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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 021
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 021
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Simcoe-Nord.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Max Clarke
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un très grand Canadien, l'ancien brigadier-général Max Clarke, qui est décédé la semaine dernière.
Max Clarke était un homme d'un grand courage, un homme d'honneur et d'intégrité. Son amour du pays n'était surpassé que par son amour pour son épouse, Madeline, leurs trois enfants, Henry, Maxine et Arthur, et leurs nombreux petits-enfants.
En revêtant l'uniforme des Forces canadiennes à l'âge de 15 ans, Max a perpétué la tradition militaire de la famille Clarke, une tradition de dévouement envers le pays. À 27 ans, il a volontairement quitté son emploi chez Quaker Oats pour joindre les rangs des Stormont, Dundas and Glengarry Highlanders, qui furent déployés en Europe pendant la Seconde Guerre mondiale. Plus tard, il a rejoint ses collègues du Hastings and Prince Edward Regiment déployés en Italie et aux Pays-Bas.
Max Clarke a vécu assez longtemps pour voir le 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy et le 60e anniversaire de la libération des Pays-Bas. La marche de son régiment, le Hastings and Prince Edward Regiment, qu'il a commandé avec honneur, a pour titre « J'ai 95 ans », l'âge qu'avait Max Clarke lorsqu'il est décédé.
Max Clarke a maintenant passé la torche. Que son dévouement et son sacrifice ne soient jamais oubliés, et qu'il repose an paix.
La marche GuluWalk
Monsieur le Président, la marche GuluWalk a eu lieu le 20 octobre et a remporté un vif succès.
Cette marche a pour objet d'appuyer les enfants du Nord de l'Ouganda. Au début, en juillet 2005, uniquement deux personnes ont pris part à la marche GuluWalk. Aujourd'hui, elle est devenue une manifestation internationale pour la paix.
Cette année, 200 personnes y ont participé à Ottawa et ont aidé à recueillir plus de 500 000 $ dans le monde entier. Cet argent servira à financer des programmes pour les enfants de cette région africaine déchirée par les conflits. Je félicite le comité organisateur de la marche GuluWalk d'Ottawa de son bon travail, particulièrement Mme Lama Hammad et M. Étienne Grandmaître-Saint-Pierre.
Nous, Canadiens, devons aider le peuple ougandais à trouver une solution pacifique. Je souligne la crise humanitaire qui perdure et j'invite les chefs de gouvernement du Commonwealth qui se réunissent cette semaine en Ouganda à appuyer la paix et le rétablissement de la société civile de façon saine et durable dans le Nord de l'Ouganda.
Joignons-nous à la campagne en faveur de la paix. Les enfants de Gulu et du Nord de l'Ouganda ne méritent pas moins.
[Français]
Frédéric Couture
Monsieur le Président, la position du Bloc québécois en ce qui concerne la mission en Afghanistan reste sans équivoque: le Canada doit retirer ses troupes de l'Afghanistan en 2009. D'ici là, cette mission doit être rééquilibrée: plus d'humanité, plus de dialogue et moins de militaires.
Aujourd'hui toutefois, c'est avec beaucoup de tristesse que je dois souligner le décès du soldat Frédéric Couture, de Roxton Pond, jeune militaire plein d'ambition.
Le jeune soldat Frédéric Couture, 22 ans, s'est enlevé la vie après être revenu chez lui d'une mission en Afghanistan amputé d'un pied, il y a de cela quelques mois. Il a démontré beaucoup de courage et de détermination au sein de l'armée qui représentait pour lui sa deuxième famille.
Je tiens à offrir à sa famille éplorée, à ses amis et à ses proches toutes mes condoléances au nom du chef du Bloc québécois, de mes collègues et de moi-même.
[Traduction]
Les garderies
Monsieur le Président, la politique des conservateurs en matière de garde d'enfants n'offre pas aux familles de travailleurs ce qu'ils sont en droit d'attendre. Le premier ministre dit qu'il veut accorder le choix aux parents, mais des dizaines de milliers d'entre eux sont coincés sur des listes d'attente interminables. Ils voient les frais grimper au-delà de ce qu'ils peuvent payer ou leurs garderies locales fermer car elles ne peuvent pas trouver de personnel qualifié ou n'ont pas d'argent pour en embaucher. Quels choix ces parents ont-ils?
Les parents qui travaillent savent à quel point des services de garde de qualité sont importants pour le développement de leurs enfants. Mais quel choix ont-ils?
Le vote d'aujourd'hui sur le projet de loi C-303, que j'ai présenté, est crucial. Le projet de loi garantirait le genre de services d'éducation préscolaire et de garde abordables, et de grande qualité, dont les familles de travailleurs ont besoin, des services que les conservateurs ne pourraient pas supprimer.
J'invite tous les Canadiens à se joindre à moi pour dire au gouvernement conservateur d'arrêter de restreindre les choix dont devraient disposer les parents et d'arrêter de nuire à l'avenir de nos enfants.
L'agriculture
Monsieur le Président, le 3 novembre, j'ai organisé une table ronde informelle avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Le ministre s'est entretenu avec un groupe d'agriculteurs de la question de l'industrie agricole dans son ensemble. Le ministre a écouté attentivement et il a entendu de ses propres oreilles ce que les électeurs de ma circonscription avaient à dire au sujet des problèmes auxquels les agriculteurs d'Ontario sont confrontés.
Je suis fier de représenter un gouvernement qui se soucie réellement des agriculteurs. Au cours des 21 derniers mois, notre gouvernement a versé plus de 600 millions de dollars en aide fédérale aux agriculteurs, et ce, en Ontario seulement. C'est une bonne chose pour l'industrie agricole et il est bon que les consommateurs sachent que leur gouvernement collabore avec les agriculteurs pour leur fournir des aliments sûrs et sains.
Les électeurs de Lambton—Kent—Middlesex et du reste du Canada peuvent avoir l'assurance que leur gouvernement les appuie pleinement et qu'il accordera toujours la priorité aux agriculteurs.
Le rassemblement à l'appui de nos troupes
Monsieur le Président, Don et Laurie Greenslade, de Saint John, ont perdu David, leur fils unique, pendant la fin de semaine de Pâques. Il a connu une mort tragique causée par l'explosion d'une bombe de circonstance en Afghanistan.
Avec la coopération de leur parenté, de leurs amis et de leurs voisins, ils ont lancé une campagne du ruban rouge pour promouvoir l'importance de l'appui à nos troupes.
Le 28 septembre, un rassemblement d'appui a été organisé à Saint John pour rendre hommage à David, ainsi qu'à tous nos courageux soldats. Des milliers de Néo-Brunswickois étaient présents.
À l'occasion de cet événement important, tous les députés de la Chambre ont volontiers aidé les Greenslade à appuyer les troupes et leurs familles en leur offrant des épinglettes du drapeau canadien pour qu'ils les distribuent. Les députés peuvent être très fiers de leur geste.
Le rassemblement de Saint John a été un franc succès. Il a mis en valeur le sacrifice de nos militaires canadiens. Depuis Pâques, 40 000 épinglettes ont été distribuées à Saint John. Cette initiative très valable pourra se poursuivre grâce à l'appui de la Chambre.
La famille Greenslade m'a chargé de remercier les députés de leur appui, tout en leur rappelant de porter du rouge vendredi en l'honneur de David et de nos soldats.
La neutralité carbone
Monsieur le Président, les habitants du village d'Eden Mills sont en train de devenir des chefs de file dans la lutte contre les changements climatiques, un phénomène dont l'existence n'est plus à démontrer selon le GIEC, et qui constitue le défi de notre époque, d'après le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon.
Les gens de ce village ont prévu de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 en un an seulement. Ils comptent devenir le premier village neutre en carbone non seulement au Canada, mais dans toute l'Amérique du Nord.
S'inspirant de l'exemple d'Ashton Hayes, un village du Royaume-Uni, Eden Mills ne se contentera pas de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, mais s'emploiera à ne pas en émettre davantage que la nature en absorbe.
Cette initiative populaire pour lutter contre le problème urgent du réchauffement de la planète a vu le jour parce que, comme les gens me l'ont dit, ils veulent que nos enfants et nos petits-enfants puissent dire qu'en plus d'être bien conscients du problème, nous avons essayé d'y remédier.
Je demande à tous les députés de répondre à l'appel de ces gens en vue de relever le plus grand défi qui se pose à l'humanité. Je suis fier de les représenter à la Chambre des communes du Canada. J'invite tout le monde à se renseigner davantage sur cet important projet en consultant leur site à l'adresse www.goingcarbonneutral.ca.
[Français]
La Journée mondiale de la télévision
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée mondiale de la télévision proclamée par l'ONU en 1996, afin d'encourager des échanges culturels et des échanges mondiaux de programmes télévisuels se concertant dans la paix, la sécurité, le développement social.
Le projet de loi C-327 déposé en juin dernier par mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie servira à réglementer la violence à la télévision pour que les jeunes aient accès à une télévision saine.
Selon une analyse du Centre d'études sur les médias de l'Université Laval, les actes de violence physique à la télévision ont augmenté de 286 p. 100 en 10 ans, et 81 p. 100 des actes de violence font partie du contenu des émissions qui débutent avant 21 heures.
Le 19 novembre dernier, lors de la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants, la Centrale des syndicats du Québec a fait une sortie publique soulignant le fait que les télédiffuseurs ne prennent pas suffisamment leurs responsabilités.
[Traduction]
Le Saskatchewan Party
Monsieur le Président, fort d'une vision optimiste et de valeurs fondées sur des principes solides, le dynamique chef du Saskatchewan Party, Brad Wall, a gagné la confiance de la population de cette province et a conduit son parti à la victoire, formant un gouvernement majoritaire et prouvant que l'espoir peut vaincre la peur.
Il a fallu à M. Wall et son équipe respectée de candidats des idées nouvelles, un plan de croissance économique et beaucoup de travail pour remporter cette victoire.
Ce soir, la Saskatchewan inaugurera une ère nouvelle lorsque le premier ministre Wall et son Cabinet prêteront serment à titre de nouveau gouvernement de la province.
En ce moment historique, mes collègues se joignent à moi pour féliciter chaleureusement le nouveau gouvernement de la Saskatchewan, qui entend maintenir le cap afin que la Saskatchewan réalise son plein potentiel.
Tous mes voeux de succès au nouveau gouvernement de la Saskatchewan dans l'accomplissement de son mandat et dans ses efforts pour entretenir une relation constructive avec le gouvernement fédéral et édifier un avenir encore plus radieux pour les habitants de la Saskatchewan.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas beaucoup de respect pour les Néo-Écossais ou leurs représentants élus.
Depuis plus d'un mois, l'opposition attend une séance d'information sur les modifications proposées à l'Accord atlantique. À quatre occasions, les conservateurs ont annulé cette séance. Pas plus tard qu'hier, le ministre a annulé encore une fois une réunion qui devait débuter à 10 h 30, même si ses propres fonctionnaires ainsi que tout le caucus libéral de la Nouvelle-Écosse et le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley étaient sur place.
Hier, pendant la période des questions, le ministre des Finances a dit l'avoir annulée car: « Je le répète, il s'agit d'un projet de loi complexe dont des détails restent à préciser. » Moins de 15 minutes plus tard, le leader du gouvernement à la Chambre est intervenu, a contredit le ministre et a dit qu'ils étaient prêts à déposer le projet de loi.
Il n'est guère étonnant que les Canadiens ne fassent pas confiance à ces gens. Ils sont incapables de tenir un engagement. Ils ne peuvent même pas s'entendre quant aux excuses à invoquer. Ils tiennent des propos difficiles à comprendre pour tenter de convaincre les Néo-Écossais qu'ils font une bonne affaire. Leurs explications sont compliquées et peu claires.
Les Néo-Écossais ont un message clair et simple à adresser aux conservateurs: respectez l'Accord atlantique.
[Français]
Le Régiment de la Chaudière
Monsieur le Président, que ce soit sur les plages de Normandie lors du débarquement en 1944 ou encore aujourd'hui en Afghanistan où plusieurs de ses membres sont déployés, le Régiment de la Chaudière est reconnu comme l'une des plus glorieuses unités d'infanterie du Canada.
Le 21 octobre dernier, le lieutenant-gouverneur du Québec, l'honorable Pierre Duchesne, a présidé au changement des drapeaux royaux et régimentaires à Lévis.
C'est à Lévis qu'on retrouve le quartier général du Régiment de la Chaudière, constitué de réservistes de Chaudière-Appalaches, comprenant une garnison à Lac-Mégantic, une autre à Beauceville ainsi qu'un détachement à Thetford Mines.
Après 43 ans, ces drapeaux orneront le plafond du musée militaire à Lévis, rappelant l'histoire impressionnante du régiment qui mérite d'être citée et enseignée, sous la bonne garde de son conservateur, Marcel Alain.
Ces hauts faits d'arme sont l'apanage de tous les Canadiens et plus particulièrement des Québécois.
J'invite les parlementaires à se joindre à moi pour rendre hommage à ceux qui ont servi et qui servent encore en ce moment sous les drapeaux du Régiment de la Chaudière afin de défendre nos valeurs et de préserver la paix dans le monde.
« Plus solide que l'airain: Aere Perennius! »
[Traduction]
Le Programme de soutien à domicile
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui aux nombreux habitants de Surrey-Nord qui prennent soin de parents, d'un conjoint ou d'autres membres de la famille qui sont âgés.
Prendre soin d'un proche à domicile procure une plus grande dignité à des personnes qui se sont dévouées toute leur vie pour leur famille et pour leur collectivité, mais cela peut également exiger de grands sacrifices.
Ces sacrifices deviennent parfois si lourds qu'il faut opter pour la maison de santé au lieu des soins à la maison. Des gens m'ont relaté, la douleur dans la voix, des cas de couples très unis qui se sont séparés lorsqu'il a fallu placer un des conjoints en institution. J'ai vu les larmes dans les yeux des personnes qui n'arrivaient plus à s'occuper toutes seules de personnes chères ayant besoin d'énormément de soins.
À l'heure actuelle, des choix ne s'offrent qu'aux personnes qui ont les moyens de payer. Il devrait cependant exister des solutions pour tous les citoyens, peu importe le niveau de leur revenu. Le soutien à domicile coûte moins cher que les soins de longue durée. Il représente une solution moins cruelle et c'est la chose à faire.
J'exhorte le gouvernement à faire preuve de leadership dans ce domaine en contribuant dès à présent à la prestation d'un programme national de soutien à domicile.
La communauté sikhe
Monsieur le Président, les communautés sikhes du monde entier célébreront cette semaine l'anniversaire de naissance du fondateur du sikhisme, le guru Nanak Dev Ji.
Né en 1469, le guru a parcouru le monde dans le but de diffuser son message prônant l'égalité, le travail, l'honnêteté, la charité, la communauté et la dévotion à Dieu.
Le guru Nanak Dev Ji nous a enseigné que l'humanité constitue un tout et que le bien de la collectivité doit primer sur nos besoins et nos désirs. Ses pensées avant-gardistes ont résisté à l'épreuve du temps et elles continuent d'inspirer ses partisans.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour transmettre nos meilleurs voeux à tous les Sikhs du Canada qui célébreront cette journée faste.
[Français]
Les députés conservateurs du Québec
Monsieur le Président, pour les personnes âgées à faible revenu du Québec, qu'est-ce que cela donne d'avoir 11 députés conservateurs du Québec au pouvoir?
Des voix: Rien!
Mme Nicole Demers: Pour les travailleurs âgés du Québec qui perdent leur emploi, qu'est-ce que cela donne d'avoir 11 députés conservateurs du Québec au pouvoir?
Des voix: Rien!
Mme Nicole Demers: Pour les secteurs manufacturier et forestier qui ont besoin de programmes de soutien, qu'est-ce que cela donne d'avoir 11 députés conservateurs du Québec au pouvoir?
Des voix: Rien!
Mme Nicole Demers: Pour les droits et la condition des femmes au Québec, qu'est-ce que cela donne d'avoir 11 députés conservateurs du Québec au pouvoir?
Des voix: Rien!
Mme Nicole Demers: Pour les familles du Québec à faible revenu en quête de logement abordable, qu'est-ce que cela donne d'avoir 11 députés conservateurs du Québec au pouvoir?
Des voix: Rien!
Mme Nicole Demers: Pour les Québécois et les Québécoises, cela ne donne rien d'avoir 11 députés conservateurs du Québec.
Rien, absolument rien!
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, la guerre civile continue de dévaster le Sri Lanka. L'ONU s'inquiète d'abus des droits de la personne au milieu de cette recrudescence de la guerre civile, tandis que la violence accrue dans ce pays provoque le douloureux déplacement de la population.
J'ai déjà parlé de cette situation à la Chambre, comme d'autres de mes collègues d'ailleurs, et je continuerai de le faire jusqu'à ce que le gouvernement se décide à jouer un rôle de chef de file afin de trouver une solution durable et pacifique à ce conflit.
Le Canada est un pays pacifique, responsable et compatissant. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des mesures pour aider les Sri-Lankais. Nous devons agir immédiatement, afin de faciliter la fin immédiate de cette violence qui a déjà causé la perte de tant de vies.
Initiatives parlementaires
Monsieur le Président, hier soir, je me préparais à écouter le ministre des Ressources humaines et du Développement social parler du projet de loi C-303, projet de loi que le NPD considère être une priorité.
Toutefois, quand la période prévue pour les initiatives parlementaires est arrivée, j'ai été choqué de voir les députés néo-démocrates avoir recours à des manoeuvres procédurales pour reporter le débat sur ce projet de loi. Qui aurait cru que, le jour même de la Journée nationale de l'enfant, les néo-démocrates auraient manipulé le système pour reporter le débat sur leur propre projet de loi concernant les services de garde.
On peut se demander pourquoi ils ont agi ainsi. Ne veulent-ils pas que les parents apprennent que ce projet de loi éliminerait tout choix réel en matière de services de garde en limitant les options qui leur sont offertes? Ont-ils peur que la population se rende compte que tout ce que ce projet de loi ferait, serait d'enlever de l'argent aux provinces qui refusent d'appuyer leur modèle universel?
Ou alors, ne veulent-ils pas que les Canadiens sachent que les provinces s'opposent à ce projet de loi et disent qu'il mettrait fin à la création de dizaines de milliers de places en garderie dans l'ensemble du pays? Est-ce pour ces raisons?
Ou encore, est-ce parce que le NPD veut seulement se servir de cette question importante à des fins politiques sans avoir à vraiment présenter les faits?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait l'affirmation ridicule selon laquelle il aurait mis fin aux querelles fédérales-provinciales; pourtant, il continue d'insulter ses partenaires au sein de la fédération.
Le ministre des Finances a insulté les Canadiens des provinces atlantiques, le ministre des Transports a insulté les maires du Canada et le leader du gouvernement à la Chambre vient d'insulter le premier ministre de l'Ontario.
Est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre, un député de l'Ontario, présentera des excuses au premier ministre McGuinty et à la population de l'Ontario pour les avoir insultés?
Monsieur le Président, le premier ministre de l'Ontario se plaignait d'un projet de loi visant à donner à l'Ontario plus de sièges à la Chambre des communes, au Parlement fédéral, qu'elle n'en a en vertu de la loi actuelle. Le projet de loi donnerait à l'Ontario plus de sièges supplémentaires qu'à toute autre province.
Qu'a fait le premier ministre de la province? Il s'est plaint. C'est ce que je visais lorsque j'ai parlé du petit homme de la Confédération. Il obtiendrait davantage de sièges pour sa province et il se plaint.
[Français]
Monsieur le Président, honte à ce ministre d'avoir insulté un premier ministre de ce pays!
Mais qu'attendre d'un gouvernement qui, en près de deux ans, n'a jamais consenti à une réunion des premiers ministres de ce pays. Quand le premier ministre du Québec, à plusieurs reprises, le lui a demandé pour de bonnes raisons, pour l'économie de ce pays, pour les travailleurs et les familles de ce pays, le premier ministre du Canada lui a dit de se contenter de réunions de salon. Honte à ce gouvernement qui ne sait pas comment faire marcher cette fédération! Honte à lui!
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada a été très clair en déclarant qu'il serait heureux d'organiser une réunion des premiers ministres lorsqu'il n'y a pas d'élections et que les horaires de tous les premiers ministres le permettent.
Il est intéressant de voir un ancien ministre prendre aujourd'hui la défense d'un premier ministre qui se plaint de la représentation insuffisante de l'Ontario. Lorsque le député faisait partie du Cabinet, son parti a présenté deux projets de loi sur la répartition des sièges sans jamais proposer d'ajouter un seul siège de plus.
Après la présentation d'un de ces deux projets de loi, le premier ministre McGuinty avait déjà été élu, mais n'a pas mentionné sa préoccupation. Ce n'est que maintenant, lorsque nous proposons de donner davantage de sièges à l'Ontario, qu'il exprime des préoccupations.
Monsieur le Président, le gouvernement a insulté l'Ontario et laissé le Québec de côté et il laisse maintenant tomber la Colombie-Britannique.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a dû lancer sa propre enquête sur le décès tragique attribuable au pistolet Taser. Pourquoi? Parce que la Colombie-Britannique affirme qu'il manque de leadership au palier fédéral.
Pendant encore combien de temps le gouvernement restera-t-il à la remorque de ses partenaires au sien de la fédération?
Monsieur le Président, j'ai discuté à quelques reprises de l'incident avec le solliciteur général de la Colombie-Britannique. Je lui ai expliqué que le gouvernement fédéral avait été le premier à réagir à cet incident particulier, bien avant que l'enregistrement vidéo tragique ne soit dévoilé. Bien avant que les libéraux n'expriment de préoccupations nous avions demandé un examen de l'utilisation des pistolets Taser.
Nous pensons que l'Agence des services frontaliers du Canada remettra un premier rapport demain. Nous demandons des mesures concrètes. Les libéraux n'ont rien demandé lorsque les événements sont survenus, mais nous avons réagi.
Monsieur le Président, le premier ministre de l'Ontario protestait contre une tentative manifeste de manipulation des limites électorales à des fins partisanes qui nuira aux habitants de cette province.
La seule chose...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. On entend bien des ho, ho, ho aujourd'hui. Noël n'est pas encore arrivé. Il faut un peu d'ordre. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, il n'y a rien de petit dans cette fédération à part le sens des responsabilités du gouvernement, son sens du respect et son sens de l'honneur.
Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'admet-il pas ici même aujourd'hui que ses remarques à l'endroit du premier ministre de l'Ontario étaient déplacées et révélaient un manque de retenue?
Monsieur le Président, ce qu'il y a de petit, c'est le nombre de sièges que l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario détiennent au Parlement fédéral. Ils sont considérablement sous-représentés.
Je crois que nous avons vu le véritable programme du Parti libéral. Ce parti cherche à faire en sorte que la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario n'aient pas ces sièges additionnels parce qu'il n'appuie pas ce principe.
Cela n'a rien de surprenant puisque le leader adjoint du Parti libéral vient de l'Ontario, où Dalton McGuinty a présenté une mesure législative, le projet de loi 214, qui a anéanti le principe de la représentation selon la population dans cette province, laissant la région du Sud de l'Ontario sous-représentée dans une proportion de 44 p. 100 par rapport au reste de la province.
Il devrait faire le ménage chez lui d'abord.
Monsieur le Président, c'est un comportement typique de la part du gouvernement que de dresser l'Ouest contre l'Ontario.
L'enjeu ici, c'est l'équité envers l'Ontario. Quand le ministre présentera-t-il à la Chambre une mesure qui soit juste pour cette province?
Monsieur le Président, nous avons présenté une mesure qui assure l'équité envers l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. Nous sommes les premiers à le faire. Les libéraux ne l'ont pas fait en 13 ans au pouvoir. Ils étaient ravis de ce manque d'équité envers ces provinces.
Aux termes de notre mesure, l'Ontario obtiendrait dix sièges additionnels, ce qui est supérieur à ce qu'obtiendrait toute autre province. L'Ontario détient déjà le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Cette province se débrouille très bien.
Cependant, les partisans traditionnels de la Confédération comprennent que nous souhaitons le traitement juste et équitable de chaque province et de chaque région, et non cette tentative déguisée du Parti libéral là-bas pour refouler l'Ouest.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, en 2005, les conservateurs, alors dans l'opposition, ont voté en faveur d'un projet de loi du Bloc québécois demandant la pleine rétroactivité des prestations du Supplément de revenu garanti. Maintenant au pouvoir, ce gouvernement refuse d'aller de l'avant.
Comment le premier ministre ose-t-il revenir sur cet engagement fait aux personnes âgées alors que son gouvernement en a amplement les moyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, notre parti a proposé un programme visant à protéger le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Or, nous en avons fait davantage. Nous avons amélioré ces programmes.
Aujourd'hui, nous poursuivons des activités de sensibilisation pour faire en sorte que les gens soient bien au courant des prestations auxquelles ils sont admissibles. Des fonctionnaires se rendent dans les résidences pour personnes âgées. Nous faisons beaucoup de publicité. Nous assurons même une présence dans les refuges pour sans-abri et dans les réserves, de manière à ce que les gens sachent exactement quels sont les avantages auxquels ils ont droit.
[Français]
Monsieur le Président, c'est de la pure hypocrisie. Car, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, ils ont appuyé le projet de loi du Bloc québécois et, maintenant, ils renient leur promesse. Pire que cela, quand le gouvernement doit de l'argent aux personnes âgées, il y a 11 mois de rétroactivité maximum, mais quand les personnes âgées en doivent au gouvernement, il n'y a pas de délai. Ce sont deux poids et deux mesures.
Comment peut-on accepter un comportement semblable? Quand le gouvernement veut aller chercher de l'argent, il n'y a pas de délai et on fouille dans les poches des personnes âgées, mais quand on en doit, on arrête à 11 mois. Qu'il cesse cette hypocrisie!
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait davantage pour les aînés au cours des 21 derniers mois que n'a fait le gouvernement précédent au cours des 13 dernières années.
Nous avons aujourd'hui un ministre responsable des questions intéressant les aînés. Un groupe de travail national se penche sur les questions touchant les aînés. Nous luttons contre la violence faite aux aînés. Nous améliorons les prestations. Nous réduisons les impôts pour les aînés.
Nous appuyons toutes ces initiatives alors que le Bloc, pour une raison quelconque, a voté contre. Les bloquistes devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, hier, Radio-Canada nous présentait Mme Bolduc qui vivait avec 7 000 $ par année depuis 2001. Si on lui accordait la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti, elle recevrait une compensation de 12 000 $. Elle pourrait dire, comme une autre personne âgée avant elle l'avait dit à M. Mulroney qui voulait désindexer les pensions: « Good-bye, Charlie Brown ». Avec des conservateurs, plus ça change, plus c'est pareil.
Le premier ministre finira-t-il par remplir sa promesse aux personnes âgées et leur accorder la pleine rétroactivité ou attendra-t-il que les personnes âgées lui lancent encore à leur tour un autre Good-bye, Charlie Brown?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est celui qui a pris des initiatives pour améliorer le RPC et garantir des prestations supplémentaires.
Également, au cours des 18 derniers mois, les prestations du Supplément de revenu garanti ont augmenté. Nous réduisons les impôts de telle sorte que 385 000 Canadiens à faible revenu n'aient plus à payer l'impôt fédéral sur le revenu et, dans bien des cas, ces personnes sont des aînés.
Nous venons en aide aux aînés tous les jours de façon concrète, alors que les bloquistes ne font que parler. En réalité, c'est tout ce qu'ils savent faire.
[Français]
Monsieur le Président, si on appliquait l'indexation à tous les aînés, ils recevraient un montant supplémentaire de 110 $ par mois. Cette mesure coûterait un peu plus de 710 millions de dollars au gouvernement. Comment le gouvernement peut-il refuser aux aînés 710 millions de dollars alors que les pétrolières bénéficieront de baisses d'impôt de 532 millions de dollars en 2008, une baisse qui pourrait atteindre 1,4 milliard de dollars en 2012?
Le gouvernement devrait être gêné de permettre aux pétrolières de faire des économies d'impôt sur le dos des aînés. Va-t-il leur accorder l'indexation, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est très sensible à la dure réalité des aînés qui doivent vivre avec des revenus insuffisants. C'est la raison pour laquelle nous avons pris diverses mesures.
Nous avons chargé un ministre de s'occuper de diverses questions concernant les aînés. Nous avons établi un groupe national d'experts sur les aînés. Nous avons pris plusieurs mesures pour faire en sorte que les aînés disposent de revenus suffisants, soit des mesures d'aide gouvernementale directes, soit des mesures fiscales qui font en sorte qu'ils n'ont plus à payer d'impôt.
La vraie question est la suivante. Comment expliquer l'opposition constante du Bloc à de telles mesures?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la conférence de Bali sur les changements climatiques s'en vient à grands pas, mais le gouvernement ne prend pas les changements climatiques au sérieux; cela est clair. Toutefois, il y a des conséquences. Hier, on apprenait que les hivers doux et l'intensité des tempêtes menacent de couper les Îles-de-la-Madeleine en deux d'ici cinq ans.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas les changements climatiques au sérieux? Pourquoi va-t-il laisser les Îles-de-la-Madeleine être coupées en deux?
Monsieur le Président, la réalité est que ce gouvernement agit. Il y a la réglementation des grandes entreprises. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, ce sont de vraies actions pour de vraies réductions, des réductions absolues de gaz à effet de serre. On travaille très fort dans les domaines du transport et de l'énergie. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, on travaille ensemble, avec toutes les provinces, avec l'argent public, pour aider cette bonne cause.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne voyons pas de mesures sérieuses comme l'illustre bien la réponse du ministre. Le gouvernement n'a pas le sentiment qu'il s'agit d'une crise.
La réalité c'est que les îles de la Reine-Charlotte sont en train de s'enfoncer. De plus, la calotte polaire est en train de disparaître sous nos yeux.
Même les conservateurs de France blâment les conservateurs du Canada. La France s'emploie à mettre la question des changements climatiques à l'ordre du jour du Sommet de la Francophonie qui se tiendra à Québec. Pourquoi? Parce que, à l'instar du gouvernement précédent, le gouvernement conservateur ne s'occupe pas de la crise des changements climatiques.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la question au sérieux? Pourquoi ne voit-on pas de véritables mesures à l'égard des plus grands...
Monsieur le Président, le chef du NPD parle du gouvernement précédent. Pourtant, il a conclu une entente de 4,5 milliards de dollars avec les libéraux. Pourquoi n'a-t-il pas inclus les changements climatiques dans cette entente?
Nous aurions pu agir deux ans plus tôt, mais le NPD s'est acoquiné avec les libéraux une dernière fois et il a fallu attendre deux ans de plus pour voir un véritable leadership de la part du premier ministre.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a insulté tous les Néo-Écossais quand il a annulé à la dernière minute une séance d'information sur l'entente secrète de péréquation. C'est la quatrième fois qu'il l'annule en quatre semaines.
Les Néo-Écossais demeurent dans le brouillard quant à cette question depuis le 10 octobre. Ils ont le droit de voir les détails de l'entente et d'en juger eux-mêmes le bien-fondé. Hier, les conservateurs ont une fois de plus trahi les intérêts de ma province.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à insulter les Néo-Écossais en occultant les détails de son entente secrète?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier en réponse à la question d'un député libéral, l'engagement que nous avons pris dans le cadre de ce projet de loi complexe était de tenir une séance d'information dès que le projet de loi serait présenté. Il sera présenté cet après-midi. Nous avons bien hâte à la séance d'information de demain. J'espère que le député y sera.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a déjà trahi le Canada atlantique et insulté les Néo-Écossais. Il ne traiterait jamais l'Alberta de la sorte.
On peut bien accepter qu'une séance soit annulée. Mais quatre? C'est soit un cas d'incompétence grossière, soit une bévue ministérielle, soit une tentative de camouflage.
Le gouvernement provincial a-t-il obtenu un exemplaire de l'ébauche du projet de loi et l'a-t-il approuvée?
Monsieur le Président, si le député d'en face s'intéressait le moindrement au projet de loi, il attendrait de le lire. Il pourrait s'en faire une opinion après l'avoir lu. Peut-être devrait-il écouter le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui a dit:
Si les députés de la Nouvelle-Écosse [...] ne sont pas tous unis pour appuyer cet accord, j'en conclus avant toute chose qu'ils ne souhaitent pas que nous bénéficiions entièrement de l'accord [...]. J'espère que nos députés fédéraux, en particulier [les] députés libéraux [...], vont se lever pour voter comme il se doit.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, depuis des semaines, le gouvernement du Québec réclame une rencontre des premiers ministres. Les provinces veulent parler de dossiers importants comme la hausse du dollar, la crise du secteur manufacturier, les problèmes de l'industrie forestière. Ce sont des dossiers qui touchent les Canadiens de toutes les régions, des dossiers qui touchent les citoyens tous les jours. Toutefois, le premier ministre fait la sourde oreille.
Pourquoi les provinces doivent-elles supplier le premier ministre pour une simple rencontre? Combien de fois devront-elles insister pour qu'il prenne enfin ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tort. Le premier ministre a tenté de convoquer une première réunion des premiers ministres dès juin dernier. Malheureusement, il a été impossible de tenir une réunion à ce moment-là à cause de l'emploi du temps de quelques premiers ministres et de la tenue d'élections provinciales. Nous tentons de convoquer une réunion qui aurait lieu plus tard cette année, soit en décembre, soit au début de janvier.
Le premier ministre a déjà informé de son intention le président du Conseil de la fédération, le premier ministre Shawn Graham; il compte rencontrer bientôt les premiers ministres dans le cadre d'une réunion non officielle au 24 rue Sussex.
[Français]
Monsieur le Président, c'est du jamais vu. Le premier ministre refuse de rassembler officiellement les provinces pour parler des problèmes engendrés par la hausse du dollar. Il refuse d'aider le Québec et d'offrir un appui immédiat aux secteurs manufacturier et forestier. Il se moque même des propos des premiers ministres provinciaux et promet d'aller de l'avant avec une réforme du Sénat sans assurer leur implication.
Le premier ministre peut-il avouer que son fédéralisme d'ouverture n'est qu'une illusion et qu'il n'a aucune intention de considérer les provinces comme de vraies partenaires dans cette fédération?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la première fois depuis longtemps, les provinces sont traitées avec respect. Le premier ministre entretient une relation très professionnelle avec les premiers ministres, et il leur ouvre sa porte. Il tient régulièrement des réunions avec les premiers ministres et il est toujours accessible, comme le sont tous nos ministres, d'ailleurs.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au mois d'octobre dernier, j'informais le ministre des Affaires étrangères qu'un jeune garçon d'origine haïtienne adopté par des citoyens canadiens de ma circonscription aurait été abandonné en Haïti. Vendredi dernier, le garçon nous a suppliés de le ramener au plus vite au Québec pour avoir, selon ses dires, « une vie décente, soit manger, boire, dormir et aller à l'école ».
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous confirmer qu'il entend rapatrier l'enfant dans les plus brefs délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, les agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Ottawa et à Port-au-Prince collaborent avec les autorités du Québec, afin d'assurer le bien-être de cet enfant. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les services sociaux du Québec, qui font enquête sur les allégations de négligence faites par cet enfant.
J'assure à la députée que le ministère ne ménage aucun effort afin que cet enfant puisse être rapatrié au Canada dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'est pas sans savoir que Haïti est sur la liste des pays sous moratoire de renvoi en raison de l'insécurité qui y règne. Compte tenu du fait que ce jeune garçon est livré à lui-même dans cet endroit dangereux, le gouvernement doit agir rapidement.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire à cette Chambre quand il entend rapatrier l'adolescent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé, le ministère déploie tous les efforts voulus pour que cet enfant puisse être rapatrié au Canada dès que possible. Par ailleurs, j'assure à la députée que nous collaborons aussi avec les services sociaux du Québec, qui font enquête sur ces allégations.
Je le répète, nous ne ménageons aucun effort pour que cet enfant puisse être rapatrié au Canada dès que possible.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le pistolet électrique Taser ne doit être utilisé que comme arme d'avant-dernier recours. Il ne doit donc l'être que lorsque l'usage de l'arme à feu aurait été justifié si les policiers n'avaient pas à leur disposition le pistolet paralysant. Selon toutes les apparences, ce n'était pas le cas lors des événements tragiques survenus à l'aéroport de Vancouver. Cela dénote de sérieuses lacunes dans la formation des policiers.
Dans ces circonstances, le ministre de la Sécurité publique ne devrait-il pas décréter un moratoire sur l'utilisation de cette arme par les officiers de la GRC, tant que l'enquête publique ne sera pas terminée?
Monsieur le Président, avec le plus grand respect, je pense que mon collègue a fait une erreur. La dernière option pour un policier est d'utiliser l'arme à feu, pas le pistolet électronique.
De plus, j'ai demandé à la Commission des plaintes contre la GRC de revoir la question. J'ai aussi demandé si nous pouvions recevoir le rapport avant le 12 décembre. Il est très important que nous ayons les réponses à toutes ces questions.
La justice
Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe, organisme chargé de défendre les droits de la personne, a sévèrement critiqué la récente décision du gouvernement qui n'exige plus que les sentences de peine de mort prononcées contre ses citoyens à l'étranger soient commuées en peines d'emprisonnement à vie. Commutation de peine et clémence ne sont pas synonymes, comme on tente erronément de le faire croire.
Le gouvernement entend-il faire volte-face et prendre les moyens pour que le Canada redevienne un promoteur actif de l'abolition de la peine de mort?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons à nous opposer à la peine capitale aux Nations Unies, et nous ne prévoyons pas modifier la loi au Canada. Je crois toutefois qu'on montre clairement que, si un Canadien se rend dans un pays démocratique respectant la primauté du droit pour y commettre une série de meurtres, rien ne garantit que le Canada interviendra en sa faveur.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice croit-il que la peine de mort est toujours inacceptable?
Monsieur le Président, la loi canadienne est très claire, et nous ne prévoyons absolument pas la modifier.
Monsieur le Président, depuis au moins 30 ans, les gouvernements du Canada ont pour politique de demander la clémence à l'endroit de Canadiens se trouvant dans le couloir de la mort en pays étranger. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de faire fi de cette politique de longue date? Quelle crédibilité avons-nous maintenant quand nous luttons pour la défense de Canadiens qui encourent la peine de mort dans des endroits comme la Chine et l'Éthiopie, si le gouvernement dit que c'est acceptable au Montana et au Mississippi?
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que les libéraux désirent maintenant nous voir défendre les droits de la personne en Chine. Ils s'écartent ainsi de l'esprit de certaines de leurs observations antérieures, mais nous allons vérifier ce qu'il en est dans chaque cas.
Encore une fois, nous voulons faire savoir à ceux qui commettent une série de meurtres dans un pays démocratique respectant la primauté du droit qu'ils ne pourront pas nécessairement compter sur l'aide du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe, grand organisme de défense des droits de la personne, accuse le gouvernement de sous-traiter l'infliction de la peine de mort; de trouver acceptable qu'on exécute nos citoyens, pourvu que ce ne soit pas au Canada. La communauté internationale exhorte le gouvernement à solliciter la clémence à l'égard des citoyens canadiens pour qu'ils purgent leur peine derrière les barreaux.
Pourquoi le gouvernement approuve-t-il l'infliction de la peine de mort dans d'autres pays, alors qu'elle bafoue complètement le droit canadien?
Monsieur le Président, nous n'avons aucunement l'intention de modifier le droit canadien et nous continuerons de réclamer des garanties relativement à tous les cas d'extradition dont nous sommes saisis.
Comme je l'ai dit, nous allons examiner chacun de ces cas individuellement et prendre les meilleures décisions possibles en fonction des intérêts du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cela veut dire qu'il veut lui-même être l'exécuteur.
Le gouvernement croit-il que la peine de mort est admissible, quelles que soient les circonstances, oui ou non? Il s'agit d'une simple question qui exige une simple réponse, s'il vous plaît.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement a franchi une autre étape importante vers la protection et la conservation du Nord canadien en annonçant l'inaliénabilité de terres couvrant une superficie deux fois plus grande que la Nouvelle-Écosse et cinq fois plus grande que l'Île-du-Prince-Édouard dans les environs du bras Est du Grand lac des Esclaves et autour de la rivière Ramparts et de ses terres humides, dans les Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'une des initiatives de conservation les plus marquantes de l'histoire du Canada.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon cette annonce sera profitable pour les collectivités nordiques, surtout celles des Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, l'annonce que j'ai faite en compagnie du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est très importante. Nous protégeons des terres sensibles sur le plan culturel et des écosystèmes très fragiles pour le bien des générations futures.
J'ai trois séries de remerciements à faire. Nous remercions le premier ministre pour son leadership. Nous remercions les groupes environnementaux, sous la direction de l'Initiative boréale canadienne. Surtout, nous remercions nos partenaires des Premières nations, qui sont présents à notre tribune, pour le véritable leadership dont ils font preuve depuis des décennies et des siècles.
Des voix: Oh, oh!
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la mort d'un néo-Canadien à l'aéroport de Vancouver a attiré l'attention sur l'utilisation des pistolets Taser au Canada. Il n'existe aucune règle nationale régissant leur utilisation, aucun mode d'emploi standard et aucune obligation de signaler les incidents.
La police de Toronto, qui prévoyait dépenser 8,5 millions de dollars pour des pistolets électrisants Taser, a mis ce plan en suspens. La Force constabulaire royale de Terre-Neuve a mis en veilleuse son projet d'achat de pistolets Taser.
Le ministre va-t-il faire ce que les services de police responsables font et suspendre l'utilisation des pistolets électrisants par la GRC jusqu'à ce que des normes ainsi qu'un programme de perfectionnement soient en place?
Monsieur le Président, je suis au courant de la position de Terre-Neuve. Je ne suis au courant d'aucun autre service de police qui aurait pris cette mesure.
J'ai demandé à la GRC un examen complet sur l'utilisation des pistolets électrisants Taser, l'observation des règles à cet égard et leur application. J'ai aussi demandé au président de la Commission des plaintes du public contre la GRC de procéder à un examen approfondi sur la formation et sur l'observation des règles. Comme le président lui-même l'a déclaré aujourd'hui, il a toute la latitude voulue pour faire son examen et présenter son rapport d'ici le 12 décembre, avant que les Chambres s'ajournent.
Monsieur le Président, l'entreprise qui fabrique les pistolets Taser a de sérieuses explications à fournir. Au moins cinq agents de police aux États-Unis et un au Canada ont lancé des poursuites parce que l'utilisation des pistolets avait mal tourné. Certains États américains ont lancé des poursuites et des enquêtes concernant les pistolets Taser.
Le gouvernement a le devoir de recueillir tous les renseignements disponibles. Le ministre approuverait-il une enquête parlementaire sur les pistolets électrisants et leur utilisation. abusive ou non, au Canada? Serait-il d'accord pour qu'on convoque les fondateurs et directeurs de Taser international pour qu'ils témoignent devant le comité?
Monsieur le Président, bien avant que n'importe quel parti de l'opposition ou député prenne des mesures, j'avais demandé un examen sur cette affaire à divers niveaux. Le commissaire qui est responsable du conseil indépendant, dois-je préciser, qui reçoit les plaintes contre la GRC procède également à un examen. Un grand nombre d'examens sont en cours à différents niveaux.
Je suis un peu surpris que ma collègue me demande si je suis favorable à ce qu'un comité parlementaire pourrait faire. Les comités parlementaires établissent eux-mêmes leur propre programme. Je suis surpris qu'elle insinue que j'aurais quoi que ce soit à voir avec cela. Je vois d'un bon oeil tout examen à n'importe quel niveau. Tous les examens seront utiles.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, après la Convention de Genève, voilà maintenant que les conservateurs contreviennent au protocole impliquant les enfants-soldats et la Convention des droits de l'enfant.
Les documents démontrent noir sur blanc que non seulement il y a de la torture dans les prisons afghanes, mais qu'on y a également transféré des mineurs. De plus, les différents rapports nous démontrent clairement que les installations sont inadéquates, qu'héberger les adolescents dans des cellules distinctes demeure un problème et que nous ne pourrons régler la situation que d'ici 2010.
Pourquoi transfère-t-on des mineurs dans les prisons afghanes au lieu de les réhabiliter? Combien de jeunes avons-nous envoyés à ces bourreaux?
Monsieur le Président, les Forces canadiennes en Afghanistan ont reçu des directives claires sur la façon de détenir les mineurs avec un soin particulier. Tout mineur détenu par les Forces canadiennes est gardé dans un lieu distinct de celui où se trouvent les détenus adultes. C'est clair, c'est consistant avec les conventions internationales. Toutes les Forces canadiennes ont toujours respecté les standards internationaux.
Monsieur le Président, je n'ai rien compris.
[Traduction]
Tout ce que le ministre a compris dans ses séances d'information, c'est l'art du camouflage. La lâcheté dont fait preuve le gouvernement en se cachant derrière nos soldats ou en salissant l'opposition est honteuse et méprisable.
Nous appuyons nos militaires. Soyons clairs. Notre armée suit les ordres du gouvernement en ce qui concerne les détenus. C'est le gouvernement qui est responsable. Quand le gouvernement assumera-t-il la responsabilité de ses actes et avouera-t-il qu'il n'a rien fait pour prévenir l'utilisation de la torture?
Monsieur le Président, ce qui est très clair, c'est que les hauts cris et les propos enflammés du député de Bourassa ne montrent aucunement que son parti ou lui-même appuie nos militaires.
Les allégations calomnieuses selon lesquelles des soldats canadiens seraient complices dans la perpétration de crimes de guerre sont on ne peut plus méprisables. C'est tout à fait répréhensible. Il est anticanadien de la part du député de faire ce genre d'allégations dans cette assemblée.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a montré une fois de plus jusqu'où il est prêt à aller pour faire oublier aux Canadiens l'incompétence de son gouvernement. Il balaie du revers de la main les rapports selon lesquels des détenus afghans seraient soumis à la torture. Lorsqu'on ose lui demander les faits, il invoque faussement la sécurité nationale et qualifie les gens qui le critiquent d'amis des talibans.
Vouloir protéger le gouvernement contre l'embarras n'a rien à voir avec la sécurité nationale. Quand le premier ministre déposera-t-il des exemplaires non censurés de tous les rapports concernant les détenus afghans?
Monsieur le Président, de nombreux documents en provenance de l'Afghanistan ont été communiqués, et ce, de façon régulière. Nous avons déjà indiqué que nous nous conformions aux normes de l'OTAN, aux normes internationales et à la Convention de Genève.
Que les députés d'en face fabriquent constamment des allégations sans aucune preuve dépasse l'entendement. Ils en sont rendus à laisser entendre que les soldats canadiens auraient mal agi. Le chef adjoint du Parti libéral, qui a pourtant déjà écrit de bons essais sur les affaires internationales, ne suscite que le mépris lorsqu'il se met à raconter des histoires fictives à propos des soldats canadiens.
Mais, monsieur le Président, le premier ministre nie qu'il y ait des preuves de torture. Les fonctionnaires disent qu'il y en a, mais il les ignore. Ce que disent les fonctionnaires est en rupture totale avec ce que le premier ministre essaie de faire croire aux Canadiens.
De quoi a peur le premier ministre? Craint-il de se faire rattraper par la vérité?
Monsieur le Président, bien que la députée d'en face ne fît pas partie de la législature précédente, elle devrait savoir que ses collègues de l'ancien gouvernement avaient conclu un accord déficient concernant le transfert des prisonniers talibans.
Nous avons amélioré les choses. Nous avons donné des directives précises au sujet des détenus talibans mineurs. Nous avons remédié de nombreuses manières aux lacunes héritées du Parti libéral, y compris en fournissant enfin aux gens qui sont sur le terrain l'équipement dont ils ont besoin et en leur manifestant le soutien moral de notre gouvernement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en vue du prochain Sommet de la Francophonie, qui doit se tenir à Québec en 2008, la France dit être déterminée à faire des changements climatiques un thème central de la rencontre. Refusant de prendre position, le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'il appartenait au premier ministre de décider des sujets, ce qui n'est pas de bon augure.
Le gouvernement continue d'affirmer qu'il est en faveur du Protocole de Kyoto, mais refuse obstinément d'en accepter les effets contraignants. S'il croit au Protocole de Kyoto, le premier ministre doit mettre les changements climatiques à l'ordre du jour du sommet.
Ma question est claire: le fera-t-il?
Monsieur le Président, tous les représentants des pays francophones travailleront fort pour lutter contre les changements climatiques. Dans un premier temps, nous pourrons le faire en Indonésie, lors de la réunion des Nations Unies, où le Canada travaillera très fort pour avoir un meilleur accord sur la lutte contre les changements climatiques.
Il est absolument essentiel que tous les grands pays industriels travaillent ensemble, avec les autres pays dans la Francophonie. On peut être assuré de voir le véritable leadership des pays de la Francophonie.
Monsieur le Président, les changements climatiques ont des effets concrets aux Îles-de-la-Madeleine, comme on peut déjà le constater. Une étude préliminaire du groupe Ouranos révèle que l'érosion des berges est telle que l'archipel pourrait se scinder en deux d'ici à 2012.
Devant les preuves scientifiques qui s'accumulent, comment le gouvernement pourra-t-il justifier auprès des autres membres de la Francophonie son refus de porter le sujet à l'ordre du jour du sommet?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. On est toujours heureux de travailler avec les pays francophones. La meilleure façon de le faire, cette année, ce n'est pas d'attendre encore six mois pour tenir une réunion à propos de cette politique. On travaillera très fort avec tous les représentants des pays francophones, en Indonésie, pour s'assurer d'avoir un vrai plan d'action pour toute la planète après 2012.
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, les Canadiens craignent que le ministre de la Justice soit influencé par des considérations politiques dans sa décision au sujet de l'extradition de M. Schreiber.
Si un comité parlementaire réclame la comparution de M. Schreiber, le ministre de la Justice collaborera-t-il et veillera-t-il à ce que M. Schreiber puisse comparaître devant le comité?
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis bien des années, la surpêche est un grave problème auquel fait face notre pays. Un grand nombre de localités, notamment dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, ont été dévastées par l'attitude de certains pays étrangers délinquants dont les activités sont contraires au droit international.
Aujourd'hui, j'ai été heureux d'entendre le ministre des Pêches et des Océans annoncer que les infractions graves aux règlements sur la surpêche dans la zone de l'OPANO n'ont jamais été à un niveau aussi bas. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si le gouvernement s'est acquitté de l'engagement qu'il avait pris en élargissant la gestion axée sur la conservation au-delà de la zone des 200 milles?
Monsieur le Président, selon le rapport unanime présenté à la Chambre par le Comité permanent des pêches et des océans, composé de représentants de tous les partis:
En proposant la gestion axée sur la conservation, le comité ne prétendait pas que le Canada doive revendiquer le droit exclusif aux ressources de ces régions de l’océan ou la souveraineté sur ces ressources, mais plutôt qu’il assume la responsabilité de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques de la zone de la Convention de l’OPANO, de manière à respecter entièrement les droits des autres États qui ont toujours pêché dans ces zones
Nous l’avons fait largement.
La santé
Monsieur le Président, les jouets que nos enfants adorent sont toxiques. Dora l'exploratrice et son cousin animé, Diego, Thomas le train, Barbie, ainsi que des voitures et des camions jouets se sont tous révélés contenir des niveaux inacceptables de plomb. Pas plus tard qu'hier, des parapluies en forme de canard contenant un niveau élevé de plomb ont été retirés des tablettes des magasins canadiens.
À l'approche des Fêtes, la question devient très urgente. Un site web de rappel commandité par le gouvernement ne résoudra pas les problèmes. Le ministre va-t-il rendre les sociétés responsables de leurs importations? Va-t-il agir sévèrement contre les violations?
Monsieur le Président, le ministre voudra sûrement dire aux Canadiens que des produits nocifs ne devraient jamais entrer au Canada en premier lieu.
Il voudra sûrement parler d'autres essais effectués à la frontière et payés par des sociétés importatrices comme Mattel, à même ses bénéfices de 592 millions de dollars. Il voudrait sûrement un renforcement des pouvoirs de Santé Canada pour ordonner des rappels. Il veut sûrement des mesures plus rigoureuses de contrôle des importations. Il voudrait sûrement une loi sur la protection contre l'importation de produits toxiques.
Va-t-il au moins prendre au sérieux les problèmes concernant les jouets toxiques et intervenir dans ce dossier?
Je ne sais pas ce que la députée de Winnipeg-Nord brandissait, mais peu importe de quoi il s'agissait, je ne crois pas que c'était un verre d'eau. Je lui demande de faire preuve de retenue et de respecter le Règlement de la Chambre.
Le ministre de la Santé a la parole.
[Français]
Le ministère de la Justice
Monsieur le Président, en 1996, sous serment, M. Mulroney a affirmé ne rien savoir des intérêts d'affaires de M. Schreiber au Canada, mais il a accepté 300 000 $ en espèces de M. Schreiber. Cela ne tient pas debout. Si accepter 300 000 $ n'est pas une transaction d'affaires, de quoi s'agit-il exactement?
Le ministre de la Justice a-t-il relancé l'enquête de son ministère et va-t-il recouvrer de M. Mulroney les 2 millions de dollars dus aux contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à ce que les libéraux et un certain nombre d'autres intervenants ont demandé, le gouvernement a convenu de faire tenir une enquête publique complète. Nous avons mandaté un Canadien très éminent en la personne de M. Johnston, et celui-ci est en train d'étudier la situation. Il va fixer les paramètres de l'enquête publique. Je pense que le député devrait être satisfait des mesures prises.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la détérioration de la situation en Iran, relativement aux droits de la personne. Le gouvernement iranien fait ouvertement fi de ses engagements et de ses obligations en vertu du droit international, et aussi de ses obligations légales dans son pays.
Cette année, le Canada, avec l'appui de 41 nations, a proposé une résolution à l'ONU, afin d'attirer l'attention sur nos graves préoccupations au sujet de l'Iran. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères peut-il faire le point sur cette résolution?
Monsieur le Président, hier, l'ONU a adopté une résolution parrainée par le Canada, afin d'attirer l'attention sur la détérioration continue de la situation des droits de la personne en Iran.
Lors de la réunion de l'Assemblée générale de l'ONU, en septembre, le ministre des Affaires étrangères a travaillé fort pour que cette résolution soit appuyée, notamment en participant à près de 30 réunions avec ses homologues étrangers.
Nous partageons les valeurs que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, et notre gouvernement va continuer à rétablir le leadership du Canada sur la scène internationale au moyen de gestes concrets qui donnent des résultats.
Ceci met fin à la période des questions orales.
Avant de poursuivre, je veux signaler que le ministre de l'Environnement a commis une bourde au cours de la période des questions orales. Quelques députés m'en ont fait part, et j'ai vérifié les bleus.
Le ministre semble avoir fait allusion à la présence de personnes à la tribune et avoir employé l'expression « à la tribune ». Or, il est bien conscient que cela est tout à fait contraire au Règlement et aux pratiques de la Chambre.
Je sais qu'après avoir reçu les remontrances de la présidence, il va s'abstenir d'agir de la sorte à l'avenir. Je lui conseille d'avoir une petite discussion avec son whip.
Le ministre de l'Environnement a la parole.
Je vous fais toutes mes excuses, monsieur le Président. Je suis un petit nouveau à la Chambre et je vous sais gré de vos sages conseils. Vous êtes le grand et sage timonier du Parlement.
Justement, monsieur le Président, vous vous souvenez sans doute que vous occupiez le fauteuil lorsqu'une de nos députées a mentionné quelqu'un qui se trouvait à la tribune, ce qui lui a valu le retrait de son droit de parole à la Chambre des Communes pour une période de 30 jours.
Je suggère au Président qu'il retire le ministre de l'Environnement de ses fonctions pour 30 jours.
Son secrétaire parlementaire risquerait alors de souffrir de surmenage.
Nous allons poursuivre la discussion sur ce point, j'en suis certain.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle demande la parole.
Monsieur le Président, le whip du NPD a soulevé un point des plus importants. Il ne faudrait pas négliger non plus l'effet bénéfique d'une telle mesure quand il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, j'ai commis la même erreur quand j'étais un petit nouveau et je me suis vu interdire de prendre la parole durant 30 jours. Ce n'est que justice.
Je vous rappelle, monsieur le Président, que j'étais bel et bien une petite nouvelle. Quelques mois après mon arrivée à la Chambre, j'ai eu le malheur de mentionner un groupe d'aînés de ma circonscription qui étaient en visite ici. Je me suis fait réprimander et interdire de prendre la parole ou de poser des questions à la Chambre pendant une période de 30 jours. Je pense que les mêmes conditions devraient s'appliquer.
Monsieur le Président, je sais que je peux promettre, au nom du ministre de l'Environnement, qu'il ne posera aucune question au cours des 30 prochains jours. Je tiens à préciser toutefois qu'il est arrivé qu'il n'ait pas à répondre à une seule question pendant 30 jours puisque les députés de l'opposition ont abandonné ce dossier il y a longtemps, tout comme ils en ont abandonné plusieurs autres pour se croiser les bras jour après jour.
Je crois que nous avons déjà entendu suffisamment de commentaires à ce sujet. Je suis tout à fait disposé...
Le député d'Acadie—Bathurst demande-t-il la parole sur un autre sujet?
Monsieur le Président, je voudrais préciser que les députés ne perdent pas le droit de poser une question. Ils perdent le droit de faire un discours à la Chambre. Ils perdent le droit de faire une déclaration. C'est ce qu'un député perd. Il perd son droit de s'exprimer devant la Chambre. Voilà ce qu'il doit perdre.
Des voix: Bravo!
Des voix: Oh, oh!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des comptes publics.
Très brièvement, ce rapport félicite essentiellement un certain nombre de personnes qui ont comparu devant nous et qui ont témoigné sur des questions touchant la GRC. Ce sont les sergents d’état-major Mike Frizzell et Ron Lewis, le surintendant principal Fraser Macaulay, Mme Denise Revine, le commissaire adjoint Bruce Rogerson, et le sergent d’état-major Steve Walker. Le rapport félicite ces personnes pour les efforts constants qu’elles ont déployés afin de dénoncer la mauvaise gestion des régimes de retraite et d'assurances de la Gendarmerie royale du Canada, en dépit des difficultés personnelles et professionnelles que cela leur a causées.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité législatif sur le projet de loi C-2.
Je parle au nom des conservateurs, mais je tiens à signaler que, malgré l'étroite marge de manoeuvre dont on disposait pour déposer ce rapport à la Chambre, tous les députés ont collaboré dans le but de faire avancer l'étude d'un bon projet de loi, phénomène qui se produit une fois de temps en temps même si on n'en parle pas.
Nous déposons le rapport un jour avant le délai. Je félicite tous les membres du comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur la question des directives par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique de radiodiffusion ou la politique de télécommunications canadiennes.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
— Monsieur le Président, je serai bref. Le projet de loi viendrait appuyer tous les députés et toutes les circonscriptions du Nord de l'Ontario, qui est une énorme région. Ma propre circonscription fait 110 000 kilomètres carrés et, si la tendance se maintient, elle grossira encore plus. Le projet de loi en question veillerait à ce qu'au moins 9 p. 100 des sièges de l'Ontario soient répartis dans le Nord de l'Ontario.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
-- Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter mon projet de loi, intitulé Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. Ce projet de loi traite de la situation où une femme enceinte est attaquée ou tuée et du chagrin déchirant que ressentent ses proches. Mon projet de loi ferait en sorte que les blessures causées à l'enfant non encore né ou la mort de ce dernier constitueraient une deuxième infraction.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi puisqu'il prend parti pour les femmes qui choisissent de mener leur grossesse à terme et de mettre au monde un enfant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés
demande à présenter le projet de loi C-485, Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés.
-- Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur pour moi de présenter ce projet de loi en cette année du 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Charte canadienne des droits et libertés définit qui nous sommes, nous, les Canadiens. Elle fait en sorte que, devant la loi, tous les Canadiens sont égaux, peu importe leur pays d'origine.
Ce projet de loi permettrait aux Canadiens d'apprécier le passé et le présent et de se tourner vers l'avenir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-486, Loi modifiant le Code criminel (protection à l’encontre des contacts sexuels).
-- Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter ce projet de loi aujourd'hui, surtout puisque mon fils travaillait dans le Service intégré de lutte contre l’exploitation des enfants. Le Canada a besoin de lois plus rigoureuses qui ciblent les personnes qui cherchent des renseignements afin d'exploiter des enfants et qui visent également à punir sévèrement les gens qui publient ou distribuent ce type d'information.
Conjointement aux efforts de notre gouvernement pour lutter contre les crimes violents, le projet de loi vise à combattre l'exploitation des enfants. C'est un honneur de présenter ce projet de loi, car, comme nous le savons tous, la traite des personnes et l'exploitation des enfants sont en hausse dans le monde et au Canada, et nous devons tous nous assurer de mettre un terme à ces crimes terribles.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, avec le consentement unanime de la Chambre, que je crois que vous obtiendrez, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un événement survenu pendant la période des questions. Je viens de recevoir la transcription de la période des questions pour vérifier une chose que je voudrais soulever maintenant.
Au cours de la période des questions, des questions ont été posées au leader du gouvernement à la Chambre au sujet de la répartition des sièges à la Chambre des communes, particulièrement en ce qui concerne l'Ontario.
En réponse au chef de l'opposition, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré: « Lorsque le député faisait partie du Cabinet, son parti a présenté deux projets de loi sur la répartition des sièges sans jamais proposer d'ajouter un seul siège de plus » en Ontario.
C'est inexact. En 1996-1997, l'Ontario a obtenu quatre sièges de plus et la Colombie-Britannique deux. En 2003-2004, l'Ontario a obtenu trois nouveaux sièges, l'Alberta deux et la Colombie-Britannique deux.
Maintenant que le leader du gouvernement à la Chambre sait que l'Ontario a déjà obtenu des sièges de plus, et qu'il a fait une déclaration erronée, il voudra peut-être corriger le compte rendu.
Le leader du gouvernement veut répondre. Je ne suis pas convaincu que ce soit un recours au Règlement. Cela me paraît davantage un sujet de débat, mais le leader du gouvernement à la Chambre veut ajouter quelque chose.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le leader parlementaire du Parti libéral. Il est vrai que ce projet de loi, selon l'ancienne formule, qui entraînait une sous-représentation importante pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ajoutait des sièges. Il en ajoutait peu, comme il l'a dit, soit quatre, comparativement à notre projet de loi qui en ajoute dix.
Ce que je tentais de faire valoir, c'est que ce projet de loi n'assurait pas un niveau de représentation équitable, ni pour l'Ontario, ni pour l'Alberta, ni pour la Colombie-Britannique. La mesure des libéraux n'assurait pas un niveau de représentation équitable.
Cependant, le député a raison de dire qu'elle ajoutait des sièges.
Monsieur le Président, puisque j'ai la parole, je souhaite invoquer le Règlement pour une autre question. Il s'agit du fait que le ministre de l'Environnement a identifié des gens présents à la tribune.
À cet égard, monsieur le Président, je vous invite à vous pencher sur un incident qui a eu lieu le 3 février 2004, alors que vous occupiez le fauteuil et que le député de LaSalle—Émard, qui était premier ministre à l'époque, a déclaré, et je cite le hansard:
Dans la nouvelle économie, l'éducation peut prendre bien des formes. Ces dernières années, j'ai visité de nombreux centres de formation mis sur pied par des syndicats. Ils sont une composante essentielle de notre système d'éducation et devraient pouvoir bénéficier d'une relation plus solide avec le gouvernement.
J'ai eu l'occasion d'y travailler avec bon nombre de chefs syndicaux, dont certains sont ici aujourd'hui [...]
Il y a eu à ce moment-là un certain tumulte à la Chambre. Le Président, à juste titre, est alors intervenu et a déclaré ceci:
Le très hon. premier ministre sait qu'il est contraire au Règlement de mentionner la présence de visiteurs à la tribune. Il ne voudrait pas donner le mauvais exemple aux autres députés, si intéressés soient-ils, et je l'invite à s'abstenir d'agir ainsi.
Il semble que ce soit la seule réprimande à avoir été servie à cette occasion. Il me semble que cela est conforme à la conduite du Président aujourd'hui.
Pour ce qui est du rappel au Règlement du leader parlementaire de l'opposition officielle, j'estime qu'il s'agissait d'une question de débat et le débat a eu lieu, de sorte que l'incident est clos.
Cependant, pour ce qui est du deuxième rappel au Règlement, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de ses commentaires. En évaluant l'opportunité d'infliger toute peine additionnelle à un député, je vais certainement tenir compte de ses observations très succinctes et d'autres précédents pertinents. Ils sont nombreux, je le sais. Ce genre de manquement se produit à l'occasion à la Chambre, de façon plus ou moins directe. La présidence doit s'efforcer de déterminer la sanction appropriée, selon les circonstances. Je sais que le ministre de l'Environnement a manifesté un grand repentir.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation de motions. Si le consentement est accordé, je proposerai que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
Le député de Scarborough—Rouge River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition au nom d'électeurs d'origine polonaise. Les pétitionnaires font remarquer que les citoyens canadiens n'ont plus besoin de visa de visiteur pour entrer en Pologne.
En conséquence, les pétitionnaires prient le Parlement d'abolir les exigences relatives aux visas pour les visiteurs de la République de Pologne.
Monsieur le Président, je veux déposer aujourd'hui une pétition comptant plus de 1 000 signatures. Ces pétitionnaires d'un bout à l'autre du Canada, et plus particulièrement de ma circonscription, Cambridge, du canton de North Dumfries et du comté d'Oxford, ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant le Chemin de fer Canadien Pacifique et son manque de sens des responsabilités à titre d'entreprise et sur les plans civil et social, ainsi que son refus de collaborer respectueusement avec les collectivités qu'il traverse.
Le CP profite du fait qu'il n'est à peu près pas régi par les lois fédérales. Les pétitionnaires préviennent les responsables du chemin de fer qu'ils ne se laisseront pas faire.
Les pétitionnaires demandent au ministère des Transports, au ministère de l'Environnement, au ministère des Pêches et des Océans, au ministre de la Sécurité publique ainsi qu'au ministre de la Santé de se servir de leur influence collective pour exiger immédiatement que le Chemin de fer Canadien Pacifique protège adéquatement l'environnement, fasse preuve de respect à l'égard de ces Canadiens et commence à se comporter comme devrait le faire tout bon voisin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre une pétition de citoyens et citoyennes du comté de Drummond, qui demandent à la Chambre des communes et au gouvernement de prendre clairement l'engagement de retirer les troupes des zones de combat de l'Afghanistan en février 2009.
De plus, la mission actuelle doit être immédiatement rééquilibrée en diminuant l'aspect militaire et en augmentant le soutien humanitaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des milliers de Canadiens qui pressent le Parlement de noter que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que, pourtant, le Canada est toujours un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Le Canada permet encore que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets.
Les pétitionnaires demandent également au Parlement de tenir compte du fait que le 4 octobre dernier, le Sénat américain a adopté à l'unanimité le projet de loi 742, visant à interdire l'utilisation de toutes les formes d'amiante aux États-Unis.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'industrie de l'amiante, au Canada et à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Les étiquettes de mise en garde
Monsieur le Président, les signataires de la présente pétition demandent l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les produits contenant de l'acétaminophène. Cette pétition fait malheureusement suite à un incident tragique survenu dans ma circonscription: des parents ont perdu leur fille qui a pris une surdose de Tylenol. La pétition est signée par des centaines de personnes, pour la plupart de localités de l'île de Vancouver, dont Nanaimo, Qualicum Beach, Parksville et ses environs, et même de Courtenay, dans le Nord de l'île.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que l'acétaminophène est le produit pharmaceutique le plus souvent en cause dans des cas d'empoisonnements accidentels ou intentionnels chez tous les groupes d'âge en Colombie-Britannique et dans de nombreuses régions du Canada, et que les surdoses chroniques et aiguës du médicament peuvent entraîner un niveau de toxicité du foie potentiellement fatal. Les signataires demandent au Parlement de prendre des mesures pour exiger l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les produits contenant de l'acétaminophène.
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui contient 1 273 noms, provenant de 70 groupes de femmes du Québec et du Canada. Cela fait un total de 5 425 noms présentés par ma collègue de Laurentides—Labelle et moi-même, depuis le mois de juin dernier.
Je me demande combien de temps et combien de noms seront nécessaires à la ministre, au Cabinet et au premier ministre pour comprendre qu'ils font fausse route et qu'ils doivent répondre et accéder aux demandes des pétitionnaires.
Ces demandes portent sur la réouverture des 12 bureaux de Condition féminine Canada, la restauration du Programme de contestation judiciaire et le retour des critères d'origine du Programme de promotion de la femme.
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition principalement signée par des Albertains, mais également par des Canadiens de partout au pays, qui expriment leur appui au projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à protéger et à appuyer le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte que celui-ci s'applique à la documentation audiovisuelle.
[Français]
Monsieur le Président, à l'instar ma collègue et députée de Laval, je suis également heureuse de déposer une pétition signée par 1 284 femmes et hommes provenant de tous les coins du Québec.
Les auteurs de cette pétition réclament que le gouvernement conservateur ainsi que sa ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles rétablissent sans tarder le Programme de contestation judiciaire, les critères originaux du Programme de promotion de la femme et le budget de Condition féminine. Ils demandent en outre la réouverture des 12 bureaux régionaux fermés par ce gouvernement.
En déposant cette pétition, je réitère aussi mon engagement auprès de ces gens à ne pas baisser la garde et à continuer de me battre pour leurs droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 70 résidants de ma circonscription provenant de différentes villes: Camrose, New Norway, Armena, Hay Lakes et d'autres.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures supplémentaires en réaction à la violente répression des activistes favorables à la démocratie en Birmanie. Ils souhaitent que les pays entourant la Birmanie exercent des pressions, en particulier la Russie et la Chine, étant donné qu'elles ont des liens étroits avec la Birmanie.
Je sais que les électeurs de ma circonscription se réjouissent que le gouvernement du Canada ait fait plus que n'importe quel autre pays face à cette crise, mais nous continuons à exhorter les autorités birmanes à respecter les droits de la personne et les libertés fondamentales des manifestants et de toute la population de la Birmanie.
La pétition émane d'un groupe d'au moins 30 étudiants de l'Université Augustana à Camrose, qui sont venus à mon bureau et ont formulé des observations très positives quant à ce que le Canada pourrait faire à leur avis. Je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom aujourd'hui.
L'indice des prix à la consommation
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom d'un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, une pétition à propos de l'erreur commise par Statistique Canada en ce qui a trait aux tarifs des chambres d'hôtel entrant dans le calcul de l'indice des prix à la consommation.
Cette erreur s'est traduite par une sous-appréciation des taux d'inflation canadiens d'un demi-point de pourcentage depuis 2001. Par conséquent, les gens dont les prestations sont liées à l'indice des prix à la consommation, notamment les prestataires du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, ont été sous-payés à hauteur d'un demi-point de pourcentage et ont perdu au total un montant estimé à un milliard de dollars.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour verser ce qui est dû aux Canadiens qui ont été lésés par le gouvernement en raison de cette erreur de calcul.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) Le financement fédéral prévu dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, SPLI, favorise l’aménagement de logement transitoires et supervisés, et met plus l’accent sur les interventions visant à aider les personnes à acquérir des conditions de logement stables à long terme.
(b) Non. Le financement dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l’itinérance, IPLI, est destiné aux mêmes 61 collectivités désignées dans le cadre de l’Initiative nationale pour les sans abri, INSA, et de son volet IPAC.
(c) On a demandé aux collectivités d’évaluer les progrès à l’égard de leurs plans communautaires. Ces bilans étaient prévus pour juin 2007. On leur demande maintenant de mettre à jour leur plan communautaire et leurs priorités pour l’automne 2007
(d) Ne s’applique pas. Voir la réponse à l’alinéa c).
(e) Les conseils consultatifs communautaires voient à organiser des consultations auprès des intervenants afin d’établir les priorités des plans. Cela ne change pas dans le cadre de la SPLI.
(f) Aucun changement n’a été identifié à ce jour pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employées et des facilitateurs de programme de la nouvelle Stratégie.
(g) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a élaboré une stratégie de transition qui fournissait les lignes directrices du programme pour la mise en œuvre de la SPLI et la clôture de l’INSA, afin que tout soit mis en place pour éviter l’interruption des services dans les collectivités.
Les collectivités ont reçu des fonds pour les projets afin d’assurer la continuité des activités essentielles qui ont un effet direct sur la population de sans abri.
(h) Les fonds de la SPLI sont administrés de la même manière que pour l’INSA; il s’agit d’un programme communautaire qui est exécuté dans les collectivités et les régions avec l’orientation de l’administration centrale.
(i) Les fonds ne seront pas transférés aux provinces ou aux territoires; ils seront versés de la même manière que pour l’INSA.
(j) Les organismes seront invités à soumettre des propositions qui répondront aux besoins et aux priorités de la collectivité, tels qu’établis dans leur plan communautaire, et qui sont conformes aux modalités d’application de la SPLI.
(k) En réponse aux consultations auprès des collectivités, des organismes et des intervenants qui ont parlé de la nécessité d’avoir plus de logements à long terme, la SPLI vise l’affectation de 65 p. cent de ses fonds aux logements transitoires et supervisés, ainsi qu’à d’autres formes de logements à long terme et aux services connexes. Ceci est une ligne directrice flexible afin de répondre aux besoins des collectivités.
(l) L’élaboration de la SPLI a été éclairée par : les évaluations formatives et sommatives de l’INSA; la recherche financée par des sources externes; la recherche financée par l’INSA; les pratiques exemplaires de partout au pays; les modèles internationaux; et les points de vue des intervenants. Les bénéficiaires d’un financement de l’INSA, les organismes communautaires, tous les ordres de gouvernement, les secteurs privé et sans but lucratif et les groupes d’intérêt ont fait part de leurs commentaires et de leurs suggestions au cours des consultations, qui ont eu lieu en janvier 2005, et de la Table Ronde Nationale des intervenants, qui a eu lieu en septembre 2006. On a également reçu beaucoup de correspondance de particuliers et d’organismes.
(m)Voir la réponse à la question l).
(n) i) bénéficiaires du financement;
ii) groupes communautaires;
iii) municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI?
Voir la réponse à la question (l).
(o) Les organismes seront invités à soumettre des propositions qui répondent aux besoins et aux priorités de leurs collectivités respectives, tels qu’établis dans le plan communautaire, et qui sont conformes aux modalités d’application de la SPLI.
(p) Tous les bénéficiaires qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’INSA auront le droit de soumettre une demande dans le cadre de la SPLI. On s’attend à ce que les collectivités entreprennent des processus transparents d’appels de propositions.
(q) Les collectivités bénéficieront de la discrétion de recommander le nombre approprié de projets qui peut être financé dans le cadre de leur affectation pour répondre à leurs besoins.
(r) La SPLI a une directive sur le renforcement des contrôles financiers pour assurer la transparence et la probité dans l’administration des ententes de contribution. Les bénéficiaires d’un financement de moins de 350 000 $ seront soumis à une surveillance des projets par Ressources humaines et Développement social Canada. Dans le cas des bénéficiaires d’un financement de 350 000 $ ou plus, ils devront se soumettre à une vérification externe comme l’établit une clause de leur entente de contribution. La fréquence des vérifications est déterminée par la durée de l’entente. Le financement de ces vérifications est un coût admissible dans l’entente de contribution.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 10 et 22 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les exportations de grumes en provenance du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) le gouvernement cherche-t-il des façons de réduire ces exportations et, dans ce cas, quelles possibilités d’action prend-il en considération; c) a-t-on prévu ou prévoit-on des réunions pour discuter des exportations de grumes avec les États-Unis et, en ce cas, quelle était la teneur de ces réunions et à quelles possibilités d’action ou conclusions celles-ci ont-elles mené; d) combien de mètres cubes de bois a été exporté chaque année depuis 2001; e) où ce bois brut est-il exporté; f) quelle est la valeur marchande annuelle de ce bois brut; g) durant la récente visite du ministre des Ressources naturelles en Chine, y a-t-il eu des discussions sur les exportations de grumes et, dans l’affirmative, quelle était la teneur de ces discussions; h) que retrouvait-on dans le cahier de préparation du Ministre en vue de ce séjour au sujet des produits de la forêt et du bois brut; i) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds publics à l’étranger pour commercialiser ou encourager l’exportation de bois brut et, le cas échéant, combien et où; j) quels conseils ou études a-t-on préparés à l’intention du gouvernement sur les répercussions de l’exportation de grumes sur l’économie, en particulier sur celle de l’industrie forestière nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements climatiques: a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'entamer aujourd'hui le débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-25, qui modifie les dispositions concernant la détermination de la peine et les dispositions préparatoires au procès que renferme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Le gouvernement s'est engagé à répondre aux préoccupations que les Canadiens ont exprimées au sujet de la criminalité chez les jeunes. Le projet de loi C-25 dont la Chambre est saisie constitue un exemple de la façon dont nous respecterons cet engagement. Nous renforcerons le système de justice pour les adolescents et nous veillerons à ce que l'application du droit pénal aux adolescents soit équitable et efficace. Nous nous assurons de bien protéger la société contre les délinquants violents et dangereux. Les jeunes délinquants, tout comme les délinquants adultes, doivent subir des conséquences sérieuses lorsqu'ils commettent des crimes graves.
Pendant la dernière campagne électorale, nous avons dit que nous modifierions la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et, le mois dernier, lorsque je me trouvais à Halifax en compagnie de l'ancien ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, j'ai annoncé que le gouvernement honorerait cette promesse et présenterait des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cela s'est fait lundi, avec la présentation de ce projet de loi. Ce n'est pas que la Nouvelle-Écosse qui demande ces améliorations. Le Manitoba les demande également.
Je me dois de mentionner quelques collègues de mon caucus. Depuis de nombreuses années, le député de Wild Rose réclame des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je sais qu'il est très satisfait des progrès qu'il a réalisés dans plusieurs domaines. La protection des adolescents de 14 et 15 ans est assurément une des croisades qu'il mène et je lui en suis également reconnaissant. Le député de Crowfoot compte parmi les personnes qui continuent de m'inciter, ainsi que le gouvernement, à apporter ces modifications. J'ai reçu un très bon appui des procureurs généraux des provinces, mais je suis très reconnaissant à mes collègues qui ont demandé ces modifications.
Je souligne que la demande de modifications qu'a faite la Nouvelle-Écosse s'inspire en grande partie des recommandations formulées dans le rapport de la commission Nunn. Un grand nombre d'entre nous sont au courant de la tragédie qui est survenue en Nouvelle-Écosse, où un adolescent sur lequel pesaient des accusations de vol d'automobile était constamment libéré avant son procès. Il a volé un autre véhicule, et la tragédie s'est produite lorsque Theresa McEvoy a été tuée.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a fait de l'excellent travail en exigeant ces changements. J'ai été heureux de lire dans un communiqué paru hier que le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Cecil Clarke, accueille avec plaisir nos modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et qu'il invite tous les députés à appuyer le projet de loi.
Les dispositions du projet de loi C-25 qui portent sur la détention avant procès sont le résultat de consultations que j'ai lancées cet été auprès de mes homologues des provinces et des territoires et d'autres intervenants. Nous avons poursuivi les discussions la semaine dernière à l'occasion d'une réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, à Winnipeg. Ils m'ont fait part de leurs préoccupations à propos de la détention d'adolescents dangereux avant leur procès.
J'ai confiance que les modifications que nous avons présentées à la Chambre des communes répondront à leurs préoccupations. Le projet de loi dont la Chambre est saisie contient de nouvelles mesures pour protéger les collectivités contre les jeunes qui présentent un risque notable pour la sécurité publique et pour rendre les adolescents responsables des gestes criminels qu'ils posent.
Le projet de loi modifie aussi le système de justice pénale pour les adolescents en incluant la dissuasion et la dénonciation parmi les principes de détermination de la peine et en facilitant la détention d'un plus large éventail d'adolescents qui présentent un risque pour la sécurité publique.
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l'objectif des peines imposées aux jeunes est de les responsabiliser grâce à des conséquences appropriées et à des mesures de réadaptation. Les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction et doivent favoriser au maximum la réadaptation des adolescents.
L'an dernier, la Cour suprême du Canada a décrété que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne permet pas que les tribunaux invoquent la dissuasion et la dénonciation en tant que facteurs de détermination des peines imposées aux adolescents. Or, nous croyons que les juges devraient tenir compte de ces objectifs importants lorsqu'ils imposent les peines appropriées.
La dissuasion consiste à imposer une sanction qui décourage le délinquant et d'autres personnes de commettre des actes criminels. La dénonciation renvoie à la condamnation de l'acte criminel par la société. La modification que je propose à l'imposition de la peine permettrait aux tribunaux de voir à la fois la dissuasion et la dénonciation comme des objectifs dans la détermination de la peine des adolescents. Encore là, nous sommes heureux que nos homologues provinciaux appuient l'inclusion de ces deux éléments dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Beaucoup de Canadiens s'inquiètent du taux de criminalité chez les jeunes et croient qu'il pourrait être très utile de modifier les peines. Ils veulent mettre un frein à l'augmentation du taux de crimes violents commis par des jeunes rapportée récemment et rétablir le respect de la loi, et c'est pourquoi je demande au Parlement de procéder rapidement à l'étude et à l'adoption du projet de loi.
Depuis un certain temps déjà, le gouvernement participe à un examen complet de la détention avant procès et des dispositions de remise en liberté prévues dans le système de justice pour adolescents. J'ai également demandé à mes homologues provinciaux et territoriaux leur avis en vue d'un examen complet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Il me semble que le moment est bien choisi étant donné les préoccupations que j'ai entendues d'un bout à l'autre du Canada au sujet des actes criminels et violents commis par des jeunes. Je crois que le moment est d'autant plus opportun que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a cinq ans et, en fait, qu'il y a maintenant cent ans que nous avons un système de justice distinct pour les adolescents au Canada.
J'ai fait savoir à mes homologues provinciaux, et je l'ai déclaré publiquement, que je voulais connaître leur opinion sur la manière de procéder pour réaliser des changements en profondeur, et je vais certainement obtenir l'avis de mes collègues.
Ce n'est là qu'une des mesures que nous avons proposées au Parlement. J'ai également été très heureux de présenter le projet de loi qui imposerait une peine d'emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue. J'ai vu à la télévision quelques universitaires exprimer des réserves par rapport à cette mesure. Je peux affirmer qu'ils ne représentent pas la majorité des Canadiens. Les Canadiens veulent que les individus qui commettent des actes criminels liés aux drogues soient punis sévèrement et ils veulent que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée.
Il y a quelques minutes, j'ai déposé un projet de loi sur le vol d'identité, et le Parlement a reçu le rapport sur le projet de loi sur les crimes violents. Le projet de loi C-25 devrait être vu dans le contexte de la série d'initiatives ministérielles visant toutes à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres et à prendre la défense des innocentes victimes d'actes criminels.
Un de mes clients, un collègue... Je ne pratique plus le droit à Niagara Falls, mais j'ai été très fier de le faire pendant des années. Mes collègues appuient fermement ces initiatives parce qu'ils savent que nous sommes sur la bonne voie pour construire un Canada meilleur et plus sûr.
Monsieur le Président, je suis content que le ministre n'ait pas de clients au sein du Parti conservateur. S'il en était autrement, on pourrait se demander pourquoi ils auraient besoin de l'avis juridique d'un conseil de la Reine et du procureur général du Canada.
En ce qui concerne la détermination de la peine en général, je souhaite me concentrer sur l'intégration possible des concepts de la dissuasion et de la dénonciation dans un projet de loi sur le système de justice pénale pour les jeunes. Le ministre croit-il, de façon générale, qu'aux termes du Code criminel du Canada les facteurs de détermination de la peine sont tempérés par l'article 718.1, selon lequel la proportionnalité est le principe fondamental de la détermination de la peine?
Si je pose la question, c'est que le juge Morris Fish de la Cour suprême a récemment rendu un jugement très intéressant que j'ai suivi et qui concernait les peines minimales obligatoires. Il a déclaré que l'article 718.1 encadrait tous les autres principes de détermination de la peine.
Le ministre souscrit-il à cette position au sujet du Code criminel? Ce qui est encore plus important, voit-il que le concept de la proportionnalité se trouve dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
Monsieur le Président, il est évident que la proportionnalité entre en ligne de compte dans toutes les peines imposées au pays. Le Code criminel, comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, donne aux juges une latitude intéressante pour imposer la peine appropriée dans tous les cas.
Toutefois, nous avons dû tenir compte d'une décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2006 au sujet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette décision disait très clairement que la dissuasion et la dénonciation ne faisaient pas partie des principes que le juge pouvait prendre en considération dans la détermination de la peine à imposer à un adolescent. Par conséquent, nous avons décidé de remédier à la situation et d'inclure ces principes dans la loi.
Le juge dispose d'un vaste éventail de principes et de considérations pour s'assurer que la peine imposée à l'adolescent est appropriée.
Nous sommes aussi parfaitement conscients que le système ne doit pas se limiter à imposer des peines. Nous devons tenter d'empêcher les jeunes d'avoir des démêlés avec la justice en leur donnant diverses possibilités. Par conséquent, nous proposons un programme complet pour les adolescents et les problèmes liés à la drogue. Comme nous le savons, les deux peuvent être interreliés, mais notre approche doit, quant à elle, être exhaustive et juste.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir de la part du ministre si, avant de présenter son projet de loi, il était conscient que depuis nombre d'années, le taux de criminalité juvénile au Canada est de 50 p. 100 supérieur à celui du Québec? Encore l'an dernier, alors que le taux de criminalité juvénile augmentait dans le reste du Canada, il diminuait de 4 p. 100 au Québec.
S'est-il demandé si le Québec agit différemment des autres provinces? Si oui, commence-t-il à comprendre pourquoi nous avons toujours obtenu de meilleurs résultats au Québec qu'au Canada et, soit dit en passant, que dans le reste de l'Amérique du Nord? Le ministre s'est-il posé cette question? A-t-il des réponses? Comprend-il pourquoi cette réalité existe et si, effectivement, le reste du Canada pourrait profiter de la méthode québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois fermement que tous peuvent apprendre des autres dans ce pays et c'est une chose que j'encourage. Dans la province de Québec, on a de bonnes idées qui pourraient et devraient être étudiées par les organismes chargés d'appliquer la loi ailleurs et ceux qui travaillent auprès des jeunes. Nous pouvons tous apprendre les uns des autres.
J'étais très fier, par exemple, d'être aux côtés de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, à St. Catharines, lundi matin, lorsqu'un groupe connu sous le nom de comité consultatif des citoyens a reçu une subvention de 1,7 million de dollars du gouvernement pour aider des jeunes qui ont ou qui pourraient avoir des démêlés avec la justice. Dans le cadre de son programme, le comité embauchera environ 80 personnes capables de travailler avec ces jeunes pour tenter d'éviter justement qu'ils aient des démêlés avec la justice.
Je trouve ce genre de programme inspirant. J'ai félicité les membres du comité de l'excellent travail qu'ils accomplissent maintenant depuis presque deux décennies dans la péninsule de Niagara.
Encore une fois, comme le député l'a dit, nous pouvons apprendre les uns des autres, mais nous devons être unis dans notre détermination à faire adopter des projets de loi comme celui-ci. Nous ne pouvons pas dire que, parce qu'un programme, quelque part, fonctionne bien, nous allons nous croiser les bras. J'ai voyagé d'un bout à l'autre du pays et les gens me disent tous la même chose: faites quelque chose avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je réponds à ce qui a été dit dans le rapport de la commission Nunn. Je réponds à mes collègues qui ont écouté leurs électeurs, qui leur ont dit vouloir du changement. Nous avons entendu des gens de divers horizons. Je pense que le consensus est que les changements que nous apportons dans le projet de loi C-25 sont très raisonnables et devraient être appuyés par tous les députés à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la nouvelle mesure législative dont vient de parler, quoique brièvement, le ministre de la Justice suscite bien des réactions, à en juger par le nombre de mes collègues de tous les partis qui souhaitent lui poser des questions. Je vais donc tenter d'être bref.
La réalité que j'ai souvent observée, ces 14 dernières années où j'ai eu le privilège d'être député, c'est que trop souvent notre système de justice oublie les victimes d'actes criminels. Plus souvent qu'autrement, les victimes d'actes criminels commis par des jeunes sont elles-mêmes des jeunes. C'est une réalité qu'il ne faut pas perdre de vue.
Je suis très heureux d'entendre mon collègue, le ministre de la Justice, noter que la présentation de ce projet de loi est grandement motivée par la volonté d'offrir davantage d'équité et de justice aux victimes d'actes criminels.
Pourrait-il nous en dire plus à ce sujet? J'en entends constamment parler, non seulement dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique, mais aussi dans mes déplacements partout au pays.
Monsieur le Président, je suis heureux que le whip en chef du gouvernement ait soulevé la question des victimes.
Si les députés examinaient la transcription des débats de la Chambre et s'attardaient à la période des questions, ils verraient que l'opposition pose au gouvernement très peu de questions directement liées aux victimes et à leurs droits.
Je sais toutefois qu'il s'agit d'une priorité parmi les députés ministériels. C'est pourquoi j'ai été très heureux, plus tôt cette année, de tenir une conférence de presse pour annoncer la nomination du premier ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, et pourquoi pas? C'était une excellente idée.
Lorsque la plupart d'entre nous sont arrivés au pouvoir, nous nous sommes demandé qui était responsable, qui s'occupait des droits des victimes. Il semblait que des lobbyistes ou des groupes de pression défendaient les droits de tous les autres, mais très peu de porte-parole s'occupaient des droits des victimes. Il est donc très pertinent que le gouvernement du Canada soit à l'origine de cette nouvelle réponse à quelque chose de très juste, soit la défense des droits des victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le ministre de la Justice est enthousiaste à l'idée de réparer le système. Il a employé le mot « complet » dans son discours. Or, un programme ne peut pas être complet s'il passe à côté de problèmes importants.
Il y a deux problèmes majeurs. Premièrement, beaucoup de nos électeurs nous parlent de la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire. Deuxièmement, toute proportion gardée, les personnes atteinte du SAF et de l'ETCAF commettent un nombre beaucoup plus élevé de crimes par habitant.
Que fait le ministre pour aider à régler ces problèmes dans le système?
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'appuyer la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones plus tôt cette année et de confirmer que le gouvernement fournira un financement continu à ce programme.
À titre de ministre de la Justice, lorsqu'on m'a expliqué ce que nous allions faire, je me suis réjouis du fait que nous obtenions déjà des résultats et du succès dans ce domaine. Nous voulons consolider nos acquis.
Nous savons que les jeunes peuvent sombrer dans la drogue et que c'est un problème majeur dans de nombreuses collectivités. J'étais donc très heureux lorsque le premier ministre a annoncé la Stratégie nationale antidrogue à Winnipeg et qu'il a dit que les deux tiers des nouvelles ressources seraient consacrées à la prévention et au traitement.
C'est ce dont j'ai parlé plus tôt. Nous voulons adopter cette approche complète parce que nous savons qu'elle donnera des résultats.
Monsieur le Président, je sais que le ministre doit comparaître devant le comité. Je voudrais lui poser une question sur l'aspect monétaire. Il s'est vanté d'avoir fait bénéficier son coin de pays d'un investissement de 1,7 million de dollars. Il convient de préciser qu'il s'agit de 1,7 million de dollars sur quatre ans, et non sur une seule année.
En réalité, le gouvernement n'a pas fait grand-chose en matière de prévention. Il a affecté des fonds dans le budget, mais il ne les a pas utilisés depuis qu'il est au pouvoir.
Le ministre pourrait-il nous dire quelle somme le gouvernement a allouée aux programmes de prévention à l'intention des jeunes pour la période budgétaire en cours?
Monsieur le Président, près de 64 millions de dollars ont été consacrés à la seule stratégie nationale antidrogue, sans compter les ressources financières déjà allouées à l'appui des programmes à l'intention des jeunes et des programmes de traitement pour toxicomanes.
De plus, les deux tiers de cette somme de 64 millions de dollars seront affectés à la prévention et au traitement. Et pourquoi pas? C'est une bonne idée, et nous le savons. J'ai abordé à maintes reprises la question de l'application de la loi et des pénalités, mais cela n'est qu'un aspect. Il faut mettre au point un programme complet. Mes collègues et moi en sommes bien conscients.
Les députés constateront, dans chaque budget qui est présenté et chaque annonce qui est faite, que nous veillons à ce que chacun des programmes que nous créons comporte des programmes de traitement et de prévention. J'en suis très fier, et je me réjouis d'avoir l'appui de mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
J'ai reçu une lettre t du ministre le jour où il a déposé ce projet de loi, à l'étape de la première lecture. Voici ce que disait sa lettre:
Vous trouverez ci-joint un exemplaire du projet de loi ainsi que le communiqué et le document d'information connexes.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’ajouter la dénonciation et la dissuasion aux principes de détermination de la peine. La dissuasion consiste à imposer une sanction dans le but de décourager le délinquant, et quiconque, de se livrer à des activités criminelles. La dénonciation est la condamnation de l'infraction par la société.
De plus, le projet de loi précise que la présomption de maintien en liberté de l’adolescent avant le procès peut être renversée et mentionne les cas où cette présomption ne s’applique pas. On pourra ainsi incarcérer dans un plus grand nombre de cas un jeune délinquant constituant un risque pour la sécurité publique.
Cette lettre m'a surprise, car la Nouvelle-Écosse venait de réaliser une enquête publique importante à la suite de l'incident suivant.
[Français]
Le 14 octobre 2004, Theresa McEvoy, une mère de 52 ans, a été tuée dans un accident d'automobile par un adolescent de 16 ans portant les initiatives A. B.
A. B., qui se baladait dans une voiture volée au moment de l'accident, avait été remis en liberté le 12 octobre 2004, malgré 38 accusations criminelles déposées contre lui.
Le 29 juin 2005, la Nouvelle-Écosse a demandé une enquête publique pour examiner la façon dont avaient été traitées les accusations contre ce jeune et d'autres questions qui portaient sur la raison pour laquelle il avait été libéré. C'est l'honorable D. Merlin Nunn qui a été nommé commissaire aux fins de l'enquête.
Le 5 décembre 2006, le commissaire, juge Nunn, a présenté son rapport qui comprenait 34 recommandations: 19 recommandations portaient sur la nécessité de simplifier l'administration de la justice et d'améliorer les redditions de comptes, 6 autres portaient sur le renforcement de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les 9 autres recommandations portaient sur la prévention de la criminalité chez les jeunes.
J'ai été informée de cette enquête et de ce rapport par l'entremise de mes collègues, et non par l'entremise du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Ce sont mes collègues de Sydney—Victoria, Halifax-Ouest, Dartmouth—Cole Harbour, Kenora, Saint Boniface,Winnipeg-Centre-Sud, Churchill, Cape Breton—Canso, Yukon, Moncton—Riverview—Dieppe et Scarborough—Rouge River qui m'ont mise au courant de l'existence de ce rapport.
Je me suis immédiatement procuré un exemplaire du rapport et je l'ai lu. Je dois dire à la Chambre que le projet de loi présenté par le gouvernement ne constitue aucunement une réponse complète aux six recommandations formulées par le juge Nunn dans son rapport de décembre 2006.
Permettez-moi de lire ces recommandations.
La recommandation 20 dit ceci:
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier la déclaration de principes se trouvant à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour lui ajouter une disposition voulant que la protection du public soit l'un des principaux objectifs de la loi.
La recommandation 21 dit ceci:
[...] que le gouvernement fédéral modifie la définition d'une « infraction violente » à l'alinéa 39(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour qu'elle inclue toute conduite qui met en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou qui risque de constituer un danger à cet égard.
La recommandation 22 dit ceci:
[...] que le gouvernement fédéral modifie l'alinéa 39(1)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de manière à ce qu'au lieu de parler de « plusieurs déclarations de culpabilité », on parle de « plusieurs infractions » ou une formulation du genre. Au moment de déterminer si un jeune doit être détenu en attendant de subir son procès, on doit pouvoir tenir compte non seulement des déclarations antérieures de culpabilité, mais aussi des autres accusations qui pèsent contre lui.
Selon les termes de la recommandation 23, la quatrième à porter directement sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents:
[...] le gouvernement fédéral devrait modifier et simplifier les dispositions législatives relatives à la détention avant le procès des adolescents, de façon à ce que l'article 29 soit autonome, sans autre lien avec d'autres lois ou d'autres dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Selon les termes de la recommandation 24:
[...] le gouvernement fédéral devrait modifier l'alinéa 31(5)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que, si la personne digne de confiance désignée pour le placement est dégagée de ses obligations en vertu de l'engagement qu'elle a pris, l'engagement pris par l'adolescent en vertu de l'alinéa 31(3)b) reste en vigueur, en particulier l'obligation de ne pas troubler la paix et d'avoir une bonne conduite, ainsi que de respecter toute autre condition imposée par un juge du tribunal pour adolescents.
Enfin, aux termes de la recommandation 25, la sixième recommandation du juge Nunn, qui concerne directement la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents:
[...] le gouvernement fédéral devrait modifier le paragraphe 31(6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour supprimer l'exigence que l'adolescent soit amené de nouveau devant un juge pour être placé en détention avant procès si la personne digne de confiance désignée a été dégagée de ses obligations en vertu de l'engagement qu'elle avait pris.
Toute une série de recommandations traitent de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie interministérielle publique, globale, coopérative et efficace pour coordonner les programmes, les interventions, les services et le soutien aux enfants et aux adolescents à risque et à leurs familles. Toutes les autres recommandations ont été adressées au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse, mais six d'entre elles demandaient directement au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse de faire la promotion auprès du gouvernement fédéral de six modifications précises.
Voyons maintenant si le gouvernement a effectivement appliqué ces modifications.
Selon le ministre, le gouvernement a apporté la modification suivante: le juge pourrait dorénavant se baser sur les critères suivants pour établir la peine appropriée pour un jeune contrevenant: « pour dénoncer un comportement illégal » et pour « dissuader l'adolescent, et tout autre adolescent, de commettre des infractions ». C'est là une partie importante du projet de loi C-25.
L'autre volet du projet de loi C-25 s'inspire, mais en partie seulement, des recommandations du juge Nunn, qui en propose plusieurs concernant la détention avant procès. Le projet de loi tient compte de certaines d'entre elles, à savoir que le juge:
présume que la détention de l'adolescent n'est pas nécessaire[...], sauf si l'adolescent:
a) soit est accusé d'une infraction avec violence ou d'une autre infraction qui met en danger le public en créant une probabilité marquée d'infliction de lésions corporelles graves à une autre personne;
b) soit a été déclaré coupable d'avoir enfreint des peines ne comportant pas de placement sous garde, ou des conditions de mise en liberté;
c) soit est accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants[...]
Enfin, le projet de loi énonce ce qui suit:
S'il conclut qu'aucun des alinéas (2)a) à c) ne s'applique, le tribunal pour adolescents ou le juge ne peut ordonner la détention de l'adolescent que dans le cas où il est convaincu qu'il existe une probabilité marquée, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment la nature des infractions dont l'adolescent est accusé, que celui-ci commettra, s'il est mis en liberté, une infraction avec violence ou une autre infraction qui met en danger le public en créant une probabilité marquée d'infliction de lésions corporelles graves à une autre personne.
Voilà qui est fort bien et qui correspond à certaines des recommandations du juge Nunn. Cependant, rien dans cette mesure ne donne suite à la recommandation du juge Nunn visant la modification de l'article 3, la déclaration de principe, pour y ajouter une disposition voulant que la protection du public constitue l'un des objectifs primordiaux de la loi.
Le projet de loi ne tient pas compte non plus de la recommandation du juge Nunn selon laquelle la définition de l'« infraction avec violence » donnée à l'alinéa 39(1)a) doit inclure toute conduite qui met en danger ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne.
La mesure ne tient pas compte non plus de la recommandation du juge Nunn selon laquelle le gouvernement devrait modifier et simplifier les dispositions législatives concernant la détention avant le procès de jeunes personnes de telle sorte que l'article 29 soit indépendant de tout autre texte législatif.
Parmi ses principales recommandations, le juge Nunn proposait que l'article 3 soit être modifié de manière à ce que la protection du public constitue l'un des objectifs primordiaux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Puisque le gouvernement actuel ne manque pas une occasion de clamer sur toutes les tribunes sa volonté de sévir contre la criminalité, je n'arrive pas à comprendre pourquoi il a choisi de ne pas modifier l'article 3 pour y inclure la protection du public comme l'un des objectifs primordiaux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Est-ce parce que l'intention véritable du gouvernement conservateur n'est pas vraiment de protéger le public mais plutôt de châtier les coupables? Serait-ce pour cela? Je ne vois aucune autre explication logique.
Permettez-moi de faire lecture de certains passages du rapport la Commission Nunn.
[...] la [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] a donné de très bons résultats en permettant à la grande majorité des jeunes d'être traités adéquatement [...] Ce qu'il faut voir maintenant, c'est si la [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents], sous sa forme actuelle, permettra de traiter adéquatement le petit nombre de cas de récidive qui sont régulièrement soumis au système judiciaire.
Le juge Nunn a également dit:
[...] il est important de souligner qu'aucune des parties ayant droit de comparaître n'a contesté la philosophie sous-jacente ou la majorité des décisions. Elles ont plutôt souligné certains des articles préoccupant et recommandé des modifications.
Malheureusement, le gouvernement a de nouveau choisi de faire un tri parmi ces recommandations. Ce sont là mes commentaires personnels et non ceux du juge Nunn. Je retourne maintenant aux citations:
[...] je peux me permettre d'affirmer catégoriquement que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une mesure législative qui présente une approche intelligente, moderne et évoluée au traitement des jeunes impliqués dans des activités criminelles. Le Canada est maintenant bien à l'avant-garde des autres pays en ce qui a trait au traitement des jeunes qui ont des problèmes avec la loi [...]
C'est à la page 228, mais la déclaration suivante du juge Nunn est encore meilleure:
Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas d'opposants à la [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents], comme il y en a eu pour les lois précédentes, la Loi sur les jeunes délinquants et la Loi sur les jeunes contrevenants.
Il poursuit, et j'aime bien le commentaire suivant qui touche en plein dans le mille.
Bon nombre de ces critiques sont d'avis qu'il faut les envoyer en prison, affirmant qu'ils y apprendront que leur comportement n'est pas acceptable. Ces gens ne tiennent pas réellement compte des preuves contraires et ils ne comprennent pas que, dans le cas des jeunes, des peines de détention de la durée qu'ils recommandent ne corrigent pas leur comportement et ne favorisent pas leur réadaptation. Elles aggravent souvent la situation. D'autres préconisent plutôt la vengeance et affirment que les jeunes qui commettent des crimes d'adultes doivent être condamnés à des peines d'adultes [...]
Combien de fois avons-nous entendu de tels commentaires de la part des députés conservateurs qui faisaient autrefois partie de l'Alliance canadienne et avant cela du Parti réformiste? Le juge Nunn dit ensuite ceci:
[...] ignorant que le crime a été commis par un adolescent et non pas par un adulte.
Une telle attitude va à l'encontre des approches modernes à l'égard du traitement du comportement criminel. La plupart des tenants de ce point de vue refusent de reconnaître que les jeunes contrevenants devraient être traités différemment des adultes et à l'extérieur du système de justice pour adultes.
Néanmoins, ils ont droit d'avoir leurs points de vue et de les exprimer. Malheureusement, compte tenu du système de justice pénale pour les adolescents en vigueur, ils sont incapables de contribuer à quelque réforme que ce soit, même si celle-ci est raisonnable et, qui plus est, désirable.
Permettez-moi de fournir encore quelques citations. Combien de temps me reste-t-il?
M. David Tilson: Plus du tout.
L'hon. Marlene Jennings: Oh! Ces députés souscrivent au rapport du juge Nunn. J'ai entendu des voix disant Nunn.
Ma dernière citation était extraite des pages 228 et 229 du rapport. La prochaine figure à la page 230. Voici:
Les témoins et les avocats de toutes les parties à l'enquête ont souscrit entièrement aux buts de la loi tout en reconnaissant en même temps qu'il était nécessaire qu'on apporte certaines modifications au texte de la loi de manière à donner la souplesse voulue aux juges qui ont à trancher dans les cas des récidivistes, surtout en rendant possible la détention préventive et en ouvrant plus grandes les portes menant à la détention. De telles modifications rendraient la loi plus crédible et susciteraient un appui public plus solide à son égard, résultat hautement souhaité.
Le juge a dit clairement que la vaste majorité des témoins qui ont comparu devant lui a appuyé les buts de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces buts excluent les principes de détermination de la peine pour les adultes: la dissuasion et la dénonciation.
Permettez-moi de citer Christopher McNeil, le chef adjoint du Service régional de police de Halifax. Il a dit ceci:
La [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] part du principe que la vaste majorité des jeunes contrevenants, sous réserve d'un encadrement et d'un soutien appropriés, peuvent se défaire du comportement criminel qu'ils ont eu dans le passé et devenir des citoyens respectueux de la loi. C'est le cas pour la vaste majorité des jeunes. Toutefois, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est inefficace pour le petit pourcentage de jeunes de qui le public doit être protégé.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne reconnaît pas qu'il existe un petit groupe de jeunes incorrigibles dont les activités constituent une menace et que le droit pénal doit prévoir des mécanismes en vue de protéger la société du comportement de ces jeunes. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une mesure très normative, et les restrictions au chapitre du recours à la détention dans cette loi ont été interprétées comme étant un obstacle virtuel à la détention dans certains cas. Ces restrictions constituent un risque pour la sécurité publique.
Il a ensuite parlé de la nécessité d'inclure la protection du public dans l'objectif primaire énoncé à l'article 3, c'est-à-dire dans la déclaration de principes de la loi.
Pourquoi le gouvernement ne donnerait-il pas suite à cette recommandation? On peut uniquement en conclure que le gouvernement n'est pas intéressé aux politiques efficaces qui donnent des résultats et qui protègent le public parce que, si le gouvernement était sincère lorsqu'il dit, comme le ministre vient de le mentionner, qu'il donne suite au rapport Nunn, il aurait suivi cette recommandation.
Je regrette, mais il ne donne suite qu'à un petit nombre de recommandations. Le ministre n'applique pas toutes les recommandations visant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il devrait avoir honte.
Il devrait se lever et dire: « J'ai lu le rapport Nunn. Il y a six recommandations qui visent la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je vais uniquement en retenir deux. Pour ce qui est des quatre autres, nous verrons plus tard. » Le ministre devrait au moins avoir l'honnêteté de dire cela. Il devrait avoir honte.
J'ai rencontré le frère de Theresa McEvoy, lorsque le député de Halifax-Ouest a organisé une rencontre, une table ronde. Deux autres familles dont un membre avait été tué, soit un enfant et une soeur, étaient aussi présentes.
Aucune n'a demandé que la dissuasion et la dénonciation soient ajoutées aux critères de détermination de la peine dans le cas des adolescents. Par contre, toutes ont demandé que la protection du public soit incluse dans la déclaration de principes, à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces familles ont demandé que toutes les recommandations du juge Nunn qui ont trait à cette loi soient mises en oeuvre par le gouvernement conservateur. Malheureusement, celui-ci a fait comme toujours, c'est-à-dire qu'il a choisi les recommandations qui font son affaire.
Une voix: Il est en train de régler la question.
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas en train de régler la question: il choisit ce qui fait son affaire.
Contrairement à ce qu'il dit, le gouvernement conservateur ne va pas mettre en place un système efficace de justice pénale pour les adolescents parce que, s'il voulait vraiment le faire, il aurait mis en oeuvre les six recommandations du juge Nunn dans le projet de loi C-25. Or, celles-ci ne sont pas toutes incluses dans cette mesure législative. Le gouvernement devrait avoir honte.
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu à la Chambre des communes, il y a de cela sept ans, mes électeurs demandent que le procureur général du Canada, le ministre de la Justice, présente un projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en vue de protéger les collectivités des jeunes contrevenants qui constituent un danger important pour la sécurité publique.
La députée d'en face a dit dans son discours que le texte du projet de loi ne précise pas qu'il a comme principe directeur la protection de la société.
Pendant sept ans, du temps où le Parti conservateur était dans l'opposition, nous avons demandé au gouvernement libéral d'ajouter comme principe directeur la protection de la société. À l'époque, ses arguments étaient que la réadaptation du contrevenant, sa réintégration, était le principe directeur.
Entre autres choses, ce projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de demander aux tribunaux de prendre en considération la dissuasion dans la détermination des peines.
Évidemment, au moment de présenter ces modifications, le ministre de la Justice a aussi annoncé que, en 2008, on procéderait à un examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cet examen nous permettrait de nous pencher sur les autres préoccupations et reproches qui ont été formulées à l'égard de cette loi que le gouvernement libéral a mise en oeuvre. À ce moment-là, la loi aurait cinq ans.
La députée pourrait-elle dire aujourd'hui à la Chambre que, l'année prochaine, au moment de l'examen prévu pour 2008, elle défendra ardemment l'idée de choisir la protection de la société comme principe directeur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents plutôt que la réintégration dans la société, comme les libéraux le faisaient? Pourrait-elle aujourd'hui assurer la Chambre qu'elle appuiera ces mesures dans l'examen à venir, en 2008?
Monsieur le Président, j'étais présente lors des débats sur le remplacement de la Loi sur les jeunes contrevenants par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J'ai participé à ces débats. Je ne me souviens pas qu'un des députés d'en face ait demandé que la protection du public fasse partie des principaux objectifs.
Je dirai ceci...
Monsieur le Président, j'ai dit que je ne m'en souvenais pas. J'aimerais voir la transcription.
Toutefois, je voudrais dire que notre parti a demandé une mise en oeuvre complète des recommandations du juge Nunn qui sont liées directement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Par conséquent, cela comprend l'ajout de la protection du public à l'article 3 de la loi, Déclaration de principes, comme un des principaux objectifs de la loi.
Nous demandons également au gouvernement de ne pas attendre avant la fin de 2008 pour procéder à à la révision. Il peut la commencer aujourd'hui s'il le désire. Nous demandons au gouvernement de commencer la révision de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents immédiatement. Il ne doit pas attendre un an ou six mois, mais il doit commencer immédiatement.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et je ne comprends pas très bien sa définition de la notion de sécurité publique.
Dans les meilleures circonstances, j'ai de la difficulté à discuter avec des avocats parce que je n'en suis pas un. Ils utilisent souvent du jargon juridique et je n'y comprends pas grand-chose. Monsieur le Président, je suis convaincu que vous êtes du même avis que moi, étant donné vos antécédents.
La députée et d'autres de son parti font souvent référence à des rapports d'un dénommé Nunn et à d'autres rapports, habituellement pour faire ressortir des points juridiques. Je me demande si les libéraux ont déjà examiné attentivement des rapports venant de victimes de crimes.
Je me souviens du regretté Chuck Cadman, député de mon parti qui est décédé récemment. Il siégeait ici parce que son fils avait été tué par des jeunes délinquants. Une terrible tragédie. Je me souviens de ses efforts incroyables, des excellentes suggestions qu'il a faites et des rapports qu'il a présentés exposant le point de vue des victimes et non celui du milieu juridique. Ce point de vue a été ignoré. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi.
J'ai également beaucoup de difficulté à comprendre lorsque les libéraux parlent de prévention. Personne ne veut prévenir la criminalité plus que moi. Ce n'est peut-être pas ce que je projette et je devrai essayer de mieux communiquer cette idée. Toutefois, je ne comprends pas lorsque ces députés disent que nous devrions nous attaquer à la cause de la criminalité.
Il ne fait aucun doute que, parmi les causes principales de la criminalité, il y a la drogue et l'alcool, en particulier l'alcool. Comment se fait-il que des jeunes de moins de 18 ans se retrouvent avec de l'alcool entre les mains? C'est illégal. Quand avons-nous entendu parler pour la dernière fois de quelqu'un qui a été arrêté ou accusé pour avoir fourni de l'alcool à un mineur? Quand avons-nous vu pour la dernière fois la police faire une descente pendant une fête de quartier ou une fête dans une maison où il y a plein d'alcool et plein de jeunes de moins de 18 ans?
Lorsqu'on mentionne à des membres du comité ou à des témoins qu'il s'agit d'une cause majeure de la criminalité et qu'on demande quoi faire à ce sujet, les libéraux ne veulent pas s'en mêler. Ils veulent parler de pauvreté comme cause majeure. J'imagine qu'ils ne se rendent pas compte que les enfants riches font aussi des bêtises. Il y a toujours des excuses pour éviter d'aborder les causes réelles de la criminalité et nos pénitenciers sont remplis d'adultes pour ces raisons.
Les libéraux ne veulent pas en entendre parler et je ne comprends pas. Ils ne veulent pas entendre le point de vue réel et valable du grand public et des victimes. Ils aiment écouter le point de vue des juristes. Ils doivent changer d'attitude.
Monsieur le Président, la question du rapport de la Commission Nunn a été soulevée par le collègue du député, le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Quand il a fait son discours à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, il a parlé du rapport de la Commission Nunn. C'est la première chose que je voulais signaler au député de Wild Rose. S'il a des objections, je lui suggère d'en parler avec ses collègues, pour autant qu'il ait le droit de parler aux réunions du caucus.
Le député se demande si j'ai déjà eu des contacts avec des victimes en tant que députée, ou même avant que je devienne députée. La réponse est oui. Au fil des ans, j'ai traité avec des victimes et des familles de victimes, tant dans ma vie personnelle que dans un cadre professionnel. Donc, oui, je connais bon nombre des reproches que les victimes et leurs familles font au système.
C'est en partie grâce à mes demandes et à celles de plusieurs de mes collègues que le précédent gouvernement libéral a adopté des mesures et libéré des fonds pour aider les victimes. Nous avons créé un secrétariat au sein du ministère de la Sécurité publique, nous avons donné de l'argent à Service correctionnel Canada et nous avons modifié le Code criminel afin qu'il permette les déclarations de la victime. Des changements et des améliorations ont été apportés. Il est toujours possible de continuer d'apporter des améliorations. Toujours. Le gouvernement du député peut aussi continuer de s'améliorer.
Le député de Wild Rose n'était peut-être pas à sa place quand j'ai parlé de la raison de la parution du rapport de la Commission Nunn. Cela s'est produit à la suite de la mort de Theresa McEvoy, une femme de 52 ans. Sa mort est une histoire qui se répète partout au Canada. Elle n'est pas la seule.
Les recommandations du juge Nunn concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été approuvées, et pas seulement par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Par exemple, le gouvernement du Manitoba et son premier ministre ont demandé au gouvernement actuel d'appliquer les six recommandations du juge Nunn. D'autres procureurs généraux et groupes de victimes ont demandé la même chose, et le gouvernement ne l'a pas fait. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement choisit de prendre ce qui fait son affaire. C'est très malheureux.
La période des questions et des observations est terminée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, les travailleurs saisonniers; le député de Madawaska—Restigouche, l'assurance-emploi; le député de Nova-Ouest, l'affaire Airbus.
Message du Sénat
[Français]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord, un peu comme vous l'avez fait, lancer un appel au calme. Je ne crois pas qu'il soit utile, lorsqu'on débat de ce genre de projet de loi, de s'invectiver.
Je veux d'abord dire que j'étais présent à la Chambre, en 1999, quand les ministres de la Justice, Anne McLellan, suivie d'Allan Rock pour terminer avec Martin Cauchon, avaient présenté les premières modifications à ce qui était à l'époque la Loi sur les jeunes contrevenants, qui existait depuis 1907 et qui est devenue la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je crois pouvoir rappeler des bons souvenirs à cette Chambre lorsque je mentionne que c'est notre collègue, le député de Berthier, aujourd'hui élevé à la magistrature en raison de son talent et de son envergure, qui avait parrainé le dossier pour le Bloc québécois. Nous avions d'ailleurs déposé quelque 2 700 amendements, ce qui avait donné lieu à une modification du Règlement de la Chambre restreignant la possibilité de déposer des amendements en comité lorsque nous étions à l'étape du rapport.
À l'époque, il y avait une très grande et large coalition avec le gouvernement du Québec, mais également avec des centaines de groupes en intervention jeunesse qui s'inquiétaient que l'on puisse soumettre — parce que c'était l'essentiel de la réforme qui nous était proposée en 1999 — des jeunes de 14 ou 15 ans à des peines pour adultes, donc de les déférer, dans certaines circonstances, à un tribunal pour adultes.
À l'Assemblée nationale, il y avait un mot d'ordre chez les intervenants jeunesse pour décrier ce qui était irrespectueux d'une pratique en vigueur au Québec qui, non seulement, croyait bien sûr à la réhabilitation, mais avait comme mot d'ordre inscrit dans ses pratiques d'intervention: « la bonne mesure au bon moment ». C'était ce que l'on avait comme devise. Cela veut dire que, lorsqu'il est nécessaire, il faut avoir un parti pris pour la réhabilitation. Cela ne nous invitait pas à agir autrement. L'Assemblée nationale et les intervenants du Québec n'ont jamais nié que, dans certaines circonstances très particulières, la détention avant procès, l'incarcération ou même la répression, dans un certain nombre de cas, sont nécessaires.
Lorsque le ministre a rendu public le projet de loi, je crois avoir observé un manque de nuances alors que j'écoutais certains députés ministériels faire des liens avec les gangs de rue. Au Bloc québécois, nous ne sommes pas complaisants. Nous n'avons pas une vision idyllique et paradisiaque de la jeunesse. Nous savons que des jeunes sont engagés dans la criminalité, et j'aurai l'occasion d'y revenir. Nous savons aussi qu'il faut parfois avoir des mesures plus musclées. Toutefois, il faut arrêter de comparer les interventions que l'on doit faire en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents avec la question des gangs de rue.
La question des gangs de rue est un phénomène réel dans l'ensemble des grandes villes au Canada. Montréal, où je suis député, n'y échappe pas. Québec n'y échappe pas, ni d'autres villes comme Vancouver, Toronto et Halifax. Pour avoir vu récemment des statistiques, les gens engagés dans les gangs de rue, ou du moins ceux qui ont des responsabilités notoires et qui sont susceptibles de se retrouver devant les tribunaux, ne sont pas des gens qui ont 12 ou 13 ans.
Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine était au comité de la justice avec moi lorsque le Bloc québécois avait déposé une motion pour inviter Randall Richmond, un fonctionnaire à Québec qui fait partie du Bureau de lutte au crime organisé, le BLACO et qui a étudié toute la question. Il nous a révélé la moyenne d'âge des gens qui ont été traduits devant les tribunaux en lien avec les arrestations récentes. À l'époque, on parlait beaucoup du gang Pelletier, à Montréal, qui a été la première arrestation par laquelle on a su que les gangs de rue pouvaient être assimilées à des organisations criminelles. La moyenne d'âge de ces gens était de 19 ans et 2 mois.
Cela étant dit, le Bloc québécois est très inquiet de ce projet de loi et ne l'appuiera pas. Nous allons mettre le meilleur de notre énergie à utiliser notre parole et notre action pour démontrer à la population que le gouvernement fait fausse route. Nous avons deux grandes interrogations à ce sujet.
D'abord, dans la réforme de 1999, nous voulions corriger cette loi que nous avions dénoncée. Il y a une disposition avec laquelle nous étions en désaccord, soit le recours ou la généralisation abusive à la détention avant procès.
Encore une fois, nous ne disons pas qu'il ne faut jamais détenir les gens avant procès. À l'article 515 du Code criminel, il existe des circonstances où les adultes doivent être détenus avant procès. Il y a d'abord les infractions graves se rapportant à l'article 469 du Code criminel: meurtre, tentative de meurtre et les infractions les plus graves. Bien sûr, il y a une détention avant procès lorsqu'on pense qu'une personne ne se présentera pas au tribunal, lorsqu'on pense que la preuve sera détruite ou lorsqu'il s'agit d'un non-résident canadien.
Dans certaines situations, la détention avant procès est bien sûr nécessaire afin de faire fonctionner correctement l'appareil judiciaire et que justice soit rendue. C'est vrai également pour les jeunes. On comprend cela.
Je parlais tantôt à ma collègue de Pointe-aux-Trembles concernant le document de consultation. Hier soir, j'ai lu le document de consultation rendu public par le ministère de la Justice en juin 2007, qui faisait un peu le bilan depuis la proclamation de cette loi en 2003. Ce document indique qu'avant 2003, sous la Loi sur les jeunes contrevenants, les policiers ou les organismes responsables de l'application de la loi incarcéraient les jeunes avant procès dans 45 p. 100 des cas. Lorsqu'on regarde les derniers chiffres disponibles, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le taux d'incarcération avant procès s'est élevé à 55 p. 100. On constate donc qu'une tendance qu'on voulait corriger s'est amplifiée.
Pourquoi n'est-ce pas souhaitable comme principe général que la détention avant procès soit généralisée? Nous sommes d'abord bien conscients qu'il s'agit de la période avant la détermination de la peine et avant le procès. La présomption d'innocence s'applique et s'impose donc.
Je parlais hier avec M. Trépanier, le grand spécialiste au Québec, la personne qui a le plus étudié cette question. C'est un professeur au département de criminologie de l'Université de Montréal. Je discutais avec lui au sujet des chiffres. Il a eu d'ailleurs plusieurs contrats de différents ministères pour étudier cette question. Il m'a expliqué que la détention avant procès n'est pas souhaitable. D'abord, parce que même si cette détention peut amener une certaine forme de soutien, jamais les jeunes ne s'engageront sérieusement dans des mesures thérapeutiques et de redressement, donc dans des mesures d'aide qui pourraient les amener à devenir de meilleurs citoyens. Deuxièmement, il y a bien sûr la présomption d'innocence. Troisièmement, il y a tout l'appareil qui résiste à investir des ressources avant que le statut définitif de ce jeune soit connu. C'est donc une erreur que de vouloir généraliser ce principe.
Bien sûr, dans le projet de loi qui comporte deux articles, on est d'abord en présence d'un renversement du fardeau de la preuve. N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter de cette tendance à la généralisation du renversement du fardeau de la preuve?
Au Bloc québécois, nous avons accepté que ce soit pour les gens les plus criminalisés. Je pense entre autres à l'ancien projet de loi C-27, incorporé dans le projet de loi C-2. Il est question des criminels dangereux — donc pas tout à fait 500 personnes à travers le Canada. Ce sont des gens qui ont commis des sévices graves.
À l'article 753 du Code criminel, il y a une définition très précise. Nous l'avons accepté, même si cela heurte de front un principe auquel on croit au Bloc québécois sur le plan de l'administration de la justice, soit de ne pas renverser le fardeau de la preuve. Nous sommes conscients que dans certaines situations, il y a des gens qui peuvent vraiment mettre en péril la sécurité d'autrui et la sécurité publique.
À mon avis, bien que les trois alinéas de la première partie du projet de loi C-25 invitent à un renversement du fardeau de la preuve et bien qu'ils soient sérieux, ils sont trop généraux. J'ai hâte de voir en comité ce que nous diront les experts qui connaissent ces questions.
Évidemment, il est question d'être accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité, j'en conviens. Toutefois, vous conviendrez que la liste des infractions potentielles est extrêmement large, extrêmement longue. J'ai même entendu des gens dire que, dans le projet de loi C-25, le renversement du fardeau de la preuve était davantage prononcé, plus qu'il ne l'était dans le projet de loi C-27. Voilà donc une première interrogation qui nous amène à être extrêmement sceptiques à l'endroit de ce projet de loi.
Il y en a une deuxième, et c'est la plus importante. Croit-on, oui ou non, qu'à 13, 14 ou 15 ans, on peut être traité comme un adulte? Croit-on que le parcours de vie d'un jeune de 12, 13, 14 ou 15 ans peut être le même que celui d'une personne de 38, 39, 40 ou 45 ans? C'est au nom de cette logique que l'on a demandé un système de justice pénale adapté pour les jeunes. Lorsqu'on parle d'un tel système, on reconnaît le droit à l'erreur et on demande un traitement individualisé.
Encore une fois, au Bloc québécois, on n'est pas complaisants. On sait que des jeunes commettent des délits tels qu'ils doivent être isolés de la société. On en convient. Cependant, un principe de base doit nous animer: faire en sorte que les traitements, les mesures d'aide soient disponibles le plus précocement et le plus longtemps possible auprès des jeunes.
C'est la raison pour laquelle, jusqu'à ce que ce projet de loi soit présenté, il n'y avait pas cette sorte d'obligation dans les principes de l'article 3 de la Loi sur les jeunes contrevenants. À la lecture de cette loi, on ne retrouve pas un appel à des sanctions dissuasives, donc exemplaires — voulant dire menant davantage à l'incarcération. Pourquoi ne retrouve-t-on pas cet appel? Je ne peux pas vous offrir une meilleure citation que celle que j'ai trouvée dans un jugement de la Cour suprême qui avait été saisie de deux causes. Comme vous le savez, quand ce sont des jeunes de moins de 18 ans, on ne nomme jamais le nom au complet; ce sont toujours des abréviations. Donc, la Cour suprême avait été saisie des causes La Reine c. B.W.P. et La Reine c. B.V.N. Un Autochtone avait tué une autre personne. Ces jeunes avaient commis un crime sérieux, je n'en disconviens pas. Un jugement unanime a été rendu, et le juge Charron, au nom de la majorité, écrivait ce qui suit:
Bien entendu, l’application de la dissuasion générale comme principe de détermination de la peine n’a pas nécessairement pour conséquence le placement sous garde; toutefois, elle ne peut que contribuer à augmenter le recours à l’incarcération, pas à le diminuer. L’exclusion de la dissuasion générale du nouveau régime [...]
On parle évidemment de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je reprends:
L’exclusion de la dissuasion générale du nouveau régime est donc conforme à l’intention explicite du législateur — dont nous sommes, et dont j'étais en 1999 — de diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents. Le ministère public ne m’a pas convaincue que la mention, dans le préambule, de la nécessité pour le public d’avoir accès à l’information indique une quelconque intention de la part du législateur d’inscrire l’objectif de la dissuasion générale dans le nouveau régime.
Je ne veux pas intervenir dans la plaidoirie que le ministère public avait faite, mais je crois qu'il faut retenir que celui-ci, dans le fond, voulait réhabiliter par la porte d'en arrière le principe et la logique qui existent dans le Code criminel. Si quelqu'un d'entre nous consulte l'article 718 du Code criminel, il va bien sûr constater que la dissuasion est un objectif que l'on poursuit quand on est un juge et que l'on a à administrer une sentence. Il y en a d'autres. Entre autres, je rappelle qu'il y avait aussi une mention spécifique pour les Autochtones, en matière d'administration de la peine.
En résumé, c'est une très grave erreur de la part de ce gouvernement, et c'est l'objet du deuxième article. On est en présence d'un petit projet de loi, mais tellement grand de par son potentiel dévastateur.
Ce projet de loi vise, par son deuxième article, à amender l'article 38 de la loi pour inscrire comme principes à prendre en compte, en matière de justice pénale pour les jeunes, le fait de dénoncer le comportement illégal et le fait de dissuader l'adolescent.
On voit bien qu'on ne peut pas s'engager sur ce terrain. Bien sûr, pour toute peine — dans le cas du Québec, ce sera devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec —, il est évident qu'un juge a présent à l'esprit qu'il n'est pas souhaitable que les individus récidivent. Toutefois, de vouloir inscrire, donc codifier, dans un projet de loi le principe de la dissuasion, c'est de favoriser une incarcération avant procès et ainsi mettre au second plan les principes de traitement, de réhabilitation, de mesures d'aide, de personnes significatives, d'engagement de la communauté, soit une philosophie d'intervention que nous avons privilégiée, au Québec.
Un tel geste posé par le gouvernement est d'autant plus étonnant que son document de consultation lui-même, que j'ai lu hier soir, donne des chiffres extrêmement concluants. Ils indiquaient à quel point, malgré la réforme de 2003 de la Loi sur les jeunes contrevenants, nous n'avons pas atteint cet objectif.
Je veux aussi dire qu'en lisant le document du ministère, j'ai mis la main sur une donnée très intéressante. Une étude intitulée « L'étude sur la discrétion policière » examinait la façon dont les forces de l'ordre, donc les policiers, qui sont tout de même des agents de la paix et les premiers à intercepter les jeunes, se comportent en matière d'arrestation chez les jeunes. Cette étude a révélé trois types de motifs pour lesquels la police ne libère pas les adolescents et les détient jusqu'à l'audience, donc jusqu'au procès.
Le premier type de motif est l'application de la loi, c'est-à-dire établir l'identité des contrevenants et garantir leur comparution, comme je le disais tout à l'heure. Encore une fois, il existe, selon le code, des situations où l'on n'a pas le choix de libérer quelqu'un. Ensuite, le deuxième type de motif — et c'est étonnant — est la détention pour le bien du jeune. Le document donne l'exemple du policier qui arrête une prostituée sans foyer ou des gens itinérants qui ne donnent pas l'impression qu'ils trouveront un logement. Selon cette étude, les policiers ont le réflexe de les détenir avant procès. Enfin, le troisième type de motif est l'utilisation de la détention comme mesure de répression.
Le document reconnaît que deux de ces trois types de motifs sont illégaux. En vertu de la réforme de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il n'est pas permis de les détenir sur la base de ces motifs.
Le gouvernement vient donc conforter une pratique qui n'est pas souhaitable. Il vient donner raison à des policiers ou à des organismes responsables de l'application de la loi qui auraient tendance à ne pas libérer des jeunes. Pourtant, en matière d'intervention auprès des jeunes, selon le code du Québec, il est tellement plus souhaitable de les déférer d'abord à des centres de la jeunesse pour qu'ils puissent recevoir un soutien institutionnel. La loi prévoit la possibilité de les confier non pas nécessairement à leurs parents, mais à des adultes responsables.
Puisque mon temps de parole se termine bientôt, je dis toute ma déception au gouvernement, alors qu'il aurait été tellement plus souhaitable de s'attaquer à d'autres problèmes. Au Bloc québécois, nous demandons depuis plusieurs mois que l'on revoie tout le système de libération conditionnelle ainsi que l'examen expéditif. Nous aurions prêté notre concours au gouvernement s'il avait voulu le faire. Au contraire, il est mû par des considérations idéologiques pour plaire à son électorat et il colporte et entretient des préjugés que ni les statistiques ni la réalité ne confortent.
Je le répète, le Bloc québécois prendra tous les moyens à sa disposition pour s'assurer que jamais ce projet de loi mal avisé pourra faire l'objet d'une sanction royale.
Monsieur le Président, je voudrais dire que je respecte beaucoup l'opinion et l'expérience du député du Bloc québécois, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de même qu'en cette Chambre. Si je comprends bien, il est totalement contre — tout comme le Bloc — l'article 2 de ce projet de loi qui prévoit l'inclusion du principe de dénonciation et de dissuasion dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je comprends bien ses positions.
Je voudrais poser une question plus précise. Ces principes de dénonciation et de dissuasion sont dans le Code criminel, cela est évident. Or, à l'article 718 du Code criminel, il y a beaucoup d'autres principes. Il y a notamment un principe primordial, à l'article 718.1, soit le principe qu'il y devra y avoir une revue de la proportionnalité de la peine.
J'ai demandé au ministre si il y a un principe de proportionnalité dans ce projet de loi. Il m'a dit que oui. Je demande au député du Bloc québécois si, dans l'actuel projet de loi, il y a selon lui un principe de proportionnalité dans la détermination de la peine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis absolument d'accord avec son intervention. Bien sûr, le Code criminel énonce un certain nombre de principes, le plus important étant le principe de la proportionnalité. Or, nous ne retrouvons pas trace de ce principe dans ce projet de loi. Au contraire, ce qui y est promu, c'est l'exemplarité et le principe de la dissuasion. Encore une fois, pourquoi cela n'est-il pas souhaitable?
Il est tout de même significatif que de 1907 en passant par la réforme de 1999, nous n'ayons jamais inscrit le principe de la dissuasion lorsque nous avons étudié le système de justice auprès des jeunes. En effet, ce n'est pas le premier objectif. Encore une fois, cela ne veut pas dire qu'un juge — dans le cas du Québec, on parle d'un juge de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec — ne va pas s'assurer que, dans les traitements, dans l'objectif, il n'y ait pas de récidive. C'est toujours ce qui anime la magistrature et les intervenants. Toutefois, nous ne croyons pas qu'il soit souhaitable d'inscrire la dissuasion parce que cela ne peut mener qu'à une incarcération accrue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu ce débat à maintes reprises déjà. J'étais à la Chambre lorsqu'on a débattu du changement de la Loi sur les jeunes contrevenants à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Peut-être que dans mon coin de pays, la situation diffère de celle du Québec, elle diffère peut-être de celle de la circonscription d'Hochelaga, mais dans ma région, bien des gens ont perdu confiance dans le système de justice, particulièrement en ce qui a trait aux jeunes contrevenants. Ce n'est qu'une observation. Nous parlons ici de principes juridiques.
J'ai entendu de jeunes contrevenants dire « Je suis intouchable. Rien ne m'arrivera ». Le député d'Hochelaga dira peut-être que les gens de sa collectivité n'ont pas perdu confiance dans le système de justice, mais je parie que s'il en écoutait certains, il se rendrait compte que le public a effectivement perdu confiance dans le système de justice, en ce qui concerne les jeunes contrevenants.
Nous examinons les principes entourant la dissuasion, la réadaptation et les sanctions. Je demande au député si dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui selon la plupart des gens est pire que la Loi sur les jeunes contrevenants qui était de la bouillie pour les chats, on n'a pas mis trop l'accent sur la réadaptation par opposition à la dissuasion et aux sanctions?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne nie pas que certains de nos concitoyens ont perdu confiance dans l'appareil judiciaire. À cet égard, il me semble que la voie du rétablissement de la confiance de nos concitoyens envers le système judiciaire touche davantage la question des libérations. Est-il normal que lorsqu'un tribunal, lorsqu'un juge a rendu une sentence et que les règles de justice naturelle ont prévalu, qu'au sixième de sa peine une personne soit libérée? Il est beaucoup plus préoccupant de savoir qu'une personne sera libérée au sixième de sa peine que de vouloir incarcérer une personne qui a 13, 14, 15 ou 16 ans, avant procès, dans des conditions comme celles que le projet de loi nous propose.
Nous savons que cela est justifié dans un certain nombre de cas. Nous ne nions pas cela. Cependant, je ne crois pas que nous ayons besoin d'un projet de loi comme celui que nous propose le gouvernement pour atteindre les objectifs que nous souhaitons tous voir être rencontrés dans l'administration de la justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député avec intérêt. Il ne semble pas favorable au principe de la détention avant procès. Je me demande s'il croit qu'il est raisonnable de détenir avant son procès une personne qui a été accusée et reconnue coupable d'avoir commis un crime avec violence qui pourrait avoir causé la mort d'une autre personne.
[Français]
Oui, monsieur le Président, bien sûr, mais j'invite mon collègue à réaliser que la détention avant procès implique qu'il n'y ait pas eu détermination de la peine.
Or un individu n'est déclaré criminel dangereux qu'après la détermination de la peine. Ce n'est pas de cela qu'il est question ici. Sans compter que le renversement du fardeau de la preuve est extrêmement large pour ce qui est chacun des trois alinéas: a), b), ou c).
Nous verrons en comité ce que les gens nous diront. Cependant, j'invite mon collègue à réaliser qu'il est question de la période avant la détermination de la peine, dans le projet de loi qui nous est soumis.
[Traduction]
Monsieur le Président, la modernisation par les libéraux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, au début des années 2000, a donné lieu à un des débats les plus passionnés auxquels j'ai participé. J'étais assis de l'autre côté de la Chambre, en face de l'endroit où est assis le député. Pendant ce débat, jour après jour, les députés du Bloc s'opposaient avec véhémence aux améliorations proposées.
J'aimerais savoir si le député pense que le projet de loi dont nous sommes saisis va exacerber les protestations du Bloc québécois par rapport à cette loi. Le projet de loi aggravera-t-il les problèmes? J'aimerais que le député explique pourquoi ce projet de loi n'améliorera pas la sécurité des Canadiens et ne fera pas du Canada un endroit plus sûr.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a bien raison de souligner combien nous sommes un grand parti, et un parti passionné.
Cela étant dit, déjà en 1999, nous étions contre le fait de soumettre, par exemple, des jeunes de 15 ans à des peines pour adultes — nous le dénoncions, et la loi est entrée en vigueur en 2003. Nous craignions justement qu'on ait recours à la détention préventive.
Si mon collègue député lisait le document du ministère de la Justice fait pour des fins de consultation auprès des Canadiens et des Québécois sur la détention avant procès, il constaterait que sous l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, les organismes d'application de la loi avaient recours à la détention avant procès dans 45 p. 100 des cas. Or, depuis, sous la nouvelle loi, cette statistique est grimpée à 55 p. 100.
Je crois donc que Michel Bellehumeur, mon collègue de l'époque qui s'inquiétait de cette tendance, a été un visionnaire et qu'il a eu raison de mobiliser le Bloc québécois comme il l'a fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour aborder le projet de loi C-25, qui propose deux modifications, deux modifications et demie ou trois modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, selon notre façon de le lire et de l'interpréter.
Il s'agit d'une nouvelle tentative faiblarde du gouvernement pour réévaluer l'utilité du système de justice pénale que nous avons établi relativement aux crimes commis par des adolescents et à la meilleure façon de les traiter à l'intérieur d'un cadre législatif.
Quand j'ai pris connaissance du projet de loi, j'ai été un peu surpris. En effet, le gouvernement conservateur nous avait habitués à du pétage de bretelles et à des discours grandiloquents sur le durcissement du ton envers les criminels. Or, ce projet de loi ne contient que quelques articles dont la majeure partie ne servira pas à grand-chose, à mon avis, sauf dans de rares cas bien précis.
Pour situer ce projet de loi dans son contexte, il faut comprendre la situation actuelle.
Le gouvernement s'est engagé à lutter contre la criminalité. Cela se reflète dans son idéologie et dans le blabla qu'il nous sert en réaction à une certaine hystérie dont il est lui-même en grande partie responsable. Je le répète, il faut situer le projet de loi dans son contexte.
En réalité, depuis presque que 150 ans, du moins depuis 125 ans sûrement, les pays régis par la common law inspirée de la tradition britannique et le droit pénal qui en a découlé ont toujours traité les jeunes différemment. La façon dont nous définissons les jeunes a cependant évolué de décennie en décennie. Nous avons cessé de traiter tous les crimes commis par tous les groupes d'âges et tous les citoyens différemment à cette époque. Nous avons reconnu dans le système de justice pénale que les jeunes, en raison de leur jeunesse, n'avaient pas la même capacité que les adultes à prendre des décisions. Nous faisons la même chose dans le cas des personnes qui ont une intelligence limitée ou qui ont de graves problèmes de santé mentale et qui n'ont pas la capacité de prendre consciemment des décisions avec le même degré de maturité que les adultes.
Il s'agit là d'une assise de notre système de justice pénale depuis au moins 125 ans, si ce n'est environ 150 ans. Tout au long de cette période, il y a eu des hauts et des bas.
Quand j'ai commencé ma pratique, il y avait la Loi sur les jeunes délinquants. Cette loi a été modifiée et est devenue la Loi sur les jeunes contrevenants, pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Maintenant, nous avons la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Dans toutes ces lois, nous avons conservé le principe voulant que la criminalité chez les jeunes soit traitée différemment de la criminalité chez les adultes.
Je crois qu'il est juste de dire que lorsque que nous avons adopté la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 1999-2000, nous avons élargi ces principes et nous avons examiné quelle était la meilleure façon de composer avec la criminalité chez les jeunes. À l'époque, il est clair que nous préconisions que les jeunes ne soient pas traités comme les adultes, que les tribunaux veillent avant tout à la réadaptation des jeunes pour faire en sorte qu'ils reçoivent des traitements de manière à les rappeler à l'ordre afin qu'ils puissent devenir des citoyens exemplaires.
Selon moi, on perçoit encore, dans tout le verbiage que nous sert le Parti conservateur, une sérieuse tentative visant à miner ce principe et à faire en sorte que nous commencions à traiter les jeunes comme des adultes dans le cas d'actes criminels. Si on met de côté les considérations d'ordre idéologique, on pourrait dire que cela est dû à la hausse de la criminalité chez les jeunes.
Je crois que pas un seul député de cette Chambre qui a examiné le taux de criminalité au pays ne niera que ce taux est en hausse chez les jeunes, surtout depuis trois ou quatre ans, mais dans une catégorie bien précise. Il s'agit malheureusement des crimes violents commis au moyen d'une arme à feu, et presque toujours associés aux gangs. Cela signifie que l'arme à feu a été acquise et utilisée dans un contexte où la personne était membre d'une bande de jeunes ou d'un gang de rue.
Des statistiques sont publiées chaque année en mai ou en juin. Les rapports préliminaires que je reçois semblent pour l'instant indiquer une légère baisse des actes criminels violents commis par des jeunes. Je ne sais pas quelle position adopteront les conservateurs si cette tendance se concrétise.
Quiconque a étudié les activités criminelles sait qu'il y a des hausses de temps à autre. Il est très clair que cette mesure législative ne fait rien pour lutter contre cette hausse. Elle ne la réduit pas. Elle ne la laisse pas augmenter. Elle n'a pas ce genre d'effet.
Je tiens à souligner que nous ne savons pas pourquoi ces hausses se produisent. Nous avons constaté une augmentation du taux d'homicide chez les adultes au Canada en 2005. Il y a ensuite eu un léger recul en 2006. Nous savons que le taux d'homicide chez les adultes a baissé de façon très marquée au cours des 20 ou 25 dernières années, selon un taux d'incidence par habitant.
Compte tenu du nombre de mesures d'application de la loi qui ont été mises en oeuvre dans certaines de nos grandes villes, et je pense ici à Toronto comme étant un modèle, en quelque sorte, simplement en raison des efforts qui y ont été déployés par les services de police et par le chef Blair en particulier, je m'attends probablement à une baisse similaire partout au pays, légère d'abord puis plus marquée, je l'espère, au cours des prochaines années.
Que nous le fassions ou non, il est très clair dans mon esprit que nous ne sommes pas vraiment motivés à modifier le système de justice pénale, en particulier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui a eu pour effet d'abaisser le taux de criminalité chez les jeunes depuis son entrée en vigueur.
En ce qui concerne ces hausses, nous pouvons y faire face en nous dotant de programmes d'exécution de la loi ou d'autres programmes sociaux qui font pour le moment cruellement défaut au Canada, en particulier pour les adolescents, en raison d'un financement insuffisant de la part du gouvernement. Dans certains cas, ces programmes ne reçoivent même aucun financement. C'est la voie à suivre au lieu de modifier la loi puisqu'elle fonctionne.
En passant, je tiens à souligner tout le travail qui se fait au Québec. Avant même l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Québec était déjà un chef de file au Canada. Il a en effet mis en oeuvre un certain nombre de programmes de justice réparatrice qui consistent à soustraire l'accusé et la victime à ce qui est essentiellement un système inhumain et à les traiter d'une façon beaucoup plus humaine.
Il est intéressant de noter que, la semaine dernière, en compagnie du député d'Ottawa-Centre et de celui de Yukon, j'ai eu l'occasion d'assister à une session sur la justice réparatrice qui se tenait à l'hôtel de ville d'Ottawa.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai assisté, aux côtés du député d'Ottawa-Centre et du député libéral de Yukon, à une réunion sur la justice réparatrice à l'hôtel de ville d'Ottawa. Le nouveau chef de police, M. White, est un ardent défenseur de la justice réparatrice. Dans son discours, il a dit qu'il avait défendu cette cause pendant 22 ans dans les diverses collectivités où il avait travaillé comme agent de la GRC et, ensuite, comme chef de police dans d'autres villes avant son arrivée à Ottawa.
Il a parlé de l'inhumanité de notre système de justice pénale, surtout en ce qui concerne les jeunes et leurs victimes. Il a souligné à plusieurs reprises que la meilleure façon de procéder, c'est d'adopter un système de justice réparatrice, d'éviter de recourir à la punition et de créer un système judiciaire humain. M. White détient une maîtrise en criminologie et il a effectué d'importants travaux de recherche dans ce domaine. Il a notamment fait valoir que le recours à la justice réparatrice avait pour effet de réduire le taux de récidive de manière considérable, voire presque de moitié dans le cas des jeunes. Cela vaut pour la plupart, sinon la totalité des crimes.
Lorsque des députés prennent la parole à la Chambre ou devant les médias pour prôner les méthodes employées aux États-Unis et qu'ils en parlent comme si elles étaient la solution à tous les problèmes, cela ne cadre pas avec la réalité, qui est que les punitions et les peines sévères ne fonctionnent pas. Elles font augmenter le taux de récidive. Il serait nettement préférable d'envisager d'autres formes de justice.
Le Québec a amorcé ce processus plus tôt et plus efficacement que les autres provinces. En dépit du fait que la Loi sur le système de justice pour les jeunes comportait nombre des principes déjà en application au Québec, les députés bloquistes s'y sont opposés. Comme l'a dit précédemment mon collègue bloquiste, ils estimaient que cette mesure législative ferait obstacle à certains des progrès réalisés dans la lutte contre la criminalité juvénile, qui s'était avérée efficace, et je crois qu'ils avaient jusqu'à un certain point raison.
Quoi qu'il en soit, les bloquistes s'y sont opposés, mais le Québec a quand même poursuivi ces programmes du mieux qu'il le pouvait et avec plus de succès que le reste du Canada. Ailleurs au Canada, on est à la traîne. Il y a plus de 30 ans je crois, j'ai participé à un programme de déjudiciarisation qui n'était autorisé par aucune loi. Il était mal financé, mais il a remporté un succès certain en dépit du manque d'appui du gouvernement de l'époque.
Il y avait des projets du genre un peu partout au Canada, mais l'approche globale, l'approche générale que le Québec a adoptée rapidement, a eu un effet très bénéfique. En fait, à ce jour, le taux de criminalité chez les jeunes et chez les adultes pour des infractions graves est moins élevé au Québec qu'ailleurs au pays.
Revenons au projet de loi C-25. En ce qui concerne la première partie de cette mesure législative, je ne partage pas le point de vue de mon collègue bloquiste qui affirme que le gouvernement introduit le principe de l'inversion de la charge de la preuve en ce qui concerne l'emprisonnement avant la tenue du procès dans le cas de jeunes qui ont été accusés d'une infraction criminelle. Je n'interprète pas ces articles de la même façon. En fait, cette partie du projet de loi codifie simplement ce qui se fait dans l'ensemble du Canada. Je m'attends à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité et à ce que, lors des témoignages, nous entendions ce message de la part des avocats en exercice, des procureurs de la Couronne et des associations d'avocats de la défense de partout au Canada. Cette mesure législative ne modifiera en rien la pratique dans les tribunaux pour adolescents au Canada. Elle confirmera uniquement l'évolution des juges au cours de la dernière décennie.
Certains pourraient se demander pourquoi une telle mesure et pourquoi l'appuyer. Je répondrai à cela que c'est ce que nous avons toujours fait. Un petit nombre de juges pourraient dire qu'ils ne feront pas cela parce que ce n'est pas dans la loi et qu'ils vont s'en tenir aux critères qu'ils ont. En consacrant la pratique par la loi, les quelques juges qui ne suivent peut-être pas la tendance que j'ai observée chez tous les autres juges devront eux aussi s'y conformer. Ils seront à l'aise de le faire et s'y sentiront autorisés.
Essentiellement, le projet de loi dit que, si le jeune contrevenant répond aux critères énoncés, il est peu probable que nous le remettions en liberté avant son procès.
Il y a une présomption dans la loi, qui reste dans la loi, en dépit de ces modifications, selon laquelle, d'une façon générale, on peut présumer qu'un jeune sera remis en liberté en attendant son procès pour les infractions dont il est accusé. Le juge tiendrait alors compte de cela et, s'il n'y voyait pas d'inconvénient, le jeune serait libéré, mais, si le juge y voyait un inconvénient, il pourrait refuser sa remise en liberté et il aurait le pouvoir de le faire.
Je ne vois rien de mauvais là-dedans et j'appuierais l'approche du gouvernement à cet égard. Encore une fois, je pense que cela ne changera pas grand-chose, mais que ce sera utile dans un petit nombre de cas.
La deuxième partie du projet de loi est toutefois beaucoup plus problématique. Je crois que c'est un jugement de la Cour suprême du Canada il y a environ un an et demi ou deux ans qui a motivé la deuxième partie du projet de loi. Un juge d'un tribunal inférieur avait essayé d'introduire le concept de dissuasion dans les facteurs servant à déterminer la peine de l'accusé. Sa décision avait été maintenue en appel, puis la Cour suprême l'avait renversée en disant que ce concept ne faisait pas partie des critères à prendre en considération conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Selon la Cour suprême, la peine doit avoir pour objectif de favoriser la réadaptation et le traitement du délinquant, de manière à ce qu'il puisse réintégrer la société aussi rapidement et efficacement que possible. Donc, la dissuasion ne fait pas partie des principes à appliquer.
Le gouvernement essaie maintenant d'introduire ce principe dans le droit en modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
J'aimerais faire valoir deux arguments. La dissuasion peut être de deux natures. On peut chercher à produire tantôt un effet dissuasif particulier, sur la personne, tantôt un effet dissuasif général.
Compte tenu, je suppose, des études réalisées dans le monde entier par des criminologues, des sociologues, des psychiatres et des psychologues, nous savons que les crimes commis par les jeunes résultent souvent de leur manque de maturité, qui les empêche de prendre les bonnes décisions. Ils agissent souvent sous le coup de l'impulsion, ce qui leur fait commettre presque invariablement un crime et parfois même un crime grave avec violence.
Dans le contexte de cette réalité psychologique, la dissuasion ne sert absolument à rien. La dissuasion ne fonctionne que dans la mesure où la personne répond à deux critères. D'abord, elle doit être consciente de la peine qu'elle encourt, ce qui n'est pas le cas de la majorité des jeunes.
L'été dernier, j'ai donné un séminaire dans une des haltes-accueil pour jeunes à Windsor. Nous avons tenu une table ronde avec des jeunes de 15 à 18 ans. J'ai été stupéfait de voir à quel point la plupart d'entre eux étaient vraiment ignorants, et j'utilise le mot ignorant ici dans son sens classique, celui de n'avoir aucune connaissance de la loi. Ils présumaient un tas de choses. Certains pensaient que les peines étaient très lourdes et d'autres pensaient qu'il n'y en avait pas du tout. Je pense que ce groupe était très représentatif des jeunes de notre pays.
Si on tient compte du fait qu'ils n'ont aucune connaissance de la loi, on sait qu'ils ne s'arrêteront donc pas pour penser au facteur de dissuasion parce qu'ils ne savent même pas qu'il y en a un. De plus, ils ne prendront pas le temps de réfléchir parce qu'ils agissent de manière impulsive. Dans la grande majorité des cas, ce n'est pas une décision délibérée qu'ils prennent. Par conséquent, la dissuasion n'a aucune influence sur eux.
Ce que notre parti a l'intention de faire en ce qui concerne le projet de loi -- et la dénonciation dont, très franchement, je me demande pourquoi le gouvernement l'a incluse --, c'est de l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture et ensuite, à l'étape de l'étude au comité, nous chercherons à modifier cette partie compte tenu des changements pertinents qui devraient être apportés aux principes régissant la détermination des peines -- mais ce ne seront pas ces deux-là.
Monsieur le Président, je reconnais que l'intervenant précédent est un spécialiste des questions juridiques, et je ne prétends pas en être un, mais il a tenté, à mon avis, de nombreuses fois pendant son intervention, de polariser le débat sur cette question très importante. Je crois que c'est très malheureux.
Il donne l'impression que la seule chose que le gouvernement fait pour s'attaquer au problème de la criminalité chez les jeunes est de proposer ces deux mesures. Il a reconnu que la criminalité chez les jeunes était à la hausse. Il est donc assez évident, pour nous tous à la Chambre et, certainement, pour les gens de ma circonscription, que l'on doit faire quelque chose.
Notre gouvernement a investi plus de 22 millions de dollars dans des programmes qui prévoient des efforts de prévention et de réadaptation, et nous n'allons pas supprimer les programmes de justice réparatrice. En fait, j'ai eu le privilège de rencontrer dans ma circonscription des gens qui travaillent à des projets de justice réparatrice, et ils font un travail extraordinaire. Toutefois, même ces gens reconnaissent que la justice réparatrice ne fonctionne pas dans tous les cas.
Pourquoi enlèverions-nous un des outils qui aura des répercussions sur la réduction de la criminalité pour simplement le fondre dans un ensemble de ressources qui seront utiles pour résoudre ce problème, quand plus de 12 000 des mes électeurs, en personne, par courriel, par l'intermédiaire de forums que j'ai dirigés ou même de forums en ligne, ont demandé que l'on apporte des changements importants à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Pourquoi ne pourrions-nous pas utiliser toutes ces méthodes afin de réellement corriger le problème?
Monsieur le Président, toute tentative de polarisation de cette question n'est certainement pas venue de mon parti, mais plutôt des conservateurs.
J'ai deux courtes réponses à donner. Le projet de loi ne met aucun outil supplémentaire à la disposition des agents de police ou des juges. Les mesures dissuasives ne marchent pas, surtout chez les jeunes, pourquoi donc en est-il question dans le projet de loi?
À propos de la capacité des gens qui travaillent dans le système et qui font appel à la justice réparatrice et à ces méthodes qui, en grande partie, figurent dans la loi actuelle, le chef de police d'Ottawa dirait au député que la justice réparatrice peut fonctionner dans tous les cas. Selon son expérience, elle fonctionne même dans les cas de crimes graves et violents.
J'aimerais dire une dernière chose à ce sujet. Le nombre total de crimes commis par les adolescents n'a pas augmenté. Il a seulement augmenté au sein d'une très petite catégorie. Celle-ci suscite des inquiétudes particulières, mais la réponse à ce problème est une meilleure application de la loi.
À propos des 22 millions de dollars qui, selon le député, devaient être dépensés, quand le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont comparu devant le comité il y a environ un an, peu après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, ils ont promis de dépenser 10 millions de dollars. Ils n'avaient aucune idée où ils allaient investir cette somme, mais ils avaient commencé à dépenser un petit peu à ce moment-là.
Cependant, selon les analyses effectuées par mon parti avant les élections de 2006, qui comprenaient des entretiens avec les gens qui travaillent sur le terrain comme les agents de police, les criminalistes, et les intervenants de la justice réparatrice et des services correctionnels, il nous faut environ 100 millions de dollars par année. Nous avons dit, pendant la campagne, que c'était la somme qu'il fallait dépenser pour avoir des programmes dignes d'intérêt.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que mon collègue du Comité de la justice s'apprêtait à préciser davantage pourquoi la dénonciation et la dissuasion, c'est-à-dire la deuxième partie du projet de loi, ne sont pas efficaces. J'aimerais qu'il nous dise brièvement pourquoi, à son avis, le gouvernement n'a retenu qu'une seule des recommandations de la Commission Nunn et a fait fi de toutes les autres.
L'une des autres recommandations de la Commission Nunn consiste à modifier la déclaration de principes figurant à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin qu'elle précise que la protection du public est l'un des principaux objectifs de la loi. Cela permettrait au gouvernement de mettre en place les mesures plus sévères réclamées par le public lors de ses consultations tout en protégeant, à mon avis, les principes de réadaptation et d'intégration, qui revêtent une importance primordiale pour les jeunes. Ainsi, nous ne ferions pas que prôner les principes de dénonciation et de dissuasion, qui figurent dans le Code criminel.
En d'autre mots, pourquoi avoir une Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents si c'est pour y reprendre expressément les notions qui figurent dans le Code criminel?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler un peu plus longuement du recours à la dissuasion et à la dénonciation. Ces deux éléments n'ont tout simplement pas leur place dans cette loi ni dans la façon de traiter nos jeunes. Comme je l'ai déjà dit et répété une demi-douzaine de fois, la dissuasion ne fonctionne pas. Elle ne sert à rien lorsqu'il s'agit de la criminalité chez les jeunes.
La dénonciation permet en fait au tribunal de dire que le crime était si odieux que la peine imposée sera encore plus sévère. Cela n'est vraiment pas nécessaire, spécialement lorsqu'on regarde le principe en cause ici, qui consiste à favoriser la réadaptation du jeune contrevenant avant, du moins c'est ce qu'on espère, qu'il n'atteigne l'âge adulte.
Il s'agit ici de faire en sorte que le jeune reçoive le traitement dont il a besoin, et non pas qu'il passe plus de temps en détention. Beaucoup de ces cas sont associés à la consommation excessive de drogues ou d'alcool ou à de graves problèmes de santé mentale qui n'ont pas été détectés lorsque la personne était plus jeune. Il aurait peut-être été beaucoup plus facile pour nous, en tant que société, de régler ces problèmes à ce moment-là.
J'ai un dernier point à soulever. La députée du Parti libéral qui a pris la parole plus tôt a parlé du rapport Nunn et de la nécessité de modifier les dispositions relatives à la détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'y inclure le concept selon lequel le juge devrait tenir compte du principe de la protection de la société au moment de déterminer la peine, et c'est justement un des amendements que j'aimerais pouvoir appuyer au moment de l'étude en comité.
Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh semble prêt à appuyer à contrecoeur la première modification, mais pas la deuxième. J'en conclus qu'il estime que les jeunes d'aujourd'hui ne savent pas ce qu'ils font. Je dis qu'ils savent très bien ce qu'ils font et qu'ils connaissent très bien les peines qu'ils peuvent encourir. Le problème, c'est qu'ils savent que personne ne peut rien contre eux. La police ne peut rien faire contre eux. Les avocats ne peuvent rien faire et, plus important encore, les juges ne peuvent rien contre eux.
Il n'aime pas cette façon de penser. Je comprends et je le respecte pour sa franchise. Cependant, qu'a-t-il à proposer de mieux? Notre façon de faire actuellement ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, je peux dire sans ambages que le député est dans l'erreur.
Au cours des 20 dernières années, nous avons réussi à réduire le taux de criminalité chez les jeunes d'environ 12 à 15 p. 100 au pays. Ce sont les résultats que le système actuel nous a permis d'atteindre. Grâce à ce système, nous avons grandement réduit le recours à l'incarcération qui était un bon moyen de perfectionner les criminels dans leur domaine.
Le député a tort de dire que cela ne fonctionne pas. Il a également tort de dire que les jeunes sont bien informés. Il y a bien sûr, dans les grandes villes, certains jeunes qui affirment qu'ils seront traités de façon plus clémente parce qu'ils ne sont pas des adultes. C'est toutefois le fait d'un petit groupe de jeunes qui font généralement partie de bandes.
Ils le savent, mais comment pouvons-nous réagir à cela? Nous le faisons. Aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, nous pouvons envoyer un jeune en prison pour une période maximale de 10 ans. Des peines ont été prévues pour les cas les plus extrêmes, et les tribunaux y ont recours. Le problème est ailleurs.
Le problème, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de policiers. Le gouvernement n'a pas tenu sa promesse envers les Canadiens, celle d'engager 2 500 policiers de plus pour patrouiller les rues. Les effectifs policiers sont toujours les mêmes. Si le gouvernement avait tenu promesse, il aurait probablement réussi à faire chuter le taux de criminalité chez les jeunes, particulièrement pour ce qui est des crimes graves et violents impliquant des bandes de jeunes.
Monsieur le Président, si j'affirmais qu'il existe un programme qui réduirait de 60 p. 100 le taux de criminalité chez les adolescents, les députés diraient probablement qu'ils l'adopteraient, d'autant plus que le contribuable économiserait 7 $ pour chaque dollar investi. Il s'agit du programme Bon départ, que le gouvernement devrait adopter et appuyer.
Ensuite, en ce qui concerne les trafiquants de drogue, les petits trafiquants sont eux-mêmes des toxicomanes et des usagers. L'intégration d'une stratégie antidrogue plus complète serait beaucoup plus sensée, et elle serait basée sur des faits, et non sur une idéologie. Qu'en pense le député?
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a utilisé la minute au complet, mais j'accorderai au député de Windsor—Tecumseh un court instant pour répondre.
Je n'en suis pas sûr, monsieur le Président, mais je pense que le député évoquait l'autre projet de loi qui sera présenté demain ou après-demain au sujet de la drogue.
Il ne fait aucun doute que la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les centres de traitement offrent un taux plus élevé de réussite que le fait de tout simplement incarcérer des gens pour une longue période. Le ratio d'incarcération aux États-Unis...
Nous reprenons le débat. Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, avoir le privilège de participer à ce débat sur les modifications que propose le gouvernement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents revêt une importance particulière pour moi.
Au cours des deux dernières années, j'ai eu l'occasion de rencontrer des centaines d'adolescents dans la circonscription de Kitchener—Conestoga et dans beaucoup d'autres régions du Canada, y compris ici même, à Ottawa. J'ai été impressionné par la force de caractère et l'intégrité des jeunes Canadiens que j'ai rencontrés.
L'écrasante majorité des jeunes Canadiens apportent une énorme contribution à la grande qualité de vie dont nous jouissons. Bon nombre d'entre eux excellent dans leurs études et obtiennent des notes extrêmement élevées dans leurs activités scolaires. En même temps, un grand nombre de ces adolescents participent à des activités sportives, tant dans les équipes de leur école que dans des équipes communautaires de hockey, de base-ball ou de soccer. D'autres encore consacrent des centaines d'heures à faire du bénévolat, apportant leur aide dans des programmes pour enfants, des activités destinées aux aînés, des excursions de camping pour personnes handicapées et bien d'autres projets utiles.
Au cours des deux dernières années, j'ai vécu quelques-unes des expériences les plus positives de ma vie dans mon rôle de représentant de Kitchener—Conestoga. J'ai eu le plaisir de me rendre dans plusieurs écoles où j'ai rencontré des jeunes débordant d'énergie qui ont le goût d'apprendre et de servir et qui ne se contentent pas de parler de la façon dont ils pourraient améliorer le monde, mais qui prennent des moyens pour passer à l'action.
J'ai assisté à des événements sportifs et culturels, à des concerts et à des manifestations célébrant le patrimoine. Dans tous les cas, je vois des jeunes remarquables qui contribuent de façon positive au développement communautaire. Nombre d'entre eux font des sacrifices pour aider autrui, ils donnent de leur temps et de leur argent afin d'aider des enfants démunis ou des aînés isolés ou ils déneigent des trottoirs pour aider des personnes qui n'arrivent plus à s'occuper seules de leur propriété.
J'ai eu la chance de rendre hommage publiquement à des centaines de ces jeunes en leur remettant des certificats de distinction ou des notes de félicitations en reconnaissance de leurs accomplissements. Je me ferai un plaisir de saisir la moindre occasion de saluer ces formidables jeunes Canadiens. Ils méritent la gratitude de tous les Canadiens pour tout le bien qu'ils font autour d'eux.
Comme je l'ai dit, la vaste majorité de nos jeunes apportent une contribution très positive à leur collectivité et au Canada. Malheureusement, une très faible minorité continue de ternir la réputation des jeunes; elle est un fléau pour notre société.
C'est mon désir de protéger les jeunes qui m'incite à veiller à ce que soit modifiée la Loi sur la justice pénale pour les adolescents. Il est nécessaire qu'on intervienne plus tôt auprès de cette faible minorité de jeunes qui sont aux prises à des conflits et qui finissent par faire l'objet d'accusations criminelles. Si on peut atténuer plus tôt la propension au crime en offrant des options utiles en matière de détention et de traitement, je crois qu'on peut éviter à nombre de jeunes d'entrer dans la spirale conduisant encore plus loin dans la criminalité.
Monsieur le Président, malheureusement, le temps qui m'était accordé est épuisé.
Comme il est 17 h 30, je dois maintenant ajourner le débat sur le projet de loi C-25. Le député de Kitchener—Conestoga sera ravi d'apprendre qu'il n'a pas épuisé son temps de parole, si bien qu'il disposera de 17 minutes lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-25.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-287, dans le cadre de l'étude des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 11)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Priddy
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 258
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 12)
POUR
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Coderre
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Lee
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Pacetti
Pearson
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 73
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKenzie
Malo
Manning
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 183
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
Le vote auquel nous venons de procéder prive le projet de loi C-284 de tout contenu. À ma connaissance, la Chambre fait maintenant face à une situation sans précédent. Je crois qu’il serait approprié, dans ces circonstances, de procéder à une brève récapitulation des événements qui nous ont menés jusqu’ici.
[Français]
Le 13 juin 2007, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport à la Chambre du projet de loi C-284 éviscéré en comité. En effet, le titre et toutes les dispositions du projet de loi en avaient été amputés.
[Traduction]
Des motions proposant le rétablissement du titre initial du projet de loi C-284, soit Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès), ainsi que de toutes ses dispositions antérieures, ont été déposées à l’étape du rapport. En rejetant ces motions visant à rétablir le projet de loi C-284 dans son état initial, la Chambre a choisi de le laisser sans contenu, ou en blanc.
[Français]
En général, la Chambre se prononce d'abord sur les amendements à l'étape du rapport, puis met aux voix la question de l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. Dans le cas présent, toutefois, il n'existe aucun contenu à adopter puisque la Chambre a entériné la décision du comité de vider le projet de loi C-284 de son contenu.
[Traduction]
Puisque rien ne reste du projet de loi C-284 hormis son numéro, la présidence se doit d’exercer le pouvoir d’assurer le déroulement ordonné des initiatives parlementaires que lui confère l’alinéa 94(1)a) du Règlement.
J’arrive donc à la conclusion que l’ordre d’examen à l’étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), doit être révoqué et le projet de loi, rayé du Feuilleton.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
[Français]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 13)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Total: -- 138
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bezan
Blackburn
Blaney
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 112
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la preuve au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-426. Je crois que notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a mis beaucoup d'efforts dans ses recherches sur ce projet de loi.
Le projet de loi n'est pas long, mais il porte sur un sujet dont il est tout à fait opportun de discuter maintenant, au Canada. Il semble exister une jurisprudence sur la question, mais elle n'est pas complète et ne couvre pas toutes les situations. La question va continuer de se poser au Canada et dans d'autres pays également.
En fait, l'auteur du projet de loi nous dit qu'il y a des pays d'Europe et des États américains qui ont fait de grands efforts pour inclure le concept de la protection des sources journalistiques, soit dans des dispositions législatives, soit, comme en Suède, dans la Constitution.
Je suis toujours troublée par ces projets de loi qui se veulent des réponses à de graves questions d'actualité. Contrairement aux projets de loi présentés par un gouvernement, qui devraient faire l'objet de vastes consultations, nous sommes devant des travaux de recherches et une étude de la jurisprudence qui influenceront de différentes manières les défenseurs de la liberté de presse au Canada.
Bien que nous soyons tous reconnaissants pour la liberté de presse dont nous jouissons au Canada, je crois que nous ne l'apprécions pas toujours à sa juste valeur, surtout en ce qui a trait au journalisme d'enquête qui met au jour des affaires dont on n'entendrait jamais parler sans les journalistes et leurs sources confidentielles. Je crois aussi que les sources confidentielles ne remplacent pas une bonne enquête policière.
Par contre, comme d'autres députés, je ne connais même pas le point de vue des principaux intéressés, c'est-à-dire les journalistes, sur ce projet de loi. À mon avis, c'est à cela que servent nos comités. Les comités peuvent entendre les témoignages des groupes intéressés, de ceux qui appuient un projet de loi comme celui-ci qui codifie certains éléments de la jurisprudence, dont notamment certaines décisions de la Cour suprême du Canada. Ils peuvent aussi entendre les témoignages des gens qui s'opposent au projet de loi, qui représentent l'autre côté de la médaille et qui pourraient avoir des réserves par rapport à la définition de « journaliste » contenue dans le projet de loi.
Cette définition couvre tout, même si l'auteur n'avait sans doute pas l'intention d'englober blogueurs et nouvelles sources médiatiques. Quand j'étais jeune, les journaux étaient publiés sur du papier. Aujourd'hui, les gens de ma circonscription lisent plus les journaux en ligne que les journaux imprimés. L'univers médiatique est en pleine évolution.
Je crois que ce projet de loi mérite d'être renvoyé au comité. Je ne sais trop si je l'appuierai à l'étape finale, mais il faut en débattre. J'applaudis mon collègue du Bloc d'avoir pris le temps de compiler les données concernant la situation dans d'autres pays. J'espère entendre parler de ce travail de recherche plus tard si la Chambre adopte ce projet de loi.
Le journalisme est une profession essentielle dans une société démocratique, à mon avis. J'estime que cette mesure constitue un effort louable pour appuyer le journalisme en tant que profession. Cependant, elle soulève aussi des questions et des préoccupations quant à l'équilibre concernant la protection des sources. Je sais que le député a tenté de tenir compte de l'intérêt public dans la mesure législative, mais comment définir ce concept? S'agit-il de la sécurité publique et des intérêts en matière de sûreté? Comment définir l'intérêt public?
Il nous faudrait souvent être plus vigilants et circonspects, selon moi, quand des mandats de perquisition sont émis et exécutés. J'aime le fait qu'aux termes du projet de loi un juge a le droit de parler de protection des sources journalistiques, mais non un journaliste. Cela montre à mon avis que l'auteur cherche effectivement à défendre l'intérêt public et non l'intérêt des journalistes. Il est important de noter cette différence au niveau de l'interprétation dans ce projet de loi.
Dans ce cas-ci, un sujet très important et très intéressant a été présenté dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Il y a des problèmes. J'ai lu dans le hansard les déclarations faites par certains secrétaires parlementaires à ce sujet. Ils semblent plus préoccupés que moi à ce stade-ci.
À mon avis, ce sont les fonctionnaires du ministère de la Justice qui, sachant que ce projet de loi sera tout probablement soumis au comité, devraient apporter quelques amendements non controversés sur les points qui risquent de constituer un vide dans le processus législatif. Ils pourraient aussi décider de venir expliquer au comité pourquoi cette façon de faire n'est pas acceptable. Le projet de loi se base sur la jurisprudence et y ajoute quelques éléments et, de l'avis de l'auteur, des protections dans un secteur qui est là pour rester.
Plusieurs cas ont été soulevés et nous en avons beaucoup discuté. Devrions-nous par exemple protéger une source qui a menti et qui a causé un grand nombre de problèmes? Devrions-nous protéger toutes les sources? Devrions-nous protéger, comme la loi propose de le faire, la source de documents qui ont été utilisés dans le cadre d'une enquête, des documents qui n'ont pas été rendus publics? Ce sont là des questions sur lesquelles nous devons nous pencher.
Il est important que nous nous penchions sur ce projet de loi. Il est très important que nous reconnaissions le travail et les efforts qui ont mené à la préparation de ce projet de loi. Je tiens à féliciter le député parce que j'ai souvent travaillé à ses côtés en comité et je sais que ses efforts sont sincères. C'est pourquoi j'aimerais pouvoir entendre davantage de commentaires des intervenants avant de prendre ma décision finale, mais je me prononcerai en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité pour qu'il en fasse un examen plus approfondi.
Je suis heureux de prendre la parole ce soir concernant le projet d'initiative parlementaire C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).
Bien que plusieurs autres députés soient intervenus avant moi à ce sujet, il me semble important de répéter certaines des observations déjà faites et d'ajouter mes opinions.
Je tiens également à dire dès le départ que j'appuie le projet de loi C-426 et son objectif, celui de protéger la liberté du journalisme au Canada.
Au cours de mes interventions à la Chambre au sujet de divers projets de loi, je me suis inquiété de la fragilité de la démocratie, même chez nous, et j'ai dit qu'il fallait non seulement la cultiver, mais parfois la prendre en main pour qu'elle réponde aux attentes des Canadiens.
Je sais que les Canadiens de la région de Hamilton, tout particulièrement, seront les premiers à dire qu'ils jugent essentiel le rôle que jouent parfois les journalistes qui, à la faveur de fuites, réussissent à les informer au sujet de pratiques gouvernementales ou de cas de mauvaise gestion ou de mauvaise conduite, ce qui leur permet d'être bien informés et d'attendre du gouvernement une certaine conduite.
Si les gens de Hamilton ont un intérêt tout particulier pour cette question, c'est, à mon avis, parce qu'ils savent qu'un journaliste du Hamilton Spectator, M. Ken Peters, a été accusé d'outrage au tribunal dans ce genre de contexte.
M. Peters a été convoqué devant le juge Crane relativement à des allégations d'abus visant une résidence pour personnes âgées de Hamilton. M. Peters avait fait la lumière sur cette affaire en se fondant largement sur des éléments de preuve qu'il avait reçus d'une source confidentielle.
Nous savons tous quel intérêt peut susciter ce genre d'allégations dans une collectivité. La résidence dont il est question est très connue. Évidemment, la possibilité que soit divulgué le nom de la source cause tout un émoi.
Nous devons nous demander si la personne en question aurait fourni l'information si elle avait su que son nom serait rendu public.
Or, dans cette affaire, le juge n'a même pas déterminé qu'il était essentiel de connaître le nom de la source avant de menacer d'infliger une pénalité à M. Peters et de l'obliger à payer des frais de justice d'environ 31 000 $ s'il ne révélait pas sa source confidentielle.
Je connais M. Ken Peters depuis près de 20 ans, sinon plus. Les gens de ma collectivité s'entendraient pour dire que M. Peters exerce ses fonctions avec professionnalisme en tout temps.
Quand le juge Crane a ordonné à M. Peters de révéler sa source, ce dernier a refusé, disant: « Sauf votre respect, Votre Honneur, je ne peux le faire. »
Je demanderais aux députés d'y penser quelques instants. Nous sommes protégés dans l'exercice de nos fonctions à la Chambre des communes. Comment nous sentirions-nous si, dans le feu de l'action au Parlement, nous cessions de bénéficier de cette protection et étions visés par des procédures judiciaires sans fin chaque fois que nous parlons des questions de l'heure?
J'aimerais citer Peter Desbarats, qui a écrit à ce sujet dans un article du Globe and Mail paru en 2004:
La décision du juge Crane était extraordinaire de par son ignorance des pratiques médiatiques et de par son interprétation étroite de la loi. Elle représente un pas en arrière alors que, depuis peu, les tribunaux canadiens font des progrès en accordant au secret des sources le respect qu'il mérite.
Les sources secrètes sont essentielles. Si les journalistes ne pouvaient protéger l'identité de leurs sources, ils auraient beaucoup de mal a remplir une de leurs fonctions essentielles.
Tout cela est d'autant plus clair quand on comprend qu'il y a deux sortes de journalisme. Le premier, dit « officiel », comprend tous les renseignements transmis par les médias — des importantes nouvelles politiques aux bulletins météo. Presque tous ces renseignements proviennent de sources officielles. Les renseignements politiques, eux, sont presque toujours biaisés ou incomplets.
Le deuxième est le journalisme « non officiel ». Bien qu'il représente un volume beaucoup plus faible que le journalisme officiel, il est beaucoup plus important. Il véhicule d'habitude des faits clés que les gouvernements ou les sociétés tentent de cacher pour des raisons intéressées. Par définition, ces renseignements ne peuvent provenir que de sources secrètes ou non officielles.
Les médias accordent à juste titre une grande valeur à ce type d'information exclusive et ils lui donnent beaucoup d'importance. Les journalistes réputés pour dévoiler ce type d'information sont des chefs de file respectés dans notre domaine; ils exposent au grand jour la corruption au sein du gouvernement et des entreprises et ils changent le cours des choses pour le mieux.
Il n'est pas exagéré de dire qu'une démocratie efficace se mesure à la quantité d'information non officielle exposée dans les médias. Le fait qu'on ait de plus en plus tendance à adopter des lois visant à protéger les « dénonciateurs », à protéger les sources qui fournissent cette information, indique bien l'importance de cette information.
Un peu plus loin, l'auteur de l'article a ajouté ceci:
Pourquoi les journalistes courraient-ils ce risque? Selon le juge Crane, ils sont les pions des propriétaires des médias qui veulent vendre « la nouvelle ». Ces propriétaires « emploient des journalistes en quête d'informations dignes d'être publiées, qui utilisent comme outil la promesse de confidentialité des sources ».
Après avoir entendu les témoignages de quelques journalistes et spécialistes des médias, le juge Crane a conclu que « tout journaliste qui a divulgué une source ne sera plus jamais embauché dans une salle de presse ». Il condamne la « culture étouffante », à laquelle il attribue la situation difficile de M. Peter.
C'est là une déformation bizarre de ce qui se passe dans la plupart des salles de presse.
D'abord, tous les journalistes reconnaissent la nécessité de recourir à des sources secrètes. Ce ne sont pas les employeurs qui les obligent à y recourir. Les sources secrètes sont essentielles, en cela qu'elles permettent aux journalistes d'obtenir le type d'information non officielle les aidant à produire leur travail le plus intéressant.
Loin d'insister sur l'utilisation des sources secrètes, les éditeurs, les rédacteurs en chef et les directeurs du service des informations tentent d'assurer que leurs journalistes ne font pas de promesse de confidentialité à la légère. En fait, ils ne permettent pas aux journalistes de le faire sans le consentement d'un rédacteur principal à qui ils confient l'identité de leurs sources. Les médias d'information le font pour se protéger, comme le Spectator l'a fait dans le cas de M. Peter.
Cette pratique courante expose directement les médias d'information à tous les risques que comporte le fait de promettre la confidentialité à une source. Loin d'être un exemple de « culture étouffante » dans la salle de presse, cela témoigne, de la part de nos meilleurs médias, d'un effort de coopération en vue de produire des informations vraiment solides.
Pratiquement tous les journalistes sont conscients des dangers que comporte la promesse de confidentialité; ils utilisent cette méthode en tout dernier recours.
Il poursuit ainsi pendant un certain temps encore.
Dans toutes les démocraties, le droit de protéger ses sources confidentielles est perçu comme un élément essentiel des fondements mêmes de ces démocraties. Le Canada est depuis longtemps reconnu dans le monde comme un défenseur des droits des citoyens et des droits de la personne. Dans le cas des droits des journalistes toutefois, il ne s'agit que de mots et rien n'est codifié.
Je félicite mon collègue du Bloc qui a présenté ce projet de loi à la Chambre pour faire en sorte que le Canada soit à la hauteur de sa réputation.
Il est paradoxal que, au moment où nous débattons ce projet de loi, le manteau protecteur de la Charte des droits et libertés soit incapable d'assurer une protection aussi fondamentale que celle dont ont besoin les journalistes. J'ajouterais qu'il est paradoxal que le gouvernement fédéral actuel, qui prêche la reddition de comptes et l'honnêteté et qui n'a donc rien à craindre d'un tel projet de loi, n'ait pas présenté une mesure législative à cet égard dans les premiers mois de son mandat.
Plus tôt dans ce débat, le député de Hamilton-Centre a fait allusion à un éditorial du Hamilton Spectator concernant l'affaire de M. Peters et à la réponse du ministre libéral de l'époque. L'éditorial disait ceci:
Le ministre a admis qu'il n'avait pas eu le temps de réfléchir davantage à la question depuis. Il aurait en l'occurrence été distrait par les problèmes typiques d'un gouvernement minoritaire. Il a pourtant dit qu'il était convaincu que la presse jouait un rôle important et nécessaire à l'appui de la démocratie. Il pense en outre qu'il faudrait examiner une « mesure de protection ou quelque chose d'autre ».
L'éditorial se termine sur les mots suivants:
Nous vous croyons sur parole, monsieur le ministre. Nous sommes impatients de voir les mesures que vous aurez à proposer.
À notre connaissance, le ministre n'a rien proposé, pas plus que le ministre actuel.
Dans la vie de tout politicien, il y a des moments où il n'est pas d'accord avec la façon dont un journaliste s'y prend pour exercer son libre arbitre et rapporter la nouvelle. C'est pourtant la responsabilité démocratique du politicien de légiférer pour protéger cette liberté du journaliste.
J'ai demandé combien de temps le scandale des commandites aurait pu couver si les médias avaient eu peur de se saisir du dossier. De nos jours, le téléjournal parle tous les soirs de l'affaire Mulroney-Schreiber. Peut-on imaginer ce qui se serait produit si les médias n'avaient pas couvert ces dossiers?
En terminant, je pense qu'il est essentiel que tous les partis envoient un message clair aux journalistes en leur disant qu'ils n'ont plus à vivre dans la crainte lorsqu'ils s'acquittent de leur obligation d'informer le pays sur des dossiers controversés mis au jour par des sources confidentielles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-426 sur la protection des sources journalistiques et les perquisitions dans les locaux des médias. C'est un projet loi qui a été présenté par de mon collègue de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin.
On sait que le projet de loi C-426 concerne deux sujets qui ont une grande importance dans toutes les sociétés démocratiques pour qui la liberté de la presse et la liberté d'information sont des valeurs fondamentales qui contribuent à ce qu'un débat éclairé puisse avoir lieu sur les enjeux qui confrontent les sociétés modernes.
Dans la très grande majorité des sociétés démocratiques, ces deux sujets ont fait l'objet de législation. Dans d'autres, comme dans la nôtre, les tribunaux ont eu à se prononcer sur ces questions au hasard de cas particuliers qui leur ont été soumis et dont mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek nous a fait part.
Il en est résulté un certains nombres de règles parfois contradictoires. L'ensemble de ces règles peut donc apparaître incohérent. Toutefois, les juges ont toujours reconnu l'importance et la pertinence de ce débat dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Le temps est venu que les élus, qui sont les représentants du peuple, apportent leur contribution à la solution civilisée des inévitables conflits qui peuvent parfois survenir entre les objectifs légitimes des gouvernants et les nécessités du travail des journalistes.
Rappelons que dans les régimes dictatoriaux ou totalitaires, on ne se pose pas du tout ces questions, mais dans toutes les démocraties, elles ont été posées.
Pour mieux le comprendre, il faut voir que ce projet de loi se divise en cinq parties. Il y aurait d'ailleurs peut-être lieu de le diviser en cinq articles plutôt qu'en cinq paragraphes.
La première partie comprend les deux premiers paragraphes qui sont les mesures d'introduction et les définitions. Soit dit en passant, on y définit le terme « journaliste ». Sans doute qu'en comité, lors de l'étude de ce projet de loi, on voudra discuter à nouveau et débattre de cette définition du terme « journaliste ».
La deuxième partie regroupe les paragraphes 3, 4, 5 et 6. Le paragraphe 3 énonce d'abord le principe de la protection d'une source qui a confié à un journaliste des renseignements sous le sceau de la confidence.
Comme le but de la loi n'est pas de donner un privilège aux journalistes mais de protéger un type d'activité journalistique jugé utile et même nécessaire dans une démocratie, le juge peut le soulever d'office — et je dis bien « peut ». C'est ce qu'énonce le paragraphe 4.
Le juge n'est pas obligé de le faire, mais il le peut s'il estime que cela est nécessaire. C'est parce que la protection des sources confidentielles est d'intérêt public et non un privilège « corporatif » que ce pouvoir lui est donné. La source qui a réclamé le secret ne doit pas être victime de la négligence ou de l'incurie du journaliste à qui elle s'est confiée si ce dernier ne respectait pas son engagement à son égard.
Les paragraphes 5 et 6 traitent des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection ne sera pas accordée. Il prévoit des critères sur lesquels le juge devra se baser — en somme, les valeurs qui sont en cause — pour maintenir ou refuser la protection. Ils prévoient également la procédure à suivre et le fardeau de la preuve à apporter par chacune des parties au litige.
Le paragraphe 7 — pour ceux qui l'ont lu — ne traite pas du secret de l'identité d'une source journalistique qui a confié des renseignements à un journaliste. Il s'agit du matériel journalistique qui n'a pas été diffusé ou publié — ce sont souvent des notes — même si le journaliste n'a pas obtenu ces informations de manière confidentielle.
Cette protection est importante pour que le public ne perçoive pas les journalistes comme des « auxiliaires de la police » ou comme des « auxiliaires de l'État », ce qui nuirait à leur capacité d'obtenir des informations et de bien informer le public.
À cet égard, le juge La Forest de la Cour suprême du Canada écrivait dans la cause de R.c. Lessard en 1991:
À l'instar du juge Cory, je tiens pour acquis que la liberté de la presse et des autres médias est primordiale dans une société libre. Bien entendu, il ne fait pas de doute qu'elle comprend le droit de diffuser des nouvelles, des renseignements et des opinions. C'est ainsi que ce droit était formulé à l'origine dans la première ébauche de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, avant qu'il prenne sa forme actuelle. Toutefois, la liberté de diffuser des renseignements serait de peu de valeur si la liberté prévue à l'alinéa 2b) n'englobait pas également le droit de recueillir des nouvelles et d'autres renseignements sans l'intervention indue du gouvernement.
Le juge poursuit en disant:
Selon moi, il ne fait guère de doute également que la collecte de l'information puisse dans beaucoup de cas être gravement entravée si le gouvernement a trop facilement accès aux renseignements qui sont en la possession des médias. Il me semble aller de soi que la possibilité que son identité soit révélée pourrait dissuader une personne de fournir des renseignements à un journaliste.
Comme cette cause ne portait pas sur la protection d'une source qui se serait confiée à un journaliste sous le sceau de la confidence, mais bien sur la perquisition dans les locaux de Radio-Canada pour trouver et saisir les bandes vidéo d'une manifestation de grévistes, la dernière phrase s'applique à l'activité journalistique en général, et non seulement à la protection confidentielle.
Ai-je bien compris qu'il me reste une minute, monsieur le Président?
Merci, monsieur le Président. C'est parce que je ne vous vois pas bien. Je poursuis donc.
Il y va de l'intérêt public que les journalistes ne soient pas perçus comme les auxiliaires de la police. D'ailleurs, dans les années 1970, alors que les manifestations étaient plus fréquentes qu'aujourd'hui et même souvent moins pacifiques, pour dire le moins, les caméramans sont souvent devenus la cible de projectiles lancés par certains manifestants.
L'expression « importance déterminante » dans l'article en question n'a pas été, je dois le dire, très bien traduite. Ces mots ont été écrits dans leur sens strict en français: le mot « importance », à son sens commun du dictionnaire; l'adjectif « déterminant », à un sens juridique précis. C'est ce qui permet au juge de déterminer quelle partie a raison ou tort sur le fond du litige ou sur un élément essentiel dans une cause. Éventuellement, il faudra changer cette expression, mais on laissera aux traducteurs professionnels ou encore aux anglophones le soin de choisir l'adjectif qu'ils voudront entre « decisive » et « determining », ou encore un autre. Le critère est que l'importance est de décider, dans un sens ou dans l'autre.
Ce critère est différent de ceux que le juge doit considérer au paragraphe (5), car il ne s'agit pas du secret qui a été promis à une source, mais de l'indépendance que doit garder le journaliste dans l'exercice de son métier. Il s'agit de valeurs différentes, même si elles ont toutes deux trait à la collecte d'information. Les paragraphes (8), (9) et (10) concernent l'émission de mandats de perquisition dans les locaux des médias, la procédure à suivre, la conduite de ces perquisitions ainsi que les dispositions qui garantissent que seront efficacement protégées toutes les informations que le juge estimera devoir être protégées.
Ces mesures reprennent essentiellement la jurisprudence qui fait actuellement autorité. Elles ont l'énorme avantage de ne couvrir qu'une page, par rapport aux centaines de pages que doivent actuellement consulter les avocats qui plaident ce genre de cause. C'est du moins ce qu'ont affirmé deux d'entre eux qui enseignent et pratiquent le droit de l'information. Ces mesures seront donc un instrument utile pour les juges de paix qui accordent des mandats de perquisition et pour les policiers qui les demandent, pour les journalistes et leurs patrons qui les subissent, et pour les avocats qu'ils appellent lorsque les policiers se présentent à la porte de leurs locaux. On conviendra que, dans un pays comme le nôtre, la procédure prévue à ce paragraphe constitue une façon civilisée d'agir.
Tout le monde bénéficiera de cet excellent projet de loi de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin: les journalistes, les juges, les avocats, les dirigeants des médias et leur équipe et, surtout et avant tout, la population. Personne d'autre que mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin n'aurait pu concevoir une loi aussi pertinente. Son expérience à titre d'ancien ministre du gouvernement du Québec, de criminaliste et même de conseiller juridique bénévole de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, de même que ses connaissances, ses contacts et ses propres expériences, profitera désormais à toute la population.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada.
Personne en cette Chambre ne conteste l'importance de la liberté de presse ni le rôle crucial que jouent les journalistes lorsqu'ils rendent compte des événements ou qu'ils mènent des enquêtes visant à dévoiler des actes répréhensibles. En effet, la liberté de presse est un élément fondamental d'une société libre et démocratique.
On ne peut toutefois conclure que le projet de loi présenté à la Chambre est le meilleur moyen de protéger les activités des journalistes et de les concilier avec d'autres éléments tout aussi importants d'une société démocratique, notamment le droit à un procès équitable.
Je conviens tout à fait de la déclaration de M. le député d'Ottawa-Centre faite au cours de la première heure du débat en deuxième lecture qui disait que la liberté de presse était une question « trop importante pour faire l'objet de partisanerie politique ». C'est exactement pourquoi il est absolument essentiel que mesdames et messieurs les députés examinent attentivement le projet de loi et qu'ils comprennent les raisons pour lesquelles le gouvernement a d'importantes réserves.
Un des problèmes majeurs du projet de loi C-426 est que les modifications législatives proposées ne portent pas sur la loi appropriée. Comme mesdames et messieurs les députés le savent bien, la Loi sur la preuve au Canada s'applique à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres matières de compétence fédérale. La loi a une très vaste portée. Elle s'applique à la procédure judiciaire, à la procédure des cours martiales, à celle des tribunaux fédéraux et des tribunaux administratifs, à la procédure des comités parlementaires et à celle des commissions d'enquête fédérales.
Mesdames et messieurs les députés doivent se rappeler que l'objectif de la Loi sur la preuve au Canada est de régir le dépôt de la preuve, compte tenu des règles de la common law, dans le cadre de la procédure judiciaire et d'autres procédures. À l'étude attentive des dispositions du projet de loi C-426, il apparaît clair que des onze paragraphes qui le composent, deux seuls servent cet objectif.
Les autres dispositions établissent les exigences essentielles à respecter pour que l'État puisse forcer la divulgation de l'identité ou de la source d'une information dont dispose un journaliste. Le projet de loi est fortement axé sur des considérations liées à la procédure pénale qui ne constitue, comme souligné précédemment, qu'un seul des aspects régis par la Loi sur la preuve au Canada.
Le contexte des protections prévues dans la plupart des paragraphes du projet de loi C-426 semble être lié à des procédures qui concernent les différentes étapes de l'enquête d'un procès au criminel. Si, en principe, on décide que ces protections sont nécessaires, elles devraient être ajoutées au Code criminel, non à la Loi sur la preuve au Canada. Il s'agit d'une lacune si fondamentale, qu'on ne peut y remédier au moyen de modifications à l'étape de l'examen par le comité.
Le projet de loi pose un autre problème: les dispositions de la loi ont non seulement priorité sur les dispositions de toutes les autres lois fédérales — notamment la Loi sur la protection de l'information —, mais aussi sur toutes les autres dispositions de la Loi sur la preuve au Canada. Cela signifie donc que ces dispositions auraient priorité sur les dispositions relatives à l'immunité du conjoint. Elles pourraient également l'emporter sur les dispositions relativement nouvelles de la Loi sur la preuve au Canada, qui prévoient un plan détaillé permettant de déterminer quand il est possible de s'opposer à la divulgation de renseignements pour des raisons d'intérêt public déterminées ou parce que la divulgation nuirait aux relations internationales ou à la défense et à la sécurité nationale.
Il serait irresponsable, de la part des députés de la Chambre, d'examiner un projet de loi comportant ces dispositions sans entreprendre un examen approfondi des répercussions qu'entraînerait le fait d'annuler des dispositions si récentes et créées avec tant d'attention. De telles modifications législatives entraîneraient sans aucun doute des conséquences opérationnelles extrêmement importantes.
Il faudrait au moins consulter de nombreux intervenants afin de s'assurer que les dispositions du projet de loi C-426 ne nuisent pas aux autres dispositions législatives qui protègent des intérêts tout aussi importants. Je soulève ces préoccupations afin de souligner les problèmes stratégiques et opérationnels cruciaux que pose le présent projet de loi.
J'aimerais proposer une solution de rechange constructive à l'examen immédiat des dispositions précises du projet de loi C-426. Il serait dans l'intérêt public de renvoyer cette question très importante relative au privilège des journalistes, ainsi que l'ensemble de ces répercussions sur le système de justice et sur toutes les procédures régies par les lois fédérales, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin qu'il l'examine plus attentivement.
Un tel examen permettrait aux députés d'entendre les commentaires d'experts et de porter une attention particulière aux diverses questions importantes liées au privilège des journalistes, dont la plupart dépassent la portée du projet de loi C-426.
Je remercie finalement les députés de m'avoir donné l'occasion de parler de cette question cruciale pour toutes les personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).
[Français]
Je félicite l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir porté à l'attention de la Chambre la question du privilège des journalistes. De toute évidence, ce ne sont pas l'importance de la liberté de presse ou les intentions du député qui me posent un problème.
[Traduction]
Ce qui me préoccupe, ce sont les dispositions du projet de loi. Je dis cela en tout respect pour le député et en comprenant les difficultés inhérentes au fait de vouloir codifier un secteur extrêmement complexe de la loi. Cependant, je ne me préoccupe pas seulement de ce que contient le projet de loi, mais également de ce qu'il ne contient pas.
Un certain nombre d'intervenants avant moi ont souligné divers problèmes relatifs aux dispositions du projet de loi. Par exemple, la définition du terme « journaliste » est bien trop vague, à un point tel qu'elle comprendrait même les blogueurs. Les dispositions du projet de loi ont préséance sur toutes les autres lois fédérales. Un grand nombre de dispositions du projet de loi, surtout celle sur les mandats de perquisition, devraient être dans le Code criminel plutôt que dans la Loi sur la preuve au Canada.
Le projet de loi contient des critères qui ne sont pas clairs. Il comporte des dispositions illogiques qui semblent se recouper ou se contredire.
Il y a d'autres lacunes dans le projet de loi. Par exemple, il n'y a pas de disposition prévoyant la levée du secret professionnel. Le projet de loi n'exige pas que le journaliste soit un tiers innocent. Il n'exige pas que l'information qu'il possède soit liée à une activité journalistique. Il serait difficile de corriger ces lacunes du projet de loi, et certaines dispositions, qui supposent notamment le remaniement du Code criminel, seraient probablement jugées irrecevables.
J'aimerais passer à ma seconde préoccupation au sujet du projet de loi C-426, à savoir ce qui ne figure pas dans le projet de loi. Comme l'a mentionné précédemment un autre député, la Loi sur la preuve au Canada a une très vaste portée. Elle porte sur la collecte des preuves dans toutes les affaires civiles et pénales et dans le cadre d'autres affaires relevant de la compétence du Parlement.
Plus précisément, la loi s'applique dans le cas de poursuites judiciaires, de poursuites devant des cours martiales, des tribunaux fédéraux, et elle s'applique aux travaux d'organes administratifs, de comités parlementaires fédéraux et de commissions d'enquête fédérales.
Ce projet de loi a été conçu surtout dans l'optique des procédures pénales qui, comme il a été mentionné, ne constituent qu'un domaine régi par la Loi sur la preuve au Canada. Les dispositions du projet de loi n'ont pas l'air d'avoir été formulées pour tous les types de procédures régis par la Loi sur la preuve au Canada. C'est là une limitation très grave. Il sera extrêmement important d'évaluer les répercussions opérationnelles d'une telle limitation.
Certaines questions viennent à l'esprit: comment la question du privilège journalistique sera-t-elle réglée pour les procédures se déroulant sans juge, par exemple, pour les travaux d'un comité parlementaire fédéral? L'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada, qui traite de l'intérêt public, a été soigneusement rédigé pour traiter de ce cas, contrairement au projet de loi C-426.
Qu'en est-il des poursuites judiciaires devant les tribunaux fédéraux ou les tribunaux administratifs? Quelles formalités procédurales doit-on suivre pour déterminer si le privilège des journalistes s'applique à des poursuites de ce genre? Quels mécanismes d'examen, le cas échéant, sont envisagés? Le projet de loi ne dit rien sur ces questions importantes.
La protection des sources et des renseignements journalistiques soulève un débat d'intérêt public et un débat public évidents et pressants au sujet de ce que devrait prévoir la loi.
Il faut se pencher sur les questions stratégiques et opérationnelles fondamentales. Par exemple, en ce qui concerne les orientations à prendre, quel équilibre faudrait-il établir entre la liberté de la presse et d'autres considérations pressantes d'intérêt public? Quelles méthodes devrait-on employer pour trancher ces questions? Ces méthodes devraient-elles différer selon la nature des poursuites, par exemple, un procès au criminel par rapport à une poursuite devant un tribunal fédéral? Quelles méthodes faudrait-il adopter pour protéger la confidentialité des sources ou des renseignements jusqu'à ce que le décideur tranche la question du privilège des journalistes?
Le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada renferment déjà des dispositions soigneusement élaborées pour trancher les importantes questions stratégiques et opérationnelles concernant les renseignements confidentiels ou protégés.
Donc, au lieu d'étudier un projet de loi qui nécessiterait des modifications étendues, dont certaines seront probablement rejetées, je crois que la question du privilège des journalistes devrait faire l'objet d'une étude attentive par le comité.
[Français]
Cette étude devrait être fondée sur l'examen d'autres privilèges afin de s'assurer que les mesures de protection sont proportionnelles à la mesure dans laquelle le privilège sert l'intérêt public. L'étude devrait également tenir compte des nombreux différents types de procédures et des contextes dans lesquels les privilèges peuvent être invoqués.
[Traduction]
Les résultats de cette étude et le débat public sur la question pourraient mener à des conclusions très constructives qui dépasseraient la portée de la loi.
En conclusion, le privilège des journalistes soulève des questions stratégiques et opérationnelles si fondamentales que le projet de loi devrait faire l'objet d'une autre étude en comité au lieu d'aller de l'avant en ce moment.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à ce sujet. Quand j'étais agent de police, j'ai souvent fait appel à des indicateurs confidentiels pour obtenir des renseignements, renseignements qui ont entraîné de longues enquêtes et même certaines accusations, choses qui n'auraient pas été possibles sans les indicateurs. Ceux-ci étaient bien protégés, et même fichés.
D'ailleurs, je pense que tous les services de police du pays ont un fichier d'indicateurs. L'utilisation d'indicateurs comportait de nombreux risques pour la police parce que ceux-ci commençaient à manipuler la police. Ils fournissaient des renseignements à un agent de police dans un territoire donné, et en même temps, ils en fournissaient à un autre agent de police dans un autre territoire. Avant qu'on ne mette sur pied le fichier et la structure, ces indicateurs commettaient eux-mêmes des crimes en toute impunité, parfois même à l'insu de leurs surveillants. Ils présentaient donc un danger assez grave aux agents de police qui en étaient responsables, même s'ils étaient utiles aux enquêtes.
Je ne suis pas sûr où se situent les journalistes sur la question de la protection des indicateurs. Ils peuvent effectivement recevoir des renseignements confidentiels. Je me souviens que certains journalistes étaient suivis de près par la police parce qu'ils avaient obtenu des renseignements qui étaient frappés d'embargo, même à l'égard des députés. Une longue audience s'est ensuivie et les journalistes ont été suivis de près par la police.
Je ne sais pas si c'est une bonne idée d'interdire à la police de mener enquête sur des activités qui impliquent un indicateur qui a transmis des renseignements, peut-être délicats, à un journaliste.
Comment le député définit-il un journaliste? J'ignore si le projet de loi contient une définition claire d'un journaliste. S'agit-il de quelqu'un qui est accrédité ou de quelqu'un qui est reconnu dans le milieu des médias, de quelqu'un qui fait ce métier temporairement, ou est journaliste quiconque rapporte à un organe de presse ou à une autre source? J'ai du mal à comprendre où on s'en va avec tout ça.
Les dispositions du projet de loi l'emportent sur toutes les autres lois fédérales. Je ne sais pas si c'était l'intention de l'auteur du projet de loi. Bon nombre des dispositions du projet de loi, surtout celles qui touchent les mandats de perquisition, devraient se trouver dans le Code criminel et non dans la Loi sur la preuve au Canada. Mon expérience me porte à croire que les dispositions de cet ordre font normalement partie du Code criminel plutôt que de toute autre loi.
Le projet de loi contient des dispositions illogiques qui semblent se chevaucher ou se contredire. Il ne fait aucun doute que, pour le rendre acceptable, il y aura un bon travail de clarification à faire.
Je vais parler de quelques autres lacunes du projet de loi.
Par exemple, il ne contient pas de disposition de renonciation au privilège. Et si ceux qui recueillent des renseignements auprès des sources, que nous appellerons ici les journalistes, décidaient que leurs sources sont allées trop loin, qu'elles trempent dans des activités criminelles tout en leur fournissant des renseignements?
Où est la disposition qui permet aux journalistes de renoncer à ce privilège dans un tel cas? Le projet de loi ne contient aucune disposition à cet effet. C'est un aspect à ne pas négliger, compte tenu du fait que certaines sources peuvent parfois dépasser les bornes. J'en ai moi-même fait l'expérience, même lors d'enquêtes policières. S'il n'existe aucune limite rigoureuse sur l'utilisation de l'information provenant de leurs sources, les journalistes peuvent avoir de graves problèmes. Pourtant, le projet de loi ne prévoit aucune issue. Il n'exige pas que les journalistes demeurent d'innocentes tierces parties.
C'est là une question très délicate dans toute enquête. Si, par exemple, les policiers étaient à la recherche de la source des renseignements que les journalistes ont reçus et utilisés et que cette source avait, pour une raison ou une autre, fourni des renseignements présentant un grand intérêt pour la Chambre, par exemple, ou encore s'ils avaient trait à une atteinte à la sécurité nationale, quelles répercussions cela pourrait-il avoir sur l'évaluation faite par les policiers ou sur les liens qu'ils entretiennent avec un journaliste? Le journaliste serait-il considéré comme une innocente tierce partie? C'est peu probable. Si une enquête était lancée sur une grave atteinte à la sécurité, les journalistes en cause seraient aussi visés que les sources de ces renseignements.
Je présume que c'est là où le rédacteur de ce projet de loi veut en venir. Il veut fournir une entière protection à tout journaliste qui pourrait recevoir ce genre de renseignements.
Je suppose que la seule protection absolue dont un groupe ou un individu pourrait jouir ne pourrait venir que des représentants du milieu juridique, et même là, il y a des limites. Je pense par exemple au procès de Karla Homolka et à une source que l'un des avocats a utilisée et qui fut un échec. Les policiers n'ont jamais retrouvé les éléments de preuve qui ont été confisqués par un avocat, mais la source avait fourni ces renseignements. À ce niveau-là, le secret professionnel qui lie un avocat à son client prévaut.
Ce projet de loi comprend bon nombre de lacunes. Rien n'exige que les renseignements dont le journaliste dispose aient trait à l'activité journalistique. Il semble donc qu'il reste encore beaucoup d'étude à faire sur cette question de la protection des sources journalistiques.
J'aimerais que le député nous revienne sur ces points, un peu plus tard peut-être, parce que dans l'état actuel des choses, je ne peux appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je suis contre ce dernier, car j'estime qu'il a été mal pensé. J'ajouterai, pour être plus précis, que certaines des ramifications qu'entraînerait la codification de la common law me troublent.
Je sais que ce dossier tient à coeur au député. Il nous en parle d'ailleurs depuis un certain temps. Tous les députés tiennent à faire avancer les dossiers qui les intéressent et c'est important. Cependant, nous devons faire preuve de logique et de rigueur dans l'examen de ces questions compte tenu des considérations au niveau de la politique publique.
La version codifiée qui existe aux États-Unis est en quelque sorte un principe très bien établi. Cependant, ce n'est pas la même chose avec la common law sur laquelle le Canada s'appuie et qui regroupe les principes que nous appliquons et la jurisprudence que nous avons mis des centaines d'années à établir. Mon collègue a déjà parlé de certaines considérations au niveau de la politique publique. Je crois qu'il conviendra avec moi que, si ce projet de loi est adopté, il aura des conséquences qui ne seront pas dans l'intérêt des Canadiens.
J'ai eu l'occasion d'étudier le droit des médias en Australie. J'ai donc une connaissance de ce type de législation en common law et dans le droit codifié, l'Australie ayant un système qui ressemble au nôtre.
Ce que j'ai remarqué le plus du temps où j'étudiais le droit et pendant la période où je l'ai exercé dans le Nord de l'Alberta, traitant des causes de ce genre, c'est que la common law offre de bonnes assises. Elle tient compte de centaines d'années de jurisprudence, qu'il est impossible de codifier d'une manière aussi simple. En gros, c'est de cela qu'il est question.
L'idée est d'avoir un nouveau critère pour le secret professionnel du journaliste. Comme je l'ai dit, nous devrions féliciter le député pour l'intérêt et la passion dont il fait montre dans ce dossier. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt des Canadiens d'adopter à toute vapeur un projet de loi pareil. Il faut aborder ce genre de mesure législative au cas par cas et les journalistes doivent prouver qu'ils ont un privilège valable avant d'être exemptés.
Si nous examinons la jurisprudence et ce qui s'est passé pendant les centaines d'années de notre histoire, nous constatons que le genre de critère que propose le projet de loi est impossible sur le plan logistique. Les tribunaux ont très rarement statué qu'un privilège méritait d'être appuyé et maintenu.
L'immunité relative est un critère légal qui s'est révélé efficace aux États-Unis. Toutefois, si nous jetons un coup d'oeil sur la jurisprudence, nous voyons qu'il n'est pas aussi efficace que les dispositions législatives canadiennes sous le régime de la common law. Cela laisse place à l'incertitude.
Par exemple, l'une des principales préoccupations que m'inspire le projet de loi est qu'il l'emporterait sur toutes les autres lois fédérales. Si telle est bien l'intention du député, je trouve que c'est troublant et malavisé. La mesure l'emporterait aussi sur la législation provinciale et territoriale qui inclut des dispositions législatives fédérales.
Je sais que je n'ai pas lu toutes les lois, mais il en existe des volumes et des volumes. J'ignore si le député les a toutes lues, mais s'il a accompli ce travail admirable qui prend 20 ou 30 ans, il doit savoir qu'il faudrait beaucoup de temps et des ressources énormes pour revoir toutes les lois, tant fédérales que provinciales, et inclure les éléments nécessaires.
J'entrais à peine dans le vif du sujet, mais je vois que mon temps est écoulé. C'est dommage.
[Français]
Je vais maintenant accorder le droit de parole, qui est vraiment un droit de réplique, au député de Marc-Aurèle-Fortin.
Monsieur le Président, avec le consentement unanime, j'aimerais permettre au député de Portneuf—Jacques-Cartier d'utiliser deux de mes cinq minutes pour parler.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, après 35 années passées dans les tranchées de l'information, j'ai toujours été persuadé qu'un journaliste ne sera jamais meilleur que les sources dont il peut disposer, et que ces dernières n'auront jamais la liberté de lui parler de choses véritables et importantes si elles craignent des répercussions tracassières de la part de la police ou des tribunaux.
À cet égard, bien que j'aie entendu toutes sortes d'arguments techniques quant aux raisons précises de se méfier de certains aspects particuliers du projet de loi du député de Marc-Aurèle-Fortin, je voudrais dire à tous mes collègues qu'il n'existe aucun pays libre qui ne protège pas les sources des journalistes d'une façon énergique et courageuse.
Un autre aspect important de cette affaire est que les deux solitudes canadiennes nous font parfois oublier que certaines personnes jouissent d'une crédibilité considérable dans certains domaines, même si ce n'est pas facilement connu dans le reste du Canada. C'est le cas du député de Marc-Aurèle-Fortin dont la crédibilité à titre d'avocat criminaliste, de bâtonnier du Québec et de ministre de la Justice lui a donné le droit de nous proposer, en tant que député et non pas en tant que porte-parole d'un groupe parlementaire, un projet de loi important.
En terminant, j'invite mes collègues conservateurs à reconsidérer leur attitude et à faire de l'adoption de ce projet de loi une chose unanime lorsque ce sera le temps de voter.
Monsieur le Président, puisque je dispose de très peu de temps, j'irai rapidement à l'essentiel. Je voudrais d'abord que les députés réalisent que ce projet de loi est le fruit d'énormément de travail. Dans ma conception, une loi bien faite est claire et succincte et, dans la même mesure, prévoit beaucoup de choses que les gens ne voient pas nécessairement toujours à la première lecture.
Par exemple, j'ai été frappé par les propos d'un des orateurs qui semblait identifier les sources des journalistes avec des informateurs de police. Nous sommes dans un domaine totalement différent. Quand une source confidentielle parle à un journaliste, je ne pense pas qu'elle commette un acte criminel. Peu importe, le journaliste fait enquête à partir des informations que lui a données la source. Quand il publie, lui et son journal en prennent la responsabilité, et le journaliste l'assumera en fonction de la preuve qu'il aura recueillie, indépendamment de la source qui l'a dirigé. Il ne s'agit vraiment pas du même problème.
J'incite ceux qui critiquent la définition de « journaliste » à la lire et à la relire. D'ailleurs, je pourrais en soumettre une trentaine du monde entier: elles abondent toutes dans le même sens. Les journalistes ne veulent pas être membres de corporations professionnelles parce qu'ils estiment exercer un droit qui devrait appartenir à toute personne. Les vrais journalistes, tout le monde le reconnaîtra, se définissent par l'activité qu'ils font. Cette activité est justement la recherche et l'accumulation d'informations dans le but de les diffuser au public. C'est donc la meilleure définition que l'on puisse donner.
Si j'ai voulu ajouter à la loi « ou tout collaborateur de cette personne », c'est-à-dire du journaliste, c'est à cause des expériences qui ont été menées dans d'autres pays. Je rappelle encore que des lois comme celle-ci, il en existe dans à peu près tous les pays démocratiques avec lesquels nous nous comparons généralement. Dans certains de ces pays, la police a engagé des femmes de ménage ou d'autres personnes pour aller soutirer des informations à des journalistes à propos des sources qu'ils avaient. C'est pourquoi la protection, si on l'accorde à la source, doit être complète et s'appliquer aux collaborateurs.
Je signale aussi des choses étranges. C'est à se demander parfois si le reste du Canada nous écoute véritablement. Du côté du Québec, la profession jouit d'un appui à peu près unanime. Non seulement la Fédération professionnelle des journalistes du Québec mais aussi le Barreau du Québec se sont prononcés en faveur de ce projet de loi. J'ai consulté des experts québécois. Ils m'ont dit, entre autres, que le projet de loi était formidable. En premier lieu, plutôt que les 500 pages de jurisprudence auxquelles doit se reporter un juge, enfin, nous avons quelque chose qui résume bien...
C'est à regret que je dois interrompre le député.
[Traduction]
Comme il est 19 h 29, la période réservée au débat est terminée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir revenir sur ma question du 29 octobre — question que j'adressais au ministre des Ressources humaines et du Développement social en particulier — concernant le travail des travailleurs saisonniers.
J'ai demandé au gouvernement s'il prévoyait alors allouer des sommes pour des programmes provinciaux qui permettent aux travailleurs saisonniers d'augmenter leurs semaines de travail et, en plus, de développer des compétences complémentaires. La réponse que j'ai obtenue nécessite clarification. Elle était loin d'être satisfaisante, d'autant plus qu'il s'agit d'une question vitale pour les travailleurs durement touchés, en particulier par la crise forestière et la hausse du dollar.
Ma demande s'appuie sur la Loi sur l'assurance-emploi qui prévoit deux types de mesures d'assurance pour les travailleurs touchés par la perte d'emploi: premièrement, l'octroi de prestations pour les travailleurs leur permettant de survivre entre deux emplois — réalité que, malheureusement, plusieurs connaissent; et, deuxièmement, les transferts d'argent aux provinces à la suite d'ententes permettant la mise sur pied de programmes de soutien à l'emploi.
Voici un exemple dont je veux parler. Dans ma circonscription, un projet-pilote permet à des propriétaires d'érablières d'embaucher des travailleurs forestiers qui sont indemnisés en partie par l'assurance-emploi, vu leur diminution de salaire. En effet, tout le monde sait très bien que travailler en acériculture, c'est beaucoup moins payant qu'en forêt, mais c'est complémentaire. Alors, les acériculteurs ne pourraient pas se permettre ces travailleurs qualifiés sans avoir une aide financière bien ponctuelle.
Le travail saisonnier ne touche pas seulement le secteur de la foresterie. Bien sûr, il s'agit là d'un secteur en difficulté. Ce sont des emplois de qualité qui se perdent dans nos régions. Or, il y a aussi du travail saisonnier dans d'autres secteurs économiques, par exemple, le secteur touristique ou l'agroalimentaire. On peut également penser aux pêches, et je pourrais en nommer beaucoup d'autres si j'avais plus de temps.
Ces gens ne gagnent pas toujours assez d'argent pour économiser en prévision de ce qu'on appelle bien tristement la saison morte. Ce que les travailleurs ont en commun, c'est la volonté de travailler le plus longtemps possible dans une année, et on devrait reconnaître qu'ils veulent faire l'effort de travailler. Quiconque a déjà fait face au chômage, pour quelque période que ce soit, sait qu'il est beaucoup plus gratifiant, qu'on vit avec beaucoup plus de dignité, lorsque l'on travaille que lorsque l'on se doit d'avoir recours à des prestations d'assurance-emploi. Nos régions et notre économie ont besoin de ces travailleurs, de leur expertise et de leur détermination.
Il est temps de cesser de leur dire qu'on n'a plus besoin d'eux, qu'on va les relocaliser, que n'importe quelle mesure est bonne, au lieu de celle de les garder au travail. Il faut faire plus pour qu'ils continuent à gagner leur vie grâce à leur talent, leur expertise, et cela, chez eux le plus possible.
C'est ce genre de mesures que veulent les gens de chez nous, de ma région et d'ailleurs. J'aimerais avoir plus d'exemples à donner. Or, pour cela, il faudrait que les transferts aux provinces soient augmentés.
À cette préoccupation légitime que j'ai exprimée au nom de toutes les personnes touchées, malheureusement, le gouvernement conservateur ne répond pas tangiblement, malgré les prétentions qu'il a.
Qu'a-t-il répondu à la problématique? Une petite phrase dans le discours du Trône, à laquelle j'ai déjà fait référence. Cela dit: « Il prendra également des mesures pour améliorer la gouvernance ainsi que la gestion de la caisse de l’assurance-emploi. » Cela n'est pas suffisant. On s'attend à ce qu'il y ait de la chair sur l'os. On sait qu'il y a des surplus en 2007 de 2,3 milliards de dollars. Il faut qu'il y ait des actions pour aider les travailleurs saisonniers à garder de l'emploi chez eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait, le premier ministre a promis, dans le discours du Trône, qu'il prendrait des mesures pour améliorer la gouvernance ainsi que la gestion de la caisse de l’assurance-emploi.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier mes collègues libéraux de leur appui qui a permis d'adopter si rapidement le discours du Trône à la Chambre.
Avant de pousser plus loin la discussion ce soir, il importe que nous comprenions la situation actuelle de l'emploi au Canada, puisqu'on ne peut discuter du programme d'assurance-emploi sans tenir compte de ces faits.
Depuis que le gouvernement a été élu il y a près de deux ans, nous avons assisté à la création d'un nombre incroyable d'emplois, plus de 500 000 pour être exact. Les chiffres sont tout aussi intéressants pour cette année, près de 200 000 emplois ayant été créés cette année seulement. Plus du tiers de ces emplois, soit plus de 88 000, ont été créés au Québec.
En outre, le salaire horaire moyen a augmenté de 2,4 p. 100 au cours du premier trimestre de cette année seulement, et le taux de chômage est à son plus bas niveau en 33 ans, à 5,8 p. 100. Ce sont de bonnes nouvelles. Cela montre que le ministre des Finances et le premier ministre ont travaillé fort pour améliorer la gestion de notre économie et que leurs efforts commencent à porter fruits.
Par bonheur, il y a maintenant plus de Canadiens sur le marché du travail que jamais auparavant. La demande de main-d'oeuvre n'a jamais été aussi forte. Les possibilités d'emploi sont abondantes, en particulier dans les métiers spécialisés où il y a, en fait, une pénurie de main-d'oeuvre d'un bout à l'autre du pays.
Depuis que nous avons pris le pouvoir, nous avons exprimé clairement notre intention d'examiner toute modification susceptible d'améliorer le financement de l'assurance-emploi. Le discours du Trône est la preuve que nous allons prendre les mesures nécessaires pour améliorer la gouvernance et la gestion du compte d'assurance-emploi.
Cela étant dit, nous sommes préoccupés par les chômeurs canadiens qui ont de la difficulté à s'adapter aux changements qui surviennent sur le marché local du travail.
La stratégie de l'opposition, c'est de proposer un tas de projets de loi non viables en matière d'assurance-emploi: un de 3,7 millions de dollars, un autre de 1,1 milliard de dollars et encore un autre, cette fois de 1,4 milliard de dollars. Il y aura 16 autres projets de loi concernant l'assurance-emploi, dont neuf sont trop complexes pour qu'on sache ce qu'ils coûteraient au bout du compte. On peut cependant affirmer qu'ils ne seraient pas gratuits. Au total, 4,7 milliards de dollars sont prévus au titre des sept autres projets de loi. Le coût de ces projets de loi serait astronomique. L'opposition les a quand même tous appuyés sans se donner le soin de les étudier soigneusement.
Ces projets de loi représentent plus de 11 milliards de dollars en nouveaux investissements annuels sous la rubrique de l'assurance-emploi. En moins d'un an, ce programme national vital accumulerait un déficit et la caisse serait rapidement à sec.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement agisse de façon responsable et prudente. Il veulent un gouvernement qui fera ce qu'il faut pour assurer la survie à long terme du système d'assurance-emploi et le mettre à l'abri des propositions désordonnées de l'opposition. C'est exactement ce que nous faisons en ce moment.
C'est pourquoi nous versons des transferts aux provinces pour le financement de la formation en vertu des ententes existantes en matière de main-d'oeuvre. Le gouvernement verse environ 2 milliards de dollars par année aux provinces et aux territoires au titre de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi en tant que contribution à la formation des chômeurs canadiens. De ce financement, près de 600 millions de dollars sont versés directement au Québec. Au total, plus de 600 000 Canadiens reçoivent de l'aide chaque année.
Le budget de 2007 prévoit 500 millions de plus par année au titre de la formation de la main-d'oeuvre, un engagement...
La députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, cela m'arrive très rarement, mais je vais parler en anglais, parce que je pense que c'est nécessaire dans ce cas-ci. Je crois que la secrétaire parlementaire n'a pas compris ce que j'ai dit ou encore ne m'a pas écoutée. Je trouve que c'est très insultant pour les gens que je représente ainsi que pour le reste des Québécois et des Canadiens.
Je suis en train de parler de gens qui ont des problèmes, et tout ce que notre vis-à-vis trouve à dire, c'est qu'il y a 500 000 nouveaux emplois et que c'est très prometteur. Je ne parle pas des gens qui vont être capables d'obtenir ces emplois. Je parle des gens qui, par exemple, dans le secteur forestier, cherchent à obtenir de l'aide pour continuer de travailler. Elle ne devrait pas me parler d'autres projets de loi et de réalisations des autres partis.
Je pose la question directement au nom de bien des gens. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour ces gens?
Monsieur le Président, j'ai une réponse pour elle. Il y a d'autres bonnes nouvelles. Notre gouvernement fournit de l'argent aux provinces et aux territoires pour les programmes d'emplois, par l'intermédiaire de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, à laquelle la somme de 70 millions de dollars a été consacrée, de manière à aider les travailleurs âgés sans emploi qui proviennent de secteurs comme le secteur forestier ou la pêche ou qui viennent de petites municipalités souffrant des réductions d'effectif, des fermetures et d'un taux de chômage élevé.
Il n'est pas question de laisser la députée dire à la Chambre que je ne réponds pas à sa question. Je viens d'y répondre.
Sur la somme prévue, plus de 19 millions de dollars vont à des projets dans la belle province de Québec, d'où vient la députée, et 11 de ces projets ont été annoncés jusqu'à maintenant. Deux projets vont aider les travailleurs dans la circonscription de la députée. L'argent est fourni conjointement par les gouvernements du Canada et du Québec. La députée a dit qu'elle souhaitait que nous collaborions avec le Québec. Alors, nous y sommes. Voilà où nous avons investi. Les gouvernements du Canada et du Québec ayant consacré plus de 1,7 million de dollars à...
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau pour poser une question sur l'affaire Airbus-Mulroney-Schreiber.
Voici ce que nous savons. Nous savons que Brian Mulroney a accepté 300 000 $ en argent comptant de la part de Karlheinz Schreiber, qui était très connu des médias à l'époque et qui est un personnage notoire.
Il a reçu cet argent. Karlheinz Schreiber affirme que ce transfert d'argent a été négocié quand le premier ministre était encore au pouvoir. L'ancien premier ministre a été conduit par la GRC à l'aéroport de Mirabel pour recevoir ses premiers 100 000 $ comptants en tant que député. Nous l'avons appris plus tard.
Puis, M. Mulroney, par l'intermédiaire d'un de ses amis, M. Lavoie, a récemment dit aux médias que c'était l'action la plus malavisée de sa vie.
Je ne crois pas que c'était malavisé. C'était soit absolument stupide, soit malhonnête.
Même les plus ardents détracteurs de M. Mulroney ne l'ont jamais qualifié de stupide. Il a été président de la Compagnie minière IOC. Il a été premier ministre du Canada pendant deux mandats. C'est lui qui a mis en place la TPS. Il aurait donc dû savoir, si la somme reçue constituait des honoraires en échange de services, qu'il devait payer de la TPS là-dessus.
Je ne sais pas si stupide est le terme qui convient, alors quelle est l'alternative? C'est la question que nous devons trancher ici.
Cette rencontre a été organisée par Fred Doucet. Ce dernier a été aux côtés de M. Mulroney pendant toute cette période. Il a introduit Karlheinz Schreiber dans le cercle et faisait partie de la bande qui cherchait à déloger Joe Clark et à faire élire M. Mulroney à la tête du Parti conservateur et comme premier ministre.
Nous n'avons pas entendu parler de M. Doucet depuis un bout de temps. Après 1993, nous n'avons pas entendu grand-chose à son sujet. Nous savons qu'il a organisé une rencontre entre MM. Schreiber et Mulroney plus tard, mais on voit cependant qu'il est ressorti de l'ombre. Il est très important maintenant à Ottawa. Il y a peu de dossiers traités par le ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique où le nom de Fred Doucet ne figure pas.
Voici ce que nous voulons savoir. Quels étaient les liens entre MM. Doucet, Mulroney et Schreiber et nombre d'autres personnes dans ce cercle entre 1980 et 1993?
Nous voulons également savoir exactement comment le gouvernement a réagi, l'actuel gouvernement, et comment le premier ministre a réagi lorsqu'il a reçu une lettre de Karlheinz Schreiber faisant état de ces arrangements. Comment le premier ministre a-t-il réagi? A-t-il remis cette lettre à la GRC? Le chef de l'opposition officielle l'a fait, lui. Quand il a obtenu cette information, il l'a transmise à la GRC. Quatorze jours plus tard, la GRC réouvrait l'enquête.
Le Premier ministre a dit que la lettre se trouvait dans ses dossiers depuis sept mois, mais qu'il ne l'avait pas lue. Ce sont des fonctionnaires inexpérimentés du Bureau du Conseil privé qui se sont occupé de la lettre. Ceux-ci n'avaient probablement reçu qu'une ou deux semaines de formation. Ils ont regardé la lettre et, jugeant peu important le fait qu'elle contienne des allégations de méfait mettant en cause un ancien premier ministre, ils ne l'ont pas transmise au cabinet du premier ministre. Si elle avait été transmise au cabinet du premier ministre, elle aurait atterri entre les mains d'un nouveau venu. Les principaux conseillers du Premier ministre n'en auraient jamais entendu parler.
Si c'est ce que me dit le Premier ministre, alors je suis tenté de le croire, mais personne d'autre ne le croira. Je doute que les Canadiens puissent croire une telle chose.
Lorsque j'ai commencé à poser des questions à ce sujet, le Premier ministre disait qu'il n'y aurait pas d'enquête. Il refusait de prendre la chose au sérieux, répétant qu'il n'y aurait pas d'enquête.
Après deux semaines de couverture médiatique et d'interpellation de la part de l'opposition, il a adopté une tactique défensive et a annoncé qu'il ferait appel à un conseiller indépendant pour savoir comment réagir à la situation, car il ignorait ce qu'il devait faire. Il a dit qu'il ne savait pas quoi faire. Il a besoin d'un conseiller indépendant, puisqu'il ne sait pas comment faire son travail.
Puis, Brian Mulroney s'est manifesté et a lui-même réclamé une enquête. Il y aura donc une enquête, dont les paramètres seront déterminés par le conseiller indépendant.
Il nous faut deux choses. Le mandat de la commission doit être suffisamment vaste pour lui permettre de retourner jusqu'en 1980...
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a la parole.
Monsieur le Président, le député de Nova-Ouest n'a pas posé de question finalement, mais je peux tenter de déduire là où il voulait en venir.
Permettez-moi de revenir un peu en arrière pour passer en revue les déclarations que le Parti libéral du Canada a faites à ce sujet au cours des trois ou quatre dernières semaines.
Nous savons que le chef de l'opposition estime qu'il devrait y avoir une vaste enquête publique sur tout ce qui entoure cet incident, y compris les 22 mois depuis que nous formons le gouvernement.
Par contre, l'ancien candidat à la direction du Parti libéral, M. Bob Rae, qui voudrait être chef et qui le sera probablement un jour, a déclaré, « Non, il n'est pas nécessaire de mener une vaste enquête, ce serait ridicule. Il faudrait simplement se concentrer sur la somme de 300 000 $ que M. Schreiber a versée ou du moins qu'il aurait versée à M. Mulroney. Ciblons nos efforts, car c'est vraiment la seule chose qui préoccupe vraiment les Canadiens ».
Comme troisième avis, nous avons celui de l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien, qui affirme qu'il ne devrait pas y avoir d'enquête à part celle de la GRC.
Si nous voulons résumer ce qui motive le Parti libéral par les temps qui courent, ces trois opinions divergentes suffisent. Le Parti libéral va dans tous les sens sur cette question. La seule chose dont nous sommes certains, c'est que les libéraux tentent désespérément de faire une seule et unique chose avec toutes leurs questions. Les libéraux tentent désespérément d'effacer les traces de toutes les activités qu'ils ont menées avec M. Schreiber au cours des 13 dernières années et tentent, avec l'énergie du désespoir, de salir le gouvernement actuel.
Nous ne pouvons pas faire de liens parce que nous n'avons pas traité avec M. Schreiber. Cette affaire s'est passée il y a 15 ans.
Mais, je dirai ceci: si l'imminent Canadien que nous avons nommé pour définir le mandat, M. Johnston, juge que le mandat devrait inclure un examen complet de toutes les transactions entre les gouvernements et M. Schreiber, nous pourrons faire une enquête assez révélatrice sur les transactions entre l'ancien gouvernement libéral et M. Schreiber.
Encore une fois, s'il y a une chose dont nous avons la certitude, c'est que M. Schreiber voulait avoir accès aux personnes au pouvoir. Il voulait être près des personnes au pouvoir. Pendant 13 ans après la défaite, en 1993, du précédent gouvernement conservateur de M. Mulroney, ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir. À l'instar des Canadiens, j'en suis sûr, il y a des choses que j'aimerais découvrir.
Mon collègue, le député de Nova-Ouest, a dit publiquement qu'il a eu plusieurs déjeuners avec M. Schreiber. De quoi ont-ils discuté? Quels renseignements M. Schreiber a-t-il transmis au député de Nova-Ouest, ou était-ce le contraire? Est-ce le député qui a transmis des renseignements à M. Schreiber?
Nous savons que M. Schreiber et de nombreux députés de l'ancien gouvernement libéral sont entrés directement en contact, alors que M. Schreiber et le gouvernement actuel n'ont aucun contact.
Le premier ministre a été très clair. Il n'a vu aucune lettre écrite par M. Schreiber. La seule raison pour laquelle une enquête publique est en cours, c'est que, dès que des déclarations sous serment ont été présentées devant la Cour fédérale, le premier ministre a décidé d'instituer une enquête complète.
Dans cette affaire sordide, toutes les réponses seront connues en temps opportun, mais cela montrera probablement une seule chose: nous devrions examiner les liens entre M. Schreiber et les libéraux.
Monsieur le Président, nous sommes contents que cet examen ait lieu. Nous avons demandé une enquête complète.
Le député ne supporte pas que je sois allé interroger M. Schreiber. Or, c'est M. Schreiber qui m'a dit à l'époque qu'il avait fait le premier versement de 100 000 $ à M. Mulroney alors qu'il était député. C'est de l'information que j'ai obtenue de la bouche même de M. Schreiber, et c'est pourquoi j'ai été en mesure de poser ces questions devant la Chambre.
Si le député ne supporte pas l'idée que je sois allé rencontrer M. Schreiber, il doit être absolument scandalisé que le premier ministre actuel ait rencontré M. Mulroney au lac Harrington, dans une résidence officielle du gouvernement . S'il n'est pas acceptable qu'une personne verse 300 000 dollars en argent liquide, dans une enveloppe, à un monsieur qui avait négocié l'obtention de cette somme alors qu'il était encore premier ministre du pays, alors il est certainement encore moins acceptable d'avoir encaissé cet argent. Est-ce qu'un premier ministre a bel et bien négocié l'obtention de 300 000 dollars en argent comptant et a-t-il bel et bien reçu 100 000 dollars alors qu'il était encore député? Voilà la question à laquelle il faut répondre. Pourquoi le gouvernement a-t-il caché la vérité au cours des sept derniers mois?
Monsieur le Président, nous n'avons évidemment rien caché, mais il est intéressant de voir avec quelle argumentation solide le député de Nova-Ouest défend l'intégrité de M. Schreiber.
Parlons-en de ce M. Schreiber. Un individu qui, depuis huit ans, est visé par une procédure d'extradition et qui, franchement, est une personne aux antécédents plutôt douteux. Il prétend aujourd'hui avoir toute l'information, mais il s'est abstenu de la divulguer durant huit ans.
La seule raison qui motive M. Schreiber à crier au scandale de façon si grossière, c'est sa volonté de rester au Canada. Il ne veut pas retourner en Allemagne où il est accusé de fraude, de falsification et de corruption.
Aucun Canadien, à mon avis, n'aurait raison de dire qu'il croit ce que M. Schreiber affirme aujourd'hui. Franchement, ce qui m'inquiète le plus, et je suis convaincu que M. Johnston s'en inquiétera également, c'est que je ne pense pas qu'il dira la vérité s'il doit comparaître dans le cadre d'une enquête, qu'il s'agisse d'une enquête parlementaire ou d'une autre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler ce soir, à l'heure de l'ajournement, du projet-pilote, afin que soient ajoutées cinq semaines d'assurance-emploi, principalement pour les travailleurs saisonniers qui ont besoin non pas d'essayer de vivre, mais bien de survivre et de faire survivre leur famille dans des périodes très difficiles — souvent durant l'hiver.
Ce projet-pilote permet à des travailleurs ayant épuisé leurs prestations d'assurance-emploi d'avoir jusqu'à cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires, jusqu'à ce que leur prochaine saison de travail débute de nouveau.
Souvenons-nous que ce projet-pilote avait été établi en 2004 par l'ancien gouvernement libéral pour une raison bien simple: nous avions compris le besoin des travailleurs saisonniers qui faisaient face à des situations extrêmement difficiles. À l'époque, le gouvernement libéral avait compris cette situation. Le projet-pilote devait durer deux ans, et le gouvernement devait réévaluer la situation et prendre la bonne décision.
Aujourd'hui, la situation est telle que le projet-pilote tire à sa fin et que nous n'avons absolument aucune réponse pour nos travailleuses et travailleurs saisonniers. Si l'on veut pouvoir aider nos familles, si l'on veut pouvoir réduire la pauvreté au Canada, il faut certes que le gouvernement agisse. Or les conservateurs n'agissent absolument pas à cet égard et oublient clairement que les gens qui travaillent tous les jours et qui font vivre leur famille doivent payer leur hypothèque ou leur loyer, l'électricité, l'essence — qui coûte de plus en plus cher — et l'épicerie, et ce, tous les jours, pour permettre à leur famille de manger.
Lorsque ces travailleurs saisonniers font face à une pénurie de travail et que leurs prestations d'assurance-emploi se terminent, la réalité est telle qu'ils doivent bénéficier de certaines mesures pour survivre. C'est la responsabilité du gouvernement fédéral, qui empoche 14 milliards de dollars de surplus aujourd'hui, mais qui est incapable de nous annoncer des mesures de base qui permettront à ces familles de survivre.
Lorsqu'on examine la situation, on s'aperçoit que les conservateurs plongent de nombreux individus et de nombreuses familles dans l'incertitude. De fait, ces derniers ne savent pas, lorsque se termineront leurs prestations de chômage, s'ils pourront continuer de recevoir les avantages du si beau projet-pilote que les libéraux avaient mis en place en 2004.
Les conservateurs plongent les familles dans l'incertitude. Quel beau de cadeau de Noël ils sont en train de livrer à ces familles! C'est un cadeau de Noël empoisonné parce que ces conservateurs sont incapables d'annoncer officiellement que ce projet-pilote, la prolongation de cinq semaines de prestations d'assurance-emploi, sera remis en place.
J'espère cette fois avoir une réponse claire et précise. Le gouvernement va-t-il, oui ou non, rétablir le projet-pilote en ce qui concerne les cinq semaines additionnelles pour palier le « trou noir »? De plus, va-t-il implanter ce projet-pilote de façon permanente pour que les travailleurs et les travailleuses cessent de devoir s'agenouiller pour obtenir l'aide nécessaire qu'ils ont gagnée, puisqu'ils ont travaillé si fort pour mériter ces prestations d'assurance-emploi?
Le gouvernement va-t-il finalement accepter de répondre en disant qu'il va remettre ce projet-pilote en place de façon permanente — et non seulement de façon temporaire —, afin que les familles et les travailleurs puissent savoir dans quelle direction ils se dirigent près de la période de Noël?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre aujourd'hui aux questions du député de Madawaska—Restigouche, car cela me permet de prendre à nouveau la parole à la Chambre pour parler aux Canadiens de tout ce que ce gouvernement a fait de bon pour l'économie, pour notre marché du travail et pour la formation des travailleurs.
Je dois commencer par souligner que le député a fait partie du gouvernement pendant près de quinze ans, la plupart du temps dans un gouvernement majoritaire, et que son parti n'a rien fait pour les travailleurs saisonniers. Son parti n'a rien fait d'autre que surtaxer les travailleurs avec l'assurance-emploi et gaspiller cet argent avec des cafouillages, des commandites et des scandales. Il n'a rien fait pour les travailleurs saisonniers.
Il nous demande maintenant d'appuyer un projet pilote que son gouvernement n'a pas mis en oeuvre en 13 années au pouvoir, et il le fait sur un ton d'indignation vertueuse même si c'est son parti qui a ignoré les travailleurs saisonniers pendant 13 ans. Il l'a peut-être oublié, mais pas les Canadiens.
Ce gouvernement est fier de son bilan en la matière. Nous sommes fiers des aides que nous avons fournies aux familles de travailleurs dont il parle avec tant de passion. Nous sommes fiers de dire que c'est ce gouvernement qui offre aux Canadiens des possibilités sans cesse croissantes de contribuer avec succès à l'économie florissante du Canada.
L'économie est florissante. Le premier ministre et le ministre des Finances ont créé des conditions gagnantes afin d'offrir plus d'emplois, de meilleurs salaires et un avenir plus brillant à tous les Canadiens.
Sous la direction du gouvernement, le taux de chômage est à son plus bas en plus de 30 ans. Il a été de 5,8 p. 100 en octobre. Les taux d'emploi atteignent des niveaux records. On crée des milliers d'emplois chaque jour au pays. En fait, depuis que le gouvernement a été élu il y a presque deux ans, 500 000 emplois ont été créés, dont plus de 200 000 cette année seulement.
Il n'y a pas de meilleure preuve de la vigueur du marché du travail que la baisse remarquable du nombre de chômeurs chroniques. Il y a 10 ans, sous le gouvernement libéral précédent, 13,5 p. 100 des chômeurs demeuraient sans emploi plus d'un an.
Aujourd'hui, grâce au leadership du gouvernement actuel, la proportion est de 4,4 p. 100. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons indiqué clairement notre intention d'envisager l'amélioration du financement de l'assurance-emploi. Le discours du Trône confirme que nous allons prendre des mesures pour améliorer la gestion de la caisse de l'assurance-emploi.
À l'heure actuelle, 19 projets de loi sur l'assurance-emploi sont à une étape ou à une autre du processus législatif. Ensemble, ces projets de loi prévoient 11 milliards de dollars de nouvelles dépenses annuelles, ce qui pousserait le programme d'assurance-emploi à la faillite. Les libéraux les appuient tous; c'est leur approche de la réforme de l'assurance-emploi.
Acculer le programme d'assurance-emploi à la faillite à la demande du Parti libéral n'est pas notre vision d'une réforme de l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est simplement écoeurant de voir cette situation.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social vient nous dire que, en fin de compte, dans 13 jours ouvrables, les travailleurs et travailleuses saisonniers n'auront plus les cinq semaines additionnelles dont ils ont besoin afin de faire vivre et survivre leurs familles. Les conservateurs sont en train de tout simplement nous dire ce soir qu'ils n'ont aucun intérêt à le renouveler.
Cela signifie que dans 13 jours ouvrables, tous ceux et celles qui demanderont de l'assurance-emploi ne seront plus éligibles pour recevoir les cinq semaines additionnelles du trou noir. C'est tout simplement inacceptable de ne même pas voir une lueur d'espoir de la part de la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social qui démontrerait aux familles et aux travailleurs que le gouvernement conservateur a au moins un petit peu de coeur. La réalité de ce qu'on entend ce soir, c'est qu'il n'y a absolument aucun coeur de la part du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'assurance-emploi, notre gouvernement s'est assuré que les modifications apportées portaient sur des problèmes bien précis. Nous avons un bilan dont nous pouvons être fiers en ce qui a trait à l'aide que nous apportons aux chômeurs et aux travailleurs saisonniers.
J'aimerais rappeler à mon collègue que c'est le gouvernement actuel qui a pris des mesures tangibles dans ce dossier, quelques mois à peine après être arrivé au pouvoir. Je pense à cet investissement de 70 millions de dollars pour la nouvelle initiative ciblée pour les travailleurs âgés qui aidera les travailleurs plus âgés des collectivités vulnérables, à un projet pilote qui accorde jusqu'à 37 semaines de prestations aux travailleurs saisonniers des régions où le chômage est élevé avec l'équivalent de douze semaines de travail et à un programme qui a permis de réduire le montant des cotisations à l'assurance-emploi et d'accroître les prestations offertes à tous les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs saisonniers.
C'est là notre bilan et nous en sommes très fiers.
[Français]