;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le lundi 10 mars 2008 (N^o 63)

Ordre du Jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

16 octobre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 26 mars 2008 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

7 mars 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que la Chambre regrette l’incapacité de ce gouvernement à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques et son refus de soumettre à un débat et à un vote la Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques, le plan de lutte contre les changements climatiques réclamé par une majorité de voix à la Chambre et que, par conséquent, la Chambre n'a plus confiance en ce gouvernement.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 10 mars 2008, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, conformément à l'article 45 du Règlement.

Le lundi 10 mars 2008 — 5^e jour désigné.

Motion de l’opposition

4 mars 2008 — — Que la Chambre prenne note du débat national en cours au sujet du rôle du Canada en Afghanistan.

Désignée comme ne faisant pas l'objet d'un vote, conformément à l'article 81(16)a) du Règlement — 4 mars 2008.

Fin des délibérations — à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16)a) du Règlement.

Le mardi 11 mars 2008 — 6^e jour désigné.

Le mercredi 12 mars 2008 — 7^e et dernier jour désigné.

Motions de l’opposition

23 octobre 2007 — — Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses illégitimes présentées par des candidats conservateurs.

23 octobre 2007 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer immédiatement que la mission canadienne de combat à Kandahar prendra fin en février 2009 afin de faciliter un remplacement, et d’engager des discussions avec l’OTAN et le gouvernement de l’Afghanistan sur le rôle de non-combat que le Canada pourra jouer par la suite pour aider à la reconstruction de l’Afghanistan.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que tout échec dans l'atteinte de nos objectifs de 2012 fixés en vertu du Protocole de Kyoto serait la conséquence de sa décision de mettre un terme au Projet vert innovateur du gouvernement précédent, suivie de 18 mois d'inaction, et le gouvernement doit remplacer son mode d'intervention mitigé par des mesures concrètes afin de donner au Canada l'élan nécessaire pour qu'il puisse rattraper tout retard au cours de la seconde phase de Kyoto.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à 18 mois d'inaction dans la lutte contre la pauvreté au Canada en poursuivant les efforts du gouvernement libéral précédent, qui avait financé des initiatives comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le logement abordable, l'alphabétisation, l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ou encore la Prestation fiscale pour le revenu gagné.

23 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi de mise en oeuvre des améliorations recommandées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'honorable D. Merlin Nunn dans son rapport du 5 décembre 2006, dans les cas où ses recommandations sont de compétence fédérale, en portant une attention particulière aux propositions visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes puissent être détenus dans l'attente de leur procès.

24 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le Canada doit procéder à un rééquilibrage de la mission en Afghanistan et aviser immédiatement ses alliés de l'OTAN que l'actuelle mission prendra fin en février 2009.

24 octobre 2007 — — Que la Chambre réitère l’importance pour le Canada de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements internationaux envers le Protocole de Kyoto, notamment en établissant des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de permettre l’établissement d’une bourse du carbone à Montréal et en optant pour une approche territoriale.

24 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement proposer des mesures concrètes, notamment fiscales, pour venir en aide aux travailleuses et aux travailleurs, aux entreprises et aux régions touchées par la crise forestière et manufacturière.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait notamment adopter les mesures suivantes afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et rendre nos communautés davantage sécuritaires :

1) abolir la procédure d’examen expéditif par laquelle un détenu est éligible à la libération conditionnelle au sixième de sa peine;

2) amender l’article 127 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à mettre fin au quasi-automatisme de la libération d’office et que celle-ci soit assujettie aux principes de mérite et du caractère probant de la réhabilitation;

3) élargir le renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement, une fois la culpabilité reconnue par le tribunal, au vol d’auto, au prêt usuraire, au proxénétisme, au vol qualifié, à la fraude de plus de 5000 $ et à la contrefaçon de monnaie;

4) constituer un fonds permettant aux provinces de former des procureurs de la Couronne spécialisés dans les procès liés aux gangs de rue;

5) prolonger les mandats obtenus pour les enquêtes effectuées au moyen de filature par le GPS (système mondial de positionnement) de manière à ce qu’ils aient la même durée que le mandat d’écoute électronique, soit un an;

6) interdire le port d’un symbole, signe ou représentation identifiant un individu comme membre d’une organisation criminelle qu’un tribunal a reconnu comme telle;

7) modifier l’article 719(3) du Code criminel pour que le temps passé en détention, en toutes circonstances, compte seulement en temps simple; la peine commençant à courir au moment de la détention;

8) hausser le budget prévu pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 5 p. 100 par année pendant cinq ans.

1^er novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, toute initiative gouvernementale ayant une incidence directe sur la politique canadienne de télécommunication ou sur la politique canadienne de radiodiffusion doit être mise aux voix en cette Chambre avant d’être mise en œuvre.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision de fermer 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada, rétablir le programme de contestation judiciaire, modifier les critères du Programme de promotion de la femme pour que les groupes qui font de la recherche, de la défense des droits ou du lobbying puissent y avoir accès, mettre en place une loi sur l’équité salariale et éliminer les dispositions discriminatoires de l’assurance-emploi pour les femmes et ce, afin que le premier ministre remplisse enfin sa promesse faite le 18 janvier 2006 de soutenir les droits humains des femmes et de prendre des mesures concrètes pour que le Canada respecte ses engagements envers celles-ci.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à rendre publique la teneur des discussions et échanges entre le Canada et les acteurs du Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire afin que le positionnement du gouvernement conservateur en cette matière soit clair et transparent et s'engager à ne pas joindre le Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire sans obtenir un vote favorable de la Chambre des communes.

1^er novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada invite les pays à intensifier les négociations sur l’après-Kyoto dans le cadre de la Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali au début décembre et qu'il s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner la recommandation royale au projet de loi C-269 afin de permettre aux parlementaires de se prononcer démocratiquement sur la motion portant troisième lecture de ce projet de loi.

1^er novembre 2007 — — Que la Chambre recommande instamment au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat; et, que le référendum se tienne le 19 octobre 2009 au plus tard.

4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des mesures précises, fondées sur le plan exhaustif des libéraux, pour atteindre, au cours des cinq prochaines années, une réduction de 30 p. 100 du nombre de Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté, y compris une réduction de 50 p. 100 de la pauvreté chez les enfants.

4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par principe, s’opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde.

4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, les circonstances auxquelles sont exposés les éleveurs de bétail du Canada sont suffisamment graves pour constituer une crise à laquelle le gouvernement doit réagir avant la fin de l’année par des mesures concrètes qui iraient au delà des programmes existants.

4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, à l’opposé des gouvernements libéraux précédents, fait preuve d’un manque décevant de leadership international, notamment en ce qui concerne les changements climatiques, le Darfour, l’aide à l’Afrique, la peine de mort, l’approche sélective du gouvernement face aux droits de la personne et son incapacité de comprendre la Convention de Genève.

4 décembre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter sans délai des mesures constructives semblables à celles que de précédents gouvernements libéraux ont présentées pour parer à la vulnérabilité économique croissante du Canada dans des secteurs dont, entre autres, celui de l’élevage, le secteur forestier, le secteur automobile, le secteur manufacturier, le secteur des exportations et celui du tourisme.

4 décembre 2007 — — Que la Chambre, en s’inspirant du « nouveau pacte pour les villes et les collectivités » des libéraux, exhorte le gouvernement à fournir une aide financière accrue immédiate et substantielle pour régler la crise infrastructurelle qui prend de l’ampleur au Canada.

4 décembre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le besoin immédiat et urgent de prévenir toute hausse de plus de 2°C du climat mondial; à cette fin, qu’elle exhorte le gouvernement à suivre l’exemple des gouvernements libéraux précédents en acceptant des limites exécutoires et absolues de gaz à effet de serre à la Conférence sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali.

4 décembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement s'engage à prolonger de cinq ans le Plan d'action pour les langues officielles en reconduisant au moins l'ensemble des investissements inclus dans le plan d'action de 2003-2008, ajusté selon l'augmentation du coût de la vie, et en ajoutant de nouveaux investissements dans le domaine de la culture, de la condition féminine, des aînés, de la jeunesse et des affaires internationales.

29 janvier 2008 — — Que la Chambre appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et demande au Parlement et au gouvernement du Canada de mettre en œuvre toutes les normes qu’elle renferme.

27 février 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement exiger le remboursement des 2,1 millions de dollars que le gouvernement avait versés à Brian Mulroney en 1997 sur la foi d’informations trompeuses, fausses et incomplètes.

3 mars 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.

5 mars 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques budgétaires de ce gouvernement se caractérisent par une approche déséquilibrée, consistant en des cadeaux aux grandes banques et aux gros pollueurs, et ne respectent pas les priorités des Canadiens ordinaires, comme les soins de santé, le logement, l'infrastructure, les secteurs manufacturier et forestier, les changements climatiques, les services de garde d'enfants, les Autochtones, les femmes, les aînés et la pauvreté, et, par conséquent, que cette Chambre a perdu confiance en ce gouvernement.

5 mars 2008 — — Que la Chambre prenne acte des deux années d'inaction de ce gouvernement dans la lutte contre la pauvreté au Canada et du fait qu'il n'a pas mis à contribution certaines initiatives, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les logements abordables, l'alphabétisation et l'Initiative de partenariats en action communautaire, et du fait que, pour ces raisons et d'autres, elle a perdu confiance en ce gouvernement.

5 mars 2008 — — Que la Chambre accueille favorablement la volonté exprimée par les législateurs et les candidats à la présidence des États-Unis de réexaminer l’Accord de libre-échange nord-américain afin de garantir le respect de normes environnementales élevées et les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que la souveraineté et la responsabilité démocratique des trois partenaires et de faire en sorte que les familles à revenu moyen, et pas seulement les entreprises, bénéficient de l’accroissement des échanges commerciaux et des investissements.

5 mars 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, ce gouvernement a échoué à présenter des politiques qui réduiront l'inégalité entre les hommes et les femmes, plus particulièrement en refusant de prévoir des ressources adéquates et des politiques pour régir les services de garde d'enfants, de l'aide juridique, des soins de longue durée, des soins à domicile, des soins de santé, un soutien pour les groupes voués à l'égalité hommes-femmes, un soutien pour les aînés, un soutien pour les femmes autochtones et les femmes de groupes minoritaires, l'équité salariale, une réforme de l'assurance-emploi, un soutien pour prévenir la violence contre les femmes, des logements sociaux, des mesures concernant les transports en commun et d'autres services tellement importants pour les femmes de ce pays qui travaillent fort, et, par conséquent, la Chambre a perdu confiance en ce gouvernement.

Voies et moyens

N^o 7 — 26 février 2008 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-392-09, déposé le mardi 26 février 2008.

N^o 8 — 26 février 2008 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire n^o8570-392-10, déposé le mardi 26 février 2008.

N^o 9 — 26 février 2008 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-392-11, déposé le mardi 26 février 2008.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-4 — 26 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.

C-5^R — 12 décembre 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 décembre 2007, document parlementaire n^o 8510-392-35.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-7^R — 2 novembre 2007 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-13 — 6 février 2008 — — Reprise de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).

Message du Sénat — voir les Journaux du mardi 29 janvier 2008.

Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d’aujourd’hui.

C-14 — 20 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

C-16^R — 10 décembre 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 10 décembre 2007, document parlementaire n^o 8510-392-28.

C-19 — 16 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-21 — 4 février 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 4 février 2008, document parlementaire n^o 8510-392-45.

C-22^R — 13 février 2008 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec ».

C-23^R — 11 février 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

Rapport du Comité — présenté le lundi 11 février 2008, document parlementaire n^o 8510-392-51.

C-24 — 16 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).

C-26 — 4 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-29 — 14 février 2008 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements.

Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.

Rapport du Comité — présenté le mardi 19 juin 2007, document parlementaire n^o 8510-391-289.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-31^R — 5 mars 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 mars 2008, document parlementaire n^o 8510-392-78.

C-32^R — 29 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.

C-33 — 27 février 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 27 février 2008, document parlementaire n^o 8510-392-68.

C-34^R — 6 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.

C-36 — 10 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

C-39 — 15 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

C-43 — 15 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

C-45^R — 3 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

C-46^R — 3 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998).

C-47 — 4 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-3 — 7 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).

Affaires émanant du gouvernement

N^o 2 — 8 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre examine les consultations prébudgétaires prises en considération par le Comité permanent des finances.

N^o 4 — 8 février 2008 — — Que,

attendu que la Chambre reconnaît l’importante contribution et le sacrifice des Forces canadiennes et du personnel civil canadien dans le cadre de la mission mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN déployée en Afghanistan à la demande du gouvernement afghan démocratiquement élu;

attendu que, comme on peut le lire dans le discours du Trône, la Chambre ne croit pas que le Canada devrait simplement abandonner les Afghans après février 2009; que le Canada devrait miser sur ses réalisations et accélérer la formation de l’armée et de la police afghanes pour que leur gouvernement puisse défendre sa propre souveraineté et voir à ce que les progrès réalisés ne soient pas perdus et à ce que nos engagements internationaux et notre réputation soient maintenus;

attendu qu’en février 2002, le gouvernement a décidé de déployer 850 soldats à Kandahar; que les Forces canadiennes ont assumé diverses fonctions dans diverses régions de l’Afghanistan depuis et, que le 17 mai 2006, la Chambre a adopté une motion appuyant une prolongation de deux ans du déploiement du Canada en Afghanistan;

attendu que la Chambre accueille favorablement le rapport du Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par John Manley, et reconnaît l’importante contribution du groupe;

attendu que ce rapport établit clairement que la sécurité est une condition essentielle d’une bonne gouvernance et du développement durable, et que, pour de meilleurs résultats, les trois éléments d’une stratégie complète – armée, diplomatie et développement – doivent se renforcer mutuellement;

attendu que le gouvernement accepte les analyses et les recommandations du Panel et s’engage à leur donner suite, et notamment à réorienter la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de manière à accorder plus d’importance à l’assistance directe et bilatérale à des projets qui répondent aux besoins immédiats et concrets du peuple afghan, en particulier dans la province de Kandahar, ainsi qu’à des engagements d’aide humanitaire pluriannuels et efficaces ciblant des objectifs et des jalons concrets, et à faire preuve d’un leadership canadien solide afin de promouvoir une meilleure coordination des efforts globaux de la communauté internationale et des autorités afghanes en Afghanistan;

attendu que les progrès accomplis en Afghanistan, y compris ceux du déploiement militaire du Canada, seront revus en 2011 à l’échéance du Pacte pour l’Afghanistan et que, préalablement, le gouvernement soumettra à la Chambre un bilan des progrès, inspiré et respectueux des recommandations du Panel sur les normes de rendement, les résultats, les repères et les échéances;

attendu que le but final de la politique canadienne est de laisser l'Afghanistan aux Afghans, au sein d'un pays mieux gouverné, en paix et plus sécuritaire;

cette Chambre appuie la prolongation de la responsabilité actuelle du Canada de maintenir la sécurité dans la province de Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à la fin de 2011, d’une manière pleinement conforme au mandat de l’ONU en Afghanistan, mais en mettant de plus en plus l’accent sur la formation accélérée des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l’ensemble de Afghanistan, de façon à ce que le rôle de combat du Canada diminue à mesure que les capacités des forces de sécurité nationale afghanes augmentent, à condition que :

(a) le Canada trouve un partenaire qui déploiera un groupement tactique d’environ 1000 soldats qui pourront, au plus tard en février 2009, appuyer les efforts de maintien de la sécurité de la Force internationale d’assistance à la sécurité dans la province de Kandahar;

(b) le gouvernement obtienne au plus tard en février 2009 des hélicoptères de transport de moyen tonnage ainsi que des véhicules aériens sans pilote (UAV) à haute performance, aux fins de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, afin de contribuer à la sécurité et à l’efficacité du contingent canadien.

N^o 5 — 26 février 2008 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Attendu que,

la Chambre reconnaît l’importante contribution et le sacrifice des Forces canadiennes et du personnel civil canadien dans le cadre de la mission mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN déployée en Afghanistan à la demande du gouvernement afghan démocratiquement élu;

la Chambre estime que le Canada doit demeurer engagé auprès de la population afghane après février 2009;

la Chambre reconnaît qu’en février 2002, le gouvernement a décidé de déployer 850 soldats à Kandahar pour se joindre à la coalition internationale qui s’est rendue en Afghanistan pour chasser les Talibans, suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, et que ce déploiement a duré six mois, après quoi, les troupes se sont fait remplacer en Afghanistan et sont revenues au pays;

la Chambre reconnaît qu’en février 2003, le gouvernement a pris la décision que le Canada enverrait 2 000 soldats et dirigerait la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’OTAN (FIAS) pour un an à Kaboul, à partir de l’été 2003, et qu’après cet engagement d’une année, les troupes canadiennes seraient réduites à une unité de reconnaissance de 750 soldats puisque la Turquie, notre alliée à l’OTAN, prendrait la relève à Kaboul pour remplacer le Canada en tant que chef de file de la mission de la FIAS;

la Chambre reconnaît qu’en août 2005, le Canada a assumé la responsabilité de l’Équipe provinciale de reconstruction dans la province de Kandahar, ce qui correspond à environ 300 employés des Forces armées canadiennes;

la Chambre reconnaît que le gouvernement a pris la décision d’engager un groupe de combat d’environ 1 200 soldats à Kandahar pour une période d’un an, soit de février 2006 à février 2007;

la Chambre reconnaît qu’en janvier 2006, le gouvernement a participé à la conférence de Londres sur l’Afghanistan, où il a signé le Pacte de l’Afghanistan, qui établit les repères et le calendrier jusqu’à la fin de 2010 en ce qui a trait à l’amélioration de la sécurité, de la gouvernance, et du développement social et économique de l’Afghanistan;

la Chambre reconnaît qu’en mai 2006, le Parlement a appuyé la prolongation du déploiement, pour une période de deux ans, par le gouvernement du Canada en Afghanistan d’un personnel diplomatique, d'aide au développement, policier et militaire ainsi que l’affectation de fonds et de matériel à ce déploiement;

la Chambre accueille favorablement le rapport du Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par l’honorable John Manley, et reconnaît l’importante contribution faite par ses membres;

la Chambre reconnaît que les trois volets d’une stratégie globale du gouvernement – défense, diplomatie et développement – ont toujours été des lignes directrices de la participation du Canada en Afghanistan et qu’ils doivent se renforcer l’un l’autre pour que le gouvernement puisse les concilier de la manière la plus efficace possible;

la Chambre reconnaît que le but final de la politique canadienne est de laisser l’Afghanistan aux Afghans, au sein d’un pays mieux gouverné, en paix et plus sécuritaire, et de créer l’espace et les conditions voulues pour que les Afghans réussissent eux-mêmes à trouver une solution politique au conflit;

la Chambre reconnaît qu’afin d’atteindre cet objectif, il est essentiel d’aider la population afghane à faire en sorte que les responsables des quatre organes chargés de leur sécurité (l’armée, la police, le système judiciaire et le système correctionnel) soient bien formés, bien équipés et bien payés;

par conséquent, il est de l’avis de la Chambre,

que le Canada devrait maintenir une présence militaire à Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à juillet 2011, d’une manière pleinement conforme au mandat de l’ONU en Afghanistan, et que cette mission militaire devrait comporter les points suivants :

a) former des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent rapidement assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l’ensemble de l’Afghanistan;

b) assurer la sécurité de la reconstruction et des projets de développement à Kandahar;

c) maintenir la responsabilité du Canada envers l’Équipe provinciale de reconstruction à Kandahar;

que, en vertu de ce mandat, ce prolongement de la présence militaire du Canada en Afghanistan soit approuvé par la Chambre à la condition expresse que :

a) l’OTAN assure la rotation d’un groupement tactique d’environ 1000 soldats à Kandahar, troupes qui devront être opérationnelles au plus tard en février 2009;

b) le gouvernement obtienne au plus tard en février 2009 des hélicoptères de transport de moyen tonnage ainsi que des véhicules aériens sans pilote (UAV) à haute performance, aux fins de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, afin de contribuer à la sécurité et à l’efficacité du contingent canadien;

c) le gouvernement du Canada informe l’OTAN que notre pays mettra fin à sa présence à Kandahar dès juillet 2011, date à laquelle le redéploiement des troupes des Forces canadiennes à l’extérieur de Kandahar et leur remplacement par les forces afghanes débutera dès que possible, pour se terminer dès décembre 2011;

que le gouvernement du Canada, conjointement avec nos alliés et le gouvernement de l’Afghanistan, établissent des objectifs et un calendrier fermes pour la formation, l’équipement et l’octroi d’un salaire à l’armée nationale afghane, la police nationale afghane, les membres de son système judiciaire et les responsables du système correctionnel;

que la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan devrait être :

a) revitalisée et augmentée afin de mieux concilier nos efforts militaires et nos efforts de développement en Afghanistan;

b) axée sur nos forces traditionnelles en tant que nation, particulièrement par le biais de l’élaboration de systèmes judiciaires et correctionnels sains et d’institutions politiques solides en sol afghan, et d’une plus grande participation du Canada à la résolution du problème chronique de la pénurie d’eau potable dans ce pays;

c) axée sur la résolution du problème désastreux de la narco-économie qui mine constamment les progrès réalisés en Afghanistan, par la recherche de solutions qui n’affecteront pas la bonne volonté de la population locale;

d) soumise à un plus haut niveau de transparence et d’examen, de sorte que la population canadienne puisse être certaine que nos efforts de développement donnent des résultats en Afghanistan;

que le Canada devrait adopter une position diplomatique plus forte et plus disciplinée concernant l’Afghanistan et les acteurs locaux, notamment en appuyant la nomination d’un envoyé spécial dans cette région, qui pourrait à la fois assurer une meilleure cohérence de toutes les initiatives diplomatiques dans la région et faire des pressions pour une meilleure coordination au sein de nos partenaires de l’ONU dans la poursuite d’objectifs diplomatiques communs pour cette région;

que le gouvernement informe plus franchement et plus fréquemment la population sur ce qui ce passe en Afghanistan, qu’il lui présente plus de bilans sur le rôle du Canada, qu’il mette plus d’accent sur les efforts diplomatiques et militaires et les efforts de reconstruction, et que pour une plus grande clarté, le gouvernement présente au Parlement des rapports trimestriels détaillés sur les progrès de la mission en Afghanistan;

qu’un comité parlementaire spécial sur l’Afghanistan soit créé par la Chambre afin qu’il rencontre régulièrement les ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale, ainsi que des hauts fonctionnaires, et que la Chambre autorise ce comité spécial à se rendre en Afghanistan et dans les environs pour présenter fréquemment des recommandations sur la gestion et les progrès de nos efforts en Afghanistan;

que ce comité parlementaire spécial étudie les lois et les procédures gouvernant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale en ce qui concerne la dissimulation d’information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne avec ceux qui sont responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission;

qu’en ce qui concerne le transfert de prisonniers afghans aux autorités afghanes, le gouvernement doive :

a) s’engager à respecter les normes les plus élevées de l’OTAN et de la communauté internationale en ce qui concerne la protection des droits des détenus, ne procédant aux transferts que lorsqu’il sera en mesure de croire qu’il le fera en respectant les obligations internationales du Canada;

b) établir une solution avec les alliés de l’OTAN à la question des détenus, par le biais d’efforts diplomatiques issus des valeurs canadiennes profondes que sont le respect des droits humains et de la dignité pour tous;

c) s’engager à mettre en œuvre une politique de transparence accrue en ce qui concerne les mesures entourant la capture et le transfert de prisonniers, qui inclura l’engagement de rapporter au public les résultats de révisions ou inspections des prisons afghanes menées par les représentants canadiens;

que le gouvernement s’engage à une meilleure coordination interministérielle, afin d’offrir une meilleure cohérence et coordination dans toute la gestion gouvernementale nationale de notre engagement en Afghanistan, notamment par la création d’un groupe de travail permanent qui rendra directement des comptes au Premier ministre pour diriger ces efforts;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots commençant par « Attendu que » jusqu'aux mots « d’objectifs diplomatiques communs pour cette région; », de ce qui suit :

« Que la Chambre demande au gouvernement de commencer à préparer le retrait sécuritaire des troupes canadiennes de la mission de combat en Afghanistan sans prolonger davantage la mission;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait participer à un processus diplomatique robuste visant à mettre en place les conditions propices à une solution politique, sous la direction et l’autorité explicites de l’ONU, avec la participation des intervenants régionaux et locaux, et en garantissant le plein respect des droits de la personne et du droit international humanitaire;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenir la suspension actuelle du transfert des détenus afghans aux autorités afghanes jusqu’à ce que des réformes considérables du système carcéral soient entreprises;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir une aide au développement efficace et transparente, sous direction civile, conformément au Pacte pour l’Afghanistan; »

et par suppression des mots suivant « afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission ».

Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du jeudi 6 mars 2008.

Adoption de rapports de comités

N^o11 — 5 mars 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux), présenté le mercredi 5 mars 2008, soit agréé.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 12 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3).


^R Recommandé par le Gouverneur général

Publications de la Chambre

Ordre du Jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

Adoption de rapports de comités