions, le chef de l'Opposition a dit: « La vérité est dans ces documents, et non dans les affirmations du premier ministre. »
Pas plus tard qu'hier, monsieur le Président, vous avez fait une déclaration sur le langage non parlementaire. Visiblement, le chef de l'opposition n'a pas compris le message. Laisser entendre qu'un député a menti est clairement inacceptable. Il y a une quarantaine de décisions à la page 152 de la sixième édition du Beauchesne qui appuient ce point de vue.
Comme le veut notre coutume, je crois que vous devriez demander au chef de l'opposition de retirer ces paroles malheureuses.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition n'est pas à la Chambre actuellement. Il examinera le hansard pour confirmer les mots exacts qui ont été prononcés.
Cela dit, nous avons souligné à de nombreuses reprises les énormes incohérences entre ce que le gouvernement conservateur a dit le printemps dernier et les renseignements contenus dans les documents de la cour. Il importera d'examiner le compte rendu exact pour établir où se situe la vérité.
La présidence avait des réserves à propos de ces paroles, mais j'ai noté que le mot « mensonge » n'avait pas été utilisé. le leader du gouvernement à la Chambre a bien indiqué que ce mot avait été souvent jugé non parlementaire, mais ce mot n'a pas été prononcé.
Je vais me pencher sur la question. Comme le leader de l'opposition officielle à la Chambre l'a dit, il en discutera avec le chef de l'opposition, qui examinera aussi le hansard. Si le chef de l'opposition choisit de le faire, il pourra me consulter.
Je vais examiner les paroles prononcées. J'avais des réserves au moment où elles ont été prononcées.
Privilège
L'annulation des séances d'information sur l'Accord atlantique
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège sur un sujet soulevé au cours de la période des questions.
Ma question au ministre des Finances portait sur une série de séances d'information reportées ou annulées sur l'entente prétendument conclue par le gouvernement fédéral avec la Nouvelle-Écosse concernant l'Accord atlantique. Le président du caucus libéral de la Nouvelle-Écosse, le député de Cape Breton—Canso, a demandé il y a un mois de l'information sur ce qui se passait entre les deux gouvernements.
La rencontre était prévue pour 10 h 30 aujourd'hui, et elle a été annulée à 10 h 16. Comme je l'ai dit dans ma question, les fonctionnaires du ministère des Finances étaient également présents, attendant le début de la réunion, qui avait été confirmée par le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. On a dit qu'elle était annulée parce que le projet de loi devait être présenté au préalable.
Ce qui nous inquiète, c'est qu'il y a des gens en Nouvelle-Écosse, et peut-être aussi ailleurs, qui savent déjà ce que comportera ce projet de loi, avant que les parlementaires le sachent. Je veux l'assurance du ministre des Finances que personne ne verra la version finale de ce projet de loi avant les parlementaires qui représentent la population de Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y ait matière à question de privilège. Le ministre des Finances a dit très clairement qu'une séance d'information sera offerte dès que le projet de loi aura été présenté à la Chambre. Je pense que ce sera très bientôt.
Si les partis consentent à ce que le projet de loi soit présenté plus tard aujourd'hui, nous pourrions revenir aux affaires courantes à cette fin. Nous pourrions ainsi tenir cette réunion aujourd'hui même. Si les députés le veulent bien, je propose que, avec le consentement unanime de la Chambre, nous revenions aux affaires courantes uniquement pour la présentation de projets de loi d'initiative ministérielle.
Il me semble que nous nous engageons dans un débat. Selon moi, les séances d'information et les réunions ne relèvent pas de la Chambre.
Y a-t-il une autre question de privilège? Le député de Dartmouth—Cole Harbour désire prendre la parole à nouveau sur la même question.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que je soulève la question de privilège à la suite des renseignements que le secrétaire parlementaire nous a donnés, à savoir que si la séance d’information ne pouvait pas avoir lieu, c’est parce que le projet de loi ne serait pas présenté à la Chambre.
C’est le gouvernement qui a dit que la séance d’information a été différée pour cette raison. Ce n’est pas nous qui l’avons dit. Nous voulions seulement des renseignements sur cet accord fantôme qui suscite beaucoup de doute en Nouvelle-Écosse.
Désolé, mais je ne crois pas qu’il s'agisse d'une question de privilège. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte soulève la question de privilège.
Monsieur le Président, pour que nous soyons certains qu’il n’a pas été porté atteinte aux privilèges de la Chambre, le ministre des Finances pourrait-il confirmer à tous les députés que personne à l’extérieur de son ministère des Finances n’a posé les yeux sur l’avant-projet de loi? L’avant-projet de loi a-t-il été transmis à des députés de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, à des fonctionnaires du gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou à des députés conservateurs d’en face? Peut-il le confirmer?
Le député pose une question au ministre, alors que la période des questions est terminée. Si le député a la preuve que ces documents ont été communiqués et qu’il y a eu atteinte aux privilèges des députés, je suis certain qu’il soulèvera la question de privilège à une date ultérieure lorsqu’il possédera cette preuve. Néanmoins, lorsqu’il pose cette question au ministre en dehors de la période des questions, je ne pense pas que cela relève de la question de privilège Le ministre peut répondre s’il le désire, mais je ne crois pas que nous obtiendrons de réponse maintenant.
Pour passer à un autre sujet, le ministre de la Sécurité publique n’a pas répondu à la question de privilège du député de Windsor-Ouest. Je pensais que le leader du gouvernement à la Chambre allait y répondre. Je n’ai pas entendu le ministre de la Sécurité publique lire un passage du document en cause. Je suppose que le député de Windsor-Ouest a soulevé la question de privilège, mais je ne pense pas que ce soit justifié. Pour qu’il puisse exiger le dépôt d’un document, il faut que le ministre en ait cité un passage. Si je me souviens bien, nous avons pour coutume, à la Chambre, de ne pas mentionner qu’un document se trouve peut-être quelque part. Dans les circonstances, je ne pense pas que la question de privilège soit fondée, mais je vais examiner la réponse du ministre et s’il s’agit effectivement d’une question de privilège ou d’un rappel au Règlement, j’en reparlerai au député de Windsor-Ouest et à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Quand nous avons interrompu l'étude du projet de loi C-15, le député de Saskatoon—Humboldt disposait encore de six minutes. Il a la parole.
Monsieur le Président, comme vous l'avez fait remarquer, avant la période des questions, je parlais de la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin. Pour la gouverne des députés qui n'étaient pas présents à ce moment-là, je reparlerai brièvement de l'essence du projet de loi et passerai ensuite aux questions et observations.
Le fondement du projet de loi est le suivant: une mine de charbon a été inondée après avoir été construite. Cette mine se trouve sous le plancher océanique au large de du Cap-Breton. Pour des raisons économiques, elle avait été fermée auparavant, mais pour d'autres raisons économiques, on entrevoit aujourd'hui la possibilité de la rouvrir.
C'est normalement le gouvernement fédéral qui a compétence sur les zones extracôtières, mais puisque cette mine est très près de la côte et la plupart des mines sont sous terre, les compétences provinciales et fédérales se chevauchent quelque peu. Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de tirer cela au clair et de rendre possible la mise en valeur de cette mine au large du Cap-Breton.
La mesure législative comporte bon nombre d'aspects d'ordre technique ayant trait à la santé et à la sécurité, au développement économique, etc. Cependant, de façon générale, on peut dire qu'elle a pour objet, à des fins juridiques, d'étendre la compétence de la Nouvelle-Écosse quelque peu vers la zone extracôtière, d'une façon très générale et non technique. Sur le plan juridique, on peut envisager cette mine comme étant essentiellement sur la terre ferme, en Nouvelle-Écosse, et non pas sous l'eau.
À ma connaissance, tous les députés de la Chambre appuient ce projet de loi. Il est très constructif en ce sens qu'il assure le respect des compétences et des droits de la province. C'est une très bonne mesure également sur le plan du développement économique. Il est tout à fait opportun qu'on la débatte aujourd'hui à la Chambre des communes, en cette Journée de l'industrie minière sur la Colline.
Permettez-moi donc de résumer une fois de plus les raisons pour lesquelles le gouvernement actuel a proposé ce projet de loi et pour lesquelles, selon moi, tous les députés devraient l'appuyer.
La mesure favorise le développement économique dans une région du Canada qui en a besoin. Cela ne veut pas dire que l'ensemble des régions n'en ont pas besoin. Cependant, cette région, où le charbon était roi à une certaine époque, a grand besoin de développement économique.
Le projet de loi favorise l'élargissement de notre secteur minier et de notre industrie axée sur l'exportation. Une partie du charbon sera destiné au marché intérieur, mais il est très probable qu'un fort pourcentage du charbon sera exporté, vraisemblablement pour la métallurgie ou pour alimenter des centrales thermiques. Le charbon peut être utilisé de l'une ou l'autre de ces deux façons.
Ce projet de loi est également un exemple de collaboration entre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral. Les gouvernements peuvent collaborer. Notre fédération est complexe. Les divers ordres de gouvernement répondent aux besoins des diverses régions, veillent à respecter les aspirations locales, tout en assurant l'unité de notre pays dans une grande confédération. Le projet de loi tient compte de cette réalité. Il intègre la perspective d'ensemble et la perspective locale. Il assure la clarté et la stabilité dont toutes les entreprises ont besoin.
Cette mesure est bonne pour le Canada, pour la Nouvelle-Écosse et pour le Cap-Breton. Elle rend possible la création de 700 emplois directs et de 275 emplois indirects liés aux investissements du secteur privé. Je félicite les gens qui ont fait preuve d'initiative en voulant relancer cette mine, les gens du Cap-Breton dont le dynamisme rend ce projet possible et les députés qui ont donné leur appui.
J'invite tous les députés à appuyer cette mesure législative et toute mesure législative similaire que pourrait proposer le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, nous sommes d'autant plus conscients de l'importance de réduire nos émissions de dioxyde de carbone. Toutefois, avant d'aller de l'avant, nous voulons avoir l'assurance que la demande énergétique ne diminuera pas bientôt et qu'elle demeurera forte. Il est impératif d'élaborer et d'adopter des technologies axées sur l'utilisation du charbon épuré. Le Canada a l'occasion de faire figure de chef de file dans ce domaine.
J'ai eu l'occasion de visiter l'usine CANMET à Bells Corners et de voir certaines initiatives prises dans le cadre du projet de recherche de Ressources naturelles Canada. J'ai trouvé très rassurant et encourageant de voir ce qui se fait en matière de capture et de séquestration du CO2.
Mon collègue vient de la Saskatchewan. SaskPower joue un rôle de premier plan à l'égard de nombreuses initiatives. J'ai reçu bon nombre de courriels de gens préoccupés du fait qu'on continue à utiliser le charbon et les combustibles fossiles. Je tiens à rassurer les Canadiens et à leur dire que des mesures sont prises et que des initiatives positives sont mises en oeuvre. Comme la province du député fait figure de chef de file grâce à SaskPower, il voudra peut-être donner plus de détails sur quelques-unes des grandes réussites des dernières années.
Monsieur le Président, je remercie le député de la question qu'il soulève au sujet du charbon et des dossiers concernant le charbon en général.
Avant de répondre à toute question sur le charbon épuré, il faut d'abord définir ce qu'on entend par là, car la terminologie a changé au fil des ans. À un moment donné, c'étaient principalement les particules de sulfate émises, à savoir les particules de SOx et de NOx, comme on les appelle, qui posaient problème.
La situation a évolué avec le temps et les préoccupations se sont intensifiées. Actuellement, l'expression est utilisée pour parler du dioxyde de carbone et, en particulier, de la capture et de la séquestration du dioxyde de carbone. Il y a plusieurs façons d'aborder l'expression. La terminologie est souple.
L'industrie du charbon en Amérique du Nord, au Canada en particulier, a réussi à développer la technologie du charbon épuré pour éliminer les polluants qui existaient jadis.
Ces dernières années, comme c'est maintenant le dioxyde de carbone qui attire l'attention, l'industrie a commencé à concentrer ses efforts sur le règlement de ce problème.
La Saskatchewan et SaskPower cherchent à développer des technologies et à les appliquer. Elles voudraient aussi s'associer à d'autres producteurs d'électricité thermique au pays. Elles ont cependant décidé de ne pas prôner aussi énergiquement qu'elles l'avaient envisagé auparavant le charbon épuré. Cela ne signifie pas pour autant qu'elles ne croient pas dans son potentiel de développement. Elles ont cependant tenu compte de diverses variantes dans l'économie de la Saskatchewan, des améliorations potentielles et de la possibilité d'adopter le gaz naturel.
Les perspectives d'avenir du charbon épuré sont très bonnes dans l'ensemble. La technologie se développe. Il faut toutefois ne jamais perdre de vue que certains types de charbon doivent être adaptés dans certaines situations. Cependant, le gouvernement et les industries développent différentes technologies pour absorber, séquestrer ou simplement utiliser à d'autres fins le dioxyde de carbone émis par les centrales au charbon.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de discuter de ce projet de loi tellement important pour la Nouvelle-Écosse, en particulier pour le Cap-Breton. Ce projet de loi démontre l'entrepreneurship et le courage des gens du Cap-Breton qui n'ont jamais perdu espoir quant à la question du charbon dans leur économie, dans leur province, dans leur coin de pays.
[Traduction]
En Nouvelle-Écosse et en particulier au Cap-Breton et dans d'autres régions, le charbon renvoie aux histoires les plus difficiles et les pires, mais aussi aux meilleures. Nous sommes au courant des catastrophes minières. Nous sommes au courant des conflits de travail qui ont eu lieu au fil des ans et nous nous rappelons des débuts de l'industrie, à l'époque où les travailleurs étaient pratiquement traités comme des esclaves.
Nous savons aussi que cette industrie a amené un certain nombre d'immigrants dans la province. Elle a aussi fait naître une culture. Les chansons du Cap-Breton constituent une grande richesse culturelle du Canada; beaucoup remontent à l'implantation et à l'essor de l'industrie du charbon.
Par conséquent, ce fut une journée très difficile pour l'économie du Cap-Breton lorsque nous avons perdu la dernière mine profonde en activité. C'est un grand plaisir que de voir la relance de cette industrie et de constater le courage des résidants du Cap-Breton qui n'ont jamais perdu la foi. Les syndicats et les mineurs qualifiés n'ont jamais perdu la foi. Ils connaissaient le potentiel de Donkin. Ils ont pu compter sur l'appui et le leadership de leurs députés, celui de Cape Breton—Canso et celui de Sydney—Victoria, qui ont travaillé ardemment pour en arriver là où nous en sommes maintenant.
Ce projet sort un peu des sentiers battus et diffère légèrement d'autres projets en ce sens que l'infrastructure de base de la mine se trouve sur la terre tandis que la ressource est sous la mer.
Cela soulève une question de compétences et de propriété. Est-ce la responsabilité de la province de la Nouvelle-Écosse? Est-ce la responsabilité du gouvernement du Canada? Nous n'avons pas réussi à régler cette question. La question de la propriété demeure non résolue.
Au moins, ce que nous avons ici est une entente entre les deux parties. Les deux s'entendent pour dire que ce qui compte, ce sont les collectivités, surtout les localités du Cap-Breton, et pour reconnaître qu'il y a une possibilité de développement économique.
Le projet de loi propose un arrangement qui prévoit qu'aucune partie ne perde son domaine de compétence. Le gouvernement fédéral continue de revendiquer la propriété de la ressource, car elle se trouve au fond de la mer. Le gouvernement provincial maintient qu'il a un droit et une responsabilité relativement à la réglementation sur la sécurité au travail et l'environnement, à l'instar du gouvernement fédéral. Toutefois, nous sommes parvenus à une entente selon laquelle la province sera responsable de la réglementation et adoptera la législation fédérale. Elle appliquera cette législation et sera l'agent d'exécution auprès des entreprises. Je pense que c'est une très bonne entente.
Je suis d'accord avec le député de Charlottetown, qui a dit toute à l'heure qu'il serait bien d'avoir au Canada une loi obligatoire ou des propositions en ce sens afin d'éviter ce type de situations dans l'avenir, car la collectivité en question traverse une longue épreuve. Cela fait un certain nombre d'années qu'elle essaie de relancer l'exploitation de cette mine. Une très grande multinationale réputée dans le domaine s'est intéressée au projet, mais elle a dû s'armer de patience, car il y avait un processus de trois ou quatre ans et aucune loi n'avait encore été adoptée. C'est ce que nous sommes en train de faire maintenant, mais il faudra attendre le règlement et franchir toutes les étapes. Ce serait nettement mieux si ces choses pouvaient se faire plus rapidement dans l'avenir.
Il n'y a pas si longtemps, lorsque je faisais affaire avec la Nouvelle-Écosse au nom du gouvernement fédéral, je traitais avec l'industrie pétrolière extracôtière, qui voulait obtenir des permis pour exploiter la plate-forme néo-écossaise. À cause de différends semblables quant à savoir qui allait régir la santé et la sécurité, les conditions de travail et ainsi de suite, le gouvernement fédéral et la province ont tous les deux invoqué leur compétence et nous nous sommes retrouvés avec deux règlements distincts. Le processus d'approbation prend donc deux, trois voire quatre fois plus de temps que dans les champs actifs ailleurs dans le monde.
Si encore ces délais débouchaient sur de meilleurs conditions d'exploitation, alors nous pourrions comprendre, mais ce n'est pas le cas. Ces délais n'assurent pas un meilleur respect de l'environnement, ni des conditions de travail plus sûres. Si les choses sont si difficiles, c'est uniquement à cause de la bureaucratie et des formalités administratives entourant l'obtention des permis.
Nous avons bien fait les choses et avons réussi à améliorer certaines des ententes sur les ressources extracôtières conclues avec la Nouvelle-Écosse grâce au processus de réglementation intelligent mis en place à l'époque de M. Chrétien.
Nous avons obtenu de bons résultats dans la collectivité. Par exemple, une entreprise voulait exploiter une grande carrière située dans un belle collectivité, une collectivité encore intacte, et s'emparer de toute la pierre de basalte locale pour l'expédier aux États-Unis car les Américains, ne voulant pas détruire leurs propres localités, tentaient d'exploiter le littoral de la Nouvelle-Écosse.
Dans ce dossier, il a fallu mobiliser les compétences fédérales et provinciales. Sur le plan socio-économique, seule la Nouvelle-Écosse avait le pouvoir de bloquer la proposition. Le gouvernement fédéral était responsable du dossier de la construction d'un port et des questions environnementales relatives aux pêcheries et à l'eau de mer, ainsi que de certains aspects relatifs aux nappes d'eau souterraines de la province.
Voici la solution que nous avons trouvée. Nous avons amené une commission d'examen mixte créée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et une commission d'examen de la Nouvelle-Écosse à former une commission d'examen unique se basant sur les lois des deux ordres de gouvernement. M. Bob Fournier, qui présidait cette commission, a entendu les témoignages des experts et de la collectivité avant de recommander de ne pas donner suite au projet, ce qui a grandement soulagé la population de l'ouest de la Nouvelle-Écosse, à quelques exceptions près. Certains auraient en effet voulu profiter des nouveaux emplois ainsi créés, mais la plupart des citoyens ne voulaient pas d'une telle industrie dans leur localité. À l'échelle de la province, ce sont les règlements provinciaux qui l'ont motivée à prendre ses responsabilités.
Du côté fédéral, Bob Fournier a soulevé des points très intéressants au sujet de l'environnement et de la question du littoral de la Nouvelle-Écosse dans son ensemble. C'est un excellent exemple de coopération, mais nous nous attendons à plus de coopération entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada. Comme cela a déjà été mentionné à la Chambre aujourd'hui, pour progresser, la Nouvelle-Écosse a besoin d'une telle coopération avec le gouvernement fédéral.
Ce fut un événement mémorable lorsque le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, s'est joint au député de Halifax pour rencontrer le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le ministre responsable du développement pétrolier pour signer l'Accord atlantique conclu entre le Canada et la Nouvelle-Écosse. Ce fut un événement mémorable car il nous a permis d'obtenir les ressources nécessaires au développement économique et au financement des projets dont la Nouvelle-Écosse avait tant besoin, mais il augurait aussi d'une nouvelle coopération pour l'avenir. Nous allions pouvoir mettre de côté certains conflits et problèmes de compétence pour voir enfin comment améliorer la vie des gens. C'est l'ensemble du Canada qui en aurait profiter.
Nous devons comprendre à quel point les Canadiens étaient déçus lorsque le budget a été présenté à la Chambre par le gouvernement actuel. Après avoir dit expressément qu'il appuierait l'accord, il a complètement détruit ce dernier. Les Néo-Écossais savent que leur province a perdu 1 million de dollars. Toutefois, ce qui les a probablement dérangés encore plus, c'est qu'on a laissé entendre durant les mois d'été que le premier ministre et son homologue provincial avaient réglé la question et en étaient venus à une entente qui rétablirait l'accord Canada-Nouvelle-Écosse.
Je sais cependant que cela est faux. Je sais que l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières et celui conclu avec Terre-Neuve-et-Labrador prévoyaient que les recettes visées par ces accords viendraient s'ajouter à toutes les sommes provenant du programme de péréquation, sous sa forme actuelle ou sous une forme modifiée, ou de tout autre programme du gouvernement fédéral. Les recettes visées par ces accords devaient s'ajouter à tout cela.
D'après ce que j'ai compris et d'après ce que tous les analystes m'ont dit jusqu'à maintenant, les conservateurs ont expliqué dans un échange de lettres que les provinces pouvaient choisir, pour chacune des années, si elles veulent être assujetties à la nouvelle formule de péréquation ou à l'ancien accord, ce qui est un peu mieux que ce qui avait été annoncé dans le budget le printemps dernier, sans toutefois être conforme à l'accord initial.
Je ne sais pas exactement à combien les pertes vont se chiffrer. Je dirais qu'elle seront de l'ordre de 600 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse, mais je n'en ai pas la certitude parce que le gouvernement refuse de me montrer l'information. Il refuse de me la fournir. Ce que nous avons vu, c'est un échange de lettres entre le ministre des Finances du gouvernement fédéral et son homologue de la Nouvelle-Écosse. Lorsque nous écoutons ce que ces gens ont dit, particulièrement ce que le premier ministre a dit en conférence de presse dans le foyer en compagnie de son homologue provincial, il a dit qu'il n'y aurait pas de cumul. L'Accord atlantique prévoyait le cumul. C'était là le principe même de l'accord et c'est pour cette raison qu'il était si avantageux pour le développement économique de la Nouvelle-Écosse.
Le député de Cape Breton—Canso, au nom des députés libéraux de la Nouvelle-Écosse, a demandé une séance d'information. Le gouvernement a dit qu'il y aurait une séance d'information, mais qu'elle s'adresserait à tous les députés de la Nouvelle-Écosse. Nous avons accepté parce qu'une telle condition était compréhensible.
Une séance d'information a été prévue un vendredi, à la fin de l'après-midi. Les députés de la Nouvelle-Écosse, y compris moi-même, doivent compter une heure pour se rendre à l'aéroport et prendre l'avion. Le vol est d'une durée de deux heures. Il faut ensuite environ trois heures pour rentrer dans ma circonscription. J'avais l'intention de partir le plus tôt possible le vendredi après-midi, mais cela signifiait que je devrais rentrer chez moi samedi et que je perdrais ainsi la meilleure journée de la semaine pour voir mes électeurs. J'ai accepté de rester à Ottawa. Puis, cette réunion a été annulée.
À mon avis, on n'avait nullement l'intention de tenir la réunion. On voulait nous faire attendre ici, puis l'annuler à la dernière minute.
Ma mémoire ne me permet pas de me rappeler la quatrième réunion, mais je parlerai de trois d'entre elles. Une autre réunion a été organisée pendant la semaine du congé du 11 novembre, lorsque tous les parlementaires étaient dans leur circonscription. Cela voulait dire que 11 députés et un groupe de sénateurs devraient revenir à Ottawa par avion, aux frais des contribuables, pour y passer quelques jours, peut-être un seul, afin d'assister à cette séance d'information. Je n'aurais pas pu passer ces jours-là dans ma circonscription.
J'ai assisté aux cérémonies du 11 novembre avec des élèves dans plusieurs écoles de ma circonscription. J'ai visité l'aile des anciens combattants de l'hôpital de Yarmouth et j'ai passé un après-midi avec les anciens combattants. J'aurais été obligé d'annuler deux jours de ces rencontres pour être à Ottawa afin d'assister à cette séance d'information.
Quoi qu'il en soit, le député de Halifax-Ouest a invoqué le Règlement à la Chambre. Le ministre a accepté de reporter la réunion. Le secrétaire parlementaire a dit qu'elle aurait lieu ce matin, 20 novembre, à 10 h 30. Quatorze minutes avant la réunion, nous avons appris qu'elle avait été annulée. Aucun motif n'a été donné. Nous avons seulement vu les fonctionnaires s'élancer dans le corridor pour prendre l'ascenseur. On leur avait dit, en haut, qu'il n'y aurait pas de séance d'information. Que s'est-il passé? Nous n'avons pas de séance d'information.
Une autre réunion était prévue, mais je ne peux pas en donner les détails, car ils m'échappent. Quoi qu'il en soit, quatre séances d'information ont été annulées.
À mon avis, le gouvernement fédéral n'a jamais eu l'intention d'expliquer aux Néo-Écossais les détails de ce prétendu accord entre le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le premier ministre qui aurait rétabli toutes les dispositions de l'Accord atlantique.
C'est une honte. Avant les élections, le premier ministre a envoyé à tous les foyers un dépliant dans lequel il disait quelque chose au sujet du fait qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Il avait promis d'appuyer l'accord.
Lorsque je siégeais du côté du gouvernement, je me souviens que le premier ministre et ses ministres, qui siégeaient de ce côté-ci à l'époque, avaient demandé que le budget, qui incluait la mise en oeuvre de l'accord d'origine, soit scindé afin qu'ils puissent appuyer l'accord sans voter pour l'ensemble du budget. Les députés de l'opposition étaient alors disposés à appuyer l'accord, du moins c'est ce qu'ils disaient aux Néo-Écossais.
Dès que les conservateurs ont pris le pouvoir, nous avons constaté un signe avant-coureur dans leur premier budget; on pouvait y lire que l'Accord atlantique n'était pas bien accepté partout au pays car il s'agissait d'une disposition spéciale. Il s'agit effectivement d'une disposition spéciale. Il existe des besoins spéciaux. Pour tous ces musées à Ottawa, financés par le gouvernement fédéral, il y a des dispositions spéciales. Il ne s'agit pas dans ce cas d'une répartition des fonds fédéraux proportionnelle au nombre d'habitants.
Lorsque notre gouvernement a investi dans les sables bitumineux en Alberta, nous avons vu d'énormes possibilités sur le plan économique, et le prix du pétrole n'était pas ce qu'il est maintenant. Nous avons accéléré le Programme de déduction pour amortissement pour ce secteur pour qu'il puisse devenir ce qu'il est aujourd'hui, un excellent moteur économique pour notre pays. Nous n'avons pas décidé de répartir les incitatifs fiscaux spéciaux en proportion du nombre d'habitants. Il s'agissait d'une aide spéciale pour cette partie du pays parce qu'elle avait un certain potentiel, une ressource particulière, et que cela était bénéfique pour le pays.
Bien des gens de partout au pays, y compris de ma circonscription, y sont allés et y ont trouvé un bon emploi. J'espère qu'un jour ils reviendront dans ma circonscription et que, forts des compétences qu'ils y auront acquises, ils partiront des entreprises qui créeront de l'emploi dans la région. Ce type d'investissement s'apparentait à celui de l'Accord atlantique.
L'Accord atlantique prévoyait des fonds pour le développement économique de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour qu'elles puissent prospérer. La première tranche de 800 000 $ a été promise par le député de LaSalle—Émard. Nous voulions l'affecter directement au remboursement de la dette de la Nouvelle-Écosse, accumulée durant les années Buchanan, avec Greg Kerr comme ministre des Finances. Nous peinions alors à rembourser cette dette. Nous allions enfin recevoir de l'aide.
Maintenant, que voyons-nous? Nous voyons un manquement total à cette promesse, ce qui me ramène au projet de loi, que j'appuie. Je pense que c'est un excellent projet de loi.
Les conservateurs ont accepté à contrecoeur de suivre les directives du député de Cape Breton—Canso, qui a pratiquement dû rédiger le projet de loi lui-même pour avoir l'assurance que les habitants de sa province et de sa circonscription pourraient profiter de l'occasion qui se présentait et travailler fort à la mise en valeur d'une ressource qui fait partie de leur culture et de leur tradition. Il mérite l'appui de toute la Chambre et j'espère que tous les députés voteront, avec le député de Cape Breton—Canso, en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais dire ce que je pense de la diatribe du député de Nova-Ouest, qui n'a pas été avare de rhétorique au sujet de l'Accord atlantique à la Chambre aujourd'hui.
Il ne comprend pas que le projet de loi C-15 contient des dispositions permettant le partage avec la province des redevances sur l'exploitation de la réserve de charbon Donkin, conformément à l'Accord atlantique. Il s'agit de redevances considérables sur le charbon et le méthane de houille qui seront tirés de la réserve. Sur le méthane, les redevances prévues correspondent à 5 p. 100 de la valeur, ce qui est très considérable. Ce sera très bénéfique pour la population du Cap-Breton et du reste de la Nouvelle-Écosse. Les redevances sur le charbon lui-même qui reviendront à la province devraient se situer aux environs de 5 millions de dollars par année. Cette somme proviendra entièrement du Trésor. C'est très considérable et très important. C'est bien la seule raison pour laquelle on devrait parler de l'Accord atlantique relativement à ce projet de loi.
En fait, le gouvernement a tenu compte des points de vue de nombreux députés de la Nouvelle-Écosse et des autres provinces atlantiques, y compris le député du Cap-Breton, dont le parti a été incapable de s'acquitter de la tâche. Notre parti a écouté très attentivement les craintes qui ont été exprimées, y compris de la part du député du Cap-Breton. J'apprécie son souci de bien représenter ses électeurs. Cependant, nous savons aussi qu'une grosse somme de travail a été accomplie par le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui est le député de South Shore—St. Margaret's. Il s'est énormément investi dans ce dossier, de même que le ministre chargé de la Nouvelle-Écosse.
Nous devons nous rendre compte que les députés de notre parti ont fait le travail nécessaire, enfin. Après de nombreuses années de négociation, nous avons fini par conclure un accord. Une fois que nous aurons adopté ce projet de loi, ce sera une nouvelle formidable. Espérons que le projet de loi pourra traverser rapidement les étapes du processus législatif. Toutes les craintes exprimées trouveront ainsi une réponse.
Prenons néanmoins le temps de parler des avantages économiques. Je demanderais au député de Nova-Ouest de se concentrer, et je sais que ça peut parfois être difficile. Pourrait-il nous parler du développement économique et de son importance pour le Cap-Breton et le reste de la Nouvelle-Écosse, même si on y trouve déjà une économie très diversifiée, qui progresse et qui fera bientôt de la Nouvelle-Écosse une province riche?
Monsieur le Président, je ne tomberai pas dans le piège que m'a préparé le député en me demandant de parler de l'Accord atlantique, parce que cela n'a rien à voir avec le projet de loi à l'étude.
Pour ce qui est du développement économique, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé cette question parce qu'elle est très importante. Des projets de ce genre entraînent d'importantes retombées économiques dans les régions rurales. Ils permettent à des familles de rester dans leur région et d'y élever leurs enfants. Les entreprises secondaires qui seront ainsi créées offriront des services à ces familles, mais aussi à l'entreprise. Je ne crois pas que nous puissions surestimer la valeur résultant du maintien de cette culture ou de ce genre d'occasions.
Il y a eu des grands changements au Cap-Breton et cela n'a pas été facile du tout. Ces changements se sont produits dans toute la Nouvelle-Écosse et dans toutes les autres régions rurales du pays. Nous avons des problèmes de dépeuplement et d'exode vers les centres urbains ou vers certaines régions comme celles où on exploite les sables bitumineux et qui offrent de grandes possibilités. Ce genre de projets qui gardent les gens sur place est donc une excellente chose.
Il y a toutefois eu d'autres changements. Nous avons vu des gens investir au Cap-Breton dans des secteurs non traditionnels, dans la haute technologie, la robotique et la fabrication. J'ai vu des communautés faire elles-mêmes de très bons investissements afin de mettre en valeur les ressources naturelles. Par exemple, les pêcheurs de crabe envoyaient autrefois leurs prises au Nouveau-Brunswick où elles étaient mises en conserve ou transformées. Tout cela se fait maintenant sur l'île du Cap-Breton ce qui entraîne de nouveaux apports économiques pour la région.
Le premier ministre a affirmé que les provinces de l'Atlantique avaient une culture de défaitisme, mais ce n'est pas vrai du tout. Les Canadiens de l'Atlantique ont du courage et de l'ambition. Ils sauront tirer profit des nombreuses possibilités que leur offrira ce projet de loi et contribueront à leur bien-être.
Monsieur le Président, depuis mon arrivée à la Chambre il y a sept ans, plusieurs épisodes m'ont frappé. L'un des plus pénibles est celui où mes collègues, l'ancien ministre responsable de l'APECA, le député de Sydney—Victoria, et le ministre des Ressources naturelles, le député de Wascana, et moi avons pris l'avion pour le Cap-Breton, d'où je viens, pour y annoncer que le gouvernement fédéral se retirait de l'extraction du charbon au Cap-Breton. Ce fut pour moi une bien dure journée. Beaucoup de mes amis oeuvrent dans ce secteur. Cette décision a eu des répercussions considérables dans la collectivité.
Nous ne sommes pas du genre à nous laisser abattre toutefois. Nous avons fait autre chose. Comme le député l'a dit, nous avons diversifié nos activités. Si nous avons pu le faire, c'est en grande partie grâce aux fonds investis du temps où il était à la tête de l'APECA. L'île du Cap-Breton est par conséquent beaucoup plus diversifiée de nos jours.
Cette mesure législative va être excellente. Toute mesure législative doit protéger l'intérêt supérieur du public. Il est important qu'elle n'empêche pas l'industrie de profiter de telles possibilités. Il est également important de protéger la santé et d'assurer la sécurité des travailleurs.
De l'avis du député, le projet de loi fait-il tout cela: protéger l'intérêt public, donner au secteur des entreprises, et plus particulièrement à Xstrata, la latitude voulue pour faire ce qu'il faut pour mener le projet à bien, sans cependant compromettre la santé et la sécurité des hommes et des femmes qui travailleront à sa réalisation?
Monsieur le Président, le député a parlé de ce qui fut probablement la journée la plus difficile que j'aie vécue moi aussi. J'ai vécu des journées difficiles comme ministre des Pêches, mais comme ministre d'État responsable de l'APECA, pour la Nouvelle-Écosse, j'ai vécu une journée difficile ce jour-là.
Je me rappelle m'être rendu au Cap-Breton pour annoncer la fermeture des mines. La seule chose que j'avais en tête, c'était que j'aurais dû suivre le conseil que m'avait prodigué mon conseiller en orientation au secondaire et devenir garde-frontière. Il est très difficile d'annoncer à une collectivité que ce qu'elle connaît depuis des siècles a disparu et qu'une partie de la culture qui la cimente s'est effondrée soudainement.
Les habitants du Cap-Breton ont traversé une période difficile, mais ils se sont serré les coudes. À l'époque, le gouvernement fédéral a investi dans le Fonds d'investissement. Nous avons demandé aux membres de ces collectivités, dont certains vivaient encore au Cap-Breton et d'autres ailleurs, de consacrer de leur temps et de leur énergie, au détriment de leur vie professionnelle ou personnelle, pour diriger le réinvestissement dans l'économie. Ce fut une belle aventure dont on constate les retombées actuellement.
Malheureusement, on consacre beaucoup de temps et d'encre à des projets qui ne fonctionnent pas et pas assez de temps à célébrer l'esprit d'initiative de ces collectivités qui ont su saisir ces occasions d'investissement et d'aide et renverser la vapeur.
Comme tout le monde, je parle à des gens dans des avions ou dans des lieux publics. Ils parlent de la Nouvelle-Écosse, de leur envie d'aller au Festival celtique international des couleurs au Cap-Breton. C'est un festival formidable. Il a des retombées économiques formidables au Cap-Breton. De tels projets n'auraient pas été possibles si le gouvernement n'était pas intervenu et n'avait pas investi au départ.
Enfin, j'aimerais aborder la question de la protection des gens. Je crois que le projet de loi protège les gens, car il ne modifie pas les critères en vigueur. En effet, les critères demeurent les mêmes; c'est leur administration qui est simplifiée.
Monsieur le Président, à titre de membre du Comité permanent des ressources naturelles, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-15, la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin.
Un bon nombre de députés l'ont déjà fait aujourd'hui. Plusieurs députés des deux côtés de la Chambre représentant la région atlantique se sont exprimés sur cette mesure. Comme on l'a mentionné, le projet de loi vise essentiellement à promouvoir une initiative économique dont profiterait l'île du Cap-Breton et la province de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, je vais aussi parler un peu plus loin des retombées économiques pour le Nouveau-Brunswick. Je pense que cette mesure est très avantageuse pour le Canada atlantique, surtout en ce qui a trait au charbon.
Le projet de loi crée un cadre juridique pour l'exploitation de la réserve de charbon Donkin. La possibilité économique consiste à extraire le charbon qui se trouve dans un secteur situé à environ trois kilomètres au large du Cap-Breton, puis à le transporter jusqu'aux marchés. Comme on l'a dit, l'exploitation de cette réserve de charbon créera 275 emplois directs et peut-être jusqu'à 700 emplois indirects, et elle générera des centaines de millions de dollars dans l'économie de la province, en salaires, en matériel et en divers produits et services.
Cette occasion s'est présentée le 13 décembre 2004, lorsque le ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse, Cecil Clarke, a diffusé un communiqué de presse, à la suite duquel un média a fait état des avantages suivants:
Les soumissionnaires retenus devront s'engager à embaucher des travailleurs locaux et à acheter des produits des entreprises de la Nouvelle-Écosse. Une fois qu'un exploitant aura été choisi, il faudra encore des mois, voire des années, avant que la mine n'entre en exploitation.
La dernière phrase est on ne peut plus vraie en ce qui a trait à la complexité du projet.
Plus tôt aujourd'hui, le député de Cape Breton—Canso a mentionné que le prix du charbon atteignait presque un niveau record, à près de 100 $ la tonne. C'est un changement extraordinaire qui offre des possibilités d'emplois exceptionnelles dans la région.
Depuis la diffusion du communiqué, la Nouvelle-Écosse a annoncé que la Xstrata Donkin Coal Development Alliance était le soumissionnaire retenu. La compagnie a immédiatement entrepris une étude de plusieurs millions de dollars, afin d'évaluer le potentiel d'exploitation de la mine. L'étude est en cours et la date butoir est le mois de février. Si tout va bien, une décision favorable quant à l'exploitation de la mine sera prise en août.
À l'heure actuelle, environ 25 personnes travaillent à l'emplacement de la mine Donkin. Xstrata a évacué l'eau qui se trouvait dans les deux tunnels creusés dans le front de taille du charbon, au milieu des années 1980, par la Société de développement du Cap-Breton. La compagnie est maintenant prête à percer un trou dans le filon de charbon, afin d'obtenir plus de renseignements sur la ressource.
Pour ce qui est des ressources, les augures semblent favorables. Cependant, pour que Xstrata prenne une décision positive, il reste une question à régler et c'est ce que fait le projet de loi C-15.
Comme il a déjà été précisé, la réserve de charbon Donkin se trouve au large de l'île du Cap-Breton. Le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse réclament tous deux la propriété de la ressource. Par conséquent, ils estiment tous deux devoir réglementer la ressource. Cela crée beaucoup d'incertitude pour Xstrata et place l'entreprise devant la possibilité d'être soumise à deux cadres de réglementation. Devoir se conformer à un cadre de réglementation peut être ardu, mais devoir se conformer à deux, c'est incroyable.
Cependant, le projet de loi C-15 éliminera cette incertitude. Il fera savoir à Xstrata, à ses employés et aux organismes de réglementation quelles lois s'appliquent et qui les fait respecter. Parce que le cadre réglementaire se répercute sur les coûts, Xstrata veut savoir à quoi s'en tenir avant février 2008, moment où elle prendra sa décision.
L'incertitude au sujet du cadre réglementaire me renvoie à notre bureau des grands projets qui s'occupe de certains projets miniers. Je crois que l'élimination de l'incertitude permettra à quelques-uns de ces projets de démarrer.
Un de ces grands projets est celui de la mine de tungstène qui pourrait être mise en exploitation dans la région de Stanley-Napadogan, dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, au Nouveau-Brunswick. Ce serait merveilleux pour une région dont l'industrie forestière a été dévastée. Je crois que l'aspect réglementaire sera utile à cet égard.
Le projet de loi C-15 est le résultat d'une collaboration fédérale-provinciale. L'objectif est de clarifier le cadre réglementaire afin de faciliter le développement économique et de le faire d'une manière qui soit acceptable pour les deux ordres de gouvernement. En mars de cette année, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux se sont entendus sur une manière de procéder. Cette entente a rapidement été suivie de consultations publiques menées par les deux ordres de gouvernement. Ces consultations ont débouché sur l'assurance que les travailleurs, la collectivité et les industriels comprenaient et appuyaient le cadre réglementaire proposé.
Les groupes d'employés et d'employeurs, les organisations locales et l'Office Canada--Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ont tous appuyé la démarche. En juin, le Cabinet a approuvé la rédaction du projet de loi nécessaire pour que les choses avancent.
Le cadre juridique proposé dans le projet de loi C-15 porte sur la mise en valeur de la ressource et sur diverses questions de travail, notamment les normes du travail, les relations de travail et la santé et la sécurité au travail. Ces questions sont très importantes quand on envisage l'exploitation de ces mines souterraines et qu'on tient compte du danger inhérent au fait d'y travailler.
Le projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’incorporer par règlement à la législation fédérale des textes législatifs de la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi C-15 prévoit également que les lois fédérales correspondantes ne s'appliquent pas à la réserve de charbon Donkin.
Les lois seraient incorporées après avoir été modifiées par la province et feraient au besoin l'objet d'autres adaptations. Par exemple, on n'incorporerait aucun instrument qui entre en conflit avec les prétentions du gouvernement fédéral à l'égard des ressources extracôtières sans d'abord le modifier. L'administration et le contrôle d'application de toute mesure législative provinciale incorporée à la loi fédérale incomberait au fonctionnaire provincial responsable de la loi provinciale pertinente.
Grâce à cette mesure législative, les deux niveaux de gouvernement seront en mesure de collaborer pour faire en sorte que les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail servent bien l'intérêt des mineurs de la mine Donkin. Si ce projet de loi entre en vigueur, la loi sur les syndicats, la loi sur la santé et la sécurité au travail et le code des normes de travail de la Nouvelle-Écosse seront incorporés à la loi fédérale par règlement.
La Nouvelle-Écosse a accepté de modifier ses lois en matière de santé et sécurité au travail afin d'inclure certains éléments du droit fédéral, et ce, afin d'offrir la meilleure protection qui soit aux travailleurs. Les questions liées au travail abordées par le projet de loi C-15 ne sacrifieront en rien la responsabilité, la transparence ou la santé et la sécurité au nom de l'efficacité réglementaire.
Le projet de loi C-15 précise également la question des redevances. C'est la province qui les percevra avant de les remettre au gouvernement du Canada. On fournira alors un montant équivalent à la province. D'après le projet de loi, l'entente concernant les redevances conclue avec la province de la Nouvelle-Écosse est assujettie à l'approbation du gouverneur en conseil. Il est entendu que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas aux frais fixés en vertu d'un texte législatif provincial incorporé par règlement.
Pourquoi ce projet de loi? Il est tellement important et essentiel. Le charbon que produira la réserve Donkin est une ressource très précieuse qui peut contribuer au bien-être économique des résidants du Cap-Breton et de l'ensemble des Canadiens.
On a qu'à penser aux gens qui travaillaient dans les mines avant la fermeture de la dernière mine souterraine en 2001. Depuis, certains sont allés travailler dans l'Ouest. Ce projet représente une occasion extraordinaire; beaucoup de personnes du Canada atlantique pourront revenir chez elles.
Non seulement ce projet d'exploitation offre un énorme avantage au Cap-Breton du point de vue du secteur minier, mais il représente aussi une nouvelle source de charbon pour les centrales électriques de la région. La mine pourrait mettre cinq millions de tonnes de charbon canadien de plus par année sur le marché.
Au Canada, 16 p. 100 de l'approvisionnement en électricité repose sur le charbon et ce pourcentage est encore plus élevé en Nouvelle-Écosse. Là-bas, 60 p. 100 de l'électricité provient du charbon. Au Nouveau-Brunswick, c'est environ 15 à 20 p. 100.
La Nova Scotia Power possède quatre importantes centrales au charbon qui utilisent environ 2,5 millions de tonnes par année, le gros étant utilisé par les deux centrales les plus grandes. Il s'agit de la centrale de Lingan de 600 mégawatts et de celle de Trenton, de 300 mégawatts. Ces investissements dans les centrales électriques sont importants pour qu'on continue à offrir à plus de 460 000 clients néo-écossais de l'électricité à des taux concurrentiels.
Le fait d'avoir une source locale de charbon qui pourrait ultimement remplacer le charbon importé pourrait constituer un avantage très important sur le plan du coût et de la sécurité de l'approvisionnement pour les Néo-Écossais et le Canada atlantique. Il y a au Nouveau-Brunswick une centrale au charbon de 458 mégawatts, à Belledune. Elle est dotée d'épurateurs et pourrait bénéficier de ce projet.
Signalons par ailleurs que la Nova Scotia Power reconnaît l'importance de produire de l'électricité et de l'énergie propres. Elle a pris des mesures afin de mettre en oeuvre des technologies utilisant des combustibles propres, comme celle du lit fluidisé circulant de Point Aconi, et elle a annoncé des millions de dollars d'investissements en vue de doter d'autres centrales d'épurateurs.
En effet, à l'été 2006, elle a entrepris de moderniser la centrale de Lingan afin de la doter d'une technologie antipollution pour les oxydes d'azote, et elle a annoncé un autre projet éventuel de 170 millions de dollars visant à installer des épurateurs pour réduire les émissions de dioxyde de soufre; cette technologie ressemble beaucoup à celle qui existe à notre centrale de Belledune dans le Nord du Nouveau-Brunswick.
Ces projets s'ajoutent à l'annonce de la production de plus de 200 mégawatts d'énergie éolienne dans la province.
La Nouvelle-Écosse, le Canada atlantique et les services publics reconnaissent l'importance de produire de l'électricité propre. Nous reconnaissons l'importance de prendre des mesures positives afin de mettre en valeur des ressources renouvelables, mais nous devons également faire face à la réalité. Notre production d'électricité est essentiellement fondée sur l'énergie thermique. Il faudra un certain temps avant que nous puissions nous en passer. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser dormir un investissement de milliards de dollars sans pouvoir en retirer des revenus.
Je crois que les mesures proposées dans le projet de loi C-15 fourniront, par rapport à la réglementation, les certitudes requises pour que le projet de la réserve de charbon Donkin puisse se poursuivre. Elles assureront la meilleure protection qui soit pour les travailleurs en cause. Elles permettront aux deux ordres de gouvernement de maintenir leur statut actuel en matière de propriété et de compétences. Elles faciliteront le développement économique de l'île du Cap-Breton et, j'en suis convaincu, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de tout le Canada atlantique.
J'aimerais ajouter que le projet de loi C-15 est également un exemple extraordinaire de collaboration entre des gouvernements souhaitant la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin, dans l'intérêt commun. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada a démontré son engagement à l'égard du développement économique du Cap-Breton et de l'ensemble de la Nouvelle-Écosse.
Le projet de loi C-15 clarifiera la réglementation applicable en matière de santé et sécurité au travail. Nous connaissons les dangers auxquels les mineurs sont exposés et nous savons que, pour ces derniers, la sécurité revêt la plus haute importance. Nous avons été à même de le constater depuis un an ou deux, aux États-Unis et dans d'autres pays.
En dissipant toute confusion au sujet du responsable de la protection des mineurs, nous espérons mieux les protéger. Je sais que la Nouvelle-Écosse a également fait beaucoup de progrès depuis la tragédie de la mine Westray. Ainsi, dans le cas de la mine Donkin, il y aura des personnes de la région qui connaîtront bien la ressource et qui pourront faire l'inspection de ces installations minières au moment opportun.
De nos jours, comme d'autres intervenants avant moi l'ont mentionné, il existe une technologie de combustion écologique du charbon, et nous avons ici l'occasion de créer du travail pour des centaines d'habitants de l'île du Cap-Breton. Nous avons une main-d'oeuvre qualifiée pour l'exploitation du charbon, et une population locale qui souhaite ce projet.
Le projet Donkin nous donnera une autre chance de ressusciter l'exploitation charbonnière au Cap-Breton. C'est donc merveilleux pour nous. Nous sommes heureux de voir que ce projet de loi a déjà été adopté à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Maintenant, il ne reste qu'aux députés du Parlement du Canada à l'adopter.
Aujourd'hui, nous avons entendu un nombre considérable d'observations positives au sujet de ce projet de loi. J'ai l'impression qu'il sera bien accueilli au comité et à la Chambre. J'exhorte tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-15, à faire avancer ce dossier et à permettre au Canada atlantique la mise en valeur d'un projet de développement positif.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les leaders des partis à la Chambre et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, le projet de loi C-15, Loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu pour la deuxième fois, renvoyé au comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu les termes de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité, rapport en est fait sans amendement, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence à l'échelle internationale.
Au Canada, des entreprises font ce qu'on appelle du repostage. La plupart des députés ne savent probablement pas ce qu'est le repostage. Les entreprises de repostage collectent auprès de grands expéditeurs commerciaux le courrier destiné à d'autres pays. Ces entreprises, aussi appelées groupeurs, expédient le courrier à l'extérieur du pays dans des pays où les tarifs postaux sont moins élevés, idéalement des pays désignés pays en développement par l'Union postale universelle.
L'Union postale universelle est un organisme des Nations Unies qui a été créé à la fin du XIXe siècle. De nos jours, elle compte quelque 200 membres et s'occupe de questions ayant trait aux postes. Elle n'intervient pas dans les affaires qui relèvent des postes nationales. Elle est le principal forum de coopération entre tous les acteurs du secteur postal. Elle fixe des règles pour les échanges de courrier international et formule des recommandations « pour stimuler la croissance des volumes de courrier et améliorer la qualité du service offert aux clients ».
C'est l'Union postale universelle qui a établi un territoire postal unique pour l'échange du courrier international, ce qui est de toute évidence nécessaire. Ainsi, lorsque nous postons une lettre à l'extérieur du pays, nous pouvons l'affranchir d'un timbre international.
La Société canadienne des postes conserve les recettes tirées de ce timbre, mais c'est une autre administration postale qui achemine la lettre. C'est cette autre administration qui assume la majeure partie des coûts liés à la livraison de la lettre.
Par conséquent, conformément au système d'échange de courrier international de l'Union postale universelle, la Société canadienne des postes doit indemniser le pays de destination de la lettre. Cette indemnisation est aussi connue sous le nom de frais terminaux.
L'union postale universelle a établi un classement de ses pays membres selon deux catégories: les pays industrialisés ou développés, et les pays en développement. Évidemment, les pays font partie d'une catégorie ou de l'autre. Ce classement a une incidence sur les frais terminaux que les pays peuvent percevoir des autres pays pour le courrier reçu de l'étranger et sur les frais qu'ils doivent verser aux autres pays pour le courrier envoyé à l'étranger.
C'est compliqué, mais les entreprises de repostage n'ont pas de frais terminaux à payer et peuvent donc offrir des taux plus avantageux que la Société canadienne des postes. L'Union postale universelle permet aussi le repostage. D'autres pays permettent aussi cela, mais pas le Canada.
Il y a quelques années, la Société canadienne des postes a poursuivi un grand nombre d'entreprises de repostage. Les tribunaux ont jugé, avec raison, que le repostage contrevient au privilège exclusif de la Société canadienne des postes. Cette compétence exclusive est inscrite dans la Loi sur la Société canadienne des postes, qui a été promulguée par la Chambre des communes il y a plus de 20 ans.
Comme le privilège exclusif est consacré dans la loi, la seule façon de l'ajuster est de modifier la loi. Seul le Parlement peut modifier la loi, et ce, seulement après la tenue d'un débat public.
Le gouvernement est fier d'avoir présenté le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, dont l'objectif est de soustraire tout le courrier destiné à l'extérieur du Canada au privilège exclusif de la Société canadienne des postes. Cela permettrait aux entreprises de repostage de mener leurs activités au Canada sans porter atteinte au privilège exclusif de la Société canadienne des postes. Ces entreprises n'enfreindraient donc plus la loi et ne risqueraient plus de se faire poursuivre.
Bien que le projet de loi ait une portée plus vaste que le repostage, son effet réel sur la Société canadienne des postes ne devrait pas être différent. En effet, les entreprises de repostage cueillent de grandes quantités de lettres envoyées par des sociétés. Elles ne s'intéressent pas à votre courrier, monsieur le Président, ni au mien.
Elles offrent aux sociétés canadiennes des tarifs postaux avantageux, ce qui réduit les coûts de ces sociétés. Il leur en coûte ainsi moins cher pour fournir des produits et des services aux consommateurs canadiens, ce qui est en fin de compte une bonne chose pour eux puisqu'ils peuvent se procurer les produits et les services à meilleur coût.
En fait, nombre de ministères et d'organismes fédéraux ont déjà eu recours aux services d'entreprises de repostage pour le courrier à destination de l'étranger. Ils avaient fait le tour du marché pour y trouver les tarifs les plus bas, de manière à utiliser efficacement l'argent des contribuables.
Le projet de loi qui nous est soumis ne vise pas à permettre le retour du courrier au Canada. Ce n'est pas ce qui y est proposé, et cette question mérite nettement qu'on l'explique de nouveau. Le destinataire de la lettre devra se trouver dans un pays étranger. Nous ne visons pas le courrier à destination du Canada. Le destinataire devra être à l'extérieur du Canada. Les entreprises de repostage qui essaieront de renvoyer le courrier au Canada violeront toujours le privilège exclusif de Postes Canada, même une fois la loi modifiée.
Nous ne proposons pas de laisser d'autres acteurs du secteur postal mettre des timbres sur leur courrier au Canada. Dans d'autres pays également, on permet l'établissement d'un bureau d'échange extraterritorial, que l'Union postale universelle décrit comme suit:
[...] un bureau ou un établissement géré par ou en liaison avec un opérateur postal en dehors de son territoire national, sur le territoire d'un autre pays. [...] à des fins commerciales pour développer [ses] activités en dehors de [son] territoire national.
Si un timbre est apposé sur une lettre au Canada, ce timbre devra avoir été approuvé par Postes Canada. Si le Canada décide de permettre l'établissement de bureaux d'échange extraterritoriaux, il devra se doter d'un régime de délivrance de permis pour ces bureaux. Ce n'est pas ce que nous proposons ici. Nous n'allons pas permettre à d'autres pays d'exploiter des comptoirs postaux au Canada. Nous voulons plutôt aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence à l'échelle internationale, et nous comptons y arriver avec ce projet de loi.
Le gouvernement a étudié la question. Postes Canada nous a dit que son manque à gagner, selon ses estimations, serait de 50 à 80 millions de dollars par année. Pour cette évaluation, la société s'est fondée sur la tendance qui s'est dégagée quant à ses revenus depuis l'adoption des nouvelles règles de l'Union postale universelle en 2001. Postes Canada ne sait pas exactement quelle proportion de son chiffre d'affaires lui ont fait perdre les entreprises de repostage illégales qui oeuvrent au Canada.
De son côté, l'industrie a déclaré que des millions de dollars et même des centaines de millions de dollars étaient en jeu. Comme les tribunaux ont statué que le repostage est illégal, nous ne pouvons obtenir de l'industrie des données pouvant être validées. Il s'agit souvent de petites entreprises et de quelques compagnies importantes qui se trouvent habituellement à des endroits comme Vancouver, Toronto et Montréal.
Les estimations de Postes Canada et de l'industrie sont considérables. Elles ne se ressemblent guère toutefois. Une partie de la différence peut s'expliquer par le fait qu'elles sont basées sur des hypothèses différentes et, bien sûr, des attentes différentes.
L'estimation de Postes Canada représente l'impact sur Postes Canada; ce n'est pas une mesure de l'industrie. L'estimation de l'industrie est davantage une évaluation de l'impact économique puisqu'elle comprend les entreprises de soutien, notamment les fabricants d'enveloppes et les ateliers d'imprimerie à l'échelle du pays, comme je l'ai mentionné.
Si cette mesure législative entre en vigueur, la Société canadienne des postes prévoit une perte supplémentaire de 45 à 50 millions de dollars par année, ce qui signifie qu'il y a des répercussions financières. Les employés de la société craindront qu'il ne s'agisse d'une première étape en vue de la privatisation. Soyons clairs. L'actuel gouvernement ne privatisera pas la Société canadienne des postes et n'envisage absolument pas une telle initiative.
Postes Canada est une très vaste institution. C'est l'un des plus grands employeurs au Canada. Elle possède l'un des plus grands réseaux de vente au détail du Canada. Elle fournit des services aux Canadiens d'un océan à l'autre. Certains diront qu'il s'agit vraiment d'un symbole canadien.
Pour ma part, j'estime que dans les collectivités rurales de ma circonscription, il n'y a pas d'institution fédérale plus importante pour les gens que Postes Canada. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures positives pour les Canadiens.
La Société canadienne des postes est confrontée à de nombreux problèmes et défis. Il serait facile de se laisser distraire par plusieurs de ces questions. Il suffit d'interroger les députés qui ont siégé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Leurs discussions ont notamment porté sur les entreprises de repostage, comme le confirmera mon ami d'en face.
Les députés ont présenté des motions et ont proposé des amendements à ces motions. En fin de compte, ils ont dit dans leur rapport qu'ils souhaitaient avoir plus de temps pour étudier la question. Le gouvernement a décidé qu'on l'avait suffisamment étudiée. Il a décidé qu'il était temps d'agir et des mesures positives seraient prises.
Le projet de loi vise précisément ce but. Nous ne voulons pas nous laisser distraire de notre objectif qui est de régler ce problème. Il va sans dire que nous ne voulons pas généraliser les modifications apportées à la Société canadienne des postes. Le gouvernement ne vise ni à anéantir, ni à privatiser Postes Canada. Nous n'ouvrons pas la porte à la concurrence à l'égard du service postal national.
Il ne s'agit pas de la première étape de la privatisation de Postes Canada. C'est la troisième fois que je le répète. J'assure à la Chambre que nous sommes sincères à cet égard.
Nous intensifions la concurrence à l'égard de la livraison du courrier destiné à l'étranger pour favoriser les Canadiens et les petites entreprises de partout au Canada, tout en continuant à appuyer les entreprises canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera simple.
Le secrétaire parlementaire dit vrai, car il en a été question au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Ce projet de loi relève de ce comité. Le Bloc québécois avait compris qu'on avait aussi convenu de faire une étude publique en comité avant le dépôt du projet de loi. Toutefois, le gouvernement a décidé de forcer la note encore une fois et de présenter le projet de loi avant la tenue d'un débat public. Évidemment, on aura compris que nous n'accepterons jamais cela.
Les profits de l'an dernier de Postes Canada étaient de 49 millions de dollars. Postes Canada nous assure que pour pouvoir assurer le service partout, dans toutes les municipalités et dans toutes les boîtes aux lettres, pour garantir que tous les citoyens du Canada reçoivent leur courrier à la maison, il faut que Postes Canada ait justement ce privilège exclusif.
Si Postes Canada perd 50 à 80 millions de dollars, cela signifie qu'il se retrouve en déficit, et cela occasionne également des problèmes à ceux qui reçoivent le courrier.
Lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités mentionnait qu'il fallait le croire lorsqu'il disait que jamais Postes Canada ne serait privatisé, il nous disait aussi que tous les citoyens continueraient de recevoir leur courrier. Or, lorsque Postes Canada aura fini de refaire le tour de toutes les boîtes postales, 30 p. 100 des citoyens du Canada ne recevront plus leur courrier à la maison. C'est cela, le gouvernement conservateur.
Je demande donc au secrétaire parlementaire si son objectif, finalement, n'est pas de réduire tout à fait le service du courrier à domicile.
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Il n'y a rien de plus faux. Notre gouvernement est le seul dans l'histoire récente qui a défendu les Canadiens des régions rurales et la distribution postale partout au pays. Nous continuerons de le faire.
Soyons clairs: il s'agit d'envois que Postes Canada ne traite pas depuis environ 30 ans, en tout cas, la majeure partie. Postes Canada pensait, à vrai dire, ne pas en avoir le privilège exclusif. En fait, jusqu'à récemment, Postes Canada n'avait même pas entamer de poursuites à ce sujet. Les répercussions sur Postes Canada devraient être en fait minimes.
J'apprécie l'intervention du député parce qu'il a travaillé très fort au sein du comité. Nous aurons assurément un débat complet et honnête au comité. Nous traiterons de cette question et écouterons ce que la population et tous les députés auront à dire.
Essentiellement, le gouvernement actuel continuera de soutenir les petites entreprises. Nous continuerons de faire ce qui est vraiment dans l'intérêt des consommateurs et des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire dise ce qu'il pense de la lettre envoyée par le bureau du ministre Cannon, en date du 25 juillet 2006.
Le député de Hamilton-Centre devrait savoir, surtout en tant qu'ancien vice-président, que nous ne devons pas désigner les autres députés par leur nom, mais uniquement par leur titre.
Touché. Je m'excuse. Vous avez raison, monsieur le Président. Nous allons dorénavant tenir le compte.
Dans une lettre du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en date du 25 juillet 2006, il était écrit que:
Les activités des entreprises de repostage coûtent des millions de dollars annuellement à Postes Canada et minent la capacité de la Société à maintenir un service postal national en bonne santé et à fournir un service universel à l’ensemble de la population canadienne.
Ma question est simple. Qu'est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, il serait dans son intérêt et dans celui des Canadiens que le député saisisse l'occasion de participer à une séance du comité permanent lorsque celui-ci examinera ce projet de loi précis.
La lettre fait référence à un marché que Postes Canada n'exploitait pas depuis des années. On ne peut donc parler de perte en tant que telle. Il s'agit plutôt d'une occasion manquée.
Nous essayons de déterminer ce qui est le plus avantageux pour les Canadiens, pour les consommateurs canadiens, et pour les entreprises canadiennes. Le gouvernement ne cherche à faire que ce qui est le mieux pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je me rallie aux deux collègues qui ont posé des questions. Je suis complètement renversée par la logique pour le moins tordue utilisée par le secrétaire parlementaire pour nous présenter la chose.
[Traduction]
Si j'ai bien compris, il a commencé par dire: « L'actuel gouvernement ne privatisera pas la Société canadienne des postes ».
[Français]
Et maintenant, on est rendu à dire que de toute façon, la société d'État Postes Canada n'avait pas le bénéfice de revenus, alors elle ne perd rien.
Ce qui m'intéresse et ce qui intéresse les gens de ma région, de ma circonscription et d'ailleurs au Québec et sur le territoire, c'est le fait que plus d'argent voudrait peut-être dire plus de services.
Nous savons actuellement, parce qu'on vit cela en milieu rural, qu'il y a des contraintes de sécurité pour les employés et qu'il y a des difficultés de revenu pour maintenir les boîtes postales en milieu rural tout près des citoyens.
Afin de répondre aux besoins de sécurité des employés, on doit donc éloigner les boîtes postales, et on se creuse les méninges pour trouver des solutions. Je donne le crédit aux travailleurs de Postes Canada de chez nous qui font leur possible.
Toutefois, ne serait-il pas intéressant que le secrétaire parlementaire nous dise pour quelle raison plus de revenus dans ce cas-ci n'est pas intéressant?
La seule chose qui est intéressante, comme dans le cas de la téléphonie locale, c'est de déréglementer et peut-être un jour de privatiser. Enfin, j'ai personnellement un doute substantiel à ce sujet.
[Traduction]
C'est exact, monsieur le Président, et c'est pourquoi des changements s'imposent, mais ceux-ci n'auront pas d'incidence sur la livraison du courrier intérieur. Pas du tout. En fait, notre premier ministre, et le ministre aussi, ont pris des mesures bien concrètes pour que, dans toutes les régions rurales du pays, le courrier soit livré à l'adresse rurale. Nous voulons qu'il continue d'en être ainsi et que l'on en revienne à la situation qui prévalait autrefois, pour mieux continuer d'offrir un excellent service aux Canadiens par l'intermédiaire du symbole canadien qu'est Postes Canada.
Je viens d'une circonscription rurale. Je puis assurer à la députée qu'aux yeux des gens de ma circonscription rurale, il n'y a rien de plus important que Postes Canada et la distribution du courrier. Nous allons continuer de l'assurer et de prendre des mesures concrètes pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Fort McMurray de son intervention et d'avoir expliqué à quoi le projet de loi rime au juste. À mon avis, les bloquistes et les néo-démocrates ne saisissent pas vraiment l'objet du projet de loi, dont le pivot est une toute petite disposition qui dit ceci:
Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
Cela n'a aucune incidence sur la distribution du courrier à domicile au Canada. Je pense que c'est assez clair.
J'aimerais poser deux questions à mon collègue de Fort McMurray. Premièrement, serait-il d'accord avec moi pour dire que les entreprises de repostage mènent leurs activités au Canada depuis une vingtaine d'années? Deuxièmement, pourrait-il nous décrire le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi et nous dire comment on en est arrivé là? Comment se fait-il que Postes Canada ait décidé tout à coup, il y a deux ans, d'aller devant les tribunaux pour revendiquer ce qui n'était pas considéré jusque là comme un privilège exclusif, mais qui est devenu le privilège exclusif de Postes Canada à la suite de la décision rendue par la cour?
C'était une excellente question, monsieur le Président. Le député a raison. Le député du NDP qui a posé la question plus tôt ne siège pas au comité depuis aussi longtemps que moi et il n'est certes pas au courant de la situation concernant ce projet de loi en particulier.
En effet, le député a raison. Il n'aura aucune répercussion sur le courrier intérieur.
Je tiens à être clair. Il y a à peine six mois, des représentants d'une association d'entreprises de repostage, qui travaillent dans le domaine depuis 15 à 25 ans, sont venus me voir à mon bureau. Ils font ce travail chaque jour. Ils m'ont demandé ce qu'ils devraient dire à leurs employés en retournant chez eux. Qu'est-ce qu'ils devraient leur dire quand ils ne pourront plus nourrir leur famille?
D'un bout à l'autre du pays, de petites entreprises dans ce domaine font vivre des employés.
Le député a raison. Pendant plus de 20 ans, Postes Canada ne trouvait pas que c'était un problème; c'est seulement récemment que c'en est devenu un. En effet, la position du gouvernement, c'est que nous prendrons les mesures les plus aptes à aider les Canadiens, les petites entreprises et l'économie du Canada. C'est ce que nous faisons. Ce projet de loi constitue un pas dans ce sens.
Je veux être très clair. Cette mesure ne privatisera d'aucune façon Postes Canada. Elle n'aura de répercussions que sur le courrier à destination de l'étranger, pas sur le courrier intérieur.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Les nominations gouvernementales; le député de Nova-Ouest, Les paiements de péréquation; la députée de York-Ouest, Le secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, je commençais à me demander si nous allions finir par traiter du projet de loi comme tel. Si les députés n'y voient pas d'objection, j'aimerais revenir sur la question posée par le dernier intervenant dans le débat. Le projet de loi vise une toute petite disposition, à l'article 15 de la Loi sur la Société canadienne des postes, qui est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s'applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l'étranger.
C'est tout. Telle est la portée du projet de loi. Depuis une bonne vingtaine de minutes, on nous a dit ce que cette mesure ne fait pas, et je n'ai rien contre. Toutefois, je pense qu'au lieu de nous préoccuper de ce que le projet de loi ne fait pas, nous devrions nous concentrer sur ce qu'il accomplit. Selon moi, à titre de membre du comité auquel l'intervenant précédent a fait allusion, cette modification à la Loi sur la Société canadienne des postes vise en fait à protéger les emplois des petites entreprises qui exercent leur activité en fonction des paramètres de ladite loi, tels que ceux-ci étaient interprétés jusqu'à il y a deux ans. C'est tout.
On peut être d'accord ou non que les emplois des personnes qui exercent une activité commerciale légitime, et les entreprises qui exercent leur activité dans un cadre légitime, méritent d'être pris en considération et protégés. À partir du moment où nous convenons que ces femmes et ces hommes exercent une activité qui est productive pour eux, pour leurs familles et pour l'économie canadienne, nous devons considérer le projet de loi d'une façon objective et positive. Pourquoi?
Parce que si l'on veut bien comprendre ce dont nous parlons, il faut songer à tous les aspects de la question, notamment les aspects financiers.
Dans son rapport annuel de 2006, Postes Canada signale que, malgré une économie forte, les envois postaux ont essentiellement stagné en 2006. Postes Canada a connu une croissance nulle, mais la société est préoccupée par la concurrence que lui livrent les petites entreprises et les travailleurs et travailleuses qu'elles emploient.
Examinons de nouveau ce contexte. On dit dans le même rapport que les recettes consolidées de l'activité de Postes Canada se sont chiffrées à 7,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 4,6 p. 100 par rapport à l'année précédente. Ainsi, selon l'exposé récapitulatif de la société, en dépit du fait que le secteur des envois postaux ait stagné, ses recettes ont augmenté de 4,6 p. 100, pour atteindre 7,3 milliards de dollars.
Y a-t-il un autre chiffre pour illustrer cette croissance? Que signifie une augmentation de 4,6 p. 100? Selon le rapport annuel, cela représente une augmentation des revenus de 320 millions de dollars. La société a 320 millions de dollars de plus en revenus que l'année précédente pour s'acquitter de son mandat, garantir les emplois des hommes et des femmes dans les villes et les campagnes du Canada et fournir les services prévus dans son mandat.
Lorsque la société ne réussit pas à s'acquitter de son mandat, je lis dans la Loi sur la Société canadienne des postes que le gouvernement du Canada est toujours là pour éponger les déficits au moyen des deniers publics, mais cela n'est pas nécessaire en ce moment. Nous ne parlons pas de cela, mais bien d'une augmentation des revenus de 320 millions de dollars qui porte le total des revenus de la société à 7,3 milliards de dollars.
Je ne pense pas qu'il faille trop s'arrêter à cela. C'est une somme astronomique. Même dans mes rêves je n'ai jamais imaginé gagner autant. Cependant, avec des revenus de 7,3 milliards de dollars, la Société canadienne des postes dit se retrouver parmi les plus gros employeurs du Canada. En fait, la société est fière d'affirmer qu'elle a été nommée parmi les 100 premiers employeurs au Canada en 2007 par le magazine Maclean's. Apparemment, les choses ne vont pas trop mal.
Quels sont les compétiteurs de cette société qui emploie 55 000 personnes et a des revenus de 7,3 milliards de dollars?
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire déclarer tout à l'heure que les compétiteurs sont un groupe d'entreprises qui envoient du courrier, le ramassent et l'expédient à l'étranger. En d'autres mots, ils n'interfèrent pas avec le privilège exclusif d'envoyer du courrier au Canada. Ils n'interfèrent pas avec le mandat de la société, qui consiste à fournir un réseau de communications et des emplois partout au Canada. Ils n'interfèrent pas avec le mandat qui consiste à faire flotter le drapeau du Canada dans des collectivités de tout le Canada afin que nous puissions voir notre fédération au travail. Ces entreprises et ces hommes et ces femmes qui gagnent leur argent et occupent leurs emplois légitimement représentent une compétition dont le poids s'établit entre 45 et 55 millions de dollars, selon le secrétaire parlementaire, qui répétait ce que les meilleures estimations de la Société canadienne des postes lui ont permis de constater.
Lors de la réunion du comité, j'ai insisté sur la question auprès des entreprises de repostage. J'ai affirmé que le montant ne pouvait pas être de seulement 45 à 55 millions de dollars. Elles ont concédé qu'il pouvait s'élever jusqu'à 60 millions de dollars, peut-être même à 70 millions de dollars. En tout cas, en faisant des calculs rapides sur un BlackBerry ou un ordinateur, nous pouvons constater que 60 millions de dollars de revenu brut pour ces petites entreprises, comparativement à 7,3 milliards de dollars, représentent environ 0,8 p. 100. C'est moins que 1 p. 100. C'est cela la menace. C'est le cheval de Troie dont les gens commencent maintenant à parler. C'est pourquoi j'ai affirmé que nous ne pouvons pas discuter de ce que le projet de loi ne fera pas. Nous devons parler de ce qu'il vise à faire.
Il doit sauver les emplois des gens qui travaillent pour ces entreprises qui font des revenus totaux de moins de 60 millions de dollars comparativement au 7,3 milliards de dollars de la Société canadienne des postes. La Société canadienne des postes gagne sept milliards et trois cents millions de dollars.
Si nous tentons de sauver les emplois de ces hommes et femmes, si nous croyons que leur valeur, leur dignité, leur droit de travailler est au moins aussi important et légitime que ceux des employés de la Société canadienne des postes, nous n'avons pas de problèmes avec ce projet de loi, car la Société canadienne des postes n'en a pas.
En fait, la Société canadienne des postes, en plus de signaler que ses revenus avaient augmenté de 320 millions de dollars, a affirmé que son revenu net pour l'exercice se terminant en décembre 2006 était de 119 millions de dollars. Sur des revenus de 7,3 milliards de dollars, elle a fait un bénéfice net d'approximativement 120 millions de dollars. Cette somme est au moins le double de la valeur brute de toutes ces petites compagnies et de leurs employés qui vont travailler toutes les journées afin de pouvoir élever leurs familles dans un milieu productif, qui est digne du rêve canadien.
Le projet de loi devrait aller dans ce sens et je crois que c'est ce que le gouvernement voulait proposer à tous. C'est pour cette raison que le projet de loi est si court. Il dit seulement qu'il faut laisser ces gens travailler. Où travaillent-ils, selon le secrétaire parlementaire? Ils ne sont pas dispersés partout au Canada pour diminuer le mandat de Postes Canada consistant à offrir un réseau de communication à tous les Canadiens et à rassembler les gens. Non.
Selon le secrétaire parlementaire et d'après les meilleures estimations de Postes Canada, ces gens travaillent dans des entreprises qui sont là où elles peuvent exister. En d'autres mots, celles-ci ne peuvent livrer concurrence nulle part ailleurs. Elles peuvent seulement le faire dans trois régions.
Ces régions seraient la région du Grand Toronto, le Montréal métropolitain et la région du Grand Vancouver. Ce ne sont pas des marchés insignifiants. Ce sont des marchés très grands et importants qui disposent de l'infrastructure requise pour que certaines de ces très petites entreprises fonctionnent.
Il n'y a pas de concurrence ailleurs. On ne livre pas concurrence pour la distribution du courrier dans les petites localités rurales où Postes Canada est peut-être un employeur important, sinon le plus important. Personne ne livre concurrence à Postes Canada pour être le porte-étendard de notre présence au Canada, le point de liaison entre les citoyens et le gouvernement partout au pays.
Depuis plus de 20 ans, le secteur a prospéré. Évidemment, son succès n'est pas écrasant au point de miner de façon importante les recettes de Postes Canada. La société a engrangé des recettes totales de 7,3 milliards de dollars l'an dernier, tandis que le secteur des envois postaux était stable et que les entreprises de ce secteur n'ont pas pu engendrer beaucoup plus de 50 millions de dollars.
À nouveau, je me demande ce que nous devrions faire comme parlementaires responsables si nous nous soucions des emplois des hommes et des femmes qui travaillent pour ces petites entreprises qui pratiquent leurs activités ici au Canada. Les députés remarqueront que je n'ai pas dit qu'il fallait nécessairement que ces entreprises soient canadiennes, mais il faut qu'elles reçoivent des investissements canadiens et qu'elles emploient des Canadiens. Qu'arrivera-t-il aux emplois des travailleurs de ces entreprises? Seront-ils absorbés par Postes Canada, société qui essaie désespérément d'être aussi productive, efficace et concurrentielle que n'importe quel autre géant de l'industrie? Je ne sais pas. Comment ferait-elle?
Si ce domaine d'entreprise dont la Société canadienne des postes vient de découvrir l'existence est exigeant en main-d'oeuvre, et ce serait effectivement le cas dans des villes comme Toronto, Montréal et Vancouver alors que ce type d'entreprises n'existerait même pas ailleurs, la société absorberait-elle ces emplois et en créerait-elle de nouveaux? Pourrions-nous ainsi, en tant que législateurs responsables, affirmer que nous ne supprimons pas d'emplois et n'empêchons personne de gagner sa vie et d'assurer son avenir et celui de sa famille, que nous ne faisons que transférer ces emplois de petites entreprises à une grande société liée à l'État?
Si nous pouvions le faire, ce serait très bien, mais dans un environnement concurrentiel, la Société canadienne des postes n'absorbera pas ces emplois. Elle demandera à ses employés syndiqués, membres du STTP, de faire plus de travail. Quelqu'un sait-il pourquoi? Parce que le travail effectué par ces petites entreprises et ces employés consciencieux qui travaillent tous les jours pour gagner de l'argent afin de pouvoir faire vivre leur famille ne représente que 0,8 p. 100 des recettes brutes de Postes Canada.
Y a-t-il vraiment quelqu'un qui croie un seul instant que la Société canadienne des postes absorbera tous ces emplois, qu'elle en créera de nouveaux pour chacun de ces employés, ce qui lui occasionnerait plus de dépenses? Cela ne serait certainement pas le cas. Les membres du STTP devraient accepter du travail supplémentaire, et sans recevoir plus d'argent en échange. On peut présumer que, dans un environnement où prime l'efficacité, la société ne voudrait pas débourser davantage. Elle leur demanderait de faire plus de travail pour le même salaire.
Quel est l'intérêt d'acculer à la faillite ces entreprises qui emploient des membres de la collectivité? La mesure ne touchera pas ceux qui ne sont pas de Toronto, de Montréal, ou du Lower Mainland de la Colombie-Britannique. Elle ne touchera pas le député de Thunder Bay et elle ne dérangera même pas les députés d'Ottawa. Elle aura une incidence sur les gens du grand Toronto, du grand Montréal ou du grand Vancouver, où des gens travaillent avec diligence pour faire prospérer le Canada.
Que se passera-t-il? Les personnes qui travaillaient dans ces entreprises trouveront-elles un emploi à la Société canadienne des postes? La réponse est non. Cela ne se passera pas.
L'obligation première des députés est de veiller à ce qu'aucun projet de loi adopté à la Chambre n'amoindrisse les possibilités offertes aux Canadiens. Parallèlement, les députés ont aussi l'obligation de créer un milieu offrant à tous les Canadiens les mêmes possibilités.
Si nous respectons nos obligations, nous adopterons ce projet de loi, qui n'est qu'un bien petit pas vers la réalisation d'une initiative positive qu'on ne devrait pas avoir honte de. Je viens de commettre une faute de style. On ne devrait pas terminer une phrase par une préposition. On devrait plutôt dire qu'il s'agit d'une mesure qui permet à une activité productrice de fleurir dans un contexte légitime. Voilà ce qu'accomplirait le projet de loi.
Monsieur le Président, ne laissez pas les députés embrouiller les aspects positifs, c'est-à-dire l'intention du projet de loi, formulée par un comité qui a examiné, étudié et débattu des motions et qui a déclaré qu'il faudrait rédiger un projet de loi qui accomplirait des choses positives comme protéger les emplois, appuyer les créateurs d'emploi et veiller au maintien de l'infrastructure que nous avons déjà et qui, sauf le respect que j'ai pour Postes Canada, est représentée par cette dernière. On a donné suite aux recommandations du comité et on a rédigé un projet de loi en termes très simples, un projet de loi très court, qui décrit bien les mesures qui s'imposent.
J'encourage tout le monde à appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, je félicite le député d'en face de sa grande éloquence, comme d'habitude, sur des sujets qui touchent tous les Canadiens. Il est en pleine forme, fidèle à son habitude. Il est très succinct et il va droit au but. Je n'ai pu m'empêcher d'être ébahi, monsieur le Président, de voir que vous prêtiez une attention aussi soutenue aux propos du député. Nous vous sommes donc tous reconnaissants du fait que vous vous intéressiez à cette question.
Lorsque le député a parlé du déplacement de personnes d'une région, soit les réexpéditeurs, et, de toute évidence, certains d'entre eux ont déjà quitté le Canada, je n'ai pas bien compris dans quel emploi ils se retrouveraient, soit dans le secteur postal ou ailleurs. Aurait-il l'amabilité de répondre à cette question succinctement, comme à son habitude?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question. Le député me fait un compliment lorsqu'il laisse entendre que je possède les compétences entrepreneuriales voulues pour remplacer la rémunération de tous ces gens qui ont un emploi et qui travaillent dans une entreprise qui leur accorde une rémunération dont ils ne sont peut-être pas tout à fait heureux, mais qui les satisfait actuellement.
Je suis législateur. J'aimerais bien pouvoir dire que je suis entrepreneur, mais j'ai tout simplement demandé ce qu'il adviendrait de leurs emplois si les actions que Postes Canada engagent contre eux étaient couronnées de succès. Postes Canada ne pourrait pas garantir que ces emplois seraient absorbés dans son plan d'entreprise, et les autres sociétés, si elles devaient fermer leurs portes, ne pourraient pas garantir l'avenir de ces employés. Ils seraient dans une situation précaire comme la plupart des gens qui perdent leur emploi dans un marché libre.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de me lever en cette Chambre pour reprendre mon collègue qui siège avec moi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Ce n'est pas la recommandation que le comité a faite. Le comité a rédigé un rapport unanime dans lequel il demandait à Postes Canada de surseoir à ses procédures judiciaires tant et aussi longtemps que le comité n'aurait pas fait une véritable analyse de la situation. C'est la motion unanime que le comité a adoptée.
Le gouvernement dépose un projet de loi; et mon collègue est peut-être favorable à son contenu. Cependant, un problème se pose: le comité avait demandé au gouvernement que, avant le dépôt du projet de loi, on fasse l'analyse, on fasse comparaître tous les témoins et qu'on s'assure du nombre d'emplois en jeu.
Le député nous parle de petites entreprises; Postes Canada parle de grandes entreprises. Personnellement, je rencontre des « reposteurs » qui me disent avoir des milliers d'emplois.
Je veux savoir quelle est la teneur de cette situation dans cette industrie. Je ne veux pas non plus que les « reposteurs » cannibalisent Postes Canada. En effet, on sait que Postes Canada répartit ses richesses de façon à ce que, en milieu rural, on ait un service équitable. Si jamais les revenus de Postes Canada diminuent trop, cela risque de toucher le milieu rural, comme c'est le cas présentement. Cela, mon collègue libéral l'oublie trop souvent. Lorsque Postes Canada aura fini de faire son analyse de sécurité, 30 p. 100 des citoyens ne recevront plus leur courrier à la maison.
N'aurait-on pas pu suggérer plutôt d'équiper ceux qui livrent le courrier rural, comme aux États-Unis, au moyen de petits camions plus adaptés, afin de satisfaire tout le monde? Non, on décide qu'on privera Postes Canada de revenus, avant d'avoir procédé à une analyse.
C'est ce que je reproche au gouvernement conservateur et à mon collègue. Encore une fois, on tire des conclusions hâtives sans avoir fait une véritable analyse. L'objectif du comité était d'empêcher Postes Canada d'aller de l'avant avec ses procédures judiciaires et qu'il puisse fermer. Le Bloc québécois en convenait. Toutefois, nous voulons une vraie analyse avant l'adoption d'un projet de loi.
Ce qui arrive encore, présentement, c'est que les conservateurs, avec l'appui des libéraux, décident que l'entreprise a raison. Finalement, les citoyens, les résidants, perdront peut-être leur service de courrier rural parce que Postes Canada perdra des revenus.
J'espère que mon collègue est conscient de cela. C'est la question que je lui pose. Est-il conscient que ce changement à Postes Canada pourrait toucher le service de courrier rural? Il ne semble pas l'être lorsque je l'écoute, mais Postes Canada fait de...
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue parce que, avec lui, on travaille assez bien au comité.
Il y a deux aspects à sa question. Le premier concerne mon interprétation de ce qui a été décidé en comité. Je ne voudrais pas mettre entre ses lèvres des mots qu'il n'a pas prononcés. Je n'ai aucune intention d'offusquer mon collègue ou les autres collègues siégeant au comité quant à leurs intentions.
Au sujet de Postes Canada et de son mandat, comme je l'ai exprimé dans mon discours, il ne s'agit pas d'éliminer ou de diminuer le service fourni conformément à son mandat dans les zones rurales, aux individus qui désirent, qui veulent et qui exigent le service de Postes Canada chez eux.
Toutefois, il existe une réalité actuellement: dans les nouvelles banlieues, on n'a pas le même type de service — notez bien que je parle de « type » de service —, mais il y a du service.
Donc, la question ne porte pas sur le fait que ces compagnies de « repostage » ont une influence sur l'évolution du service de Postes Canada.
Monsieur le Président, pendant 20 minutes, on a entendu le député nous dire ce que ce projet de loi ne serait pas. C'est tout de même assez spécial. Quant à moi, je veux discuter du fait que la loi veut enlever un privilège à une société d'État parce qu'elle ne s'en est jamais servie et qu'elle vient juste de s'en rendre compte.
Dès lors qu'elle s'en rend compte, qu'elle s'en sert et qu'elle bénéficie de revenus, ne pourrait-elle pas mettre ses revenus au bénéfice des citoyens, compte tenu principalement — comme on vient de le dire — du fait qu'une étude de sécurité en ruralité est en cours et que nous savons déjà que certains services dans les régions rurales seront abolis? Cela s'est su; c'est en train de se faire.
Pourquoi donc ne pas permettre à Postes Canada d'avoir des revenus supplémentaires?
Monsieur le Président, si ma collègue me le permet, je voudrais répondre à cette question en anglais et ainsi avoir le vocabulaire nécessaire pour y répondre justement.
[Traduction]
C'est une question à laquelle le gouvernement devrait répondre. Les députés ministériels disent qu'ils font des pieds et des mains pour offrir les types de garanties que seul le gouvernement peut offrir.
J'étais dans l'opposition lorsque le gouvernement conservateur de l'époque a commencé à fermer des bureaux de postes ruraux un peu partout au pays. En fait, le gouvernement ne faisait même pas cette distinction. Il fermait aussi des bureaux de poste dans les centres urbains, y compris dans ma ville.
Postes Canada s'est transformée. Devrait-elle avoir de plus gros revenus? Il n'y a rien qui garantisse que les revenus des entreprises de repostage iront directement à Postes Canada. Rien du tout. L'intervenant précédent m'a demandé ce que je ferais des emplois au sein de ces entreprises. Nous ne pouvons rien promettre à ces employés, pas plus que nous pouvons promettre à Postes Canada que les revenus de 45, 50 ou 60 millions de dollars générés par ces entreprises iront directement dans ses coffres.
Essentiellement, avec les entreprises internationales de repostage, le courrier destiné à l'étranger ne serait pas confié à Postes Canada. Il serait traité ailleurs. Ces entreprises ont tout à fait le droit de faire des affaires ailleurs. Je ne peux pas obliger — et je doute que quiconque ici puisse le faire — leurs clients actuels à faire affaire avec Postes Canada. Si c'était possible, nous aurions peut-être une discussion différente.
Postes Canada a-t-elle besoin de plus d'argent pour livrer le courrier dans les régions rurales? Je ne le sais pas. D'après le relevé de ses recettes consolidées, elle aurait réalisé des revenus net de 120 millions de dollars l'an dernier. Elle ne nous a pas demandé si elle pouvait utiliser cet argent pour améliorer ses services dans les régions rurales. Pourquoi l'aurait-elle fait? Par ailleurs, Postes Canada admet que le marché des lettres est plutôt mou. Que fera-t-elle si elle n'a plus de clients?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-14 qui se veut une modification à la Loi sur la Société canadienne des postes.
Je vais le résumer bien brièvement en le lisant. En effet, ce n'est pas un projet de loi compliqué. C'est probablement l'un des plus petits projets de loi jamais présentés en cette Chambre. Il comporte un seul article où l'ajout proposé à la loi se lit comme suit:
Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
Il est important de comprendre et de dresser l'historique pour savoir pourquoi on présente aujourd'hui ce projet de loi à la Chambre. En fait, les versions anglaise et française de la Loi sur la Société canadienne des postes comportaient un problème de terminologie. La version française appliquait ce pouvoir exclusif aux lettres à un destinataire à l'étranger, ce que la version anglaise ne faisait pas.
Évidemment, en raison de cette dichotomie qui a duré pendant plus de 20 ans, des entreprises ont infiltré le marché de la poste, ce qu'on appelle les compagnies de repostage. Cela consiste à prendre le courrier d'une entreprise destiné à l'étranger, à l'envoyer dans un conteneur et à l'acheminer au client à partir d'autres pays qui offrent des tarifs plus bas que ceux de Postes Canada en vigueur ici, au Canada.
Je crois que tous nos téléspectateurs et téléspectatrices comprennent pourquoi un privilège exclusif est effectivement accordé à Postes Canada. Cela permet, entre autres, que chacun puisse recevoir son courrier à son domicile, peu importe où il réside dans la grande et vaste province de Québec ou dans le grand et vaste Canada. C'est la raison pour laquelle la Chambre des communes avait adopté, à l'époque, la Loi sur la Société canadienne des postes: pour permettre justement ce privilège exclusif, de façon à ce que tout le monde puisse recevoir, peu importe où il demeurait, son courrier à la maison.
Depuis ce temps, évidemment, des changements sont survenus. Comme je l'expliquais plus tôt, des entreprises oeuvrant dans le domaine du repostage, entre autres, se fiaient à la version anglaise. Étant donné qu'elles étaient déjà dans le domaine, elles s'en sont servies pour envoyer d'autres types de colis qui n'étaient pas des lettres. Ces entreprises étaient déjà en opération et elles ont décidé de faire la même chose avec le courrier en général et de mettre à profit la version anglaise pour être capables de faire des affaires.
Finalement, il y a maintenant trois ans, la Société canadienne des postes a décidé d'aller devant les tribunaux. C'est probablement le genre de questions que nous, du Bloc québécois, aurions souhaité pouvoir poser autant aux représentants de Postes Canada et à ses employés qu'aux reposteurs et à leurs employés, afin d'aller au fond des choses et de savoir ce qui a fait que Postes Canada est allée devant les tribunaux, il y a trois ans. Ces derniers lui ont donné gain de cause, c'est-à-dire qu'ils étaient prêts à donner des injonctions contre des entreprises qui faisaient du repostage de lettres vers l'étranger.
Finalement, dans sa grande sagesse, le comité voulait être capable de mener une analyse approfondie avant que des citoyens et des citoyennes travaillant dans ces entreprises ne perdent leur emploi.
C'est ce que je reproche un peu autant au Parti conservateur qu'au Parti libéral, soit d'avoir déposé un projet de loi avant qu'on fasse une analyse approfondie. En effet, le rapport unanime présenté par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités avait pour objectif de demander tout simplement à Postes Canada de mettre fin aux procédures judiciaires jusqu'à ce qu'une analyse approfondie du dossier soit réalisée en comité. Tel était l'objectif.
Cela avait finalement atteint son but, c'est-à-dire que les reposteurs étaient non pas pleinement satisfaits, mais quand même assez satisfaits. Cela leur évitait, à court terme, d'avoir à faire subir des pertes d'emplois à leurs employés jusqu'à ce que nous puissions faire une analyse approfondie.
Ensuite est survenue la prorogation de la Chambre. Ceux qui s'intéressent un peu à la politique ont suivi ces événements. On a recommencé toutes les discussions au Parlement. Nous sommes finalement dans une nouvelle session parlementaire et c'était le choix des conservateurs. On a décidé de déposer un projet de loi, avant même que le comité puisse tenir sa première réunion. De fait, la réunion d'organisation a eu lieu ce matin. Lorsque le gouvernement proroge la Chambre, les comités recommencent à zéro. Cela prend 14 jours après le choix des membres. C'est donc trop long. Bref, la plupart des comités siègent seulement depuis quelques semaines.
Le gouvernement a donc décidé de déposer un projet de loi tout simplement pour mettre fin au privilège exclusif de Postes Canada. Il a décidé de le soumettre à la Chambre des communes et de faire travailler le comité pour que nous puissions voter à ce sujet. Cette partie est évidemment inacceptable, car on aurait souhaité pouvoir orienter le gouvernement.
C'est très difficile d'adopter des amendements lorsque le projet de loi déposé n'a que trois lignes. Le gouvernement savait donc très bien ce qu'il faisait. Le projet de loi qui a été déposé compte trois lignes, et l'on ne pourra pas y ajouter un paragraphe et demi ou deux paragraphes. C'est impossible. Cela signifie que, théoriquement, nous serons obligés de voter pour ou contre ce projet de loi et que, finalement, nous n'aurons jamais fait de véritable analyse.
En comité, nous essaierons par tous les moyens et toutes les stratégies possibles de faire comparaître tous les témoins, un tant soit peu que le Parti libéral et le Parti conservateur ne se donnent pas la main et ne décident pas de limiter les débats à une seule journée. Ensemble, ils ont la majorité et ils pourraient décider de faire cela. De fait, ils pourraient tout simplement passer le balai sous le tapis en ce qui concerne tout ce dossier, afin que nous ne puissions jamais aller au fond des choses, et ce, parce qu'ils auraient décidé, eux, que ce serait réglé.
C'est un peu pour cela que je suis un peu déçu de l'allocution de mon collègue libéral qui semble finalement avoir classé cela dans sa tête: c'est fini, Postes Canada ne perdra pas d'argent.
Cependant, nous, du Bloc québécois, sommes inquiets. En effet, le privilège exclusif est à notre avis un signe d'équité entre tous les citoyens du Québec et du Canada, et tout le monde a le droit de recevoir son courrier chez lui. C'était ainsi, et c'est pour cette raison que Postes Canada a été formé. Je n'aime pas utiliser le mot, mais dans l'ancien temps, c'était le courrier de la reine. Cependant, aujourd'hui, je vais vous dire franchement, que le courrier en a pris pour son rhume et la reine aussi, c'est-à-dire que c'est vrai que le courrier de la reine s'en va. Que chacun puisse le recevoir à sa porte, oublions cela! Ce temps est terminé et on en a évidemment la preuve.
Le secrétaire parlementaire, un chic type, est venu nous expliquer que personne ne perdrait quoi que ce soit. Oublions cela! Le processus est déjà enclenché, et 30 p. 100 des citoyens qui reçoivent leur courrier à la maison perdront ce service pour des raisons de sécurité expliquées par Postes Canada et sa présidente.
Il existe des solutions: aux États-Unis, des véhicules plus petits et mieux adaptés distribuent le courrier aux portes, etc. On aurait pu faire un tel investissement, mais non, on a finalement décidé de faire en sorte que 30 p. 100 de la population perde son service à domicile pour diverses raisons: la largeur de la route, la façon dont les employés travaillent avec leur véhicule traditionnel, le fait qu'on doive pouvoir en descendre au bord de la route, le peu de place, la vitesse, etc.
En tout cas, je n'invente rien. Appelez n'importe quel responsable de Postes Canada et il vous dira le résultat suivant: 30 p. 100 de personnes n'auront plus le service à domicile.
En effet, ils pourront se déplacer vers les grosses boîtes vertes. Et, comme le disait plus tôt le collègue libéral, tous les nouveaux lotissements urbains possèdent de telles boîtes vertes. Ces nouveaux lotissements possèdent peut-être tous des boîtes vertes et des boîtes regroupées, mais telle n'est pas la solution idéale. Si l'on avait voulu véritablement, on aurait été en mesure d'offrir le service à domicile aux citoyens comme cela se faisait à l'époque.
On constate actuellement une réduction de ce service. Nous sommes inquiets. Le secrétaire parlementaire peut bien déchirer sa chemise en disant que Postes Canada ne sera pas privatisé, mais le jour où il n'y aura plus de service à domicile, ce sera très, très intéressant de privatiser Postes Canada. Il y aura alors moins d'employés et moins de personnel, soit tout ce qu'il faut pour être en mesure de privatiser cette société.
C'est là l'inquiétude du Bloc québécois. En effet, on ne peut pas croire les conservateurs. Ils nous ont dit qu'il n'y aurait aucune affectation et que la poste rurale serait toujours là. Le ministre déchirait sa chemine en disant que rien ne serait touché. Or, d'ici à deux ans, 30 p. 100 des citoyens en milieu rural ne recevront plus leur courrier. Telle est la réalité cachée sous le déchirement de la chemise du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Pourquoi le croirait-on aujourd'hui, quand il nous dit que Postes Canada ne sera jamais privatisé? On ne peut pas plus le croire que les citoyens ne pourront le croire. Allez en parler à ceux perdront leur boîte aux lettres et qui devront se rendre dans des boîtes communautaires et demandez-leur s'ils croient les paroles du ministre. Plus personne ne le croit. Il travaille pour nous tous les jours de sorte que nous nous fassions élire, et cela ne nous pose aucun problème. Cela nous permet de gagner nos élections, l'une après l'autre.
Toutefois, à certains égards, ce n'est rien de bon pour un objectif qui se voulait intelligent. On avait décidé de créer une société d'État et de lui donner le privilège exclusif afin de permettre à tous les citoyens et citoyennes d'un grand pays comme le Québec ou comme le Canada de recevoir leur courrier à domicile. C'était un objectif louable.
Plus ça va, plus on écoute et plus on sabre, et ce, sans débat. C'est ce que reproche le Bloc québécois. Je ne vous dis pas que le résultat ne serait pas différent à la fin. Le problème, c'est qu'on a décidé de déposer un projet de loi qui ne sera plus amendable. On n'aura pas d'autre choix que de voter pour ou contre ce projet de loi. Comme il n'a que trois lignes, ce sera très difficilement amendable. C'est impossible. On aura soit l'obligation de voter contre le projet de loi, ou, au contraire, de voter en sa faveur. Que le gouvernement ne dise pas qu'il ne le savait pas. Il a des légistes et il sait très bien ce qu'il fait.
Tout ce qu'il voulait était de nous mettre devant le fait accompli et nous demander si nous sommes pour ou contre le projet de loi. Il s'agit justement de cette situation que ne voulaient pas vivre à l'époque les membres du comité. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre aujourd'hui mes collègues du comité qui étaient alors présents. On souhaitait tous que Postes Canada mette fin à ses poursuites pour que personne ne perde son emploi. On était contre les pertes d'emplois, mais on voulait une analyse approfondie. C'était l'objectif.
Aujourd'hui, on arrive avec un projet de loi dans lequel on nous dit: « Vous n'aurez pas le choix. Vous pouvez discuter de ce que vous voulez, mais, à la fin, cela se résume à êtes-vous pour ou contre? ». Si on avait fait l'analyse auparavant, on serait probablement arrivés à une solution beaucoup plus intelligente et intéressante qui aurait probablement permis à Postes Canada de protéger son privilège exclusif, tout en maintenant les emplois dans les reposteurs. Cela aurait pu être envisagé. On avait même des collègues libéraux qui étaient prêts. On avait des discussions. Toutefois, on ne verra pas cela parce que le gouvernement a décidé de trancher la question. Je trouve décevant que les libéraux aient dit oui à cela. J'espère qu'on pourra faire ce débat en comité.
Postes Canada a des chiffres d'affaire très importants, mais les revenus sont très réduits. Il faut comprendre que la Société canadienne des postes paie ses taxes et ses impôts dans les provinces où elle fait affaire. C'est donc une corporation, une société dite d'État, mais qui a à payer ses taxes et ses impôts, ce qui est bien. Il s'agit d'un contribuable corporatif comme toute autre entreprise. Vous avez vu et vous comprendrez qu'une partie de ces revenus est affectée aux taxes et aux impôts. Par la suite, puisqu'il s'agit d'une société d'État, elle doit donner des redevances au gouvernement fédéral. En 2007, sa redevance était de 48 millions de dollars. Cela signifie qu'elle doit remettre son surplus véritablement dégagé au gouvernement du Canada. Cela avait été décidé de cette façon et je ne suis pas contre cela.
Sauf que, si on décide de baisser son chiffre d'affaire et si jamais l'objectif était qu'elle perde 49 ou 50 millions de dollars de profits nets, quelle serait alors la réaction du gouvernement qui voudrait encore avoir des redevances à la fin de l'année? En discute-t-on dans ce projet de loi? C'est impossible. On ne peut plus amender ce projet de loi. Tous les légistes le diront: on ne peut pas ajouter des éléments qui changent la teneur du projet de loi. On ne pourra donc pas discuter de cela.
C'est sur ce point que le Bloc québécois accroche. On ne peut pas mettre en danger toute une toile tissée depuis des générations, un service qui est probablement le plus vieux service rendu par le gouvernement fédéral dans toutes les régions du Canada. La poste est probablement le plus vieux service. On est en train de l'attaquer directement, bien gentiment et tout bonnement en laissant faire des entreprises, et ce, sans que l'on soit capables d'interroger, de poser des questions, d'avoir un vrai débat public et d'inviter tous les intervenants. On l'a fait en étant à la fois juge et partie et en disant que ce n'est pas important pour Postes Canada. Il y a des revenus de 7 ou 8 milliards de dollars, mais seulement 49 millions de dollars vont à la fin en redevances au gouvernement fédéral.
Imaginez-vous les dépenses. C'est 119 millions de dollars de profits nets et 49 millions de dollars de redevances que l'on verse au gouvernement. Si on ampute le chiffre d'affaire de 150 ou 200 millions de dollars, on commencera à avoir moins de revenus nets et de redevances et on sera obligés de couper dans les autres services pour maintenir les redevances au gouvernement qui a besoin de cet argent pour faire autre chose, comme il le fait avec l'assurance-emploi. Il pige dans la caisse de l'assurance-emploi. La caisse de l'assurance-emploi n'est pas une caisse autonome. Les citoyens et les citoyennes qui versent leurs cotisations à l'assurance-emploi le font dans une caisse ici, à Ottawa, qui n'est pas autonome. Cela fait donc partie des fonds consolidés, et le gouvernement a besoin de cet argent pour réduire la dette et pour investir dans l'armement ou dans la guerre.
C'est un choix que les conservateurs font. Ils n'investissent sûrement pas en environnement, on le sait. Dans les industries pétrolières, par contre, ils y vont joyeusement ainsi que dans l'armement. C'est un choix. Le problème est qu'on décide de faire la même chose avec les redevances que verse Postes Canada et qu'on exige encore de l'argent afin d'investir dans l'armement et dans les ressources pétrolières, mais pas dans les services à la population.
Il n'y a pas un député conservateur qui peut me garantir cela, aujourd'hui, parce que le débat à ce sujet n'aura pas lieu. Le débat aura lieu sur trois lignes d'un projet de loi qui demandera si on est pour ou contre le fait que les reposteurs puissent envoyer des lettres à l'étranger. Nous ne pourrons y apporter absolument aucune nuance. Il n'y aura pas d'intervention, il n'y aura rien, et on ne pourra pas rien faire.
Ce sera oui ou non.
Finalement, étant donné que les libéraux et les conservateurs ont déjà annoncé leurs couleurs, ce sera oui à ce projet de loi, dès le départ. C'est ce qui est décevant. En effet, le vrai débat n'aura jamais eu lieu, ni en comité, ni à la Chambre des communes, parce que, finalement, ici, on n'entend pas les témoins.
Donc, c'est très décevant cette façon dont les conservateurs amènent ce dossier ici, à la Chambre des communes, par l'intermédiaire de ce projet de loi. En effet, sous l'ancienne législature, avant que le gouvernement conservateur ne proroge la Chambre, ce n'était pas ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités avait décidé. Il y avait eu une résolution unanime en comité. Je le répète pour qu'on le comprenne bien et que Postes Canada n'aille pas davantage de l'avant et mette fin à ses procédures contre les compagnies de « repostage » de façon à ce que personne ne perde d'emploi, jusqu'à ce qu'une analyse approfondie du dossier soit faite. Cette analyse n'a pas été faite et elle ne le sera pas.
En effet, le projet de loi est tellement limité que tout ce qu'on a à dire, c'est si l'on est pour ou contre le fait que les reposteurs distribuent les lettres à l'étranger. Cela risque — je le maintiens — de mettre en danger l'équilibre du service postal partout au Canada.
Sur ce point, le Bloc québécois fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire la lumière. On ne peut pas laisser faire le gouvernement, les conservateurs et les libéraux sans déchirer notre chemise pour faire comprendre à la population, aux citoyens, que ce projet de loi met en danger les services à la population. C'est ce dont nous allons nous assurer. Vous pouvez vous fier au Bloc québécois. Les Québécoises et Québécois qui ont élu des députés du Bloc en majorité au Québec seront contents d'avoir le Bloc québécois pour défendre leurs points de vue.
Il n'y a rien de rose. Dire toujours oui aux demandes des entreprises privées, comme le font les conservateurs, c'est très inquiétant. Évidemment, pour nous, ce qui est important, c'est aussi de protéger le service dans toutes les régions du Canada. Le Québec est un vaste territoire et les citoyennes et citoyens des régions ont droit, autant que ceux des grandes villes, à un service à domicile. Dans les grandes villes, vous avez votre service à la maison, et personne n'est jaloux de cela. Vous le méritez probablement bien. Vous payez vos taxes et vos impôts. Toutefois, les citoyennes et citoyens des régions aussi ont le droit d'avoir leur service et leur livraison de courrier à la maison parce qu'eux aussi paient leurs taxes et leurs impôts. Ils sont les égaux des citoyennes et citoyens des villes.
Vous aurez compris que le Bloc québécois ne se lassera jamais de discuter de cette injustice qui est en train de se passer au moment où l'on se parle. Je le répète, monsieur le Président, si vous interrogez tous ceux qui sont en charge de la sécurité à Postes Canada, ils vous diront que dans les régions rurales, 30 p. 100 du service à domicile sera coupé une fois que les analyses de sécurité seront faites. Ils ne proposent pas de changer les véhicules de ceux qui livrent à domicile pour des véhicules qui occupent moins d'espace, qui sont capables de rouler sur l'accotement, comme aux États-Unis. Non, pas du tout. On ne discute pas de cela; cela coûte trop cher. Je comprends cela parce que, par ce projet de loi, on leur coupe et on leur ampute des revenus possibles, ou encore, on leur fera perdre de l'argent.
Il faut comprendre pourquoi Postes Canada a décidé de poursuivre en cour les compagnies de « repostage ». Est-ce parce que la plaie s'agrandit et que le marché qu'elles vont prendre doublera, triplera ou quadruplera d'ici à 10 ou 12 ans? Postes Canada se fera-t-il cannibaliser par ces entreprises? Personne au gouvernement ne se pose cette question. C'est déjà réglé. Le projet de loi est déjà déposé et on a déjà dit qu'il faudra faire affaire aux « reposteurs ». On ne le saura donc jamais.
Évidemment, c'est très inquiétant pour le service en région. L'équité entre toutes les régions, qu'elles soient urbaines ou rurales, aura toujours l'appui du Bloc québécois. Jamais on ne se lèvera en cette Chambre pour mettre en danger le service offert aux citoyens, qu'ils soient d'une région rurale — comme je vous le disais plus tôt — ou d'une région urbaine. Ces hommes et ces femmes du Québec et du Canada travaillent fort et ils ont droit à leur service de poste à domicile, qu'ils soient en région rurale ou en région urbaine. Le Bloc québécois sera toujours là pour les défendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention. J'ai bien apprécié travailler avec lui au sein du comité des transports.
Le député sait bien que le comité a discuté plusieurs fois des entreprises de repostage. En fait, il y a même des témoins qui ont comparu devant le comité pour parler de l'impact de ces entreprises sur la Société canadienne des postes.
Nous avons beaucoup discuté de la question. Le député sait que le projet de loi, après son adoption à l'étape de la deuxième lecture, sera renvoyé au comité. Le député pourra alors présenter ses arguments et dire si son parti est en faveur ou non de ce projet de loi.
Je crois que le député complique inutilement les choses. Je vais lire le projet de loi, qui modifie l'article 15 de la Loi sur la Société canadienne des postes en y ajoutant ce qui suit:
Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
Autrement dit, la question est bien simple: les entreprises de repostage devraient-elles avoir le droit d'exister au Canada?
Je m'inscris en faux contre ce que le député avance à propos du fait que la Société canadienne des postes perdra 50 millions de dollars par année. Il sait que ce n'est pas vrai. En réalité, la Société canadienne des postes n'a jamais eu cette somme, puisque les entreprises de repostage sont actives au Canada depuis environ 20 ans et le sont encore à ce jour.
Voici la question que je veux poser au député: comment peut-il prétendre que la Société canadienne des postes perd et perdra 50 millions de dollars par année, ou peu importe le montant, puisqu'elle n'a jamais eu cette somme?
[Français]
Monsieur le Président, cela me surprend toujours parce que, dans les lettres qu'elle nous a écrites, Postes Canada nous a dit qu'elle avait tenté de régler à l'amiable ses différends avec les entreprises. Pourquoi Postes Canada a-t-elle décidé d'aller en cour? C'est parce que le marché grossissait.
Que le député ne vienne pas me dire que le chiffre d'affaires de cette société ne sera pas touché. La raison pour laquelle Postes Canada a traîné ces entreprises en cour, c'est justement que son chiffre d'affaires commençait à grossir et qu'il était temps qu'on se comprenne. Je veux bien que le collègue vante son projet de loi, mais ce dernier n'a que trois lignes. On ne peut donc pas le bonifier. Ou bien on est en faveur de ce projet de loi, ou bien on est contre. C'est ce que je lui reproche.
Le collègue siège à notre comité. Il savait très bien ce que l'on voulait faire, c'est-à-dire une analyse approfondie avant de suggérer des modifications législatives. Il nous dit qu'on a entendu beaucoup de témoins, mais il faut savoir que même les employés de la Société canadienne des postes n'ont pas pu comparaître. S'il s'en souvient bien, à ce moment, on ne pouvait pas faire comparaître les employés en même temps que la présidente parce qu'ils étaient en train de négocier les conventions collectives dans d'autres dossiers.
En quelque sorte, l'analyse n'a pas été effectuée en profondeur. C'était pourtant la recommandation du comité et elle était unanime. On demandait à Postes Canada de mettre fin à ses procédures jusqu'à ce qu'on fasse une analyse en profondeur. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont décidé de faire. Ils ont déposé un projet de loi qui, je suis d'accord avec lui, n'est pas long. Il s'agit d'un projet de loi auquel on est favorable ou bien défavorable. Or, ce faisant, on aura évité tout le débat et on ne connaîtra jamais le fin fond de l'histoire. Encore une fois, c'est la façon des conservateurs de gouverner.
Monsieur le Président, je veux me rallier en grande partie aux commentaires du collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Comme il s'en souviendra, j'ai participé assez étroitement aux discussions en comité. D'ailleurs, il y a eu moult motions et tentatives procédurales. En fin de compte, tout cela a abouti à un échange d'idées tout de même assez fort duquel est ressortie une résolution qui a été approuvée unanimement par le comité.
Effectivement, comme mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel le disait, cette résolution adoptée unanimement reconnaissait à Postes Canada le privilège exclusif et lui demandait d'arrêter ses procédures de façon à examiner des possibilités grâce auxquelles Postes Canada pourrait continuer à exercer son privilège exclusif tout en composant avec les reposteurs.
Puisque le projet de loi tel que présenté me cause énormément de difficulté, je tiens à dire en Chambre que j'étais de ceux qui croyaient qu'on ne devait pas toucher au privilège exclusif de Postes Canada. De l'attaquer, de l'enfreindre, de le rapetisser et de l'amoindrir, comme le projet de loi cherche à le faire, c'est véritablement d'ouvrir la porte à quelque chose que je ne crois pas qu'on veuille faire. Effectivement, on sombre dans quelque chose qui m'inquiète énormément, en partie pour certaines des raisons évoquées par mon collègue.
Je n'ai pas de question à lui poser, mais puisque j'ai participé aux délibérations du comité, j'aimerais aussi faire la part des choses et signifier qu'on a réussi à atteindre ce consentement unanime strictement parce que ces deux concepts étaient tabous. On respecte le privilège exclusif, mais on demande à Postes Canada de cesser ses actions pour apprendre à composer avec les reposteurs. Ce n'est pas du tout ce que le gouvernement fait maintenant. Au contraire, il a décidé de trancher d'une façon sur laquelle j'espère personnellement pouvoir m'exprimer durant le débat, mais qui me cause aussi beaucoup de difficulté.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue d'Ottawa—Vanier. Je sais qu'il a eu une promotion et c'est pour cela que maintenant, il ne siège plus avec nous.
Il reste que c'était le sens des débats. Encore une fois, je trouve décevant que le gouvernement ait déposé ce projet de loi qui ne nous donne pas le choix. On ne peut pas le bonifier. C'est ce qui est frustrant. Si on avait pu le bonifier, on aurait peut-être pu s'entendre. Or, de la façon dont il est rédigé, on n'a le choix que d'être pour ou contre. Avec trois lignes, il est impossible de rajouter un paragraphe. Cela serait jugé irrecevable par les légistes. Donc, à ce moment-là, on sera obligés d'être pour ou contre.
Je suis heureux que les libéraux soient divisés. Cela nous permettra de travailler plus fort.
Monsieur le Président, je vais être brève pour donner la chance à d'autres intervenir.
Je remercie le collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son allocution. J'aimerais simplement qu'il nous dise s'il est d'accord avec l'affirmation que je fais que ce n'est ni plus ni moins que de la déréglementation. Cela est basé sur une idéologie où on privilégie le libre marché, très souvent au dépens des personnes que l'on doit desservir. Pour utiliser une expression qu'il a utilisée lui-même, finalement, les gens vivant en milieu rural, en particulier, vont en prendre pour leur rhume.
L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel voudra probablement savoir, quand il formulera sa réponse, qu'un autre député de sa propre formation politique voudrait lui poser une question et qu'il reste deux minutes et demie.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison avec sa question. Ce sera cela le résultat. Cependant, ce n'était pas l'objectif qu'avait le comité.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel d'avoir présenté cette façon de voir de ce projet de loi.
Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Quand on regarde le rapport du comité chargé de l'examen du mandat de Postes Canada en 1996, on disait déjà « que Postes Canada demeure une société d'État et que son privilège exclusif soit maintenu. » On disait aussi « que Postes Canada soit tenu de faire ses frais plutôt que d'obtenir un rendement commercial [...] ».
Donc, par ce projet de loi, on attaque exactement cela en le mettant d'une façon tellement simple qu'on ne peut rien changer. Je suis très sensible à cela.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage des pertes qu'on aura dans nos comtés, surtout un comté comme le mien qui a des collines...
L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue de Brome—Missisquoi a tout à fait raison. Il en est l'exemple vivant. Je sais qu'il vit présentement cette situation.
Les citoyens et citoyennes de son comté sont confrontés à une révision complète et, par la géomorphologie de son territoire, il va probablement perdre plus de 30 p. 100 de ces boîtes aux lettres, lesquelles ne seront plus desservies. Cela est très frustrant car, finalement, des techniques et des technologies existent. Le député m'a lui-même montré que cela se fait aux États-Unis. Des véhicules beaucoup plus petits sont capables de circuler sur les routes de façon plus sécuritaire. Nous, nous ne pouvons pas discuter de cela. Nous ne pouvons pas discuter d'investissements parce que la société Postes Canada va peut-être être obligée de perdre des revenus au détriment d'autres entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux signaler que mon collègue du Bloc a défendu pendant 20 minutes des questions canadiennes. C'est tout à fait extraordinaire pour un souverainiste.
Il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement. Nous entendrons maintenant le député de Hamilton-Centre.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de participer au débat aujourd'hui.
Le NPD croit qu'avant même de nous entendre ou non sur le projet de loi, il faudrait donner suite à l'engagement de procéder à un examen de l'ensemble du mandat de Postes Canada. Nous aurions alors une meilleure idée de la façon dont ces dispositions cadrent avec nos attentes collectives à l'égard de Postes Canada pour l'avenir.
Il est regrettable que cet examen n'ait pas lieu. Il se peut, j'imagine,qu'il y ait une bonne raison pour qu'il n'ait pas lieu. Le gouvernement n'aimerait peut- être pas l'image qu'il projette dans le contexte d'un mandat nouvellement examiné, mais je n'en dirai pas plus. Nous continuerons d'exercer des pressions en faveur d'un tel examen et nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi.
Je n'arrive pas à trouver ce que Postes Canada pense du projet de loi C-14. J'espère simplement que la société n'est pas bâillonnée. J'espère que très prochainement, soit à la fin de la journée ou demain au plus tard, nous pourrons avoir une idée de ce que pense l'une des plus importantes sociétés d'État du pays au sujet d'un projet de loi qui vise directement sa capacité de générer des recettes et de respecter le mandat que lui a donné le Parlement.
Il ne faut surtout pas oublier, dans toute cette discussion, que Postes Canada, en plus d'offrir les services définis par la loi, a pour mandat d'être autonome et de réaliser des bénéfices. Autrement dit, Postes Canada ne peut venir demander d'argent au Parlement. Les produits et les services offerts par Postes Canada sont suffisamment bons pour générer des recettes suffisantes pour couvrir toutes les dépenses.
Il ne faut pas oublier non plus que notre tarif d'envoi universel est le plus bas du monde industrialisé, même si, du point de vue de la masse terrestre, le Canada est le deuxième pays au monde. C'est là toute une réussite. Même si tout le monde aime bien critiquer Postes Canada une fois de temps en temps, pour une raison ou pour une autre, c'est finalement une très belle réussite. Postes Canada fait des bénéfices, sans accumuler de déficit, sans venir demander d'argent au Parlement.
Si Postes Canada est en mesure d'assurer un service dont la qualité est reconnue dans le monde entier et de répondre aux besoins des Canadiens à un prix abordable, c'est en raison de son privilège exclusif. Postes Canada jouit d'un privilège exclusif ou elle n'en jouit pas. Le gouvernement ne peut avoir à la fois le beurre et l'argent du beurre. En fait, il le peut, mais pas dans tous les cas: pour le gouvernement conservateur, les services publics représentent des recettes potentielles.
Là-dessus, les néo-démocrates et les conservateurs divergent. Dans ce dossier, nous pensons que le gouvernement obéit à des mobiles idéologiques. Les conservateurs n'aiment pas beaucoup les services publics. S'il y a dix cents à gagner, aussi bien que ce soit un de leurs copains qui en profite.
La notion de ce qu'il y a de mieux dans l'intérêt du public ne figure habituellement pas dans un bilan, dans celui d'une société d'État certes, mais jamais dans celui d'une entreprise privée, et personne ne suggère que ce soit le cas. Les conservateurs veulent s'accaparer ce marché parce qu'il y a de l'argent à faire. C'est la seule raison et tout porte à croire qu'avec le temps il y aura de plus en plus d'argent à faire.
Ce qui est en train de se produire, c'est que certaines entreprises privées ont commencé à faire un travail qui relève exclusivement du mandat d'une société d'État. Qu'est-il donc arrivé au parti de la loi et de l'ordre dans notre pays? En toutes autres circonstances, si quelqu'un enfreignait ouvertement la loi en commençant à exploiter un commerce appartenant de droit à quelqu'un d'autre, les conservateurs exigeraient des comptes. Ils engageraient des poursuites parce que la loi aurait été enfreinte, selon eux. Les conservateurs traiteraient une telle personne de criminel de la pire espèce,
Que va-t-il se passer dans ce cas-ci? Les conservateurs vont modifier la loi parce qu'il y a beaucoup d'argent à faire et que les contrevenants agiront maintenant en conformité avec la loi. C'est un bon tour de passe-passe.
Examinons certains des points saillants du projet de loi. Je suis d'accord avec mon collègue du Bloc. Il est difficile de croire un instant que simplement parce qu'il s'agit d'un petit projet de loi, et c'en est vraiment un, il n'aura pas d'incidence majeure. Voilà un processus rondement mené. La loi interdit à des gens de faire quelque chose. Ils le font quand même. Ceux qui ont un droit exclusif de le faire les dénoncent, mais ils continuent néanmoins.
Si je comprends bien, Postes Canada a passé quelques années avec l'Union postale universelle à tenter de faire la quadrature du cercle au sujet de ce que cet organisme représente et de la loi, qui accorde un droit et un privilège exclusifs à Postes Canada. Cela n'a pas fonctionné.
Postes Canada a donc déclaré vouloir aller en cour pour rendre très clair le fait que le travail réalisé par des sociétés privées empiétait sur des activités qui étaient de son ressort selon la loi. Postes Canada a gagné. Ces sociétés, qui, j'imagine, avaient tant à coeur le service au public et la livraison du courrier, ont interjeté appel. Elles ont perdu de nouveau.
Ce que les juges ont dit dans cette affaire mérite d'être cité. La juge MacFarland, qui a rédigé le jugement unanime au nom des trois juges, a écrit ceci:
Le privilège prévu dans la loi a pour unique but de permettre à Postes Canada de s'acquitter du mandat que lui confère la loi et d'atteindre ses objectifs. Postes Canada doit faire ses frais tout en fournissant des services comparables dans l'ensemble de notre vaste pays. Les profits réalisés dans les régions densément peuplées servent à financer les services fournis dans les régions moins peuplées.
Il n'y a rien de nouveau pour notre pays dans une telle entreprise. Compte tenu de nos valeurs, nous croyons que, peu importe où les Canadiens vivent au pays, ils devraient pouvoir trouver relativement près de chez eux des services comparables à ceux qui sont offerts partout ailleurs au Canada.
Est-ce que nous parvenons à atteindre entièrement cet objectif? La réponse est non. Nous pouvons poser la question à n'importe qui. Demandez à mon ami de Sault Ste. Marie si les services de santé y sont les mêmes qu'à Toronto. Bien qu'il puisse y avoir des difficultés à Toronto, celles-ci sont bien moindres qu'à Sault Ste. Marie. Pourquoi? Parce que cette ville a une population plus petite répartie sur un grand territoire.
Je n'ai même pas encore parlé des territoires et des confins du pays. C'est un pays immense. Nous croyons que les soins de santé, les services de transport, la protection de l'environnement et les autres services publics devraient autant que possible être les mêmes partout, ou du moins presque les mêmes, dans des limites raisonnables, et que l'on ne devrait jamais renoncer à nous approcher de cet objectif.
Nul besoin d'aller chercher très loin des exemples. On en trouve même dans ma province, notamment dans les nombreux milieux ruraux à proximité de Hamilton. S'il fallait fournir dans ces petits milieux des services proportionnels à la marge bénéficiaire qu'on peut y réaliser, la population y serait privée de services postaux. Elle ne serait qu'une quantité négligeable, contrairement à ce qui se passe actuellement.
Pour un prix identique, on peut envoyer par la poste une lettre ou un colis de n'importe où au Canada vers n'importe quelle autre destination au Canada, et le tarif est raisonnable. Pourquoi? Parce que le privilège exclusif permet à Postes Canada d'utiliser les profits réalisés avec les services offerts à certains endroits pour réduire le coût des services aussi semblables que possible qui sont offerts ailleurs. C'est ainsi qu'on peut fournir le même service dans une région rurale que dans le centre-ville de Toronto. Dans le deuxième pays du monde par sa superficie, c'est tout un tour de force.
Ce qui est proposé dans la mesure législative affaiblira cette capacité de Postes Canada. Certains diront que Postes Canada ne fait pas le travail du tout à l'heure actuelle. À ma connaissance, ce n'est pas ainsi dans les faits. Une partie du travail est faite par Postes Canada. Une partie est faite par des gens qui ne devraient pas le faire, parce que c'est illégal.
Nous affichons actuellement un excédent. Dans l'ensemble de l'économie, pas dans le secteur manufacturier, mais dans de nombreux autres secteurs de l'économie, les affaires vont plutôt bien. Il y en a qui font des profits.
Mais, que se passera-t-il demain? L'année prochaine? Dans cinq ans, dans dix ans? Une fois qu'on s'engage sur la pente glissante, qui consiste à réduire un privilège exclusif, nous sapons la capacité de Postes Canada à fournir le service d'envergure mondial qu'il donne.
C'est aussi simple que cela. C'est la raison pour laquelle nous devrions revoir son mandat. Si nous ne voulons pas que la Société fasse cela, arrêtons de nous faire des illusions et créons un tout autre type de bureau de poste.
Il ne s'agit pas ici de déterminer si nous sommes pour des services privatisés, si nous voulons privilégier le secteur privé ou le secteur public et lequel devrait dominer, être plus important et pouvoir se servir en premier. Vraiment, ce n'est pas la question. Cette question est secondaire. La vraie question est de savoir comment nous voulons que fonctionnent nos services postaux au Canada. Si nous voulons continuer de la même façon, nous devons nous assurer que Postes Canada a les moyens de le faire. C'est aussi simple que cela.
Je ne connais aucune entreprise commerciale qui voudrait prendre en charge le service postal dans les régions rurales seulement, ou tout autre service de livraison dans des conditions difficiles au Canada, et ce, sans parler des conditions météorologiques. Pas du tout. Il y a beaucoup d'argent en cause et c'est pourquoi les principaux intervenants étaient prêts à engager des avocats chèrement payés pour détruire tout cela devant les tribunaux. Toutefois, lorsqu'ils ont vu que cela ne fonctionnerait pas, ils ont levé la tête et remercié le ciel d'avoir un gouvernement conservateur en poste qui leur permettrait de faire changer la loi. Et voilà l'objectif du projet de loi C-14.
Il suffit de quelques petites lignes de textes:
1. L’article 15 de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
On pourrait aussi bien dire que chaque fois que la Société canadienne des postes aurait la possibilité d'enregistrer des profits, nous privatiserions le service. C'est ce que cela veut dire.
Je sais que les conservateurs protesteront haut et fort et affirmeront qu'il ne s'agit pas de privatisation mais bien de déréglementation fraternelle. Il n'y a pas de différence.
Il ne faut pas se leurrer. Si ce projet de loi est adopté aujourd'hui et que nous continuons d'être gérés par un gouvernement aux vues similaires, et je ne peux rien dire à ce sujet sur l'opposition puisque j'ai entendu deux intervenants qui ont chacun présenté un côté de la médaille, ce qui n'a rien d'inhabituel. Il est donc difficile de dire que de telles choses ne pourraient se produire que sous un gouvernement conservateur. La philosophie libérale est assez similaire pour qu'ils puissent obtenir ce qu'ils veulent de l'un comme de l'autre.
Ce qu'il faut retenir, c'est que s'ils gagnent sur ce point, pourquoi n'en demanderaient-ils pas plus? Pourquoi ne s'adresseraient-ils pas au conseil d'administration pour dire quelque chose comme « D'accord. Voici comment cela fonctionne. Voyons s'il y a d'autres secteurs lucratifs à la Société canadienne des postes et allons-y. Si la Société des postes s'insurge, nous ne serons même pas obligés d'avoir recours aux tribunaux cette fois-ci. Nous nous adresserons directement au gouvernement et le gouvernement dira “Pourquoi vous montrer aussi méchants envers ces pauvres petites entreprises”? »
Je tiens à préciser d'ailleurs que bon nombre de ces pauvres petites entreprises exercent une large influence. Il y a beaucoup d'argent en cause. Cela me fait un peu penser à la Commission des accidents du travail de l'Ontario. Dans ce cas, bon nombre de compagnies d'assurance se tiennent aux portes de la province et salivent à l'idée de mettre la main sur tout cet argent.
S'ils ont gain de cause, qu'est-ce qui les empêcherait de recommencer à l'égard d'un autre point, tant et si bien qu'un jour viendra où des reproches seront formulés en cet endroit parce que Postes Canada affiche un déficit? On partira alors à la recherche de boucs-émissaires. Et après? C'est la question qu'a posée mon ami d'Ottawa-Centre. Justement, et après? Si Postes Canada était déficitaire, ou bien nous allons lui donner de l'argent que nous n'avions pas eu besoin de lui donner jusque là parce que les profits ne se retrouvent plus dans les poches des Canadiens par l'intermédiaire d'un service public, mais dans celles de l'entreprise privée.
J'entends quelqu'un chahuter et demander si c'est une mauvaise chose. Je dirais que c'est une mauvaise chose quand le prix des timbres et des services postaux augmente, quand il faut majorer taxes et impôts pour financer la subvention ou encore réduire les services. Ce sont les choix qui s'offrent. Je vous dirai, monsieur le Président, en réponse à la question du député, que c'est effectivement une mauvaise chose.
Je serais peut-être d'un avis différent si je me prélassais dans un fauteuil de pont, sur un beau gros bateau de plaisance quelque part, aux frais de ceux qui empochent tout cet argent. Mais, à titre de personne qui se préoccupe des services postaux au Canada et qui est ici pour défendre les droits des Canadiens ordinaires, je trouve que c'est la structure qui convient.
Le gouvernement n'a même pas eu le courage de dire qu'il voulait modifier la mission. Il a tout simplement privé l'organisme des moyens financiers de remplir sa mission. C'est fourbe quelque part, si l'on me passe l'expression, ce qui semble être le cas.
Ce qu'on fait là tient de la tromperie. D'aucuns prétendent qu'on harcèle les gens et demandent à quoi bon, laissant entendre que ce n'est pas grave, qu'il n'y a pas de quoi s'en faire; après tout, c'est juste les bloquistes et les néo-démocrates qui se portent encore une fois à la défense des travailleurs et des services publics. C'est du moins l'avis de certains libéraux. Je ne m'avancerai pas trop avant de mieux savoir qui tient de tels propos. Cela importe peu de toute façon, car ils s'abstiennent de voter; ils ne sont rien de plus qu'un club de discussion.
Je veux lire quelque chose à l'appui de la notion de pente glissante. Il faut soit laisser en place le privilège exclusif dans son intégralité, soit repenser le mandat de la société et créer une structure complètement différente. C'est l'un ou l'autre. Je suis d'accord avec le député du Bloc lorsqu'il dit qu'il faut aller dans un sens ou dans l'autre. On ne peut pas se contenter de demi-mesures, de modifications. Nous croyons en cela ou nous n'y croyons pas.
Voici ce que l'on disait dans un rapport publié il y a 11 ans, soit la dernière fois que le mandat de Postes Canada a fait l'objet d'un examen: « Supprimer le privilège exclusif serait équivalent à lancer dans les airs le système postal du Canada, à permettre que celui-ci se brise en morceaux, et à espérer que ces morceaux se recollent pour former un ensemble cohérent qui soit meilleur, ou à tout le moins aussi bon que le système en place ».
À l'époque, Postes Canada ne semblait pas éprouver autant de difficulté à trouver sa voix et la société avait déclaré qu'aussi longtemps que le Canada aurait comme politique d'assurer un service postal généralisé à tarif fixe, il serait nécessaire de préserver le privilège exclusif lié aux lettres.
C'est de cela dont il s'agit. Il s'agit de légitimer et de légaliser quelque chose qui, à l'heure actuelle, n'est pas prévu dans la loi. C'est la même chose que dans le cas de Microsoft, de Disney, ou de toute autre grande entreprise. Postes Canada protège sa source de revenu, son marché.
Pourquoi diable bricolerions-nous un système qui, en grande partie, sert bien les Canadiens et ne coûte rien aux contribuables à part le prix du service payé au bureau de poste? Pourquoi chambarderions-nous ce système? Pourquoi le modifierions-nous? Il ne peut y avoir qu'une seule raison, et ce n'est que mon opinion. C'est de la pure spéculation, mais je vais m'exprimer, car c'est mon droit. J'ai vraiment l'impression que ces entreprises privées n'ont pas pu avoir gain de cause en cour; elles ont donc eu recours au lobbyisme, ont exercé des pressions auprès du gouvernement et, maintenant, le gouvernement est disposé à faire ce qu'elles demandent en légalisant une pratique qui est aujourd'hui illégale.
Je suis curieux d'entendre de meilleurs arguments, particulièrement de la part de mon collègue dans le coin équipé d'un laptop. Je suis sûr que le poste de commande central lui envoie des renseignements en temps réel à propos des questions qu'il devrait me poser et de sa stratégie d'attaque contre ces néo-démocrates enflammés. J'attends ce moment, mais ce que j'attends plus que tout autre est un argument qui tienne la route, bien que les chances soient minces qu'il nous en présente un.
Ne nous sortez pas tout ce bla-bla comme quoi on ne se préoccupe pas des emplois dans le secteur privé. Nous nous en préoccupons.
Une voix: Ce n'est pas vrai.
M. David Christopherson: Bien sûr que si.
Une voix: Ce n'est pas vrai.
Une voix: Y a-t-il un écho?
M. David Christopherson: Je dirais plutôt que c'est comme un yo-yo, ces voix qui vont et qui viennent, monsieur le Président.
Au bout du compte, c'est de cela qu'il s'agit. Si c'était le cas, le gouvernement conservateur adopterait une approche bien différente en matière de justice.
Monsieur le Président, je finirai là-dessus puisque vous me faites savoir que mon temps est écoulé.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 41, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-3.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 10)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 226
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Telegdi
Wasylycia-Leis
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
AllisonAmbrose
Benoit
Bourgeois
Freeman
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Comme il est 18 h 12, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je sais que nous sommes loin du fauteuil à la Chambre des communes, mais nous avons dit non. Nous voulons qu'il y ait un vote.
Je présente mes excuses à la Chambre. Je n'ai pas entendu les députés à l'autre bout de la Chambre.
Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous avez entendu le vote et avez pris une décision. Le vote a certainement eu lieu et nous entamons l'étape de la troisième lecture.
Des voix: Non.
M. James Bezan: Vous devez demander le consentement unanime, monsieur le Président.
Comme il y avait beaucoup de bruit et qu'il y avait des gens debout dans la Chambre, j'ai eu de la difficulté à entendre les députés à l'autre bout. Donc, pour être juste envers tous les députés et pour être certain que ces députés peuvent s'exprimer s'ils le souhaitent, je vais procéder encore une fois à la mise aux voix et nous continuerons.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 21 novembre 2007, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Y a-t-il consentement pour dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le 23 octobre, durant la période des questions, j'ai posé une question au gouvernement conservateur concernant son stratagème de financement électoral par transferts qui, selon Élections Canada, est en violation de la Loi électorale, de sorte qu'Élections Canada a refusé des remises aux candidats et à leurs agents financiers qui en avaient fait la demande.
Je me suis également interrogée sur le fait que certains candidats du gouvernement conservateur aux élections de 2006, qui avaient participé à ce stratagème de transferts, avaient depuis lors été nommés à des postes importants.
Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que le Parti conservateur et le gouvernement conservateur n'avaient rien fait de répréhensible, qu'ils respectaient toujours la loi, qu'ils l'avaient fait par le passé et qu'ils le feraient à l'avenir.
Cependant, tel n'était pas l'avis d'Élections Canada. Élections Canada a réglé à rabais ou refusé de régler les demandes de certains candidats conservateurs du fait que certaines de leurs dépenses n'étaient pas conformes à la loi et n'avaient pas été effectuées pour financer une campagne locale et accroître la visibilité du candidat local dans le cadre de sa campagne.
Le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas non plus répondu à la question de savoir combien de ces personnes ont été nommées à des postes importants.
Permettez-moi de fournir quelques exemples. Andrew House, le candidat conservateur dans Halifax est actuellement le directeur des communications de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et il a l'intention de se présenter comme candidat conservateur lors des prochaines élections. Ce qui est intéressant, c'est que la ministre elle-même a participé à cette manigance de financement électoral par transferts de fonds.
Élections Canada mène actuellement une enquête sur le Parti conservateur, qui aurait détourné plus de 1,2 million de dollars de la caisse de publicité nationale au profit de candidats locaux lors des élections fédérales de 2006 afin de contourner la loi fédérale sur le plafond des dépenses.
Élections Canada, non pas le Parti libéral, le Bloc, le NPD ou les médias, mais bien Élections Canada a rejeté les rapports de dépenses de publicité présentés par 66 candidats conservateurs parce qu'on a déterminé que ceux-ci avaient enfreint la Loi électorale.
Le mois dernier, en septembre, les libéraux ont publié les noms ainsi que des détails sur la situation financière de 129 anciens candidats conservateurs et agents officiels qui ont été cités comme ayant participé à cette manigance visant apparemment à dépasser le plafond des dépenses établi et à gonfler le montant des remboursements aux candidats.
Nous avons demandé que le commissaire aux élections fédérales se penche sur neuf autres campagnes où on aurait participé à cette manigance. Élections Canada a statué.
Je ne donne pas la conclusion des libéraux, je donne celle d'Élections Canada...
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, la députée devrait laisser tomber le sujet, car les libéraux en parlent depuis un certain nombre de semaines à la Chambre. En fait, les allégations soulevées à maintes occasions à la Chambre par les libéraux sont sans fondement.
Ce que la députée prétend que le Parti conservateur a fait lors de la dernière campagne électorale n'est pas rare. En effet, son propre parti, le Parti libéral, l'a fait aussi. Aucun parti politique de la Chambre n'a de leçons à recevoir des libéraux en ce qui a trait à la réforme du financement des campagnes électorales.
Nous savons que si les libéraux ne sont pas au pouvoir, c'est notamment à cause de la liste extrêmement longue d'actes de corruption qu'ils ont commis par le passé. La députée était une contemporaine d'Alfonso Gagliano, et je crois que sa circonscription est voisine de celle qu'il représentait. Peut-être que dans la minute qu'il lui reste pour répondre, elle pourrait nous dire...
La ville de Montréal, monsieur le Président. Je présente mes excuses à ma collège de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine.
Elle devrait savoir que les accusations qu'elle a portées et que les actes prétendument inappropriés qu'elle reproche au Parti conservateur sont en fait sans aucun fondement.
Je pense que les électeurs de la députée croient qu'elle devrait mettre l'accent sur les questions qui les préoccupent plutôt que d'intervenir à la Chambre jour après jour pour soulever des problèmes fictifs. Tout ce qu'elle fait depuis qu'elle est dans l'opposition, c'est soulever des problèmes fictifs et des préoccupations fictives qui n'existent tout simplement pas. Elle tente de salir le nom et la réputation des gens, comme elle vient de le faire et comme elle l'a fait dans sa question il y a quelques semaines.
Les électeurs de la députée méritent mieux qu'une députée qui ne prend la parole que pour sans cesse salir le nom des gens, faire des insinuations et dénoncer des scandales qui n'existent pas. Ses électeurs veulent une députée qui défendra leur cause. Si elle n'est pas prête à le faire, alors aux prochaines élections, ils trouveront quelqu'un qui le fera.
Monsieur le Président, le hic dans ce que déclare le député conservateur, c'est qu'Élections Canada a remboursé les dépenses des candidats libéraux en 2006, des candidats bloquistes en 2006 et des candidats néo-démocrates en 2006. Le seul parti dont Élections Canada a trouvé les dépenses inadmissibles, donc le seul parti qui aurait violé la Loi électorale du Canada, est le Parti conservateur. Il n'y a que le Parti conservateur dans cette situation, pas le Parti libéral, pas le Bloc québécois, pas le NPD. Et de un.
Deuxièmement, le député n'est pas très fort en géographie. Il a affirmé que ma circonscription était contiguë à celle de M. Gagliano, qui a été ministre dans des gouvernements précédents. En fait, il y a beaucoup de kilomètres entre nos deux circonscriptions. M. Gagliano représentait une circonscription de l'Est de Montréal, j'en représente une de l'Ouest de cette ville.
Je suis confus, monsieur le Président.
Je terminerai en déclarant que, il reste que, par le passé, le Parti conservateur a respecté toutes les règles sur le financement des campagnes électorales au Canada. Il les respecte encore aujourd'hui et il les respectera à l'avenir.
Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine peut bien être la députée libérale qui traque les scandales, mais elle perd sa crédibilité chaque jour à la Chambre des communes en prenant la parole pour faire des déclarations diffamatoires absurdes et salir la réputation des gens sans preuve et sans information. Les électeurs de sa circonscription méritent mieux que de telles insanités. La députée fait perdre son temps à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler quelques minutes d'un enjeu très important.
Le 24 octobre, j'ai demandé au ministre du Commerce international de protéger les emplois canadiens et de prendre la défense de notre industrie automobile. Non seulement le ministre n'a pas répondu à ma question, ce qui n'est pas vraiment surprenant ici, mais il a accusé un important groupe de travailleurs de raconter des mensonges.
Le ministre parlait d'un groupe organisé de syndiqués qui nous ont rendu visite et qui ont discuté avec tous les députés. Ces gens avaient beaucoup de statistiques à présenter, et je n'en ai trouvé aucune qui soit mensongère.
J'ai insisté sur le fait que le gouvernement conservateur minoritaire ne devrait jamais signer d'accord qui n'élimine pas les barrières non tarifaires. C'est une question importante pour bon nombre d'entre nous à la Chambre. Le ministre a répondu: « Nous mettons clairement l'accent sur les barrières non tarifaires. » Ensuite il a dit: « Nous mettons l'accent sur les barrières tarifaires. » Lequel de ces énoncés est le bon?
Cette réponse bâclée n'est certes pas acceptable pour les Canadiens qui essaient de comprendre exactement le processus en cause et l'importance de ces ententes. Ils tentent de comprendre à quel point le secteur de l'automobile est important et à quel point l'entente avec la Corée du Sud est importante pour notre pays.
L'industrie manufacturière canadienne traverse une crise et le secteur automobile est frappé très durement, pourtant le gouvernement continue de négocier avec la Corée du Sud un accord de libre-échange boiteux qui nuira non seulement au secteur automobile, mais aussi à l'ensemble du Canada.
Cette année, le Canada a perdu des milliers d'emplois et en perdra davantage si cet accord est conclu. Voilà pourquoi nous sommes préoccupés par le contenu de cet accord et pourquoi nous voulons savoir si le Parlement en sera saisi pour que nous puissions tous exprimer notre opinion à ce sujet.
Il y a deux semaines à peine, Chrysler a annoncé, dans le cadre de sa deuxième restructuration en huit mois, la suppression d'environ 1 100 emplois à son usine de Brampton. Dans l'industrie automobile, comme un emploi peut créer jusqu'à 7 000 emplois indirects, les pertes sont considérables en Ontario et dans l'ensemble du Canada.
Le gouvernement conservateur minoritaire brade l'industrie automobile dans ces négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Cet accord est extrêmement dangereux puisqu'il ne donne même pas accès au lucratif marché sud-coréen. Nous partageons tous cette opinion. Nous souhaitons la conclusion d'un accord de libre-échange, mais nous voulons qu'il soit équitable.
Pour améliorer cet accord de libre-échange, il faut d'abord s'assurer que le ministre et son équipe de négociateurs ont conclu avec la Corée du Sud un accord donnant accès au vaste marché automobile sud-coréen. Voilà ce qu'un accord de libre-échange devrait permettre.
Le Parti libéral veut avoir l'assurance que tout accord de libre-échange conclu avec la Corée du Sud comporte des mécanismes justes et équitables. Le gouvernement conservateur minoritaire a refusé que le Parlement débatte cette question cruciale.
À titre de parlementaires, quelle que soit notre allégeance politique, il nous incombe de ne pas donner notre aval à une entente si elle ne sert pas l'intérêt du Canada. Il faut faire en sorte que tout accord de libre-échange avec la Corée du Sud serve l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Il est essentiel que l'industrie et les travailleurs canadiens voient des résultats positifs plutôt que des attaques incessantes contre l'industrie nationale engendrées par un si grand nombre des politiques mises en place par les conservateurs.
Monsieur le Président, je remercie la députée de demander des éclaircissements sur une question à laquelle elle estime qu'on n'a pas répondu.
Je dois rappeler à la députée que c'est l'ancien gouvernement libéral qui a entamé les négociations au sujet d'un accord de libre-échange avec la Corée. Je suis donc étonné qu'elle ne soit pas davantage au courant du processus de négociation.
Depuis le lancement de ces négociations en 2005, un accord de libre-échange avec la Corée est devenu une priorité de la politique commerciale du Canada, et pour une excellente raison. Après tout, il incombe au gouvernement de veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent livrer concurrence sur les marchés internationaux, y compris sur d'importants marchés stratégiques comme la Corée, septième partenaire commercial du Canada.
Avant de lancer les négociations, le gouvernement a mené des consultations exhaustives avec les provinces, les territoires, la population canadienne, les entreprises et les organisations non gouvernementales. Ces consultations ont révélé un large appui en faveur d'un accord de libre-échange avec la Corée.
Elles ont également révélé que, outre l'élimination des droits de douane et un meilleur environnement coréen pour les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, les entreprises canadiennes voulaient que l'accord de libre-échange traite des barrières non tarifaires sur les marchés coréens. C'est pourquoi, dans ses négociations avec la Corée, le Canada demande les dispositions les plus étendues, les plus rigoureuses et les plus modernes qu'il ait jamais demandées dans un accord de libre-échange en ce qui concerne les barrières non tarifaires.
Le gouvernement est au courant des préoccupations exprimées par l'industrie canadienne au sujet du marché coréen de l'automobile. C'est pour cette raison que le Canada veut établir une vaste gamme de dispositions pour réagir aux mesures non tarifaires pointées par l'industrie canadienne et pour créer des mécanismes pour cerner les nouvelles barrières non tarifaires éventuelles et y remédier avant qu'elles ne s'appliquent.
Le Canada prône un accord de libre-échange ambitieux en ce qui a trait non seulement aux barrières non tarifaires, mais aussi aux tarifs douaniers, aux services, aux investissements et aux marchés publics, pour ne nommer que quelques aspects clés. En concluant un accord de libre-échange avec la Corée, on éliminerait tous les droits de douane sur les produits industriels, y compris le droit de douane de 8 p. 100 qu'impose la Corée sur les automobiles et les pièces automobiles. La Corée représente la cinquième destination des produits agricoles canadiens exportés. Ainsi, l'élimination des tarifs élevés de la Corée — les tarifs appliqués moyens étant de 52,6 p. 100 et les taux de droit hors contingent, de 800 p. 100 — améliorera grandement l'accès du Canada aux marchés coréens.
En gros, un accord de libre-échange ambitieux offrirait des avantages aux Canadiens de partout au pays dans les secteurs comme l'agriculture, l'agroalimentaire, les pêches, la foresterie, la machinerie et l'équipement, les autres produits fabriqués et les services financiers et professionnels. Les modèles économiques préliminaires indiquent qu'un accord de libre-échange avec la Corée pourrait accroître les exportations totales de marchandises du Canada vers ce pays à hauteur de 56 p. 100, ou 1,6 milliard de dollars.
Les concurrents du Canada vont de l'avant avec la Corée. Les États-Unis ont signé un accord de libre-échange avec ce pays en juin. L'Union européenne est en train de mettre la dernière main à son accord de libre-échange avec la Corée et cette dernière négocie ou envisage activement de négocier des accords de libre-échange avec le Japon, le Mexique, la Chine, l'Inde et d'autres.
Le Canada ne peut pas se permettre de rester passif tandis que d'autres pays tirent parti de la mondialisation et du dynamisme économique en Asie. Rappelons qu'un emploi sur cinq au Canada repose sur le commerce. Pour demeurer concurrentiels, nous devons veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent rivaliser avec les autres sur les marchés internationaux, y compris en Corée.
Ne préjugeons pas du résultat des négociations avant leur conclusion.
Enfin, comme le ministre Emersonl'a dit clairement à maintes reprises, le gouvernement ne concluera un accord de libre-échange que s'il est dans l'intérêt du Canada.
Je rappellerais simplement au secrétaire parlementaire que nous ne devons pas utiliser le nom propre, mais bien la circonscription ou le titre des députés.
La députée de York-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, effectivement, nous avons présenté la grande question d'un accord de libre-échange avec la Corée. Nous envisagions toute une gamme d'accords, et le gouvernement y donne suite, mais un accord de libre-échange doit être bon pour le Canada, pour les consommateurs et pour les Canadiens.
Le gouvernement peut négocier tant que le coeur lui en dit, mais ce n'est pas différent des négociations concernant l'accord sur le bois-d'oeuvre. Il a beau négocier, mais à un certain point, il abandonne et conclut l'entente qui satisfait à une autre partie. C'est peut-être le plan des conservateurs, mais ce n'est pas le nôtre. Notre intention était de veiller à ce que l'accord soit conclu dans le respect de tous les Canadiens et dans l'intérêt du Canada.
Si nous comptons envoyer des produits agricoles ou des poissons en Corée en échange d'un véhicule de 15 000 $ ou 20 000 $, imaginez combien il faudra en envoyer.
Vous avez absolument raison, monsieur le Président. J'aurais dû parler du ministre du Commerce international.
Nous travaillons étroitement avec les Canadiens et l'industrie en vue de conclure un accord de libre-échange avec la Corée qui conférera aux exportateurs canadiens un accès significatif au marché tout en fournissant de véritables bienfaits aux Canadiens. Plus précisément, le gouvernement collabore de près avec le secteur canadien de l'automobile afin que son point de vue soit pris en compte dans la position de négociation du Canada.
J'ai déjà décrit en détail les nombreuses dispositions que nous voulons faire inclure dans l'accord de libre-échange en ce qui concerne les barrières non tarifaires, les tarifs douaniers, l'accès au marché pour les fournisseurs de services canadiens, l'amélioration du climat d'investissement pour les investisseurs canadiens et l'adoption de règles claires et exécutoires pour le règlement des différends.
Je puis assurer à la députée que les dispositions que le Canada veut faire inclure dans l'accord de libre-échange prévoient l'imposition de barrières non tarifaires et, dans le cas précis des automobiles, nous sommes beaucoup plus exigeants que nous l'avons jamais été dans le cadre de négociations de libre-échange.
Le Canada veut conclure un accord de libre-échange qui permettra aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur les marchés coréens avec des règles du jeu uniformes...
Comme le député de Nova-Ouest n'est pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, son avis est retiré d'office.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 35).