Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 61 Thursday, March 6, 2008 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 61 Le jeudi 6 mars 2008 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| March 5, 2008 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)”. | 5 mars 2008 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2132 — March 5, 2008 — Ms. Minna (Beaches—East York) — Did the government conduct a gender-based analysis of measures in the Budget 2008 and, if so: (a) what departments, agencies, crown corporations, groups or experts were consulted and what were their recommendations; and (b) what was the government’s response to these groups and their recommendations? | Q-2132 — 5 mars 2008 — Mme Minna (Beaches—East York) — Le gouvernement a-t-il effectué une analyse différenciée selon les sexes quant aux mesures énoncées dans le Budget 2008 et, si tel est le cas : a) quels ministères, agences, sociétés d’État, groupes et spécialistes a-t-il consultés et quelles étaient leurs recommandations; b) quelle a été la réponse du gouvernement à ces groupes et à ces recommandations? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| March 5, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, this government’s budgetary policies have been marked by an unbalanced approach of corporate giveaways to the big banks and big polluters and have failed to address the priorities ordinary Canadians care about, such as health care, housing, infrastructure, manufacturing and forestry, climate change, child care, Aboriginals, women, seniors, poverty, and therefore, that this House has lost confidence in this government. | 5 mars 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques budgétaires de ce gouvernement se caractérisent par une approche déséquilibrée, consistant en des cadeaux aux grandes banques et aux gros pollueurs, et ne respectent pas les priorités des Canadiens ordinaires, comme les soins de santé, le logement, l'infrastructure, les secteurs manufacturier et forestier, les changements climatiques, les services de garde d'enfants, les Autochtones, les femmes, les aînés et la pauvreté, et, par conséquent, que cette Chambre a perdu confiance en ce gouvernement. |
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| March 5, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That the House note this government’s two years of inaction in the fight against poverty in Canada and failure to build on such initiatives as the Canada Child Tax Benefit, affordable housing, literacy, and the Supporting Communities Partnership Initiative and that for these and other reasons the House has lost confidence in this government. | 5 mars 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que la Chambre prenne acte des deux années d'inaction de ce gouvernement dans la lutte contre la pauvreté au Canada et du fait qu'il n'a pas mis à contribution certaines initiatives, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les logements abordables, l'alphabétisation et l'Initiative de partenariats en action communautaire, et du fait que, pour ces raisons et d'autres, elle a perdu confiance en ce gouvernement. |
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| March 5, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That the House welcome the opening expressed by legislators and presidential candidates in the United States that the North American Free Trade Agreement should be re-examined with a view to ensuring respect of high environmental standards and basic workers' rights as well as the sovereignty and democratic accountability of the three partners, ensuring that working and middle-income families, and not only corporations, are the beneficiaries of increased trade and investment. | 5 mars 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que la Chambre accueille favorablement la volonté exprimée par les législateurs et les candidats à la présidence des États-Unis de réexaminer l’Accord de libre-échange nord-américain afin de garantir le respect de normes environnementales élevées et les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que la souveraineté et la responsabilité démocratique des trois partenaires et de faire en sorte que les familles à revenu moyen, et pas seulement les entreprises, bénéficient de l’accroissement des échanges commerciaux et des investissements. |
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| March 5, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That the House regret this government’s failure to live up to Canada’s international climate change agreements, and it’s refusal to bring forward for debate and vote, the Clean Air and Climate Change Act, the climate change plan called for by a majority vote of the House, and that therefore the House no longer has confidence in this government. | 5 mars 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que la Chambre regrette l’incapacité de ce gouvernement à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques et son refus de soumettre à un débat et à un vote la Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques, le plan de lutte contre les changements climatiques réclamé par une majorité de voix à la Chambre et que, par conséquent, la Chambre n'a plus confiance en ce gouvernement. |
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| March 5, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, this government has failed to introduce policies which will diminish the inequality between men and women, in particular by its refusal to provide adequate resources and policies governing child care; legal assistance; long-term care; home care; health care; support for women's equality seeking groups; support for seniors; support for Aboriginal and minority women; pay equity; reform of employment insurance; support for preventing violence against women; public housing and transportation and other services so vital to the hard working women of this country, and therefore the House has lost confidence in this government. | 5 mars 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que, de l'avis de la Chambre, ce gouvernement a échoué à présenter des politiques qui réduiront l'inégalité entre les hommes et les femmes, plus particulièrement en refusant de prévoir des ressources adéquates et des politiques pour régir les services de garde d'enfants, de l'aide juridique, des soins de longue durée, des soins à domicile, des soins de santé, un soutien pour les groupes voués à l'égalité hommes-femmes, un soutien pour les aînés, un soutien pour les femmes autochtones et les femmes de groupes minoritaires, l'équité salariale, une réforme de l'assurance-emploi, un soutien pour prévenir la violence contre les femmes, des logements sociaux, des mesures concernant les transports en commun et d'autres services tellement importants pour les femmes de ce pays qui travaillent fort, et, par conséquent, la Chambre a perdu confiance en ce gouvernement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-383 — March 4, 2008 — Resuming consideration of the motion of Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Pearson (London North Centre), — That, in the opinion of the House, the government should review the Old Age Security program with a view to: (a) reduce the program’s operational costs by ceasing to pay benefits that subsequently have to be repaid; (b) allocate these savings first to single, divorced and widowed Guaranteed Income Savings recipients, specifically to people who did not have an opportunity to prepare for their retirement; (c) improve the Guaranteed Income Savings benefits for elderly single, divorced and widowed individuals; and (d) increase the other income threshold so that Guaranteed Income Savings recipients may receive the equivalent of 15 hours per week of work at minimum wage in their province of residence without penalty. | M-383 — 4 mars 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyée par M. Pearson (London-Centre-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés. |
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