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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 22 novembre 2007 (N^o 22)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les agents de la GRC : a) quand embauchera-t-on les 2500 nouveaux agents; b) quel sera le nombre de nouveaux agents à la fin 2007; c) quel sera le nombre de nouveaux agents en 2008; d) où enverra-t-on les nouveaux agents; e) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009; f) combien de postes de la Division C ont été réouverts depuis janvier 2006?

Q-2 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’armement des agents des services frontaliers canadiens : a) combien d'agents seront armés à la fin de 2007; b) combien d'agents seront armés en 2008; c) dans combien d’années tous les agents seront-ils formés et armés; d) combien en coûtera-t-il pour chaque agent; e) combien en coûtera-t-il au total pour former tous les agents; f) comment le gouvernement justifie-t-il sa décision d’ignorer les résultats de l’analyse des risques de l’emploi effectuée par ModuSpec?

Q-3 — 17 octobre 2007 — — En ce qui a trait au Centre national de prévention du crime (CNPC) : a) combien de programmes recevront des fonds du CNPC en 2007; b) combien de programmes recevront des fonds du CNPC en 2008; c) quelle est la répartition par circonscription des fonds alloués à la prévention du crime en 2007; d) quelle est la répartition par circonscription proposée pour l’allocation de ces mêmes fonds en 2008?

Q-4 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu : a) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour l'exercice 2007-2008; b) quelles sont les prévisions de coûts, par poste budgétaire, pour l’exercice 2007-2008; c) quelles sont les prévisions de coûts, par ministère et par organisme, pour ce même exercice; d) combien a coûté le programme depuis sa création en 1995; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en remboursement des sommes payées afférentes à l’amnistie en 2006-2007?

Q-6² — 17 octobre 2007 — — Concernant les causes d’équité salariale renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans lesquelles le gouvernement est défendeur : a) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; b) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 10 de la LCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; c) dans combien de causes le gouvernement ou une agence gouvernementale a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; d) combien de ces causes demeurent en attente de jugement en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; e) combien de causes d’équité salariale où le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l‘État est défendeur demeurent en instance devant le TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; f) combien d’ordonnances ou de décisions du Tribunal le gouvernement a-t-il portées en appel devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en indiquant dans chaque cas l’intitulé de l’appel, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout et par an (i) en frais d’avocat dans les causes portées devant TCDP, (ii) en frais d’avocat dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (iii) en frais de justice dans les causes portées devant le TCDP, (iv) en frais de justice dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (v) dans les tentatives pour régler les causes d’équité salariale par des modes alternatifs de règlement des conflits (tels que les services d’un médiateur), (vi) en frais juridiques dans les différends d’équité salariale réglés en dehors du TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; h) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais juridiques dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Services hospitaliers) depuis que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé la plainte le 9 septembre 1981; i) pourquoi n’a-t-on pas encore adopté de norme de classification des services hospitaliers libre de tout parti pris sexiste comme l’exige le Tribunal dans son ordonnance du 29 avril 1991; j) combien le gouvernement (i) a-t-il dépensé dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes entre le dépôt de la plainte en 1983 et le jugement rendu par le Tribunal le 7 octobre 2005, (ii) combien estime-t-il devoir dépenser dans l’appel que la Cour fédérale doit commencer à entendre le 5 novembre 2007; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Commis aux écritures et règlements) (i) depuis que l’AFPC a déposé la plainte en décembre 1984, (ii) jusqu’à ce que TCDP rende sa décision le 15 février 1996, (iii) dans la demande de révision judiciaire de la décision du TCDP concernant le volet de la plainte visant l’article 11, que la Cour fédérale a rejetée le 19 octobre 1999, (iv) dans l’appel interjeté par l’AFPC contre la décision du Tribunal concernant les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 de la LCDP, (v) depuis que la Cour fédérale a renvoyé les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP); l) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Musée canadien des civilisations (i) depuis que la plainte a été déposée en mars 2000, (ii) dans la motion préliminaire tendant au rejet de la plainte pour cause d’allégation de violation de l’article 11 de la LCDP, que le Tribunal a rejetée le 21 mars 2005, (iii) dans la motion tendant au rejet de la plainte sans audition, que le Tribunal a rejetée le 13 janvier 2006, (iv) dans les demandes de révision judiciaire des deux décisions précitées du TCDP, que la Cour fédérale a rejetées le 6 juin 2006, (v) combien estime-t-il devoir dépenser dans la médiation entre les parties qui doit commencer en décembre 2007; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’à présent dans l’action que l’AFPC a intentée devant la Cour fédérale en novembre 2000 au sujet des règlements d’équité salariale de sept employeurs distincts de la partie II de la LRTFP (IRSC, SCRS, CST, BVG, BSIF, CRSH et BFS); n) combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la médiation toujours infructueuse du différend d’équité salariale entre l’AFPC et Services correctionnels Canada, qui a été déposé en décembre 2003; o) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Services des programmes et de l'administration, la plainte ayant été déposée en décembre 2004, différend que la CCDP a transmis à la médiation; p) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Enseignement et bibliothéconomie, différend que la CCDP a transmis à la médication; q) le gouvernement a-t-il retenu les services d’avocats de pratique privée et, si oui, combien leur a-t-il versé en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; r) combien le gouvernement envisage-t-il de dépenser en frais d’avocat dans les causes d’équité salariale en 2007-2008 et 2008-2009 et quel est le nom des demandeurs prévus?

Q-7² — 17 octobre 2007 — — Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux employeurs du secteur manufacturier qui offrent de la formation et du perfectionnement à leurs employés; n) le gouvernement entend-il étendre les incitatifs existants aux sociétés manufacturières pour qu’elles fasse de la recherche et du développement; o) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des programmes de financement pour aider les fabricants en difficulté à obtenir des capitaux; p) le gouvernement entend-il soutenir et mettre en oeuvre la recherche sur des activités manufacturières économes d’énergie et vertes; q) quelles obligations le gouvernement imposera-t-il à tout fabricant pour qu’il reste au Canada et contribue à créer des emplois au Canada; r) comment le gouvernement entend-il gérer l’effet de l’appréciation du dollar canadien sur les profits des fabricants canadiens; s) le gouvernement a-t-il une stratégie pour réduire le déficit commercial dans certains secteurs manufacturiers et améliorer la balance commerciale; t) le gouvernement entend-il encourager les Canadiens à acheter des produits canadiens; u) le gouvernement entend-il protéger les producteurs canadiens contre la concurrence étrangère en (i) imposant des tarifs et des quotas, (ii) en s'assurant que les partenaires commerciaux du Canada se conforment aux normes minimales sur le travail et l’environnement; v) le gouvernement procédera-t-il à un examen des mesures canadiennes de lutte et de protection anti-dumping pour s’assurer qu’elles protègent bien les producteurs canadiens; w) qu’entend faire le gouvernement au sujet des négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud et refusera-t-il d’être partie à tout accord tant que ne seront pas supprimées les barrières non tarifaires au commerce qui avantagent les fabricants coréens au détriment des fabricants canadiens; x) quel effet l’accord de libre-échange avec les membres de l’Association européenne de libre-échange, que le Canada a annoncé le 7 juin 2007, aura-t-il sur les fabricants canadiens, et des mesures seront-elles en place pour protéger l’industrie canadienne contre la concurrence européenne; y) le gouvernement procédera-t-il à une étude détaillée sur l’incidence économique de l’ALÉNA et des autres accords de libre-échange, et mettra-t-il en œuvre des stratégies pour en gérer les effets négatifs?

Q-8² — 17 octobre 2007 — — Concernant le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, pour les exercices 2004-2005 à 2007-2008, dans les circonscriptions de London—Fanshawe, London-Ouest, London-Centre-Nord, Durham, Sarnia—Lambton, Fleetwood—Port Kells, Kildonan—St. Paul, Simcoe-Nord et Simcoe—Grey : a) combien d’organisations ont demandé des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle demandé suivant l’exercice et la circonscription; b) combien d’organisations ont reçu des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle reçu et à quelle date suivant l’exercice et la circonscription; c) combien d’organisations se sont vu refuser les fonds, quel est leur nom, combien chacune a-t-elle demandé, à quelle date et pour quel exercice, quelle est la raison du rejet et quelle est la circonscription de chacune?

Q-9 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

Q-14² — 17 octobre 2007 — — Concernant la déduction d’impôt pour les habitants de régions éloignées : a) quelle est pour le Canada la perte totale de revenu annuel pour chacune des cinq dernières années, ventilée par province et par territoire, à cause de cette déduction; b) à combien le gouvernement évalue-t-il sa perte totale de revenu d’impôt s’il augmentait de 50 p. cent la déduction des particuliers; c) sur quoi se fonde la décision de ne pas hausser cette déduction en fonction de l’inflation?

Q-15² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) et la Stratégie des partenariats de lutte contre la pauvreté (SPLP) : a) quel est le protocole à suivre pour les annonces locales et régionales, de l’approbation jusqu’à l’annonce officielle et les communiqués de presse; b) quelles sont, s’il y a lieu, les directives, du Cabinet ou d’ailleurs, sur la participation d’un député aux annonces du gouvernement; c) quel est le protocole à suivre pour inviter le député local à participer à ces annonces; d) quelle proportion des projets approuvés en vertu de l’INSA et de la SPLP font l’objet d’annonces officielles ou de communiqués de presse, ou les deux; e) pour chaque annonce officielle, quels sont la date, le lieu, le titre du projet et le député présent; f) un député ne siégeant pas au Cabinet a-t-il déjà participé à une annonce ou à un communiqué de presse pour un projet sous l’INSI ou la SPLP à l’extérieur de sa circonscription et, dans l’affirmative, auxquels et le député de la circonscription d’où était issu le projet était-il invité à participer, et quelle a été la réponse à l’invitation; g) pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre, à combien d’annonces des députés ne siégeant pas au Cabinet ont-ils été invités à participer; h) pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre, dans combien de communiqués de presse portant sur l’INSA et la SPLP affichés sur le site Web du gouvernement le nom d’un député ne siégeant pas au Cabinet est-il mentionné; i) jusqu’à maintenant, quels projets ont été financés par l’INSA et la SPLP, avec le montant en dollars, pour chaque circonscription fédérale; j) quel est le total et quelle est la moyenne par circonscription de projets financés par l’INSA et la SPLP et le montant pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre?

Q-16² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de Ressources humaines et Développement social Canada dans la circonscription de Victoria : a) pour chaque année financière ou civile entre 1993 et 2006 inclusivement, (i) combien d’argent par programme a-t-on versé sous forme de subventions, de prêts et de garanties de prêt, (ii) combien de subventions a-t-on versées par programme; b) pour chacune des périodes allant du 28 juin 2004 au 22 janvier 2006 et du 23 janvier 2006 au 27 septembre 2007 inclusivement, (i) quelles subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés, (ii) dans le cadre de quel programme chaque versement a-t-il été fait, (iii) à qui a été fait et à combien s’est élevé chaque versement, (iv) pour quel pourcentage du budget du projet le versement comptait-il; c) dans le cadre des programmes Placement carrière-été et Emplois d’été Canada, (i) combien a-t-on dépensé en tout par an de 2003 à 2007 inclusivement, (ii) combien d’emplois par an a-t-on subventionnés de 2003 à 2007 inclusivement, (iii) combien de demandes a-t-on reçues en 2007, (iv) combien de demandes a-t-on agréées en 2007 dans la première et la seconde fournées et à l’égard de quels employeurs, (v) combien de demandes a-t-on rejetées ou placées en liste d’attente en 2007 et à l’égard de quels employeurs; d) en ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour chaque année entre 1993 et 2006 inclusivement (i) combien ont totalisé les dépenses, (ii) combien y avait-il d’unités d’habitation subventionnées par la SCHL pour personnes seules ou familles, (iii) de combien s’est accru le nombre des unités d’habitation subventionnées par la SCHL, (iv) combien d’unités d’habitation subventionnées par la SCHL ont-elles cessé d’être disponibles?

Q-17² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes des compétences en milieu de travail indiqués au Budget des dépenses 2007-2008 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il retranché 22 millions de dollars à ces programmes; b) quels programmes répondent à la façon dont le gouvernement définit les programmes des « Compétences en milieu de travail » indiqués au Budget des dépenses 2007-2008; c) à quels programmes le gouvernement a-t-il accordé de l’argent pour les exercices financiers 2006-2007 et 2007-2008, par province ou territoire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à chaque programme en 2006-2007 et 2007-2008; e) à quels programmes le gouvernement a-t-il accordé de l’argent en 2006-2007, mais non en 2007-2008; f) quelle est la date d’expiration de chacun des programmes auxquels le gouvernement a accordé de l’argent en 2006-2007 et 2007-2008; g) à quels programmes le gouvernement a-t-il accordé de l’argent en 2007-2008, mais non en 2006-2007; h) en ce qui concerne les programmes auxquels le gouvernement n’a pas accordé d’argent dans cet exercice, les demandes ont-elles été réévaluées dans le cadre d’un processus d’examen et, si oui, a-t-on accordé plus d’argent à ces programmes; i) en ce qui concerne les programmes qui ont reçu moins d’argent ou qui n’ont rien reçu, quel effet cela a-t-il eu sur eux; j) comment les programmes qui ont reçu moins d’argent de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) ont-ils compensé le manque à gagner, notamment en termes de dons de particuliers, d’activités de financement publiques et de demandes de subventions présentées à des instances extérieures à RHDSC; k) quels services ces programmes ont-ils dû réduire ou éliminer par suite de ce manque à gagner; l) quel impact la réduction ou l’élimination de ces services a-t-elle eu sur les collectivités; m) quels groupes démographiques ont perdu le plus par suite de la réduction ou de l’élimination de services; n) en ce qui concerne les compétences en milieu de travail indiquées à la page 22-13 du Budget des dépenses 2007-2008, le gouvernement peut-il fournir une ventilation plus détaillée de ce chiffre suivant les modalités indiquées en i), d), e), f) et g)?

Q-18² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire et les programmes Rescol : a) quel est le montant des dépenses prévues et les dépenses réelles, par exercice financier, pour chaque programme depuis leur création; b) dans chaque cas où les dépenses sont réduites d’un exercice à l’autre, (i) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction, (ii) quelles organisations ont reçu moins de financement et à combien se chiffre cette baisse pour chacune d’elles; c) pour l’exercice en cours, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes reçues dans les deux dernières années, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes approuvées dans les deux dernières années, (v) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement cette année et à combien ce montant se chiffre-t-il en dollars, (vi) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement inférieur à l’an dernier, à combien se chiffre cette réduction et comment se justifie-t-elle, (vii) quel impact la baisse de financement a-t-elle eu sur le bénéficiaire dans chaque cas; d) le gouvernement compte-t-il renouveler le financement de ces programmes au-delà du présent exercice; e) quand le gouvernement annoncera-t-il ses intentions sur l’avenir de ces programmes; f) quel est le processus exact pour décider de l’avenir de ces programmes et communiquer la décision au public, et à quelle étape le gouvernement en est-il actuellement?

Q-19² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’évaluation de la sécurité de la livraison du courrier en milieu rural effectuée actuellement par la Société canadienne des postes, à ce jour : a) combien de boîtes aux lettres, à l’échelle nationale et en Nouvelle-Écosse, ont fait l’objet d’une évaluation; b) combien de boîtes ont fait l’objet d’une évaluation dans la circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley; c) combien de boîtes évaluées en Nouvelle-Écosse et dans la circonscription fédérale de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ne répondaient pas aux critères de l’évaluation; d) combien de personnes âgées dans les différentes régions du Canada et en Nouvelle-Écosse ont subi des conséquences négatives parce que leur boîte ne répondait pas aux critères établis, et quelles mesures a pris Postes Canada pour que ces personnes continuent de recevoir leur courrier; e) combien de plaintes relatives à l’évaluation Postes Canada a-elle reçues, par province et territoire?

Q-23 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la « Nappan Experimental Farm », située dans la communauté de Nappan, en Nouvelle-Écosse : a) quels sont les plans à court terme du gouvernement pour la compression ou la relocalisation des effectifs dans d’autres centres de recherche au Canada; b) quels sont les plans d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAAC) pour le court terme, et l’amélioration à long terme ou l’expansion ou l’amélioration de l’infrastructure de la « Nappan Experimental Farm »; c) le gouvernement envisage-t-il de fermer la « Nappan Experimental Farm » ou d’en réduire les activités et, si oui, AAAC compte-t-il consulter la collectivité et comment?

Q-24² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les tabaculteurs : a) le gouvernement travaille-t-il à une stratégie de retrait du tabac pour les tabaculteurs de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles possibilités d’action envisage-t-il; b) quand le gouvernement offrira-t-il un programme de rachat aux tabaculteurs avec un échéancier concret pour sa mise en œuvre et sa distribution; c) quels autres plans le gouvernement a-t-il mis en place pour appuyer les producteurs de tabac de l’Ontario qui se ressentent du déclin de l’industrie du tabac depuis quelques années?

Q-25² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres : a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis?

Q-26² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT) : a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations?

Q-27² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux affectés aux secours d’urgence en cas de catastrophe au cours des dix dernières années : a) de combien d’argent dispose-t-on annuellement, toutes sources fédérales confondues, pour de telles éventualités; b) quels ministères, sociétés d’État ou organismes bénéficiaires de subventions fédérales gèrent ces fonds et combien ont-ils reçu annuellement; c) à l’occasion de quelles catastrophes a-t-on versé des fonds de secours à des collectivités locales et à des propriétaires dans les régions sinistrées et (i) combien a-t-on accordé à chaque collectivité dans chaque cas, (ii) à combien s’est élevé le versement moyen aux particuliers ou aux propriétaires dans chaque cas; d) suivant quels critères décide-t-on qu’il s’agit d’une catastrophe et, une fois la décision prise, suivant quels critères fixe-t-on les niveaux d’aide financière; e) l’infestation actuelle du dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta constitue-t-elle une catastrophe digne de secours d’urgence et (i) si non, pourquoi, (ii) si oui, à quelle date a-t-elle été désignée comme catastrophe et pourquoi; f) à combien estime-t-on les dommages matériels causés aux commerces et aux propriétaires privés par le dendroctone du pin (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta; g) combien de demandes d’aide financière d’urgence le ministre de la Sécurité publique a-t-il reçues de collectivités touchées par le dendroctone du pin dans le cadre du Fonds d’aide financière en cas de catastrophe et (i) quelles collectivités ont présenté une demande et à quelle date et combien chacune a-t-elle demandé, (ii) où en est chaque demande?

Q-28² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quand des négociations officieuses sur le programme du PSP ont-elles commencé avant mars 2005 et quels ministres, sous-ministres et ministères y ont pris part; b) quels ministres et sous-ministres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’exécution du programme du PSP, et quelles sont les directions générales qui y prennent part; c) à quelle fréquence les ministres ou sous-ministres et les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) se réunissent-ils, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu, qui a assisté à chacune de ces réunions et quels sujets y ont été traités; d) quelles sont les ressources financières requises pour l’exécution adéquate du PSP chaque année; e) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au PSP ces cinq dernières années; f) les fonds ont-ils été annoncés publiquement et, le cas échéant, quand l’ont-ils été; g) de ces fonds, quel montant a réellement été dépensé chaque année et à partir de quel budget ministériel; h) combien d’heures-personnes dans les ministères sont consacrées à l’exécution du programme du PSP, incluant les groupes de travail; i) a-t-on créé un système intranet pour faciliter les communications quotidiennes entre les pays participants et le CNAC; j) quel lien existe-t-il entre l’ALENA et le PSP; k) le PSP est-il considéré comme une extension de l’ALENA; l) des comités de l’ALENA ont-ils été amalgamés à des groupes du PSP et, le cas échéant, pourquoi et comment; m) quelle est l’évaluation la plus récente de l’impact des négociations du PSP sur les règlements et les normes du Canada concernant (i) la santé, (ii) les aliments, les produits alimentaires et la sécurité alimentaire, (iii) la sécurité des transports, (iv) la vie privée, (v) l’énergie, (vi) l’eau, (vii) les ressources naturelles, (viii) les produits chimiques, incluant les pesticides et les herbicides, (ix) les services financiers et la politique monétaire, (x) la sécurité à la frontière, (xi) l’impartition de marchés et les emplois, (xii) l’environnement, (xiii) le commerce électronique, (xiv) le processus d’établissement et de tenue d’une liste d’exclusion aérienne pour le Canada; n) où en sont ces négociations, certaines ont-elles été suspendues et, si certaines sont terminées, quels règlements ont été modifiés par suite de ces négociations; o) comment ces négociations pourraient-elles se répercuter sur l’espace des politiques publiques du Canada; p) des accords de reconnaissance mutuelle sont-ils en voie de négociation dans le cadre du PSP; q) quels sont les groupes de travail du PSP, leur mandat, leur composition (incluant les membres du gouvernement et de la fonction publique) et leurs procès-verbaux; r) le gouvernement est-il d’avis que le PSP profite à la souveraineté du Canada; s) quels sont les plans du gouvernement pour tenir un débat public sur les rouages du PSP, par exemple des consultations publiques avec des groupes de la société civile, un examen législatif complet et un vote au Parlement; t) quels sont les plans du gouvernement pour renseigner les parlementaires sur le PSP, s’il n’en a pas, pourquoi, et s’il en a, à quelle fréquence les séances d’information auront-elles lieu?

Q-30² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la Liste des personnes désignées (LPD) : a) quel est le processus utilisé pour établir la LPD; b) en vertu de quelle autorité la LPD a-t-elle été créée; c) en ce qui concerne le logiciel utilisé pour gérer la LPD, (i) de quelle société ou organisation le gouvernement fédéral a-t-il acheté ce logiciel, et (ii) quel est le coût total de ce logiciel; d) dans quelle mesure la LPD est-elle modelée sur le programme américain « Secure Flight »; e) combien de noms figurent actuellement sur la LPD et combien de noms figureront sur la LPD, selon les prévisions, dans (i) un an, (ii) deux ans et (iii) dix ans; f) quel ministère du gouvernement est responsable de réexaminer et de réévaluer les noms figurant sur la LPD; g) à quelle fréquence les noms figurant sur la LPD sont-ils réexaminés et réévalués; h) existe-t-il un processus visant à indemniser (financièrement ou autrement) les personnes inscrites par inadvertance sur la LPD et, dans l’affirmative, quel est ce processus; i) les noms des gens inscrits sur la LPD seront-ils communiqués (i) au gouvernement américain et (ii) à d’autres gouvernements étrangers; j) compte tenu du fait que les transporteurs aériens perdront leurs droits d’atterrissage aux États-Unis s’ils n’utilisent pas la liste d’interdiction de vol établie par le gouvernement américain, quels avantages le gouvernement fédéral voit-il à la création d’une liste canadienne puisque les transporteurs aériens continueront de se servir de la liste américaine également; k) comment le gouvernement fédéral assurera-t-il la protection des renseignements personnels quand ces renseignements seront fournis aux transporteurs aériens dans le cadre du Programme de protection des passagers; l) lorsque les gens seront informés qu’ils ont été inscrits sur la LPD, le Bureau de réexamen énoncera-t-il les raisons de leur inscription sur la LPD et, dans la négative, qui le fera; m) quel a été le coût total de création de la LPD; n) quel est le coût total annuel de tenue à jour de la LPD; o) y a-t-il des données empiriques prouvant que les listes d’interdiction de vol, comme la LPD, améliorent la sécurité et la sûreté; p) si les personnes inscrites sur la LPD sont assez dangereuses pour être interdites de vol, pourquoi alors ne sont-elles pas incarcérées actuellement; q) a-t-on effectué une étude d’impact concernant l’établissement possible de profils fondés sur la race ou la religion à cause de la LPD; r) quelles garanties sont en place pour faire en sorte que la LPD ne viole pas la Charte des droits et libertés; s) y aura-t-il un débat parlementaire complet sur la LPD et, dans l’affirmative, quand?

Q-31 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les dépenses et les affectations de tous les ministères et organismes gouvernementaux dans la circonscription de Burnaby—New Westminster, quel est le montant total accordé, y compris les affectations, les fonds, les subventions, les prêts et les garanties d’emprunt, pour la période allant du 24 janvier 2006 au 17 octobre 2007 inclusivement?

Q-32² — 17 octobre 2007 — — Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance annoncée le 19 décembre 2006, et qui devait entrer en vigueur le 1^er avril 2007 : a) quel est le montant réservé pour le Québec; b) le gouvernement a-t-il signé une entente avec le gouvernement du Québec; c) quand prendront fin les mesures transitoires; d) quand les fonds pourront être versés; e) quand les organismes pourront déposer leur demande d'aide financière; f) quand sera mise en œuvre de manière permanente la Stratégie?

Q-36² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis » : a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?

Q-37 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) combien de prises de contrôle ont été approuvées et rejetées sur une base annuelle de 1993 à 2007; b) dans chaque cas de prise de contrôle, quelle était la valeur de l’acquisition et quel était le nom de l’acheteur étranger; c) en quelle année, depuis 1993, a eu lieu le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; d) en ce qui concerne la valeur des acquisitions faites, en quelle année, depuis 1993, le montant des ventes a-t-il été le plus élevé; e) quels sont les dix principaux secteurs économiques à avoir fait l’objet de prises de contrôle par des intérêts étrangers depuis 1993, et combien de prises de contrôle y a-t-il eu dans chacun de ces secteurs; f) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; g) le mandat de la Loi sur Investissement Canada a-t-il changé depuis sa création et, le cas échéant, quand et en quoi; h) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre 1993 et 2007, y a-t-il des statistiques sur le nombre d’emplois touchés par ces prises de contrôle et, le cas échéant, quelles sont-elles et les postes syndiqués sont-ils touchés différemment des postes non syndiqués?

Q-39² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS?

Q-40² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les mesures à prendre pour relever le défi du changement climatique : a) combien estime-t-on que le changement climatique coûtera à l’économie canadienne; b) quelles sont les prédictions les plus récentes fondées sur des modèles scientifiques dont on se sert pour prévoir les incidences du changement climatique au Canada; c) sur quels régions du pays et secteurs de l’économie prévoit-on que le changement climatique aura les répercussions les plus fortes; d) combien d’emplois s’attend-on à perdre à cause du changement climatique; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer le plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre », quelles répercussions le fait d’autoriser le secteur des sables bitumineux à augmenter ses émissions de composés organiques volatils de 60 p. 100 d’ici 2015 aura-t-il aux plans de la santé et de l’économie?

Q-41² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’incidence, les coûts et les avantages du changement climatique et les consultations et études faites sur la question dans le contexte des projets de loi sur l'environnement dont le Parlement est saisi : a) quelles études ont été commandées pour connaître le coût économique de l’application du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air), tel que modifié par le Comité législatif sur le projet de loi C-30, et quels sont le titre, l’auteur, la date de publication et le résumé de chacune; b) comment l’atteinte des cibles énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 aiderait-elle à atténuer les répercussions du changement climatique sur l’économie canadienne; c) quels avantages économiques l’application des mesures énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 comporterait-elle pour l’économie canadienne; d) le gouvernement a-t-il consulté des organisations ou des particuliers du secteur privé autres que ceux qui ont participé à la rédaction du rapport publié par le ministre de l’Environnement et intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes » et du plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre » au sujet du coût de l’application du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et (i) si c'est le cas, quelles organisations et personnes a-t-il consultées et pourquoi n’en a-t-il pas fait mention dans le rapport sur le projet de loi C-288, (ii) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas demandé l’avis d’autres intervenants, comment les principaux organismes environnementaux canadiens; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer les deux documents cités en d), à combien environ les économies réalisées en santé grâce aux amendements apportés au projet de loi C-30 s’élèveraient-elles?

Q-44² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les investissements en amont de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada en prévention du suicide dans la circonscription de Churchill : a) depuis le lancement du programme, quel est le taux de suicide chez les adultes, les jeunes et les enfants des Premières nations au Canada, au Manitoba et dans la circonscription de Churchill; b) quel est le taux dans chaque province; c) le gouvernement a-t-il cherché à savoir pourquoi le taux varie d’une province ou d’un territoire à l’autre; d) le gouvernement a-t-il procédé ou fait procéder à des vérifications, à des évaluations ou à des analyses de sa Stratégie de prévention du suicide; e) combien le gouvernement consacre-t-il annuellement à sa Stratégie de prévention du suicide depuis sa création; f) combien est-il consacré annuellement à la stratégie de prévention du suicide dans chaque province et territoire; g) dans le budget déposé en mars 2007, combien le gouvernement affecte-t-il annuellement à la prévention du suicide chez les Premières nations; h) quelle suite le gouvernement a-t-il donnée aux 30 recommandations du rapport conjoint de l’Assemblée des Premières nations et de Santé Canada intitulé « Savoir et agir : la prévention du suicide chez les jeunes des Premières nations »; i) si le gouvernement n’a pas donné suite à certaines recommandations, quelle en est la raison; j) combien de centres téléphoniques de prévention du suicide bénéficient actuellement d’une subvention fédérale dans la circonscription de Churchill; k) combien d’argent le gouvernement fédéral verse-t-il aux centres téléphoniques de prévention du suicide de la circonscription de Churchill; l) à combien s’élève le financement fédéral à ce chapitre dans chacun des exercices de 2003 à 2008, inclusivement; m) quand le gouvernement commencera-t-il à consacrer des fonds suffisants pour assurer des services adéquats propres à remédier au taux de suicide élevé chez les Premières nations?

Q-45² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a annoncé dans le budget déposé en mars 2007, soit le versement de 300 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à lancer un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) : a) quelle part du financement a été versée à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Santé Canada afin qu’elle soit redistribuée pour permettre l’immunisation des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent dans les réserves; b) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises afin de promouvoir le vaccin auprès des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent en milieu rural ou urbain ou dans le Nord, dans les réserves et à l’extérieur; c) quelles sont les mesures prises pour améliorer le dépistage, la prévention et le traitement du VPH chez les femmes et les jeunes filles autochtones, particulièrement dans les collectivités rurales et septentrionales; d) quelles sommes ont été prévues pour réaliser une campagne de sensibilisation au sujet du VPH, notamment l’augmentation de l’information et de la diffusion de documents et des projets de recherche connexes visant la population autochtone?

Q-46² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription de Churchill : a) combien de détachements de la GRC s’y trouvent actuellement, dans quelles localités sont-ils affectés et combien y a-t-il d’agents dans chaque détachement; b) combien de détachements sont affectés dans les réserves des Premières nations de la circonscription; c) quelle est la politique du gouvernement sur le maintien de l’ordre dans les collectivités des Premières nations non servies par des détachements de la GRC; d) quel montant total le fédéral consacre-t-il par année au maintien de l’ordre dans les collectivités des Premières nations non servies par des détachements de la GRC; e) quel montant total a été accordé aux Premières nations au titre du service d’agents des bandes dans la province du Manitoba pour chacun des exercices financiers allant de 2004 à 2007 inclusivement; f) dans le budget déposé en mars 2007, quel montant a été accordé au programme de formation des agents des bandes; g) parmi les réserves des Premières nations non servies par des détachements de la GRC, (i) combien d’entre elles possèdent des cellules de détention, (ii) quelles Premières nations possèdent des cellules de détention; h) quel montant annuel a été accordé à chaque Première nation qui ne possède pas de cellules de détention pour chacun des exercices financiers allant de 2004 à 2007 inclusivement?

Q-47² — 17 octobre 2007 — — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quel est le montant proportionnel par habitant consacré aux soins de santé (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones; b) quel est le montant proportionnel par habitant consacré à l’éducation (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones?

Q-51² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le système de gestion par une tierce partie qui s’applique aux Premières nations : a) pour les cinq dernières années, combien de réserves autochtones ont été gérées par une tierce partie et pendant combien de temps; b) pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de gestionnaire indépendant; c) pour chacune des réserves énumérées, quelle a été la rémunération annuelle du gestionnaire indépendant et quel pourcentage du financement des bandes cela représente-t-il?

Q-52² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le règlement des revendications territoriales particulières ou générales des autochtones : a) combien d’avocats, pour chaque année depuis 2002, ont travaillé au nom du gouvernement fédéral sur des revendications territoriales particulières ou générales, y compris les fonctionnaires fédéraux et les personnes en pratique privée embauchées sous contrat par le gouvernement; b) fournir une liste des budgets ministériels à partir desquels ces avocats ont été payés, y compris les postes budgétaires de ces paiements; c) combien a-t-on dépensé en tout pour les avocats chargés des revendications territoriales particulières ou générales depuis 2002, ventilé par année; d) du montant total dépensé pour des avocats pour les revendications territoriales, quelle portion est allée aux avocats en pratique privée qui travaillaient à contrat pour le gouvernement; e) dans quelle région du pays ces avocats travaillent-ils; f) quelles études et évaluations ont été demandées, entreprises ou commandées par Affaires indiennes et du Nord canadien depuis 2002 en ce qui concerne les revendications territoriales autochtones; g) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; h) quel a été le coût total de ces études; i) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; j) a-t-on intégré certaines de ces conclusions et recommandations dans la politique du gouvernement concernant le règlement des revendications territoriales particulières ou générales?

Q-53² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été : a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007?

Q-54² — 17 octobre 2007 — — Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007 : Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; Infrastructure Canada; Monnaie royale du Canada; Marine Atlantique; Musée de la monnaie; Office d’investissement du Régime de pensions du secteur public; Office de commercialisation du poisson d’eau douce; Office de la propriété intellectuelle du Canada; Page Web consacrée à la réglementation; Partenariat fédéral pour les soins de santé; Partenariat technologie Canada; Projet de recherche sur les politiques; Receveur général du Canada; Recherche et développement pour la défense Canada; Registre public de la Loi sur les espèces en péril; Réseau du leadership; Réseau Entreprises Canada; Réseaux de centres d’excellence; Révision de la protection de l’environnement Canada; Secrétariat national recherche et sauvetage; Service Canada; Service canadien de renseignements criminels; Service des poursuites pénales du Canada; Société d’expansion du Cap-Breton; Société des ponts fédéraux Limitée; Société immobilière du Canada Limitée; Système canadien d’information sur la biodiversité; Tribunal des anciens combattants Canada?

Q-56² — 18 octobre 2007 — — Combien d'argent, toutes sources confondues, le gouvernement a-t-il dépensé pour la recherche, le développement et la promotion des technologies de restriction de l'utilisation des ressources (GURT) depuis 1993?

Q-57² — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur) : a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes de visa; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?

Q-58² — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne les déplacements et les dépenses de réception des ministres : a) quel a été le total des dépenses de voyage et de réception présenté par chacun des ministres de la Couronne, ou au nom de ceux-ci, depuis le 6 février 2006, et payé à même le budget ministériel; b) quel a été le montant pour chaque ministre et son personnel exonéré; c) quel a été le montant mensuel pour chaque ministre et son personnel exonéré; d) quel a été l'itinéraire pour chaque ministre et son personnel exonéré?

Q-61² — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne le document intitulé « In the Hot Seat: an Evening Primer for Committee Chairs », le bureau du leader du gouvernement à la Chambre et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils consacré des ressources à la création de ce guide et, le cas échéant : a) à combien s’élèvent, en argent, les ressources consacrées par le BCP et le bureau du leader du gouvernement à la Chambre; b) quand cette activité a-t-elle eu lieu; c) quels sont les employés du gouvernement qui y ont participé?

Q-63 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority : a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’expansion du port Roberts Bank et de ses accès ferroviaires et routiers; o) selon les études effectuées, quel impact la perte d’habitat attribuable à la construction du troisième poste de mouillage de Roberts Bank et des accès ferroviaires et routiers a-t-elle eu sur les oiseaux aquatiques migrateurs hivernant, et le Service canadien de la faune et Environnement Canada travaillent-ils avec la C.-B. afin qu’il n’y ait aucune perte d’habitat; p) l’abattage sélectif d’une partie de la population d’oies des neiges et de cygnes trompette est-il une des solutions étudiées et, si c’est le cas, combien d’oiseaux faudrait-il abattre à cause de la perte de terres agricoles et d’habitat faunique attribuable à l’expansion du port de Roberts Bank; q) le Service canadien de la faune et Environnement Canada (i) ont-ils recensé le nombre d’effraies des clochers qui nidifient dans les granges des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank, (ii) ont-ils tenu compte de l’impact de la perte des aires de nidification sur l’effraie des clochers, (iii) ont-ils déterminé combien d’aires de nidification de l’effraie des clochers ont déjà été détruites et (iv) un organisme gouvernemental a-t-il établi un plan de protection des effraies des clochers et de leurs aires de nidification; r) Agriculture Canada a-t-il étudié l’incidence que l’expansion portuaire, l’aménagement d’un parc à conteneurs et la construction de l’infrastructure ferroviaire et routière ont eue sur la rentabilité économique des exploitations agricoles et, si c’est le cas, quelles études le ministère a-t-il effectuées; s) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle étudié l’effet que la perte de terres agricoles et d’habitat faunique aura sur la qualité de vie et la valeur des propriétés résidentielles dans la réserve de la Première nation de Tsawwassen; t) la SCHL a-t-elle étudié l’incidence générale que la perte de terres agricoles et d’habitats fauniques aura sur les collectivités de Tsawwassen et de Ladner et de Delta-Sud et, si c’est le cas, quelles répercussions aura-t-elle sur la qualité de vie des résidants et la valeur de leurs propriétés résidentielles; u) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’appuyer les efforts de retrait du titre d’aire de gestion de la faune ou de s’abstenir de désigner ainsi les plans d’eau de Roberts Bank et, si c’est le cas, a-t-elle demandé à la province de s’abstenir de les désigner aires de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, a-t-elle demandé à la province de faire du reste de la zone de Roberts Bank une aire de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; v) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle obtenu de la C.-B. les plans d’eau nommément identifiés dans le Protocole d’entente et, si c’est le cas, lesquels; w) quelles mesures l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle prises pour que les oiseaux migrateurs ne soient pas déplacés de l’estran et que les zosteraies ne soient pas détruites au cours des travaux d’expansion du port Roberts Bank, et ces mesures ont-elles été prises dès le début des travaux; x) des zosteraies ont-elles été détruites ou autrement touchées et des oiseaux migrateurs ont-ils été chassés de l’estran par les travaux effectués jusqu’ici en 2007 et, si c’est le cas, quels sont les impacts et quelles mesures de gestion environnementale entend-on prendre pour réduire au minimum la perte de zosteraies et le déplacement d’oiseaux migrateurs; y) a-t-on entrepris des études ou tenu compte des incidences que l’élevage des testacés dont il est question dans l’Accord définitif Tsawwassen aura sur les oiseaux aquatiques migrateurs et, si c’est le cas, lesquelles a-t-on étudiées; z) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils étudié l’opportunité de remblayer l’estran entre la jetée du terminus du traversier de Tsawwassen et celle du port Roberts Bank et, si c’est le cas, quel serait l’impact de ces travaux sur les habitats du poisson et de la faune?

Q-64 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007 : a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les services du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations?

Q-65 — 18 octobre 2007 — — Concernant le littoral de la Colombie-Britannique : a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Q-66 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne la réduction de 6,4 millions de dollars dans le montant des subventions accordées aux organismes bénévoles pour l’alphabétisation des adultes annoncée dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, ventilée entre les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif : a) quels organismes bénévoles ont reçu une aide financière de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) de septembre 2006 à mai 2007 et dans quels province ou territoire ces organismes ont-ils leurs bureaux; b) quel est le montant de chaque subvention reçue par chaque organisme de septembre 2006 à septembre 2007; c) à quelles dates les subventions ont-elles été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; d) quelles sont les dates d’expiration des subventions qui ont été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; e) de quelle façon les critères d’évaluation ont-ils été modifiés à mi-chemin du processus de traitement des demandes et qui a pris la décision de les modifier; f) quels organismes ont bénéficié d’une aide financière moins généreuse, voire d’aucune, au cours de l’exercice 2007-2008 comparativement à l’exercice 2006-2007; g) le gouvernement sait-il comment ces organismes ont comblé la différence dans leur budget, et dans l’affirmative, quels sont les détails; h) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction de l’aide financière accordée aux organismes bénévoles (voir page 22-10 du Budget principal des dépenses 2007-2008), puis l’augmentation qu’il leur a accordée (voir page 22-12 du Budget principal des dépenses 2007-2008); i) quelle est la ventilation complète de la différence entre les deux postes en h)?

Q-68² — 19 octobre 2007 — — En ce qui concerne le rapport de Harry W. Arthurs sur le Code canadien du travail intitulé « Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXI^e siècle » : a) quelle a été la réponse du gouvernement à ce rapport; b) quels groupes, particuliers, entreprises, organismes et instituts ont été consultés au sujet des recommandations figurant dans le rapport final et (i) quelles réponses et recommandations ont découlé de ces consultations, (ii) quels plans ont été faits pour les consultations futures; c) parmi les recommandations de ce rapport, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) des fonds ont-ils été accordés pour la mise en œuvre de recommandations du rapport et, le cas échéant, pour quelles recommandations?

Q-69² — 19 octobre 2007 — — En ce qui concerne le centre d’injection supervisé Insite : a) quelles études et évaluations au sujet des centres d’injection supervisés Santé Canada a-t-il entreprises, demandées ou commandées; b) à quels ministères, organisations ou personnes ont été confiées ces études; c) combien ont coûté ces études; d) quelles en ont été les conclusions et les recommandations; e) avec quelles recommandations le gouvernement est-il en accord; f) quelles études et évaluations seront entreprises d’ici le 31 décembre 2007 conformément à la demande ou à la commande de Santé Canada; g) quels sont les études, rapports et recommandations qui ont été présentés au gouvernement avant septembre 2006; h) quels fonds le gouvernement a-t-il fournis, directement ou indirectement, au centre d’injection supervisé Insite?

Q-70² — 19 octobre 2007 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé pour les fêtes du 400^e anniversaire de Québec : a) à combien s’élèvent, au total, les fonds consacrés à ce projet, et des budgets de quels ministères proviennent ces fonds; b) en ce qui concerne les fonds provenant du ministère du Patrimoine canadien, combien de fonds proviennent expressément du poste budgétaire du Budget principal des dépenses comprenant les fonds du programme « Le Canada en fête! »; c) quels sont les programmes, événements ou activités ayant bénéficié de ces fonds; d) comment ces fonds ont-ils été répartis, par circonscription électorale; e) quels sont les critères utilisés pour l’allocation des fonds; f) quel montant a été dépensé à l’extérieur du Québec; g) parmi les fonds accordés, combien ont été accordés entièrement à la discrétion des ministres de la Couronne; h) quels ministres ont accordé des fonds de cette manière, quels ont été les montants accordés, et à qui?

Q-71^1-2 — 22 octobre 2007 — — En ce qui concerne les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions?

Q-73^1-2 — 22 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes : a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les services d’incendie et les services paramédicaux entre les franchises, les entreprises et le MDN; j) qui sont les gestionnaires des contrats conclus avec les franchises du secteur privé; k) quelle est la durée de chaque contrat relativement à tous les aspects liés aux coûts des services publics, des baux et des contrats de location; l) le budget d’un commandant de base a-t-il déjà subi une perte de recettes à cause de ces franchises; m) dans l’affirmative, comment les bases soutiennent-elles une perte de recettes; n) existe-t-il une entente de participation aux bénéfices entre le MDN et les franchises ou entreprises; o) existe-t-il des ententes de réciprocité financière avec les franchises et les entreprises?

Q-74² — 22 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de : a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007 et de qui provenaient-elles; d) pour l'année 2007, (i) combien de demandes ont été acceptées et pour quels employeurs, (ii) combien de demandes additionnelles ont été approuvées plus tard dans le cadre d'une deuxième ronde de financement qui a été annoncée et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées en 2007 et pour quels employeurs?

Q-75² — 22 octobre 2007 — — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2003 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et des initiatives du Nord de l’Ontario de 2003 à aujourd’hui; comment FedNor définit-il le Nord de l’Ontario, c’est-à-dire ses frontières; et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; c) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2003 à aujourd’hui; d) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2003; e) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu chaque année le plus d’aide financière de FedNor de 1993 à aujourd’hui; f) qui étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 1993 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?

Q-76² — 22 octobre 2007 — — En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas : a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours?

Q-77² — 22 octobre 2007 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription : a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription?

Q-79² — 23 octobre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les circonscriptions de Saint John, Fundy Royal, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et Tobique—Mactaquac, respectivement, entre le 24 janvier 2006 et le 30 septembre 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-84² — 23 octobre 2007 — — En ce qui concerne l'utilisation de l’énergie nucléaire et des sables bitumineux de l’Alberta : a) quelle est la position du gouvernement sur l’emploi d’énergie nucléaire pour extraire du pétrole; b) quelles études et évaluations le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées; c) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont réalisé ces études; d) combien ces études ont-elles coûté; e) à quelles constatations et recommandations ont-elles abouti; f) à quelles recommandations le gouvernement souscrit-il; g) quelles sont les dates de publication ou de présentation et les titres de ces études; h) quelles évaluations environnementales ont été faites relativement à l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’exploitation des sables bitumineux et quelles en ont été les constatations et les recommandations; i) quelles études ont été réalisées sur l’évacuation et le confinement des déchets radioactifs des centrales qui seront construites; j) quelles stratégies de communication au sujet de la construction de centrales nucléaires ont été proposées au gouvernement par les sociétés pétrolières et gazières, notamment par la Royal Dutch Shell PLC et la Energy Alberta Corp; k) quelle est la date la plus rapprochée à laquelle pourrait commencer la construction d’une centrale nucléaire; l) quels emplacements sont envisagés à cet égard; m) quel est le coût estimé de construction des centrales envisagées?

Q-85² — 23 octobre 2007 — — En ce qui concerne le financement du Centre national de prévention du crime au cours des cinq derniers exercices financiers (2003-2004 à 2007-2008) : a) quel est le montant total des subventions octroyées chaque année; b) quels groupes, particuliers ou organismes ont reçu des fonds et quels en ont été les montants pour chaque exercice; c) quels groupes ont demandé des fonds chaque année et se les ont fait refuser; d) en quoi les critères d’admissibilité ont-ils été modifiés au cours de ces années; e) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées pour évaluer le succès ou l’échec de ce programme au cours de ces années; f) comment les demandes ont-elles été traitées par le gouvernement chaque année; g) des demandes ont-elles été transmises au Bureau du premier ministre pour examen et, le cas échéant, dans quelles circonstances; h) quel rôle le ministre joue-t-il dans le processus d’approbation?

Q-86² — 23 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est : a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?

Q-87 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne Placement carrière-été pour les années 2005 et 2006 et Emplois d'été Canada pour l'année 2007, dans la circonscription de North Vancouver, quel a été : a) le nombre total de candidats; b) le nombre total de candidats retenus; c) le montant des subventions accordées aux candidats retenus; d) le nombre d’emplois d’étudiants créés?

Q-88 — 24 octobre 2007 — — Comment se justifie la politique sur les fiducies de revenu annoncée par le ministre des Finances le 31 octobre 2006?

Q-89 — 24 octobre 2007 — — Combien de demandes de visa de résident temporaire a-t-on reçues de citoyens de l’Iran pendant les périodes suivantes : a) du 1^er octobre 2004 au 22 janvier 2006; b) du 24 janvier 2006 au 17 avril 2007?

Q-90 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique : a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il consacrer à cette initiative de 2006 à 2011; b) depuis 2006, combien de projets de dépenses liés à cette initiative le gouvernement a-t-il approuvés à des fins de financement, et combien d’entre eux ont déjà été financés; c) quels sont les détails de ces projets?

Q-91² — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne le programme « Le Canada en fête! » administré par le ministère du Patrimoine canadien, au cours des cinq derniers exercices, y compris 2007-2008 : a) quel était le budget total de chaque exercice; b) quel est le montant des subventions individuelles qui ont été accordées aux différentes circonscriptions au cours de chaque exercice; c) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés conservateurs; d) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés libéraux; e) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Nouveau Parti Démocratique; f) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Bloc Québécois; g) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions des dix provinces et des trois territoires; h) quelle était la procédure de demande de financement en place au cours de chaque exercice; i) quelles modifications ont été apportées aux critères et quand?

Q-93² — 24 octobre 2007 — — Quels investissements, dépôts, achats et acquisitions le gouvernement a-t-il faits, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, du 24 janvier 2006 au 23 octobre 2007, auprès des sociétés suivantes qui font des affaires au Soudan : a) China National Petroleum Corporation (CNPC Hong Kong et PetroChina); b) Petroliam Nasional Berhad (Petronas); c) Oil and Natural Gas Corp Ltd.; d) China Petrochemical Corporation (groupe SINOPEC); e) Lundin Petrolium AB; f) AREF Investment Group; g) Muhibbah Engineering Berhad; h) Kencana Petroleum Berhad ; i) Kejuruteraan Samudra Timur BHD; j) Petrofac; k) PECD Bedhar; l) Weatherford International Limited; m) Wartsila OYJ; n) Bharat Heavy Electricals Ltd.; o) Harbin Power Equipment Company Limited; p) Alstom; q) AVICHINA Industry and Technology Company Ltd.; r) Dongfeng Automobile Company Limited; s) Mitsui Engineering & Shipbuilding Company Ltd.; t) Indian Oil Company Ltd.; u) SCOMI Group Berhad; v) Weir Group PLC; w) La Mancha Resources; x) Electricity Generating Public Company Ltd. (EGCO) ?

Q-94² — 26 octobre 2007 — — En ce qui concerne les nouvelles mesures du gouvernement de lutte contre le crime : a) quelle planification a été faite pour augmenter le nombre de centres de détention; b) augmentera-t-on la capacité d’accueil des pénitenciers fédéraux actuels; c) quels sont les plans pour la construction possible de nouvelles prisons; d) où ces établissements seront-ils situés?

Q-95² — 26 octobre 2007 — — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement du Soudan et aux organismes au Soudan et particuliers au Soudan entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales soudanaises étaient en cause; c) quels montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?

Q-96² — 26 octobre 2007 — — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement de l'Iran et aux organismes en Iran et particuliers en Iran entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales iraniennes étaient en cause; c) quels montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?

Q-97² — 29 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Groupe consultatif indépendant sur l’avenir de la mission canadienne en Afghanistan créé par le premier ministre : a) quel est le coût actuel et le coût prévu du groupe consultatif; b) quels sont les noms et les classifications d’emploi de chacun des fonctionnaires devant travailler à temps plein ou à temps partiel pour ce groupe consultatif; c) quand le groupe consultatif s’est-il réuni pour la première fois; d) combien de fois le groupe consultatif doit-il se réunir; e) quand doit se tenir sa dernière réunion; f) quelle rémunération ou quels honoraires seront versés aux membres du groupe consultatif; g) quels ministères ont été chargés de préparer des documents d’information; h) les membres du groupe consultatif seront-ils dotés d’un personnel particulier durant la durée des travaux dudit groupe; i) quel est le mandat du groupe consultatif; j) quels voyages à l’étranger le groupe consultatif va-t-il entreprendre; k) quel ministère coordonnera le rapport final du groupe consultatif; l) quelle est la position du gouvernement sur la suite à donner aux recommandations du groupe concernant les quatre options énoncées par le premier ministre le 12 octobre 2007?

Q-98 — 30 octobre 2007 — — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?

Q-99² — 30 octobre 2007 — — Quels laboratoires, énumérés par nom et emplacement, sont considérés comme des laboratoires non réglementaires conformément au mandat du Groupe d'experts indépendant sur le transfert de la gestion des laboratoires fédéraux à vocation non réglementaire, qui est de fournir des conseils et des options au président du Conseil du Trésor au sujet du transfert des laboratoires fédéraux non réglementaires aux universités ou au secteur privé?

Q-100² — 30 octobre 2007 — — Y a-t-il eu des réunions ou des discussions, y compris mais non exclusivement par voie électronique, entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des membres du personnel du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture, ou entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture depuis le 6 février 2006 et, dans l’affirmative : a) qui a participé à ces réunions ou discussions; b) de quoi y a-t-on parlé; c) qu’est-ce qui a résulté des discussions; d) a-t-on parlé de plans quelconques concernant les activités futures du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture et, dans l'affirmative, (i) en quoi consistaient-ils et (ii) quels sont les échéances envisagées?

Q-101² — 30 octobre 2007 — — Combien d’étudiants ont eu accès, au cours du dernier exercice financier, au crédit d’impôt fédéral pour l’achat de manuels scolaires dont il a été question dans le budget fédéral de 2006, et combien cela a-t-il coûté au Trésor fédéral?

Q-102² — 30 octobre 2007 — — Combien de personnes, désignées comme des étudiants d’un établissement postsecondaire reconnu par une province du Canada, ont produit des déclarations de revenu à chaque année entre 2000 et 2006?

Q-103² — 30 octobre 2007 — — Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années?

Q-104² — 30 octobre 2007 — — Quelle est la position du gouvernement concernant la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et a-t-il l’intention de renouveler son financement?

Q-105² — 31 octobre 2007 — — Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants : a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province?

Q-106² — 31 octobre 2007 — — Concernant le système d’immigration du Canada : a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils affirmé appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada?

Q-107² — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto : a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto?

Q-108² — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité : a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés?

Q-109 — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne la création et la mise en place d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues : a) quelle est la position du gouvernement au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues; b) le gouvernement s’est-il fixé un délai pour mettre en place un fichier national de données génétiques des restes humains et une banque de données génétiques sur les personnes disparues et, si oui, quel est ce délai; c) le gouvernement a-t-il l’intention de soumettre la question au Parlement ou à l’un de ses comités, (i) dans l’affirmative, quand et à quel comité, (ii) dans la négative, pourquoi; d) quelles études et évaluations au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées; e) si des études ont été entreprises, (i) quels individus, ministères ou organisations les ont entreprises, (ii) quels en sont les coûts et (iii) quelles en sont les conclusions et recommandations?

Q-110² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’examen des services de base effectué à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la décision prise par le gouvernement l’hiver dernier d’accorder des services douaniers entièrement payés à l’Aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth : a) comment le gouvernement a-t-il fait le choix de ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays a-t-on recommandés pour ces ressources additionnelles de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé un service douanier élargi de 24 heures par jour et sept jours par semaine à ces endroits?

Q-111² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds Canada–Nouveau-Brunswick sur l’infrastructure municipale rurale annoncé et signé en 2004 : a) quels projets ont été approuvés par les gouvernements fédéral et provincial depuis janvier 2006; b) lesquels ont été annoncés publiquement; c) combien d’argent reste-t-il en réserve?

Q-112² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’enquête en cours des autorités mexicaines au sujet des meurtres de Dominic et Nancy Ianeiro en février 2006 : a) le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement au gouvernement du Mexique si M^me Cheryl Everall et M^me Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo qui mènent l’enquête; b) si M^me Cheryl Everall et M^me Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo, le gouvernement du Mexique a-t-il informé le gouvernement du Canada de la nature de l’intérêt porté à ces deux citoyennes du Canada; c) si on ne s’intéresse plus à ces personnes, le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement aux autorités mexicaines de confirmer par écrit que ces deux femmes ne sont plus considérées personnes d’intérêt?

Q-113² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne les programmes et le financement : a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante?

Q-114² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation : a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés?

Q-115² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités : a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds?

Q-117² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne la tentative de l’Agence des services frontaliers du Canada de présenter un nouveau régime de recouvrement des coûts pour régler les problèmes du système actuel : a) quel est l’état d’avancement de cette initiative, y compris les détails de toute activité connexe des 20 derniers mois; b) quels sont les détails de l’orientation donnée dans ce dossier par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires du ministère dans les 20 derniers mois?

Q-118² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative en matière d’équité de l'Agence des services frontaliers du Canada : a) où en est cette initiative, et en particulier quels sont les détails des activités entreprises à cet égard au cours des 20 derniers mois; b) quels sont les détails des directives données à cet égard par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires de son ministère au cours des 20 derniers mois?

Q-119² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des cinq dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens combattants; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada?

Q-120² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill : a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, (i) quelle est la valeur de la garantie de prêt, (ii) qui en a fait la demande, (iii) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?

Q-121² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quelles ont été les sommes allouées, versées en subventions et versées en contributions à chaque port du district fédéral du Labrador, chaque année entre 2003 et 2007 inclusivement?

Q-122² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d’action communautaire d’Anciens Combattants Canada : a) quel est le montant de chaque subvention ou contribution versée dans le cadre de ce Fonds, le nom de l’organisme bénéficiaire, la date et le lieu depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a annoncé publiquement l’octroi de cette subvention ou de cette contribution?

Q-123² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments d'Anciens Combattants Canada : a) quels sont les sommes, le nom de l’organisme récipiendaire, la date et le lieu de chaque subvention ou contribution depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a fait l’annonce publique de la subvention ou de la contribution?

Q-124² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 : a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5?

Q-125² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC) : a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet soutient-il?

Q-126² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri : a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches?

Q-127 — 15 novembre 2007 — — Quels sommes, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine entre le 24 janvier 2006 et le 13 septembre 2007 inclusivement, et, dans chaque cas, préciser, s’il y a lieu : a) le programme qui a fait le paiement; b) le nom des bénéficiaires, s'il s'agissait de groupes, d’organisations ou d’individus; c) le montant du paiement; d) quel pourcentage du financement du programme bénéficiaire a été couvert par le paiement; e) quels étaient les critères d’admissibilité à chaque programme de financement et les critères d’évaluation des demandes de fonds; f) combien de demandes ont été jugées admissibles et combien ont abouti à un financement; g) quelle a été la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans?

Q-128 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime : a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1^er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008?

Q-129 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne le vote prévu à l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre sur la motion coparrainée par 74 pays visant l'adoption d'une résolution intitulée « Moratoire sur l’utilisation de la peine de mort » : a) quand a-t-on donné aux fonctionnaires canadiens à l’ONU l’instruction de retirer le coparrainage canadien de cette résolution; b) le gouvernement compte-t-il consacrer ses efforts à coparrainer au sein du système de l’ONU d’autres résolutions qu’il estime plus dignes de soutien et, le cas échéant, lesquelles?

Q-130 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit : a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?

Q-131² — 15 novembre 2007 — — Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : a) quel est le statut actuel de cette initiative, y compris les détails de ce projet depuis les 20 derniers mois; b) quels sont les détails de toute directive dans ce dossier depuis les 20 derniers mois; c) quelles modifications ou mesures législatives ou réglementaires sont planifiées à l’égard de ce projet en cours?

Q-132² — 16 novembre 2007 — — Dans les provinces du Canada atlantique, soit le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, durant la période du 2 juillet 2007 au 21 septembre 2007 inclusivement : a) combien de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été présentées, par bureau; b) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées et ont donné lieu à un paiement, par bureau, (i) en 4 jours ou moins incluant le 4^e jour, (ii) dans un délai de 5 à 8 jours incluant le 8^e jour, (iii) dans un délai de 9 à 13 jours incluant le 13^e jour, (iv) dans un délai de 14 à 18 jours incluant le 18^e jour, (v) dans un délai de 18 à 23 jours incluant le 23^e jour, (vi) dans un délai de 24 à 28 jours incluant le 28^e jour, (vii) dans un délai supérieur à 28 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de la demande?

Q-133² — 16 novembre 2007 — — En ce qui concerne à la Loi sur la marine marchande du Canada : a) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada depuis le 1^er janvier 2000; b) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Ouest du Canada depuis le 1^er janvier 2000?

Q-134 — 16 novembre 2007 — — En ce qui concerne le système de suivi que Postes Canada a mis en place en 2007 pour déterminer exactement le coût et l’utilisation du tarif des livres de bibliothèque, d’après les données disponibles à ce jour : a) combien le tarif coûte-t-il aux bibliothèques au total; b) combien le tarif coûte-t-il à Postes Canada au total; c) à combien s’élèvent les pertes et les recettes du tarif pour Postes Canada; d) combien de bibliothèques se prévalent du tarif; e) quel a été le coût réel et estimatif du tarif pour chaque exercice de 2002-2003 à 2006-2007?

Q-135² — 19 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription d’Esquimalt—Juan de Fuca, y compris à la Base des Forces canadiennes Esquimalt entre le 24 janvier 2006 et le 31 octobre 2007, inclusivement et dans chacun des cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-136 — 19 novembre 2007 — — En ce qui a trait à la partie nord de la ligne de métro Spadina entre l’Université York et le « Vaughan Corporate Centre » : a) quel sera le montant exact injecté par le gouvernement dans ce projet; b) quand les fonds commenceront-ils à être versés; c) le financement sera-t-il accordé à temps pour le début prévu des travaux; d) le gouvernement a-t-il autorisé l’évaluation environnementale fédérale conditionnelle au financement; e) le gouvernement a-t-il terminé le contrôle préalable conditionnel au financement et les négociations entourant l’accord de contribution?

Q-137 — 19 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale entre le 24 janvier 2006 et le 18 novembre 2007, inclusivement et dans chacun des cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-138² — 20 novembre 2007 — — En ce qui concerne l'engagement du Canada en Afghanistan depuis l'exercice 2001-2002, quels sont les coûts directs liés : a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement des services correctionnels; c) aux autres coûts?

Q-139² — 20 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription du Yukon entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-140² — 20 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-141² — 20 novembre 2007 — — En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin : a) de contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) d'identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) de mener des programmes de rétablissement; d) de protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) de faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) de donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine?


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