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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 13 décembre 2007 (N^o 37)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les agents de la GRC : a) quand embauchera-t-on les 2500 nouveaux agents; b) quel sera le nombre de nouveaux agents à la fin 2007; c) quel sera le nombre de nouveaux agents en 2008; d) où enverra-t-on les nouveaux agents; e) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009; f) combien de postes de la Division C ont été réouverts depuis janvier 2006?

Q-2 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’armement des agents des services frontaliers canadiens : a) combien d'agents seront armés à la fin de 2007; b) combien d'agents seront armés en 2008; c) dans combien d’années tous les agents seront-ils formés et armés; d) combien en coûtera-t-il pour chaque agent; e) combien en coûtera-t-il au total pour former tous les agents; f) comment le gouvernement justifie-t-il sa décision d’ignorer les résultats de l’analyse des risques de l’emploi effectuée par ModuSpec?

Q-9 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

Q-64 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007 : a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les services du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations?

Q-65 — 18 octobre 2007 — — Concernant le littoral de la Colombie-Britannique : a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Q-66 — 18 octobre 2007 — — En ce qui concerne la réduction de 6,4 millions de dollars dans le montant des subventions accordées aux organismes bénévoles pour l’alphabétisation des adultes annoncée dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, ventilée entre les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif : a) quels organismes bénévoles ont reçu une aide financière de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) de septembre 2006 à mai 2007 et dans quels province ou territoire ces organismes ont-ils leurs bureaux; b) quel est le montant de chaque subvention reçue par chaque organisme de septembre 2006 à septembre 2007; c) à quelles dates les subventions ont-elles été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; d) quelles sont les dates d’expiration des subventions qui ont été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; e) de quelle façon les critères d’évaluation ont-ils été modifiés à mi-chemin du processus de traitement des demandes et qui a pris la décision de les modifier; f) quels organismes ont bénéficié d’une aide financière moins généreuse, voire d’aucune, au cours de l’exercice 2007-2008 comparativement à l’exercice 2006-2007; g) le gouvernement sait-il comment ces organismes ont comblé la différence dans leur budget, et dans l’affirmative, quels sont les détails; h) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction de l’aide financière accordée aux organismes bénévoles (voir page 22-10 du Budget principal des dépenses 2007-2008), puis l’augmentation qu’il leur a accordée (voir page 22-12 du Budget principal des dépenses 2007-2008); i) quelle est la ventilation complète de la différence entre les deux postes en h)?

Q-87 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne Placement carrière-été pour les années 2005 et 2006 et Emplois d'été Canada pour l'année 2007, dans la circonscription de North Vancouver, quel a été : a) le nombre total de candidats; b) le nombre total de candidats retenus; c) le montant des subventions accordées aux candidats retenus; d) le nombre d’emplois d’étudiants créés?

Q-88 — 24 octobre 2007 — — Comment se justifie la politique sur les fiducies de revenu annoncée par le ministre des Finances le 31 octobre 2006?

Q-98 — 30 octobre 2007 — — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?

Q-103² — 30 octobre 2007 — — Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années?

Q-105² — 31 octobre 2007 — — Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants : a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province?

Q-106² — 31 octobre 2007 — — Concernant le système d’immigration du Canada : a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils affirmé appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada?

Q-108² — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité : a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés?

Q-109 — 31 octobre 2007 — — En ce qui concerne la création et la mise en place d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues : a) quelle est la position du gouvernement au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues; b) le gouvernement s’est-il fixé un délai pour mettre en place un fichier national de données génétiques des restes humains et une banque de données génétiques sur les personnes disparues et, si oui, quel est ce délai; c) le gouvernement a-t-il l’intention de soumettre la question au Parlement ou à l’un de ses comités, (i) dans l’affirmative, quand et à quel comité, (ii) dans la négative, pourquoi; d) quelles études et évaluations au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées; e) si des études ont été entreprises, (i) quels individus, ministères ou organisations les ont entreprises, (ii) quels en sont les coûts et (iii) quelles en sont les conclusions et recommandations?

Q-110² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’examen des services de base effectué à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la décision prise par le gouvernement l’hiver dernier d’accorder des services douaniers entièrement payés à l’Aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth : a) comment le gouvernement a-t-il fait le choix de ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays a-t-on recommandés pour ces ressources additionnelles de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé un service douanier élargi de 24 heures par jour et sept jours par semaine à ces endroits?

Q-112² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’enquête en cours des autorités mexicaines au sujet des meurtres de Dominic et Nancy Ianeiro en février 2006 : a) le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement au gouvernement du Mexique si M^me Cheryl Everall et M^me Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo qui mènent l’enquête; b) si M^me Cheryl Everall et M^me Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo, le gouvernement du Mexique a-t-il informé le gouvernement du Canada de la nature de l’intérêt porté à ces deux citoyennes du Canada; c) si on ne s’intéresse plus à ces personnes, le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement aux autorités mexicaines de confirmer par écrit que ces deux femmes ne sont plus considérées personnes d’intérêt?

Q-113² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne les programmes et le financement : a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante?

Q-114² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation : a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés?

Q-115² — 1^er novembre 2007 — — En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités : a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds?

Q-117² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne la tentative de l’Agence des services frontaliers du Canada de présenter un nouveau régime de recouvrement des coûts pour régler les problèmes du système actuel : a) quel est l’état d’avancement de cette initiative, y compris les détails de toute activité connexe des 20 derniers mois; b) quels sont les détails de l’orientation donnée dans ce dossier par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires du ministère dans les 20 derniers mois?

Q-118² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative en matière d’équité de l'Agence des services frontaliers du Canada : a) où en est cette initiative, et en particulier quels sont les détails des activités entreprises à cet égard au cours des 20 derniers mois; b) quels sont les détails des directives données à cet égard par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires de son ministère au cours des 20 derniers mois?

Q-119² — 8 novembre 2007 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des cinq dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens combattants; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada?

Q-120² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill : a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, (i) quelle est la valeur de la garantie de prêt, (ii) qui en a fait la demande, (iii) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?

Q-121² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quelles ont été les sommes allouées, versées en subventions et versées en contributions à chaque port du district fédéral du Labrador, chaque année entre 2003 et 2007 inclusivement?

Q-122² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d’action communautaire d’Anciens Combattants Canada : a) quel est le montant de chaque subvention ou contribution versée dans le cadre de ce Fonds, le nom de l’organisme bénéficiaire, la date et le lieu depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a annoncé publiquement l’octroi de cette subvention ou de cette contribution?

Q-123² — 14 novembre 2007 — — En ce qui concerne le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments d'Anciens Combattants Canada : a) quels sont les sommes, le nom de l’organisme récipiendaire, la date et le lieu de chaque subvention ou contribution depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a fait l’annonce publique de la subvention ou de la contribution?

Q-124² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 : a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5?

Q-125² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC) : a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet soutient-il?

Q-126² — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri : a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches?

Q-128 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime : a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1^er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008?

Q-130 — 15 novembre 2007 — — En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit : a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?

Q-131² — 15 novembre 2007 — — Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : a) quel est le statut actuel de cette initiative, y compris les détails de ce projet depuis les 20 derniers mois; b) quels sont les détails de toute directive dans ce dossier depuis les 20 derniers mois; c) quelles modifications ou mesures législatives ou réglementaires sont planifiées à l’égard de ce projet en cours?

Q-132² — 16 novembre 2007 — — Dans les provinces du Canada atlantique, soit le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, durant la période du 2 juillet 2007 au 21 septembre 2007 inclusivement : a) combien de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été présentées, par bureau; b) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées et ont donné lieu à un paiement, par bureau, (i) en 4 jours ou moins incluant le 4^e jour, (ii) dans un délai de 5 à 8 jours incluant le 8^e jour, (iii) dans un délai de 9 à 13 jours incluant le 13^e jour, (iv) dans un délai de 14 à 18 jours incluant le 18^e jour, (v) dans un délai de 18 à 23 jours incluant le 23^e jour, (vi) dans un délai de 24 à 28 jours incluant le 28^e jour, (vii) dans un délai supérieur à 28 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de la demande?

Q-133² — 16 novembre 2007 — — En ce qui concerne à la Loi sur la marine marchande du Canada : a) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada depuis le 1^er janvier 2000; b) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Ouest du Canada depuis le 1^er janvier 2000?

Q-134 — 16 novembre 2007 — — En ce qui concerne le système de suivi que Postes Canada a mis en place en 2007 pour déterminer exactement le coût et l’utilisation du tarif des livres de bibliothèque, d’après les données disponibles à ce jour : a) combien le tarif coûte-t-il aux bibliothèques au total; b) combien le tarif coûte-t-il à Postes Canada au total; c) à combien s’élèvent les pertes et les recettes du tarif pour Postes Canada; d) combien de bibliothèques se prévalent du tarif; e) quel a été le coût réel et estimatif du tarif pour chaque exercice de 2002-2003 à 2006-2007?

Q-136 — 19 novembre 2007 — — En ce qui a trait à la partie nord de la ligne de métro Spadina entre l’Université York et le « Vaughan Corporate Centre » : a) quel sera le montant exact injecté par le gouvernement dans ce projet; b) quand les fonds commenceront-ils à être versés; c) le financement sera-t-il accordé à temps pour le début prévu des travaux; d) le gouvernement a-t-il autorisé l’évaluation environnementale fédérale conditionnelle au financement; e) le gouvernement a-t-il terminé le contrôle préalable conditionnel au financement et les négociations entourant l’accord de contribution?

Q-138² — 20 novembre 2007 — — En ce qui concerne l'engagement du Canada en Afghanistan depuis l'exercice 2001-2002, quels sont les coûts directs liés : a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement des services correctionnels; c) aux autres coûts?

Q-141² — 20 novembre 2007 — — En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin : a) de contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) d'identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) de mener des programmes de rétablissement; d) de protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) de faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) de donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine?

Q-145² — 23 novembre 2007 — — En ce qui concerne les enquêtes sur l’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique contre Robert Dziekanski menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et par la Commission des plaintes du public contre la GRC : a) qui, dans ces organismes, est responsable de ces enquêtes; b) quels délais ont été fixés pour l’achèvement de ces enquêtes, et quand le public et les parlementaires peuvent-ils s’attendre à être informés des résultats de ces enquêtes; c) la GRC diminuera-t-elle l’utilisation des pistolets à impulsion électrique dans tout le pays ou imposera-t-elle un moratoire sur l’utilisation de ces pistolets jusqu'à ce que ces enquêtes soient terminées?

Q-146² — 23 novembre 2007 — — En ce qui concerne les enquêtes internes que mène actuellement le gouvernement dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar : a) combien de ces enquêtes sont toujours en cours ou ont été complétées au sujet de l’information divulguée par des agents de la Gendarmerie royale du Canada aux autorités américaines; b) qui mène ces enquêtes; c) si les enquêtes sont toujours en cours, quand prévoit-on les conclure; d) quand les conclusions seront-elles communiquées aux parlementaires et au public?

Q-147² — 27 novembre 2007 — — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien consacre-t-on par élève à l’éducation suivant la formule de financement adoptée par les bandes (FFAB) en 2007-2008; b) combien a-t-on consacré par élève par an à l’éducation suivant la FFAB au cours des dix dernières années; c) combien prévoit-on consacrer par élève à l’éducation suivant la FFAB en 2008-2009 et 2009-2010; d) combien consacre-t-on en plus par élève en 2007-2008 à des soutiens importants tels que bibliothèques, systèmes de gestion des données, mesures d’intégration de la technologie, programmes de langue et de culture et formation professionnelle; e) combien prévoyait-on consacrer par élève à l’éducation en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 suivant la FFAB aux termes de l’Accord de Kelowna de 2005, qui prévoyait une somme de 1,8 million de dollars pour l’éducation?

Q-148² — 28 novembre 2007 — — En ce qui concerne les conclusions du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada, contenues dans le « Chapitre 3 – La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et Commerce international Canada » : a) quelles mesures précises et quels programmes le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il mis en place pour donner suite aux conclusions de la vérificatrice générale concernant la difficulté pour les conjoints de travailler à l’étranger et le facteur de désincitation que cela représente pour les employés travaillant à l’étranger; b) quel est le pourcentage des démissions au Ministère qui sont attribuables aux difficultés de travail des conjoints; c) est-ce que le Ministère s’est repenché sur les difficultés de travail des conjoints énumérées dans le rapport de la vérificatrice, ou compte-t-il le faire, par le biais du Conseil national mixte; d) qu’a appris le Ministère jusqu’à présent en étudiant les programmes et activités des autres pays en matière de soutien aux conjoints; e) en ce qui a trait à la sous-question d), quels programmes et activités le Ministère a-t-il l’intention d’adopter ou de reproduire; f) pourquoi le gouvernement n’offre-t-il pas autant de soutien aux conjoints que dans les autres pays?

Q-149² — 29 novembre 2007 — — Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si l'on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100?

Q-150² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne les transferts de dossiers médicaux des militaires et anciens militaires : a) où se trouvent maintenant les dossiers médicaux des militaires ayant été traités à l'hôpital militaire « Deer Lodge Hospital » pour la période allant de 1973 à 1976, inclusivement, et ayant été transférés par l'hôpital au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens combattants; b) quelles démarches doivent être entreprises pour que les militaires et anciens militaires aient droit à leur pension lorsque leurs dossiers médicaux ont été perdus lors d'un transfert?

Q-151² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques : a) quel montant chaque province et territoire ont-ils reçu de ce fonds en 2006-2007; b) quelles étaient les conditions rattachées à l’octroi de fonds aux provinces et territoires; c) quels ont été les programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques depuis le 1^er janvier 2006; d) quelles ont été les réductions d’émissions grâce aux programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques, par province et territoire?

Q-152² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne le programme écoAUTO d’Environnement Canada : a) combien de demandes ont été présentées depuis le 1^er octobre 2007; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) quel est le temps d’attente moyen avant de recevoir un avis d’approbation ou de refus; e) quels sont les modèles d’automobiles pour lesquels des demandes ont été présentées; f) quels sont les modèles d’automobiles approuvés aux fins de la remise prévue dans le cadre du programme écoAUTO; g) quelles sont les régions ayant demandé la remise; h) quel est le pourcentage de la remise admissible pour chaque achat?

Q-153² — 3 décembre 2007 — — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées : a) où en sont les négociations fédérales-provinciales sur la ratification du texte par le Canada; b) où en est la Convention dans le processus de ratification; c) le gouvernement a-t-il consulté les provinces sur leur position à l’égard de la ratification du texte; d) quelle est la position des provinces; e) quelles modifications faut-il apporter aux législations provinciales pour permettre la ratification du texte; f) ces modifications sont-elles en cours; g) y a-t-il des négociations fédérales-provinciales en cours; h) quelles négociations ont eu lieu; i) qui mène ces discussions, médiations ou négociations; j) dans quel délai ces négociations doivent-elles aboutir; k) quels ministères participent à ces négociations; l) le gouvernement a-t-il consulté des organisations non gouvernementales durant le processus de ratification; m) quels conseils le gouvernement a-t-il reçus d’agents de la société civile; n) le gouvernement étudie-t-il le protocole facultatif non signé; o) quel est le délai imparti à ces considérations?

Q-154² — 4 décembre 2007 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien de débarquements ont été déclarés au total en 2006-2007 dans les circonscriptions fédérales de , , et ?

Q-155² — 4 décembre 2007 — — En ce qui concerne les allocations de pêche aux pays étrangers, à l’intérieur de la zone d’intérêt économique exclusive de 200 milles du Canada dans la baie de Fundy, le golfe du Saint-Laurent, l’océan Atlantique, la mer du Labrador, le détroit de Davis et la baie de Baffin, à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada dans le nez et la queue du Grand banc, et dans le Bonnet flamand, quels sont ou quels étaient : a) les espèces autorisées à être prises; b) le total autorisé des captures; c) la capture réelle pour chaque allocation, en indiquant, pour chacun, (i) la ou les divisions de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, (ii) le pays qui a reçu l’allocation, (iii) la date à laquelle l’allocation a été faite, (iv) l’échange ou toute autre contrepartie que le Canada s’est fait offrir ou a reçu en retour de cette allocation?

Q-156² — 4 décembre 2007 — — En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité : a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

Q-157² — 4 décembre 2007 — — En ce qui concerne le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, y compris dans tous les ministères et toutes les agences et sociétés d'État : a) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des femmes; b) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des hommes; c) dans quel pourcentage des cas l'accusé a-t-il été réprimandé; d) qu'a-t-on fait pour sensibiliser les employés à propos du harcèlement sexuel dans la fonction publique; e) quel ministère a eu le pourcentage le plus élevé de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; f) quel ministère a eu le pourcentage le plus bas de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; g) quelles sont les différences entre e) et f) dans leurs politiques de prévention du harcèlement sexuel; h) le nombre de cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique a-t-il augmenté ou diminué dans la dernière décennie; i) quel est le pourcentage de hausse ou de baisse de 'h)'?

Q-159 — 5 décembre 2007 — — En ce qui concerne les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement : a) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement, comptabilisées pour tous les ministères et incluant les coûts de toutes les réunions du comité directeur et du groupe consultatif, des quatre séances de Table ronde, des besoins supplémentaires du gouvernement en dotation, du soutien offert à la société civile et à l’industrie pour leur participation au processus, de la facilitation et de la recherche; b) quand le gouvernement répondra-t-il publiquement au rapport du groupe consultatif daté du 29 mars 2007; c) y a-t-il eu échange de correspondance entre les divers ministres qui ont participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, avec quels ministres et quand; d) des réunions privées ont-elles eu lieu entre les divers ministres ayant participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, qui a participé à ces réunions et quand ont-elles eu lieu?

Q-160 — 10 décembre 2007 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, quelles sont les politiques et les procédures du gouvernement à l’égard d’une personne née au Canada pour laquelle il n’y a pas de documents gouvernementaux attestant sa naissance et permettant d’approuver le versement des prestations et de la reconnaissance de résidence d’une personne qui est née au Canada et a vécu au Canada toute sa vie, mais pour laquelle il n’y pas de documents l’attestant?

Q-161 — 10 décembre 2007 — — En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur : a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?

Q-162² — 11 décembre 2007 — — En ce qui concerne le projet K2A65-06-0039 d’Environnement Canada accordé à l’Institut international du développement durable (IIDD) en janvier et février 2007 : a) quel est le total des fonds versés par Environnement Canada à l’IIDD; b) à quoi devaient servir les fonds mentionnés à la sous-question a); c) quelle est la valeur du contrat accordé pour le projet K2A65-06-0039; d) quelles politiques garantissent l’équité et la transparence des demandes de propositions quand la proposition provient d’un organisme déjà subventionné par Environnement Canada; e) quels ministères ont participé directement à la décision de financer l'IIDD; f) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision de financer l'IIDD et, le cas échéant, lesquels; g) quels ministères ont participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD; h) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD et, le cas échéant, lesquels?


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