Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 41 Thursday, January 31, 2008 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 41 Le jeudi 31 janvier 2008 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| January 30, 2008 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)”. | 30 janvier 2008 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1832 — January 30, 2008 — Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — With respect to An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, assented to on December 14, 2007: (a) what steps must be taken for the government to issue an order-in-council for the sections of this act to come into force; and (b) what is the expected time frame for the government to issue the order-in-council? | Q-1832 — 30 janvier 2008 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sanctionnée le 14 décembre 2007 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à mettre en œuvre les articles de cette loi; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret par le gouvernement? |
| Q-1842 — January 30, 2008 — Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — With respect to An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, assented to on November 25, 2005: (a) what steps must be taken for the government to issue an order-in-council for the sections of this act to come into force, specifically section 1; (b) what is the expected time frame for the government to issue an order-in-council for the sections to come into force, specifically an order-in-council for section 1 to come into force; and (c) what is the expected time frame for eligible workers to receive payments under the Wage Earner Protection Program provided for in the bill? | Q-1842 — 30 janvier 2008 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles ne puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-446 — January 30, 2008 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, subsection 13(1) of the Canadian Human Rights Act should be deleted from the Act. | M-446 — 30 janvier 2008 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne soit supprimé de la Loi. |
| M-447 — January 30, 2008 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the Auditor General should be called upon to conduct a full-scale performance evalutation of Canada's international development assistance program to Afghanistan for the fiscal years 2004 to 2007. | M-447 — 30 janvier 2008 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, il devrait être demandé à la vérificatrice générale de procéder à une évaluation exhaustive du rendement du programme d’aide au développement international du Canada en Afghanistan, pour les exercices 2004 à 2007. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-411 — November 22, 2007 — Ms. Sgro (York West) — That, in the opinion of the House, the government should reaffirm that: (a) there is no death penalty in Canada; (b) it is the policy of the government to seek clemency, on humanitarian grounds, for Canadians sentenced to death in foreign countries; and (c) Canada will continue its leadership role in promoting the abolition of the death penalty internationally. | M-411 — 22 novembre 2007 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que : a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde. |
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