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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 5 décembre 2007 (N^o 31)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les agents de la GRC : a) quand embauchera-t-on les 2500 nouveaux agents; b) quel sera le nombre de nouveaux agents à la fin 2007; c) quel sera le nombre de nouveaux agents en 2008; d) où enverra-t-on les nouveaux agents; e) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009; f) combien de postes de la Division C ont été réouverts depuis janvier 2006?

Q-2 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’armement des agents des services frontaliers canadiens : a) combien d'agents seront armés à la fin de 2007; b) combien d'agents seront armés en 2008; c) dans combien d’années tous les agents seront-ils formés et armés; d) combien en coûtera-t-il pour chaque agent; e) combien en coûtera-t-il au total pour former tous les agents; f) comment le gouvernement justifie-t-il sa décision d’ignorer les résultats de l’analyse des risques de l’emploi effectuée par ModuSpec?

Q-4 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu : a) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour l'exercice 2007-2008; b) quelles sont les prévisions de coûts, par poste budgétaire, pour l’exercice 2007-2008; c) quelles sont les prévisions de coûts, par ministère et par organisme, pour ce même exercice; d) combien a coûté le programme depuis sa création en 1995; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en remboursement des sommes payées afférentes à l’amnistie en 2006-2007?

Q-9 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

Q-31 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les dépenses et les affectations de tous les ministères et organismes gouvernementaux dans la circonscription de Burnaby—New Westminster, quel est le montant total accordé, y compris les affectations, les fonds, les subventions, les prêts et les garanties d’emprunt, pour la période allant du 24 janvier 2006 au 17 octobre 2007 inclusivement?

Q-63 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority : a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’expansion du port Roberts Bank et de ses accès ferroviaires et routiers; o) selon les études effectuées, quel impact la perte d’habitat attribuable à la construction du troisième poste de mouillage de Roberts Bank et des accès ferroviaires et routiers a-t-elle eu sur les oiseaux aquatiques migrateurs hivernant, et le Service canadien de la faune et Environnement Canada travaillent-ils avec la C.-B. afin qu’il n’y ait aucune perte d’habitat; p) l’abattage sélectif d’une partie de la population d’oies des neiges et de cygnes trompette est-il une des solutions étudiées et, si c’est le cas, combien d’oiseaux faudrait-il abattre à cause de la perte de terres agricoles et d’habitat faunique attribuable à l’expansion du port de Roberts Bank; q) le Service canadien de la faune et Environnement Canada (i) ont-ils recensé le nombre d’effraies des clochers qui nidifient dans les granges des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank, (ii) ont-ils tenu compte de l’impact de la perte des aires de nidification sur l’effraie des clochers, (iii) ont-ils déterminé combien d’aires de nidification de l’effraie des clochers ont déjà été détruites et (iv) un organisme gouvernemental a-t-il établi un plan de protection des effraies des clochers et de leurs aires de nidification; r) Agriculture Canada a-t-il étudié l’incidence que l’expansion portuaire, l’aménagement d’un parc à conteneurs et la construction de l’infrastructure ferroviaire et routière ont eue sur la rentabilité économique des exploitations agricoles et, si c’est le cas, quelles études le ministère a-t-il effectuées; s) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle étudié l’effet que la perte de terres agricoles et d’habitat faunique aura sur la qualité de vie et la valeur des propriétés résidentielles dans la réserve de la Première nation de Tsawwassen; t) la SCHL a-t-elle étudié l’incidence générale que la perte de terres agricoles et d’habitats fauniques aura sur les collectivités de Tsawwassen et de Ladner et de Delta-Sud et, si c’est le cas, quelles répercussions aura-t-elle sur la qualité de vie des résidants et la valeur de leurs propriétés résidentielles; u) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’appuyer les efforts de retrait du titre d’aire de gestion de la faune ou de s’abstenir de désigner ainsi les plans d’eau de Roberts Bank et, si c’est le cas, a-t-elle demandé à la province de s’abstenir de les désigner aires de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, a-t-elle demandé à la province de faire du reste de la zone de Roberts Bank une aire de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; v) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle obtenu de la C.-B. les plans d’eau nommément identifiés dans le Protocole d’entente et, si c’est le cas, lesquels; w) quelles mesures l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle prises pour que les oiseaux migrateurs ne soient pas déplacés de l’estran et que les zosteraies ne soient pas détruites au cours des travaux d’expansion du port Roberts Bank, et ces mesures ont-elles été prises dès le début des travaux; x) des zosteraies ont-elles été détruites ou autrement touchées et des oiseaux migrateurs ont-ils été chassés de l’estran par les travaux effectués jusqu’ici en 2007 et, si c’est le cas, quels sont les impacts et quelles mesures de gestion environnementale entend-on prendre pour réduire au minimum la perte de zosteraies et le déplacement d’oiseaux migrateurs; y) a-t-on entrepris des études ou tenu compte des incidences que l’élevage des testacés dont il est question dans l’Accord définitif Tsawwassen aura sur les oiseaux aquatiques migrateurs et, si c’est le cas, lesquelles a-t-on étudiées; z) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils étudié l’opportunité de remblayer l’estran entre la jetée du terminus du traversier de Tsawwassen et celle du port Roberts Bank et, si c’est le cas, quel serait l’impact de ces travaux sur les habitats du poisson et de la faune?

Q-64 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007 : a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les services du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations?

Q-65 — 18 octobre 2007 — — Concernant le littoral de la Colombie-Britannique : a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Q-66 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne la réduction de 6,4 millions de dollars dans le montant des subventions accordées aux organismes bénévoles pour l’alphabétisation des adultes annoncée dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, ventilée entre les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif : a) quels organismes bénévoles ont reçu une aide financière de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) de septembre 2006 à mai 2007 et dans quels province ou territoire ces organismes ont-ils leurs bureaux; b) quel est le montant de chaque subvention reçue par chaque organisme de septembre 2006 à septembre 2007; c) à quelles dates les subventions ont-elles été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; d) quelles sont les dates d’expiration des subventions qui ont été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; e) de quelle façon les critères d’évaluation ont-ils été modifiés à mi-chemin du processus de traitement des demandes et qui a pris la décision de les modifier; f) quels organismes ont bénéficié d’une aide financière moins généreuse, voire d’aucune, au cours de l’exercice 2007-2008 comparativement à l’exercice 2006-2007; g) le gouvernement sait-il comment ces organismes ont comblé la différence dans leur budget, et dans l’affirmative, quels sont les détails; h) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction de l’aide financière accordée aux organismes bénévoles (voir page 22-10 du Budget principal des dépenses 2007-2008), puis l’augmentation qu’il leur a accordée (voir page 22-12 du Budget principal des dépenses 2007-2008); i) quelle est la ventilation complète de la différence entre les deux postes en h)?

Q-71^1-2 — 22 octobre 2007 — — En ce qui concerne les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions?

Q-77² — 22 octobre 2007 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription : a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription?

Q-86² — 23 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est : a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?

Q-87 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne Placement carrière-été pour les années 2005 et 2006 et Emplois d'été Canada pour l'année 2007, dans la circonscription de North Vancouver, quel a été : a) le nombre total de candidats; b) le nombre total de candidats retenus; c) le montant des subventions accordées aux candidats retenus; d) le nombre d’emplois d’étudiants créés?

Q-88 — 24 octobre 2007 — — Comment se justifie la politique sur les fiducies de revenu annoncée par le ministre des Finances le 31 octobre 2006?

Q-90 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique : a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il consacrer à cette initiative de 2006 à 2011; b) depuis 2006, combien de projets de dépenses liés à cette initiative le gouvernement a-t-il approuvés à des fins de financement, et combien d’entre eux ont déjà été financés; c) quels sont les détails de ces projets?

Q-93² — 24 octobre 2007 — — Quels investissements, dépôts, achats et acquisitions le gouvernement a-t-il faits, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, du 24 janvier 2006 au 23 octobre 2007, auprès des sociétés suivantes qui font des affaires au Soudan : a) China National Petroleum Corporation (CNPC Hong Kong et PetroChina); b) Petroliam Nasional Berhad (Petronas); c) Oil and Natural Gas Corp Ltd.; d) China Petrochemical Corporation (groupe SINOPEC); e) Lundin Petrolium AB; f) AREF Investment Group; g) Muhibbah Engineering Berhad; h) Kencana Petroleum Berhad ; i) Kejuruteraan Samudra Timur BHD; j) Petrofac; k) PECD Bedhar; l) Weatherford International Limited; m) Wartsila OYJ; n) Bharat Heavy Electricals Ltd.; o) Harbin Power Equipment Company Limited; p) Alstom; q) AVICHINA Industry and Technology Company Ltd.; r) Dongfeng Automobile Company Limited; s) Mitsui Engineering & Shipbuilding Company Ltd.; t) Indian Oil Company Ltd.; u) SCOMI Group Berhad; v) Weir Group PLC; w) La Mancha Resources; x) Electricity Generating Public Company Ltd. (EGCO) ?

Q-94² — 26 octobre 2007 — — En ce qui concerne les nouvelles mesures du gouvernement de lutte contre le crime : a) quelle planification a été faite pour augmenter le nombre de centres de détention; b) augmentera-t-on la capacité d’accueil des pénitenciers fédéraux actuels; c) quels sont les plans pour la construction possible de nouvelles prisons; d) où ces établissements seront-ils situés?

Q-95² — 26 octobre 2007 — — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement du Soudan et aux organismes au Soudan et particuliers au Soudan entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales soudanaises étaient en cause; c) quels montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?

Q-96² — 26 octobre 2007 — — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement de l'Iran et aux organismes en Iran et particuliers en Iran entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales iraniennes étaient en cause; c) quels montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?

Q-97² — 29 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Groupe consultatif indépendant sur l’avenir de la mission canadienne en Afghanistan créé par le premier ministre : a) quel est le coût actuel et le coût prévu du groupe consultatif; b) quels sont les noms et les classifications d’emploi de chacun des fonctionnaires devant travailler à temps plein ou à temps partiel pour ce groupe consultatif; c) quand le groupe consultatif s’est-il réuni pour la première fois; d) combien de fois le groupe consultatif doit-il se réunir; e) quand doit se tenir sa dernière réunion; f) quelle rémunération ou quels honoraires seront versés aux membres du groupe consultatif; g) quels ministères ont été chargés de préparer des documents d’information; h) les membres du groupe consultatif seront-ils dotés d’un personnel particulier durant la durée des travaux dudit groupe; i) quel est le mandat du groupe consultatif; j) quels voyages à l’étranger le groupe consultatif va-t-il entreprendre; k) quel ministère coordonnera le rapport final du groupe consultatif; l) quelle est la position du gouvernement sur la suite à donner aux recommandations du groupe concernant les quatre options énoncées par le premier ministre le 12 octobre 2007?

Q-98 — 30 octobre 2007 — — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?

Q-99² — 30 octobre 2007 — — Quels laboratoires, énumérés par nom et emplacement, sont considérés comme des laboratoires non réglementaires conformément au mandat du Groupe d'experts indépendant sur le transfert de la gestion des laboratoires fédéraux à vocation non réglementaire, qui est de fournir des conseils et des options au président du Conseil du Trésor au sujet du transfert des laboratoires fédéraux non réglementaires aux universités ou au secteur privé?

Q-101² — 30 octobre 2007 — — Combien d’étudiants ont eu accès, au cours du dernier exercice financier, au crédit d’impôt fédéral pour l’achat de manuels scolaires dont il a été question dans le budget fédéral de 2006, et combien cela a-t-il coûté au Trésor fédéral?

Q-102² — 30 octobre 2007 — — Combien de personnes, désignées comme des étudiants d’un établissement postsecondaire reconnu par une province du Canada, ont produit des déclarations de revenu à chaque année entre 2000 et 2006?

Q-103² — 30 octobre 2007 — — Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années?

Q-105² — 31 octobre 2007 — — Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants : a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province?

Q-106² — 31 octobre 2007 — — Concernant le système d’immigration du Canada : a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils affirmé appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada?

Q-107² — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto : a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto?

Q-108² — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité : a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés?

Q-109 — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne la création et la mise en place d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues : a) quelle est la position du gouvernement au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues; b) le gouvernement s’est-il fixé un délai pour mettre en place un fichier national de données génétiques des restes humains et une banque de données génétiques sur les personnes disparues et, si oui, quel est ce délai; c) le gouvernement a-t-il l’intention de soumettre la question au Parlement ou à l’un de ses comités, (i) dans l’affirmative, quand et à quel comité, (ii) dans la négative, pourquoi; d) quelles études et évaluations au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées; e) si des études ont été entreprises, (i) quels individus, ministères ou organisations les ont entreprises, (ii) quels en sont les coûts et (iii) quelles en sont les conclusions et recommandations?

Q-110² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’examen des services de base effectué à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la décision prise par le gouvernement l’hiver dernier d’accorder des services douaniers entièrement payés à l’Aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth : a) comment le gouvernement a-t-il fait le choix de ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays a-t-on recommandés pour ces ressources additionnelles de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé un service douanier élargi de 24 heures par jour et sept jours par semaine à ces endroits?

Q-111² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds Canada–Nouveau-Brunswick sur l’infrastructure municipale rurale annoncé et signé en 2004 : a) quels projets ont été approuvés par les gouvernements fédéral et provincial depuis janvier 2006; b) lesquels ont été annoncés publiquement; c) combien d’argent reste-t-il en réserve?

Q-112² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’enquête en cours des autorités mexicaines au sujet des meurtres de Dominic et Nancy Ianeiro en février 2006 : a) le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement au gouvernement du Mexique si M^me Cheryl Everall et M^me Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo qui mènent l’enquête; b) si M^me Cheryl Everall et M^me Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo, le gouvernement du Mexique a-t-il informé le gouvernement du Canada de la nature de l’intérêt porté à ces deux citoyennes du Canada; c) si on ne s’intéresse plus à ces personnes, le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement aux autorités mexicaines de confirmer par écrit que ces deux femmes ne sont plus considérées personnes d’intérêt?

Q-113² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne les programmes et le financement : a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante?

Q-114² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation : a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés?

Q-115² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités : a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds?

Q-117² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne la tentative de l’Agence des services frontaliers du Canada de présenter un nouveau régime de recouvrement des coûts pour régler les problèmes du système actuel : a) quel est l’état d’avancement de cette initiative, y compris les détails de toute activité connexe des 20 derniers mois; b) quels sont les détails de l’orientation donnée dans ce dossier par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires du ministère dans les 20 derniers mois?

Q-118² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative en matière d’équité de l'Agence des services frontaliers du Canada : a) où en est cette initiative, et en particulier quels sont les détails des activités entreprises à cet égard au cours des 20 derniers mois; b) quels sont les détails des directives données à cet égard par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires de son ministère au cours des 20 derniers mois?

Q-119² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des cinq dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens combattants; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada?

Q-120² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill : a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, (i) quelle est la valeur de la garantie de prêt, (ii) qui en a fait la demande, (iii) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?

Q-121² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quelles ont été les sommes allouées, versées en subventions et versées en contributions à chaque port du district fédéral du Labrador, chaque année entre 2003 et 2007 inclusivement?

Q-122² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d’action communautaire d’Anciens Combattants Canada : a) quel est le montant de chaque subvention ou contribution versée dans le cadre de ce Fonds, le nom de l’organisme bénéficiaire, la date et le lieu depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a annoncé publiquement l’octroi de cette subvention ou de cette contribution?

Q-123² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments d'Anciens Combattants Canada : a) quels sont les sommes, le nom de l’organisme récipiendaire, la date et le lieu de chaque subvention ou contribution depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a fait l’annonce publique de la subvention ou de la contribution?

Q-124² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 : a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5?

Q-125² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC) : a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet soutient-il?

Q-126² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri : a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches?

Q-127 — 15 novembre 2007 — — Quels sommes, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine entre le 24 janvier 2006 et le 13 septembre 2007 inclusivement, et, dans chaque cas, préciser, s’il y a lieu : a) le programme qui a fait le paiement; b) le nom des bénéficiaires, s'il s'agissait de groupes, d’organisations ou d’individus; c) le montant du paiement; d) quel pourcentage du financement du programme bénéficiaire a été couvert par le paiement; e) quels étaient les critères d’admissibilité à chaque programme de financement et les critères d’évaluation des demandes de fonds; f) combien de demandes ont été jugées admissibles et combien ont abouti à un financement; g) quelle a été la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans?

Q-128 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime : a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1^er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008?

Q-129 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne le vote prévu à l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre sur la motion coparrainée par 74 pays visant l'adoption d'une résolution intitulée « Moratoire sur l’utilisation de la peine de mort » : a) quand a-t-on donné aux fonctionnaires canadiens à l’ONU l’instruction de retirer le coparrainage canadien de cette résolution; b) le gouvernement compte-t-il consacrer ses efforts à coparrainer au sein du système de l’ONU d’autres résolutions qu’il estime plus dignes de soutien et, le cas échéant, lesquelles?

Q-130 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit : a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?

Q-131² — 15 novembre 2007 — — Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : a) quel est le statut actuel de cette initiative, y compris les détails de ce projet depuis les 20 derniers mois; b) quels sont les détails de toute directive dans ce dossier depuis les 20 derniers mois; c) quelles modifications ou mesures législatives ou réglementaires sont planifiées à l’égard de ce projet en cours?

Q-132² — 16 novembre 2007 — — Dans les provinces du Canada atlantique, soit le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, durant la période du 2 juillet 2007 au 21 septembre 2007 inclusivement : a) combien de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été présentées, par bureau; b) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées et ont donné lieu à un paiement, par bureau, (i) en 4 jours ou moins incluant le 4^e jour, (ii) dans un délai de 5 à 8 jours incluant le 8^e jour, (iii) dans un délai de 9 à 13 jours incluant le 13^e jour, (iv) dans un délai de 14 à 18 jours incluant le 18^e jour, (v) dans un délai de 18 à 23 jours incluant le 23^e jour, (vi) dans un délai de 24 à 28 jours incluant le 28^e jour, (vii) dans un délai supérieur à 28 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de la demande?

Q-133² — 16 novembre 2007 — — En ce qui concerne à la Loi sur la marine marchande du Canada : a) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada depuis le 1^er janvier 2000; b) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Ouest du Canada depuis le 1^er janvier 2000?

Q-134 — 16 novembre 2007 — — En ce qui concerne le système de suivi que Postes Canada a mis en place en 2007 pour déterminer exactement le coût et l’utilisation du tarif des livres de bibliothèque, d’après les données disponibles à ce jour : a) combien le tarif coûte-t-il aux bibliothèques au total; b) combien le tarif coûte-t-il à Postes Canada au total; c) à combien s’élèvent les pertes et les recettes du tarif pour Postes Canada; d) combien de bibliothèques se prévalent du tarif; e) quel a été le coût réel et estimatif du tarif pour chaque exercice de 2002-2003 à 2006-2007?

Q-135² — 19 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription d’Esquimalt—Juan de Fuca, y compris à la Base des Forces canadiennes Esquimalt entre le 24 janvier 2006 et le 31 octobre 2007, inclusivement et dans chacun des cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-136 — 19 novembre 2007 — — En ce qui a trait à la partie nord de la ligne de métro Spadina entre l’Université York et le « Vaughan Corporate Centre » : a) quel sera le montant exact injecté par le gouvernement dans ce projet; b) quand les fonds commenceront-ils à être versés; c) le financement sera-t-il accordé à temps pour le début prévu des travaux; d) le gouvernement a-t-il autorisé l’évaluation environnementale fédérale conditionnelle au financement; e) le gouvernement a-t-il terminé le contrôle préalable conditionnel au financement et les négociations entourant l’accord de contribution?

Q-137 — 19 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale entre le 24 janvier 2006 et le 18 novembre 2007, inclusivement et dans chacun des cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-138² — 20 novembre 2007 — — En ce qui concerne l'engagement du Canada en Afghanistan depuis l'exercice 2001-2002, quels sont les coûts directs liés : a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement des services correctionnels; c) aux autres coûts?

Q-139² — 20 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription du Yukon entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-140² — 20 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-141² — 20 novembre 2007 — — En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin : a) de contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) d'identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) de mener des programmes de rétablissement; d) de protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) de faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) de donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine?

Q-142² — 21 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l'entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Egmont, entre le 24 janvier 2006 et le 20 novembre 2007 inclusivement, et, dans chaque cas, s'il y a lieu: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement effectué; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu; e) les exigences, conditions ou critères d'admissibilité et les critères d'évaluation pour chaque programme; f) le chiffre jugé admissible et le chiffre approuvé aux fins de financement; g) le nombre de demandes de financement rejetées pour chaque programme?

Q-143² — 22 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Fredericton entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement et dans chaque cas, s’il y a lieu : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-144 — 22 novembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de entre le 24 janvier 2006 et le 15 novembre 2007, inclusivement et dans chaque cas, s’il y a lieu : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-145² — 23 novembre 2007 — — En ce qui concerne les enquêtes sur l’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique contre Robert Dziekanski menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et par la Commission des plaintes du public contre la GRC : a) qui, dans ces organismes, est responsable de ces enquêtes; b) quels délais ont été fixés pour l’achèvement de ces enquêtes, et quand le public et les parlementaires peuvent-ils s’attendre à être informés des résultats de ces enquêtes; c) la GRC diminuera-t-elle l’utilisation des pistolets à impulsion électrique dans tout le pays ou imposera-t-elle un moratoire sur l’utilisation de ces pistolets jusqu'à ce que ces enquêtes soient terminées?

Q-146² — 23 novembre 2007 — — En ce qui concerne les enquêtes internes que mène actuellement le gouvernement dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar : a) combien de ces enquêtes sont toujours en cours ou ont été complétées au sujet de l’information divulguée par des agents de la Gendarmerie royale du Canada aux autorités américaines; b) qui mène ces enquêtes; c) si les enquêtes sont toujours en cours, quand prévoit-on les conclure; d) quand les conclusions seront-elles communiquées aux parlementaires et au public?

Q-147² — 27 novembre 2007 — — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien consacre-t-on par élève à l’éducation suivant la formule de financement adoptée par les bandes (FFAB) en 2007-2008; b) combien a-t-on consacré par élève par an à l’éducation suivant la FFAB au cours des dix dernières années; c) combien prévoit-on consacrer par élève à l’éducation suivant la FFAB en 2008-2009 et 2009-2010; d) combien consacre-t-on en plus par élève en 2007-2008 à des soutiens importants tels que bibliothèques, systèmes de gestion des données, mesures d’intégration de la technologie, programmes de langue et de culture et formation professionnelle; e) combien prévoyait-on consacrer par élève à l’éducation en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 suivant la FFAB aux termes de l’Accord de Kelowna de 2005, qui prévoyait une somme de 1,8 million de dollars pour l’éducation?

Q-148² — 28 novembre 2007 — — En ce qui concerne les conclusions du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada, contenues dans le « Chapitre 3 – La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et Commerce international Canada » : a) quelles mesures précises et quels programmes le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il mis en place pour donner suite aux conclusions de la vérificatrice générale concernant la difficulté pour les conjoints de travailler à l’étranger et le facteur de désincitation que cela représente pour les employés travaillant à l’étranger; b) quel est le pourcentage des démissions au Ministère qui sont attribuables aux difficultés de travail des conjoints; c) est-ce que le Ministère s’est repenché sur les difficultés de travail des conjoints énumérées dans le rapport de la vérificatrice, ou compte-t-il le faire, par le biais du Conseil national mixte; d) qu’a appris le Ministère jusqu’à présent en étudiant les programmes et activités des autres pays en matière de soutien aux conjoints; e) en ce qui a trait à la sous-question d), quels programmes et activités le Ministère a-t-il l’intention d’adopter ou de reproduire; f) pourquoi le gouvernement n’offre-t-il pas autant de soutien aux conjoints que dans les autres pays?

Q-149² — 29 novembre 2007 — — Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si l'on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100?

Q-150² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne les transferts de dossiers médicaux des militaires et anciens militaires : a) où se trouvent maintenant les dossiers médicaux des militaires ayant été traités à l'hôpital militaire « Deer Lodge Hospital » pour la période allant de 1973 à 1976, inclusivement, et ayant été transférés par l'hôpital au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens combattants; b) quelles démarches doivent être entreprises pour que les militaires et anciens militaires aient droit à leur pension lorsque leurs dossiers médicaux ont été perdus lors d'un transfert?

Q-151² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques : a) quel montant chaque province et territoire ont-ils reçu de ce fonds en 2006-2007; b) quelles étaient les conditions rattachées à l’octroi de fonds aux provinces et territoires; c) quels ont été les programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques depuis le 1^er janvier 2006; d) quelles ont été les réductions d’émissions grâce aux programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques, par province et territoire?

Q-152² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne le programme écoAUTO d’Environnement Canada : a) combien de demandes ont été présentées depuis le 1^er octobre 2007; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) quel est le temps d’attente moyen avant de recevoir un avis d’approbation ou de refus; e) quels sont les modèles d’automobiles pour lesquels des demandes ont été présentées; f) quels sont les modèles d’automobiles approuvés aux fins de la remise prévue dans le cadre du programme écoAUTO; g) quelles sont les régions ayant demandé la remise; h) quel est le pourcentage de la remise admissible pour chaque achat?

Q-153² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées : a) où en sont les négociations fédérales-provinciales sur la ratification du texte par le Canada; b) où en est la Convention dans le processus de ratification; c) le gouvernement a-t-il consulté les provinces sur leur position à l’égard de la ratification du texte; d) quelle est la position des provinces; e) quelles modifications faut-il apporter aux législations provinciales pour permettre la ratification du texte; f) ces modifications sont-elles en cours; g) y a-t-il des négociations fédérales-provinciales en cours; h) quelles négociations ont eu lieu; i) qui mène ces discussions, médiations ou négociations; j) dans quel délai ces négociations doivent-elles aboutir; k) quels ministères participent à ces négociations; l) le gouvernement a-t-il consulté des organisations non gouvernementales durant le processus de ratification; m) quels conseils le gouvernement a-t-il reçus d’agents de la société civile; n) le gouvernement étudie-t-il le protocole facultatif non signé; o) quel est le délai imparti à ces considérations?


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