Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 février 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 045
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 février 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, je salue chaleureusement les Canadiens qui célèbrent le Nouvel An lunaire. La nouvelle année se déroulera sous le signe du rat, un animal traditionnellement associé à la discipline, à la vaillance et au succès matériel.
Pendant cette période spéciale, les Canadiens d'ascendance asiatique se réuniront avec leurs proches et amis pour fêter et célébrer.
Comme le premier ministre l'a déclaré l'an dernier lors d'une activité organisée à l'occasion du Nouvel An lunaire, le Canada est un pays où « vos réalisations et vos objectifs comptent davantage que vos origines, c'est un pays uni chez lui et respecté à l’étranger, un pays voué à la liberté, à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit; bref, un pays dont nous pouvons tous être très fiers ».
J'encourage tous les Canadiens à profiter de la période du Nouvel An lunaire pour célébrer l'apport remarquable de la communauté asiatique au patrimoine riche et diversifié de notre pays.
J'espère que l'Année du rat sera aussi fructueuse qu'elle s'annonce et qu'elle apportera la santé, la richesse et le bonheur à tous les Canadiens.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs.
C'est le temps de célébrer les nombreuses réalisations et les contributions des Canadiens de race noire qui, au cours de l'histoire, ont beaucoup contribué à faire du Canada un pays riche de par sa diversité culturelle, sa compassion et sa prospérité.
Aujourd'hui, nous sommes ravis d'accueillir sur la Colline du Parlement de jeunes invités de Children's Breakfast Clubs, organisme caritatif sans but lucratif qui croit que chaque enfant mérite d'avoir un petit-déjeuner nutritif.
Chaque semaine, quelque 4 000 repas sont servis dans la vingtaine de clubs que compte la région du Grand Toronto.
Après la période des questions aujourd'hui, tous les députés sont invités à une réception à la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, en compagnie du comité sur les relations raciales et ethniques au sein de la communauté, de Toronto, au cours de laquelle l'affiche du Mois de l'histoire des Noirs sera dévoilée.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, le président du Groupe de négociation sur l'agriculture de l'OMC s'apprête à publier un texte sur les modalités en agriculture. Le Bloc québécois partage les inquiétudes des producteurs sous gestion de l'offre.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s'adressera demain aux producteurs de lait actuellement en assemblée générale à Ottawa. Il doit affirmer l'intention du gouvernement conservateur de respecter l'intégralité de la motion unanime du Bloc québécois. Le Bloc s'est battu aux côtés des producteurs du Québec pour obtenir l'utilisation de l'article XXVIII afin de limiter les importations de protéines laitières et de garantir la protection de la gestion de l'offre.
Les attaques du gouvernement conservateur contre la Commission canadienne du blé nous imposent une extrême vigilance. Les producteurs du Québec peuvent compter sur le Bloc québécois pour continuer le combat.
[Traduction]
Le logement social
Monsieur le Président, 1,8 million de Canadiens ne peuvent se permettre un logement adéquat, et 300 000 Canadiens, dont 20 000 enfants, sont sans-abri.
C'est un désastre national et un désastre pour les femmes. Le gouvernement manque à ses obligations envers les Canadiens ordinaires, et la crise du logement touche de façon disproportionnée les femmes et les enfants.
Une famille sur cinq a une mère pour chef de famille, et 42 p. 100 de ces familles ont des difficultés à trouver un logement abordable. De plus, 72 p. 100 des femmes âgées n'ont pas les moyens de se payer un logement adéquat.
Or, le Canada est le seul pays industrialisé qui n'a pas de programme national sur le logement.
En janvier dernier, la Fédération canadienne des municipalités, dirigée par les maires Anne-Marie DeCicco-Best et Sam Sullivan, a publié un plan d'action pour mettre fin à l'itinérance et offrir des logements abordables.
Les néo-démocrates accueillent chaudement ce rapport et demandent au gouvernement d'allouer 1 p. cent additionnel du budget fédéral au logement social.
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2010
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui John Furlong, président des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver de 2010, de même que le paralympien Ray Grassi, l'olympienne Jayna Hefford et l'olympien Jeff Bean, commandité par Bell.
Dans deux ans, la flamme olympique brillera à Vancouver.
[Français]
Le Canada, en tant que pays hôte des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, deviendra le centre d'attention d'un auditoire mondial de trois milliards de personnes.
[Traduction]
Cette flamme illuminera notre pays comme jamais auparavant. Nous aurons une occasion qui ne se produit qu'une fois par génération de partager notre excellence athlétique et créatrice.
[Français]
Cela nous permettra aussi d'honorer notre patrimoine autochtone et de présenter ce que nous avons de meilleur au monde entier.
[Traduction]
Les Jeux de Vancouver de 2010 sont les Jeux de tout le Canada.
[Français]
J'aimerais inviter tous les Canadiens à se joindre à nous pour accueillir les peuples du monde entier dans un esprit de paix, de fraternité et de respect.
[Traduction]
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 seront une occasion de célébrer, d'encourager nos athlètes à décrocher l'or et de montrer au monde le meilleur du Canada.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, l'année 2008 marque le 175e anniversaire de la loi portant abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique.
Il y a 12 ans, l'honorable Jean Augustine a proposé à la Chambre une motion instituant le Mois de l'histoire des Noirs au Canada.
C'est l'occasion de célébrer les contributions uniques des grands Canadiens tels que Lincoln Alexander, ancien lieutenant-gouverneur de l'Ontario; Alvin Curling, ancien Président de l'Assemblée législative de l'Ontario, à Queen's Park; et, évidemment, la légende du jazz Oscar Peterson, dont tous les Canadiens et tout le milieu de la musique pleurent le départ.
Malheureusement, au cours des deux années de pouvoir du gouvernement conservateur, très peu a été fait pour faire avancer la cause du pluralisme et du multiculturalisme au Canada. C'est pourquoi il est si important de souligner les contributions de ces grands Canadiens.
Au nom de tous les Canadiens et des électeurs de ma circonscription, Don Valley-Est, j'invite tous les parlementaires et le personnel à se joindre à nous après la période des questions dans la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest afin de souligner le Mois de l'histoire des Noirs.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le 6 février 2006, soit il y a deux ans, notre gouvernement conservateur a été assermenté. Aujourd'hui, nous continuons d'obtenir des résultats positifs pour les Canadiens.
Il y a deux ans, notre premier ministre a déclaré: « Nous miserons sur les réalisations communes des Canadiens et des Canadiennes, d’hier et d’aujourd’hui pour que notre pays reste fort, uni, indépendant et libre. »
Grâce à un leadership fort, le gouvernement conservateur collabore avec les Canadiens pour bâtir un Canada meilleur. En fixant des priorités ciblées, nous poursuivons un programme axé sur des objectifs clairs qui débouchent sur des résultats concrets.
Contrairement à nos opposants, nous avons choisi de gouverner, non d'imposer notre volonté. Les Canadiens ont constaté qu'un leadership qui n'est pas tourné vers le service sert uniquement son intérêt et qu'un leadership qui ne se fixe pas de priorités ne mène nulle part.
Aujourd'hui, notre gouvernement est plus responsable, notre économie plus vigoureuse, et notre pays plus uni. Le Canada est de retour. Joyeux anniversaire!
[Français]
La Semaine de prévention du suicide au Québec
Monsieur le Président, cette semaine marque la Semaine de prévention du suicide au Québec. Elle a pour thème « Ouvrir les yeux » afin d'appeler à la vigilance et de faire tomber les tabous.
Bien que le taux de suicide du Québec soit en baisse, il demeure plus élevé par rapport à celui de certaines provinces. Ce qui est alarmant, pourtant, c'est de constater que ce taux est encore plus élevé chez les Premières nations et chez les militaires.
Chez les Autochtones, on constate un taux trois fois plus élevé que dans la population en général, alors que chez les jeunes Autochtones, il est cinq fois plus élevé.
Parmi les militaires qui sont allés à Kandahar, 4 p. 100 ont des tendances suicidaires et 4,6 p. 100 souffrent d'une dépression majeure. En 2006, 10 soldats se sont suicidés pendant leur service militaire.
Le Bloc québécois demande au gouvernement d'ouvrir les yeux et d'agir pour mettre fin à la détresse psychologique chez les militaires et les Autochtones.
Le Parti conservateur
Monsieur le Président, aujourd'hui, après deux ans, je tiens à féliciter mes collègues conservateurs qui s'attaquent aux vrais enjeux qui préoccupent réellement les Québécois.
Fini le conflit sur le bois d'oeuvre qui pourrissait sous le régime libéralo-bloquiste. Oui à un allègement fiscal de 8 milliards de dollars pour le secteur manufacturier. Oui à 1,3 milliard de dollars pour la recherche en sciences et technologie. Oui encore à un plan vert avec des cibles concrètes, des normes contraignantes et plus de 5 milliards de dollars pour les énergies renouvelables. Oui à un allègement fiscal de 190 milliards de dollars pour les familles et les aînés. Oui à la gestion de l'offre avec des gestes concrets, pas juste des belles paroles.
Pendant ce temps, les bloquistes s'épivardent, critiquent sans cesse et n'offrent aucun bilan concret aux Québécois.
On le voit bien, pendant que le Bloc québécois vire à tout vent en prônant une chose et son contraire, les conservateurs pensent aux vrais intérêts de tous les Québécois et de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons maintenant derrière nous deux ans de promesses non tenues par le gouvernement conservateur. Le gouvernement avait promis dans un premier temps d'être irréprochable et de réaliser cinq priorités, mais il a plutôt fait preuve de mauvaise gestion et d'harpocrisie. Voici quelques exemples:
Contrairement à sa promesse électorale, le gouvernement a imposé les fiducies de revenu et ainsi fait perdre 25 milliards de dollars aux Canadiens jusqu'à maintenant.
Le ministre des Finances a fait volte-face concernant la mesure désastreuse sur la déductibilité des intérêts.
Le gouvernement a supprimé 92 p. 100 des fonds affectés aux programmes liés aux changements climatiques. Il a ensuite remodelé ces programmes en leur donnant de nouveaux noms, moins de financement et moins d'importance.
Le gouvernement a renié une promesse électorale en n'honorant pas l'accord de Kelowna d'une valeur de 5,1 milliards de dollars.
Le gouvernement a fait reculer la cause de l'égalité des femmes en retirant le mot « égalité » du mandat du Programme de promotion de la femme.
Le gouvernement n'a pas créé 125 000 nouvelles places en garderie comme il l'avait promis durant la campagne électorale.
Après deux ans d'harpocrisie et deux ans de promesses rompues, nous n'avons rien à célébrer.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, une autre semaine s'est écoulée et, encore une fois, je me demande pourquoi le chef de l'opposition officielle permet ainsi aux sénateurs libéraux de faire obstruction à l'adoption d'un projet de loi qui assurerait une protection juridique gratuite aux familles canadiennes.
Le projet de loi C-2 a été adopté à la Chambre des Communes après un mois de débats. Cependant, après 69 jours au Sénat, il n'est pas près d'être adopté.
La présidente nationale de MADD Canada a déclaré aujourd'hui: « Nous implorons les membres du comité et du Sénat de ne pas retarder l'adoption du projet de loi C-2. »
Le Centre canadien de sensibilisation aux abus a également prié le Sénat de renvoyer rapidement le projet de loi à la Chambre des communes. Il a déclaré: « Il est essentiel pour la sécurité publique et le maintien de la confiance des citoyens dans le système de justice pénal canadien que ce projet de loi soit rapidement adopté. »
Malgré l'appui de ces organismes, du premier ministre libéral de l'Ontario et des Canadiens ordinaires, le chef de l'opposition officielle continue de faire preuve de mollesse pendant que les sénateurs libéraux bloquent et retardent l'adoption du projet de loi.
Le député de Vancouver Kingsway
Monsieur le Président, il y a un peu plus de deux ans, un candidat libéral a dit:
S'ils sont élus, ils vont revoir tous les programmes et y apporter des réductions massives [...] Je serai son pire ennemi [au premier ministre].
Or, il y a deux ans aujourd'hui, l'ancien député libéral de Vancouver Kingsway a trahi ses électeurs et les Canadiens en devenant député conservateur sans avoir été élu. Ce n'était que le début d'une longue suite de manquements à ses promesses.
Ce ministre des trahisons commerciales a signé une entente par laquelle il a bradé le secteur du bois d'oeuvre, ce qui a permis aux producteurs américains d'empocher 1 milliard de dollars du produit de crimes commerciaux, jusqu'à maintenant, et a coûté plus de 10 000 emplois ici. Il négocie avec la Corée une vente à rabais qui dépouille le secteur canadien de l'automobile. Il a été doublé par le minuscule État du Liechtenstein et a vendu à rabais l'industrie de la construction navale à l'Association européenne de libre-échange. Il piétine les valeurs canadiennes, que sont la justice et les droits de la personne, en essayant d'obtenir un accord avec la Colombie, qui détient les pires antécédents en matière de violation des droits de la personne de l'hémisphère occidental.
Trahisons, capitulations. Il est assurément constant. C'est honteux.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, c'est un deuxième anniversaire bien peu reluisant que célèbre le gouvernement conservateur. Pour un parti qui a fait campagne sur la responsabilité et la confiance, les exemples de promesses brisées et de rendez-vous manqués sont légion.
Ce gouvernement avait promis de respecter les langues officielles, un élément au coeur de notre identité. Toutefois, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont multiplié les attaques envers le bilinguisme. Ils ont annulé le Programme de contestation judiciaire et affaibli le bilinguisme, tant sur les bases militaires qu'au sein des forces armées en général.
Les conservateurs avaient promis de maintenir le budget du Conseil des Arts une fois qu'ils seraient au pouvoir, mais nous nous sommes rapidement aperçus que la culture comptait peu pour ce gouvernement qui s'est empressé de couper dans les budgets des musées, des programmes d'aide et d'initiatives internationales.
Lorsqu'il est question de défendre les éléments essentiels de notre culture, des éléments qui constituent notre propre identité, les conservateurs n'ont pas hésité un instant à renier leurs promesses. Et ça, les Canadiens vont s'en rappeler.
Les aînés
Monsieur le Président, lors des dix dernières années, les différents gouvernement ont versé un total de 95 milliards de dollars à la dette sans débat préalable à la Chambre. Pourtant, plus de 3 milliards de dollars ont été subtilisés aux aînés au fil des ans. Comble de l'indécence, celui qui, dans l'opposition, se faisait un ardent défenseur et criait à qui voulait l'entendre au scandale envers les aînés fait aujourd'hui la sourde oreille et ne pose aucun geste afin de venir en aide aux personnes âgées ayant des besoins criants. Le Bloc québécois demande au gouvernement le plein remboursement aux personnes âgées lésées par la mauvaise gestion du programme de Supplément de revenu garanti.
Quel tour de force pour nos aînés les plus pauvres que de vivre avec le peu que leur donne le gouvernement. Quelle démonstration d'ingratitude lorsque le gouvernement annonce des milliards et des milliards de dollars de surplus et laisse aux plus démunis le malheureux choix entre bien se nourrir ou bien se vêtir.
Les aînés s'en souviendront et le Bloc québécois les aidera à s'en souvenir.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, deux années ont passé depuis l'élection du gouvernement actuel. Cela fait deux ans que les conservateurs négligent toute une série de cas consulaires concernant des Canadiens à l'étranger.
Cela fait également deux ans que Brenda Martin croupit dans une prison mexicaine. Il y a maintenant deux ans que ses droits sont bafoués, en dépit des lois internationales, et même en dépit de la propre constitution du Mexique. Cela fait deux ans que le gouvernement conservateur ne fait rien.
Hier, à l'occasion d'une rencontre entre la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international et l'avocat et proche ami de Mme Martin depuis l'école secondaire, la conversation téléphonique qu'on lui avait promise depuis sa cellule n'a pas eu lieu.
Qu'aurait-il fallu pour que la ministre dise à Brenda Martin que tout était mis en oeuvre en vue de sa libération? Qu'aurait-il fallu pour que la ministre réconforte une femme innocente qui a le sentiment que son gouvernement l'a effectivement abandonnée?
En examinant les deux années au pouvoir des conservateurs, les Canadiens devraient prendre le temps de se poser des questions sur les deux années que Mme Martin a passées derrière les barreaux et sur les autres cas que ce gouvernement inapte a manifestement été incapable de régler.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui devant la Chambre pour souligner le comportement inacceptable des libéraux concernant une question de très grande importance, c'est-à-dire le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents.
Aujourd'hui, la fondation canadienne des victimes de crime s'est jointe au concert des voix qui réclament que le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents soit adopté immédiatement par le Sénat. La fondation demande aux sénateurs d'agir dans l'intérêt des Canadiens et d'adopter le projet de loi sans tarder.
Les Canadiens veulent que le chef libéral exerce son autorité et demande aux sénateurs libéraux d'adopter ce projet de loi dès maintenant.
Je suis père de cinq enfants. Comme les autres Canadiens qui ont des enfants, je tiens à ce que l'âge du consentement passe de 14 à 16 ans de manière à protéger les enfants du pays contre les prédateurs sexuels. La hausse de l'âge du consentement fait partie du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, dont l'adoption est actuellement bloquée par la majorité libérale au Sénat.
Le chef de l'opposition devrait avoir honte. Le Parti libéral devrait avoir honte. Les sénateurs libéraux devraient avoir honte de faire de l'obstruction pour retarder l'adoption d'un projet de loi qui concerne la sécurité des enfants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le développement des collectivités
Monsieur le Président, le leadership exige de l'honnêteté. Hier, lorsque j'ai demandé au premier ministre pourquoi il faisait du chantage aux dépens des travailleurs canadiens et de leurs familles en liant son programme d'aide au budget, il a répondu qu'il l'avait lié à la reprise des travaux parlementaires, non pas au budget.
Nous savons tous qu'il ne dit pas la vérité. Il a lié son programme d'aide au budget.
Le premier ministre ne voit-il pas que si les Canadiens sont de plus en plus méfiants à son endroit, c'est parce qu'ils estiment, à juste titre, qu'ils sont en droit d'avoir un premier ministre à qui ils peuvent faire confiance?
Monsieur le Président, en janvier, le gouvernement a annoncé la création d'un fonds de 1 milliard de dollars, fonds important pour les collectivités et les travailleurs canadiens. Nous avons indiqué qu'il fallait que notre budget soit approuvé. Lors de la reprise des travaux parlementaires, nous avons offert à l'opposition la possibilité d'adopter la mesure plus tôt, et tous les partis à la Chambre l'ont adoptée au début de la semaine.
Ce fonds a reçu un bon accueil d'un bout à l'autre du Canada, y compris de la part du premier ministre libéral de l'Ontario, l'ami du député.
J'aimerais savoir pourquoi, alors que tous les partis collaborent à la réalisation d'un but, le chef de l'opposition revient encore à la charge avec ses considérations partisanes.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le leadership demande de l'honnêteté, mais aussi de la compétence. Regardons l'incompétence dont a fait preuve ce gouvernement dans l'affaire de Chalk River.
Pendant des mois, le ministre des Ressources naturelles aurait pu prévenir la crise, mais n'a rien fait à ce propos. Le gouvernement fait passer les intérêts commerciaux d'une compagnie avant la sécurité des Canadiens. Le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus pour trouver les isotopes manquants. Les preuves s'accumulent à ce propos.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que c'est l'incompétence de son gouvernement qui a créé de toutes pièces la crise des isotopes?
Monsieur le Président, cette crise potentielle des isotopes a été très sérieuse pour le système de santé. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a agi, avec l'appui de tous les partis de cette Chambre, parce que c'est une question importante touchant la santé des Canadiens.
Je regrette que, plus tard, quand le chef de l'opposition est retourné à l'étranger, ils aient décidé de changer leur position, mais la décision a été la bonne pour la santé des Canadiens.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le leadership demande de l'honnêteté, de la compétence, mais demande aussi qu'on puisse se hisser au-dessus de la partisanerie.
Au moment où le premier ministre ouvre le débat sur l'Afghanistan, va-t-il cesser de tromper les Canadiens sur la mission? Va-t-il cesser de cacher la vérité sur la mission? Va-t-il cesser d'excuser l'incompétence de ses ministres? Va-t-il cesser d'insulter les Canadiens qui posent des questions légitimes sur la mission?
Monsieur le Président, la décision, tout comme la mission en Afghanistan, est très importante pour le Canada. C'est une mission sous le mandat des Nations Unies avec nos alliés de l'OTAN et à l'invitation du gouvernement démocratiquement élu de l'Afghanistan. C'est une mission très importante pour nous, pour le moral de nos troupes et pour notre sécurité. La décision est très importante.
[Traduction]
Le gouvernement compte être clair avec les Canadiens, tout comme le précédent vice-premier ministre l'a été. Le choix est clair, soit nos militaires poursuivent notre mission en Afghanistan, soit nous nous retirons de ce pays. Nous sommes d'avis que nos alliés devraient nous fournir des renforts et que nous devrions poursuivre notre mission.
Monsieur le Président, ces deux dernières années, le premier ministre est de plus en plus critiqué pour n'avoir pas su diriger la mission en Afghanistan.
Cette semaine, nous avons appris qu'à la dernière minute, le premier ministre a finalement commencé à appeler les pays membres de l'OTAN pour demander une aide très nécessaire pour nos troupes. Il devrait avoir fait ces appels l'an dernier, comme nous le lui avons dit.
Pourquoi a-t-il fallu un an, et la fin du délai qui approche rapidement, avant que le premier ministre ne se rende compte de l'urgence de la situation et n'assume ses responsabilités...
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, pendant que le Parti libéral a complètement changé de position et a décidé que nous devrions tout à coup nous retirer d'Afghanistan, le gouvernement a travaillé avec les alliés du Canada au renforcement de la mission.
Beaucoup de pays ont apporté une importante contribution, notamment la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Leur contribution est très importante.
Nous continuerons d'exercer des pressions pour obtenir une contribution additionnelle de l'OTAN parce que nous pensons que c'est important. Cependant, nous ne pensons pas qu'il y a lieu de renoncer à nos engagements envers le peuple afghan si l'OTAN est prête à nous donner ce dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, comme d'habitude, le premier ministre a tout de travers. C'est le parti là-bas qui veut sortir d'Afghanistan, pas le nôtre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole pour poser une question. Je ne peux pas entendre un mot de ce qu'il dit. À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre communique plus avec des hommes politiques étrangers, comme MM. Sarkozy, Brown et Bush, qu'avec ses propres citoyens. Il doit commencer par dire la vérité devant les choix que nous avons.
Quand le premier ministre respectera-t-il les Canadiens et établira-t-il avec eux un dialogue ouvert et franc sur la mission en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le chef adjoint du Parti libéral dit que le Canada devrait rester en Afghanistan, je suis convaincu qu'il exprime vraiment sa position.
Je crois que cela devrait aussi être la position du Canada. Nous avons accepté d'importantes obligations envers le peuple afghan, la communauté internationale et nos alliés de l'OTAN.
Dans un rapport, un groupe d'experts qui inclut un ancien vice-premier ministre libéral, déclare que nous avons besoin d'une aide supplémentaire. Notre gouvernement a affirmé clairement qu'avec une aide supplémentaire, nous sommes prêts à aller de l'avant avec nos alliés.
Ces décisions ne sont pas faciles à prendre ou à communiquer, mais il faut prendre position d'un côté ou de l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, on a appris ce matin que le premier ministre a l'intention de déposer une motion concernant la poursuite ou non de la mission en Afghanistan. La semaine dernière, j'ai demandé au premier ministre si, par respect pour les alliés de l'OTAN, il s'engageait à tenir le vote sur sa motion avant le sommet de l'OTAN, afin qu'il se présente là-bas avec un mandat clair de la Chambre des communes quant à la poursuite ou non de la mission. Il avait alors refusé de me répondre.
Pourrait-il aujourd'hui répondre à ma question?
Monsieur le Président, le gouvernement déposera bientôt une motion pour prolonger la mission en Afghanistan, avec les conditions importantes que l'OTAN devrait nous donner.
J'espère qu'il y aura un débat non seulement ici, à la Chambre, mais aussi aux comités. J'encourage les députés du Bloc et les autres députés de l'opposition à prendre le temps d'étudier le rapport Manley au sein des comités parlementaires pendant les semaines à venir.
Monsieur le Président, c'est un peu curieux. Une des recommandations du rapport Manley, c'est de faire preuve de transparence, et le premier ministre n'est même pas capable de répondre s'il tiendra le vote avant ou après la rencontre de l'OTAN.
De la même façon, je lui demande: ce vote sera-t-il tenu avant le dépôt du budget? Car, inévitablement, il y a des répercussions financières à une telle décision, et l'on devrait pouvoir voter sur le budget en toute connaissance de cause afin de ne pas engager des dépenses militaires pour une mission qui risque de ne pas être renouvelée.
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons eu un débat ici au sujet de l'Afghanistan, le chef du Bloc s'est plaint que le débat était trop court. Maintenant, il se plaint que le débat est trop long, même si le débat n'est pas encore commencé. Nous avons l'intention de donner aux députés du Bloc et des autres partis beaucoup de temps pour faire le débat sur cette question si importante.
Monsieur le Président, il devient de plus en plus difficile d'avoir l'heure juste sur le sort réservé aux prisonniers faits par l'armée canadienne. Il y a deux versions tellement les ministres se contredisent à ce sujet.
Le ministre des Affaires étrangères nous dit qu'on arrête les transferts puisqu'il y a des cas avérés de torture. Quant à son collègue, le ministre de la Défense nationale, il dit qu'il faut évoquer la possibilité de construire une prison canadienne à Kaboul. On nage en pleine confusion.
S'il n'y a pas de transfert de prisonniers et que la prison n'est pas prête à les recevoir, y a-t-il quelqu'un dans ce gouvernement qui peut nous dire ce qu'on fait entre-temps avec ces prisonniers?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question a été posée à de nombreuses reprises et la réponse est toujours la même. Au lieu d'entendre parler des crimes potentiels ou présumés en Afghanistan, je préférerais que les libéraux convainquent leurs collègues au Sénat de prendre des mesures concrètes dans la lutte contre les crimes violents au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, si ont doit revenir sur ces questions, c'est parce que c'est ce type de réponse qu'on a, une réponse qui n'est absolument pas liée au dossier.
Le ministre de la Défense nationale a dit que les prisonniers étaient gardés dans un lieu. Son secrétaire parlementaire pourrait-il nous répondre, à savoir qui garde ce lieu? Est-ce que c'est l'armée canadienne? Est-ce que ce sont les forces américaines ou la police afghane?
Il est temps que ce gouvernement mette fin à sa culture du secret. On veut et on doit savoir ce qui se passe dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir posé la même question. Je signale une fois de plus que l'entente supplémentaire fonctionne très bien. C'est d'ailleurs pourquoi la seule affaire qui ait été mise en lumière a été réglée par les autorités afghanes. Ces dernières ont pris des mesures contre la personne en question.
La décision finale relative à la détention ou au transfert revient aux Forces canadiennes. Nous faisons confiance au général Hillier pour prendre les bonnes décisions. Nous faisons confiance à ses officiers sur le terrain pour prendre les bonnes décisions. Nous les appuierons toujours. Nous ne court-circuiterons pas leur autorité, comme les autres partis nous demandent de faire.
Monsieur le Président, le NPD a proposé un chemin vers la paix en Afghanistan. Les conservateurs ont proposé la guerre soutenue. De toute évidence, des libéraux se sont rangés du côté des conservateurs. C'est le mauvais choix pour le Canada, et ce n'est pas ce que j'appelle du leadership.
Dans le même ordre d'idées, le premier ministre demandera-t-il à la vérificatrice générale de se pencher sur les mécanismes de reddition de comptes de l'ACDI relatifs aux marchés conclus avec les organisations bénéficiaires de l'aide canadienne en Afghanistan pour veiller à ce que l'argent aille aider ceux qui en ont vraiment besoin et n'aille pas gonfler des comptes en banque en Suisse?
Monsieur le Président, je tiens à assurer la Chambre que les contributions de l'ACDI dans le monde font l'objet d'un examen minutieux. Il y a trois paliers de contrôle en Afghanistan. Nous travaillons avec des organisations ayant une bonne réputation qui exercent leur propre contrôle. Les fonctionnaires de l'ACDI effectuent un contrôle sur les lieux. Nous recevons des rapports, et des observateurs et vérificateurs externes examinent tous les programmes et tous les certificats d'argent que nous émettons.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas acceptable. On a des problèmes de contrats, de comptabilité et de responsabilité. Au moins 740 millions de dollars ont été versés en Afghanistan sans vérification par l'ACDI. Le ministre vient de le dire, les Canadiens veulent avoir l'assurance que leur argent va à ceux qui en ont besoin.
Le premier ministre demandera-t-il à la vérificatrice générale de faire rapport au Parlement? Où est allé l'argent, combien d'argent a été dépensé et est-ce qu'on en a pour notre argent avec ces projets.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas encore dit qu'il regrette d'avoir illégalement versé 122 000 $ à un ami conservateur pour la rédaction du discours du budget.
La phrase qui suit, qui coûte près de 600 $ aux contribuables, offre-t-elle un bon rapport qualité prix?
Que l'on pense seulement aux sommets majestueux des Rocheuses ou aux rivages accidentés de Terre-Neuve-et-Labrador: plusieurs des plus beaux endroits en ce monde sont au Canada.
Le rédacteur, qui a touché 600 $ pour cette phrase, ne pouvait-il pas consulter un atlas pour se rendre compte que le territoire canadien ne se termine pas aux Rocheuses?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face pense que le territoire canadien s'arrête à l'avenue Steeles dans la région du Grand Toronto, mais il se trompe.
Bon nombre de Canadiens ne partagent pas l'opinion du député de Markham—Unionville qui dit vouloir augmenter la TPS de deux points de pourcentage entiers et qui parle de conserver la TPS, voire de la rétablir à ce qu'elle était. Si la situation des Canadiens d'un océan à l'autre lui tenait vraiment à coeur, le député ne prônerait pas l'idée d'augmenter la TPS, autrement dit l'impôt des Canadiens.
Monsieur le Président, je ne m'arrête pas à ces balivernes sur la TPS, mais je signale que je n'avais rien entendu de si inexact sur le plan géographique depuis que le ministre de la Sécurité publique a dit aux Canadiens que la rivière Niagara coule vers le sud.
[Français]
On m'a dit que les deux mots préférés du premier ministre sont « discipline » et « conséquences ».
Pourquoi aucune discipline n'est-elle inculquée à ce ministre qui enfreint les règles et pourquoi ne subit-il pas les conséquences de ces infractions? À tout le moins, le premier ministre présentera-t-il ses excuses aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face affirme que la TPS est une baliverne. Il se moque des Canadiens et des impôts qu'ils paient en affirmant que la TPS est une baliverne.
Nous avons accordé aux Canadiens une réduction permanente de la TPS, qui allège leur fardeau fiscal annuel de 12 milliards de dollars. Le député voudrait l'augmenter. Quand on lui a posé des questions au sujet de la TPS, le député de Markham—Unionville a dit que c'était seulement une possibilité conforme à leur idéologie.
Les libéraux ont pour idéologie de taxer et de dépenser, pour ensuite hausser les impôts.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens constatent de plus en plus que le gouvernement est vindicatif, malhonnête et incompétent.
Il n'y a pas de meilleur exemple de la malhonnêteté des conservateurs que leur fameuse manoeuvre de transfert. Élections Canada a pris le Parti conservateur en pleine violation de la loi. Le gouvernement a refusé obstinément la tenue d'audiences sur cette question durant sept mois et maintenant il cherche à arriver à ses fins en mettant tout simplement un terme aux activités du comité.
Il est clair que l'obligation de rendre des comptes signifie bien peu de choses pour le premier ministre lorsque c'est l'éthique de son propre parti qui est dans le collimateur. Allez donc savoir pourquoi.
Monsieur le Président, le jeu des libéraux consiste à s'approprier les institutions du Parlement à des fins partisanes. C'est ce qu'ils font constamment. Ils l'ont fait avec le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en tentant d'imposer une enquête sur les dépenses électorales d'un autre parti tout en résistant farouchement à toute enquête sur leurs propres activités avec tout le poids de leur majorité comme parti d'opposition.
On peut vraiment parler de détournement des comités parlementaires. Ils l'ont fait avec le Comité des affaires étrangères pour faire obstacle à tout débat concernant le groupe d'experts de M. Manley sur l'Afghanistan et ils en ont fait autant au Sénat en bloquant le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents qui avait fait l'objet d'un vote de confiance à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est le directeur général des élections qui a déclaré que les conservateurs avaient enfreint la loi, et cette loi, tous les autres partis qui siègent à la Chambre l'avaient respectée.
Nous tentons depuis des mois de comprendre leur manoeuvre. Les conservateurs consultent allègrement leur manuel des coups fourrés pour paralyser notre comité. On balance les règles par la fenêtre lorsque c'est le CPM qui tire les ficelles au comité.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tellement peur de laisser des candidats conservateurs comparaître comme témoins devant le comité parlementaire? Qu'est-ce qu'ils ont tant à cacher?
Monsieur le Président, la vraie question consiste à savoir ce que le Parti libéral cherche à cacher. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas que l'enquête qu'ils appellent de leurs voeux s'applique à leur parti? Pourquoi ne veulent-ils pas ouvrir leurs livres? Alors que leurs habitudes de dépenses sont documentées dans le détail par des témoignages assermentés, pourquoi empêchent-ils le comité de se pencher sur de tels témoignages?
Nous voulons que tous les livres soient ouverts et que l'enquête vise tous les partis. Nous savons pourquoi les libéraux ne le souhaitent pas. Ils savent très bien ce qui s'est passé la dernière fois que leur parti a été visé par une enquête: on a découvert qu'il manquait 40 millions de dollars et ils ont perdu le pouvoir. Ce n'est pas ce qui fait leur affaire.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, on apprend que des millions de dollars envoyés par le Canada pour l'aide humanitaire en Afghanistan sont en fait dans les banques privées et qu'il est impossible d'en faire le suivi. Pourtant, dans son budget de 2007, le gouvernement conservateur nous promettait une meilleure reddition de comptes.
Or force est de constater que rien n'a été fait. Comment le gouvernement peut-il expliquer que, malgré ses engagements, il soit toujours impossible de savoir exactement où va l'argent destiné à l'aide humanitaire en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous procédons à des vérifications complètes, à des suivis, à des visites sur place et à la rédaction de rapports. Quels sont les résultats? Il y a plus d'enfants à l'école. Les revenus augmentent. Sept millions d'enfants supplémentaires ont été immunisés contre la polio. La mortalité infantile se situe à 22 p. 100.
Voilà où vont les dollars canadiens. C'est pourquoi les Canadiens appuient nos efforts en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le président, ce serait pourtant simple de nous dire combien a été engagé pour les écoles, pour les enfants et de quels enfants il s'agit. Nous n'avons toujours pas la réponse que nous demandons, une réponse exacte.
Par ailleurs, le premier ministre a affirmé qu'il acceptait les grandes lignes du rapport Manley. C'est donc dire qu'il fait sienne la recommandation d'effectuer une meilleure reddition de comptes.
Le gouvernement entend-il mettre en oeuvre cette recommandation plus rapidement que celle que nous trouvons dans son propre budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous fournissons l'information. Le gouvernement a offert 60 millions de dollars au gouvernement afghan pour financer le système d'éducation. Des milliers d'écoles seront construites, des centaines d'enseignantes seront formées, on achètera des manuels scolaires et on améliorera le programme d'enseignement. Les résultats sont là, les chiffres sont là et 60 millions de dollars contribueront grandement à améliorer le système d'éducation en Afghanistan.
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères, ministre de la Francophonie et québécois francophone en plus s'adresse en anglais seulement lors du gala du Conseil du commerce canado-arabe. Peut-être ne sait-il pas que, pour plusieurs pays arabes, le français est utilisé comme langue seconde et que nombre d'entre eux font partie de la Francophonie.
Le ministre réalise-t-il qu'il est choquant de le voir utiliser seulement l'anglais, à titre de ministre de la Francophonie, pour s'adresser à un auditoire pour qui le français n'est pas une langue inconnue?
Monsieur le Président, l'honorable député tente de faire une histoire à partir de rien. Il exagère. Ses propos sont exagérés.
Qu'a fait le Bloc québécois pour le fait français ici, à Ottawa, depuis plus de 13 ans? Rien, absolument rien.
Nous, monsieur le Président, nous parlons français. Le ministre, qui se targue de reconnaître la nation québécoise, n'est pas capable d'utiliser sa propre langue pour saluer son auditoire.
Se rend-il compte de l'image qu'il envoie à la communauté internationale comme ministre des Affaires étrangères et ministre de la Francophonie? Ne pense-t-il pas que dans ces circonstances, le moins qu'il doive faire, c'est de s'excuser?
[Traduction]
La Commission canadienne des grains
Monsieur le Président, ce gouvernement vindicatif, malhonnête et incompétent ne reculera devant rien pour étouffer les voix dissidentes. Le dernier exemple est une tentative de bâillonnement des employés de la Commission canadienne des grains. Les employés sont autorisés à exprimer leurs points de vue pourvu qu'ils ne critiquent pas le gouvernement conservateur.
Vu les nombreux congédiements pratiqués par le gouvernement, le syndicat qui représente ces employés perçoit cette tentative de bâillonnement comme une menace.
Le gouvernement laissera-t-il ces employés parler des questions qui les touchent et mettra-t-il un terme à son régime de terreur?
Monsieur le Président, encore d'autres allégations non fondées. Le gouvernement n'a rien à voir avec cette note de service. Il s'agit d'un document interne de la Commission canadienne des grains.
Si le député estime que ses allégations sont sérieuses, qu'il les répète à l'extérieur. Je sais que mon avocate serait ravie de pouvoir envoyer son fils à l'université.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'attitude vindicative, malhonnête et incompétente des conservateurs se poursuit. Linda Keen a été congédiée pour avoir fait passer la sûreté nucléaire des Canadiens avant les désirs de ce gouvernement. Le gouvernement a été malhonnête au sujet de la crise médicale. Son propre conseiller médical a même déclaré que le gouvernement avait exagéré la situation.
Pourquoi le premier ministre a-t-il renvoyé Mme Keen, qui a bien fait son travail, au lieu de renvoyer ses propres ministres incompétents?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Il y a eu une attaque contre les citoyens canadiens, et nous avons dû agir pour protéger leur santé.
[Traduction]
Je ne peux que citer Chris O'Brien, qui est à la tête de l'Association de médecine nucléaire de l'Ontario. Le jour-même où nous débattions le projet de loi au Parlement, il a déclaré ce qui suit:
La semaine dernière, j'imagine qu'on pouvait décrire la situation comme étant difficile. Cette semaine, c'est désastreux et la semaine prochaine, ce sera peut-être catastrophique.
Ce sont ses propos. Il y avait une crise et nous avons agi au nom des Canadiens. Nous sommes fiers de l'avoir fait.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, quand ce gouvernement vindicatif, malhonnête et incompétent a signé l'accord sur le bois d'oeuvre, nous lui avons dit que l'accord était mauvais.
Le ministre du Commerce international a soutenu que l'accord mettrait fin à des années de litiges. Il se trompait. Les groupes de pression américains se servent du pourboire d'un milliard de dollars laissé par le gouvernement conservateur pour nous poursuivre. Ils ont maintenant menacé de nous traîner devant les tribunaux à cause de la fiducie de fortune des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement conservateur préfère-t-il financer des lobbyistes américains au lieu d'aider les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'industrie forestière canadienne cette semaine. Je dois dire qu'ils sont très heureux d'être protégés par l'accord sur le bois d'oeuvre. En effet, sans cet accord, les mesures commerciales seraient encore plus sauvages et dommageables et notre industrie n'aurait pas les 5 milliards de dollars et plus que nous avons obtenus grâce à notre accord sur le bois d'oeuvre.
L'environnement
Monsieur le Président, sur le site Internet d'Environnement Canada, on qualifie les hausses de température liées à la crise des changements climatiques ainsi: « il pourrait aussi s'agir d'une variation de température qui s'inscrit dans les limites acceptables. »
Le premier ministre affirme qu'il soutient la science, mais son plan et l'information donnée par son gouvernement ne reflètent pas l'opinion partagée par la communauté scientifique internationale.
Ce gouvernement vindicatif, malhonnête et incompétent est très sceptique quant à la science. Est-ce la raison pour laquelle le ministre bâillonne les scientifiques d'Environnement Canada?
La justice
Monsieur le Président, le chef de l'opposition n'a jamais vraiment eu l'intention de sévir contre les criminels.
Alors que la liste des Canadiens qui réclament l'adoption rapide du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents ne cesse de s'allonger, le chef libéral reste les bras croisés. Son refus d'exhorter les sénateurs libéraux à accélérer l'adoption du projet de loi indique très clairement que la lutte contre le crime et la protection des Canadiens ne font pas partie des priorités du chef libéral.
Puisqu'on ne peut compter sur le leadership du Parti libéral, le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il compte faire pour forcer le Sénat à agir rapidement dans cet important dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui arrive à point nommé.
Je dois justement comparaître devant le Sénat cet après-midi et je ferai ce que le chef de l'opposition est incapable ou refuse de faire, c'est-à-dire demander au Sénat d'accélérer l'adoption du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents.
Si les libéraux ne veulent pas m'écouter, et s'ils ne veulent pas non plus écouter leurs amis de Queen's Park, peut-être accepteront-ils d'entendre ce que d'autres groupes ont à dire, et je pense à la Canadian Crime Victims Foundation, à MADD Canada et au Centre canadien de sensibilisation aux abus. Tous ces organismes demandent au Sénat d'accélérer le processus d'adoption du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents.
[Français]
Les marchés publics
Monsieur le Président, le ministre des Finances a violé les règles, il l'a admis. Il a donné un contrat à un copain pour écrire un discours nul sur un budget raté. Même Jean Chrétien, le premier ministre des commandites, a renvoyé Art Eggleton pour avoir payé 36 000 $ pour 14 pages. Ici, c'est 122 000 $ pour 20 pages.
Le premier ministre réalise-t-il que s'il ne congédie pas son ministre des Finances, il prouve qu'il a encore moins d'éthique que la gang des commandites?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt cette semaine, nous avons obtenu un bon rapport qualité-prix. Le travail a été effectué pour le compte des Canadiens. La procédure administrative n'a pas été respectée, mais le problème a été corrigé.
Monsieur le Président, le contrat illicite a été donné à un partisan fidèle des conservateurs et à un organisateur politique de longue date du ministre des Finances.
Nous savons que M. MacPhie n'est pas l'ancienne petite amie du ministre des Finances, mais les conservateurs voudront sûrement agir au moins de manière aussi éthique que les libéraux, qui sont responsables du scandale des commandites.
Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Finances a condamné publiquement son propre conseil municipal pour avoir attribué un contrat sans appel d'offres d'une valeur de 134 000 $. Il a affirmé que des têtes devraient tomber.
Quand le premier ministre se débarrassera-t-il de son ministre des Finances?
Monsieur le Président, je ne répéterai pas la réponse que j'ai déjà donnée, mais je dirai que, compte tenu des initiatives prises dans le budget de 2006, les Canadiens bénéficieront cette année de plus de 21 milliards de dollars en nouveaux allégements fiscaux. En période de ralentissement économique, cela représente approximativement 1,4 p. 100 de l'économie canadienne. Ces allégements seront accordés aux Canadiens cette année.
La garde des enfants
Monsieur le Président, avant la pause, j'ai raconté aux députés que je m'étais entretenu avec des fournisseurs de services de garde d'enfants à Napanee, en Ontario.
À Halifax-Dartmouth récemment, j'ai posé les mêmes questions à d'autres fournisseurs de services de garde. « Compte tenu de l'allocation imposable dont disposent les parents maintenant, combien de nouvelles places avez-vous? » « Aucune », m'ont-ils répondu. « Alors, combien de places y a-t-il dans de meilleures installations? » « Aucune. » « Plus de parents restent donc à la maison avec leurs enfants? » « Non. » Je leur ai ensuite demandé, puisqu'ils pensaient que la situation était bien pire qu'avant, s'ils disaient « aucune » alors qu'ils voulaient dire « peu ». Non, m'ont-ils dit, il n'y en a aucune. Zéro.
Qui dit la vérité, le ministre ou les habitants de Halifax-Dartmouth?
Monsieur le Président, les faits sont clairs. La vérité, c'est qu'en collaboration avec les provinces, ils s'engagent à créer 33 000 nouvelles places en garderie, ce qui ne s'est jamais concrétisé sous l'ancien gouvernement.
Ce qui est plus important, c'est que l'opposition a dit aux Canadiens qu'elle était prête à éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants dont bénéficient 1,5 million de familles et qui donne aux familles l'argent nécessaire pour faire leurs propres choix au sujet de leurs enfants. Les députés d'en face devraient avoir honte.
Monsieur le Président, le ministre dit-il que les fournisseurs de services de garde de Napanee et de Halifax-Dartmouth ne disent pas la vérité?
Monsieur le Président, la vérité c'est que le député n'a pas créé une seule place en garderie quand il était ministre.
Le gouvernement verse 5,7 milliards de dollars directement aux parents, aux fournisseurs et aux provinces. C'est trois fois plus que ce que le gouvernement précédent investissait dans la garde d'enfants. Nous faisons le nécessaire là où les libéraux ont échoué.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, compte tenu du ralentissement économique aux États-Unis et du renforcement de la devise canadienne, le gouvernement devrait songer à donner un coup de pouce à l'industrie du tourisme, qui est en difficulté. Il faut attirer des touristes au Canada.
La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi l'État du Nevada dépense davantage pour promouvoir Las Vegas que le gouvernement conservateur dépense pour stimuler le tourisme?
Monsieur le Président, le gouvernement dépense 800 millions de dollars par année pour promouvoir le tourisme. C'est près d'un milliard de dollars. Nous avons augmenté les sommes consacrées au tourisme, et le député le sait. Je ne vois pas pourquoi il se plaint. Nous faisons le travail nécessaire alors que les députés d'en face n'y parvenaient pas.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la Chambre ce que les conservateurs ont fait pour l'industrie du tourisme. Ils ont annulé le remboursement de la TPS pour les touristes. De plus, à cause de leurs mauvaises relations avec la Chine, le Canada fait partie des rares pays qui ne sont pas des destinations approuvées.
Si le Canada recevait l'approbation des autorités de la Chine, il accueillerait un million de visiteurs de plus en provenance de ce pays. Mais, les conservateurs ont gâché nos relations internationales. Pourquoi ce gouvernement vindicatif, malhonnête et incompétent veut-il détruire l'industrie du tourisme au pays plutôt que l'aider à prendre un nouvel essor?
Monsieur le Président, le député d'en face ne devrait pas se laisser emporter par ses exagérations.
Il sait très bien que le ministre du Commerce international s'est rendu en Chine au mois de janvier et qu'il s'y est beaucoup consacré à l'obtention du statut de destination approuvée. Il sait aussi que nous avons un programme d'incitation pour les congrès étrangers qui permet aux visiteurs d'épargner la TPS. Ce programme est en vigueur depuis près d'un an, et l'industrie du tourisme en est très contente. C'est un programme qui fonctionne très bien.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, comme le Bloc québécois, le premier ministre du Québec a réaffirmé que le plan conservateur est insuffisant et que, je le cite, « il reste du travail à faire, entre autres au niveau de la fiscalité, de la recherche et du développement. »
Hier, en cette Chambre, nous avons adopté un rapport du Comité permanent des finances qui demande aussi la mise en place, le plus rapidement possible, de mesures fiscales pour le secteur manufacturier, comme le crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement.
Qu'attend le gouvernement pour respecter la volonté de cette Chambre et mettre en place immédiatement ces mesures d'aide à même les surplus de 10,6 milliards de dollars prévus pour l'exercice financier en cours? Il faut une action immédiate.
Monsieur le Président, au contraire, nous avons pris des actions immédiates lorsque mon collègue, le ministre des Finances, a déposé le budget de 2006 quand il a dit qu'il réglerait le déséquilibre fiscal. C'est une somme de 400 millions de dollars de plus cette année, et plus que 600 millions, 700 millions de dollars, 1,1 milliard de dollars pour le Québec au chapitre de la péréquation. À cela s'ajoute les sommes d'argent adoptées ici hier en cette Chambre afin d'aider nos communautés. Nous livrons la marchandise, eux, c'est zéro.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le ralentissement économique aux États-Unis s'approfondit, ce qui annonce plus de difficultés pour l'ensemble de l'économie et, plus particulièrement, pour le secteur manufacturier. Après Jean Charest et CSN, c'est au tour de la FTQ d'exiger du fédéral d'investir davantage, sans attendre.
Le gouvernement ne comprend-il pas qu'il doit prendre ses responsabilités et bonifier l'aide au secteur manufacturier dès maintenant, à même les surplus du présent exercice. Nous ne sommes plus en 2006, nous sommes en 2008. Il y a une récession en vue si le gouvernement n'agit pas.
Monsieur le Président, à nouveau, il en manque un petit bout du côté du Bloc québécois.
Lorsque nous avons fait adopter le mini-budget, c'est tout près de 12 milliards de dollars que nous avons consentis en coupures de toute sorte pour anticiper le ralentissement économique. Le gouvernement a agi, le ministre des Finances a agi: 12 milliards de dollars, coupure de la TPS, 12 milliards de dollars pour les coupures au niveau des impôts personnels et des corporations. C'est de l'action. Malheureusement, le Bloc québécois est bredouille et a les mains vides. Au Québec, rien.
Monsieur le Président, le plan des conservateurs pour les industries ne vise pas à aider directement les travailleurs qui ont perdu leur emploi. Les conservateurs ne croient pas à l'aide aux entreprises, comme le proposait le plan libéral annoncé en novembre 2005. Au lieu de cela, le gouvernement veut réorienter les communautés touchées vers d'autres industries. C'est bien beau de former à nouveau les travailleurs, mais comment pourront-ils trouver un emploi si l'industrie première de leur communauté n'existe plus?
Le premier ministre annoncera-t-il une fois pour toutes du financement qui permettra non seulement de former à nouveau les travailleurs, mais de créer des emplois, un plan qui sera respectueux des besoins des régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que des emplois sont supprimés dans une collectivité, c'est un coup dur pour les personnes directement concernées et, évidemment, pour l'ensemble de la collectivité. C'est pourquoi nous avons créé la fiducie pour le développement communautaire, avec l'appui de la Chambre.
Nous avons conclu avec les provinces de nouvelles ententes d'une valeur de 3 milliards de dollars sur six ans en matière de formation de la main-d'oeuvre, soit plus de 800 millions de dollars par année de plus au titre de la formation offerte par les collèges communautaires et les universités.
À l'heure actuelle, nous investissons davantage que tout autre gouvernement antérieur, précisément parce que nous savons que les travailleurs ont le potentiel voulu pour contribuer à ce pays. Le député devrait avoir la même confiance que nous avons en eux.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, vendredi dernier, un membre du personnel de la Commission canadienne du blé a quitté l'organisme à la suite d'un vote tenu par les administrateurs de la commission.
Pourtant, lundi, le chef de l'opposition et les plus grands tenants néo-démocrates de la théorie de la conspiration ont formulé des accusations scandaleuses contre le gouvernement et ont induit la Chambre en erreur.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, ils refusent de reconnaître que 62 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest ont voté en faveur du libre choix en matière de commercialisation. Et ils refusent maintenant de reconnaître aux administrateurs de la Commission du blé le droit de voter sur des questions touchant leur dotation interne.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire voudrait-il bien remettre les pendules à l'heure en réponse à ces accusations sans fondement de l'opposition?
Voilà enfin une question collée à la réalité, monsieur le Président.
Il est maintenant notoire que l'opposition a fait preuve d'une négligence délibérée dans ce dossier. Les Canadiens seraient bien mieux servis si l'opposition mettait à profit ses maigres ressources et le peu d'intelligence qui lui reste pour faire adopter notre projet de loi sur la criminalité au Sénat.
L'éthique
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Justice, Alan Rock, a déclaré que, s'il avait su ce que nous savons maintenant, il n'aurait jamais versé un dédommagement de 2,1 millions de dollars à Brian Mulroney dans le cadre de la poursuite pour atteinte à la réputation.
Il a été dupé. Il s'est fait embobiner. On a été plus futé que lui et il a capitulé trop tôt. Maintenant, nous voulons récupérer notre argent.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour recouvrer les 2,1 millions de dollars qu'il a versés à Brian Mulroney en guise de dédommagement dans le cadre de la poursuite pour atteinte à la réputation et qu'il n'aurait jamais dû lui payer?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait à la Chambre, le gouvernement a demandé au professeur Johnston d'examiner cette affaire, de proposer un mandat pour une commission d'enquête et d'examiner plus particulièrement la question soulevée par le député de Winnipeg-Centre.
Si d'autres preuves sont fournies au Comité de l'éthique, le professeur Johnston a dit qu'il les examinerait, et je suis certain qu'il en tiendra compte en élaborant le mandat qu'il proposera pour une commission d'enquête.
Les lobbyistes
Monsieur le Président, c'est la culture du secret qui a permis une corruption florissante pendant les années libérales et la situation est encore pire en ce deuxième anniversaire du gouvernement conservateur.
Il n'y a toujours pas de réforme de l'accès à l'information, pas de commission des nominations publiques et pas encore de directeur parlementaire du budget.
Les lobbyistes des entreprises sont partout dans la Cité parlementaire et passent allègrement du Parti conservateur aux grandes firmes de lobbying. On paie 120 000 $ pour la rédaction d'un mauvais discours.
Rien n'a changé depuis l'époque de Brian Mulroney. Les copains ont encore besoin de gagner leur vie.
Pendant encore combien de temps les conservateurs ont-ils l'intention de perpétuer et de maintenir...
Monsieur le Président, en réaction aux abus des lobbyistes sous les libéraux, le gouvernement conservateur a pris des mesures parmi les plus rigoureuses dans le monde.
Grâce aux nouvelles règles sur le lobbying, les Canadiens savent qui fait du lobbying, quand et à quel sujet. Ces règles mettront également un terme au passage direct de membres des cabinets de ministres dans des entreprises de lobbying.
Nous sommes très fiers des mesures que nous avons prises et nous apprécions le soutien que le député nous a donné pour les faire adopter.
Présence à la tribune
J'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune de l'honorable Serik Akhmetov, ministre des Transports et des Communications de la République du Kazakhstan.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'attire également l'attention des députés sur la présence à la tribune de M. Barry Penner, ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique.
Des voix: Bravo!
Le Président: Dans le cadre des célébrations marquant le compte à rebours de deux ans avant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, j'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune de trois athlètes: Jayna Hefford, joueuse de hockey médaillée d'or; Jeff Bean, skieur acrobatique; et Ray Grassi, paralympien hockeyeur sur luge.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 15 h 7, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 37)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 196
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Perron
Picard
Priddy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wilson
Total: -- 71
PAIRÉS
Députés
BellavanceDavidson
Goldring
MacKay (Central Nova)
Malo
Manning
Mourani
Plamondon
Roy
Stanton
Total: -- 10
[Traduction]
Non. Je crois que député s'est levé et qu'on l'a inscrit comme ayant voté non.
Y a-t-il consentement pour que le député soit inscrit comme ayant voté oui?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
Monsieur le Président, les libéraux qui ont voté lors du vote précédent voteront en faveur de cette motion.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 38)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich
Zed
Total: -- 197
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Perron
Picard
Priddy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Telegdi
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 71
PAIRÉS
Députés
BellavanceDavidson
Goldring
MacKay (Central Nova)
Malo
Manning
Mourani
Plamondon
Roy
Stanton
Total: -- 10
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre tous les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le vote par appel nominal différé sur la motion d'initiative parlementaire, la motion no 411, qui devrait avoir lieu à 17 h 30 aujourd'hui ait lieu maintenant.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La peine de mort
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion.
[Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:]
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils sont invités à rencontrer les membres de la chorale des enfants de Watoto, en Ouganda, à la pièce 216 après le vote.
[Français]
Ils seront là pour rencontrer les honorables députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 39)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Patry
Perron
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clement
Comuzzi
Cummins
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
BellavanceDavidson
Goldring
MacKay (Central Nova)
Malo
Manning
Mourani
Plamondon
Roy
Stanton
Total: -- 10
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la 30e réunion interparlementaire Canada-Parlement européen, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 20 au 22 novembre 2007.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la mission de la Région Amérique de l'APF tenue à Port-au-Prince, en Haïti, les 6 et 7 novembre 2007.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui deux rapports de parlementaires de l'OTAN.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à l'assemblée annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui a eu lieu à Reykjavik, en Islande, du 5 au 9 octobre 2007.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui s'est tenu à Washington, D.C., aux États-Unis, les 10 et 11 décembre 2007.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour étudier l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'un simple sénateur, le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et recommande que cette affaire, qui n'a pas été désignée comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, soit examinée par la Chambre.
Affaires étrangères et développement international
[Français]
Loi sur la Journée Mathieu Da Costa
demande à présenter le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa.
— Monsieur le Président, en tant que Canadienne québécoise dont les ancêtres sont Africains, c'est pour moi un honneur de présenter ce projet de loi qui établirait, le premier lundi de février de chaque année, la Journée Mathieu Da Costa.
[Traduction]
Mathieu Da Costa, un interprète, est reconnu comme le premier homme de race noire au Canada et a probablement joué un rôle important dans l'exploration européenne du continent. On croit qu'il a travaillé avec Pierre du Gua de Monts, un leader dans l'établissement de colonies françaises dans l'Est du Canada, et Samuel de Champlain, qui a choisi le site de la colonie qui est devenue plus tard la ville de Québec.
Étant donné que c'est le 400e anniversaire de la fondation de Québec, j'espère que mes collègues de la Chambre appuieront mes efforts afin de faire reconnaître les contributions de Da Costa dans l'histoire de notre pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante concernant les déplacements du Comité permanent des anciens combattants. Je propose:
Que, nonobstant la motion adoptée le 13 décembre 2007, relativement à son étude sur l'examen des soins de santé des anciens combattants et du programme pour l'autonomie des anciens combattants, dix (10) membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Shearwater (Nouvelle-Écosse); Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador); Cold Lake (Alberta) et Comox (Colombie-Britannique) du 10 au 15 février et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des citoyens et des résidants du Canada qui sont consternés par les circonstances entourant le décès de M. Robert Dziekanski, le 14 octobre 2007, à l'aéroport de Vancouver.
Les pétitionnaires exigent que la Chambre des communes leur fournisse des réponses aux questions suivantes. Est-ce une procédure normale au sein de la GRC, dont le personnel est équipé d'autres dispositifs de contrainte et de vestes pare-balles, d'encercler et d'attaquer au pistolet Taser des citoyens qui ne présentent pas une menace évidente? Est-ce une procédure normale au sein de la GRC d'induire le public en erreur sur ce qui s'est passé? Est-ce une procédure normale au sein de la GRC de ne pas pratiquer la réanimation cardiorespiratoire sur une victime impuissante qui est en train de mourir? Comment les citoyens de notre pays qui souffrent de détresse émotionnelle ou d'attaques de panique sont-ils actuellement protégés contre le pistolet Taser?
De plus, les pétitionnaires estiment que les citoyens canadiens sont en danger puisque, de toute évidence, les autorités policières se servent des pistolets Taser mortels comme d'un simple outil et contreviennent aux règles du droit.
Les pétitionnaires pensent aussi que nous ne devrions pas attendre la conclusion des enquêtes et les recommandations des divers intervenants, y compris celles de la GRC. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'agir maintenant en décrétant un moratoire immédiat sur l'utilisation des pistolets Taser par les forces de l'ordre au Canada.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une deuxième pétition, en fait, une en français, une en anglais. Les pétitionnaires demandent la suspension du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord et de l'intégration continentale. Ils demandent au gouvernement de faire ce qui suit: Attendu que la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de London—Fanshawe sait très bien qu'elle n'a pas le droit de lire la pétition. Quand elle dit « ce qui suit » et commence à lire, c'est un problème. Elle est censée donner un bref résumé de la pétition et c'est que je l'invite à faire.
Monsieur le Président, je vais paraphraser. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'arrêter la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité avec les États-Unis et le Mexique. À leur avis, le gouvernement n'a pas reçu de mandat démocratique à ce sujet de la population canadienne. Le partenariat n'a pas non plus été soumis à l'examen du Parlement. Ils considèrent qu'il aura de profondes répercussions sur la capacité du Canada à demeurer un pays souverain et à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales qui soient autonomes et durables.
La Loi sur la Société canadienne des postes
Monsieur le Président, nous continuons de recevoir des pétitions à l'appui du projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom du député d'Ottawa-Ouest—Nepean. Les pétitionnaires signalent que le Parlement devrait abolir les exigences relatives aux visas pour la République de Pologne.
Deuxièmement, monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription et des Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre un terme à la persécution systématique des chrétiens coptes en Égypte. Douze millions de ces chrétiens indigènes vivent en Égypte et sont persécutés par les terroristes, les extrémistes et même les membres du gouvernement local.
Les pétitionnaires exhortent notre gouvernement et le Parlement à adopter une position de principe pour défendre la liberté religieuse et la liberté ancestrale auxquelles les chrétiens coptes qui vivent en Égypte ont droit.
Monsieur le Président, la première pétition que je présente à la Chambre aujourd'hui porte sur les étudiants qui doivent payer des frais de scolarité de plus en plus élevés et assumer une dette d'études moyenne d'environ 25 000 $.
Les pétitionnaires demandent au ministre de voir à ce que les mesures prises dans le cadre de la révision du régime canadien de prêts étudiants corrigent certaines des principales lacunes de ce programme. Ils demandent au ministre de créer un système de bourses d'études fondées sur les besoins, de réduire le taux d'intérêt des prêts fédéraux, de nommer un ombudsman des étudiants, de prévoir de meilleurs paiements de secours en élargissant les critères d'admissibilité à la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, de créer des normes coercitives pour les agences privées de recouvrement des prêts étudiants et de modifier la limite à vie des prêts étudiants.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par de nombreux aînés dont les prestations ont été réduites à cause d'une erreur commise par Statistique Canada dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. Cette erreur s'est traduite par une sous-appréciation des taux d'inflation d'un demi-point de pourcentage. Cette erreur touche tous ceux dont les prestations sont liées à l'indice des prix à la consommation, notamment les prestataires du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, et du Supplément de revenu garanti.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada et au gouvernement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures nécessaires pour verser ce qui est dû aux Canadiens qui ont été lésés.
Les étiquettes de mise en garde sur les bouteilles d'acétaminophène
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première, qui a trait à l'acétaminophène, est signée par 142 habitants de la Colombie-Britannique et bien d'autres encore du Québec. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre note du fait que l'acétaminophène est le produit pharmaceutique le plus souvent en cause dans des cas d'empoisonnement accidentels ou intentionnels en Colombie-Britannique, tous groupes d'âge confondus. Ils font remarquer que les surdoses chroniques et aigües du médicament peuvent entraîner un niveau de toxicité du foi potentiellement fatal. Les pétitionnaires demandent que soient apposées des étiquettes de mise en garde pour réduire l'incidence de surdose.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que des étiquettes de mise en garde sur les produits contenant de l'acétaminophène indiquent qu'une surdose chronique ou aigüe du médicament peut entraîner un niveau de toxicité du foi potentiellement fatal.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, la deuxième pétition, portant plus de 380 signatures, concerne les produits de santé naturels. Les pétitionnaires font remarquer que les Canadiens voient d'un bon oeil l'utilisation de produits de santé naturels pour favoriser la santé et le bien-être. Ils signalent qu'un meilleur accès aux produits de santé naturels aidera les Canadiens à mieux gérer leur santé et à réduire la pression exercée sur le système de santé.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'aider les Canadiens à se procurer des produits de santé naturels en éliminant la TPS sur ces produits et en adoptant le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels).
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première est signée par une centaine de personnes de la région d'Edmonton et du Nord de l'Alberta. Elles réclament la nomination, par le Parlement, d'un envoyé spécial qui s'occuperait de la question du Darfour et qui jouerait un rôle actif auprès des autres pays dans le but d'unifier les rebelles, de fournir l'aide d'experts, des ressources financières et de l'équipement à la Mission conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est également une longue pétition signée par plus de 1 000 Canadiens de l'Ouest et du Nord. Elle est présentée au nom de Dylan Cole McGillis, victime innocente qui n'a pas vu venir la violente attaque qui lui a été fatale, et de milliers d'autres citoyens canadiens victimes de crimes violents.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de présenter une mesure législative prévoyant que les contrevenants fassent l'objet de peines minimales obligatoires peu importe leur âge.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d’urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part de la députée de Nanaimo—Cowichan. Je lui donne maintenant la parole.
Monsieur le Président, il faut tenir un débat d'urgence parce que le gouvernement fédéral a décidé de sabrer les deux-tiers du financement du First Nations Technical Institute, ou FNTI, ce qui pourrait entraîner la fermeture de cet établissement à la fin du présent semestre, aux environs du mois d'avril.
À défaut d'un engagement immédiat de la part du gouvernement fédéral de financer l'institut l'année prochaine, des avis de licenciement devront être envoyés au personnel et aux enseignants. Or, tout le monde s'entend sur le fait que l'institut fait un travail fort crédible. L'unique problème concerne la compétence. Les gouvernements se querellent quant à savoir qui est responsable alors que l'institut et la vie de centaines d'étudiants seront irrémédiablement affectés.
Le FNTI est situé dans la réserve autochtone Tydendinaga près de Kingston, en Ontario. Le gouvernement ontarien insiste pour dire que la responsabilité de l'éducation dans les réserves relève du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral affirme quant à lui que les établissements d'enseignement postsecondaire relèvent de la compétence des provinces. Aucune loi ne protège cet établissement d'enseignement ou précise le niveau de gouvernement responsable de son financement.
Comme Carol Goar l'a écrit ce matin dans le Toronto Star, de nombreux étudiants ont investi du temps et de l'argent pour leur formation au FNTI. L'an prochain, ils se retrouveront avec des dettes d'études alors qu'ils n'auront suivi que la moitié des cours nécessaires pour obtenir un diplôme.
Dans les récentes discussions politiques concernant les affaires autochtones, on a mis l'accent sur la nécessité d'appuyer et d'améliorer les possibilités d'éducation offertes aux étudiants autochtones. On ne peut laisser disparaître un établissement d'enseignement dirigé par les Autochtones dont les diplômés ont un taux d'emploi de 90 p. 100. La Chambre doit débattre de la raison pour laquelle les conservateurs laissent s'échapper cette possibilité d'améliorer le niveau de scolarisation des Autochtones.
Je vous remercie, monsieur le Président, de prendre ma demande en considération.
La présidence a étudié la demande écrite que la députée a fait parvenir plus tôt aujourd'hui et elle vient d'entendre ses arguments cet après-midi. Je ne crois pas que, pour l'instant, cette demande satisfasse aux exigences du Règlement en matière de débat d'urgence. Par conséquent, je rejette la demande pour l'instant.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre:
accepte les amendements nos 2, 4, 5 et 6 apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications);
rejette l’amendement no 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;
rejette l’amendement no 3, car le ministre de la Justice ne serait pas en mesure de se conformer à l’exigence prévue par cet amendement, du fait que les provinces et les territoires ne compilent aucune statistique sur la mise en oeuvre des dispositions liées à la langue du procès;
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui au sujet des amendements proposés par le Sénat concernant le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
Le Sénat a adopté le projet de loi C-13 le 29 janvier avec six propositions d'amendement. J'aborderai chaque amendement.
Le Sénat a proposé quatre amendements relatifs aux dispositions concernant la langue du procès. Il a d'ailleurs créé deux nouvelles dispositions. Un autre amendement modifie la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi C-13, tandis que le sixième amendement vient coordonner les changements proposés à la même disposition du Code criminel dans le projet de loi C-13 et le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Avant de parler de chaque amendement, j'aimerais souligner que tant le commissaire aux langues officielles que la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, fédération nationale qui représente les associations provinciales de juristes francophones, sont satisfaits des propositions relatives à la langue du procès qui figurent dans le projet de loi C-13 tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes. Les propositions à cet égard ont été étudiées attentivement par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Je vais maintenant aborder chaque amendement.
Le premier amendement proposé par le Sénat a trait à l'article 18, lequel a pour but que tout accusé au pays connaisse ses droits linguistiques fondamentaux. Comme les députés le savent, à l'heure actuelle, le Code criminel accorde seulement à l'accusé qui n'est pas représenté le droit d'être avisé de ses droits linguistiques par le juge.
L'article 18 du projet de loi, tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes, proposait d'étendre ce droit à tous les accusés, qu'ils soient représentés ou non par un avocat. En clair, l'article 18 élargirait la portée du droit d'être avisé de sorte que tous les accusés en bénéficient. Cette mesure tient compte du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Beaulac en 1999 et donne suite à une recommandation du commissaire aux langues officielles.
Cela dit, l'article 18 n'imposait pas au juge le devoir d'informer personnellement chaque accusé de ses droits linguistiques. L'article stipulait plutôt que le juge « veille à ce que l'accusé soit avisé ».
L'amendement proposé par le Sénat veut que l'article 18 exige que, lors de la première comparution de tout accusé, le juge qui préside l'informe personnellement de ses droits linguistiques. Nous n'approuvons pas cet amendement.
Au cours des consultations relatives aux propositions qui ont mené au projet de loi C-13, les provinces et les administrateurs des tribunaux ont clairement dit au gouvernement que le fait d'exiger que le juge informe personnellement tous les accusés, y compris ceux qui sont représentés par un avocat, alourdirait considérablement la charge de travail des juges et des tribunaux et aurait pour effet d'allonger considérablement les délais dans les causes pénales.
Il va sans dire que nous devrions tous à la Chambre éviter de faire en sorte que les délais dans le cadre des procédures criminelles soient encore plus longs.
Étant donné qu'un grand nombre de provinces ont mis en place des moyens efficaces pour s'assurer que les accusés soient mis au courant de leurs droits linguistiques, le gouvernement a fait attention de tenir compte des différentes pratiques des provinces et des territoires en la matière dans le projet de loi C-13.
Soyons clairs. La tâche incombe toujours au juge. Il ou elle veille à ce que l'accusé soit informé. L'utilisation du mot « incombe » n'affaiblit pas de quelque façon que ce soit, comme certains l'ont laissé entendre, le droit qui est accordé.
En fait, c'est une expression qui est souvent utilisée dans les lois fédérales, notamment dans la Loi sur les langues officielles. Par exemple, à l'article 22 de cette dernière, on peut lire:
Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leur siège ou leur administration centrale, et en recevoir les services, dans l’une ou l’autre des langues officielles.
Il est dit, à l'article 16, qu'il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que le juge comprenne l’anglais ou le français sans l’aide d’un interprète.
Pour reprendre les termes de la Cour suprême du Canada, disons que le droit accordé demeurera « un droit substantiel et non un droit procédural auquel on peut déroger ».
En veillant à ce que tous les accusés, représentés ou non par un avocat, soient informés de leurs droits linguistiques, l'article 18, tel que présenté et adopté par la Chambre, non seulement permet d'éviter la possibilité que des accusés exercent leurs droits au-delà du délai imparti, mais, plus important encore, il assure que des mesures positives soient prises pour améliorer les moyens que peuvent utiliser tous les Canadiens pour faire respecter leurs droits en matière de langue.
Pour toutes ces raisons, nous n'approuvons pas cet amendement, c'est-à-dire le premier amendement.
Le deuxième amendement proposé au Sénat visait l'article 19 et portait sur la traduction des documents d'inculpation. L'article 19 du projet de loi C-13 accorde à tous les accusés le droit de demander une traduction de la dénonciation ou de l'acte d'accusation. Le Sénat a formulé un amendement visant la version anglaise de l'article 19, estimant qu'il fallait modifier le libellé pour préciser que l'ensemble des documents d'inculpation devaient être traduits.
Je dois dire que c'est ce que visait la disposition au départ et que, de ce fait, un amendement ne nous semblait pas absolument nécessaire. Cela dit, nous ne nous opposons pas à l'amendement, puisqu'il ne fait que clarifier le but visé à l'origine.
Le troisième amendement adopté par le Sénat concerne la création d'un nouvel article 21.1 Cet article demande au ministre de la Justice de préparer et de déposer au Parlement un rapport annuel concernant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.
Je comprends que de telles statistiques puissent être utiles pour évaluer la mise en oeuvre des dispositions du Code criminel concernant les droits linguistiques. Les statistiques détaillées constituent souvent des indicateurs essentiels dans l'évaluation d'ensemble des effets d'une mesure législative. D'ailleurs, le ministère a exploré avec ses homologues des provinces et des territoires les moyens d'arriver à un tel résultat et continuera de le faire à l'avenir.
Je suis convaincu que les députés sont d'accord pour dire que, dans l'optique d'une bonne politique publique, on ne saurait adopter une disposition qui impose des responsabilités sans que les intéressés aient les moyens de les assumer. Sur le plan pratique, l'amendement ne tient pas compte non plus du fait que, dans certaines juridictions, un procès dans la langue de la minorité peut être tenu sans qu'une ordonnance officielle n'ait été rendue, conformément à l'article 530 du Code criminel. Il est donc difficile d'assurer le suivi de ces affaires et il faut se demander quel serait le degré d'exactitude des données recueillies.
Toutefois, la difficulté que pose cet amendement, c'est qu'il impose une obligation légale au ministre fédéral de la Justice, alors que, en réalité, les procureurs généraux des provinces ou des territoires sont les seuls à être en mesure de recueillir cette information. De plus, les provinces et les territoires nous ont fait savoir qu'ils ne tenaient pas de statistiques liées aux dispositions du Code criminel concernant la langue du procès.
Comme je l'ai déjà dit, nous réclamerions, et enchâsserions dans le droit pénal, des dispositions que les provinces ne sont pas en mesure de respecter à l'heure actuelle.
Pour toutes ces raisons, nous n'appuyons pas cet amendement, non pas parce que nous croyons que des statistiques de cet ordre ne seraient pas utiles, mais surtout parce qu'il donne au ministre de la Justice l'obligation de fournir des renseignements qu'il ne possède pas ou qu'il ne peut contrôler.
Nous continuerons d'explorer d'autres façons d'obtenir de telles données. Par contre, nous ne pouvons appuyer l'inclusion dans le Code criminel de l'obligation de rendre compte de renseignements dont le ministre fédéral de la Justice n'est pas responsable.
Le quatrième amendement crée le nouvel article 21.2. Cet article exige un examen approfondi des dispositions du Code criminel qui portent sur la langue du procès par un comité parlementaire. Je crois comprendre que le comité sénatorial a jugé qu'il était nécessaire d'ajouter cette disposition pour faire en sorte que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, ainsi que de l'ensemble de la partie XVII du Code criminel, soit examinée dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de cette disposition.
Bien que nous ne nous opposions pas à cet amendement, nous ne croyons pas que le Parlement ait absolument besoin de ce nouvel article pour examiner les dispositions du Code criminel qui portent sur la langue du procès et leur fonctionnement.
L'article 88 de la Loi sur les langues officielles prévoit précisément la création d'un comité de la Chambre, du Sénat ou mixte afin d'étudier l'administration de la loi. Il existe actuellement deux de ces comités et ils ont l'autorité d'étudier les dispositions du Code criminel sur la langue des procès.
Le cinquième amendement adopté par le Sénat apporte des changements correspondants à la disposition d'entrée en vigueur à l'article 46. Selon cet amendement, les nouveaux articles 21.1 et 21.2 entreront en vigueur de la même façon que les autres dispositions sur la langue des procès. Même si je m'oppose à la création du nouvel article 21.1, nous appuyons l'amendement à la disposition d'entrée en vigueur, car il ne vise pas directement l'article 21.1.
Finalement, le Sénat propose un sixième amendement visant la création d'un nouvel article 45.2 afin de coordonner deux séries de modifications contenues dans le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, et le projet de loi C-13. Ces deux séries de modifications proposent des changements à la même disposition du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Cet amendement est nécessaire et devrait recevoir notre appui.
J'invite tous les députés à appuyer les amendements nos 2, 4, 5 et 6, et à rejeter les amendements nos 1 et 3.
J'espère que les deux Chambres pourront s'entendre rapidement sur cette mesure législative très importante visant à améliorer bien d'autres aspects du système de justice pénale.
Ce projet de loi prévoit, par exemple, que soient saisis l'équipement et le matériel des personnes qui leurrent les enfants par Internet, ce qui est un crime. Il fait passer de 2 000 $ à 10 000 $ les amendes imposées en cas d'infraction punissable par procédure sommaire. Tous les partis l'ont appuyé. Pourquoi sommes nous ici, en février, probablement juste avant des élections? Pourquoi avons-nous dû attendre? Pourquoi ce projet de loi, qui traite aussi des droits linguistiques dans sa province, le Nouveau-Brunswick, une province bilingue, a-t-il été traité à la légère? Pourquoi a-t-il été mis au bas de l'ordre de priorité en ce qui concerne les projets de loi en matière de justice?
Enfin, il a dit que le ministre avait consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux et que ce serait trop lourd d'exiger que les juges avisent les accusés représentés et non représentés de leur droit à un procès dans la langue de leur choix. Quelles preuves a-t-il à ce sujet? Pourrait-il apporter quelques précisions? Nous aimerions les connaître.
Voilà les deux courtes questions que j'ai pour le secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie le député de Moncton—Riverview—Dieppe de sa question et de son travail au Comité de la justice.
Le projet de loi qu'a mentionné le député, à savoir le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, vise tout simplement à lutter contre les crimes violents comme le dit son titre. Je parlerai brièvement des cinq projets de loi antérieurs qui constituent ce projet de loi qui se trouve bloqué au Sénat où les libéraux sont majoritaires
Nous savons que le ministre de la Justice s'adresse actuellement au Sénat. Il lance un appel aux sénateurs. Nous avons nous aussi lancé un appel aux sénateurs, ainsi qu'au chef de l'opposition libérale pour qu'il parle aux sénateurs libéraux et qu'il les exhorte à adopter, ou du moins à commencer à examiner ce que la Chambre a adopté.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents traite de la conduite avec facultés affaiblies. Il s'agit là de dispositions que MADD Canada et les corps policiers appuient très certainement. Cette loi augmente aussi l'âge de la protection. Depuis trop longtemps, l'âge de la protection au Canada est vraiment beaucoup trop bas, ce qui permet à des étrangers de venir exploiter chez nous de jeunes Canadiens de 14 ou 15 ans. La Loi sur la lutte contre les crimes violents augmente l'âge de la protection.
Elle est aussi plus sévère à l'endroit des délinquants dangereux. Elle permet de faire en sorte que les délinquants vraiment dangereux soient incarcérés au lieu d'être en liberté. Elle prévoit des peines plus strictes et des dispositions plus rigoureuses sur les cautions pour ceux qui commettent une infraction avec une arme à feu.
Il ne suffit pas de parler de criminalité et de durcir le ton à cet égard pendant une campagne électorale. Je rappellerai aux députés que durant la dernière campagne électorale, le Parti libéral, le NPD et le Parti conservateur ont tous promis d'augmenter les peines obligatoires imposées à ceux qui commettent une infraction avec une arme à feu. Pourtant, quand le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi à cette fin, les deux autres partis ont retardé son adoption et ils s'y sont opposés.
J'ai répondu à la question du député. La Loi sur la lutte contre les crimes violents prévoit ces dispositions très importantes qui protégeront les gens contre les crimes violents.
Le député a soulevé la question des consultations. Le projet de loi C-23, qui concerne les droits linguistiques et la procédure pénale, a fait l'objet de vastes consultations auprès des intervenants et des provinces qui doivent appliquer et faire respecter le droit criminel sur leur territoire. Les procureurs généraux nous ont donné leur rétroaction au sujet du projet de loi. En fait, comme je l'ai mentionné, ils sont contre un des amendements du Sénat qui obligerait le juge à informer personnellement l'accusé de ses droits linguistiques.
Monsieur le Président, la position du gouvernement me laisse perplexe. À maintes occasions — et pas plus tard que cet après-midi, pendant la période des questions — le gouvernement a reproché au Sénat de retarder l'adoption des projets de loi. Certes, on pourrait facilement faire valoir que c'est exactement ce qui est en train de se passer ici avec le projet de loi C-13, l'ancien C-23, que le Sénat nous a renvoyé avec des propositions d'amendements.
Je me demande si le secrétaire parlementaire perçoit la contradiction dans le fait que le gouvernement ait attendu jusqu'à maintenant pour accepter certains de ces amendements, mais qu'il accuse en même temps l'autre Chambre d'employer des tactiques dilatoires, alors que ses propres agissements ont le même effet.
Le projet de loi propose des changements que le NPD aurait aimé voir il y a 20 ans. Il modifie plusieurs articles du code. Certaines de ces modifications rendraient beaucoup plus efficaces l'application de nos lois et le travail des policiers et de la magistrature dans notre système de justice pénale. Cela fait maintenant des mois que l'adoption du projet de loi traîne à cause des amendements du Sénat.
Que pense le secrétaire parlementaire de cette contradiction apparente? Doit-on craindre que le Sénat propose des amendements au projet de loi C-2 et que ce dernier stagne à son retour à la Chambre?
Monsieur le Président, nous attendons certaines de ces dispositions depuis longtemps, depuis des décennies, même. Il faut mettre à jour et harmoniser les procédures prévues aux termes du Code criminel.
Nous avons entendu des témoignages au sujet de l'ancien projet de loi C-23, maintenant le projet de loi C-13, sur l'incidence positive de ces changements sur le système de justice pénale, qui permettraient à tous d'avoir accès en temps opportun au système de justice. J'estime que notre objectif à tous est de veiller à l'efficacité et à l'efficience du système de justice pénale.
Le député a parlé des amendements proposés par le Sénat. En effet, le Sénat a étudié le projet de loi et a proposé six amendements. Le gouvernement s'oppose à deux d'entre eux et en appuie quatre. Le député a tout à fait raison. L'opinion de mon parti, et mon opinion personnelle, est que le Sénat retarde l'adoption du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Dans ma réponse au député de Moncton—Riverview—Dieppe, j'ai parlé de ce qu'accomplirait le projet de loi. Je ne peux penser à un député qui s'opposerait aux dispositions de la Loi sur la lutte contre les crimes violents. D'ailleurs, cette dernière a été adoptée à la Chambre.
C'est une mesure législative nécessaire si nous voulons veiller à la sécurité des collectivités, à la sécurité de nos enfants, si nous voulons empêcher les conducteurs en état d'ébriété de prendre le volant, veiller à ce que ceux qui commettent des crimes graves avec une arme à feu soient sous les verrous, et à ce que les délinquants dangereux restent en prison au lieu de rôder dans les rues et de s'attaquer à des innocents.
Nous avons saisi le Sénat de cette mesure législative. Le Sénat ne fait qu'en commencer l'étude aujourd'hui, le jour-même où le ministre de la Justice doit comparaître. Je n'ai aucun doute qu'il en a considérablement retardé l'adoption. Nous exhortons le Sénat de s'atteler à la tâche. Nous demandons au chef de l'opposition officielle d'insister auprès des sénateurs libéraux pour qu'ils adoptent la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
[Français]
Je suis peut-être une recrue, mais je me souviens bien du projet de loi C-23. Nous étions favorables au projet de loi C-23, mais le gouvernement a alors décidé de dissoudre le Parlement. Ainsi, nous sommes en train de recommencer le débat sur la même chose sauf que le projet de loi a changé de numéro.
[Traduction]
D'entrée de jeu, il faut dire que le contexte est assez important. Le projet de loi C-13 est en réalité le projet de loi C-23. Il contient de nombreux nouveaux aspects importants pour que le système de justice pénale canadien fonctionne plus équitablement et pour le moderniser. C'est pourquoi, en tant que membre de l'équipe libérale chargée du dossier de la justice et en tant que membre du Comité de la justice, j'avais fièrement donné mon appui à ce projet de loi pour qu'il soit adopté et qu'il reçoive la sanction royale.
Hélas, le premier ministre et son équipe ont décidé qu'ils avaient peur de la question environnementale. Leur nouveau ministre de l'Environnement avait failli si lamentablement à la tâche de protéger l'environnement que les conservateurs ont dû saborder la session et remettre le compteur à zéro au Parlement. Ils avaient peur de deux ou trois projets de loi qui risquaient de changer les choses. C'est en raison de ce cafouillage que ce bon projet de loi sur la justice est mort au Feuilleton et a dû être présenté de nouveau.
Il y en a peut-être qui se demandent quelle différence cela peut bien faire, mais les gens qui s'intéressent au système de justice pénale comprennent toute l'importance de la question. Certains n'y attachent peut-être pas beaucoup d'importance, mais l'une des plus grandes réalisations du Parlement au cours de mes deux dernières années comme député aurait été de moderniser le système de justice pénale canadien et de le rendre plus efficace. On aurait haussé à 10 000 $ l'amende maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, amende qui est actuellement de 2 000 $.
Une amende de 2 000 $ est à la portée de bien des gens, mais une amende de 10 000 $ pour une infraction sérieuse punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui n'entraîne pas une peine d'emprisonnement constitue une peine beaucoup plus dissuasive dans le cas de crimes pour lesquels une amende est appropriée.
De nombreuses autres modifications législatives pourraient déjà être en vigueur au pays. Elles ont tout simplement été mises à la poubelle.
Les droits linguistiques sont très importants dans ma province, le Nouveau-Brunswick, qui est officiellement bilingue. Je représente la ville de Moncton, qui est officiellement bilingue. C'est le pain et le beurre des politiciens du Nouveau-Brunswick. J'ai été troublé d'entendre le secrétaire parlementaire changer de sujet et se mettre à parler du projet de loi C-2, sur la lutte contre les crimes violents, lorsque je lui ai demandé pourquoi on n'avait pas mis le projet de loi en tête de liste pour le faire adopter, alors qu'il contenait de nombreuses dispositions visant à améliorer la prestation des services judiciaires dans les deux langues officielles.
Pourquoi le premier ministre a-t-il tué dans l'oeuf cet enfant chéri du programme conservateur en matière de justice? Craignait-il que d'autres projets de loi ne mettent au jour l'incompétence de ses propres ministres?
À mes yeux, c'est étonnant. En effet, ce programme comprenait le projet de loi C-10, relatif aux peines minimales obligatoires, qui avait été amélioré au comité et adopté à la Chambre; le projet de loi C-22, qui visait à moderniser les questions relatives à l'âge du consentement et à l'âge de protection, qui prévoyait pour la première fois une exemption de proximité d'âge rendant le projet de loi plus acceptable pour la protection des adolescents; le projet de loi C-32, que Les mères contre l'alcool au volant réclament depuis longtemps, et le projet de loi C-35, qui contenait des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution et qui, en fait, codifiait l'interprétation existante de la loi par les juristes du pays, qui sont d'ailleurs des juristes exceptionnels.
J'ai répété cela pendant deux ans. J'ai l'impression que je viens d'arriver ici, mais me voici encore une fois à prendre la défense des juges et à dire qu'ils appliquaient les dispositions du projet de loi C-35 bien avant que nous n'en fassions une loi. Enfin, il y avait aussi le projet de loi C-27, relatif aux délinquants dangereux.
Ce sont là les projets de lois dont nous étions saisis et qui auraient maintenant force de loi si le gouvernement n'avait pas lui-même sabordé son propre programme en matière de justice pénale.
À la lumière du vote conservateur sur la question de la peine de mort aujourd'hui, il ne faut pas se surprendre en constatant que les députés conservateurs aiment bien faire avorter les choses. Ils ont fait avorter leurs propres espoirs et leurs propres rêves en matière de justice pénale.
Je vais maintenant passer à ce qui est probablement l'enjeu le plus important pour un politicien du Nouveau-Brunswick, à savoir la langue de l'accusé. Je tiens à mettre en valeur ce que le projet de loi permettra de faire et ce qu'il a permis de faire dans le passé. Il est important de prendre note du contexte actuel.
À la demande de l'accusé, un juge ordonnera que ce dernier ait droit à une enquête préliminaire, une procédure préalable au procès, et à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé, quelle qu'elle soit.
Dans les cas où l'accusé ne parle ni anglais, ni français, un juge ordonnera que l'accusé ait droit à une enquête préliminaire ou à un procès devant un juge seul qui parle la langue officielle du Canada dans laquelle l'accusé est le plus à l'aise pour témoigner. La cour doit alors fournir des services d'interprétation. C'est ce que la loi prévoit actuellement.
Pour améliorer la situation, le projet de loi C-13 prévoit à l'article 18 du projet de loi original que, lorsque l'accusé comparaît en cour, le juge doit l'informer de ses droits relativement à la tenue d'un procès dans la langue officielle de son choix. À l'heure actuelle, le juge n'est tenu de le faire que lorsque l'accusé n'est pas représenté par un avocat.
Ce que le projet de loi C-13 permet de faire, une mesure que le projet de loi C-23 prévoyait déjà et sur laquelle nous étions d'accord, c'est d'éliminer la condition de la non-représentation pour que le juge doive informer l'accusé de ses droits à un procès dans la langue de son choix, qu'il soit représenté par un avocat ou non, puisqu'il s'agissait d'un obstacle fallacieux. C'était là un changement positif et cette obligation pour les juges de faire connaître à l'accusé ses droits en matière linguistique m'amène aux autres points que je voulais soulever.
Je sais que le député de Beauséjour est membre du Barreau. Il a de l'expérience à l'égard de certaines procédures pénales et je suis persuadé que, puisqu'il vient d'un milieu francophone, il sait combien il est important que le contrôleur des droits linguistiques dans ce contexte, c'est-à-dire le juge de la cour provinciale dans la plupart des cas, ait le devoir d'informer l'accusé de ses droit à l'égard de la tenue d'un procès dans la langue de son choix. Il est important de savoir que le juge le fait déjà.
Pour ce qui est de la tenue de l'enquête préliminaire et du procès dans les deux langues officielles, les articles 18 et 21 ont rendu la chose plus accessible. Ce projet de loi facilite la tenue de procès dans la langue officielle de l'accusé, soit le français ou l'anglais.
J'ajouterais de plus que ces amendements permettraient de faciliter la traduction des documents, et nous sommes en faveur de cela.
Je pense que le hic, c'est de savoir quoi faire avec les amendements qui ont été proposés par le Sénat. Mon collègue, le secrétaire parlementaire, a beaucoup parlé de certains des amendements, et j'aimerais contester sa position sur deux des amendements au sujet desquels nous pourrions discuter plus en détail.
[Français]
Nous savons que le but de ce projet de loi est de moderniser davantage le système pénal et de le rendre plus efficace. Cela est évident. Mon parti avait donné son appui au passage de ce projet de loi lorsqu'il a été présenté avant la prorogation. C'est le projet de loi auquel j'ai déjà fait référence, soit le projet de loi C-23.
Avec la modernisation, il est aussi important que les droits de tous les Canadiens et Canadiennes soient respectés pour ce qui est de l'utilisation des langues officielles durant les procédures judiciaires.
[Traduction]
Les Canadiens, en particulier ceux qui sont dans un milieu linguistique minoritaire, savent qu'ils ont certains droits en vertu du Code criminel, mais c'est la responsabilité du gouvernement - et, à mon avis, également la nôtre en tant que législateurs - de faire en sorte que la portée de ces droits soit bien comprise et que le processus judiciaire ne soit pas retardé.
Le gouvernement a présenté son point de vue sur les droits linguistiques dans le projet de loi C-13, à savoir que le juge de paix ou le juge de la cour serait seulement tenu de trouver une façon de s'assurer que les personnes accusées soient informées de leurs droits linguistiques. Cela ne suffit vraiment pas.
Un des amendements que nous avons proposés devrait être appuyé. Nous sommes en désaccord avec le gouvernement à ce sujet, du moins selon le discours du secrétaire parlementaire. Il est important de dire, d'entrée de jeu, que le juge a déjà la responsabilité d'aviser l'accusé de ses droits. Le libellé dit que le juge doit s'assurer que l'accusé connaisse cette option.
J'ai été témoin de nombreuses premières comparutions et je fais pleinement confiance aux juges pour aviser les accusés de leurs droits. C'est chose courante au Nouveau-Brunswick et dans tous les tribunaux dont le juge a été nommé par le gouvernement fédéral et où les langues officielles sont importantes.
L'amendement proposé par le Sénat garantirait que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités en faisant en sorte que ses agents informent tout accusé de son droit d'être jugé dans la langue officielle qu'il comprend. Cet amendement ne fait qu'éliminer un intermédiaire dans l'administration de la justice. C'est le juge qui informerait l'accusé de ses droits.
Je ne pense pas que ce soit là un fardeau indu pour un juge. Des communications claires pendant des procédures judiciaires ne font que faciliter l'accès à la justice à toutes les personnes en cause. Cela s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement de notre société démocratique en faveur d'un processus judiciaire opportun et il évite l'aspect de l'appel.
Je crois que le gouvernement souhaite avoir une loi efficace, mais je n'en suis parfois pas convaincu parce que certains projets de loi sont mal rédigés et trop rapidement adoptés uniquement pour faire les nouvelles à la télévision. En l'occurrence, si le gouvernement adoptait simplement l'amendement proposé par le Sénat, il pourrait avoir une politique linguistique efficace et juste au moyen du Code criminel.
Malheureusement, l'opposition ne peut pas appuyer l'autre amendement proposé par le Sénat, qui porte sur la production de rapports sur les demandes concernant les langues officielles. Nous ne pouvons pas l'appuyer parce qu'il exigerait que le ministre de la Justice produise un rapport sur la langue des audiences ou des témoignages dans les causes criminelles entendues dans tout le Canada.
Il est impossible que tous les procureurs généraux dans toutes les provinces et territoires aient les moyens voulus pour répondre à cette exigence d'uniformité dans la présentation de rapports. Comme le secrétaire parlementaire l'a si bien dit, cela ne relève pas du mandat du ministre. Je ne dis pas que le ministre de la Justice n'est pas compétent, je dis qu'il n'est pas compétent en droit pour faire ces rapports. Pour cela, nous nous rangeons du côté du gouvernement et nous opposons à cet amendement du Sénat.
Je comprends que le Sénat tient à ce qu'il soit rendu compte du respect des droits linguistiques, mais nous pouvons certainement faire un travail plus efficace si, pour cela, nous prévoyons le recours à d'autres ressources au sein de la collectivité.
Je connais des juristes de renom habitués à ne ménager aucun effort dans ma province.
[Français]
Il s'agit notamment de MM. Sacha D. Morisset et Christian Michaud, qui sont membres de l'Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick. Ces derniers font souvent la promotion des statistiques sur les questions de procès en langue française au Nouveau-Brunswick. Si l'on peut le faire au Nouveau-Brunswick, on peut le faire au Canada; j'en suis certain et je suis confiant à cet égard.
Enfin, nous n'appuyons pas cet amendement qui vient du Sénat.
[Traduction]
En somme, nous sommes ravis de voir cette importante mesure aller de l'avant. Nous sommes ravis de voir que le Sénat a pris le temps d'améliorer le projet de loi en recommandant que les juges, qui sont les gardiens au sein de notre système, aient le devoir d'informer les accusés de leurs droits linguistiques.
Un des fondements de cette collectivité et de notre pays est que les services sont offerts dans les deux langues officielles, à tout le moins lorsqu'il s'agit du Code criminel du Canada et du système de justice pénale.
En ce qui concerne cet amendement émanant du Sénat, j'invite les députés ministériels à se ranger à l'avis du Sénat ainsi que du Parti libéral et de son équipe chargée du dossier de la justice pour dire que cet amendement améliorera la situation et permettra un plus grand respect des droits linguistiques dans le cas qui nous occupe.
Je suis fier de déclarer que nous appuyons le projet de loi et un des amendements proposés par le Sénat, à savoir un des deux qui sont exclus de la liste du gouvernement dans la motion finale.
Je veux proposer l'amendement suivant. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution des mots « accepte les amendements nos 2, 4, 5 et 6 » par les mots « accepte les amendements nos 1, 2, 4, 5 et 6 » et par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette l'amendement no 1 ».
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours agréable de constater l'appui que j'ai parmi les sièges du gouvernement.
J'aimerais poser une question au député de Moncton—Riverview—Dieppe. Ce dernier a fait un discours important sur les aspects fondamentaux du projet de loi C-13 qui touche, comme il l'a bien dit, des communautés linguistiques minoritaires telles les communautés francophones acadiennes du Nouveau-Brunswick dont celles représentées par mon collègue et par moi-même.
Je sais que lorsque le député de Moncton—Riverview—Dieppe était maire de Moncton, il a beaucoup lutté pour la cause francophone et pour le bilinguisme dans sa municipalité. Je sais aussi qu'il a été très déçu par la décision du gouvernement d'abolir le Programme de contestation judiciaire. Comme mon collègue, je conviens qu'il faut rétablir l'amendement rejeté par le Sénat qui demande aux juges d'expliquer à l'accusé en quoi consistent ses droits linguistiques.
Le député croit-il que, sans le Programme de contestation judiciaire, les communautés francophones seront vraiment en mesure de bénéficier de leurs droits constitutionnels et linguistiques? Comment perçoit-il cette mauvaise décision du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le député de Beauséjour de sa question et le féliciter pour son nouveau poste. En effet, il est désormais mon patron en tant que porte-parole en matière de justice.
En ce qui a trait à sa question, c'est évident qu'on doit lutter pour nos droits. C'est l'histoire du grand Moncton, du Nouveau-Brunswick et de l'Acadie. Lorsque j'étais jeune, il n'y avait pas beaucoup d'expressions de la langue française dans les villes et dans les cours. Or, maintenant, ces droits sont dans la Constitution du Canada, la Charte des droits et libertés, dans les statuts du Nouveau-Brunswick et dans l'arrêté de la Ville de Moncton. C'est pour ces raisons qu'il est très important de se souvenir que ces défis étaient très grands à cette époque. Ces réussites sont attribuables au travail de beaucoup de gens et avec l'aide de programmes comme le Programme de contestation judiciaire.
L'enchâssement des droits linguistiques ou de n'importe quels droits est le résultat de la lutte de personnes contre des gens qui ne veulent pas que la minorité disposent de ces droits. C'est pour cette raison que je suis très fier d'être membre de l'Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick, parce que ces gens-là sont totalement contre la décision de ce gouvernement d'annuler le Programme de contestation judiciaire.
C'est pourquoi je suis très fier d'appuyer ce projet de loi en cette Chambre. C'est dommage que ce gouvernement ait évité de promouvoir plus rapidement ce projet de loi. C'est la vérité. J'ai beaucoup de honte d'être un député de cette Chambre, parce que ce gouvernement a annulé le Programme de contestation judiciaire. C'est horrible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais quelques commentaires au sujet du projet de loi et ensuite au sujet du processus.
En premier lieu, il y a un aspect du projet de loi qui me plaît beaucoup et il résulte au départ d'une consultation des libéraux. Il s'agit du pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province. Nous n'arrêtons pas de dire que le traitement constitue une meilleure solution que l'incarcération, surtout pour les crimes liés aux drogues et une telle approche prendra encore plus d'importance dans le prochain projet de loi, sur lequel nous nous pencherons bientôt, dès que nous aurons fini d'étudier celui-ci.
Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, j'ai demandé à un moment donné au comité de faire en sorte qu'il soit obligatoire de présenter à l'accusé une version abrégée des documents d'inculpation de la cour dans la langue choisie par l'intimé. Le comité a jugé que cela ferait trop de paperasse et n'a pas été d'accord. Pourtant, il ne s'agirait peut-être que de quelques dizaines de documents par année.
Le secrétaire parlementaire a déclaré que l'un des amendements du Sénat ne pouvait être accepté parce que le procureur général du Canada ne disposerait pas de renseignements permettant de déterminer si un procès s'était déroulé en anglais ou en français. Pourtant, il suffit de lire le compte rendu. Il serait assez facile de déterminer s'il est rédigé en anglais ou en français.
L'autre aspect au sujet duquel je voudrais faire un commentaire a trait à toute cette diatribe ridicule concernant le processus, et ce de la part d'un gouvernement qui a retardé le projet de loi C-2 durant si longtemps et de tellement de façons, comme le député l'a souligné, allant jusqu'à proroger le Parlement. Nous avions de nombreux témoins. Je suis convaincu que le ministre se fait reprocher au Sénat aujourd'hui d'avoir mis tant de temps, beaucoup plus de temps, vraisemblablement que n'en mettrait le Sénat à étudier un projet de loi. Le Sénat a apporté de nombreux changements.
Ne perdons pas de vue que le gouvernement a adopté récemment un projet de loi qui aurait pour effet de priver de leur droit de vote la majorité des gens d'un certain nombre de circonscriptions du pays.
Une voix: Cela visait seulement les régions rurales, il me semble.
En effet, les régions rurales. Le gouvernement ne croit pas que ses projets de loi devraient faire l'objet d'un examen. Cette affaire était passablement ridicule. Le député pourrait parler du processus.
La Chambre est composée d'un gouvernement et d'une opposition et, que cela nous plaise ou non, nous devons agir en conséquence.
Hier, au comité, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le porte-parole du NPD en matière de justice ont formulé des commentaires désobligeants qui visaient un sénateur et j'ose espérer qu'ils vont s'excuser.
Monsieur le Président, le député de Yukon est un membre exemplaire du Comité de la justice. Il travaille très fort pour que les intérêts de la justice soient servis. Qui plus est, il s'attache fortement à faire reconnaître sa région de notre beau pays.
Nous avons entendu les explications du ministre des Finances, qui a dépensé plein d'argent pour découvrir que le Canada s'arrête aux Rocheuses. Je tiens à assurer aux Canadiens que le Canada s'étend d'est en ouest, et du sud au nord. Le Canada comprend la circonscription de Yukon. Le député a exprimé de nombreuses préoccupations au sujet des Autochtones.
Il a tout à fait raison. Le projet de loi C-13, l'ancien projet de loi C-23, aurait pu devenir exécutoire n'eût été de l'attitude et des mesures ridicules du gouvernement. Les conservateurs avaient tellement peur d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'ils ont jeté par la fenêtre tous les autres projets de loi, y compris une bonne mesure comme celle-là. C'est triste, lâche et ridicule.
Nous voici, des mois plus tard. La disposition qui reporte le prononcé de la peine afin de permettre au délinquant de participer à des programmes de traitement agréés par la province, lesquels existent déjà, aurait dû entrer en vigueur il y a longtemps. Le député de Yukon le sait.
Le député a aussi parlé des droits linguistiques des peuples autochtones. Notre démocratie évolue. Notre bilan en matière de droits linguistiques est assez bon, malgré les mesures luddites et rétrogrades du gouvernement, comme l'annulation du Programme de contestation judiciaire.
Notre bilan en matière de droits linguistiques et de bilinguisme — et je parle du français et de l'anglais — est assez bon. Toutefois, qu'en est-il des minorités au Yukon, dans les territoires nordiques de même que dans l'ensemble du pays?
Les conservateurs sont censés se préoccuper de l'Ouest canadien. Toutefois, beaucoup d'Autochtones, qui sont surreprésentés dans notre système de justice, ne peuvent être servis dans leur langue maternelle lors du prononcé des peines.
La situation n'a pas évolué parce que le gouvernement ne se soucie que des 30 p. 100 environ de citoyens qu'il représente, proportion qui va en diminuant. Les conservateurs se fichent des autres Canadiens qui parlent une autre langue s'il ne font pas partie de leur base électorale. S'il se sent agacé par un petit projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement jette tous les projets de loi à la poubelle, ce qui ne rend pas service au pays. Les conservateurs devraient avoir honte.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a eu beaucoup d'aide pour donner sa réponse. Je ne crois pas qu'il en avait besoin. Les députés devraient se souvenir qu'il faut permettre à ceux qui répondent à des questions de le faire en paix.
[Français]
Avant que l'honorable député d'Hochelaga ne prenne la parole, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mont-Royal, Le Darfour; le député de Gatineau, Les langues officielles; le député d'Outremont, L'affaire Airbus.
Nous en sommes maintenant à la reprise du débat.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-13 qui est assez technique. Il concerne la langue des jurys, les procédures de signification et également, la dimension qui nous intéresse le plus, toute la question des langues officielles et du déroulement des procès dans l'une ou l'autre de ces langues officielles. Par conséquent, il concerne la question de l'accès à la justice pour des groupes minoritaires.
Au total, nous appuyons ce projet de loi et nous sommes favorables à l'amendement déposé par nos collègues libéraux. Si j'ai bien compris, cet amendement reconnaît clairement la responsabilité d'un juge de signifier à des gens qui sont devant lui dans une cour de justice, des gens qui vont subir un procès, — qu'ils soient des accusés ou non —, leur droit d'obtenir un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, plus évidemment celle de leur choix. Ainsi, on s'assure que la justice pourra suivre son cours.
Dans les grandes lignes, j'aimerais rappeler qu'initialement, le projet de loi C-13 proposait qu'un accusé qui ne parle pas la même langue que la majorité d'un groupe d'accusés ne soit pas pénalisé. Il suggérait également qu'il soit possible pour un juge ou le coordonnateur en chef de la cour de s'assurer que la personne coaccusée qui ne parle pas la même langue que la majorité pourra être entendue par un juge bilingue ou qu'il pourra y avoir un procès séparé. Cela fait partie des garanties constitutionnelles offertes. C'est également dans le Code criminel et cela fait partie des éléments dont on doit se soucier comme parlementaires, à savoir que les gens puissent avoir accès à la justice dans leur langue maternelle.
Par exemple, pour les francophones hors Québec qui ont à subir des procès — particulièrement lorsqu'il est question de procès avec de multiples accusations, où il y a plusieurs accusés en même temps —, on sait bien qu'il y a un risque qu'ils puissent être assimilés à la règle de la majorité, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. D'ailleurs, en comité, le Barreau s'était inquiété qu'il puisse y avoir un déni de justice pour des groupes minoritaires à l'un ou l'autre des moments des procès ainsi qu'on les connaît.
De plus, en matière de droit linguistique,on sait que le droit actuel prévoit que, sur demande de l'accusé, un juge ordonnera que l'accusé subisse son enquête préliminaire. On se rappelle tous que l'enquête préliminaire est l'étape avant le procès qui permet aux juges d'apprécier la preuve que la Couronne détient et, donc, de renvoyer un individu à procès. Il s'agit donc d'une étape très importante. Le droit actuel prévoit que, sur demande de l'accusé, un juge ordonnera que l'accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un jury qui parle la langue officielle de l'accusé. On ajoute donc toujours ce souci voulant que personne ne soit dans une situation de langue minoritaire et ne puisse pas avoir une connaissance de la preuve et des procédures, et ne puisse interagir avec les officiers judiciaires et la magistrature, de sorte qu'on ait la possibilité d'ordonner un procès dans la langue de l'accusé.
Je veux également rappeler qu'il existe des préoccupations semblables pour toute la question des documents judiciaires. Lorsque l'accusé demande de subir son procès dans la langue officielle de son choix, conformément à l'article 19 du projet de loi, le ministère public a l'obligation de faire traduire dans la langue officielle de l'accusé ou la langue qu'il comprend le plus facilement les documents contenant les chefs d'accusation, la dénonciation et l'acte d'accusation. Après avoir fait l'objet d'une traduction, si cela peut faciliter la meilleure compréhension de l'accusé, tout cela doit être remis à ce dernier.
Il y a également des modifications qui ont été apportées au sujet de l'interrogatoire, du contre-interrogatoire et de l'enquête préliminaire. J'ai déjà mentionné que l'enquête préliminaire est un moment important, puisque c'est à cette étape que la Couronne doit faire connaître sa preuve. On saura à ce moment-là s'il y a, oui ou non, suffisamment de preuves pour déférer quelqu'un à un procès.
Lors de l'enquête préliminaire ou du procès, il faut noter que les témoins peuvent utiliser l'une ou l'autre des langues officielles. D'ailleurs, le paragraphe 20(2) du projet de loi permet au poursuivant, sur autorisation du juge et si les circonstances le justifient, d'interroger et de contre-interroger un témoin dans la langue officielle de ce dernier.
Prenons le cas d'un accusé francophone. Prenons l'exemple de la députée de Québec, une francophone, qui serait accusée — mettons les choses au pire — d'avoir tué son mari. Elle se retrouve dans un procès et une personne l'a vu tuer son mari, M. Lemieux, qui lui a donné plus de 20 ans de sa vie, un homme directement candidat à la sainteté. Si la personne qui l'a vue tuer son mari est une anglophone, elle sera citée devant la cour en tant que témoin. Toutefois, le poursuivant, le procureur de la Couronne, lui, est bilingue. On peut se poser la question à savoir dans quelle langue se poursuivra l'interrogatoire. Grâce aux amendements au projet de loi C-13, il sera possible que la personne qui mène l'interrogatoire, même si elle parle une langue différente de celle de l'accusée, puisse communiquer directement avec le témoin pour éviter d'avoir recours aux interprètes. Donc la députée de Québec, une francophone, tue son mari; un témoin anglophone est cité à comparaître et le procureur général qui dépose la poursuite est lui même bilingue. Le contre-interrogatoire pourra se faire dans la langue du témoin. J'ai donné l'exemple de ma collègue de Québec, mais on comprendra tout le caractère fictif de cet exemple tant la députée de Québec est une femme conciliante à qui on ne connaît pas d'excès, qui est totalement distante par rapport à la colère et qui a une totale maîtrise d'elle-même.
Cela étant dit, je dirai quelques mots au sujet des amendements que le Sénat ou l'autre Chambre a proposés.
Selon moi, — c'était le voeu du Sénat et c'est le voeu de l'opposition libérale —, il est souhaitable que le juge puisse lui-même s'assurer que la personne qui comparaît devant lui, autant à l'étape de l'enquête préliminaire qu'au moment du procès sur le fond, soit bien au courant de ses prérogatives en matière linguistique et du droit de demander un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles. Lorsqu'il est question de coaccusation, il peut même demander un procès séparé lorsque c'est nécessaire.
Évidemment, il y a beaucoup de gens au niveau des procédures qui peuvent informer l'accusé que ses prérogatives linguistiques doivent être respectées. Il y a le procureur et l'avocat de la personne, entre autres. À mon avis, c'est un élément de sagesse de pouvoir s'assurer que le juge puisse le faire.
Les sénateurs, nos collègues de l'autre Chambre, ont également demandé qu'il y ait une révision de la loi dans 3 ans. Qu'il y ait donc un mécanisme de révision, ce qui est, je pense, assez fréquent maintenant dans nos projets de loi .
Bien sûr, le Bloc québécois appuie cet amendement. Il y différentes dispositions de concordance qui ont été soumises par le Sénat, particulièrement concernant le projet de loi C-2. Ce dernier est un projet de loi omnibus que le gouvernement a déposé. On m'a dit d'ailleurs qu'il y avait un peu de retard au Sénat, ce qui a provoqué la colère du secrétaire parlementaire. Je rappelle que le projet de loi C-2 résulte de la fusion de cinq projets de loi antérieurs, soit le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, le projet de loi sur les délinquants dangereux, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve à l'étape de la comparution pour remise en liberté par voie judiciaire et un projet de loi qui concernait la conduite avec facultés affaiblies et les nouvelles accusations qui pouvaient être portées.
Évidemment, le Bloc québécois appuie le projet de loi C-13 et les amendements déposés par l'opposition libérale. Toutefois, je ne peux clore ma présentation sans parler du Programme de contestation judiciaire.
Quelle n'est pas cette tristesse qui doit animer tous les parlementaires de voir que ce gouvernement a posé un geste d'insensibilité. Je me serais attendu à ce que le ministre de l'Environnement joigne sa voix à celle du Bloc québécois pour défendre les minorités francophones. Je crois qu'il a été responsable de ce dossier alors qu'il faisait partie du Cabinet de Mike Harris. Bien que Mike Harris ne se soit pas illustré comme un homme des plus progressistes dans les annales parlementaires, je croyais que le ministre de l'Environnement voulait mettre en oeuvre cet adage philosophique selon lequel le milieu est la vertu. Or, comment peut-on être solidaire de l'abolition du Programme de contestation judiciaire et ainsi s'éloigner du milieu et de la vertu?
Comme on le sait, le Bloc québécois est une opposition extrêmement responsable. C'est d'ailleurs la première force politique au Québec, et il le demeurera si tel est le voeu de la population. Le Bloc québécois a donc déposé un amendement au Comité permanent du patrimoine canadien et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour ressusciter le Programme de contestation judiciaire. Malheureusement, la réponse des conservateurs nous a déçus. En effet, on ne peut plus qualifier les conservateurs de progressistes. Il est tout de même assez significatif qu'ils aient castré le mot « progressiste » de leur dénomination.
Le Bloc québécois a déposé un amendement à chacun de ces comités. On sait bien que, n'eût été du Programme de contestation judiciaire, le fait français à l'extérieur du Québec, pour lequel nos ancêtres se sont battus, ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. À propos de ce fait français, le ministre de l'Environnement doit faire entendre sa voix au Cabinet.
On dit effectivement que le ministre de l'Environnement fait partie de l'aile progressiste du Cabinet. Comment a-t-il pu être solidaire de cette décision? Je devrai en informer le député de Rosemont—La Petite-Patrie, parce que je crois que ce dernier a un peu d'influence auprès de cet homme. Je crois que le député de Rosemont—La Petite-Patrie se devra de faire comprendre au ministre de l'Environnement qu'il a manqué à ses responsabilités en ne brisant pas la ligne de parti et en laissant ainsi les francophones hors Québec être privés d'un outil extrêmement important.
Pourquoi est-ce important? Prenons l'exemple des conseils scolaires. Au Québec, nous appelons cela des commissions scolaires, mais à l'extérieur du Québec, il s'agit de conseils scolaires. Les gouvernements n'ont pas toujours spontanément le réflexe de donner une dotation de ressources et de nantir les francophones, dans certaines communautés, dans toutes les institutions, de l'Île-du-Prince-Édouard à l'Alberta, en passant par la Saskatchewan. Grâce au Programme de contestation judiciaire, avec des fonds publics, on a pu contester devant les tribunaux. La cause s'est même rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada et on a forcé l'établissement de conseils scolaires dans les communautés francophones hors Québec, qui sont bien sûr minoritaires.
Quelle n'est pas cette logique aberrante, pour ne pas dire stupide, du gouvernement qui prétend ne jamais adopter ou déposer de lois inconstitutionnelles. Eh bien, je siège en cette Chambre depuis 14 ans et j'ai vu à répétition des lois et règlements être contestés et invalidés. Rappelons-nous que le règlement sur le tabac, par exemple, a été invalidé par la Cour suprême. Plusieurs décisions rendues ont donc été invalidées. Il n'est pas seulement question d'invalider des lois, mais d'en faire reconnaître de nouvelles.
Par exemple, Michael Hendricks, un citoyen de Montréal, a bénéficié du Programme de contestation judiciaire pour faire reconnaître les conjoints de même sexe.
Aujourd'hui, les personnes d'orientation homosexuelle peuvent se marier, convoler en justes noces et connaître les joies du mariage — quelquefois aussi, les affres du divorce, bien sûr. N'eût été de Michael Hendricks et de son conjoint, René Leboeuf, on n'aurait jamais évolué aussi rapidement vers la pleine reconnaissance des droits pour la communauté homosexuelle et lesbienne. Vous voyez donc que le Programme de contestation de judiciaire a servi pour les communautés francophones hors Québec ainsi que pour les personnes d'orientation homosexuelle.
Lorsqu'on fera le bilan du gouvernement conservateur, il sera inscrit à son passif qu'il a fait preuve d'insensibilité. Je dois me désoler du fait que personne au caucus des conservateurs du Québec n'a senti le besoin de prendre la défense des francophones hors Québec. D'ailleurs, je dis « francophones hors Québec », mais rien dans le Programme de contestation judiciaire ne disqualifiait a priori la minorité anglophone de s'en prévaloir. C'est certain que l'on me dira: de longue date, l'Assemblée nationale s'est assurée de respecter la minorité anglophone du Québec. Dans son projet, avant le référendum de 1995, Jacques Parizeau disait qu'elle était une minorité fondatrice du Québec.
Nous reconnaissions et nous reconnaissons toujours des droits constitutionnels pour les anglophones du Québec. Par exemple, ils ont accès à des institutions de la maternelle à l'université. Même si, officiellement, le Québec n'est pas une province bilingue, il existe toute une panoplie de programmes et de mesures disponibles pour les anglophones hors Québec.
Valéry, un personnage qui s'est fait connaître dans l'histoire, disait que l'on reconnaît la grandeur d'une civilisation à la façon dont elle traite ses minorités. Bien sûr, au Québec, on a toutes les raisons d'être fiers de la façon dont nous avons traité la minorité anglophone. On a d'ailleurs cette même fierté quant à la façon dont on a traité les communautés autochtones. On sait bien que c'est M. René Lévesque qui a reconnu les communautés autochtones. Des langues vernaculaires sont encore utilisées par les Autochtones, et des mécanismes entretenus par l'État leur permettent de se faire valoir comme nations fondatrices du Québec.
En résumé, nous appuyons ce projet de loi. En effet, il est question de détails techniques dans un certain nombre de cas, mais sur le plan des droits linguistiques, nous croyons que c'est un bon projet de loi, particulièrement en ce qui concerne le droit des coaccusés d'avoir un procès dans la langue minoritaire, pourvu que ce soit une langue officielle. Nous appuyons aussi l'amendement des libéraux qui accordera une responsabilité à un juge de procès ou d'une enquête préliminaire, à savoir de reconnaître et faire connaître les droits des personnes lorsqu'elles sont devant lui.
De plus, nous condamnons le gouvernement conservateur pour son insensibilité à l'endroit des communautés minoritaires. Nous espérons que d'ici aux prochaines élections, le gouvernement aura un sursaut de conscience et de lucidité, et qu'il rétablira le Programme de contestation judiciaire.
J'espère finalement que le ministre de l'Environnement va se lever et me poser une question.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de répondre à mon cher collègue du Bloc québécois. C'est une suggestion très intéressante. Il a beaucoup parlé du Programme de contestation judiciaire. Je lui poserai quelques questions à ce sujet.
Appuierait-il le fait que le gouvernement fédéral donne de l'argent à des groupes de citoyens du Québec pour contester une loi provinciale du Québec? Selon nous, de ce côté de la Chambre, cela ne respecte pas les compétences provinciales. Si telle est la position du Bloc, appellera-t-il sa patronne, Pauline, pour lui demander si c'est un nouveau changement au sein du parti souverainiste?
Je voudrais souligner que Mike Harris, à titre de premier ministre de l'Ontario, a créé 12 conseils scolaires francophones dans chaque région de la province. C'est une première dans l'histoire de l'Ontario qu'un premier ministre fasse cela. De plus, toujours grâce à Mike Harris et pour la première fois dans l'histoire du Canada, il y a eu équité en matière de financement en éducation. Depuis plus de 100 ans, les étudiants francophones recevaient moins de financement, et il a fallu un gouvernement conservateur pour régler la situation. En outre, lorsque j'étais ministre des Affaires francophones de l'Ontario, j'ai été très fier de dire que l'hôpital Montfort restait ouvert.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre de l'Environnement, de sa question. Toutefois, je suis obligé de constater que dès qu'on mentionne le nom de Mike Harris, il devient émotif. Je l'appelle à avoir une certaine rationalité dans le débat. Je lui rappelle que le Programme de contestation judiciaire vise d'abord des garanties qui sont offertes par la Charte canadienne des droits de la personne. Bien sûr, nous ne suggérons évidemment pas que le Programme de contestation judiciaire permette de contester des lois provinciales. À moins que je ne fasse erreur — auquel cas j'aimerais que le ministre m'indique une cause qui a servi à invalider des lois provinciales —, la compréhension que j'en ai est que cela est en lien avec les responsabilités fédérales et la Charte canadienne des droits de la personne.
Parlons du bilan des conservateurs dont il était un ministre. On dit même qu'il était un proche de Mike Harris et on dit aussi que le ministre de l'Environnement a trois idoles dans la vie: Brian Mulroney, Mike Harris et Stephen Harper. J'espère qu'il se rappellera que lorsqu'on fait le bilan du gouvernement de Mike Harris au sujet des francophones hors Québec, il y a la question de l'hôpital Montfort. Le député, président du caucus, a été obligé de solliciter des fonds. Il y a eu une mobilisation sans précédent des francophones, parce que ce gouvernement voulait fermer l'Hôpital Montfort. J'espère qu'il ne va pas dire que c'est un élément positif et que le gouvernement de Mike Harris a un bilan positif à l'égard des francophones hors Québec, parce que ce serait à 100 lieues de la vérité. Le député de Richelieu-Yamaska a même été obligé de solliciter des députés du Bloc. On a contribué avec grand plaisir. Les députés du Bloc ont été associés à la sauvegarde de l'hôpital Montfort. Nous avons mis les mains dans nos poches et nous avons donné des fonds pour que l'Hôpital Montfort soit maintenu. C'était un manque de total de sensibilité de la part de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le thème de cette semaine est l'échec du programme du gouvernement conservateur en matière de lutte contre la criminalité, ce qui rend le gouvernement très tendre envers les criminels.
Je sais que le député est un membre très actif du Comité de la justice. Même s'il les connaît déjà, je vais énumérer rapidement neuf exemples de l'échec des conservateurs en matière de lutte contre la criminalité.
Premièrement, le comité a appris que les conservateurs ne suivent pas les recommandations du ministère de la Justice.
Deuxièmement, de nombreux experts ont montré aux conservateurs comment durcir le ton face aux criminels, mais ils sont allés totalement à l'encontre de leurs recommandations et ont refusé de retirer leurs mauvais projets de loi.
Troisièmement, ils ont refusé d'appuyer le programme de contestation judiciaire, ce qui aurait été une façon de durcir le ton envers les criminels.
Quatrièmement, ils ont refusé d'appuyer la réforme du droit et l'amélioration des lois par l'entremise de la Commission de réforme du droit, ce qui aurait été une autre façon de durcir le ton envers les criminels.
Cinquièmement et sixièmement, en tentant de supprimer les peines autres que l'emprisonnement et les mesures de justice réparatrice, deux outils efficaces de réduction de la criminalité, ils ont été tendres à l'endroit des criminels.
Septièmement, leurs projets de lois sont terriblement mal rédigés. Un projet de loi ne contenait que sept mots. Les députés se souviennent que l'étude de ce projet de loi a duré un an parce qu'il était mal foutu et parce que les conservateurs n'ont pas mené de consultations.
La semaine dernière, la CBC a diffusé une excellente émission sur nos prisons. Il est possible de prendre des mesures strictes dans les prisons pour lutter contre la récidive, mais les prisons n'offrent pas de cours de formation ou d'ateliers sur la maîtrise de la colère.
Huitièmement, les conservateurs n'ont rien fait pour réduire la concentration démesurée d'Autochtones dans le système de justice, une autre façon pour eux d'être tendres à l'endroit des criminels.
Et enfin, les conservateurs ont prorogé le Parlement. De quel ministère provient la majorité des projets de loi? Du ministère de la Justice. Encore une fois, ils sont tendres à l'endroit des criminels.
Le député pourrait nous parler de bon nombre de façons d'améliorer le programme du gouvernement afin de réellement réduire la criminalité au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, en juin dernier, ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, mon collègue d' Abitibi—Témiscamingue et moi-même avons fait connaître une douzaine de propositions qui se traduiront dans un projet de loi. Nous pensons qu'il faut s'attaquer de façon prioritaire à mettre plus d'argent dans le programme de prévention du crime pour aider les organismes communautaires à faire leur travail sur le terrain.
On croit également qu'il faut étudier la question des libérations conditionnelles. Nous croyons au principe de la réhabilitation. Par contre, au sujet de l'examen expéditif, nous croyons que si une cour de justice a condamné quelqu'un suite à un procès juste et équitable, il est peut-être un peu tôt, au sixième de sa peine, de le remettre en liberté. Nous avons également fait des propositions au sujet de l'article 719 du Code criminel. Nous avons demandé que l'on puisse interdire le port d'écussons de certaines organisations.
Même si nous avons une loi qui définit les organisations criminelles, il n'est pas normal de vivre dans une société où les Hells Angels peuvent se promener avec leurs crests, que l'on appelle des écussons. Nous avons proposé des mesures pour que, lorsqu'un groupe est reconnu comme une organisation criminelle, ses membres ne puissent pas arborer des symboles pour s'identifier.
Le Bloc québécois a beaucoup d'idées en matière de justice. Je remercie notre collègue de cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui avec des sentiments partagés. D'une part, j'ai presque hâte que le débat sur le projet de loi C-13 me donne l'occasion d'attaquer le gouvernement et l'autre endroit pour inconduite, si je puis m'exprimer ainsi. Voilà pour l'émotion qui fouette mon adrénaline.
Pour faire une rétrospective de cette mesure législative, je mentionne qu'elle a d'abord été présentée à la Chambre par le gouvernement en 2006. Elle a ensuite été renvoyée au Comité de la justice qui y a apporté de nombreux amendements qui l'ont améliorée. Cette mesure traite de questions sensibles dans de nombreux secteurs, notamment la police, les procureurs et le système judiciaire, dans le but d'administrer de façon plus efficiente le système de justice pénale.
Bon nombre des changements apportés s'imposaient depuis un certain temps. Le gouvernement libéral qui a précédé l'actuel gouvernement conservateur, a négligé nombre de problèmes dont certains remontent à deux décennies et doivent être réglés. Pendant cette période, les services policiers, les procureurs et le système judiciaire ont réclamé de tels changements, mais le gouvernement n'a pas donné suite à ces demandes.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont regroupé nombre de ces changements dans un seul projet de loi qu'ils ont envoyé au Comité de la justice. Nous y avons apporté de nouveaux amendements qui l'ont encore amélioré et nous l'avons renvoyé à la Chambre qui l'a adopté avec l'appui de tous les partis. Il a ensuite été envoyé au Sénat à peu près au moment où le gouvernement a décidé de proroger le Parlement parce que le programme législatif n'était pas assez chargé et qu'il ne savait pas quoi faire à la rentrée de l'automne 2007. Du fait de la prorogation, le projet de loi C-23 est mort au Feuilleton au Sénat et a dû être présenté de nouveau.
À la session de l'automne 2007, il est revenu sous le numéro C-13. Il n'a pas été renvoyé au Comité de la justice. La Chambre l'a simplement adopté et l'a renvoyé au Sénat parce qu'elle avait déjà fait le travail qu'elle souhaitait faire.
Que s'est-il passé? Le Sénat, cet organisme non élu, non responsable et qui ne rend de comptes à personne, a décidé d'intervenir.
L'hon. John Baird: Continuez. J'aime ce que vous dites.
M. Joe Comartin: Le ministre de l'Environnement veut que je poursuive. La réalité, c'est que son gouvernement a donné au Sénat la possibilité d'agir de la sorte. Le gouvernement n'arrête pas d'attaquer le Sénat, mais il lui donne constamment la possibilité d'agir de cette manière. S'il voulait vraiment s'occuper du Sénat, il ferait ce que le NPD demande depuis des décennies maintenant et l'abolirait afin que nous n'ayons pas à supporter ce genre de retard dans l'adoption de projets de loi dont notre pays a tellement besoin.
Examinons certains des éléments du projet de loi. Le gouvernement parle de rendre la vie plus dure aux criminels. Il y a un article dont les juges ont réellement besoin afin de pouvoir s'attaquer au problème de la pornographie juvénile. Actuellement, le Code criminel n'a pas de disposition qui permettrait à un juge, une fois qu'une personne a été reconnue coupable de pornographie juvénile, de saisir l'équipement que la personne a utilisé à des fins de pornographie juvénile, que ce soit du matériel photographique ou informatique. On ne peut pas en ordonner la saisie par un tribunal après la condamnation.
Cette disposition est dans le projet de loi maintenant, mais elle devrait déjà avoir force de loi. Toutefois, à cause de la décision du gouvernement de proroger le Parlement et de retarder davantage l'adoption de certains des projets de loi sur la criminalité, plus particulièrement celui-ci, cela ne s'est pas encore produit. La situation est aggravée par le Sénat, qui fait preuve d'une grande irresponsabilité en retardant le projet de loi encore plus. Le gouvernement a donné au Sénat la possibilité d'agir de la sorte et le Sénat a sauté sur l'occasion de retarder l'adoption du projet de loi. Il est vraiment triste de voir où en est notre système de justice pénale.
Le projet de loi contient des dispositions qui permettraient d'utiliser les technologies d'aujourd'hui pour obtenir rapidement des mandats et pour accélérer le traitement d'autres documents administratifs ainsi que leur transmission entre les provinces. Nous avons depuis longtemps un problème de taille à cet égard. Les documents doivent être produits en très peu de temps selon des règles très précises et l'énorme fardeau administratif nuit grandement au travail des policiers partout au pays.
Un certain nombre de modifications aideront à réduire ce fardeau et à rendre les pratiques conformes au XXIe siècle. Elles permettront aux agents de police de produire des documents en se servant d'ordinateurs et de courriels. Ils n'auront plus à se servir de matériel imprimé devant être envoyé par la poste ou par messager. Il est ridicule que nous en soyons là; ces changements auraient dû être apportés il y a longtemps.
Nous avons fait le ménage de sorte qu'il est maintenant possible d'utiliser les technologies du XXIe siècle beaucoup plus efficacement et de traiter les dossiers plus efficacement aussi. Ce projet de loi est à l'étude ici. J'imagine qu'il faudra quelqu'un avec beaucoup plus de vision que moi pour déterminer s'il sera renvoyé au Sénat et si ce dernier décidera d'apporter d'autres amendements.
D'autres dispositions apportent des précisions législatives qui étaient nécessaires. Comme l'a dit mon collègue du Bloc, certaines dispositions concernent le droit d'avoir un procès dans la langue officielle qui n'est pas la langue officielle dominante dans la province où les accusations sont portées. Le comité a apporté de bons amendements à ce sujet et ils ont été soumis au Sénat. Ce dernier a maintenant décidé d'apporter d'autres amendements et de retarder l'application de ces dispositions.
Mon collègue libéral a parlé d'un autre amendement qui concerne la nécessité de mettre à jour le montant des amendes. Le gouvernement a proposé une disposition qui permettrait d'augmenter les amendes, et ce jusqu'à concurrence de 10 000 $. Pour ma part, j'ai présenté un amendement qui ramènerait de 5 000 $ à 2 000 $ les amendes prévues pour des crimes mineurs. Il s'agit de crimes qui sont plus susceptibles d'être commis par des gens qui ne pourraient pas payer une amende de 10 000 $ et qui finiraient derrière les barreaux pour un certain temps simplement parce qu'ils font partie des classes économiques inférieures de la société.
Nous avons réussi à faire adopter tout cela au Comité de la justice, qui a fait beaucoup de travail sur ce projet de loi. Il est ensuite revenu à la Chambre, où il a été adopté à l'issu d'un processus démocratique, avant d'être envoyé au Sénat, où il a été soumis à un processus totalement antidémocratique.
Le Sénat a proposé six amendements. Le gouvernement est prêt à les accepter tous, ce qui serait une erreur. Je dois dire, au nom de mon parti, que le projet de loi est à ce point essentiel que nous allons appuyer les quatre amendements recommandés par le gouvernement ainsi que le cinquième, qui a été proposé par le Parti libéral. Nous aurions aussi appuyé le sixième, parce que, d'une part, ces amendements sont généralement insignifiants et que, d'autre part, nous aurions ainsi éviter de retarder davantage l'adoption du projet de loi.
Le Sénat a senti qu'il avait le droit de dire à la Chambre qu'elle devrait s'engager à examiner cette loi, sans égard au fait que le Comité de la justice a déjà entre les mains, aux dernières nouvelles, entre 20 et 25 lois qu'il n'a pas encore eu le temps d'examiner.
Le mandat qui nous a été imposé et que le gouvernement a accepté, à savoir l'obligation d'examiner cette loi dans trois ans, est impossible à respecter. Nous ne serons pas en mesure de le faire parce que le Comité de la justice est débordé. Cela n'a pas empêché le gouvernement d'accepter cet amendement.
L'amendement no1 imposerait une responsabilité aux juges. Les autres partis de l'opposition disent qu'ils sont prêts à accepter cela. Pour ma part, je ne pense pas que les juges devraient appliquer ce processus.
Selon la loi existante, le juge doit s'assurer que les personnes qui se trouvent devant lui sont conscientes de leur droit d'obtenir un procès dans l'autre langue officielle. Le Sénat dit maintenant que ce n'est pas assez et veut imposer à la magistrature le devoir d'expliquer aux gens quels sont leurs droits.
Je voudrais dire un mot à l'intention de mon collègue du Parti libéral, qui a affirmé que c'était normal. Ce n'est pas normal. Ce n'est pas le rôle du juge. C'est plutôt le rôle de l'avocat de la défense, du système d'aide juridique ou peut-être du procureur. Le rôle du juge est de veiller à ce que ce soit fait, mais il ne revient pas au juge de donner des avis juridiques.
L'amendement no 1 proposé par le Sénat imposerait ce devoir à la magistrature. Il est extrêmement rare que le juge précise au requérant quels sont ses droits. C'est un rôle qui revient à l'avocat de la défense ou au procureur. Cet amendement est mal fondé en droit et il est erroné à cause de la pratique qu'il imposerait à la magistrature. Par-dessus le marché, c'est un amendement proposé par un corps non élu et non responsable qui fait de l'ingérence.
Une partie des autres amendements issus du Sénat sont d'ordre technique et découlent des amendements initiaux faits par lui. D'autres amendements encore devaient être apportés au projet de loi pour en assurer la cohérence.
J'ai un dernier argument à présenter au sujet de l'amendement auquel nous nous opposons tous, je crois. Cet argument imposerait aux provinces l'obligation de recueillir des données. En vertu de notre cadre constitutionnel, l'administration de la justice, qui comprendrait la collecte de l'information à des fins statistiques, relève des provinces. Si cette obligation doit être imposée, ce sont les assemblées législatives des provinces qui devraient s'en charger, et non le Parlement fédéral. Je ne sais pas si le ministère de la Justice a vraiment examiné l'amendement sous cet angle, mais il est certainement mal venu, selon moi, compte tenu des relations entre le gouvernement fédéral et les provinces qui sont définies dans la Constitution.
On pourrait dire qu'en vertu du droit pénal canadien, le Parlement fédéral peut imposer cette responsabilité aux provinces, mais je ne pense pas qu'un tel argument puisse résister à l'analyse. Le pouvoir d'administration de la justice conféré aux provinces est le principe dominant dans les circonstances, alors cet amendement est une erreur et serait déclaré inconstitutionnel.
En raison de son incompétence, le gouvernement a retardé encore l'adoption d'une mesure législative dont nous avons grandement besoin et qui aurait une incidence sur plusieurs lois qui devraient avoir été modifiées depuis des décennies. Il a retardé de plusieurs mois son adoption en décidant d'une prorogation. La mesure législative a fini par aboutir au Sénat, où des gens non élus ont décidé de la remanier inutilement et proposent des amendements qui sont soit inconstitutionnels, soit inutiles ou mineurs. Toutefois, cela ne justifie d'aucune façon le retard qu'on nous a imposé et qu'on continuera de nous imposer, surtout si des élections sont déclenchées. Nous savons tous que nous nous déplaçons sur le fil du rasoir.
Donc, en raison d'une décision vraiment mauvaise de la part du gouvernement et de l'inconduite flagrante de l'autre assemblée, le projet de loi pourrait ne pas franchir toutes les étapes au Parlement et être retardé encore une fois, non seulement de quelques mois, mais encore d'une année ou deux, avant que nous puissions profiter des avantages qu'il offre.
Il s'agit d'un projet de loi dont nous avons grandement besoin dans plusieurs domaines. Nous avons aussi affaire à une assemblée non élue qui, à l'évidence, a l'intention de faire de l'ingérence et de retarder cette mesure législative simplement pour justifier son existence.
Depuis fort longtemps, des porte-parole de mon parti se lèvent à la Chambre pour souligner la nécessité de se débarrasser de l'autre Chambre, d'entrer au XXIe siècle, de reconnaître que nous vivons dans un pays démocratique, qui devrait être entièrement démocratique. J'espère que j'ai pu transmettre clairement ce message aujourd'hui au nom de mes électeurs et de mon parti.
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il y a une autre correction que je voudrais voir apporter au projet de loi, mais pas à ce moment-ci. J'attendrai au prochain tour, mais je tiens à en informer les députés.
L’article 530.01 prévoit que le procès doit se tenir dans la langue officielle de l'accusé. C'est merveilleux. On y ajoute par la suite qu'une fois que la langue dans laquelle le procès doit avoir lieu a été établie, le document d'information sur l'acte d'accusation, c'est-à-dire le court document qui renferme les renseignements pertinents à l'acte d'accusation, sera traduit sur demande de l'accusé. Une telle mesure devrait être automatique. Pourquoi l'accusé n'aurait-il pas droit à ce court document?
On a prétendu devant le comité que cela coûterait trop cher aux provinces. Les témoins du ministère de la Justice ont toutefois affirmé que ces documents ne comprenaient souvent qu'une ou deux pages, ce qui ne représente que quelques dizaines de pages par année au pays.
Dans l'intérêt de la justice, j'aimerais que les alinéa 530.01(1)a) et 530.01(1)b) tiennent compte de cette petite amélioration qui rendrait la situation plus équitable pour tous. J'espère que le député appuiera cette demande lorsqu'elle sera présentée.
Monsieur le Président, ce que le député suggère a en effet suscité pas mal de débats au comité. Pourquoi est-ce nécessaire? Si l'accusé a droit aux documents par écrit dans beaucoup d'autres domaines, pourquoi alors devrait-il être obligé de faire une demande spéciale dans ce cas-ci?
Nous avons fini par ne pas y toucher du fait que les renseignements limités dont nous disposions à ce moment-là indiquaient que cela imposerait une lourde responsabilité. Mon collègue de Yukon et moi-même éprouvions des doutes à ce sujet, mais plutôt que d'imposer aux gouvernements provinciaux des responsabilités supplémentaires, nous n'y avons pas touché à ce moment-là pensant que la question serait réexaminée à l'avenir et que, peut-être, nous disposerions alors de plus de renseignements pour déterminer si cela imposerait une lourde responsabilité aux provinces.
Le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent se sont trop souvent déchargés de leurs responsabilités sur les provinces sans leur accorder les ressources financières supplémentaires nécessaires pour les assumer. En général, le comité n'était pas prêt à aller dans ce sens sans avoir obtenu plus de précisions.
Monsieur le Président, je me réjouis de participer au débat sur le projet de loi C-13. Sous sa forme originale, ce projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en octobre 2007. Il a été renvoyé au Sénat et celui-ci a proposé certains amendements concernant surtout l'examen de la loi et divers mécanismes d'établissement de rapports visant à déterminer si elle fonctionne tel que prévu.
Mes collègues, le député de Moncton—Riverview—Dieppe et la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, ont été les premiers à parler du projet de loi. Je ne suis donc pas ici pour débattre de l'ensemble du projet de loi. Celui-ci porte sur certains mécanismes du système de justice. En général, il améliore le Code criminel du point de vue de la procédure pénale, de la langue des accusés, de l'établissement des peines, et ainsi de suite. Certains des amendements rendent certaines procédures plus efficaces grâce à l'utilisation accrue de la technologie et à la consolidation et à la rationalisation des dispositions existantes.
Si je prends aujourd'hui la parole, c'est pour remettre en question une ou deux dispositions du projet de loi. Il me semble qu'en tant que législateurs, si nous adoptons des lois, celles-ci devraient être pratiques, pertinentes, applicables et jouir de l'appui de la population. Dans certains cas, il n'est pas toujours possible de respecter ce dernier critère. Parfois, les gouvernements doivent prendre certaines mesures que les citoyens n'apprécient guère. En général, pour être efficaces, les lois doivent cependant être applicables et appliquées. Autrement, la population perd tout respect et toute confiance à l'égard du Code criminel.
Je vais parler en particulier de la question des paris sur Internet. L'hippodrome de Woodbine est situé dans ma circonscription, Etobicoke-Nord. C'est l'hippodrome d'envergure nationale pour les courses de chevaux, pur-sang et standardbreds. Il est exploité à l'année. Il a accueilli le Queen's Plate et la North America Cup. Il est le moteur d'une intense activité économique dans Etobicoke-Nord.
Le projet de développement d'un terrain de deux ou trois cents acres à proximité de Woodbine portera le nom de Woodbine Live. Il comprendra des aires de divertissement, des hôtels, des boutiques et autres attractions. Ce projet permettra la création de nombreux emplois et favorisera l'activité économique dans Etobicoke-Nord. Je sais que le groupe Woodbine Entertainment est impatient d'engager des travailleurs locaux pour la construction et l'exploitation du projet Woodbine Live. Il s'y est engagé, tout comme moi-même.
Le fait est que les hippodromes sont légaux. Le Woodbine Entertainment Group était le Jockey Club avant d'avoir été renommé il y a quelques années. Ce groupe et moi sommes assez mécontents de la croissance des paris illégaux sur Internet, lesquels prennent des parts de marché aux jeux organisés légalement dans les hippodromes. Nous avons des lois qui interdisent certains aspects des activités menées à l'heure actuelle à grande échelle.
Permettez-moi de parler de certaines des dispositions du projet de loi C-13. Celui-ci modifierait certaines dispositions du Code criminel qui concernent les paris illégaux sur Internet. Il clarifierait les activités qui sont illégales, ce qui est une bonne chose. Cependant, il faut que la loi soit appliquée par les organismes chargées de son application, ou bien il faut uniformiser les règles du jeu en permettant à des organisations comme le Woodbine Entertainment Group de se lancer dans le monde des paris sur Internet, ce qu'il ferait volontiers.
À l'heure actuelle, le Woodbine Entertainment Group mène ses activités aux termes d'une licence émise par la province; or,comme les jeux sur Internet sont généralement illégaux, le groupe se refuse à entreprendre des activités illégales. S'il menait de telles activités, il risquerait de perdre sa licence.
Le groupe Woodbine est dans une impasse. Il perd des parts de marché à cause d'une activité qui est illégale au Canada, mais les lois ne sont pas appliquées. Cependant, parce que sa licence est assortie de conditions strictes et qu'il respecte la loi, il est incapable de se lancer dans le monde des paris sur Internet.
Une des solutions possibles serait d'assouplir les restrictions imposées au groupe Woodbine relativement aux paris sur Internet. Honnêtement, je ne pense pas que la pratique disparaîtra.
Nous pouvons réglementer ce genre d'activités à mort. Nous pouvons faire adopter des lois, mais la GRC et la police provinciale de l'Ontario n'appliquent pas ces dispositions. En toute justice pour eux, s'ils s'attaquent aux trafiquants de drogue, aux terroristes, aux immigrants illégaux et aux autres criminels, il va donc de soi que les paris sur Internet ne sont pas une de leurs priorités.
D'un côté, je peux le comprendre, mais d'un autre, je me dis que si des lois sont en vigueur, nous devrions soit les appliquer, soit les éliminer. Autrement, nous encourageons les gens à enfreindre le Code criminel du Canada.
Permettez-moi de faire le survol de la situation. Au Canada, il est illégal de faire de la publicité sur les casinos Internet, y compris les loteries étrangères. Seules les provinces ont le droit de faire de la publicité sur le jeu.
Nous savons tous qu'il y a toutes sortes de loteries au Canada. La publicité sur ces loteries est légale, parce que ce sont les provinces qui la font. Au Canada, les gouvernements provinciaux ont le droit d'exploiter, de gérer et de promouvoir des loteries informatisées telles que le jeu sur Internet, mais ils ne peuvent délivrer de licences à cet égard.
La Partie VII du Code criminel interdit de façon générale le jeu au Canada, mais elle prévoit des exceptions. Figurent parmi ces exceptions des activités liées au jeu pouvant être menées en vertu d'une licence délivrée par une province. Les gouvernement provinciaux peuvent exploiter et gérer toutes sortes de loteries. Les courses de chevaux et les activités de jeu connexes gérées par le Woodbine Entertainment Group à l'hippodrome de Woodbine sont autorisées par la province, le titulaire de ce groupe détenant une licence provinciale, et elles constituent des activités de jeu légales.
Permettez-moi de dire aux députés quelles sont les activités qui se multiplient de façon exponentielle et qui ont des répercussions négatives sur les hippodromes d'un bout à l'autre du Canada.
Depuis plusieurs années, il est illégal d'exploiter des sites de jeu sur Internet au Canada. Toutefois, cela n'empêche pas nombre de sociétés étrangères de solliciter des paris auprès de Canadiens. Ces sociétés sont devenues très audacieuses, à telle enseigne qu'elles ne se contentent plus de placer des petites annonces dans les journaux canadiens et de faire de la publicité dans le cadre d'événements sportifs. Voilà qu'elles dirigent des séminaires au Canada dans le but d'attirer des gens sur leurs sites web. Lors de ces séminaires, on dit aux gens que les lois sont floues et peu sévères au Canada. Voilà ce qui permet à ces sociétés de poursuivre leurs activités.
On voit parfois des publicités pour le poker à la télévision. Ces publicités sont très accrocheuses. On y indique un site tel que jeudepoker.com par exemple, où il est possible d'apprendre à jouer. Toutefois, ce type de site renferme des liens qu'on peut suivre pour jouer et faire des paris. Habituellement, les exploitants de ces sites respectent la loi, dans une certaine mesure, mais ils contreviennent à l'esprit de la loi, et je crains que le gouvernement n'ait pris aucune mesure contre ces abus.
Le gouvernement affirme qu'il veut lutter contre le crime, mais beaucoup de Canadiens qui travaillent d'arrache-pied se font escroquer et des gens qui travaillent dans les hippodromes, qui participent à cette activité économique, sont menacés. Les entreprises de jeu légitimes au Canada, comme Woodbine Entertainment Group, dans ma circonscription, et d'autres entreprises de jeu provinciales sont victimes des sites de jeu illégaux sur Internet. Elles perdent des millions de dollars en revenus et des Canadiens perdent leur emploi. Les sites illégaux créent des emplois et une activité économique à l'étranger.
Je dois avouer en toute justice que le gouvernement libéral n'a pas fait beaucoup de ce côté-là non plus. Une partie du problème c'est que les agences d'exécution de la loi ont beaucoup d'autres priorités dont elles ne peuvent pas s'occuper. C'est pourquoi je suis arrivé à la conclusion que, en plus de clarifier des éléments du Code criminel, ce que fait le projet de loi C-13 au sujet des jeux sur Internet, on pourrait espérer que le gouvernement a vraiment l'intention de faire exécuter la loi, mais je ne vois pas cette intention.
Les passages pertinents du projet de loi C-13 se retrouvent à l'article 5, qui est le suivant:
5. L’alinéa 202(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
i) volontairement et sciemment envoie, transmet, livre ou reçoit quelque message donnant quelque renseignement sur le bookmaking, la vente d’une mise collective ou les paris ou gageures, ou destiné à aider au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou aux paris ou gageures [...]
La partie du code qui n'est pas modifié précise que ces activités sont criminelles. Je crois que les choses sont assez claires, mais si les dispositions ne sont pas exécutées, je ne suis pas convaincu que la loi a un effet quelconque.
J'ai examiné les modifications apportées au code, mais, franchement, je ne vois pas ce qu'elles changeront. Cela m'a amené à étudier un projet de loi d'initiative parlementaire qui exigerait que les banques interceptent les cartes de crédit Visa, MasterCard ou autres ou les cartes de débit utilisées pour des activités illégales.
Je crois que cela a été fait aux États-Unis, mais, malheureusement, la loi a été contestée en vertu des règles de l'OMC parce que seuls les crimes commis par Internet à partir de l'étranger étaient visés. Toutefois, comme il existe beaucoup d'activités illégales liées au jeu sur Internet qui originent directement des États-Unis, quelqu'un a invoqué les règles de l'OMC. Je ne serais pas étonné que la contestation soit couronnée de succès parce que la loi américaine fait une distinction entre les activités intérieures et les activités outre-mer.
J'ai préparé une ébauche de projet de loi que je serais prêt à présenter et qui demanderait aux institutions financières du Canada de mettre en place un système pour intercepter ce genre de transactions. Le projet de loi instaurerait des systèmes de paiement permettant de dépister et de bloquer les transactions financières faites à l'égard de jeux de hasard illégaux sur Internet.
J'ai alerté les institutions bancaires, qui ne sont pas enthousiastes en raison des coûts élevés. Il s'agit essentiellement de transférer le fardeau du respect et de l'application de la loi au secteur bancaire, car on n'applique pas notre Code criminel ici même, au Canada.
Le Royaume-Uni et d'autres pays européens ont adopté une approche différente. Ils conviennent qu'il est presque impossible de contrôler les paris sur Internet, tout comme d'autres activités sur Internet d'ailleurs. Nous devons bien sûr adopter des mesures concernant certaines de ces activités, comme la pornographie juvénile et toute autre activité criminelle du genre, mais il est difficile de trouver les liens. Les gens qui créent ces liens sont très rusés. Des pays d'Europe, et certainement le Royaume-Uni, ont déclaré qu'il fallait mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Ils songent à légaliser ces paris afin que les entreprises qui exploitent des activités de jeu légales et qui disposent d'un permis ne risquent pas de perdre ce permis si elles tentent de concurrencer les organisateurs de jeux illégaux.
C'est vraiment là où je veux en venir au sujet du projet de loi C-13. Nous allons bien sûr l'appuyer, car mes collègues l'ont examiné en détails, et il a en fait été adopté par la Chambre des communes l'automne dernier. Peut-être que les amendements améliorent ce projet de loi, qui explique de façon plus claire ce que représente le jeu sur Internet.
Si nous rédigeons au Canada des lois que nous n'appliquons pas ou qui ne sont pas pratiques, nous suscitons alors un manque de crédibilité dont nous souffrons tous en tant que Canadiens. Il ne sert à rien de jeter de la poudre aux yeux en affirmant que nous rédigeons des définitions plus précises si les services de police du pays ne sont pas prêts à appliquer la loi. Franchement, compte tenu de certaines autres priorités, je peux comprendre cette position.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue connaît très bien Woodbine, qui est une piste de courses de première qualité dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
Ma question porte sur le point soulevé par mon collègue au sujet des paris illégaux sur Internet. Il a bien expliqué qu'il y avait un vide sur le plan de l'application de la loi, un vide aggravé par l'absence de définition claire de l'activité criminelle et des liens avec l'activité qui se déroule.
On pourrait donner aux banques la responsabilité juridique d'en faire rapport, et je crois que ce serait une bonne idée. Les gouvernements adorent imposer; pourquoi donc ne pas établir une sorte de permis pour lequel les entreprises comme Woodbine pourraient présenter une demande, de sorte que toutes les activités de pari, même si cela ne m'attire pas particulièrement, seraient aussi une source de revenu? Comment pourrions-nous améliorer les choses afin que le public profite non seulement de l'application de la loi, mais aussi des dispositions sur les permis?
Monsieur le Président, bien que l'hippodrome de Woodbine ne fasse plus partie de la circonscription du député, il crée tout de même des possibilités d'emploi et d'activités économiques qui ont des répercussions positives sur sa circonscription également.
Le député soulève un très bon argument. Ces activités à l'étranger ne procurent aucune source de revenu au niveau fédéral ou même provincial. Si nous établissions des règles du jeu uniformes, nous constaterions que cela créerait plus de recettes fiscales pour le gouvernement fédéral et les provinces, et cela serait une chose très positive.
Quant à l'idée de faire participer les institutions financières, lorsque les gens parient sur Internet, ils utilisent invariablement leurs cartes de débit ou de crédit. Si les gens jouent au poker — et je ne suis pas un grand joueur, même si je vais à l'hippodrome de Woodbine et que je fais des paris sur des chevaux — ils utiliseront leurs cartes de crédit ou de débit. Le projet de loi que j'étudiais permettrait aux banques d'intercepter ces transactions et d'empêcher ces paiements d'être effectués dans le système. C'est un moyen détourné de résoudre le problème, et je crois qu'il serait plus efficace de faire appliquer des dispositions du Code criminel ou d'établir des règles du jeu équitables pour tout le monde et d'aborder ouvertement le problème. Comme le député de York-Sud—Weston l'a signalé, cela constituerait une source de revenu pour le gouvernement fédéral, les provinces et peut-être pour les municipalités également.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les langues officielles
propose que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends de nouveau la parole sur le projet de loi C-482. Je voudrais expliquer ce que vient modifier le projet de loi C-482. Tout d'abord, il modifie la Loi sur les langues officielles en demandant que le français soit reconnu comme langue officielle et commune au Québec, et, par le fait même, que le gouvernement fédéral s'engage à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française sur l'ensemble du territoire du Québec.
Dès le début de mon allocution, j'aimerais prendre le temps de revenir sur les éléments qui ont tracé la voie à la rédaction du projet de loi C-482.
Le point de départ est cette décision de la Chambre des communes de reconnaître, après plus de 140 ans d'histoire du Canada, le Québec comme une nation.
La nation québécoise préexistait à cette reconnaissance. Depuis fort longtemps, il se dégage un consensus autour de ce fait. L'affirmation du Québec comme nation a transcendé les époques, les partis politiques et les débats. Avant même que la Chambre des communes ne se décide enfin à reconnaître cela, les élus du Québec ont unanimement, d'une seule voix, en 2003, réitéré à l'Assemblée nationale du Québec que le peuple québécois forme une nation.
Le Québec a depuis longtemps désigné le lieu où siègent ses élus du nom d'« Assemblée nationale ». Quant à la ville où siège cette assemblée, elle est aussi reconnue sous le vocable noble et évocateur de « capitale nationale ». La reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre des communes, bien que survenue tardivement, n'est que dans la norme des choses.
Or, la reconnaissance d'une nation n'est pas une décision sans conséquence. Reconnaître une nation, c'est reconnaître ses institutions, ses emblèmes, ses traditions, son histoire, son territoire, sa culture et, inévitablement, sa langue. Le peuple du Québec est bien au fait de cela. Il a vu son gouvernement reconnaître les Premières nations, une reconnaissance qui a mené à la signature d'une entente historique connue sous le nom de Paix des braves.
Reconnaître la nation québécoise, c'est aussi reconnaître la prédominance de la langue française. Cette prédominance est assurée au Québec par une loi, la loi 101, qui fait du français la langue officielle du Québec partout sur son territoire, à l'exception du gouvernement fédéral pour qui il y a deux langues officielles. Ce que nous demandons au gouvernement fédéral, c'est d'être cohérent avec ses décisions. Après avoir reconnu la nation québécoise, il est normal qu'il reconnaisse et respecte la Charte de la langue française au Québec dans la Loi sur les langues officielles et qu'il respecte l'esprit de la charte en ce qui a trait à la langue d'affichage et la langue de travail dans les lois connexes.
Certains diront qu'un tel arrangement est impossible. La question est de savoir si le Canada est le seul pays du monde à se trouver dans une pareille situation. La réponse est non.
Bien avant nous, des démocraties telles que l'Espagne ou encore le Royaume-Uni ont prouvé que conjuguer État et nation au pluriel est de l'ordre du possible. Pour y parvenir, elles ont eu recours à des formules imaginatives qui respectaient la coexistence des communautés nationales qui les composent, et se sont donné les moyens de gérer les domaines où s'expriment leurs différences.
Pas plus tard qu'en novembre 2006, le ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes livrait une allocution sur le concept de nation québécoise dans laquelle il indiquait:
Le Québec et le Canada peuvent tirer des enseignements de ces expériences étrangères pour trouver une réponse originale et adaptée à leur réalité. Ces exemples démontrent aussi que, loin d’appartenir au passé, la quête de reconnaissance de la nation québécoise au sein du Canada est plus que jamais d’actualité. Sa légitimité et sa faisabilité sont confirmées par les développements que l’on observe dans d’autres fédérations ou quasi-fédérations. En respectant et en reconnaissant les différences sociologiques et politiques, au lieu de les nier, et en les transcrivant en termes de droits spéciaux dans leur système politique, ces démocraties ont évité des conflits sociétaux inutiles et contreproductifs.
Soyons inventifs dans notre recherche de reconnaissance. Arrêtons de nier le caractère complexe de notre société et de nos identités nationales et cessons de placer celles-ci dans des catégories artificielles. La réalité des pays qui tentent l’expérience plurinationale est tout aussi complexe que celle du Québec et du Canada. La complexité ne doit pas nous inciter à fuir le débat, bien au contraire.
Rappelons que ces paroles ne sont pas celles d'un élu travaillant à la souveraineté du Québec; il s'agit d'un ministre d'un gouvernement fédéraliste à Québec.
Selon nous, le projet de loi C-482 constitue l'une de ces réponses originales et adaptées à la réalité du Québec et du Canada. La reconnaissance de la spécificité du Québec n'a rien d'un caprice; c'est plutôt un devoir impérieux.
Je veux rappeler à mes collègues députés que le projet de loi du Bloc québécois n'est pas un précédent. La mention précise d'une loi provinciale dans un texte de loi fédéral est possible, voire courante. On parle de renvoi législatif. C'est-à-dire que le gouvernement reconnaît les dispositions prises par une assemblée législative canadienne autre.
Prenons l'exemple du Code canadien du travail, qui fixe le salaire minimum fédéral en fonction des salaires minimums provinciaux. L'article 178 précise:
Sauf disposition contraire de la présente section, l’employeur doit payer à chaque employé au moins:
a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail.
C'est donc le Code canadien du travail qui fait justement l'objet d'amendements dans le cadre de ce projet de loi.
Les entreprises fédérales ou de compétence fédérale ne sont pas touchées par la Charte de la langue française, spécifiquement en ce qui a trait à la langue de travail, soit les entreprises de transport interprovincial, le transport maritime et les ports, le transport aérien et les aéroports, la radiodiffusion, les télécommunications, les banques et certaines opérations d'entreprises déclarées par le Parlement comme étant à l'avantage général du Canada. Certaines de ces entreprises choisissent de s'y conformer, mais tout cela reste sur une base volontaire.
On estime à environ 200 000 le nombre de Québécoises et Québécois relevant du Code canadien du travail, soit plus ou moins 7 p. 100 des travailleuses et travailleurs du Québec.
Donc, l'amendement précise dans la partie I du Code canadien du travail que les entreprises fédérales sont assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles opèrent au Québec. En cela, il répond à la demande exprimée en 2001 dans le rapport Larose:
Finalement, la francisation des lieux du travail au Québec concerne aussi les lieux de travail du gouvernement fédéral et de ceux de juridiction fédérale. C'est pourquoi le gouvernement du Canada devra prendre les mesures nécessaires pour que ces milieux de travail respectent la législation linguistique lorsqu'ils sont sur le territoire du Québec.
Cet amendement a pour effet d'effacer le vide juridique qui permet aux entreprises fédérales de faire fi de la Charte de la langue française en ce qui a trait à la langue de travail. Il est cependant important de noter que plusieurs entreprises fédérales décident de leur propre chef de s'inscrire au programme de francisation de l'Office québécois de la langue française.
Mais qu'en est-il de celles qui décident de passer outre la loi 101? La réponse est désolante. Les entreprises fédérales, ou à charte fédérale, qui ne respecte pas la loi 101 s'en tirent impunément. Depuis 2000, 147 dossiers ont été fermés à l'Office québécois de la langue française, parce que celui-ci ne pouvait rien faire, les entreprises étant sous juridiction fédérale. Il faut cependant être conscient que ce chiffre n'indique que les dossiers ouverts en raison de plaintes. Si personne ne porte plainte, il n'y a pas de dossier. De fait, on peut présumer que les entreprises délinquantes sont plus nombreuses.
Cela se produit au moment où plusieurs études sont publiées sur l'état du français au Québec. Selon les chiffres du recensement de 2006, le français a perdu du terrain partout au Canada, y compris au Québec, même si un nombre plus important que jamais d'immigrants parlent cette langue à la maison.
Si le nombre de personnes ayant le français comme langue maternelle a augmenté entre 2001 et 2006, passant de 5,33 millions à 6,29 millions, leur poids relatif a diminué et ils ne représentent plus que 22,1 p. 100 de la population. C'est ce que révèle Statistique Canada. Cette proportion était de 22,9 p. 100 en 2001 et de 26,1 p. 100 en 1971.
Quant à la langue d'usage prédominante au foyer, la part relative du français est en baisse continue, passant de 26 p. 100 en 1971 à 21 p. 100 en 2006, alors que celle de l'anglais est retournée en 2006 à la même proportion qu'en 1971, soit 67 p. 100. Cette proportion avait atteint 69 p. 100 en 1986, peu avant la forte croissance de l'immigration allophone. Devant pareil constat, nous ne pouvons rester les bras croisés. Certes, les Québécoises et les Québécois ont à faire leur part pour changer les choses.
Je veux saluer le courage de la chef du Parti québécois, qui a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi sur l'identité québécoise. Les médias en ont fait grand état. Ce projet de loi a, à tout le moins, le mérite d'oser regarder la réalité en face. Il propose un meilleur encadrement de l'enseignement du français afin d'assurer la qualité de la langue française écrite et parlée au Québec, en plus de favoriser la compréhension de l'histoire nationale du Québec, la maîtrise de la langue française parlée et écrite et la valorisation de la culture québécoise.
Le projet de loi sur l'identité québécoise vise à permettre à la nation québécoise d'exprimer son identité, notamment par l'adoption de dispositions législatives visant à assurer la prédominance de la langue française comme langue de travail et de l'activité économique et comme langue de l'éducation au Québec. Il y a aussi l'adoption de dispositions législatives visant à assurer la qualité de la langue française écrite et parlée au Québec. C'est une initiative que je suis fière de souligner et de saluer.
Le projet de loi C-482 obligera le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de la langue française sur le territoire québécois et lui permettra d'étendre son application aux entreprises sous juridiction fédérale.
Une modification à la Loi sur les langues officielles s'impose pour lever toute ambigüité. Il est essentiel de préciser dans la Loi sur les langues officielles que le français est la langue officielle du Québec. Ainsi, il nous apparaît significatif d'amender le préambule pour y déclarer que le gouvernement fédéral reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec.
Monsieur le Président, le projet de loi C-482 propose de modifier, entre autres, la Loi sur les langues officielles. Ce projet de loi semble sous-entendre que la Loi sur les langues officielles est un obstacle à la promotion et à l'usage du français au Québec. Pourtant, le dernier recensement de 2006 révèle plusieurs nouvelles positives à ce sujet, comme l'adoption du français par une majorité d'immigrants récents, soit 75 p. 100, et la connaissance du français de la part de la population qui est maintenant à la hauteur de 94,5 p. 100.
Comment le Bloc québécois peut-il démontrer que la Loi sur les langues officielles et le régime linguistique actuel constituent une entrave au fait français au Québec?
Monsieur le Président, je suis vraiment ébranlée qu'un Québécois puisse me poser cette question en citant des chiffres tout à fait inexacts. Je viens d'en parler. Le nombre de personnes ayant le français comme langue maternelle a augmenté entre 2001 et 2006, passant de 5,33 millions à 6,29 millions. Leur poids relatif a diminué et ils ne représentent plus que 22,1 p. 100 de la population, révèle Statistique Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de son excellent discours. Je voudrais lui poser la question suivante. On sait que le projet de loi C-482 veut amender la Loi sur les langues officielles, le Code canadien du travail ainsi que la Loi canadienne sur les sociétés par actions. On sait aussi que le Parti conservateur avait même essayé d'empêcher la tenue de ce présent débat, sous prétexte que ce projet de loi était anticonstitutionnel.
Je voudrais connaître l'opinion de ma collègue sur cette soi-disant « anticonstitutionnalité » qui, finalement, n'a pas lieu. Seul le Parti conservateur s'est opposé à ce qu'on en discute ici. Ce parti, qui supposément reconnaît la nation québécoise, s'est battu corps et âme pour essayer d'empêcher le présent débat.
Monsieur le Président, j'aimerais lire ceci:
Le projet de loi C-482 ne heurte aucune garantie constitutionnelle en matière linguistique. Il s'inscrit au contraire dans la logique du respect et de la promotion des normes constitutionnelles en la matière. Il n'enfreint non plus aucun principe régissant le partage fédératif des compétences. Il cherche au contraire à ce que soit exploité un des moyens reconnus de favoriser le fédéralisme coopératif. Le projet de loi C-482 est donc irréprochable du point de vue de sa validité constitutionnelle.
C'est signé en date du 19 décembre 2007 par Henri Brun, professeur de droit constitutionnel.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Avant de déposer son projet de loi, a-t-elle fait un travail d'analyse indépendant qui démontrait que les dispositions de la Loi sur les langues officielles sont en contradiction avec la Charte de la langue française? Je tiens à lui répéter que le préambule de la Charte de la langue française prévoit que l'Assemblée nationale est « résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».
La députée a-t-elle fait la preuve que la Loi sur les langues officielles fédérale et la Charte de la langue française sont incompatibles? A-t-elle fait cette recherche et peut-elle nous expliquer, en quelques minutes, si son projet de loi s'appuie sur de la documentation qui pourrait aussi bien nous servir de tous les côtés?
Monsieur le Président, le député me pose exactement la même question que mon collègue sur la constitutionnalité du projet de loi. En effet, plusieurs études ont été faites, nous avons fait nos devoirs. Avant de présenter le projet de loi C-482, nous avons fait des analyses, travaillé, étudié, rencontré des témoins, et le projet de loi ne heurte aucune garantie constitutionnelle en matière linguistique.
Je répète ce que dit lui-même le professeur Henri Brun, éminent avocat et professeur de droit constitutionnel. Dans son étude du projet de loi, il affirme ceci:
Le projet de loi C-482 ne heurte aucune garantie constitutionnelle en matière linguistique. Il s'inscrit au contraire dans la logique du respect et de la promotion des normes constitutionnelles en la matière. Il n'enfreint non plus aucun principe régissant le partage fédératif des compétences. Il cherche au contraire à ce que soit exploité un des moyens reconnus de favoriser le fédéralisme coopératif. Le projet de loi C-482 est donc irréprochable du point de vue de sa validité constitutionnelle.
J'aimerais ajouter que...
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine a la parole.
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi présentée par la députée de Drummond. Le projet de loi propose de modifier trois lois fédérales. Il repose sur la prémisse que le gouvernement du Canada empêche l'épanouissement du français au Québec ainsi que des arts et de la culture qui s'y rattachent.
Rien ne saurait être aussi loin de la vérité. En fait, il y a plusieurs façons dont le gouvernement favorise et soutient solidement les arts et la culture de même que le français au Québec.
Aujourd'hui, je vais souligner le rôle que les institutions et les programmes culturels du gouvernement du Canada ont joué et continuent de jouer relativement au français et à la vitalité culturelle au Québec.
Le projet de loi C-482 vise à contraindre le gouvernement du Canada à s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française sur l'ensemble du territoire du Québec. Le projet de loi C-482 viendrait modifier la Loi sur les langues officielles, le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour que le français y figure en tant que langue officielle du Québec et pour que la Charte de la langue française y soit reconnue comme la loi applicable en matière linguistique au Québec. Mais avant d'envisager de modifier les lois en vigueur, j'estime important d'examiner le système déjà en place.
La Loi sur les langues officielles stipule que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. » Le Canada est constitué de trois territoires et de dix provinces, y compris le Québec, où l'anglais et le français jouissent, en vertu de la Loi sur les langues officielles, d'un statut égal. Le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les sociétés par actions s'appliquent à l'ensemble du Canada dans les domaines de compétence fédérale, alors que la grande majorité des dispositions de la Loi sur les langues officielles ne s'applique qu'aux institutions fédérales.
En vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, le ministère est responsable des programmes et des politiques touchant les arts et la culture. Il est aussi responsable de la mise en oeuvre de plusieurs des obligations du gouvernement du Canada en matière de langues et de rapports en vertu des articles 41, 42, et 43 de la Loi sur les langues officielles. Son mandat comprend la responsabilité de voir à ce que les communautés est les besoins culturels et linguistiques, dans la sphère fédérale, soient appuyés d'un bout à l'autre du pays, dont les besoins liés à la langue française et à la diversité culturelle au Québec. Ces programmes, politiques et outils aident le Québec à demeurer concurrentiel et contribuent à la croissance de son secteur artistique et culturel, en plus d'assurer la vitalité du français au Québec et partout au Canada.
Notre gouvernement a joué un rôle actif dans ce succès, et la gamme des mesures en place — dont des programmes de financement — offre une égalité des chances à tous les Canadiens et Canadiennes.
Le projet de loi qui nous est soumis laisse entendre que la législation fédérale actuelle entrave la culture et la langue française au Québec. Pourtant, par l'entremise de divers programmes fédéraux, le gouvernement du Canada procure au Québec un appui considérable dans la sphère culturelle. Ces programmes fédéraux stimulent le développement, le partage et la promotion de la langue française au Québec, dans tout le Canada et partout dans le monde.
Songeons simplement au soutien que le gouvernement fédéral accorde à la Société Radio-Canada, un maillon important du succès culturel extraordinaire que les Québécois connaissent dans l'industrie de l'audiovisuel et de la radiodiffusion. La Société Radio-Canada, financée par un programme du gouvernement fédéral, offre du contenu culturel en français de grande qualité en montrant à l'ensemble de la population le talent francophone du Québec et d'autres régions francophones. La Société Radio-Canada présente aussi des émissions de nouvelles en français sur sa chaîne spécialisée, soit le Réseau de l'information, RDI.
Rappelons-nous aussi que le Conseil des Arts du Canada soutient, depuis de nombreuses années, le développement artistique extraordinaire au Québec dans les domaines de la danse, du théâtre, de la littérature et de l'enregistrement sonore.
Le ministère du Patrimoine canadien administre d'imposants programmes fédéraux de subventions et contributions pour les arts au Québec et en français, par l'intermédiaire de Présentation des arts Canada, de Capitales culturelles du Canada, d'Espaces culturels Canada, du Programme national de formation dans le secteur des arts et du Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens.
Le gouvernement du Canada, dans son ensemble, fait la promotion de la culture du Québec en investissant dans la créativité et le développement artistique. Au moyen de ces activités, les artistes et créateurs francophones expriment leurs pensées, mettent en valeur nos différences et célèbrent nos similitudes.
En 2006 et 2007, le Conseil des Arts du Canada a accordé plus de 44,5 millions de dollars aux arts au Québec. Les Capitales culturelles du Canada ont approuvé le versement de 1,9 million de dollars à cinq municipalités du Québec qui organisent des activités spéciales permettant d'exploiter les nombreux avantages découlant d'activités artistiques et culturelles tenues dans la collectivité.
Espaces culturels Canada vise à améliorer les conditions matérielles qui favorisent la créativité et l'innovation artistiques, ainsi qu'à améliorer l'accessibilité aux arts de la scène, aux arts visuels, aux arts médiatiques et aux collections muséales et expositions patrimoniales. En 2006 et 2007, 32 projets au Québec ont reçu des fonds. Au cours des six dernières années, l'aide financière injectée par Espaces culturels Canada dans cette province s'est accrue, passant de près 3,7 millions de dollars à plus de 6,4 millions de dollars.
Le Programme national de formation dans le secteur des arts vient en aide à des organismes qui se spécialisent dans la formation de Canadiens et Canadiennes qui envisagent une carrière artistique professionnelle nationale ou internationale. En 2006 et 2007, il a subventionné 10 établissements de formation, et ce, seulement au Québec.
Le Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadien vise à renforcer l'efficacité organisationnelle et à développer les compétences des organismes voués aux arts et au patrimoine. Par exemple, l'Orchestre symphonique de Montréal a reçu du gouvernement fédéral près de 3,3 millions de dollars en fonds de dotation, tandis que les Grands Ballets Canadiens ont bénéficié de plus de 2,6 millions de dollars.
N'oublions pas que le ministère du Patrimoine canadien et les organismes qu'il finance offrent un soutien pour la création de contenu et l'accès à l'excellence artistique, ce qui stimule l'innovation. En 2006 et 2007, le Fonds de la musique du Canada a versé 11,1 millions de dollars à 837 bénéficiaires au Québec. Près de la moitié du financement qu'il offre va aux artistes de langue française installés au Québec. Des artistes comme Pierre Lapointe, Daniel Bélanger, Ariane Moffat, Kaïn et Les Trois Accords ont tous reçu une aide du Fonds de la musique du Canada. Le Fonds du long métrage du Canada a, quant à lui, permis de financer les 10 films canadiens-français les plus populaires en 2007.
Le gouvernement fédéral a généreusement investi pendant des décennies dans le Québec, au point où Téléfilm Canada et l'Office nationale du film y ont tous les deux installé leur siège social.
Le Fonds canadien de télévision a le mandat, par l'intermédiaire de son accord de contribution avec le ministère Patrimoine du canadien, de financer des projets en français, en anglais et en langues autochtones. Environ un tiers de ses engagements de programme concernent les productions francophones, dont 90 p. 100 proviennent du Québec.
En conclusion, toute information fournie ici pointe vers un seul thème principal: nous chantons, nous racontons des histoires, nous publions, nous surfons dans Internet et nous nous épanouissons, tout en français. Ces activités découlent, dans une large mesure, de l'aide que le gouvernement fédéral investit activement dans la vitalité de la langue française.
Pour terminer, à la lumière de l'engagement fédéral à appuyer pleinement la culture et la langue françaises au Québec, nous devons mettre en doute le bien-fondé du projet de loi C-482.
Monsieur le Président, comme on l'a indiqué, le projet de loi C-482 déposé par la députée de Drummond amenderait trois lois, soit la Loi sur les langues officielles, le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. S'ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de donner préséance, sur le territoire québécois, à la Charte de la langue française, et seraient donc assujetties à cette charte les trois lois précitées.
Comme point de départ, il serait important de citer la Loi sur les langues officielles et de dresser très rapidement son historique — comme on s'en doute, en 10 minutes, on ne peut faire justice à la complexité de cette question.
La loi trouve sa genèse dans la situation qui sévissait au pays au début des années 1960, où l'on constatait que le français était malmené. Cette constatation a incité le premier ministre Pearson à créer la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la commission Laurendeau-Dunton, qui a mené directement à la proposition devenue par la suite la Loi sur les langues officielles adoptée par ce Parlement en 1969. Depuis, cette loi a été définie par les tribunaux comme quasi constitutionnelle.
Rappelons aussi que des amendements ont été apportés à cette loi en 1988, dont celui qui engageait le gouvernement fédéral « à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ». Quant aux amendements de 2005, ils obligeaient ces mêmes institutions fédérales à « veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement ».
Depuis son adoption il y a plus de 35 ans, cette loi est véritablement devenue un phare essentiel nous éclairant dans notre cheminement collectif lorsqu'il est question de langues officielles au pays.
Bien que le français et l'anglais soient tous deux des langues officielles au Canada, la réalité est que, en Amérique du Nord, l'anglais n'est aucunement menacé. Nous devons accepter cette constatation. Au contraire, la langue française a besoin d'être protégée. Des gouvernements successifs ici, à Québec et même, depuis un certain temps, dans certaines provinces autres que le Québec ont constaté qu'ils avaient effectivement un rôle à jouer pour protéger la langue et la culture françaises au Canada.
Je comprends très bien cette sensibilité, cette volonté de protéger la langue et la culture françaises, étant un francophone vivant en Ontario et ayant eu à subir moi-même des conditions parfois inacceptables. Je ne suis donc pas insensible à cette volonté des francophones du Québec et de leurs gouvernements successifs de valoriser et protéger la langue et la culture françaises.
Toutefois, cela doit se faire dans le respect de nos lois et de nos principes constitutionnels. Je ferai donc référence ici à quelques textes de loi, dont le préambule de la Loi sur les langues officielles, le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et peut-être aussi la section 21 de cette même charte, de même que le jugement de 1998 de la Cour suprême du Canada au sujet du Renvoi relatif à la sécession du Québec.
Examinons d'abord le préambule de la Loi sur les langues officielles. Il est long, mais je citerai le passage qui représente le plus d'intérêt:
La présente loi a pour objet:
a) d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales [...]
Dans ses débats et ses interventions, le Bloc québécois affirme que ce préambule n'a pas force exécutoire. Cela en soi pourrait faire l'objet d'un débat intéressant, mais je n'ai pas l'intention de m'y attarder.
D'ailleurs, dans une de ses affirmations en réponse à une question, la députée de Drummond a dit qu'ils avaient tenu des consultations et que tous semblaient d'accord. Or, je crois qu'une vérification auprès du commissaire aux langues officielles du Canada apporterait une constatation différente. Le commissaire aux langues officielles a exprimé au Bloc québécois qu'il avait d'énormes réticences à l'égard du projet de loi tel qu'il était présenté. Il faudrait donc en tenir compte.
Pour faire suite à cette brève citation du préambule de la Loi sur les langues officielles, j'aimerais maintenant citer le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés:
Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Quant au paragraphe 16(3), il se lit comme suit:
La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.
Il est très important de reconnaître que l'on parle maintenant de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés et non d'un préambule d'une loi quasi-constitutionnelle. La Constitution est impérative. Nous nous devons de la respecter et le gouvernement du Canada ne peut se départir des obligations qui lui incombent en fonction de la Charte des droits et libertés. On doit se le rappeler.
J'aborderai maintenant les principes constitutionnels que l'on retrouve dans la décision de la Cour suprême concernant le renvoi relatif à la sécession du Québec. La Cour s'est donné la peine de se pencher sur ce qui est appelé les « principes constitutionnels ». Il s'agit de principes parfois inexprimés, mais tout de même sous-jacents à notre Constitution. Je citerai ce passage de la page 40 de cette décision:
Ces principes peuvent donner naissance à des obligations très abstraites et générales ou à des obligations plus spécifiques et précises. Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d’une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements.
À la page 50 de cette décision de la Cour suprême, on retrouve ceci, et je cite:
Pour bien comprendre l'étendue et l'importance des principes de la primauté du droit et du constitutionnalisme, il est utile de reconnaître explicitement les raisons pour lesquelles une constitution est placée hors de la portée de la règle de la simple majorité. Trois raisons se chevauchent.
Premièrement, une constitution peut fournir une protection supplémentaire à des droits et libertés fondamentaux qui, sans elle, ne seraient pas hors d'atteinte de l'action gouvernementale. Malgré la déférence dont font généralement preuve les gouvernements démocratiques envers ces droits, il survient des occasions où la majorité peut être tentée de passer outre à des droits fondamentaux en vue d'accomplir plus efficacement et plus facilement certains objectifs collectifs. La constitutionnalisation de ces droits sert à garantir le respect et la protection qui leur sont dus. Deuxièmement, une constitution peut chercher à garantir que des groupes minoritaires vulnérables bénéficient des institutions et des droits nécessaires pour préserver et promouvoir leur identité propre face aux tendances assimilatrices de la majorité. Troisièmement, une constitution peut mettre en place un partage des pouvoirs qui répartit le pouvoir politique entre différents niveaux de gouvernement. Cet objectif ne pourrait pas être atteint si un de ces niveaux de gouvernement démocratiquement élus pouvait usurper les pouvoirs de l'autre en exerçant simplement son pouvoir législatif pour s'attribuer à lui-même, unilatéralement, des pouvoirs politiques supplémentaires.
La dernière citation de cette décision de la Cour suprême se retrouve à la page 54. On y dit ceci:
Le souci de nos tribunaux et de nos gouvernements de protéger les minorités a été notoire ces dernières années, surtout depuis l’adoption de la Charte. Il ne fait aucun doute que la protection des minorités a été un des facteurs clés qui ont motivé l’adoption de la Charte et le processus de contrôle judiciaire constitutionnel qui en découle. Il ne faut pas oublier pour autant que la protection des droits des minorités a connu une longue histoire avant l'adoption de la Charte. De fait, la protection des droits des minorités a clairement été un facteur essentiel dans l'élaboration de notre structure constitutionnelle, même à l'époque de la Confédération.
Ces citations tentent de situer à nouveau ce débat à l'intérieur d'un cadre constitutionnel qu'on ne peut négliger. J'ai également cherché et obtenu des avis juridiques. Comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de langues officielles, je ne peux appuyer ce projet de loi. Je veux bien reconnaître que, du côté de la langue de travail, il peut y avoir un vide juridique. Je crois toutefois qu'il appartient au gouvernement du Canada de combler ce vide et de ne pas confondre les sociétés publiques qui appartiennent à l'État, comme Radio-Canada, les ports, les aéroports et Air Canada, qui dépend de la loi, par rapport aux banques, aux compagnies de transport ou de télécommunications. S'il y a un vide juridique, et je crois qu'il y en a effectivement un, il appartient au fédéral de le combler.
Nonobstant ceci, le fait d'accepter les amendements proposés irait contre notre Constitution, mettrait la minorité anglophone du Québec potentiellement en danger et créerait ce précédent que nie la députée de Drummond. On pourrait voir à ce moment-là des gouvernements d'autres provinces au Canada demander le même traitement et effectivement mettre également en danger les minorités francophones.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de langues officielles, je vais voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-482 parrainé par la députée de Drummond. C'est un sujet vraiment important, surtout pour les gens du Québec, les Québécois, qui jouissent de la loi 101, d'autant plus que le Code canadien du travail non seulement donne une préférence au français, mais fait du français la langue de travail. Je peux comprendre cela.
Sauf que, lorsqu'il est question du fédéral, je me pose une question. De ce côté, les députés du Bloc québécois sont des experts: ils sont passés maîtres dans l'art de dire que le fédéral ne devrait pas se mêler des champs de compétence provinciale, qu'il n'a pas d'affaires dans les champs de compétence provinciale, que c'est au Québec de décider ce qui doit se passer dans les champs de compétence provinciale. Je ne le répéterai jamais assez.
On discute maintenant de champ de compétence fédérale. Le projet de loi du Bloc québécois demande que le français soit la langue officielle et commune au Québec. Il modifie le Code canadien du travail de manière à prévoir que les entreprises fédérales qui exercent leurs activités au Québec soient assujetties aux exigences de la Charte de la langue française. Il modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de sorte que la dénomination sociale d'une société par actions, qui exerce ses activités au Québec, soit conforme aux exigences de la Charte de la langue française.
Le député d'Ottawa—Vanier a exposé un aspect lié à la Loi sur les langues officielles, à la Constitution, etc. Cependant, je ne voudrais pas m'embarquer dans cette thématique, parce que cela a déjà été dit. De plus, ses témoignages à ce sujet vont dans le même sens.
La députée de Drummond dit que l'usage du français est à la baisse au Québec et partout au Canada. Je suis d'accord avec elle à ce sujet. Oui, c'est vrai. Il y aurait peut-être lieu se questionner afin de savoir pourquoi. Pourquoi le français est-il en perte de popularité au Canada?
À mon avis, au Canada, on a fait des gains. Par exemple, grâce au Programme de contestation judiciaire, les francophones ont fait des gains au Canada: ils ont gagné des écoles françaises à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse. En Ontario, on n'a qu'à penser au Collège Boréal, à Sudbury, et à l'hôpital Montfort, à Ottawa.
Le Programme de contestation judiciaire était l'outil offert à la minorité — qu'elle soit francophone hors Québec ou anglophone au Québec — afin qu'elle puisse comparaître devant la cour et réclamer justice quant à ses droits et en matière d'égalité sur le plan linguistique, par exemple.
On a réalisé des gains partout, que ce soit au Manitoba, en Saskatchewan ou en Colombie-Britannique. En fait, partout où le Comité permanent des langues officielles s'est rendu pour faire son étude, les gens et les représentants des communautés nous ont dit clairement que, grâce au Programme de contestation judiciaire, des gains avaient été réalisés.
Toutefois, le gouvernement conservateur a choisi d'enlever aux minorités l'outil qui leur a permis d'aller en cour afin que soient respectés les droits, l'outil qui leur a donné la chance d'avoir leurs écoles. Je trouve cela regrettable. Il est peut-être question de 2 millions de dollars. Je trouve cela triste.
De plus, une autre chose est regrettable. En 2003, du temps des libéraux, le gouvernement fédéral avait mis en place un plan d'action. À ce sujet, des données nous sont fournies par la Bibliothèque du Parlement. Elles ont été vérifiées. Elles sont véridiques à notre avis, parce qu'elles viennent de la Bibliothèque du Parlement et qu'elles ont été revérifiées. Il y avait des programmes réguliers d'études dans les régions minoritaires. À cette époque, le gouvernement fédéral libéral mené par Jean Chrétien disait qu'il allait mettre en place un plan d'action en plus des programmes réguliers.
On s'est aperçu que les montants d'argent injectés dans le plan d'action en 2002-2003 ont augmenté.
Pour ce qui est de l'enseignement dans les régions minoritaires, le gouvernement fédéral avait promis 209 millions de dollars. En effet, chaque année, l'argent alloué au plan d'action a augmenté. Un surplus a même été accordé au plan d'action pour aider l'enseignement dans les régions minoritaires ou dans les communautés minoritaires. Par contre, le programme régulier, lui, a connu une diminution. À la fin des cinq ans, le gouvernement fédéral aurait dû investir environ 750 millions de dollars dans le programme régulier pour l'enseignement, mais il a dépensé environ 500 millions de dollars. Par la suite, les libéraux se sont vantés qu'ils avaient versé 50 millions de dollars de surplus dans le plan d'action, ce qui les faisait passer pour les bons samaritains qui avaient très bien aidé.
Au Québec, par exemple, au cours des dernières semaines, on a entendu aux nouvelles que le gouvernement Charest et d'autres personnes ont dit clairement qu'on avait besoin de donner plus de formation aux anglophones et aux immigrants pour qu'ils puissent apprendre le français. Si cet argent était transféré, ces 132 millions de dollars que le gouvernement a volés au programme régulier, en réalité — le gouvernement voulait nous faire croire qu'il avait donné de l'argent pour le plan d'action —, cela aurait pu aider les institutions et les communautés minoritaires dans l'apprentissage de la langue officielle du pays ou de la province de Québec. Mais non, cet argent nous a été enlevé, juste comme ça.
Des questions se posent. D'autres commentaires ont aussi été faits. Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles soulèvent quelques questions d'ordre juridique. En premier lieu, il est difficile d'affirmer quelle est la portée contraignante des nouvelles mesures ajoutées à la Loi sur les langues officielles par le projet de loi C-482. Comme le disait le député d'Ottawa—Vanier, le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés consacre le principe que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada.
À la lecture du projet de loi du Bloc québécois, on se demande ce qui arrive dans l'industrie privée, par exemple à Air Canada. Les députés du Bloc québécois se sont battus très fort avec nous pour dire qu'Air Canada devrait être une société bilingue. Sont-ils en train de dire que désormais Air Canada ne sera plus bilingue? Sont-ils en train de dire qu'une fois que les agents de bord ou les pilotes, partis d'Ottawa, arrivent aux frontières du Québec — ils vont me dire que j'exagère —, ils doivent changer de langue dans les airs pour privilégier le français? Doit-on changer de langue parce qu'on vient de traverser les frontières du Québec?
Les députés du Bloc sont-ils en train de dire que lorsqu'on prend le train de VIA Rail à partir de Toronto et qu'on arrive aux frontières de Valleyfield, au Québec, les employés devront parler français?
Je parle ici des institutions fédérales. Supposons que quelqu'un qui travaille dans une institution fédérale est transféré de Toronto à Montréal, dans le cadre de son travail. S'il ne parle pas français, va-t-il perdre son emploi?
Ce sont toutes des choses importantes auxquelles il faut s'attarder. Il faut faire attention à cela. Personnellement, je crois qu'il y a deux peuples au Canada. En fait, il y a trois peuples, quatre peuples, même cinq peuples en comptant le peuple acadien. On peut en nommer des peuples ou des nations. Cependant, dans tout cela, il faut respecter nos langues et nos cultures.
On va étudier tout cela. Il y a des questions auxquelles on devra répondre. On devrait être en mesure d'étudier le projet de loi. La seule manière de le faire, c'est en votant en faveur du projet de loi, en le portant en deuxième lecture, en écoutant les experts et le commissaire aux langues officielles. Ce dernier pourrait étudier le projet de loi avec nous. Écoutons les avocats et les personnes qui connaissent la Constitution, pour qu'ils nous donnent un guide quant aux façons d'agir. Si le projet de loi ne s'avère pas un bon projet de loi, on n'a qu'à voter contre. Toutefois, si on peut vivre avec le projet de loi, on votera en faveur de celui-ci.
Le NPD votera en faveur de ce projet de loi. Je veux qu'on comprenne bien que, de cette manière, le projet de loi sera étudié. Un Parlement n'est pas là pour adopter un projet de loi lors de la première lecture. Il y a la première lecture, la deuxième lecture, puis la troisième lecture. On est ici pour étudier les projets de loi. C'est pourquoi le NPD recommande l'étude du projet de loi. Par la suite, on prendra la décision finale, lors de la troisième lecture.
Monsieur le Président, le projet de loi C-482 a pour but de forcer le gouvernement fédéral à respecter la loi 101 au sein de la nation québécoise. On parle de la nation québécoise qui a été reconnue ici même en novembre 2006. Elle a aussi été reconnue à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale du Québec. Nous sommes une nation et nous voulons être traités comme une nation.
Le projet de loi C-482 veut amender la Loi sur les langues officielles, le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
À la lumière de mes propos, lorsqu'en novembre 2006 la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise, le Bloc québécois a souligné avec force que cette reconnaissance devait avoir des conséquences et que l'on ne pouvait se contenter d'une reconnaissance purement symbolique. Il y a maintenant des mois que les conservateurs et le premier ministre lui-même se félicitent d'avoir reconnu l'évidence, à savoir qu'on existe. Pour les conservateurs et les autres partis canadiens, il est maintenant temps de passer de la parole aux actes. Nous leur en donnons l'occasion.
Le premier geste concret qui doit être posé est de reconnaître dans les faits que les Québécois forment une nation francophone en Amérique. Si les partis canadiens sont cohérents avec cette reconnaissance, ils devront comprendre que la nation québécoise et le français, ça va ensemble. Reconnaître l'une, c'est reconnaître l'autre, d'où notre projet de loi C-482.
La nation québécoise s'est donné un instrument pour assurer que le français soit la langue publique commune, soit la Charte de la langue française ou, si l'on veut, la loi 101. Or, ce qu'on oublie souvent, c'est que pour Ottawa, la loi 101 n'existe pas, ce qui fait que les secteurs sous juridiction fédérale en sont exemptés, y compris sur le territoire québécois.
Par exemple, les banques, les entreprises de télécommunications, les entreprises de transport interprovincial, les ports et les aéroports peuvent se soustraire à la loi 101. Le Bloc québécois a donc déposé des amendements au Code canadien du travail pour que ces entreprises soient soumises aux dispositions de la Charte en matière de langue de travail.
La Loi sur les langues officielles, pour sa part, contredit la loi 101 en faisant la promotion de l'anglais et du français, y compris sur le territoire québécois. Or, nous ne sommes pas une nation bilingue. Le Québec est une nation francophone. Nous avons donc déposé des amendements à cette loi pour que le gouvernement fédéral reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et pour qu'il s'engage à reconnaître la Charte de la langue française et à respecter son application sur l'ensemble du territoire québécois.
Contrairement à ce qu'ont laissé entendre les conservateurs, le Bloc québécois ne demande évidemment pas au gouvernement fédéral d'intervenir en matière linguistique au Québec. Tout ce que nous souhaitons, c'est que le gouvernement fédéral respecte la Charte de la langue française.
Pour assurer cette application intégrale de la loi 101, il faudrait amender la Constitution, ce qui semble impossible au Canada. La volonté du Bloc québécois de modifier les lois fédérales, ce qui peut se faire facilement avec un peu de bonne volonté politique, démontre le caractère raisonnable de nos objectifs.
Il y a d'ailleurs des précédents. Le gouvernement fédéral a la compétence exclusive sur ses employés. Or, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État prévoit que c'est la législation de la province où le travailleur est ordinairement occupé qui s'applique quant au régime d'indemnisation s'il subit une lésion professionnelle. Donc, en vertu de la loi fédérale, c'est la loi québécoise, soit la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, qui s'applique.
Le Code canadien du travail prévoit aussi que le gouvernement fédéral s'ajuste aux lois provinciales pour fixer le salaire minimum. S'il est possible d'adapter les lois fédérales en matière d'indemnisation et de salaire minimum, comment justifier un refus d'ajuster les lois fédérales en matière de langue, une question autrement plus fondamentale pour la nation québécoise?
Les amendements que dépose le Bloc québécois auront pour effet d'obliger le gouvernement fédéral à s'engager à ne pas entraver les objectifs de la Charte de la langue française. Il est important de rappeler que la reconnaissance de la Charte de la langue française ne diminue en rien les droits et privilèges de la minorité anglophone québécoise prévue par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces amendements limitent strictement le pouvoir d'intervention du gouvernement fédéral dans la politique linguistique québécoise.
La mention précise d'une loi provinciale dans un texte de loi fédéral est possible. On parle de renvoi législatif. C'est-à-dire que le gouvernement reconnaît les dispositions prises par une assemblée législative canadienne autre. Il y a aussi un autre instrument qu'on peut utiliser pour amender une loi, soit les incorporations par renvoi. C'est un autre outil qui peut être utilisé.
Les entreprises fédérales ou de juridiction fédérale ne sont pas affectées par la Charte de la langue française, spécifiquement en ce qui a trait à la langue de travail. Certaines de ces entreprises choisissent de s'y conformer, mais tout cela reste sur une base volontaire. L'amendement précise donc, dans la partie I du Code canadien du travail, que: « Les entreprises fédérales sont assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles opèrent au Québec ». En cela, il répond à la demande exprimée en 2001 par le rapport Larose, qui disait, et je cite:
Finalement, la francisation des lieux de travail au Québec concerne aussi les lieux de travail du gouvernement fédéral et ceux de juridiction fédérale. C'est pourquoi le gouvernement du Canada devra prendre les mesures nécessaires pour que ces milieux de travail respectent la législation linguistique lorsqu'ils sont sur le territoire de la nation du Québec
Cet amendement efface le vide juridique qui permet aux entreprises fédérales de faire fi de la Charte de la langue française en ce qui a trait à la langue de travail. Il est cependant important de noter que plusieurs entreprises fédérales décident de leur propre chef de s'inscrire au programme de francisation de l'Office québécois de la langue française.
Il reste que les entreprises fédérales ou à charte fédérale qui ne respectent pas la Loi 101 s'en tirent impunément. Depuis 2000, 147 dossiers ont été fermés à l'Office québécois de la langue française, parce que celui-ci ne pouvait rien faire, les entreprises étant sous juridiction fédérale. Il faut cependant être conscients que ce chiffre n'indique que des dossiers ouverts en raison de plaintes. Si personne ne porte plainte, c'est bien connu, il n'y a pas de dossier. Du fait, on peut présumer que les entreprises délinquantes sont plus nombreuses.
Le projet de loi du Bloc québécois modifiera aussi la Loi sur les sociétés par actions pour s'assurer que la dénomination sociale des entreprises respecte la Charte de la langue française. Les raisons sociales ont fait l'objet de 1 434 plaintes depuis l'an 2000.
Cet amendement fera en sorte que les entreprises québécoises choisissant de s'enregistrer à Ottawa plutôt qu'à Québec soient soumises à la Charte de la langue française.
Souvenons-nous que la Charte canadienne des droits et libertés, imposée par M. Pierre Elliott Trudeau au Québec en 1982, visait surtout à contrer la Loi 101. Comme l'a écrit l'ancien conseiller de M. Trudeau, M. André Burelle: « [On] ne s'y trompait pas, la charte voulue par M. Trudeau visait bel et bien à neutraliser en priorité la Loi 101. Les droits linguistiques s'y trouvent en effet élevés au rang de droits fondamentaux des individus soustraits à la clause nonobstant, tandis que les autres droits de la personne, même les plus fondamentaux, y sont assujettis à la clause dérogatoire. »
Il est très important de dire qu'aujourd'hui, avec le projet de loi C-482, nous tendons la main au gouvernement fédéral pour qu'il reconnaisse qu'au Québec, ces institutions se doivent de respecter la Charte de la langue française au-delà de toutes les lois en matière de langues officielles. La nation québécoise existe, c'est une nation française en Amérique. Voilà ce que nous sommes, voilà ce que nous voulons continuer d'être.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux mois, à la Chambre, nous avons marqué la Journée internationale de commémoration des génocides et célébré la Journée internationale des droits de l'homme. À ce moment-là, j'ai mentionné que le premier génocide du XXIe siècle se poursuivait au Darfour et que la première catastrophe humanitaire en importance de notre époque se passait au Darfour.
J'ai demandé au gouvernement de s'engager dans la lutte contre ces atrocités de masse et contre le génocide par attrition au Darfour. Je lui ai demandé de prendre un engagement envers la paix et la sécurité au Soudan et d'en faire la première priorité en matière de droits de la personne et de politique étrangère du gouvernement et du pays. Je lui ai demandé de s'engager à intervenir concrètement pour stopper la tuerie.
Notamment, j'ai demandé: « Par exemple, fournira-t-il les ressources nécessaires, l'équipement, le soutien logistique [...] les multiplicateurs de force [...] » afin de faciliter le déploiement rapide et efficace de la force de protection des Nations Unies et de l'Union africaine?
Le commandant a dit que la force devait être déployée d'ici la fin de décembre 2007, mais il ignorait le nombre de militaires à sa disposition . Il n'avait pas un seul hélicoptère. Pas un seul pays n'avait encore offert un hélicoptère. En attendant, 400 000 personnes sont mortes, 2,5 millions ont été déplacées, 4 millions dépendent de l'aide humanitaire, et les atrocités de masse se poursuivent sans relâche.
Deux mois plus tard, non seulement la situation s'est détériorée, mais le gouvernement du Soudan, qui est à l'origine des champs de la mort, bloque activement toute initiative pour stopper les tueries et assurer la paix.
Premièrement, le gouvernement de Khartoum a empêché le déploiement efficace de toute force internationale de protection. Il refuse des soldats de la paix non africains, il limite l'utilisation des hélicoptères, il limite l'accès et il s'adonne même à des attaques, par exemple contre le premier déploiement de soldats de la paix.
Deuxièmement, le gouvernement du Soudan refuse de livrer les génocidaires mis en accusation par la Cour pénale internationale, mais en plus, pour se moquer des mandats d'arrestation, il offre aux génocidaires des postes de hauts fonctionnaires.
Troisièmement, il bloque l'aide humanitaire. Il a même attaqué la semaine dernière les travailleurs humanitaires eux-mêmes et détourné les camions de livraison de nourriture.
Non seulement il n'offre aucune sécurité aux personnes déplacées à l'intérieur du pays qui sont dans des camps, mais il s'adonne activement à un nettoyage ethnique.
Je pourrais continuer.
Voici la question que je pose au gouvernement: que fera-t-il pour veiller à ce que la force de maintien de la paix des Nations Unies et de l'Union africaine soit déployée efficacement et rapidement dans la région? Va-t-il faire quelque chose pour que le gouvernement du Soudan cesse d'empêcher le déploiement de cette force? Le Canada collaborera-t-il avec la communauté internationale pour mobiliser les soldats qui manquent encore et fournir l'équipement nécessaire? Comme je l'ai mentionné, on n'a même pas encore promis d'hélicoptères pour la mission.
Notre gouvernement contribuera-t-il à la promotion des processus de paix, tant au Darfour que dans le Sud du Soudan? Tant l'accord de paix sur le Darfour que l'accord de paix global risquent d'échouer.
Aidera-t-il...
Monsieur le Président, je sais que le député de Mont-Royal est très engagé dans ce dossier. Dans le cadre des efforts réalisés par le Parlement du Canada et par les parlementaires de notre côté de la Chambre, nous collaborons avec lui et avec ses collègues pour nous assurer que le dossier du Darfour demeure dans le domaine public. Les députés ont exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il continue ses efforts en vue de maîtriser la situation au Soudan.
J'ai assisté à une conférence des Nations Unies sur le Darfour et j'y ai soulevé bon nombre des questions dont mon collègue a parlé.
Le Canada est très actif au Soudan. Depuis 2004, le Canada a versé 414 millions de dollars pour le financement des forces de maintien de la paix de l'ONU et des efforts humanitaires. Nous continuerons à le faire.
Je peux assurer au député que nous continuerons de travailler de concert avec la communauté internationale pour exercer plus de pressions sur le gouvernement du Soudan afin de le convaincre d'accepter les forces de maintien de la paix mandatées par le Conseil de sécurité de l'ONU.
Le Canada a joué un rôle de premier plan au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Nous tenons à nous assurer que le bilan du Soudan au chapitre des droits de la personne continue d'être examiné à la loupe. Nous avons à plusieurs reprises exhorté le gouvernement du Soudan à collaborer pour que soit appliqué le code criminel international dans le dossier des deux Soudanais dont parle mon collègue qui ont été formellement accusés par la Cour internationale de Justice.
Le Canada collabore avec les forces de l'ONU et de l'Union africaine. En fait, nous avons promis un soutien financier à l'ONU jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'obtenir toutes les ressources qu'il lui faut. Nous avons prolongé la location des hélicoptères à l'Union africaine.
Le défi de l'ONU consiste à regrouper ces forces. Le secrétaire général Ban Ki-moon, à qui j'ai souvent parlé, travaille d'arrache-pied pour assurer la présence des forces de l'ONU, mais cela constitue un défi.
L'ONU est passée maître dans ce genre de situation. Elle a les connaissances nécessaires pour constituer des missions de maintien de la paix. Elle dispose de ses propres normes et de ses propres services pour s'occuper de ces choses.
Le Canada attend que l'ONU lui dise ce qu'elle veut. Nous ne pouvons pas lui dire quoi faire. Il revient à l'ONU, par l'intermédiaire de sa division du maintien de la paix, de nous dire ce qu'elle veut et ce que nous pouvons faire pour l'aider.
L'ONU a demandé au Canada de continuer à fournir des hélicoptères à l'Union africaine, et nous avons accepté. L'ONU avait d'abord déclaré ne pas avoir besoin de ces hélicoptères, mais comme on l'a dit à juste titre, l'ONU a des défis à surmonter. Nous allons donc poursuivre le programme de location afin que les forces onusiennes puissent les utiliser.
Le gouvernement soudanais multiplie les obstacles dans cette affaire. Nous ne nous attendons pas, compte tenu de ses agissements passés, à ce qu'il accueille soudainement toutes ces forces de bon gré. Nous coopérons toutefois avec la communauté internationale. Nous avons participé à toutes les conférences de paix sur la question et nous continuerons de le faire.
Je tiens à assurer au député que le Canada fera en sorte que la question du Darfour soit réglée le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, le député d'en face a mentionné le fait que l'ONU est responsable de la mission et sait ce qui doit être fait.
Il y a plusieurs jours, le directeur des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix a reconnu que la force de protection de l'Union africaine et de l'ONU ne serait pas déployée si la situation actuelle perdure. Il ne s'attend pas à ce que cette force soit déployée avant la fin de 2008, pourtant elle aurait dû l'être avant la fin de 2007.
Cela veut dire que, en l'absence d'un déploiement efficace de la force de l'ONU chargée du maintien de la paix, les massacres vont continuer pendant encore un an.
J'exhorte le gouvernement à faire de la question du génocide au Darfour sa priorité absolue en matière de politique étrangère. Chaque fois qu'il est question de politique étrangère, j'exhorte le gouvernement à faire de la tragédie au Darfour sa priorité la plus pressante.
Monsieur le Président, je veux assurer au député que la politique sur les droits de la personne est la plus grande priorité du gouvernement. Le premier ministre a dit à de nombreuses reprises que notre gouvernement adoptera une position de principe à l'égard de la violation des droits de la personne partout dans le monde. Pour cette raison, nous avons été très actifs sur la scène internationale, y compris aux Nations Unies.
Oui, le directeur général des Nations Unies a affirmé que les Nations Unies avaient des problèmes avec l'Union africaine, mais nous travaillons tous ensemble pour régler la situation. Je suis d'accord avec lui pour dire que le déploiement doit se faire le plus vite possible pour mettre fin au massacre, comme il l'a mentionné.
Nous continuerons de nous pencher sur cette question, mais je peux assurer au député que notre gouvernement travaillera très fort sur la question des droits de la personne, et qu'il la considérera comme une de ses priorités.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque, en novembre 2006, la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise, le Bloc québécois a souligné avec force que cette reconnaissance devait avoir des conséquences et qu'on ne pouvait se contenter d'une reconnaissance purement symbolique.
Cela fait des mois maintenant que les conservateurs et le premier ministre lui-même se félicitent d'avoir reconnu l'évidence, à savoir qu'on existe. Pour les conservateurs et les autres partis canadiens, il est temps, maintenant, de passer de la parole aux actes, et nous leur en donnons l'occasion.
Le premier geste concret qui doit être posé, c'est de reconnaître dans les faits que les Québécoises et Québécois forment une nation francophone en Amérique. Si les partis canadiens sont cohérents quant à cette reconnaissance, ils devront comprendre que la nation québécoise et le français, ça va ensemble. Reconnaître l'une, c'est reconnaître l'autre, d'où notre projet de loi C-482.
La nation québécoise s'est donné un instrument pour assurer que le français est la langue publique commune: la Charte de la langue française ou, si l'on préfère, la loi 101. Or ce que l'on oublie souvent, c'est que pour Ottawa, la loi 101 n'existe pas, ce qui fait que les secteurs sous compétence fédérale en sont exemptés, y compris sur le territoire québécois.
Par exemple, les banques, les entreprises de télécommunication, les entreprises de transport interprovincial, les ports et les aéroports peuvent se soustraire à la loi 101.
Le Bloc québécois a donc déposé des amendements au Code canadien du travail pour que ces entreprises soient soumises aux dispositions de la Charte en matière de langue de travail.
Pour sa part, la Loi sur les langues officielles contredit la loi 101 en faisant la promotion de l'anglais et du français, y compris sur le territoire québécois. Or nous ne sommes pas une nation bilingue; nous sommes une nation francophone. Nous avons donc déposé des amendements à cette loi pour que le gouvernement fédéral reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et qu'il s'engage à reconnaître la Charte de la langue française et à respecter son application sur l'ensemble du territoire québécois.
Contrairement à ce qu'ont laissé entendre les conservateurs, le Bloc québécois ne demande évidemment pas au gouvernement fédéral d'intervenir en matière linguistique au Québec. Tout ce que nous souhaitons, c'est que le gouvernement fédéral respecte la Charte de la langue française.
Pour assurer un application intégrale de la loi 101, y compris dans l'ensemble de toutes les institutions, dont j'ai fait mention plus tôt et qui répondent à des lois fédérales, il faudra amender la Constitution, ce qui semble impossible au Canada. La volonté du Bloc québécois de modifier des lois fédérales — ce qui peut se faire facilement avec un peu de bonne volonté politique — démontre le caractère raisonnable de nos objectifs.
Il y a d'ailleurs des précédents. En effet, le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur ses employés. Or la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État prévoit que c'est la législation de la province où le travailleur est ordinairement occupé qui s'applique quant au régime d'indemnisation s'il subit une lésion professionnelle. Donc, en vertu de la loi fédérale, c'est la loi québécoise qui s'applique, soit la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le Code canadien du travail prévoit aussi que le gouvernement fédéral s'ajuste aux lois provinciales pour fixer le salaire minimum. Si c'est possible d'adapter les lois fédérales en matière d'indemnisation et de salaire minimum, comment justifier le refus d'ajuster les lois fédérales en matière de langue, une question autrement plus fondamentale pour la nation québécoise?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit la semaine dernière et comme mes collègues viennent de le réitérer ce soir, la Loi sur les langues officielles assure la promotion du français et de l'anglais dans l'ensemble de la société canadienne.
Le gouvernement du Canada tient compte de la réalité francophone du Québec dans l'ensemble de ses actions, notamment dans la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Il tient pleinement compte de la dualité linguistique canadienne qu'il s'est engagé à promouvoir au Québec comme dans les autres provinces et territoires.
La preuve en est l'élaboration en cours de la stratégie de renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles et les nombreuses initiatives en place. Une composante importante de la Loi sur les langues officielles et de l'approche qui sera favorisée repose sur le principe de la dualité linguistique. Le gouvernement du Canada a d'ailleurs réitéré son appui à la dualité linguistique et à une phase suivante du Plan d’action pour les langues officielles dans le récent discours du Trône.
[Traduction]
Nous sommes un gouvernement responsable. Nous faisons le nécessaire pour nous assurer que nos décisions sont dans l'intérêt de nos collectivités et qu'elles garantissent la vitalité du français et de l'anglais au sein de la société canadienne.
En décembre dernier, le premier ministre et la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles ont annoncé la nomination d'un conseiller spécial responsable des consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles. Bernard Lord fera rapport sur les résultats des discussions qu'il a eues avec des Canadiens des quatre coins du pays. Notre gouvernement a pris un engagement et il l'a respecté.
M. Lord s'est inspiré des conclusions de ses consultations régionales et électroniques pour faciliter les discussions avec nos partenaires nationaux dans ce dossier lors de l'activité de clôture qui a eu lieu le 24 janvier.
[Français]
Le gouvernement du Canada est un partenaire dynamique pour le soutien du français et de la culture québécoise.
Monsieur le Président, depuis des siècles, notre peuple se bat pour le français. Nous avons résisté à toutes les tentatives d'assimilation forcées ou passives imposées par l'Empire britannique puis par le Canada. Nous avons réussi à retourner une situation où les francophones avaient été placés dans une situation d'infériorité politique, économique et sociale.
On a renversé une situation où les nouveaux arrivants au Québec devenaient Canadiens, puis Canadiens anglais. Des Québécoises et des Québécois de toutes les générations passées se sont battus pour qu'enfin on en arrive à adopter la loi 101.
Aujourd'hui, avec le projet de loi C-482, nous tendons la main au gouvernement fédéral pour qu'il reconnaisse qu'au Québec, ces institutions se doivent de respecter la Charte de la langue française au-delà de toutes ces lois en matière de langues officielles. La nation québécoise existe; c'est une nation francophone en Amérique. Voilà ce que nous sommes, voilà ce que nous voulons continuer d'être.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes déterminés à promouvoir les langues officielles au Canada et nous nous y employons. Cela inclut évidemment le français dans tout le Canada, mais aussi au Québec. Le gouvernement du Canada tient compte de la réalité francophone du Québec dans l'ensemble de ses actions, notamment dans la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. La preuve en est l'élaboration en cours de la stratégie de renouvellement du plan d'action pour les langues officielles et les nombreuses initiatives en place.
[Traduction]
Franchement, la position de mon collègue m'étonne. Il est membre du Comité des langues officielles et pourtant, sa proposition menace les langues officielles dans la province de Québec.
[Français]
Monsieur le Président, ce débat d'ajournement me donne l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement quelque temps avant les Fêtes.
Dans un premier temps, je tiens à m'adresser à celui qui vient de prendre la parole pour rabrouer le collègue du Bloc québécois. J'avoue qu'il faut une témérité certaine pour être incapable de prononcer un mot en français sans lire un texte et avoir le culot de blâmer un député qui ne fait que son travail en essayant de défendre la langue française au Canada.
Ce n'est pas vrai qu'il va se faire donner des leçons de morale par un gouvernement qui, d'un côté de la bouche, parle de la reconnaissance de la nation québécoise et, de l'autre côté de la bouche, envoie quelqu'un qui doit lire à la Chambre ses réponses disant qu'on n'a même pas le droit de parler de la promotion de la langue française. Or, il suffit de passer quelques mois à Ottawa, comme je viens de le faire, pour comprendre que la reconnaissance des deux langues officielles n'est qu'une théorie. La réalité est tout autre. La langue française a et aura toujours besoin d'être soutenue par l'ensemble des parlementaires. On n'a pas de leçons à recevoir du gouvernement à cet égard.
Par ailleurs, pour ce qui est de la question que j'ai posée en novembre, je me suis adressé au ministre de la Sécurité publique. En fait, ma question était adressée à celui qui s'occupe de la Défense nationale, mais puisqu'il a refusé de répondre, c'est son collègue de la Sécurité publique qui s'est levé. La réponse était fort intéressante.
La question s'adressait au ministre de la Défense nationale, qui a déjà travaillé pour la société allemande Thyssen. Si le nom est familier, c'est qu'il s'agit d'une des entreprises pour lesquelles travaillait le dorénavant célèbre Karlheinz Schreiber. Le ministre de la Défense nationale travaillait donc lui-même pour Thyssen, et son père, qui fut député et même ministre conservateur à une certaine époque, je crois, a versé une caution de 100 000 $ pour ce même Karlheinz Schreiber.
La question était donc fort simple et concernait l'éthique gouvernementale. La question était de savoir si l'actuel ministre de la Défense nationale avait pris part à des discussions au Conseil des ministres en ce qui concerne Bear Head, Thyssen et Schreiber. Il a refusé de répondre. L'éthique aurait normalement commandé que l'on déclare un conflit d'intérêts et que l'on s'abstienne de participer à des discussions, étant donné les liens très étroits, voire économiques, qui pouvaient avoir existé il n'y a pas si longtemps entre l'actuel ministre et M. Schreiber.
On n'a pas eu de réponse. Plutôt, le ministre de la Sécurité publique a indiqué qu'il fallait être patient et qu'il fallait attendre la réponse de David Johnston, qui allait donner ce qu'ils appellent toujours les termes de référence de ce qu'ils promettaient. C'était une promesse formelle faite à la Chambre par le ministre de la Sécurité publique: il promettait une enquête complète sur l'affaire Airbus et sur les agissements de MM. Mulroney et Schreiber.
Qu'a-t-on eu à la place? Le premier ministre a commencé à faire des suppositions lors de ses interviews de fin d'année. Il parlait à voix haute avec le journaliste ou, du moins, il réfléchissait à voix haute. Il disait que maintenant que M. Mulroney était venu témoigner, on n'avait peut-être pas besoin d'étudier toutes ces questions. Qu'est-ce qu'on a eu, quelques jours après, dans le rapport de M. Johnston? On disait que maintenant que M. Mulroney avait témoigné, peut-être qu'on n'avait pas besoin de tout cela. Aujourd'hui encore, ils nous disent que ce sera sans doute peaufiné lorsque M. Johnston donnera les termes de référence définitifs de la commission d'enquête.
La deuxième partie de la question visait à s'assurer que les contribuables pourront récupérer les 2,1 millions de dollars. Évidemment, on a posé de nouveau la question aujourd'hui.
Je conclus en disant la chose suivante. Quand on voit le ministre des Finances enfreindre allègrement les règles d'attribution de contrats et qu'il n'y a aucune sanction de la part de ce gouvernement ni aucune conséquence pour le ministre, on sait qu'entre la parole...
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire qu'il est très facile de répondre au député du Nouveau Parti démocratique, qui demande si le ministre de la Défense nationale s'est récusé dans des discussions concernant M. Schreiber et M. Mulroney qui auraient eu lieu au Cabinet. De telles discussions n'ont pas eu lieu. Il n'a certainement pas eu à se récuser puisque cela n'était pas nécessaire.
Je vois ici le comportement typique des députés de l'opposition qui tentent de créer un scandale de toutes pièces. Nous avons entendu les mêmes sornettes de la part de députés du Parti libéral, qui ont passé des semaines à chercher des pistes fraîches durant la période des questions, pour tenter d'établir un lien quelconque entre le premier ministre actuel et Karlheinz Schreiber.
Je me souviens de m'être bien amusé lorsque le Comité de l'éthique a débuté ses travaux sur cette question. Le Parti libéral avait confié à un gros canon, le leader parlementaire de l'opposition officielle, la tâche de poser la question qui allait tout révéler sur cette enquête. En pleine possession de ses moyens, il a posé la question suivante: « M. Schreiber, quels rapports avez-vous déjà eus avec le premier ministre et quand avez-vous eu ces rapports avec lui? »
Évidemment, Karlheinz Schreiber a dit qu'il ne lui a jamais parlé et qu'il n'a jamais discuté avec lui ou avec aucun de ses fonctionnaires. Ensuite, le leader de l'opposition à la Chambre s'est éclipsé parce qu'il ne connaissait pas la réponse à la question avant de la poser, ce que je trouve renversant puisque le député de Wascana est avocat de profession.
J'essaie de montrer que les partis d'opposition tentent continuellement d'entacher la réputation du gouvernement avec des scandales inventés de toutes pièces. Dans l'affaire Schreiber, comme nous le savons, certains événements remontent à 15 ou 20 ans. Ils n'ont absolument aucun lien avec l'actuel gouvernement. Ils n'ont rien à voir avec l'actuel premier ministre. Enfin, ils n'ont aucun lien avec le ministre de la Défense nationale.
Je suis certain que le député d'en face et l'ensemble des députés de l'opposition continueront de lancer de fausses accusations, pour salir la réputation du gouvernement, d'une part, et pour bassement tenter de se faire du capital politique en vue du déclenchement des élections, d'autre part.
[Français]
Monsieur le Président, une belle expression québécoise dit des gens « qu'ils se prennent parfois pour d'autres ». En l'occurrence, mon collègue du gouvernement conservateur se prend pour un membre du Conseil des ministres, alors qu'il n'en est rien.
[Traduction]
J'ai une petite question pour mon collègue: puisqu'il ne siège pas au Conseil des ministres, comment peut-il savoir ce qui s'y est dit?
Voilà qui est typique des conservateurs. Lorsqu'ils sont aux prises avec des allégations qui touchent à la morale ou à l'éthique, ils nient tout, même lorsque leurs arguments ne sont pas plausibles du tout, parce qu'ils ne sont pas en mesure de connaître les faits sur lesquels leurs démentis sont fondés.
Je me contenterai de dire que, quand un ministre des Finances a enfreint les règles de l'attibution des contrats et que cela n'a absolument aucune conséquence, comme nous l'avons encore vu aujourd'hui, les conservateurs sont bien mal placés pour faire la leçon à qui que ce soit.
Le député parle d'un prétendu scandale. Il y a un véritable scandale et cela n'en est qu'un exemple.
En ce qui a trait à Schreiber, le député ne peut d'aucune façon savoir s'il en a été question au sein du Conseil des ministres. Nous lui demandons simplement de revenir sur ce qu'il a dit. Il était dans une situation conflictuelle.
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent fort bien se passer des leçons de morale du Nouveau Parti démocratique.
En effet, ce parti a pris position en faveur du retrait immédiat des troupes de l'Afghanistan, de toutes les troupes, non seulement celles du Canada, mais également celles de l'OTAN.
Autrement dit, d'une part les députés néodémocrates essaient toujours de se faire valoir comme le parti des minorités, le défenseur des petits, des opprimés. D'autre part, les députés du NPD disent que nous devrions retirer toutes les troupes d'Afghanistan. Les talibans pourraient ainsi reprendre le contrôle de ce pays qui est actuellement en train de devenir une démocratie viable pour le remettre dans l'état où il était lorsqu'ils étaient au pouvoir, un pays caractérisé par l'oppression totale et le manque de respect le plus total pour les femmes et les enfants.
En effet, avant que l'OTAN ne déploie ses troupes, seulement 700 000 enfants fréquentaient l'école en Afghanistan, rien que des garçons. La situation s'est grandement améliorée depuis que nos troupes sont présentes dans le pays. Le NPD veut...
À l'ordre. Je pense que c'est la première fois qu'autant de sujets à la fois sont abordés dans un sel échange pendant le débat d'ajournement.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 15.)