Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 49 Tuesday, February 12, 2008 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 49 Le mardi 12 février 2008 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
February 11, 2008 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — Bill entitled “An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act (Minister)”. | 11 février 2008 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre) ». |
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February 11, 2008 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (extension of benefit period for adoptive parents)”. | 11 février 2008 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs) ». |
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February 11, 2008 — Mr. Paquette (Joliette) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)”. | 11 février 2008 — M. Paquette (Joliette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
February 11, 2008 — Mr. Easter (Malpeque) — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, December 12, 2007, be concurred in. | 11 février 2008 — M. Easter (Malpeque) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. |
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, April 10, 2008, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 10 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
Q-1942 — February 11, 2008 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government? | Q-1942 — 11 février 2008 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative : a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-451 — February 11, 2008 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the Universal Declaration on Animal Welfare at the United Nations; and (b) actively engage with other nations to promote this agreement. | M-451 — 11 février 2008 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir la Déclaration universelle pour le bien-être animal aux Nations Unies; b) oeuvrer activement, en collaboration avec d'autres pays, à la promotion de cette entente. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
S-220 — January 30, 2008 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — Consideration at report stage of Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week, as reported by the Standing Committee on Health without amendment. | S-220 — 30 janvier 2008 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
Committee Report — presented on Wednesday, January 30, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-42. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 30 janvier 2008, document parlementaire no 8510-392-42. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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