Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 31 Le mercredi 5 décembre 2007 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 4 décembre 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 4 décembre 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 4 décembre 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 3 décembre 2007 soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-1542 — 4 décembre 2007 — M. Thibault (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien de débarquements ont été déclarés au total en 2006-2007 dans les circonscriptions fédérales de Nova-Ouest, Nova-Centre, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et South Shore—St. Margaret's? |
| Q-1552 — 4 décembre 2007 — M. McGuire (Egmont) — En ce qui concerne les allocations de pêche aux pays étrangers, à l’intérieur de la zone d’intérêt économique exclusive de 200 milles du Canada dans la baie de Fundy, le golfe du Saint-Laurent, l’océan Atlantique, la mer du Labrador, le détroit de Davis et la baie de Baffin, à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada dans le nez et la queue du Grand banc, et dans le Bonnet flamand, quels sont ou quels étaient : a) les espèces autorisées à être prises; b) le total autorisé des captures; c) la capture réelle pour chaque allocation, en indiquant, pour chacun, (i) la ou les divisions de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, (ii) le pays qui a reçu l’allocation, (iii) la date à laquelle l’allocation a été faite, (iv) l’échange ou toute autre contrepartie que le Canada s’est fait offrir ou a reçu en retour de cette allocation? |
| Q-1562 — 4 décembre 2007 — Mme Minna (Beaches—East York) — En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité : a) quels documents d'information a-t-on produits sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager l'observation volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations? |
| Q-1572 — 4 décembre 2007 — Mme Minna (Beaches—East York) — En ce qui concerne le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, y compris dans tous les ministères et toutes les agences et sociétés d'État : a) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des femmes; b) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des hommes; c) dans quel pourcentage des cas l'accusé a-t-il été réprimandé; d) qu'a-t-on fait pour sensibiliser les employés à propos du harcèlement sexuel dans la fonction publique; e) quel ministère a eu le pourcentage le plus élevé de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; f) quel ministère a eu le pourcentage le plus bas de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; g) quelles sont les différences entre 'e)' et 'f)' dans leurs politiques de prévention du harcèlement sexuel; h) le nombre de cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique a-t-il augmenté ou diminué dans la dernière décennie; i) quel est le pourcentage de hausse ou de baisse de 'h)'? |
| Q-1582 — 4 décembre 2007 — Mme Minna (Beaches—East York) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il offert par le biais de ses divers ministères et agences à la circonscription de Beaches—East York entre le 24 janvier 2006 et le 29 novembre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, s'il y a lieu : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) qui étaient les destinataires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 4 décembre 2007 — M. Dryden (York-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des mesures précises, fondées sur le plan exhaustif des libéraux, pour atteindre, au cours des cinq prochaines années, une réduction de 30 p. 100 du nombre de Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté, y compris une réduction de 50 p. 100 de la pauvreté chez les enfants. |
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| 4 décembre 2007 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par principe, s’opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde. |
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| 4 décembre 2007 — M. Easter (Malpeque) — Que, de l’avis de la Chambre, les circonstances auxquelles sont exposés les éleveurs de bétail du Canada sont suffisamment graves pour constituer une crise à laquelle le gouvernement doit réagir avant la fin de l’année par des mesures concrètes qui s’ajouteraient aux programmes existants. |
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| 4 décembre 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, à l’opposé des gouvernements libéraux précédents, fait preuve d’un manque décevant de leadership international, notamment en ce qui concerne les changements climatiques, le Darfour, l’aide à l’Afrique, la peine de mort, l’approche sélective du gouvernement face aux droits de la personne et son incapacité de comprendre la Convention de Genève. |
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| 4 décembre 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter sans délai des mesures constructives semblables à celles que de précédents gouvernements libéraux ont présentées pour parer à la vulnérabilité économique croissante du Canada dans des secteurs dont, entre autres, celui de l’élevage, le secteur forestier, le secteur automobile, le secteur manufacturier, le secteur des exportations et celui du tourisme. |
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| 4 décembre 2007 — M. Zed (Saint John) — Que la Chambre, en s’inspirant du « nouveau pacte pour les villes et les collectivités » des libéraux, exhorte le gouvernement à fournir une aide financière accrue immédiate et substantielle pour régler la crise infrastructurelle qui prend de l’ampleur au Canada. |
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| 4 décembre 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le besoin immédiat et urgent de prévenir toute hausse de plus de 2°C du climat mondial; à cette fin, qu’elle exhorte le gouvernement à suivre l’exemple des gouvernements libéraux précédents en acceptant des limites exécutoires et absolues de gaz à effet de serre à la Conférence sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali. |
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| 4 décembre 2007 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement s'engage à prolonger de cinq ans le Plan d'action pour les langues officielles en reconduisant au moins l'ensemble des investissements inclus dans le plan d'action de 2003-2008, ajusté selon l'augmentation du coût de la vie, et en ajoutant de nouveaux investissements dans le domaine de la culture, de la condition féminine, des aînés, de la jeunesse et des affaires internationales. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 30 novembre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-420 — 4 décembre 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) afin d’annuler le délai de carence de quatre mois à l’égard des prestations d’invalidité du RPC dans les cas où le requérant admissible est un malade diagnostiqué en phase terminale. |
| M-421 — 4 décembre 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire lorsqu’il prend des décisions qui touchent les bénévoles et le bénévolat; b) reconnaître le rôle de partenariat clé qu’il doit assumer pour garantir une bonne base de bénévoles; c) reconnaître la nature essentielle et la valeur des bénévoles dans notre société; d) élaborer une stratégie complète pour appuyer et encourager le bénévolat. |
Affaires émanant des députés |
| M-296 — 31 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Savoie (Victoria) — 8 mai 2007 |
| M. Martin (Sault Ste. Marie) — 9 mai 2007 |
| Mme Chow (Trinity—Spadina) — 15 mai 2007 |
| Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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