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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 26

Wednesday, November 28, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 26

Le mercredi 28 novembre 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

November 27, 2007 — The Minister of Fisheries and Oceans — Bill entitled “An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries”. 27 novembre 2007 — Le ministre des Pêches et des Océans — Projet de loi intitulé « Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 27, 2007 — Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 21, 2007, be concurred in. 27 novembre 2007 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-1472 — November 27, 2007 — Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to spending by the Department of Indian and Northern Affairs: (a) what is the amount per student that is allocated under the Band Operated Funding Formula (BOFF) for education for the 2007-2008 fiscal year; (b) what is the historical BOFF amount per student each year for the past 10 years; (c) what is the projected BOFF allocation per student for the 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years; (d) how much additional funding is allocated per student for the 2007-2008 fiscal year towards important supports such as libraries, data management systems, technology integration, language and culture programs and vocational training; and (e) what was the projected BOFF per student allocation for the 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years under the Kelowna Accord 2005 agreement that included $1.8 million for education? Q-1472 — 27 novembre 2007 — M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien consacre-t-on par élève à l’éducation suivant la formule de financement adoptée par les bandes (FFAB) en 2007-2008; b) combien a-t-on consacré par élève par an à l’éducation suivant la FFAB au cours des dix dernières années; c) combien prévoit-on consacrer par élève à l’éducation suivant la FFAB en 2008-2009 et 2009-2010; d) combien consacre-t-on en plus par élève en 2007-2008 à des soutiens importants tels que bibliothèques, systèmes de gestion des données, mesures d’intégration de la technologie, programmes de langue et de culture et formation professionnelle; e) combien prévoyait-on consacrer par élève à l’éducation en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 suivant la FFAB aux termes de l’Accord de Kelowna de 2005, qui prévoyait une somme de 1,8 million de dollars pour l’éducation?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-416 — November 27, 2007 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That the House call on the government to convene a task force comprised of representatives of the federal government, the provinces and territories, scientists, legal experts and representatives of citizen watershed management groups, to examine gaps in current provincial and federal legislation and regulations aimed at prohibiting bulk exports of water; and that should this task force not reach consensus in 18 months on additional measures needed to close gaps in the present legal and regulatory regime in Canada aimed at protecting freshwater from bulk export, the government introduce legislation to prohibit major inter-basin transfers of water in Canada. M-416 — 27 novembre 2007 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que la Chambre demande au gouvernement de convoquer un groupe de travail composé de représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, de scientifiques, d'experts juridiques et des représentants de groupes de gestion des bassins hydrographiques, pour examiner les lacunes dans les lois et règlements fédéraux et provinciaux visant à interdire l'exportation d'eau en vrac; et que, si ce groupe de travail ne parvient pas à un consensus en 18 mois sur les mesures supplémentaires nécessaires pour combler les lacunes actuelles dans les lois et règlements du Canada visant à protéger l'eau douce contre l'exportation en vrac, le gouvernement présente un projet de loi pour interdire d'importants transferts d'eau entre bassins au Canada.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-253 — October 16, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Consideration at report stage of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-253 — 16 octobre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, March 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-190. Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-190.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement

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