Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 37 Le jeudi 13 décembre 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 décembre 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 12 décembre 2007 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 10 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 12 décembre 2007 — Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 10 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 12 décembre 2007 — M. Harvey (Louis-Hébert) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 12 décembre 2007 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 12 décembre 2007 — M. Brown (Barrie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 10 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 12 décembre 2007 — Mme Davidson (Sarnia—Lambton) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 10 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 12 décembre 2007 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-1632 — 12 décembre 2007 — M. St. Amand (Brant) — À propos des installations de traitement des eaux : a) le gouvernement travaille-t-il à l’octroi du financement nécessaire pour doter les résidents de Six Nations Grand River Territory d’installations de traitement des eaux et, si tel est le cas, à combien s’élèvera ce financement; b) quand le gouvernement fournira-t-il le financement nécessaire aux installations de traitement des eaux à Ohsweken et quels sont les délais concrets pour l’exécution et la répartition de ce financement? |
| Q-1642 — 12 décembre 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quelles sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes de travail; o) quels sont les rapports du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) avec les sous-groupes de travail; p) à quelle fréquence les membres du CNAC rencontrent-ils des fonctionnaires affectés à des activités liées au PSP; q) quels sont les principaux contacts au CNAC pour chacun des groupes et sous-groupes de travail; r) quels sont les noms des représentants principaux du secteur privé au CNAC; s) quelles recommandations ont été soumises au gouvernement par le CNAC depuis sa création; t) quelles parties concernées ont travaillé et travaillent actuellement avec les groupes de travail; u) quelles étaient précisément leurs recommandations? |
| Q-165 — 12 décembre 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les cotisations non consignées du Régime de pensions du Canada et le projet entrepris autour de l’an 2000 qui visait à allouer les cotisations versées à partir de 1966 aux comptes des cotisants : a) quel est le nombre total de cotisants auxquels des cotisations ont été allouées; b) quel est le nombre total de cotisants n’ayant pas versé de cotisations suffisantes et quelle somme totale représente ces cotisations insuffisantes; c) quel est le nombre total de comptes de cotisant bloqués en raison de l’insuffisance des cotisations et la somme des soldes qui ne pourront pas être payés étant donné le décès du cotisant; d) combien de successions de cotisant décédé auraient droit à une prestation de décès étant donné que les cotisations versées sont suffisantes, selon les calculs effectués au cours du projet; e) comment les Canadiens concernés ont-ils été informés que, compte tenu des nouveaux calculs, ils avaient droit rétroactivement à des prestations leur ayant été précédemment refusées parce qu’on jugeait qu’ils n’avaient pas satisfait aux conditions du régime; f) combien de cotisations en règle n’ont pas encore été allouées à des comptes de cotisant at quelle est la somme totale de ces cotisations? |
| Q-166 — 12 décembre 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada pour les années 2004 à 2006 inclusivement : a) quel était le nombre total de demandes reçues à la fin de chaque année respectivement; b) quels étaient les nombres totaux de demandes initiales acceptées et refusées; c) quel était le nombre total de clients dont la demande a été refusée qui ont demandé un réévaluation en vertu de l’article 81; d) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées après la réévaluation; e) quel était le nombre de total de clients qui sont allés en appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision); f) quel était le nombre de clients à qui des prestations ont été accordées avant une audience (tribunal de révision); g) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées au niveau de l’appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision)? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-428 — 12 décembre 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) déposer une mesure législative interdisant l’approvisionnement à des fabricants non autorisés de matières premières et d’équipement utilisés dans la fabrication de produits du tabac; b) révoquer les permis des fabricants qui agissent illégalement; c) mettre en place un système de marquage efficace, plus précisément de traçabilité, pour surveiller de près les expéditions de tabac; d) collaborer avec le gouvernement fédéral américain pour fermer les établissements illégaux de fabrication de cigarettes du côté américain de la frontière à Akwesasne; e) fixer un cautionnement minimal de cinq millions de dollars pour obtenir un permis fédéral de fabrication de produits du tabac. |
Affaires émanant des députés |
| C-484 — 21 novembre 2007 — M. Epp (Edmonton—Sherwood Park) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction). |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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