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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 4 décembre 2007 (No 30)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-315 — October 30, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. M-315 — 30 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
M-296 — October 31, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt a child first principle, based on Jordan's Principle, to resolve jurisdictional disputes involving the care of First Nations children. M-296 — 31 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Savoie (Victoria) — May 8, 2007 Mme Savoie (Victoria) — 8 mai 2007
Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — May 9, 2007 M. Martin (Sault Ste. Marie) — 9 mai 2007
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — May 15, 2007 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 15 mai 2007
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — May 16, 2007 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-411 — October 18, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Cardin (Sherbrooke), — That Bill C-411, An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. C-411 — 18 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
M-322 — October 16, 2007 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms. M-322 — 16 octobre 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés.
Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — May 10, 2007. Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007.
Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-423 — November 14, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-423 — 14 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-251 — November 19, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Thibault (West Nova), — That Bill C-251, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-251 — 19 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Thibault (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Savoie (Victoria) — April 17, 2007 Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — April 20, 2007 M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Ms. Bell (Vancouver Island North) — April 23, 2007 Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-303 — November 21, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — Third reading of Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care. C-303 — 21 novembre 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Troisième lecture du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — September 21, 2006 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.
No. 8 No 8
C-484 — November 21, 2007 — Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence). C-484 — 21 novembre 2007 — M. Epp (Edmonton—Sherwood Park) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-482 — November 20, 2007 — Ms. Picard (Drummond) — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts. C-482 — 20 novembre 2007 — Mme Picard (Drummond) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 10 No 10
M-310 — October 16, 2007 — Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. M-310 — 16 octobre 2007 — M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-394 — October 16, 2007 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-394, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative). C-394 — 16 octobre 2007 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — February 8, 2007 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 8 février 2007
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — April 4, 2007 M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 4 avril 2007
Ms. Savoie (Victoria) — April 17, 2007 Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — April 20, 2007 M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Ms. Bell (Vancouver Island North) — April 23, 2007 Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 12 No 12
M-411 — November 22, 2007 — Ms. Sgro (York West) — That, in the opinion of the House, the government should reaffirm that: (a) there is no death penalty in Canada; (b) it is the policy of the government to seek clemency, on humanitarian grounds, for Canadians sentenced to death in foreign countries; and (c) Canada will continue its leadership role in promoting the abolition of the death penalty internationally. M-411 — 22 novembre 2007 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que : a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-219 — October 16, 2007 — Mr. Easter (Malpeque) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service). C-219 — 16 octobre 2007 — M. Easter (Malpeque) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
M-414 — November 22, 2007 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the government should introduce a series of measures to assist businesses, communities and workers hard hit by the forestry crisis, including: (a) an economic diversification program aimed specifically at communities that depend heavily on the forest industry; (b) tax measures that encourage the development of processing activities in the region; (c) a government loan and loan guarantee program for business modernization; (d) a refundable tax credit for the research and development of new products; (e) the establishment of absolute reduction targets for greenhouse gas emissions, allowing businesses to sell emission credits on an exchange; (f) a program to support the production of energy and ethanol from forest waste; (g) improvements to the employment insurance plan; and (h) an income support program for older workers. M-414 — 22 novembre 2007 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-474 — November 13, 2007 — Mr. Godfrey (Don Valley West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act. C-474 — 13 novembre 2007 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-469 — October 25, 2007 — Mr. André (Berthier—Maskinongé) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus). C-469 — 25 octobre 2007 — M. André (Berthier—Maskinongé) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-400 — November 19, 2007 — Mrs. Barnes (London West) — That the House call on the government to reinstate women's equality as the goal of the Women's Program at Status of Women Canada. M-400 — 19 novembre 2007 — Mme Barnes (London-Ouest) — Que la Chambre demande au gouvernement de rétablir l’égalité pour les femmes comme étant l’objectif du Programme de promotion de la femme de Condition Féminine Canada.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-409 — November 21, 2007 — Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should regulate non-corrective, cosmetic contact lenses as medical devices under the Hazardous Product Act or the Food and Drugs Act. M-409 — 21 novembre 2007 — Mme Davidson (Sarnia—Lambton) — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait réglementer les lentilles de contact non correctrices à but esthétique à titre de matériel médical, en vertu de la Loi sur les produits dangereux ou de la Loi sur les aliments et drogues.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
M-383 — October 22, 2007 — Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That, in the opinion of the House, the government should review the Old Age Security program with a view to: (a) reduce the program’s operational costs by ceasing to pay benefits that subsequently have to be repaid; (b) allocate these savings first to single, divorced and widowed Guaranteed Income Savings recipients, specifically to people who did not have an opportunity to prepare for their retirement; (c) improve the Guaranteed Income Savings benefits for elderly single, divorced and widowed individuals; and (d) increase the other income threshold so that Guaranteed Income Savings recipients may receive the equivalent of 15 hours per week of work at minimum wage in their province of residence without penalty. M-383 — 22 octobre 2007 — Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-410 — November 21, 2007 — Mr. Dryden (York Centre) — That, in the opinion of the House, the government, its Crown Corporations and divisions should divest from corporations conducting business in Sudan and Iran and should also divest from funds, stocks, bonds and other financial instruments invested in, or operating in, Sudan and Iran, except where such funds support humanitarian aid and humanitarian relief programs, or are used to fund Canadian embassies, consulates, and representative offices in these countries. M-410 — 21 novembre 2007 — M. Dryden (York-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, ses sociétés d'État et ses divisions devraient se dessaisir de leurs intérêts dans les sociétés qui exercent leur activités au Soudan et en Iran, et devraient aussi se dessaisir des fonds, des actions, des obligations et des autres instruments financiers investis ou en activité au Soudan et en Iran, sauf lorsque ces fonds soutiennent des programmes d'aide et de secours humanitaires, ou servent à financer des ambassades, des consulats et des bureaux de représentation du Canada dans ces pays.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-454 — October 16, 2007 — Mr. Gaudet (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-454, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts. C-454 — 16 octobre 2007 — M. Gaudet (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
M-183 — October 16, 2007 — Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should implement a policy, which is consistent with North American Free Trade Agreement and World Trade Organization policies and guidelines, to mandate Canadian content levels for public transportation projects, and to ensure that public funds are used to provide the best value to Canadians by supporting domestic supplier and labour markets. M-183 — 16 octobre 2007 — M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-253† — November 28, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Resuming consideration at report stage of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-253† — 28 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, March 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-190. Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-190.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 24 No 24
C-415 — December 3, 2007 — On or after Tuesday, January 29, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-415 — 3 décembre 2007 — À compter du mardi 29 janvier 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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