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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 35

Tuesday, December 11, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 35

Le mardi 11 décembre 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

December 10, 2007 — The Minister of Natural Resources — Bill entitled “An Act to permit the resumption and continuation of the generation of the National Research Universal Reactor at Chalk River”. 10 décembre 2007 — Le ministre des Ressources naturelles — Projet de loi intitulé « Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

December 10, 2007 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That the First Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Thursday, December 6, 2007, be concurred in. 10 décembre 2007 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 6 décembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


December 10, 2007 — Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, December 6, 2007, be concurred in. 10 décembre 2007 — M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 6 décembre 2007, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, April 4, 2008, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 4 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


December 10, 2007 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, December 10, 2007, be concurred in. 10 décembre 2007 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 10 décembre 2007, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, April 8, 2008, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 8 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-160 — December 10, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With respect to Old Age Security, what are the government's policies and procedures concerning (i) the case of a person born in Canada with no government records available to support the birth, in terms of recognizing that birth to approve pension payments and (ii) the recognition of residency for a person who was born in Canada and has lived in Canada their entire life but there are no records available? Q-160 — 10 décembre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, quelles sont les politiques et les procédures du gouvernement à l’égard (i) d’une personne née au Canada pour laquelle il n’y a pas de documents gouvernementaux attestant sa naissance et permettant d’approuver le versement des prestations et (ii) de la reconnaissance de résidence d’une personne qui est née au Canada et a vécu au Canada toute sa vie, mais pour laquelle il n’y pas de documents l’attestant?
Q-161 — December 10, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With respect to allegations of administrative error and erroneous advice under section 66(4) of the Canada Pension Plan, what are the statistics for the years 2004, 2005 and 2006 concerning: (a) the total number of allegations made; (b) the total number allowed in the client's favour; (c) the total number still pending; (d) the total number not allowed; and (e) the total number of clients who proceeded to Federal Court? Q-161 — 10 décembre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur : a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-474 — November 13, 2007 — Mr. Godfrey (Don Valley West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act. C-474 — 13 novembre 2007 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.