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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 5 décembre 2007 (N^o 31)

Affaires émanant des députés

VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS

M-315 — 4 décembre 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires dans l'ordre de priorité

N^o 1

M-296 — 31 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2007

— 9 mai 2007

— 15 mai 2007

— 16 mai 2007

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 2

C-411 — 18 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 3

C-251 — 19 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 4

C-423 — 14 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 5

M-322 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés.

Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007.

Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement.

N^o 6

C-303 — 21 novembre 2007 — — Troisième lecture du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 21 septembre 2006

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.

N^o 7

C-484 — 21 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 8

C-482 — 20 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 9

M-310 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 10

C-394 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 février 2007

— 4 avril 2007

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 11

M-411 — 22 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que : a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 12

C-219 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 13

M-414 — 22 novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 14

C-474 — 13 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 15

C-469 — 25 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 16

M-400 — 19 novembre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de rétablir l’égalité pour les femmes comme étant l’objectif du Programme de promotion de la femme de Condition Féminine Canada.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 17

M-409 — 21 novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait réglementer les lentilles de contact non correctrices à but esthétique à titre de matériel médical, en vertu de la Loi sur les produits dangereux ou de la Loi sur les aliments et drogues.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 18

M-383 — 22 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 19

M-410 — 21 novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, ses sociétés d'État et ses divisions devraient se dessaisir de leurs intérêts dans les sociétés qui exercent leur activités au Soudan et en Iran, et devraient aussi se dessaisir des fonds, des actions, des obligations et des autres instruments financiers investis ou en activité au Soudan et en Iran, sauf lorsque ces fonds soutiennent des programmes d'aide et de secours humanitaires, ou servent à financer des ambassades, des consulats et des bureaux de représentation du Canada dans ces pays.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 20

C-454 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 21

M-183 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 22

C-253^† — 28 novembre 2007 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire n^o 8510-391-190.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 23

C-415 — 3 décembre 2007 — À compter du mardi 29 janvier 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.


^† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement