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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 041
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 31 janvier 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 041
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 31 janvier 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
La Loi sur la Commission canadienne du blé
demande à présenter le projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil).
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce matin pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à démocratiser davantage la Commission canadienne du blé. Tous les Canadiens ont pu voir comment le nouveau gouvernement a tout mis en oeuvre pour contourner le processus législatif habituel et pour essayer de se débarrasser de la Commission canadienne du blé, l'une des institutions les plus bénéfiques de l'histoire du Canada.
Ce projet de loi va renforcer la position du conseil d'administration, qui est composé en majorité de producteurs de l'Ouest élus par leurs pairs. Il vise à obliger le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à consulter le conseil d'administration avant d'apporter des changements substantiels. De tels mécanismes de protection ne devraient pas être nécessaires, mais le gouvernement antidémocratique actuel nous a déjà montré que, même en présence d'une décision de la Cour fédérale, il demeurait obsédé par l'idée de se débarrasser de la Commission canadienne du blé.
Le projet de loi vise en outre à garantir un traitement équitable aux producteurs de l'Ouest. Il prévoit que toute question soumise à un plébiscite devra dorénavant être claire et concise.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux
propose que le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour déposer le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. Des projets de loi semblables n'ont pas pu être adoptés dans le passé même s'ils recueillaient l'appui de tous les partis.
Toutes les provinces du Canada sauf deux ont sur leur territoire des phares considérés comme des phares patrimoniaux, ce qui fait de cette question une question d'intérêt national. Si on ne désigne pas officiellement ces structures importantes et si on ne les protège pas, elles pourraient être altérées ou détruites arbitrairement, sans consultation publique. Les phares ont une valeur historique considérable, et le projet de loi S-215 nous donnera l'assurance qu'on s'occupera d'eux comme il se doit.
J'espère sincèrement que les députés adopteront le projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 novembre 2007, soit adopté.
Comme nous le savons tous, après avoir entendu constamment les mêmes constats à ce sujet de la part des ONG et des témoins qui se sont présentés devant le Comité permanent de la condition féminine, la traite des personnes sévit au Canada, particulièrement dans la région de Vancouver. Les autorités publiques et les acteurs non gouvernementaux ne font que commencer à s'attaquer à ce problème. On craint beaucoup que des gens profitent des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver pour faire la traite des personnes, c'est-à-dire pour réduire à l'esclavage des jeunes femmes et des enfants. Je sais que le gouvernement est très inquiet à ce sujet et qu'il s'intéresse vivement au débat important d'aujourd'hui sur cette question.
Le 29 mai 2007, le Comité permanent de la condition féminine a fait la recommandation suivante:
Que le gouvernement mette au point, avant l’ouverture des Jeux olympiques de 2010 et de concert avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales et des spécialistes de la police, des organisations internationales et des ONG, un plan visant à enrayer la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle à mettre à exécution pendant et après les Jeux.
Comme nous le savons, les grandes manifestations sportives comme les Jeux olympiques ou la Coupe du monde de soccer entraînent une augmentation de la prostitution, ce qui a pour conséquence d'accroître la traite des personnes.
Selon un rapport publié récemment par Future Group, une ONG qui lutte contre la traite des personnes, à l'occasion de la Coupe du monde tenue en Allemagne, en 2006, les autorités ont mis en oeuvre avec un certain succès un large éventail de mesures pour lutter contre la traite des personnes pendant l'événement. Ainsi, si les autorités ont constaté une augmentation de la prostitution, elles n'ont pas constaté une augmentation de la traite des personnes.
Cependant, lorsque la Grèce a tenu les Jeux olympiques, en 2004, les mesures adoptées ne couvraient pas un aussi large éventail qu'en Allemagne et on a constaté une augmentation de 95 p. 100 de la traite des personnes cette année-là. Les Canadiens ont donc de bonnes raisons d'être très préoccupés, particulièrement ceux qui vivent dans la région de Vancouver.
La traite des personnes est l'activité qui rapporte le plus au crime organisé après la vente de drogues et d'armes à feu, et son importance augmente régulièrement. Nous connaissons les répercussions des activités illicites sur nos collectivités, notre mode de vie et notre sentiment de sécurité. La traite des personnes figure dans la même catégorie que le trafic de la drogue et des armes à feu. C'est clairement une cause de préoccupation.
On estime à 16 000, ce qui est beaucoup, le nombre de victimes qui font, chaque année, l'objet de la traite des personnes au Canada ou en transit par le Canada. Mais ce chiffre reste une approximation parce que les trafiquants sont très prudents et rusés, et parviennent à garder les chiffres secrets en ayant évidemment recours à la violence, aux mauvais traitements et à la coercition contre les victimes.
Les trafiquants disent aux victimes que les policiers ne les croiront jamais ou qu'elles ne peuvent pas se sauver. Ils les menacent, elles et leurs familles, d'actes de violence ou de mort. Par conséquent, beaucoup de femmes sont contraintes de garder le silence. Nous savons par ailleurs que, en ce moment, au moins 16 000 personnes sont victimes de la traite des personnes. C'est un nombre exorbitant et incroyable.
Dans le système international de traite des personnes, le Canada est à la fois un pays de destination et un pays de transit. C'est également un pays source, les femmes autochtones, surtout de la région de Winnipeg, en étant les victimes les plus probables. Nous connaissons le cas des soeurs volées, ces 500 femmes disparues, 500 filles et jeunes mères. Nous ignorons où sont ces femmes. Leurs familles l'ignorent aussi. Ces disparitions ont causé une immense douleur et ont perturbé une collectivité qui souffre déjà du racisme et de la pauvreté.
Imaginez un peu perdre un enfant ou une soeur sans savoir ce qui lui est arrivé, ne plus jamais avoir de ses nouvelles et ne jamais savoir où elle est disparue. Des femmes vivant dans des réserves sont enlevées et font l'objet de la traite des personnes, au Canada ou à l'étranger. Je le répète, ce sont nos soeurs, nos filles, nos enfants que nous ne reverrons jamais.
Au pays et dans le monde, les victimes de la traite des personnes sont en majorité des femmes et des enfants, y compris des garçons. Nombre d'entre elles sont obligées de travailler dans le commerce du sexe. On estime que plus de 4 millions de personnes sont vendues chaque année. Elles doivent se prostituer, sont réduites à l'esclavage ou sont forcées de se marier.
Ces victimes viennent de milieux où l'on souffre de la pauvreté, d'un conflit armé ou de la guerre civile. On leur promet la sécurité, un emploi et une meilleure vie. On leur dit qu'elles pourront faire venir leur famille dans un pays où elles seront en sûreté. Malheureusement, ce ne sont que des leurres et de fausses promesses pour les piéger. Les jeunes victimes sont condamnées à l'esclavage et au désespoir.
Le département d'État américain a indiqué dans son rapport de 2007 sur la traite des personnes que Vancouver était une des principales destinations pour les victimes venant d'Asie. Le rapport dit aussi qu'un nombre important de victimes, en particulier des femmes provenant de la Corée du Sud, passent par le Canada avant d'être emmenées aux États-Unis pour y être vendues.
Vancouver est déjà une plaque tournante de ce commerce. Les Jeux olympiques de 2010 vont exacerber le problème encore davantage. Selon le Future Group, les enquêtes effectuées par des agents de police infiltrés ont révélé que l'on se servait de visas d'étudiant ou de visiteur pour faire entrer à Vancouver et dans d'autres villes, y compris Calgary, des jeunes femmes en provenance d'Asie qui sont employées dans le commerce du sexe.
En 2005, le gouvernement fédéral a fait de la traite des personnes un acte criminel. Un projet de loi a été présenté pour empêcher l'utilisation des visas de travail aux fins de la traite des femmes. Le Comité permanent de la condition féminine a recommandé des mesures pour fournir temporairement aux victimes un logement, des soins médicaux et d'autres formes d'aide. J'espère que nous sommes vraiment résolus à appliquer fermement les recommandations du comité. Ce serait très utile pour lutter contre ce problème, qui est profondément inquiétant.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons pu tirer des leçons des manifestations sportives internationales. Nous avons appris qu'elles peuvent favoriser la traite des personnes de deux façons principales dans le pays hôte. Premièrement, à l'endroit où ont lieu ces manifestations, il se produit une augmentation à court terme de la demande sur le marché de la prostitution et des autres formes d'exploitation sexuelle. Deuxièmement, de telles manifestations facilitent l'entrée au pays de victimes de la traite des personnes, qui se présentent comme des visiteurs avant d'être envoyées dans d'autres pays et dans d'autres villes pour y être exploitées.
Il y a relativement peu de recherche à propos des conséquences des manifestations sportives internationales sur la traite des personnes, mais il est clair tout de même que les pays qui ont accueilli de telles manifestations ont dû prendre le danger au sérieux. Les futurs pays hôtes devront faire de même. Nous devons tout simplement prendre ce danger au sérieux.
Par exemple, le commissaire de la police métropolitaine de Londres, sir Ian Blair, a nommé un commissaire adjoint dont la tâche consiste expressément à s'occuper de la sécurité lors des Jeux olympiques de 2012 à Londres, en Angleterre. Son mandat inclut les menaces terroristes, la traite des personnes, les travailleurs de la construction illégaux et les activités de contrefaçon.
La Coupe du monde de la FIFA, en 2006, en Allemagne, nous donne des leçons sur l'importance des efforts de prévention visant à réduire l'attrait d'événements semblables pour les trafiquants. On dispose d'éléments de preuve démontrant qu'il y a eu une recrudescence de la traite des personnes lors des Jeux olympiques de 2004, à Athènes, où les mesures de prévention n'étaient pas aussi imposantes que celles qui ont été prises en 2006 en Allemagne.
En Allemagne, en 2006, environ 3,36 millions de personnes ont assisté aux compétitions. Devant les craintes très répandues sur la scène internationale de voir une recrudescence de la traite des personnes lors de la Coupe du monde, les autorités allemandes, avec le concours d'organisations non gouvernementales locales et internationales, ont mené un large éventail d'activités visant à prévenir l'exploitation de cet événement international par les auteurs de la traite des personnes.
En invitant le monde aux Jeux olympiques d'hiver de 2010, à Vancouver, nous voudrons montrer que le Canada est un pays progressiste, sûr et remarquable. Nous ne voudrions certainement pas que cette image soit ternie par la traite des personnes.
Les Allemands ont adopté un large éventail de mesures qui ont connu au moins un succès relatif. L'Allemagne a coordonné le travail de la police d'État et de la police fédérale avant et pendant la Coupe du monde en adoptant une stratégie sur la sécurité nationale avant et pendant l'événement et un cadre stratégique pour les opérations policières combinées pendant cet événement.
Les stratégies prévoyaient notamment des normes uniformes d'enquête sur la traite des personnes et de prévention de cette activité. Elles visaient à renforcer les efforts qui étaient déjà déployés pour lutter contre la prostitution forcée et la traite des personnes.
En Allemagne, la police fédérale et la police d'État ont aussi collaboré avec des services de counselling, des ONG, les villes hôtesses, des groupes religieux, des associations sportives et d'autres encore afin d'identifier les intervenants qui pouvaient contribuer à des campagnes d'information publique, à des activités de prévention, à l'identification des victimes potentielles et à la mise en place de services aux victimes rescapées.
De telles interventions sont absolument essentielles pour sauver les jeunes femmes et leur offrir un lieu sûr où on peut s'occuper des effets et des conséquences bien réelles de la traite des personnes.
Les organisations non gouvernementales et les organisations d'orientation spéciales ont mené diverses activités visant à prévenir la prostitution forcée et la traite des personnes, tant pendant qu'après la Coupe du monde en Allemagne. Ces activités incluaient des événements publics, des discussions, des conférences de presse, des entrevues, des stands d'information, des affiches et des dépliants pour informer les gens et les amener à comprendre l'étendue et la gravité du problème. Il y a eu des campagnes d'éducation et d'information par la poste ainsi qu'à la radio et à la télévision.
Des numéros de téléphone d'urgence ont été mis en service. Ce sont des mesures très importantes parce qu'il est devenu très clair au cours de nos recherches que ces jeunes femmes et filles sont complètement coupées du reste du monde. Elles sont isolées. On leur vole leurs documents de voyage et leur argent et on les prive des moyens de communiquer pour dire ce qui leur arrive. Les numéros d'urgence sont donc très importants.
Des sites Internet ont aussi été créés pour informer les gens, notamment sur l'aide disponible dans les refuges. J'espère que l'on fera preuve de diligence à Vancouver pour s'assurer que de telles mesures sont en place et que les responsables des refuges et les ONG pourront apporter leur aide.
Une des principales campagnes appuyée par le gouvernement fédéral allemand avait été conçue par le conseil national des organisations féminines allemandes et s'intitulait « le coup de sifflet final — halte à la prostitution forcée ». Une autre campagne de prévention a fait intervenir l'Organisation internationale pour les migrations et l'agence suédoise pour le développement et la coopération internationaux.
Ces organisations ont uni leurs forces dans une campagne de prévention visant à informer les amateurs de football de la probabilité qu'il y ait de la traite des femmes en Allemagne en réponse à une augmentation de la demande de services de prostitution. Cette campagne comportait une annonce télévisée frappante, un site Internet et de l'information au sujet de la ligne d'urgence permettant de rapporter anonymement aux autorités allemandes des activités possibles de traite des personnes ou de prostitution forcée.
Cela est tout à fait sensé. La plupart des gens qui ont assisté aux compétitions sportives étaient là pour voir le jeu d'athlètes de haut rang. Voir cet événement souillé par la traite des personnes et l'esclavage sexuel était répugnant, j'en suis sûre, pour la majorité des spectateurs.
Cependant, nous savons qu'en raison des sommes incroyables qui peuvent être gagnées par la prostitution forcée et la traite des personnes, il y aura toujours des individus qui seront tentés par ces activités. Mettre les spectateurs en garde était une mesure très importante.
La police fédérale et la police d'État ont concentré leurs enquêtes sur la prostitution forcée et la traite des personnes dans les villes hôtesses et autour de ces villes parce que les activités ne se concentrent pas dans un lieu, mais se répandent dans une région.
Les mesures incluaient: une présence accrue de policiers tant en uniformes qu'en civil dans les endroits particulièrement à risque; des descentes dans des zones où on savait qu'il y avait un commerce d'activités sexuelles; le rétablissement temporaire des vérifications aux frontières du pays; la formation de nouveaux groupes de travail policiers spécialisés et le renforcement de ceux qui existaient; des contacts avec les informateurs de la police dans les zones à risque; une plus grande sensibilisation du personnel des hôtels et des autres fournisseurs de logement; la coordination avec les autorités et les responsables des sites des compétitions; une liaison avec les agences de services sociaux et les services de counselling spécial.
À la lumière des observations faites lors de la Coupe du monde de 2006 en Allemagne, il est clair que, conformément à ce qu'on prévoyait, il y a bel et bien eu une augmentation de la demande sur le marché de la prostitution. Cependant, grâce aux mesures importantes visant à faire respecter la loi sur l'immigration et grâce au plan que je viens de décrire et qui a été mis en oeuvre par le gouvernement allemand, la majorité des prostituées n'étaient vraisemblablement pas des victimes étrangères de la traite des personnes, mais bien des prostituées provenant d'autres régions de l'Allemagne, où la prostitution est légale. Par conséquent, bien que la prostitution ait augmenté à l'occasion de la Coupe du monde de 2006, on n'y a pas observé une augmentation substantielle du nombre de victimes de la traite des personnes.
Le cas des jeux d'Athènes en 2004 est différent. Il s'y est trouvé un nombre gigantesque de personnes, soit plus de 10 000 athlètes, 45 000 bénévoles et 21 000 représentants des médias. Plus d'un million de touristes y sont passés. Mais, les efforts pour prévenir la traite des personnes n'y ont pas été aussi importants qu'en Allemagne, ce qui fait que le problème a été beaucoup plus présent aux Jeux olympiques de 2004 que lors de la Coupe du monde de 2006.
Évidemment, les victimes provenaient de l'Europe de l'Est, et nous savons qui elles étaient. Il s'agissait de jeunes femmes vivant dans la pauvreté. Ces femmes ont parfois de jeunes enfants et ne savent pas comment en assurer la subsistance. Elles cherchent à se sortir de leur grande pauvreté et se laissent facilement séduire par des gens qui veulent en réalité leur faire du mal et qui y parviennent.
J'ai en main des recommandations qui me semblent très importantes. J'aimerais les lire à la Chambre parce qu'elles nous permettraient de nous assurer, si nous les adoptions comme cadre, que l'instrumentalisation de certaines manifestations sportives ne se répète pas ici.
Pour être efficace, la lutte contre la traite des personnes doit se faire selon une approche à trois volets: premièrement, il faut prévenir la traite des personnes en collaborant avec les pays d'où proviennent les victimes pour s'attaquer aux causes du problème, y compris en réduisant la demande; deuxièmement, il faut protéger les victimes de la traite de personnes en leur portant secours, en les rééduquant et, lorsqu'il convient de le faire, en les renvoyant dans leur pays pour qu'elles y soient réinsérées dans la société; troisièmement, il faut traduire devant les tribunaux les responsables de la traite des personnes et les utilisateurs du commerce du sexe, qui doivent être soumis à une procédure criminelle.
Les pays qui ont le mieux réussi à lutter contre la traite des personnes sont ceux qui ont adopté un cadre juridique clair afin de protéger les victimes et de poursuivre les délinquants. Ils ont consacré suffisamment de ressources financières à l'exécution de leurs lois et au soutien des victimes pour leur rétablissement. On y constate aussi une très étroite collaboration entre les agences d'exécution de la loi, les agences gouvernementales et le secteur non gouvernemental. Ils ont en outre coordonné leurs efforts en matière de développement international pour agir sur les causes premières de la pauvreté et de la corruption dans les pays sources. Je dirais que nous aurions intérêt à nous attaquer aux causes premières de la pauvreté dans notre propre pays.
Le nombre en constante augmentation de victimes de la traite des personnes qui bénéficient d'une protection et de trafiquants qui font l'objet de poursuites témoigne du succès de ces pays. Le gouvernement du Canada a commencé à mettre en oeuvre plusieurs mesures de lutte contre la traite des personnes, notamment l'inclusion de cette infraction dans le Code criminel, l'adoption de mesures visant à offrir un lieu de résidence temporaire et des soins médicaux aux victimes, ainsi que la présentation d'une mesure législative visant à empêcher que des visas de travail servent dans la traite des femmes.
Pour sa part, le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment créé le bureau provincial de lutte contre la traite des personnes. Toutes ces mesures sont louables, mais elles ne constituent qu'une première étape. La clé du succès, c'est une mise en oeuvre efficace et un bon niveau de financement, mais à ce chapitre, on est loin du compte. C'est ce qui me préoccupe et c'est ce qui est au coeur du débat.
Jusqu'à maintenant, pas un seul individu n'a été poursuivi avec succès pour traite des personnes en vertu du Code criminel et seulement une poignée de victimes, à ce que l'on sache, ont obtenu une protection jusqu'à l'adoption des récentes lignes directrices de Citoyenneté et Immigration sur la traite des personnes. Nous devons agir avec plus d'énergie. Nous devons prendre les moyens à notre disposition. Nous devons adopter les mêmes remèdes que l'Allemagne, au nom de toutes les femmes d'ici et de l'étranger.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London pour son très important discours sur le grave sujet de la traite des personnes à des fins sexuelles dans le contexte des Jeux Olympiques de 2010. Elle a donné une description très détaillée du problème, présenté quelques recommandations et commenté le travail du Comité sur la condition féminine.
Elle a notamment fait allusion à la motion présentée le 26 novembre par son comité. Il s'agit d'une motion très claire demandant au gouvernement d'adopter un plan d'action.
Je me demande si elle a vu une réponse du gouvernement aux recommandations du comité. Je constate que de nombreuses suggestions et recommandations ont été formulées par différents groupes au Canada et à l'étranger.
Je constate aussi que le gouvernement britannique a déjà produit un plan d'action en prévision des Jeux Olympiques de 2012. Il a en effet annoncé un plan d'action du Royaume-Uni sur la lutte contre la traite des personnes. Ce plan a été publié en mars dernier. Il prévoit une amélioration des services de soutien aux victimes, le dépistage des victimes, des campagnes de sensibilisation accrues et des activités d'exécution de la loi.
Je sais que des efforts ont été faits et que des initiatives ont été prises en prévision des Jeux Olympiques de 2010, mais est-ce que la députée peut nous dire si le gouvernement prévoit produire des plans qui seraient équivalents au plan d'action du Royaume-Uni?
Monsieur le Président, la question posée par la députée renvoie à la raison même de notre débat et nous sommes préoccupés par le fait qu'il n'y a pas eu beaucoup d'activité jusqu'à maintenant pour s'attaquer aux problèmes qui entourent les jeux de 2010.
Je sais que, l'an dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à limiter l'entrée de danseurs exotiques au Canada, mais je n'ai pas entendu parler de bien d'autres mesures concrètes. Je sais que, tout juste en novembre 2007, lorsque l'on a demandé au responsable des services de sécurité lors des Jeux Olympiques de 2010 ce qui serait fait au sujet de la traite des personnes, il a indiqué que ce sujet n'avait pas encore fait surface à son bureau et qu'il ne s'en était pas préoccupé.
Évidemment, le temps passe et il y a beaucoup à faire. Il est clair, si les Britanniques planifient déjà en prévision de 2012, que nous avons du rattrapage à faire. Nous devons d'abord sensibiliser les Canadiens. Nous devons organiser une vaste campagne d'information à Vancouver. Nous devons faire connaître les risques aux habitants de la ville. Nous devons conseiller les fournisseurs de logement, hôteliers et locateurs de logements pour touristes. Nous devons nous assurer qu'il y a une coordination entre les services de police locaux, la GRC, les corps policiers régionaux et les ONG qui, espérons-le, fourniront des services de soutien aux femmes victimes de la traite des personnes.
Je crains que le temps ne nous manque et que nous n'en ayons pas fait assez. J'inviterais le gouvernement à examiner attentivement les recommandations du Comité de la condition féminine ainsi que les travaux de certains députés ministériels qui méritent des éloges. Ces députés ont pris la question très au sérieux, et c'est tout à l'honneur du Parlement. Cette question a été prise très au sérieux, mais nous devons agir. Nous ne pouvons pas nous tourner les pouces en attendant que le problème se règle tout seul. Nous devons agir énergiquement.
Monsieur le Président, il s'agit d'un problème très important, et je sais que des députés de notre caucus s'y sont beaucoup consacrés, pendant longtemps. Ils vont prendre la parole à ce sujet au cours de la matinée.
La députée pourrait-elle nous dire quelles mesures concrètes le gouvernement devrait prendre contre la traite des Canadiennes au pays?
Je sais qu'elle s'intéresse surtout aux problèmes entourant les Jeux Olympiques de 2010. Ce sont des problèmes inquiétants qui sont à prévoir, et le gouvernement doit agir en prévision de ces jeux.
Néanmoins, pourrait-elle nous parler du problème qui existe aujourd'hui même et que subissent des Canadiennes victimes de la traite des personnes? Que devons-nous faire pour combattre ce problème?
Monsieur le Président, il existe bel et bien un problème ici même, au pays.
L'une des premières recommandations du Comité de la condition féminine et aussi l'une des plus importantes pour lutter contre la traite des femmes au pays concerne le problème de la pauvreté. Ce sont la pauvreté et la difficulté de s'en sortir qui sont au coeur du désespoir et de la vulnérabilité des jeunes femmes susceptibles de se laisser tromper par des promesses d'emplois et des déclarations d'amour. On déploie pour les leurrer tout l'arsenal de la séduction, notamment en leur manifestant affection et amour et en leur promettant une vie meilleure.
Les jeunes femmes qui grandissent dans les quartiers pauvres des villes, dans les régions rurales ou dans les réserves, où il manque de ressources, sont très vulnérables à ce genre de séduction.
Nous devons résoudre le problème de la pauvreté au pays. Nous savons que ce problème existe. Nous savons qu'un enfant sur six vit dans la pauvreté et qu'il lui manque des moyens pour se développer et devenir un citoyen productif et sûr de lui-même, bien armé contre de pareils leurres.
Il nous faut de la coopération entre les corps policiers, et nous savons que la communication n'a pas toujours été bonne entre eux. Les corps locaux, régionaux et nationaux de police ont besoin d'expertise pour pouvoir repérer les victimes de la traite des personnes.
À London, ma ville, nous avons reçu un téléphone d'une famille qui s'inquiétait au sujet d'une jeune femme venue s'installer chez un voisin comme travailleuse domestique. Les rapports entre les personnes de cette maison étaient très étranges. Donc, on a reçu un appel téléphonique et on a soupçonné l'existence d'un cas de traite des personnes à London, en Ontario, une ville qui s'estime sûre et où on n'imagine pas que de telles choses puissent se produire. Je crois qu'il y a beaucoup de collectivités comme cela. Les habitants croient que de telles choses ne peuvent tout simplement pas se produire chez eux. Il faut assurer une coordination.
Il nous faut soutenir les ONG qui fournissent de l'information et un soutien et qui comprennent le problème. Nous devons nous assurer qu'elles ont les ressources dont elles ont besoin.
Nous devons également nous assurer que les refuges pour femmes disposent de fonds suffisants. Nous savons qu'il manque de refuges au Canada. À London, pour chaque femme qui réussit à trouver la sécurité dans un refuge, il y en a une qui est refusée. Il nous faut également comprendre ce que vivent les femmes.
Il nous faut nous assurer que tous les systèmes de soutien sont en place: soins médicaux, possibilité de demeurer au Canada, accès à du counselling et capacité de bénéficier de la protection de la loi de sorte que les victimes puissent confronter ceux qui les ont mis dans cette situation, qui les ont tourmentées et torturées. À mon avis, il faut agir.
Monsieur le Président, je félicite la députée de London—Fanshawe d'avoir à nouveau présenté une motion sur la traite des personnes.
La traite des personnes est devenue une question grave au Canada. Après deux tentatives infructueuses pour porter la question devant le Comité de la condition féminine, j'ai finalement réussi. Je dois féliciter la députée de faire partie de ce comité et de s'attaquer à la question de la traite des personnes.
Le gouvernement prend la question au sérieux et il prend des mesures concrètes pour s'attaquer à ce crime horrible. Plusieurs initiatives ont déjà été prises. Il est difficile de juguler le crime qu'est la traite des personnes. Il faut mettre des choses en place rapidement pour aider les victimes et c'est ce que notre gouvernement a fait. Nous avons agi rapidement pour mettre en oeuvre des lois et des programmes utiles aux victimes.
En 2007, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé des modifications aux lignes directrices destinées aux agents de l'immigration afin d'aider les victimes à se soustraire à l'influence des trafiquants. Les nouvelles lignes directrices portent de 120 à 180 jours la durée du permis de séjour temporaire auquel les victimes ont droit. Dans certains cas, la durée du permis peut même être prolongée davantage.
Pour ce qui est de nos mesures visant à améliorer les lignes directrices permettant d'aider les victimes de la traite des personnes, la présidente du Conseil canadien pour les réfugiés a déclaré ceci:
Ces mesures signifient que le gouvernement traitera dorénavant les personnes ayant subi la traite -- souvent des femmes et des enfants -- comme des victimes d’un crime, plutôt que comme des personnes qui méritent d’être détenues et déportées. Comme bien d’autres organismes, le CCR demande depuis plusieurs années au gouvernement de faire cette modification de la politique -- nous nous réjouissons [...]
Je dois féliciter les députés de tous les partis qui ont travaillé d'arrache-pied avec notre gouvernement pour faire en sorte que cette mesure soit mise en oeuvre très rapidement.
Nous avons également présenté un projet de loi visant à aider à prévenir l'exploitation potentielle et les mauvais traitements des étrangers qui veulent travailler au Canada. C'est ce que vise le projet de loi C-17, qui est présentement devant un comité. Il comblerait également une importante lacune qui existe actuellement dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-17 donneraient au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir d'ordonner aux agents d'immigration de refuser un permis de travail aux personnes susceptibles d'être exploitées ou victimes de mauvais traitements si elles entrent au Canada.
Pourquoi est-ce si important? C'est important parce que les responsables de l'application de la loi et les ONG commencent à s'apercevoir combien il est facile de se livrer à la traite de victimes innocentes au Canada. Comme la députée de London—Fanshawe l'a dit, l'exploiteur se montre sympathique envers une fille qui voyage seule. Il la convainc qu'une nouvelle vie l'attend au Canada. Il lui montre comment passer le contrôle douanier. Souvent, il passe en même temps qu'elle.
Dans le vidéo de formation destiné aux agents de la GRC et portant sur la traite des personnes, on peut voir comment on procède pour duper ainsi les victimes. J'ai assisté à un événement hier soir où le vidéo de la GRC a été présenté. Les gens doivent comprendre la nature de la traite des personnes et ce que subissent les femmes qui en sont victimes. Les gardes-frontières doivent avoir été formés en conséquence et doivent être aux aguets, en particulier lorsqu'ils sont en présence d'une fille qui voyage seule. Ils doivent lui poser des questions et écouter très attentivement ses réponses.
Le projet de loi C-17 est l'occasion de protéger les jeunes hommes et les jeunes femmes les plus vulnérables. Les gens pensent que ce sont seulement les femmes qui sont concernées, mais ce n'est pas le cas. Sans les pouvoirs que leur accorderait le projet de loi C-17, les agents d'immigration ne sont pas capables de refuser un permis de travail à une personne qui remplit toutes les conditions pour entrer au pays, même si la probabilité est forte, à leurs yeux, que cette personne soit exploitée ou maltraitée.
Il y a un vide juridique qui permet à une personne de répondre à toutes les conditions, alors qu'en fait, lorsqu'il s'agit d'une fille seule, on devrait s'interroger sérieusement. Il faut se demander pourquoi elle ne peut pas répondre aux questions comme elle le devrait normalement.
En ce qui concerne le projet de loi C-17, nous avons l'appui solide de divers acteurs du milieu parce que ce sont des gens qui ont beaucoup côtoyé des victimes de la traite des personnes dans le cadre de leur travail. Ils savent qu'il existe un vide juridique et ils en sont frustrés.
Voici ce que dit à cet égard Sabrina Sullivan, du Future Group:
[...] La ministre de l'Immigration a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite des personnes [...] Il est clair que le gouvernement du premier ministre a vraiment la volonté de combattre la traite des personnes [...]
J'oserais dire que les députés des deux côtés de la Chambre sont très préoccupés par la question et sont conscients qu'elle prend de l'ampleur. Ils ont formulé des recommandations, notamment dans le rapport du Comité de la condition féminine, pour faire cesser la traite des personnes.
L'Armée du Salut a beaucoup travaillé auprès de femmes et d'enfants victimes de la traite des personnes. Christine MacMillan, chef de territoire de l'Armée du Salut au Canada et aux Bermudes, a déclaré ceci:
Cette annonce est une percée importante en faveur de la protection des femmes contre l'exploitation sexuelle. C'est une mesure positive de plus dans la lutte contre la traite des personnes, et le leadership dont fait preuve le gouvernement fédéral nous encourage.
Pour sa part, John Muise, directeur de la sécurité publique au sein du Canadian Centre of Abuse Awareness, déclarait: « Le projet de loi C-17 s'inscrit dans le cadre de la réponse nécessaire pour protéger les femmes et les enfants du Canada ».
Et il y a de nombreux autres témoignages.
La députée de London—Fanshawe a mentionné un autre point important. Elle a parlé des Jeux olympiques de 2010. Il est un fait connu que les événements sportifs et tous les autres grands événements, peu importe dans quel pays, attirent souvent les trafiquants, qui vont y faire tout l'argent qu'ils peuvent au détriment de leurs innocentes victimes.
Je sais que des ministres se rencontrent et prennent des mesures précises dans tous leurs ministères pour mettre en place un volet éducatif afin de sensibiliser la population à la traite des personnes. Ils sont aussi en train de mettre des initiatives en oeuvre. En tant que députée de Kildonan—St. Paul, je suis très préoccupée par la situation lors des Jeux olympiques de 2010. Nous en avons parlé au sein du Comité de la condition féminine. J'ose dire que c'est quelque chose qui préoccupe beaucoup notre gouvernement et que celui-ci prend des mesures concrètes pour faire en sorte que les citoyens vulnérables et les gens, tant du Canada que de l'étranger, sont protégés.
Par ailleurs, le projet de loi C-2, qui traîne au Sénat en ce moment, porte sur toute une série d'actes criminels. Il serait utile de mettre en oeuvre au Canada des lois qui visent les criminels qui exploitent les enfants. L'âge du consentement est également visé par ce projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous essayons depuis longtemps de hausser l'âge du consentement, et le projet de loi C-2 traîne au Sénat. J'ai entendu, à mon grand désespoir, qu'une liste de 59 témoins avait été établie. Je doute qu'il faille entendre autant de témoins pour faire adopter cet important projet de loi. La question de l'âge du consentement est discutée à la Chambre depuis très longtemps et ce sujet a finalement été mis dans le projet de loi C-2, qui est bloqué au Sénat.
Quand on parle à la Chambre d’enrayer les crimes commis contre des personnes vulnérables, c'est ce genre de mesures concrètes qu'il faut prendre. Nous devons adopter le projet de loi C-2 pour que notre législation protège nos citoyens les plus vulnérables. Nous devons voir à ce que le projet de loi C-17 soit adopté et appliqué, pour que les gardes-frontières, les ONG et les agents qui travaillent à la frontière puissent repérer ces citoyens vulnérables à leur entrée au pays. Nous avons besoin d’un moyen qui nous permette d’agir concrètement pour protéger ces personnes.
On sait que la traite des personnes a cours au Canada. Des études ont été réalisées et on connaît la gravité du problème.
Je félicite les ministres de notre gouvernement qui ont pris cette question extrêmement au sérieux. Je félicite également les députés qui en font autant.
Je pense que nous devrions collaborer et appuyer ces initiatives. On peut bien se lever à la Chambre pour réclamer des lois plus rigoureuses, mais tant que le projet de loi C-2 reste bloqué au Sénat, les dispositions relatives au relèvement de l'âge du consentement n'auront pas force de loi au Canada. Autrement dit, les paroles prononcées à la Chambre restent sans suite.
Nous devons veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises. Le projet de loi C-2 doit être adopté, l’âge du consentement doit être relevé, et cela dans l'intérêt des victimes innocentes, pas seulement les victimes de la traite des personnes, mais également les jeunes filles qui sont exploitées sexuellement. Lorsqu'elles se présentent devant les tribunaux elles peuvent, en raison de leur âge, être intimidées par les adultes auxquels elles sont confrontées. L'âge du consentement n'a encore été relevé dans aucune loi au Canada. Un avocat suffisamment habile peut prouver qu'une personne de 14 ans a consenti à une relation sexuelle.
Nous pouvons prendre des mesures très concrètes dès maintenant. Tout député peut appuyer le genre de mesures à prendre, en assurant leur adoption rapide et en faisant en sorte que nous travaillions ensemble pour mieux aider nos concitoyens les plus vulnérables, nos jeunes.
Il est déjà question de sensibilisation, entre autres choses, en prévision des Jeux olympiques.
J’invite tous les députés à faire preuve d’un esprit de collaboration. Je pense que nous sommes sur la bonne voie à bien des égards. Nous devons mettre de côté nos différences partisanes et collaborer.
Je félicite la députée de London—Fanshawe pour son intérêt, son appui et pour la motion qu’elle a présentée ce matin. Je tiens toutefois à dire qu’il faut mettre de côté l’esprit de parti. Nous devons faire en sorte que les projets de loi C-2 et C-17 deviennent des lois au Canada. Puis, nous devons continuer de nous pencher, comme nous le faisons maintenant, sur le problème de la traite des personnes, qui est un très grave problème.
Monsieur le Président, je félicite la députée de son intérêt pour la question cruciale des droits de la personne, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Un certain nombre de ces jeunes, particulièrement des femmes, viennent de pays de l'Europe de l'Est et de l'Asie du Sud-Est . Un des défis, c'est de pouvoir négocier et dialoguer avec le gouvernement de certains de ces pays où le système judiciaire est, franchement, corrompu.
J'aimerais que la députée nous dise quelles initiatives elle propose que le gouvernement encourage les autres pays à prendre pour renforcer leur système judiciaire pour que, lorsque des personnes y sont arrêtées, elles soient condamnées aux lourdes peines qu'elles méritent pour les actes criminels qu'elles ont commis.
J'aimerais aussi encourager la députée à suggérer au ministre de la Justice que le gouvernement propose un plan de lutte contre le crime organisé. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons proposé un certain nombre d'initiatives pour lutter contre les gangs du crime organisé au Canada. Ces derniers sont très ingénieux. Ils comptent parmi eux des hommes d'affaires en costume qui outrepassent les lois en vue d'exercer leurs activités ignobles.
La députée suggérera-t-elle au ministre de la Justice que le gouvernement devrait s'attaquer à certains des problèmes qui n'existaient pas lorsque nous étions au pouvoir, ce qui permettrait à nos policiers et aux systèmes correctionnels de poursuivre les membres de ces gangs qui commettent les actes criminels dont elle a parlé, soit la traite des personnes? Proposera-t-elle des solutions qui permettraient à nos policiers de poursuivre les gangs du crime organisé, qui sont de véritables parasites dans notre société?
Monsieur le Président, notre gouvernement est particulièrement sévère envers les criminels. Je suis mère d'un policier, et je peux vous assurer que les policiers du pays sont enchantés des mesures législatives très strictes que nous avons présentées pour lutter contre le crime.
Je partage l'opinion de mon collège: il nous faut des lois plus dures pour lutter contre le crime organisé. Et d'ailleurs, le ministre de la Justice travaille sans relâche à cette question. Les députés d'en face pourraient certainement nous aider en appuyant le projet de loi C-2, qui est retenu au Sénat. Si les projets de loi de ce type pouvaient être renvoyés à la Chambre pour que nous les adoptions, cela serait fort utile.
Sur la scène internationale, l'ONU tiendra une conférence le 12 février prochain à Vienne. De nombreux pays s'y rassembleront pour discuter de la traite des personnes. Notre gouvernement est en relation avec des gens dans le monde entier concernant cette question.
En 2008, de nombreux partenariats seront en place pour lutter contre la traite des personne à l'échelle internationale. Le réseautage, la collaboration, l'évaluation du problème et la prise de mesures concrètes afin de mettre un terme à la traite des personnes auront des conséquences dans tous les pays, y compris le Canada.
Monsieur le Président, je suis enchanté d'avoir l'occasion de poser une question dans le cadre de ce débat important concernant l'idée d'un plan qui permettrait de restreindre la traite des femmes et des enfants lors d'événements importants comme les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.
Comme nous l'avons appris, ce genre de campagne, de programme ou de démarche concertée permettant de composer avec la réalité de la traite des personnes aux Jeux de 2010 prend du temps. Au centre-ville de Vancouver, à l'extérieur du Musée des Beaux-Arts, les gens peuvent voir une horloge géante qui fait le décompte du temps qui reste jusqu'au début des Olympiques, dans deux ans. L'échéance approche, mais il ne semble pas que le plan dont je parle se réalise.
Nous savons que l'industrie de la traite des personnes a une valeur de l'ordre de 32 milliards de dollars à l'échelle de la planète. Nous savons que ceux qui en font partie disposent de ressources incroyables pour effectuer leur travail sinistre. Nous savons également que cette activité est très lucrative et que les grands événements internationaux sont des cibles de choix aussi bien pour la traite des personnes que pour les activités connexes comme le commerce du sexe et le trafic des stupéfiants. On n'a pas adopté la même approche pour la Coupe mondiale à Munich que pour les Jeux olympiques à Athènes. Les résultats ont été très différents: ils ont été bien meilleurs à Munich qu'à Athènes.
En planifiant de grands événements internationaux, comme les Olympiques, nous tardons toujours, semble-t-il, à accorder l'importance voulue aux problèmes sociaux qui peuvent y être associés. On nous parle constamment de l'avancement des travaux. À Vancouver, une bonne partie des installations sont prêtes, sont déjà à l'essai et utilisées. Pourtant, certains des problèmes sociaux liés aux Jeux n'ont pas encore été abordés. Je parle de problèmes de logement et de problèmes liés au déplacement de personnes, qui sont causés par les Jeux. La planification à cet égard accuse un sérieux retard. Nous entendons maintenant dire qu'il n'existe encore aucun plan bien établi pour composer avec la réalité de la traite des personnes dans le contexte des Jeux.
Il est très frustrant de constater que nous pouvons régler les problèmes liés aux installations et à la formation de nos athlètes mais que nous n'accordons pas beaucoup d'importance aux autres problèmes, d'ordre social, liés à de grands événements comme les Jeux olympiques de 2010. Lorsque j'entends la députée de London Fanshawe nous révéler que le responsable de la sécurité pour les Jeux de 2010 ne s'est même pas encore penché sur la question de la traite des personnes, l'inquiétude me gagne.
M. Benjamin Perrin, de la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, a rédigé un rapport à ce sujet en novembre. Voici ce qu'il a déclaré:
Le Canada est déjà attrayant, mais il constitue surtout un pays de transition vers les États-Unis. Les Olympiques rendent la tâche facile à ceux qui font la traite des personnes, et les gardes-frontières ne sont pas suffisamment pas bien formés pour les détecter.
La députée sait-elle quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les gardes-frontières et d'autres responsables canadiens aux frontières obtiennent dès maintenant la formation nécessaire pour que nous soyons bien préparés?
Monsieur le Président, on forme les agents d'immigration à la frontière afin qu'ils soient en mesure de reconnaître les victimes de la traite des personnes et d'examiner ce qui les caractérise. Une formation sur le terrain dans ce domaine se déroule en ce moment-même. Le Comité permanent de la condition féminine a abordé cette question. Nous en avons parlé au sein du gouvernement, et c'est quelque chose de très important. Souvent, les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes ressemblent à des citoyens ordinaires quand ils passent à la frontière. Une formation en la matière est donc très importante.
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre qu'un des sujets de discussion du comité était la traite des personnes autochtones, surtout dans la région de Vancouver. Je ne suis pas sûr si la députée s'est exprimée à ce sujet, mais il semblerait nécessaire que les dirigeants des collectivités autochtones collaborent également au processus.
Le comité a-t-il songé à la façon d'obtenir la participation de la collectivité autochtone?
Monsieur le Président, nous avons eu de nombreux contacts et réunions avec les membres des collectivités autochtones. Je me suis rendue dans un grand nombre de réserves. Je me suis penchée sur le cas de victimes de traite provenant de différents endroits en collaboration avec l'Armée du Salut. C'est un élément très important. Tous les Canadiens — qu'ils soient d'origine grecque, écossaise ou autochtone — veulent mettre fin à ce crime horrible. Nous devons déterminer où se trouvent les groupes de citoyens les plus vulnérables, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ce matin au sujet de cette motion. J'ai présenté le premier rapport au nom du comité le 26 novembre 2007. Il reposait sur une motion que mes collègues et moi-même avions présentée au comité. Je me réjouis d'avoir l'occasion de discuter de la traite des personnes en lien avec les Jeux olympiques de 2010.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est imparti avec mon collègue, le député de Mont-Royal.
Je suis allée à Vancouver récemment et j'ai discuté de cette importante question avec un certain nombre de groupes que j'ai rencontrés. Des députés d'en face ont qualifié la traite des personnes de forme moderne d'esclavage. La traite comprend le recrutement, le transport et l'hébergement de victimes à des fins d'exploitation sexuelle et souvent à d'autres fins. Nous ne nous sommes pas attardés à l'importance de lutter contre la traite des femmes au sein même de notre pays. Je vais en parler tout à l'heure.
Nous savons que, d'ordinaire, les victimes entrent dans l'industrie du sexe parce qu'on les a trompées ou qu'on les y a forcées. La possibilité, à leurs yeux, de se sortir de leur mode de vie ou de la pauvreté les influence souvent.
Selon les estimations des Nations Unies, plus de 700 000 personnes, en majorité des femmes et des enfants, sont victimes de la traite des personnes chaque année. Les estimations varient, mais on nous a dit qu'il s'agit d'une industrie qui représente annuellement entre 10 et 12 milliards de dollars américains. C'est très lucratif pour certaines personnes sans pitié.
Avant d'aborder les enjeux, je veux parler des modifications apportées par le gouvernement précédent au Code criminel, modifications qui ont jeté les bases de quelques-unes des initiatives actuelles.
Nous avons notamment modifié le Code criminel afin d'aborder la traite des personnes et d'interdire tout acte visant à exploiter une personne ou à faciliter son exploitation. Cette infraction est assortie d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité si le criminel enlève la personne ou se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle.
C'est également une infraction, passible d’un emprisonnement de dix ans, que de bénéficier d’un avantage matériel ou pécuniaire à la suite de la perpétration d'une infraction de traite des personnes.
Il est également interdit de retenir ou de détruire des documents, tels que des pièces d'identité ou des documents de voyage, en vue de faciliter ou de perpétrer une infraction de traite des personnes. La rétention ou la destruction de documents est passible d'une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans.
L'ancien procureur général, mon collègue de Mont-Royal, a franchi une étape importante en établissant les assises de la lutte contre la traite des personnes. Cette lutte nécessite un engagement continu de la part du gouvernement. J'aimerais énumérer certaines des initiatives qui ont été prises par le gouvernement précédent et dont le gouvernement actuel s'est inspiré.
Nous avons construit un site web sur la traite des personnes. Nous avons conçu un dépliant contre la traite en au moins 14 langues et une affiche en plus de 17 langues. On a organisé des tables rondes en Colombie-Britannique et ailleurs afin d'examiner la question. On a tenu des séminaires de formation à l'intention de la police, des procureurs, des fonctionnaires de l'immigration et des douanes et des représentants consulaires. Le ministère de la Justice participait à titre d'hôte conjoint. Une assemblée communautaire sur la traite des personnes a été organisée par le Conseil ethnoculturel du Canada en conjonction avec le ministère de la Justice et Condition féminine Canada.
À l'approche des Jeux olympiques de 2010, la solution au problème de la traite des personnes devra comporter quatre principaux volets. Il y a toute la question de la sensibilisation, de la prévention, de l'engagement et de la protection. Comme on l'a dit toute à l'heure, il nous faut une stratégie législative d'ensemble.
Je siégeais au Comité de la condition féminine lorsque nous examinions la question de la traite des femmes. J'ai été choquée, naïvement peut-être, d'entendre les représentants du service de police de Vancouver dire que cette ville était connue dans tout le pays comme un paradis du sexe. La question est d'autant plus pressante que nous approchons des Jeux olympiques de 2010.
J'aimerais prendre un moment pour souligner le travail accompli par des citoyens de ma collectivité. Lors de mon plus récent déjeuner en l'honneur de la Journée internationale de la femme, j'ai eu le plaisir d'accueillir une conférencière, une femme charmante et éloquente qui oeuvre dans l'industrie de la mode, Liz Crawford. Elle a parlé du danger pour les mannequins qui travaillent sur la scène internationale. Cette séance a contribué de façon importante à sensibiliser les personnes présentes.
Les Soeurs des Saints Noms à Winnipeg se sont attaquées à cette question avec énergie. Elles se sont engagées à faire connaître leurs préoccupations et à amener les représentants gouvernementaux à dénoncer cette pratique. Je tiens tout particulièrement à souligner les efforts déployés par les jeunes femmes de la St. Mary's Academy qui ont créé une pièce de théâtre très touchante que j'ai eu le privilège de voir il y a quelques mois. Elles se sont ainsi employées à sensibiliser la communauté à ce problème important.
D'autres députés ont parlé de l'importance de la protection, du rôle des agents de police, de la sensibilisation des agents de police ainsi que du rôle des agents d'immigration et de la sécurité des frontières, et je ne répéterai pas ce qui a été dit. Nous avons très certainement besoin d'une stratégie législative détaillée. Les députés de ce côté-ci s'engagent à collaborer avec tous les partis pour faire en sorte qu'une telle stratégie soit mise en place.
Nous accordons beaucoup d'attention à la traite des femmes et des enfants sur la scène internationale, mais nous fermons souvent les yeux sur ces mêmes pratiques au pays. Je peux garantir à la Chambre qu'en l'absence de mesures énergiques, les Olympiques de 2010 deviendront un centre d'activités pour de nombreuses jeunes femmes qui vivent une forme d'esclavage. Ce sera certainement le cas dans ma ville et dans d'autres villes au pays. Les Olympiques seront un pôle d'attraction pour ceux qui exploitent, à leurs propres fins, les jeunes femmes.
Il arrive souvent que les jeunes femmes autochtones soient victimes de la grande pauvreté qui sévit dans leurs collectivités. Elles viennent en ville et estiment qu'il s'agit là d'un dernier ressort pour accéder à ce qui pourrait être, pour elles, une vie meilleure. Dans l'élaboration de stratégies visant à lutter contre la traite des femmes en prévision des Olympiques de 2010, il est important de s'attaquer à la traite des femmes au pays en mettant l'accent sur la traite des jeunes femmes autochtones qui viennent principalement de l'Ouest canadien.
Les députés m'ont souvent entendue parler des problèmes systémiques auxquels les jeunes autochtones sont confrontés dans leurs collectivités. Le gouvernement fédéral et les autres administrations canadiennes doivent trouver une solution à long terme pour redresser la situation. Il faut élaborer des stratégies définitives à court terme pour réduire considérablement la traite des jeunes femmes dans notre pays.
Monsieur le Président, je me propose d'organiser mes observations autour de deux thèmes: premièrement, je voudrais cerner la nature, la portée et les effets pernicieux du mal que nous tâchons de combattre; deuxièmement, comme mon collègue en a parlé, je voudrais proposer de nouveau une stratégie globale pour combattre la traite, qui repose sur la stratégie que j'avais élaborée en tant que ministre de la Justice.
D'entrée de jeu, je m'efforce de sensibiliser les gens en cernant la nature, la portée et les conséquences pernicieuses du mal qu'il faut combattre, c'est-à-dire de ce fléau qu'est la traite des personnes, de cette atteinte pernicieuse, persistante et envahissante aux droits de la personne, de cette marchandisation des êtres humains, que l'on considère comme du bétail à parquer et à vendre.
Nous sommes en présence de la réduction d'êtres humains à l'esclavage. Lorsque j'en ai parlé pour la première fois à la Chambre en présentant un projet de loi à ce sujet, j'ai dit qu'il s'agissait de la mise en esclavage d'êtres humains et qu'on traitait des êtres humains comme de la marchandise qu'on achète et qu'on vend pour les exploiter habituellement comme travailleurs du sexe, mais aussi comme main-d'oeuvre agricole ou dans des ateliers clandestins, sans les payer ou en leur versant des salaires dérisoires.
Grâce aux efforts soutenus de personnes comme le professeur Harold Koh, doyen de la faculté de droit de Yale, et de Radhika Coomaraswamy, anciennement rapporteure spéciale des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes, nous comprenons maintenant toute l'ampleur de ce commerce sexuel mondial.
Nous savons que ce commerce grotesque de vies humaines rapporte plus de 12 milliards de dollars par année. Nous savons que la traite des personnes est tellement rentable qu'elle constitue le crime international qui croît le plus rapidement au monde. Nous savons que la majorité des victimes de la traite sont des filles et des femmes de moins de 25 ans et que beaucoup de victimes sont des enfants.
Nous savons que les victimes de la traite cherchent désespérément à se procurer les biens essentiels, de sorte qu'elles sont constamment exploitées par des prédateurs cupides. En fait, l'exploitation est le motif principal de la traite des personnes.
L'UNICEF a évalué à 1,2 million le nombre d'enfants dans le monde qui sont victimes de la traite des personnes chaque année. L'Organisation internationale du Travail estime que 2,5 millions d'enfants victimes de la traite sont actuellement utilisés pour le travail forcé. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, et comme ma fille me l'a toujours dit, pour évaluer les droits de la personne, il suffit de se demander si ce qui se passe dans une région du monde ou dans une situation donnée est bon pour les enfants. C'est la véritable façon de déterminer si les droits de la personne sont respectés. La traite des personnes est une atteinte fondamentale aux droits des personnes les plus vulnérables, les enfants.
Nous savons que, peu importe à quoi elles doivent servir, toutes les victimes de la traite sont privées de leur liberté et souffrent de sévices physiques, sexuels et psychologiques, y compris de menaces de violence et de représailles réelles sur elles-mêmes ou sur des membres de leur famille.
Si nous voulons élaborer une stratégie globale, comme l'a dit ma collègue, pour lutter contre la traite des personnes, nous devons cesser de penser en fonction de structures abstraites, de penser que la traite des personnes est un problème abstrait ou sans visage, de penser qu'il s'agit d'un problème de droit pénal, d'application de la loi, d'immigration, de santé publique ou d'économie. C'est tout cela et plus.
En vérité, la traite transfrontalière des personnes est une industrie criminelle de plusieurs milliards de dollars qui hante les forces de l'ordre, qui se moque de nos lois sur l'immigration, qui menace de propager des maladies dans le monde et qui constitue une violation de chacun de nos droits fondamentaux.
Ce qui est plus important, derrière chacun de ces problèmes se cache un visage humain, un être humain qui est victime de la traite, et ce trafic constitue une violation de notre humanité à tous. Par conséquent, il faut considérer la traite des personnes d'abord et avant tout comme une violation générale des droits de la personne dont la victime est un être humain, et comme l'antithèse de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Il nous reste donc à nous demander ce que nous pouvons faire.
Je vous présenterai brièvement, en style télégraphique, les grandes lignes d'une stratégie globale qui devrait miser en tout premier lieu sur la prévention, afin d'empêcher ce trafic d'abord, d'accroître la sensibilisation à l'égard de ce nouveau commerce mondial d'esclaves et de l'urgence de prendre sans délai des mesures pour le contrer, d'accroître la sensibilisation à l'égard de l'urgence d'intervenir sur les diverses tribunes nationales et internationales et de préciser que nous considérons tous ce problème comme étant prioritaire, et d'accroître la sensibilisation au fait que l'on peut prévenir ce genre de trafic en mobilisant des appuis moraux, aux niveaux national qu'international.
La motion présentée aujourd'hui peut être considérée comme une invitation à passer à l'action permettant d'assurer que les Canadiens de partout au pays reconnaissent que cet esclavage moderne n'est pas une chose qui se produit à l'étranger et qui ne nous touche nullement. Cela se produit ici au Canada et nous devons nous rendre compte que non seulement cela nous touche, mais également que ce crime fait partie d'un réseau international et exige à la fois une stratégie globale et un engagement international.
Cela m'amène au deuxième élément de cette stratégie qui porte sur la protection des victimes de ce trafic et qui comprend plusieurs mesures dont la protection de la résidence, la protection contre la détention irréfléchie et l'expulsion qui auraient pour conséquence de persécuter davantage les victimes et de leur causer un plus grand traumatisme, certaines d'entre elles risquant parfois la détention pour immigration illégale et des inculpations au criminel plutôt que d'être considérées comme des victimes ayant besoin de protection.
Il faut également prévoir des services d'aide. Nous sommes d'avis qu'il y a toute une série de services d'aide, tant au niveau du logement, de la santé, de l'orientation ou autres, qui sont déjà en grande partie offerts par les provinces. Nous avons donc besoin d'une collaboration accrue et coordonnée aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour la prestation des services de protection des victimes. En effet, trop souvent, ces services doivent être offerts par des ONG qui croulent alors sous le poids de l'effort, surtout lorsque nos gouvernements eux-mêmes sont tenus d'offrir ledit service et d'assurer la protection des victimes.
Ces victimes ont également besoin d'aide sous forme de programme de protection de témoins ou autre pour venir en aide à celles qui pourraient vouloir témoigner contre leurs agresseurs.
Cela m'amène au troisième élément de la stratégie, la mise en place d'un cadre législatif exhaustif. Nous avons la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous avons déjà adopté une loi pénale dans ce domaine. Nous avons aussi adapté un cadre législatif international au contexte canadien. Il nous faut maintenant l'invoquer, l'appliquer et le faire respecter.
Quatrièmement, nous devons faire converger nos efforts. Il nous faut un point central sous la forme d'un groupe de travail fédéral interministériel coprésidé notamment par les ministres de la Justice et des Affaires étrangères, car seule une stratégie gouvernementale globale et coordonnée peut permettre de résoudre cette question.
Cinquièmement, nous devons faire en sorte que la GRC intensifie son action ici et à l'étranger.
Sixièmement, nous devons faire intervenir nos homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux. Tous les ordres de gouvernement doivent former un partenariat à ce chapitre.
Septièmement, nous devons collaborer avec nos homologues internationaux afin d'améliorer les outils législatifs dont nous disposons dans la lutte contre la traite des personnes entre les pays.
En somme, pour remédier à ces profondes violations des droits de la personne, à ces violations de la dignité humaine, nous devons adopter cette approche globale, cet engagement mutuel qui s'articule fondamentalement autour de ce que j'appelle les quatre « P » : prévenir la traite des personnes dès le départ, protéger les victimes, pourchasser et poursuivre en justice ceux qui s'adonnent à la traite de personnes, et participer à des partenariats, tant ici qu'à l'étranger.
Nous sommes tous unis dans une même cause. C'est en travaillant ensemble que nous pourrons concentrer notre action en vue de faire avancer cette cause et de protéger les plus vulnérables d'entre tous contre cette menace répugnante.
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, c'est très pertinent d'avoir saisi la Chambre de cette question, et il faut féliciter le parti qui l'a fait.
J'ai écouté l'allocution de mon collègue qui a un plan d'action et qui a même une expertise importante dans ce domaine, on le sait. Les Jeux olympiques devraient censément être une manifestation de la performance humaine. Souvenons-nous du slogan: un esprit sain dans un corps sain. En contrepartie, ce serait très mal vu qu'on ne fasse pas tous les efforts possibles pour éviter le type de trafic qu'on soupçonne, et qui se réalisera si l'on ne prend pas toutes les mesures nécessaires.
Évidemment, il ne faut pas en faire seulement la question d'un événement en particulier. Cependant, il faut pouvoir focaliser sur cet événement pour enclencher une action vraiment concertée. Dans notre société, des efforts importants ont été déployés dans le passé à ce sujet. Maintenant, il y a un effort supplémentaire à fournir et une offensive à mener.
Mon collègue considère-t-il qu'actuellement, le gouvernement conservateur se préoccupe pertinemment de cette question, de sorte qu'il puisse en arriver à mettre en place un plan d'action ressemblant à celui que le député a mis en avant?
Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement est engagé à l'égard de ce combat et qu'il travaille en partenariat.
Comme je l'ai dit, si l'on veut que la stratégie réussisse, il doit y avoir un partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Une stratégie compréhensive doit être mise en avant non seulement entre les paliers de gouvernement, mais aussi sur les plans national et international.
Le gouvernement doit travailler très fort pour renforcer un partenariat à l'échelle internationale. En même temps, il doit travailler de concert avec tous les ministères, non pas juste avec les ministères de la Justice, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou celui des Affaires étrangères. Ce doit être une stratégie compréhensive, une coordination de tous les ministères et de tous les paliers de gouvernement à l'échelle nationale et internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face pour son discours enflammé de ce matin. J'adhère sincèrement à ses propos qui, je pense, venaient du fond du coeur.
Je veux également féliciter ma collègue de Kildonan—St. Paul, qui a consacré beaucoup d'efforts au dossier de la traite des personnes.
Le ministre de la Sécurité publique est venu dans ma circonscription, tout comme certains organismes. Ils travaillent à cette initiative depuis quelques années, en fait depuis que le gouvernement a été élu. Auparavant, j'ai siégé au conseil municipal, à Kelowna, pendant neuf ans.
Je me fais l'écho des commentaires de la fille du député et j'abonde dans le même sens. Il a une fille pleine de sagesse. Toute chose préjudiciable pour les enfants doit manifestement être modifiée.
J'écoutais, assis à ma place, avec beaucoup de perplexité. Le député d'en face a été membre du cabinet du gouvernement précédent pendant des années et je me demande pourquoi aucune mesure législative n'a été proposée à l'époque où son parti gouvernait.
Monsieur le Président, je dois corriger mon collègue. Non seulement les libéraux ont-ils proposé une mesure législative, mais ils ont aussi fait adopter un projet de loi visant à empêcher la traite et à permettre que des poursuites soient intentées contre ceux qui en font. Là où je trouve que les libéraux ne sont pas allés assez loin, c'est au chapitre de la protection.
J'ai déclaré à l'époque, et je maintiens toujours, que la question de la protection des victimes de la traite n'a pas encore été réglée de façon satisfaisante. Pour cela, il faudra une participation coordonnée entre tous les gouvernements, sinon, sans mesures de protection, même si nous avons des lois pénales et des lois sur l'immigration, les victimes ne seront pas suffisamment protégées.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que c'est avec beaucoup de joie que je me lève, puisque lorsqu'on doit discuter d'un tel sujet, ce n'est jamais avec joie. Je ne me lève pas non plus avec enthousiasme, bien que mes collègues connaissent mon enthousiasme débordant qui a souvent été souligné par nos adversaires du Parti conservateur. Cependant, il s'agit d'un sujet qu'il faut aborder, et ce, avec une imminence essentielle.
Les Jeux olympiques qui se tiendront en 2010 à Vancouver seront l'occasion pour plusieurs de visiter pour la première fois une très belle partie du Canada. La Colombie-Britannique est effectivement un très bel endroit. Cependant, on a déjà eu connaissance de plusieurs cas de traite de personnes un peu partout au Canada et au Québec. Cette traite de personnes, dont des enfants, existe un peu partout sur les continents, que ce soit en Thaïlande, en République dominicaine ou même à Tanga, petit royaume que j'ai eu l'occasion de visiter dernièrement.
Il s'agit d'une préoccupation des élus des différents pays parce que les cas de traite s'y font de plus en plus nombreux. Les enfants et les femmes sont utilisés comme bétail, sans qu'aucun droit leur soit accordé. Ils sont souvent transportés d'une façon immonde dans des pays qu'ils ne connaissent pas et d'où ils ne reviendront probablement pas.
On comprend bien que cela fait régner un climat de paranoïa. En tant que parents, père ou mère, nous vivons tous et toutes des inquiétudes par rapport à nos enfants. J'imagine que, dans les pays d'où proviennent les victimes de traite de personnes, c'est la même situation. Tous les parents voudraient que leurs enfants puissent profiter de la liberté et des droits dont ils jouissent en vue d'explorer leur enfance et de développer leur personnalité sans aucune crainte quant à leur sécurité.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui se produit. Quand un enfant est enlevé à ses parents ou quand une femme est enlevée à sa famille par des déclarations mensongères ou sous des prétextes trompeurs, et que cette personne est par la suite transportée dans un autre pays où elle sera soumise aux bas instincts d'autres personnes, c'est un crime très grave. Il faut absolument que nous puissions poser des limites à ce crime. Il faut que nous puissions mettre fin au sort malheureux de plus de 2,5 millions de victimes qui sont transportées chaque année d'un pays à l'autre pour être utilisées à des fins sexuelles, pour effectuer de menus travaux et pour de l'esclavage, carrément. On doit mettre fin à cela.
La tenue des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver présente une occasion de mettre en place des mesures qui permettront d'éradiquer ce fléau. On se rappellera que beaucoup d'incidents relatifs à la traite de personnes se sont produits lors de la Coupe du monde en Allemagne. On ne voudrait pas que la même chose se reproduise à Vancouver, en Colombie-Britannique, comme on ne voudrait pas d'ailleurs que cela se reproduise au Québec.
En Colombie-Britannique, on entend déjà parler de certaines instances municipales qui voudraient aménager des lieux pour que les personnes exerçant des métiers non traditionnels, telle la prostitution, puissent exercer leur métier dans une certaine sécurité. On constate déjà qu'une espèce de saveur sexuelle se colle à ces jeux. Il ne faudrait pas que cette saveur devienne aussi présente ou se fasse une influence indue à pratiquer la traite de personnes encore plus que dans d'autres situations.
Quand un grand nombre de gens se déplacent vers un endroit précis, assurément, la tentation est d'autant plus grande pour ceux qui font la traite des personnes.
C'est certain que les gens qui font la traite des personnes, qui en profitent, qui font de l'argent avec cela, sont davantage tentés d'aller dans ces endroits: Vancouver, les Jeux olympiques, parce qu'ils savent qu'il y a beaucoup d'argent à y faire. Il n'y a pas de victime sans agresseur. Malheureusement, c'est l'un des problèmes que l'on doit surmonter également.
Comme mon collègue le disait plus tôt, des mesures ont déjà été mises en place en 2006, par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. À cette date, on a adhéré au Protocole de Palerme: le gouvernement du Canada, par le truchement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, s'assurait que les victimes de la traite des personnes pouvaient bénéficier de certains égards, qu'on s'occupe d'elles. Cela constitue la chose ou le volet le plus important de notre action. De fait, si l'on veut vraiment pouvoir éradiquer la traite des personnes, il faut s'assurer que ces femmes et enfants victimes, qui sont retrouvés, qui dénoncent leur agresseur et les gens qui les ont utilisés dans cette traite des personnes, seront protégés adéquatement.
Actuellement, je sais bien qu'on leur offre de rester ici pendant 120 jours pour déterminer ce que ces victimes feront de leur vie. Je sais bien qu'on leur offre de discuter de leur cas en fonction d'un asile politique potentiel. Je sais bien qu'il y a tout cela et que des soins de santé leur sont offerts.
Cependant, il ne faut pas oublier que les femmes et les enfants qui sont utilisés pendant des mois, voire des années, se retrouvent dans des situations mentales très précaires. J'espère que les soins de santé comprendront aussi des soins psychologiques et psychiatriques.
J'espère en outre qu'au moment où ces personnes auront à faire face aux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, elles pourront bénéficier de la Section d'appel des réfugiés. Nous rencontrons cependant un problème: la Section d'appel des réfugiés n'est pas encore en place au Canada actuellement. C'est bien beau de dire que les personnes peuvent demander le statut de réfugié, mais s'il n'y a aucune personne qui décide de cela, c'est peu dire.
Je sais aussi que la traite des personnes et des enfants est un problème qui existe depuis plusieurs années. Cependant, au Québec, nous n'étions pas aussi conscients de ce problème, bien qu'il y eût des enlèvements d'enfants et des cas de viol, car nous savions qu'il existait des personnes qui travaillaient de leur plein gré dans le milieu exotique ou érotique, par exemple, sans y être obligées. Ce n'est pas la même chose dans le cas de rapts d'enfants.
Nous n'avions donc pas tellement conscience que la traite des personnes s'exerçait dans une aussi large mesure partout dans le monde. L'avènement d'Internet nous a réellement fait prendre conscience que, maintenant, le crime et le crime organisé n'ont pas de limites ni de frontières. Cela signifie que, dorénavant, on devra être de plus en plus sensibles à ces situations et se préoccuper du sort des enfants et des femmes qui sont ailleurs.
Au cours des derniers mois, deux personnes d'origine canadienne ont été arrêtées en Thaïlande pour avoir profité des services sexuels d'enfants. On n'est pas à l'abri de cela. On n'est jamais à l'abri de cela. Comme il n'y a pas de frontières aux sévices sexuels ni à la traite des personnes, on doit sensibiliser toutes les personnes susceptibles d'entrer en contact avec des victimes. Cela doit s'effectuer non seulement sur les plans local, municipal et provincial, mais également sur les plans national et international.
C'est important de se rappeler que la sensibilisation et l'information sont les outils les plus importants que nous ayons pour pouvoir mettre fin à ce trafic. Si l'on n'agit pas maintenant, si l'on ne prend pas immédiatement des mesures pour s'assurer qu'en 2010, Vancouver sera une ville où il fera bon être, où les personnes choisiront d'être et où elles bénéficieront de toute la sécurité nécessaire pour profiter des Jeux olympiques, on se retrouvera dans une situation où il y aura plusieurs victimes. Aussi bien agir maintenant, aussi bien s'assurer dès maintenant qu'on a pris toutes les mesures nécessaires et qu'on a tous les outils à notre disposition pour pouvoir éradiquer la traite des personnes.
Je vais devoir m'arrêter, car je ne suis plus capable de parler. Je le regrette toutefois énormément.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous débattons d'une question de toute importance, celle du rapport sur les Jeux olympiques dont a parlé la députée et qui demande instamment à tous les ordres de gouvernement de collaborer à l'élaboration d'un plan de lutte contre un phénomène inévitable, qui apparaît chaque fois qu'un événement international d'envergure a lieu.
Les Jeux olympiques sont tenus tous les quatre ans. Il faut tirer des leçons des expériences des villes qui ont été les hôtes des Jeux olympiques d'hiver et d'été. La traite des personnes est un gros problème chaque fois qu'a lieu un événement international d'envergure. Qui plus est, tout le monde sait que le logement est un véritable problème dans de telles situations, étant donné le nombre de personnes qui viennent du monde entier pour assister aux jeux. Des leçons ont été retenues, évidemment.
Sans vouloir minimiser l'extrême gravité du problème de la traite des personnes dans le monde, j'aimerais que la députée nous dise si le comité a eu l'occasion de lire les rapports des autres Jeux olympiques ou autres événements internationaux d'envergure ou encore de consulter les porte-parole de ceux-ci au sujet des mesures qui ont été prises pour lutter contre le problème de la traite des personnes et de la prostitution.
La députée a dit qu'il était urgent que nous fassions quelque chose maintenant. Selon le rapport, une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes n'est pas la solution, en l'occurrence. Il faut prendre des mesures ponctuelles et efficaces, entre autres en matière de sensibilisation du public, et il faut que les divers ordres de compétence collaborent sous les auspices d'une seule instance. Je doute qu'il devrait s'agir d'un gouvernement, en l'occurrence. À mon avis, il faudrait qu'un tel programme soit exécuté par le Comité olympique lui-même, et plus particulièrement sa direction de la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous avons effectivement consulté différents intervenants, de même qu'un rapport de l'ONU, au sujet de la traite des personnes, de la traite des femmes.
Dans ce rapport, on semblait dire que les mesures mises en place en mai 2006 par Immigration Canada étaient de bonnes mesures, mais qu'elles devaient être bonifiées. Ces mesures n'étaient pas suffisantes pour pouvoir s'assurer que les victimes allaient avoir le goût de dénoncer la situation.
Si elles retournent chez elles après 120 jours, qu'elles n'aient pas d'autres choix que de retourner d'où elles viennent, elle se retrouvent alors dans la même situation.
Il ne faut pas oublier que la traite des personnes rapporte des revenus de 7 à 10 milliards de dollars par année. Par conséquent, les gens qui s'adonnent à cette traite des personnes ne sont pas nécessairement prêts à arrêter parce que nous décidons qu'après avoir protégé ces personnes pendant 120 jours, nous les renvoyons chez elles. La situation qui prévalait alors chez elles prévaut encore; nous n'avons pas éradiqué le mal à la source.
Aussi, il faut s'assurer de donner à ces personnes l'assurance qu'elles pourront être en sécurité, qu'on les protégera, qu'elles pourront avoir les moyens et le droit de vivre ici si elles le choisissent, qu'elles auront la capacité de faire des choix quant à leur vie et qu'elles ne vivront pas une forme de chantage en se faisant dire qu'elles ont 120 jours pour se décider. Autant pour un enfant que pour une femme, 120 jours, ce n'est pas beaucoup pour se remettre d'avoir été battue, torturée et soumise à des abus sexuels de toutes sortes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention dans ce très important débat, et ce, malgré son rhume. J'aimerais aussi remercier le Comité permanent de la condition féminine d'avoir soulevé cette question, parce que cet élément très important de la planification des Jeux olympiques de 2010 a été négligé.
Le fait que le comité permanent dise que le gouvernement devrait élaborer et mettre en oeuvre un plan en collaboration avec les provinces et les municipalités, de même qu'avec des experts de la police, des organisations internationales et des ONG avant l'ouverture des Jeux olympiques, et qu'il ait mis cette question à l'ordre du jour de la Chambre des Communes, signifie que peu a été accompli dans ce dossier. Nous avons vu que le rapport du Future Group souligne le fait que peu de mesures ont été prévues pour tenir compte de l'importance des conséquences sociales d'une rencontre internationale de cette envergure.
Par exemple, nous savons que Londres, qui accueillera les Jeux olympiques en 2012, a déjà annoncé un plan d'action contre la traite des personnes. Les autorités en ont fait l'annonce il y a de cela presqu'un an, en mars. Il représente un élément important de la planification des Jeux olympiques de 2012. Nous accueillerons les Jeux olympiques d'hiver en Colombie-Britannique en 2010, à Vancouver et à Whistler, or cet élément des jeux n'a pas été pris en compte.
La députée pourrait-elle dire pourquoi, selon elle, ici, au Canada, nous accordons si peu d'importance à cette question? Pourquoi a-t-il fallu attendre le présent débat et les actions du comité pour donner une véritable impulsion à l'idée d'ajouter cet élément à l'ordre du jour de la planification des Jeux olympiques de 2010?
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, ici, on n'a jamais tant pris conscience qu'on le fait aujourd'hui de l'existence de la traite des personnes, dont des enfants. Jusqu'à tout récemment, on estimait qu'entre 8 000 et 16 000 personnes par année étaient victimes de la traite de personnes, parmi lesquelles des enfants, alors que l'on sait pertinemment bien qu'en réalité ce nombre est beaucoup plus grand. Bien souvent, on se met la tête dans le sable, on joue à l'autruche; ce que l'on ne voit pas n'existe pas.
Le fait que le comité se soit penché sur ce problème a permis à ses membres, dont je fais partie, de se rendre compte de l'ampleur et de l'horreur de la situation. Ce faisant, nous avons voulu nous assurer que, si les personnes qui avaient mis sur pied le comité pour les Jeux olympiques d'hiver ne s'en étaient pas préoccupées, à tout le moins quelqu'un s'en préoccupe. Car c'est l'affaire de tout le monde, de tous les hommes et de toutes les femmes, que de s'assurer que les personnes qui viendront ici n'arrivent pas en tant que victimes ou esclaves, mais bien en tant que visiteurs pour assister aux Jeux olympiques d'hiver.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que bien des victimes d'exploitation aimeraient pouvoir rester au Canada. Parce que les 120 jours sont nettement insuffisants, nous voyons des situations difficiles. Par exemple, les victimes ne connaissent pas les choix qui s'offrent à elles ou bien elles craignent de retourner dans leur pays et d'être, elles-mêmes ou un membre de leur famille, la proie de représailles.
C'est pourquoi le NPD a toujours affirmé que, si des victimes d'exploitation choisissent de rester au Canada, il est important que le statut de résident permanent leur soit offert à elles et à leurs enfants. Dans d'autres cas, les gens devraient toujours pouvoir dire aux agents d'immigration dans les bureaux à l'étranger qui leur a donné les mauvais renseignements qui ont fait qu'ils ont abouti ici. Est-ce que cela contribuerait à mettre fin à la traite et à protéger les personnes qui arrivent au Canada et qui y sont exploitées sexuellement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Il est certain que toutes les mesures pouvant aider à dédommager les victimes tant sur les plans psychologique et physique que sur le plan financier, sont les bienvenues. Elles permettraient d'aider ces personnes à se prendre en main et à pouvoir demeurer ici le plus longtemps possible.
Ma collègue a tout à fait raison quand elle dit que si ce n'est pas la victime qui sera pénalisée lorsqu'elle retournera dans son pays, ce sera probablement sa famille, ses enfants et ses parents. Bien souvent, les parents sont les premières victimes. On leur fait croire qu'on amène leurs enfants pour qu'ils vivent une meilleure vie et qu'on leur donne de l'argent pour les aider à faire vivre les autres enfants de la famille, mais ce n'est pas ce qui se passe.
Toutes les mesures qui pourraient aider les victimes de la traite de personnes seront donc les bienvenues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur cette question d’une importance fondamentale, à savoir l’adoption du rapport du Comité permanent de la condition féminine recommandant que le gouvernement mette en place, avant l’ouverture des Jeux olympiques de 2010, un plan pour enrayer la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, à mettre à exécution pendant et après les Jeux.
C’est là une question fondamentale. Il n’y a aucun doute à ce sujet car je pense que la traite est l’un des pires fléaux actuels. C’est une épidémie qui a sévi un peu partout dans le monde au cours des dernières décennies. Elle est liée à la détérioration des conditions économiques de la plupart des peuples de la planète. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.
Il s’agit essentiellement d’un crime qui fait, d’après les estimations, quelque 2,5 millions de victimes chaque année. Nous parlons ici de femmes et d’enfants qu’on oblige à se prostituer par la force et la menace. Sous l’effet de la coercition et de la violence, ces victimes, qui comptent presque autant d’enfants que de femmes, sont placées dans les situations les plus abominables qui soient. Cette véritable épidémie qui n’a pas vraiment fait l’objet de mesures efficaces dans le monde, nous devons aujourd’hui l’affronter d’une façon énergique.
Le rapport du Comité permanent de la condition féminine recommande très clairement au gouvernement de prendre des mesures. J’y reviendrai dans un instant. Tout cela découle des travaux d’un certain nombre d’organisations et d’un rapport que je citerai tout à l’heure, mais nous devons commencer par nous attaquer à la racine du mal, qui est la pauvreté et la dégradation économique de la plupart des humains de la planète. C’est là la cause fondamentale de la traite des personnes.
Le département d’État des États-Unis estime que ce trafic international touche chaque année entre 600 000 et 800 000 humains. Comme je l’ai déjà mentionné, il y a aujourd’hui quelque 2,5 millions de victimes qui sont forcées à se prostituer.
Les bandes criminelles qui se livrent à ce trafic exploitent des gens essentiellement vulnérables à cause de la pauvreté et de différentes circonstances. Toutefois, c’est l’inégalité économique qui crée les conditions propices à la traite des personnes et à l’esclavage -- car il faut l’appeler par son nom -- de 2,5 millions d’êtres humains. Les conditions économiques sont la cause de ce fléau.
Nous avons vu des chiffres qui montrent que la richesse ne cesse de se concentrer sur notre planète. Cela est vrai même dans notre pays. On estime que les 400 personnes les plus riches du monde ont plus de biens que 2 milliards des habitants de la terre.
Des milliards de personnes, dans le monde, ont un revenu de 1 $ à 2 $ par jour. Chaque jour, dans chaque période de 24 heures, 30 000 enfants meurent de faim et de maladies qu’il serait possible d’éviter. Ce sera le cas en ce jeudi 31 janvier, de minuit à minuit. Et il en sera de même demain, après-demain et les jours suivants : 30 000 enfants mourront, non parce que nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour leur fournir les services de santé, le logement, l’alimentation et l’eau potable dont ils ont besoin, mais parce que le plus gros des ressources de la planète appartient à un très petit nombre de personnes. Voilà la perspective sociale-démocrate très particulière que le NPD présente à la Chambre.
D’après des sondages récents, il n’y a presque pas de différence entre conservateurs et libéraux. Je suis sûr, monsieur le Président, que vous partagez le point de vue selon lequel conservateurs et libéraux adoptent essentiellement la même approche économique de laisser-faire, estimant que tout va très bien. Mais tout ne va pas très bien quand 30 000 enfants meurent chaque jour dans le monde. C’est une crise fondamentale que nous nous devons d’affronter, comme êtres humains et comme parlementaires.
L'inégalité économique que l'on constate dans le monde entier est aussi très présente en Amérique du Nord. Aux États-Unis, on estime qu'elle est retombée au niveau de 1928, avant la nouvelle donne de Franklin Delano Roosevelt, avant la mise en place de la législation sociale sur laquelle se sont construits les États-Unis d'Amérique. Nous sommes retombés, avec le laissez-faire, au niveau de 1928, avant la mise en place de toute cette législation sociale et nous retrouvons maintenant aux États-Unis, comme je le disais, des conditions analogues à celles qu'on constate dans le monde entier, où le niveau et la qualité de vie de la majorité des gens se détériorent.
Au Canada, c'est exactement la même chose. Depuis 1989, nous constatons que le revenu réel de la majorité des familles canadiennes diminue au lieu d'augmenter. Actuellement, la moitié du revenu de la nation est concentrée entre les mains du quintile des contribuables les plus riches. Les élites du Canada se portent mieux que jamais mais le revenu de la majorité des familles canadiennes se détériore. Dans ces conditions, on comprend pourquoi l'endettement a doublé. La plupart des familles canadiennes ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
On retrouve ces problèmes mondiaux au coeur même de nos collectivités. Nous constatons au Canada et aux États-Unis la même dégradation du niveau de vie que dans le reste du monde. Cette détérioration mondiale des conditions économiques, excepté dans le cas d'une toute petite élite économique, le jet-set qui se porte mieux que jamais, se traduit directement par des problèmes fondamentaux tels que la traite des personnes.
On ne peut pas fermer les yeux sur le problème de la traite des personnes, le fait que des femmes, des enfants et leurs familles se trouvent dans des situations désespérées qui les mettent à la merci de gangs de criminels dénués de toute conscience, de toute humanité, et incapables de comprendre qu'il est parfaitement inacceptable de maltraiter d'autres êtres humains.
J'en reviens maintenant à ce rapport qui soulève une question fondamentale, en décrivant pourquoi il est si important que le gouvernement agisse avant et non pas pendant les Jeux Olympiques, et pas simplement en se contentant de tenir une conférence de presse, mais en prenant les mesures nécessaires pour empêcher l'apparition chez nous de cette traite des personnes.
Les craintes formulées par la députée de London—Fanshawe ce matin lorsqu'elle a présenté sa motion d'adoption du rapport de la Chambre des communes étaient parfaitement légitimes. Elles découlent du fait que les Jeux olympiques d'Athènes ont fait augmenter le nombre de victimes de la traite des personnes de près de 100 p. 100. C'est ce qu'on a constaté lors des Jeux olympiques qui se sont tenus en Grèce en 2004. En Allemagne, le nombre de victimes de la traite des personnes a considérablement augmenté lors de la Coupe du monde en 2006.
Il y a donc une tendance qui se dessine, tendance qui est attribuable à la dégradation de la situation économique de la majorité des habitants de notre planète et qui est directement liée à l'affectation des ressources de cette planète aux Jeux olympiques. Nous semblons incapables de trouver les ressources nécessaires pour permettre aux habitants de ce monde de recevoir des soins de santé, d'avoir un foyer, de se nourrir et d'avoir de l'eau potable alors que cela ne représenterait qu'une infime fraction des budgets militaires de la communauté internationale.
Nous avons déjà essentiellement les ressources nécessaires pour faire disparaître les conditions économiques qui sont à la base de la traite et de l'exploitation des personnes. Il est évident que nous disposons de beaucoup d'argent pour les acquisitions militaires un peu partout au monde, et je pense entre autres à l'armée américaine et aux autres forces militaires des pays tant démocratiques que non démocratiques. Nous semblons certainement aussi avoir les ressources nécessaires pour financer des événements sportifs comme la Coupe du monde et les Olympiques. Aussi, compte tenu de tout l'argent qui circule lors de tels événements, cela incite des bandes criminelles à se lancer dans le trafic de personnes, à abuser de victimes innocentes et à profiter de l'argent dégagé pour l'organisation des Jeux Olympiques ou de la Coupe du Monde.
Le rapport publié sous le titre Faster, Higher, Stronger: Preventing Human Trafficking at the 2010 Olympic est très important.
Le Telegraph-Journal de Saint John a publié un excellent article sur ce rapport. Permettez-moi d'en lire quelques extraits avant de parler des recommandations qu'il contient. En grand titre: « Avertissement relatif aux Jeux olympiques de 2010. Le rapport souligne que les jeux pourraient donner lieu à la traite de personnes et au commerce du sexe. Le Future Group, qui a publié le rapport, déclare:
« Le risque de voir les trafiquants tenter de profiter des Olympiques de 2010 est bien réel » a dit la directrice générale de cet organisme non partisan et non gouvernemental, Sabrina Sullivan. Elle a également dit que:
Cet événement pourrait accroître la demande au niveau de la prostitution et permettre aux trafiquants de présenter les victimes comme étant des “visiteurs“.
On y retrouve ensuite une entrevue avec Bud Mercer, sous-commissaire de la GRC et responsable de la sécurité, qui a dit:
—le responsable de la sécurité pour les Olympiques de 2010 a dit plus tôt cette semaine que la question du trafic de personnes pendant les Jeux ne lui avait pas encore été soumise.
“En ce qui me concerne, non, pas encore, a dit le sous-commissaire Bud Mercer lundi au cours d'une entrevue avec La Presse Canadienne.
« Rien ne m'a encore été présenté à ce sujet, mais il ne faut pas oublier que ce n'est que le deuxième jour. »
L'article publié dans le Telegram poursuit en faisant allusion aux Jeux d'Athènes et à l'augmentation de 95 p. 100 de la traite des personnes à cet endroit, ainsi qu'à l'augmentation importante survenue aussi en Allemagne. On y dit:
Même si de nombreux facteurs entrent en jeu, les auteurs du rapport disent qu'il ne faut pas négliger l'existence d'une certaine corrélation entre les Olympiques et l'augmentation du phénomène de la traite des personnes.
« Le Canada est à la traîne, puisque les autorités n'ont pas encore reconnu une seule personne coupable de s'être adonnée à la traite des personnes », a mentionné Benjamin Perrin, auteur principal du rapport et professeur adjoint à la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique.
L'article publié dans le Telegram est un bon résumé des remarques formulées dans le rapport du Future Group sur l'importance de faire en sorte que la traite des personnes ne fasse pas partie intégrante des Olympiques de 2010, qu'elle ne fasse pas partie intégrante des conséquences sociales qui pourraient fort bien découler des Jeux si nous ne portons pas une attention particulière à la dimension sociale des Jeux olympiques.
Comme le député de Burnaby—Douglas l'a mentionné plus tôt, l'aménagement des installations semble aller bon train, mais il existe une préoccupation réelle selon laquelle nous ne nous occupons pas des facteurs environnementaux liés aux Olympiques, et certainement pas des facteurs sociaux.
C'est là une préoccupation importante pour nous qui vivons dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Nous sommes préoccupés par des aspects tels que le déplacement des personnes qui sont logées de façon précaire dans la partie est du centre-ville, par un phénomène possible de revalorisation de quartier, ou par le fait que ces personnes très vulnérables soient déplacées. Des préoccupations semblables avaient été formulées lors de la tenue de l'Expo 86. Ce qui est certain, c'est que ni le COVAN ni les autorités gouvernementales n'ont pris de mesures pour donner suite aux préoccupations légitimes liées à l'exploitation et à la traite des personnes dans le cadre de la tenue des Olympiques.
Quelles sont les recommandations formulées par les auteurs du rapport intitulé Faster, Higher, Stronger: Preventing Human Trafficking at the 2010 Olympics? Il est très important que la Chambre des communes tienne compte de ces recommandations, qui portent sur trois volets précis.
Le premier consiste à prévenir la traite des personnes. On parle ici de « prévention ». Puis, il y a la « protection » des victimes. Enfin, le mot « prostitution » est associé à ceux qui s'adonnent à la traite des personnes et à ceux qui ont recours au commerce sexuel.
Un certain nombre d'autres organismes sont préoccupés par la traite des personnes. À cet égard, j'invite les députés à consulter le site humantrafficking.org. On y mentionne très clairement qu'un autre aspect est la réintégration des victimes de la traite des personnes, une fois que celles-ci ont été retracées et libérées de l'emprise des gangs qui les exploitent. La réintégration est un aspect fondamental dont il faut aussi tenir compte. Les organismes qui luttent contre le fléau mondial qu'est la traite des personnes et l'esclavage disent très clairement qu'il faut s'occuper de cet aspect.
Revenons aux trois points relevés dans le rapport relatif aux Jeux olympiques de 2010. Ce dernier porte sur la prévention de la traite des personnes grâce à la collaboration avec les pays d’origine pour s’attaquer aux sources du problème.
J’ai déjà parlé de la question fondamentale de la détérioration de l’économie dans la plus grande partie de la planète. Bien que les élites se portent mieux que jamais, la plupart des habitants de la planète luttent pour survivre au jour le jour. Des milliards de personnes ont du mal à assurer leur subsistance au milieu de tant d’opulence, de richesse et de luxe qui sont à la disposition de si peu d’habitants de la planète.
J’ai déjà dit que nous constatons une détérioration de l’économie aux États-Unis. Ceux qui contrôlent les leviers économiques nous ont ramenés à l’époque de 1928 aux États-Unis et à des degrés d’inégalité semblables ici, au Canada. Les Canadiens les plus pauvres ont en moyenne perdu le revenu d’environ un mois et demi, chaque année, depuis que l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été mis en œuvre en 1989. Cette détérioration de l’économie qui se produit depuis 1989 est constante et épouvantable.
Cette détérioration de l’économie qui se produit depuis 1989 est constante et épouvantable. Imaginez-vous qu’en 1989, ceux qui travaillaient pendant toute l’année recevaient le salaire de 12 mois. Aujourd’hui, ils travaillent autant, mais ne reçoivent qu’un revenu réel de dix mois et demi, ce qui explique l’endettement massif des Canadiens moyens. Par conséquent, le fait de prévenir la traite des personnes en s’attaquant aux racines du mal constitue une approche fondamentale dont on doit tenir compte.
Le deuxième point touche à la protection des victimes de la traite des personnes, qui englobe le secours, la réadaptation et, comme je l’ai mentionné, la réinsertion et le rapatriement, puis la poursuite au criminel des trafiquants et de ceux qui participent au commerce du sexe.
Le rapport nous recommande de dissuader les trafiquants et ces éventuels touristes du sexe en organisant des campagnes efficaces de sensibilisation du public avant, pendant et après les Jeux olympiques de 2010. Nous devons commencer bien avant pour dire très clairement que la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique, Vancouver et Whistler, est une zone où la traite des personnes n’existe pas. On doit informer la population canadienne et les personnes qui visitent le Canada des lois qui interdisent l’exploitation sexuelle et la traite des personnes. Ce point est important puisque personne n’a été poursuivi, au Canada, pour traite des personnes. Nous devons veiller à ce que la campagne de sensibilisation du public rejoigne tout le monde.
Nous devons perturber les réseaux et poursuivre les trafiquants dans le cadre d'une mobilisation coordonnée et proactive des ressources d'application de la loi à l'échelle municipale, provinciale et fédérale. C'est ainsi que nous pourrons mettre au jour et perturber les réseaux de traite d'envergure nationale et internationale.
Il ne fait aucun doute que des ressources additionnelles seront nécessaires. Le gouvernement s'obstine à consentir des baisses d'impôt aux entreprises, renonçant à 14 milliards de dollars l'automne dernier. Or, c'est justement le type de ressources que les Canadiens demandent au gouvernement d'investir. Il a été question du ralentissement dans les secteurs manufacturier et forestier, et le gouvernement tarde à mettre en oeuvre ce qui est un bien modeste programme d'aide en comparaison aux 14 milliards de dollars qu'il a laissés aux sociétés les plus riches du pays. Le gouvernement a dit qu'il faudra attendre des semaines, voire des mois avant de pouvoir mettre en oeuvre ce programme. Entre-temps, les besoins se font sentir.
Il est insensé de consentir des baisses d'impôt de 14 milliards de dollars aux entreprises lorsqu'on songe aux ressources qu'il faut investir dans nos services de police à l'échelle municipale, provinciale et fédérale pour lutter contre la traite des personnes.
Le troisième volet consiste à prévenir la traite des personnes et à accroître l'intégrité des frontières. Cela signifie que les contrôles à la frontière devront être beaucoup plus efficaces.
Le dernier volet consiste à protéger les victimes de la traite en veillant à leur fournir un logis sûr et convenable, des services de counselling, d'aide juridique et de traduction ainsi que des soins de santé et à leur octroyer le statut de résident temporaire pendant qu'elles se remettent de leurs épreuves.
Voilà tout ce qui doit être fait. Le gouvernement doit passer à l'action dès maintenant. C'est pourquoi je trouve que la députée de London—Fanshawe a bien fait de proposer la motion d'adoption. La Chambre des communes doit dire au gouvernement, aujourd'hui même, qu'il doit employer les ressources et mettre en place un plan afin de garantir que les Jeux olympiques de Vancouver-Whistler en 2010 ne seront pas le théâtre d'activités liées à la traite des personnes.
Monsieur le Président, j'aime toujours entendre le député s'exprimer sur diverses questions, et bien sûr sur la question la plus pertinente pour sa collectivité. Ses commentaires sur les répercussions de la tenue des Jeux olympiques d'hiver de 2010 et, plus généralement, sur la traite des personnes sont très utiles aux Canadiens.
J'ai lu plusieurs rapports sur cette question. On a tenu des réunions à Bruxelles et dans d'autres villes d'Europe. Les États-Unis donnent l'exemple dans la lutte contre le fléau qu'est la traite des personnes.
J'aimerais entendre le député parler des conséquences de ce problème. Le rapport du comité porte précisément sur les Olympiques de 2010. Plus tôt dans le débat, la députée de Winnipeg-Nord a indiqué que la région de Vancouver avait été désignée destination privilégiée pour le commerce du sexe. Apparemment, cette situation existe déjà depuis un certain temps, et la traite des personnes dans le cadre géographique des Olympiques va probablement exacerber le problème.
Le député peut-il nous parler du problème qui, je crois, est davantage aggravé par la prostitution comme telle que par la traite des personnes, tout cela dans la perspective des jeux de 2010.
Si la situation à Vancouver est déjà si mauvaise, elle sera exacerbée aux Olympiques. Toutefois, la mesure n'atteindra pas les racines du problème. On ne règle pas des problèmes sociaux comme la prostitution et la toxicomanie en appliquant des solutions superficielles. Il y a des problèmes plus systémiques à régler.
Le député croit-il qu'il appartient au gouvernement fédéral de prendre les rênes dans le dossier des Olympiques ou est-ce au Comité olympique et à son service de sécurité de coordonner les efforts de tous les ordres de gouvernement et des ONG?
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a tout à fait raison de dire qu’il existe déjà un problème dans le Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. Des gangs criminels y amènent d’Asie et d’Europe des femmes extrêmement vulnérables qui ne parlent ni l’anglais ni le français. Elles tombent dans le piège du trafic des personnes et sont contraintes de se prostituer.
La police a pu faire enquête sur un certain nombre de cas à Vancouver. Il a trouvé des femmes qui sont en proie à une violence et à des contraintes terribles. Elles subissent les traitements les plus dégradants qu’on peut imaginer. Les Canadiens ont du mal à concevoir le sort qui est fait à ces femmes.
Ce qui manque, ce sont les ressources et le soutien dont les services policiers ont besoin pour dominer ces gangs, en appréhender les membres et intenter des poursuites. À bien des égards, cette mauvaise répartition des ressources est criminelle.
Le gouvernement conservateur a fait de la réduction de l’impôt des sociétés sa grande priorité. Il accorde des milliards aux sociétés commerciales, mais les policiers qui sont en première ligne ont besoin d’un meilleur soutien. Nous avons besoin de ressources pour le logement et les soins de santé. Nous avons besoin d’aide pour les victimes du trafic des personnes. Et lorsqu’on trouve ces victimes, les ressources ne sont pas toujours là pour faciliter leur réinsertion sociale et leur offrir l’aide psychologique dont elles ont besoin après avoir vécu une expérience horriblement traumatisante.
Le gouvernement doit comprendre que c’est là un problème grave et qu’il faut débloquer des ressources pour le résoudre.
Monsieur le Président, il me semble toujours qu’il y a quelque chose d’étrange lorsque nous tenons des grandes manifestations internationales comme les Jeux olympiques, que nous aimons tous. Il nous plaît d’assister aux épreuves. Bien des gens participent directement aux Jeux, qui sont très importants dans leur carrière d’athlètes. Pour nous tous, c’est un grand événement que d’accueillir une manifestation comme les Jeux olympiques, d’y assister et d’y participer, mais nous oublions souvent les conséquences sociales de ces grandes rencontres internationales. Nous en prenons conscience aujourd’hui, puisqu’il faut tenir un débat comme celui-ci sur un plan de lutte contre le trafic des personnes.
Je sais que mon collègue est aussi vivement préoccupé par les normes de travail et les problèmes de travail liés aux Jeux olympiques de 2010. Nous avons fait venir des travailleurs étrangers temporaires en Colombie-Britannique pour bâtir les installations nécessaires à la tenue des Jeux olympiques, comme la ligne de transport rapide entre le centre-ville de Vancouver, Richmond et l’aéroport.
Ces étrangers ont été soumis à des conditions de travail terribles. Il n’a pas été tenu compte des normes salariales ni des autres normes d’emploi. On leur a imposé des heures de travail déraisonnables. On leur a donné des logements atroces. On a violé des droits qui sont fondamentaux pour les travailleurs chez nous. Il y a de quoi scandaliser tous les Canadiens.
Voilà donc un autre élément du débat. Le député aurait-il l’obligeance de commenter la situation des travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada pour aider à bâtir les installations nécessaires aux Jeux olympiques de 2010?
Monsieur le Président, je sais que le député de Burnaby—Douglas, lorsqu'il était porte-parole de notre parti en matière de citoyenneté et d'immigration, a fait un travail remarquable pour combattre l'hypocrisie du gouvernement conservateur.
En gros, cette hypocrisie a permis que des travailleurs étrangers soient amenés au Canada et soumis à la servitude. Ils ne peuvent pas quitter leur employeur, si mauvaises que puissent être leurs conditions de travail, et s'ils sont renvoyés on les chasse du pays. Ces travailleurs sont donc particulièrement vulnérables. Ils sont des serviteurs à contrat qui gagnent moins que le salaire minimum et qui sont forcés de travailler dans des conditions qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes ou au Code du travail.
Une entreprise qui agirait de cette manière n'aurait pas un comportement responsable. Pourtant, le gouvernement encourage ce genre de comportement en affaiblissant le Code du travail et les normes du travail. Il affirme qu'il réduira le délai d'approbation à cinq jours et qu'il approuvera les titres de compétences étrangers, peu importe si des travailleurs canadiens sont disponibles pour faire le travail.
Je ne crois pas que personne s'opposerait à l'idée de soumettre les travailleurs étrangers aux normes de travail canadiennes et à cesser de les traiter comme des serviteurs. Malheureusement, c'est essentiellement ce qui se produit. Au lieu de prendre des mesures pour mettre fin à cette situation, le gouvernement l'encourage, ce qui est un sujet de préoccupation pour nous tous. Comment le gouvernement peut-il s'occuper sérieusement du problème de la traite des personnes s'il laisse cette situation de servitude se poursuivre?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour exprimer mon point de vue sur cette très importante question.
Je veux remercier la députée d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre parce que la traite des personnes est un acte criminel ignoble qui enlève aux victimes leur liberté et leur dignité humaine et finit par conduire à une vie d'exploitation, habituellement dans l'industrie du sexe ou dans des situations de travail forcé. Ces gens sont contraints de se laisser entraîner dans ce genre de vie, souvent par suite d'agressions violentes ou de menaces à leur famille.
Je tiens aussi à rappeler aux députés de l'opposition qu'ils n'ont pas le monopole de la sollicitude et de la compassion à l'égard des Canadiens.
J'aimerais prendre le temps d'expliquer le rôle que jouent nos services de sécurité publique dans la lutte contre ce crime au Canada et à l'étranger, sous la direction du ministre de la Sécurité publique.
Le gouvernement du Canada a adopté une approche de collaboration à l'égard de la traite des personnes. Le gouvernement a fait du groupe de travail interministériel sur la traite des personnes le centre nerveux permettant de coordonner tous les efforts de lutte contre la traite des personnes au niveau fédéral. Ce groupe de travail, qui réunit 16 ministères et organismes, est le bassin central de l'expertise fédérale dans ce domaine. Il s'emploie à renforcer les initiatives fédérales grâce à l'élaboration d'une politique gouvernementale en matière de traite des personnes, à l'échange de renseignements et à la facilitation de la coopération nationale et internationale.
Nous collaborons aussi avec les provinces et territoires pour réagir à ce problème. Par exemple, nous nous servons de divers réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, notamment les ministres FPT responsables de la justice, les procureurs en chef FPT, le Comité de coordination des hauts fonctionnaires -- Justice pénale et les organismes FPT s'occupant des questions concernant les victimes.
La stratégie adoptée par le gouvernement fédéral pour lutter contre ce crime odieux correspond à ce qui se fait dans d'autres pays. Elle reflète le consensus qui existe à l'égard de la nécessité d'une approche multidisciplinaire et multisectorielle.
Essentiellement, la stratégie du gouvernement comporte divers aspects visant la prévention, la protection des victimes et les poursuites judiciaires contre les auteurs de ce crime. Le gouvernement est déterminé à lutter contre ce crime chez nous comme à l'étranger.
Les victimes peuvent être exploitées au Canada ou transportées vers des destinations aux États-Unis en passant par le Canada. C'est un grand défi à relever, mais, heureusement, nos services de sécurité publique travaillent diligemment pour lutter contre ce crime.
La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, jouent un rôle crucial dans la lutte contre la traite des personnes. Par exemple, la GRC a créé le Centre national de coordination contre la traite des personnes dont la vocation est, d'une part, de coordonner les efforts du gouvernement fédéral en matière d'application de la loi visant à lutter contre la traite des personnes et, d'autre part, d'offrir de la formation.
Le centre offre entre autres une formation spécialisée pour l'application de la loi, il produit du matériel de sensibilisation, par exemple un nouveau vidéo de sensibilisation, destiné aux services de police municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux, pour les aider à identifier des victimes et des trafiquants, et il bâtit un vaste réseau de partenariats avec des organismes nationaux et internationaux. Enfin, grâce à une équipe d'analystes disséminés un peu partout au Canada, il collecte et partage de l'information et des renseignements de sécurité pertinents à l'échelle nationale et internationale, pour aider les services policiers canadiens et étrangers à coordonner leur approche.
Pour sa part, l'ASFC contribue grandement à la lutte contre la traite des personnes en assurant l'application de la loi à divers ports d'entrée, mais plus encore, l'ASFC s'emploie à repérer et à intercepter les personnes inadmissibles avant qu'elles n'arrivent au Canada. L'ASFC agit de façon proactive en faisant de la recherche et en s'assurant, dans la mesure du possible, de la présence de freins et de contrepoids avant que les clandestins n'arrivent chez nous.
L'ASFC surveille la migration légitime vers le Canada et publie régulièrement des analyses de renseignements de sécurité, qui précisent les tendances et les pratiques en matière de migration clandestine et d'actes criminels liés à la migration, notamment la traite des personnes.
L'ASFC s'acquitte également de nombreuses tâches pour empêcher l'entrée de victimes, par exemple en empêchant leur transport vers le Canada et en dissuadant les organisations trafiquantes de cibler le Canada comme pays de destination ou de transit.
À l'étranger, le réseau des agents en intégrité des mouvements migratoires de l'ASFC collabore avec les services de la sécurité aérienne et les autorités locales dans 39 pays, pour prévenir la migration clandestine, notamment le passage de clandestins, en prenant des mesures pour intercepter les individus avant qu'ils n'arrivent au Canada.
Les agents de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada travaillent également avec leurs partenaires canadiens et américains et avec les équipes intégrées de la police des frontières, les EIPF, qui adoptent une approche spécialisée et harmonisée pour lutter contre l'activité criminelle transfrontalière. Ces équipes sont stratégiquement déployées à nos frontières communes pour dépister et arrêter les personnes qui commettent des activités illégales, ce qui comprend le passage de clandestins et la traite des personnes.
Les équipes intégrées du renseignement des frontières viennent également en aide aux EIPF et aux organismes affiliés en réunissant, analysant et diffusant des renseignements tactiques, des renseignements d'enquête et des renseignements stratégiques ayant trait à la criminalité transfrontalière entre le Canada et les États-Unis. Ces renseignements sont ensuite partagés avec les services participants afin de cibler les organismes internationaux, nationaux et criminels, un autre bon exemple d'approche intégrée, coordonnée et unifiée.
Pour lutter efficacement contre le trafic de personnes, le gouvernement fournit des ressources supplémentaires aux services d'application de la loi et encourage le perfectionnement de leurs membres. L'exploitation des enfants est l'un des pires aspects du problème de la traite des personnes.
Comme plusieurs intervenants l'ont souligné aujourd'hui, le pire, c'est lorsqu'on s'attaque aux enfants. Notre gouvernement a donc prévu dans le budget de 2007 un montant supplémentaire de 6 millions de dollars pour renforcer les mesures actuelles permettant de lutter contre le trafic et l'exploitation sexuelle des enfants.
Parmi les initiatives qui portent précisément sur la traite des personnes, notons le renforcement de nos capacités en matière d'application de la loi pour lutter contre ce trafic, la sensibilisation du public, des programmes d'information et de sensibilisation en matière de lutte contre la traite des personnes et la collaboration avec l'association canadienne Échec au crime dans le but de lancer une campagne nationale sur la traite des personnes et d'offrir un guichet central où signaler des cas possibles de traite des personnes.
On retrouve dans le centre de l'Okanagan et ailleurs dans la région que je représente, Kelowna—Lake Country, un grand nombre d'organismes d'échec au crime dont les efforts ont été reconnus à l'échelle internationale. J'aimerais donc les féliciter de leurs efforts coordonnés visant à aider à réduire la traite des personnes et à identifier les responsables de ce trafic en Colombie-Britannique, au Canada en général et ailleurs au monde.
Je viens moi-même de la Colombie-Britannique et toute cette question me préoccupe au plus haut point. Mercredi prochain, le compte à rebours marquera deux ans avant le début des Olympiques. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour tenter d'arrêter la traite des personnes, non seulement pour 2010, mais dès maintenant et pour toujours.
Certaines initiatives prévoient la réalisation de recherches en vue d'évaluer les conséquences du trafic et de l'exploitation sexuelle des enfants et les répercussions que tout cela risque d'entraîner pour les Autochtones et les collectivités de minorité visible, et de venir en aide aux personnes et aux communautés dont le statut socio-économique entrave la prospérité et augmente les risques de victimisation.
Bien sûr, le financement est important, mais la formation nécessaire pour que nos gens sachent comment lutter contre ce crime l’est encore plus. C’est la raison pour laquelle, par exemple, en novembre 2007, des responsables de la GRC, de Justice Canada, du Service des poursuites pénales du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’ASFC ont organisé quatre ateliers intensifs d’une journée en Alberta sur le trafic des personnes, à l’intention d’agents de la GRC, de membres de services de police municipaux et d’agents des services frontaliers et de l’immigration ainsi que de fournisseurs de services aux victimes. Ces ateliers se fondaient sur des réunions du même genre organisées à Toronto et ailleurs.
J’ai eu le privilège d’assister à un atelier donné dans ma propre circonscription à diverses organisations locales et provinciales qui s’intéressent de près au trafic des personnes. L’atelier était organisé par un membre de la GRC. L’assistance était nombreuse à cette excellente réunion éducative, qui constitue un exemple de ce que nous essayons de faire pour mieux sensibiliser tous les Canadiens à ce crime horrible.
La GRC et l’ASFC continuent à donner de la formation à leurs agents dans ce domaine en s’appuyant sur toute une gamme de matériels de documentation, y compris des modules d’apprentissage assisté par ordinateur, des vidéos, des trousses d’outils et des cartes de référence.
Je voudrais dire en conclusion que le trafic des personnes est un crime abominable. Nous avons adopté une approche polyvalente pour le combattre, ce qui commence à donner des résultats. À la mi-janvier, par exemple, la police torontoise a arrêté quatre individus soupçonnés d’appartenir à un réseau de trafiquants. De telles arrestations donnent aux organismes de mise en vigueur de la loi l’espoir de réussir un jour à enrayer le trafic des personnes.
En ayant discuté avec des membres de la GRC, je sais qu’ils trouvent la situation actuelle très décourageante. Ils font de grands efforts, mais lorsqu’ils se présentent devant les tribunaux, les accusés s’en sortent souvent en invoquant des points de procédure. Le gouvernement et tous les représentants élus doivent prendre l’initiative de donner aux responsables les moyens d’assurer la sécurité de nos collectivités et de traduire en justice les trafiquants.
Fait encore plus important, les mesures prises donneront aux victimes de l’espoir parce qu’elles pourront constater que quelqu’un essaie de mettre fin à leurs épreuves. Elles donneront également de l’espoir aux agents de la GRC et aux organismes communautaires qui combattent le trafic des personnes. Elles donneront de l’espoir à nos enfants, qui représentent notre avenir.
À titre de député de Kelowna–Lake Country, je voudrais remercier la députée qui a présenté cette question à la Chambre. Je m’inquiète cependant du fait que notre gouvernement travaille avec diligence de concert avec tous ces organismes pour essayer de faire adopter des mesures législatives telles que le projet de loi C-2, qui traîne encore au Sénat à l’heure actuelle. Nous aimerions voir les partis d’opposition, et particulièrement les libéraux, coopérer davantage pour que leurs membres à l’autre endroit adoptent ces mesures législatives. Un autre article de l’ordre du jour d’aujourd’hui, le projet de loi C-3 traitant des certificats de sécurité, est retardé par cette motion d’adoption.
J’espère que nous pourrons tous convenir qu’il est nécessaire de collaborer davantage et d’amener les deux Chambres à agir en faveur d’un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur.
Monsieur le Président, dans la ville de Surrey, d'où je viens, dans les deux centres pour femmes avec lesquels je travaille le plus étroitement, on parle très fréquemment d'entreprises où l'on aurait vu des gens, surtout des femmes, victimes de traite. Cependant, il semble que dès que ce problème est signalé, il n'y a aucune façon de prouver que ce ne sont pas des entreprises légitimes.
Les gens ont parlé du type de ressources policières nécessaires, et j'espère qu'il y a suffisamment de ressources parce que c'est un des problèmes que nous avons. Nos collectivités ont signalé au gouvernement fédéral qu'elles ont besoin de plus de ressources pour s'acquitter de leurs fonctions policières communautaires.
Les députés ont parlé aujourd'hui de filles et de garçons ou de femmes et d'hommes. La plupart du temps, quand le public pense à la traite des personnes ou lit sur le sujet, il pense aux femmes et aux filles, mais nous savons très bien que cela touche également les jeunes garçons et les adolescents.
Utilise-t-on des tactiques différentes avec les jeunes garçons? Devrait-on employer des approches distinctes dans le cas des jeunes garçons ou des hommes? Je me demande si on devrait mettre des ressources en place pour eux aussi et si elles seraient différentes.
Monsieur le Président, ma collègue britanno-colombienne et moi sommes tous deux préoccupés par cette question. Comme elle l'a dit, le problème ne se limite pas à un groupe d'âge ni à une orientation sexuelle en particulier. Nous sommes déterminés à nous attaquer au problème et à y affecter les ressources supplémentaires dont j'ai parlé.
J'ai eu l'honneur d'accueillir l'International Justice Mission dans ma circonscription et de travailler avec elle. Cette organisation a travaillé de concert avec notre gouvernement sous la direction du ministre de la Sécurité publique, qui a aussi fait un exposé lors de cet événement dans ma circonscription.
Nous avons prévu dans notre budget des ressources visant à accroître de quelques milliers le nombre d'agents de la GRC afin de lutter contre la traite des personnes de tous âges, au Canada et dans le monde entier.
Un documentaire vidéo a mis en lumière une situation en Thaïlande en montrant comment de jeunes garçons se sont fait leurrer. Nous devons tous en prendre conscience. Le problème n'est pas exclusivement féminin; de jeunes garçons sont aussi victimes d'abus. Souvent, cela brise leur vie.
J'appuie entièrement l'initiative que nous avons prise. Je crois que nous devons faire cet investissement pour protéger tout le monde, peu importe l'âge ou le sexe.
En plus du montant que nous avons prévu dans notre budget, nous avons présenté le projet de loi C-2 qui vise à augmenter l'âge de protection. C'est un sujet qui me tient à coeur, comme bon nombre de mes électeurs. J'ai rencontre le maire de Kelowna, qui a travaillé pendant des années pour faire passer l'âge de protection de 14 à 16 ans. Ce projet de loi est entre les mains de sénateurs, qui font de l'obstruction. Si les députés libéraux pouvaient convaincre leurs collègues du Sénat d'adopter ce projet de loi, tous les Canadiens ne s'en porteraient que mieux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir énuméré quelques-unes des mesures que le gouvernement prend actuellement.
Je tiens à corriger un malentendu qui pourrait s'être glissé dans le débat d'aujourd'hui, soit que, aux termes des dispositions législatives actuellement en vigueur au Canada concernant l'âge du consentement, la prostitution, ou le fait de leurrer ou d'entraîner une jeune personne, quel que soit son âge, dans la prostitution, est en quelque sorte tolérée. Ce n'est pas le cas. Soyons très clairs, quiconque se livre à ce genre d'activités peut être poursuivi en justice. Les changements que le gouvernement a présentés dernièrement, et dont le Sénat est maintenant saisi, ne changent rien à cet égard. Cela est déjà couvert par la loi. Ces activités sont illégales, comme il se doit. Je ne veux pas que quiconque ait l'impression que c'est actuellement toléré d'une façon ou d'une autre.
Le député a énoncé certaines des mesures que le gouvernement prend au sujet de la traite des personnes. Dans son rapport, le Comité permanent de la condition féminine a demandé qu'un plan précis soit élaboré pour la lutte contre la traite des personnes aux Jeux olympiques de 2010. Nous savons que ces grands événements internationaux entraînent toujours un accroissement de la traite des personnes. Nous avons vu certains des problèmes que cela a pu causer lors d'autres événements et les différentes approches adoptées.
Il faut reconnaître que l'approche adoptée pour les Jeux olympiques d'Athènes n'était pas très bonne. Par contre, les mesures prises pour la Coupe du monde de soccer à Munich étaient efficaces. Le Canada n'a pas encore de plan. Nous avons cependant entendu dire que Londres disposait déjà d'un plan en vue des Jeux olympiques d'été de 2012.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi nous n'avons toujours pas de plan précis? Le responsable de la sécurité des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver a même déclaré que cela n'était vraiment pas à son programme. Pourquoi en sommes-nous là? Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour qu'un plan concernant le problème de la traite des personnes soit élaboré pour les Jeux olympiques de 2010?
Monsieur le Président, nous venons d'entendre un autre député de la Colombie-Britannique. Il ne faut pas oublier que les Olympiques rejaillissent sur l'ensemble du pays. Nous voulons peut-être tous souligner et célébrer le fait que les Olympiques de 2010 auront lieu à Vancouver et à Whistler, mais celles-ci bénéficieront à l'ensemble des Canadiens.
La traite de personnes préoccupe tous les Canadiens. Pourquoi attendre jusqu'en 2010? Le fait est que notre gouvernement est déjà passé à l'action. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté en juin dernier un projet de loi prévoyant des mesures supplémentaires destinées à aider les victimes de traite de personnes provenant de l'étranger.
Nous nous sommes notamment penchés sur la possibilité de faire passer la durée du permis de séjour temporaire de ces victimes de 120 jours à 180 jours. Le fait que le premier permis de séjour temporaire et le premier permis de travail seront gratuits aidera également ces personnes qui sont dans une situation très précaire. Les victimes n'ont pas à témoigner contre les trafiquants pour pouvoir bénéficier d'un permis de séjour temporaire. Cette prolongation de la durée du permis aidera aussi les victimes à présenter une demande de permis de travail, à recevoir des prestations de soins de santé et à bénéficier de services de counselling de façon intérimaire. Dans certains cas, il sera possible de prolonger la période au-delà de 180 jours.
Pourquoi attendre jusqu'en 2010? Nous avons déjà commencé à nous attaquer au problème. Nous sommes en train d'agir non seulement pour les Canadiens maintenant, mais aussi pour nos enfants et notre avenir. C'est pourquoi j'appuie tellement l'idée de tirer le maximum de la collaboration. N'attendons pas jusqu'en 2010. Appuyons-nous sur nos ressources actuelles pour progresser.
Monsieur le Président, même si nous avons effectivement besoin dès maintenant d'un plan d'action pour lutter contre la traite de personnes, particulièrement les femmes et les enfants, il nous faut aussi un tel plan pour les Olympiques de 2010. Nous savons qu'au moment de la tenue d'un grand nombre d'autres événements importants, qu'il s'agisse de la Coupe du monde ou de Jeux Olympiques précédents, il y a eu une augmentation sensible du phénomène de la traite de personnes.
Cette activité est une tragédie et un fléau pour la société. Il ne fait aucun doute que les Olympiques de 2010 vont être un grand moment de l'histoire de notre pays. À titre de législateurs, il nous incombe de faire tout ce que nous pouvons pour qu'il n'y ait pas de traite de personnes durant la tenue de ces Jeux.
La traite de personnes est une autre forme d'esclavage. Des personnes sont prises en otages. On leur enlève leur passeport. C'est une situation épouvantable que vivent des femmes et des enfants.
À titre de société, il nous incombe de souligner au gouvernement qu'il faut absolument se préoccuper de cette question. Croire que cette activité ne se produira pas ne va pas la faire disparaître. La traite de personnes a lieu durant la tenue d'événements importants, et le gouvernement doit en être conscient. J'espère que le député va donner suite à cette préoccupation, compte tenu de l'événement majeur qui va se tenir au Canada en 2010.
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par les Jeux Olympiques de 2010. Il tient à s'assurer que les travaux d'infrastructure seront terminés à temps et en respectant le plus possible le budget initial. La pénurie de main-d'oeuvre a causé certains problèmes pour la construction, mais c'est un problème qui touche seulement les bâtiments.
Le gouvernement se préoccupe également des êtres humains et des incidences physiques possibles pour les hommes, les femmes et en particulier les enfants. Il s'intéresse notamment à la question du maintien de l'ordre. Il tient à ce que cet événement soit sûr pour tous les participants et à ce que la sécurité des personnes mentionnées précédemment soit assurée, afin d'éviter les abus possibles de la part de ceux qui tenteront de retirer des avantages financiers des Jeux Olympiques. En ce qui concerne le marché des produits humains, le chiffre de 3,2 milliards de dollars a déjà été mentionné.
Il y a 200 ans, William Wilberforce a aboli le commerce du sexe au Royaume-Uni. L'année dernière, le film Amazing Grace est sorti sur les écrans. Je pense que nous avons déjà fait beaucoup de chemin, mais que nous sommes encore loin du but.
Le gouvernement fait preuve de diligence en élaborant une stratégie non seulement pour 2008, mais aussi pour les Jeux Olympiques d'hiver de 2010. Encore une fois, je demande au député, qui est membre du Parti libéral, d'encourager les sénateurs libéraux à agir rapidement et de façon responsable en adoptant le projet de loi C-2, qui traite de l'âge du consentement. Ils aideraient ainsi nos enfants, pour les Jeux Olympiques, mais aussi pour l'avenir.
Monsieur le Président, tous ceux qui ont lu l'ouvrage de Victor Malarek, The Natashas: Inside the New Global Sex Trade, ont probablement été horrifiés de constater l'ampleur du commerce du sexe et de l'esclavage sexuel sur la planète.
On parle souvent d'esclavage sexuel et de la traite de personnes, mais dans une certaine mesure, le Canada traite les victimes comme des criminels plutôt que comme des personnes qui ont besoin de protection. Dans la loi actuelle, les seules dispositions concernant la traite de personnes font de cette activité une infraction criminelle et recommandent la détention des victimes. Aucune disposition de la loi ne protège les droits fondamentaux de ces victimes.
Il a été dit aujourd'hui qu'on fait principalement la traite de femmes et d'enfants, pas exclusivement, mais principalement. Or, les enfants sont les êtres qui ont le plus besoin d'être protégés. Nous avons besoin de mesures spéciales prenant en considération la vulnérabilité et les besoins des enfants.
Nous savons qu'il y a des personnes qui s'adonnent au commerce du sexe et qui en éprouvent de la honte. Ces personnes n'agissent pas par choix. Elles ont souvent besoin d'un environnement sûr leur permettant de se rétablir et de réfléchir à ce qu'elles feront par la suite. C'est pour cette raison qu'une mesure législative doit renfermer une disposition prévoyant la protection immédiate de ces personnes, disposition qui ne saurait être discrétionnaire.
Certes, parmi les victimes, d'aucunes choisissent de rentrer dans leur pays. En revanche, en raison des difficultés qui les attendent, d'autres ne veulent pas rentrer dans leur pays, car elles pourraient s'y sentir rejetées, surtout si elles ont travaillé dans l'industrie du sexe. Elles peuvent craindre des représailles de la part des trafiquants, qui sont peut-être encore dans leur village. Elles peuvent courir le risque d'être de nouveau soumises à la traite de personnes. Il arrive que les victimes perdent leur capacité de décider par elles-mêmes ce qu'elles veulent faire de leur vie. C'est pourquoi il est difficile de leur demander de faire un choix dans une courte période de temps.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne mentionne pas les personnes sous l'emprise d'un trafiquant. Celles-ci ne sont mentionnées que dans le Règlement, qui énumère les facteurs à prendre en considération pour la détention des personnes victimes de la traite, y compris les enfants. La loi ne renferme aucune disposition qui protège expressément les droits des victimes de la traite de personnes.
Au nombre des modifications apportées en 2006, il y a le permis de protection temporaire. La validité de ce permis peut être prolongée jusqu'à 180 jours, mais ses détenteurs n'ont pas le droit de présenter une demande de résidence permanente au Canada. Ces personnes ont besoin d'une solution de rechange. Elles ont besoin de savoir qu'elles peuvent décider de devenir des résidents permanents. Nous devons trouver des façons de protéger ces personnes. Pourquoi? Parce qu'elles sont dans un état de vulnérabilité extrême.
Il faut tenir compte de certains facteurs quand nous déterminons si une victime de la traite de personnes a des motifs raisonnables de demeurer au Canada. Il faut examiner ses allégations et les faits entourant son arrivée au pays. Nous pourrions écouter les observations formulées par des organisations non gouvernementales crédibles qui croient que la personne a été victime de traite. Nous devons offrir aux victimes une protection, des choix et de l'espoir.
Si la victime est un enfant, il devrait incomber à l'agent d'immigration de veiller à ce qu'il soit placé immédiatement sous la tutelle des services de protection de l'enfance et à ce qu'il ait accès aux services nécessaires, comme le counselling. C'est extrêmement important. Les enfants victimes doivent se remettre. S'ils n'obtiennent pas de services de counselling, souvent, ils ne savent pas quoi faire. Le counselling a une grande importance. Le permis temporaire devrait durer six mois ou, si les circonstances le justifient, nous devrions permettre aux victimes de demeurer au Canada.
Je pense qu'il serait important que nous disposions de lignes directrices afin que les agents d'exécution interrogent ces femmes ou ces enfants de manière sensible. Nous pourrions aussi permettre à la personne d'être accompagnée d'un représentant d'une organisation non gouvernementale. Ainsi, la personne aurait quelqu'un pour défendre ses intérêts si elle le souhaite, quelqu'un qui l'aide et sur qui elle peut compter, quelqu'un qui sait et qui comprend ce qu'elle vit. La formation est importante, de même que la possibilité d'avoir quelqu'un qui défend les intérêts de la victime.
L'autre aspect se rapporte à la protection permanente pour s'assurer que ces personnes ne risquent pas de se retrouver dans la même situation. Dans son livre, M. Malarek parle de cas où, une fois retournées dans leur village ou leur pays, des victimes sont retombées entre les mains de gens qui s'en prennent continuellement aux plus vulnérables dans ces villages et petites villes et se sont encore retrouvées dans le commerce du sexe.
Il faudrait un soutien psychologique, comme j'ai indiqué. Il faudrait aussi pouvoir offrir, par exemple, un refuge sécuritaire à ces personnes. Nous savons qu'elles ont besoin qu'on les aide à se loger. C'est un volet de l'intervention qui doit être créé, mis en oeuvre et financé.
Les victimes de la traite devraient être exemptées de tous les frais, non seulement les frais de demande de protection, mais aussi les frais relatifs au droit de résidence permanente. Elles pourraient être considérées comme des personnes protégées. La loi doit également être modifiée en conséquence, car, à l'heure actuelle, il n'en va pas ainsi. Les femmes qui ont souffert de la violence doivent encore payer les frais de demande de protection et la taxe d'établissement; or, souvent, ces gens sont absolument sans ressources et n'ont pas les moyens de régler ces sommes. Ces personnes sont souvent très craintives aussi.
Nous devons également modifier la définition de la catégorie de la famille aux fins de la réunion des familles de manière à ce que les victimes de la traite aient le droit d'inclure des membres de leur famille habitant ici au Canada ou à l'étranger parmi les personnes protégées, et que, si elles ont des enfants, elles puissent les faire entrer au Canada.
Pour ce qui est de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nous devons également modifier l'article 133 afin de protéger les victimes de la traite de toute poursuite pour des infractions liées à leur entrée au Canada, à défaut de quoi, elles auraient trop peur de faire des démarches et toutes les lois que nous pourrions avoir seraient sans effet. À l'heure actuelle, nous permettons aux réfugiés de rester au Canada même s'ils ont pu commettre une infraction pour entrer au pays. Cette modification est d'une importance capitale.
Il y a également une modification importante qui concerne l'article 245 du règlement d'application de la Loi sur l'immigration portant sur le risque de fuite, ainsi que l'article 249 portant sur les « éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs », et qui vise à supprimer toute mention de lien avec la traite comme motif de détention.
Si nous n'agissons pas de la sorte dès maintenant et si nous ne modifions pas la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le résultat sera celui que nous constatons à l'heure actuelle. Nous avons pu l'observer à l'été de 2007. Puisque les règles et les règlements modifiés en mai 2006 ont un caractère discrétionnaire, il arrive qu'ils ne soient pas appliqués à des victimes de la traite des personnes, puisqu'elles leur imposent un fardeau de preuve déraisonnable. La participation obligatoire des autorités policières finit par dissuader certaines de ces victimes de faire une demande.
Malgré l'introduction des lignes directrices, nous avons appris durant l'été de 2007 qu'une femme avait été appréhendée à la frontière entre le Canada et les États-Unis en dépit du fait que les fonctionnaires canadiens l'avaient identifiée comme victime de la traite des personnes. On ne lui a jamais offert un permis de séjour temporaire. Elle a été détenue et déportée avant de pouvoir rencontrer un avocat. Il s'agit là d'un cas où nous aurions pu aider la personne, mais nous en avons perdu l'occasion parce que nous n'avions pas modifié de façon opportune la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
À l'heure actuelle, le seul projet de loi qui est devant le Comité de l'immigration est le projet de loi C-17, qui ne propose pas la totalité de ces changements. Il ne règle pas les problèmes qui ont été constatés. Il nous faut absolument effectuer ces changements dès maintenant. Ils doivent être considérés prioritaires, de manière à ce que nous puissions faire savoir clairement qu'une politique permanente a été établie pour protéger les victimes de la traite des personnes.
Pour ce qui est des activités à l'étranger, un manuel d'instructions concernant les activités d'immigration est en rédaction depuis deux ans mais n'est pas encore prêt. Il s'agit du manuel IP9, qui vise notamment les soi-disant experts-conseils, qui sont en réalité des recruteurs. Ce sont les personnes qui font franchir les frontières à des femmes et des enfants pour les faire participer dans l'illégalité au commerce du sexe. Il faut punir ces gens. Il faut les mettre en accusation. Cependant, à l'heure actuelle, il n'existe aucun manuel d'instructions pour les agents d'immigration qui leur permettrait d'être à l'affût pour pouvoir détecter les recruteurs de ce genre et les experts-conseils sans scrupules.
Chaque année, en moyenne, environ 110 000 travailleurs étrangers entrent au Canada. Certains d'entre eux sont recrutés par ces experts-conseils sans scrupules et pourtant le Centre d'Immigration du Canada est doté d'un secrétariat et d'un employé à temps partiel qui n'a aucun pouvoir parce qu'il relève du ministère de l'Immigration du Canada et non pas de l'Agence des services frontaliers du Canada. Jusqu'à maintenant, personne n'a été accusé, reconnu coupable ou emprisonné pour avoir fait la traite des personnes.
Par conséquent, le message que nous envoyons n'est pas très clair. Nous voulons punir les responsables de la traite de personnes, mais nos agents à l'étranger n'ont pas suffisamment d'instructions et de formation. Au Canada, il n'y a aucune coordination. On ne sait pas exactement si c'est le ministère de l'Immigration, la GRC, le SCRS ou l'ASFC qui est responsable. Le petit secrétariat dont j'ai parlé où travaille une personne à temps partiel est incapable de faire tout ce qu'il faut faire. La voie hiérarchique est peu claire. Presque aucun des cas et des plaintes enregistrés n'ont fait l'objet d'une procédure judiciaire, et il n'y a eu aucune condamnation.
Tout bien considéré, il faut non seulement protéger les gens qui sont au Canada, mais aussi demander aux bureaux d'immigration et aux ambassades à l'étranger de s'attaquer à la source du problème. Il faut que les agents d'immigration sachent à qui rendre des comptes. Il faut que des accusations soient portées afin que nous puissions obtenir des condamnations.
J'ai brièvement parlé du besoin de refuges et d'hébergement où les victimes se sentiront en sécurité. Il arrive que des femmes souhaitant s'enfuir d'un milieu où elles se font exploiter ne puissent trouver asile. Elles ne peuvent obtenir d'aide juridique car les unités chargées des agressions sexuelles ne sont pas suffisamment financées.
Au centre-ville de Toronto, par exemple, il y a des organismes qui, sans financement permanent, viennent en aide aux jeunes sans-abris. Chaque année, ils doivent faire une demande de financement. Ils n'ont pas suffisamment de fonds pour offrir des services de counselling ou de défense aux victimes du commerce des esclaves sexuels.
J'invite les députés qui souhaitent en savoir plus à se rendre sur le site trafficking.ca, qui a été créé par le Conseil canadien pour les réfugiés. Il contient beaucoup de renseignements. On y définit la traite de personnes et on y formule des recommandations. Des discussions ont eu lieu sur la question dans le pays entier. Certaines mesures législatives contribueraient beaucoup à la lutte contre le problème. Nous devons veiller dès maintenant à ce qu'elles deviennent réalité.J'espère que nous prendrons des mesures immédiatement au lieu d'attendre l'arrivée des Jeux Olympiques au Canada.
Monsieur le Président, je crois sincèrement qu'il s'agit d'une question importante.
La traite des personnes est le crime international qui connaît la croissance la plus rapide au monde. En effet, l'UNICEF évalue à 1,2 million le nombre d'enfants qui en sont victimes chaque année dans le monde. Les organisations internationales vouées à la défense des travailleurs estiment à 2,5 millions le nombre d'enfants qui vivent actuellement en situation de travail forcé parce qu'ils ont été victimes de traite.
La traite des personnes est une forme moderne d'esclavage. Les victimes qui sont transportées hors de leur pays à des fins d'exploitation sexuelle ou autre subissent des sévices physiques, sexuels et psychologiques, y compris des menaces de violence.
Ma collègue a mentionné dans son discours que toutes les victimes de traite sont privées de leur liberté. Que pouvons-nous faire, en tant que législateurs, pour favoriser l'élaboration d'une stratégie globale de prévention et de sensibilisation dans un contexte de concertation entre le Parlement, les ONG et le Conseil canadien pour les réfugiés? Pourrait-elle nous dire comment elle entreverrait la collaboration entre le Parlement et d'autres organismes afin que cette forme moderne d'esclavage puisse être éradiquée?
Monsieur le Président, il y a de nombreux obstacles à la protection, dont l'un est certainement le manque de sensibilisation. Le gouvernement doit veiller à ce que les questions entourant la traite de personnes soient considérées comme prioritaires et à ce que le grand public soit informé à cet égard. Sans pressions publiques, les politiques gouvernementales ne changeront pas parmi les fournisseurs de services qui, parfois, ne reconnaissent pas le problème de la traite de personnes et ne comprennent pas le contexte qui conduit les gens dans une telle situation.
Les victimes elles-mêmes ont besoin d'être informées. Certaines d'entre elles sont peu instruites et ne comprennent donc pas vraiment ce qui leur arrive. Ce manque de sensibilisation constitue un obstacle. Il y a aussi un manque d'information chez les victimes, les ONG, les avocats, les policiers, le public et, surtout, les femmes et les enfants qui sont parfois mis en détention et considérés comme des criminels.
Nous savons aussi qu'il y a un manque de services, notamment en ce qui concerne l'accès aux services de santé et à l'aide juridique. Comme je l'ai dit plus tôt, bon nombre d'organismes sans but lucratif n'ont pas les ressources suffisantes pour aider ces gens. Il y a aussi un problème d'attitude. Il y a parfois un phénomène de stigmatisation qui fait que les gens sont marginalisés à cause de leur race, de leur culture, de leurs capacités langagières déficientes et, en partie, de la honte associée à leur statut.
Bon nombre de victimes sont craintives et ne font pas confiance aux autorités. Elles ont peur des trafiquants. Elles ne connaissent pas ou ne comprennent pas le système. L'idée de traiter avec les victimes de ce crime suscite parfois de la crainte ou de l'inquiétude chez les travailleurs de première ligne, ce qui est aussi un problème.
Nous voyons également un manque de coordination à l'échelle nationale, et c'est pourquoi nous avons besoin d'une politique nationale. Nous avons besoin d'un lieu central où irait toute l'information à cet égard, un genre de numéro d'urgence, par exemple. Nous avons besoin de centres de liaison et aussi d'efforts axés sur la défense de cette cause afin que toutes les questions dont nous parlons ne soient pas fragmentées.
Finalement, il doit y avoir un partenariat entre toutes les personnes qui se préoccupent de ce problème et qui veulent que des mesures soient prises à cet égard. Si nous ne travaillons pas en partenariat, nous ne serons pas capables de lutter contre cette tragédie humaine.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'intervention de la député néo-démocrate concernant la tragédie que constitue au Canada la traite des personnes qui est une des façons les plus viles de gagner sa vie aux dépens des autres.
Je me suis entretenu avec des agents de la GRC qui s'occupent directement de la question. Récemment, à Toronto, des progrès considérables ont été réalisés puisque sont actuellement traduits devant la justice des gens qui ont osé commettre ces actes terribles. Qui plus est, la députée de Kildonan—St. Paul a traversé le Canada pour parler de la question et faire précisément ce que la députée vient de mentionner.
L'an dernier, j'ai assisté à Belleville, Ontario, à une conférence organisée par deux soeurs de confession catholique romaine qui ont invité l'ensemble de leur collectivité, soit tous les groupes, y compris les organisations religieuses comme la Ligue des femmes catholiques, l'association féminine de l'Église unie, des travailleurs sociaux et les services de police. Des représentants de la GRC étaient également présents pour parler de ce que fait ce corps policier. Nous avons alors appris qu'il y a une initiative nationale coordonnée, des progrès, des contacts auprès de travailleurs sociaux qui évoluent dans les collectivités et qui, en ce moment même, apaisent les craintes des victimes de la traite des personnes et les amènent à se rendre compte qu'elles sont au Canada, qu'elles peuvent demander de l'aide et qu'elles n'ont rien à craindre des services policiers et que, au contraire, elles ont tout à gagner en faisant appel à eux.
J'ai appris que nos services d'immigration collaborent avec la GRC pour s'assurer que nous laissons savoir à ces gens qu'ils ne seront pas renvoyés à la servitude, que le Canada est un pays où ils peuvent s'attendre à être traités avec dignité et à bénéficier du plein respect de leurs droits humains.
La députée est-elle au courant de ce qui se fait actuellement, du fait que des représentants de bon nombre d'organismes sociaux, qu'il s'agisse d'organismes confessionnels ou de services sociaux, travaillent, vont dans la collectivité, rassurent les gens et font passer le mot par des voies parallèles parce que les victimes de la traite sont cachées? La députée est-elle au courant que la GRC est l'un des organismes qui dirigent une initiative nationale coordonnée dans ce dossier?
Monsieur le Président, j'exhorte le député et tous les députés d'ailleurs à s'entretenir avec la ministre de l'Immigration pour lui demander de présenter demain à la Chambre un projet de loi qui permettrait à ces gens de demander le statut de résident permanent au lieu d'une protection temporaire, de modifier l'article 133 afin de leur assurer une protection contre toute poursuite concernant des infractions liées à l'entrée au Canada et de modifier les articles 245 et 249 de manière à supprimer la référence à une connexion à la traite comme étant un facteur pouvant justifier la détention.
Si nous apportons ces trois modifications en matière d'immigration, je saurai alors que le gouvernement a sérieusement l'intention de s'attaquer au problème. Sinon, tout demeurera à la discrétion de chacun et dépendra des agents d'immigration à la frontière. Certains pourraient savoir ou ne pas savoir qu'ils ont affaire à des victimes de la traite des personnes qui entrent au pays pour devenir des esclaves sexuels.
En outre, au sujet du travail à l'étranger dont j'ai parlé, je demanderais au gouvernement de publier le IP 9 et de modifier le guide de manière à ce que les agents à l'étranger puissent trouver les recruteurs, les accuser et les faire emprisonner. Si nous ne faisons pas cela, les recruteurs et ceux qui se considèrent comme des consultants, c'est-à dire les intermédiaires, poursuivront leurs activités et continueront d'exploiter les personnes les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je comprends que la députée souhaite changer les lois, mais là n'est pas la question. Nous devons nous assurer de disposer des ressources nécessaires pour faire appliquer nos lois actuelles, et c'est ce que fait le gouvernement. Nous formons des agents de la GRC et des policiers supplémentaires. Nos responsables de l'immigration travaillent de concert avec la GRC et sont au courant de la situation. Le problème, c'est que les victimes se terrent dans des recoins, voire dans des cellules barrées.
Nous informons ces gens qu'ils peuvent obtenir de l'aide. Si les autorités canadiennes découvrent que des gens sont victimes de traite, elles vont les traiter avec respect et veiller à la protection de leurs droits. Les victimes ne seront pas punies.
Monsieur le Président, j'espère vraiment que c'est le cas. Les gens sur le terrain me disent qu'ils manquent de ressources pour démasquer les recruteurs et les consultants illégaux. J'entends la même chose de la part des agents à l'étranger et des immigrants qui se sont fait exploités par ces prétendus recruteurs.
On nous avait également promis que 2 500 nouveaux agents de police patrouilleraient nos rues. Nous les attendons encore. J'espère sincèrement que, lorsqu'il y aura un...
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat selon l'article 66 du Règlement de la Chambre prévu pour ce soir soit réputé avoir eu lieu, et le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 3 décembre 2007, soit agréé.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, maintenant, j'aimerais également obtenir le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à chaque jour où la Chambre entreprendra l’étude du projet de loi C-3, elle siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1 du Règlement , je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jour où la Chambre entreprendra l’étude du projet de loi C-3, elle siégera au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajournera que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions. La première est adressée au ministre des Ressources humaines et du Développement social. Les pétitionnaires affirment que la situation actuelle des étudiants est difficile, que le sous-financement chronique des programmes postsecondaires de base à l'échelle fédérale a fait grimper les frais de scolarité, que les étudiants doivent en moyenne presque 25 000 $ et que toute la question des prêts étudiants est problématique.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un système fédéral de bourses d'études fondé sur les besoins pour tous les prêts étudiants consentis au Canada et pour chaque année d'étude en réaffectant les fonds qui sont actuellement consacrés à des programmes d'éducation postsecondaire mal ciblés et à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui tire à sa fin. Ils demandent également au gouvernement de réduire le taux d'intérêt sur les prêts étudiants fédéraux, de nommer un ombudsman pour les étudiants ayant contracté des prêts étudiants fédéraux et d'établir des normes fédérales coercitives régissant la conduite du gouvernement et des agences de recouvrement privées dans l'optique d'aider les étudiants à trouver des moyens de rembourser leurs prêts, entre autres choses.
Ma deuxième pétition concerne les aînés et une erreur majeure, commise par Statistiques Canada dans ses calculs de l'indice des prix à la consommation, selon laquelle les tarifs des hôtels et des motels auraient diminué de 16,5 p. 100 alors qu'en réalité ils avaient augmenté de 32,2 p. 100.
Les pétitionnaires, environ 150 d'entre eux, demandent au Parlement d'assumer la pleine responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures qui s'imposent afin que soient remboursés tous les Canadiens qui n'ont pas reçu leur dû dans le cadre d'un programme du gouvernement à cause d'une erreur dans le calcul du IPC.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une pétition signée par des centaines de personnes de partout au Canada au sujet de la lutte contre la traite des personnes au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de poursuivre ses efforts pour mettre fin au problème de la traite des personnes, ici au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 130 Canadiens. La plupart sont des électeurs de ma circonscription de différentes villes de l'Alberta, dont Calgary, Halkirk, Three Hills, Coronation, Caster et Hanna.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de se pencher sur les besoins du secteur du camionnage du Canada dans le but de rendre moins contraignantes les heures de service des camionneurs. Ces camionneurs soutiennent que leur secteur est diversifié et que les règlements concernant les heures de service des chauffeurs de véhicules commerciaux sont trop restrictifs.
Les camionneurs du Canada rendent un précieux service à notre économie et à notre pays. Les camionneurs du Canada livrent de la marchandise pour toutes les familles sur l'immense territoire canadien et notre gouvernement veut les aider à s'acquitter de leur tâche. C'est avec plaisir que je dépose cette pétition.
Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers
Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions à la Chambre des communes aujourd'hui.
La première pétition est signée par des résidants de la région de Burnaby, en Colombie-Britannique. Ils demandent au gouvernement de financer les Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se dérouleront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, plus particulièrement à Burnaby, bien entendu. Le gouvernement fédéral a jusqu'à présent refusé d'appuyer financièrement ces jeux.
Les pétitionnaires de Burnaby et d'autres collectivités demandent au Parlement d'accorder une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui serait au moins égale à celle accordée à la dernière ville canadienne qui a accueilli cet événement, soit la ville de Québec.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Des pétitions nous arrivent des quatre coins du pays. Celle-ci est signée par des dizaines de résidants du Sud de l'Ontario qui sont très préoccupés par le fait que le gouvernement conservateur mette en oeuvre le plan libéral lié au PSP.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à ne pas aller de l'avant avec la mise en oeuvre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Ils demandent instamment au gouvernement de lancer un débat public transparent et responsable sur le processus lié au PSP, ce qui comprend des consultations publiques constructives auprès de la société civile, un examen législatif complet — notamment des travaux, des recommandations et des rapports de tous les groupes de travail sur le PSP —, et un débat exhaustif de même qu'un vote au Parlement.
Le NPD est le seul parti qui s'oppose au PSP. Ces pétitionnaires appuient notre désir de stopper la mise en oeuvre du PSP.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Je le fais au nom de Mme Joan Norris, de Peterborough, en Ontario, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, faisant ainsi s'envoler à tout jamais plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de l'acceptabilité, sur le plan de la procédure, du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), inscrit sur la liste de priorité au nom de l'honorable député de Malpeque.
Indépendamment du mérite de ce projet de loi, je souhaiterais simplement que le Président nous dise s'il le juge conforme aux règles de procédure régissant les lois fiscales.
En bref, la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée depuis la présentation du projet de loi C-219, qui a maintenant pour effet imprévu d'augmenter les impôts.
Ce projet de loi était certes recevable lorsqu'il a été présenté initialement, mais je soutiens qu'il aurait dû être précédé d'une motion de voies et moyens lorsqu'il a été présenté à nouveau à la présente session parlementaire.
Je vais donc soutenir qu'il faudrait le retirer du Feuilleton.
Avec le projet de loi C-219, on propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder aux volontaires des services d'urgence une déduction sur leur revenu imposable qui s'élève à 1 000 $ s'ils ont accompli au moins 100 heures de services à ce titre, et à 2 000 $ s'ils en ont accompli au moins 200 heures.
Le projet de loi C-219 a été présenté initialement à la Chambre lors de la précédente session parlementaire, le 10 avril 2006.
Le 16 octobre 2007, pendant la session parlementaire actuelle, il a été réputé présenté et lu pour la première fois conformément au paragraphe 86.1 du Règlement qui prévoit le maintien des affaires émanant des députés à la suite d'une prorogation.
Comme le sait le Président, pour présenter un projet de loi qui hausse le niveau d'imposition, il faut tout d'abord adopter une motion de voies et moyens. Dans la 22e édition d'Erskine May, on peut lire aux pages 777 et 778 que « l'abrogation ou la réduction des allégements fiscaux existants comme les exemptions ou les remboursements » doit être précédée d'une motion de voies et moyens.
Le projet de loi C-219 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder une déduction aux volontaires des services d'urgence. Erskine May précise bien à la page 781 que les projets de loi qui ont pour but de réduire l'imposition ne nécessitent pas de motion de voies et moyens.
Je reconnais donc que le projet de loi était parfaitement recevable lorsqu'il a été présenté à la Chambre lors de la précédente session de cette législature. Toutefois, la Loi de l'impôt sur le revenu a depuis été modifiée, de sorte que maintenant ce projet de loi C-219 aurait pour conséquence involontaire d'entraîner une hausse du niveau d'imposition.
Je vais maintenant expliquer pourquoi.
Le projet de loi C-219 propose d'ajouter à la Loi de l'impôt sur le revenu les alinéas 60y) et 60z), ainsi que les articles 60.03 et 60.04. Comme je l'ai signalé plus tôt, après la présentation du projet de loi C-219, le Parlement a apporté à la Loi de l'impôt sur le revenu des modifications qui ont une incidence sur ce projet de loi.
Premièrement, l'alinéa 60y) de la Loi de l'impôt sur le revenu a été ajouté au moyen du paragraphe 174(1) de la Loi d'exécution du budget de 2006, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2006.
Ce nouveau paragraphe a pour effet de fournir une déduction égale à tout montant que le contribuable a reçu au titre de la prestation universelle pour la garde d'enfants et qu'il est tenu de rembourser. Cette déduction est nécessaire parce que, lorsque le contribuable a reçu ce montant, il a dû l'inclure dans le calcul de son revenu. Il était donc imposable.
Toutefois, si le montant doit être remboursé, le contribuable se trouve à avoir payé de l'impôt sur de l'argent qu'il n'a pas pu garder. C'est pourquoi la déduction est nécessaire. Sans cette déduction, le contribuable paierait plus d'impôt. L'élimination de cette déduction aurait pour effet d'augmenter l'impôt versé.
L'alinéa 60y) proposé dans le projet de loi C-219 établirait la nouvelle déduction fiscale proposée, mais aurait aussi pour effet de remplacer l'alinéa 60y) existant de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-219 entraînerait un fardeau fiscal plus lourd.
Il en va de même pour l'alinéa 60z) proposé dans le projet de loi C-219. L'article 105 de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007, a déjà ajouté l'alinéa 60z) à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le paragraphe 60z) prévoit la déduction de toute somme versée au titre du remboursement de tout bon ou de toute subvention reçus en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité. Le projet de loi C-219 éliminerait cette déduction.
Le troisième changement à la Loi de l'impôt sur le revenu sur lequel j'attire l'attention des députés est l'article 60.03 que le projet de loi propose d'ajouter et qui a déjà été ajouté au moyen du paragraphe 5(1) de la Loi d'exécution du budget de 2007, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.
L'article 60.03 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet aux deux conjoints de fractionner leurs revenus de pension afin de pouvoir profiter d'un taux marginal d'imposition moins élevé.
L’article 60.03 proposé dans le projet de loi C-219 énonce les preuves que les contribuables doivent présenter pour être admissibles à la nouvelle déduction fiscale prévue dans ce projet de loi, mais aurait également pour effet de remplacer l’article 60.03 actuel de la Loi de l'impôt sur le revenu. En d’autres termes, le projet de loi C-219 abrogerait les dispositions relatives au fractionnement des prestations de retraite et entraînerait donc un fardeau fiscal plus lourd pour les personnes âgées.
Le projet de loi C-219 nous met dans une situation inhabituelle. La motion de voies et moyens n’était pas nécessaire quand on a déposé le projet de loi à la dernière session parce qu’il n’avait pas pour effet d'augmenter les impôts à ce moment-là.
Toutefois, le projet de loi C-219 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a depuis été modifiée. Les dispositions de cette loi qui sont abrogées par le projet de loi C-219 avantageaient les contribuables. En les supprimant, nous alourdissons davantage le fardeau fiscal. Par conséquent, je suis d’avis que le projet de loi aurait dû être précédé par l’adoption d’une motion de voies et moyens au moment où il a été de nouveau déposé au cours de cette session et qu’il est maintenant irrecevable.
Je note que le gouvernement a, au cours cette session, présenté des motions de voies et moyens et les a fait adopter par la Chambre avant de faire rétablir deux projets de loi du gouvernement sur la hausse des impôts qui avaient été déposés à la dernière session, à savoir le projet de loi Bill C-10 concernant l’impôt sur le revenu et le projet de loi C-12 sur la faillite et la protection des salariés. Le gouvernement aurait déposé une motion de voies et moyens pour tout nouveau projet de loi visant la hausse des impôts, qui supprimerait les dispositions ajoutées aux anciens projets de loi budgétaires.
En outre, je propose que la motion de voies et moyens ne soit pas limitée au dépôt d'un projet de loi, mais également à toute motion qui viserait la hausse des impôts. Par exemple, il est clair que les motions qui visent la modification de projets de loi et ont pour effet d’augmenter les impôts exigent une motion de voies et moyens. Voici ce que dit le commentaire 982 de la sixième édition du Beauchesne: « Par conséquent, aucune motion ne peut être faite pour imposer une taxe [...] ».
On peut donc soutenir que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-219 est irrecevable, car le projet de loi aurait pour effet d’augmenter les impôts.
Enfin, Monsieur le Président, si vous deviez juger que le projet de loi C-219 est maintenant irrecevable, comme je l’affirme, j’estime que vous devriez ordonner que l’ordre de deuxième lecture du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton, comme vous l’avez fait dans le cas du projet de loi C-418, au début de la session, le 28 novembre 2007.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de cette information. Sa thèse est intéressante.
Comme le député l’a dit, le projet de loi, qui prévoit une déduction sur le revenu imposable, était recevable et parfaitement en règle. La recommandation royale n’est pas nécessaire, car il n’entraîne aucune dépense de fonds publics. Il semble néanmoins que l’argumentation du député aboutit à une hypothèse, celle d’effets corrélatifs sur d’autres éléments de la fiscalité, qu’il s’agisse des frais de garde d’enfants ou de prestations ou d’autres éléments de fiscalité qu’il a énumérés.
Il n’est pas facile d’établir s’il y a des cas où des modifications de la loi de l’impôt, en supposant que le projet de loi soit adopté, n’auraient pas réduit les impôts d’autres contribuables canadiens simplement à cause du niveau du revenu imposable, utilisé pour établir l’admissibilité à d’autres prestations, comme celles de l’assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse ou d’autres encore.
Il est certainement possible de trouver des exemples où l’impôt de certains contribuables augmente, dans certaines situations, mais cela ne vaut pas nécessairement pour tous les contribuables. Il faudra élucider la question, et je voudrais avoir l’occasion de le faire.
Il y a un autre élément à signaler. Lorsqu’on s’interroge sur la nécessité d’une recommandation royale, le Président, généralement, donne avis qu’une recommandation est nécessaire. Dans les circonstances que décrit le secrétaire parlementaire et avant que le projet de loi ne soit rétabli, la présidence n’a donné aucun renseignement supplémentaire, en s’appuyant sur les analyses de ses conseillers, comme quoi les modifications apportées auraient changé la situation. Par conséquent, le député en cause n’a pas eu la possibilité de rescaper son projet de loi, et c’est une question très grave.
On peut invoquer un autre argument encore. Même s’il faut une recommandation royale, comme le secrétaire parlementaire le soutient, cela veut seulement dire que la motion ne serait pas mise aux voix à la fin de la troisième lecture. Cela ne veut pas dire que le député ne doit pas avoir la possibilité, au comité ou à l’étape du rapport, d’amender le projet de loi pour remédier aux dispositions qui nécessitent une recommandation royale. L’étude du projet de loi pourrait alors se poursuivre, les députés pourraient se prononcer, et le projet de loi pourrait devenir loi.
Le secrétaire parlementaire réclame l’abandon pur et simple du projet de loi. Il exclut toute possibilité, pour le député, de sauver son projet de loi. Il ne veut pas donner au député cette possibilité, qu’ont tous les députés, simplement parce qu’il y a eu un changement.
Selon moi, il n’a pas été établi que le projet de loi aurait un effet sur l’ensemble des autres contribuables en ce qui concerne les avantages dont il a parlé. Il peut s’agir simplement de cas isolés. Pour ce qui est des revenus nets de l’État, ce ne serait pas le cas. On ne peut rien affirmer avec certitude sans qu’une analyse soit faite par ceux qui ont un point de vue à faire valoir dans cette affaire.
Je suis persuadé qu’il y aura d’autres interventions à ce sujet. Je demande le report de la décision sur une élimination du projet de loi du Feuilleton qui se fonderait sur l’argumentation du secrétaire parlementaire, car la question est bien plus complexe. L’auteur du projet de loi devrait avoir l’occasion de débattre des différentes solutions possibles. Si, subséquemment, la présidence décide qu’il faut une recommandation royale ou donne un avis en ce sens, le député aurait au moins la possibilité de trouver une solution, tout en maintenant son projet de loi au Feuilleton et en le faisant étudier dans le cours normal des choses.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée d'en face pour dire que cette situation qui concerne le projet de loi C-219 est très complexe et inusitée. Je signale à nouveau, cependant, que c'est plutôt une motion de voies et moyens qu'une recommandation royale qui s'impose. Comme le sait très bien le Président, il faut distinguer l'une de l'autre.
Même si je reconnais la valeur des arguments avancés par mon honorable collègue concernant la nécessité pour le député qui a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire d'être consulté et d'avoir l'occasion de régler le problème, assez inhabituel, j'en conviens, je signale que le Marleau et Montpetit, aux pages 701-702, précise que notre régime parlementaire comporte un principe fondamental selon lequel le prélèvement de tout impôt doit être autorisé par le Parlement. C'était l'essentiel de mon argument.
Tous les députés sont soucieux d'assurer le respect de ce principe. Tout en reconnaissant la valeur des arguments de mon collègue, je soutiens qu'il existe également des conventions et des procédures que nous devons respecter, monsieur le Président. J'attends votre décision sur cette question dans un proche avenir.
Avant de donner la parole au whip du gouvernement au sujet d'un rappel au Règlement, je tiens à m'excuser devant la Chambre concernant une erreur qui s'est produite un peu plus tôt.
Lorsque le whip du gouvernement a proposé une motion conformément à l'article 56.1 du Règlement, la présidence avait en main un formulaire selon lequel il suffisait que 15 députés se lèvent pour que la motion ne soit pas jugée acceptable pour la Chambre. Or, c'était une erreur.
Selon l'article 56.1, il faut 25 personnes. Évidemment, la présidence ne s'est pas souciée de déterminer s'il y avait 25, 24 ou 26 personnes, mais simplement s'il y en avait 15. On a porté cet incident à mon attention par la suite.
En toute équité, il convient donc maintenant que je donne au whip du gouvernement l'occasion de proposer sa motion à nouveau, conformément à l'article 56 du Règlement.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de votre décision sur cette question. L'erreur est humaine.
Par conséquent, sous la rubrique des motions, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jour où la Chambre entreprendra l'étude du projet de loi C-3, elle siégera au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajournera que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
Et moins de 25 députés s'étant levés:
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Douze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3. Les motions nos 1 à 12 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 12 à la Chambre.
[Traduction]
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 12.
Monsieur le Président, la Chambre passe à l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis, qui est lié à la décision de la Cour suprême relativement aux certificats de sécurité. Pour résumer brièvement, les certificats de sécurité, ou un processus semblable à celui qui est en place depuis quelques années, existent depuis un certain temps au Canada, c'est-à-dire au moins depuis 1977.
Voyons un peu la situation telle qu'elle existe. À chaque année, environ 95 millions de personnes viennent au Canada. La grande majorité de celles qui décident de rester apporte une contribution très positive. À peu près 260 000 personnes souhaitent s'installer ici. La vaste majorité d'entre elles contribue de façon importante à renforcer notre pays et à l'améliorer. Ces personnes apportent avec elles leurs compétences, leurs valeurs, leurs croyances, leurs espoirs et leurs rêves d'avenir. Notre pays s'en trouve renforcé et meilleur. Toutefois, parmi les gens qui s'amènent ici à chaque année, il y en aura toujours quelques-uns qui devraient être interdits de territoire, au motif qu'ils constituent une menace à notre pays.
Le Canada a un système très démocratique qui permet aux gens d'interjeter appel d'un avis d'interdiction de territoire. Le processus d'appel peut prendre un bon bout de temps. Une personne peut interjeter appel à divers paliers. Dans les circonstances, qu'est-ce que le gouvernement devrait faire?
La responsabilité première de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de la population. Il y a des gens qui débarquent chez nous qui, selon les renseignements dont disposent les services du renseignement, sont des terroristes possibles ou ont de fortes affiliations terroristes. Il peut s'agir de membres actifs d'une organisation criminelle. Ils peuvent présenter un danger grave et imminent pour la sécurité de nos concitoyens. Lorsqu'on leur apprend qu'ils sont inadmissibles et qu'ils doivent rentrer dans leur pays d'origine, ces gens entament une procédure d'appel qui peut durer des années.
La plupart des gens qui décident d'appeler d'un avis d'inadmissibilité ou d'une ordonnance leur refusant l'admission au Canada ne constituent pas un danger pour la sécurité. D'autres difficultés peuvent se poser sans nécessairement qu'ils constituent un danger pour la sécurité. Toutefois, il arrive que l'on juge que certaines personnes présentent un si grave danger pour la sécurité de nos concitoyens que nous ne saurions leur permettre de circuler librement au Canada durant les quelques années que prendra leur appel, jusqu'à ce que l'inadmissibilité soit levée. Un système a donc été mis au point, lequel prévoit leur détention et nécessite la signature de certificats.
Les organismes de sécurité, souvent notre propre service du renseignement, exposeront à titre confidentiel au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration les motifs pour lesquels une personne donnée a été déclarée dangereuse. Elles présenteront une demande de certificat à son égard. Cette personne sera alors détenue pendant qu'elle en appelle de son statut.
Ce n'est pas tout. Le certificat de sécurité doit être soumis à un juge qui doit vérifier si ce certificat est conforme à notre Charte des droits et libertés et à la vaste gamme d'autres droits et garanties dont bénéficient les individus. Une fois l'aval du juge obtenu, le certificat de sécurité s'applique, et la personne visée peut être détenue. Que l'appel prenne un, deux ou trois ans, la personne visée passera ce temps dans un établissement de détention.
Fait intéressant à noter au sujet de la détention dans pareil cas, les détenus peuvent quitter l'établissement n'importe quand, si c'est pour rentrer dans leur pays d'origine. Certains d'entre eux ne se prévalent pas de cette possibilité pour des raisons évidentes.
La constitutionnalité de ce processus a été maintes fois remise en question et confirmée par diverses instances, même la Cour d'appel fédérale. En février 2007 toutefois, le processus des certificats de sécurité a de nouveau été remis en question, et la Cour suprême, sans le déclarer inconstitutionnel, a toutefois souligné certains points à corriger pour qu'il demeure valide.
C'est ce que nous avons fait. Nous ne nous sommes toutefois pas arrêtés au simple aspect juridique. Nous avons aussi consulté une variété de personnes, de groupes et d'organismes d'un bout à l'autre du pays au sujet des deux points soulevés par la Cour suprême.
Le premier concerne l'idée d'avoir un avocat spécial chargé de défendre les intérêts d'une personne détenue en vertu d'un certificat de sécurité. Il est possible, et c'est souvent le cas, que cette personne ait déjà un avocat. L'avocat spécial dispose quant à lui de pouvoirs spéciaux lui permettant d'avoir accès à tous les renseignements confidentiels classifiés présentés par les services de renseignements pour prouver que la personne détenue représente un danger. Il s'agit évidemment de renseignements qui ne peuvent être rendus publics pour des raisons de sécurité nationale. Ces renseignements concernent ceux qui travaillent pour nos services de renseignements et la façon dont ils recueillent certains renseignements. Cette information doit au moins être examinée confidentiellement par un juge.
La loi prévoit maintenant que l'avocat spécial peut avoir accès aux renseignements classifiés afin d'être en mesure de parler au détenu. Il reste la disposition selon laquelle, pour des motifs de sécurité nationale, l'avocat spécial ne peut discuter de ces renseignements classifiés avec le détenu.
Un nouveau paragraphe a été ajouté à la loi, le paragraphe 85.2 c), qui permet à l'avocat spécial de demander au juge l'autorisation d'exercer tout autre pouvoir dont il a besoin pour terminer son travail et défendre convenablement les intérêts de la personne détenue. C'est une phrase fourre-tout qui permet de couvrir toutes les circonstances imprévues.
L'avocat spécial peut également contester les dires des témoins et des agents du renseignement et les renseignements eux-mêmes.
En gros, nous estimons avoir apporté les correctifs nécessaires aux dispositions relatives à l'avocat spécial, lesquelles permettront de protéger beaucoup plus efficacement les droits de la personne détenue.
L'autre point qui préoccupait le juge de la Cour suprême portait sur la durée de la détention sans possibilité de contrôle. À l'heure actuelle, un résident permanent qui est détenu peut demander qu'on entreprenne le contrôle des motifs justifiant son maintien en détention dans les 48 heures suivant son arrestation, et ce contrôle s'effectue automatiquement à tous les six mois par la suite. Jusqu'à très récemment, les étrangers n'avaient droit qu'à un seul contrôle, qui avait lieu 120 jours après l'émission du certificat. Nous avons apporté des modifications à cet égard afin de leur accorder les mêmes droits que ceux accordés aux résidents permanents. Ils peuvent donc demander un contrôle dans les 48 heures et à tous les six mois par la suite. Nous sommes d'avis que cette question a été réglée.
Nous nous sommes également penchés sur la disposition dite privative qui se trouve dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Sous sa formulation actuelle, la clause restreint la portée du contrôle judiciaire dans un tel cas. Nous l'avons fait disparaître pour en étendre la portée.
Il y a une différence entre les instances criminelles et les instances en matière d'immigration. Dans le cas des instances criminelles, la personne accusée a enfreint la loi et l'instance vise à le prouver devant un tribunal. La personne peut non seulement être accusée, mais elle peut également être reconnue coupable et détenue dans un pénitencier, au sein de notre système carcéral, dans un but punitif ou de réadaptation. Dans le domaine de l'immigration, le processus est complètement différent. Il ne vise qu'à protéger la sécurité des Canadiens.
Ce sont là les principaux éléments du projet de loi dont nous sommes saisis. J'exhorte tous mes collègues à mettre toute partisanerie de côté et à reconnaître que les craintes relatives aux certificats de sécurité ne sont pas fondées puisqu'il a été prouvé que ces certificats ne portent pas atteinte aux droits individuels et à la liberté des Canadiens. En fait, on ne peut même pas émettre un certificat de sécurité à l'égard d'un citoyen canadien. Ces certificats ne peuvent viser qu'un étranger ou une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne.
De plus, depuis 2001, alors que le Canada accueille chaque année un quart de million de personnes, ces certificats n'ont été appliqués que dans six cas, ou sept, diront certains. Ils n'ont été appliqués que dans une poignée de cas. Ils l'ont été dans les cas pour lesquels un juge a conclu, non seulement avec moi en tant que ministre de la Sécurité publique ou avec mes prédécesseurs, mais aussi avec les responsables du service de renseignement, que les personnes dont la détention semblait justifiée avaient des liens importants avec des groupes terroristes ou étaient très impliquées ou réputées impliquées dans des organisations criminelles violentes possiblement d'envergure internationale. Ces personnes sont considérées tellement dangereuses, sur la foi de documents en fournissant la preuve à un juge, qu'elles devraient être interdites de séjour au Canada. Cette disposition n'a pas été appliquée au hasard. Elle a été appliquée très rigoureusement.
Si nous n'adoptons pas ces mesures et le projet de loi, ce sera la fin du système de certificats de sécurité. La Cour suprême nous a donné une année pour agir. L'année tire à sa fin. Je crois que nous avons respecté la décision de la Cour suprême et que nous avons trouvé le juste équilibre entre le respect des libertés et des droits individuels, d'une part, et les impératifs de la sécurité nationale, d'autre part.
Le Canada sera un endroit plus sûr si les dispositions sur les certificats de sécurité sont en vigueur, mais notre pays et nos concitoyens courront des risques si on accepte que le système disparaisse.
J'invite les députés, particulièrement ceux d'en face, à réfléchir objectivement à la nature des dispositions dont nous débattons aujourd'hui et à appuyer ce projet de loi.
Recours au Règlement
Le recours à l'article 56.1 du Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, nous avons eu un vote à la Chambre conformément à l'article 56.1 du Règlement, ce qui veut dire que 25 députés devaient se lever pour rejeter une motion du gouvernement visant à poursuivre le débat sur le projet de loi C-3. En réalité, l'alinéa 56.1(1)a) du Règlement est très clair, et je cite:
Dans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre de la Couronne peut, si ce consentement est refusé, demander au cours de l'étude des affaires courantes ordinaires que le Président saisisse la Chambre de la question.
À ce moment-là, nous n'étions plus à l'étude des affaires courantes. Nous avions terminé cette étape des travaux lors du second vote. Je crois que si le gouvernement voulait que ce vote soit repris, il aurait dû présenter une motion pour qu'on revienne aux affaires courantes, motion qui exige le consentement unanime. Nous aurions alors pu revenir aux affaires courantes et le gouvernement aurait pu présenter sa motion.
Je crois que le vote qui a eu lieu conformément à l'article 56.1 du Règlement n'aurait pas dû être permis parce que nous n'en étions pas à l'étude des affaires courantes. Je crois que ce vote ne devrait pas compter. Si le gouvernement désire revenir à cette étape des travaux, il peut essayer de le faire, mais ce vote n'était pas valide à la Chambre parce que nous n'en étions pas à l'étude des affaires courantes et que, par conséquent, l'article 56.1 ne s'appliquait pas.
Monsieur le Président, je comprends certainement le point de vue de la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, mais, comme vous le savez, parce qu’il y a eu des consultations entre la présidence et moi-même avant que vous décidiez de reprendre ce vote, il y avait des circonstances inhabituelles qui nous dispensaient d’obtenir le consentement unanime de la Chambre pour revenir à l’étude des affaires courantes.
Monsieur le Président, j'appuie entièrement votre décision de reconnaître qu’une malencontreuse erreur avait été commise et que vous aviez rendu la décision, en tant que Président, lors du vote antérieur, en pensant qu’il suffisait que seulement 15 députés se lèvent. Nous ne savions pas s’il y en avait eu 25 ou non, parce que nous n’avions pas compté jusque-là, comme vous l’avez dit vous-même, et vous avez décidé de simplement reprendre ce vote. Je crois que cette décision était la bonne et qu’elle devrait être maintenue.
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois au whip du gouvernement, je ferai remarquer qu’il invoque une situation inhabituelle et c’est certainement son droit, mais une situation inhabituelle ne dispense pas de l’application du Règlement de la Chambre. Autrement, comment pourrions-nous bien fonctionner?
Je pense que mon argument est fort valable, et le simple fait qu’il y ait eu un entretien entre le whip du gouvernement et la présidence, au cours duquel il a été convenu de reprendre ce vote, ne dispense pas de l’application du Règlement et des règles de la Chambre.
De toute évidence, l’article 56.1 du Règlement ne peut s’appliquer à moins que ce ne soit au cours de l’étude des affaires courantes. Nous n’étions pas au cours de cette période. Donc, peu importe ce que pense le député ministériel, cela reste son opinion et c’est très bien, mais nous devons observer les règles de la Chambre. C’est en vertu de ces règles qu’il s’est d’abord levé. Je suis d’avis qu’il y a une incohérence ici et une contradiction, et que le vote n’est pas valable.
Monsieur le Président, évidemment, je ne voudrais pas faire un débat de tout ceci et je suis certain que vous non plus. Premièrement, je ferai remarquer à la députée que, si elle voulait contester ce vote, elle aurait dû le faire au moment opportun, au lieu d’attendre que nous entamions le débat pour soulever la question. Elle a eu l’occasion de le faire. Deuxièmement, il est très regrettable, et je suis gentil en utilisant ce terme, que l'on conteste la présidence. La présidence a rendu une décision. De ce côté-ci de la Chambre, nous acceptons cette décision et voulons qu’elle soit maintenue.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que j'étais assis derrière la députée de Vancouver-Est, la leader parlementaire du NPD. Elle a très clairement invoqué le Règlement à plusieurs reprises. Elle essayait de faire valoir son objection alors même que le whip du gouvernement tentait d'entraîner la Chambre dans une voie qui est clairement contraire au Règlement, selon la leader parlementaire. J'ai été témoin du fait que la leader parlementaire du NPD, la députée de Vancouver-Est, a très clairement invoqué le Règlement à plusieurs reprises.
[Français]
Monsieur le Président, merci de me permettre d'intervenir dans le débat. C'est extrêmement important, car on est en train de créer ici un précédent.
Il me semble très clair que, selon l'article 56.1 du Règlement annoté de la Chambre, à la page 209, on ne peut présenter ce genre de motion qui a été amenée du côté gouvernemental que pendant les affaires courantes, sous la rubrique « motions ». Je le lis:
Dans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre de la Couronne peut, si ce consentement est refusé, demander au cours de l'étude des affaires courantes ordinaires que le Président saisisse la Chambre de la question.
Conformément au paragraphe 56.1(2) du Règlement:
Une telle motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 56.1(3) du Règlement:
En mettant une motion de ce genre aux voix, le Président demande à ceux qui s'y opposent de se lever de leur place. Si vingt-cinq députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée.
On dit clairement que c'est pendant l'étude des affaires courantes, sous la rubrique « motions ». On n'y était plus à ce moment-là.
À mon avis, le point de la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique est tout à fait valable. On créerait un précédent qui ferait en sorte qu'un ministre du gouvernement puisse, en tout temps dans un débat, amener une motion, et s'il n'y avait pas 25 députés de l'opposition pour s'y opposer, cette motion serait réputée acceptée.
À mon avis, il faut revoir cette décision. Je compte sur votre jugement, que je sais non seulement pratique mais éminemment juste, pour corriger la situation.
[Traduction]
Je remercie les députés de leurs observations. Je répète que je n'ai jamais été du genre à me faire intimider par le whip du gouvernement, qui qu'il soit, malgré ses pouvoirs de persuasion parfois remarquables.
Ma décision reposait sur le fait que la présidence avait fait une erreur. La présidence, et non la Chambre, avait fait une erreur, puisqu'elle avait en main les mauvais documents et, par conséquent, la procédure prévue aux termes de l'article 56.1 du Règlement ne s'était pas déroulée convenablement. Il aurait été impossible de corriger cette erreur si nous avions demandé le consentement unanime de la Chambre. La présidence a donc tranché.
Je prendrai tout cela en délibéré et j'en discuterai avec le Président, mais pour l'instant, la décision demeure telle quelle. Je répète que la présidence a pris une décision afin de corriger une erreur qui avait été faite et de donner ainsi l'occasion à la Chambre de se prononcer conformément aux exigences de l'article 56.1 du Règlement.
Passons aux questions et observations sur le discours du ministre de la Sécurité publique; le député de Burnaby—Douglas a la parole.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre. Il a parlé de personnes qui représentent un risque si important pour la société canadienne que nous devrions suspendre certains des principes fondamentaux de notre système de justice pénale au pays, ce qui permettrait d'avoir recours à des choses comme la détention pour une durée indéterminée, l'utilisation d'éléments de preuve secrets et même la tenue de procès secrets, et de régler le cas de ces personnes en cherchant à les renvoyer du Canada.
Toutefois, il me semble que lorsqu'on parle de crimes de terrorisme, d'espionnage et de complot visant la sécurité nationale du Canada, on parle de certains des crimes les plus graves qui pourraient être commis dans notre pays. Pourtant, notre façon d'y répondre par l'entremise de ce projet de loi, c'est de chercher à renvoyer les personnes en cause au lieu de les punir, de les inculper, mais bien de les renvoyer et d'en refiler la responsabilité à un autre État.
Si nous croyons que ces personnes sont de si grands criminels, pourquoi ne prenons-nous pas toutes les mesures possibles pour les poursuivre en justice pour infraction criminelle, pour les déclarer coupables et les incarcérer ici même au Canada?
Monsieur le Président, j’ai essayé de répondre à cela dans mes remarques précédentes. Il y a deux types de procédures qui, en fait, de par leur nature même, sont différentes l’une de l’autre.
L’une d’elles est une procédure pénale dans le cadre de laquelle nous poursuivons des personnes qui, selon notre point de vue, ont violé une loi à l’intérieur de nos frontières pour les traduire devant la justice afin qu'elles soient condamnées et incarcérées conformément à des mesures visant à la fois le châtiment et la réinsertion sociale.
Ce n’est pas le cas des instances en immigration. Nous en avons par milliers tout au long de l’année. En fait, environ 12 000 personnes ont été expulsées du pays l’année dernière après avoir interjeté appel en vertu des règlements qui régissent les instances en immigration.
Le député propose-t-il sérieusement qu’il y ait des procès distincts concernant l’inadmissibilité au Canada? Ce ne sont pas des citoyens canadiens dont nous parlons. Les personnes qui ont été expulsées sont venues ici sous un faux prétexte ou, pour une raison ou une autre, se sont heurtées aux règles et aux règlements de ce pays.
Le député suggère-t-il qu’il devrait y avoir 12 000 dossiers de plus par an concernant des personnes qui bénéficient déjà d’un processus d’examen très magnanime et très exhaustif, impliquant parfois des renseignements obtenus par des moyens qui, si ces renseignements et la façon dont ils ont été obtenus étaient dévoilés, mettraient notre propre population et nos propres réseaux du renseignement en péril?
Le député dit-il qu’il faut accorder le bénéfice du doute à une personne au sujet de laquelle un juge ou un certain nombre de juges ont dit qu’il y a suffisamment de preuves sur ses liens, par exemple, avec un réseau de terroristes pour qu’elle ne soit pas livrée à un autre pays, comme il le dit, mais renvoyée dans son pays d’origine? Il dit que nous devons accorder le bénéfice du doute à la personne contre laquelle il y a des preuves, confirmées par un juge, qui indiquent qu’elle représente peut-être un danger imminent. Il nous demande d’accorder le bénéfice du doute à cette personne plutôt qu’aux Canadiens qui méritent d’être protégés.
Je suis désolé, mais c'est l'heure de passer aux déclarations de députés. Il restera une minute et cinquante secondes pour interroger le ministre de la Sécurité publique quand la Chambre reprendra l’étude du projet de loi C-3.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer les efforts inlassables des agriculteurs canadiens.
La Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires vise, d'une part, à sensibiliser la population à la contribution des agriculteurs canadiens et, d'autre part, à rappeler aux Ontariens la valeur, la sûreté et la qualité des fruits et légumes de la province. À maintes et maintes reprises, les agriculteurs de partout au Canada ont montré leur passion et leur engagement à nous offrir des produits de qualité.
Cette année, la Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires, qui tombe le dimanche 3 février, correspond au jour où monsieur et madame tout le monde, au Canada, ont gagné un revenu suffisant pour payer leur note d'épicerie pendant toute l'année.
Les agriculteurs de ma circonscription, Oxford, ainsi que ceux de l'ensemble du Canada doivent être fiers et se réjouir du rôle essentiel qu'ils jouent pour nourrir une population croissante avec des produits alimentaires de la plus haute qualité qui figurent parmi les denrées les plus abordables dans le monde.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je suis heureux, en tant que coprésident avec le député de Yorkton—Melville, de féliciter la cinquantaine de sénateurs et de députés de toutes allégeances qui ont pris part au petit-déjeuner du caucus des amants du plein air qui a eu lieu le mois dernier. Il s'agit de l'un des plus gros caucus du Parlement et la raison est simple.
Plus de 8 millions de Canadiens de partout, des zones urbaines comme des régions rurales, des Canadiens des deux sexes, de tous âges et qui ont différents antécédents et compétences, profitent de nos parcs et s'adonnent à la navigation de plaisance, au canot, au camping, à la chasse, à la pêche et au piégeage.
Le nombre de Canadiens âgés de plus de 15 ans qui pêchent dépassent le nombre de ceux qui jouent au golf et au hockey mis ensemble. Chaque année, les Canadiens dépensent autant pour pratiquer la pêche que pour s'acheter de la bière.
Ces activités de plein air injectent 10 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Pourtant, beaucoup de nos gestes pourraient compromettre les activités de ces millions de Canadiens.
Je remercie donc les 80 parlementaires et plus qui composent notre caucus des amants du plein air de leur travail acharné pour que les Canadiens puissent continuer à profiter de leur patrimoine national, la nature.
Sur une note plus triste, j'aimerais offrir mes condoléances et celles de mes collègues aux membres de la collectivité de la Première nation de Yellow Quill, en Saskatchewan, à la suite de la mort tragique de Kaydance Pauchay, trois ans, et de sa soeur Santana, âgée d'un an. Nous partageons leur chagrin.
[Français]
Bernard Normand
Monsieur le Président, Bernard Normand, qui a consacré sa vie à l'éducation populaire, nous a quittés en janvier. Il a écrit lui-même son épitaphe et nous a laissé ce message: « Ma vie a surtout été animée par des convictions. Deux de ces convictions sont la dignité humaine et la bonne justice au sens où l'entendait Paul Éluard. » Cela le décrit bien.
Bernard était un ami. Son départ me touche. Certains disent que lorsqu'une personne de sa trempe nous quitte, elle laisse un vide. Bernard aurait été choqué d'entendre cela, car il a oeuvré toute sa vie pour améliorer la vie de ces gens ordinaires, pour qui il s'est tellement dévoué. Dès lors, il n'a pas laissé de vide.
Il a été toute sa vie un bâtisseur, bâtisseur d'espoir et d'avenir. Il s'est assuré que ses actions dans le domaine de l'éducation populaire se poursuivent au-delà de son départ. Bien sûr, ses amis et surtout sa conjointe, Odette, ses filles, ses petits-enfants et ses parents ressentiront un vide. Sachons toutefois le reconnaître pour ce qu'il nous laisse: l'espoir et la confiance qu'un monde plus juste se construira de génération en génération.
Merci, Bernard Normand.
[Traduction]
Le développement communautaire
Monsieur le Président, le gros de notre travail, à tous les paliers de gouvernement, consiste à créer des quartiers où il est agréable de vivre. La sécurité n'est pas le seul critère. Il faut que les membres de la collectivité se connaissent, qu'ils veillent sur leurs voisins et qu'ils défendent ensemble des causes communes.
Un peu partout dans la circonscription de Surrey-Nord, des associations de résidants et des groupes communautaires se sont formés en vue de créer des quartiers où il est agréable de vivre.
Ces groupes contribuent aux opérations de nettoyage des quartiers et autres projets de restauration de l'environnement. Ils organisent des activités de surveillance de quartier et des pique-niques communautaires. Cette année, nous avons empli les rues de mon quartier de joyeux chants de Noël.
Des groupes tels que ceux de Bridgeview, de Bolivar Heights, de Whalley et de Guildford se vouent à l'amélioration de Surrey. Certains groupes ont même un site web sur lequel on trouve de l'information à jour sur les activités.
Ce genre d'organisations s'emploient tous les jours à améliorer la qualité de vie des habitants de Surrey en créant chez nous des collectivités et des quartiers débordant de vitalité où il fait bon vivre.
J'aimerais aujourd'hui, en tant que députée de Surrey-Nord, rendre hommage à ces organisations et remercier chacune d'entre elles de leur acharnement à faire de Surrey un endroit où il est sans cesse plus agréable de vivre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Brenda Martin, une Canadienne, est détenue avant la tenue de son procès au Mexique. Le gouvernement prend cette affaire au sérieux. Il a abordé la question auprès des plus hautes autorités du gouvernement mexicain en vue d'obtenir rapidement la tenue du procès.
Mes pensées accompagnent Mme Martin et sa famille qui traversent une période très difficile. J'ai moi-même soulevé l'affaire auprès du précédent ministre des Affaires étrangères et auprès de la secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) . Ils m'ont assuré que des membres du consulat canadien rendaient visite régulièrement à Mme Martin, de manière à vérifier si ses droits sont respectés et si on lui prodigue des soins médicaux.
Alors que Mme Martin traverse une période difficile, certains députés n'ont rien d'autre à dire que des platitudes et rien d'autre à faire que de tenter de se faire du capital politique, comme le député de Pickering—Scarborough-Est qui est prêt à n'importe quoi pour qu'on parle de lui dans les journaux. Le député sait très bien que les responsables du consulat font un travail extraordinaire chaque jour, car il a travaillé avec eux. Le voilà qu'il les attaque et qu'il attaque le gouvernement. Il ne fait rien pour se rendre utile.
Le gouvernement travaille pour les Canadiens et défend les Canadiens au Canada et à l'étranger. Nous faisons avancer les choses.
La santé
Monsieur le Président, 26 p. 100 des enfants canadiens font de l'embonpoint. Dans le Canada atlantique, le taux d'obésité juvénile est beaucoup plus élevée. Dans ma province, le taux s'élève à 32 p. 100. Ce sont des chiffres atterrants. La pratique de modes de vie sains doit devenir une priorité nationale, et les solutions devront venir de nombreux secteurs.
Beaucoup de provinces, suivant l'exemple de la Nouvelle-Écosse, ont créé des services de promotion de la santé. C'est une étape importante. Des organisations, telles que la Fondation des maladies du coeur, font aussi un bon travail de sensibilisation et d'éducation.
Il y a aussi des gens qui contribuent à changer les choses. Holly Bond de Dartmouth a reconnu le problème dans sa propre famille, et cela l'a amenée à agir. Elle a établi un centre de conditionnement physique pour les enfants, Bulldog Interactive Fitness, où l'on peut faire des activités physiques dans un environnement sûr et axé sur les jeunes. Cette entreprise a été couronnée de succès. Son conjoint James et elle sont de véritables champions du conditionnement physique chez les jeunes, et ils ont établi des franchises partout au pays, et maintenant aux États-Unis.
L'obésité juvénile a des effets dévastateurs sur nos enfants et notre système de soins de santé. Nous devrions féliciter tous ceux, qu'il s'agisse de gouvernements, d'organisations ou de personnes comme Holly, qui prennent des mesures pour assurer un avenir plus sain à nos enfants, à notre système de soins de santé et à notre pays.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, pour la deuxième année de suite, j'ai célébré Noël en Afghanistan. Là-bas, je me suis entretenu avec nos soldats, je suis allé voir des projets de développement et j'ai rencontré des Afghans.
Le souvenir d'une petite fille est resté gravé dans ma mémoire. Elle a environ six ans et toute la vie devant elle. Cette petite peut aller à l'école, boire de l'eau potable, avoir accès à des soins de santé, grandir et, plus tard, obtenir un emploi, parce que le Canada est présent en Afghanistan.
Je ne peux imaginer qu'on puisse laisser cet enfant à la merci des talibans. Si nous quittons l'Afghanistan maintenant, les talibans vont revenir et les Afghans perdront les gains réalisés.
Le rapport Manley dit clairement que l'Afghanistan peut devenir un pays stable, mieux gouverné et doté d'une économie en croissance, et que c'est là un objectif réalisable pour le Canada.
C'est un fait que nous avons besoin d'aide et nous demandons à nos alliés de l'OTAN d'apporter leur contribution. Nous demandons aussi au Parti libéral de se souvenir de sa propre tradition d'aide aux opprimés, même lorsque la tâche est ardue. C'est l'ancien premier ministre libéral qui a été le premier à parler de la « responsabilité de protéger » qui incombe aux Nations Unies. Ces propos ne doivent pas être de vaines paroles.
Nos soldats sauront relever le défi, et j'ai confiance que les Canadiens et mes collègues à la Chambre en feront autant.
[Français]
Le secteur forestier
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Donnacona, 252 travailleurs perdront leur emploi en raison de la crise forestière. Malgré la manifestation de dimanche dernier, réunissant plus de 1 500 personnes, à laquelle j'ai participé en compagnie de la députée de Trois-Rivières, l'usine AbitibiBowater fermera ses portes pour une période indéterminée. C'est là une des conséquences de l'inaction du gouvernement conservateur. Les efforts pour la réouverture de l'usine se poursuivront grâce à une coalition formée d'élus, de représentants du milieu et de membres du syndicat, qui travailleront à une relance.
Le Bloc québécois demande au gouvernement de prendre enfin au sérieux cette crise. Avec leur plan d'aide insuffisant et conditionnel à l'adoption du budget, nous ne laisserons pas les conservateurs exercer cet odieux chantage. L'aide aux secteurs manufacturier et forestier est la priorité absolue du Bloc québécois, qui souhaite un réinvestissement majeur de 5,5 milliards de dollars du gouvernement conservateur, et non un maigre milliard de dollars.
Le développement durable
Monsieur le Président, dans la vie, certains parlent et d'autres agissent, comme Arbres Canada qui a planté plus de 75 millions d'arbres en 10 ans.
C'est avec cet organisme que j'ai calculé les émissions de carbone des activités des bureaux de comté de Lévis et de Lac-Etchemin ainsi que de celui de la Colline, pour en arriver à un total de 20 tonnes de CO2 par année. Pour compenser ces émissions, je procéderai à la plantation de 166 arbres en collaboration avec le Comité de restauration de la rivière Etchemin, et fort de la certification d'Arbres Canada, devenant ainsi le premier député fédéral « carbone neutre ».
Oui, c'est une première canadienne, comme le plan canadien qui réduira nos émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020, grâce à des cibles contraignantes pour tous les grands émetteurs industriels. C'est sans compter les 2 milliards de dollars d'écoÉNERGIE, 1,5 milliard de dollars d'écoFIDUCIE et 2 milliards de dollars pour les énergies renouvelables.
Comme on peut le constater, plutôt que de hausser le ton en me promenant les mains vides, j'agis concrètement et localement, tout comme notre gouvernement conservateur, pour faire du Canada un chef de file en développement durable.
[Traduction]
Les jeunes
Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, j'aimerais présenter mes plus sincères condoléances à la famille de Kaydance et de Santana Pauchay et aux gens de la réserve de Yellow Quill, en Saskatchewan.
J'aimerais maintenant relater la merveilleuse histoire de la jeune Jessie Krejcik, de Notre-Dame-de-Grâce. Les 9 et 10 février, elle tentera de devenir la plus jeune personne à remporter la Barre Or du marathon canadien de ski Coureur des Bois.
[Français]
La jeune Jessie, âgée de 13 ans, fera 160 kilomètres en ski de fond pendant deux jours, en transportant un sac à dos d'au moins 5 kilogrammes et en campant à l'extérieur durant la nuit du 9 février.
[Traduction]
L'effort individuel requis pour se rendre jusqu'au bout d'une telle course est remarquable et le fait qu'elle accomplit cet effort pour recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer et le traitement de cette maladie chez les enfants est absolument louable.
Je suis fière d'appuyer la campagne de Jessie et j'invite mes collègues du Parlement et tous les Canadiens à verser un don au nom de Jessie à un hôpital pour enfants de leur choix.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le deuxième anniversaire du Pacte pour l'Afghanistan, un accord clé entre les Nations Unies, le gouvernement de l'Afghanistan et la communauté internationale.
Le Pacte de l'Afghanistan encadre l'engagement de la communauté internationale en Afghanistan jusqu'en 2011.
Lorsque le pacte a été élaboré, le Canada, ainsi que 60 autres pays et organismes internationaux, était présent et a promis de l'appuyer pleinement. Notre pays a participé activement à la mise en place de mécanismes d'encadrement des programmes et d'évaluation des progrès.
Nous nous sommes joints à la communauté internationale pour aider le peuple afghan à édifier un avenir meilleur. Nous savons qu'il nous reste bien des défis à relever, mais nous sommes encouragés par les progrès marqués réalisés par les Afghans depuis la chute du régime des talibans.
Notre soutien pour cet accord important est une noble action, celle d'aider un pays dévasté par les conflits et l'oppression pendant des décennies, à se remettre sur ses pieds.
Le caucus des amants du plein air de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre des communes sur l'un des meilleurs caucus sur la Colline. Je ne parle pas ici du caucus néo-démocrate, mais du caucus des amants du plein air, dont les organisateurs sont les députés de Yukon et de Yorkton—Melville.
Avant la relâche, nous avons assisté à une merveilleuse réception, où nous avons eu l'honneur de côtoyer M. Bob Izumi, un pêcheur sportif de renom qui a une vie de rêve: il pêche partout sur la planète. Les autres invités étaient M. Phil Morlock, de Shimano Canada; M. Barry Turner, de Canards Illimités Canada, et M. Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs à la ligne et des chasseurs de l'Ontario. M. Tony Rodgers, de la Fédération de la faune de la Nouvelle-Écosse et M. Walter Regan, de l'Association de la rivière Sackville se sont joints à nous en pensée.
Ces personnes, tout comme le caucus, font la promotion du plein air au Canada. Les activités de plein air créent d'immenses débouchés économiques pour tous les Canadiens et nous voulons préserver ce qu'elles ont à offrir pour les générations à venir.
Bravo au caucus des amants du plein air de la Colline du Parlement.
Le salon professionnel et la conférence Aurores boréales
Monsieur le Président, cette semaine, la capitale nationale accueille le salon professionnel et la conférence Aurores boréales 2008.
Il s'agit d'un événement multi-sectoriel qui réunit des leaders du monde des affaires, des collectivités et des gouvernements du Labrador, du Nunavut et du Nunavik qui mettront en valeur les débouchés économiques qu'offrent ces régions du Nord du Canada.
Cette initiative des chambres de commerce de la région de Baffin et du Nord du Labrador permettra de créer des liens entre le milieu des affaires du Sud du Canada et les économies émergentes et riches en ressources du Nord canadien.
Aurores boréales sera aussi une vitrine de la richesse artistique et culturelle de ces régions en faisant connaître leurs arts visuels et de la scène.
Essentiellement, Aurores boréales nous fait connaître un peuple résilient et plein d'espoir dont la riche histoire a contribué à l'édification de notre grand pays et dont l'avenir est aussi brillant que les magnifiques aurores boréales visibles par une nuit claire d'hiver.
Je souhaite la bienvenue à mes concitoyens du Nord, dont certains prennent place à la tribune aujourd'hui, et je félicite les organisateurs de cette activité informative et variée qui comprend une brochette de conférenciers, des ateliers, des séances et de l'animation.
J'invite tous les députés à visiter Aurores boréales 2008.
[Français]
Le fleurdelisé
Monsieur le Président, le 21 janvier dernier, les Québécoises et les Québécois célébraient le 60e anniversaire de leur drapeau national, le fleurdelisé.
C'est le 21 janvier 1948 à 15 heures qu'a été levé pour la première fois au-dessus du Parlement de Québec le drapeau national du peuple québécois. Le gouvernement lui avait alors accordé, le matin même, le statut de drapeau officiel du Québec. Ce drapeau n'a à peine qu'un peu plus d'un demi-siècle, mais tous les Québécoises et Québécois se reconnaissent dans leur drapeau national.
Plusieurs manifestations se sont tenues pour marquer ce 60e anniversaire et ont réuni les citoyens et les citoyennes de toutes origines et de toutes allégeances pour ainsi témoigner de notre appartenance et de notre attachement au Québec, à la nation québécoise et à notre drapeau.
Les secteurs forestier et manufacturier
Monsieur le Président, après les usines de Shermag et celles qui ferment temporairement, c'est aujourd'hui l'usine d'AbitibiBowater à Dalhousie qui ferme ses portes.
Cette fermeture touche la région du Restigouche avec près de 1 000 emplois liés directement ou indirectement et une perte économique de près de 70 millions de dollars. C'est une véritable catastrophe économique et humaine.
Au lieu de prendre des mesures il y a des mois, le premier ministre a attendu que des milliers de gens soient touchés par la crise avant d'offrir de l'aide. Pire encore, il a politisé cette question en disant que l'aide financière serait conditionnelle à l'adoption du budget. Pire, le gouvernement conservateur a éliminé l'aide de 1,5 milliard de dollars annoncée par le gouvernement libéral en 2005, ce qui aurait pu éviter ces tragédies.
L'annonce d'aide des conservateurs n'a pas arrêté la fermeture des usines et la mise à pied des travailleurs, et la preuve continue jour après jour. Il n'y a rien pour les travailleurs d'usines, rien pour les travailleurs du port de Dalhousie, rien pour les travailleurs forestiers. Tous les conservateurs devraient avoir honte d'avoir abandonné les communautés, les travailleurs et leur famille.
[Traduction]
Le chef de l'opposition
Monsieur le Président, encore une fois, on constate la faiblesse du leadership du chef de l'opposition qui n'a pas réussi à traiter comme une priorité l'adoption de notre projet de loi sur la lutte contre les crimes violents.
Le projet de loi C-2 qu'a présenté notre gouvernement vise à mieux protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels, à mettre la société à l'abri des délinquants dangereux, à sévir contre les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies et à imposer des peines plus lourdes et des conditions plus sévères de liberté sous caution aux individus qui commettent des crimes avec une arme à feu.
Le projet de loi C-2 a été adopté par les députés démocratiquement élus de la Chambre des communes et jouit de l'appui généralisé des Canadiens. Pourtant, le chef de l'opposition n'a pas ordonné aux sénateurs libéraux d'adopter rapidement cette mesure législative.
Pourquoi le chef libéral est-il si allergique au leadership? Pourquoi refuse-t-il de prendre parti pour la sécurité des Canadiens? Le chef de l'opposition est faible et on ne pourrait jamais lui confier la responsabilité de diriger le Canada. Par surcroît, il a révélé le véritable programme des libéraux. Ils sont exactement comme les néo-démocrates. Ils adoptent une attitude ferme quand vient le temps des élections, mais les Canadiens savent fort bien qu'ils font preuve de laxisme en matière de criminalité.
Un seul parti continue de se battre pour la sécurité des rues et des collectivités et...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd'hui des rapports selon lesquels le gouvernement permet aux forces afghanes de faire leurs propres prisonniers durant les opérations mixtes qu'elles effectuent avec leurs mentors canadiens.
Comme il ne s'agit pas d'un transfert à proprement parler, l'entente sur le transfert des prisonniers ne s'applique pas. Au-delà des considérations administratives toutefois, il faut bien reconnaître les aspects immoraux de cette pratique.
Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens si cette pratique inacceptable a cours, oui ou non?
Monsieur le Président, nous donnons aux forces afghanes de la formation afin qu'elles assument plus de responsabilités à l'égard de la sécurité de leur pays. Je crois donc qu'il est juste de supposer qu'elles assument plus de responsabilités dans tous les aspects de la mission.
Je dois avouer que je ne comprends vraiment pas comment certains députés de l'opposition peuvent penser que les Forces canadiennes n'effectueraient pas d'opérations militaires en Afghanistan, mais que nous ferions des prisonniers.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont pu entendre encore une fois leur premier ministre refuser de répondre à une question très claire. Je vais donc la reprendre en français, pour qu'il nous réponde clairement si, oui ou non, lors d'opérations conjointes, des détenus sont laissés aux forces afghanes et ensuite transmis au système de détention afghan, et ainsi peut-être envoyés à la torture par ce gouvernement. Oui ou non?
Monsieur le Président, je présume que si les forces afghanes prennent des prisonniers, ils sont responsables de la détention de ces prisonniers. Si c'est nous qui prenons des prisonniers, ce sont nos prisonniers et nous avons une entente avec le gouvernement de l'Afghanistan qui règle la nature de ces transferts. Nos Forces canadiennes ont la possibilité de faire ces transferts si elles pensent que c'est dans leur intérêt opérationnel.
Monsieur le Président, on va y arriver. Le premier ministre a très bien compris la question. On parle d'opérations conjointes. Lors d'opérations conjointes, qui prend les prisonniers? Qui prend les détenus? Est-ce les Afghans ou les Canadiens qui les gardent sous leur protection? La question est simple. Pendant les opérations conjointes, qu'est-ce qui se passe, monsieur le premier ministre?
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable chef de l'opposition sait bien qu'il faut adresser ses questions au Président même si elles s'adressent au premier ministre.
Le très honorable premier ministre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, il s'agit de questions opérationnelles. J'imagine que si les Forces canadiennes capturent les prisonniers, ils sont sous la garde des Canadiens. Par contre, si ce sont les forces afghanes qui les capturent, ils sont alors sous la garde des Afghans.
Nous formons les forces afghanes de manière à ce qu'elles assument une responsabilité grandissante en ce qui concerne leurs opérations de sécurité. Il est donc normal qu'elles assument plus de responsabilités dans tous les aspects des opérations de sécurité.
Monsieur le Président, les Canadiens continuent d'apprendre la vérité au sujet de la situation en Afghanistan en lisant les journaux parce que le gouvernement refuse de leur dire la vérité.
La tentative du gouvernement en vue de contourner la décision des forces armées de mettre fin au transfert de prisonniers est absolument troublante.
Le premier ministre va-t-il enfin dire la vérité aux Canadiens et admettre que c'est son gouvernement qui a introduit cette nouvelle politique visant à contourner l'interdiction concernant le transfert de prisonniers?
Monsieur le Président, la réponse courte est non, nous n'admettrons pas cela parce que la politique n'a pas changé.
Le premier ministre a dit clairement, comme je l'ai mentionné, que la politique reste la même. Les questions opérationnelles liées au transfert de prisonniers sont entre les mains des personnes les plus compétentes dans le monde pour s'occuper de ce genre de chose, soit les Forces canadiennes.
Nous appuyons les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement n'admettra jamais la vérité, et les Canadiens le savent aussi. Le gouvernement n'a jamais été honnête envers les Canadiens sur la question du transfert des prisonniers.
Je vais poser une question au ministre de la Sécurité publique. Nous savons que les Forces canadiennes mènent des opérations conjointes avec les soldats afghans. Certains prisonniers sont détenus par ces soldats afghans. Est-ce que les fonctionnaires de Service correctionnel Canada ont accès à ces prisonniers pour effectuer des inspections?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers des gens de Service correctionnel Canada parce que, lorsque ces gens se portent volontaires pour aller dans un pays comme l'Afghanistan — et ils le font volontairement —, ils sont pleinement conscients des risques.
Nous sommes très heureux de la façon dont ces gens collaborent avec les autorités afghanes, le ministère de la Défense nationale et d'autres pour essayer de montrer le genre de choses que nous faisons dans notre pays afin de garantir ou du moins de promouvoir le respect des droits de la personne partout dans le monde. Ils font de l'excellent travail.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, questionné au sujet de son attaché de presse, Dimitri Soudas, qui est intervenu en faveur de Michael Rosenberg, président de Rosdev et grand ami des conservateurs, dans un litige impliquant Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le premier ministre a dit comme défense: « Cette compagnie n'a reçu aucun bénéfice. »
En d'autres mots, l'attaché de presse du premier ministre a fait de l'ingérence politique, mais ce n'est pas grave, selon le premier ministre, car il n'y a pas eu de résultat. C'est comme dire qu'un cambriolage raté n'est pas un acte criminel. Est-ce cela, l'éthique du premier ministre?
Monsieur le Président, je rejette tout à fait les allégations du chef du Bloc. La réalité est que M. Soudas a pris des mesures pour s'informer sur un dossier. Il approuvait les décisions du gouvernement et celles-ci restent les mêmes depuis les deux dernières années. Cette compagnie n'a pas reçu de traitement spécial de ce gouvernement. Voilà la grande différence. Maintenant, le Bloc est en position de se plaindre que le gouvernement n'accorde pas de faveur à quelqu'un.
Monsieur le Président, tant qu'à être mélangé, c'est comme cela que j'aimerais l'être.
Toujours en guise d'explication, le premier ministre nous a répondu que c'était une vieille histoire qui remontait à un an et demi. Si on comprend bien, pendant que le premier ministre présentait à la Chambre son projet de loi sur la responsabilité et la transparence, il y a de cela un an et demi, son attaché de presse magouillait en son nom, dans son bureau, en faveur d'un partisan du parti.
N'est-ce pas une preuve additionnelle que l'éthique de ce gouvernement n'est qu'une éthique de façade utilisée à des fins partisanes?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est tout à fait le contraire. Nous n'avons accordé aucune faveur à cette compagnie ou à cet individu. M. Soudas a dit qu'un conseiller municipal à Montréal l'avait approché au sujet de ce dossier. Il a pris des mesures pour s'informer.
C'est toujours de la nature du travail des ministres et des employés ici: ils ont la responsabilité de s'informer sur les dossiers. Ce n'est pas une ingérence, c'est la manière dont fonctionne le gouvernement. M. Soudas a fait son travail.
Monsieur le Président, dans un autre dossier, cette fois celui d'une entreprise internationale oeuvrant dans le domaine militaire, on se retrouve face à une surprenante rencontre entre Dimitri Soudas, actuel attaché de presse ou plutôt lobbyiste attitré du premier ministre, et Léo Housakos, bailleur de fonds du Parti conservateur et représentant d'un fournisseur de matériel militaire.
La question est simple. Sommes-nous ici non pas devant un cas qui dépasse la simple recherche d'information, mais plutôt devant un cas patent d'ingérence politique? Le premier ministre le reconnaîtra-t-il enfin?
Monsieur le Président, soyons clairs. M. Soudas et M. Housakos n'ont jamais été interpellés sur des dossiers gouvernementaux chez moi ou dans mon bureau. Tel est le cas et c'est fini.
Monsieur le Président, reculons de quelques mois ou disons d'environ deux ans et demi. Le chef de l'opposition, l'actuel premier ministre, aurait-il trouvé correct de savoir que l'attaché de presse de Jean Chrétien rencontre une compagnie militaire et son bailleur de fonds, par exemple Jacques Corriveau, pour des contrats? Résultat ou pas, contrat ou pas, règlement ou pas, n'aurait-il pas aussi qualifié ce genre d'opération d'ingérence politique?
Monsieur le Président, ce ne sont absolument pas les faits.
[Traduction]
En fait, nous sommes nombreux à être contactés de temps à autre par des personnes qui s'intéressent aux marchés publics.
À chaque fois, M. Soudas répond la même chose, à savoir qu'il n'est pas responsable des marchés publics, que ce n'est pas la peine de s'adresser à lui, et il dit à ses interlocuteurs de s'adresser aux personnes qui s'occupent de ces questions. C'est la réponse qu'il fait normalement, et c'est la réponse qu'il a donnée en l'occurrence.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan, les Canadiens se demandent qui dit la vérité et qui est aux commandes.
Aujourd'hui, en Cour fédérale, le propre avocat du gouvernement a déclaré que l'on avait mis un terme aux transferts de détenus, et pourtant ici-même, à la Chambre des communes, le premier ministre a dit lundi dernier que de tels transferts pouvaient avoir lieu à tout moment.
Qui dit la vérité, les avocats du gouvernement qui prétendent qu'on a mis un terme à ces transferts ou le premier ministre qui soutient que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, les avocats ont parfaitement reflété la position du gouvernement. Nous avons avec les autorités afghanes une entente de transfèrement pour régir les questions de transferts et de surveillance et régler les plaintes ou les problèmes. Ces dispositions de transfert sont en vigueur. Ce sont les hauts fonctionnaires et les responsables des opérations militaires qui décident sur place s'il faut ou non transférer certains individus, et ce sont eux qui vont continuer à prendre ces décisions.
Monsieur le Président, une fois de plus le premier ministre fuit ses responsabilités en ce qui concerne cette guerre.
Tout d'abord, il a demandé à quelqu'un d'autre, et il se trouve que c'était un faucon libéral, d'esquisser la vision future de cette guerre. Ensuite, il a demandé à nos militaires laborieux d'expliquer aux Canadiens ce qui se passait dans cette guerre, alors que c'est lui qui aurait dû le faire. Enfin, il a reconnu qu'il n'avait même pas parlé au chef d'état-major ni au gouverneur de Kandahar du transfert des détenus, du problème de la torture et de ce qui se passe là-bas dans les prisons.
Quand va-t-il se décider à prendre ses responsabilités et à mettre fin à ces transferts de détenus?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est extrêmement fier du travail qu'accomplissent les effectifs de défense du Canada, nos diplomates et nos spécialistes du développement en Afghanistan.
Le chef de l'opposition a déclaré hier qu'un prisonnier taliban était mort alors qu'il était détenu par les Canadiens, et j'ai donc demandé des explications à ce sujet à mes collaborateurs. Il s'agissait en fait d'un taliban qui avait apparemment été blessé au combat, qui a été soigné sur le terrain par des médecins canadiens et qui est mort par la suite dans un hôpital canadien.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, malgré que le premier ministre ait tenté de faire diversion hier par ses commentaires dégradants à connotation ethnique contre la communauté grecque de Montréal, il n'en demeure pas moins qu'il a des comptes à rendre aux Canadiens.
Son bras droit, Dimitri Soudas, et son fidèle compagnon et financier du Parti conservateur, Léo Housakos, se sont prêtés à des jeux d'influence sur deux dossiers précis.
Le premier ministre peut-il dire quelles compagnies d'armement militaire son attaché de presse, Dimitri Soudas, a-t-il formellement rencontrées avec son ami Léo Housakos?
Monsieur le Président, je prends note qu'il a dit qu'il n'a rencontré aucune compagnie d'armement militaire.
On comprend également que l'ami de Dimitri Soudas et du premier ministre, Léo Housakos, se soit prêté à des jeux d'influence sans que M. Housakos ait été formellement inscrit au registre des lobbyistes. Il a donc agi dans l'illégalité. Cela n'a pas empêché le premier ministre de nommer Housakos, pour services rendus aux conservateurs, comme membre du conseil d'administration de VIA Rail.
Le premier ministre a-t-il l'intention de garder son attaché de presse et permettra-t-il à Léo Housakos de conserver son siège à VIA Rail?
[Traduction]
Monsieur le Président, à une question sur la tentative de Dimitri Soudas de mettre l'influence du CPM au service de ses amis lobbyistes non enregistrés, la réponse incroyable du leader du gouvernement à la Chambre a été « c'est un comportement dont nous sommes fiers ».
J'aimerais savoir de quoi le gouvernement est le plus fier: du fait que M. Soudas a organisé une réunion entre le CPM et des lobbyistes non enregistrés afin de favoriser un promoteur ami des conservateurs dans le cadre d'une transaction de 50 millions de dollars, ou du fait qu'ils ont réussi pendant des mois à éviter de se faire prendre?
Monsieur le Président, je sais que le député est très fier de lui. Il est parti de chez lui en lion, mais il se retrouve aujourd'hui plutôt dans le rôle du mouton.
En réalité, ce qu'il a dit est totalement faux. Nous gérons la situation bien différemment de ce que faisait l'ancien gouvernement libéral, ce qui explique que les libéraux trouvent cela scandaleux.
Selon leur façon de voir les choses, les gens demandent au gouvernement de rendre des services à leurs amis. C'est le credo du Parti libéral, mais pas le nôtre. C'est pour cela qu'aucun traitement de faveur n'a été offert. Il n'y a aucun scandale. C'est cela qui surprend le Parti libéral.
Monsieur le Président, au moment-même où les conservateurs faisaient état en public d'une loi sur la responsabilité, le porte-parole du premier ministre, en privé, distribuait des jetons d'accès illimité au cabinet du premier ministre. À sa décharge, le gouvernement soutient que des responsables des Travaux publics avaient constaté des activités de lobbying illégales et avaient refusé de s'y associer. Le leader parlementaire des conservateurs a même déclaré que nous devrions être fiers du gouvernement, qui n'avait fait que tenter d'enfreindre la loi.
Au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre disait de Brian Mulroney qu'il était son mentor en matière d'éthique parce qu'il n'hésitait pas à montrer du doigt toute pratique répréhensible. Maintenant qu'il est premier ministre, va-t-il passer à l'action, à moins que les normes d'éthique de Mulroney dépassent les capacités du Parti conservateur actuel?
Monsieur le Président, je sais que le libelle et la fausse déclaration sont les marques de commerce du député. Il n'y a pratiquement rien de vrai dans ce qu'il vient de dire.
S'il y a une chose de vrai, par contre, c'est la comparaison dont nous a fait part hier Global Integrity, une organisation non gouvernementale indépendante selon laquelle, depuis son entrée en fonctions, le gouvernement actuel a opéré de véritables changements concernant les dénonciateurs, le financement d'élections à date fixe, le resserrement des règles d'éthique et de l'obligation de rendre compte.
De fait, Global Integrity donne la meilleure cote possible aux règles de lutte à la corruption établies par le gouvernement actuel. Nous sommes loin de la situation qui prévalait sous les libéraux.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, hier, concernant l'aide au secteur manufacturier, le premier ministre a répondu, et je le cite:
[...] nous ne pouvons pas dépenser d'argent sans avoir [d']ententes [légales] avec les provinces ou sans l'appui de ce Parlement.
Pourtant, le premier ministre sait très bien que pour affecter l'argent à la fiducie, seule l'approbation du Parlement est nécessaire. Le geste responsable à faire est de déposer maintenant, sans attendre le budget, un projet de loi pour que l'argent soit pris à même les 11,6 milliards de dollars de surplus, et qu'on ait l'occasion de le bonifier et de le voter.
Le premier ministre est-il conscient que lier la création de la fiducie aux ententes avec les provinces, c'est tenter de faire porter l'odieux de son inaction...
L'honorable ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les réductions d'impôt du 30 octobre ont été bien accueillies par le milieu de l'entreprise au Québec, et je veux parler ici de l'impôt des sociétés. Voici ce qu'ont déclaré les fabricants et les exportateurs du Québec:
[Français]
Nous félicitons le ministre des Finances pour avoir reconnu les défis que doivent relever les manufacturiers au chapitre de la concurrence.
[Traduction]
Il faut citer également la proposition d'un montant de 1 milliard de dollars pour les villes mono-industrielles les plus durement touchées par la valeur accrue du dollar canadien et son incidence sur la réduction des exportations. Il s'agit d'un aspect important...
La députée de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est déplorable que le ministre n'ait pas écouté la question avant d'y répondre.
Dimanche dernier, j'ai participé, avec la députée de Québec et plus de 1 500 personnes, à une marche pour la survie de l'usine d'AbitibiBowater à Donnacona. Hier, cette usine a été fermée. Aujourd'hui, la même compagnie annonce la fermeture de son usine de Dalhousie. C'est plus de 600 salariés qui perdent leur emploi. La crise manufacturière s'aggrave et la CSN, il y a à peine quelques minutes, a réitéré la demande d'octroyer maintenant 1 milliard de dollars de soutien pour le secteur forestier seulement.
Le premier ministre doit déposer immédiatement le projet de loi pour que nous puissions bonifier le plan d'aide des conservateurs...
L'honorable ministre des Ressources naturelles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très au fait de certains des défis que le secteur forestier doit relever. C'est la raison pour laquelle nous accordons tant d'importance à cette industrie critique et pourquoi notre premier ministre a annoncé récemment un fonds de développement communautaire de 1 milliard de dollars qui permettra, en collaboration avec les provinces, de venir en aide aux travailleurs de ce secteur.
De plus, depuis notre entrée en fonction, nous avons consacré 72,5 millions de dollars à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, nous avons affecté 127 millions de dollars pour favoriser la compétitivité de l'industrie forestière, ce qui englobe notamment 70 millions de dollars pour favoriser l'innovation et 40 millions de dollars pour des activités visant à ouvrir de nouveaux débouchés. Nous répondons aux besoins de l'industrie.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Radio-Canada nous apprend que le pistolet Taser a fait l'objet de tests sur des porcs et que certains en sont morts. Ces tests ont démontré que l'usage de ce pistolet est dangereux. Le président de Taser cite des études qui cherchent à prouver le caractère inoffensif de ce pistolet mais ne dit pas que certains des auteurs de cette étude sont des actionnaires de sa compagnie.
Devant des conclusions aussi contradictoires, il est évident que le principe de précaution doit prévaloir. En conséquence, est-ce que le ministre de la Sécurité publique compte décréter un moratoire immédiat sur l'usage de ce pistolet par la GRC?
Monsieur le Président, j'ai demandé une recherche sur la question, exactement comme le député l'a demandé.
Le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC a fait une étude préliminaire et il y en aura une autre par la suite. Présentement au pays, je pense qu'il y a une douzaine d'études sur la question. De plus, la GRC a accepté les recommandations de M. Kennedy et continuera à étudier la situation et à mettre en oeuvre les recommandations.
Monsieur le Président, on dénombre maintenant près de 300 décès directement liés à l'usage du pistolet électrique en Amérique du Nord, et des policiers ont subi des séquelles lors de séances d'entraînement. Des études douteuses et complaisantes affirment que ce pistolet est sans danger, alors que d'autres études démontrent le contraire.
Ces éléments ne devraient-ils pas inciter le ministre à décréter un moratoire en attendant la tenue d'une enquête indépendante effectuée par des gens désintéressés et sans aucun intérêt pécunier dans cette compagnie?
Monsieur le Président, ni la province de Québec ni les autres provinces n'ont recommandé la cessation de l'utilisation de ces mécanismes. C'est pourquoi nous continuerons à faire des études. Nous étudions déjà les études qui sont scientifiques et médicales. Nous continuerons d'examiner la situation. En outre, la GRC a mis en oeuvre des recommandations.
[Traduction]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, les travailleurs de Ledco Limited, de Kitchener, ont appris récemment que leur entreprise avait fait faillite et qu'elle n'avait plus suffisamment d'argent pour leur verser le 1,2 million de dollars d'indemnités auxquelles ils ont droit. Cette situation démontre clairement la nécessité de la Loi sur le Programme de protection des salariés, adoptée par le gouvernement libéral en 2005 et adoptée une deuxième fois dans sa forme modifiée pendant la législature actuelle. Pourtant, le gouvernement continue de retarder la mise en oeuvre de cette loi.
Les travailleurs de Ledco sont donc victimes de l'indifférence et de la négligence du gouvernement. Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à laisser tomber tous ces importants travailleurs?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, ce projet de loi a été adopté ici, à la Chambre des communes, et a reçu la sanction royale. Le but de ce projet de loi est de protéger les salariés en cas de faillite d'une entreprise.
Nous en sommes à l'étape de la réglementation. En règle générale, cela prend de trois à six mois avant que la réglementation ne soit complétée. Toutefois, le processus est bel et bien en marche.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai horreur de penser au nombre de travailleurs qui souffriront en attendant que cela se réalise. La situation à Ledco s'inscrit dans un problème plus large, c'est-à-dire le laissez-faire du gouvernement, son attitude nonchalante face à la crise du secteur manufacturier.
Il est évident que le ministre des Finances a l'intention d'entraîner le Canada dans un énorme déficit, comme il l'a déjà fait en Ontario. Des milliers d'emplois canadiens disparaissent et le ministre des Finances n'en a que faire.
Le gouvernement proposera-t-il un plan pour lutter contre cette crise ou continuera-t-il à se moquer du secteur manufacturier?
Monsieur le Président, les assises économiques canadiennes sont solides. Ce sont même les plus solides de tout le G7, après deux années sous le gouvernement dirigé par notre premier ministre.
Qu'aura fait ce gouvernement en deux ans? Il aura réduit les impôts des sociétés de plus de 50 milliards de dollars.
Du calme Ralph.
Il s'agit de plus de 50 milliards de dollars pour cette année et les cinq prochaines années.
Ce sont d'importantes réductions d'impôt et je remercie le Parti libéral et son porte-parole de leur appui à ces mesures. Comme le député de Markham—Unionville l'a si bien dit: « Les réductions de l'impôt des sociétés sont l'une des meilleures stratégies pour attirer les investissements...
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que l'économie canadienne avait pratiquement stagné en novembre. Qu'a fait le ministre des Finances pour se préparer à une récession? Il a baissé les mauvais impôts, il a vidé les tiroirs et il a réduit l'excédent à néant. A-t-il une affiche de Mike Harris au-dessus de son bureau avec l'inscription « laissons le successeur régler les problèmes »?
Les Canadiens ne peuvent pas attendre. Les usines ferment et les marchés boursiers grugent les pensions et les REER. Quel est le plan? Quand le ministre agira-t-il?
Monsieur le Président, je connais bien la préoccupation du député de Halton à propos des gens qui perdent leur emploi.
Il a déjà dit que les députés qui traversent le parquet devraient tenter de se faire réélire dans le cadre d'une élection partielle. Or, il s'accroche fermement à son emploi, même s'il a changé d'allégeance.
Je lui lance une invitation. Il y aura des élections partielles le 17 mars. S'il se soucie tant de la démocratie, il pourrait peut-être mettre son emploi en jeu au nom des principes dans lesquels il prétend croire.
Monsieur le Président, je serai prêt quand ces députés-là le seront, c'est certain.
Les Américains ont un plan pour régler la crise. Les taux d'intérêt aux États-Unis ont été réduits cinq fois plus que les nôtres. Toutefois, au Canada, le premier ministre demande aux travailleurs mis à pied d'attendre qu'il fasse adopter son budget avant d'espérer de l'aide. Il ne fait preuve d'aucune compassion.
Dira-t-il aux Canadiens quand le budget sera déposé? Quand des mesures seront-elles prises? Pourquoi les Américains réagissent-ils en une semaine tandis que le gouvernement du Canada ne peut rien faire du tout?
Monsieur le Président, le gouvernement avait vu venir le ralentissement économique aux États-Unis il y a quelque temps. L'automne dernier, nous avons présenté un énoncé économique prévoyant des baisses d'impôt, une réduction de la TPS et des baisses de l'impôt sur le revenu des particuliers. Ce sont toutes des mesures qui aident les gens à garder leur emploi.
Le député était résolu à conserver son emploi. Il n'a pas voulu démissionner pour se présenter à une élection partielle. Devinez quoi? Il ne fait même pas son travail. Il s'est abstenu de voter au sujet de l'énoncé économique.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le deuxième anniversaire du Pacte pour l'Afghanistan.
En tant qu'un des 60 pays et organisations internationales dévoués à cette cause, je crois que nous devrions marquer un temps d'arrêt aujourd'hui afin de reconnaître fièrement la contribution des Canadiens en Afghanistan. Nos efforts pour renforcer et améliorer la vie des Afghans permettent d'améliorer les choses et contribueront à la sécurité et à la paix nationales, régionales et mondiales.
La position de notre gouvernement ainsi que notre appui aux recommandations du comité Manley sont clairs. La ministre de la Coopération internationale peut-elle mettre en lumière l'importance de la mission afghane?
Monsieur le Président, le Pacte pour l'Afghanistan donne un aperçu des priorités relatives au développement de l'Afghanistan qui ont été approuvées par le gouvernement afghan et ses partenaires internationaux.
Je veux rappeler à la Chambre des communes l'engagement du Canada en Afghanistan, et cet engagement est important. Il est important, car nous reconstruisons un pays. Il est important pour la sécurité du Canada et du monde, ainsi que pour la réputation internationale du Canada.
Je veux également rappeler à la Chambre, comme le rapport Manley l'a indiqué, que la sécurité est un élément essentiel d'une bonne gouvernance constante et d'un développement durable. En d'autres mots, s'il n'y a pas de sécurité, il n'y a pas de développement.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la crise dans l'industrie forestière fait des ravages dans le Nord de l'Ontario. Les collectivités de White River, Wawa, Nairn Centre, Kenora, Dryden, Atikokan, Nipigon, Smooth Rock Falls, Cochrane, Iroquois Falls, Kirkland Lake, Larder Lake, Sturgeon Falls et j'en passe subissent cette crise de plein fouet.
La situation est urgente, voire désespérée dans certaines localités. Pourtant, en moins de temps qu'il n'en faut pour le dire, le gouvernement a accordé 14 milliards de dollars à ses amis des grandes sociétés.
Pourquoi le gouvernement fait-il attendre les collectivités en crise du Nord de l'Ontario? Va-t-il proposer dès aujourd'hui le vote sur la fiducie pour le développement communautaire?
Monsieur le Président, je suis persuadé que le député est au courant des énormes baisses d'impôts des sociétés que notre gouvernement accordera cette année et au cours des cinq prochaines années. Ces baisses ne sont pas destinées qu'aux grandes entreprises, mais également aux petites et moyennes entreprises, qui assurent la création de nouveaux emplois dans ce pays. Les petites et moyennes entreprises génèrent en effet plus de la moitié des nouveaux emplois au pays.
Je sais que le député souhaite que cela se réalise. Je sais qu'il votera en faveur de la nouvelle fiducie pour le développement communautaire lorsque le moment viendra.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est l'usine AbitibiBowater à Dalhousie, au Nouveau-Brunswick, qui ferme officiellement ses portes après près de 80 ans d'existence. C'est 420 personnes, leurs familles et leurs communautés qui sont touchées par cette fermeture. Les gens du Nord du Nouveau-Brunswick ont besoin d'aide pour faire face à cette crise forestière. Il y a eu la Smurfit-Stone à Bathurst, l'UPM à Miramichi, AbitibiBowater à Dalhousie. Cela suffit. C'est 2 000 emplois perdus.
Pourquoi ce gouvernement donne-t-il des cadeaux de 14 milliards de dollars aux grandes entreprises et désire-t-il attendre pour aider les communautés avec le 1 milliard de dollars promis? Pourquoi ne pas tenir un vote maintenant? Pourquoi ne pas donner l'argent maintenant à ces communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation de l'industrie forestière. Nous sommes conscients des défis que cela représente.
Si le député tient à aider cette industrie, il devrait appuyer le budget. Notre premier ministre a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars dans la fiducie de développement communautaire. Tous les députés qui tiennent à l'industrie forestière de notre pays devraient voter en faveur de ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, des centaines de travailleurs des usines Bowater de Donnacona, à Québec, et de Dalhousie, au Nouveau-Brunswick, rentrent au travail pour la dernière fois aujourd'hui. Les signes en étaient manifestes depuis des mois. Les conservateurs refusent de voter rapidement une aide pour les travailleurs canadiens mis à pied.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas déjà un plan pour empêcher que ne s'allonge encore plus la file d'attente au bureau d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, il est certain que l'on remercie les libéraux d'avoir appuyé l'Énoncé économique, parce qu'on a fait des réductions de taxes de 12 milliards de dollars au Québec. En plus, on vient d'annoncer 1 milliard de dollars.
Le premier ministre a été clair: des ententes se font présentement avec les provinces. C'est le signe que le fédéralisme flexible fonctionne, ce que le les libéraux ne connaissent pas et ce que le Bloc ne veut pas reconnaître.
Une chose est certaine, j'espère qu'on aura l'appui de cette Chambre lorsque l'on présentera notre projet.
Ce que je demande, monsieur le Président, c'est qu'il présente ce projet à la Chambre, pour qu'on puisse le voter et aider les travailleurs dans ces provinces. Les libéraux ne demandent pas d'être remerciés; ils demandent que les conservateurs aident les Canadiens à trouver un emploi.
L'usine de Donnacona est à Québec. Les députés conservateurs de cette région compteront donc dès demain matin quelque 200 chômeurs de plus parmi leurs concitoyens. Ces chômeurs n'ont pas le souvenir d'avoir vu ou entendu leur député faire des pieds et des mains pour protéger ces emplois.
Ces députés ont-ils un plan pour préserver l'industrie manufacturière pendant qu'il est encore temps ou ont-ils plutôt l'intention de fermer les yeux et de laisser faire?
Monsieur le Président, cela me renverse de voir la députée tourner une belle nouvelle en une mauvaise nouvelle. Pour la première fois, il y a une approche de développement communautaire. On parle d'une fiducie d'investissement communautaire. Ce sont les gens du milieu qui auront à dire ce qu'il y a à dire, et non un gouvernement centralisateur inefficace comme on a vu pendant trop longtemps.
Ça, c'est 1 milliard de dollars qui profitera aux milieux et aux régions touchés.
[Traduction]
L’agriculture
Monsieur le Président, l’inefficacité de la politique agricole du gouvernement conservateur apparaît de plus en plus clairement aux membres des industries porcine et bovine. Les producteurs de porc et de boeuf sont confrontés à une crise financière sans précédent. Les faillites et les ventes d'exploitations agricoles se multiplient dans toutes les régions rurales, et pourtant le ministre n’accorde aucune aide financière concrète.
Le ministre parle de programmes, d’une élévation des attentes, mais n’accompagne jamais ses paroles d’argent comptant. Quand le ministre agira-t-il non pas pour tenir des promesses mythiques, mais pour offrir des solutions bien tangibles?
Monsieur le Président, le député de Malpeque est encore plus éloigné de la vérité qu'il ne l'est de la réalité des agriculteurs canadiens. Nous avons fait plus pour les agriculteurs canadiens récemment que le gouvernement libéral en 13 ans, en leur accordant une aide de 4,5 milliards de dollars, et ce n'est pas terminé.
Le député de Malpeque devrait se cramponner, arrêter de se croiser les bras et appuyer le budget quand il sera présenté et qu’encore plus d’argent ira aux agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, le ministre s’est peut-être laissé embobiner par les discussions tenues au cabinet du premier ministre, mais je peux lui dire que ce n’est pas le cas des producteurs canadiens.
Ce matin, devant un comité, des organisations de producteurs ont dit que le programme du ministre est pratiquement inutile. Ils ont déclaré qu’il renferme très peu de résultats tangibles. Ils ont qualifié le programme à l'intention des producteurs de porc de farce cruelle pour un grand nombre d'entre eux.
Le gouvernement du Canada doit agir. Pourquoi le ministre n’accorde-t-il pas aux producteurs de porc une aide tangible?
Monsieur le Président, j’espère que le député a autour de lui quelqu'un qui connaît la réanimation cardiorespiratoire. Il va en avoir besoin un de ces jours. Ses yeux sont à la veille de sortir de leur orbite.
Mes collègues du comité étaient présents eux aussi. Le gouvernement était bien représenté et nous avons fait valoir nos arguments. Le député d’en face cite sélectivement les producteurs de boeuf et de porc. Plus tôt ce matin, j’ai rencontré les représentants de ces deux groupes ainsi que du Conseil canadien du porc. Ils sont très satisfaits de la direction que nous avons prise. L'éventualité de droits compensateurs les préoccupe tous. Les programmes aux résultats tangibles les préoccupent tous.
Nous avons franchi le premier pas important en éliminant le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et en allant de l’avant ce printemps avec un tout nouveau programme aux résultats tangibles.
[Français]
Monsieur le Président, comme les secteurs manufacturier et forestier, le secteur agricole est en crise et ce gouvernement conservateur reste inactif. Les producteurs de porcs et de bovins du Québec demandent depuis plusieurs mois maintenant de l'aide pour surmonter la situation actuelle et attendent en vain un signe de ce gouvernement.
Plutôt que de recycler des fonds déjà engagés, qu'attend le ministre pour mettre en place des mesures transitoires pour atténuer la crise dans le secteur porcin et bovin ainsi que des mesures à plus long terme liées à la compétitivité?
Monsieur le Président, dernièrement, on a été témoins des efforts du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. De plus, nous avons travaillé avec les provinces et les territoires. Nous avons présenté un discours du Trône qui, pour la première fois, parlait d'agriculture et de gestion de l'offre.
Que font les députés de l'opposition, de leur côté? Ils sortent leurs pensées magiques, ils critiquent et ils votent contre la gestion de l'offre. Qu'ils aillent le dire aux agriculteurs! C'est l'art de se rendre inutile et de le rester.
Pour notre part, nous travaillons pour les agriculteurs. Actuellement, 300 millions de dollars sont versés aux producteurs de porcs du Québec.
Monsieur le Président, je n'ai pas rêvé. Tout à l'heure, un vrai ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a pas répondu des choses très intéressantes. Franchement, les producteurs ont droit à plus de substance dans les réponses.
Le rapport unanime du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire remis le 12 décembre dernier reprend plusieurs des demandes des producteurs de porcs et de bovins du Québec.
Le ministre — le vrai ministre — a-t-il l'intention de ne rien faire, comme son gouvernement le fait avec la crise manufacturière, ou entend-il prendre ses responsabilités et mettre en place les recommandations unanimes du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire?
Monsieur le Président, à mon avis, mon collègue est dur de la feuille. Je viens de dire que c'est 300 millions de dollars de plus qui sont versés par l'intermédiaire de l'ASRA.
Je ne sais pas si cela lui dit quelque chose, mais lorsqu'il est question d'aide et d'actions concrètes, c'est ce que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre, et non pas des critiques inutiles, inefficaces et surtout insignifiantes.
[Traduction]
Le Kenya
Monsieur le Président, le Kenya est en plein chaos et 850 personnes y ont été tuées, notamment un député de l'opposition, Mugabe Were. La violence s'intensifie. Le Canada peut jouer un rôle déterminant pour ramener la paix et la sécurité dans ce pays.
Le premier ministre appuiera-t-il le déploiement au Kenya d'une force de stabilisation de l'Union africaine et demandera-t-il également à Élections Canada de se rendre là-bas pour organiser des élections générales libres, ouvertes et transparentes? Offrira-t-il un tel service au Kenya?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation au Kenya. C'est pourquoi, hier, ma collègue a annoncé à la Chambre une contribution de 3,3 millions de dollars pour aider les Kényans. Toutefois, le plus important est que nous soyons là pour aider les Kényans. Nous souhaitons que le conflit se règle de façon pacifique.
La justice
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral refuse d'appuyer les Canadiens qui exhortent le gouvernement à assurer la protection de nos enfants.
Ne tenant aucun compte des mesures prises par le premier ministre libéral de l'Ontario, qui a accordé son appui au processus d'adoption rapide de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, le chef de l'opposition refuse de faire preuve de leadership et d'exhorter les sénateurs de son parti à accélérer l'étude de ce projet de loi.
On peut et on doit faire plus pour protéger nos enfants, et les libéraux devraient apporter leur contribution à cet égard. Le ministre de la Justice pourrait-il dire aux libéraux ce qu'ils peuvent faire pour faciliter l'adoption du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents?
Monsieur le Président, lundi dernier, j'ai souligné que le premier ministre McGuinty de l'Ontario se préoccupait au plus haut point de l'approche adoptée par les libéraux dans le dossier de la lutte contre la criminalité. Je ne voulais pas donner l'impression qu'il était le seul dans son gouvernement à avoir de telles préoccupations. En fait, l'ancien procureur général de l'Ontario, Michael Bryant, a déclaré que l'approche des libéraux à l'égard de la lutte contre la criminalité sortait tout droit de l'époque des hippies.
Le Sénat se penche actuellement sur un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les gens qui commettent des crimes à main armée et qui protège les jeunes de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels. Il est temps que le chef de l'opposition parle à ses amis et qu'il assure l'adoption de ce projet de loi.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le droit à l'éducation est un droit universel, sauf si on vit sur un territoire des Premières nations sous le règne du gouvernement actuel. Les familles d'Attawapiskat sont ébranlées parce qu'une école pour laquelle il se sont battues pendant huit ans, qui était censée ouvrir au printemps, n'ouvrira pas ses portes.
Alors que trois ministres des Affaires indiennes ont appuyé le projet, le ministre actuel a dit à la collectivité que le gouvernement ne considère plus comme une priorité les écoles des Premières nations.
Pourquoi les enfants d'Attawapiskat doivent-ils subir ce désintéressement flagrant du ministre à l'égard de leur santé et de leur bien-être?
Monsieur le Président, je n'ai jamais rien dit de tel. L'éducation est revêt une importance majeure pour les collectivités des Premières nations, tout comme pour tous les Canadiens d'ailleurs, au même titre que les perspectives de développement économique.
Nous avons investi plus de 3 millions de dollars dans le système scolaire de cette réserve. Nous avons aussi versé 250 000 $ pour des rénovations jugées nécessaires. Il n'y a pas de préoccupations liées à santé dans cette école.
Nous aimerions tous avoir plus d'écoles et des écoles plus modernes. Nous continuons d'investir dans les écoles aux quatre coins du Canada. C'est une priorité du gouvernement.
Pas de préoccupations liées à la santé, monsieur le Président? Je suis allé dans cette école. Ces écoles mobiles sont des nids-à-feu.
Des préoccupations liées à la santé, est-ce le critère du ministre en matière d'éducation? On ne parle pas ici de parcs d'attente pour le bétail. On parle du droit fondamental dont tous les enfants du Canada devraient jouir, le droit d'aller à l'école dans une bonne école où ils trouveront de l'espoir.
Je vais poser une simple question au ministre. Aurait-il une attitude aussi indifférente à l'égard d'un responsable de la commission scolaire qui administre l'école que ses enfants fréquentent? Pourquoi les enfants de la côte de la Baie James devraient-ils subir l'attitude indifférente du ministre?
Monsieur le Président, ils doivent accepter ce ton moralisateur, parce que le député sait très bien, et nous avons eu des réunions à ce sujet, que des écoles des quatre coins du pays présentent des demandes. Nous avons fait de vastes investissements, des investissements records, dans l'éducation d'un bout à l'autre du Canada. C'est une priorité du gouvernement.
Il n'y a pas de problèmes de santé dans cette école. Le député ne devrait pas dire le contraire.
Nous continuons de travailler avec les Premières nations d'un bout à l'autre du Canada. L'éducation est la clé de leur réussite. Nous voulons faire de l'éducation une priorité, c'est précisément ce que nous faisons, et nous continuerons d'investir dans l'éducation des Premières nations d'un océan à l'autre.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a mentionné les noms de deux personnes d'origine grecque, soit un employé qui travaille à Ottawa et un partisan du Parti conservateur à Montréal. Le fait que ces deux personnes soient des Montréalais d'origine grecque ne signifie pas qu'il y a un complot.
À titre de Canadien d'origine grecque, je demande au premier ministre de fournir des explications. Je lui demande d'avoir la décence de se lever et de s'excuser auprès de la Chambre et de tous les Canadiens d'origine grecque de cette remarque raciste.
La présence de personnages gênants au sein de son parti n'a rien à voir avec le fait que ceux-ci soient d'origine grecque.
Monsieur le Président, non seulement le député de l'opposition interprète mal les remarques formulées, mais il le fait à un point tel que j'ai du mal à croire qu'il était présent ici hier. Cela dit, il est possible que je me trompe.
Des voix: Oh, oh!
Je pense que le leader du gouvernement à la Chambre sait qu'il est interdit de faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre. Je sais que l'on fait parfois allusion au fait qu'un député n'a pas voté, mais dire qu'un député n'est pas présent est contraire au Règlement. Je suis convaincu que le député voudra s'assurer de respecter le Règlement dans son intégralité.
Monsieur le Président, je voudrais préciser mes remarques. J'ai dit qu'après avoir entendu la question, je ne pouvais croire que le député ait pu être ici pour entendre ce que le premier ministre a dit. Le premier ministre n'a rien dit qui ressemble aux insinuations qui ont été faites.
La réalité, c'est qu'hier le premier ministre s'est défendu contre des attaques répétées de tous les partis de l'opposition, y compris le Parti libéral, mettant en cause des leaders respectés de la communauté grecque, qui ont fait des démarches et qui ont commis ce que les libéraux ont jugé être un crime.
Il s'agit de leaders de la communauté grecque au Canada qui participent aux activités de la société sous l'autorité de notre gouvernement. Nous en sommes fiers. C'est quelque chose que nous allons continuer à défendre, et les députés de l'opposition devraient s'excuser d'attaquer...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international).
Comme la secrétaire d'État le sait, Brenda Martin est confinée dans une prison mexicaine en attendant son procès. Mes électeurs, dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, s'inquiètent du sort de Mme Martin, alors que des gens comme le député de Pickering—Scarborough-Est cherchent à exploiter les malheurs de Mme Martin pour se faire du capital politique.
La secrétaire d'État pourrait-elle dire à la Chambre quelles démarches le gouvernement conservateur est en train de faire auprès du Mexique pour aider la cause de Mme Martin, pour voir à ce que son procès ait lieu rapidement et pour que ses droits soient respectés?
Monsieur le Président, le député de Northumberland—Quinte West s'efforce sans relâche d'aider Mme Martin à traverser l'épreuve.
Des diplomates canadiens fournissent régulièrement des services consulaires à Mme Martin. Nous avons porté son dossier par écrit à l'attention des plus hautes autorités et nous avons même plaidé sa cause en personne auprès au président du Mexique.
Je suis revenue hier soir du Mexique, où j'ai pu m'entretenir en personne avec le ministre des Affaires étrangères et le procureur général de ce pays. J'ai alors soulevé encore une fois le cas de Mme Martin. J'ai aussi rencontré des fonctionnaires de l'État concerné et du gouvernement fédéral du Mexique, auxquels j'ai exprimé nos inquiétudes relativement aux affaires consulaires. Je leur ai dit qu'il était nécessaire que le procès de Mme Martin se déroule dans les meilleurs délais.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence M. Norbert Lammert, président du Parlement (Bundestag) de la République fédérale d'Allemagne.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Paul Oram, ministre du Développement des entreprises au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le leader du gouvernement à la Chambre peut nous dire quels sont les travaux prévus pour la semaine prochaine au moins et, espérons-le, pour les deux prochaines semaines.
Je souligne que les indications qu'il a données mardi dernier ne sont plus pertinentes en raison des événements qui sont survenus depuis.
Je veux surtout savoir quelles sont ses intentions relativement à l'adoption du projet de loi C-3, car la cour a imposé une date limite à son sujet.
J'aimerais aussi savoir s'il est en mesure de désigner les journées de l'opposition pour la présente période de crédits.
Je voudrais aussi demander le consentement unanime de la Chambre au sujet de la motion suivante, qui est inscrite au Feuilleton au nom de la députée de Winnipeg-Centre-Sud:
Que la Chambre appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et demande au Parlement et au gouvernement du Canada de mettre en œuvre toutes les normes qu’elle renferme.
Je ne sais pas au juste à qui s'adressait la question du leader de l'opposition à la Chambre. La dernière partie s'adressait à moi. Nous devrions sans doute régler d'abord la première partie; je demanderai plus tard s'il y a consentement unanime relativement à la deuxième partie.
Répondons avant tout à la première partie de la question du leader de l'opposition à la Chambre.
Monsieur le Président, puisque c’est la première question du jeudi cette année, je voudrais officiellement souhaiter à tous la bienvenue à la Chambre des communes. Souhaitons que nous serons encore plus productifs en 2008 que nous l’avons été en 2007.
[Français]
Si l'on se fie au premier jour de séance, je crois que nous le serons.
De plus, les projets de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, et C-27, sur le vol d'identité, ont été renvoyés en comité.
C'est plutôt un bon départ.
[Traduction]
Nous espérons maintenir ce niveau de productivité en adoptant rapidement notre projet de loi visant à renforcer le processus des certificats de sécurité, dont nous avons entamé aujourd’hui le débat à l’étape de l’étude du rapport. Il s’agit bien sûr du projet de loi C-3. Nous avons maintenant un ordre de la Chambre qui facilitera le débat. Nous allons continuer à débattre ce projet de loi jusqu’à la fin de l’étape de l’étude du rapport.
Bien que tous les députés ne comprennent pas l’importance de ce projet de loi, je crois que ceux de l’opposition officielle le comprennent. J’espère que nous pourrons travailler ensemble dans un esprit de collaboration et bipartisan pour que la mesure soit adoptée avant la date butoir fixée par la Cour suprême du Canada, soit le 23 février.
Après le projet de loi C-3, demain, nous allons continuer les travaux de la semaine qui n’ont pas été terminés, c’est-à-dire l’étude du projet de loi C-33, sur les combustibles renouvelables, du projet de loi C-39, concernant la Loi sur les grains; du projet de loi C-7, sur l’aéronautique et du projet de loi C-5, sur la responsabilité nucléaire.
La semaine prochaine, il sera donc question d’un Canada sûr.
[Français]
Les débats se poursuivront jusqu'à ce que le projet de loi soit adopté par cette Chambre.
Après cela, nous débattrons du projet de loi C-25, qui vise à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que du projet de loi C-26, lequel impose des peines minimales obligatoires pour les producteurs et les trafiquants de drogues, notamment ceux qui en vendent aux enfants. Nous espérons également discuter des amendements du Sénat concernant le projet de loi C-13, sur la procédure pénale.
[Traduction]
Enfin, conformément au thème de la semaine prochaine, j’inviterais mon vis-à-vis à expliquer à ses collègues sénateurs l’importance d’adopter rapidement le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, mesure qui reçoit un appui massif de la part de Canadiens de tout le pays, qui a été la principale priorité du gouvernement tout au long de la session d’automne du Parlement et qui a été adoptée par la Chambre l’automne dernier. À ce jour, le projet de loi a été au Sénat plus longtemps qu’il ne l’a été au total à la Chambre des communes et pourtant le Sénat dominé par les libéraux n’a même pas commencé les audiences du comité chargé d’étudier la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Même si les membres élus et responsables de la Chambre ont rapidement adopté le projet de loi qui, je le rappelle à tous, était une question de confiance, il semble malheureusement que le Sénat non élu, n’ayant pas de compte à rendre et dominé par les libéraux ait une fois de plus recours à ses vieux trucs pour causer du retard et de l’obstruction de toutes les manières possibles. Je le dis clairement. Le gouvernement ne laissera pas les sénateurs libéraux faire de l’obstruction, retarder et finalement tuer ce projet de loi. La Loi sur la lutte contre les crimes violents a été adoptée rapidement par la Chambre et les Canadiens s’attendent à ce que le Sénat dominé par les libéraux fasse de même et l’adopte rapidement.
Le leader de l’opposition officielle à la Chambre demande à la Chambre de consentir à adopter sans débat la motion suivante: « Que la Chambre appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et demande au Parlement et au gouvernement du Canada de mettre en oeuvre toutes les normes qu’elle renferme. »
Y a-t-il consentement unanime pour que nous adoptions cette motion sans débat?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Privilège
L'obstacle présumé à l'exercice des fonctions d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je souhaiterais réagir à la question de privilège soulevée par mon ami le député de Mississauga-Sud il y a quelques jours.
Mes collaborateurs et moi-même accordons une grande importance aux demandes d'information que les députés et les sénateurs adressent à Santé Canada. Nous les prenons très au sérieux. Pour faciliter la communication d'information aux députés et aux sénateurs, les fonctionnaires de Santé Canada suivent les lignes directrices du ministère qui existent depuis de nombreuses années. D'ailleurs, elles sont un héritage du précédent gouvernement.
Ces lignes directrices stipulent que les fonctionnaires doivent fournir immédiatement aux parlementaires toutes les informations publiques. Lorsqu'ils reçoivent une demande d'information, ces fonctionnaires remplissent un formulaire électronique qui est transmis aux responsables des affaires parlementaires du ministère au cas où il faudrait donner suite à la demande. C'est ce formulaire électronique qui sert à assurer le suivi de la demande.
Les informations sont transmises aux adjoints parlementaires du ministre qui contactent souvent par courtoisie les parlementaires pour s'assurer qu'ils reçoivent des informations exactes. Dans le cas présent, les collaborateurs du ministre ont effectivement contacté mon collègue pour lui communiquer les renseignements demandés.
Il faut préciser que le formulaire électronique en question a été élaboré il y a des années et constitue, comme je viens de le dire, un héritage du précédent gouvernement. Il sert à consigner les coordonnées afin de permettre un suivi, et il y est fait mention effectivement de l'appartenance politique. Je reconnais que cela peut prêter à des interprétations erronées et je suis donc d'accord avec mon honorable collègue pour dire qu'il aurait fallu supprimer cela il y a des années. J'ai donc demandé à mes collaborateurs d'éliminer les informations concernant l'appartenance politique et nous avons enjoint nos fonctionnaires de ne plus demander cette information. Nous l'avons fait hier.
Hier, le député a fait un rappel au Règlement en disant qu'il n'avait pas reçu le formulaire en question et que mon bureau ne lui avait pas communiqué correctement les informations qu'il avait demandées. J'espère que le député a eu le temps, 24 heures plus tard, de lire les quatre documents et de prendre connaissance des liens sur le web que mes collaborateurs lui ont transmis, car il ne l'avait manifestement pas fait lorsqu'il est intervenu à la Chambre hier. S'il avait lu ces documents, il aurait su que la note en question concernait non pas les crayons de plomb eux-mêmes, mais leur enduit qui peut contenir du plomb. Voilà.
Mes collaborateurs ont transmis ce document au député pour qu'il puisse se renseigner et renseigner ses électeurs sur les questions concernant les couches d'enduit contenant du plomb appliquées notamment sur les pinceaux, les crayons et les jouets. S'il avait pris la peine d'aller plus loin que le premier paragraphe de cette note, il aurait trouvé des informations sur les conséquences pour la santé de l'exposition au plomb, sur les moyens de savoir si quelqu'un est victime de ce genre d'exposition et sur d'autres questions d'importance vitale. Il y est notamment question des enduits contenant un certain niveau de plomb appliqués sur les jouets pour enfants, comme le demandait le député.
Monsieur le Président, j'espère que ces quelques remarques répondent à la très importante question de privilège du député. Par votre intermédiaire, monsieur le Président, j'espère sincèrement que ces explications lui apporteront, ainsi qu'à toutes les personnes qui nous regardent, l'assurance que Santé Canada continue toujours à répondre rapidement et efficacement aux demandes d'information de tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'être revenu me donner une explication.
Hier, le ministre m'a dit que ce n'était pas une question appropriée. Il a aussi indiqué, si je me souviens bien, que ce n'est pas la procédure normale de demander l'affiliation politique. À entendre l'explication donnée aujourd'hui par le ministre, il m'apparaît évident qu'il a fait erreur, hier, quand il a dit que ce n'était pas la pratique courante, puisqu'il déclare aujourd'hui le contraire.
Enfin, les renseignements qui m'ont été envoyés portent sur le plomb dans les crayons et autres objets.
Une voix: Asseyez-vous pendant que vous avez l'avantage.
M. Paul Szabo: Je prierais le leader parlementaire de se tenir tranquille.
Monsieur le Président, la présente question de privilège concerne tous les députés. Hier, le ministre a fait une déclaration qui, nous dit-il aujourd'hui, était fausse. De plus, il a ajouté, plus tôt, qu'il avait répondu à ma question puisqu'elle portait sur le plomb dans les crayons, les jouets et autres objets. Ce n'était pas la question. Cela illustre l'incompétence du ministère en question dans de tels dossiers.
La question était claire et a été enregistrée par les employés de son ministère. J'ai demandé quelle était la politique du gouvernement concernant l'importation de biens et la protection de la sécurité des Canadiens. J'ai parlé du problème avec la Chine en guise d'exemple.
D'ailleurs, si le ministre de la Santé avait lu l'intervention que j'ai faite à la Chambre, il aurait vu que j'ai clairement utilisé la Chine comme exemple. La question, elle, était d'ordre général, et provenait d'un électeur. On m'a demandé de me renseigner sur la politique du gouvernement concernant la sécurité des produits importés. La question ne concernait ni la Chine, ni le plomb, ni les crayons exclusivement.
Hier et aujourd'hui, le ministre a induit la Chambre en erreur. Le fait est que mes collaborateurs ont contacté la Sécurité des produits, comme Service Canada leur avait dit de le faire. On a pris la question en note et on leur a dit qu'on les rappellerait. Quand on les a rappelés, je répète qu'on leur a demandé : « Le député pour qui vous travaillez fait-il partie de l'opposition? ».
Tout ce que j'entends là, je l'ai déjà entendu. Je pensais que l'objet des interventions aujourd'hui était non pas de ressasser ce qui a été déjà été dit, mais de fournir des renseignements supplémentaires, ce que le ministre a fait d'ailleurs. Le député de Mississauga-Sud a exprimé son mécontentement à l'égard de certains des propos du ministre, mais il n'est certes pas utile d'entendre de nouveau, de long en large, ce qui s'est dit pendant la conversation téléphonique ou ce en quoi consistait la demande. Tous les détails nous ont été fournis lorsque la question a été soulevée au départ.
Il conviendrait, à mon avis, de ne pas nous étendre sur les détails. Si le député a quelque chose à ajouter relativement aux propos du ministre, je l'invite à le faire.
Monsieur le Président, que cela ait été intentionnel ou non, il y a eu mésinformation à la suite de ce qui est survenu. Il reste qu'il existe un mécanisme officiel. Vous vous souvenez sans doute que, dans une intervention ultérieure, j'ai demandé qu'un exemplaire vierge de ce formulaire me soit fourni. Cela n'a pas été fait. J'aimerais le recevoir afin de pouvoir vérifier les allégations qui ont été faites.
Je souhaiterais en outre, compte tenu du fait qu'il est déjà arrivé que les privilèges des députés soient remis en cause par les actions et activités du gouvernement, que cette question ne soit pas close, mais qu'elle soit plutôt renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour que celui-ci évalue ce qui se fait réellement. Cette question a trait aux privilèges de tous les députés de l'opposition, et je demande à ce qu'elle soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses interventions. Le député est une personne honorable et il doit certainement y avoir moyen de régler cette question à l'extérieur de la Chambre. Je serais heureux de le faire à la première occasion.
La présidence va prendre la question en délibéré. Je crois que nous avons maintenant entendu tous les arguments qui sont susceptibles d'être avancés à ce sujet.
J'aimerais faire remarquer au député de Mississauga-Sud et au ministre qu'ils peuvent se rencontrer et peut-être résoudre cette question. De plus, si le député continue de croire qu'il s'agit d'un problème qui a des répercussions sur d'autres députés, il peut demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner la question sans que moi ou la Chambre en saisisse le comité si je décide qu'il y a matière à la question de privilège. Je vais me pencher sur la question afin de déterminer s'il y a eu atteinte aux privilèges du député et je ferai part de ma décision à la Chambre.
En attendant, j'exhorte le ministre et le député à travailler ensemble pour voir s'ils pourraient s'entendre sur une façon d'échanger des documents, des questions ou quoi que ce soit d'autre.
Je crois comprendre que le député de Malpeque invoque lui aussi le Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour réagir aux propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenus plus tôt aujourd'hui. Ce dernier a déclaré que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-219, était irrecevable. Comme je n'étais pas présent quand il a fait cette déclaration, je n'ai pas eu la chance de réagir.
Le projet de loi C-219 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction, sur leur revenu imposable, qui s’élève à 1 000 $ s’ils ont accompli au moins 100 heures de service à ce titre et à 2 000 $ s’ils en ont accompli au moins 200 heures.
Le secrétaire parlementaire soutient que le projet de loi C-219 est irrecevable étant donné qu'il n'a pas été précédé par l’adoption d’une motion de voies et moyens, car, à son avis, il aurait pour effet d'augmenter les impôts. Le secrétaire parlementaire a, en effet, fait valoir que le projet de loi C-219 ferait augmenter les impôts.
Comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de loi augmenterait une exemption d'impôt. On peut lire à la page 898 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[...] les projets de loi émanant des députés qui visent à réduire les taxes, à réduire l'incidence d'une taxe, ou encore à imposer ou à accroître une exemption d'une taxe sont acceptables.
Les motions de voies et moyens sont nécessaires dans le cas des projets de loi qui imposent une taxe ou d'autres frais aux contribuables. Ce n'est pas le cas de ce projet de loi.
L'actuel projet de loi ressemble au projet de loi C-273 présenté au cours de la dernière législature. Ce dernier s'était rendu au Comité des finances où on s'était interrogé sur des questions administratives à savoir à qui il s'appliquait, ce qu'il en était des procédures de consignation des heures et ainsi de suite. Il n'avait alors jamais été question d'une éventuelle hausse d'impôt.
Ce projet de loi ne propose pas de dépenser des fonds publics, mais bien d'accorder une exemption d'impôt comme nos règles le permettent.
Pour conclure, je crois que ce projet de loi est recevable et je vous demande, monsieur le Président, de lui permettre de suivre son cours normal demain pendant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Je remercie le député de son intervention dont je tiendrai certainement compte dans la décision que je rendrai à la Chambre.
Le député de Don Valley-Ouest invoque lui aussi le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté l'an dernier, le projet de loi C-474 . Ce dernier exige l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable.
Le 7 décembre dernier, le président suppléant a invité les députés à donner leur opinion sur la question de savoir si le projet de loi devait être accompagné de la recommandation royale. Le 11 décembre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a accédé à son invitation en faisant une série de suggestions se résumant au fait que, oui, la recommandation royale était nécessaire.
J'ai pris en considération ces propos. J'ai été invité à y répondre. J'ai consulté les fonctionnaires de la Chambre et je vais proposer une série d'amendements, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, qui dissiperont toute préoccupation concernant la nécessité de la recommandation royale. Je crois que cela répondra aux préoccupations exprimées par le secrétaire parlementaire.
Privilège
Les déclarations au sujet de la politique visant les prisonniers afghans -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre une décision sur la question de privilège soulevée le lundi 28 janvier 2008 par la députée de New Westminster—Coquitlam au sujet des réponses données par le ministre des Affaires étrangères relativement aux détenus afghans pendant les questions orales le 15 novembre 2007.
J’aimerais remercier la députée de New Westminster—Coquitlam d’avoir soulevé la question et d’avoir remis à la présidence des documents supplémentaires. Je remercie également le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de Saint-Jean pour leur intervention à cet égard.
[Français]
Dans son argumentation, la députée de New Westminster—Coquitlam a accusé le ministre des Affaires étrangères d'avoir délibérément induit la Chambre en erreur en ne divulguant pas, selon elle, toute l'information dont il disposait lorsqu'il a répondu à ses questions à propos de la politique du gouvernement au sujet des détenus en Afghanistan.
[Traduction]
Plus particulièrement, elle a déclaré que, le 15 novembre 2007, le ministre n’a fourni aucun renseignement à propos de l’interruption, 12 jours plus tôt, du transfert des détenus afghans aux autorités afghanes. Le député de Saint-Jean a également souligné qu’il avait trouvé le silence du ministre à ce sujet particulièrement troublant. Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que le gouvernement n’avait fait aucune déclaration trompeuse à ce sujet et a insisté sur le fait que cette politique n’avait subi aucun changement.
D’entrée de jeu, je tiens à rappeler aux députés qu’un ministre est libre de décider s’il répondra à une question orale et, le cas échéant, de la manière dont il le fera. Comme on peut le lire à la page 433 de l’ouvrage Les procédures et les usages de la Chambre des communes:
Les députés ne peuvent insister pour obtenir une réponse ni pour qu’un ministre en particulier réponde à leur question. Le refus d’un ministre de répondre à une question ne peut être contesté ou faire l’objet d’un rappel au Règlement ou d’une question de privilège.
[Français]
De plus, le rôle de la présidence relativement aux questions orales est très limité. Je renvoie à nouveau la Chambre au Marleau-Montpetit, où ce qui suit est clairement indiqué à la même page, et je cite:
Le Président veille à ce que les réponses respectent les règles relatives à l’ordre, au décorum et au langage parlementaire. Il n’est toutefois pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses. Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
[Traduction]
C’est en gardant ces principes à l’esprit que la présidence a lu attentivement les deux questions posées par la députée de New Westminster—Coquitlam ainsi que les réponses du ministre des Affaires étrangères qui ont été publiées dans les Débats du 15 novembre 2007. En premier lieu, permettez-moi de préciser que j’ai constaté, à la lecture du passage en question, que la députée de New Westminster—Coquitlam a manqué de temps et n’a pu terminer l’une ou l’autre de ses questions ce jour-là, de telle sorte qu’elles semblent incomplètes. En second lieu, la présidence n’a pas trouvé, dans l’une ou l’autre des questions, de demande précise formulée au ministre pour qu’il donne à la députée les renseignements qu’elle soutient maintenant ne pas avoir obtenus.
En outre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a depuis catégoriquement affirmé qu’absolument aucun changement n’a été apporté à la politique du gouvernement. La présidence est tenue d’accepter cette affirmation au même titre qu’elle serait tenue d’accepter la parole de tout autre député.
À mon avis, il s’agit en l’occurrence d’une question de débat. Je suis fort conscient — d’après non seulement la teneur des déclarations, mais également leur ton — que les députés nourrissent des points de vue profondément différents quant à savoir si le traitement actuel des détenus constitue ou non un changement de la politique gouvernementale. Il existe également un profond désaccord quant à savoir si le ministre se devait de communiquer certains faits à la Chambre au sujet de l’interruption du transfert des prisonniers en Afghanistan.
[Français]
Toutefois, comme je l'ai indiqué plus tôt et comme je l'ai déjà mentionné à diverses occasions à la Chambre, toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié d'une réponse d'un ministre à une question orale est une question de débat; ce n'est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher. Il en va de même pour l'ampleur d'une réponse d'un ministre à une question posée à la Chambre: ce n'est pas à la présidence d'en décider.
[Traduction]
Comme le savent les députés, avant de conclure à première vue à une atteinte au privilège dans des situations de ce type, la présidence doit être convaincue que des déclarations délibérément trompeuses ont été faites à la Chambre. En l’occurrence, le différend concerne l’absence de certains renseignements dans les réponses données par le ministre aux questions qui lui ont été posées le 15 novembre 2007.
La présidence reconnaît l’existence de divergences d’opinions marquées sur la question du transfert des prisonniers, ainsi que d’opinions très partagées au sujet des renseignements sur le transfert des prisonniers qui ont été fournis ou qui auraient dû l’être. Mais il n’est pas du ressort de la présidence de se prononcer sur ces divergences, voire de les trancher, et elles ne sont pas suffisantes pour la convaincre que la Chambre a délibérément été induite en erreur.
Par conséquent, la présidence ne peut conclure à une question de privilège fondée à première vue.
Je remercie la députée de New Westminster—Coquitlam d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Lorsque la Chambre a interrompu le débat pour passer à la période des questions, le ministre de la Sécurité publique avait la parole dans le cadre de la période des questions ou des observations suivant son discours. Il reste deux minutes au temps prévu pour les questions ou les observations. Le député de York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir précisé la différence entre les violations du Code criminel et le processus lié aux certificats de sécurité. Il a également établi clairement que ce processus ne vise pas les Canadiens.
Toutefois, des électeurs m'ont demandé que le ministre clarifie le rôle des avocats spéciaux. Dans le système pénal, le secret professionnel des avocats est une protection. Si, dans le cadre du processus lié aux certificats, des allégations sont faites à l'égard de Canadiens, existe-t-il la même protection que celle offerte en vertu du Code criminel et de la justice naturelle? Le ministre pourrait-il nous dire si le même secret professionnel s'applique?
Monsieur le Président, la question de mon collègue a été posée pendant la réunion du comité, et cela a soulevé des préoccupations.
Un certain nombre de dispositions ont été mises en place pour protéger la personne qui est détenue de situations fâcheuses qui pourraient se produire. En fait, dans le cadre des discussions du comité, on a convenu qu'il y avait des situations imprévisibles qui pouvaient se produire, et que des dispositifs devraient être mis en place pour parer à cette éventualité.
Une des façons d'aborder cette question se trouve à l'alinéa 85.2c), qui est une disposition globale pouvant être demandée par l'avocat spécial lui-même. Il y aurait également des dispositions pour les personnes détenues et je crois que dans la plupart des cas, sinon tous, les personnes auraient leur propre avocat. Des dispositions relatives au secret professionnel des avocats permettraient de protéger la personne à cet égard.
Monsieur le Président, ce que nous craignons, le NPD et moi, comme porte-parole, et la raison pour laquelle nous proposons tous ces amendements, c'est que nous considérons que cette façon de régler les problèmes de terrorisme n'est pas du tout la bonne. Comme tout le monde, nous voulons que ce pays soit protégé, que ses citoyens soient en sécurité et que le terrorisme n'ait absolument aucune place ni aucune reconnaissance dans notre pays.
Je pense que la plupart des Canadiens considéreraient que la sécurité est un juste équilibre entre la liberté et la protection. Ils veulent être protégés dans le pays dans lequel ils vivent et élèvent leurs enfants, mais ils s'attendent aussi à jouir d'une certaine liberté.
Je suis un peu perplexe, je dois dire, en songeant aux motions présentées aujourd'hui pour que nous siégions jusqu'à ce que le projet de loi ait passé l'étape du rapport et à la pression exercée pour que nous terminions ce travail au plus vite. Je sais très bien que la date butoir est le 23 février, mais, elle a été fixée il y a un an. Si nous étions revenus en septembre, comme prévu, nous aurions disposé d'un mois supplémentaire pour étudier ce projet de loi. Au lieu de cela, nous avons neuf semaines.
Je trouve plutôt illogique qu'un projet de loi d'une si grande importance -- et, en passant, c'est là mon opinion -- soit débattu pendant les deux derniers mois de l'année compte tenu du fait qu'il doit aussi être étudié au Sénat, ce que nous savions depuis que la date a été fixée, en février dernier. Il me semble que, à moins qu'il existe un autre motif, cette façon de faire n'est pas conforme à la gravité de la question dont traite le projet de loi.
Dès le début, nous avons vu que ce n'était pas la bonne façon de faire face au terrorisme, à l'espionnage et au crime organisé, et qu'il soit clair que nous parlons des trois, car, même si on parle le plus souvent de terrorisme, il est aussi question ici d'espionnage et de crime organisé.
Comme les députés peuvent le constater, nous estimons que, si une personne vient au Canada pour commettre un acte de terrorisme, elle devrait être inculpée et punie. Le fait d'envisager un acte de terrorisme dans quelque pays que ce soit, et à plus forte raison dans son propre pays, est l'une des pires choses que l'on puisse imaginer. Nous en avons vu des exemples dans d'autres pays ainsi que des pays au sud du Canada.
Pourquoi alors ne mettrions-nous pas en place une mesure législative qui permettrait de punir les gens au lieu de les renvoyer à leur pays d'origine, où ils peuvent fort bien vouloir retourner et où ils pourraient continuer d'exercer leurs activités? Je pense que, dans bien des cas, ils continuent de participer à la planification d'activités terroristes, peut-être contre le Canada, peut-être pas eux directement, mais quelqu'un qu'ils ont formé.
Il est inacceptable de les renvoyer sans aucune répercussion. Je m'attends à ce que les gens soient punis pour avoir commis des crimes aussi odieux. En passant, je m'attends aussi à ce que les gens prouvent qu'un crime odieux est en train d'être commis ou qu'il en est manifestement au stade de la planification.
Je pense que nous savons qu'un grand nombre de députés dans cette Chambre diront publiquement qu'ils pensent que ce projet de loi comporte des lacunes. Certains diront en privé qu'ils savent qu'il comporte des lacunes. Nous savons que les membres de la collectivité juridique croient que ce projet de loi, bien qu'il ait été réécrit, ne résistera pas à une autre contestation constitutionnelle, et il y en aura certainement une autre. Je pense que nous ne devrions pas nous leurrer à ce sujet.
La question des droits de la personne soulevée par ce projet de loi préoccupe tous les Canadiens, je l'espère, parce que c'est une question qui nous tient à coeur. Les normes, l'équité en matière de procédure et l'application régulière de la loi sont des choses que nous considérons inhérentes aux droits de la personne.
La possibilité de répondre et de se défendre pleinement constitue un droit fondamental de la personne. On ne le dirait pas du tout en lisant ce projet de loi, à moins qu'on dise qu'il existe différents niveaux de droits de la personne et que seulement certaines personnes y ont droit, mais je ne pense pas que ce soit ce que la plupart des Canadiens croient. Je pense qu'ils croient que les gens ont le droit de savoir exactement de quoi ils ont été accusés et de pouvoir se défendre.
Tout comme bon nombre d'organismes communautaires qui ont comparu devant le Comité de la sécurité publique, les néo-démocrates estiment que le recours à ce que nous appellerions des preuves secrètes constitue une menace grave à la justice fondamentale. Selon ce que propose ce projet de loi, un avocat spécial pourrait parler au détenu et à son conseiller juridique et ensuite prendre connaissance du dossier complet, mais ne pourrait parler à nouveau au détenu, ou tout au moins lui parler du contenu du dossier, même si la chose pouvait être utile pour le détenu.
Nous savons qu'un tel système est vicié parce qu'il y a déjà eu des circonstances où nous avons utilisé de l'information sans qu'elle ne soit complète. Nous avons vu quel genre de poursuites peut en résulter.
La mesure législative à l'étude fait grand cas de l'avocat spécial. Mais elle ne lui accorde aucun pouvoir spécial pour rechercher et obtenir d'autres dossiers du gouvernement qui pourraient être jugés pertinents. Si, en prenant connaissance d'un dossier, l'avocat trouve une piste qui l'amène à un autre dossier qu'il jugerait utile de consulter, rien ne prévoit de façon explicite qu'il ait accès à cette information.
Certes, d'autres modèles ont été proposés, comme celui du CSARS, qui comportait la pleine divulgation de renseignements dont disposait le SCRS. Cette façon de faire était établie et utilisée avant que le processus actuel ne le soit.
On peut également s'interroger sur la durée de la détention imposée sans que des accusations ne soient portées. Dans un cas, une personne est détenue depuis sept ans. D'autres personnes sont détenues depuis moins longtemps, mais certainement pas pour des périodes que l'on pourrait qualifier de courtes. Rien ne les protège. Il est vrai que les détenus peuvent demander périodiquement une révision de leur dossier, mais ils risquent néanmoins de se voir refuser la libération à tout jamais.
Ces personnes peuvent être détenues dans des milieux assimilables à des prisons, conçus, je crois, pour deux ou trois personnes, sans du tout savoir pourquoi elles y sont et sans que quiconque ne leur dise de quoi elles sont accusées. Il nous suffirait d'envisager l'application d'un tel principe ailleurs pour que les Canadiens se soulèvent d'indignation, à juste titre.
Il nous semble fondamental que toute personne accusée ou détenue ait le droit de savoir pourquoi, le droit de faire examiner la preuve par son avocat et le droit de se défendre. Or, tel n'est pas ce que prévoit cette mesure législative qui, d'après nous, est tout à fait inefficace pour lutter contre le terrorisme, celui-ci méritant, à notre avis, d'être traité comme un crime et sanctionné comme tel.
Je suis impatiente d'entendre d'autres députés.
Monsieur le Président, je suis fier d'avoir appuyé les motions que ma collègue a présentées cet après-midi, qui suppriment toutes les dispositions du projet de loi afin de montrer notre désapprobation complète du processus des certificats de sécurité ainsi que les lacunes fondamentales des mesures prises par le gouvernement dans le projet de loi pour corriger ce processus.
Auparavant, je n'en ai pas cru mes oreilles quand le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il croyait que le processus des certificats de sécurité était approprié, même si son seul objectif était d'envoyer une personne accusée de certains des pires crimes contre notre société, à savoir de terrorisme, de menaces à la sécurité et d'espionnage, hors du pays. Il n'était pas important que ces personnes soient accusées, reconnues coupables ou punies pour ces crimes graves. En outre, la seule chose que ce projet de loi et ce processus tentent de faire est de renvoyer ces gens dans leur pays d'origine, où il n'est pas garanti qu'ils seront accusés, condamnés ou jugés pour ces crimes très graves.
Cela semble être un projet de loi qui tente d'éviter de s'occuper des crimes les plus graves dans notre société. La députée aurait-elle des observations à faire à ce sujet? Comment ce projet de loi protège-t-il le Canada et ses habitants? Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il appuyer ce type de projet de loi?
Monsieur le Président, cela n'améliorera la sécurité de personne. C'est une partie du problème. Cela ne fera pas du Canada un pays plus sûr.
Je conviens avec le ministre qu'il ne serait pas considéré acceptable de relâcher des criminels dans notre pays. Ce que je demande, c'est qu'on prouve la culpabilité de ces personnes. Nous ne pouvons pas, d'un côté, refuser de relâcher des criminels dans notre pays et, de l'autre, détenir des personnes aussi longtemps que nous le pouvons ou les expulser dans leur pays où elles seront torturées ou continueront de s'adonner à des activités terroristes simplement parce que nous ne pouvons pas prouver leur culpabilité.
Cette mesure législative ne rendrait ni le Canada, ni notre système de justice plus sûr, car elle ne respecte pas, je le souligne, les principes fondamentaux de notre système de justice, qui garantit le droit à une réponse et à une défense complètes.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander à la personne qui a déposé la motion pourquoi elle a présenté 12 amendements.
À ce stade, nous sommes contre la loi qui sera présentée. Je crois savoir que son parti l'est également. Aussi, j'aurais bien aimé avoir pu expliquer pourquoi l'on est contre cette loi et disposer de 20 minutes, plutôt que de discuter pendant 10 minutes. C'est une procédure que je ne comprends pas.
À supposer que les arguments que nous présentons ici puissent éventuellement convaincre d'autres députés, si des gens votent contre l'amendement après chaque article, à quoi servira le débat que l'on fera sur la loi elle-même? J'avoue que je ne comprends absolument pas cette idée, sinon qu'il s'agit d'un type de flibusterie.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne voulons pas du tout faire de l'obstruction. Nous voulons seulement montrer que, comme nous l'avons toujours dit, le NPD s'oppose à ce projet de loi. Nous n'avons pas proposé d'amendement à l'étape de l'étude en comité, car cela serait revenu à essayer d'améliorer une mesure législative que nous trouvons fondamentalement mauvaise.
C'était notre façon de dire aux Canadiens que nous ne pouvons pas appuyer un seul mot de ce projet de loi et que nous n'avons pas d'amendement à proposer pour le rectifier ou le modifier en partie, ni quoi que ce soit du genre. La présidence a décidé de regrouper les amendements d'un à douze. C'est le seul moyen que nous avons trouvé pour parvenir à faire ce que nous voulions.
Monsieur le Président, il s'agit manifestement d'un projet de loi loi très important. Je tiens à préciser, d'entrée de jeu, que si nous formions le gouvernement, nous aurions très certainement présenté un projet de loi différent à la suite de la position exprimée par la cour.
Nous avons tenté au comité d'améliorer partiellement ou intégralement ce projet de loi, car nous estimons que le délai fixé par la cour est très important. Nous croyons aussi que la question de la sécurité nationale et publique est également très importante pour le pays. D'une certaine façon, il s'agit d'une question non partisane, une question qui transcende les partis.
Le régime des certificats de sécurité existe depuis 1977. La cour a évidemment eu l'occasion d'examiner ce dossier dans le contexte de l'affaire Charkaoui et de nous rendre son jugement.
Le gouvernement aurait pu retenir n'importe quel des trois ou quatre modèles que la cour a examinés sans exprimer son approbation pour aucun d'entre eux.
En fait, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement aurait pu s'inspirer du modèle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, qui offre une bien plus grande transparence, qui prévoit un processus accusatoire et qui consiste essentiellement en une procédure semblable à celle d'un tribunal pour régler les questions de sécurité avant que n'intervienne le régime des certificats de sécurité.
L'autre modèle auquel la cour a fait référence est le processus prévu par la Loi sur la preuve au Canada, qui assure l'équilibre entre la protection des renseignements sensibles et les droits des particuliers au regard de la procédure. Le procureur général du Canada a évidemment un rôle à jouer dans la divulgation éventuelle de renseignements importants qui touchent la sécurité nationale.
Le tribunal s'est ensuite penché sur l'affaire Arar, dans laquelle le commissaire avait mis en place un processus de traitement des renseignements sensibles permettant de divulguer le plus d'informations possible à M. Arar et à son avocat.
Enfin, le tribunal a examiné le système d'avocat spécial qui est actuellement utilisé au Royaume-Uni et qui a fait l'objet de critiques dans ce pays. Même si le gouvernement voulait adopter ce système, il aurait pu l'améliorer beaucoup plus qu'il n'a tenté de le faire.
Je voudrais ajouter brièvement que nos comités, tant celui de la Chambre que celui du Sénat, ont fait de nombreuses recommandations au sujet des lois antiterroristes. Certaines de ces recommandations portaient sur le régime des certificats de sécurité. Dans leurs rapports, les comités ont conclu qu'il devait y avoir un moyen de contester les déclarations du gouvernement selon lesquelles le secret était nécessaire. Les deux comités ont conclu que la partie visée devrait avoir le droit de choisir un avocat spécial parmi une liste d'avocats ayant une autorisation de sécurité et dont les honoraires seraient payés par le gouvernement, mais qui demeureraient indépendants.
Il faut aussi souligner que les deux rapports recommandent plusieurs changements à la loi autres que ceux qui portent uniquement sur l'atteinte de l'équilibre. Ces recommandations portent notamment sur l'accélération du processus et sur les cas de torture.
Comme la cour a imposé une date limite, nous avons dû examiner la question rapidement, mais nous croyions tout de même qu'il était possible d'améliorer certains aspects du projet de loi sans trop tarder.
Les membres libéraux de ce comité permanent spécial ont réussi à faire apporter quatre amendements, que j'aimerais vous énumérer. Ils sont très importants, car ils améliorent les droits du détenu relativement à ces questions.
Nous avons d'abord réussi à faire préciser dans la loi que le ministre doit respecter des critères précis lorsqu'il dresse la liste des avocats spéciaux possibles, afin que ceux-ci soient dûment qualifiés, indépendants et qu'ils disposent des ressources adéquates, ce qui signifie qu'ils doivent être rétribués adéquatement par le gouvernement tout en restant indépendants vis-à-vis de celui-ci.
Nous avons ensuite réussi à faire adopter un amendement prévoyant qu'un détenu qui fait l'objet d'une enquête, qu'il soit résident permanent ou étranger, peut choisir son avocat spécial à partir de la liste et que cet avocat peut à l'occasion être nommé par le juge.
Troisièmement, et en fait c'est un point très important, il n'y avait absolument rien dans la loi au sujet du lien privilégié qui existe entre l'avocat et son client. Nous avons été en mesure de rétablir le concept du secret professionnel entre l'avocat et son client, le détenu, en ce qui concerne l'information transmise par le détenu à son avocat spécial. Ce dernier ne peut discuter de cette information avec personne d'autre que le détenu lui-même. Cela assure donc entre l'avocat et son client un secret professionnel que nous croyons justifié en l'occurrence.
Quatrièmement, et c'est le plus important, nous avons en fait été capables d'élaborer un amendement de portée générale permettant de régler le problème des preuves susceptibles d'avoir été obtenues par la torture, qu'il s'agisse de preuves primaires ou de preuves dérivées. En vertu de cet amendement, si le juge saisi d'une affaire avait des motifs raisonnables de croire que certaines preuves ont été obtenues directement ou indirectement par la torture, il pourrait décider que ces preuves ne sont pas admissibles dans le cadre des procédures entamées contre le détenu concerné.
Je crois que nous avons réussi à apporter certaines améliorations. Pour résumer, je dirai simplement que si nous formions le gouvernement, le projet de loi serait bien différent. En effet, le gouvernement aurait pu faire un bien meilleur travail. Il aurait notamment pu adopter et développer le concept maison et la procédure utilisés dans le modèle du CSARS. Ce n'est pourtant pas ce qu'il a fait, même si cette approche aurait clairement été préférable.
Par conséquent nous continuerons de suivre ce dossier. Nous tenterons de faire le plus grand nombre de modifications et d'améliorations possibles au cours des prochains mois et des prochaines années, mais il est important que ce projet de loi soit adopté. Nous avons une échéance à respecter. La date limite est le 23 février. Il est important que nous fassions preuve d'un certain degré de responsabilité, de façon à ne pas dépasser l'échéance que nous a imposée la Cour. Le système doit être en place avant la date limite.
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a lu l'article paru dans le Ottawa Citizen plus tôt cette semaine, où il était question de la difficulté qu'a le gouvernement à trouver des avocats qui seraient disposés à devenir des avocats spéciaux ou même à postuler en vue d'occuper un tel poste. Jusqu'ici, seulement 50 candidats auraient répondu à la campagne de recrutement amorcée il y a un mois.
Deux éminents juristes ont suggéré une explication. Lorne Waldman, un avocat très réputé spécialisé en droit de l'immigration, qui est aussi un spécialiste du processus entourant les avocats spéciaux, a dit: « Compte tenu de la nature du travail demandé aux avocats, je ne suis pas étonné du manque d'enthousiasme. » Il a ajouté que le système « abolit fondamentalement » le droit de l'accusé de connaître la preuve qui pèse contre lui. Il a également soulevé d'autres problèmes très graves.
Vanessa Gruben, professeure de droit à l'Université d'Ottawa, pense elle aussi que la rareté des candidats qui se sont manifestés pour les postes d'avocat spécial pourrait être attribuable aux réserves suscitées par la loi proposée sur les certificats de sécurité.
Dans le milieu juridique, on craint que le modèle proposé dans le projet de loi C-3 ne soit pas à la hauteur des normes constitutionnelles établies par la Cour suprême. C'est aussi ce que redoutent l'Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Compte tenu de toutes ces inquiétudes très graves, je me demande comment le député peut appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord transmettre mes remerciements à Lorne Waldman. Je crois que c'est grâce à son témoignage et à ceux d'autres personnes comme lui que nous avons pu apporter les améliorations que nous avons réussi à apporter à cette loi. Je tiens donc à les remercier publiquement de leur contribution.
Pour ce qui est de la pénurie de candidatures au poste d'avocat spécial, je ne sais pas si on peut réellement parler de pénurie alors que nous avons reçu 50 candidatures. Nous savons tous que ces avocats spéciaux doivent préférablement être installés dans la région d'Ottawa ou de Toronto. De plus, tous ceux qui connaissent les exigences de ce poste savent bien que les candidats doivent avoir de l'expérience à la fois dans les domaines du droit constitutionnel, du droit de l'immigration et du droit pénal.
Il y a bien peu d'avocats au pays qui connaissent bien ces trois domaines du droit. J'estime donc que ces facteurs expliquent le faible nombre de candidatures à ces postes.
De plus, je parlais l'autre jour avec un éminent conseil de la Reine de la Colombie-Britannique qui me disait qu'il était difficile de trouver dans cette province des avocats-conseil qui pouvaient s'occuper de façon ponctuelle de causes et de poursuites au criminel. Cela me porte à croire que les avocats ne se dirigent pas nécessairement en aussi grands nombres qu'autrefois dans certains domaines de spécialisation.
Monsieur le Président, je suis conscient que, comme parlementaires, nous avons parfois des objectifs sociétaux à poursuivre et que ceux-ci sont parfois contradictoires, notamment quand on parle de sécurité et de droits de la personne. En tant que citoyens, on peut dire qu'on a autant le droit à la protection de l'État qu'à la protection contre l'État.
La Cour suprême a rendu en septembre 2007 une très importante décision au sujet des certificats de sécurité. Elle avait, à l'époque, de sérieuses inquiétudes à l'égard du recours à ces certificats au Canada, et le caractère du processus n'était pas contradictoire.
Le gouvernement a attendu de février à octobre 2007 pour présenter une mesure à la Chambre. Je trouve déplorable qu'il ait pris tant de temps à le faire. Cela n'a pas laissé suffisamment de temps au Parlement pour se pencher sur cette très importante question.
Je félicite mon collègue pour tous les amendements qu'il a proposés au comité, mais...
Je suis désolé d'interrompre le député de Davenport, mais je dois donner au député de Vancouver-Sud le temps de répondre à la question.
Monsieur le Président, le député signale qu'il n'a pas posé sa question, mais j'ai saisi l'essence de son propos.
Le député a soulevé de très importantes questions, mais, en tant que parlementaires, ministériels et membres d'une opposition responsable, il arrive que nous devions faire vite afin de respecter les délais que la cour peut avoir imposés. Nous devons également nous efforcer de trouver le meilleur équilibre possible, compte tenu des circonstances, entre les droits individuels et la sécurité nationale. La mesure à l'étude n'est pas idéale, et elle ne correspond pas à ce que j'aurais voulu, mais il reste qu'il faut agir assez rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, les certificats de sécurité dont on parle sont bien mal nommés. Pour la majorité du public, ces termes rendent la compréhension plus difficile. De quoi s'agit-il? Il s'agit véritablement d'ordonnances d'expulsion. Il s'agit de l'exercice du droit d'un pays souverain de ne pas accepter sur son territoire des étrangers qui, de l'avis de ce pays, représentent des risques pour sa sécurité.
Lorsque les certificats de sécurité sont utilisés uniquement au moment où les personnes arrivent, comme cela a été fait au cours de l'été, cela pose beaucoup moins de problèmes. Ces certificats de sécurité sont toujours émis à l'endroit d'étrangers et ne peuvent pas être émis à l'endroit de Canadiens, pour la simple et bonne raison que l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tout Canadien peut rester au Canada, y entrer et en sortir. Donc, on ne peut pas avoir pareille procédure contre des citoyens canadiens.
Pour ce qui est des citoyens canadiens que l'on estime dangereux sans qu'ils aient encore commis de crime, on agit d'une certaine façon. Selon moi, beaucoup de gens pensent qu'on pourrait agir de la même façon avec des étrangers, mais peu importe. Cette loi existe depuis déjà un certain temps. On ne peut pas dire qu'on en a abusé. Sur les 27 fois où elle a été invoquée, elle n'a été invoquée que cinq fois depuis le 11 septembre 2001.
Là où cela pose vraiment un problème, c'est lorsqu'on l'applique à quelqu'un qui est entré au Canada, qui est résident permanent depuis plusieurs années, qui a fondé une famille, qui a eu des enfants et qui, soudain, après avoir passé un temps considérable au Canada, voudrait être citoyen canadien. Au moment où il pourrait devenir citoyen canadien et en fait la demande, on lui envoie un certificat de sécurité.
C'est ce qui est arrivé dans le cas de M. Adil Charkaoui. Ce dernier est arrivé au Canada en 1995 en compagnie de ses parents et, je crois, de la personne qu'il a épousée ici. Il a eu des enfants. C'est seulement en 2003 qu'on a émis un certificat de sécurité contre lui.
Lorsque le certificat de sécurité s'adresse à quelqu'un qui peut retourner chez lui, cela pose relativement peu de problèmes. On peut accepter le fait qu'il s'agisse simplement du droit d'un pays souverain de ne pas accueillir n'importe qui sur son territoire s'il estime que cette personne est dangereuse. Là où cela pose problème, c'est si on la retourne dans son pays alors que, vraisemblablement, elle subira la torture et pourra peut-être même en mourir. C'est la raison pour laquelle cette personne ne veut pas retourner chez elle.
Souvent, le gouvernement défend ces mesures en disant que c'est une prison à trois murs. Il y a un mur qui n'existe pas, donc elle n'a qu'à sortir. Pour certaines personnes, ce mur qui n'existe pas surplombe un précipice. S'y précipiter, c'est s'assurer de mourir ou d'être torturé. C'est là que cela pose des problèmes sérieux. Combien de temps gardera-t-on cette personne?
On doit comprendre sur quoi est basé un certificat de sécurité. Si des ministres sont intervenus, c'est parce que les agences responsables de la sécurité croient, sur la base des informations qu'ils ont et qui sont, la plupart du temps, confidentielles, que cette personne représente un risque. Pourquoi ne veulent-elles pas divulguer ces informations? On connaît bien trois raisons. D'abord, parce que ces informations ont été obtenues de la part d'un pays qui nous les a fournies à la condition que nous ne les rendions pas publiques. C'est aussi parce que ces informations proviennent d'agents secrets infiltrés dans les milieux terroristes. Le fait de révéler la source de ces informations signifierait peut-être de signer l'arrêt de mort de ces agents secrets. Enfin, parce que, dans le cas de la lutte contre le terrorisme, beaucoup plus importante que la lutte contre la criminalité, révéler des méthodes d'enquête, à savoir comment on a obtenu ces informations, pourrait donner aux organisations terroristes des informations qui leur permettraient d'éviter les moyens de défense qu'on possède. Ces raisons sont selon moi compréhensibles.
Par conséquent, une fois que les ministres ont signé le certificat de sécurité, qui est en fait une demande pour que la cour sanctionne une ordonnance d'expulsion, on doit tout de même — on montre ainsi qu'on est un pays civilisé aussi — soumettre ces raisons à un juge. On doit lui exposer les vraies raisons ou les raisons suffisantes, démontrant qu'on n'a pas pris cette décision à la légère. On doit donc lui exposer des faits et des méthodes qui ne doivent pas être révélés à la personne. Cela pose donc un problème juridique extrêmement difficile à résoudre.
À la lecture des décisions de la Cour suprême, j'ai été personnellement convaincu. Compte tenu de l'importance des risques liés au terrorisme aujourd'hui, je reconnais que ces procédures doivent exister jusque dans une certaine mesure —, surtout les procédures utilisées de façon aussi exceptionnelles.
C'est sur la mesure utilisée qu'on n'est pas d'accord avec le gouvernement. Il ne cesse de nous répéter qu'il faut établir — et c'est un beau principe — un équilibre entre la sécurité et le respect des droits. Sans doute, mais la Cour suprême qui examine cela s'aperçoit tout de même que la personne concernée ne peut pas connaître toutes les raisons pour lesquelles on la soupçonne. Très souvent, il s'agit de la majorité de ces raisons.
Entre autres, j'ai trouvé que M. Charkaoui était extrêmement convaincu et sincère lorsqu'il disait ne pas savoir pourquoi un certificat de sécurité avait été émis contre lui. C'est-à-dire qu'il s'en doutait en tout cas, car on lui a justement demandé d'être un agent double et il a refusé. Je comprends un père de famille de refuser d'être un agent double, n'est-ce pas —, surtout qu'il leur disait que ce n'était pas vrai qu'il connaissait des terroristes, qu'il en connaissait peut-être ne sachant pas qu'ils étaient des terroristes, et que, de toute façon, il ne voulait pas s'en mêler.
C'est donc tout de même extrêmement difficile de porter un jugement sur quelqu'un dans un tel cas, car les conséquences finales sont exactement celles que l'on prévoit pour les plus grands criminels du Canada. En importance au point de vue de la gravité, c'est le deuxième type de sanction imposée à des criminels que nous ayons au Canada. La sanction la plus sévère est l'emprisonnement à perpétuité. Là encore, une libération conditionnelle est possible. L'autre sanction la plus sévère a pour conséquence une détention indéterminée.
Avant de prendre une telle décision, il fallait respecter certaines conditions, notamment. D'abord, il fallait apporter des améliorations, conformément à une suggestion de la Cour suprême au gouvernement. Ce gouvernement considère toujours que la Charte canadienne des droits et libertés ou les décisions de la Cour suprême, c'est un plafond et qu'on ne peut pas donner plus. Il est très fier de dire qu'il a respecté une décision de la Cour suprême. Il me semble que si le gouvernement s'était penché sur les raisons que donne la Cour suprême pour amender cette loi, il se serait aperçu qu'on doit faire un peu plus que ce que la cour a suggéré, d'autant plus que ce n'est pas à cette cour d'imaginer le système.
J'en avais pour 20 minutes. La procédure brillante que nous a évidemment présentée le NPD fera que je pourrai peut-être parler 12 fois pendant 10 minutes, plus 20 minutes. Cependant, j'aurais tout de même voulu, à un moment donné, regrouper l'ensemble des raisons en faveur desquelles nous penchons. J'aurai probablement l'occasion d'y revenir.
Pour terminer, nous croyons que lors d'une décision aussi grave que celle-ci — maintenir un certificat de sécurité —, il faut que le juge soit certain que cette personne représente véritablement un risque.
Ensuite, on a décidé de donner un droit d'appel à cette personne, mais il ne s'agit pas d'un vrai droit d'appel. En fait, c'est quelque chose qui permet aux juges de discuter entre eux des questions qui peuvent être soulevées dans une cause. Ce n'est pas un vrai droit d'appel. J'aurais voulu que l'on puisse donner à cette personne le même droit d'appel qu'aux criminels dangereux, conformément à l'article 159 du Code criminel, c'est-à-dire un vrai droit d'appel pour une question de fait, de droit, ou une question mixte de droit et de fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention dans le débat. Ses observations sont toujours très utiles et très approfondies, étant donné son expérience considérable.
Hier, les familles de quelques-unes des cinq personnes détenues en vertu d'un certificat de sécurité après les attentats du 11 septembre se sont réunies sur la Colline: Mona El Fouli, la femme de Mohammad Mahjoub, Latifa Charkaoui, la mère d'Adil Charkaoui, et Ahmad Jaballah, le fils de Mahmoud Jaballah. Christian Legeais, représentant de Sophie et Mohamed Harkat, était aussi présent. Et nous avons eu une pensée pour Hassan Almrei, la seule personne toujours détenue au Centre de surveillance de l'Immigration de Kingston en vertu d'un certificat de sécurité.
Entre autres, les familles ont demandé aux députés et aux sénateurs de s'opposer à cette mesure législative, faisant valoir leurs grandes préoccupations à propos des injustices qu'elle crée. Mme Charkaoui, la mère d'Adil Charkaoui, a dit qu'un système de justice à deux vitesses n'avait pas sa place au Canada, un système dans lequel les Canadiens, d'un côté, et les résidents permanents et les visiteurs, de l'autre, ne sont pas traités de la même façon. Elle a dit que nous devrions être fiers de notre système de justice au Canada et que tout le monde devrait pouvoir y avoir accès.
La députée pourrait-elle répondre aux préoccupations de Latifa Charkaoui à propos de ce que représentent, selon elle, les certificats de sécurité?
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de ces choses, si l'on veut être rigoureux sur le plan juridique, on doit apporter des nuances qui, très souvent, ne sont pas comprises.
D'abord, comme beaucoup de gens, Mme Charkaoui ne comprend probablement pas qu'il ne s'agit pas ici d'un processus criminel, étant donné que la personne n'est pas accusée de quoi que ce soit. En fait, la première décision rendue à son égard ne vise pas à l'incarcérer, mais à l'expulser. Or, on ne peut pas expulser un citoyen de son comté, à moins qu'il s'agisse de lois d'extradition, même qu'il arrive qu'il soit réclamé par le pays où il aurait commis un acte criminel.
C'est donc un processus accessoire aux lois sur l'immigration qui met en force le principe selon lequel un pays souverain a le droit de refuser que des étrangers viennent chez lui s'il les estime dangereux.
J'aurais voulu une loi qui aurait apporté des améliorations concrètes, mais je ne pouvais pas proposer des amendements pour transformer la loi de cette façon.
J'en profite pour dire que si le ministre était véritablement sérieux en demandant une attitude non partisane à ce sujet, il aurait dû nous consulter, et puis nous lui aurions...
Je regrette d'interrompre l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin. Je crois qu'il y a d'autres questions et commentaires.
L'honorable députée de London-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà travaillé avec le député. Il sait que les témoins qui ont comparu devant le comité ont fait d'excellentes suggestions sur les moyens d'améliorer le projet de loi. Qui plus est, les députés au comité ont essayé de proposer des amendements.
Le public doit comprendre pourquoi nous n'avons pas pu intégrer certaines de ces excellentes suggestions au projet de loi à ce moment-là: c'était à cause de l'état dans lequel était le projet de loi quand il a été renvoyé au comité. Je me souviens que le député avait présenté un amendement qui a été jugé irrecevable. J'aimerais que le député nous rappelle certaines des mesures qu'on a prises pour essayer d'améliorer le projet de loi, et aussi pourquoi, au bout du compte, nous n'avons pas pu l'améliorer à cause de la façon dont le gouvernement a choisi de renvoyer le projet de loi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, les partis de l'opposition — du moins deux d'entre eux — ont pris leur travail au sérieux en s'attaquant à cette question. Je suis convaincu que ce pouvoir doit apparaître quelque part, mais que l'équilibre a été brisé.
D'ailleurs, nous avons quand même obtenu l'adoption de certains amendements. Par exemple, la personne concernée peut choisir son avocat parmi la liste des avocats qui a été adoptée. Nous avons obtenu un amendement clair voulant que cet avocat soit tenu au secret professionnel. Nous aurions aimé aller plus loin, or on a voulu nous restreindre en disant que la loi, telle qu'elle est conçue, prévoit que ce doit être l'avocat le plus ignorant. On sent encore une fois que le gouvernement n'était pas ouvert à la pleine collaboration en vue de s'assurer d'avoir assez de députés à cette assemblée pour établir cet équilibre. Je le regrette.
Notamment, il aurait fallu des dispositions permettant de faire la distinction entre la décision qu'on prend dans le cas où la personne vient d'entrer au pays et la décision qu'on prend dans le cas d'un père de famille établi ici depuis des années, dont les parents ont obtenu la citoyenneté et dont les enfants sont nés ici et possèdent la citoyenneté canadienne. Je ne vois pas pourquoi cette personne ne serait pas traitée comme un citoyen canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3, la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême en matière de certificats de sécurité et sa réponse au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au sous-comité qui a examiné cet aspect.
L'établissement d'un juste équilibre entre les libertés civiles des citoyens et l'obligation de protéger ceux-ci contre les criminels et les terroristes n'est jamais facile.
[Français]
Je dois dire que, par le projet de loi C-3 dont il est question aujourd'hui, le gouvernement tente d'atteindre cet équilibre. Le gouvernement a pris en considération les travaux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et du Sous-comité sur l'examen de la Loi antiterroriste.
[Traduction]
Les recommandations du sous-comité en ce qui concerne l'utilisation d'avocats spéciaux pour des processus autres que celui des certificats de sécurité, à savoir l'établissement de la liste des entités terroristes, la radiation d'organismes de bienfaisance enregistrés et le refus d'accorder le statut d'organisme de bienfaisance ainsi que les demandes de divulgation d'information aux termes de la Loi sur la preuve au Canada, font actuellement l'objet d'une étude par le gouvernement. Le gouvernement a cependant intégré les recommandations du sous-comité en ce qui concerne le recours à des avocats spéciaux pour le processus des certificats de sécurité.
Les certificats de sécurité ne sont pas apparus après le 11 septembre 2001. Ils existent depuis plus de 30 ans. Ils sont utilisés très rarement. Seulement 28 certificats de sécurité ont été émis depuis 1991 et seulement 6 depuis le 11 septembre 2001. Dix-neuf personnes ont été expulsées du Canada à cause des certificats de sécurité. Ils sont utilisés pour faire sortir du Canada des étrangers ou des résidents permanents, et non des citoyens canadiens, qui sont considérés comme des risques pour la sécurité des Canadiens. Les personnes détenues en vertu de certificats de sécurité peuvent quitter le Canada quand elles le veulent. Il est vrai qu'il n'est pas toujours possible de trouver un État qui acceptera ces personnes et qui ne les torturera pas ou ne leur fera pas du mal une fois là-bas. Toutefois, nous avons eu de nombreuses réussites à cet égard.
Le sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a examiné la Loi antiterroriste cinq ans après son entrée en vigueur, comme l'exige la loi. Le comité a décidé de se pencher également sur les certificats de sécurité même s'ils ne sont pas prévus dans la Loi antiterroriste. Ce sont des instruments qui relèvent de Citoyenneté et Immigration Canada.
J'ai eu l'honneur de siéger à ce comité et de participer à l'examen de la Loi antiterroriste. Les témoignages ont été entendus pendant la 38e législature avant que le Parlement ne soit dissout. Par conséquent, nous avons entendu les témoins au cours de la 38e législature et leurs témoignages ont été réutilisés au cours de la nouvelle législature. Le sous-comité et le comité permanent ont publié un rapport provisoire en octobre 2006 et un rapport final en mars 2007, au cours de la 39e législature.
La rapport provisoire a dû être publié concernant les dispositions sur les arrestations préventives et les audiences d'investigation prévues dans la Loi antiterroriste. Ces dispositions avaient été assortis d'une disposition de caducité et étaient sur le point d'expirer.
Le public est souvent mal informé en ce qui concerne le fonctionnement des certificats de sécurité.
[Français]
Par exemple, l'individu sur le point d'être détenu est informé de quoi on l'accuse. On ne lui dévoile toutefois pas les sources d'information utilisées par les autorités canadiennes — la GRC et le SCRS — pour convaincre un juge qu'il constitue une menace à la sécurité du Canada.
[Traduction]
Comme je l'ai dit précédemment, les personnes détenues peuvent également quitter le Canada n'importe quand. Il faut admettre que cela peut être problématique dans le cas de certaines personnes et de certains pays. Toutefois, certaines personnes sont retournées dans leur pays et n'ont pas été persécutées.
On a contesté la procédure associée aux certificats de sécurité devant les tribunaux canadiens, mais ces derniers ont estimé qu'elle ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, le 23 février 2007, la Cour suprême du Canada a statué que le processus de délivrance des certificats de sécurité contrevient aux exigences de la Charte.
Elle a conclu que les dispositions de la loi qui permettent la tenue d’auditions à huis clos en l’absence de la personne concernée ou de son avocat violent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti à l’article 7 de la Charte.
Selon la cour, le droit à une audition équitable comprend le droit à une audition devant un magistrat indépendant et impartial, qui rend une décision fondée sur les faits et sur la législation, le droit de chacun de connaître la preuve produite contre lui et le droit d'y répondre. Comme la preuve présentée à huis clos en l’absence de la personne concernée ne peut pas être contestée par la personne concernée ni être communiquée à celle-ci dans un résumé autorisé, les dispositions de la loi portent atteinte au droit à la liberté prévu à l’article 7 de la Charte.
La cour a également conclu que les dispositions ne pouvaient pas être légitimées par l'article premier de la Charte parce qu'elles ne constituent pas des limites raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La Cour suprême a donné au Parlement un an pour remplacer et remanier les dispositions de la loi en cause.
La cour a fait allusion à l'existence d'un système avec avocat spécial, représentant spécial ou amicus curiae au Canada et au Royaume-Uni dans les cas où il faut protéger de l'information confidentielle tout en tenant compte du droit des personnes à répondre aux allégations formulées à leur endroit.
En ce qui a trait aux certificats de sécurité, notre comité a recommandé des modifications du processus dans son rapport final de mars 2007. Nous avons recommandé le recours à des avocats spéciaux ayant une habilitation de sécurité pour la délivrance des certificats de sécurité, mais aussi pour l'établissement de la liste des entités terroristes conformément au Code criminel, la radiation des organismes de bienfaisance et le refus d'accorder le statut d'organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (Information de sécurité) et les demandes de divulgation d'informations aux termes de la Loi sur la preuve du Canada.
Ces trois procédures ont les caractéristiques de la Chambre étoilée, à mon avis et de l'avis du Comité, et nous avons recommandé des changements afin de les rendre plus transparentes et plus équitables. Dans le projet de loi C-3, le gouvernement a accepté la recommandation de créer des avocats spéciaux pour s'occuper des certificats de sécurité.
Pour ce qui est de recourir à des avocats spéciaux pour d'autres procédures que les certificats de sécurité -- celles que je viens de mentionner -- dans sa réponse au sous-comité cet été, le gouvernement semblait plutôt tiède. Il a fait le commentaire suivant:
À l’heure actuelle, le gouvernement croit qu’il vaudrait mieux examiner plus à fond la question du recours à des avocats indépendants dans d’autres contextes.
J'espère que les divers ministères étudient encore la question et j'aimerais voir plus d'action dans l'avenir ou encore une réponse complète et substantielle.
Il semblerait que des changements à ces autres procédures ne se trouvent pas dans le projet de loi C-3. J'espère qu'ils s'y retrouveront plus tard. Ces procédures possèdent les mêmes caractéristiques que le huis clos ou la chambre étoilée, à mon avis.
Le rôle de l'avocat spécial est décrit à l'article 85 du projet de loi C-3.
[Français]
Le sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes avait d'autres recommandations sur le sujet des certificats de sécurité:
Le Sous-comité recommande que les articles 79, 81 et 112, entre autres, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soient modifiés de manière que l’on ne puisse demander au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration une protection qu’après que le juge de la Cour fédérale aura décidé que le certificat de sécurité est raisonnable.
[Traduction]
Dans réponse à la Chambre des communes, le gouvernement a donné suite à la recommandation en disant qu'il était d'accord « avec l’objectif visé qui est d’accélérer le processus et il étudiera des moyens pour y arriver ».
Le projet de loi C-3 supprime la suspension de l’examen du caractère raisonnable du certificat de sécurité qui s’opère lorsque l’intéressé fait une demande de protection. De plus, le projet de loi C-3 prévoit qu’un juge de la Cour fédérale doit entreprendre le contrôle de la détention dans les 48 heures suivant le début de la détention.
Avec ces deux dispositions, le gouvernement a satisfait aux recommandations du sous-comité chargé de la question. Cela améliore le séquencement du processus, de sorte que les gens n'auront pas besoin de se protéger contre l'expulsion vers un pays où leur sécurité pourrait être compromise tant qu'un juge de la Cour fédérale n'aura pas statué sur le caractère raisonnable du certificat de sécurité.
Le sous-comité a aussi fait la recommandation suivante au sujet des certificats de sécurité:
Le sous-comité recommande que l’alinéa 78j) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soit modifié par adjonction de l’expression « digne de foi et » avant le mot « utile ».
Le gouvernement a ainsi modifié le libellé de l'alinéa 83(1)h) du projet de loi C-3. À mon avis, cela offre une meilleure certitude que les preuves présentées au juge, si elles ont été obtenues par la torture, ne seront pas admissibles. Les représentants de notre parti au sein du comité ont proposé des amendements pour rendre cette disposition encore plus claire. Je suis heureux de dire que le gouvernement a aussi appuyé cet amendement.
Le projet de loi C-3 répond aux principales préoccupations de la Cour suprême du Canada et satisfait aux recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. C'est pour cela que je crois que la Chambre devrait adopter le projet de loi C-3.
Monsieur le Président, malgré les changements apportés à la loi qui plaisent à l'opposition officielle, le député croit-il qu'il y aura suffisamment de ressources financières pour que l'avocat spécial puisse, en plus de son travail administratif, approfondir les enquêtes au besoin? L'avocat spécial aura-t-il accès à l'information dans la mesure où le député le souhaiterait si lui-même occupait le poste?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey-Nord de son excellent travail dans ce dossier au sous-comité et au comité.
Cette question a été soulevée au comité. Des préoccupations ont d'ailleurs été exprimées quant au fait que les avocats spéciaux ont besoin d'un financement de base, mais qu'ils doivent aussi être en mesure de faire la recherche nécessaire et avoir à leur disposition les ressources leur permettant d'agir en temps voulu. Le gouvernement a répondu, ce qui n'est pas déraisonnable, que ces considérations ne pouvaient pas être intégrées dans la loi. Nous avons examiné le libellé à ce moment-là et peut-être avons-nous apporté des modifications pour le rendre plus clair.
Tous les députés et tous les Canadiens qui s'intéressent à ce projet de loi seront aux aguets, j'en suis certain, quand le gouvernement prendra les règlements qui régiront ce qui concerne l'avocat spécial. On pourra alors voir plus clairement comment tout cela fonctionnera. Viendra ensuite le processus budgétaire où on verra les ressources réellement affectées. Si ces ressources sont insuffisantes, il incombera à la Chambre ou au comité, ou aux deux, de le signaler et d'en débattre avec le gouvernement.
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens seraient renversés d'apprendre que des gens ont été incarcérés au Canada pendant aussi longtemps que cinq à sept ans, et ce, en fonction de preuves peut-être obtenues sous la torture. On a modifié le projet de loi pour interdire l'utilisation d'éléments de preuve obtenus sous la torture.
Nous n'ignorons pas que des éléments de preuve sont fournis par des pays du Moyen-Orient, des pays en développement et des pays du tiers monde qui n'appliquent pas les mêmes normes que le Canada et d'autres démocraties en la matière. Quelles garanties avons-nous qu'on évitera d'incarcérer des gens en s'appuyant sur des preuves fournies par des pays qui ont des normes différentes des nôtres?
Par ailleurs, nous savons que bon nombre de ces pays ne sont pas des démocraties. Ce sont des dictatures. Des gens cherchent souvent à s'enfuir de ces pays, car ils sont des opposants politiques de ces dictatures, et ils cherchent refuge dans des pays comme le Canada. Nous avons pour tradition d'offrir l'asile.
Nous savons aussi que certains de ces pays aiment bien falsifier des documents et que, par le passé, des pays ont lancé des vendettas contre des opposants politiques qui leur ont échappé. Quelles garanties avons-nous...
Je m'excuse auprès du député, mais je dois laisser suffisamment de temps au député d'Etobicoke-Nord.
Monsieur le Président, je sais que la circonscription du député, à l'instar de la mienne, compte beaucoup de Canadiens musulmans. Je crois d'ailleurs que ma circonscription arrive au troisième rang au Canada pour ce qui est de la taille de la population musulmane.
Certains musulmans de ma circonscription ne sont pas très heureux de ma position concernant ces questions. Toutefois, je puis dire à la Chambre que les musulmans modérés, qui constituent, je crois, la majorité de la communauté musulmane du Canada, m'ont dit qu'ils étaient venus ici pour échapper à des sociétés intolérantes, aux risques pour leur vie personnelle, à la corruption et à la violence qui sévissent dans leurs pays. Ils veulent un pays sans danger pour eux et leurs enfants.
Je n'insinue pas qu'ils appuieraient tous le projet de loi C-3 pas plus que le Parti libéral ne prétend que le projet de loi est parfait. Cependant, j'estime que c'est une solution raisonnable pour lutter contre les menaces envers le Canada. Cette mesure pourrait faire l'objet d'une contestation devant la Cour suprême. C'est cette dernière qui tranchera.
Je voudrais dire que le sous-comité...
Reprise du débat. La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi a été déposé après l'arrêt rendu par la Cour suprême en février 2007 suivant lequel la procédure de confirmation judiciaire des certificats de sécurité établie par la Loi de l'immigration et de la protection des réfugiés était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et était, par ailleurs, inopérante. Tout d'abord, je m'interroge fortement en particulier sur cinq dispositions du projet de loi C-3.
Premièrement, les arrestations sans mandat sont, pour nous, une préoccupation importante. On sait qu'un mandat pourrait être obtenu très rapidement si des preuves suffisantes étaient présentées au juge. Pourquoi n'en est-il pas ainsi?
Deuxièmement, les certificats de sécurité sont-ils nécessaires? Oui, ils le sont pour des cas très exceptionnels. Ils ne devraient être maintenus que si l'individu est jugé dangereux hors de tout doute raisonnable. Toutefois, avec le projet de loi actuel, un doute raisonnable suffit pour maintenir en détention un résident permanent ou un étranger soumis à un certificat de sécurité.
Ma troisième préoccupation est la suivante. Est-il tolérable que la durée d'incarcération soit illimitée? On met quelqu'un en prison. On lui dit qu'on ne sait pas pour combien de temps il y sera et qu'on est en train de recueillir des preuves. Or, les délais s'étirent et s'étirent. Nous avons donc des réticences quant au fait que la durée des détentions soient illimitées. Le seul fait de concevoir des délais illimités pour quelqu'un faisant l'objet d'un certificat de sécurité nous apparaît exagéré.
Combien de temps une société soi-disant de droit peut-elle maintenir en détention des gens sans avoir aucune preuve démontrant qu'ils ont commis des crimes? Il ne fait aucun sens que dans une société libre et démocratique des gens soient détenus sans jamais avoir été jugés coupables à la suite d'un procès.
Quatrièmement, j'ai également noté que les avocats spéciaux n'obtiennent pas l'ensemble de la preuve. Il nous apparaît très important que l'on dévoile à un avocat spécial lié par le secret professionnel l'ensemble de la preuve, car jusqu'à maintenant, c'est un résumé de la preuve qui pourrait être présenté, alors que nous voudrions que ce soit la preuve complète. Il nous apparaît donc important de permettre à un avocat de défendre les droits d'un individu menacé d'expulsion.
Les personnes concernées devraient avoir le choix des avocats ayant un statut de sécurité, à même la liste du ministre de la Justice. N'est-il pas aussi normal de s'assurer que les avocats spéciaux ont les ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions? On devrait aussi permettre à ces avocats spéciaux de revoir à nouveau leur client pour qu'ils puissent obtenir des renseignements supplémentaires une fois que la preuve leur a été divulguée.
Cinquièmement, il ne fait également aucun doute que les procédures d'appel doivent être modifiées. L'appel ne sera accordé que si le juge qui a entendu la représentation du gouvernement et de l'avocat spécial maintient l'ordonnance d'expulsion ou d'incarcération. Si la personne est détenue parce qu'elle ne peut pas être expulsée, il n'y aura d'appel que sur une question de droit et d'intérêt général que le juge lui-même expose. Pour la personne concernée, il n'est donc pas très rassurant de savoir que la personne qui confirme son expulsion est la même qui rédige l'avis d'appel.
Je ne vois pas pourquoi le gouvernement est allé aussi loin. Un pareil fardeau n'existe nulle part notre droit. Aujourd'hui encore, plusieurs points soulèvent chez moi d'immenses réserves par rapport à l'adoption du projet de loi C-3.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai une question à poser. Je ne crois pas que le public canadien comprenne vraiment ce que sont les certificats de sécurité. J'aimerais bien que ma collègue nous confirme une chose.
Par exemple, j'ai des beaux-parents qui habitent aux États-Unis; ils sont Américains. En principe, une fois qu'ils arrivent au Canada, si, par exemple, des gens les soupçonnaient d'avoir fait quelque chose de mal, on pourrait les arrêter, les mettre en prison, et ce, sans aucune raison et sans aucun recours à un avocat. Est-ce vrai? Est-ce que les certificats de sécurité nous menacent?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Effectivement, les certificats de sécurité ne peuvent pas être émis contre des citoyens canadiens. Toutefois, ils peuvent être une menace pour tout visiteur ou toute personne qui possède la résidence permanente, mais qui ne détient pas la citoyenneté, c'est-à-dire pour tout individu reçu ici par le gouvernement comme résident permanent.
Ainsi, tout étranger, tout visiteur ou tout individu habitant ou visitant le territoire du Canada pourrait effectivement être incarcéré sans avocat et sans divulgation de preuve dans le cas où un certificat de sécurité a été émis contre cette personne sur notre territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation est la même au Royaume-Uni, un pays dont nous devrions supposément nous inspirer. Il y avait dans ce pays un avocat spécial qui possédait sept années d'expérience. Il s'appelait Ian Macdonald. Il a démissionné parce que le gouvernement était incapable de corriger les ratés du système.
Il me semble que la proposition relative à l'avocat spécial qui figure dans le projet de loi ne tient pas compte de l'ensemble du problème. La députée est-elle d'avis que le système des avocats spéciaux permettra de régler intégralement la question du déni des droits de la personne?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, ailleurs dans le monde on a recours à l'avocat spécial, notamment en Angleterre, où cela fait partie de leur code. Or, il a été prouvé que cette façon de faire est inefficace.
Nous, du Bloc québécois, considérons que cette façon de faire, c'est-à-dire de présenter l'avocat spécial qui se rendra auprès de la personne faisant l'objet d'un certificat de sécurité sans toutefois pouvoir divulguer l'ensemble de la preuve, ne correspond pas au droit qu'on connaît ici. L'avocat devrait effectivement être en mesure de révéler l'ensemble de la preuve à cette personne faisant l'objet du certificat de sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, nous avons la Charte canadienne des droits, une charte dont nous sommes très fiers. Nous en parlons avec nos amis des autres parties du monde qui viennent nous visiter. C'est l'une des raisons pour lesquelles autant d'immigrants choisissent notre pays. Nous sommes très fiers de la Charte canadienne des droits.
La Charte confère les mêmes droits à tous: le droit de ne pas être torturé, le droit d'être traité équitablement, tous les droits considérés comme des droits fondamentaux en vertu de la loi. La Charte est censée protéger chaque personne au Canada. Logiquement, cela signifie que si nous ne tolérons pas la torture au Canada, nous ne la tolérerons pas non plus dans les autres pays.
En ce qui concerne les certificats de sécurité, le projet de loi C-3 fait la distinction entre deux types d'êtres humains: les Canadiens et toutes les personnes susceptibles de faire l'objet d'un certificat de sécurité. Une personne, pour une raison ou une autre, pourrait faire l'objet d'un certificat de sécurité sans avoir la moindre idée de ce que le gouvernement canadien peut avoir contre elle, sous le prétexte qu'il s'agit d'une question de sécurité nationale.
Au Canada, on s'attend à ce qu'une personne qui commet un crime soit accusée et, si elle condamnée, qu'elle purge une peine en prison. Le certificat de sécurité du projet de loi C-3 donne en fait naissance à une autre classe d'êtres humains. Ceux-là ne pourront être ni accusés, ni condamnés. Ils ne seront pas punis ou emprisonnés.
Le gouvernement conservateur et les libéraux répètent sans cesse qu'ils veulent sévir contre le crime. S'ils veulent sévir contre le crime, pourquoi ne punissent-ils pas les gens qui sont censés être des criminels? Que fait-on d'eux? Nous les expulsons simplement dans leur pays d'origine.
Si ces personnes sont de véritables criminels, pourquoi veut-on les expulser ailleurs? Ce sont peut-être des terroristes et nous sommes censés faire la guerre au terrorisme. À supposer qu'ils soient des terroristes, on les expulse dans leur pays d'origine au lieu de les accuser et de les emprisonner ici, au Canada, dans un endroit isolé des Canadiens et du reste du monde.
Les terroristes qui sont relâchés dans leur pays d'origine risquent d'y semer le chaos. Ils pourraient même revenir au Canada et qui sait ce qui se passerait ensuite. Je croyais qu'on voulait durcir le ton envers les criminels.
Comment le fait d'expulser quelqu'un du Canada met-il les Canadiens en sécurité? Je ne le sais pas. Pourquoi a-t-on peur de la vérité? Qu'est-ce que le gouvernement canadien a à cacher? Est-ce une tendance? Pourquoi veut-on cacher la nature des accusations aux Canadiens et aux députés? Nous ne le savons pas, les Canadiens ne le savent pas et les avocats ne savent pas quel genre d'infraction a été commise. Le détenu ignore complètement la nature des accusations qui pèsent contre lui.
De quoi le ministre a-t-il peur? Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas la vérité aux Canadiens, soit qu'il pense que l'accusé présente un risque pour la sécurité et que c'est la raison pour laquelle il sera emprisonné et puni?
C'est un vrai problème. Je vais vous donner quelques exemples de gens qui ont disparu sans qu'on sache vraiment ce qui leur est arrivé.
Nous avons récemment entendu parler du cas d'un homme du nom de Benamar Benatta qui a vraiment mal choisi son moment pour venir ici. Il est parti de New York pour venir demander le statut de réfugié au Canada juste avant les attentats du 11 septembre. Je crois qu'il était né en Algérie et qu'il avait dû quitter son pays parce qu'il refusait de faire ce que son pays voulait qu'il fasse.
Il est entré dans l'armée à l'âge de 18 ans et a suivi une formation de base, puis il est allé à l'université et est devenu ingénieur. Après avoir obtenu son diplôme, il est retourné dans l'armée où il a commencé à enseigner. Il ne se sentait pas à l'aise avec la répression militaire qui a eu lieu en Algérie après les élections générales de 1992 et il a alors décidé d'aller s'installer aux États-Unis. Toutefois, comme il était francophone, il s'est dit que plutôt que de rester aux États-Unis, il serait préférable pour lui de venir s'installer au Canada, un pays bilingue. Il a dit : « J'avais l'impression que les droits de la personne jouissaient d'une certaine protection au Canada. Merde, je sais maintenant que cela dépend du genre de personne en cause. Ceux qui ne sont pas Canadiens risquent de n'obtenir aucune protection.
Que s'est-il passé? Il a traversé la frontière et a demandé le statut de réfugié, mais on l'a poussé sur la banquette arrière d'une voiture et on l'a rapidement ramené aux États-Unis. Il a alors été gardé en détention à New York avec 83 autres personnes considérées comme d'importants suspects dans des enquêtes menées par le FBI. Il n'a pas pu faire appel à un avocat. Il a affirmé qu'on lui avait à plusieurs reprises frappé la tête contre un mur et qu'on lui avait fait subir toutes sortes d'autres traitements de ce genre au cours d'interrogatoires.
Toutefois, le 15 novembre 2001, le FBI a décidé qu'il ne pouvait l'accuser de quoi que ce soit et l'a officiellement reconnu non coupable de quelque lien que ce soit avec le terrorisme. On l'a toutefois gardé en détention.
Après presque quatre ans et demi, il a finalement pu rentrer au Canada. Je ne vais pas ennuyer les députés avec tous les détails, mais disons qu'il y a eu beaucoup de tergiversations. C'est grâce au travail efficace du Conseil canadien pour les réfugiés qu'il a pu rentrer au pays. Il avait demandé le statut de réfugié et, soit dit en passant, sa demande a été traitée et il est maintenant officiellement un réfugié en terre canadienne, ce qui signifie que sa demande était manifestement justifiée. Cet innocent a été emprisonné pendant cinq ans parce que le Canada avait tellement peur des terroristes potentiels qu'on lui a retiré les droits fondamentaux que nous accordons à tout être humain au Canada. Nous ne l'avons pas, selon moi, traité équitablement et il a par conséquent perdu cinq années de sa vie.
En vertu du certificat de sécurité prévu dans le projet de loi C-3, nous allons renvoyer les gens dans leur pays d'origine. Peu nous importe s'ils doivent y être torturés. Tant que nous, parlementaires, et le peuple canadien ne savons pas vraiment quelles sont les accusations retenues contre ces gens, je suppose que nous pouvons dire que nous n'avons rien à nous reprocher.
Je n'appelle certainement pas cela agir de façon responsable ou être sévère envers les criminels et la criminalité, et je n'appelle certainement pas cela agir en fier Canadien.
Monsieur le Président, il me semble que, ces dernières années, notre pays n'est plus à l'avant-garde de la défense des droits de la personne. Il est plutôt à l'arrière-plan. Nous n'avons pas pris la défense de ce jeune détenu à Guantanamo Bay depuis trois ans. Plusieurs d'entre nous, parlementaires, ont signé des pétitions dans l'espoir que quelqu'un fera ce travail à notre place.
Nous sommes en train de dire que si quelqu'un est un terroriste, on le renverra ou on le parquera. Je vais faire une analogie teintée d'humour. Si des membres de ma belle-famille venaient au Canada, ils pourraient théoriquement être arrêtés et jetés en prison à cause de ces certificats de sécurité.
Qu'arrivera-t-il à notre pays si ce projet de loi n'est pas adopté? Serons-nous à la merci des terroristes?
Monsieur le Président, si nous n'utilisons pas les certificats de sécurité, cela voudra dire que quelqu'un qui n'est pas un citoyen canadien, pas un résident permanent et qui est ici sans statut ou qui tente d'obtenir le statut de réfugié ou de résident permanent peut être considéré comme suspect dans un crime. Si nous croyons vraiment que sa présence au Canada nuira à notre sécurité personnelle ou à la sécurité nationale, nous devons en obtenir la preuve et la rendre publique afin que les Canadiens puissent savoir quel genre de personnes nous avons au Canada. Nous dirons ensuite collectivement à cette personne, par l'intermédiaire des tribunaux, dans lesquels nous avons confiance, que nous croyons qu'elle représente un problème et nous la mettrons en prison. Cependant, si la personne est innocente, nous devons la libérer et lui permettre de rester au Canada. Si la personne ne correspond pas aux critères des réfugiés, elle sera expulsée de toute façon.
Toutefois, j'aimerais dire que les demandeurs du statut de réfugié devraient avoir la possibilité d'interjeter appel. La Chambre des communes a dit à plusieurs reprises que nous devrions mettre en place la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais nous n'avons pas un tel organisme, et c'est injuste.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner, d'entrée de jeu, qu'il y a une différence entre le soupçon et la culpabilité.
J'ai eu l'occasion, pendant l'été, d'aller rencontrer à Edmonton des néo-Canadiens et aussi des Canadiens bien établis de confession musulmane.
Je me suis entretenu avec un homme qui vit au Canada depuis 30 ans, qui apporte depuis 30 ans une contribution utile à la société, à Edmonton, et qui est très respecté dans l'ensemble de la collectivité comme dans sa communauté. Il m'a expliqué que, à la suite des événements du 11 septembre, des agents d'enquête du SCRS se sont mis à venir le voir pour lui parler de tout l'argent qu'il envoyait dans son pays d'origine, ce qu'il faisait depuis 30 ans pour rehausser le niveau de vie des membres de sa famille qui vivent là-bas, comme nous nous ferions tous un devoir de le faire.
Quant à moi, j'ai récemment fêté le 40e anniversaire de mon déménagement du Nouveau-Brunswick à l'Ontario. Dans l'esprit de certaines personnes, du moins dans les années 1960, c'était le bout du monde. Des Canadiens originaires de la côte Est envoyaient, eux aussi, de l'argent à leur famille. Personne n'est venu m'interroger. J'ai peut-être été chanceux parce que cela se passait à une autre époque ou parce que ma peau n'est pas de la même couleur que celle de l'homme dont je parlais.
Il y a quelque chose de tragique dans la situation que nous vivons au Canada. Il s'agit d'un affront à nos processus démocratiques en réaction aux événements du 11 septembre. C'est le modèle américain et la lutte des Américains contre le terrorisme qui servent de modèle.
J'interviens dans le débat sur les certificats de sécurité, mais j'espère bien ne plus jamais devoir le faire. Comme les autres députés néo-démocrates, j'estime que le projet de loi C-3 n'offre toujours pas au Canada et aux Canadiens ce à quoi ils sont en droit de s'attendre.
Les Canadiens ne se sentent pas plus libres grâce au projet de loi C-3 et ils ne se sentent certes pas plus en sécurité. De plus, le NPD s'oppose au projet de loi C-3 parce que, comme cela a été souligné à maintes reprises à la Chambre, le Code criminel contient déjà des dispositions applicables à de telles activités, aux crimes contre le Canada et contre les Canadiens. Les certificats de sécurité laissent joliment tomber les Canadiens.
Un certificat de sécurité ne permet pas la présentation de preuves pour étayer les accusations qui pèsent contre la personne accusée ou soupçonnée de terrorisme. Le certificat de sécurité permet simplement d'expulser l'individu du Canada et c'est pourquoi j'estime, tout comme la députée de Trinity—Spadina, qu'il est inacceptable pour les Canadiens. Si l'individu est effectivement coupable, il faudrait entamer des procédures dans notre pays pour punir le coupable.
Un certificat de sécurité ne donne justice ni à l’accusé ni aux Canadiens. En fait, il est en soi un affront à l’idée que se font les Canadiens de la justice. Si l’accusé est coupable, il doit être inculpé et jugé en vertu du Code criminel et les sanctions appropriées seront imposées, puis il sera expulsé, mais il ne sera pas détenu sans aucune possibilité de faire face à ses accusateurs ou de voir les preuves retenues contre lui.
Cette question revêt aussi une autre dimension. Il peut arriver qu'un détenu qui proclame son innocence et n’a pas eu la chance de s'exprimer à ce sujet devant un tribunal s’avère innocent. Si les dispositions de notre Code criminel avaient été appliquées et que la justice avait suivi son cours, il aurait pu réintégrer sa vie au Canada, la reprendre là où il l'avait laissée et réparer les pots cassés. Toutefois, la personne est restée en détention pendant des années et n’a pas pu voir les preuves retenues contre elle pour les réfuter – l’un des principes fondamentaux de notre système de justice. Cette question donne des frissons à tous les Canadiens.
Je faisais allusion au type d’Edmonton, en Alberta, mais il y a d’autres cas que le sien. Parlez-en à M. Almalki qu’on a détenu dans une cellule qui ressemblait davantage à un cercueil, et ce, pendant trois mois. Nous connaissons tous l’affaire Maher Arar. Lorsque nous faisons fausse route, nous en sommes tous conscients, et c'est ce que nous sommes encore sur le point de faire.
Je dois faire une pause parce que j’ai parfois tendance à devenir un peu émotif. J’ai grandi avec l’idée d’un système de justice dont j’étais fier, le fait que les gens peuvent faire face à leurs accusateurs et recouvrer leur liberté. Je vais parler plus tard aujourd’hui d’un incident familial et j’en donnerai un petit aperçu pour faire le point sur ce qu’est notre système de justice d’après moi.
Ma sœur a été étranglée à l’âge de 10 ans. Mon père a été injustement accusé de ce crime. Nous étions une famille pauvre. Nous craignions fort de ne pas être en mesure de sauver mon père face à ces accusations. Plus tard, il s’est avéré innocent; un membre de la famille qui souffrait de troubles mentaux a été jugé et a séjourné dans un hôpital par la suite. Songeons un instant à la position dans laquelle nous plaçons les gens: ils ne peuvent faire face à leurs accusateurs ni réfuter les preuves. C’est terrible.
Je vais m'efforcer de temps en temps de reprendre ma respiration, mais il est absolument vital, pour respecter le souci de justice de tous les Canadiens, que tout le monde ici fasse une pause dans les beaux discours et réfléchisse à la détérioration de notre système que nous allons entraîner si nous le manipulons pour mettre en place ce dispositif sinistre et répugnant. Je ne comprends pas comment quelqu'un ici pourrait appuyer une telle initiative.
Notre Code criminel est un des meilleurs qui existent. Notre justice est une des meilleures au monde. Le Canada envoie des gens l'enseigner à travers le monde. Il faut préserver cette source de fierté. L'une des rares façons de le faire consiste à garantir les droits des personnes et le droit de chacun à être confronté à ses accusateurs et aux éléments de preuves retenus contre lui.
Le NPD estime que le certificat de sécurité est une insulte aux libertés civiques. Il m'inspire une insurmontable répugnance viscérale.
Avec le projet de loi C-3, le gouvernement fédéral conservateur veut apparemment rectifier un défaut du système signalé par la Cour suprême. C'est en fait bien plus qu'un simple défaut. Il essaie en fait de contourner quelque chose qui est une violation de notre Charte des lois et libertés.
Réfléchissons un instant à nos droits et libertés. Songeons qu'il y a dans notre pays des gens qui sont détenus, privés de liberté et qui n'ont plus de droits. Or, nous avons une Charte des droits et libertés.
Imaginez la façon tout à fait cavalière dont on a escamoté des principes de justice éminemment respectés et fondamentaux . Ces détenus n'ont pas vu le moindre élément de preuve critique retenu contre eux. Leurs représentants légaux non plus.
Supposons que demain, pour une raison quelconque, on juge qu'ils peuvent réintégrer la société canadienne, qu'il y a eu une erreur. Ils porteront toujours la marque de leur détention. Ils vivront toujours avec des voisins qui auront des doutes sur eux. S'ils repartaient dans leurs pays d'origine, nous savons que dans bien des cas ce sont des pays où l'on pratique la torture. Il est temps que notre pays prenne fermement position en faveur de la liberté et des droits de nos citoyens ainsi que des hôtes de notre pays.
Monsieur le Président, j'apprécie l'émotion qui se dégageait des propos du député. Toutefois, je crois qu'il s'est entre autres trompé sur l'origine des certificats de sécurité qui existent depuis environ 30 ans. En fait, ils ont été introduits à l'époque du gouvernement Trudeau. C'est d'ailleurs ce même premier ministre qui a présenté la Charte canadienne des droits et libertés. Ces certificats ne sont pas une nouveauté. En fait, le projet de loi C-3, le travail du sous-comité et les décisions de la Cour suprême vont donner lieu à des améliorations au processus.
Je n'oublierai jamais la séance du Sous-comité de la sécurité publique et nationale lorsque nous examinions la Loi antiterroriste. Un représentant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a présenté un document d'information qui était en fait le dossier d'une personne détenue au Canada en vertu d'un certificat de sécurité. Il avait fallu masquer les sources d'information, mais le dossier faisait état des accusations portées contre cette personne et des motifs de la détention en vertu du certificat de sécurité.
Un représentant de la B.C. Civil Liberties Association est également venu témoigner devant le comité.
Il y a un autre point que les gens comprennent mal. Une personne détenue en vertu d'un certificat de sécurité comprend parfaitement pourquoi elle est détenue. Ce qu'elle ne connaît pas, ce sont les sources d'information. Il incombe au juge de s'assurer que l'information est corroborée et fiable et qu'elle n'a pas été obtenue sous la torture. Voilà pourquoi l'intervention de l'avocat spécial améliorera le processus.
Quand ce dossier a été présenté au sous-comité, je me rappelle avoir demandé au représentant de la B.C. Civil Liberties Association s'il aimerait que la personne détenue en vertu d'un certificat de sécurité soit son voisin immédiat. Ce témoin, qui est membre d'une organisation de défense des droits civils, a avoué que non. Je lui ai également demandé quel était le problème et il m'a répondu que c'était le processus.
Voilà pourquoi nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-3. Cette mesure législative vise à améliorer le processus. Est-ce une solution parfaite? Évidemment pas. Cependant, notre principale responsabilité à titre de parlementaires est de veiller à la sûreté et à la sécurité des Canadiens. Il n'y a pas d'équilibre parfait entre le fait de nous acquitter de cette responsabilité et celui de protéger les droits civils des Canadiens.
Monsieur le Président, je vais croire le député sur parole au sujet du processus dont il a parlé et des renseignements qui ont été fournis. Je conviens que le certificat existe depuis 30 ans, mais son intention a été détournée. Ce certificat n'a jamais été conçu pour servir dans les cas d'activités terroristes.
La position de mon parti est très claire. Nous croyons toujours que le Code criminel contient les mécanismes et les ressources suffisantes pour nous permettre d'aborder le problème.
Les personnes visées ne savent même pas quelle preuve a été présentée contre eux. Il doit y avoir une autre façon de concilier la sécurité nationale et la capacité de se défendre contre les accusations. Il est évident que les personnes visées et leurs avocats doivent avoir accès aux éléments de preuve et la possibilité de se prévaloir du droit le plus fondamental en matière de justice, c'est-à-dire du droit de confronter ceux qui les accusent et de se défendre contre des allégations qui pourraient être fausses.
Aux États-Unis, il arrive souvent que des gens soient expulsés vers d'autres pays. Nous savons que le système de justice américain fait en sorte que bien des gens sont emprisonnés parce qu'ils n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat. Comme je l'ai dit plus tôt, ma famille a vécu une telle situation. Cela laisse des traces.
Je ne remets pas en question les motivations des députés. Je suis convaincu que tous agissent selon leur bon jugement. Je leur demande simplement de pencher du côté de la prudence et de la justice.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre cet après-midi au débat sur les amendements proposés, à l'étape du rapport, au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence. Je suis heureux d'appuyer les amendements proposés aujourd'hui par mon collègue, le député de Surrey-Nord, au nom du caucus du NPD.
Suggèrer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi est un processus quelque peu controversé, mais c'est un moyen pour nous, dans ce coin de la Chambre, d'exprimer les graves réserves que nous avons à l'égard de ce projet de loi, de montrer notre inquiétude face à ce processus qui est censé protéger les Canadiens et qui devrait garantir la justice fondamentale au Canada. Selon la tradition de cet endroit, la présentation de ce genre d'amendements est une façon d'exprimer notre grande préoccupation.
Les certificats de sécurité sont un aspect de notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je crains qu'à l'heure actuelle, nous ne les utilisions essentiellement pour poursuivre des affaires criminelles très graves, en fait les crimes les plus graves auxquels notre société puisse être confrontée, notamment le terrorisme, l'espionnage et les menaces à la sécurité nationale.
Il en ressort que nous semblons disposés à recourir à ce processus de second ordre qui concerne l'immigration, qui est essentiellement un processus accéléré d'expulsion, pour éviter que des personnes dangereuses ne circulent librement au Canada. En cela, me semble-t-il, nous court-circuitons notre système de justice pénale, surtout lorsqu'il s'agit de crimes très graves comme le terrorisme, l'espionnage et les menaces à la sécurité nationale.
S'il y a un moment opportun pour intenter des poursuites concernant de tels crimes, et de le faire de façon vigoureuse, c'est lorsque nous avons des renseignements concernant des personnes qui sont présentes au Canada et participent à de telles activités. Nous devons veiller à ce que ces personnes soient accusées, poursuivies, reconnues coupables et punies, mais nous devons le faire selon les principes de notre système de justice.
Nous ne devrions pas tenter de court-circuiter ces principes de base. Or, c'est ce que nous faisons, d'après moi, lorsque nous faisons appel à une disposition légale de second ordre contenue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour détenir indéfiniment des personnes qui n'ont été ni accusées, ni reconnues coupables de quelque crime que ce soit, sans leur laisser connaître les éléments de preuve retenus contre elles. Ces gens n'ont pas la possibilité d'évaluer pleinement les éléments d'information présentés pour justifier leur détention.
À l'heure actuelle, dans l'ère postérieure aux événements du 11 septembre 2001, cette disposition légale est appliquée à six personnes au Canada, dont cinq sont des hommes musulmans. Je trouve inquiétant que ces hommes aient été la cible d'allégations et d'accusations extrêmement graves, qui les suivront tout au long de leurs vies, aussi bien ici au Canada qu'à l'étranger. Toute personne soupçonnée ou accusée de terrorisme, surtout dans le climat mondial actuel, risque de mener une vie très difficile.
Compte tenu des conséquences liées à de telles allégations, nous sommes tenus de les examiner à la lumière des critères les plus rigoureux de notre système de justice, et non pas dans le cadre d'un processus de moindre importance. C'est la raison pour laquelle je m'oppose entièrement à cette mesure législative.
Je souhaite que nous abrogions les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui ont trait aux certificats de sécurité. Si notre droit criminel ne nous permet pas de poursuivre des personnes accusées de crimes d'une telle gravité, alors nous devrions résoudre les problèmes de notre Code criminel qui nous empêchent de le faire, de manière à pouvoir le faire.
Je crains aussi que, advenant la conclusion logique du processus relatif aux certificats de sécurité, ces personnes puissent être expulsées dans des pays où leur vie serait en danger et où elles pourraient subir de la torture. Le Canada ne doit jamais expulser une personne dans un pays où elle risque la torture. Nous ne devrions jamais expulser une personne lorsque nous avons des raisons de croire qu'elle sera tuée à son retour dans son pays d'origine. Nous avons une responsabilité à cet égard. Ultimement, le processus relatif aux certificats de sécurité nous permet d'échapper à ce type de responsabilités. Nous ne devons jamais expulser une personne dans un pays où elle risque la torture.
Je le répète, le processus relatif aux certificats de sécurité qui est décrit dans la loi sur l'immigration est un processus de second ordre qui n'est pas conforme aux importantes traditions et normes qui caractérisent depuis longtemps notre système de justice pénale. Le Code criminel est l'instrument le mieux adapté pour réagir à ces crimes très graves.
Des cinq musulmans qui font actuellement l'objet d'un certificat de sécurité, Hassan Almrei est maintenant le seul à être détenu au Centre de surveillance de l'immigration, à Kingston. Le terme « centre de surveillance » est un euphémisme. Il s'agit d'une prison à sécurité maximale à l'intérieur d'une prison à sécurité maximale.
C'est une prison à sécurité maximale située à l'intérieur des murs et des clôtures de la prison à sécurité maximale Millhaven, donc ce n'est pas de la tarte. J'y suis allé à plusieurs reprises. C'est un endroit très difficile. Je pense qu'y être détenu indéfiniment constitue une peine très sévère pour quiconque et en particulier pour une personne qui n'a pas été accusée ou condamnée.
M. Almrei est le seul prisonnier là-bas. Cette situation soulève la sérieuse question de l'isolement cellulaire, qui est une source de controverse ici et dans notre système de justice. Je ne pense pas qu'il soit convenable de garder quelqu'un en isolement pendant une longue période, peu importe les circonstances. Maintenant que M. Almrei est le seul prisonnier, c'est la situation dans laquelle il se trouve.
Les quatre autres hommes qui ont été relâchés dans des conditions très strictes, Mohammad Mahjoub, Mahmoud Jaballah, Adil Charkaoui et Mohamed Harkat, doivent se conformer à des exigences très difficiles. Leur vie et celle des autres membres de leur famille sont assujetties à des restrictions très sévères.
En réalité, ces quatre hommes ont été libérés parce que des membres de leur famille ont accepté, au nom de la société canadienne, de faire fonction de gardiens de prison. Je pense que c'est beaucoup demander à n'importe quel membre d'une famille: que, au nom de la société canadienne, il se porte garant d'un proche 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour s'assurer qu'il est gardé et remplit des conditions très strictes.
Les répercussions sur la vie de ces familles sont très graves et, encore une fois, alors même que leur proche, leur père, frère ou conjoint n'a jamais été accusé ou reconnu coupable d'un crime au Canada. Ces restrictions sont très strictes et nous voyons comment cela est difficile pour ces familles. Nous avons vu tout récemment comment M. Harkat a été arrêté pour avoir présumément enfreint les conditions de sa remise en liberté. Nous sommes impatients de voir ce qui ressortira de son audience d'aujourd'hui.
D'une certaine manière, je crois que les conditions imposées sont si strictes qu'elles ne peuvent être respectées. Il est difficile d'imaginer comment une personne peut vivre en respectant ces conditions. Le fait que ces familles soient restées intactes, compte tenu des conditions dans lesquelles elles doivent vivre, témoigne de la solidité de leurs liens.
Je suis profondément convaincu que ce projet de loi viole certains des principes fondamentaux de notre système de justice et qu'il a recours à un mécanisme de second ordre du droit de l'immigration pour remédier à l'un des plus graves crimes auxquels pourrait être confrontée notre société, à savoir le terrorisme ou les menaces à notre sécurité. C'est la raison pour laquelle je vais voter contre ce projet de loi. Je suis heureux que le caucus néo-démocrate ait aussi l'intention de voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le député d'en face, dans toute cette discussion, la question des sources de renseignements sur lesquelles le Canada s'appuie pour assurer la sécurité nationale semble être le facteur manquant.
Les renseignements proviennent d'une multitude de sources. Ils viennent d'organismes de par le monde. On échange les renseignements. Si on divulguait cette information, le Canada ne recevrait alors plus de renseignements de ces organismes ou d'autres pays. Ce serait dommage, car beaucoup de ces renseignements sont utiles pour notre sécurité nationale.
Sous le régime actuel, le gouvernement fait valoir ses arguments à un juge de la Cour fédérale en s'appuyant sur les renseignements du SCRS, de la GRC, du ministère de la Défense nationale et d'autres organismes. Je signalerai que les juges de la Cour fédérale ne sont pas de petits nouveaux qui n'ont pas d'expérience ou qui sont fraîchement diplômés de la faculté de droit Osgoode Hall. Ces juges ont de l'expérience. Ils doivent s'assurer de la crédibilité de la preuve qui leur est présentée.
La preuve est-elle corroborée? Est-elle fiable? L'a-t-on obtenue sous la torture? Voilà le travail du juge de la Cour fédérale. Ce projet de loi renforce, en fait, ce processus, car un avocat spécial posera ces questions énergiquement au nom des Canadiens et au nom de ceux qui pourraient être détenus en vertu d'un certificat de sécurité.
Il est faut de dire que les gens ne savent pourquoi ils sont détenus. Ils savent pourquoi. Ils ne savent pas cependant d'où proviennent tous les renseignements.
J'aimerais savoir que ferait au juste le député à l'égard des sources de renseignements importantes pour notre sécurité nationale, si on les divulguait en cour ou publiquement.
Monsieur le Président, en réalité c'est prévu par le Code criminel du Canada. Si un Canadien est accusé de ce genre de crime, il y a des dispositions précisément pour cela. Nous n'avons pas besoin d'une procédure spéciale comme celle-ci. Ces mécanismes existent déjà dans le Code criminel du Canada. Nous le constatons en ce moment-même, car il y a des Canadiens qui sont accusés de ce genre de crimes et qui sont en procès devant les tribunaux. Les tribunaux peuvent très bien s'occuper de ce genre de questions.
Je crois que c'est une grave erreur de prétendre que nous avons besoin de ce dispositif de second ordre pour nous occuper de gens qui ne sont pas des citoyens canadiens. Prétendre que nous avons besoin d'une forme de justice distincte ou inférieure pour nous occuper de gens qui sont des visiteurs dans notre pays ou des résidents permanents, c'est à mon avis violer fondamentalement la Charte. En tout cas, c'est une violation des espoirs que je place dans cette Charte pour toutes les personnes présentes au Canada.
J'estime personnellement que la Charte doit s'appliquer à tout le monde au Canada et que ce qui est valable pour un citoyen canadien doit l'être aussi pour tous nos frères et soeurs à travers le monde, et que nous devons partager cet espoir avec toutes ces personnes. Je n'admets pas l'idée d'avoir une procédure distincte pour ces gens-là.
Je n'accepte pas non plus la présence d'un avocat spécial chargé d'entendre les preuves en secret. Nous savons que ce dispositif a dérapé en Grande-Bretagne et en Nouvelle-Zélande. Des experts au Canada ont présenté de nombreuses recommandations sur la forme que pourrait prendre cet avocat spécial. Malheureusement, le gouvernement n'en a tenu aucun compte dans le projet de loi qu'il a présenté. Il aurait pu le faire, il disposait de ces études depuis longtemps, et pourtant ce projet de loi ne tient aucun compte de ces sages suggestions.
Certains de ces avocats spéciaux, ailleurs, en Grande-Bretagne, ont dit qu'ils avaient dû se désister parce que tout ce qu'ils faisaient, c'était donner un vernis de respectabilité à une procédure éminemment douteuse. Je ne souhaite pas à un avocat canadien de se retrouver dans cette situation. Je pense que c'est pour cela que le gouvernement a dû prolonger le délai de candidature des personnes qui souhaiteraient occuper un tel poste au Canada, parce que les avocats du Canada n'ont aucune envie de s'associer à cette procédure erronée. C'est une procédure erronée qui, selon l'Association du Barreau canadien, sera probablement déclarée inconstitutionnelle, autrement dit nous sommes en train de discuter d'un projet de loi qui va se retrouver devant les tribunaux et qui, d'après bon nombre des experts qui ont comparu au comité, sera vraisemblablement dénoncé une fois de plus.
Pour moi, ce n'est pas une procédure acceptable. Nous devons clairement énoncer ce que nous attendons de notre justice. Nous devons affirmer notre volonté de protéger les principes de ce régime qui s'est construit sur plusieurs siècles et pour lequel nous nous sommes longuement et âprement battus dans ce pays. J'estime que ce projet de loi est une insulte à cette expérience et à cette tradition, et c'est pourquoi je ne l'appuierai pas.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est différé au lundi 4 février, à 18 h 30.
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-33. Il importe d'étudier les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui ont trait aux combustibles dans le contexte d'une étude à long terme sur l'impact des biocarburants, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Nous appuyons le projet de loi en principe, compte tenu des avantages potentiels qu'il procure aux agriculteurs qui, grâce à l'émergence de l'industrie des biocarburants, auront enfin de meilleures possibilités de tirer profit du fait de s'être tournés vers la culture écologique.
Mon parti et moi appuyons aussi l'octroi d'un financement accru et d'un mandat élargi à la Canadian Co-operative Association. D'une façon plus précise, il s'agit d'un financement renouvelé pour l'Initiative de développement coopératif, à compter du mois d'avril. Comme nous le savons, les coopératives peuvent jouer un rôle très important dans le cadre de cette initiative liée aux biocarburants.
Toutefois, lorsque nous envisageons de faire pousser des cultures afin de produire du carburant, il faut considérer cette activité dans le contexte global de la production alimentaire. Par exemple, est-ce que le fait de cultiver du maïs ou du blé pour produire du carburant nous prive de terres qui, traditionnellement, ont servi à produire de la nourriture? C'est là une question fondamentale, non seulement dans notre pays, mais dans le monde entier. C'est une question importante, compte tenu de la diminution des stocks alimentaires dans le monde. Je vais essayer de revenir sur ce point plus tard.
Ici au Canada, le Manitoba a tenté d'en arriver à ce que j'appelle un bon compromis pour ce qui est de concilier la production d'aliments et de carburant. La province a adopté une approche qui repose sur trois points relativement aux biocarburants, à savoir l'agriculture, l'impact des gaz à effet de serre et l'économie. Le Manitoba se sert de sa propre production de grains, et aussi d'une certaine quantité en provenance de la Saskatchewan.
Toutefois, le programme fédéral proposé dans le projet de loi C-33 ouvre la porte à l'importation de sucre et d'huile de palme, qui sont des stocks alimentaires potentiels. Or, dans bien des cas, la culture de ces produits dans l'hémisphère sud a eu des effets dévastateurs sur l'environnement et aussi pour les producteurs locaux. Il faut faire preuve de prudence et se doter d'une approche planifiée, équilibrée et modérée.
Le Manitoba a déterminé que 10 p. 100 de ses stocks de grains et de graines oléagineuses n'était pas de qualité alimentaire et, par conséquent, pouvait donc être utilisé dans l'industrie de la valeur ajoutée. Par exemple, le blé peut être transformé en sucre pour produire de l'éthanol, et en protéines pour produire des aliments pour animaux. Au Manitoba, nous constatons un résultat concret pour les agriculteurs, en ce sens qu'il existe maintenant un marché pour les récoltes de catégorie B et pour le blé d'automne, qui continue d'être cultivé.
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-33, il restera dix-sept minutes au député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La peine de mort
propose:
Motion no 411
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que:
a) il n’y a pas de peine de mort au Canada;
b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger;
c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui, selon moi, est extrêmement importante aux yeux de tous les Canadiens et certainement aux yeux de tous les parlementaires.
J'aimerais citer textuellement la motion pour que nous sachions exactement de quoi il est question ce soir. Cette motion dit ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que: a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
C'est ce que le Canada fait depuis de nombreuses années.
Le fait qu'une telle motion soit même nécessaire et fasse l'objet d'un débat perturbe bon nombre d'entre nous, ainsi que la majorité des Canadiens.
Le gouvernement libéral de Pierre Trudeau a aboli la peine de mort en 1976 à la suite d'un vote libre au Parlement. En 1987, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a tenu un vote libre sur le rétablissement de la peine de mort.
Le ministre de la Justice actuel a voté en faveur du rétablissement de la peine de mort à l'époque. Heureusement, à l'issue d'un débat en bonne et due forme, la Chambre s'est prononcée avec raison contre le rétablissement de la peine de mort.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parler des erreurs judiciaires qui se sont produites dans l'histoire récente, des erreurs qui auraient pu coûter la vie à des Canadiens innocents si la peine de mort avait été en vigueur au Canada, des Canadiens injustement condamnés comme Steven Truscott, David Milgaard, Guy Paul Morin et d'autres dont nous avons entendu parler. Le recours à de nouveaux éléments de preuve scientifiques permettant d'innocenter des accusés constitue un pas de géant dans la détermination de la culpabilité ou de l'innocence.
Qu'on pense à la douleur atroce que leurs familles auraient endurée si on avait exécuté ces innocents.
Qu'on pense au travail bâclé du pathologiste honni, le docteur Smith, qui fait actuellement l'objet d'une enquête à Toronto, et à toutes les personnes qui ont été condamnées à de lourdes peines de prison sur la foi de rapports remplis de lacunes. Qu'en serait-il si l'incompétence totale de ce pathologiste avait donné lieu à l'exécution de certaines de ces personnes?
C'est pour ces raisons et bien d'autres encore que la peine de mort a été abolie au Canada. Toutefois, l'année dernière, en secret, mine de rien, le gouvernement conservateur minoritaire a reconnu qu'il ne demanderait plus la clémence pour les Canadiens condamnés à mort dans d'autres pays.
Les conservateurs soutiennent que la peine de mort est légitime aux États-Unis parce que ce pays est une démocratie. Même des juristes américains réfutent ce point de vue. L'Association du barreau américain a constaté un nombre d'injustices et de lacunes tellement élevé dans plusieurs des États américains qui pratiquent la peine de mort qu'elle réclame l'imposition d'un moratoire à l'échelle nationale sur les exécutions.
La nouvelle position du Canada mine les efforts des partenaires internationaux avec qui nous nous sommes associés aux Nations Unies pour réclamer l'imposition d'un moratoire international sur la peine de mort. Le Canada refuse de demander la clémence pour un Canadien condamné à mort au Montana, alors qu'il demande au reste du monde l'imposition d'un moratoire.
En plus d'être hypocrite, cette façon de faire ne va pas du tout dans le sens où on fait les choses au Canada. Cette annonce et ce changement d'orientation politique ont donné à nombre de Canadiens des raisons de s'inquiéter de ce qu'un gouvernement conservateur majoritaire pourrait faire.
Honnêtement, l'orientation que le gouvernement semble prendre est inquiétante. Le gouvernement conservateur minoritaire envoie un message clair indiquant que nous ne pouvons pas compter sur le gouvernement pour nous aider si nous sommes condamnés à mort dans un autre pays. Le Parti libéral n'accepte pas qu'on abandonne à leur sort des citoyens canadiens.
En refusant de se porter à la défense d'un citoyen canadien condamné à mort aux États-Unis, les conservateurs vont à l'encontre d' une pratique canadienne de longue date et courtisent une base dont les opinions ne sont pas partagées par la majorité des Canadiens.
Qu'on me comprenne bien. Je crois qu'il faut punir sévèrement les crimes graves. Je veux que les contrevenants soient punis sévèrement et je n'ai pas beaucoup de sympathie pour aucun d'entre eux. Toutefois, je ne suis pas en faveur de la peine de mort pour les Canadiens.
Si le gouvernement conservateur minoritaire veut vraiment faire avancer son programme social conservateur, il devrait débattre la question au Parlement et faire clairement connaître sa position aux Canadiens.
Malgré le fait que les conservateurs disent ne pas avoir l'intention de rétablir la peine de mort au Canada, de nombreux ministres se sont publiquement déclarés en faveur de la peine de mort. Bien que le premier ministre essaie de prétendre qu'il ne s'est produit aucun changement dans la politique officielle, un certain nombre de ses ministres de premier plan se sont publiquement déclarés en faveur de la peine de mort dans le passé, y compris le ministre de la Justice, le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique.
En fait, le ministre de la Justice actuel a dit à la Chambre: « Un argument qui, à mon avis, a fait ses preuves, c'est que la peine capitale est nécessaire pour rétablir le respect du système pénal. »
Il n'y a pas que le ministre de la Justice qui est secrètement en faveur de la peine de mort. Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il croit que, lorsque quelqu'un commet un meurtre de sang froid et de façon préméditée, privant la personne en question du droit de vivre, alors, moyennant la recommandation d'un jury, le meurtrier devrait payer de sa vie.
Il s'agit là d'affirmations très catégoriques. Toutefois, qu'est-ce qui arrive si cette personne a été condamnée à tort?
Malgré la qualité de notre système de justice pénale, nous savons clairement que ce dernier n'est pas parfait, et je crois que c'est le cas dans tous les autres pays.
Vu que nous parlons de citations intéressantes, le premier ministre a dit en 2004, dans un de ses discours: « Nous pouvons créer un pays bâti sur des valeurs conservatrices solides, et non sur des promesses libérales coûteuses, un pays que les libéraux ne reconnaîtraient même pas, le genre de pays que je veux diriger. »
J'ai lu ce discours bien des fois, et je me demande ce qu'il signifie. S'applique-t-il à la peine de mort et aux changements que le premier ministre aurait apportés s'il avait eu un gouvernement majoritaire? Nous devrions poser ces questions.
Le gouvernement conservateur minoritaire tente désespérément d'avoir l'air modéré et de faire croire aux Canadiens qu'un gouvernement conservateur ne rapprocherait pas le Canada du programme radical du président Bush et des républicains. La vérité est que le gouvernement aimerait mettre en place un programme socialement conservateur, et il commencera par introduire ce qu'il peut de façon détournée parce qu'il sait qu'il ne peut pas faire adopter les mesures en question dans le Parlement actuel. Imaginez ce que les conservateurs feraient s'ils formaient un gouvernement majoritaire.
Jusqu'au mois dernier, le Canada était le chef de file mondial en matière de lutte contre la peine de mort. En tant que co-parrain de nombreuses résolutions à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Canada a collaboré avec des pays tels que le Royaume-Uni et l'Australie, afin de demander un moratoire mondial sur la peine de mort.
Le gouvernement continue de faire preuve d'un manque de respect complet pour le Parlement. S'il veut changer la politique sur la peine de mort, nous devrions en discuter à la Chambre pour que les Canadiens puissent voir le véritable visage du gouvernement, une fois pour toutes.
Le Parti libéral s'oppose à la peine de mort ici et à l'étranger. Nous ne laisserons pas le gouvernement minoritaire réduire à néant des années de leadership canadien dans ce domaine.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée et j'espère qu'elle sera en mesure de nous répondre clairement.
Appuierait-elle le gouvernement s'il demandait la clémence, même si celle-ci était conditionnelle au rapatriement de meurtriers au Canada afin qu'ils y purgent leur peine ou soient libérés?
Monsieur le Président, dans le cadre des transferts internationaux, cela pourrait déjà se produire. Nous devons aborder cette question très sérieusement.
Je ne parle pas de rapatrier qui que ce soit au Canada. Je parle de faire quelque chose qui se fait depuis des années, c'est-à-dire la commutation de la peine de mort en une peine d'emprisonnement à vie. Voilà la différence. C'est de cela dont il est actuellement question. La question n'est pas de ressentir de la pitié pour une des ces personnes en particulier. Nous ne parlons pas de leur condamnation à mort, mais de leur incarcération à vie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de poser une question à ma collègue dont la motion est actuellement débattue en cette Chambre.
J'aimerais lui poser la question suivante. Quelle raison vous a motivée à déposer votre motion et ainsi la voir faire l'objet d'un débat en cette Chambre?
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a beaucoup d'expérience en cette Chambre et je sais qu'elle sait que l'on s'adresse aux autres députés à la troisième personne, et non pas à la seconde.
L'honorable députée de York-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question est importante. Souvent, tôt dans la vie, nous adoptons une position sur quelque chose. Par la suite, nous observons certaines erreurs judiciaires dont ont été victimes, par exemple, David Marshall et Guy-Paul Morin.
Nous sommes très fiers de notre système pénal et nous pensons qu'il est parfait, mais, en réalité, il ne l'est pas. Des erreurs se produisent. Au moins, le condamné qui a passé un certain nombre d'années derrière les barreaux peut toujours obtenir un autre procès pour renverser le verdict original.
Par contre, des innocents ont été mis à mort et cela est irréversible. Une fois que la vie a été enlevée à quelqu'un, rien, pas même tout l'argent du monde, ne peut la lui rendre. C'est ce que je remets en question. La peine de mort est la dernière chose dont nous ayons besoin.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que la députée s'est dite favorable à l'emprisonnement à perpétuité dans les cas de meurtre. Je me demandais si elle pourrait nous dire quelle est sa définition d'emprisonnement à perpétuité.
En Floride, par exemple, on impose des peines dites « toe-tag » parce que les détenus ne sortiront de prison que les pieds devant. En effet, les personnes qui commettent des crimes graves tels que des meurtres en série sont condamnées à finir leurs jours en prison.
Au Canada, en ce moment, la perpétuité se traduit en principe par 25 années d'emprisonnement. Dans certains cas, les détenus peuvent présenter une demande de libération anticipée après 15 années. Le condamnation est à perpétuité, mais on ne purge que 25 années en prison.
Je me demande à quel type d'emprisonnement à perpétuité la députée souhaiterait que les auteurs de crimes odieux soient condamnés.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poursuivre, car la réponse de la députée à ma question précédente me laisse un peu perplexe. Je vais essayer de formuler ma question le plus simplement possible.
S'il était nécessaire de rapatrier des individus reconnus coupables de meurtre pour que la clémence puisse être accordée, seriez-vous d'accord pour qu'on les rapatrie même s'ils ne font pas face à la peine de mort, peu importe où ils sont détenus, si cela est la seule possibilité qui s'offre?
Le député de Burlington est nouveau à la Chambre, mais il m'a sans doute entendu rappeler à la députée tout à l'heure qu'il faut s'adresser aux autres députés à la troisième personne, pas à la deuxième. Ce qui vaut pour un côté de la Chambre vaut également pour l'autre.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur le transfèrement international, un détenu peut demander à être renvoyé au Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre de ce débat. Malheureusement, la motion qui a été soumise à la Chambre aujourd'hui ne sert qu'à lui faire perdre du temps et n'est rien d'autre qu'une astuce politique facile et une tentative pitoyable de la part de l'opposition libérale en vue d'amorcer un débat inutile.
Nous nous opposons donc à cette motion qui demande au gouvernement de réaffirmer que la peine de mort n'existe pas au Canada. Nous avons déjà déclaré que la peine de mort n'existait pas au Canada, et nous le répéterons. Le ministre de la Justice et d'autres membres de notre gouvernement ont bien précisé que le gouvernement ne comptait pas modifier la loi relative à la peine de mort de quelque façon que ce soit.
Personne n'a été exécuté au Canada depuis le 10 décembre 1962, soit depuis plus de 45 ans. Le 14 juillet 1976, la peine de mort a été rayée du Code criminel. Puis elle a été rayée de la Loi sur la défense nationale le 10 décembre 1998. Depuis ce jour, la peine de mort n'existe plus au Canada, ni dans la loi, ni dans les faits.
En 1987, un vote libre a été tenu à la Chambre des communes sur le rétablissement de la peine de mort. Le résultat de ce vote a démontré très clairement que les Canadiens ne voulaient pas rétablir la peine de mort. Comme le premier ministre l'a confirmé, le gouvernement ne rouvrira pas ce débat au pays.
La deuxième partie de la motion demande au gouvernement de réaffirmer sa politique visant à réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger. Comme nous l'avons déjà affirmé à bon nombre de reprises, dans les cas où des Canadiens sont condamnés à mort à l'étranger, le gouvernement du Canada continuera d'évaluer, au cas par cas, la pertinence de réclamer la clémence, en tenant compte du meilleur intérêt du Canada.
Si l'on en croit les grands titres des journaux d'aujourd'hui, la majorité des Canadiens appuient notre approche fondée sur le cas par cas et, comme nous l'avons constaté l'automne dernier, la majorité des Canadiens appuient notre approche en matière de justice, une approche basée sur la lutte contre les crimes violents et sur la lutte contre la criminalité dans nos collectivités.
C'est une approche qui accorde la priorité aux victimes, contrairement à l'approche que les libéraux avaient adoptée par le passé, et qu'ils continuent en fait de promouvoir, et qui consiste à faire passer les droits des criminels avant ceux des citoyens respectueux de la loi.
La protection des Canadiens est prioritaire pour le gouvernement. C'est une priorité. Si réclamer la clémence implique de rapatrier une personne ayant commis un ou plusieurs meurtres et de la laisser se promener en liberté dans nos rues, eh bien, ce n'est pas un risque que le gouvernement souhaite courir. Rapatrier des meurtriers reconnus coupables n'envoie pas le bon message.
La troisième partie de la motion dont est saisie la Chambre exhorte le gouvernement à continuer d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde. Le gouvernement actuel a toujours joué un rôle de premier plan sur toutes les tribunes internationales pour ce qui est de défendre une position fondée sur des principes quand il est question des droits de la personne et de la primauté du droit, et il continuera de le faire.
Le gouvernement continuera de faire valoir, auprès des États où subsiste légalement la peine de mort, le plein respect du droit international et des obligations juridiques internationales. J'ajouterais que c'est pour des raisons humanitaires que des soldats canadiens se battent actuellement aux quatre coins du monde pour défendre ces mêmes libertés et droits de la personne.
De nombreux États maintiennent la peine de mort. Le droit international impose des restrictions et des mesures de protection strictes relativement à l'utilisation de la peine de mort. L'intervention du Canada auprès d'autres États, par voie bilatérale ou multilatérale, s'inscrit dans le contexte de la défense des droits de la personne conformément au droit international.
La peine capitale n'existe plus au Canada depuis 45 ans. Le gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de modifier cet état de choses. Nous avons également dit que les décisions de réclamer la clémence seraient évaluées au cas par cas en tenant compte de ce qui est dans l'intérêt du Canada.
Il est intéressant de penser que nous sommes en train de débattre cette question ce soir tandis que le Sénat retarde le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents. Le chef de l'opposition officielle refuse catégoriquement de forcer les sénateurs libéraux à adopter ce projet de loi.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents protégerait les Canadiens ici au Canada, sécuriserait nos collectivités, protégerait nos enfants, punirait sévèrement les auteurs de crimes commis avec une arme à feu et s'attaquerait très sérieusement au problème de la conduite avec facultés affaiblies.
Aujourd'hui même, j'ai parlé à un électeur qui se disait préoccupé par l'exploitation de jeunes enfants par des délinquants sexuels violents. Notre projet de loi contient des mesures visant la protection des jeunes enfants, mais elles sont bloquées au Sénat, dominé par les libéraux.
Cela fait des semaines que nous demandons au chef de l'opposition officielle d'inviter les sénateurs libéraux à adopter le projet de loi C-2. Les provinces, les parents et les citoyens respectueux des lois demandent tous l'adoption de ce projet de loi.
Toutes les autres personnes à qui j'ai parlé veulent que nous sévissions davantage contre le crime. Ils veulent que nos enfants soient protégés. Ils veulent que nos rues et nos collectivités soient plus sûres. Ils veulent que ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies soient punis. Ils veulent que l'âge du consentement aux relations sexuelles passe de 14 ans à 16 ans afin que les prédateurs sexuels d'âge adulte ne puissent s'attaquer aux jeunes Canadiens. Ils veulent que nous adoptions des lois en vertu desquelles les personnes qui commettent un crime violent à l'aide d'une arme à feu purgent de longues peines de prison.
Voilà ce que veulent les Canadiens. C'est aussi ce que veut notre parti. C'est ce que veut le gouvernement. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, et il est temps que les libéraux comprennent le message.
Si les libéraux veulent se ranger du côté du lobby des criminels qui préférerait qu'on n'adopte pas ce genre de loi, libre à eux de le faire. Pour notre part, nous nous rangerons du côté des citoyens respectueux des lois. Nous continuerons de défendre leurs droits. Nous continuerons de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravie d'entamer aujourd'hui le débat sur la motion M-411 de la députée d'York-Ouest.
Brièvement, la motion M-411 propose que:
[...] le gouvernement devrait réaffirmer que: a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
Ce débat est pertinent dans la mesure où nous pensions que le dossier de la peine de mort était clos, politiquement parlant, depuis plus de 20 ans. Or force est de constater que ce gouvernement conservateur a démontré des signes peu encourageants en la matière ces derniers temps. Serait-ce un aperçu des politiques qu'il prendrait s'il était majoritaire? Le fardeau de la preuve lui revient.
Ce n'est pas sur les prétentions réactionnaires de ce gouvernement que je souhaite débattre. J'aimerais plutôt aborder chacun des points de cette motion, pour démontrer à ceux qui nous regardent pourquoi la peine de mort est une solution à éviter et qu'elle est indigne de la société que nous avons aujourd'hui.
Dans un premier temps, abordons le fait que le Canada n'autorise plus la peine de mort. Je rappelle que la peine de mort a été abolie officiellement au Canada depuis le 14 juillet 1976 pour tous les crimes, à l'exception de certains délits commis par des militaires. Cependant, dans les faits, aucune exécution civile n'a eu lieu depuis 1962.
Du côté militaire, la peine de mort a été abolie officiellement en 1998, bien qu'aucun soldat n'ait été condamné à mort par un tribunal militaire depuis la Seconde Guerre mondiale, où il n'y a eu qu'une seule exécution. L'idée derrière l'abolition de la peine de mort repose sur plusieurs principes. Sans tous les évoquer puisqu'ils sont nombreux, on doit retenir que la mort d'un criminel ne permet aucun retour en arrière. Une éventuelle erreur judiciaire ou une injustice commise deviendrait alors totalement irréparable. La justice étant humaine, il est impossible de garantir que de telles erreurs ne puissent survenir.
De plus, une justice qui applique la peine de mort cautionne une logique de punition, et non pas de rééducation. On nie implicitement que le criminel puisse changer et s'améliorer un jour. De plus, il ne faut pas confondre la justice, laquelle est une reconnaissance du préjudice subi, avec la vengeance, qui est la volonté de causer un tort. Le premier peut constituer un premier pas vers une guérison de la victime, tandis que le second enferme la ou les victimes dans des sentiments que nous savons négatifs.
Une foule d'arguments humanistes soutiennent honorablement la décision d'abolir la peine de mort et pourraient faire l'objet d'un débat à eux seuls. C'est pourquoi je soutiens que vouloir revenir en arrière sur la peine de mort est une démonstration évidente de fermeture et d'irrationalité envers ce que nous sommes au plus profond de nous-mêmes: des êtres humains.
Dans un deuxième temps, il y a le fait que nous ayons pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des nôtres condamnés à la peine de mort dans un pays étrangers. Ici, je tiens à préciser que le Canada n'a pas hésité, par le passé, à intervenir auprès des autres États pour demander que la peine de mort ne soit pas appliquée à l'égard de ses citoyens jugés coupables. Nous le faisions non seulement pour des principes humanitaires, mais aussi par cohérence avec notre droit interne.
De plus, cette position a été renforcée par la Cour suprême qui a statué, le 15 février 2001, au regard de la législation canadienne, que la peine de mort était un traitement cruel et inusité. En conséquence de ce fait, il a interdit l'extradition de citoyens canadiens ou non vers des États étrangers s'il y a un risque qu'ils soient condamnés à la peine de mort. En clair, le gouvernement du Canada doit obtenir des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée, si cet accusé devait être extradé.
Mais, tout récemment, ce gouvernement semble s'éloigner de cette approche humaniste. À l'automne dernier, il a refusé d'intervenir auprès de l'État du Montana dans le cas de Ronald Allen Smith, un Albertain condamné à mort pour le meurtre de deux Autochtones de la tribu Blackfeet en 1982. Reconnu coupable de ces meurtres, M. Smith mérite une peine exemplaire à purger puisque ses crimes sont inexcusables.
Cependant, le débat politique engendré par ce gouvernement a glissé malencontreusement de la position énoncée plus tôt. Contrairement à ce que le ministre de la Justice disait alors, il ne s'agit pas de rapatrier cet individu. Ce n'est pas une question de sécurité publique non plus. Ce n'est pas un débat à savoir si un État est un État de droit ou non, ou s'il est démocratique ou non.
Le constat demeure le même: nous devons suivre les règles de droit que nous nous sommes données, et non faire fi de celles-ci au nom des lois des autres États du monde. La Cour suprême l'a clairement expliqué et nous devons suivre cette position. C'est pourquoi l'inaction du gouvernement dans le cas de M. Smith risque fort d'entacher de manière permanente notre réputation à l'étranger.
En fait, cela mine notre intervention sur le plan international. Par exemple, le gouvernement conservateur s'est montré intransigeant avec la Chine sur les droits de la personne. Or, comment fera-t-il pour expliquer qu'il peut défendre, d'un côté, les droits des condamnés à mort en Chine, mais, de l'autre, pas en ce qui concerne les États-Unis?
D'ailleurs, le Canada s'est déjà attiré d'importantes critiques, notamment de la part du secrétaire général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, qui a accusé le Canada de sous-traiter la peine de mort à d'autres pays.
Notre position doit rester la même, qu'importe l'État, son importance ou son droit interne. Ainsi, le Canada aurait dû intervenir auprès de l'État du Montana pour tenter de commuer la peine de M. Smith en une autre peine, toujours en respect de la législation locale.
Je profite de l'occasion pour souligner l'extraordinaire initiative du Bloc québécois d'avoir uni l'ensemble de l'opposition parlementaire, le 6 décembre dernier, pour intervenir auprès du gouverneur du Montana. Notre approche s'est faite en respect de notre position traditionnelle, sans excuser les gestes de M. Smith et avec la plus grande estime des institutions du Montana.
Dans un troisième temps, il est nécessaire d'exercer un leadership pour promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le monde.
Historiquement, nous étions parrains de toutes les résolutions onusiennes portant sur l'abolition de la peine de mort au cours des dernières décennies. Brusquement, en octobre 2007, cette tangente a changé.
En effet, le Canada a surpris tous ses alliés naturels en refusant de parrainer une résolution réclamant un moratoire sur la peine de mort, un projet de l'Union européenne qui disposait pourtant de l'appui officiel de 87 pays.
Ce gouvernement disait alors qu'il voulait mettre son énergie sur d'autres textes plus porteurs. Quand on entend cela, on croirait que cet appui aurait demandé un effort colossal pour le gouvernement. Or, selon un ancien ambassadeur du Canada à l'ONU, Paul Heinbecker, « il ne s'agit habituellement que de passer quelques coups de fil et de lever la main au bon moment ». La réponse du gouvernement ne tient donc pas la route et déçoit.
Heureusement, la résolution a quand même été adoptée, mais nous avons envoyé un message selon lequel nous renions cet héritage de champion des droits humains fondamentaux. C'était pourtant une étiquette très favorable à notre image internationale.
Il est donc plus que nécessaire de réaffirmer une fois encore cette volonté, et d'effacer du même coup ce mauvais signal envoyé à la communauté internationale.
Je termine en disant que les citoyens soucieux des droits de la personne devraient s'inquiéter du changement de cap de ce gouvernement. Certes, rien n'indique une intention avouée du gouvernement de restaurer bientôt la peine de mort, châtiment dont l'effet dissuasif n'a pas été démontré et qui demeure toujours inconstitutionnel aux yeux de la Cour suprême. Cependant, les agissements des conservateurs devraient sonner l'alarme chez nos concitoyens, notamment par ce refus de parrainer la résolution aux Nations Unies et en refusant d'intervenir pour M. Smith.
C'est pourquoi le Bloc québécois est favorable à la motion M-411. Cette motion est plus que nécessaire en ces temps de raccourcis idéologiques ou démagogiques pour plaire à une frange particulière de la société.
Les générations précédentes ont lutté pour la défense des droits de la personne et le respect de la dignité humaine. Nous ne pouvons plus reculer à ce chapitre et nous devons le réaffirmer clairement.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je souhaite faire lecture de la motion qu'a présentée la députée de York-Ouest. J'estime que c'est important parce que nous venons tout juste d'entendre le gouvernement parler de cette motion et faire mention d'éléments qui n'y figurent même pas. Dans l'intérêt des Canadiens, je lis la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que: a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
Il n'est absolument pas question dans la motion de ramener quelqu'un au Canada. Au cas où quelqu'un a entendu un tel message de la part du gouvernement, je signale qu'il est erroné.
Quand j'ai décidé de briguer les suffrages, j'ai réfléchi à ce que j'avais à offrir. Comme bien des gens ici, mon bagage est lié à mon expérience de vie. Je me suis engagé envers les gens de la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek à transmettre leur point de vue, le point de vue de Monsieur et Madame Tout-le-monde, à la Chambre des communes au lieu de leur faire entendre le message du gouvernement. J'ai consenti beaucoup d'efforts pour m'acquitter de cette tâche.
Monsieur le Président, mon intervention aura une dimension très personnelle. Je vais marquer une brève pause. Cela peut sembler étrange, mais je dois m'adresser à ma soeur Audrey, qui habite en Alberta. Assied-toi, Audrey, tu comprendras dans un instant.
Lorsqu'on prend la parole à la Chambre, on fait souvent mention du privilège et du plaisir que nous avons d'aborder certains sujets. Je ne peux pas en dire autant de la motion no 411. Je peux parler de son intention, mais je suis fortement ébranlé de voir que nous devons encore débattre de façon désinvolte une question qui était censée avoir été résolue il y a 32 ans.
À l'époque, la Chambre avait déterminé qu'elle refusait qu'un État ait le droit de mettre à mort un de ses citoyens. Ne parlons pas de la peine de mort; tuer quelqu'un, c'est le mettre à mort. Cela a mis fin à la peine de mort au Canada. Comme d'autres l'ont mentionné, cette décision nous place au premier rang de la lutte pour l'abolition de la peine de mort partout dans le monde, le rang qu'il nous incombe d'occuper.
Après cette décision, le gouvernement du Canada, en toute logique, a pris pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger, comme le veut la motion. C'était la bonne chose à faire et ce l'est encore aujourd'hui. C'est aussi ce que pense la majorité des Canadiens.
À mon avis, c'est un outrage au Parlement de la part du gouvernement conservateur d'entreprendre un virage qui va radicalement à l'encontre des valeurs et des souhaits des Canadiens.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, il arrive régulièrement que des preuves génétiques et autres permettent d'innocenter des gens qui sont remis en liberté après six, huit ou dix ans d'emprisonnement. Certains de ces gens étaient en attente de la peine de mort. Comment ne pas réagir à de tels exemples? Bien souvent, si ces gens étaient en prison, c'est simplement parce qu'ils étaient pauvres. J'ai fait allusion à cela un peu plus tôt dans une autre intervention.
Je vais vous parler de cet endroit contre lequel j'ai mis en garde ma soeur Audrey, et ce sera difficile émotionnellement. En 1949, ma soeur a été étranglée et mon père a été accusé du meurtre. Pendant l'enquête, il est devenu évident qu'un autre membre de la famille, qui souffrait de maladie mentale, avait commis le crime. Notre famille ne s'est jamais vraiment remise de tout cela de bien des façons. Mon père est mort alcoolique à 51 ans du fait qu'il a été pris dans l'engrenage. Il était pauvre. Il était journalier pour le chemin de fer et il faisait de son mieux pour sa famille. Ce matin-là, parce qu'il avait été la dernière personne à aller dire au revoir à sa fille, on l'a accusé du crime.
Je vous remets en contexte. J'avais une dizaine d'années quand Steven Truscott a été incarcéré et, dans un premier temps, condamné à la peine de mort. À 10 ou 11 ans, c'était, bien sûr, terrifiant à entendre. Le hasard a voulu que mon père se fasse arrêter pour conduite avec facultés affaiblies et il a été envoyé à la prison locale de Perth-Andover, près de Plaster Rock, d'où je viens.
Je suis allé à cette petite prison avec quelques personnes pour verser la caution. Il y avait deux ou trois cellules et la personne qui entretenait la prison m'a offert d'aller en voir une. L'année précédente, j'avais appris ce qui était arrivé à ma soeur. On me l'avait caché pendant un certain nombre d'années. Quand je suis entré dans la cellule, j'ai vu un anneau au plafond et je me trouvais sur une trappe. Ne connaissant pas l'histoire de ma famille, la personne m'a alors dit que c'était là où on pendait les gens. Cela m'a atteint au plus profond de moi. C'était par cette porte que mon père serait tombé si le système l'avait abandonné.
Oublions tous les discours. Pensons aux conséquences, sur le plan humain, de ce que le gouvernement tente de faire. Nous devons comprendre qu'il y a dans les prisons des personnes totalement innocentes des crimes dont elles sont accusées. Souvent, ces personnes sont en prison simplement parce qu'elles ne peuvent s'offrir les services d'un avocat.
Je dévie complètement de mes notes. Laissez-moi toutefois vous dire qu'il existe une forme de discrimination latente dans notre société et qu'elle est encore plus forte parmi nos voisins du Sud. Ceux qui ont écopé de la peine de mort sont souvent pauvres et encore plus souvent de race noire. Le nombre de criminels de race blanche et de race noire est à peu près identique. Toutefois, lorsque la victime est de race blanche, le criminel écope généralement de la peine de mort.
Je ne vais pas citer de statistiques car, de toute façon, mes émotions m'empêcheraient de les transmettre.
Par contre, aux États-Unis ce qu'il est important de savoir, c'est que 53 personnes ont été exécutées en 2006. Depuis 1977, on arrive à un total d'un peu plus de 1 000, mais ce qui se produit, même aux État-Unis, c'est que les gens commencent à remettre la chose en question. Ils commencent à mieux comprendre que, grâce aux preuves génétiques, aux ordinateurs et à de meilleures méthodes d'enquête, un plus grand nombre de personnes peuvent réfuter les accusations portées contre elles. Dieu merci. Beaucoup d'entre elles ont passé des années dans le couloir de la mort et beaucoup seront libérées.
Quoi qu'il en soit, dans les États du Sud et beaucoup d'États où les injections létales sont utilisées, on remet aujourd'hui en question le fonctionnement de ce mécanisme. Quand on commence à parler de la pendaison, la méthode qui était utilisée dans notre pays, on devrait se renseigner sur ses conséquences.
J'ai bientôt terminé. J'ajouterai seulement que le Canada exerce un leadership sur de nombreux fronts et je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit de plus fondamental que la protection de la vie humaine et le fait d'avoir l'élégance de dire que nous n'allons pas ôter la vie à qui que ce soit.
Je n'éprouve aucune sympathie pour les meurtriers. Je n'éprouve aucune sympathie pour les personnes qui commettent des viols ou qui maltraitent des enfants de quelque façon que ce soit. Cependant, je ne crois quand même pas que l'État ait le droit d'ôter la vie. Nous pouvons les jeter en prison et les enfermer. Encore une fois, j'aimerais souligner le fait que personne n'a parlé de les ramener au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très émue, comme j'imagine le sont tous les autres députés en cette Chambre, d'avoir entendu notre honorable collègue du NPD nous raconter et partager avec nous des moments très difficiles de sa vie. Je lui suis très reconnaissante d'avoir partagé son expérience de vie avec nous.
[Traduction]
Bien des orateurs avant moi sont intervenus pour parler de la peine de mort et se demander si l'État devait se mettre à exécuter les gens. J'aimerais utiliser le temps dont je dispose pour rapporter à la Chambre et aux téléspectateurs les paroles d'autres personnes qui s'exprimaient beaucoup mieux que moi sur la question de la peine de mort.
Cependant, je tiens à dire que je suis totalement opposée à la peine de mort. Je pense que le Canada et le gouvernement conservateur doivent rétablir la politique consistant à réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort, à la peine capitale, dans un pays étranger. J'appuie également la proposition selon laquelle le Canada devrait continuer d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
Permettez-moi de partager certaines citations avec mes collègues. Voici la première:
Je tiens à dire à la Chambre que je suis entièrement et catégoriquement contre cette motion.
Et je voterai contre, car le recours à la peine de mort est, à mon avis, immoral et illogique.
Je ne suis pas convaincu que la peine de mort est un moyen de dissuasion efficace. Et je ne suis pas convaincu non plus qu'elle est un châtiment valable. J'estime [...] au contraire que c'est un acte odieux et profondément inacceptable. A mon sens, il est inadmissible de tuer un être humain et je ne vois aucune circonstance qui le justifie, à l'exception de la légitime défense.
Cette résolution, si elle était mise en pratique, aurait pour résultat de conférer à l'État le pouvoir ultime du bourreau. En outre, si cette motion était adoptée, l'État pourrait éventuellement sanctionner l'exécution d'une personne innocente.
[...] par-dessus tout, nous tenons à un principe essentiel: la dignité immanente de la personne, la valeur intrinsèque de la vie humaine. Je m'opposerai de toutes mes forces, toute ma vie, à toute action qui atténuerait ce principe, qui déprécierait la valeur que nous attachons à la vie humaine.
Ces mots ont été prononcés à la Chambre le 22 juin 1987, par l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney.
Ce n'est pas tout. Martin Luther King déclarait que la peine de mort était un acte de barbarie. Mahatma Gandhi disait que: « Le problème, si l'on applique la loi du talion « oeil pour oeil », c'est que le monde entier sera aveugle. »
Coretta Scott King, l'épouse de Martin Luther King Jr, a déclaré:
Mon mari et ma belle-mère ont tous les deux été assassinés et, pourtant, je m'oppose fermement et catégoriquement à la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d'un crime capital. On ne punit pas le mal par un autre mal comme la vengeance. On ne sert jamais la justice en prenant une vie humaine. On ne préserve jamais la moralité en légalisant le meurtre.
Le 4 avril 1966, John Diefenbaker a dit:
D'après mon expérience du barreau, je dis que toute personne affirmant qu'un innocent ne peut aller à l'échafaud est dans l'erreur, car j'ai la preuve du contraire. Il est terrible de voir un homme qu'on croit innocent et qui dit: « Ne vous inquiétez pas à mon sujet; Dieu ne permettra pas cela » monter effectivement à l'échafaud, et d'apprendre quelques mois plus tard la vérité.
Pierre Elliott Trudeau a déclaré:
Je ne nie pas que la société ait le droit de punir un criminel et le droit d'adapter la peine au crime, mais tuer un homme dans le seul but de le punir n'est rien d'autre qu'un geste de vengeance. Certains préfèrent le terme anglais retribution parce qu'il est plus doux à l'oreille. Mais la signification est la même.
Comme membres de la société, manquons-nous à ce point de respect pour nous-mêmes et d'espoir en l'amélioration de la condition humaine, sommes-nous à ce point au bord de la faillite sociale que nous acceptons le principe de la vengeance exercée par l'État comme fondement de notre philosophie pénale?
[...] ce qui me préoccupe surtout, ce n'est pas qu'il faille avoir de la compassion pour l'assassin. Je m'inquiète pour la société qui adopte la vengeance comme motif acceptable pour justifier son comportement collectif. Si nous faisons ce choix, nous ferons disparaître une partie de l'espoir et de la confiance sans borne que nous éprouvons face à nous-même et aux autres et qui a marqué notre transformation en un peuple libre.
Ce n'est pas tout. Le chef de l'opposition actuel a dit:
Le gouvernement conservateur ne représente pas les vues de la majorité des Canadiens sur la question de la peine capitale et ne respecte ni la loi ni la politique adoptées il y a longtemps par le Canada à cet égard, et je crois qu’il est de mon devoir de faire connaître leurs vues et de défendre la loi.
En refusant de demander que la peine des ressortissants canadiens condamnés à mort à l’étranger soit commuée, et en reniant la décision du Canada de coparrainer la résolution de l’ONU contre la peine capitale, le gouvernement conservateur a modifié notre politique nationale en catimini.
Je suis contre la peine de mort. J’ai la conviction que le fait d’y recourir enlève la dignité humaine non seulement à la personne qui est exécutée mais également à toutes les personnes qui interviennent dans la procédure. Je pense que les données actuelles montrent que la peine capitale n’a que peu d’effet dissuasif, voire aucun. Je ne peux concevoir aucune raison valable qui justifie qu’un État ôte la vie à un être humain. Et outre le risque d’erreur judiciaire toujours présent, qui est évidemment un argument de poids contre la peine de mort, cette peine est, à mon avis une injustice même envers une personne jugée coupable hors de tout doute.
Le fait que le présent gouvernement ne veux même pas essayer [de demander la clémence] me donne une idée de ce qu'il tenterait de faire au Canada s'il était majoritaire. Nous pourrions voir le retour du débat sur la peine capitale au Canada.
Ce gouvernement ne cesse d'afficher un total manque de respect pour le Parlement. S'il veut modifier la politique sur la peine de mort, il devrait lancer un débat sur la question à la Chambre, ce qui permettrait aux Canadiens de le voir sous son vrai jour une fois pour toute.
Certains députés ministériels se sont prononcés en faveur de la peine capitale, de l'idée de redonner le droit au gouvernement, à l'État, d'exécuter des Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique a fait ce genre de déclarations. J'ai les citations ici.
Le ministre de la Justice a fait ce genre de déclarations. Par ailleurs, lorsqu'il faisait partie du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney et que le vote de 1987 a eu lieu sur une motion tendant à rétablir la peine de mort au Canada et à permettre à l'État canadien de recommencer à exécuter des Canadiens, ce député, le ministre de la Justice, a voté pour.
En 1987, le ministre du Travail siégeait comme progressiste-conservateur sous le premier ministre d'alors, Brian Mulroney. Ce député, qui est aujourd'hui ministre du Travail, a voté en faveur de la motion.
Lorsque le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada prend la parole sur cette motion et nous dit que le gouvernement n'a aucunement l'intention de rétablir la peine de mort, c'est de la bouillie pour les chats qu'il sert à la Chambre et aux Canadiens. Il sait pertinemment que le ministre de la Justice a déjà voté en faveur de son rétablissement. Il sait que son gouvernement a modifié la politique et que, dorénavant, il triera sur le volet les ressortissants canadiens faisant face à la peine de mort à l'étranger qui feront l'objet d'une demande de clémence. On va réclamer la clémence à l'égard de ceux dont on aime la face? On ne sait pas sur quels critères le gouvernement va se fonder. Avec quelle facilité va-t-on pouvoir rétablir la peine de mort au Canada lorsque la population canadienne sera habituée à voir des Canadiens être exécutés dans d'autres pays?
Je m'oppose au rétablissement de la peine de mort. Je veux que mon gouvernement s'emploie activement...
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais dire à mon collègue du NPD que les événements tragiques que sa famille a connus nous ont tous touchés et que nous lui exprimons notre sympathie.
Malgré ce que la députée a dit, ce gouvernement ne rouvrira pas le débat sur la peine de mort au Canada. J'aimerais que ce soit parfaitement clair et qu'elle le comprenne une fois pour toutes, au lieu de faire de tels discours. Ce gouvernement ne rouvrira pas le débat sur la peine de mort au Canada.
Notre position est très claire. Dans les cas où des Canadiens ont été condamnés à la peine de mort à l'étranger, le gouvernement du Canada continuera de déterminer, au cas par cas et en se fondant sur ce qui est dans l'intérêt du Canada, s'il doit demander la clémence. Nous prenons notre responsabilité très au sérieux.
Comme nous l'avons répété à maintes reprises, notre position sur cette question n'a pas d'incidence sur le statut du Canada en tant que pays qui a aboli la peine de mort. Nous continuons de fermement appuyer le droit international et les normes internationales concernant la peine de mort.
Notre position est claire. Les lois et l'histoire du Canada rendent inutile une réponse à la première partie de la motion d'aujourd'hui. La peine de mort n'existe pas au Canada, ni dans la loi ni dans la pratique, et c'est le cas depuis 1962.
En 1976, la peine capitale a été supprimée du Code criminel du Canada lorsque le Parlement a décidé, après des années de débat, qu'une telle peine ne convenait pas pour le Canada.
En 1987, la Chambre des communes a tenu un vote libre sur le rétablissement de la peine capitale. Le résultat du vote a été favorable au maintien de l'abolition de la peine capitale.
En 1998, le Parlement a complètement supprimé la peine capitale du droit canadien par l'adoption d'une loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale.
Le gouvernement actuel continue de représenter le Canada et ses positions à l'étranger concernant toute question de politique étrangère, y compris celle des droits de la personne à l'échelle internationale. La position du Canada est fondée sur des principes liés aux normes internationales et à la primauté du droit.
Il convient de rappeler que la peine de mort n'est pas, en tant que telle, en contradiction avec le droit international, qui reconnaît clairement que les divers États peuvent, en toute légitimité, adopter des positions divergentes sur la question de la peine de mort. L'un des traités de première importance concernant les droits de la personne, dont plus de 130 États sont signataires, est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Canada adhère depuis 1976. Le pacte n'interdit pas l'imposition de la peine de mort, mais déclare que les États qui la retiennent doivent respecter certaines règles. Le Canada préconise le plein respect des garanties et de l'application régulière de la loi là où la peine de mort continue d'être infligée.
Je vais terminer en donnant l'assurance à la Chambre que, même si l'opposition laisse entendre que notre appui à l'abolition de la peine de mort au Canada est chancelant, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. La Chambre s'est déjà prononcée sur cette question et nous n'allons pas rouvrir le débat.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 février, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 18 h 26, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 26.)