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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 31 Le mercredi 5 décembre 2007 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. (Affaires émanant des députés M-315)
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 20 -- Vote n^o 20)
POUR : 118, CONTRE : 138
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Clement Comuzzi Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hubbard Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Solberg Sorenson Storseth Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Warawa Warkentin Watson Yelich Total: -- 118
NAYS -- CONTRE Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Bevilacqua Bevington Black Blaikie Blais Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Cotler Crête Crowder Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dosanjh Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Freeman Fry Gagnon Gaudet Godfrey Godin Guay Guimond Holland Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lavallée Layton LeBlanc Lessard Lussier Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mourani Mulcair Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Pacetti Paquette Patry Pearson Picard Plamondon Priddy Redman Regan Robillard Rota Russell Savoie Scarpaleggia Scott Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stoffer Szabo Telegdi Temelkovski Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Valley Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zed Total: -- 138

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0022 et 392-0043 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire n^o 8545-392-9-2;

— n^os 392-0024, 392-0025, 392-0037 et 392-0055 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-03;

— n^os 392-0026 à 392-0028, 392-0048 et 392-0049 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-392-32-01;

— n^o 392-0035 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-392-34-01;

— n^o 392-0036 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-392-1-02;

— n^o 392-0040 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-02;

— n^o 392-0042 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-392-35-01;

— n^o 392-0044 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-392-36-01;

— n^os 392-0046 et 392-0109 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-03;

— n^os 392-0053 et 392-0054 au sujet du jour du Souvenir. — Document parlementaire n^o 8545-392-33-01;

— n^os 392-0059, 392-0061, 392-0062, 392-0065, 392-0078, 392-0089, 392-0096, 392-0097 et 392-0105 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-392-27-02.

Présentation de rapports de comités

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-18.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 5) est déposé.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (Règlement sur la concentration en phosphore). — Document parlementaire n^o 8510-392-19.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-20.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité (dépôt du rapport sur le Programme de contestation judiciaire). — Document parlementaire n^o 8510-392-21.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrier (Alfred-Pellan), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, est lu une première fois.

Conformément à l’article 86.2 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi S-214, 1^re session, 39^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0173);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o392-0174);

— par , une au sujet des crimes avec violence (n^o392-0175).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-86 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-71 — — En ce qui concerne les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions? — Document parlementaire n^o 8555-392-71.

Q-77 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription : a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-392-77.

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence (document parlementaire n^o8570-392-5), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 4 décembre 2007. (Voies et moyens n^o 5)

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os1 à 3.

Groupe n^o 1

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. (Affaires émanant des députés M-296)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2007-2008 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Résumé de la modification au plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-865-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Copies des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (gestion des instances), établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-608761), en date du 27 septembre 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). — Document parlementaire n^o 8560-392-620-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 18 h 14, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.