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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 031
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 5 décembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 031
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 5 décembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale des bénévoles
Monsieur le Président, c'est un honneur que de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale des bénévoles, qui se tient chaque année le 5 décembre. Cette journée est officiellement reconnue par les Nations Unies comme une occasion de rendre hommage aux bénévoles du monde entier et de célébrer leur dévouement.
Les Canadiens donnent beaucoup de leur temps pour améliorer la qualité de vie dans nos collectivités. Près de 12 millions de Canadiens oeuvrent bénévolement auprès d'organisations caritatives ou autres, auxquelles ils consacrent presque 2 milliards d'heures.
Cependant il y a toujours place à amélioration. On estime que 77 p. 100 des heures de bénévolat sont effectuées par seulement 11 p. 100 de la population totale du pays. C'est donc dire que 1,3 million de bénévoles se partagent 1,5 milliard d'heures, pour une moyenne de 1 000 heures par personne.
Bénévoles Canada encourage les Canadiens à faire leur part et à exercer une influence positive dans leur collectivité.
Je remercie tous les bénévoles et organismes bénévoles du pays et, en particulier, ceux de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, de prendre le temps et la peine d'améliorer notre qualité de vie à tous.
La Journée internationale des bénévoles
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est en effet la Journée internationale des bénévoles et j'aimerais attirer l'attention sur les Canadiens qui agissent à titre de bénévoles outre-mer.
En tout temps, plus de 3 000 Canadiens font du bénévolat à l'étranger, où ils luttent contre la pauvreté, améliorent l'approvisionnement en eau et les services sanitaires, enseignent, fournissent des soins de santé, oeuvrent au renforcement de la démocratie et à l'amélioration des systèmes de gouvernance et aident à accélérer le développement des petites entreprises.
Depuis la création du programme d'aide du Canada, il y a de cela plus de 35 ans, plus de 75 000 Canadiens ont fait du bénévolat à l'étranger.
Le Canada a de la chance d'avoir des organismes bénévoles dont l'expertise fait en sorte que nos bénévoles ont un impact à long terme. L'innovation dont font preuve ces agences et leur capacité à travailler ensemble avec succès attirent l'attention internationale.
Tous les Canadiens peuvent et doivent être fiers de la contribution des bénévoles canadiens outre-mer. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer les 75 000 Canadiens qui ont oeuvré outre-mer pour bâtir un monde meilleur.
[Français]
Claude Le Sauteur
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un grand Québécois, l'artiste Claude Le Sauteur, cet imposant peintre pictural, qui nous a quittés le 29 novembre dernier à l'âge de 81 ans.
Accueilli et inspiré par Charlevoix depuis plus de 30 ans, Claude Le Sauteur a marqué son époque par son talent et a su nous charmer par ses oeuvres, mais aussi parce qu'il était un homme engagé, authentique, audacieux, travaillant, généreux et touchant.
Membre de l'Ordre du Canada en 2000, Chevalier de l'Ordre national du Québec la même année, membre de l'Académie royale des arts du Canada en 1989, il a reçu la médaille Alphonse-Desjardins en 1984 et la Médaille du lieutenant-gouverneur du Québec en 1950.
Reconnus mondialement, les paysages lumineux et les personnages colorés et vivants de Claude Le Sauteur nous permettent de partager l'imaginaire de cet artiste que nous avons tant aimé et que nous continuerons toujours d'aimer.
Merci, Claude Le Sauteur!
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur d'assister au bal de bienfaisance annuel des pompiers de Winnipeg.
J'aimerais féliciter M. Alex Forrest, président de la United Fire Fighters of Winnipeg, section 867, pour une soirée réussie de même que le remercier et lui faire part de la gratitude de mes électeurs pour le travail que font chaque jour les pompiers et les ambulanciers.
Quand des personnes tentent de fuir les lieux d'un danger, eux s'y précipitent pour protéger et sauver des personnes, y laissant parfois leur vie.
C'est malheureusement ce qui s'est produit pour deux pompiers de Winnipeg l'année dernière. Le bal a donc donné l'occasion de rendre hommage au capitaine Harold Lessard et au capitaine Tom Nichols et de remercier leur famille.
J'aimerais également féliciter M. Martin Johnson, un électeur de ma circonscription, pour le leadership dont il a fait preuve au fil des ans relativement au fonds des pompiers au profit des grands brûlés. Ce fut un honneur de collaborer avec de telles personnes et de déployer des efforts pour elles.
Norval Morrisseau
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que nous avons appris le décès du grand peintre anishinabe Norval Morrisseau.
Connu sous le nom de Oiseau-Tonnerre-de-Cuivre, M. Morrisseau a été le premier artiste à illustrer les riches légendes et l'histoire des Ojibwas, et il a servi d'inspiration à plusieurs générations d'artistes autochtones.
Nommé membre de l'Ordre du Canada en 1978 en reconnaissance de son oeuvre remarquable, M. Morrisseau est le seul artiste autochtone qui a une grande exposition personnelle au Musée des beaux-arts du Canada.
Le gouvernement se joint aux gens du monde entier pour présenter ses condoléances aux amis et à la famille de Norval Morrisseau.
George Knox
Monsieur le Président, j'ai le triste devoir d'annoncer à la Chambre le décès de George Knox.
Lieutenant responsable d'un escadron au cours de la Seconde Guerre mondiale, George était empreint d'une générosité qui l'a toujours caractérisé. Il a été membre d'un bon nombre de conseils d'administration, et c'était un bénévole infatigable. Il a été coordonnateur de l'église communautaire Greenborough et président fondateur des services communautaires de York. Il a aussi été le très méritant récipiendaire de la Médaille du jubilé de la Reine en tant que personne âgée de l'année.
Il y a une longue liste de personnes qui l'aimaient ou qui avaient, comme moi, l'honneur de le considérer comme un bon ami.
La liste de ceux qui ont bénéficié de son travail de bénévole est interminable.
George a vécu une vie incroyable. Il a servi son pays, puis sa collectivité, et a toujours fait tout ce qu'il pouvait pour rendre service à son prochain. Certains recherchent les honneurs ou la reconnaissance, mais George se satisfaisait de son héroïsme discret.
George était un être merveilleux, dévoué, compatissant, compétent et courageux, qui manquera beaucoup à notre collectivité, et qui me manquera également.
J'invite mes collègues à la Chambre à rendre hommage à un ancien combattant qui a participé au jour J, à un fidèle serviteur de la collectivité et à un grand Canadien, M. George Arthur Knox.
Ken Gorman
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à l'un des meilleurs enseignants que j'ai connus.
M. Ken Gorman a enseigné à l'école secondaire Immaculata ici à Ottawa pendant les 26 dernières années. Il venait tout juste de prendre sa retraire au printemps dernier pour se consacrer à ses passe-temps favoris, notamment l'écriture de chansons et la littérature.
Peu d'enseignants ont réussi à donner vie à la langue anglaise comme l'a fait M. Gorman. Grâce aux efforts qu'il a consentis pour nous transmettre l'amour des oeuvres de Shakespeare, des centaines d'anciens étudiants de l'école Immaculata peuvent réciter les vers du chantre d'Avon.
Je me rappellerai toujours d'avoir joué à quelle est la chanson, à la source d'inspiration et au mur de la renommée. M. Gorman avait aussi d'autres techniques pour communiquer avec les élèves et rendre l'apprentissage amusant.
Malheureusement, M. Gorman n'a pas pu profiter de sa retraite bien méritée. La semaine dernière, il a succombé à un cancer, alors qu'il n'avait que 56 ans.
J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse Anne et à ses enfants Michelle, Marie et Sean. Au nom des élèves de la promotion de 1998, j'aimerais dire à la famille de M. Gorman qu'il sera toujours dans nos prières et comme dans la pièce Henri IV, à la scène 4, acte 5, nous lui disons « Adieu; n'emporte au ciel avec toi que des louanges! »
[Français]
Le projet de loi C-411
Monsieur le Président, demain sera une journée déterminante pour les entreprises. En effet, nous en sommes à la deuxième heure de débat sur le projet de loi C-411, que j'ai déposé en cette Chambre le 2 mars dernier.
Ce projet de loi est très important pour se doter enfin de mesures antidumping qui se conforment à celles reconnues au plan international et permettre ainsi aux entreprises de faire valoir leurs droits contre l'entrée massive de produits subventionnés provenant particulièrement des économies dites « émergentes ».
Tous les partis auront la chance d'appuyer les entreprises en votant pour un meilleur contrôle des importations. Pour le Bloc québécois, il est urgent de mettre en place des moyens pour aider nos entreprises qui doivent lutter contre un dollar fort et faire face à des méthodes commerciales déloyales.
Nous verrons demain quels sont les partis fédéralistes qui, comme le Bloc québécois, défendent les emplois au Québec.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les libéraux ont publié aujourd'hui un autre communiqué vide sur l'agriculture, ce qui n'est pas surprenant de la part du chef libéral, qui a déjà admis qu'il n'était « pas un spécialiste de l'agriculture ».
Au lieu de se contenter de discours creux, notre gouvernement donne priorité aux agriculteurs et prend de vraies mesures. En moins de deux ans, nous avons négocié des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour créer Agri-investissement, Agri-stabilité et Agri-relance, en remplacement du PCSRA des libéraux, qui a été un échec.
Nous avons adopté une approche forte et équilibrée aux négociations internationales en défendant la gestion de l'offre et en exigeant un meilleur accès aux marchés pour les exportations canadiennes.
Nous posons aussi des gestes concrets pour notre environnement et nos familles agricoles en appuyant fortement l'industrie des biocarburants.
Les agriculteurs canadiens maximisent les possibilités formidables qui s'offrent à eux. Par contre, notre gouvernement est conscient que ce secteur connaît des difficultés. C'est pourquoi nous collaborons avec les leaders de l'industrie et avec les gouvernements provinciaux pour aider les producteurs de bétail et pour trouver des solutions à long terme.
Pendant que l'opposition parle, le gouvernement prend de vraies mesures pour les familles agricoles du Canada.
Norval Morrisseau
Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je désire moi aussi rendre hommage à Norval Morrisseau, un artiste canadien extraordinaire qui est décédé hier à l'âge de 75 ans.
M. Morrisseau était un artiste autodidacte qui a signé la plupart de ses oeuvres avec son nom ojibwa, Oiseau du tonnerre de cuivre. Il a reçu l'Ordre du Canada en 1978 et a également été décoré de la Plume d'aigle, la plus haute distinction que décerne l'Assemblée des Premières Nations.
Il a inventé un style pictographique utilisé maintenant par différentes générations d'artistes autochtones.
En 1966, Norval, en collaboration avec Carl Ray, un autre artiste autochtone, a créé une grande murale pour les Autochtones au Pavillon du Canada, à l'Expo 67, à Montréal.
L'an dernier, le Musée des beaux-arts du Canada a organisé une rétrospective de son oeuvre. C'était la première fois que le musée consacrait une exposition solo à un artiste autochtone.
[Français]
Je désire en féliciter le Musée des beaux-arts du Canada.
[Traduction]
M. Morrisseau a été surnommé le « Picasso du Nord ». C'est un nom qui lui va à merveille. Nous le remercions pour l'héritage qu'il nous a laissé.
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiens ne se laissent pas berner par les discours creux des libéraux qui n'ont rien fait pendant plus de douze ans pour tenter de trouver une solution aux problèmes urgents auxquels les femmes font face. Les années que les libéraux ont passées au pouvoir sont des années perdues pour l'avancement de la cause des femmes, puisque les gouvernements libéraux successifs ont eu des effets dévastateurs sur la sécurité des femmes et sur leur avancement économique.
Les libéraux n'ont pas été à la hauteur en ce qui concerne les crimes avec violence, la protection de l'environnement ou l'élimination de la pauvreté.
Rien n'a changé de ce côté de la Chambre. Sous la gouverne du chef actuel, des femmes députées de haut calibre quittent la politique. D'autres perdent leur poste au profit de collègues masculins. Des candidates bien en vue ont été repoussées, et les libéraux continuent de tenir chaque année des réceptions « entre hommes seulement ».
Les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les libéraux font beaucoup de promesses, mais ils ne les tiennent jamais. Les Canadiennes ne veulent pas de ce que les libéraux ont à proposer.
L'amiante
Monsieur le Président, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Pourtant, le Canada est toujours l'un des plus importants producteurs d'amiante au monde. En effet, il en écoule plus de 200 000 tonnes par année dans les pays en développement.
La plupart des pays développés ont banni l'amiante sous toutes ses formes, notamment tous les membres de l'Union européenne, le Japon, l'Australie et beaucoup d'autres.
Le 4 octobre, le Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité le projet de loi 742, le « Ban Asbestos in America Bill », ou loi interdisant l'amiante aux États-Unis.
Cependant, le Canada permet que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets, ce qui est plutôt incroyable. En outre, il dépense des millions de dollars en subventions à l'industrie de l'amiante, bloquant ainsi les efforts internationaux pour en diminuer l'utilisation.
Le Canada devrait interdire l'amiante sous toutes ses formes et créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante, mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Le Service de transport des expositions
Monsieur le Président, partout au Canada, des directeurs de galeries et de musées sont outrés du fait que la ministre du Patrimoine canadien ait annulé le Service de transport des expositions.
Le Service de transport des expositions permet aux musées et aux galeries d'avoir accès à des oeuvres d'art et à des expositions qui coûteraient autrement trop cher à transporter.
Au Musée de Thunder Bay, à la Galerie d'art de Thunder Bay et au Musée de Fort Frances, on s'inquiète des coûts de livraison beaucoup plus élevés qu'il faudra assumer lorsque ce service prendra fin en avril prochain.
Il est également fort probable que les services de livraison vers des régions éloignées comme le Nord-Ouest de l'Ontario ne seront pas disponibles sans ce service gouvernemental, ce qui laissera nos musées et nos galeries sans expositions itinérantes pour attirer les gens.
Les programmes de mise en valeur des arts et du patrimoine sont trop importants pour nos collectivités pour être ainsi mis en péril. La ministre du Patrimoine doit immédiatement réactiver le Service de transport des expositions.
[Français]
La Journée internationale des volontaires
Monsieur le Président, dans le cadre de la Journée internationale des volontaires, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne l'incommensurable travail des coopérants québécois partout dans le monde. Sur le terrain, chacun d'eux est une lueur d'espoir pour des centaines de personnes. Grâce à leur solidarité et à leur savoir-faire, ils participent concrètement à améliorer les conditions de vie au quotidien des plus démunis. Ils sont l'incarnation même des valeurs de paix, de justice sociale et de démocratie si chères aux Québécois.
Je tiens tout spécialement à souligner le travail de Claudette et de Jean-Guy Bourbonnais, tous deux coopérants volontaires de ma circonscription, qui offrent leur expertise en développement organisationnel et en gestion aux partenaires d'Oxfam-Québec au Congo.
Merci à tous ceux et celles qui, comme eux, s'impliquent auprès des gens dans le besoin, chez nous comme à l'étranger. À l'approche de Noël, leur engagement est une source inestimable de réconfort.
[Traduction]
Le caucus libéral féminin
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner la publication du volume II du Livre rose. Ce nouveau Livre rose est le fruit de nombreuses heures de travail acharné de la part des membres du caucus national libéral féminin, qui ont consulté des femmes d'un bout à l'autre du Canada.
Le document d'orientation vise à répondre aux préoccupations concernant la violence faite aux femmes, le logement, les femmes autochtones, les immigrantes et les réfugiées, ainsi que les femmes en milieu rural; il traite également des politiques qui ont été élaborées pour contrer l'absence d'initiatives du gouvernement conservateur en vue de favoriser l'égalité des femmes. Ce gouvernement a supprimé le mot « égalité » du mandat de Condition féminine, a fermé 12 des 16 bureaux régions de Condition féminine et a aboli le Programme de contestation judiciaire et la Commission du droit.
À l'opposé, le caucus national libéral féminin continue d'oeuvrer au nom des Canadiennes et de protéger leurs intérêts contre les conservateurs qui siègent au Parlement.
Nous allons présenter des propositions d'orientation progressistes et concrètes, et collaborer avec les organismes favorisant l'égalité des femmes pour veiller à ce qu'elles ne soient pas réduites au silence.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, en 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il mis fin à la culture libérale du « tout m'est dû »?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il mis en oeuvre un accord assurant la participation du Québec à l'UNESCO?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il rétabli l'équilibre fiscal dans la fédération?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il conclu une entente de 350 millions de dollars pour financer le plan vert québécois?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il mis en place un programme de vente des terres à Mirabel?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il mis en place une mesure en faveur des agriculteurs?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il réduit les impôts et les taxes des entreprises, des travailleurs et des personnes âgées?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: Est-ce que cela donne quelque chose d'avoir 49 députés bloquistes à Ottawa?
Des voix: Non.
M. Jacques Gourde: Reconnaître la nation québécoise à Ottawa, c'est avoir des députés conservateurs qui ont les moyens de passer de la parole aux actes!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne prête aucune attention aux questions qui touchent les femmes aujourd'hui.
Les femmes sont encore victimes de discrimination et de violence chaque jour au Canada et, pourtant, le gouvernement conservateur est allé jusqu'à supprimer le mot « égalité » du mandat de Condition féminine Canada.
La seule question qui se pose est: pourquoi? Pourquoi le gouvernement supprimerait-il l'égalité comme objectif à atteindre pour les Canadiennes?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
J'ai lu que le Parti libéral a publié un nouveau livre sur les questions touchant les femmes, mais je vois dans la dépêche que j'ai ici que le chef de ce parti n'a pas voulu s'engager à inclure ces recommandations dans son programme électoral.
Ayant lu que le chef du Parti libéral a adopté la stratégie du général Koutouzov, je me demande si ce n'est pas là un autre cas où nous le voyons encore une fois battre en retraite.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre ne perd rien pour attendre quand il verra la plateforme libérale à la prochaine élection.
Regardons ce qu'il a fait aux femmes comme gouvernement. Il a aboli le Programme de contestation judiciaire. Il a fermé 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada. Il a aboli les ententes fédérales-provinciales sur les garderies, privant les femmes et des milliers de parents de milliers et de milliers de places en garderie.
Pourquoi ce gouvernement est-il si indifférent aux graves difficultés que doivent affronter les femmes?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a renversé sa position deux fois au cours de la première journée de sa nouvelle politique.
Ce gouvernement a remplacé des fonds allant pour des bureaucraties par des fonds pour des programmes allant directement aux femmes. Ce gouvernement a remplacé des fonds allant pour des bureaucraties de garde d'enfants par des paiements allant directement aux femmes et à leurs familles.
Le chef du Parti libéral s'est engagé à retirer ces bénéfices, ce qui est une mauvaise politique. Ce parti va garder ces bénéfices pour les femmes du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est très nerveux au sujet des mesures qu'il aura à proposer, durant la prochaine campagne électorale, pour faire avancer la cause des femmes au Canada.
Les Canadiennes continuent de faire l'objet de discrimination. Elles continuent d'être victimes d'abus et de violence. Elles continuent de se battre pour l'égalité fondamentale entre les sexes. Et le bilan du gouvernement à tous ces égards est lamentable.
Pourquoi les Canadiennes devraient-elles croire ce que dit le gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait adopter de nouvelles lois pour protéger les femmes contre la violence. Les députés du parti d'en face ont dit qu'un gouvernement libéral abrogerait ces lois.
Notre gouvernement a introduit de nouvelles prestations pour les femmes, les enfants et les familles, des prestations qui sont versées directement aux familles. Le chef du Parti libéral dit qu'il ferait disparaître ces mesures.
Notre gouvernement a pris de l'argent qui, auparavant, servait à financer une bureaucratie et l'a dépensé directement au profit des Canadiennes, et le Parti libéral s'oppose à cela. Voilà pourquoi les hommes et les femmes de notre pays voteront contre ce parti et rééliront notre gouvernement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est mercredi et que l'enthousiasme règne, mais nous aimerions entendre la députée qui a la parole.
La députée de Newmarket—Aurora a la parole. Un peu de silence, je vous prie.
Monsieur le Président, d'innombrables femmes au Canada n'ont pas accès à l'aide juridique pour des questions de droit familial, même lorsqu'elles quittent des conjoints violents. Le gouvernement libéral travaillait avec les provinces à une nouvelle entente visant à offrir à ces femmes un meilleur accès à l'aide juridique.
Dans l'intérêt de ces femmes et de leurs enfants, quand le gouvernement va-t-il conclure une entente avec les provinces?
Monsieur le Président, comme c'est intéressant. Les libéraux disent qu'ils travaillaient dans ce sens, alors que ce sont eux qui ont sabré le programme d'aide juridique en matière civile en 1995. C'est eux qui ont sabré ce programme.
Cela dit, le gouvernement appuie fermement l'Initiative de lutte contre la violence familiale. Je suis heureux que le ministère de la Justice participe à cette initiative. Nous aidons des groupes de lutte contre la violence familiale. C'est un enjeu important et sérieux pour les Canadiens.
Je continue de travailler avec mes homologues fédéraux et provinciaux. Nous avons fait beaucoup de travail et nous en ferons encore plus.
Monsieur le Président, en octobre, la ministre a menacé les organismes qui critiquaient le gouvernement, disant qu'ils pourraient perdre leur financement. Elle a dit, « je suis étonnée de voir que certains organismes qui obtiennent notre aide financière critiquent notre appui à la cause des femmes ».
Ces organismes défendent les droits des femmes et essaient d'améliorer la qualité de vie des familles canadiennes. Pourquoi la ministre les menace-t-elle?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais simplement corriger ce que la députée vient de dire, et c'est peut-être parce qu'elle ne connaît pas bien la langue française qu'elle a mal interprété les propos qui ont été écrits dans le journal.
Voici ce que notre gouvernement fait pour les femmes. Entre autres choses, nous avons augmenté de plus de 42 p. 100 le budget pour les programmes de Condition féminine Canada. Dans le premier groupe de projets qui ont été annoncés, 34 projets visaient la lutte contre...
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, questionné par le Bloc québécois sur l'absence d'un plan d'aide pour le secteur manufacturier, le ministre de l'Industrie a eu, hier, le culot de nous répondre: « Je suis heureux de voir que le gouvernement du Québec a finalement décidé de mettre un plan en place. » Je voudrais rappeler au ministre que les surplus budgétaires se chiffrent à 11,6 milliards de dollars pour 2007-2008 et que le gouvernement fédéral n'a toujours pas, lui, présenté de plan d'aide pour l'industrie manufacturière.
Le premier ministre va-t-il faire sa part pour le secteur manufacturier et ses travailleurs, et présenter un plan d'aide pour l'ensemble du secteur manufacturier, et ce, maintenant?
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, ce gouvernement a introduit des incitatifs pour le secteur manufacturier. Le secteur a bien accueilli le budget de ce gouvernement et, en effet, nous voyons déjà des résultats, nous voyons de nouveaux investissements dans la machinerie et les équipements pour ce secteur. Dans le discours du Trône, ce gouvernement a reconnu la nécessité de faire plus, et nous agirons.
Monsieur le Président, la crise dans les secteurs manufacturier et forestier est loin d'être terminée. Le ministre québécois Béchard l'a avoué. Jean-Luc Trahan, des Manufacturiers et exportateurs du Québec, a demandé au fédéral de faire quelque chose à court terme pour aider les industries manufacturières.
Alors qu'il aurait pu profiter de son Énoncé économique pour annoncer des mesures d'aide aux secteurs manufacturier et forestier, pourquoi le premier ministre a-t-il préféré accorder des baisses d'impôt qui profiteront surtout aux pétrolières?
Monsieur le Président, ce gouvernement va agir à court terme et à long terme. Cela comprend des réductions de taxes et d'impôt, comme énoncé dans la déclaration fiscale du ministre des Finances. Cette déclaration et ces mesures ont été bien accueillies par le secteur manufacturier du Québec, malgré le fait que le Bloc ait voté contre ces réductions de taxes et d'impôt pour ce secteur. C'est un autre exemple où le Bloc ne représente pas les intérêts supérieurs du Québec.
Monsieur le Président, devant l'urgence de la situation dans le secteur manufacturier, le ministre des Finances doit agir immédiatement et aller plus loin que les paroles du premier ministre. Il doit mettre en place des mesures à court terme, comme la création d'un fonds de 500 millions de dollars pour la recherche et le développement et des contributions remboursables de 1,5 milliard de dollars pour les entreprises qui investissent, et ainsi leur permettre de rester concurrentielles et de préserver les emplois.
Avec des surplus de 11,6 milliards de dollars cette année, qu'attend le ministre pour aller de l'avant et mettre en place les mesures proposées par le Bloc québécois et par le Comité permanent des finances, et réclamées par toute l'industrie manufacturière? Il en a les moyens, il doit agir maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vient de le dire le premier ministre, on a considérablement réduit l'impôt des manufacturiers. En plus de l'allégement de 1,3 milliard de dollars que nous avons annoncé dans le budget de mars, nous continuerons de réduire considérablement l'impôt des sociétés, et ce, jusqu'en 2012. Les manufacturiers du Québec ont bien accueilli cette mesure. C'est un allégement important à long terme, qui se chiffre non pas dans les millions mais bien dans les milliards de dollars, pour les sociétés du Canada, y compris du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, beaucoup d'entreprises manufacturières du Québec ne profiteront jamais de ces baisses de taxes, comme les pétrolières en profitent, parce qu'elles ne font présentement pas de profit.
Le ministre devrait être conscient que 135 000 emplois manufacturiers ont été perdus au Québec, soit l'équivalent d'un emploi sur cinq depuis 2003, dont 65 000 depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Cette triste réalité devrait sauter aux yeux du ministre.
Dans le fond, est-ce que l'absence de volonté d'agir du gouvernement conservateur pour aider les manufacturiers ne cache pas plutôt son indifférence face à tout ce qui ne favorise pas le développement des sables bitumineux et de l'industrie pétrolière dans l'Ouest canadien? Ses choix sont clairs, mais ils ne sont pas ceux du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face laisse entendre que les manufacturiers du Québec n'ont pas bien accueilli ces allégements d'impôt. Voici ce qu'a dit l'association québécoise:
[Français]
« [...] nous félicitons le ministre des Finances pour avoir reconnu les défis que doivent relever les manufacturiers au chapitre de la concurrence. »
[Traduction]
La compétitivité est importante. Les manufacturiers et exportateurs du Québec ont bien accueilli les allégements fiscaux à long terme contenus dans l'énoncé économique du 30 octobre.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les chiffres révélés hier par Statistique Canada sont inquiétants. Le français parlé a perdu du terrain partout au pays, y compris au Québec.
Après des années de politiques inefficaces du Parti libéral, on voit maintenant les résultats. Le gouvernement doit renouveler sa politique et sa stratégie en matière de langues officielles. Il doit faire épanouir le français, le faire grandir au Canada.
Or, nommer Bernard Lord pour refaire le travail déjà fait n'est pas une solution. Que fera concrètement le premier ministre pour le français?
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, ce gouvernement s'est engagé à faire plus pour le nouveau plan d'action pour les langues officielles au Canada. M. Lord nous fera bientôt part de ses recommandations.
Je suis très déçu que le Nouveau Parti démocratique ait voté contre ces mesures et ces engagements dans le discours du Trône.
Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas sérieux. Il y a quelques années, il disait, et je cite:
[Traduction]
En tant que religion, le bilinguisme est le dieu qui a échoué. Il a nuit à l'équité, n'a pas uni le pays et a coûté aux contribuables canadiens je ne sais combien de millions de dollars.
[Français]
Le poids démographique des francophones est en chute libre: moins de 50 p. 100 à Montréal et seulement 4,1 p. 100 à l'extérieur du Québec.
Se rend-il compte des conséquences de son inaction, oui ou non? Fera-t-il quelque chose à ce sujet?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne peut pas contrôler les langues parlées par les citoyens du Canada, mais il peut assurer que les services et les bénéfices sont disponibles pour toutes les communautés et toutes les communautés linguistiques minoritaires au Canada. C'est ce que nous avons fait.
Les femmes immigrantes
Monsieur le Président, la pauvreté chez les immigrantes au Canada est très élevée — 43 p. 100 de plus que pour les femmes nées au Canada. Il leur est très difficile d'atteindre la parité salariale.
Quand ce gouvernement agira-t-il pour intégrer les immigrantes à notre population active?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est très heureux d'avoir collaboré avec les provinces et les fournisseurs de services locaux afin d'aider les nouveaux Canadiens à s'adapter à la vie canadienne. Nous avons investi 1,3 milliard de dollars à cette fin sur cinq ans. Je signale aussi que les députés d'en face se sont opposés à cela.
[Français]
Monsieur le Président, les politiques de ce gouvernement conservateur ne fonctionnent pas. Les immigrantes ont besoin de formation linguistique. Elles ont besoin d'accès aux programmes pour perfectionner leurs compétences. Ces femmes très qualifiées veulent la chance de participer pleinement à l'économie canadienne, et nous avons besoin d'elles.
Qu'entend faire ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons investi 1,3 milliard de dollars pour faciliter l'établissement des nouveaux immigrants, financement que les libéraux avaient gelé pendant dix ans, et nous avons créé, en mai dernier, le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétence étrangers, qui aidera ces nouveaux Canadiens à faire évaluer leurs titres de compétence en vue de répondre aux normes canadiennes avant même d'arriver ici. Une fois de plus, les libéraux se sont opposés à cette mesure.
Le logement
Monsieur le Président, 4 millions de Canadiens ne disposent pas d'un logement répondant à leurs besoins, et la plupart de ces gens sont des femmes. En guise de solution, le gouvernement a réduit le budget consacré au logement abordable de 200 millions de dollars et celui de la Société canadienne d'hypothèque et de logement de 45 millions de dollars. Ces réductions budgétaires sont tout à fait insensées.
Quand le gouvernement rétablira-t-il le financement destiné au logement abordable?
Monsieur le Président, voilà une invention pure et simple. Le gouvernement dépense davantage pour le logement abordable que tout autre gouvernement avant lui.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons établi sans attendre une fiducie du logement dotée de 1,4 milliard de dollars, pour que les Canadiens démunis, hommes et femmes, puissent trouver à se loger. Aujourd'hui, nous dépensons davantage que tout autre gouvernement avant nous précisément parce que nous nous inquiétons des difficultés que vivent ces gens.
La députée devrait plutôt réfléchir au bilan du Parti libéral, lui qui a effectué des compressions dans le domaine du logement et qui s'est déchargé de cette responsabilité sur les provinces...
Monsieur le Président, soyons réalistes. Le ministre des Finances a même admis, l'année dernière, dans un discours prononcé à New York, que l'État fédéral devrait se retirer du dossier du logement. Voilà qui n'a rien d'étonnant puisque ce même ministre a déjà affirmé qu'on devrait mettre les sans-abri en prison.
Au lieu d'ériger des barrières, pourquoi le gouvernement conservateur n'aide-t-il pas les femmes qui ont besoin d'un logement abordable?
Monsieur le Président, en 1995, les libéraux se sont déchargés de tout le dossier du logement sur les provinces. Ils ont réduit de 25 milliards de dollars le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. C'est la plus grande réduction jamais opérée dans le filet de sécurité sociale canadien. Je pense que ces faits sont bien plus éloquents que les paroles de la députée.
Manifestement, ces députés pensent que ce sont les démunis qui, au Canada, doivent être la cible des compressions. Pendant ce temps, ils avaient de l'argent en masse, ce qui a donné lieu au scandale des commandites. Ils devraient avoir honte de leur passé.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, alors que tout le monde attend depuis des mois que le gouvernement fédéral fasse ses devoirs et annonce des mesures immédiates pour venir en aide au secteur manufacturier, le ministre de l'Industrie a eu le culot de nous dire, hier, qu'il était content que, finalement, le Québec ait mis un plan en place. Que le ministre ne me parle pas de baisses d'impôt. Une entreprise qui ne fait pas de profits ne paie pas d'impôt.
Au lieu de jouer les effrontés vis-à-vis du Québec qui a fait son effort, quand le ministre aboutira-t-il finalement avec un plan pour le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, nous avons déjà dit que le secteur manufacturier est un pilier de l'économie canadienne.
J'ai pris bonne note des réductions d'impôt, mais notre gouvernement continue de créer un environnement pour cette industrie. Nous sommes conscients que la situation actuelle n'est pas facile pour cette industrie, mais celle-ci doit innover et faire des investissements.
Chaque niveau de gouvernement doit faire sa part.
Monsieur le Président, les pertes d'emplois et les fermetures d'usines dans les secteurs forestier et manufacturier se multiplient dans toutes les régions, notamment en Mauricie et à Trois-Rivières où, depuis un mois, 710 emplois ont été perdus, et le ministre ne fait rien. Le ministre de l'Industrie devrait prendre le plan du Comité permanent des finances qui a endossé, hier, les 22 recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour venir en aide au secteur manufacturier.
Il faudra que les 22 recommandations soient adoptées par combien de comités avant que le ministre ne se décide à agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous agissons. Le ministre des Finances a présenté un plan financier solide, qui offrira au Canada le cadre de politique financière lui permettant de prospérer et d'être concurrentiel sur le plan mondial. C'est l'objet de ce plan.
L'économie canadienne est toujours florissante. Il y a encore des difficultés dans certains secteurs, en raison de l'évolution de la demande mondiale, mais nous continuons de créer des emplois au Canada. Nous sommes en voie de créer quelque 345 000 emplois cette année, soit le même nombre que l'année dernière. Notre taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 33 ans. L'industrie peut s'adapter et elle le fera.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le ministre des Ressources humaines et du Développement social prétend qu'on manque de foi envers les Québécois; c'est lui qui manque de coeur. Des travailleurs âgés se retrouvent sans emploi par suite de nombreuses fermetures dans le secteur manufacturier et forestier. Pour ceux qui ont 55 ans et plus, qui n'arrivent pas à se retrouver d'emploi et qui, pour la plupart, n'ont ni formation ni expérience dans un autre domaine, il est impossible de se retrouver un emploi.
Je lui répète donc ma question: que fait-on avec ces gens? À quand un véritable programme de soutien au revenu pour leur venir en aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, le mois dernier, les chercheurs d'emploi qui ont connu le plus de succès dans tout le pays étaient les travailleurs âgés. Le député est donc entièrement dans l'erreur. Les travailleurs âgés sont capables de trouver de nouveaux emplois et d'acquérir de nouvelles compétences. Nous le constatons tous les mois dans le nombre d'emplois.
Je reste convaincu que le député doit faire confiance aux Québécois. Nous avons énormément confiance dans leur capacité d'acquérir de nouvelles compétences et de faire la transition vers de nouvelles industries. J'aimerais bien que le député ait autant de confiance dans ses électeurs.
[Français]
Monsieur le Président, pour quelqu'un de l'Alberta comme lui, tout va bien, et les sociétés pétrolières assurent bien des emplois. Toutefois, au Québec, le secteur manufacturier s'effondre comme un jeu de cartes.
Que fait-on des travailleurs âgés qui ne retrouvent pas d'emploi? On leur suggère de déménager en Alberta pour aider les sociétés pétrolières, comme le propose son collègue de l'Agence de développement régional? Ou on finance un PATA qui coûte 60 millions de dollars à même les surplus de la caisse d'assurance-emploi qui, eux, atteignent 1,7 milliard de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très difficile de voir des gens perdre leur emploi. Nous comprenons cela. C'est pourquoi nous avons mis en place un certain nombre de mesures d'aide.
Service Canada se rend sur place pour veiller à ce que les travailleurs comprennent leurs options. Nous offrons non seulement un soutien du revenu, mais également de la formation. Il y a l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous venons d'annoncer la prolongation de nouvelles prestations saisonnières aux termes du projet pilote de l'assurance-emploi.
Je le répète, le député doit vivre avec son temps. Nous ne sommes plus dans les années 1970. Il y a d'énormes pénuries de main-d'oeuvre dans les secteurs des mines, de la vente au détail, de la construction et du camionnage. Il existe des possibilités et nous offrons une formation aux gens pour...
L'éthique
Monsieur le Président, l'article 41 de la Loi sur le Parlement du Canada dit ceci:
Il est interdit à tout député de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services [...] à rendre à qui que ce soit [...] pour [...] tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre.
Quelle mesure le gouvernement prend-il pour déterminer si Brian Mulroney devrait être poursuivi en justice pour avoir reçu la somme de 100 000 $ en argent comptant alors qu'il était encore député en 1993?
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que nous avons demandé à M. Johnston de faire enquête sur toutes les questions relatives à ce dossier. Nous attendons son rapport avec impatience.
Malgré cela, je m'attendrais à ce que le ministre sache très bien quelles sont les règles.
Hier, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales a dit ce qui suit:
Rien n'empêche les députés, les députés de l'arrière-ban, comme on l'aurait appelé à l'époque, ou même aujourd'hui, d'entreprendre des activités en dehors du cadre de leurs responsabilités parlementaires.
Le ministre de la Justice pourrait-il rappeler à ce député ainsi qu'à tous les autres députés qui ne semblent pas bien connaître la loi, qu'il est illégal pour un député d'accepter de l'argent pour intervenir dans un dossier du gouvernement? Même un enfant de dix ans le sait.
Monsieur le Président, je connais parfaitement les responsabilités à tous les égards.
En ce qui concerne les allégations de la députée, je répète que si elle veut les présenter, elle devrait le faire de la manière appropriée. Nous avons chargé M. Johnston de faire la lumière sur cette affaire et nous devrions le laisser faire son travail.
Monsieur le Président, en 1985, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a présenté un code de conduite en cas de conflits d'intérêts, qui dit ceci:
À l'expiration de son mandat, [le titulaire d'une charge publique] a le devoir de ne pas tirer un avantage indu de la charge publique qu'il a occupée.
Compte tenu de la participation de M. Mulroney, à titre de premier ministre, au projet Bear Head, n'a-t-il pas enfreint son propre code de conduite en acceptant de l'argent pour faire du lobbying au sujet de ce projet?
Monsieur le Président, un processus est en place. Le Comité de l'éthique tient des audiences à ce sujet. Ce gouvernement a pris des mesures en nommant un tiers indépendant qui examinera toutes les questions.
Nous avons hâte de prendre connaissance de son rapport, qui viendra en temps et lieu.
Monsieur le Président, le code de conduite tend à réduire les possibilités « de tirer un avantage indu de leur charge pour obtenir des occasions d'emploi à l'extérieur ».
Compte tenu du travail que M. Mulroney aurait fait dans le cadre du projet Bear Head pendant et après son mandat en tant que premier ministre, l'enquête publique cherchera-t-elle à déterminer dans quelle mesure M. Mulroney a respecté son propre code régissant les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement a agit de façon responsable. Quand certaines allégations ont été soulevées, nous avons immédiatement pris des mesures pour nommer un tiers indépendant dans ce dossier.
Nous avons accordé beaucoup de latitude à M. Johnston et je crois que tous les députés de la Chambre ont hâte de connaître ses recommandations.
La santé
Monsieur le Président, dans ma circonscription, le réacteur nucléaire des laboratoires de Chalk River a été fermé il y a deux semaines pour des réparations qui étaient prévues. Il en est résulté une pénurie de radio-isotopes servant à des fins médicales dans l'ensemble du pays et l'annulation d'examens médicaux.
Nous savons maintenant que, durant les vérifications de maintenance du réacteur, les responsables de la réglementation ont détecté un plus grand nombre de problèmes que prévu. Cela veut dire que le réacteur ne fonctionnera pas à sa pleine capacité durant encore dix jours.
Le ministre de la Santé peut-il nous dire ce que fait le gouvernement au sujet de cette situation urgente?
Monsieur le Président, comme le sait certainement la députée, aussi bien EACL que l'organisme de réglementation sont des organisations indépendantes du gouvernement. Néanmoins, nous nous préoccupons grandement de cette question.
En effet, j'y travaille de très près avec mon collègue, le ministre des Ressources naturelles. On m'a informé aujourd'hui que nous sommes sur le point d'assurer la disponibilité d'une quantité suffisante de radio-isotopes pour assurer les interventions d'urgence.
Le ministre des Ressources naturelles et moi-même voulons certainement répéter que nous avons demandé aux fonctionnaires d'EACL de faire tout ce qui peut l'être pour régler la situation à l'avantage de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, Environmental Defence Canada a révélé aujourd'hui qu'une substance chimique nocive, le bisphénol A, sert d'enduit à l'intérieur de presque tous les contenants de préparations pour nourrissons que l'on trouve sur le marché. Tout d'abord, nous avions appris que cette substance chimique était d'emploi courant dans les biberons. Nous apprenons maintenant que les niveaux constatés dans les préparations liquides risquent d'être beaucoup plus élevés que ceux qu'entraîne le lessivage de la substance dans les biberons.
Le gouvernement accordera-t-il la priorité à la santé des familles de travailleurs et à celle de leurs enfants en agissant dès maintenant pour interdire le bisphénol A dans tous les contenants d'aliments et de boissons au Canada?
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que, sur de telles questions, c'est en nous appuyant sur la science que nous trancherons.
En effet, le plan de gestion des produits chimiques annoncé par notre premier ministre est à l'avant-garde de ce qui se fait ailleurs dans le monde du fait qu'il inverse le fardeau de la preuve en imposant à l'industrie de prouver à la population et au gouvernement du Canada que ces produits et d'autres substances chimiques sont sans danger.
Depuis le lancement de ce plan, le bisphénol A a été l'une des premières substances chimiques à faire l'objet d'un examen. L'information est maintenant entre les mains de Santé Canada et d'Environnement Canada, et nous l'examinons.
Monsieur le Président, les données scientifiques sont déjà là. Les propos du ministre trahissent une négligence inadmissible.
Le gouvernement se rend complice en tolérant que nos enfants soient exposés au bisphénol A.
Il prend la même attitude à l'égard des jouets. Nous avons des jouets toxiques qui contiennent du plomb, de l'amiante et d'autres substances dangereuses, et tout ce que le gouvernement trouve à faire, c'est de créer un site web.
Le ministre va-t-il obliger les importateurs de jouets toxiques et de produits contaminés à assumer leurs responsabilités à l'égard de ces marchandises? Va-t-il fournir à Santé Canada les outils nécessaires pour lui permettre d'exiger le rappel de produits lorsque la santé de nos enfants est menacée?
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée sait déjà que le la norme canadienne en ce qui concerne le bisphénol A prévoit des concentrations maximales qui sont deux fois moins élevées que celles tolérées dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis. C'est la norme qui est actuellement en vigueur au Canada.
J'espère que la députée conviendra que, dans une situation pareille, nos décisions doivent reposer sur des données scientifiques, et c'est exactement ce que nous faisons dans ce cas.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Sharon McIvor a récemment remporté une cause historique à la Cour suprême de la Colombie-Britannique grâce au Programme de contestation judiciaire.
L'arrêt touche le statut de milliers de femmes autochtones qui, en vertu d'une loi du Parlement, se voyaient refuser le statut d'Indien. Le gouvernement mesquin a tout d'abord suspendu la décision et voilà qu'il interjette appel.
Le gouvernement a éliminé le Programme de contestation judiciaire. Mme McIvor n'a donc plus de recours dans la procédure d'appel.
Le gouvernement va-t-il rétablir le Programme de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, on s'intéresse à cette affaire depuis qu'elle a été annoncée. Bien qu'aucune date de comparution n'ait été établie, je suis certain que l'affaire poursuivra son cheminement devant les tribunaux.
Toutefois, je dois dire que je m'étonne que la députée pose cette question. Elle et d'autres membres du comité — des députés du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD — ont choisi de retarder la mesure visant à accorder la protection des droits de la personne aux Premières nations. Ils voudraient la repousser jusqu'après les prochaines élections, que le chef de l'opposition est évidemment déjà en train de planifier.
J'aimerais demander à la députée de s'employer à accorder la protection des droits de la personne aux Premières nations.
Monsieur le Président, le député ne dit pas toute la vérité.
Quel recours ont les Canadiens défavorisés, en particulier les femmes autochtones, pour faire reconnaître leurs droits par l'entremise du système de justice?
Hier, l'organisation REAL Women of Canada, proche du gouvernement, a suggéré que Mme McIvor se trouve de l'argent pour défendre sa cause en appel. Le gouvernement adopte la même attitude envers tous les Canadiens vulnérables. Il pense qu'on peut les sacrifier.
Comment les droits de ces Canadiennes seront-ils protégés?
Monsieur le Président, la députée affirme que je ne dis pas toute la vérité, mais elle ne fait guère mieux.
À l'heure actuelle, si une femme d'une Première nation vivant dans une réserve voulait porter devant un tribunal une cause liée aux droits de la personne, elle ne le pourrait pas. Cette femme ne pourrait pas déposer de plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, car les collectivités des Premières nations sont exemptées de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Nous essayons de remédier à cela, mais malheureusement la députée et les collègues de son parti nous bloquent le chemin et continuent de retarder les choses. Nous aimerions adopter cette mesure immédiatement, mais ils nous en empêchent.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de choisir quels Canadiens allaient faire face à la peine de mort à l'étranger.
Selon quels critères le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères décident-ils de la vie ou de la mort d'un Canadien?
Monsieur le Président, le gouvernement et, plus récemment, mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, ont indiqué qu'ils étudieraient chaque cas séparément. En ce qui a trait aux lois canadiennes, nous n'avons nullement l'intention de les modifier.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice, qui, la semaine dernière, ignorait quels étaient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l'extradition, décide maintenant de la vie et de la mort de Canadiens qui font face à une exécution à l'étranger.
En clair, qui prendra la décision finale de demander la commutation d'une peine de mort? Est-ce que ce sera le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique ou est-ce le premier ministre en personne qui déterminera si le Canada sera ou non complice de l'exécution de ses citoyens?
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, le Canada a aboli la peine de mort au pays, et il est bien clair que nous n'entendons pas rouvrir ce dossier.
Sur la scène internationale, que ce soit aux Nations Unies ou dans n'importe quel autre forum, nous faisons la promotion de l'abolition de la peine de mort. Cela est conséquent avec nos actions internes. Nous faisons la promotion, sur la scène internationale, des mêmes lois que nous avons ici, au Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, cette semaine se tient, à Québec, le 83e congrès de l'UPA. Avec les difficultés rencontrées par les producteurs de porcs et de bovins ainsi que par les producteurs forestiers, le gouvernement n'a pas de quoi pavoiser. Il faut des prêts sans intérêts et sous garantie du gouvernement pour le secteur du porc. De plus, pour la production bovine, il faut un programme d'aide de 50 millions de dollars sur deux ans en raison des coûts engendrés par les règles relatives au matériel à risque spécifié.
Le gouvernement répondra-t-il enfin favorablement à ces demandes des producteurs?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon honorable collègue qu'il y a eu une annonce, pas plus tard qu'il y a deux semaines, selon laquelle 600 millions de dollars seraient lancés pour aider les secteurs du bétail, que ce soit pour le porc ou le boeuf. Voilà une annonce, voilà de l'action.
De plus, les discussions se poursuivent toujours avec l'industrie, comme ma collègue le sait. Au lieu de dire faussement qu'on ne fait rien, qu'elle prenne acte des bonnes nouvelles qu'on annonce ici. C'est 600 millions de dollars qui seront lancés avec le nouveau programme.
Monsieur le Président, en cinq ans, les importations de viande américaine au Canada ont bondi, et le gouvernement conservateur maintient des normes plus sévères pour nos producteurs, ce qui diminue leur compétitivité.
Le gouvernement va-t-il cesser de nuire à nos producteurs et entend-il exiger des États-Unis et des autres pays les mêmes normes qu'il impose aux producteurs d'ici?
Monsieur le Président, c'est fascinant de voir comment le Bloc québécois peut tourner les questions.
Notre gouvernement respecte ses engagements.
Dernièrement, on a entendu dire que les normes américaines étaient plus sévères et que cela ne fonctionnait pas. Mon collègue le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s'est rendu à Washington et a obtenu des résultats concrets. Maintenant que cela fonctionne, on cherche à créer des problèmes.
Pour une fois, on parle de la gestion de l'offre dans le discours du Trône. Or que font-ils? Ils votent contre cela. Que ceux qui ont voté contre la gestion de l'offre aillent le dire aux producteurs!
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, bien qu'il ait été averti amplement à l'avance, le gouvernement n'a mis en place aucun plan d'urgence avant la fermeture du réacteur nucléaire à Chalk River. Ce réacteur fournit des isotopes radioactifs à des centaines de milliers de patients à des fins de traitement clinique contre le cancer et de tests d'imagerie par résonance magnétique. Maintenant, les hôpitaux et les laboratoires de l'ensemble du pays doivent refuser des patients.
Que fait le ministre de la Santé pour ces patients en phase critique? Comment prévoit-il obtenir des approvisionnements d'urgence d'isotopes radioactifs?
Monsieur le Président, nous avions des plans d'urgence en place. Bien sûr, à cause des décisions prises par certains organismes autonomes, nous nous trouvons dans une situation que nous n'avions pas prévue. Comme la députée le sait, nous ne pouvons pas avoir tellement de plans d'urgence, car la demi-vie de ces isotopes n'est que de trois jours.
Nous travaillons maintenant avec l'industrie. Nous obtenons des approvisionnements d'urgence pour les procédures d'urgence, et nous continuerons sur cette voie. Mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, s'efforce lui aussi de protéger les intérêts des Canadiens.
Les Affaires étrangères
Monsieur le Président, comme beaucoup de Canadiens, j'ai été surpris d'apprendre par les médias que le gouvernement iranien avait demandé à l'ambassadeur du Canada à Téhéran de quitter le pays. Le Canada demeure préoccupé par les mesures du gouvernement iranien dans différents dossiers.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il donner des éclaircissements à la Chambre à ce sujet?
Monsieur le Président, nous déplorons que l'Iran ait ordonné à notre ambassadeur de quitter Téhéran; c'est une décision tout à fait injustifiée. Nous appuyons notre ambassadeur qui s'acquitte de ses fonctions avec professionnalisme. Depuis un certain temps déjà, nous tentons de nous entendre avec Téhéran sur un échange d'ambassadeurs, mais en vain.
Je peux assurer à la Chambre qu'à l'avenir, nous défendrons les droits de la personne, la primauté du droit et la démocratie en Iran et à l'échelle de la planète.
Les lobbyistes
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor n'a jamais mis en oeuvre le nouveau règlement d'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Pourquoi? Parce que le dirigeant de l'organisation représentant les lobbyistes, Léo Duguay, un ancien député manitobain pendant l'ère Mulroney, affirme qu'il serait trop coûteux de divulguer auprès de qui on a fait du lobbying et à quel moment.
Le gouvernement a dit qu'il remettrait de l'ordre dans l'appareil gouvernemental. Pourquoi ne met-il pas en application les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité qui forceraient les lobbyistes des grosses sociétés à sortir de l'ombre et à se montrer à la lumière du jour?
Monsieur le Président, je suis très fier de ce que notre gouvernement a accompli avec la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a empêché le genre de lobbying et de transactions monétaires qui étaient chose courante sous le gouvernement précédent.
La publication préalable exigée par le règlement sur les lobbyistes aura lieu en janvier. Nous prévoyons que la mise en oeuvre se fera l'an prochain, peut-être au milieu de l'année.
[Français]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, hier, on a appris que l'ex-ministre libéral Marc Lalonde a de nouveau payé 100 000 $ de caution pour Karlheinz Schreiber. Aujourd'hui, dans le Halifax Chronicle Herald, Stephen Maher écrit un article fascinant dans lequel il explique que M. Lalonde, l'ex-ministre libéral, a fait défaut de s'inscrire comme lobbyiste auprès de la compagnie Bear Head Industries Limited, la compagnie de Karlheinz Schreiber.
Notre question est fort simple. À quoi ça sert d'avoir une loi sur le lobbying si on ne l'applique pas, si la défense à la Bart Simpson fonctionne: « I didn't do it. Nobody saw me do it. You can't prove anything »?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela s'est produit à une autre époque, sous un autre gouvernement. En fait, je crois que c'est arrivé quand le gouvernement libéral était au pouvoir.
Nous avons modifié la législation concernant le lobbying, nous l'avons resserrée considérablement, et il va sans dire que les lobbyistes ont l'obligation de la respecter. Le défaut d'obtempérer entraîne de sérieuses conséquences parce que nous avons voulu remettre de l'ordre à Ottawa. Notre intention était d'assainir la pratique du lobbying. Nous avons pris des mesures et nous avons atteint notre objectif.
La pauvreté
Monsieur le Président, les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de connaître de longues périodes de bas revenus et une pauvreté plus grande. La pauvreté se traduit par l'isolement et l'exclusion. Elle a des répercussions dévastatrices sur les femmes et leurs enfants.
Quand le gouvernement s'occupera-t-il de combler les vrais besoins des Canadiennes et quand prendra-t-il de véritables mesures pour réduire la pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la députée hier, grâce à la force de notre économie, nous constatons une diminution des niveaux de pauvreté dans toutes sortes de groupes, y compris chez les femmes.
Nous voulons profiter des excellentes conditions du marché du travail et c'est pourquoi nous investissons davantage dans la formation que tout autre gouvernement avant nous. Nous investissons davantage dans le logement abordable que tout autre gouvernement avant nous. Nous accordons plus de soutien à la garde des enfants que tout gouvernement dans l'histoire du Canada.
C'est un bilan remarquable. Ce qui est honteux, c'est que le chef libéral veuille retirer le soutien aux familles canadiennes, éliminer la prestation universelle pour la garde des enfants, et cela frappera...
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux montrent une fois de plus qu'ils parlent beaucoup mais ne font rien lorsqu'il s'agit de la condition féminine.
Les libéraux prétendent être à l'écoute des femmes, mais les actions du chef libéral démontrent le contraire. Il a en effet rétrogradé des femmes au sein de son caucus pour les remplacer par des hommes. Notre gouvernement pose des gestes importants dans les dossiers qui comptent pour les femmes.
Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine peut donner des exemples de ce que nous faisons?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de rappeler les faits.
C'est sous notre gouvernement que le budget du Programme de promotion de la femme a atteint son plus haut niveau: 15,3 millions de dollars, une augmentation de 42 p. 100.
Nous sommes le premier gouvernement dans l'histoire canadienne à avoir nommé une secrétaire parlementaire pour la Condition féminine.
Nous sommes le parti qui appuie les femmes de manière significative et qui « fait la différence ».
Les partis d'opposition devraient mettre plus d'efforts dans l'aide directe qu'ils pourraient octroyer aux femmes les plus vulnérables, au lieu de mettre tous les efforts dans des déclarations non fondées...
À l'ordre.
Ainsi se termine la période des questions orales d'aujourd'hui.
Le whip en chef du gouvernement désire invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et, si le parrain de la motion est d'accord, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour passer immédiatement au vote par appel nominal différé sur la motion d'initiative parlementaire no 315, inscrite au nom du député de Niagara-Ouest—Glanbrook, et pour ne pas faire retentir la sonnerie.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Charte des droits et libertés
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 20)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Storseth
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Guay
Guimond
Holland
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lessard
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Picard
Plamondon
Priddy
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, comme tous les députés sont présents et par souci d'efficacité, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour passer immédiatement au vote sur la motion des voies et moyens no 5 inscrite au Feuilleton d'aujourd'hui.
Recours au règlement
Le comportement allégué du député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier soir, j'étais à la Chambre pour soulever une question au nom de mes électeurs. À ce moment-là, j'ai vu un ordinateur portable ouvert sur le pupitre du député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam. Sur l'écran de son ordinateur, on voyait l'image d'une femme très légèrement vêtue. C'était à portée de vue pour moi et pour les gens à la tribune du public.
C'est, selon moi, non seulement un manque de respect à l'égard des femmes, mais aussi un manque de respect à l'égard de la Chambre. Cela perpétue l'image de la femme-objet. Nous savons que, quand les femmes ou d'autres êtres humains sont déshumanisés et tournés en objets, ils deviennent la cible de violence et de mauvais traitements.
C'est aujourd'hui la veille du 6 décembre. Nous devons garder à l'esprit que nous représentons tout le monde au sein de notre collectivité, hommes et femmes, et que nous sommes des dirigeants nationaux. Notre institution représente le pouvoir. Ce pouvoir doit être utilisé respectueusement et humblement.
Je demande au député de présenter ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, je ne sais absolument pas de quoi elle parle. Les députés qui me connaissent depuis mon arrivée à la Chambre, en 2000, savent que je traite la Chambre avec respect. Quant à ce que raconte la députée, je ne sais absolument pas de quoi elle parle.
Je dois dire que, quel que soit le sujet en cause, cela ne me semble pas être matière à recours au Règlement. Depuis quelque temps, il est permis aux députés d'avoir un ordinateur à la Chambre. La présidence ne peut contrôler ce qu'on voit à l'écran de ces ordinateurs. Si la question inquiète les députés, je leur suggère de soulever la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité pourra modifier le Règlement pour interdire les ordinateurs à la Chambre, s'il décide de le faire.
Je ne m'engagerai pas dans une discussion sur les sites consultés à l'ordinateur. Je suis sûr que la députée de London—Fanshawe ne souhaite pas que la présidence contrôle ce que les députés consultent à l'ordinateur. Je ne peux pas le faire.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur le même recours au Règlement. J'aimerais souligner qu'à mon avis, tous les députés sont honorables. Je sais qu'il s'agit là d'une grave allégation. J'espère que le député qui a fait l'objet de ce recours au Règlement y repensera sérieusement et qu'il consultera son portable un jour...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, c'est une allégation très grave et j'espère que le député qui a été mis en cause nous reviendra avec une enquête plus poussée afin de pouvoir...
J'ai déjà donné mon avis sur cette affaire. Je ne crois pas que ce genre d'allégation puisse faire l'objet d'un recours au Règlement. Je donnerai à nouveau la parole au secrétaire parlementaire, mais je suis tout de même un peu inquiet. Cette question n'a rien à voir avec la procédure de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Sans vouloir contredire qui que ce soit, monsieur le Président, j'ai toujours fait tout mon possible pour traiter tous mes collègues avec le plus grand des respects. Je ne sais vraiment pas ce qui a pu motiver ces allégations qui sont sans fondement et totalement dénuées de sens.
Je remercie tous les jours mes collègues et mes électeurs de me donner la chance de siéger à la Chambre. Je ne ferais jamais ce qu'on m'a accusé aujourd'hui d'avoir fait. Je suis profondément insulté des allégations qui ont été faites contre moi. Je ne ferais jamais une telle chose. Je respecte trop la Chambre pour y penser seulement. J'aime cet endroit, j'aime travailler pour mes électeurs, et ces allégations m'insultent au plus haut point.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 29 octobre 2006, votre comité a examiné le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), et a convenu, le mardi 4 décembre, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007. Le comité a étudié attentivement le projet de loi et il en fait rapport sans propositions d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des langues officielles. Ce comité recommande que son rapport sur le Programme de contestation judiciaire soit réputé présenté à la Chambre au moment de son adoption par le comité si la Chambre a déjà ajourné, et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
— Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur pour moi de déposer aujourd'hui ce projet de loi qui prévoit l'augmentation du montant du Supplément de revenu garanti qui sera versé mensuellement, de même que le versement de la pension et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé. Il retire aussi l'obligation de présenter des demandes pour obtenir ces suppléments et permet le paiement rétroactif de ceux-ci.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la Semaine nationale du don de sang
propose que le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, soit lu pour la première fois.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau, et de parrainer encore une fois, le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang. Lorsque j'ai présenté cette mesure au cours de la législature précédente, tous les partis s'étaient joints à moi pour appuyer cette initiative louable.
Le Canada compte sur des donneurs volontaires pour fournir le sang et les produits sanguins nécessaires afin de traiter des patients dans diverses situations. Les donneurs de sang sauvent des vies à tous les jours. Malheureusement, il n'y en a pas assez pour répondre aux besoins de notre système de santé. Le projet de loi vise à honorer et à encourager les donneurs de sang qui choisissent de partager le don de la vie avec leurs concitoyens canadiens. Je suis persuadé que tous les partis vont de nouveau appuyer cette initiative louable.
Par conséquent, conformément à l'article 86.2 du Règlement, j'informe la présidence que le projet de loi est identique au projet de loi S-214, qui avait été présenté à la Chambre au cours de la première session, et je demande que ce projet de loi soit rétabli.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi S-214 au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature.
[Traduction]
En conséquence, et conformément à l'article 86.2 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
[Français]
Pétitions
Les délinquants sexuels dangereux
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt et de joie que je dépose aujourd'hui une pétition qui m'a été remise par deux citoyennes de mon comté relativement aux délinquants sexuels dangereux. L'origine de cette pétition vient du fait qu'on avait sur notre territoire un délinquant sexuel dangereux. Il y a eu beaucoup de débats à ce sujet au plan médiatique. Les citoyens et les gens qui s'intéressent à cette question se sont rendus compte qu'il y avait une petite faille en ce qui a trait à la loi de 1996 sur les délinquants dangereux et à contrôler.
Cette pétition veut, d'une certaine manière, compte tenu qu'une loi n'est pas rétroactive, qu'on essaie d'amender l'article 818 qui permet entre autres de donner des conditions de sortie à un délinquant sexuel dangereux. De plus, cette pétition demande de voir à ce que des délinquants comme M. Bégin, par exemple, puissent demeurer en prison tant et aussi longtemps qu'ils sont dangereux.
Nous avons récolté environ 5 000 noms dans cette pétition que je dépose en cette Chambre avec beaucoup de joie.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription, Brandon—Souris. Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par 400 personnes de ma circonscription, Red Deer, en Alberta.
Ces citoyens ont été choqués d'apprendre que Leo Teskey, un concierge de 61 ans, a été battu violemment par un récidiviste.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte des lois plus sévères au sujet des récidivistes et des criminels violents et assure une indemnisation adéquate pour les victimes d'actes criminels.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est: a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a), b), c), d), e), f) et k): Il n'y a pas de dendroctone du pin ponderosa dans le Nord de l'Ontario. Le gouvernement du Canada a pris des mesures énergiques pour arrêter l'avance de l'infestation de dendroctone du pin ponderosa et pour en atténuer les conséquences économiques. Toutes les ressources demandées par les Services Forestiers de la Colombie-Britannique ont été rencontrées par le gouvernement fédéral pour combattre la propagation de cet insecte.
On est en train de déployer stratégiquement des mesures de contrôle direct le long du front nord-est de l'infestation, en Colombie-Britannique, dans certaines parties des principaux cols entre cette province et l'Alberta et dans quelques régions albertaines où cela s'impose.
Lorsqu'on a remarqué l'augmentation de population de dendroctone de pin ponderosa dans le parc provincial Tweedsmuir, en Colombie-Britannique, au milieu des années 1990, les gouvernements provincial et fédéral de l'époque n'ont pas pris les mesures énergiques nécessaires pour combattre ce danger. Notre gouvernement est résolu à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour combattre l'infestation de dendroctone du pin ponderosa.
g) et h): Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Canada participent à des activités coordonnées qui visent à réprimer la propagation du dendroctone du pin ponderosa à la frontière colombo-albertaine. Compte tenu de l'expérience en Colombie-Britannique, on a adopté des méthodes vigoureuses pour réduire la propagation du dendroctone du pin ponderosa vers l'Alberta.
La Saskatchewan et l'Alberta ont interdit le transport et l'entreposage de produits du pin comportant de l'écorce et qui viennent de l'extérieur de leur province, afin de réduire le risque de propagation du dendroctone du pin ponderosa par l'action humaine.
En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral a élaboré une approche nationale de lutte contre le dendroctone du pin ponderosa, d'autres insectes et les maladies des arbres.
Le budget de 2006 contenait 400 millions de dollars sur deux ans pour combattre l'infestation, pour renforcer la compétitivité à long terme du secteur forestier et pour soutenir l'adaptation des travailleurs. De cette somme, 200 millions ont été affectés à la lutte contre l'infestation.
En janvier 2007, le ministre des Ressources naturelles a annoncé le Programme fédéral sur le dendroctone du pin ponderosa au montant de 200 millions de dollars. Il vaut la peine de signaler deux autres annonces sur les utilisations de certaines parties de cette somme. Le 23 mars 2007, le ministre a annoncé que l'on en investirait 24,8 millions en 2006-2007 pour aider à contrôler la propagation de l'insecte le long de la frontière est de la Colombie-Britannique et pour protéger les collectivités et les ressources forestières. Le 8 juin 2007, le ministre a annoncé que 39,6 millions seront investis en 2007-2008 la prochaine partie du programme à la poursuite de travaux avec les provinces et les collectivités.
La province de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont aussi engagé et déboursé d'autres fonds que ceux indiqués ci-dessus pour lutter contre l'infestation.
i) et j): Il n'y a eu aucune dépense dans le Nord de l'Ontario sur le dendroctone du pin ponderosa.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 77 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription: a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Question marquée d'un astérisque
Monsieur le Président, si la question no 71 marquée d'un astérisque pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005: a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits)
propose qu'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence soit adoptée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais préciser que je suis contre la motion des voies et moyens no 5, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.
La Loi électorale du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Il y a trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-29. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et on peut consulter au Bureau les modalités du vote sur ces motions.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.
Motion no 2
Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit:
« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit:
« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »
[Français]
Les honorables députés se rappelleront sans doute que ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin d'établir des règles plus rigoureuses et plus transparentes pour les prêts consentis aux entités politiques. Ces amendements assureraient une utilisation plus responsable et plus transparente des prêts comme outil de financement politique. En matière de financement politique, la responsabilité et la transparence sont essentielles pour préserver la confiance des Canadiens en l'intégrité du processus politique.
Ce projet de loi est l'une des nombreuses mesures prises par notre gouvernement pour améliorer la démocratie et la responsabilité au Canada, conformément aux trois grands sujets de la réforme démocratique: la réforme du financement politique, l'amélioration du système électoral et la modernisation du Sénat.
Dans le discours du Trône d'octobre 2007, le gouvernement a réaffirmé son intention de procéder à ces réformes. Notre programme législatif énergique de réformes démocratiques apportera des améliorations réelles et significatives à nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Je rappelle à la Chambre que les modifications proposées en ce qui a trait au traitement des prêts dans le projet de loi C-29 constituent d'importantes mesures pour maintenir la confiance du public dans notre institution et notre démocratie.
Les Canadiens doivent avoir la certitude qu'il n'est pas possible pour les personnes fortunées d'exercer une influence indue dans notre processus politique.
Les mesures du projet de loi C-29 découlent directement des réalisations du présent gouvernement, avec la Loi fédérale sur la responsabilité, pour assurer une responsabilisation et une transparence accrues dans le domaine du financement électoral. L'objectif était de supprimer l'influence indue des riches dans la politique.
Les députés se souviendront cependant que, au cours de la récente course à la direction du Parti libéral, les grands donateurs avaient trouvé un moyen détourné d'exercer une influence indue, en recourant à de généreux prêts personnels bien supérieurs à la limite des contributions permises par la loi.
[Français]
Les amendements permettraient d'appliquer aux prêts les mêmes normes de transparence qui s'appliquent présentement aux contributions.
En colmatant les brèches qui permettent d'utiliser les prêts de façon à ne respecter ni les plafonds prescrits par les contributions ni les restrictions quant à leur provenance, le projet de loi C-29 fera en sorte que les réformes déjà apportées aux contributions politiques ne puissent être sapées par l'utilisation abusive des prêts.
J'aimerais rappeler à la Chambre les mesures prévues dans ce projet de loi. Premièrement, le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que l'identité des prêteurs et des cautions. Cette mesure aurait pour effet de rendre les prêts plus transparents et d'en uniformiser le traitement pour toutes les catégories d'entité politique, ce qui n'est pas le cas présentement.
[Traduction]
Deuxièmement, la limite de la contribution annuelle des particuliers établie dans la Loi fédérale sur la responsabilité s'appliquerait aussi aux prêts. Les prêts et les garanties de prêts seraient pris en compte et déduits de la limite annuelle de 1 100 $ au moment où ils seraient contractés. Ce changement empêcherait l'utilisation de prêts pour se soustraire à la limite des contributions individuelles.
Troisièmement, seules les institutions financières et d'autres entités politiques pourraient consentir des prêts supérieurs à la limite de 1 100 $. Ce changement signifierait que, dorénavant, les syndicats et les sociétés ne pourraient pas consentir des prêts à défaut de pouvoir verser une contribution. Ils ne pourraient pas faire passer des contributions pour des prêts, ce qui est actuellement possible en vertu de la loi.
[Français]
En dernier lieu — et je reviendrai sous peu sur l'importance de cette proposition —, le projet de loi propose de renforcer les règles applicables aux prêts non remboursés de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription, ou la partie garante s'il n'y a pas d'association de circonscription, seraient tenues responsables des prêts non remboursés par leurs candidats.
[Traduction]
Au cours de la session précédente, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a soigneusement examiné les dispositions de ce projet de loi et, après de récentes délibérations, en a fait rapport à la Chambre, avec des propositions d'amendement.
[Français]
Plusieurs de ces amendements sont des ajouts intéressants aux règles régissant le traitement des prêts dans la mesure où ils rendent plus équitable le système décrit dans le projet de loi.
[Traduction]
À signaler, un changement que nous, les ministériels, avons proposé, et que nos homologues de l'opposition ont appuyé, qui vise à exclure de la limite des contributions annuelles toute partie d'un prêt qui est remboursé au prêteur et tout cautionnement inutilisé. Ce changement a pour effet de permettre à un prêteur, dont l'emprunt a été remboursé ou dont les cautionnements n'ont pas été utilisés, de pouvoir avancer des fonds jusqu'à la limite des contributions annuelles.
Notre ancien collègue de Vancouver—Quadra, M. Owen, a également proposé un changement selon lequel le directeur général des élections serait tenu d'entendre toute partie concernée avant de prendre une décision au sujet d'un montant réputé constituer une contribution. Ce changement, bien qu'il s'agisse d'une modification de forme, garantirait une certaine uniformité et l'équité procédurale pour ce qui est des rapports avec Élections Canada.
Un autre amendement visait à prolonger de 18 mois à 3 ans la période durant laquelle un prêt impayé est réputé constituer une contribution. Dans l'esprit de collaboration d'un gouvernement minoritaire, le gouvernement est également disposé à accepter cet amendement.
Je recommande ces amendements à la Chambre parce qu'ils améliorent dans son ensemble le régime de financement des partis politiques prévu dans la Loi électorale du Canada.
Cependant, certains des amendements du comité ont été jugés indésirables.
J'aimerais maintenant reconnaître un certain mérite à mon collègue, le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre. Il a appuyé fermement cette mesure, même avant qu'elle ne soit présentée. Nous lui sommes reconnaissants de l'esprit de collaboration qu'il a manifesté à notre égard en participant à l'élaboration du projet de loi et en l'examinant à chaque étape. J'ai tout particulièrement apprécié sa collaboration et sa contribution aux discussions concernant la rectification des deux amendements indésirables qui ont été proposés au comité et dont le gouvernement se propose de ne pas tenir compte.
Je le remercie de l'engagement qu'il a pris envers le gouvernement actuel de faire en sorte que son parti appuie les efforts visant à omettre ces amendements, qui contrarient le gouvernement puisqu'ils vont à l'encontre du régime présenté dans le projet de loi. Par conséquent, nous avons donné avis de motions visant à amender le projet de loi afin de rétablir certaines dispositions importantes que les amendements de l'opposition venaient compromettre.
D'après l'un de ces amendements indésirables, les limites de contributions seraient calculées annuellement plutôt que pour chaque course au leadership, comme cela se fait à l'heure actuelle. Si ce changement était autorisé, il permettrait de contourner la limite légale imposée aux contributions à des campagnes à la direction si un candidat reportait sa dette sur plusieurs années civiles ou si la campagne au leadership chevauchait plusieurs années civiles.
C'est contraire au principe de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui veut que les contributions des particuliers ne dépassent pas 1 100 $ par course à la direction d'un parti politique. Le gouvernement considère qu'un tel changement serait inacceptable et propose de rétablir la limite par campagne.
J'apprécie l'appui que nous accorde le député de Winnipeg-Centre à ce sujet. Nous sommes optimistes et nous croyons qu'avec l'appui du Nouveau Parti démocratique, nous devrions pouvoir rétablir les dispositions prévues à l'origine sur la responsabilité à l'égard des prêts accordés aux candidats en campagne.
Le deuxième amendement mal venu qu'on ne doit pas apporter au projet de loi concerne la disposition voulant qu'une association de circonscription soit responsable des dettes éventuellement impayées du candidat qu'elle appuie. L'amendement proposé par l'opposition permettrait aux candidats d'un parti politique de se soustraire aux dettes contractées en campagne. C'est contraire au principe de la responsabilité qui sous-tend le projet de loi.
L'amendement souhaité par l'opposition annulerait l'une des plus importantes améliorations souhaitées par le gouvernement en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des prêts. Cette amélioration aurait pour effet de dissiper une bonne partie de l'incertitude quant à la responsabilité de rembourser les dettes impayées.
Le projet de loi initial, que nous voulons rétablir, garantirait non seulement des principes de responsabilité financière au niveau local, mais encouragerait aussi les associations de circonscription à travailler plus étroitement avec les candidats qui font campagne. Encore une fois, je remercie le député néo-démocrate de l'appui et de l'engagement qu'il a donnés, au nom de son parti, au gouvernement et à moi-même, relativement à nos efforts afin de rétablir dans sa forme initiale le projet de loi qui traite des dettes découlant de campagnes électorales.
Une règle semblable s'applique dans ma province, l'Ontario. Le paragraphe 44(4) de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario prévoit que tout déficit financier d'un candidat est assumé par l'association de circonscription locale. Cette règle fonctionne très bien en Ontario, et les préoccupations de l'opposition, qui ont entraîné la modification, au comité, de cette disposition de notre projet de loi, sont de toute évidence non fondées, compte tenu de l'expérience très positive des trois grands partis politiques en Ontario, relativement à cette mesure.
Par conséquent, le gouvernement propose de rétablir la disposition portant que, si un candidat ne rembourse pas un prêt, l'association enregistrée du candidat, ou le parti enregistré, s'il n'y a pas d'association enregistrée, devient responsable du remboursement.
En terminant, je veux signaler qu'une modification de forme doit être apportée à l'article 5 du projet de loi. Cet article a été amendé au comité et le libellé employé lorsqu'un prêt est réputé être une contribution doit être conforme aux termes définis, qui sont employés partout dans la Loi électorale du Canada. Par conséquent, nous proposons aussi de clarifier le libellé.
Ce sont là des amendements réfléchis, qui se fondent sur des principes et qui appliquent le principe fondamental selon lequel il faut renforcer la notion de responsabilité, relativement à l'utilisation de prêts à titre d'outils financiers politiques.
Nous nous sommes engagés à faire le ménage dans le domaine du financement de campagne. Nous allons agir en conséquence en allant de l'avant...
Monsieur le Président, il est intéressant de constater qu'on confond les notions de conduite et de responsabilité à la Chambre. Le gouvernement est monté sur ses grands chevaux et a longuement parlé de responsabilité avec son prétendu projet de loi sur la responsabilité, mais ce projet de loi avait tout à voir avec la conduite.
Le leader du gouvernement à la Chambre se plaît à employer le terme « responsabilité » à ce sujet. Nous sommes tous favorables à un accroissement de la transparence et de la responsabilité dans le processus électoral. En fait, c'est notre parti qui a imposé la plus forte diminution et la plus grande limite dans le financement des partis politiques et les dons de particuliers dans l'histoire du Parlement.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il donner sa définition de responsabilité publique?
Monsieur le Président, c'est une question très vaste mais, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, qui porte sur le financement politique, ce que nous tentons de faire en ce qui a trait aux associations de circonscription et aux candidats locaux, c'est de rendre ces candidats responsables des dettes qu'ils contractent. C'est une chose à laquelle, croyez-le ou non, le Parti libéral s'est opposé au comité, et il a présenté un amendement visant à l'éliminer.
Les libéraux proposent qu'un candidat soit en mesure de s'endetter, d'emprunter de l'argent et de ne pas payer ses factures sans que cela ne soit considéré comme illégal. Ils affirment que le candidat devrait être en mesure de convertir ces prêts, peu importe leur montant, sans devoir les rembourser. Cela pourrait être un prêt de 50 000 $ ou de 60 000 $, ce qui transformerait évidemment le prêt en une contribution bien au-dessus de la limite légale. Le Parti libéral propose un amendement qui rendrait cela possible.
Nous ne croyons pas que cela devrait se produire. Nous croyons que la responsabilité signifie que lorsqu'on assume des dépenses, il faut les rembourser. Lorsque nous contractons une dette, nous devons la payer et en assumer la responsabilité.
Voilà en quoi consiste la vraie responsabilité. C'est pourquoi nous voulons nous débarrasser de l'amendement que le Parti libéral a appuyé et présenté afin d'éliminer la responsabilité en ce qui concerne les dettes accumulées dans les circonscriptions. Nous désirons préserver cette responsabilité dans notre projet de loi.
C'est une question de responsabilité financière. C'est une question de respect de sa parole. C'est le moins qu'on puisse attendre des gens qui désirent représenter les Canadiens dans ce grand endroit qu'est la Chambre des communes.
C'est très intéressant, monsieur le Président. C'est une discussion fascinante. Et cela se veut un commentaire constructif pour le leader du gouvernement à la Chambre. Ce dernier n'a pas du tout parlé de reddition de comptes. Il a parlé de la conduite des élus, mais il n'a pas parlé de l'obligation de rendre des comptes au public.
La reddition de comptes est l'obligation qu'ont les élus de dire au public ce qu'ils font, pourquoi ils le font et qui en profitera. C'est aussi la nécessité d'avoir des normes mesurables en fonction desquelles on peut évaluer le travail d'une personne. Cela se fait avant la mise en oeuvre de quelque mesure que ce soit. C'est ça, l'obligation de rendre des comptes au public, concept qui comporte un mécanisme interne régissant la conduite.
Si le gouvernement adoptait le véritable concept de la reddition de comptes en obligeant les titulaires de charge publique à décrire librement et ouvertement au public ce qu'ils vont faire avant de le faire et à préciser qui en profitera, cela aurait automatiquement une incidence sur leur conduite.
Je veux demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il accepterait de changer sa définition. N'est-il pas d'accord avec moi sur le fait que...
Cela me paraît assez clair, monsieur le Président. Être responsable de ses dettes, cela veut dire qu'on les paie. Je pense que tout le monde comprend ce que cela veut dire. Cela tombe sous le sens. Il existe peut-être une façon bureaucratique de concevoir les choses qui est différente, mais le principe est très simple.
En matière de politique publique et de responsabilité, je pense que les Canadiens souhaitent que leurs représentants politiques à la Chambre des communes rendent d'abord et avant tout des comptes aux gens qui les ont élus, et non aux gens immensément riches qui disposent de millions de dollars pour consentir à des candidats à la direction du Parti libéral des prêts dont le montant dépasse les contributions maximales permises par la loi, ce qui aurait pour effet, dans le fond, de les hypothéquer.
Cela s'est fait lors de la campagne à la direction du Parti libéral, l'an dernier. La responsabilité première de ces candidats n'est donc pas envers les Canadiens ou envers les électeurs, mais envers chacune de ces personnes à qui ils doivent des centaines de milliers de dollars et des millions de dollars au total. Voilà la situation qui existait au Parti libéral au lendemain de la dernière campagne à la direction parce que la loi contenait encore une échappatoire que nous cherchons maintenant à faire disparaître.
Quand je parle de responsabilité envers les Canadiens, je pense que ceux-ci veulent d'abord et avant tout que nous mettions fin à l'influence indue qu'exercent les grands donateurs dans notre système de financement des partis politiques. Des progrès ont été accomplis. Nous avons imposé des plafonds stricts à l'égard des contributions. Nous avons éliminé les contributions des sociétés et autres organisations.
Il demeure, comme on a pu le constater lors de la campagne à la direction du Parti libéral, qu'il y a des grands donateurs et que les libéraux ont trouvé, dans le passé, le moyen de contourner les plafonds que prévoit la loi actuelle en ayant recours à d'importants prêts personnels. Nous allons faire disparaître tout cela et garantir une véritable responsabilité, pour que ce qui compte, ce soit les votes et les Canadiens, et non les grands donateurs.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti libéral appuie les efforts visant à croître la transparence et la reddition de comptes dans la procédure électorale. C'est notre parti qui, à l'origine, a adopté le projet de loi visant à limiter le rôle des sociétés et des syndicats dans le financement électoral et qui a mis en oeuvre la baisse des limites des contributions la plus importante de l'histoire du Canada.
C'est pourquoi les candidats à la direction du parti ont surpassé les exigences prévues par Élections Canada dans la divulgation des prêts pour leur campagne. C'est tout le contraire du premier ministre actuel qui refuse toujours de révéler le nom des bailleurs de fonds de sa campagne pour la direction de son parti, en 2002.
En pratique, ce texte de loi donnera le dernier mot aux institutions financières, et non pas aux Canadiens, sur la question de décider qui peut se présenter comme candidat à une élection au Canada. Ce projet de loi aura aussi un impact négatif sur la classe moyenne canadienne, particulièrement sur les candidates à l'investiture, à une époque où le gouvernement devrait encourager la population à participer davantage à la procédure démocratique.
Si les changements proposés sont mis en oeuvre, il sera très difficile pour les Canadiens, particulièrement pour ceux dont les moyens sont limités et qui connaissent très peu de bailleurs de fonds fortunés potentiels, de chercher à se faire élire au Canada en raison du fait qu'il est difficile d'obtenir un prêt auprès d'une institution financière. Bien que nous soyons en faveur d'une procédure électorale transparente et responsable, nous croyons que ce projet de loi restreint indûment les droits d'accès à des Canadiens au système démocratique et qu'il fera obstacle à leur participation.
Les conservateurs laissent entendre que la législation actuelle permet de radier des prêts sans que cela porte à conséquence. C'est archifaux. En vertu de la loi actuelle, on ne peut recourir aux prêts pour contourner les limites des contributions ni radier des prêts impunément. Le projet de loi reprend tout simplement les dispositions qui existent déjà. Les conservateurs pensent qu'ils peuvent abuser les Canadiens et leur faire croire que, d'une manière ou d'une autre, ce texte législatif modifie la loi en profondeur.
Faisons un rappel des faits. Le but officiel de ce projet de loi est de réduire la possibilité d'abus d'influence d'intérêts fortunés dans la vie publique. De toute évidence, ce texte de loi est conçu de manière à désavantager financièrement le Parti libéral du Canada. La principale conséquence de ce nouveau projet de loi est qu'il limite énormément les possibilités qu'ont les candidats aux élections de solliciter des prêts, une pratique courante par le passé. Le texte de loi interdit aux particuliers de prêter de l'argent ou d'agir à titre de caution de prêts accordés aux candidats politiques en limitant leurs contributions à la limite de 1 100 $ actuellement prescrite par la Loi fédérale sur la responsabilité.
En outre, comme l'a fait la Loi fédérale sur la responsabilité, il est désormais interdit aux syndicats et aux sociétés de prêter de l'argent aux partis, aux associations ou aux candidats politiques. Certes, le gouvernement affirme que cette mesure vise à réduire l'influence des bailleurs de fonds fortunés qui contournaient, apparemment, les limites de dons de la Loi électorale grâce aux prêts personnels.
Le fait est que, pendant notre dernière campagne pour la direction du parti, tous les candidats ont révélé publiquement tous les prêts qui leur avaient été accordés pour leur campagne et ont dépassé les exigences prévues par Élections Canada en la matière. Si ce projet de loi est adopté, seules des formations politiques comme le Parti libéral du Canada ou les associations locales de circonscription et des institutions financières pourront consentir des prêts aux candidats, et il faudra que ce soit au taux d'intérêt du marché.
Il y a également de nouveaux critères en matière de déclaration comme, notamment, l'obligation de divulguer toutes les conditions: le montant, le taux d'intérêt, le nom et l'adresse du prêteur ainsi que le nom et l'adresse du garant, le cas échéant.
Si le directeur général des élections détermine qu'une partie d'un prêt consenti à un candidat représentant un parti enregistré a été radiée, l'association enregistrée — ou, s'il n'y a pas d'association, le parti — devient redevable du solde dû comme si ladite association — ou le parti — s'était portée garante du prêt.
C'est à cet égard que le ministre s'est reporté aux changements. Je dois rappeler que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, alors qu'il siégeait au printemps dernier pour étudier ce qui s'intitulait à ce moment-là le projet de loi C-54, avait voté majoritairement pour modifier la proposition du gouvernement afin de s'assurer que les dettes qui auraient été contractées par des candidats sans l'approbation de leur association ou de leur parti ne rebondissent pas au visage de l'association ou du parti. Le comité avait donc décidé, à la majorité, que cette situation ne se présenterait pas.
Or, voici qu'aujourd'hui, le gouvernement, non satisfait de cette décision majoritaire du comité, a décidé d'apporter un changement au texte pour rétablir cette situation indésirable.
Le texte original du projet de loi C-29 disait, à la page 5, à l'article 5, aux lignes 29 et 30: « [...] le créancier, l'association enregistrée en cause ou, faute d'association, le parti [...] » On disait donc que ces entités devaient être avisées. Aujourd'hui, le gouvernement cherche à modifier ces lignes 29 et 30. À la ligne 29, il garde le mot « créancier », mais il remplace la virgule par un point-virgule, et le texte continue ainsi: « l'association enregistrée en cause ou, faute d'association, le parti », puis on ajoute: « est responsable du paiement de la créance comme s'il était caution. »
Ce renversement du renversement adopté majoritairement en comité au printemps dernier est inacceptable dans le sens où l'association — ou, le cas échéant, le parti — se verrait tenue responsable d'une dette sans en avoir eu connaissance auparavant, sans avoir été garante de cette dette, sans avoir été avisée que cette dette était contractée. Donc, une association nationale — ou un parti national — pourrait très facilement se retrouver dans la situation où un candidat, sans obtenir l'accord soit de l'association, soit du parti, pourrait contracter des dettes personnelles, sous prétexte que c'est pour une campagne électorale. Par la suite, c'est le parti — ou l'association —, sans autre avertissement, qui serait tenu de rembourser ce montant. Il est absolument très difficile d'accepter cette partie.
Deuxièmement, il y a la question du financement des courses à la direction. Le ministre a été honnête. Il a expliqué carrément et froidement qu'au lieu d'avoir le droit de participer en cotisant sur une base annuelle, tant et aussi longtemps que la dette n'aura pas été remboursée au complet, les citoyens devront plutôt verser une seule contribution pour un maximum de 1 100 $. La loi les empêche de participer davantage, par la suite, au financement de cette course au leadership.
Comme il ne me reste que très peu de temps, je tiens à dire que, bien que nous soyons en faveur d'une procédure électorale transparente et responsable, nous croyons que ce projet de loi restreint indûment les droits d'accès des Canadiens au système démocratique et qu'il fera obstacle à leur participation.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque je ne suis pas membre du comité, j'aimerais que le député expose en détails les points que la majorité des membres du comité ont approuvés démocratiquement et que le gouvernement essaie maintenant de supprimer.
Monsieur le Président, la principale modification est formulée dans la motion d'amendement no 3. La formulation originale, page 5, aux lignes 29 et 30, est la suivante:
[...] le directeur général des élections [...] informe le créancier, l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti, [de sa décision].
Les conservateurs ont apporté une modification. Voici la nouvelle formulation:
[le directeur général des élections en informe le] créancier, l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution.
Voilà précisément ce que les membres des partis de l'opposition ont souligné au sein du comité, à savoir que même si l'association d'un parti ne se portait pas garante d'un prêt, elle en serait responsable. Elle serait obligée de rembourser ce prêt qu'elle n'aurait jamais approuvé ou dont elle pourrait même ne pas connaître l'existence, comme je l'ai dit plus tôt.
La majorité des membres du comité s'est prononcée à cet égard. Il a été convenu que cette façon de faire était injuste pour l'association et les partis nationaux et, par conséquent, le comité a proposé un amendement faisant en sorte que l'association ou le parti ne soit pas responsable du prêt.
Les autres amendements apportés en comité avaient trait aux contributions financières faites pendant une course à la direction. J'ai déclaré au début de mon intervention que ce projet de loi allait très certainement compliquer les choses pour le Parti libéral du Canada. Notre parti a eu une course à la direction. C'est notre parti qui a dû se conformer à la nouvelle loi en ce sens qu'il nous a fallu divulguer toutes les contributions tandis que le premier ministre actuel n'a pas eu à le faire.
Le gouvernement conservateur essaie de contraindre les candidats à la direction d'un parti de limiter les contributions à un maximum de 1 100 $ en affirmant qu'une telle course est un événement et que le projet de loi limiterait la contribution financière à 1 100 $ par événement. Nous avons discuté de cela en comité et il a été convenu que la contribution financière annuelle serait de 1 100 $ par année jusqu'à ce que la dette du candidat ait été complètement remboursée.
Les conservateurs veulent maintenant revenir à la situation qui existait avant que le comité s'entende et affirment que, peu importe combien de temps il faut pour rembourser la dette, la contribution annuelle maximale pour une course à la direction sera de 1 100 $.
Il y a donc deux différences fondamentales par rapport à ce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avait décidé au printemps 2007. Le gouvernement conservateur affirme que, peu importe ce que la majorité des membres du comité a décidé démocratiquement, il est prêt à renverser cette décision et à revenir au texte original du projet de loi. Je ne pense pas que ce soit juste.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à ce débat sur un projet de loi dont l'objectif est de corriger un autre problème de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il faut rappeler que le gouvernement, lors de l'étude du projet de loi C-2, avait agi avec empressement, une attitude que nous, les partis de l'opposition, les médias et Démocratie en surveillance avions déplorée.
Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-29 parce qu'il corrige le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites aux contributions politiques. En fait, le projet de loi C-29 rectifie ce que le gouvernement a négligé lors de l'étude du projet de loi C-2 quant à la mauvaise protection des dénonciateurs et à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Depuis longtemps, les Québécoises et les Québécois ont compris l'importance des règles claires et fiables en matière de financement d'organisations politiques. Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-29 parce qu'il devrait justement contrer les cas de contournement des règles de financement, notamment en ce qui a trait au respect des plafonds de cotisation.
Je veux souligner avec insistance que ces plafonds ont été établis à la suite d'un long combat du Bloc québécois. En prenant exemple sur ce qui se fait au Québec depuis 30 ans, nous avons exigé que l'on mette fin au financement des entreprises et que l'on limite les contributions individuelles. Le projet de loi C-29 intègre le seul changement proposé par le Bloc québécois lors de l'étude en comité du projet de loi C-54. Nous déplorions alors que l'on rende le parti politique responsable des dettes contractées par ses candidates et candidats, et ce, même si le parti politique n'était pas partie liée au contrat entre l'individu et son institution financière.
Je tiens à vous dire que je suis extrêmement déçue de constater que le gouvernement refuse de se conformer à la décision du comité à cet égard. Si l'actuel gouvernement veut faire preuve de bonne volonté et de sincérité, il n'en demeure pas moins que ses intentions ne sont pas véritablement authentiques. En fait, les conservateurs utilisent ce projet de loi en faisant valoir que plusieurs candidates et candidats libéraux, lors du dernier congrès de leadership, ont contracté d'importants prêts afin de contourner les limites de financement. Or les conservateurs oublient de dire que le premier ministre lui-même n'a pas dévoilé toutes ses contributions lors du congrès de leadership de 2002.
Si les conservateurs pensent pouvoir se faire les chantres de la transparence et les porte-étendards de l'éthique, il faut leur rappeler certains faits susceptibles de les obliger à réfléchir un peu. Nous nous souvenons, et la population aussi, de tout le va-et-vient entre les cabinets politiques et les firmes de lobby, des contrats accordés aux amis du régime, de l'utilisation des fonds publics à des fins partisanes, de la série des nominations partisanes, de l'enrôlement idéologique des juges et des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, soit la CISR, et de la publication d'un guide pour les députés conservateurs qui président des comités où sont répertoriées toutes les mesures possibles et imaginables afin de bloquer les travaux des comités.
Le projet de loi C-29 veut corriger le problème des prêts permettant de contourner les limites de contributions versées aux partis politiques, mais des irritants demeurent. Je pense à la protection des dénonciateurs. En campagne électorale, les conservateurs s'étaient engagés à leur assurer une meilleure protection. Ils voulaient « veiller à ce que les dénonciateurs aient accès aux services adéquats d'un conseiller juridique. » Or le projet de loi des conservateurs limite le recours à 1 500 $ de frais juridiques.
Ils voulaient aussi « accorder au commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur les dénonciateurs ». Ils voulaient de plus « garantir la protection de tous les Canadiennes et Canadiens qui signalent des actes répréhensibles au sein du gouvernement, et non pas seulement celle des fonctionnaires ». En outre, ils voulaient « retirer au gouvernement la possibilité d'exclure les sociétés d'État et toute autre entité de l'application de la Loi sur les dénonciateurs ».
Lors du récent scandale des commandites, l'un des dénonciateurs, M. Allan Cutler, un ancien candidat du Parti conservateur lors de l'élection de 2006, doit-on préciser, n'a pas été tendre envers le projet de loi C-2. En fait, il a soutenu que, concernant les dispositions sur la protection des dénonciateurs, le projet de loi C-2 est « loin d'être parfait » et contient des problèmes nécessitant des corrections.
Quant à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, le 5 avril 2005, le gouvernement libéral présentait un document de discussion à ce sujet. Le document a été décrié par tous les observateurs, parce qu'en plus de doubler les frais administratifs minimums que l'on réclame aux citoyennes et aux citoyens, le projet du gouvernement dirigé alors par le député de Lasalle—Émard aurait maintenu toutes les exceptions prévues à la loi.
Si le Parti libéral n'a pas réussi à accoucher d'une réforme valable de la Loi sur l'accès à l'information en 13 ans, le gouvernement conservateur, malgré sa promesse électorale, n'a pu faire mieux. Nous attendons toujours cette fameuse réforme.
La population se doute bien qu'une fois arrivés au pouvoir, conservateurs et libéraux sont pas mal moins pressés d'entreprendre la réforme de la loi. Ce constat est aussi celui du commissaire à l'information qui notait récemment que ce réflexe est une constante chez tous les gouvernements. Il disait ceci:
La raison pour laquelle il faut agir, et non pas faire d'autres études, est que les gouvernements continuent de se méfier de la Loi sur l'accès à l'information et de la surveillance du commissaire à l'information, et de tenter de s'y soustraire.
En matière de manque de transparence quant au financement électoral, il est facile de constater que libéraux et conservateurs rivalisent. Qu'attend le premier ministre pour dévoiler toutes les contributions qu'il a reçues lors de la course au leadership de 2002 de l'Alliance canadienne? La population doit savoir que le premier ministre admettait, en décembre 2006, avoir omis de divulguer au directeur général des élections la réception de centaines de milliers de dollars. Il s'agissait des « frais d'inscription » exigés aux délégués conservateurs pour assister au congrès de mai 2005 du Parti conservateur du Canada. Le parti a été contraint de calculer les frais d'inscription au congrès comme des dons. Le rapport indique que le Parti conservateur du Canada a alors découvert que trois délégués, incluant le premier ministre, avaient excédé leur limite annuelle de 5 400 $ en contributions au parti.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que le gouvernement conservateur est un gouvernement qui agit sous haute influence. Le premier ministre, alors qu'il était chef de l'opposition officielle, accusait les libéraux de permettre les va-et-vient entre les cabinets politiques et les firmes de lobby. Pourtant, une fois installé au pouvoir, le premier ministre n'a pas fait mieux.
En résumé, le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que l'identité des prêteurs et des cautions.
Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales, sauf exception, non seulement de verser des contributions, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l'argent.
Les prêts, garanties d'emprunt et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2007.
Seules les institutions financières, à un taux d'intérêt commercial, et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations.
Les prêts non remboursés après 18 mois seraient considérés comme une contribution politique.
Les associations de circonscription ou, faute d'associations, le parti lui-même, seraient tenus responsables des prêts non remboursés par leurs candidats.
Pour toutes ces raisons, nous appuyons le principe de ce projet de loi, mais nous souhaitons grandement que la motion no 3 soit battue.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous parler des amendements qui ont été proposés au comité, autant ceux qui ont été bien accueillis par le gouvernement que ceux qui ont été rejetés?
[Français]
Monsieur le Président, l'amendement qui me préoccupe le plus est celui qui a trait aux lignes 29 et 30. Il porte sur le fait qu'un parti ou une autre association non enregistrée soit responsable du prêt des candidats. N'importe quel candidat pourrait décider d'emprunter sans que le parti en soit averti, sans qu'il le sache. Un peu plus tard, si le candidat ne peut rembourser sa dette — peu importe les raisons —, c'est le parti ou l'association non enregistrée qui serait responsable de cette créance. Cela m'apparaît inacceptable.
En effet, lorsqu'on s'est interrogés en comité sur ce rapport ou sur ce lien qui pourrait nuire au parti et le mettre en péril, on a tous convenu que les partis ne soient pas liés aux dettes contractées par les candidats ou candidates.
Je suis donc extrêmement déçue que le gouvernement ait refusé de s'y conformer.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit que le premier ministre a refusé d'identifier les donateurs de sa campagne à la direction de son parti. Est-ce vrai? A-t-on vraiment demandé au premier ministre de les dévoiler? Il me semble normal qu'il doive rendre des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, un article du Globe and Mail du 2 octobre 2002 révélait que le premier ministre actuel avait contracté 1,1 million de dollars pour sa course de leadership en 2002. Selon l'article, le premier ministre aurait publié sur le site web de l'Alliance, en catimini, une liste partielle de ses contributeurs. La liste inclut seulement les contributions de plus de 1 075 $.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue pense-t-il que certains éléments du projet de loi que le gouvernement conservateur nous encourage à adopter sont de nature à induire les gens en erreur?
Le gouvernement affirme qu'en vertu de la loi actuelle relative au financement politique, il est possible d'emprunter de l'argent en cachette, à l'insu des Canadiens, alors qu'en réalité, aux termes de la loi actuelle, les détails de tout prêt doivent être divulgués publiquement.
La députée ne pense-t-elle pas qu'en vertu de la loi actuelle, pas du projet de loi mais bien de la loi, on ne peut ni emprunter pour outrepasser la limite applicable aux dons, ni radier ces prêts sans conséquence?
N'est-elle pas d'accord que la loi actuelle exige déjà un très bon niveau de transparence, dans l'intérêt du public?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, en vertu du projet de loi C-29, les prêts, garanties d'emprunt et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2007. Et seules les institutions financières — à un taux d'intérêt commercial — et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations.
Nous convenons de ces articles de la loi. Au Québec, nous avons toujours voulu que cette loi soit le plus transparente possible. À notre avis, ce qui se fait au Québec, pour nous, et...
Malheureusement, le temps alloué à l'honorable députée est expiré.
[Traduction]
Reprise du débat, le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président c'est un grand plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-29, au nom du caucus néo-démocrate.
J'aimerais dire avant tout que j'appuie le contenu du projet de loi C-29. Je devrais aussi faire remarquer que cette mesure législative découle d'une motion présentée par le Nouveau Parti démocratique au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité, motion qui, malheureusement, a été rejetée à l'époque, mais le gouvernement a rouvert le dossier et a jugé bon de présenter les mêmes mesures dans un projet de loi distinct. C'est de ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Un des principes de base devrait être que personne ne devrait pouvoir influencer le résultat d'une élection avec de l'argent au Canada. D'ailleurs, personne ne devrait pouvoir soudoyer des politiciens au Canada. Nous devrions prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'argent des riches ne puisse influencer le processus politique, pour des raisons qui devraient se passer d'explications pour chacun d'entre nous à la Chambre et tous ceux qui nous regardent.
Nous n'avons qu'à penser à ce qui se passe au sud de la frontière pour comprendre que l'argent peut miner la démocratie. Loin de moi l'idée de dénigrer les politiciens des États-Unis, mais je voudrais souligner qu'il faut maintenant disposer de quelques millions de dollars pour mener une campagne crédible afin de se faire élire au Congrès. Si les gens commencent leur carrière politique avec 2 millions de dollars à rembourser, on peut penser que cela risque d'influer sur la manière dont ils élaborent les politiques publiques. Je ne dis pas que c'est le cas, mais bien que c'est possible. C'est une situation que nous voulons éviter au Canada.
Le projet de loi soulève une autre question: quand un prêt n'est-il plus un prêt? Monsieur le Président, à mon sens, si un prêt n'est jamais remboursé, ce n'est plus un prêt. C'est un don. C'est ainsi qu'Élections Canada considère les prêts qui ne sont pas remboursés. Après 18 mois, si un prêt n'est pas remboursé, il devient un don.
Si le montant d'un prêt est plus élevé que le montant autorisé d'un don et que, au bout de 18 mois, ce prêt devient un don, nous sommes en présence d'un don illégal. Il y a une contradiction dans nos lois sur le financement des élections qui ne demande qu'à être corrigée. C'est le but du projet de loi.
Réfléchir aux origines et à l'historique de ce projet de loi m'amène à vouloir rendre hommage à l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique qui, jusqu'à tout récemment, siégeait comme député d'Ottawa-Centre. Il s'agit d'Ed Broadbent. Celui-ci a rédigé un code d'éthique en sept points qui s'est inscrit dans le programme électoral du NPD. Ce code d'éthique s'attardait au problème des prêts dans notre régime de financement des élections. C'est après que nous eûmes tous été témoins de la course à la direction du Parti libéral que M. Broadbent a décidé d'aborder le problème.
Nous nous sommes rendu compte que, même si les limites relatives aux dons dans les courses à la direction et autres événements politiques étaient assez rigides — étant donné que les libéraux avaient imposé de grandes limites —, les prêts effectués étaient considérables. Une personne, l'ancien premier ministre néo-démocrate de l'Ontario, s'est fait prêter 720 000 $ par son frère, vice-président exécutif à la Power Corporation. Il faudrait rembourser ce prêt conformément aux limites de don, c'est-à-dire 1 100 $ par personne par année aujourd'hui. Comment cela serait-il possible?
Nous avions peur que ce prêt se perde dans les sables du temps sans que quiconque contrôle avec ferveur le remboursement de ce genre de prêts. Les gens les oublient. Dix-huit mois plus tard, il reviendrait au directeur général des élections d'effectuer un suivi, d'exercer un contrôle et de veiller au remboursement du prêt. Nous doutons que cela se produise de cette façon. Le projet de loi empêcherait ces gros prêts qui n'en sont pas vraiment de miner la démocratie et empêcherait l'argent de dominer la politique une fois de plus.
Il y a eu d'autres cas également. L'exemple le plus frappant est peut-être le cas récent du député de Mississauga—Streetsville, un ancien libéral devenu conservateur qui doit encore une fois quitter son caucus parce qu'on a découvert qu'il contournait les règles en matière de financement électoral. Les syndicats et les entreprises ne sont pas autorisés à faire des dons pour financer une campagne électorale, mais ils peuvent prêter autant d'argent qu'ils le souhaitent. Dans ce cas, le concessionnaire automobile du député a prêté 240 000 $ à son association de circonscription. Certes, cela est contraire à l'esprit, voire à la lettre de la loi.
Je comprends que ce qu'on reproche au député, c'est d'avoir fait des dépenses excessives. Il devait avoir une telle somme d'argent à sa disposition qu'il a simplement trop dépensé pendant sa campagne électorale. Toutefois, j'attire l'attention sur l'autre aspect de la question, à savoir la source de l'argent qu'il a dépensé en trop. Cet argent provenait d'un prêt consenti par son concessionnaire automobile. C'est foncièrement inadmissible.
Cela confère un avantage concurrentiel injuste aux personnes qui peuvent trouver une grosse entreprise ou encore un gros syndicat prêt à les financer à coups de centaines de milliers de dollars, tandis que le reste d'entre nous se démène pour amasser des fonds en respectant la limite annuelle de 1 100 $. Certes, tout le monde peut voir en quoi un système qui laisserait les gros capitaux dominer la politique serait injuste et inéquitable.
Comme je l'ai dit dans mes remarques d'ouverture, personne ne devrait être autorisé à influencer le résultats des élections avec de l'argent au Canada. Cela sape la démocratie et, pire encore, cela sape la confiance du public envers les institutions démocratiques.
Nous sommes devant un exemple frappant de la façon dont les gros capitaux peuvent miner la démocratie. Je dis à ceux d'entre nous qui siègent au Comité de l'éthique, et mon collègue du Parti conservateur qui est vice-président de ce comité partage peut-être mon point de vue, que si les gros capitaux influencent la prise de décisions en matière de politiques publiques, en offrant des prêts critiquables ou des prêts qui violent l'esprit et la lettre de la législation en matière de financement électoral, ou en donnant des sommes considérables d'argent comptant aux dirigeants de partis ou à d'anciens premiers ministres dans des chambres d'hôtel, cela mine la confiance des citoyens dans les institutions publiques.
Nous faisons trop d'efforts afin de bâtir le meilleur pays du monde pour voir ses institutions démocratiques minées par ce qu'on peut uniquement appeler de la cupidité de la part de ceux qui souhaitent profiter des échappatoires dans la législation sur le financement électoral ou sur l'enregistrement des lobbyistes ou de l'absence des lois voulues dans ces domaines.
Le NPD s'est prononcé en faveur de la version précédente de la mesure législative à l'étude; je crois qu'il s'agissait du projet de loi C-54. Maintenant, sur les trois amendements que le gouvernement a proposés à l'étape du rapport, deux ne nous posent pas de problème. Nous estimons qu'ils sont d'ordre administratif et ne changent rien au fond du projet de loi.
C'est le troisième amendement proposé qui pose problème et nous donnons avis que nous nous y opposerons à l'étape du rapport. Selon cet amendement, si un candidat aux élections omet de rembourser un prêt, c'est le parti fédéral qui devient automatiquement responsable de ce prêt. Nous ne sommes pas en faveur de cet amendement. Nous croyons qu'il complique les choses. À moins que le parti politique ait un droit de veto sur ces prêts, il ne devrait pas en être automatiquement le cosignataire. À mon avis, cela impose un fardeau financier indu aux partis politiques fédéraux.
Il y a suffisamment d'exemples au Canada pour que ce projet de loi ait une signification pour la population en général. Notre objectif devrait être d'offrir une chance égale à tous et d'établir un régime de financement électoral équitable qui ne soit pas dominé par ceux qui ont le portefeuille le mieux garni. Notre ligne directrice devrait être de faire en sorte qu'un des meilleurs aspects de notre système électoral soit son caractère égalitaire.
À une certaine époque, la politique était le terrain de jeu de ceux qui avaient de bons contacts, des riches et des puissants. Or, notre système politique permet à un menuisier comme moi de rêver d'amasser la petite somme nécessaire pour devenir député. Il y a des enseignants, des mécaniciens et des électriciens à la Chambre. J'ai rencontré des collègues qui oeuvrent dans de multiples domaines.
Voilà le système que nous voulons protéger. Nous ne voulons pas donner un avantage injuste à ceux qui connaissent des gens qui pourraient leur prêter de grosses sommes, des sommes bien plus élevées que la limite annuelle imposée par les lois sur le financement électoral.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre connaît ces dossiers beaucoup mieux que moi, car il siège au comité. Cependant, j'ai suivi ce projet de loi qui présente pour moi beaucoup d'intérêt.
Si je comprends bien, aux termes du projet de loi, il faudra obtenir un prêt d'une banque. Je suis entièrement d'accord. Toutefois, je crois me souvenir d'avoir lu il y a quelque temps que certaines banques pouvaient hésiter à prêter de l'argent à des candidats politiques de peur qu'on pense qu'elles étaient partiales.
A-t-on apporté un changement ou envisage-t-on un amendement au projet de loi qui pourrait forcer les banques à consentir un prêt aux candidats qui ont un bon crédit, si leurs garanties satisfont à certains critères?
Autrement, la loi des conséquences imprévues pourrait entrer en jeu quand un candidat présentera sa demande de prêt à la banque. Cette dernière pourrait dire qu'elle ne veut pas se mêler de politique et elle pourrait refuser de consentir le prêt. Par contre, le rival du candidat, un homme d'affaires qui traite souvent avec la banque et qui connaît le gérant personnellement, obtiendra son prêt, car la banque voudra maintenir sa relation d'affaires à long terme.
Le député pourrait-il, en toute sincérité, commenter ce scénario plausible? A-t-on pris des mesures pour veiller à ce que cela ne se produise pas?
Monsieur le Président, le député soulève un point intéressant, un point auquel les membres du comité se sont aussi intéressés. Je ne sais pas s'il y a un amendement en cours d'élaboration pour corriger cette lacune, mais je reconnais qu'il est toujours possible qu'un établissement de crédit soit réticent à consentir un tel prêt de crainte d'être accusé de favoritisme ou soupçonné d'avantager un parti au détriment d'un autre.
Le projet de loi a pour objectif d'enlever le financement des partis politiques des mains des particuliers ou des entreprises afin qu'ils ne puissent plus consentir des prêts dépassant les limites légales autorisées pour les dons en vertu de la Loi sur le financement des partis politiques, et d'éliminer l'idée selon laquelle les contacts personnels peuvent conférer des avantages certains.
Je reconnais cependant la validité de l'argument selon lequel un membre de la collectivité qui entretient de meilleures relations avec une banque puisse jouir d'un avantage par rapport à un parfait étranger qui n'a jamais eu à demander un tel emprunt.
Dans ce projet de loi, ce que nous disons, c'est que les institutions financières, les caisses populaires, les sociétés de fiducie, les banques seraient notamment en mesure de tenir un registre précis des calendriers de remboursement. En outre, le projet de loi ferait disparaître l'avantage qu'un candidat pourrait avoir sur un autre en obtenant des prêts grâce à ses relations personnelles et ainsi de suite.
Pour répondre aux questions du député, je reconnais que c'est une préoccupation légitime. À ma connaissance, aucun amendement à cet effet n'est envisagé. Je pense que c'est quelque chose qu'il faudrait surveiller dans la pratique.
Monsieur le Président, le député du NPD n'admettra-t-il pas que, depuis bien des années, l'argent des riches ne peut plus, légalement, financer les partis politiques?
Depuis de nombreuses années, des restrictions et des contraintes sévères ont été imposées au financement des candidats au poste de député fédéral, ce qui heureusement nous distingue des États-Unis, où l'argent des riches contrôle en grande partie le système électoral.
N'admettra-t-il pas à la Chambre que, depuis qu'il siège ici et depuis bien des années auparavant, des restrictions sévères et cohérentes ont été mises en place et que le financement n'est plus un problème dans notre système électoral? Notre système est propre, et l'argent ne joue plus un grand rôle et ne permet pas d'avoir une influence illégale sur...
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement libéral a finalement décidé de plafonner les dons, il a laissé une importante échappatoire en autorisant les prêts. Les entreprises et les syndicats n'étaient plus autorisés à faire des dons, mais ils pouvaient prêter des centaines de milliers de dollars à un candidat. Ils pouvaient même lui prêter un million de dollars. Et dix-huit mois plus tard, si le prêt n'avait pas été remboursé, il était considéré comme un don. C'est ridicule.
Il fallait absolument faire disparaître cette échappatoire et c'est ce que ce projet de loi permet de faire.
Avant que nous poursuivions le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Verchères—Les Patriotes, L'agriculture et l'agro-alimentaire; le député de Davenport, La justice; le député d'Egmont, Les ressources humaines et le développement social.
Monsieur le Président, le projet de loi C-29 porte sur la Loi électorale du Canada et la responsabilité.
Je reviendrai un peu en arrière et je parlerai de la reddition de comptes au public. Il y a malheureusement eu beaucoup de confusion au cours des dernières décennies quant à la nature de la reddition de comptes au public et à la différence entre la reddition de comptes, la conduite et la responsabilité. Pour le simple observateur, tous ces termes peuvent sembler équivalents, mais il n'en est rien et cela peut entraîner des répercussions assez importantes.
J'ai obtenu bon nombre de renseignements de M. Henry McCandless de Victoria, un haut fonctionnaire à la retraite qui travaillait au Bureau du vérificateur général. Ce dernier s'est battu pendant des années pour faire adopter le principe de la reddition de comptes dans la fonction publique et au Parlement afin de régir la conduite des divers intervenants. En adoptant une politique de reddition de comptes efficace, nous serons en mesure de régir la conduite des intervenants et nous disposerons d'un moyen transparent qui permettra aux Canadiens de savoir ce que leurs représentants élus font et de pouvoir ainsi juger notre façon d'agir. En fait, si nous réussissons à adopter une politique de reddition de comptes efficace, cela sera une libération pour tous ceux d'entre nous qui sommes au service de nos électeurs et pour le public lui-même.
Permettez-moi un instant de vous donner une véritable définition de l'obligation de rendre des comptes au public. C'est l'obligation qu'ont les autorités d'expliquer publiquement, entièrement et équitablement, avant et après les faits, comment elles se sont acquittées des responsabilités qu'on leur a confiées et qui ont des incidences importantes sur le public. C'est l'obligation de rendre compte publiquement et d'expliquer les intentions, les raisons et les normes de rendement. Ces normes doivent être décrites, et on doit indiquer, après coup, si elles ont été respectées.
Autrement dit, il faut qu'on puisse voir le rendement fourni et qu'on puisse en tirer les leçons nécessaires, ce qui est une expérience libératrice. Ainsi, les élus et les hauts fonctionnaires ont l'obligation de dire aux Canadiens ce qu'ils comptent faire, pourquoi ils veulent le faire et selon quels critères ils devront être jugés. Puis, les résultats peuvent être mesurés et évalués. Nous pouvons ainsi non seulement aller dire sincèrement au public, en toute transparence, ce que nous comptons accomplir, mais nous pouvons aussi savoir ce qui servira à nous juger. Nous savons ce que sont les objectifs, et le public le sait lui aussi. Ce faisant, nous pouvons mesurer très clairement avec quelle efficacité nous nous sommes acquittés de nos obligations dans l'intérêt général.
Voilà qui aurait dû être dans le projet de loi sur la reddition de comptes au public, mais ça n'a rien à voir avec la reddition de comptes en tant que telle et tout à voir avec la conduite. La fonction publique se retrouve avec une surveillance administrative d'une inutile lourdeur. On a établi une mécanique coûteuse qui n'améliore aucunement la capacité de l'appareil de l'État de rendre des comptes au public, mais qui réduit son efficacité dans l'exécution de son travail.
Je ne pourrai jamais trop insister sur le tort causé par le projet de loi sur l'obligation de rendre des comptes au public. C'est l'une des séries de mesures les plus néfastes qu'ait pu adopter le gouvernement actuel et même qu'ait pu adopter l'ensemble des gouvernements. Elle est contraire à l'objectif de permettre à la fonction publique de faire son travail et de voir à ce que le public soit bien servi par une fonction publique efficace et un Parlement efficace. Dans la foulée de l'enquête du juge Gomery, il était politiquement rentable, pour le gouvernement, de donner l'impression qu'il était plus vertueux que le gouvernement précédent. Ce n'était qu'un tas de balivernes. Ce n'était qu'une entreprise purement politicienne.
Ce qui est tragique dans cet exercice politique, le projet de loi sur la reddition de comptes, c'est qu'il diminue l'efficacité de la fonction publique et du Parlement. C'était peut-être ce que voulait le gouvernement. Le premier ministre est un admirateur du philosophe politique américain Leo Strauss, qui croyait qu'un petit nombre de personnes étaient prédestinées à gouverner et que cela était prédéterminé. Cela se voit au Parlement, dans la façon dont le premier ministre s'acquitte de ses obligations et de celles du gouvernement.
Par sa faute, nous n'avons pas, à l'heure actuelle, un Parlement à l'écoute et au service du peuple ou au service de la population par l'intermédiaire de ses élus. Nous avons un gouvernement dirigé par le bureau du premier ministre, par un petit groupe de personnes non élues, qui gouvernent dans l'ombre. Ces personnes n'écoutent pas les fonctionnaires. Elles excluent la société civile et les ONG. Elles amenuisent certainement l'efficacité de la Chambre en n'écoutant pas les députés, les députés d'arrière-ban et les ministres, ni les membres de l'exécutif, en général. Elles se fichent complètement de ce que les autres à la Chambre pensent. Elles se fichent de ce que la population pense.
Si elles sont si certaines de la justesse de leur idéologie -- à savoir qu'elles sont prédestinées à gouverner et que leurs idées sont les seules valables -- et qu'elles sont sourdes aux idées de n'importe qui d'autre, elles ne feront avancer que les projets qu'elles veulent et n'écouteront personne d'autre. Toutefois, ce faisant, la population et le pays sont mal servis. Si elles n'écoutent pas le Parlement, si elles n'écoutent pas des idées différentes des députés d'en face, si elles n'écoutent pas leurs députés, si elles ne collaborent pas avec les députés de différentes allégeances, si elles n'écoutent pas les ONG et la société civile ni les spécialistes, ni même les provinces, qui sont en grande partie et souvent exclues de décisions qui les touchent, nous avons un gouvernement sous-performant, susceptible de commettre d'innombrables erreurs et qui empêche notre pays de réaliser son plein potentiel.
Le gouvernement n'a-t-il pas la responsabilité de s'inspirer des meilleures idées que les Canadiens ont proposées? Le gouvernement n'a-t-il pas la responsabilité de harnacher nos meilleurs cerveaux partout au Canada? Le gouvernement ne doit-il pas profiter des meilleures solutions proposées et les mettre à profit dans l'intérêt général? À mon avis, il doit le faire.
Si le gouvernement proposait une véritable loi sur la reddition de comptes, il ferait assumer aux élus et aux fonctionnaires non élus, y compris les membres du personnel du cabinet du premier ministre et du BCP, la responsabilité de dire à la population ce qu'ils comptent faire, qui en profitera et pour quelles raisons, et de dire également qui définira les normes de reddition de comptes permettant de juger leurs actions. Cette façon de faire aurait un effet libérateur sur le gouvernement. Le gouvernement pourrait informer la population de ses réalisations et de leur degré d'efficacité. Dans les domaines où le gouvernement n'aurait pas atteint ses objectifs, il y aurait des leçons à tirer, et la population le comprendrait fort bien.
En agissant de la sorte, le gouvernement établirait une norme en matière de conduite. En effet, la conduite d'une personne ou d'un parti serait évaluée en fonction des intentions qu'il aurait exprimées. Tout gouvernement doit agir avec transparence, efficacité, sagesse et responsabilité.
On a tort de croire que l'argent, tant public que privé, peut influer sur la prise de décisions. Je me demande combien de gens savent quelles sont les limites des dons que permet la loi pour le financement électoral, pour tout candidat participant à une campagne électorale fédérale. C'est très peu. C'est de l'ordre de 1 000 $ à 5 000 $, je crois, 5 000 $ étant la limite supérieure. Les banques, les organisations, etc., ne peuvent donner plus de 5 000 $.
Ce n'est pas du tout la même chose aux États-Unis, où il n'y a aucune limite de dépenses. Heureusement, il y en a au Canada, et elles sont définies par la loi. Par conséquent, si quelqu'un souhaite fournir beaucoup d'argent pour influer sur le vote ou influencer un élu: a) la somme en question devra être très importante; b) la personne en question devra être sans scrupule; et c) celle qui acceptera l'argent commettra un acte illégal. Il est illégal, en effet, depuis de nombreuses années pour un élu d'accepter une somme importante qui pourrait influer sur sa prise de décision.
La notion qu'a le gouvernement de la reddition de comptes est tout à fait erronée. Le gouvernement doit réfléchir à nouveau sur cette notion et prendre des mesures pour l'appliquer selon son sens véritable. En agissant de la sorte, le gouvernement ferait ce qu'aucun autre gouvernement n'a fait avant lui et il laisserait derrière lui un héritage exceptionnel.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'être ici à la Chambre pour discuter du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
[Traduction]
En tant que libéraux, nous appuyons certainement l'esprit de ce projet de loi, mais il comporte un certain nombre de problèmes, comme la plupart des projets de loi d'initiative ministérielle présentés au cours de cette session. Il suffit de voir le nombre d'amendements qui y ont été apportés.
Le Parti libéral a toujours été en faveur de limites soigneusement établies. En fait, comme de nombreux députés l'ont déjà dit à la Chambre, c'est le Parti libéral du Canada qui, dans l'histoire du pays, a le plus réduit les contributions admissibles aux partis politiques et qui a notamment réduit celles des sociétés.
Comme des députés des différents partis l'ont déjà dit, je crois moi aussi que la situation des membres du Congrès est déplorable. Ils ne peuvent siéger que deux ans avant les élections suivantes, et pendant ce temps ils doivent amasser des millions, parfois même des dizaines de millions de dollars. Certains d'entre eux ont également d'autres réserves par rapport à cela. Je n'aime pas particulièrement les campagnes de financement, mais je ne vois pas comment je pourrais faire mon travail si je dois recueillir des dizaines de millions de dollars en deux ans.
Comme tous les parlementaires le savent, nous sommes accaparés par une foule d'activités visant à aider nos concitoyens: améliorer les lois, faire partie de comités, rencontrer des organismes nationaux qui souhaitent nous influencer. Puis, nous rentrons dans nos circonscriptions les fins de semaine et nous entendons à nouveau les mêmes choses de la part d'organismes locaux.
Si nous voulons accorder assez de temps à tous ces gens, examiner des mesures législatives avec soin, préparer les travaux de nos comités, préparer les réunions de notre caucus et, en plus de tout cela, être capables d'amasser des dizaines de millions de dollars, il y aura des lacunes par endroits.
Je crois donc sincèrement que notre système est très bien à cet égard et que c'est en partie pour cela que nous avons tellement limité les contributions. Nous appuyons la réforme électorale en ce sens.
C'est pourquoi nous voulons mettre fin au recours abusif aux prêts, pratique susceptible de fausser le système. Les conservateurs prétendent que la loi actuelle permet de radier impunément une créance découlant d'un prêt. Cela est complètement faux. Un prêt ne peut ni servir à se soustraire au plafond des contributions ni être radié impunément.
De plus, les partisans du projet de loi induisent les Canadiens en erreur en ce qui concerne l'état actuel de la loi régissant le financement politique. En effet, les conservateurs prétendent que la loi actuelle permet que des prêts soient consentis en secret, à l'insu des Canadiens.
En réalité, la loi en vigueur prévoit que les modalités d'un prêt, y compris le montant du prêt ainsi que le nom de tout prêteur et de tout garant, doivent être rendues publiques.
Il faut donc faire bien attention de ne pas édicter une mesure redondante, qui reprendrait des dispositions déjà en vigueur concernant la transparence et la responsabilité, éléments que tous les députés trouvent souhaitables, j'en suis certain.
Un autre point qui a été soulevé dans le cadre du débat est la question de savoir qui des institutions financières ou des Canadiens aurait le dernier mot dans le choix des candidats en vertu de la loi. Plusieurs députés et quelques-uns de mes collègues en ont parlé. Je pense qu'il reviendra à chacun de réfléchir, d'un point de vue idéologique, à la possibilité que seules ces institutions puissent consentir des prêts.
Nous voulons évidemment tous que la transparence soit assurée et qu'aucun groupe ou organisme particulier ne jouisse d'un traitement préférentiel. Nous voulons en être absolument certains. Par contre, nous ne voulons pas restreindre le droit des Canadiens d'avoir accès au processus démocratique, d'y participer, de prouver le sérieux de leur engagement et de soutenir financièrement ce en quoi ils croient. Il convient de trouver un équilibre à ces égards.
Je veux parler des deux amendements. Lorsqu'il a étudié ce projet de loi sur la responsabilité et le processus démocratique, le comité a approuvé ces amendements d'une manière démocratique, mais le gouvernement essaie maintenant de les retirer.
Je vais commencer par l'amendement en vertu duquel les conservateurs seraient contraints de changer le plafond des contributions faites dans le cadre d'une course à la direction. À l'heure actuelle, ce plafond est de 1 100 $, ce qui est un très petit montant. On peut facilement imaginer ce qu'il en coûte aux candidats à ces courses, qui s'étendent parfois sur plusieurs années.
Les coûts que doit assumer un candidat sont très élevés. Nous voulons être justes envers les Canadiens de toutes les régions du pays, et nous ne voulons pas faire preuve de discrimination à l'endroit de ceux qui vivent en milieu rural. Nous voulons permettre aux candidats d'aller d'un bout à l'autre du pays, mais les coûts et les dépenses liés à leurs déplacements, à leur équipe, à l'élaboration de leurs politiques, à la publicité, à la préparation des débats, tout cela coûte très cher. Par conséquent, une contribution de 1 100 $ ne va pas très loin.
La proposition actuelle et la loi en vigueur autorisent une contribution annuelle maximale de 1 100 $ à une campagne. Habituellement, il s'écoule deux ou trois ans avant que la contribution n'ait été amortie, et ce n'est pas un montant excessif.
Les conservateurs essaient de retirer la proposition qu'a faite le comité et n'autorisent qu'une contribution de 1 100 $ pour toute la campagne, peu importe sa durée. Bien sûr, nous nous opposons à cela, tout comme d'autres d'ailleurs.
Nous avons également certaines réserves au sujet du deuxième amendement, et des intervenants d'autres partis ont également critiqué cet amendement. Les conservateurs semblent vouloir laisser entendre que, si un candidat contracte une dette, son parti ou l'association locale, le cas échéant, devra la rembourser.
Je ne peux pas imaginer que beaucoup de gens trouveraient logique qu'on autorise d'autres personnes à contracter une dette. C'est comme ci je contractais une dette et que je demandais aux conservateurs de la rembourser, alors qu'ils n'y sont pour rien. Le système ne devrait pas fonctionner de cette façon.
Des candidats pourraient contracter une dette à l'insu de tout le monde et des gens qui n'en seraient même pas au courant seraient chargés de la rembourser. Ou encore, une organisation se trouvant à des milliers de milles de distance et ne sachant aucunement que la dette a été contractée demanderait aux candidats de la rembourser.
Je ne suis pas sûr que cette proposition résisterait à une contestation judiciaire pour un motif d'équité. Nous ne pouvons pas consentir des prêts dont les gens ne sont pas au courant, puis leur demander de les rembourser. C'est pourquoi cet amendement soulève autant d'opposition.
Pendant les 30 secondes qu'il me reste, je tiens à souligner un point au sujet de la responsabilité. Lorsque le gouvernement impose une foule de conditions aux gens et aux programmes gouvernementaux, les clients qui ont vraiment besoin d'argent et qui n'ont pas une bureaucratie pour élaborer toutes ces règles excessives et respecter ces conditions souffrent sérieusement de cette incurie du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à ce sujet. Les gens se soucient de la transparence et de la responsabilité et mon parti prône certes ces deux valeurs.
Nous devons toutefois faire attention de ne pas proposer une solution pire que le prétendu problème, en particulier en ce qui a trait aux candidates et à la question de l'accès au financement. Nous voulons que tous aient la possibilité de se porter candidat et de financer une campagne politique, et ce, d'une manière transparente et responsable.
À l'heure actuelle, tout don de plus de 100 $ doit être affiché dans Internet. En vertu de la nouvelle loi, il faudrait déclarer toute contribution supérieure à 20 $. Les gens sauront qui a contribué. Mon collègue du Yukon a expliqué très clairement la situation des membres du Congrès américain. Sur deux ans, ils doivent amasser des millions de dollars pour financer leur campagne. Il n'y a pas de limite. Ils passent la moitié de ces deux années à aller de banquet en banquet et à traiter avec des lobbyistes.
Nous n'avons pas ces problèmes au Canada. Des limites très strictes régissent les montants pouvant être dépensés dans chaque circonscription. Ce système place le Canada à part.
Lorsque nous discutons avec des membres du Congrès des États-Unis et que nous leur disons que notre limite est de 75 000 $, ils répondent que ce n'est pas trop mal pour une journée. Nous leur répondons que cette limite couvre une campagne de 35 ou 40 jours et ils n'en reviennent pas. Ils nous demandent ce que nous faisons avec 75 000 $.
Le projet de loi exagère un peu; c'est là son problème. Nous voulons que les candidats puissent avoir accès à l'argent dont ils ont besoin. La modification législative proposée pourrait poser problème aux candidates qui empruntent de l'argent.
Je pense que tous les députés souscrivent à l'obligation de rendre des comptes au public. Toutefois, nous souhaitons aussi que les gens qui veulent se porter candidats puissent avoir accès à des fonds. Tout le monde n'est pas riche et c'est une bonne chose. Parfois, il arrive que des gens n'aient pas l'argent nécessaire à la banque lorsqu'ils décident de se lancer en politique. Je crois que n'importe quelle restriction qui réduirait les possibilités de ces personnes pourrait poser problème.
À l'heure actuelle, Élections Canada a des exigences de rapport claires en ce qui concerne les emprunts contractés lors des campagnes électorales. Une association de circonscription peut prêter des fonds au candidat de cette circonscription. Tout doit être déclaré. La règle est très claire. Je crois important de le souligner.
Durant la course à la direction du Parti libéral du Canada, notre parti a fait plus que ne l'exigeait la loi pour veiller à ce que les candidats puissent déclarer tous les renseignements pertinents.
Si le but du projet de loi est une reddition de comptes accrue, c'est raté. La mesure dresse de nouveaux obstacles aux personnes qui voudraient se lancer dans l'arène politique, se présenter à des élections. Nous voulons encourager les gens, sans égard à leurs moyens financiers, à se porter candidats aux élections au Canada. Il est crucial que la Chambre des communes n'attire pas que les mieux nantis.
Les députés des deux côtés de la Chambre savent à quel point il peut être difficile de faire campagne et à quel point les coûts initiaux peuvent être élevés. Il y a les coûts des affiches, des brochures, du bureau de campagne, ainsi de suite.
De toute évidence, certains candidats n'ont pas tous les fonds voulus au départ et ils doivent contracter des emprunts. Puis, ils tentent de recueillir des fonds tout au long de la campagne. Nous devons trouver un équilibre. Les prêts sont un élément important, tout comme l'est la déclaration de ces prêts aux termes de la Loi électorale et de la mesure dont nous débattons.
N'oublions pas qu'il est devenu difficile d'obtenir des prêts. Il est important de pouvoir emprunter des banques et autres institutions financières. Selon les nouvelles dispositions, les candidats auraient du mal à obtenir le prêt dont ils ont besoin d'une institution financière. S'ils ne peuvent pas avoir accès à des fonds, les candidats feraient aussi bien de ne pas se présenter aux élections.
Nous avons déjà un système ouvert et transparent comparé à celui des États-Unis et d'autres pays. Même sous les anciennes règles, avant le projet de loi C-24, nous devions déclarer tout don de plus de 100 $. Je crois que cela montre bien quel magnifique système nous avons. Nous devions déclarer ces dons, il y avait une limite aux dépenses permises dans une circonscription, l'agent financier principal d'un candidat devait faire rapport du moindre sou et les déclarations étaient vérifiées.
Nous les députés savons que si nous ne déclarons pas les dons ou si nous sommes incapables de rendre compte du moindre sou, nous ne pouvons pas occuper un fauteuil à la Chambre. C'est important. Nous ne voulons tout simplement pas que cela se produise. Il est clair que les institutions financières tiennent compte de la capacité d'une personne d'emprunter. Encore là, cela créerait un problème.
Je dirais qu'il est un peu trompeur d'affirmer que les dispositions actuelles concernant les contributions financières aux campagnes posent un problème. Je crois qu'elles sont probablement plus strictes maintenant qu'elles ne l'ont jamais été. Il est un peu trompeur de laisser entendre que des prêts sont consentis en secret. Je ne vois pas comment cela pourrait se faire étant donné que la Loi électorale oblige à déclarer l'argent emprunté. La source des fonds doit être précisée, ainsi que la date où ils ont été reçus.
Je suis convaincu qu'il y a des députés qui ont emprunté de l'argent ou qui avaient une marge de crédit dans une banque. Cela doit être déclaré ainsi que les intérêts sur ces emprunts et le reste, en fait, tout ce qui doit être payé. Je répète que je ne vois pas très bien quel est le problème. Tous les fonds empruntés ainsi que le nom du prêteur doivent être déclarés. Nous devons préciser si le prêteur est un particulier ou une institution. Cela est déjà dans la loi. Tout cela doit être déclaré. Je ne sais pas trop quel est le problème.
Il est important d'avoir des règles, mais le projet de loi imposerait de nouvelles restrictions. Cela finirait par disqualifier des personnes qui veulent se porter candidat. Ce n'est pas le but de notre système. Notre système vise à mettre tous les candidats sur le même pied et une des sources de financement à leur disposition, ce sont les emprunts.
Si un prêt n'est pas déclaré, cela a des conséquences. Des peines sévères sont prévues. Toutefois, ce projet de loi rendrait le processus encore plus restrictif, ce qui, à mon avis, n'est pas ce que les Canadiens désirent. Ils sont pour la transparence et la responsabilité, mais ils ne veulent pas que le projet de loi favorise uniquement les riches. Autrement dit, ils ne veulent pas qu'il soit nécessaire d'être fortuné pour être élu à la Chambre des communes. Je ne suis pas en faveur de cela. Je sais que notre parti n'appuie pas le changement proposé dans cet amendement.
Je crois qu'il est important que nous continuions à dire que nous sommes différents des autres pays où la collecte de fonds est une grande préoccupation. En tant que députés, mes collègues et moi avons bien assez de choses à faire ne serait-ce que pour tenter de résoudre les problèmes actuels. Si nous devons nous préoccuper également de recueillir de l'argent à cause de ce projet de loi qui restreindrait considérablement les prêts, je ne crois pas que cela serait très productif. J'espère que les députés se rappelleront de cela en examinant cet amendement.
Comme je l'ai déjà dit, je crois que nous voulons tous voir des gens de toutes les origines et de tous les milieux participer au processus politique. Nous ne pouvons pas leur dire que, s'ils n'ont pas l'argent nécessaire, ils ne pourront pas participer. Cela ne serait pas bien. Cela serait une entrave à leur participation, un obstacle. En effet, ce projet de loi représenterait un pas en arrière.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours très intéressant du député. L'une des choses que je trouve très troublantes est le fait que les petits partis ou les particuliers sans fortune ne pourraient pas se présenter comme candidats aux élections. La mesure dont nous sommes saisis rendrait les choses beaucoup plus difficiles pour les particuliers qui voudraient être candidats.
Comme l'a dit le député, au début de la campagne, les candidats empruntent de l'argent, puis ils remboursent leurs prêts à mesure que des contributions leur sont versées. Au sein d'un parti riche ou dans une région riche, le candidat obtiendra tout l'argent qu'il désire. Cependant, certaines régions n'auront pas de représentants et les partis commenceront à disparaître.
Le député pourrait-il nous en dire plus long sur la façon dont cette mesure limiterait l'accessibilité au système électoral, pour les Canadiens ayant un revenu modeste et dans les régions moins riches du pays?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la mesure aura une incidence considérable, notamment sur les gens qui souhaitent se présenter aux élections. Ce n'est pas tout le monde qui peut financer sa propre campagne. Les gens de certains milieux ou appartenant à certaines professions pourraient trouver qu'on fait entrave à leurs ambitions politiques. Actuellement, beaucoup de gens trouvent qu'il est très difficile de se présenter en tant que candidat à un poste politique, et en plus ils doivent constamment participer à des activités de financement. Ils se demandent où ils vont trouver l'argent et s'inquiètent de ne pas pouvoir obtenir des fonds ou emprunter de l'argent. Dans certaines parties du pays, les conditions socio-économiques rendent plus difficile la levée de fonds. Il est clair, à la lumière de tout cela, que cette mesure serait très restrictive.
À propos de l'éducation, nous disons que nous voulons aider les étudiants des régions défavorisées ou qui sont désavantagés sur le plan économique à aller à l'université. L'argent ne devrait pas faire obstacle à l'éducation postsecondaire, et j'estime que l'argent ne devrait faire obstacle à la capacité des gens à se porter candidats à une charge publique.
Je fais aussi remarquer que le Parti libéral a déjà limité et réduit l'influence que peuvent avoir les associations, les syndicats et les sociétés. Une fois de plus, tout était transparent. Je pense qu'en l'occurence, nous nous attaquons à une question qui n'en est pas.
Tout ce que nous voulons, c'est que les gens de toute allégeance politique puissent participer au processus. Le député a tout à fait raison. Je répète que cette mesure ferait obstacle aux ambitions politiques d'un membre d'un parti politique moins connu qui souhaite se présenter aux élections. Il n'y a pas que les riches qui devraient pouvoir participer au processus politique. Tout le monde devrait pouvoir y participer. Nous devrions tous pouvoir participer au processus politique. C'est essentiel.
Je l'ai dit et je le répète, j'estime que le gouvernement prend des mesures excessives pour résoudre un problème qui n'en est pas. D'ailleurs, je n'ai jamais observé ce problème. J'ai appris, en consultant de nombreux collègues de tous les partis, qu'ils empruntent tous de l'argent à des institutions financières. Ils en ont besoin. Une fois de plus, il est malheureux que nous soyons en train de nous attaquer à un problème qui, à mon avis, n'existe pas.
Monsieur le Président, j'ai une question et une observation.
Pour ce qui est de ma question, la semaine a été intéressante. Nous avons débattu un certain nombre de projets de loi et il semble que très peu de députés conservateurs aient participé aux débats. Je ne l'aurais pas mentionné, si ce n'était que, étant donné qu'il est question d'un projet de loi sur la responsabilité, cela me parait très ironique. Rendent-ils des comptes à leurs électeurs? Je me demande si le député saurait pourquoi ils n'ont pas participé. Je ne peux pas croire qu'ils n'aient pas d'idée. Ils paraissent très abordables et je suis certain que leur électeurs leur parlent et leur disent ce qu'ils pensent des projets de loi. Je me demande ce que le député pense être la raison de ce silence.
Mon observation, avant que le député réponde à ma question, concerne le point important qui a été soulevé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, soit que, en ce qui concerne toutes les innovations en matière de responsabilité qui ont eu lieu au cours des deux dernières années - auxquelles, dans bien des cas, les libéraux ont contribué - nous devons parfois veiller à ne pas tomber dans l'excès. Il existe beaucoup d'organisations qui ont des difficultés, mais qui aident les gens. Nous leur imposons tant de règles qu'elles ne peuvent plus faire leur travail.
Je n'ai aucune idée, monsieur le Président, de la raison pour laquelle les conservateurs ne prennent pas la parole, mais je peux dire que, de ce côté-ci, nous défendons les intérêts des Canadiens et le processus politique de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-29. D'entrée de jeu, j'indique que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi qui vise à contrer le contournement des règles de financement politique, et ce, pour la simple et bonne raison que nous sommes d'avis qu'il est nécessaire d'encadrer les prêts afin d'éviter que les plafonds de financement ne soient contournés. Le problème avec certains projets de loi, c'est que la lettre ou le libellé est clair, mais il arrive parfois que l'esprit de la lettre donne lieu à certains contournements. Parfois, un projet de loi peut être alambiqué et ambigu. Cela peut donner lieu à de mauvaises interprétations ou applications de la loi. Ce projet de loi vient donc encadrer davantage les règles de financement politique.
J'en profite pour rappeler que ces plafonds de financement ont été établis à la suite d'une revendication que je pourrais qualifier de traditionnelle du Bloc québécois. Nous exigions qu'on mette fin au financement de la part des entreprises et que les contributions individuelles soient limitées, comme c'est le cas au Québec, et ce, depuis 30 ans.
Je m'en rappelle comme si c'était hier. Je revois encore le premier ministre Chrétien qui rendait hommage à René Lévesque pour avoir doté le Québec de règles de financement claires ou, devrais-je dire, de règles de financement pures. M. Chrétien n'avait pas utilisé ces mots, mais il disait que les nouvelles règles, soit celles d'interdire le financement de la part de compagnies, étaient largement inspirées par ce qui se faisait au Québec. Il fallait le faire. Que l'ancien premier ministre Chrétien rende hommage à René Lévesque, ce n'était pas une mince tâche. Probablement que M. Chrétien était allé chercher cet hommage au fond de ses entrailles. Probablement que cela avait mal passé au niveau de la gorge, mais heureusement, pour le bien de tout le monde, M. Chrétien avait reconnu implicitement que le Bloc québécois avait eu raison d'être tenace et d'exiger que les règles de financement soient corrigées au palier fédéral.
Ce projet de loi intègre le seul changement proposé par le Bloc québécois lors de l'étude en comité du défunt projet de loi C-54. À la suite du discours du Trône, on a dû reprendre le dépôt de certains projets de loi. Or, le projet de loi C-29 qui est devant nous en est un. Le Bloc québécois déplorait qu'on rende le parti politique responsable des dettes contractées par ses candidats, et ce, même si le parti politique n'est pas impliqué dans le contrat entre un candidat et sa banque.
Le Bloc québécois est un parti où les candidats sont choisis de façon démocratique par les membres. Nous vendons des cartes de membres au coût de 5 dollars et les personnes qui adhèrent aux valeurs, aux principes et aux orientations du Bloc québécois indiquent par l'achat de cette carte de membre qu'ils veulent appuyer le Bloc québécois dans sa défense des intérêts du Québec ici sur la scène fédérale. La carte de membre donne aussi le droit de choisir la personne qui représentera le Bloc québécois et la bannière du Bloc québécois lors des élections partielles ou des élections générales. C'est entre autres un des attributs que donne le fait d'être membre. Il y en a d'autres, soit le droit d'assister à des assemblées générales, le droit de recevoir de la documentation du parti et divers autres droits inhérents au fait d'adhérer à un parti politique.
Le Bloc québécois se distingue par rapport à certains autres partis où c'est littéralement le chef qui, de sa propre autorité, peut désigner certaines personnes comme candidats pour le parti. Dans notre cas, ce sont les membres qui les choisissent démocratiquement. La démocratie a aussi comme implication que quiconque est membre et partage les vues du parti peut être candidat à une assemblée d'investiture. Cela peut occasionner des dépenses pour certains. Toutefois, les statuts du Bloc prévoient un plafond pour les montants qu'un candidat à l'assemblée d'investiture peut dépenser. De mémoire, je crois qu'il s'agit de 1 $ par membre en règle, mais qu'on ne m'en tienne pas rigueur si je me trompe; en cette heure tardive, les statuts de mon parti sont peut-être loin dans ma mémoire. Quoi qu'il en soit, on prévoit un plafond pour ces montants. Ainsi, quelqu'un ne pourrait pas décider de dépenser 350 000 $ pour devenir candidat à une assemblée d'investiture du Bloc.
À la dernière session, nous percevions un problème vis-à-vis de ce projet de loi, alors connu comme le projet de loi C-54. En effet, le candidat pouvait dépenser, tout en étant assujetti au maximum prévu par les statuts de notre parti, mais s'il n'était pas capable d'assumer ses responsabilités financières, s'il avait contracté un prêt auprès d'une institution financière, c'est le parti qui s'en trouvait responsable. Nous considérions cela — et nous le considérons toujours — comme totalement inacceptable. Le parti n'a pas à être tenu responsable des dettes d'un candidat à une assemblée d'investiture.
C'est pour cette raison que, au nom de mon parti, j'avais déposé un amendement au défunt projet de loi C-54, et j'avais réussi à convaincre mes collègues des partis de l'opposition de ramener le gouvernement à l'ordre. Malheureusement, comme on peut le constater dans le Feuilleton et le Feuilleton des avis, le leader du gouvernement à la Chambre a déposé trois amendements à ce projet de loi. Entre autres, l'un de ces amendements prévoit d'effacer les effets curatifs de cet amendement que mes collègues néo-démocrates et libéraux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avaient accepté, après que je les en eus convaincus. Or, le gouvernement dépose une motion pour renverser cette décision démocratique du comité.
Avec respect, je veux dire au leader du gouvernement à la Chambre qu'il sera probablement déçu, parce que je crois savoir que mes collègues, aussi bien ceux du Parti libéral que ceux du NPD, approuvent l'interprétation du Bloc québécois, et nous avons l'intention de rejeter cet amendement du gouvernement qui vise à renverser ce que nous avions déjà gagné en comité. Nous ne voulons pas que le gouvernement fasse indirectement ce qu'il a été incapable de faire directement.
En raison du court délai qui m'est imparti, cela complète donc mon propos. Je rappelle que le Bloc québécois est favorable au projet de loi puisqu'il vient clarifier certaines règles à propos du financement des partis politiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député précise sa pensée. Il a dit que les libéraux et le NPD n'appuyaient pas un certain élément, mais je n'ai pas compris quoi. Je pense qu'il parlait de l'amendement prévoyant que les partis et associations sont responsables de la dette d'un candidat, un candidat qu'ils ne peuvent contrôler et qui pourrait s'endetter à leur insu.
Cela me semble éminemment anticanadien, injuste et peut-être inconstitutionnel. J'ai fermement dénoncé cela. Je pense que le député vient de le faire à son tour, et je veux m'assurer que nous sommes du même côté pour ce qui est de nous opposer à un tel concept.
[Français]
Monsieur le Président, nous considérons effectivement que le parti reconnu — à savoir le parti portant l'étiquette de la formation politique au sein de laquelle nous siégeons ici, en cette Chambre —, ne devrait pas être tenu responsable de dettes contractées par un candidat ou une candidate à une assemblée d'investiture. C'est le principe que nous voulons défendre. J'ose espérer que les collègues en Chambre voteront de la même façon. J'ai reçu l'appui de leurs représentants qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Un candidat individuel à une assemblée d'investiture se doit d'être responsable des dettes qu'il a contractées devant sa banque ou sa caisse populaire, bref, devant son institution financière. Le parti n'y est pour rien. De toute façon, c'est avant tout un contrat de crédit qui est intervenu entre un individu et une institution financière. Le parti n'y est donc pour rien.
Devrait-on commencer à assumer les dettes automobiles impayées ou l'hypothèque impayée, parce que la personne est candidate à une assemblée d'investiture d'un parti? C'est une aberration. Les partis politiques n'ont donc pas à être responsables des dettes contractées par un candidat à une assemblée d'investiture.
Rappelons-nous qu'un candidat à une assemblée d'investiture, avant la tenue de cette assemblée d'investiture, n'est pas considéré comme un candidat officiel. Il est candidat à l'investiture pour devenir le porte-étendard officiel du parti lors de l'élection partielle ou de l'élection générale.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce qu'a dit mon collègue du Bloc, on dirait qu'un consensus est en train de se développer, du moins parmi les partis d'opposition. Nous n'acceptons pas cette idée que le parti fédéral devrait automatiquement être tenu responsable si les candidats ne remboursent pas leurs prêts dans le délai prévu.
Nous nous fondons tous sur la même prémisse selon laquelle un prêt qui n'est pas remboursé est considéré comme un don. C'est une échappatoire qui aurait dû être corrigée.
Par ailleurs, il arrive que des candidats ayant très peu de possibilités de l'emporter s'imaginent avoir des chances. Ils se mettent alors à dépenser beaucoup trop. Dans une campagne qui aurait pu justifier des dépenses de 10 000 $, certains candidats qui n'ont aucune chance de l'emporter peuvent emprunter autant que 80 000 $ pour faire une véritable campagne, et ne pas être élus.
Je me demande s'il y aurait moyen de modifier l'amendement. Si les partis fédéraux pouvaient s'opposer à ce qu'un de leurs candidats agisse ainsi, serait-il alors acceptable, pour le parti, d'endosser ou de cautionner un prêt à un candidat, ou le parti du député croit-il plutôt que c'est une question qu'il ne vaut même pas la peine d'examiner?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Centre soulève une question intéressante. Il faut faire une distinction entre, d'une part, les règles législatives dont on se dotera en vertu du projet de loi C-29 et, d'autre part, les statuts de chacun de nos partis. Les statuts du NPD diffèrent des nôtres; les statuts des libéraux diffèrent de ceux des conservateurs. C'est donc très difficile, mais il faut absolument...
Le député de Halton a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de cette mesure législative dans les dernières minutes du débat d'aujourd'hui.
J'aimerais surtout parler de la loi des conséquences imprévues. Je crois que c'est une loi qui en quelque sorte tourmente le gouvernement. Par exemple, lorsqu'il a présenté une mesure législative pour solutionner ce qu'il considérait comme un problème lié aux fiducies de revenu, il a grandement empiré la situation pour les Canadiens, pour les investisseurs et pour l'économie. Je crains que cette loi des conséquences imprévues n'entre encore en jeu dans le cas du projet de loi C-29.
La mesure législative dont nous sommes saisis vise à ajouter de la clarté et de la transparence à la façon dont nous, politiciens, finançons nos activités, principalement les campagnes électorales. Cette mesure nous empêcherait d'emprunter de l'argent à des amis, des parents, des employeurs ou des partisans. Si j'ai bien compris, elle nous empêcherait de financer nos propres campagnes avec de l'argent emprunté en notre nom personnel. Autrement dit, dorénavant, il faudrait emprunter uniquement d'une institution financière.
En apparence, ce n'est pas si mal parce que cela uniformise les règles du jeu pour tout le monde. Cependant, si la loi des conséquences imprévues entrait en jeu, voici ce qu'on verrait. Les gens qui n'auraient pas les moyens de convaincre une institution de prêts commerciaux de leur prêter de l'argent pour financer une activité aussi incertaine que celle de se porter candidats à une charge publique, se retrouveraient le bec à l'eau et, parce que ce serait la seule façon d'emprunter pour briguer les suffrages, bon nombre de candidats compétents pour siéger ici ne pourraient peut-être jamais y parvenir.
Je suis préoccupé par les conséquences possibles de cette mesure, par exemple, dans le cas des gens qui ont une mauvaise cote de crédit ou de ceux qui ne sont pas fortunés et qui n'ont pas énormément de ressources pour garantir un prêt. Ces candidats potentiels sont peut-être de divers groupes, des femmes, des Autochtones, des gens qui méritent pleinement de siéger dans cette Chambre, mais qui n'y parviendraient jamais à cause de cette mesure législative.
Je ne crois pas que c'était l'intention du gouvernement. Je ne crois pas non plus que c'était le but visé par le ministre de la réforme démocratique quand il a présenté ce projet de loi. Je crois que l'objectif était plutôt de coincer des gens, comme le député de Mississauga—Streetsville, qui a quitté le Parti libéral pour se joindre aux conservateurs il n'y a pas si longtemps et qui est maintenant député indépendant. Je crois que cette mesure législative visait de telles situation, mais il y a toutefois des conséquences imprévues très sérieuses.
En fait, comme la seule façon d'emprunter de l'argent pour une campagne politique serait maintenant de s'adresser aux institutions financières, qui ont le pouvoir d'accorder ou de refuser un prêt, celles-ci auraient un droit de vie ou de mort politique sur un candidat. Si elles refusent de financer la campagne, le candidat ne peut faire campagne. Je ne crois pas que ce soit le rôle des banques au Canada.
Je suis très préoccupé par le fait que ce projet de loi n'encouragerait nullement la reddition de comptes. Dans notre système actuel, les gens ont beaucoup de comptes à rendre. Ceux qui empruntent de l'argent pour une campagne politique doivent le divulguer. Nos répondants doivent être publics, tout comme les modalités des prêts. Tout porte à croire que la reddition de comptes dans le système actuel est suffisante.
Les conservateurs laissent entendre que, sous le régime de la loi actuelle, les campagnes politiques peuvent être financées en secret. C'est absolument faux. Si ce projet de loi est adopté, la Chambre demeurera constituée majoritairement de types comme moi: vieux, blancs, aisés et issus de la classe moyenne. Je regarde autour de moi et je crois qu'il y en a déjà bien assez.
Ce projet de loi est antidémocratique et je n'ai pas l'intention de priver les bonnes gens de la possibilité de siéger à la Chambre pour m'en remettre aux présidents des banques ou, pire encore, à leurs préposés aux prêts.
Je dois donc m'opposer fermement à ce projet de loi, que je trouve draconien. J'invite le ministre de la réforme démocratique à le retirer.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-29, le député de Halton aura encore cinq minutes pour terminer son discours.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les affaires autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la possibilité de m'exprimer cet après-midi concernant la motion présentée par l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, avec qui j'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Je la félicite aussi d'avoir porté à l'attention de la Chambre le dossier important du principe de Jordan.
Comme on l'a vu lors du dernier débat, le gouvernement devrait adopter immédiatement un principe de l'enfant d'abord pour résoudre les conflits de compétence en matière de services destinés aux enfants des Premières nations. Cette approche, désignée comme le principe de Jordan, exige de mettre de côté les différends entre deux gouvernements ou deux ministères ou organismes en ce qui concerne le paiement des services fournis aux enfants des Premières nations.
Autrement dit, lorsqu'un problème survient dans une communauté au sujet d'un enfant, on s'assure que le service lui est donné et, par la suite, on s'occupe de savoir qui paiera la facture. Ainsi, le gouvernement ou le ministère qui a reçu en premier une demande de paiement de services est tenu d'assumer ces frais, sans interruption ni retard, et pourra soumettre l'affaire à l'examen d'un organisme indépendant une fois les soins donnés pour que soit payée la facture.
[Traduction]
Je suis en faveur de cette motion, comme le sont mes collègues du gouvernement. Je suis heureux d'annoncer que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et les fonctionnaires de son ministère travaillent de façon diligente avec leurs partenaires des autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations des Premières nations dans le but d'élaborer des initiatives de services destinées aux enfants et aux familles, qui transformeront l'engagement que nous prenons ici aujourd'hui en une réalité du quotidien pour les parents et les enfants des Premières nations.
[Français]
Ce n'est pas tout. En plus de prendre des mesures concrètes et immédiates pour appliquer le principe de Jordan aux communautés autochtones, j'aimerais également informer la Chambre et ma collègue que le gouvernement continue de prendre d'autres mesures importantes pour améliorer le bien-être des enfants des Premières nations.
J'aimerais présenter certaines réalisations significatives de notre gouvernement qui touchent trois domaines, soit la vie et l'avenir des enfants des Premières nations, la pauvreté, la violence familiale et l'éducation. En terminant mon allocution, j'inviterai aussi ma collègue à appuyer notre gouvernement dans une initiative pour promouvoir les droits et libertés des Autochtones.
J'aimerais donner l'assurance à la Chambre que le gouvernement est déterminé à éliminer la pauvreté, en particulier chez les enfants des Premières nations. Durant de trop longues années, les gouvernements de toutes allégeances et de tous les ordres ont cru à tort que la meilleure, sinon l'unique façon d'éliminer la pauvreté, était de verser des fonds publics aux gens. C'est une approche séduisante, mais trompeuse, qui a pour effet d'enfoncer encore davantage les communautés dans la pauvreté.
Notre gouvernement a choisi une autre voie. Nous sommes conscients que la meilleure et la seule façon d'éliminer la pauvreté consiste à créer des possibilités d'éducation et des communautés prospères et stables. Les études sont concluantes: la scolarité et l'éducation permettent d'accéder à une meilleure condition de vie.
[Traduction]
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s'active sur plusieurs fronts. Nous collaborons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec diverses organisations des Premières nations afin de stimuler le développement économique dans les collectivités des Premières nations et dans les régions avoisinantes. Nous travaillons avec nos partenaires pour soutenir les gens d'affaires et les entrepreneurs des Premières nations, et nous contribuons à instaurer des conditions favorables à la création d'emplois biens rémunérés dans les collectivités des Premières nations.
Je suis convaincu qu'il s'agit de la façon la plus pratique et la plus durable de réduire et, ultimement, d'éliminer la pauvreté chez les enfants des Premières nations.
[Français]
Un autre enjeu nous préoccupe: la violence familiale. Plusieurs rapports récents nous indiquent qu'il y a encore beaucoup de violence familiale auprès des femmes et des enfants des Premières nations, et que ces niveaux ont atteint des sommets encore inégalés à ce jour.
Il est important de soutenir les femmes et de leur donner des outils pour ne pas que cette situation se perpétue. C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale et sexuelle. Nous avons d'ailleurs accordé des fonds supplémentaires pour assurer l'entretien de 35 refuges d'urgence et pour veiller à ce que les employés spécialisés chargés de fournir des services de soutien dans ces refuges aient accès aux ressources nécessaires.
En collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, et d'autres intervenants clés, nous travaillons à créer actuellement cinq nouveaux refuges conformément au Programme d'amélioration des refuges de la SCHL. Nous avons aussi réitéré notre soutien à l'égard du Programme pour la prévention de la violence familiale chez les Premières nations. Cette indispensable initiative vise, d'une part, à aider au fonctionnement de refuges offrant aux femmes et aux enfants des services adaptés à leur culture et, d'autre part, à assurer la prestation de programmes fondamentaux. Ce programme cible 2 500 femmes, 2 700 enfants dans 265 communautés, chaque année. On élimine la pauvreté et on travaille également pour éliminer la violence familiale afin d'améliorer la qualité de vie des femmes et des enfants des Premières nations.
C'est également important de mettre l'accent sur l'éducation, la meilleure façon d'assurer un brillant avenir à ces derniers, tout spécialement par des écoles de grande qualité, respectueuses des valeurs culturelles. À cet égard, notre gouvernement, plus particulièrement au Québec, a soutenu l'initiative du Pavillon autochtone en Abitibi lors du Forum autochtone à Masteuiash.
Notre gouvernement a réalisé plusieurs investissements clés pour s'assurer qu'un plus grand nombre d'enfants et de jeunes des Premières nations fréquentent des écoles sûres, dispensant un enseignement de qualité qui soit à la hauteur des normes appliquées ailleurs au pays.
Le 5 avril dernier, nous avons annoncé l'affectation de plus de 50 millions de dollars à des projets d'infrastructure scolaire au sein des communautés autochtones partout au Canada, lesquels projets aideront à améliorer le milieu d'apprentissage des élèves.
[Traduction]
En plus d'effectuer ces investissements essentiels pour l'avenir des jeunes des Premières nations, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et avec des Premières nations de cette provinces afin de conférer à ces dernières un meilleur contrôle sur l'enseignement dispensé dans les réserves. Qui plus est, le Parlement a approuvé la mesure législative parrainée par le gouvernement qui vise à donner force de loi à cette entente.
Notre gouvernement ne ménage aucun effort pour soutenir l'éducation des Premières nations, car nous reconnaissons la valeur intrinsèque de cette dernière sur le plan pratique: elle permet aux jeunes des Premières nations d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour tirer profit de nouveaux débouchés d'emploi très intéressants.
[Français]
On l'a vu, les programmes et investissements brièvement décrits montrent combien l'engagement du gouvernement est important pour éliminer la pauvreté, aider les jeunes, réduire la violence au sein des communautés autochtones et également mettre l'accent sur l'éducation.
La motion de ma collègue de Nanaimo—Cowichan vaut la peine d'être appuyée, et c'est bien ce que j'ai l'intention de faire.
J'aimerais également en profiter pour encourager ma collègue de Nanaimo—Cowichan et tous les députés de l'opposition à abandonner la rhétorique partisane et à appuyer sans réserve les efforts déployés par le gouvernement pour abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De cette façon, nous pourrons faire en sorte que les Premières nations soient protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme tous les autres Canadiens.
En appuyant la motion M-296, j'agis selon ma conscience et j'en appelle à mes collègues députés de l'opposition pour qu'ils fassent de même et qu'ils soutiennent l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du principe de Jordan.
[Traduction]
J'informe le public à l'écoute que la motion que nous débattons est la suivante:
[Français]
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.
[Traduction]
Je tiens à féliciter la députée de Nanaimo—Cowichan et la députée de Churchill de tout le travail qu'elles ont consacré à cette motion qui a une grande importance pour les enfants autochtones.
Je tiens également à rendre hommage à Jordan Anderson, un enfant canadien, et à sa famille, en raison de tout ce qu'ils ont eu à vivre. À titre de législateur, je me sens responsable et j'ai presque honte face à une situation de gouvernance qui a pu causer une telle tragédie humaine et de tels torts. Bien qu'il s'agisse ici du principe de Jordan, de nombreux cas semblables existent au Canada.
Je tiens également à féliciter Cindy Blackstock, la directrice exécutive de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada, la nation crie de Norway House et l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui nous ont permis de comprendre qu'il suffisait de faire le ménage dans cette affaire pour que les enfants des Premières nations aient accès aux mêmes programmes et aux mêmes services que les autres enfants.
J'aimerais bien faire en sorte que les personnes qui nous écoutent sachent très bien de quoi il est question ici. Ainsi, malheureusement, dans ce système de gouvernement compliqué qu'est celui du Canada, certains programmes et certains services souvent liés aux domaines de la santé et des services sociaux qui sont destinés aux peuples autochtones ne sont pas gérés de la même manière qu'ils le sont pour d'autres segments de la population. Parfois, certains services relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral et parfois ils relèvent des gouvernements provinciaux ou territoriaux. De fait, même au sein du gouvernement fédéral, certains services relèvent d'AINC alors que d'autres relèvent de Santé Canada. Malheureusement, il est résulté de cet état de fait une situation fort tragique pour un certain nombre d'enfants, qui n'ont pas été en mesure d'obtenir les services dont d'autres enfants bénéficient.
Il se peut qu'un fonctionnaire estime avoir fait son devoir en suivant la loi et les dispositions que nous avons établies, et il se peut que nous pensions bien faire en voulant économiser ou assurer une plus grande efficacité. Cependant, si un enfant, à cause de cela, est obligé de vivre dans un foyer nourricier ou de rester à l'hôpital tout simplement pour avoir accès aux services, alors nous sommes devant une tragédie humaine. C'est là certainement le pire aspect de cette situation, mais bien d'autres coûts se cachent derrière elle.
Jordan Anderson fait partie de la nation crie de Norway House. Il a été proposé comme candidat pour recevoir le Prix international de la paix de 2007 destiné aux enfants. J'aimerais que les gens qui sont à l'écoute soient un peu au courant du contexte. Je vais expliquer un peu pourquoi sa candidature a été proposée et comment tout cela est arrivé.
Lorsque Jordan, un enfant des Premières nations, est né, il avait des besoins médicaux complexes. Étant donné que sa famille n'avait pas accès aux soins nécessaires sur place, dans sa réserve, elle a dû prendre la décision difficile de placer Jordan auprès des services de l'aide à l'enfance, peu après sa naissance.
On imagine difficilement faire cela avec son propre enfant.
Jordan est demeuré à l'hôpital pendant les deux premières années de sa vie, le temps que son état de santé se stabilise. Pendant ce temps, l'agence Kinosao Sipi Minisowin [...], la nation crie de Norway House et la famille de Jordan ont travaillé ensemble pour trouver un foyer d'accueil ayant la formation médicale voulue et recueillir de l'argent pour adapter une fourgonnette afin de conduire Jordan en toute sécurité à ses rendez-vous médicaux et dans sa famille. Peu après le deuxième anniversaire de Jordan, les médecins ont dit qu'il pouvait vivre dans un foyer familial. Cette décision aurait dû être une occasion de réjouissances, si ce n'était des gouvernements fédéral et provincial qui ont commencé à se disputer pour savoir quel ordre de gouvernement devait payer les soins à domicile de Jordan [...] Ce conflit de compétences a duré deux ans, pendant lesquelles Jordan est resté inutilement à l'hôpital.
Imaginez un enfant qui ne peut rentrer à la maison à cause d'un conflit de compétences entre les gouvernements fédéral et provincial, ou entre les ministères à l'intérieur d'un même gouvernement. Nous ne devons pas oublier qu'il n'y a qu'un seul contribuable et que, par conséquent, peu importe finalement qui paie, surtout quand un enfant est en cause.
L'histoire de Jordan se poursuit ainsi:
Les travailleurs sociaux de l'hôpital ont avisé les bureaucrates que le bien-être de Jordan était compromis du fait qu'il grandissait dans une institution plutôt que dans une famille, mais les gouvernements ne se sont pas sentis obligés pour autant de régler leur différend et de payer les soins à domicile de Jordan [...]
La nation crie de Norway House et l'agence Kinosao Sipi Minisowin ont tenté en premier lieu une médiation entre les gouvernements, mais quand cela a échoué, elles ont dû se tourner vers les tribunaux. Peu après le quatrième anniversaire de Jordan, à l'hôpital, le conflit de compétences a été réglé, mais trop tard pour Jordan qui était alors dans le coma et qui est décédé avant de pouvoir vivre dans une famille.
On pourrait penser qu'il s'agit là d'un cas isolé, mais non.
Une étude récente révèle que les conflits de compétences liés au financement des soins des enfants des Premières Nations sont très fréquents. En 2004-2005 seulement, 393 de ces conflits ont été recensés dans 12 des 105 agences des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations interrogées aux fins de l'étude. En grande majorité, ces conflits opposaient deux ministères fédéraux ou le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial ou territorial [...]
Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site suivant: www.fncaringsociety.com.
L'histoire continue:
La famille et la collectivité de Jordan voulaient faire en sorte que les gouvernements fassent dorénavant passer les besoins des enfants en premier et que plus aucun enfant n'ait à essuyer des refus ou à subir des retards avant d'avoir accès aux services gouvernementaux, et ce, pour la seul raison qu'il est Autochtone. Avec leur appui, on a élaboré le principe de l'enfant d'abord en vue de résoudre les problèmes de compétence et on l'a baptisé « le principe de Jordan », en l'honneur de l'enfant qui l'a inspiré [...]
Le principe de Jordan est conforme à la lettre et à l'esprit de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et à la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit toute discrimination. Il est également conforme à ce que nous, les gens moraux, savons être la chose à faire.
Le principe de Jordan a reçu un large appui au Canada et dans le monde [...] Le Réseau national des jeunes pris en charge a été l'un des premiers organismes à faire la promotion du principe de Jordan [...] Bien d'autres groupes de défense des enfants et des jeunes ont manifesté leur appui au principe de Jordan, y compris l'Assemblée des Premières nations, [...] le Journal de l'Association médicale canadienne, la Société canadienne de pédiatrie et UNICEF Canada.
L'histoire de Jordan a éveillé des échos dans le monde entier et elle a reçu l'appui de divers groupes en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis. Son histoire a été rapportée dans 70 journaux d'un bout à l'autre du Canada et a fait l'objet d'articles dans la presse et de nombreuses émissions de radio et de télévision au Canada, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande.
Jordan était muet. Pourtant, on entend son message partout dans le monde. Jordan ne pouvait pas respirer de façon autonome. Pourtant, il a donné le souffle de vie à d'autres enfants.
Pour conclure, les députés doivent appuyer cette motion à l'unanimité, de façon à ce que les enfants des Premières nations aient enfin accès aux mêmes programmes et services que les autres enfants, des programmes et services qui sauvent des vies, qui améliorent la qualité de vie et qui contribuent à la croissance personnelle. Il ne faut plus jamais qu'un autre enfant vive et meure dans un hôpital à cause de chicanes bureaucratiques entre gouvernements ou ministères.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au nom de mon parti, le Bloc québécois, à propos de la motion no 296 de la députée de Nanaimo—Cowichan, qui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.
Le Bloc québécois est favorable au principe de la motion. Néanmoins, il est fondamental de rappeler que le Québec et certaines provinces ont déjà des lois et des procédures d'aide mises en place. Le fédéral doit donc assumer sa part de responsabilité en participant au financement des services offerts aux enfants des Premières nations. Il faut comprendre que le principe de cette motion repose justement sur une compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral.
En résumé, le principe de Jordan est le nom donné au principe de l'enfant d'abord, qui fait passer l'intérêt de l'enfant avant les conflits constitutionnels lors de l'obtention de services. La Constitution canadienne ne spécifie pas quel est le palier gouvernemental responsable de donner les services aux enfants des Premières nations.
Il s'agit de conflits de compétence multiple en matière de protection de l'enfance. À qui appartiennent les responsabilités constitutionnelles, fiscales et morales en ce qui concerne les enfants des Premières nations? La réponse à cette question a des répercussions sur la disponibilité des services et des programmes destinés aux enfants et aux familles autochtones.
Il est important de mentionner que le Canadien moyen reçoit presque deux fois et demie plus des services des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux que les citoyens des Premières Nations, selon un examen effectué par la commission McDonald-Ladd, en 2000.
Selon plusieurs intervenants, le moyen le plus efficace de gérer les conflits de compétence est de les prévenir, mais le principe de Jordan représente plus une mesure provisoire, en attendant que le fédéral et les provinces s'entendent sur leurs champs de compétence. Évidemment, si le Québec était un pays, on aurait réglé ce problème depuis longtemps.
Pour ce qui est des compétences et de savoir à qui revient la responsabilité, j'essayerai de faire un bref exposé du problème de compétence auquel s'attaque la motion M-296. Celle-ci vise non pas à régler ce problème, mais à donner aux enfants et aux familles des Premières nations la chance de recevoir des services sociaux et de santé au même titre que les autres enfants et familles du Canada.
Comme il est énoncé dans le rapport intitulé L'examen conjoint des politiques nationales sur les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les différents paliers gouvernementaux se renvoient la balle quant aux champs de compétence dont il est question ici.
Le fédéral affirme que les provinces ont la responsabilité de livrer les services à l'enfance aux Premières nations, selon l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. La participation du gouvernement fédéral dans les programmes et services est, selon lui, tout simplement discrétionnaire.
Lisons donc l'article 92:
92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: [...]
13. La propriété et les droits civils dans la province; [...]
16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.
En contrepartie, les provinces affirment que le fédéral détient la responsabilité des Autochtones et des réserves, selon le 24e point énuméré à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867:
91. [...] l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: [...]
24. Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.
C'est le texte qu'a utilisé le gouvernement du Canada.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par le fait que le fédéral déleste sa responsabilité des Autochtones sur eux et argumentent en disant que « le gouvernement fédéral a la responsabilité constitutionnelle, historique, fiduciaire et issue de traités envers les Autochtones qui vivent sur et hors réserve ».
Les Premières nations adopteraient la même position que les provinces, selon la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans un rapport publié en 2005. Les Premières nations seraient donc favorables à ce que les provinces et territoires mentionnent.
Les peuples des Premières nations sont les seuls à souffrir du manque de responsabilité du fédéral et lui demandent de maintenir « sa tutelle et son obligation de fiduciaire envers les Premières nations, incluant les enfants, les familles et les services communautaires ». De plus:
Le gouvernement fédéral finance les agences de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations en vertu de la Directive 20-1 et non, selon eux, en raison de l'obligation de fiduciaire parce qu'il s'agit d'une question d'administration. Immuable dans ses réclamations, le gouvernement fédéral affirme que sa livraison de programmes et services aux Premières Nations est discrétionnaire.
Là est toujours le grand problème: le gouvernement fédéral ne veut pas reconnaître sa responsabilité envers les services à offrir aux Premières nations.
J'aimerais dresser un historique en ce qui concerne la Directive 20-1. La formule de financement actuelle a été conçue en 1989 dans un effort pour standardiser les niveaux de financement des agences de services à l'enfance et à la famille des Premières nations au Canada. La directive a été émise et exige que les agences opèrent en vertu de la législation provinciale en matière de protection de l'enfance, mais n'inclut aucun financement pour s'y ajuster. Elle inclut un principe directeur qui indique que les services doivent être comparables à ceux fournis aux enfants vivant hors réserve dans des circonstances similaires, mais ne contient aucun mécanisme afin de s'assurer que cela peut être réalisé. Encore une fois, le fédéral a émis la directive, mais n'a pas fait suivre l'argent qui y est assorti.
Au Québec, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit des dispositions spécifiques aux Autochtones. En effet, le Québec a toujours été à l'avant-garde. Ainsi, il est spécifié, au cinquième point de l'article 2.4, de tenir compte des caractéristiques socioculturelles de la communauté dans laquelle le jeune vit:
5o de favoriser des mesures auprès de l'enfant et de ses parents en prenant en considération qu'il faut agir avec diligence pour assurer la protection de l'enfant, compte tenu que la notion de temps chez l'enfant est différente de celle des adultes, ainsi qu'en prenant en considération les facteurs suivants:
a) la proximité de la ressource choisie;
b) les caractéristiques des communautés culturelles;
c) les caractéristiques des communautés autochtones.
La Loi sur la protection de la jeunesse, au Québec, assure donc une protection aux communautés autochtones. De plus, des ententes entre le gouvernement du Québec et les communautés autochtones peuvent être conclues afin de favoriser la protection des jeunes de la communauté en adaptant la loi à leur réalité.
Évidemment, selon nous, il est important de consulter les Premières nations. Le Bloc québécois est d'avis que l'avenir n'est pas dans l'opposition stérile, mais plutôt dans le partenariat constructif et respectueux des intérêts légitimes de chacun. Sur la scène fédérale, le Bloc fait du dossier autochtone l'une de ses priorités. Pour l'avenir des relations entre le gouvernement et les Autochtones, notre parti préconise une approche plus globale qui répond aux aspirations des peuples autochtones et favorise le règlement d'ententes de nation à nation. Le Bloc québécois considère que les Québécois forment un peuple, une nation, et que l'on se doit de négocier de nation à nation avec les peuples autochtones.
En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones déposait un rapport étoffé qui proposait un vaste chantier échelonné sur 20 ans pour réaliser l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en respectant leurs coutumes, leurs cultures, leurs langues et leurs institutions ancestrales.
Notre parti, le Bloc québécois, estime que pour développer une relation harmonieuse avec les nations autochtones du Québec, il faut d'abord savoir les écouter et apprendre à les connaître en s'intéressant à leur réalité, à leurs différences et aux défis qui leur sont propres. Dans cette perspective, le Bloc québécois maintient un dialogue constant avec les Premières nations. Notre parti suggère au gouvernement de faire de même lors des projets de loi à venir, ce qu'il a omis de faire avec Kelowna, avec le projet de loi C-44 et avec tous les autres.
En conclusion, la question fondamentale du débat est de savoir qui assumera les coûts de la protection de l'enfance. Au Québec, la Loi sur la protection de la jeunesse inclut déjà une disposition permettant une participation active des communautés des Premières nations auprès de la protection de la jeunesse. La motion no 296 permet de protéger les enfants, par le principe de l'enfant d'abord, en attendant que le gouvernement fédéral et ceux des provinces s'entendent officiellement sur les différentes modalités de services et de paiement de ces services attribués aux enfants des communautés des Premières nations.
Notre position est favorable au principe de la motion. Néanmoins, il est fondamental de rappeler que le Québec et certaines provinces ont déjà des lois et des procédures d'aide mises en place, et le fédéral doit assumer sa part de responsabilité en participant au financement des services offerts aux enfants des Premières nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de la motion de la députée de Nanaimo—Cowichan.
C'est également l'occasion pour nous tous d'avoir honte. En effet, un enfant vivant dans notre société s'est vu refuser les soins dont il avait besoin à cause d'un conflit de compétence entre deux ordres de gouvernement.
Bien des paroles ont été prononcées au cours de ce débat. Je supplie aujourd'hui les députés de songer à joindre le geste à la parole, comme ma collègue de Nanaimo--Cowichan l'a fait.
C'est bien beau de prendre la parole à la Chambre pour s'indigner du sort d'un enfant qui est passé entre les mailles du filet parce que deux ordres de gouvernement se querellaient pour savoir lequel devait assumer le coût des soins, mais encore faut-il que des dispositions soient prises pour clore cet ignominieux chapitre de notre histoire.
Jordan est mort il y a plus de trois ans. Cela fait au moins trois ans que nous reconnaissons tous que Jordan aurait dû recevoir les soins dont il avait besoin, au lieu que les divers ordres de gouvernement se renvoient son dossier comme un ballon de football.
Pourquoi aucun gouvernement n'a-t-il pris l'initiative d'intervenir avant cela? Pourquoi les libéraux, qui étaient pourtant encore au pouvoir il y a deux ans, ont-ils refusé d'agir? Pourquoi les conservateurs ne trouvent-ils rien de mieux à faire que de grands discours?
Quel plan précis proposent-ils? Où est le plan d'action qui fera en sorte qu'une telle situation ne se reproduise jamais? Pourquoi a-t-il fallu que ma collègue, la porte-parole du NPD pour les affaires autochtones, saisisse la Chambre de cette motion, alors qu'il aurait suffi d'un peu d'attention, de compassion et d'intérêt de la part du gouvernement du jour pour régler l'affaire?
Je félicite ma collègue d'avoir eu le courage de soulever cette question et de travailler sans relâche à faire avancer sa cause. Comme elle nous l'a signalé dans le cadre du débat, jamais rien ne l'a bouleversée autant que le cas de Jordan, cet enfant qui est mort sans avoir reçu les soins dont il avait besoin et qu'il méritait.
Jordan était un petit garçon atteint depuis la naissance d'un handicap grave. Il est né à Norway House, au Manitoba, dans la nation crie. Parce que sa famille ne pouvait lui procurer les soins dont il avait besoin dans la réserve, on l'a envoyé à l'extérieur de la réserve. C'est alors qu'a débuté cet horrible chapitre de l'histoire de notre pays, un chapitre honteux qui fait rejaillir le déshonneur sur nous tous, sur tous les partis politiques et sur tous les ordres de gouvernement.
J'aimerais non seulement souligner le bon travail de ma collègue qui a persévéré dans ce dossier, mais aussi féliciter la famille de Jordan d'avoir eu le courage de rendre la chose publique, ainsi que tous les groupes, organismes et personnes d'avoir décidé de défendre une cause juste et un principe qui doit absolument être respecté, sans quoi nous n'avons rien et nous ne pouvons être considérés comme une société civile.
Ce principe veut que tous les enfants soient égaux, qu'il s'agisse d'un enfant autochtone vivant dans une réserve ou d'un enfant comme le mien, né avec des problèmes neurologiques rares, qui a eu la chance d'avoir accès à tous les soins dont il avait besoin et d'être considéré comme un membre productif de notre société. Pourquoi un enfant né avec les mêmes problèmes de santé que mon fils serait-il traité différemment des autres, uniquement parce qu'il vit dans une réserve où ces soins ne sont pas offerts? Pourquoi Jordan a-t-il dû passer deux ans dans un hôpital, alors qu'il aurait pu être confié à une famille d'accueil si les divers niveaux de gouvernement ne s'étaient pas renvoyés la balle pendant si longtemps pour ne pas avoir à payer la note?
Comment peut-on expliquer qu'une telle situation puisse se produire de nos jours, en 2007, dans l'un des pays les plus riches au monde? Comment pouvons-nous mettre un prix sur la vie humaine? La mort de Jordan ne nous a-t-elle rien appris? Ne sommes-nous pas prêts à prendre des mesures à cet égard dès maintenant?
Le cas de Jordan est loin d'être unique. Il suffit de voir le nombre d'adultes et d'enfants autochtones frappés d'un handicap ou d'une déficience qui n'obtiennent pas les soins dont ils ont besoin parce que le gouvernement n'a pas su prendre au sérieux les besoins des enfants vivant dans les réserves et à l'extérieur des réserves. Le gouvernement a refusé de travailler avec nos collectivités de Premières nations afin d'offrir les meilleurs services possibles aux enfants handicapés.
J'aimerais souligner certaines données dont les députés devraient être informés. J'aimerais vous citer un document produit en 2004 par l'Institut de politiques publiques de la Saskatchewan, qui fait partie de l'Université de Regina. Voici ce qu'on peut y lire:
Les Autochtones handicapés sont pris dans un énorme vide en matière de politique publique et ils ont peu de chances de voir leur situation s'améliorer. Les Autochtones sont des gens qui s'identifient eux-mêmes comme ayant des ancêtres autochtones ou amérindiens, et iIs ne sont pas nécessairement inscrits aux termes de la loi fédérale sur les Indiens.
L'article poursuit en disant que les Autochtones, les citoyens des Premières nations qui vivent ou non dans des réserves et ceux qui ont des handicaps ou qui ont des enfants handicapés sont au bas de la hiérarchie au Canada aujourd'hui. Ils sont au bas de l'échelle dans la société. Ils sont négligés et oubliés, car le gouvernement actuel et ceux d'avant ont choisi de ne pas tenir compte du problème, de fermer les yeux et de refuser d'entendre les cris de Jordan et de sa famille.
Au printemps 2007, Cindy Blackstock, directrice exécutive de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada a posé la question suivante: « Deux ans après la mort de Jordan, pourquoi le gouvernement du Canada n'applique-t-il le principe de Jordan pour éviter qu'un autre enfant du Canada connaisse le même sort? »
Elle a aussi déclaré:
En notre âme et conscience, nous ne comprenons pas.
Tout ce que nous pouvons dire, c'est que le principe de Jordan vise à offrir aux enfants des Premières nations les mêmes services publics que ceux qui sont déjà offerts aux autres enfants du Canada.
Nous savons que le gouvernement fédéral pourrait épargner de l'argent en offrant aux enfants des Premières nations les services équivalents dont ils ont besoin pour vivre en toute sécurité à la maison, au lieu d'investir de fortes sommes pour les placer en famille d'accueil ou dans des hôpitaux.
Jordan est mort en attendant que les gouvernements fassent ce qu'il fallait.
Les députés ministériels le voient-ils aujourd'hui? Sont-ils disposés à agir? Comprennent-ils de quoi il retourne?
J'aimerais leur expliquer, à la lumière de mon expérience personnelle, ce que cela signifie d'avoir un enfant handicapé et de souhaiter ce qu'il y a de mieux pour lui. Je veux leur expliquer ce que cela veut dire de pouvoir vivre dans une société comme la mienne au Manitoba, où les gouvernements sont sensibles aux besoins des citoyens et où nous avons accès à toute une gamme de services, qu'il s'agisse d'avoir des soins de relève quand mon fils, Nick, était à la maison avec nous ou qu'il s'agisse de trouver la meilleure maison possible où il pourrait vivre le reste de sa vie.
J'ai été chanceuse et mon fils aussi. Mais ce n'est pas uniquement de la chance. La planification et la compassion du gouvernement ont joué un rôle, ainsi que le fait que je vive dans une société qui se souciait et qui se soucie de tous.
Aujourd'hui, il est question des membres les plus vulnérables de notre société. Il nous incombe de nous occuper de ces personnes et de faire tout ce qui est en notre pouvoir. Ainsi, nous ne devons pas seulement appuyer cette motion visant le principe de Jordan, mais nous devons la mettre en oeuvre immédiatement.
Monsieur le Président, je vais commencer par remercier mes collègues des quatre coins de la Chambre qui ont parlé en faveur de cette très importante motion. Je veux les remercier pour l'engagement qu'ils ont pris verbalement, à la Chambre, envers Jordan et sa famille et tous les autres enfants, d'un océans à l'autre, qui vivent ce qu'il a vécu.
Je veux saluer Jordan et sa famille. Ils ont manifesté un courage incroyable en nous permettant de raconter l'histoire de Jordan à la Chambre des communes. Les mots employés dans la demande de candidature pour recevoir le Prix international de la paix de 2007 destiné aux enfants parlent de l'héritage que sa famille espère léguer. Les voici:
Jordan ne pouvait pas parler et, pourtant, des gens du monde entier entendent son message. Jordan ne pouvait pas respirer par lui-même et, pourtant, il a donné un souffle de vie à d'autres enfants. Jordan ne pouvait pas marcher, mais il a fait des pas que les gouvernements commencent tout juste à suivre. Il est un honorable membre des Premières nations du Canada et une source d'inspiration pour le monde entier, car il a montré comment un bambin peut changer le monde...
Cet enfant a vraiment changé le monde en veillant à ce que les droits des enfants passent avant les caprices des gouvernements; tout cela, et il n'avait que cinq ans.
Si, après avoir entendu tous les députés de cette Chambre qui appuient cette motion, nous finissons par l'adopter, il serait honteux de ne pas passer de la parole aux actes.
Si cette idée préoccupe certains députés néo-démocrates, c'est qu'ils se souviennent qu'en 1989 Ed Broadbent avait présenté à la Chambre une motion visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants et les familles dans ce pays. Et nous voici, en 2007, parlant toujours du nombre d'enfants et de familles qui vivent dans la pauvreté. Après toutes ces années, nous n'avons toujours pas pris de mesures significatives permettant d'éliminer la pauvreté chez les enfants dans ce pays.
J'exhorte tous les députés qui appuient cette motion très importante à aller au-delà des mots et à mettre en place des plans efficaces et des mesures concrètes pour que jamais plus un enfant comme Jordan n'obtienne pas les soins dont il a besoin dans ce pays simplement parce qu'il est Autochtone.
Notre richesse et nos connaissances sont suffisantes pour nous permettre d'affirmer qu'aucun conflit de compétence ne devrait faire en sorte que des enfants meurent à l'hôpital simplement parce que des gouvernements ne pouvaient pas s'entendre sur les soins dont ils avaient besoin.
Espérons que le courage dont a fait preuve la famille de Jordan en faisant connaître son histoire portera fruit. Espérons que nous pourrons vraiment dire que les enfants sont une priorité dans ce pays. En 2007, avec toute notre richesse, nous devrions être disposés à faire des enfants notre priorité.
Je demande à tous les députés non seulement d'appuyer cette motion, mais aussi de travailler au sein de leurs caucus respectifs afin de veiller à ce que soient prises les mesures nécessaires pour que le principe qui sous-tend cette motion devienne réalité.
La période prévue pour le débat sur la motion no 296 est écoulée. Par conséquent, le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 12 décembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le 26 octobre dernier, en cette Chambre, je demandais au gouvernement comment il pouvait expliquer qu'un an après la mise en quarantaine de leurs terres en raison d'une contamination par le nématode doré, les producteurs de Saint-Amable attendaient toujours la mise sur pied d'un plan d'aide à long terme.
Selon le secrétaire d'État responsable de ce dossier, le gouvernement avait fait preuve de leadership. Où est le leadership quand on choisit d'ignorer les appels répétés des agriculteurs qui savaient déjà, à l'automne 2006, que les programmes en place ne répondraient pas à leurs besoins? Où est le leadership quand on choisit de faire la sourde oreille à la mise en place d'un programme adapté à leur situation, autant à court qu'à long terme? Je me le demande.
Le secrétaire d'État disait également que beaucoup d'argent avait été mis sur la table et que cela continuait de couler. Qui dit vrai là-dessus? En effet, selon les producteurs, il existe, simplement pour les pertes subies en 2006, un manque à gagner de plus d'un million de dollars. J'ai beaucoup plus l'impression qu'au lieu de couler, le robinet est bien fermé.
Le secrétaire d'État affirme également qu'il est en contact avec les producteurs. Pourtant, le 24 octobre dernier, le Groupe Ama-Terre adressait une lettre au premier ministre lui demandant une rencontre. Cette lettre a été transférée au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et, à ce jour, le cabinet du ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a pas encore contacté le Groupe Ama-Terre. Pourtant, le ministre québécois de l'Agriculture, lui, a décidé de rencontrer les producteurs à la mi-novembre. Qu'attend son homologue fédéral pour en faire autant?
Comment le gouvernement peut-il continuer à ignorer le fait que les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable ont perdu 70 p. 100 de leur marché et que, s'ils choisissent de se convertir à un autre type de culture, il leur faudra créer un marché en partant de zéro? Il n'est pas aisé de refaire des contacts avec des transformateurs et des distributeurs quand le seul nom de Saint-Amable, associé à la mise en quarantaine et aux restrictions imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suffit désormais à faire reculer les partenaires éventuels.
Il faut mettre sur pied, sans délai, un plan d'aide qui soit adapté à la situation. La vie des agriculteurs et de leur famille a été complètement bouleversée. Le milieu, lui, est mobilisé et a démontré sa volonté d'agir. Le ministre doit faire de même et donner des instructions claires aux fonctionnaires en place pour que cette crise soit enfin résolue.
Dans sa lettre au premier ministre, Philippe Gemme disait:
L'agriculture, ce goût pour la terre, pour la culture, se transmet de père en fils, de père en fille. Ce ne sont pas 21 compagnies qui demandent de l'aide, ce sont les générations futures.
Ces gens sont attachés à leur métier et ils étaient encore plus fiers de pouvoir transmettre leur patrimoine à leurs enfants qui avaient choisi de prendre la relève. Ils veulent se sortir de l'impasse, mais leur seule bonne volonté ne suffit pas pour passer au travers de cette crise.
Il faut, au plus vite, répondre à leur demande en mettant sur pied un plan d'aide détaillé qui prévoit, à court, à moyen et à long terme, l'aide qui leur sera consentie. C'est impossible pour ces producteurs de se contenter d'une aide ponctuelle quand on leur impose une mise en quarantaine qui risque de se prolonger pendant plusieurs décennies. Il faut que ce gouvernement agisse et qu'il agisse maintenant.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler des mesures prises par mon gouvernement pour aider les producteurs de Saint-Amable touchés par la découverte du nématode doré.
[Traduction]
Comme le député le sait, notre gouvernement s'est engagé à accorder la priorité aux producteurs. Depuis son arrivée au pouvoir il n'y a que 22 mois, notre gouvernement a investi un montant de 4,5 milliards de dollars dans le secteur agricole.
À la demande des producteurs, nous avons revu le PCSRA et nous l'avons remplacé par une nouvelle série captivante de programmes de gestion des risques de l'entreprise, dans le cadre de Cultivons l'avenir. Cette décision a été prise pour accorder la priorité aux producteurs.
Notre important principe visant à accorder la priorité aux producteurs a également commandé notre intervention face à la découverte du nématode doré. Lorsqu'on a découvert le nématode doré, des mesures de quarantaine ont été prises pour contenir et supprimer ce ravageur. Cette action rapide de notre gouvernement a contribué à rétablir l'accès des pommes de terre au marché américain.
[Français]
On a rapidement annoncé que des mesures d'aide financière étaient disponibles pour soutenir les producteurs touchés. Ces mesures d'aide furent offertes dans le cadre du Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré et du PCSRA ainsi qu'en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.
À ce jour, dans le cadre du Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré, plus d'un million de dollars furent versés sur les 1,5 million de dollars disponibles. Ce programme a aidé en ce qui concerne la destruction des pommes de terre provenant de champs non infestés et pour faire face aux dépenses exceptionnelles associées au nettoyage et à la désinfection des bâtiments et de la machinerie.
[Traduction]
Nous consultons toujours nos producteurs pour trouver des solutions à long terme à ce problème. De toute évidence, le gouvernement a agi. Des producteurs comme ceux de Saint-Amable ont reçu de l'aide pour détruire les pommes de terre des champs non productifs et pour payer les coûts énormes liés au nettoyage et à la désinfection des bâtiments et de l'équipement.
Contrairement aux bloquistes, les députés de ce côté-ci peuvent prendre des mesures concrètes pour aider nos producteurs et nous l'avons fait. Le Bloc siège à la Chambre depuis 17 ans et il a été incapable, au cours de cette période, de faire adopter un seul projet de loi.
Le gouvernement et le ministre se sont engagés à accorder la priorité aux producteurs. Que ce soit en remaniant le PCSRA, en appuyant l'utilisation de biocarburants, ou en aidant les producteurs touchés par la découverte du nématode doré, nos producteurs passent en premier. Nous accordons la priorité aux producteurs en travaillant avec eux pour trouver des solutions qui rendront leurs activités rentables et durables.
[Français]
Monsieur le Président, le député d'en face peut bien insulter le Bloc québécois, mais ce soir, c'est le porte-voix de 21 familles qu'il insulte. C'est Philippe Gemme, sa femme Monique Plante et leurs enfants, Jean-François, Jérémie et Valérie, à qui il dit que rien ne se passe. C'est André Gemme et ses fils, Stéphane et Jocelyn. C'est Christian Chabot et sa femme, Suzanne Chartrand. C'est Roger Gemme, sa femme, Francine Lecours, et leurs fils Hubert, Dominic, Francis et Nicolas. C'est Sylvain Gemme et son père, Viateur, ainsi que Claude Boucher, Michel Gemme, Martin Gemme, sa femme, Louise Beauregard, et leurs filles, Claudia et Vicky. C'est aussi Richard Saint-Aubin et son fils, Nicolas. C'est Daniel Blain et sa fille, Stéphanie. C'est Guy Gemme et ses parents, Gustave et Denise. C'est Adrien Gemme et sa femme, Sylvie Drapeau, de même que leurs fils, Tobby, Andy et Michaël. C'est Gérald Gemme et sa femme, Christiane Fafard, de même que leurs enfants, Alexandre et Véronique. C'est Luc Gemme, sa femme, Diane Lussier, leurs fils, Jonathan et Nicolas...
Monsieur le Président, c'est toujours la même chose avec le Bloc. Il parle et parle, mais il ne fait rien.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, le gouvernement ne ménage aucun effort pour aider les agriculteurs. Permettez-moi de vous donner un autre exemple à cet égard.
Pour améliorer les perspectives des producteurs de pommes de terre, nous avons rapidement accordé une subvention de près de 600 000 $ issue du Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dans le but de trouver de nouvelles variétés de pommes de terre qui seraient résistantes aux nématodes et dans le but de trouver des solutions de rechange économiquement viables à la culture des pommes de terre dans la région. Les travaux de recherche vont s'étendre sur un certain nombre d'années et vont être bénéfiques pour le secteur dans l'ensemble du pays.
Comme je l'ai dit, nous livrons la marchandise, contrairement au Bloc. Les députés du Bloc peuvent rester assis là, pleurnicher et faire beaucoup de bruit, mais ils n'ont franchement rien fait en 17 ans et, dans 17 ans, ils n'auront toujours rien fait.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question des droits de la personne, peu de gens oseraient contester la sagesse du pasteur Martin Luther King, qui a dit un jour ceci:
Engagez-vous dans le noble combat pour l'égalité des droits. Vous en sortirez grandi, vous aurez aussi fait grandir votre pays et le monde en sera meilleur.
Après avoir entendu ces paroles, comment ne pas s'inquiéter et se dissocier de la position actuelle du gouvernement du Canada?
La peine de mort est une violation absolue des droits de la personne. Le Canada a eu le geste admirable d'abolir ce châtiment cruel en 1976 et a par la suite adopté une politique de défense des Canadiens qui sont condamnés à cette peine quelque part dans le monde.
Le respect du droit le plus fondamental de tout être humain vient d'être remis en question par le gouvernement actuel du Canada, qui, conformément à sa politique, a clairement indiqué qu'il n'allait pas entreprendre de démarche pour faire commuer la peine d'un citoyen canadien condamné à mort au Montana.
Dans le même ordre d'idées, le gouvernement actuel n'a pas fait entendre la voix normalement empreinte de noblesse du Canada au sujet du traitement des prisonniers remis aux autorités afghanes. Des rapports indiquent continuellement que ces prisonniers sont torturés, ce qui est contraire aux règles les plus élémentaires du respect des droits de la personne. Le Canada remet ces prisonniers aux autorités afghanes alors que l'Afghanistan n'a pas encore ratifié le protocole facultatif de la convention contre la torture.
En outre, pourquoi le gouvernement de l'Afghanistan n'invite-t-il pas le rapporteur spécial des Nations Unies chargé d'examiner la question de la torture à visiter le pays?
Notre gouvernement a aussi l'obligation de dénoncer avec force les mesures d'extradition extraordinaire, surtout après l'affaire Maher Arar. Qu'on ne s'y trompe pas, l'extradition extraordinaire viole tous les traités et protocoles et ne concorde avec aucune interprétation des droits fondamentaux de la personne. C'est tout simplement une manière de confier la torture à d'autres sans qu'on ait à rendre de comptes à ce sujet. On peut ainsi s'en laver les mains et faire fi du principe fondamental de la dignité humaine.
Notre gouvernement reste également silencieux sur la question des détenus de Guantanamo, à Cuba, où les prisonniers ne sont visés par aucune accusation précise, n'ont pas droit à des procédures judiciaires en bonne et due forme et n'ont aucune garantie que leurs droits fondamentaux seront respectés.
Soyons clairs. Personne ne dit qu'il ne faudrait pas punir ceux qui ont mal agi, mais la justice élémentaire exige que des accusations claires soient portées, que des procès justes soient tenus et qu'on respecte les droits et la dignité de la personne. Les générations qui nous ont précédés, au cours de notre histoire, ont réussi la traversée du désert en gagnant leur lutte pour la défense des droits de la personne et le respect de la dignité humaine. Nous n'avons plus le droit de reculer à ce chapitre.
Nous devons nous rappeler l'existence des traités des Nations Unies et de la Convention de Genève. Beaucoup de pays ont aussi adopté leur propre charte des droits de la personne. Enfin, la Déclaration de Vienne de 1993 établit une compréhension commune fondamentale des droits de la personne et confirme que tous ces droits sont universels, indivisibles, interdépendants et interreliés.
Par conséquent, je pose la question: pourquoi le gouvernement en dit-il aussi long en gardant ainsi le silence sur des questions qui sont tellement fondamentales pour nous, en tant que Canadiens, et qui nous ont permis de nous tailler la place que nous occupons dans le monde?
Monsieur le Président, les députés savent probablement que c'est la deuxième fois que le député soulève la question dans un débat d'ajournement. Il est intéressant de voir que nos vis-à-vis ont soulevé la question sans mentionner les victimes d'actes criminels. Notre gouvernement présente des mesures législatives pour s'occuper des victimes d'actes criminels et pour protéger la société, mais nous n'entendons pas les députés d'en face parler de cela.
Nous avons eu droit à beaucoup de beaux discours sur les droits de la personne et à rien d'autre ces 13 dernières années, mais c'est notre gouvernement qui a accordé réparation pour la taxe d'entrée imposée aux Chinois. C'est notre gouvernement qui a réglé le dossier de l'hépatite C. C'est notre gouvernement qui a décidé que la Loi sur les droits de la personne s'appliquerait aux Premières nations, ce que leur refusait le gouvernement précédent. C'est notre gouvernement qui est en Afghanistan pour se battre en faveur des droits que nos vis-à-vis prétendent défendre. Pourtant, nous n'entendons pas beaucoup de messages d'appui pour le bon travail que font nos troupes et notre personnel en Afghanistan de la part des députés d'en face. Tout ce que nous avons entendu, c'est la question qui vient d'être soulevée pour la deuxième fois.
Le ministre de la Justice a déclaré à plusieurs reprises à la Chambre que le gouvernement ne modifierait pas la loi canadienne en ce qui concerne la peine de mort. Le Canada a fait disparaître la peine de mort du Code criminel en 1976.
Le gouvernement reconnaît également que les systèmes judiciaires de certains pays peuvent avoir des orientations différentes à cet égard. Bien que le gouvernement reconnaisse que chaque État souverain a le droit de se doter de ses propres lois, le gouvernement continue également de promouvoir le respect absolu des garanties internationales là où la peine de mort est toujours appliquée.
Le 15 novembre, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est prononcée sur une résolution qui exigeait un moratoire sur le recours à la peine de mort. Le Canada a appuyé cette résolution. Comme les députés peuvent le constater, le Canada prend position contre la peine de mort sur la scène internationale.
Pour ce qui est de la question de la clémence, comme le ministre de la Justice l'a souligné, notre gouvernement étudiera chaque cas individuellement. Si un autre pays n'acceptait de faire preuve de clémence que si le contrevenant était rapatrié au Canada, nous pourrions avoir des problèmes, en ce sens qu'un contrevenant qui aurait commis un meurtre à l'étranger pourrait devenir admissible à une libération conditionnelle au Canada et vivre ensuite en liberté dans nos collectivités. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent.
Comme le montre bien notre ambitieux programme dans le domaine de la justice, la protection des Canadiens est la principale priorité de notre gouvernement. Nous abdiquerions nos responsabilités en rendant possible la libération d'un meurtrier, particulièrement d'une personne ayant commis non pas un, mais plusieurs meurtres. Je suis persuadé que les Canadiens ne tiennent pas à ce que les meurtriers soient libres de se promener dans nos rues, surtout s'ils n'ont pas purgé une peine proportionnelle à la gravité de leur crime.
Comme le ministre de la Justice l'a dit à la Chambre:
Notre pays, et notre gouvernement en particulier, affichent un bilan remarquable au chapitre des droits de la personne chez nous et à l'étranger. Je crois que tous les Canadiens peuvent en être très fiers.
Nous continuerons de nous battre pour les Canadiens et d'assurer la sécurité de nos familles et de nos collectivités.
Monsieur le Président, les traités que le Canada a signés ne sont pas seulement des bouts de papier à conserver dans nos archives. Ce sont des documents vivants. Ce sont des engagements qui témoignent d'une noble vision, engagements qui, pour de nombreuses générations de Canadiens, reflètent notre place dans le monde.
Les droits de la personne et la dignité humaine ne sont pas de simples concepts qu'on insère dans les livres pour qu'ils soit lus par les étudiants en histoire. Ils constituent une façon de vivre qui, nous le croyons, rend notre nation meilleure et rend notre pays meilleur, et contribue à bâtir un monde meilleur pour tous.
J'attire l'attention de mon collègue sur le fait que, la semaine prochaine, les Nations Unies célébreront le 59e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Encore une fois, il s'agit d'un document vivant qui demande à tous les pays d'aspirer à une vison des droits de la personne et du respect de la dignité humaine qui fasse appel aux idéaux humains les plus nobles.
Qu'il s'agisse de la peine de mort, de la torture, d'extraditions extraordinaires, de l'imposition de peines sans procès équitable ou du manque de respect pour la dignité humaine sous quelque forme que ce soit, notre pays a l'obligation d'honorer notre patrimoine et la vision que nous avons de notre pays.
Le gouvernement souscrira-t-il à nouveau au respect des droits de la personne et de la dignité humaine...
Monsieur le Président, les droits de la personne et la dignité humaine sont plus que des simples mots. Nous entendons beaucoup de mots sortir de la bouche des députés de l'autre côté.
Notre gouvernement agit. Une des mesures que nous avons prises a été de protéger les droits de la personne et d'assurer la sécurité des Canadiens dans le pays. Nous continuerons de le faire. Nous continuerons de corriger les problèmes causés par l'inaction des libéraux pendant 13 ans, par leur l'approche laxiste à l'égard de la criminalité. Nous continuerons de le faire. C'est une façon de protéger les droits de la personne également. Si nous demandions aux Canadiens s'ils veulent que nous protégions leurs droits et ceux de leurs enfants, ils répondraient par l'affirmative.
À cet égard, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est prononcée sur une résolution qui exigeait un moratoire sur le recours à la peine de mort. Le Canada a appuyé cette résolution et ses coparrains dans leurs efforts pour contrer les tentatives en vue de miner l'objet de cette résolution. À cet égard, le Canada...
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, le 23 novembre, j'ai posé une question au sujet du vol d'un ordinateur du gouvernement à la résidence d'un employé de RHDSC. L'ordinateur renfermait des fichiers contenant des renseignements personnels détaillés sur plus de 1 200 aînés et leurs conjoints. Ces personnes sont des demandeurs du RPC dans les Maritimes, et les renseignements en question incluaient les noms, adresses, numéros d'assurance sociale, dates de naissance et renseignements bancaires de ces personnes.
Il y a plusieurs points qui me préoccupent relativement à cet incident.
Premièrement, les données renfermées dans l'ordinateur volé n'étaient pas chiffrées. Le chiffrement est la transformation des données de leur forme originale en une forme impossible à lire pour quiconque, sauf la personne qui a la clé nécessaire pour le décodage. Ce processus est utilisé très couramment pour protéger des fichiers informatiques de nature délicate. Pourquoi les données renfermées dans l'ordinateur de cet employé n'étaient-elles pas chiffrées? Il me semble que c'est une mesure nécessaire pour protéger les renseignements électroniques, particulièrement ceux qui se trouvent dans des ordinateurs qui quittent les installations du ministère.
Par ailleurs, il y aurait peut-être lieu de revoir la façon dont les fichiers des clients sont traités au sein d'organismes gouvernementaux tels que Service Canada. Récemment, en Angleterre, des données semblables sur quelque 25 millions de personnes ont été perdues par un fonctionnaire britannique. Quelles sont les mesures de sécurité prises par le gouvernement lorsqu'il traite ce genre de renseignements à l'interne? Comment le gouvernement assure-t-il la sécurité des fichiers électroniques, lorsque des employés travaillent à la maison? Comment s'assure-t-il que les employés respectent les mesures de sécurité?
Comment le gouvernement assure-t-il la sécurité en ligne? La semaine dernière, un Canadien qui présentait une demande de passeport a constaté que le site web de Passeports Canada n'était pas aussi sécuritaire que l'organisme le prétendait. Jamie Laning, de Huntsville, en Ontario, a pu avoir accès aux dossiers d'autres demandeurs de passeport, tout simplement en changeant un caractère dans l'adresse du site web. Il a immédiatement informé Passeports Canada, mais qui sait qui d'autre a pu découvrir cette faille au niveau de la sécurité et l'exploiter à son avantage. Il est inacceptable que les sites web de ministères fédéraux, qui traitent souvent des renseignements confidentiels sur des millions de Canadiens, puissent comporter de telles failles.
Finalement, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'a pas jugé bon d'informer les institutions financières du fait que les renseignements bancaires de 1 200 personnes étaient en danger?
Lorsque la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a répondu à ma question, elle a dit:
Nous avons pris les mesures nécessaires et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour corriger la situation.
J'aimerais savoir en détail quel est ce processus, et aussi ce qui a été fait jusqu'à maintenant pour que les renseignements fournis par ces aînés soient en sécurité et que ces personnes ne soient pas victimes de vols d'identité. Les personnes visées ont été informées par lettre, mais d'autres mesures ont-elles été prises depuis? L'ordinateur a-t-il été retrouvé?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre aux questions soulevées par le député sur le vol d'un ordinateur du gouvernement. J'aimerais profiter de cette occasion ce soir pour préciser à la Chambre les mesures prises par le gouvernement à la suite de ce malheureux incident.
La sécurité des données personnelles revêt une grande importance pour nous tous à la Chambre, et je veux remercier le député d'Egmont d'avoir soulevé cette question encore une fois. Cela me donne l'occasion de renseigner les Canadiens sur ce que nous faisons pour les protéger contre des incidents de ce genre.
Le député devrait savoir que le gouvernement a mis en place des politiques très sévères en matière de sécurité afin de protéger la vie privée de tous les Canadiens et d'assurer la confidentialité de leurs données personnelles. Les atteintes à la sécurité sont rares, mais lorsqu'elles se produisent, notre gouvernement agit de façon rapide et décisive.
Contrairement à ce que le député a laissé entendre, Service Canada a pris des mesures pour communiquer avec toutes les personnes touchées. Nous avons avisé, par écrit, chacune des personnes touchées par cet incident. Nous avons également avisé les banques et les sociétés de crédit par écrit et par téléphone. Le député a exprimé des inquiétudes à cet égard, mais tout le monde a été avisé. Nous continuons également d'appliquer des mesures de sécurité additionnelles en surveillant les comptes de la Sécurité de la vieillesse. Encore une fois, ce sont des mesures de sécurité additionnelles qui sont prises. Comme l'a mentionné le député, c'était là une autre source de préoccupation.
Service Canada a aussi établi une ligne sans frais que les gens peuvent appeler pour parler à des agents spécialement formés qui répondront à leurs questions et leur donneront des conseils quant aux façons de se protéger.
Des agents de service à la clientèle peuvent aussi rencontrer des clients en personne.
Nous avons assorti notre campagne épistolaire d'efforts proactifs visant à contacter les gens qui n'ont toujours pas appelé Service Canada pour leur donner des renseignements supplémentaires.
Non seulement le gouvernement a réagi rapidement à cette situation, mais en plus, il a pris des mesures pour éviter qu'un tel incident ne se reproduise.
Nous organisons des séances d'information supplémentaires à l'intention des employés de Service Canada sur les thèmes de la sécurité de l'information et de la sensibilisation au respect de la vie privée. Nous examinons nos politiques et nos procédures afin de cerner les améliorations nécessaires et de déterminer si les employés ont les outils dont ils ont besoin pour veiller à la sécurité de l'information et au respect de la vie privée de tous les Canadiens.
La sécurité des données personnelles à l'ère de la criminalité cybernétique et du vol d'identité est une chose qui nous préoccupe tous. C'est pourquoi nous avons pris l'engagement de prendre des mesures décisives en cas de violation, et c'est d'ailleurs pourquoi nous sommes déterminés à faire en sorte qu'il ne s'en produise plus.
J'aimerais une fois de plus remercier le député. La réponse n'était pas à la hauteur de la gravité du crime qui a eu lieu et, ce soir, j'ai pu parler précisément de ce qui, m'a-t-on dit, fait partie du processus.
Je pense que le député a annoncé qu'il prendra sa retraite cette année. Je le félicite et lui souhaite beaucoup de succès. Il nous manquera.
Monsieur le Président, je remercie la députée des renseignements qu'elle a fournis, surtout en ce qui concerne le suivi personnel effectué par le ministère auprès des personnes qui peuvent ne pas savoir que leur sécurité a été compromise. Je veux également la remercier de ses bons souhaits.
J'aimerais poser une autre question. La Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi sur le vol d'identité. Je me demande si on pourrait amender ce projet de loi ou y ajouter des éléments afin de prendre en considération les types de choses ou d'incidents qui se produisent lorsqu'il y a des atteintes à la sécurité.
Quand les gens donnent des renseignements à des organisations, ils veulent être sûrs qu'ils peuvent les leur confier en toute sécurité, et cela devrait être le cas. Je sais que 50 des États américains ont ce type de mesure législative, et je crois que le Canada devrait également en avoir.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je comprends tout à fait la question du député, mais nous prenons très au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens et la protection de ces derniers contre le vol d'identité.
Nous savons que, à l'ère de l'électronique, cette question est d'une grande importance. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-27. Ce dernier prévoit la création de nouvelles dispositions dans le Code criminel concernant la possession illégale et le trafic de renseignements personnels ou de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement.
J'espère avoir répondu à sa question, si c'était bien là sa question. Nous avons indéniablement créé de nouvelles dispositions du Code criminel relatives à la possession illégale et au trafic de renseignements personnels. J'espère également que le député encouragera ses collègues à voter en faveur de ce projet de loi.