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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 067
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 14 mars 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 067
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 14 mars 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
La modification proposée dans ce projet de loi nous permettra de nommer 20 nouveaux juges aux cours supérieures provinciales de première instance. Nous pourrons ainsi répondre au besoin criant de juges pour traiter l'augmentation du nombre de cas et les délais de plus en plus nombreux dans plusieurs administrations. Toutes les régions du pays vivent la même chose.
Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières.
Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
La constitution de ce tribunal est la pierre d'assise de la réforme du processus de règlement des revendications particulières entreprise par le gouvernement. Les 14 autres nominations seront réparties entre les 6 administrations qui ont présenté des demandes pressantes pour obtenir un plus grand nombre de juges.
Chacune de ces administrations, à savoir le Nunavik, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et ma province, le Nouveau-Brunswick, ont soumis des mémoires détaillés à l'appui de leurs demandes, et il n'y a aucun doute que ces six provinces ont un besoin immédiat de ces nouvelles nominations.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné attentivement ce projet de loi et l'a approuvé sans propositions d'amendement, ce qui est fondamental. Tous les partis à la Chambre appuient ce projet de loi parce que nous reconnaissons le réel et urgent besoin d'affecter de nouvelles ressources judiciaires à nos juridictions de première instance, et cette nécessité est également reconnue par nos juges en chef, nos juges, les membres du Barreau et, plus important encore, par les Canadiens qui ont affaire au système judiciaire.
De plus, les collectivités des Premières nations ont hâte d'avoir accès au processus indépendant et efficace offert par le Tribunal des revendications particulières. Nous ne nous attendons certainement pas à ce que ce projet de loi soit la solution, car il ne satisfera pas tous les besoins futurs des tribunaux. Néanmoins, il répond pour le moment aux besoins précis des six provinces touchées. Notre gouvernement a clairement fait savoir que nous sommes disposés à examiner en temps et lieu les prochaines demandes de nominations additionnelles de juges si le besoin est clairement démontré, comme c'était le cas ici. Lorsque cela se produira, le gouvernement répondra de façon appropriée.
Avant de terminer, je tiens à mentionner un dernier point d'importance, à savoir le fait que certains se servent de nos tribunaux et des juges qui y siègent à des fins politiques.
Cette semaine, au Nouveau-Brunswick, nous avons vu à quel point cela peut causer du tort et présenter des dangers. En effet, le député de Beauséjour a essayé de marquer des points pour son parti en affirmant que notre gouvernement ne nomme pas assez de juges bilingues, ce que démentent les faits. Le député de Beauséjour a omis de faire ses devoirs. Le fait est que trois des six juges que nous avons nommés au Nouveau-Brunswick sont bilingues - soit il ne le savait tout simplement pas, soit il a délibérément choisi de l'ignorer. Évidemment, il s'agit d'une province où les francophones constituent 30 p. 100 de la population.
Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés que les habitants du Nouveau-Brunswick sont fiers de vivre dans la seule province du pays officiellement bilingue. Nous sommes fiers de notre dualité linguistique. Nous sommes fiers de la manière dont les francophones et les anglophones travaillent côte à côte tous les jours en vue de l'édification d'un avenir meilleur, d'une province plus forte et d'un pays encore plus grand, et notre gouvernement appuie cette vision.
Nous ne laisserons pas les manoeuvres politiques auxquelles le député de Beauséjour se livre diviser le Nouveau-Brunswick ou entraver les progrès constants que nous constatons dans notre province. Nous sommes très fiers de notre province et des progrès réalisés par tous les gouvernements, passés et présents.
Dans cet esprit, le projet de loi C-31 constitue une étape importante en vue d'améliorer l'accès à la justice au Canada.
Je remercie tous les députés de reconnaître l'importance de ce projet de loi et de l'appuyer pour qu'il soit adopté rapidement. Je leur en suis très reconnaissant.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le ministre des Anciens Combattants de son discours. Il mentionné la fierté qu'il a pour le Nouveau-Brunswick qui a un service judiciaire en français qu'il juge approprié. Je suis heureux de la fierté qu'il démontre pour sa province.
Je l'invite à étendre cette fierté à toutes les provinces Maritimes, en particulier à la Nouvelle-Écosse. Dans cette province, on avait trois juges bilingues à la Cour fédérale. Deux prennent leur retraite maintenant, le juge Boudreau et le juge Batiot. Ils seront remplacés par des anglophones. Pour toute la population de Nouvelle-Écosse, qui va du Cap-Breton jusqu'au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, y compris la capitale provinciale, il n'y aura qu'un membre de la cour qui sera bilingue. C'est absolument impossible. C'est ridicule de penser qu'on fera un pas en arrière avec un juge sur trois.
Parmi ces juges que je mentionne, le juge Boudreau avait été nommé par M. Mulroney il y a déjà un certain temps. On a eu des nominations de juges bilingues pour la Nouvelle-Écosse faites par M. Chrétien. Maintenant, avec ce gouvernement, on remplace deux francophones par deux anglophones. C'est 66 p. 100 de moins de services judiciaires français en Nouvelle-Écosse aujourd'hui, en seulement deux années sous ce gouvernement.
Le ministre étendra-t-il cette fierté des services judiciaires bilingues dans les Maritimes dont il parle à nous, les Acadiens et les francophones de Nouvelle-Écosse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je parlais en particulier du Nouveau-Brunswick. Je dois admettre que je ne connais pas les détails concernant la Nouvelle-Écosse. Je suis certain que le ministre de la Justice ou le secrétaire parlementaire sont plus au courant et plus en mesure de répondre. Je parle de ce que je sais qui s'est produit au Nouveau-Brunswick. Je sais que le député approuve ce qui a été fait au Nouveau-Brunswick.
Il y a eu six nominations: trois personnes tout à fait bilingues, deux francophones et une anglophone. C'est typique du Nouveau-Brunswick, province complètement bilingue. C'est une qualité que j'aimerais bien posséder.
Tout cela est révélateur de la générosité du Nouveau-Brunswick. Lorsque je me rends dans le Nord de la province, en tant qu'unilingue anglophone, on me reçoit comme on le ferait dans n'importe quelle région du pays. Certains d'entre nous ne parlent pas les deux langues. J'aimerais être bilingue, mais je ne le suis pas, contrairement au député d'en face. Cependant, toute la générosité du pays ressort quand on se rend là-bas, où les gens sont très reconnaissants que nous oeuvrions en leur nom au mieux de nos capacités.
C'est tout à l'honneur du Canada et de ma province, le Nouveau-Brunswick, qu'un unilingue francophone ou un unilingue anglophone puisse réussir et occuper des postes élevés au gouvernement et dans notre système de justice. Toutefois, nous veillons à ce que la population ait accès à des services bilingues dans le système de justice. Nous avons travaillé très fort pour y arriver.
J'aimerais souligner au député d'en face que le député de Beauséjour a fait preuve de mauvaise foi lorsqu'il a parlé. Quand j'ai réagi à un article du Telegraph Journal du Nouveau-Brunswick, j'ai dit qu'il ne présentait qu'une facette des choses et ne correspondait pas aux faits. Un des juges que nous avons nommés à ce que nous appelons le comité d’examen de la rémunération des juges militaires est le beau-père du député de Beauséjour. Nous l'avons nommé en raison de ses compétences. Il s'appelle Guy A. Richard et, comme je l'ai mentionné, c'est le beau-père du député de Beauséjour, qui prétend que nous ne respectons pas le bilinguisme au Nouveau-Brunswick. C'est tout à fait malhonnête.
Outre les juges que nous avons nommés à la Cour supérieure, nous avons nommé le beau-père du député de Beauséjour. Celui-ci devrait en tenir compte la prochaine fois qu'il s'adressera à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, les juges sont importants pour nous dans les Territoires du Nord-Ouest où il y a un taux élevé d'accusations criminelles. Nous apprécions le travail des magistrats.
Toutefois, le gouvernement s'est engagé dans un programme de réduction des coûts. Le plan du gouvernement conservateur vise à traiter les juges comme des salariés, mais comment assurerait-il que nous ayons les ressources nécessaires pour retenir les services de juges supplémentaires, compte tenu du fait qu'il faut souvent faire venir les magistrats et le personnel des tribunaux par avion, dans des localités situées à des milliers de kilomètres de leur tribunal d'attache?
Monsieur le Président, nous avons réagi de façon très positive à un besoin exprimé à l'échelle du pays. Je ne suis pas certain que les électeurs du député seraient vraiment heureux de l'entendre dire qu'il y a un fort taux de criminalité dans leur région.
Les mesures prises par le gouvernement du Canada en l'occurrence suscitent un appui presque général, ce qui est rarement le cas dans cette enceinte. Ce projet de loi répond à un besoin réel. Je suis fier de ce que nous faisons à titre de gouvernement. Le consensus manifesté à la Chambre indique clairement que le Parlement appuie totalement les décisions que le ministre a prises.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice d'avoir présenté cette mesure législative. Je profite également de l'occasion pour remercier mon collègue, le ministre des Anciens Combattants de son intervention d'aujourd'hui sur le projet de loi. Je siège au Comité de la justice et je me rappelle que nous y avons discuté brièvement de cette mesure.
Ma question au ministre porte sur l'augmentation, de 30 à 50, du nombre de juges de la Cour supérieure.
Ma circonscription, à l'instar de bien d'autres au Canada, compte des réserves autochtones. Nous devons nous attaquer à un énorme arriéré en matière de revendications territoriales. Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment la nomination de ces juges améliorera l'efficience du traitement judiciaire des revendications territoriales et comment elle assurera que les contribuables canadiens en auront pour leur argent avec l'avancement de ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wetaskiwin pour son excellent travail au sein du Comité de la justice. J'ai eu le privilège de visiter sa ravissante circonscription.
La question des revendications territoriales est très importante. Je le répète, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien serait mieux placé que moi pour en parler. Ce projet de loi répond directement à certains de ces besoins en permettant aux tribunaux de se pencher sur les revendications territoriales.
Le député est trop modeste quant à son apport au Comité de la justice et au rôle qu'il a joué dans le processus lié à ce projet de loi. Tous les députés devraient le féliciter pour son bon travail.
Je suis convaincu que le projet de loi répondra aux besoins bien réels dans les secteurs qu'il a mentionnés.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-31. Le Comité de la justice l'a étudié et l'a renvoyé à la Chambre sans propositions d'amendement.
Ce projet de loi est très bref, mais il apporte un certain nombre de changements à l'alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges afin de permettre la nomination de 20 nouveaux juges aux cours de première instance provinciales et territoriales.
Nous savons qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de juges pour traiter l'arriéré sans cesse croissant de l'appareil judiciaire. En particulier, les cours de l'Ontario, du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Nunavut continuent d'afficher un important arriéré.
Quand le Parti libéral était au pouvoir, j'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de l'époque. J'ai visité le Nunavut et j'ai pu constater que, contrairement au reste du Canada, où nous pouvons circuler en voiture d'une ville à l'autre, il y a 26 collectivités qui ne sont accessibles que par avion. Il faut du temps pour s'y rendre et il y a des délais dont il faut tenir compte.
Je me souviens qu'à cette époque nous commencions à mettre en oeuvre nos programmes de prévention du crime. Ceux-ci représentent l'autre extrémité du système de justice, à l'opposé du procès et du jugement. Il est essentiel d'insister sur cet aspect. Les activités de prévention du crime contribuent à réduire la criminalité. Je tiens à le souligner aujourd'hui.
Même en ce qui concerne les autres provinces que je n'ai pas mentionnées, nous sommes conscients que la croissance démographique risque d'avoir un impact sur les tribunaux de la famille. Il ne peut y avoir de délais indus dans le système des tribunaux de la famille. Les enfants grandissent et les problèmes doivent être résolus le plus tôt possible.
En droit pénal, il y a aussi le problème des mégaprocès. Nous savons que les tribunaux provinciaux se chargent de la majeure partie des affaires de droit pénal, mais il y a les mégaprocès et les gens peuvent choisir de s'adresser à des instances supérieures. Ces mégaprocès sont très longs et complexes et ils engouffrent beaucoup de ressources du système de justice.
Cela est vraiment important pour tous les Canadiens. La présentation et l'historique du projet de loi C-31 rappellent que nous disposons maintenant d'un tribunal des revendications particulières qui sera investi de l'autorité de prendre des décisions exécutoires lorsque les négociations relatives aux revendications des Premières nations seront rejetées ou lorsqu'elles échoueront. Le gouvernement estime qu'il faudra assigner au moins six juges à plein temps à ce tribunal pour traiter la charge grandissante que représentent ces revendications.
Les juges en chef consulteront sûrement le ministre ou ses représentants afin de discuter de l'affectation de ces juges. Je sais que la Colombie-Britannique et l'Ontario auront besoin de ces ressources, de même que certaines des autres provinces, car il y a des revendications précises qui doivent être réglées.
Il est important que tous les Canadiens aient accès à la justice. Il est tout à fait vrai que justice différée risque d'être justice refusée. En droit pénal, l'affaire Askov nous rappelle très clairement l'importance des délais brefs et d'un accès raisonnable au système judiciaire. Nous ne voulons pas que des affaires soient annulées pour cause de retards trop longs.
En plus de répondre aux besoins des tribunaux, ces juges travailleront dans les domaines du droit civil, des poursuites au civil et du droit de la famille de même que dans différentes branches du droit pénal. Ils sont tenus de toujours accomplir leur travail avec toute l'indépendance et l'impartialité que les Canadiens attendent de leur système de justice.
Dans chaque affaire, les juges appliquent la loi aux faits. Ils le font sans faire intervenir leurs préjugés. Comme je l'ai dit, les affaires sont de plus en plus complexes et les procès peuvent durer très longtemps. Les Canadiens ne veulent pas attendre. Les Canadiens veulent une justice dans leur langue, que ce soit l'anglais ou le français, conformément à la dualité linguistique propre à notre pays.
Il est important de signaler — et mon commentaire n'a rien de politique ou de partisan — que nous avons besoin de juges francophones et de juges anglophones dans nos tribunaux. En fait, des services d'interprétation sont souvent fournis pour d'autres langues. Certaines personnes appelées à comparaître devant la justice canadienne ne parle ni l'une ni l'autre de ces langues, mais cela n'entre pas en ligne de compte pour la nomination des juges.
J'ai beaucoup de respect pour le système judiciaire de notre pays. Nous avons un système incroyablement juste et indépendant. Je ne veux pas que cela change de quelque façon que ce soit. J'ai du respect pour les juges. Les fréquentations qu'ils peuvent avoir dans la société sont quelque peu limitées. On s'attend à ce qu'ils gardent leurs distances pour pouvoir conserver leur impartialité et bien faire leur travail.
Le besoin d'accroître le nombre de juges se fait sentir depuis un certain temps et nous nous attendions à ce que le projet de loi soit déposé plus tôt. Par exemple, hier, le 13 mars, même sans tenir compte de ce projet de loi, il y avait 25 postes de juges à combler. C'est au ministre de la Justice et procureur général du Canada que revient cette tâche. En d'autres termes, les nouveaux postes proposés s'ajoutent aux postes vacants qui doivent être comblés. Cette situation perdure. Je sais que nous devrions encourager les nominations pour combler ces postes, car cela est important pour le bon fonctionnement de notre système.
Beaucoup de députés se souviendront que le nouveau gouvernement conservateur a noyauté le Comité consultatif de la magistrature pour s'assurer que les représentants choisis par le ministre de la Justice sont majoritaires au sein du conseil consultatif de la magistrature de chaque province. Je ne m'attarderai pas trop là-dessus pour ne pas détourner la discussion de l'important sujet du projet de loi, mais je le signale néanmoins.
Il est essentiel de préserver l'indépendance de la magistrature dans notre pays. Je me souviens que la juge en chef de la Cour suprême avait formulé des remarques à ce sujet. Il est aussi essentiel que les postes soient comblés sans trop tarder. Ce sont deux points importants.
Nous pourrions nous entendre à la Chambre pour adopter ce court projet de loi. Je sais que mes collègues et mon parti ont à coeur le bon fonctionnement du système judiciaire. C'est un aspect, mais seulement un, au sujet duquel la Chambre peut intervenir. Il ne faut pas oublier que le système ne pourra pas fonctionner rondement s'il n'y a pas assez de procureurs et si l'on n'investit pas suffisamment dans l'aide juridique destinée aux personnes qui doivent se défendre devant les tribunaux. Le système tout entier doit être cohérent, et les juges font partie du système. Toutefois, il faudra aligner toutes les parties du système pour pouvoir rendre justice aux Canadiens de façon rapide et efficace.
Je demande à mes collègues de la Chambre d'appuyer ce projet de loi pour qu'il puisse être rapidement renvoyé à l'autre endroit et devenir loi à l'issue des délibérations là-bas. La Chambre sait que ce projet de loi sera bénéfique pour le pays et pour les citoyens. Nous avons besoin de l'expertise des juges et d'un système judiciaire impartial dans notre pays. Nous le méritons tous.
[Français]
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon vendredi et de joyeuses Pâques à vous et à votre famille.
D'abord, je veux dire à ma collègue de London-Ouest que je garde évidemment le plus beau des souvenirs du temps où nous travaillions ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
On sait bien que le gouvernement n'a pas toujours eu un bilan positif relativement à ses relations avec les juges. On connaît bien toute la saga qu'a créée l'idée de nommer des policiers au sein des différents comités de sélection. On sait combien c'était de nature à soumettre la sélection des juges à un biais idéologiquement négatif. Je rappelle cet événement à la Chambre, mais ce n'est pas l'essentiel de ma question.
Je crois que notre collègue de London-Ouest a une formation en droit et j'imagine qu'elle a étudié ou qu'on a porté à sa connaissance un arrêt rendu il y a quelques années, justement en Ontario, province où elle est députée. Il s'agit de l'arrêt dans la cause R. c. Askov, qui a failli invalider des dizaines de procès en Ontario parce qu'on disait qu'ils n'avaient pas été rendus, que la justice n'était pas assez diligente et que ce n'était pas compatible avec la disposition de la charte qui prévoyait qu'on avait droit à un procès juste et équitable.
Aujourd'hui, un correctif a été apporté par la nomination d'une vingtaine de juges, mais j'aimerais, dans un premier temps, que la députée commente un peu l'arrêt dans la cause R. c. Askov et qu'elle nous parle de la nécessité d'avoir un système de justice diligent.
J'aimerais également qu'elle nous partage ses vues sur l'attitude du président du comité qui refuse de convoquer le comité parce qu'il ne veut pas que la lumière soit faite sur des considérations éthiques dans l'affaire Cadman.
J'aimerais donc que la députée prenne cinq ou six bonnes minutes pour répondre à ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai siégé avec ce collègue pendant de nombreuses années au Comité de la justice et j'ai constaté qu'il faisait preuve de beaucoup de diligence en ce qui concerne le droit pénal et les projets de loi. Nous avons bien travaillé ensemble à ce comité.
Il a aussi raison de dire que j'ai exercé le droit pendant 15 ans. J'ai enseigné le droit, tant au Barreau qu'à l'université à temps partiel, pendant que je poursuivais mes études. Ceux d'entre nous qui ont bénéficié d'une telle formation comprennent l'importance d'un jugement comme celui rendu dans l'affaire Askov.
Ce jugement a eu des répercussions sur les tribunaux criminels. Dans ma province de l'Ontario, des personnes qui avaient été mises en accusation ont été libérées et les poursuites abandonnées. Pourquoi? À cause du délai. Pour que le système judiciaire soit juste, les audiences doivent avoir lieu en temps opportun, ce qui signifie qu'on doit cesser d'en reporter constamment la tenue. Les témoins disparaissent. Ils oublient. Chaque étape du système judiciaire doit avoir lieu en temps opportun pour que ce système fonctionne de façon optimale.
Le jugement rendu dans l'affaire Askov a eu d'énormes répercussions sur le système et nous a déconcertés. Des gens dont les procès n'étaient pas terminés ont été libérés parce que le système n'offrait pas l'impartialité systématique d'un travail en temps opportun. C'est très important. Cette affaire de droit pénal s'applique maintenant à l'ensemble du système de justice pénale. Il n'existe aucun cas du genre en droit familial ou civil, mais les principes sont là. Les deux parties doivent être traitées équitablement, et la rapidité est un élément très important d'un tel traitement.
J'ai une autre observation à faire. Quand je siégeais au Comité de la justice, nous avions toujours des réunions. Nous nous réunissions souvent. Je me rappelle que, en 1995, nous nous rencontrions tout le temps pour étudier des projets de loi, parfois jusqu'à tard le soir. Cependant, je crois que, lors de deux ou trois réunions du Comité de la justice, le président a refusé de s'acquitter de ses fonctions et de procéder aux votes. Il a quitté la salle du comité, laissant aux deux vice-présidents le soin d'assumer ses fonctions. Cela change toutefois le nombre de votes. À la Chambre, nous savons qu'on a donné aux députés ministériels un manuel d'instructions, qui explique aux présidents des comités comment fonctionner, comment faire traîner les choses en longueur et comment convoquer des témoins favorables.
J'ai été présidente du Comité des finances trois fois lors de législatures antérieures. Je me suis assurée que le système était équitable pour tous. Je me suis assurée que tous pouvaient faire comparaître les témoins qu'ils désiraient et que les arguments des deux camps étaient présentés. En effet, le travail d'un président ne consiste pas à faire preuve de partisanerie, mais à s'assurer que les règles de procédure sont respectées.
Je crois que la plupart d'entre nous à la Chambre peuvent le faire, et je suis surprise de ce qui se passe au Comité de la justice. Voilà un comité qui doit travailler. Voilà un comité qui doit se pencher sur un grand nombre de mesures législatives. Je sais que certains députés d'en face étaient avec moi quand nous travaillions si fort dans ce comité. Nous pouvons avoir des divergences d'opinion et ne pas nous entendre sur ce que nous souhaitons voir émaner du comité, mais je sais que tous les membres du comité avaient l'habitude de travailler très fort. Il est dommage que cette tradition semble chose du passé.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait évidemment plaisir de prendre position et de partager avec vous la position de mon parti, cette grande force de libération nationale qu'est le Bloc québécois, sur le projet de loi C-31. Ce projet de loi pourrait être en apparence assez technique, mais il concerne quand même le fonctionnement de la justice. Le projet de loi C-31, désiré par les gens qui interviennent en amont ou en aval de l'appareil judiciaire, est un projet de loi assez court qui a en fait deux articles et qui permettra au gouvernement fédéral de nommer des juges à des cours supérieures.
En ce moment, une trentaine de juges peuvent être nommés par le gouvernement fédéral et, évidemment, il y a un engorgement dans le système judiciaire. Il n'est pas rare, en ce qui concerne l'administration de la justice, qu'entre le moment où l'on dépose des procédures et le moment où une décision est rendue par un juge seul ou avec jury, il puisse s'écouler un an et demi, deux ans, deux ans et demi, trois ans. Évidemment, on n'est pas à la Cour suprême du Canada. On est dans des cours supérieures, donc des cours qui vont entendre des dispositions assez usuelles du Code criminel. On n'est pas saisis de points de droit techniques, comme une cour d'appel peut être appelée à s'en saisir. On ne procède certainement pas à un partage de valeurs ou à un éclaircissement comme la Cour suprême du Canada peut le faire concernant la constitutionnalité ou la validité de certaines dispositions de la loi. On est vraiment devant des cours supérieures appelées à disposer d'affaires qui devraient être le moins contentieuses possible.
Le projet de loi C-31 propose donc d'ajouter 20 juges surnuméraires, de sorte qu'une cinquantaine de juges pourraient être nommés dans les différentes cours supérieures. Je voudrais bien prendre quelques instants, si on me le permet, pour expliquer le fait que — j'attire l'attention de mes collègues de cette Chambre — il ne faut pas confondre les cours de première instance avec les cours supérieures.
Par exemple, le Québec, un jour, sera un pays qui aura tous les attributs de la souveraineté en sa possession; vous le savez bien. D'ailleurs, nous-mêmes, souverainistes, lorsque nous parlons de notre projet, nous disons que la souveraineté veut dire trois choses: conserver tous ses impôts, rapatrier évidemment tous les pouvoirs et, bien sûr, décider de notre politique étrangère.
J'ouvre une petite parenthèse. Hier, j'ai fait une vérification auprès de notre service de recherche. En 2008, on s'attend à ce que les Québécois envoient 50 milliards de dollars d'impôts à Ottawa. Imaginez combien cela serait différent si l'Assemblée nationale gardait tous ces impôts. Il y a évidemment des choses qu'on ferait différemment. Par suite de l'éclairage que m'apportait mon service de recherche — un très bon et très dévoué service de recherche —, je relisais que, pour la Défense nationale, le budget va passer de 9 milliards de dollars à près de 19 milliards de dollars dans les années 2010. Imaginez! On va donc doubler le budget militaire, et c'est beaucoup lié à l'acquisition de matériel militaire.
Pensez-vous que, dans un Québec souverain, nous aurions fait ce choix? Mes collègues seront d'accord avec moi pour dire qu'un Québec souverain aurait mis beaucoup mal plus l'accent sur la coopération internationale et l'aide au développement. Nous aurions été davantage présents en Afrique, particulièrement en Afrique francophone, et en Haïti, et nous aurions développé des modalités de coopération que nous ne sentons pas présentes dans ce gouvernement.
Par conséquent, un Québec souverain aurait évidemment tous les attributs qu'un État exerce. Toutefois, ce n'est pas le cas en ce moment. C'est pourquoi les gens qui nous écoutent doivent comprendre que le Québec, l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice nomment les juges pour les cours municipales et pour la Cour du Québec. Cette Cour du Québec a deux chambres: une chambre civile et une chambre qui est en fait un tribunal pour les jeunes.
Cela m'amène d'ailleurs à me désoler du fait que nous serons saisis d'un projet de loi sous peu, mais nous, du Bloc québécois, ne l'accepterons pas. Comme je l'ai dit avant-hier au comité directeur du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, elle est maintenant révolue, cette période du bon vieux temps où il y avait un climat de franche camaraderie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où les gens se donnaient amicalement une tape dans le dos, où les gens s'informaient les uns des autres et où l'on avait le don de prendre soin les uns des autres.
On sait bien que le climat a dégénéré au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous sommes en présence d'un président qui refuse d'assumer ses obligations et de présider le comité. Comment se fait-il que nous soyons rendus à ce point de non-retour?
C'est comme dans un couple, quand on sent bien qu'une chicane de ménage dégénère jusqu'à un point de non-retour. Évidemment, je ne livre pas un témoignage personnel. Ma vie de couple est complètement exempte de scènes orageuses tant je suis heureux en amour.
Quoi qu'il en soit, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne se réunit pas parce que le député de Beauséjour a déposé une motion pour inviter le comité à se saisir des allégations dans l'affaire Cadman et à investiguer sur la base de l'article 119 du Code criminel. Évidemment, cela relève de la responsabilité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
N'est-ce pas notre devoir — et je le demande à tous mes collègues — que de nous assurer qu'en toutes circonstances, les institutions et ceux qui leur donnent vie, les parlementaires, sont au-dessus de tout soupçon, à partir du moment où les médias et un livre soulèvent des allégations de corruption? Peut-être ne sont-elles pas fondées, peut-être le sont-elles, mais c'est le rôle du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de le déterminer. D'autres comités auraient également pu se saisir de cette question, mais pour des raisons sur lesquelles je ne veux pas revenir, je comprends que cela n'a pas été possible au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le député de Beauséjour, un homme généralement respectable, très en maîtrise de lui-même, a fait son travail de parlementaire en déposant cette motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, laquelle le Bloc a évidemment appuyée. Lorsque le président du comité a jugé cette motion irrecevable, nous avons, comme le règlement de la Chambre des communes le permet, mis au défi la décision du président qui a alors refusé qu'on passe au vote pour savoir si cette motion serait mise au défi, tant et si bien qu'il a quitté le fauteuil présidentiel, laissant un terrible vide qui nous a empêchés de fonctionner.
Cela dit, je ne veux pas m'éloigner du sujet, alors revenons au projet de loi C-31.
Il faut savoir que l'Assemblée nationale du Québec nomme les députés pour les cours municipales et la Cour du Québec. La Cour du Québec se divise en deux chambres: la chambre civile et la chambre de la jeunesse. D'ailleurs, j'en étais à me désoler du fait que nous serons bientôt saisis du projet de loi C-25, qui est un très mauvais projet de loi.
Le projet de loi C-25 traite de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Avant même que la révision quinquennale de la loi n'ait lieu, le gouvernement veut en modifier deux dispositions. Au Bloc québécois, nous prétendons que...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Un député m'indique qu'il y a un problème ici, puisque l'honorable député de Hochelaga ne parle pas du projet de loi qui est maintenant devant la Chambre, c'est-à-dire une modification à la Loi sur les juges.
Peut-être peut-il revenir au sujet de débat actuel, soit l'étude du projet de loi C-31 à l'étape de la troisième lecture, plutôt que de discuter de tous les autres projets de loi présentés par le gouvernement relatifs au ministère de la Justice.
Monsieur le Président, je suis un peu étonné de votre remarque parce que le projet de loi C-31 concerne la justice et les juges. Je crois qu'il y a des liens à faire avec d'autre projets de loi et je sais que vous allez me permettre d'établir ces liens.
Dans le projet de loi C-31, duquel nous sommes saisis, il est question de la nomination des juges. Le Bloc québécois souscrit à ce projet de loi, mais je disais combien nous sommes désolés que nous n'ayons pas attendu que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fasse l'objet d'une révision complète avant de présenter un projet de loi qui traitait seulement de deux dispositions. Vous étiez le Président de la Chambre des communes au moment où le député de Berthier—Maskinongé, un des meilleurs députés que la Chambre ait connu, avait déposé, vous vous en rappellerez, 2 700 amendements. Cela avait donné lieu à une décision — il ne s'agit pas de la critiquer — en vertu de laquelle vous avez resserré les critères concernant le dépôt des amendements.
Pour revenir au projet de loi C-31, je voudrais parler de l'affaire Ascov. Il y a des garanties constitutionnelles dans la Charte canadienne des droits et libertés. C'est certain que cette charte n'est pas un instrument juridique désiré par l'Assemblée nationale. À la quasi-unanimité, en 1982, l'Assemblée nationale avait adopté une motion pour s'opposer au rapatriement unilatéral de la Constitution. Les libéraux de Pierre Elliott Trudeau avaient, à ce moment-là, fait fi de la volonté de l'Assemblée nationale. Même le chef de l'opposition officielle de l'époque à l'Assemblée nationale, Claude Ryan, était d'accord avec René Lévesque.
Toujours est-il que cette Constitution, telle qu'elle a été rapatriée malgré le voeu de l'Assemblée nationale, a inclus une charte qui donne des garanties juridiques. On connaît les grandes garanties juridiques données dans la Charte. Il ne faut pas porter atteinte à la liberté, on protège la liberté de religion, la liberté d'association et le droit de parole. On veut que les procès soient justes et équitables et on se préoccupe de la façon dont la preuve sera recueillie. Il y a une disposition de l'article 24 qui permet d'écarter la preuve lorsqu'elle a été recueillie de manière non constitutionnelle.
Parmi les garanties juridiques qui figurent dans la Charte canadienne des droits et libertés rapatriée malgré la volonté du Québec, il y a celle d'avoir un procès juste et équitable. Quand on parle d'un procès juste et équitable, on tient compte de la durée à laquelle le procès va être mené. C'est bien entendu qu'entre le moment où des procédures sont déposées par des avocats et le moment où un juge, avec ou sans jury, va rendre une décision, s'il s'écoule un an et demi, deux ans, deux ans et demi ou trois ans, cela viole cette garantie constitutionnelle.
La raison pour laquelle le Bloc québécois appuie ce projet de loi, c'est parce qu'il va nommer 20 nouveaux juges qui vont permettre de désengorger le système judiciaire et faire en sorte que la justice soit rendue dans des délais beaucoup plus prompts, avec une plus grande célérité et avec une plus grande diligence. Pour ce qui est de ces 20 juges, on ne connaît pas encore les détails relatifs au nombre qu'il y aura pour le Québec, l'Ontario ou Terre-Neuve.
Cependant, je dois tout de suite informer la Chambre, et je le fais au nom de notre collègue, le député d'Abitibi—Témiscamingue. C'est un ami des Autochtones. Il est lui-même un homme de droit et un plaideur vigoureux, qui a toujours gardé l'équilibre entre la défense à apporter aux personnes devant le système et l'obligation que la Couronne a de faire condamner les individus lorsque la situation le réclame. Le député Abitibi—Témiscamingue m'avait fait le plaisir d'être présent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'était à l'époque où le comité se réunissait et où le gouvernement acceptait le fait que nous avions du travail à abattre dans ce comité. Ce temps est révolu puisque le président conservateur refuse de convoquer le Comité permanent de la justice.
Je vis cela un peu comme un deuil, car j'aime mon travail. Je suis un homme heureux dans la vie. J'aime me retrouver devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais encore faut-il qu'on m'en donne l'occasion. Or, cette occasion ne m'a pas été donnée au cours des trois dernières séances.
Cela dit, le député d'Abitibi—Témiscamingue était intervenu. Il m'avait fait le plaisir de m'accompagner au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour nous parler du droit des Autochtones. J'ai moi-même, quand j'étais étudiant en droit à l'Université d'Ottawa, suivi un cours sur le droit des Autochtones et je me suis bien rendu compte de toute la richesse de ce type de droit.
Comme on le sait, un juge qui siège présentement à la Cour d'appel de l'Ontario sera fort probablement nommé au nouveau tribunal de la réconciliation avec les Autochtones. Cela ferait donc en sorte de priver la Cour d'appel de l'Ontario d'un juge. On s'attend évidemment, dans l'arbitrage, la nomination, la disposition ou l'attribution des nouvelles ressources que permet le projet de loi C-31, à ce que le gouvernement fédéral tienne compte de cette éventuelle nomination d'un juge de la Cour d'appel de l'Ontario à ce tribunal de la réconciliation.
En toute vigilance, le député d'Abitibi—Témiscamingue, qui est un ami des Autochtones, a posé une question à la Chambre lorsque le gouvernement conservateur avait refusé d'entériner la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous faisant reculer de 20 ans. Pourtant, tous les partis de l'opposition, tant le Bloc québécois que le NPD et les libéraux, souhaitaient la ratification de cet instrument. Seul le gouvernement conservateur, archaïque, rétrograde et passéiste, a refusé de ratifier cette convention. C'est donc l'amabilité du député d'Abitibi—Témiscamingue qui nous a sensibilisés à cet outil juridique désiré par les Premières nations.
On connaît bien l'importance qu'aura la commission de la réconciliation lorsqu'elle sera créée. Cette commission jettera une lumière historique sur les sévices et les injustices que vivent les Premières nations, peuple fondateur. D'ailleurs, le gouvernement de René Lévesque les avait reconnues dès 1985. Lorsque ce dernier était premier ministre, il avait reconnu les 11 nations autochtones, à l'Assemblée nationale. De plus, on se rappellera qu'il y avait, dans le projet référendaire de Jacques Parizeau distribué de porte en porte en 1995, une reconnaissance des Autochtones, tout comme il y avait une reconnaissance de la contribution historique de la communauté anglo-québécoise au Québec.
Je ne voudrais pas déborder de la question présentement à l'étude. Il faut bien savoir que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-31. Nous avons travaillé fort en comité pour que ce projet de loi soit livré au gouvernement le plus rapidement possible. Ce projet de loi, assez court, permettra d'administrer la justice dans des délais beaucoup plus diligents. Tous se rappellent l'arrêt dans la cause R. c. Askov où la Cour d'appel de l'Ontario avait relâché certains prévenus parce qu'ils n'avaient pas pu subir un procès dans des délais jugés raisonnables. Cela avait provoqué une espèce de commotion dans le milieu de la justice.
Depuis, des pressions ont été exercées sur les divers gouvernements pour s'assurer d'un plus grand nombre de juges dans les différentes cours d'appel. D'année en année, il s'instruit davantage de procès, souvent plus complexes. On recourt également à des manoeuvres dilatoires pour retarder les procédures. On sait bien comment les choses se passent devant une cour de justice. Il faut donc saluer le fait qu'il y aura 20 juges de plus. Comme je le disais tout à l'heure, on ne sait pas combien il y en aura pour le Québec. On espère qu'il y en aura au moins trois de plus, mais on va attendre les confirmations à ce sujet.
En conclusion, je répète que ce projet de loi sera appuyé par le Bloc québécois. Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues. J'espère avoir à nouveau l'occasion de siéger à une séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui se déroulera comme dans le bon vieux temps.
À la reprise du débat, 10 minutes seront allouées aux questions et commentaires conséquents à la présentation de l'honorable député de Hochelaga.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les délibérations du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique — Décision du Président
[Décision du Président]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 3 mars 2008 par l’honorable député de Mississauga-Sud au sujet des délibérations du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique tenues lors de sa réunion du 28 février dernier 2008.
Je remercie l’honorable député de Mississauga-Sud d’avoir soulevé cette question, ainsi que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Hull—Aylmer et le député de Scarborough—Rouge River pour leurs interventions.
[Français]
Lors de son intervention, le député de Mississauga-Sud s'est dit préoccupé par certaines motions adoptées à la réunion du 28 février dernier du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, en particulier la motion ordonnant au comité, conformément à l'alinéa 108.(1) a) du Règlement, de porter une enquête sur les pratiques de levées de fonds du Parti libéral du Canada. Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada. Sa décision a été portée en appel et infirmée, et la motion a été adoptée.
[Traduction]
Le député de Mississauga-Sud a fait valoir que le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ainsi décidé d’étudier une question qui se situe hors de son mandat, tel qu’établi à l’article 108 du Règlement. S’interrogeant sur le pouvoir du Comité d’écarter ainsi le Règlement, il a soutenu que le Comité empiétait sur le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de Hull—Aylmer et le député de Scarborough—Rouge River ont exprimé leur appui à ces arguments.
Lors de son intervention, le Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a rappelé le principe bien établi selon lequel les comités sont maîtres de leurs propres travaux
En l’absence d’un rapport du Comité, il a fait observer qu’il serait inapproprié que le Président se prononce sur la question soulevée par le député de Mississauga-Sud et l’a mis en garde contre le fait de préjuger de l’orientation que pourrait prendre l’étude du Comité.
Après un examen attentif des interventions sur ce rappel au Règlement, il me semble que le nœud de la question consiste tout d’abord à déterminer à qui la Chambre a confié le mandat de s’occuper des questions d’éthique et, ensuite, à établir ce qui distingue un mandat d’un autre.
[Français]
L'alinéa 108.(3) h) du Règlement prévoit que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est chargé de surveiller l'efficacité, l 'administration et le fonctionnement du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et ses plans opérationnels et de dépenses, ainsi que les rapports annuels du commissaire sur les activités relatives aux titulaires de charge publique. Il importe de souligner que les rapports sur les plaintes relatives à des titulaires de charge publique relèvent de la Loi sur le Parlement du Canada et sont déposées auprès du premier ministre; aucune disposition ne prévoit leur renvoi à un comité.
[Traduction]
Il ne faut pas confondre le mandat du Comité avec celui du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui a un double mandat: premièrement, fournir un soutien à la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés en appliquant le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui est en vigueur depuis 2004; deuxièmement, assurer l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts entrée en vigueur le 9 juillet 2007, en ce qui touche les titulaires de charge publique.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est chargé de surveiller le travail du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en ce qui touche les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et en ce qui concerne les questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces fonctions sont clairement énoncées aux sous-alinéas 108(3)a)(vii) et (viii) du Règlement. Ce même comité est également responsable des questions relatives à l’élection des députés à la Chambre, tel que le précise le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement.
[Français]
Comme le soulignait le vice-président de l'époque dans la décision rendue le 3 juin 2003, à la page 6775 des Débats, concernant les prétendues irrégularités dans les travaux du Comité permanent des transports, et je cite:
J'ai dit que la Chambre accorde une grande liberté aux comités. Toutefois, bien que les comités aient le droit de mener leurs travaux d'une manière qui facilite leurs délibérations, ils ont en même temps la responsabilité de veiller à l'observation des règles et procédures nécessaires [...]
Dans le même ordre d'idées, il est expliqué à la page 879 de La procédure et les usages de la Chambre des communes que, et je cite:
Le droit des comités de faire rapport à la Chambre s'étend uniquement aux questions relevant de leur mandat. Ils doivent alors indiquer en vertu de quelle autorité (Règlement ou ordre de renvoi) l'étude a été effectuée. Par le passé, dans les cas où le rapport d'un comité avait dépassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président a déclaré le document complet, ou la partie incriminée, irrecevable.
[Traduction]
Deux exemples mentionnés dans la note de bas de page de cette citation illustrent particulièrement bien la situation. Le premier exemple concerne un rapport présenté par le Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques de l’époque sur la radiodiffusion et la télédiffusion des travaux du comité que le Président Bosley, dans une décision rendue le 14 décembre 1984 (Débats, p. 1243), a déclaré irrecevable parce que le comité avait dépassé son ordre de renvoi. Le deuxième porte sur un rapport présenté par le Comité permanent du travail, de la main-d’oeuvre et de l’immigration de l’époque qui a aussi été déclaré irrecevable par le Président Bosley (Débats, 28 février 1985, p. 2603), là encore parce que le comité avait outrepassé son mandat.
Même ce bref aperçu nous rappelle que la Chambre a pris grand soin de définir et de distinguer les responsabilités de ses comités, en particulier lorsqu’il peut sembler y avoir à première vue un chevauchement des compétences. Cela étant dit, il est clair par ailleurs que la Chambre a choisi d’accorder aux comités une grande latitude et de larges pouvoirs, notamment le pouvoir de décider de leur propre chef de mener des études dans le cadre de leur mandat.
Un principe fondamental sous-tend les pouvoirs que la Chambre accorde à ses comités, à savoir que chaque comité respectera son mandat. La latitude dont les comités ont bénéficié par le passé présuppose qu’ils feront preuve de discernement dans l’exercice de leurs pouvoirs. Eu égard à ces normes, peut-on dire que le Comité de l’éthique agit de manière appropriée dans ce cas-ci? En toute franchise, il m’est difficile de répondre à cette question pour de nombreuses raisons.
[Français]
Premièrement, comme l'a rappelé à la présidence l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, les Présidents successifs ont été réticents à intervenir dans les travaux des comités, sauf dans des circonstances fort exceptionnelles. L'honorable secrétaire parlementaire met en garde la présidence contre le fait de préjuger de l'orientation que l'étude du comité pourrait prendre et de tirer des conclusions hâtives sur la nature de tout rapport qu'il pourrait présenter.
[Traduction]
Je dois reconnaître la validité de cet argument. La présidence n’est pas en mesure de déterminer de quelle manière le Comité interprétera les motions qui ont donné lieu au rappel au Règlement soulevé par l’honorable député de Mississauga-Sud. Toutefois, je tiens à préciser clairement à la Chambre que la question du respect du mandat par un comité n’en est pas une qu’elle doit prendre à la légère.
[Français]
Pour l'instant, j'estime qu'il n'y a pas de raisons suffisantes pour usurper le rôle des membres de comité quant à la régie des affaires du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Toutefois, lorsque le comité présentera un rapport, les députés qui sont toujours préoccupés par les travaux du comité auront alors l'occasion de soulever leurs préoccupations devant la Chambre, et je réexaminerai la question à ce moment-là.
Cependant, si la Chambre veut bien prendre patience, j'ai dit précédemment que je n'étais pas à l'aise de me prononcer sur la question de savoir si les actions du Comité de l'éthique étaient appropriées. J'aimerais revenir à la charge et j'implore l'indulgence des députés en leur demandant de porter attention à ce que j'ai à dire.
[Traduction]
Tout observateur de la 39e législature se rendra à l’évidence que le problème auquel fait face le Comité de l’éthique n’est qu’un exemple parmi plusieurs autres situations récentes qui démontrent la nécessité de mettre en place des mesures de gestion de crises dans les comités.
[Français]
Il y a près d'un an, dans une décision rendue le 29 mars 2007, j'ai mentionné les défis que devait relever ce Parlement minoritaire, en disant notamment:
[...] ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Puis, j'ai fait allusion à des situations survenues dans des comités où des décisions du président du comité, pourtant conformes à la procédure, ont été renversées par la majorité des membres parce qu'elles étaient susceptibles d'appel.
[Traduction]
Depuis lors, il semble y avoir eu une prolifération d’appels de décisions des présidents de comité, de sorte que les comités, ayant décidé de faire fi de nos procédures et pratiques habituelles, se sont trouvés dans des situations qui frisent l’anarchie. Même le prestigieux Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — qui, à titre de comité de sélection, est le cœur même du système des comités — n’a pas échappé à la débandade générale. Je crois comprendre que, la semaine dernière, le comité a élu comme président un député qui avait dit catégoriquement qu’il ne souhaitait pas cette nomination.
Quelle responsabilité le Président doit-il assumer pour réprimer l’anarchie qui semble s’être répandue dans les comités au cours des dernières semaines? J’aimerais porter à l’attention des députés le commentaire suivant prononcé par le Président Lamoureux le 24 juillet 1969:
Des députés veulent que la présidence […] substitu[e] son jugement à celui de certains députés. Puis-je agir ainsi tout en respectant la tradition au Canada […] selon laquelle l’Orateur n’est pas le maître de la Chambre? L’Orateur est un serviteur de la Chambre. On veut peut-être faire de moi le maître de la Chambre aujourd’hui, mais si demain, en d’autres circonstances, je cherchais à me prévaloir de ce privilège, on changerait peut-être alors d’avis. […] Je deviendrais un héros, je suppose, si je prenais sur moi de juger des situations politiques comme celle-ci et de substituer mon jugement à celui de certains députés […] [Mais] [c]e n’est pas là, je pense, le rôle d’un Orateur dans notre régime de gouvernement.
[Français]
Les règles régissant nos délibérations et les usages que nous avons adoptés au fil des ans sont généralement très utiles à la Chambre et à ses comités. En tant que Président, je suggère parfois aux députés de porter leurs griefs devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et de demander au comité de voir si des modifications au Règlement de la Chambre permettraient d'alléger ces difficultés dans les situations à venir. Or, une telle suggestion ne serait d'aucune utilité dans les circonstances actuelles.
[Traduction]
Les députés savent aussi bien que moi — ou même mieux que moi puisqu’ils en vivent les conséquences quotidiennement — que ce n’est pas en jouant avec les règles que nous surmonterons les difficultés que nous éprouvons à l’heure actuelle. Je ne crois pas non plus — malgré ce que disent les commentateurs de certains médias — que nos difficultés seraient réglées uniquement si j’acceptais, en tant que votre Président, de jouer le rôle du parent et de gronder les députés pour leur faire entendre raison. À franchement parler, je ne crois pas que j’exagère en affirmant que nos comités souffrent d’un virus, soit le virus du comité dysfonctionnel, qui, s’il n’est pas éradiqué, risque de se propager et d’empêcher les députés de s’acquitter du mandat que leur ont confié les électeurs.
Permettez-moi de citer l’extrait suivant de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 210:
Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
[Français]
Il incombe au Président de toujours garder à l'esprit les principes fondamentaux de notre tradition parlementaire, que Bourinot énonce en les termes suivants:
[...] protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée [...]
[Traduction]
Il importe peu que la minorité de la 39e législature soit le gouvernement ou l’opposition, ou que la majorité soit détenue par les partis d’opposition réunis et non le gouvernement.
La citation de Shakespeare « La faute n’en est pas à nos étoiles; elle en est à nous-mêmes » semble malheureusement très juste dans les circonstances.
Comme tous les Canadiens et Canadiennes — et certes les députés —, je comprends et j’accepte que les exigences politiques dictent souvent le choix des stratégies adoptées par les partis à la Chambre. Toutefois, en ma qualité de Président, je fais appel à ceux et celles à qui a été confiée la gestion des affaires de ce Parlement — les leaders parlementaires et les whips de tous les partis — pour leur demander de faire preuve de leadership en la matière. Je leur demande de se pencher sur la situation de crise dans le système des comités qui, à l’heure actuelle, vacille dangereusement sur le bord du précipice. Je leur demande de travailler en collaboration afin de trouver un équilibre qui permettra aux partis de poursuivre leurs objectifs politiques et aux députés de continuer leur travail. J’ai bon espoir que, en travaillant ensemble dans un esprit de bonne foi, ils pourront parvenir à une entente qui rétablira l’équilibre que nos procédures et usages visent à protéger. En tant que Président de cette Chambre, je suis disposé à vous prêter toute assistance qu’il m’est possible de vous fournir.
J’aimerais encore une fois remercier le député de Mississauga-Sud d’avoir soulevé les questions relatives au comité permanent dont il est le président et de m’avoir donné l’occasion de présenter un tableau plus global de la situation.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, le débat public que suscite mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-484, se déroule très bien. Lorsque les gens comprennent le véritable but de mon projet de loi et qu'ils ont l'assurance qu'il vise directement les femmes enceintes qui ont choisi de donner naissance à leur enfant, ils reconnaissent qu'il est urgent d'adopter une telle mesure.
Ce projet de loi protégerait les femmes, car on ne peut s'attaquer à l'enfant sans s'attaquer à la mère. Des études indiquent que les femmes enceintes sont beaucoup plus vulnérables aux agressions et que les agressions dont elles font l'objet sont plus brutales. Mon projet de loi protégerait les femmes enceintes. Ces femmes ne devraient pas être livrées à elles-mêmes pour défendre leur vie et celle de leur enfant.
Cette mesure obtient l'appui de 72 p. 100 des Canadiens. Elle obtient l'appui de 75 p. 100 des femmes et de 79 p. 100 des jeunes. Ses appuis transcendent les allégeances politiques. Le taux d'appui le plus bas qu'elle obtient, soit 66 p. 100, lui vient des gens qui disent voter pour le NPD. La majorité au sein de toutes les formations politiques appuie ce projet de loi.
Personne n'a le droit d'intervenir pour enlever à une mère qui a souhaité sa grossesse l'enfant qu'elle désire.
[Français]
Chantale Guay
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle, je veux rendre un hommage particulier à une Lavalloise de grand mérite, Mme Chantale Guay, qui est décédée en décembre dernier, à l'âge de 51 ans.
Mme Guay a été pendant huit ans à la direction générale de l'Association de Laval pour la déficience intellectuelle. Elle s'est dévouée généreusement, avec un amour et un profond respect pour ces personnes. Elle leur était très attachée.
Elle a siégé de nombreuses années au conseil d'administration du Regroupement des organismes de promotion de personnes handicapées de Laval. Elle a de plus été l'initiatrice du projet « Coup de chapeau », qui honore chaque année cinq personnes déficientes intellectuelles de Laval qui se sont démarquées dans leur cheminement personnel.
Par son engagement, elle a apporté une réelle différence dans leur vie. Mme Chantale Guay a grandement mérité cet hommage que nous lui rendons aujourd'hui, au nom de tous les Lavallois et de toutes les Lavalloises.
Les services de sécurité-incendie
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois et en mon nom personnel, j'ai le plaisir de féliciter les 24 pompiers de Salaberry-de-Valleyfield, de Beauharnois, de Sainte-Martine, de Saint-Étienne-de-Beauharnois et de Saint-Louis-de-Gonzague, récipiendaires d'une médaille ou d'une barrette pour services distingués. Ces distinctions ont été remises par les Services de sécurité-incendie de ces villes et municipalités.
Que ce soit à titre de pompier, de chef, de capitaine, de lieutenant, d'adjoint ou de directeur dans un service de sécurité-incendie, ces hommes et ces femmes pratiquent avec persévérance une profession dangereuse qui a pour but ultime de sauver des vies, au risque de la leur. Les malheureux événements des dernières semaines viennent confirmer, encore une fois, que combattre des incendies peut mener à la mort. Leur engagement en est d'autant plus méritoire.
À ces hommes et à ces femmes qui se sont vu décerner une distinction, permettez-moi de dire toute mon admiration.
[Traduction]
Les Jeux d'hiver de l'Arctique
Monsieur le Président, cette semaine, plus de 2 200 athlètes, entraîneurs et représentants des régions du Nord du Canada, de la Russie, du Groenland, de la Norvège, de la Finlande et des États-Unis se sont réunis à Yellowknife, aux Territoires du Nord-Ouest, pour assister aux XXe Jeux d'hiver de l'Arctique.
C'est un événement très spécial pour les habitants de ma circonscription. Yellowknife a accueilli les tout premiers Jeux d'hiver de l'Arctique en 1970.
Les jeux comprennent des sports traditionnels comme le soccer, le hockey, le ski et la gymnastique, ainsi que des sports uniques à l'Arctique, tout en soulignant la diversité culturelle du Nord. Le thème général des jeux est la célébration des sports et de la culture.
Demain, je présenterai des médailles « ulu » de bronze, d'argent et d'or aux athlètes, et je célébrerai le grand succès de ces derniers jeux avec des milliers de participants et de représentants à l'occasion de la cérémonie de clôture.
J'aimerais féliciter et remercier sincèrement tous ceux qui ont assuré aux XXe Jeux d'hiver de l'Arctique un succès inégalé, particulièrement les bénévoles dévoués qui ont travaillé si fort pour assurer leur succès. Je remercie aussi Yellowknife et les Territoires du Nord-Ouest
Les chrétiens en Irak
Monsieur le Président, hier matin, on a retrouvé le cadavre de Mar Paulos Faraj Rahho, archevêque catholique chaldéen de Mosel, criblé de balles, dans le Nord de l'Irak. Il a été kidnappé à la fin de février alors qu'il quittait l'église.
La mort de l'archevêque Rahho est une tragédie qui illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les chrétiens en Irak. Ce meurtre atroce est un exemple parmi tant d'autres de la persécution dont font malheureusement l'objet les chrétiens irakiens. J'aimerais en profiter pour rappeler aux députés les luttes que mène cette communauté.
Il y a de moins en moins de chrétiens en Irak à cause de cette nouvelle vague de violence perpétrée contre eux. Ceux-ci sont une infime minorité au sein de la population irakienne, qui est principalement musulmane. Ils constituent une des plus anciennes communautés en Irak et se distinguent par leur religion, leur culture unique et leur langue, l'araméen, qui était utilisé à l'époque du Christ.
Notre gouvernement adresse ses condoléances à la communauté chaldéenne et à tous les chrétiens victimes de persécution en Irak.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, la Journée internationale de la Francophonie nous permet de souligner l'importance de la langue française pour notre pays, mais elle nous donne aussi l'occasion de réfléchir sur la place que devrait prendre le Canada au sein des nations francophones, grâce aux institutions telles que The Toronto French School.
Le Canada doit assurer que sa participation à la discussion francophone permet de promouvoir à la fois la langue française, mais aussi les valeurs francophones auprès des pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Notre pays peut faire valoir son point de vue au sein des autres nations en donnant l'exemple et en s'assurant que les pays qui sont membres respectent les mêmes principes auxquels nous adhérons, tels que la justice, la transparence et la démocratie.
En s'impliquant pleinement dans la promotion de la Francophonie, le Canada a la chance de faire de l'Organisation internationale de la Francophonie un organisme crédible auquel d'autres nations détenant une composante francophone voudront se joindre.
L'importance de la Journée internationale de la Francophonie dépasse les frontières de notre pays, et le Canada a le devoir d'en être le fier porte-étendard.
[Traduction]
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, le Canada craint que la situation au Zimbabwe ne permette pas que les élections du 29 mars soient des élections libres et justes qui respectent les droits fondamentaux de la personne.
Nous relevons notamment l'absence de médias libres, des restrictions imposées par l'État sur la liberté de parole, d'assemblée et d'association et l'usage de la force policière contre les partis d'opposition.
À la dernière minute, le Zimbabwe a invité quelques pays et organisations internationales à observer et à surveiller les élections, mais seulement ceux qui sont susceptibles de donner une évaluation positive. Le Canada n'a pas été invité, pas plus qu'une seule organisation internationale dont le Canada est membre.
Le Canada craint qu'il n'y ait de la violence au Zimbabwe pendant la période électorale. Le Canada exhorte le gouvernement du Zimbabwe à s'assurer que les droits de la personne sont respectés.
[Français]
La Saint-Patrick
Monsieur le Président, le 17 mars, comme le veut la tradition, nous célébrerons la Saint-Patrick qui souligne, entre autres, la contribution des Irlandais au développement du Québec. C'est la veille, le 16 mars, qu'aura lieu le traditionnel défilé de la Saint-Patrick dans les rues de Montréal. Ce défilé aura lieu en dépit des caprices de Dame Nature. Année après année, ce défilé tout vert, couleur de l'Irlande, attire les foules. C'est à Rawdon, dans ma circonscription, où vit une importante communauté d'origine irlandaise, qu'aura lieu le deuxième plus important défilé du Québec.
On le sait, au XIXe siècle, les Irlandais ont quitté en masse l'Irlande, qui était terrassée par des épidémies et des famines, pour pouvoir refaire leur vie. Une grande partie d'entre eux se sont installés à Montréal. Ils ont grandement contribué au développement de cette ville avec leur dynamisme, leur courage, leur joie de vivre et leurs traditions.
C'est pourquoi je vous invite à venir participer en grand nombre à l'une ou l'autre des activités organisées à travers le Québec pour célébrer la Saint-Patrick.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, au moment de prendre congé, après une session d'hiver productive, il convient de récapituler les nombreuses réalisations du gouvernement, sous le leadership fort de notre premier ministre.
Les familles canadiennes sont plus en sécurité aujourd'hui grâce à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, une loi qui impose des peines minimales obligatoires aux criminels utilisant des armes à feu, qui gardera derrière les barreaux les récidivistes violents et les auteurs de délits à caractère sexuel et qui protégera les enfants en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Cette loi a été adoptée avec le concours du chef de l'opposition et des libéraux.
L'économie canadienne a été placée sur une voie responsable et prudente avec l'adoption du budget de 2008, qui est un budget équilibré qui prévoit le remboursement de 10 milliards de dollars sur la dette nationale et qui donne aux Canadiens un excellent moyen d'économiser avec le compte d'épargne libre d'impôt. Le budget a pu être adopté grâce à l'aide du chef de l'opposition et des libéraux.
Les Forces canadiennes en Afghanistan ont maintenant le soutien clair du Parlement. Une motion faisant consensus sur la prolongation de la mission militaire en Afghanistan jusqu'en 2011 a été adoptée hier soir, grâce à l'aide du chef de l'opposition et des libéraux.
Le gouvernement conservateur a annoncé un véritable plan de réduction des gaz à effet de serre, le premier à inclure des objectifs contraignants de réduction des émissions et la motion du NPD sur l'environnement qui s'accompagnait d'un vote de défiance contre le gouvernement conservateur a été défaite avec l'aide...
[Français]
André Manseau
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je désire souligner aujourd'hui le tragique décès de M. André Manseau, jeune pompier volontaire à Val-des-Monts.
André Manseau rêvait depuis son tout jeune âge de devenir pompier. Âgé de 18 ans seulement, le jeune homme était au Service des incendies de la municipalité depuis à peine six mois. Malgré son jeune âge, André Manseau faisait preuve d'une grande maturité. Il est décédé tragiquement, en faisant ce qu'il avait toujours voulu faire, aider les autres.
La grande famille de l'Outaouais est en deuil. Nous venons de perdre un membre de notre grande équipe de sauveteurs, les personnes sur qui nous pouvons compter, sur qui s'appuie notre plus grande confiance. Nous éprouvons pour eux respect et admiration pour leur courage et leur détermination.
J'incite tous mes collègues à se joindre à moi pour présenter nos plus sincères condoléances à la famille, aux collègues et aux amis du jeune pompier André Manseau, mort en service. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
[Traduction]
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, au moment où nous nous préparons à faire relâche, après une session d'hiver extrêmement productive, je prends un moment pour réfléchir aux réalisations très importantes que nous avons faites pour les Canadiens.
Comme mon collègue l'a indiqué, suite à l'adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, les familles canadiennes sont dorénavant plus en sécurité. Cette mesure législative présentée par les conservateurs et qui a maintenant force de loi prévoit des peines minimales obligatoires dans le cas de criminels qui utilisent des armes à feu et fait en sorte que les récidivistes, les délinquants violents et les délinquants sexuels restent derrière les barreaux. De plus, elle protège les enfants en portant l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Les citoyens de Kitchener--Conestoga m'ont demandé de faire valoir leur point de vue à l'égard de ces questions et j'avoue qu'il est gratifiant de voir que des résultats ont été obtenus en leur nom, avec l'aide des libéraux et du Sénat, qui ont contribué à l'adoption de ce projet de loi des conservateurs.
Le gouvernement conservateur souhaite aux Canadiens de passer un congé de Pâques dans la sécurité et la joie.
La collectivité de Queen Street à Toronto
Monsieur le Président, ce mois-ci seulement, le gouvernement conservateur a pris la mauvaise direction sur la question de la lutte aux changements climatiques, a prolongé la mission en Afghanistan et n'a proposé aucune solution pour remédier à la pénurie de médecins ou pour favoriser la prospérité de nos villes.
Toutefois, en dépit de cette scène déprimante sur la Colline du Parlement, les Torontois travaillent main dans la main et agissent. Le 20 février dernier, un énorme incendie, de six alertes, a détruit 14 adresses situées dans la partie historique de Queen Street West dans le centre-ville de Toronto. Quelque 20 familles sont maintenant à la rue, des douzaines de personnes ont perdu leur emploi et des magasins, dont certains était en affaires depuis 1914, ont été détruits.
Cependant, grâce à la générosité des Torontois et à l'esprit d'entraide de la collectivité, on a recueilli des fonds, organisé des soirées-bénéfices et collecté des vêtements et des meubles en vue d'aider les gens touchés par cet incendie dévastateur.
C'est justement son esprit hors du commun, son activisme dynamique, sa diversité et son talent qui font que la collectivité de Queen Street est aussi spéciale. Je tiens à remercier tous les bénévoles et les conseillers municipaux de rendre possible la reconstruction de la vie de ces gens et de ces édifices historiques.
J'exhorte tous les députés à leur prêter main-forte et à...
[Français]
La Semaine nationale de la francophonie
Monsieur le Président, j'invite tous mes collègues à souligner comme moi la Semaine nationale de la francophonie.
Notre pays est fondé sur deux grandes langues internationales, et le français est à l'honneur cette semaine.
Plus qu'un outil de communication dont nous nous servons tous les jours, la langue française est un lien qui nous unit à des millions de francophones partout dans le monde. Nos idéaux de paix, de justice et de prospérité se trouvent renforcés par notre appartenance à la grande famille francophone mondiale.
Partout au pays, notamment en Acadie, région que je représente fièrement en cette Chambre, les francophones invitent leurs concitoyens à fêter avec eux la langue française. C'est particulièrement vrai en milieu scolaire, puisque l'Association canadienne d'éducation de langue française a élaboré diverses activités que les enseignants peuvent proposer à leurs élèves.
Bonne Semaine nationale de la francophonie!
Le Festival du film de l'Outaouais
Monsieur le Président, le Festival du film de l'Outaouais se tient du 14 au 21 mars 2008 sous la présidence de Lucie Laurier. Une cinquantaine de films provenant de 17 pays sont au coeur du festival.
Le coup d'envoi sera donné par la projection d'une comédie dramatique intitulée Caramel, de Nadine Labaki. Pour clôturer le festival, son fondateur, Didier Farré, a choisi le drame L'ennemi intime, de Florent Emilio Siri.
Un gala soulignera le 10e anniversaire du festival en commençant par la représentation du film Les faussaires, oscarisé pour le meilleur film étranger. Le cinéma québécois occupera une place importante avec les films Continental, un film sans fusil, Tout est parfait, Les 3 p'tits cochons et bien d'autres.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter les organisateurs et les bénévoles et pour inviter la population à y participer en grand nombre.
Longue vie au Festival du film de l'Outaouais!
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, en seulement deux ans, le Parti conservateur est passé des grands discours sur la responsabilité aux opérations douteuses d'agents conservateurs qui travaillent au nom du premier ministre, qui offrent des incitatifs financiers à un homme souffrant d'un cancer incurable dans le but de renverser un gouvernement élu démocratiquement.
Je ne peux m'empêcher de regarder mes collègues conservateurs de l'autre côté de la Chambre et de me demander où les choses ont dérapé. Les députés conservateurs doivent être démoralisés.
Tant pis pour les idéaux et tant pis pour les promesses faites à leurs électeurs. Ils doivent plutôt écouter chaque jour le premier ministre changer de discours, ce même premier ministre dont la voix a été enregistrée, ce même premier ministre qui a offert des considérations financières.
Mulroney avait Fred, le premier ministre a Flanagan et Finley, trois F, et on sait que F n'est pas une très bonne note.
Le gouvernement de l'Ontario
Monsieur le Président, Dalton McGuinty a fait deux choses lorsqu'il est arrivé au pouvoir. D'abord, il a assommé la classe moyenne avec son impôt-santé, la plus importante hausse d'impôts de l'histoire de l'Ontario. Ensuite, il a visé les entreprises ontariennes en augmentant leurs impôts, les rendant ainsi moins concurrentielles.
À cause du régime McGuinty, l'Ontario possède les impôts sur les nouveaux investissements commerciaux les plus élevés de l'ensemble des pays industrialisés.
Dalton McGuinty aime bien augmenter les impôts mais ne vous y trompez pas, cela coûte des emplois à l'Ontario.
Il n'est toutefois jamais trop tard pour corriger la situation. Un nouveau budget sera bientôt présenté en Ontario et nous encourageons M. McGuinty à faire pour sa province ce que nous avons fait pour ce pays, soit réduire les impôts pour les investisseurs, les entrepreneurs et leurs employés. Je lui demande de libérer notre économie et de nous laisser la bâtir en nous appuyant sur des impôts peu élevés et une forte compétitivité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a encore une fois essayé d'esquiver cet enregistrement préjudiciable sur lequel il parle en toute connaissance de cause d'une offre faite à Chuck Cadman. Il a admis à la Chambre que c'était effectivement sa voix qu'on entendait mentionner l'offre faite à Chuck par des représentants légitimes du parti pour compenser des pertes financières.
Toutefois, hier, pour la première fois, le premier ministre a prétendu que l'enregistrement avait été trafiqué. Si c'est vrai, pourquoi lui a-t-il fallu plus de deux semaines pour le dire et déposera-t-il immédiatement à la Chambre l'enregistrement intégral?
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de modifier leurs allégations, mais les faits restent les mêmes.
Les libéraux ont commencé par dire qu'une rencontre avait eu lieu le 17 mai 2005. Ils avaient tort. Ils ont dit ensuite que nous avions offert à Chuck Cadman une police d'assurance de 1 million de dollars, et c'était faux. Puis ils ont dit que Chuck Cadman n'allait pas se présenter de nouveau aux élections, ce qui était faux également. Ils ont affirmé que j'avais participé à l'organisation d'une rencontre, et c'était évidemment faux.
Les libéraux se montrent indignés, mais ils sont au courant de cette histoire depuis plus d'un an et ils continuent de poser des questions. S'ils étaient vraiment indignés, ils auraient posé ces questions il y a longtemps.
Comme l'a dit le premier ministre, quand l'affaire ira devant le tribunal, tous les faits seront clairement établis et le Parti libéral regrettera d'avoir agi ainsi.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire répond à tout sauf à la question.
L'enregistrement vient de l'auteur Tom Zytaruk. Il l'a rendu public. Dona Cadman et sa famille continuent de maintenir que les conservateurs ont fait une offre pour régler leur problème d'insécurité financière. Cela correspond à ce qu'on entend sur l'enregistrement.
Si c'est faux, pourquoi le premier ministre n'intente-t-il pas des poursuites contre la source des allégations, soit M. Zytaruk et la famille Cadman? N'est-il pas vrai que cette action en justice à caractère politique contre l'opposition officielle et maintenant cette histoire d'enregistrement trafiqué ne sont qu'une tentative désespérée du premier ministre pour éviter d'avoir à répondre de ses propres paroles?
Monsieur le Président, le premier ministre du pays, comme tout autre citoyen canadien, même celui qui a prêté le serment de citoyenneté hier, a le droit de se défendre contre de fausses accusations.
Il n'y a que le Parti libéral du Canada qui a faussement accusé le premier ministre d'avoir commis un crime. Le premier ministre a le droit de se défendre et c'est exactement ce qu'il fait.
Monsieur le Président, le premier ministre prétend que M. Zytaruk a trafiqué l'enregistrement. Il doit trouver que l'enregistrement rendu public par M. Zytaruk est vraiment préjudiciable, sinon il n'aurait aucune raison d'en contester ainsi l'intégrité.
Est-ce parce qu'il a mentionné expressément l'offre faite à Chuck Cadman? Est-ce parce qu'il a parlé de considérations financières, d'insécurité financière et de questions financières? Est-ce parce qu'il a admis que les gens qui ont fait l'offre étaient des représentants légitimes du parti?
C'est facile de tirer les choses au clair une fois pour toutes. Pourquoi le premier ministre ne dépose-t-il pas son propre enregistrement déGRUWALisé, si je puis m'exprimer ainsi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les libéraux ont faussement accusé le premier ministre d'avoir commis un crime. Les faits seront clairement établis devant le tribunal et les libéraux regretteront d'avoir agi ainsi.
Le premier ministre a toujours maintenu sa position à cet égard. J'ai répondu à toutes les questions qui ont été posées à la Chambre des communes, et le premier ministre également.
Les libéraux devraient s'excuser de ce qu'ils ont fait, c'est-à-dire salir la réputation du premier ministre sans avoir la moindre preuve.
Monsieur le Président, les causes de libelle commencent avec ce qu'on appelle un interrogatoire préalable, en vertu duquel le premier ministre sera tenu de répondre sous serment à toutes les questions auxquelles il refuse de répondre ici.
Pourquoi le premier ministre attend-il qu'un juge le contraigne à fournir des réponses aux Canadiens? Pourquoi n'explique-t-il pas simplement, dès maintenant, à la Chambre, comment il se fait que sa propre voix dans un enregistrement confirme qu'il savait que des représentants allaient discuter de considérations financières avec M. Cadman?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que les libéraux n'aiment pas les dispositions de la loi qui permettent aux gens d'intenter des poursuites contre des personnes qui font des déclarations diffamatoires à leur endroit.
J'aurais une question à poser à la députée de Kitchener-Centre. Était-elle outrée, en 2005, lorsque le chef du Parti libéral avait intenté une poursuite de 400 000 $ contre le chef du Bloc québécois, en alléguant que celui-ci avait fait de fausses accusations à son endroit?
Le premier ministre du pays, tout comme le chef du Parti libéral, a le droit de se défendre, et c'est exactement ce qu'il fait.
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien essayer de nous empêcher de poser des questions en intentant des poursuites, mais cela ne va pas fonctionner. Il peut faire de l'obstruction à la Chambre et il peut même suspendre les travaux du Comité de la justice, afin de l'empêcher de tenir une enquête, mais il ne pourra éluder les questions lorsqu'il sera devant la cour et qu'il témoignera sous serment.
Pourquoi le premier ministre ne dit-il tout simplement pas aux Canadiens la raison pour laquelle il n'a pas empêché des conservateurs qui, de son propre aveu, représentaient légitimement le parti, de discuter de questions financières avec M. Cadman, dans le but de le convaincre de changer ses intentions de vote?
Monsieur le Président, encore une fois, l'accusation est complètement fausse et, comme je l'ai déjà dit, les libéraux n'ont pas à nous croire sur parole, moi ou le premier ministre. Nous leur demandons simplement de croire Chuck Cadman lui-même qui, encore une fois, a répondu, dans le cadre de l'émission de Mike Duffy au réseau CTV, lorsque celui-ci lui a demandé si notre parti lui avait fait une offre inappropriée, que la seule offre faite était que sa nomination ne serait pas contestée. Lorsque Mike Duffy est revenu à la charge, Chuck Cadman a dit: « Oui [...] c'est la seule offre qui m'ait été faite par qui que ce soit ».
Les libéraux peuvent citer Dona Cadman. Celle-ci a dit qu'elle faisait confiance au premier ministre du pays, et qu'elle le croyait. Il en est de même des Canadiens. Lorsque les tribunaux auront fait toute la lumière dans ce dossier, les libéraux regretteront leurs fausses accusations.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa poursuite déposée hier, le premier ministre continue désespérément de réécrire l'histoire Cadman. Il soutient qu'il ignorait, jusqu'à la rencontre avec sa veuve le 9 septembre 2005, que des offres financières avaient été faites à M. Cadman. C'est pourtant en sortant de chez elle, quelques minutes plus tard, qu'il déclare au journaliste — dans l'enregistrement qu'on a tous entendu — qu'il savait, avant le vote du 19 mai 2005, donc de trois à quatre mois avant, que l'offre à M. Cadman « était seulement pour remplacer des considérations financières ».
Le premier ministre est-il conscient que tout ce camouflage est inutile et que la seule chose qu'il a à nous dire, c'est de quoi il parlait quand il parlait de « considérations financières »?
Monsieur le Président, il n'y a pas de camouflage, il y a les faits. Comme je l'ai dit hier, je suis d'accord avec le chef adjoint de l'opposition: il y a quelques jours, à la télévision, il a indiqué que la question fondamentale ici était de savoir si l'on avait offert une incitation financière à un membre du Parlement canadien afin de lui faire changer son vote. La réponse à la question est non.
Monsieur le Président, le premier ministre prétend que l'enregistrement est trafiqué, mais il n'a fourni aucune preuve à cet égard. Ce qu'il ne peut pas nier, c'est que dans l'enregistrement, on entend très bien sa voix dire qu'il y a eu des « considérations financières » offertes à M. Cadman.
Pourrait-on savoir de quelles « considérations financières » il s'agissait, et s'il ne s'agissait pas d'une façon d'acheter le vote de M. Cadman?
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune offre faite à M. Cadman, sauf l'offre dont M. Cadman a parlé lui-même, celle de réintégrer notre caucus, de se présenter comme candidat pour le Parti conservateur et d'avoir notre aide pour qu'il soit réélu en tant que candidat pour le Parti conservateur. M. Cadman lui-même a dit cela, et on devrait prendre sa parole pour la vérité.
La Loi sur l'accès à l'information
Monsieur le Président, la marque de commerce des conservateurs est le manque de transparence, la cachotterie. L'ex-juge Gomery avait recommandé d'inclure le critère d'intérêt public dans la Loi sur l'accès à l'information pour éviter des abus par le gouvernement et par le Bureau du premier ministre. Les conservateurs l'ont promis en campagne électorale, mais ils n'ont rien fait.
Le premier ministre se rend-il compte que les conservateurs sont pareils aux libéraux, même pires?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Hier, nous avons vu un exemple de l'approche différente de notre gouvernement. Hier, cette Chambre des communes a voté sur une résolution au sujet de l'avenir de la guerre en Afghanistan, de la mission militaire en Afghanistan. C'est seulement sous notre gouvernement que nous avons pu prendre une telle décision en cette Chambre. C'est un exemple de l'approche différente de notre gouvernement par rapport au gouvernement précédent.
Monsieur le Président, parlons-en de la guerre en Afghanistan, car la dernière victime des cachotteries des conservateurs, c'est la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Pour freiner l'enquête de la commission sur les allégations de torture en Afghanistan, le ministère des Affaires étrangères refuse de lui accorder l'accès complet à certains documents essentiels à l'enquête.
N'est-ce pas là, encore, la preuve qu'on ne peut pas se fier à ce gouvernement conservateur et qu'il faut absolument inclure le critère d'intérêt public dans la Loi sur l'accès à l'information, maintenant?
Monsieur le Président, encore une fois, malheureusement, la députée n'est pas correcte à ce sujet aussi. C'est clair, notre gouvernement a coopéré avec cette commission. Hier, on a déposé une lettre sur le bureau à la Chambre des communes, qui explique cette situation. Le gouvernement continuera de coopérer avec la commission dans le futur. Tous les ministères du gouvernement ont préparé les documents sur le droit nécessaires pour cette commission.
[Traduction]
Les lobbyistes
Monsieur le Président, Emmanuel Montenegrino est l'avocat du premier ministre. Aujourd'hui, il est aussi enregistré comme lobbyiste et il s'efforce de convaincre les conservateurs d'approuver la vente de la technologie RADARSAT à un fabricant d'armes américain.
Compte tenu de la participation régulière de M. Montenegrino aux campagnes électorales conservatrices, le gouvernement respectera-t-il donc sa promesse en matière d'ouverture et de responsabilité en disant à l'avocat du premier ministre de s'en tenir à la pratique du droit et de ne pas se mêler de lobbyisme politique?
Monsieur le Président, dans notre nouvelle loi sévère sur la responsabilité, nous avons prévu des dispositions d'une large portée, y compris en matière de lobbyisme et en outre, plus que tout autre gouvernement qui nous a précédés, nous n'avons ménagé aucun effort pour assurer la transparence.
Je tiens à rassurer la députée. Dans ce dossier, lorsque le ministre de l'Industrie prendra lui-même sa décision, ce ne sera pas celle des lobbyistes. C'est une décision qui sera basée exclusivement sur les meilleurs intérêts du Canada. Il prend cette responsabilité très au sérieux. Je pense que tous les députés de la Chambre savent que cela se reflétera dans sa décision.
Monsieur le Président, cette réponse démontre exactement pourquoi les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement conservateur.
C'est très simple. M. Montenegrino est l'avocat du premier ministre. Il travaille dans les coulisses pour faire approuver la vente contraire à l'éthique de la technologie canadienne RADARSAT à un fabricant d'armes américain, au mépris de nos intérêts nationaux, mettant par le fait même en danger la souveraineté canadienne.
Les conservateurs ont promis de faire preuve de responsabilité. Pourquoi alors l'avocat du premier ministre, son ami de longue date, fait-il du lobbyisme auprès d'un ministre pour promouvoir une transaction pourrie qui ne devrait jamais aboutir?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour affirmer et promouvoir notre souveraineté sur la scène mondiale. Il y a mis beaucoup plus d'énergie que les gouvernements précédents. C'est notamment ce que démontrent nos initiatives dans le Nord, où nous étendons la souveraineté canadienne grâce à des engagements et à des investissements sérieux. Nous prenons des initiatives semblables ailleurs sur la scène mondiale.
En ce qui concerne la transaction dont il est question, la décision du ministre sera prise strictement en fonction des intérêts supérieurs du Canada.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Brenda Martin, qui croupit dans une prison mexicaine, est à bout de forces. Pendant que ce gouvernement conservateur se traîne les pieds, Mme Martin touche le fond du baril. On craint même pour sa vie. Elle est si désespérée qu'elle dit maintenant songer au suicide.
Qu'est-ce que ce gouvernement attend pour lui donner une lueur d'espoir? Puisque ses ministres ne sont pas compétents, le premier ministre daignera-t-il enfin décrocher son téléphone pour venir en aide à Mme Martin?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de tous les députés, je suis inquiet de la santé de Mme Martin. Nous avons fait part aux autorités mexicaines de nos vives inquiétudes quant aux conditions inappropriées dans lesquelles elle est détenue, aux délais pour la tenue de son procès et à l'absence de services de traduction.
J'assure à tous les Canadiens ainsi qu'à Mme Martin que le gouvernement du Canada continuera, au cours des semaines à venir, d'exercer des pressions pour qu'on trouve une solution rapide et positive dans cette affaire.
Cela continue, monsieur le Président, et rien ne changera. Je ne crois pas du tout que cette réponse satisfait les Canadiens.
La secrétaire d'État aux Affaires étrangères n'a même pas répondu aux appels téléphoniques de Mme Martin. Elle n'a même pas daigné lui rendre visite en prison, alors qu'elle aurait pu s'y rendre en 20 minutes. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi elle n'avait pas rendu visite à Mme Martin dans la cellule pleine à craquer que celle-ci partageait avec onze autres détenus, la secrétaire d'État a dit, « ce n'est pas mon travail ».
Si ce n'est pas le travail de la secrétaire d'État d'aider Brenda Martin, le premier ministre va-t-il prendre la relève pendant la semaine de relâche et faire en sorte que Mme Martin soit rapatriée immédiatement au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, le gouvernement est intervenu auprès des plus hautes autorités mexicaines. Le ministre des Affaires étrangères a téléphoné à son homologue mexicain la semaine dernière afin de lui faire part de ses vives inquiétudes dans cette affaire.
J'assure aux Canadiens et à Mme Martin que nous continuerons d'exercer des pressions auprès des plus hautes autorités mexicaines de manière à ce qu'on trouve une solution rapide et positive dans cette affaire.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères continue de se cacher derrière sa prétendue enquête sur la fuite de renseignements diplomatiques confidentiels, qui continue de faire des vagues dans la campagne présidentielle aux États-Unis. Le ministre ne veut rendre public aucun détail. Il ne veut fournir aucun fait. Il s'attend à ce qu'on lui fasse confiance dans ce dossier.
Malheureusement, sur le plan de la confiance, le bilan du gouvernement est déplorable et les Canadiens le savent. Le ministre va-t-il demander à l'ambassadeur Michael Wilson de se retirer pendant l'enquête pour empêcher toute autre fuite et tout autre dommage à nos relations avec les États-Unis?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà dit, nous prenons cette affaire très au sérieux.
J'aimerais dire aux députés que l'ALENA est un excellent accord entre le Canada et les États-Unis. Il a permis de rehausser notre niveau de vie et on le vante comme l'un des meilleurs accords commerciaux. De plus, nous prenons très au sérieux nos relations avec nos partenaires du Sud. Ce sont des relations solides et nous continuerons à les renforcer.
Comme je l'ai dit et comme l'ont dit le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, l'enquête suit son cours et nous prendrons les mesures qui s'imposent quand nous en connaîtrons les résultats.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse. Je vais préciser ma question pour le gouvernement, ce sera plus facile pour lui. L'article 41.1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule que le gouvernement a « le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures [d'un autre] État ».
C'est assez clair. Le ministre a-t-il demandé un avis juridique pour savoir si le rôle joué par Michael Wilson dans la fuite relative à l'ALENA constituait une violation de cette convention internationale?
Monsieur le Président, pourquoi les députés n'écoutent-ils pas? Je viens de fournir une réponse très claire et simple. L'enquête suit son cours. Lorsque nous aurons les résultats, nous prendrons les mesures jugées nécessaires. J'aimerais préciser au député que même l'ambassadeur des États-Unis au Canada a dit que cette affaire était terminée.
Nous prenons nos relations avec nos partenaires du Sud très au sérieux et nous continuerons à les renforcer.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, dans le cas d'Omar Khadr, ce jeune canadien emprisonné à Guantanamo, on apprend que le sergent américain qui l'aurait interrogé est devant la cour martiale où on l'accuse d'avoir violenté des détenus lors d'interrogatoires. Il serait même soupçonné d'avoir causé la mort de l'un d'entre eux. On sait que durant sa détention, M. Khadr aurait été exposé à des traitements cruels et inhumains.
Qu'attend le gouvernement pour ramener ce Canadien afin qu'il soit jugé chez lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Khadr fait face à des accusations très graves. Le gouvernement du Canada a obtenu l'assurance qu'il était traité humainement. Les fonctionnaires du ministère ont rendu plusieurs fois visite à M. Khadr pour s'assurer qu'il allait bien, et ils continueront de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend également qu'un officier militaire américain aurait modifié un rapport dans le but de jeter le blâme sur le jeune Khadr. Le premier rapport, l'original, disait que l'assaillant avait été tué. M. Khadr ne serait donc pas concerné par cette affaire. Devant tous ces faits, le gouvernement n'a aucune raison d'attendre.
Quand va-t-il agir pour ramener chez lui M. Omar Khadr?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, M. Khadr fait face à des accusations graves. Actuellement, les tribunaux sont saisis de l'affaire, et le processus juridique et la procédure d'appel sont toujours en cours, mais le Canada continuera à envoyer des fonctionnaires visiter M. Khadr afin de s'assurer de son bien-être. Je peux garantir aux députés que nous avons demandé aux États-Unis de le traiter humainement.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, mercredi, le Comité permanent des finances a adopté un rapport incitant le gouvernement à bonifier son plan d'aide pour soutenir les secteurs manufacturier et forestier à même les surplus de 10,2 milliards de dollars de l'année courante.
Au moment où les crises manufacturière et forestière menacent des milliers d'emplois dans les régions du Québec, le ministre va-t-il donner suite à la volonté des parlementaires et cesser sa politique du tout à la dette en bonifiant le plan d'aide avant le 31 mars?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a signalé clairement à plusieurs reprises que le gouvernement avait donné littéralement des milliards de dollars d'aide au secteur manufacturier sous la forme d'allègements fiscaux et de versements directs.
Ce n'est jamais suffisant pour le député d'en face. Je ne comprends pas pourquoi il pense que le secteur manufacturier n'est pas en mesure d'utiliser l'aide considérable que le gouvernement lui a fournie. Il doit avoir plus confiance dans...
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a aucune compassion pour les emplois perdus.
Le Fonds monétaire international invite les pays membres à augmenter leurs dépenses publiques pour stimuler la croissance menacée par un important ralentissement mondial. Selon l'Institute for Policy Analysis, le Québec et l'Ontario pourraient déjà être frappés par une récession.
Le ministre va-t-il enfin s'ouvrir les yeux et venir en aide aux secteurs affectés par cette crise en utilisant une partie des surplus de 10,2 milliards de dollars avant le 31 mars? Il en a grandement le temps et surtout largement les moyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais ajouter à la réponse précédente donnée à la Chambre que le Québec à lui seul a reçu 400 millions de dollars en paiements de péréquation. C'est ce que nous avons versé au départ. Nous avions au pays un système inéquitable. C'est par là que nous avons commencé.
Nous avons prévu des réductions d'impôt, y compris 10 milliards de dollars d'allègements fiscaux pour les industries. Nous avons présenté une fiducie pour le développement communautaire d'une valeur de 1 milliard de dollars afin d'aider les gens touchés par la crise qui vivent dans des villes monoindustrielles.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement est tellement prêt à tout pour fermer la porte aux immigrants qu'il en oublie les lourdes erreurs commises par d'anciens gouvernements conservateurs qui avaient essayé de faire la même chose. John Diefenbaker avait tenté d'écarter les immigrants en établissant un plafond. Cependant, il avait dû abandonner son plan un mois plus tard, car ses politiques mal avisées manquaient de vision.
Pourquoi la ministre insiste-t-elle pour fermer la porte aux nouveaux arrivants dont nous avons désespérément besoin pour alimenter le marché du travail et assurer la croissance démographique du Canada, alors que l'histoire montre qu'il s'agit là de la mauvaise approche?
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait tort. De fait, sous le gouvernement conservateur, le Canada a accueilli plus d'immigrants l'an passé que depuis près de 100 ans.
Non seulement en faisons-nous plus, mais nous le faisons mieux. Nous avons fait des dossiers de la catégorie du regroupement familial notre priorité, de sorte que les délais ont été raccourcis de 20 p. 100 à 40 p. 100, comparativement à ce qu'ils étaient sous l'ancien gouvernement. Nous faisons d'importants progrès pour nettoyer le gâchis des libéraux dans le dossier de l'immigration.
Quel progrès, monsieur le Président. En 26 mois, 100 000 dossiers se sont ajoutés à l'arriéré. Je demanderais à la ministre de se mettre au travail et de ne pas fermer la porte aux immigrants.
[Français]
Soyons clairs. Les conservateurs affirment que le Canada compte 429 000 nouveaux arrivants, mais ce nombre est faussement gonflé par les travailleurs temporaires et les étudiants.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de détourner l'attention de leur plan visant à réduire considérablement le nombre d'arrivants au pays en brouillant les chiffres et en moussant leur maigre bilan en matière d'immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a deux objectifs. Le premier est d'attirer plus de nouveaux venus pour combler les postes vacants et favoriser la réunification des familles. Le second, quant à lui, consiste à accélérer le processus.
Examinons maintenant le bilan des libéraux en matière d'immigration. Ils ont fait passer l'arriéré de 50 000 à 800 000 cas. Les délais de traitement de trois à six mois sont passés à trois à six ans. Les libéraux ont voté contre la réduction de la taxe d'entrée qu'ils ont eux-mêmes instaurée. Ils se sont opposés à la mise sur pied du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Nous nous employons à réparer les dégâts des libéraux dans le domaine de l'immigration.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, tous les députés ministériels ont voté pour rééquilibrer notre mission en Afghanistan. Il ressort clairement d'un nouveau rapport du Conseil canadien pour la coopération internationale que les efforts de paix en Afghanistan sont chaotiques et ne bénéficient pas de l'appui de la communauté internationale. Ce rapport invite le Canada à rééquilibrer sa mission pour en assurer la réussite.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Quel plan son gouvernement proposera-t-il pour assurer la réconciliation tribale qui est absolument indispensable à la réussite de notre mission en Afghanistan?
Monsieur le Président, le gouvernement prend déjà des mesures en ce sens depuis un certain temps pour mettre davantage l'accent sur la formation et la sensibilité culturelle indispensable pour traiter des diverses questions ayant trait à l'interaction avec la population de l'Afghanistan.
Évidemment, nous avons engagé plus d'un milliard de dollars, dont, plus récemment dans le budget, 100 millions de dollars pour les aspects de l'infrastructure, de l'investissement et des programmes, de manière à ce qu'un plus grand nombre d'enfants aillent à l'école et qu'un plus grand nombre de femmes aient accès au microcrédit et à ce qu'un effort plus soutenu soit consenti pour le développement en Afghanistan, pour que la population puisse cheminer vers l'autosuffisance.
Monsieur le Président, le montant dépensé est important, mais l'efficacité de la dépense l'est encore davantage. Selon le plan libéral, l'Afghanistan ne connaîtra la paix que si la population est en mesure d'assurer sa propre sécurité.
J'aimerais poser au ministre la question suivante. Appuiera-t-il notre plan selon lequel son gouvernement doit se présenter à Bucarest pour soumettre à l'OTAN une position très précise, assortie d'échéances et d'objectifs fermes, de manière à ce que la population afghane dispose d'un personnel bien rémunéré, formé et équipé pour ce qui est de sa police, de son armée, de ses services correctionnels et de son appareil judiciaire? Ces quatre piliers de la sécurité en Afghanistan sont...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, voilà exactement ce que font le Canada et l'OTAN. Comme d'habitude, le député formule des souhaits qui ont déjà été concrétisés.
Hier soir, lui et son parti ont voté en faveur d'une prolongation de la mission. Nous le remercions de cet appui. Nous avons maintenant une position canadienne avalisée par le Parlement du Canada. Ce sont de bonnes nouvelles pour les soldats, les travailleurs humanitaires et les diplomates qui effectuent un travail important en notre nom.
Tous les Canadiens devraient en être fiers. Abstraction faite de tout esprit de parti, les Canadiens jugeront en rétrospective que cette décision historique a constitué un retentissant vote de confiance à l'égard de nos soldats.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, hier, le juge retraité John Gomery a comparu devant le Comité des opérations gouvernementales et a parlé d'éthique et de responsabilité.
Nous avons appris que deux anciens employés du Parti libéral liés au scandale des commandites ont travaillé à la campagne à la direction de Bob Rae. Je me demande s'ils sont maintenant en train de travailler à sa campagne dans Toronto-Centre.
Après avoir renvoyé les libéraux à cause de leur manque d'éthique, les Canadiens ont élu notre gouvernement dans l'espoir qu'il fasse le ménage dans l'administration publique, comme il a promis de le faire.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre ce que fait notre gouvernement pour restaurer la responsabilité?
Monsieur le Président, hier, le juge Gomery a indiqué qu'il n'avait toujours pas trouvé les 40 millions de dollars que les libéraux ont fait disparaître.
Il a aussi fait allusion à son rapport, dans lequel on peut lire que M. Gaetano Manganiello a participé au scandale des commandites en acceptant une partie de la somme de 82 000 $ qui a été payée à Pluri Design, alors qu'il ne travaillait même pas pour cette entreprise.
Cet homme fait maintenant partie de l'équipe de Bob Rae et a aidé ce dernier lors de sa campagne à la direction. C'est donc dire que Bob Rae, qui a rédigé le programme électoral des libéraux, est à blâmer non seulement pour les dépenses effrénées du NPD, mais aussi pour un scandale libéral. C'est un mauvais mélange.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, il n'est pas certain que le Canada sera en guerre en Afghanistan pendant encore trois ans. Pour que la mission soit prolongée, il faudra que l'OTAN fournisse 1 000 soldats supplémentaires et déploie des moyens de transport aérien de charges lourdes et semi-lourdes. Jusqu'à maintenant, aucune annonce officielle n'a été faite au sujet de l'engagement de nouvelles troupes ou de l'envoi de tels moyens de transport.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il confirmer aujourd'hui que, si ces conditions ne sont pas satisfaites, le Canada ne prolongera pas sa mission de combat en Afghanistan?
Monsieur le Président, je remercie le député... Non, je ne peux pas le remercier d'avoir appuyé la motion d'hier soir.
Hier soir, le Parlement du Canada a adopté comme position que le Canada poursuivrait sa mission en Afghanistan. Nous maintenons le plan du gouvernement, qui prévoit que nous donnerons à nos hommes et à nos femmes en uniforme le matériel nécessaire pour mener cette mission et maintenir un périmètre de sécurité qui permettra un plus grand développement et de plus grands efforts du côté de l'aide humanitaire dans un pays ravagé par la guerre.
Le Canada devrait être très fier de ce qu'il fait. Nous attendons avec impatience, et avec le soutien du Parti libéral, de voir cette mission se poursuivre et les ressources...
Monsieur le Président, j'ai la conscience tranquille. Je ne sais pas si je peux en dire autant de mes vis-à-vis.
Le rapport Manley était très critique du manque de coordination des opérations de combat à Kandahar et, d'après tout ce que nous entendons dire, la situation risque d'empirer, pas de s'améliorer.
Si les États-Unis sont le seul pays de l'OTAN à fournir des troupes supplémentaire, le gouvernement peut-il dire si les marines seront placés sous le commandement de l'OTAN ou sous le commandement de l'opération Liberté immuable? S'ils sont placés sous un commandement distinct, comment le fait d'avoir deux missions de combat parallèles au même endroit, en même temps, aidera-t-il à régler les problèmes de coordination observés?
Monsieur le Président, je constate que le député a lu le dernier numéro de la revue Esprit de Corps. Je sais qu'il y est abonné et qu'il est au courant des dernières manoeuvres tactiques survenues en Afghanistan.
Il s'agit d'une mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité. Elle a fait l'objet d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il s'agit d'une mission dirigée par l'OTAN. Des efforts sont déployés pour tenter d'éliminer un des plus grands exportateurs de terrorisme que le monde ait connu.
Le député suggère que nous envoyions une unité combattante de mimes en Afghanistan. Nous retirerions tous les soldats, puis nous devrions retirer tous les travailleurs humanitaires également.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, dans ce gouvernement très irresponsable, le ministre de l'Environnement est impliqué dans l'affaire du pot-de-vin offert par Larry O'Brien, sans compter qu'il fait plus de mal que de bien à l'environnement. Le ministre de la Santé ne fait rien pour tenir sa promesse sur les délais d'attente dans le système de santé. Le ministre des Finances nuit à l'économie de l'Ontario en affirmant que c'est le « dernier endroit où investir ». Quant au leader du gouvernement à la Chambre des communes, il insulte le premier ministre de sa province.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il faire sa bande des quatre, ces députés qui sont en train de semer la pagaille dans le pays comme ils l'ont fait quand ils siégeaient à Queen's Park?
Monsieur le Président, il y a une leçon que nous avons retenue de cette époque, et c'est l'importance de faire exactement ce que nous avons dit que nous ferions. Or, c'est justement l'attitude du gouvernement.
Nous respectons nos engagements en appliquant la loi sur la responsabilité la plus sévère de notre histoire. Nous l'avions promis, et nous l'avons fait. Nous nous sommes engagés à réduire les impôts — la TPS et l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous l'avons dit et nous l'avons fait. Nous avons livré le produit. Nous avons dit que nous prendrions des mesures pour l'environnement. Nous l'avons dit et nous l'avons fait. Nous avons livré le produit. C'est vrai également dans le cas de la répression des crimes avec violence. Nous l'avons dit et nous l'avons fait. Nous avons livré le produit.
La seule chose qui nous nuisait dans nos démarches était...
Des voix: Les libéraux.
Monsieur le Président, cessons d'éluder la question. Quatre des ministres principaux du gouvernement conservateur continuent à faire injure à l'intelligence des Ontariens.
L'Ontario mérite ses députés démocratiquement élus, mais pas ce gouvernement irresponsable. Dans une proportion de deux contre un, les Ontariens croient qu'il faut une économie équilibrée, et non une gestion économique du type de celle de Mike Harris. Les Ontariens méritent que leur gouvernement et les députés conservateurs qu'ils ont élus fassent ce qu'il faut pour bien les représenter.
Le gouvernement conservateur s'excusera-t-il du comportement de ses ministres?
Monsieur le Président, le député a absolument raison sur ce point. Les Ontariens méritent des députés qui feront ce qu'il faut pour bien les représenter.
Devinez quoi? Quand on a voulu faire ce qu'il fallait pour réprimer les crimes avec violence, qu'ont fait les libéraux? Ils sont restés assis. Quand on a voulu réduire l'impôt, qu'ont fait les libéraux? Ils sont restés assis. Quand on a voulu faire en sorte de garder un budget équilibré et un cadre financier solide, qu'ont fait les libéraux? Ils sont restés assis.
En fait, si je me fie aux banquettes de l'opposition, il doit y avoir un vote aujourd'hui.
L'économie de l'Ontario
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est donné pour mission de saper l'économie de l'Ontario en disant que la province était le dernier endroit où l'on devait investir.
Pour quelles raisons le ministre des Finances est-il déterminé à utiliser sa position fédérale pour semer le chaos dans l'économie de l'Ontario, comme il l'a fait à l'époque où il était le trésorier de Mike Harris?
Monsieur le Président, hier, le ministre a déclaré à la Chambre qu'il espérait que le budget du premier ministre McGuinty, qui sera présenté le 25 mars, fournirait un soutien général à long terme en réduisant l'impôt provincial sur le revenu des sociétés et en s'engageant à éliminer l'impôt sur le capital pour les entreprises de tous les secteurs.
C'est le rôle du ministre des Finances d'encourager toutes les provinces à rattraper leur retard par rapport aux autres provinces et de favoriser les investissements.
Monsieur le Président, le double langage du ministre des Finances ne s'arrête pas là. L'homme qui prétend équilibrer le budget a laissé un déficit de 5,6 milliards de dollars lorsqu'il était ministre provincial des Finances.
Il déclare soutenir l'infrastructure et les collectivités de l'Ontario tout en les traitant de plaignardes. Il dit que les nids-de-poules, ce n'est pas son rayon.
Quand le ministre des Finances va-t-il donc se censurer, au lieu de censurer les films canadiens, pour le plus grand bien de la population?
Monsieur le Président, le ministre des Finances agit entièrement dans le cadre de ses pouvoirs quand il encourage toutes les provinces à profiter des mêmes possibilités d'investissement, comme la Colombie-Britannique.
Nous ne pouvons pas faire autrement que de remarquer que, dans le budget qu'il a présenté hier, le gouvernement du Québec a décidé d'abolir la taxe sur le capital. C'est justement ce que le ministre des Finances encourage le gouvernement de l'Ontario à faire.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, pour les conservateurs, le fait que le Québec, qui représente 54 p. 100 de l'industrie aéronautique, ne reçoive pas sa juste part n'a pas d'importance. À tel point que dans le contrat des 17 Hercules, le Québec aura moins de retombées économiques que les Maritimes qui ne représentent que 5 p. 100 de cette industrie. L'idéologie conservatrice du laisser-faire signifie clairement: « tout faire contre le Québec. »
Quand les ministres du Québec se lèveront-ils pour que le Québec reçoive sa juste part de ces contrats gouvernementaux?
Monsieur le Président, de nouveau, on voit un Bloc québécois qui est incapable de livrer quoi que ce soit pour les Québécois. Il se promène à travers le Québec les mains vides. Nous avons, au cours des deux dernières années, réglé le déséquilibre fiscal qui a justement permis au Québec d'avoir un budget équilibré. C'est 4,5 milliards de dollars de plus. Nous avons agi au niveau du secteur manufacturier. Nous agissons pour les Québécois au niveau aéronautique. Nous livrons la marchandise, contrairement au Bloc québécois.
Monsieur le Président, RADARSAT-2, un satellite innovateur conçu et construit à l'Agence spatiale canadienne de Saint-Hubert, pourrait passer aux mains d'une entreprise états-unienne.
Le ministre de l'Industrie va-t-il laisser détruire toute la contribution canadienne et québécoise en recherche, et ce, en faisant fi de la propriété intellectuelle et de tous les projets de développement de l'ACDI et du CRDI en cours, en acceptant que les activités de MDA soient vendues à ATK, un important fabricant de munitions et d'armement?
Monsieur le Président, nous avons, depuis que nous sommes au pouvoir, établi une politique juste et équitable envers toutes les régions. Nous savons fort bien que le Québec est doté d'une industrie très forte au plan de l'aéronautique. Nous l'avons encouragée. Nous savons que le Québec a développé une masse critique autour de la recherche et du développement. Nous l'avons appuyée et nous l'avons soutenue. Les Québécois savent une chose qui est claire. C'est que quand vient le temps de livrer la marchandise et de tenir parole, nous le faisons. Le Bloc québécois ne peut pas le faire.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le parc Calypso, dans la municipalité de La Nation, créera 550 emplois saisonniers à temps plein dès 2009. Le gouvernement de l'Ontario est de la partie; la municipalité, aussi. Mais tout ce que les conservateurs et le député de Glengarry—Prescott—Russell offrent, ce sont de belles paroles.
En disant soutenir le projet sans appui financier, pourquoi les conservateurs créent-ils de faux espoirs?
Monsieur le Président, cela m'étonne. Enfin un député de la grande région de Toronto qui commence à s'intéresser à une région de l'Ontario, particulièrement la grande région d'Ottawa.
Je dois dire que ce gouvernement s'est engagé, d'abord et avant tout, à travailler avec les provinces au niveau d'un programme qui permet de faire le renouvellement des infrastructures dans tout le pays.
Au fait, mon collègue, le député, a fait une annonce concernant la route 174, dans sa circonscription, une annonce qui permettra, justement, d'apporter beaucoup plus à sa région que d'autres projets qui ont été proposés par l'opposition.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, à sa honte, le gouvernement libéral précédent n'a rien fait pour l'environnement pendant tout le temps qu'il était au pouvoir. Toutefois, tout est différent maintenant avec notre gouvernement conservateur puisque nous adoptons des mesures concrètes pour contrer les changements climatiques.
En fait, récemment, l'ancien premier ministre du Québec, Pierre Marc Johnson, a dit que, grâce aux mesures réglementaires que le ministre de l'Environnement a annoncées la semaine dernière, le Canada a restauré sa crédibilité sur la scène internationale.
Le ministre des Transports pourrait-il dire à la Chambre quelle sera sa stratégie pour réduire la consommation de carburants des véhicules canadiens et comment le gouvernement conservateur compte continuer à protéger notre environnement et l'air que nous respirons?
Monsieur le Président, nous sommes le premier gouvernement à s'être engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Ce qui est intéressant, c'est ce qu'a dit Pierre Marc Johnson, successeur de René Lévesque au Québec, comme nous le savons tous. Qu'a dit l'ancien premier ministre? Il a dit:
[Français]
Le Canada pourra maintenant recommencer à parler avec crédibilité dans la communauté internationale en contribuant autrement qu'en paroles à la stabilisation de la concentration des GES [...]
[Traduction]
Nous agissons.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les nouveaux Canadiens s'habituent à être déçus. Année après année, les gouvernements libéraux ont permis à l'arriéré dans les demandes d'immigration de prendre de l'ampleur. La solution des conservateurs est tout aussi absurde. Ils ont décidé d'accepter moins de demandes.
Si les conservateurs voulaient vraiment liquider l'arriéré, ils rétabliraient le financement des bureaux du Canada à l'étranger coupé par les libéraux et adouciraient les exigences du système de points afin de permettre à plus de familles d'immigrer au Canada.
Pourquoi ont-ils donc privilégié la réduction de l'impôt des sociétés plutôt que la réunification des familles?
Monsieur le Président, il est incroyable que les députés du NPD aient l'audace de nous parler d'immigration compte tenu de leur bilan.
Ils se sont opposés à des fonds supplémentaires de 1,4 milliard de dollars destiné à l'établissement des nouveaux arrivants. Ils se sont opposés au Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Ils se sont opposés à la réduction de la taxe d'entrée imposée aux immigrants. Et maintenant, ils veulent s'opposer à la réduction des délais d'attente.
Les députés du NPD devraient avoir honte.
Monsieur le Président, quelle réponse incroyable.
Le Canada doit accroître son objectif cible en matière d'immigration à 1 p. 100 de la population afin de renouveler la main-d'oeuvre et stimuler l'économie. La réponse des conservateurs est de faire venir en grand nombre des travailleurs temporaires étrangers, qui sont vulnérables aux mauvais traitements et à l'abus.
Pourquoi le gouvernement s'intéresse-t-il seulement à mettre une main-d'oeuvre bon marché à la disposition des grandes sociétés au lieu de réunir les familles ordinaires et les êtres qui leur sont chers?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup fait pour faciliter la réunification des familles d'immigrants. D'ailleurs, nous avons accru de 20 p. 100 à 40 p. 100 la rapidité de traitement de ces dossiers depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Nous voulons réunifier les familles plus rapidement et faire venir des travailleurs compétents plus tôt. C'est notre objectif. Nous allons l'atteindre, même si le NPD continue de s'opposer à nous.
L'agriculture
Monsieur le Président, nous savons que la vendetta qu'entretient le secrétaire parlementaire contre la Commission canadienne du blé lui a fait tenir des propos ridicules. Il est toutefois allé beaucoup trop loin lorsqu'il s'est attaqué au président du Syndicat national des cultivateurs et qu'il a publié des renseignements confidentiels sur les relations qu'entretient M. Wells avec la commission. Le ministre a confirmé hier avoir demandé de tels renseignements.
Comme le demande M. Wells dans une lettre, le secrétaire parlementaire va-t-il s'excuser pour ses remarques non fondées, diffamatoires, inexactes et honteuses? Va-t-il prendre la parole aujourd'hui pour s'excuser?
Monsieur le Président, il est toujours bon de voir les libéraux se concentrer sur l'agriculture à 12 h 10 le vendredi après-midi. C'est le seul moment où ils posent des questions. Il est également bon de constater qu'ils sont déconnectés de l'agriculture, car leurs questions sont toujours truffées de faussetés.
Je m'oppose aux manoeuvres du député aujourd'hui. Il reprend des propos tenus hier par le chef du NPD. Le ministre a déjà répondu à la question hier.
Il est bien connu que M. Wells est un cultivateur biologique. Si on m'accuse d'avoir dit qu'il en est un, il suffit de consulter le site web du Syndicat national des cultivateurs, car ce renseignement s'y trouve. Ma question à l'intention de M. Wells est simplement la suivante. A-t-il pu bénéficier du rachat spécial offert aux cultivateurs biologiques cette année? Si c'est le cas, pourquoi dit-il aux autres cultivateurs qu'ils ne peuvent bénéficier de la même offre?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, cette semaine, le député de Beauséjour a accusé publiquement le gouvernement de ne pas avoir nommé de juges bilingues aux tribunaux du Nouveau-Brunswick.
[Français]
En tant que député du Nouveau-Brunswick, je suis fier de notre héritage et du fait que nous sommes la seule province bilingue. Je veux faire clarifier cette insinuation.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il corriger cette affirmation erronée et, ce faisant, remettre à sa place le député d'en face?
[Français]
Monsieur le Président, comme député de la province du Nouveau-Brunswick, je suis content de répondre à cette question.
[Traduction]
Notre gouvernement a nommé six des quarante juges du Nouveau-Brunswick nommés par le gouvernement fédéral. Sur les six, trois sont tout à fait bilingues. Nous les avons choisis selon les principes du mérite et de l'excellence dans le domaine juridique et nous avons aussi tenu compte de leurs compétences linguistiques.
Comme le député de Beauséjour devrait le savoir, son collègue le député de Moncton—Riverview—Dieppe a déclaré que les nominations lui apparaissaient tout à fait judicieuses et qu'il était heureux qu'on ait ainsi pourvu aux postes vacants. Nous sommes d'accord avec lui.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la tenue prochaine des Jeux olympiques donne lieu à des opérations de répression contre les défenseurs des droits de la personne en Chine. On souligne cette semaine le 49e anniversaire du soulèvement avorté au Tibet contre le pouvoir chinois.
Au cours des derniers jours, Teng Biao, un avocat et activiste de Pékin qui oeuvre à la défense des droits de la personne, a été arrêté, puis relâché. Aujourd'hui, au Tibet, on a employé la force contre des manifestants et des moines bouddhistes. Quelles mesures particulières le gouvernement compte-t-il prendre en réaction à cette situation? Je ne veux pas entendre les mêmes plates généralités qu'hier.
Monsieur le Président, nous nous inquiétons de la détérioration de la situation, notamment de l'augmentation de la violence qui est signalée. Nous avons exprimé nos inquiétudes à l'ambassadeur de Chine et, par l'intermédiaire de notre ambassade à Pékin, au gouvernement chinois. En outre, nous voulons obtenir des précisions sur la situation actuelle à Lhasa. Nous voulons savoir où se trouvent les ressortissants canadiens présents dans la zone concernée et nous voulons nous assurer qu'il ne leur arrive rien de mal.
[Français]
Privilège
La période des questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Cela met fin à la période de questions pour aujourd'hui. Si la Chambre le permet, j'aimerais faire un bref retour sur la question de privilège soulevée hier par l'honorable député d'Acadie—Bathurst, ainsi que sur les interventions de l'honorable député de Gatineau et de l'honorable député d'Ottawa—Vanier.
Comme je l'ai mentionné hier, en citant La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 433, je persiste à croire que:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d'opinion plutôt qu'une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
Cependant, à la lecture d'une correspondance acheminée au Comité permanent des langues officielles de la part de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, je peux comprendre qu'il ait pu se produire un malentendu à l'égard des propos de la ministre lors de la période des questions orales le 12 mars.
Afin de dissiper la probable méprise, j'estime qu'il serait des plus approprié que l'honorable ministre clarifie les faits lorsque l'occasion se présentera dans un avenir rapproché.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes désire invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est pertinent et découle des propos que vous venez de tenir.
La ministre du Patrimoine canadien n'est pas présente aujourd'hui, mais elle voulait que je dépose à la Chambre la lettre qu'elle a fournie concernant cette affaire. On a prétendu qu'elle avait dit ne pas vouloir comparaître devant le comité. La lettre qu'elle a adressée au président du comité, en date du 25 février, indique clairement le contraire. Elle y dit:
[Français]
Il me fera plaisir de comparaître devant le comité afin de discuter de la prochaine phase du Plan d’action dès que mon travail sur ce dernier sera complété.
[Traduction]
Je crois que cela contribue à compléter le dossier et à expliquer sa réponse. Si vous le désirez, monsieur le Président, elle pourrait donner de plus amples explications, néanmoins je suis heureux de pouvoir déposer ce document en son nom.
Recours au Règlement
Les remarques du député de Malpeque et du député de Toronto—Danforth
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je veux parler de l'accusation ou de l'erreur étrange, sinon bizarre, faite hier par le député de Toronto—Danforth, et répétée aujourd'hui par le député de Malpeque.
Je tiens à souligner que je n'ai jamais laissé entendre, contrairement à ce qu'a dit hier le député de Toronto—Danforth, que j'étais au courant de la relation d'affaires qu'entretenait un agriculteur, le président du Syndicat national des cultivateurs qui plus est, avec la Commission canadienne du blé.
Il semble que le député faisait allusion aux remarques que j'ai formulées à la Chambre des communes, lorsque j'ai dit que M. Wells était un agriculteur biologique. J'avais demandé à M. Wells, comme l'ont fait des agriculteurs dans l'Ouest canadien, de préciser s'il se prévalait de l'offre spéciale de la Commission canadienne du blé aux agriculteurs biologiques, alors que la position de son organisation était que les autres agriculteurs ne devraient pas pouvoir profiter des mêmes possibilités.
M. Wells, ses voisins, sa propre organisation et le site web, disent tous que c'est un agriculteur biologique. Par conséquent, si tel était l'objet de l'accusation portée par les deux députés, je pense que cela prouve encore une fois la faiblesse de leurs capacités de recherche, en particulier dans le cas du NPD.
Même en dépit de ces carences, il me semble que le député de Toronto—Danforth, et celui de Malpeque, ont tous deux la responsabilité de s'assurer que leurs propos sont justes et qu'ils reflètent la vérité.
Je leur saurais gré d'avoir le courage de se lever maintenant, de reconnaître leur erreur, et de s'excuser d'avoir formulé des remarques trompeuses. Ils ont induit en erreur les agriculteurs de l'Ouest canadien, et aussi la Chambre. Par conséquent, j'aimerais qu'ils s'excusent.
Monsieur le Président, l'incident dont a parlé hier le chef du Nouveau Parti démocratique et dont j'ai moi-même parlé aujourd'hui a trait à une attaque personnelle faite par le secrétaire parlementaire durant le débat d'urgence portant sur l'élevage, qui a eu lieu à la Chambre le 13 février. Je vous renvoie à ce débat où vous pourrez prendre connaissance de ses observations.
J'ai en main une lettre que je suis disposé à déposer. Elle est adressée au secrétaire parlementaire et signée par Stewart Wells, le président du Syndicat national des cultivateurs. Il s'exprime très clairement:
Je vous écris au sujet d'une attaque personnelle que vous avez faite à mon égard durant un débat d'urgence concernant « l'élevage », qui a eu lieu le 13 février 2008 à la Chambre des communes.
Vous m'attaquez en vous dissimulant derrière votre immunité parlementaire, de sorte que je ne suis pas en mesure de me défendre ou d'obtenir redressement devant les tribunaux concernant vos propos diffamatoires. Vos commentaires formulés à la Chambre des communes sont inacceptables et ils sont honteux aussi bien pour vous que pour votre parti.
Vous avez délibérément laissé entendre [...]
Et nous arrivons ici au coeur de l'affaire, monsieur le Président:
[...] à la Chambre des communes que vous saviez comment je commercialise mon grain par le truchement de la Commission canadienne du blé. Or, la seule façon pour vous d'être au courant de mes affaires personnelles, c'est d'avoir abusé de vos pouvoirs en faisant enquête au sujet de mes transactions avec la Commission canadienne du blé.
Concernant l'aspect que vient de soulever le secrétaire parlementaire, le ministre a déclaré hier, en réponse à la question du chef du NPD, que l'on avait demandé cette information à la commission.
Par conséquent, le député a divulgué à la Chambre des renseignements commerciaux confidentiels émanant de la commission. L'affaire est grave.
M. Wells ajoute:
Avez-vous abusé de vos fonctions comme secrétaire parlementaire en faisant enquête sur mes transactions commerciales personnelles auprès de la Commission canadienne du blé? De deux choses l'une. Ou bien vous avez une connaissance intime de mes transactions d'affaires avec la Commission canadienne du blé, ou bien vous mentez à la Chambre des communes en prétendant savoir comment je commercialise mon grain.
Pour terminer, je vous cite la demande formulée directement au secrétaire parlementaire par M. Wells:
Êtes-vous assez intègre pour prendre la parole à la Chambre des communes et vous excuser auprès de vos collègues et ensuite à mon endroit pour avoir formulé des commentaires sans fondement, diffamatoires et inexacts?
Voilà qui est pertinent au recours au Règlement. De toute évidence, le député s'est appuyé sur des renseignements commerciaux confidentiels pour attaquer un électeur de sa propre circonscription, qui se trouve à être également le président d'une organisation agricole d'envergure nationale.
Le secrétaire parlementaire peut répondre brièvement, mais je crois qu'il s'agit d'un désaccord quant aux faits.
Monsieur le Président, il s'agit peut-être d'un désaccord quant aux faits, mais le député déforme aussi les propos qu'a tenus le ministre à la Chambre hier. Je vous demande de vérifier cela aussi. Le député ne comprend pas du tout les enjeux et il a tenté d'induire les Canadiens en erreur, particulièrement les agriculteurs de l'Ouest du Canada, et, selon moi, la Chambre des communes également.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison, puisque c'est le chef de mon parti, hier, qui a posé la question qui semble avoir mis le feu aux poudres.
Nous parlons aussi au nom de M. Wells, un particulier qui a fait l'objet d'une attaque personnelle à la Chambre des communes, attaque qui ne peut être le fait que d'une personne ayant eu un accès privilégié à de l'information confidentielle le concernant.
Je rappelle au président que l'ouvrage de Marleau et Montpetit aborde cette question. J'espère que le secrétaire parlementaire en prend note et qu'il transmettra cette information au ministre.
À la page 77, sous la rubrique « Privilèges et immunités », relative au droit de libre parole à la Chambre des communes, les auteurs citent le Président Parent, qui a dit que:
[…] la liberté de parole est un élément fondamental de notre régime politique et parlementaire. Tout député a le droit de se lever à la Chambre et d'exprimer librement son opinion. Toutefois, lorsque le débat porte sur un sujet délicat, comme c'est souvent le cas, les députés doivent songer aux répercussions possibles de leurs déclarations et, par conséquent, être prudents dans le choix des mots et du ton employés.
La présidence a parfois fait valoir que même s’il est nécessaire que les députés puissent exprimer librement et directement leurs opinions, il est également important que la réputation de citoyens ne soit pas injustement attaquée. En se prononçant sur une question de privilège, le Président Fraser s’est dit préoccupé de ce que le nom d’une personne qui n’était pas député ait été mentionné et a fait remarquer que certains des députés qui avaient participé à la discussion sur la question de privilège partageaient son malaise à cet égard.
Lorsque des informations personnelles, confidentielles ou commerciales d'un citoyen sont divulguées à la Chambre des communes, d'une façon qui pourrait être considérée comme tendancieuse et biaisée du point de vue politique, du fait, il ne faut pas nous le cacher, que le gouvernement est pratiquement en guerre avec les amis de la Commission canadienne du blé, le Syndicat national des cultivateurs et tous les agriculteurs qui sont opposés à sa croisade idéologique visant à saper et à détruire la Commission canadienne du blé, lorsque le ministre utilise cette information pour entacher la réputation d'un citoyen, il s'agit d'un abus de privilèges au titre de la liberté de parole à la Chambre qui ne laisse aucun recours à la personne concernée.
La contrepartie au privilège des députés de dire ce qu'ils veulent à la Chambre, c'est le droit des citoyens de se défendre eux-mêmes. Cependant, ils ne jouissent pas d'un tel recours lorsque ces commentaires sont faits sous la protection du privilège parlementaire. C'est pourquoi le Président doit faire en sorte que les députés n'abusent pas de ce privilège pour dénigrer les citoyens.
La présidence a entendu les arguments présentés aujourd'hui. Je remercie le député de Malpeque, le secrétaire parlementaire et le député de Winnipeg-Centre.
Comme la présidence l'a fait remarquer, le différend semble porter sur les faits, non sur une question de privilège. Quoi qu'il en soit, la présidence fera part de sa décision à la Chambre au besoin, mais j'estime que la Chambre en a suffisamment entendu à ce sujet pour le moment.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je souhaite simplement faire ce que j'aurais normalement fait hier si le leader de l'opposition à la Chambre s'était acquitté de sa tâche qui est de poser la question du jeudi. Comme l'opposition n'a pas joué son rôle habituel, je n'ai pas eu l'occasion d'informer la Chambre de ce qui suit.
Je voudrais désigner le lundi 31 mars, le mardi 1er avril et le mercredi 2 avril, journées de l'opposition. Ce seront les trois premiers jours de séance après la relâche pascale.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi d'exécution du budget de 2008
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le vendredi 29 février 2008, soit adopté.
Voici un extrait du rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique:
Puisque votre Comité a maintenant fini d’entendre les témoins sur cette question, il recommande [...] « que le gouvernement institue dès maintenant une enquête publique officielle sur l’affaire Mulroney — Schreiber. »
Le comité a fait l'objet de beaucoup d'attention médiatique. Le dernier article que j'ai lu mentionnait que nous avons tenu quatre mois d'audiences. En réalité, il n'y a eu que 11 journées d'audiences et nous n'avons entendu que 12 témoins, qui ont témoigné pendant un total de 25 heures. Par contre, nous avons reçu 3 000 pages de documents.
Cela dit, je ne crois pas avoir jamais constaté autant de contradictions, d'anomalies et de situations où des gens ne disaient visiblement pas toute la vérité au comité. C'est très important, car le gouvernement a annoncé qu'il y aura une enquête publique dirigée par M. Johnston, qui établira le mandat et la portée de l'enquête.
M. Johnston a également publié un rapport provisoire dans lequel il fait état de certaines de ses réflexions préliminaires à partir de témoignages entendus au Comité de l'éthique jusqu'au 13 décembre, je crois. Nous avons entendu, après cette date, certaines des interventions les plus décisives sur cette question.
J'étais disposé à commencer à parler de certaines de nos constatations qui justifieraient la nécessité non seulement d'une enquête publique, mais bien d'une enquête publique officielle aux termes de la Loi sur les enquêtes publiques, ce qui donnerait au Président l'occasion ou le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître. Cet aspect est essentiel puisque nous avons constaté dans nos délibérations que certains témoins étaient réticents à comparaître. De fait, le comité a accordé à sa présidence, à moi donc, l'autorisation d'assigner tout témoin à comparaître à tout moment.
Le comité était très conscient de ses problèmes avec les témoins et c'était même le cas pour l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, qui n'avait pas accepté notre invitation à comparaître une deuxième fois pour répondre aux questions. La situation était d'une telle gravité que, lors de sa première comparution devant le comité le 13 décembre, on lui a demandé, et il a accepté, de fournir certains renseignements concernant ce qu'il avait fait en échange des sommes reçues de Karlheinz Schreiber.
M. Mulroney a déclaré qu'il s'agissait d'affaires internationales et non pas d'affaires intérieures et qu'elles n'avaient rien à voir avec le gouvernement. Il a fait savoir également qu'il s'était rendu en Chine, en Russie, en France et prévoyait se rendre aux États-Unis et même rencontrer le secrétaire général des Nations Unies pour faire la promotion de blindés légers construits par Thyssen Industries.
Après deux mois d'attente, de sollicitations et de rappels, on n'avait encore rien tiré de l'ancien premier ministre, ni au sujet des personnes qu'il avait rencontrées, ni au sujet des dates, des endroits et des résultats de ces rencontres. De tels renseignements étaient d'une importance cruciale puisque, si les activités n'étaient pas de nature internationale mais donc plutôt de nature intérieure et pouvant être liées à des marchés publics ou d'autres aspects, comme le cas de Bear Head Manufacturing Industries, cela aurait pu placer l'ancien premier ministre dans une situation de contravention à l'article 41 de la Loi sur le Parlement du Canada concernant le trafic d'influence.
Cet aspect était très important et, par conséquent, le comité m'a autorisé, à titre de président, à délivrer une sommation pour que ces renseignements soient fournis à une certaine date avant la reprise de nos audiences. Or, M. Mulroney n'a pas respecté cette sommation. Il a refusé de répondre et son avocat nous a même fait savoir qu'il s'agissait là de questions privées où le comité n'avait pas à s'immiscer.
Considérons ces deux points seulement, c'est-à-dire le refus de répondre à une sommation du comité, lequel a le droit de demander les documents et les dossiers d'une personne, de même que le refus de venir témoigner alors que nous avions énormément de questions à poser à M. Mulroney après avoir entendu dix autres témoins. Il s'agit à mon sens d'éléments très importants dont on doit tenir compte au moment de déterminer la forme de l'enquête publique. Devrait-il s'agir d'une enquête publique officielle en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques? Devrait-il s'agir d'une simple enquête informelle, en vertu de la Loi sur les enquêtes, sans pouvoir d'assignation? Devrait-elle être limitée? Ou bien devrait-il n'y avoir aucune enquête du tout?
Il est crucial de répondre à certaines questions. Les gens vont examiner les témoignages entendus par le comité permanent qui figurent sur le site web de ce dernier. Il y a toutes sortes de contradictions, de divergences et de contestations d'information. Je n'arrive pas à penser à un point sur lequel les gens se seraient entendus. Presque chaque point soulevé a été contredit.
Le comité aurait pu convoquer plus de témoins et il aurait pu tenter de corroborer les renseignements et de découvrir qui n'était pas honnête. Il aurait eu l'option de régler cette question directement avec la Chambre et de recommander qu'on considère que certaines personnes ont commis un outrage au Parlement parce qu'elles ont induit le comité en erreur ou lui ont menti. C'était une option.
Toutefois, compte tenu des circonstances, il était très clair que le comité n'aurait pas le temps ni les ressources ou le savoir-faire pour inviter les spécialistes et les juricomptables nécessaires, pour demander à voir les dossiers bancaires, les déclarations de revenus et ainsi de suite. Ce genre d'activités convient mieux à une enquête publique.
Par conséquent, sur une possibilité d'environ 40 témoins, le comité a décidé d'en entendre 12. Certains des témoins principaux allaient être en mesure de nous donner une idée des dimensions et des motifs de l'affaire.
Je ne crois pas du tout que cette affaire ait simplement trait au fait que M. Mulroney a reçu ou non 225 000 $ ou 300 000 $. La somme d'argent est sans conséquence vu la relation entre M. Schreiber et M. Mulroney, qui remonte à quelque 20 ou 25 ans. M. Mulroney et M. Schreiber se rencontraient avant même que M. Mulroney ne devienne chef du Parti conservateur. Ils allaient prendre des cafés ensemble au début des années 1980 quand M. Mulroney était encore avocat chez Ogilvy Renault.
Cette relation s'est développée. En fait, M. Schreiber a joué un rôle dans la chute de l'ancien premier ministre, M. Joe Clark, au sein du Parti conservateur. M. Schreiber a aussi joué un rôle dans l'accession de M. Mulroney à la tête du parti. C'est clair que c'est la manière de faire des affaires, pour M. Schreiber.
Par exemple, il a pris part à un projet de vente de blindés aux Saoudiens. Il s'agissait de blindés spéciaux construits par Thyssen Industries, et la vente représentait 440 millions de dollars. Environ la moitié de cette somme devait servir à graisser la patte des fonctionnaires. C'était de l'argent destiné à des pots-de-vin. En fait, si l'on examine cette affaire en particulier, on constate qu'un certain nombre de hauts fonctionnaires ont été poursuivis et trouvés coupables de trafic d'influence, de corruption, etc.
C'est le type de transactions de M. Schreiber. C'est sa façon de fonctionner. C'est clair que M. Schreiber cherchait à créer des liens étroits avec à peu près tous ceux qu'il pouvait rencontrer au sein du Parti conservateur, et pas seulement au sein de l'aile fédérale du parti, mais aussi au sein de l'aile provinciale. Il se tramait beaucoup de choses en Alberta. Les députés se rappelleront que, à cette époque, certaines personnes se sont impliquées dans certaines activités qui se sont avérées illicites. Cela avait créé beaucoup d'animosité entre différents intéressés, et certaines affaires ont mal tourné.
On trouve un indice de telles activités dans le fait que l'ancien premier ministre, pendant qu'il était à Davos, en Suisse, s'est rendu à Zurich en limousine, un trajet de deux heures, pour déjeuner avec M. Schreiber et retourner à Davos aussitôt. Nous pouvons donc voir que la relation entre les deux était assez étroite.
Pensons aussi à la poursuite de 50 millions de dollars intentée par M. Mulroney contre le gouvernement du Canada. Cette poursuite a finalement abouti à un règlement de 2,1 millions. Durant son interrogatoire préalable sous serment, on lui a demandé quel type de relation il entretenait avec M. Schreiber et s'il avait déjà fait des affaires avec lui ou reçu de l'argent de sa part. M. Mulroney a répondu qu'il le connaissait à peine, qu'il avait peut-être déjà pris un café avec lui à une ou deux reprises. C'était en 2005.
Nous savons maintenant que M. Mulroney avait accepté, selon ses dires, 75 000 $. Il n'était plus premier ministre à ce moment-là, mais il était toujours député. C'était en août 1993. Par la suite, il a reçu une autre tranche de 75 000 $ qui lui a été remise à l'hôtel Reine-Élizabeth, puis une autre tranche du même montant à l'hôtel Pierre, à New York. Nous devons demander pourquoi. M. Schreiber dit qu'il nous aidait dans la réalisation du projet Bear Head. Nous voulions faire la promotion de véhicules blindés légers, et établir une usine pour leur construction au Cap-Breton. Ce projet allait créer de l'emploi. Tout d'un coup, les gens s'y sont intéressés. Beaucoup de personnes ont été approchées à ce sujet.
J'ai trouvé très intéressant d'apprendre que M. Johnston, selon ce qu'il dit dans son rapport, considère les affaires Airbus, Eurocopter et Bear Head comme du terrain bien défriché.
Je suis censé faire une intervention de 20 minutes, monsieur le Président. Vous pourriez peut-être me dire combien de temps il me reste.
Monsieur le Président, bon nombre de choses se sont passées.
Il est fort intéressant de noter que d'après certains témoignages entendus au comité, les sommes mises en cause seraient nettement plus considérables.
Par exemple, les témoignages recueillis par le comité établissent clairement qu'on a demandé à un employé du 24 Sussex de se rendre au cabinet du premier ministre et d'y rencontrer un certain Fred Doucet. L'employé en question devait recevoir de M. Doucet, chaque semaine, une enveloppe contenant entre 10 000 $ et 11 000 $ en argent comptant. D'où venait cet argent? Il est avéré qu'une partie venait de chèques tirés sur le Fonds PC du Canada et libellés à l'ordre du chef de cabinet de l'époque, en l'occurrence M. Doucet. Ce dernier encaissait les chèques et plaçait l'argent dans une enveloppe qu'il remettait à l'employé qui la rapportait au 24 Sussex, pour apparemment la remettre à Mme Mulroney. On peut se demander pourquoi les chèques tirés sur le Fonds PC du Canada, ou sur un autre compte, n'ont pas été envoyés directement à Mme Mulroney. Comment se fait-il qu'un employé ait dû aller chercher l'argent au CPM?
Fait intéressant, l'employé en question, qui a comparu devant le comité, a nié avoir apporté l'argent. Toutefois, il arrivait à l'occasion qu'un autre employé aille chercher l'argent quand son supérieur n'était pas disponible pour le faire. Certaines personnes en ont été témoins au CPM. Des employés du 24 Sussex peuvent le confirmer. Des personnes qui ont interrogé l'employé en question ont la transcription des conversations. Il ne fait aucun doute que l'employé n'a pas dit la vérité au comité. On ne sait pas exactement pourquoi, mais il y a une raison.
Le montant d'argent en cause est nettement supérieur. En fait, nous avons appris qu'environ 20 millions de dollars ont été versés dans le cadre de l'affaire Airbus. La moitié de cet argent était destiné à des Canadiens. Aucune déposition n'a permis d'établir avec exactitude qui a reçu de l'argent, mais on a trouvé une partie de l'argent et on sait clairement où il allait.
Monsieur le Président, je pourrais vous entretenir encore longtemps de cette question. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de souligner que certaines choses n'ont pas été mises au jour, notamment parce qu'il n'y a pas eu assez de temps.
Il a été question d'un certain Bruce Verchere. Le comité ne s'est pas attardé sur le cas de M. Verchere, mais ce dernier semble avoir joué un rôle clé. M. Verchere était le gestionnaire de la fiducie sans droit de regard de M. Mulroney pendant qu'il était premier ministre. Les antécédents de M. Verchere révèlent qu'il avait un talent pour dissimuler de l'argent et qu'il avait fait affaire avec des sociétés fictives panaméennes et avec d'autres entités étrangères. L'argent atterrissait ultimement dans deux banques de Genève spécialisées en gestion de la richesse et reconnues pour leur extrême discrétion. Il était maître dans l'art de cacher de l'argent.
On ne s'est même pas penché sur le cas de cet homme. Je ne sais pas si la GRC s'y est davantage attardée. Ce sera difficile, mais il y a des preuves. Peu de temps après la signature de l'entente Mulroney Airbus, en août 1996, si je ne m'abuse, M. Verchere s'est fait sauter la cervelle.
C'est ce qui s'est passé.
Dans son témoignage, M. Schreiber a aussi déclaré que, au début des années 1990, M. Doucet lui avait demandé d'envoyer à l'avocat de M. Mulroney à Genève une partie des commissions secrètes découlant de la vente d'avions Airbus à Air Canada en 1988. M. Doucet a nié ces affirmations, indiquant que c'était de la pure invention. Mais M. Schreiber a aussi dit au comité que l'avocat de Genève était en fait Bruce Verchere. C'était lui l'avocat. M. Mulroney disait peut-être vrai lorsqu'il a nié avoir jamais eu un avocat à Genève. M. Verchere était à Montréal. Il avait tout simplement des comptes bancaires à Genève.
Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a plus de questions que de réponses.
Un article absolument ahurissant a été publié dans le Globe and Mail d'aujourd'hui. C'est une entrevue avec le sénateur Lowell Murray. C'est lui qui a été le premier ministre à diriger l'APECA, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, après sa création.
Le jour de sa nomination, M. Mulroney lui a donné un dossier. De quoi s'agissait-il? C'était un dossier sur l'usine de Bear Head Industries, au Cap Breton, où les véhicules Thyssen allaient être fabriqués. Il s'agit de l'usine et du projet que la GRC a ajoutés à sa liste d'éléments d'information obtenus en débroussaillant le terrain. On vient d'obtenir ces éléments aujourd'hui.
Nous disposons de preuves tout à fait nouvelles. Lorsqu'on y jette un coup d'oeil, on voit bien que la proposition était importante aux yeux de M. Mulroney. Il y a beaucoup de matière très intéressante dans cette information.
Je n'ai pas le temps présentement de tout décrire cette information, mais qu'il suffise de dire que des manoeuvres louches ont eu lieu. Par exemple, M. Fred Doucet, qui travaillait pour le premier ministre, a soudainement quitté le gouvernement une fois le contrat attribué à Airbus. Puis, dans les trois mois qui ont suivi, le 2 novembre 1988, il a facturé 90 000 $ à Karlheinz Schreiber pour des services professionnels.
À la même date, Frank Moores, de GCI, a aussi envoyé une facture de 90 000 $ à Karlheinz Schreiber. Gary Ouellet, de GCI, a facturé 90 000 $ à Karlheinz Schreiber. Gerry Doucet, le frère de Fred Doucet, a facturé 90 000 $ pour des services. Enfin, à titre d'entreprise d'agents politiques ayant été la cheville ouvrière de ces activités, GCI a facturé 250 000 $ encore à la même date.
Des factures représentant au total un montant de 610 000 $ ont été envoyées environ trois mois après l'attribution du contrat à Airbus et ont été payées le 15 novembre, quelques jours seulement avant le déclenchement de la campagne électorale de 1988.
Ce ne sont pas des coïncidences. Ce n'est pas une coïncidence si on ne retrouve aucune trace sur papier, si de l'argent comptant a été employé, si des billets de mille dollars se sont mis à tomber du ciel un peu partout, à ce que l'on dit.
Un sénateur qui n'était absolument pas au courant du dossier auparavant, se dit d'avis que c'est bel et bien ce qui s'est produit. Selon lui, il est clair que M. Fred Doucet s'est complètement mouillé dans cette affaire, même s'il a affirmé au comité qu'il n'avait aucun lien avec Bear Head. Le sénateur Murray a démontré que M. Doucet n'avait pas dit la vérité au comité.
Cela dit, je suis obligé de conclure que le dossier que nous avons confié à M. Johnston pour qu'ait lieu une enquête publique devrait faire l'objet d'une commission d'enquête publique mandatée officiellement en vertu de la loi sur les enquêtes publiques, avec le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître, parce qu'il est très évident que les personnes impliquées ont été prises à mentir et à raconter des demi-vérités. Elles sont coupables d'outrage au Parlement.
Je crois que le nouveau commissaire devrait avoir toute la latitude possible. Il devrait participer à la définition du mandat de la commission et devrait pouvoir suivre la trace de l'argent.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander le consentement unanime de la Chambre pour aborder les questions nos 161, 183, 184 et 189.
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur: a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est des réponses aux questions a) à d), les statistiques au sujet des enquêtes sur les allégations d’erreur administrative ou d’avis fautif pour les années 2004, 2005 et 2006 ne peuvent être fournis, car celles-ci n’ont pas été mises à jour parce que de telles enquêtes étaient considérées comme faisant partie des activités opérationnelles normales. Toutefois, à l’avenir des mesures seront prises pour que les statistiques soient compilées.
Pour ce qui est de la question e), le nombre approximatif de cas relatifs au paragraphe 66(4) ayant été soumis à la Cour fédérale pour les années fiscales de 2003-2004 à 2005-2006 sont les suivantes:
| 2003 - 2004 – 4 |
| 2004 - 2005 – 5 |
| 2005 - 2006 – 1 |
En ce qui concerne la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sanctionnée le 14 décembre 2007: a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à mettre en œuvre les articles de cette loi; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret par le gouvernement?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) En ce qui a trait aux dispositions sur l’insolvabilité contenues dans le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada, 2005, de nombreuses étapes devront être franchies avant qu’un décret du gouverneur en conseil visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi puisse être émis.
Premièrement, les règlements nécessaires devront être préparés. Le Bureau du surintendant des faillites, BSF, doit consulter les intervenants afin de rédiger des règlements pour la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LFI, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LACC. Le BSF devra préparer un ensemble de documents réglementaires, qui comprend le questionnaire de triage, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, l’avant-projet de règlement, le plan de communication, la note supplémentaire, l’avis de publication préalable, la lettre de transmission adressée au greffier adjoint du Conseil privé et le projet de recommandation ministérielle. Une fois que l’ensemble des documents réglementaires a été approuvé par Justice Canada, il doit être approuvé par le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor, CT. L’avant-projet de règlement doit faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada durant une période de 30 jours. Le BSF devra ensuite mettre à jour l’ensemble des documents réglementaires et y ajouter un projet de décret. Une fois que l’ensemble aura été approuvé, le règlement devra être approuvé par le gouverneur en conseil, enregistré et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
En plus de préparer le règlement, le BSF devra modifier les formulaires et instructions visés par la LFI, mettre à jour ses systèmes informatiques et offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI. Industrie Canada devra aussi préparer l’ensemble des documents nécessaire pour le décret du gouverneur en conseil visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi. Après avoir été approuvé à la réunion du CT, le décret devra être envoyé à la gouverneur général pour signature. Le décret entrera en vigueur à la date établie dans le document.
b) Certaines dispositions transitoires du projet de loi C-12 sont entrées en vigueur lors de la sanction royale le 14 décembre 2007. Toutefois, la majeure partie du chapitre 47, modifiée par le projet de loi C-12, entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil, prévue dans les six à douze mois suivant la sanction royale du projet de loi C-12.
Le BSF, qui est responsable des règlements pris en vertu de la LFI et de la LACC, a besoin de ce délai pour préparer les règlements, réviser certaines instructions, préparer les formulaires et en créer des nouveaux. De plus, le BSF doit mettre à jour ses systèmes informatiques pour donner suite à la réforme législative. Le BSF devra aussi créer un nouveau système informatique pour être en mesure de jouer son rôle de dépositaire des procédures visées par la LACC, ainsi que pour son nouveau rôle de surveillance de la conduite des contrôleurs. De plus, le BSF devra former ses employés en plus d’offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI.
En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005: a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Diverses étapes doivent être franchies avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le Programme de protection des salariés, LPPS, et des modifications contenues dans le projet de loi C-12, notamment l’élaboration et l’adoption du règlement d’application.
Afin de faire progresser le processus de réglementation, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada a préparé une ébauche des règlements avant que le projet de loi modificatif ne reçoive la sanction royale, mais aucune démarche n’a pu être faite pour entreprendre l’élaboration de la réglementation officielle avant que les modifications soient adoptées.
Le processus de réglementation officiel prévoit des consultations auprès des parties prenantes afin d’améliorer l’ébauche des règlements d’application de la LPPS. La réglementation doit ensuite être approuvée par le ministre du Travail, le ministère de la Justice, le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor. Les règlements font ensuite l’objet d’une publication préliminaire dans la Partie I de la Gazette du Canada, dans le cadre d’une consultation dont la durée est déterminée par le Conseil du Trésor. Les documents doivent ensuite être révisés à la lumière des observations reçues, puis être approuvés par toutes les parties intéressées. Après avoir été approuvés par le gouverneur en conseil, les règlements sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le gouvernement promulguera alors un décret pour mettre en vigueur la LPPS.
Il y a aussi du travail de nature non réglementaire à faire en vue de la mise en œuvre de la LPPS, par exemple la mise au point des systèmes automatisés pour le traitement des demandes. De plus, les syndics autorisés qui administrent le régime d’insolvabilité et qui joueront un rôle particulier dans le Programme de protection des salariés devront intégrer les modifications d’ordre législatif et réglementaire à leurs systèmes informatiques.
b) La date pour la promulgation du décret dépendra du temps qu’il faudra pour finaliser la rédaction du règlement et le faire adopter. Il a fallu près de six mois au Programme du travail pour faire adopter des dispositions réglementaires portant notamment sur le Programme de prévention des risques -- ergonomie-- sur la prévention de la violence au travail et sur la santé des non fumeurs.
c) Le traitement initial des demandes faites dans le cadre de la LPPS dépendra du moment où la loi entrera en vigueur. On a déjà commencé les travaux nécessaires pour que le traitement initial des demandes puisse débuter dès l'été 2008. Un système entièrement automatisé devrait être en place au cours de l'automne 2008.
En ce qui concerne le Rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston: a) quelles suites le gouvernement a-t-il données aux recommandations du rapport; b) quelles autres suites compte-t-il donner aux recommandations du rapport?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Le Service Correctionnel du Canada a pris très au sérieux les recommandations du Rapport Arbour; ce rapport a donné lieu à la transformation fondamentale des politiques de l’organisation et surtout a amené à orienter davantage les activités organisationnelles sur le respect de la primauté du droit et la responsabilisation.
Le rapport comportait 14 recommandations et plus de 100 sous-recommandations axées principalement sur les services correctionnels offerts aux délinquantes, mais il a eu des conséquences importantes sur l’ensemble des politiques de gestion du SCC. Le rapport exposait, de façon générale, des problèmes comme les droits de la personne, l’isolement, la procédure de règlements des plaintes et griefs et les processus d’enquête.
Divers comités ont été formés pour examiner les conclusions du rapport et pour élaborer des plans d’action visant à donner suite aux recommandations qui y étaient formulées. Un grand nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre sur-le-champ ou à très court terme, mais certaines recommandations exigeaient une mise en œuvre pluriannuelle. Pour donner un exemple éminent d’une action prise par le SCC à la suite des recommandations du Rapport Arbour, citons la création du poste de sous-commissaire pour les femmes, SCF, en juin 1996. Au sein de l’organisation, la SCF et le Secteur des délinquantes offrent une vaste expertise corporative sur les questions qui touchent les délinquantes en plus d’offrir son leadership dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et des politiques.
En avril 2006, le Secteur des délinquantes a publié le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes, 1996-2006. Le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans porte sur les recommandations et sur les changements issus du rapport Arbour ainsi que sur les importants examens subséquents effectués depuis 1996.
Le SCC a fait des progrès afin de répondre aux besoins uniques des délinquantes; toutefois, les changements fréquents du milieu correctionnel nous demandent une évolution organisationnelle constante. Le SCC doit, par conséquent, continuer d’améliorer ses approches pour qu’elles soient actualisées, axées sur les résultats, et qu’elles démontrent un niveau élevé de responsabilisation. Avec cette perspective, le SCC est déterminé à répondre aux besoins des délinquantes tout en assurant la protection de la sécurité du public.
(b) Le SCC estime qu’un grand nombre des recommandations issues du rapport Arbour qui ont été, soit ‘accepté’ ou ‘accepté en principe’, ont été mises en œuvre. Pour ce qui a trait aux recommandations identifiées dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans comme étant ‘en cours’, les mesures correctives entreprises sont devenues partie intégrante des opérations quotidiennes du Service. Il convient toutefois de souligner que les services correctionnels sont dynamiques et que le travail continue toujours afin d’assurer l’efficacité du système correctionnel pour les femmes et de renforcer la protection des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, d'avoir proposé l'adoption du rapport de notre comité. Si ma mémoire est bonne, il s'agit d'un rapport très simple et direct. Il annonçait tout simplement à la Chambre que notre comité avait terminé la période des audiences de l'étude du scandale Mulroney-Schreiber, comme on surnomme cette affaire.
J'aimerais tout d'abord remercier le député de Mississauga d'accomplir de l'excellent travail au comité et d'avoir la force et la sagesse nécessaires pour être un bon président et pour se charger d'un dossier très complexe d'importance nationale. Je crois qu'il a très bien servi les Canadiens en s'assurant de maintenir un certain équilibre et de veiller à ce que l'étude avance vers sa conclusion logique.
J'aimerais faire quelques observations sur certains points qu'il a soulevés.
Premièrement, le gouvernement du Canada n'a plus d'excuse pour retarder la tenue de l'enquête publique que ce rapport réclame. Le premier ministre a déclaré qu'il ne voulait pas lancer d'enquête publique en raison des chevauchements qu'il pourrait y avoir entre les témoignages fournis au Comité de l'éthique et à la commission d'enquête. Nous avons fini d'interroger nos témoins. Nous l'avons annoncé officiellement. Notre président l'a déclaré à la Chambre des communes. Nous avons terminé. Il n'y a vraiment plus d'excuse ou de raison pour ne pas lancer l'enquête publique.
J'ajouterais aussi qu'il n'y a pas d'excuse pour que le gouvernement du Canada annonce une enquête publique très limitée qui, par exemple, ne porterait que sur l'argent donné à l'ancien premier ministre dans des chambres d'hôtel, parce que, pas plus tard qu'aujourd'hui, comme mes collègues l'ont signalé, d'autres renseignements ont été divulgués concernant cet élément qui, au dire de M. Johnston, a été bien fouillé et suffisamment étudié.
Aujourd'hui même, un sénateur en poste actuellement au Parlement du Canada a révélé toute l'importance que revêtait le dossier Bear Head pour l'ancien premier ministre, M. Mulroney. Il a indiqué en quoi ce dossier était crucial et comment ce dossier avait été le tout premier qui lui avait été remis dans le nouveau portefeuille de l'APECA qui lui avait été confié.
J'ai une question bien simple pour mon collègue. À mon avis, tout le verbiage du monde ne fera jamais oublier l'odeur nauséabonde des sommes d'argent faramineuses et des rencontres secrètes dans des chambres d'hôtel. L'ancien premier ministre ne peut tout simplement pas trouver d'excuses suffisantes pour justifier cela auprès des Canadiens. Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est tout aussi important que nous allions au-delà de ces sommes faramineuses pour remonter à la source du scandale, à savoir Karlheinz Schreiber, un nazi impénitent, d'après les médias allemands, qui s'est ingéré dans la politique canadienne en achetant un futur premier ministre.
C'est révoltant. Le PDG d'Airbus a créé un premier ministre pour ensuite amener ce premier ministre à lui acheter des avions. Si cela ne justifie pas une enquête, je ne sais pas ce qu'il faudra.
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec le député.
Il y aura une enquête publique. La question est en fait de savoir quelle forme elle prendra. Dans son rapport préliminaire, M. Johnston a présenté une série ou un menu d'options. Maintenant que nous avons entendu plus de témoins qu'il n'en avait entendu auparavant, je crois qu'il voudra peut-être revenir sur au moins un des éléments, soit sur le fait que la GRC a effectué une enquête rigoureuse et efficace sur les faits.
Prenons un exemple. Dans son interrogatoire préalable, M. Mulroney a déclaré qu'il connaissait à peine M. Schreiber, qu'ils avaient pris un ou deux cafés ensemble. Si la GRC avait fait une enquête rigoureuse — et il est même dit dans le rapport de M. Johnston que la GRC était au courant des paiements en liquide — pourquoi n'a-t-elle pas informé le gouvernement du Canada en 2005 que M. Mulroney avait menti?
Pourquoi? La GRC n'appuie-t-elle pas le gouvernement du Canada dans ses procédures judiciaires? Il s'agissait alors d'une poursuite de 50 millions de dollars. Il y a eu parjure. Les Canadiens méritent que l'on revienne sur cette affaire. En fait, le ministre de la Justice de l'époque a comparu devant nous et a déclaré que, s'il avait su que ces paiements avaient été effectués, l'affaire n'aurait pas été traitée de la même manière. Les Canadiens n'auraient probablement pas eu à payer quoi que ce soit.
Je crois que l'on présume, en quelque sorte, que la GRC a fait un très bon travail et qu'il fallait simplement accepter ses conclusions. Je pense que ces conclusions ne sont pas justes. Il y a eu des erreurs. Quelqu'un a failli à la tâche.
C'est ce que de nouvelles informations ont révélé, même en ce qui a trait au témoignage du sénateur Murray, comme on l'a vu aujourd'hui, dans le Globe and Mail. C'est très clair. C'est une toute nouvelle preuve qui, en fait, remet en question la crédibilité d'un autre témoin qui a comparu devant notre comité pour dire qu'il ne savait rien de l'affaire et n'y était pas mêlé. Pourtant, c'est la même personne qui était assise avec Brian Mulroney et Karlheinz Schreiber, à l'Hôtel Pierre, lorsque M. Mulroney a donné un compte rendu d'une heure, une heure et demie, à M. Schreiber sur son travail à l'étranger, rencontre qui n'a jamais eu lieu, selon M. Schreiber.
Lorsque nous demandons à M. Doucet s'il sait qui le premier ministre a rencontré en Chine, par exemple -- c'est un pays assez grand -- il dit ne se souvenir de rien.
C'est là le genre de situation que devra démêler une enquête publique. Des gens ont menti au comité et aux Canadiens. Les témoignages se contredisent presque sur tous les points.
Il est très clair que, pour bien faire les choses, pour régler cette affaire une fois pour toutes, il nous faut un commissaire qui participe à la définition de l'étendue et de la nature du mandat. Nous devons veiller à ce que la commission ait le pouvoir de citer des personnes à comparaître et d'exiger la production de documents et de dossiers et aussi à ce que ce commissaire ait toute la latitude voulue, moyennant l'assurance qu'il se contentera de suivre le fil des preuves importantes pour trouver la vérité, et rien que la vérité.
Questions et observations. Je demanderais au député d'Ottawa-Sud de bien vouloir regarder la présidence pendant qu'il énonce sa question.
Monsieur le Président, en tant que député à la Chambre, je suis choqué par ce que rapporte mon collègue, le président du comité permanent. C'est plus que troublant.
Pour paraphraser M. Mulroney lui-même, je dirai à mon collègue que le gouvernement a le choix. Il peut choisir de procéder de façon ouverte et transparente.
J'aimerais que mon collègue en dise davantage à ce sujet, qu'il nous donne plus d'information et nous fasse plus de révélations choquantes, comme celles du sénateur que nous avons entendues aujourd'hui. J'aimerais que mon collègue en dise plus pour justifier la tenue d'une enquête ouverte disposant du financement et du mandat nécessaires pour aller au fond des choses, parce que je pense que toute cette affaire met en cause la charge même de premier ministre. Il faut établir si elle a été ou non discréditée et entachée.
Que s'est-il passé au juste? Je voudrais vraiment en savoir davantage et je pense que les Canadiens aussi méritent d'en savoir davantage. C'est la question que j'adresse à mon collègue.
Monsieur le Président, nous avons demandé des dossiers, mais il n'y en avait pas. Nous avons demandé des documents bancaires, mais nous avons eu de la difficulté à les obtenir.
La GRC a fait enquête pendant longtemps, mais a refusé de partager ses renseignements sur des dossiers clos lorsque nous en avons fait la demande. Pourquoi? On nous a répondu qu'il était possible que l'enquête soit réouverte. Qui dit cela à la GRC? Quels renseignements possède la GRC? La GRC a d'autres renseignements. Il y a d'autres développements et la GRC procède à d'autres examens. Des détails continuent de surgir.
Laissez-moi vous présenter d'autres faits. M. Mulroney a congédié et remplacé treize des quinze membres du conseil d'administration d'Air Canada, à l'époque une société d'État, avant l'attribution du contrat à Airbus. Il est aussi intéressant de constater que le président et directeur général d'Air Canada à l'époque a pris sa retraite après l'attribution du contrat à Airbus. Où est-il allé? À Telus, en France, où se trouve le quartier général d'Airbus Industries.
En fouillant un peu, on ne cesse de trouver ce qui semble être des irrégularités, mais les gens en viennent toujours à la même conclusion: il n'y a aucune preuve. Il est clair qu'il existe des preuves substantielles justifiant la tenue d'une enquête publique, et j'espère que nous...
C'est avec regret que je dois interrompre le député. Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien a la parole.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de prendre la parole à la Chambre à ce sujet.
Le simple fait d'avoir cette discussion est un peu surprenant parce que je ne pense pas que qui que ce soit s'attendait à ce que la motion dont nous sommes saisis, qui est tout à fait anodine, fasse l'objet d'un débat. En fait, je pense qu'il est exceptionnel que nous tenions un tel débat à la Chambre.
Je vais brièvement expliquer le contexte. Notre comité a commencé son enquête sur cette affaire en novembre dernier, après que certaines allégations fallacieuses soient parues dans la presse. À ce moment-là, le premier ministre a indiqué qu'il nommerait quelqu'un pour enquêter à ce sujet. Par la suite, il a demandé au professeur Johnson d'étudier la question et de présenter un rapport au gouvernement, lequel a été déposé en janvier.
Toutefois, n'étant pas satisfait des dispositions que le gouvernement prenait...
Je suis désolé d'interrompre le secrétaire parlementaire.
[Français]
L'honorable député de Hull—Aylmer invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous puissiez vérifier si la Chambre a actuellement le quorum pour continuer.
Et les députés ayant été comptés:
Je remercie l'honorable député de Hull—Aylmer. Il y a effectivement quorum dans la salle.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a la parole pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, j'apprécie la vigilance du député, alors qu'il quitte maintenant cette enceinte et que les sièges de l'opposition sont vides. Il est très ironique que l'opposition demande qu'on vérifie s'il y a quorum alors que ses propres députés ne sont mêmes pas présents.
Le secrétaire parlementaire sait très bien, comme je l'ai dit hier, qu'on ne doit pas signaler l'absence ou la présence de députés à la Chambre.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président. Il me semble paradoxal que l'opposition demande qu'on vérifie s'il y a quorum maintenant.
Avant d'être interrompu, j'expliquais comment les choses s'étaient passées. Le premier ministre a demandé au professeur Johnston de présenter un rapport préliminaire, mais avant que le professeur présente son rapport, les députés de l'opposition ont décidé de faire en sorte que la question soit renvoyée au Comité de l'éthique.
Le Comité de l'éthique se penchait alors sur d'autres questions. En fait, nous lui avions demandé d'examiner des questions concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels qui nécessitaient un examen urgent, mais toutes ces questions ont été mises de côté à cause de cette affaire dont les médias et le Parlement avaient été saisis.
Devant la possibilité de mener une enquête sur des événements ayant eu lieu 15 années plus tôt, le comité a décidé qu'il était de son devoir de convoquer des témoins. Le premier, bien sûr, a été M. Schreiber qui, dans un premier temps, a témoigné à quatre reprises, je crois, soit huit heures en tout. Il a témoigné de nouveau ultérieurement. Par la suite, nous avons entendu M. Mulroney ainsi que plusieurs autres témoins.
Je tiens à signaler que pendant tout ce temps, en tout cas jusqu'au témoignage de M. Schreiber, il était évident pour les députés ministériels au sein du comité que, jusque là, rien ne permettait de conclure que des actes répréhensibles avaient été commis. Le député d'en face vient de dire qu'il existait suffisamment de preuves pour conclure que des actes répréhensibles avaient été commis. Il a dit que plusieurs des témoins, qu'il n'a pas nommés, avaient menti au comité. Une telle déclaration de la part du président du comité m'étonne, car s'il l'avait voulu, le président aurait pu confronter les témoins entre eux.
Il va sans dire que nous avons examiné les témoignages recueillis à la lumière de la Loi sur le Parlement du Canada et du code d'éthique en vigueur à l'époque. Le témoignage de M. Schreiber ne nous a pas permis de conclure à l'existence d'actes répréhensibles. L'opposition avait insisté pour que nous convoquions initialement quelque 40 témoins devant le comité, mais elle a épuré la liste, ultérieurement.
Je tiens à préciser que les membres conservateurs du comité n'ont pas demandé à entendre un témoin en particulier. Nous avons entendu les témoins que l'opposition voulait entendre, même si nous ne jugions pas cela approprié.
Le comité s'est réuni pendant deux heures, et parfois même quatre, tous les mardis et tous les jeudis. Des témoins ont comparu devant le comité et nous ont dit ce qu'ils savaient à propos de l'affaire Mulroney-Schreiber. Cependant, personne n'a pu présenter de preuve concrète de manquement à l'éthique.
J'en suis certain, car soit moi, soit un de mes collègues avons demandé, sans exception, à tous les témoins qui ont comparu devant le comité s'ils avaient des preuves d'inconduite de la part d'un fonctionnaire dans cette affaire. Aucun témoin n'a pu fournir de telles preuves et, de surcroît, personne n'avait même connaissance de l'existence de telles preuves. Chacun d'entre eux a eu l'occasion de préciser, pour les Canadiens, s'ils étaient conscients de l'existence de preuves d'inconduite, et ont soit écarté la question, soit dit qu'ils n'avaient aucune preuve.
Cependant, le comité a insisté et nous avons continué d'écouter les témoignages, avec un peu d'hésitation, du moins pour ma part. J'ai toujours craint, et je l'ai dit au tout début, que cela se transforme en chasse aux sorcières partisane, et c'était d'ailleurs le cas par moments; à d'autres moments, cela prenait des allures de cirque politique.
Les audiences se sont succédé et nous avons accueilli tous les témoins. M. Schreiber est revenu après que d'autres témoins aient comparu et n'avait rien de nouveau à dire, malgré ses affirmations aux médias comme quoi il avait des documents qui n'avaient pas encore été publiés. Nous avons finalement entendu tous les témoins et le comité a dû prendre la décision soit d'en convoquer d'autres, soit de mettre fin à ses audiences et faire le bilan de l'information recueillie.
À ce moment-là, le comité s'est entretenu et a décidé que c'en était assez, qu'il ne convoquerait plus de témoins. L'opposition a admis que cela avait traîné trop longtemps et le comité a avisé les témoins et la Chambre qu'il ne convoquerait plus de témoins et qu'il ferait le bilan de l'information obtenue.
Le Comité de l'éthique a adopté son troisième rapport. Comme celui-ci est très bref, je vais prendre une minute pour le lire. Il dit ceci:
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité s’est réuni le jeudi 28 février 2008 pour discuter de l’entente Mulroney Airbus et adopte la recommandation suivante:
Puisque votre Comité a maintenant fini d’entendre les témoins sur cette question, il recommande, comme il l’a fait dans son deuxième rapport à la Chambre, « que le gouvernement institue dès maintenant une enquête publique officielle sur l’affaire Mulroney — Schreiber. »
On précise ensuite qu'un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.
Voilà la motion que nous débattons actuellement à la Chambre. Je trouve cela un peu étrange que nous ayons ce débat puisque la motion se résume tout simplement à cela. Nous ne faisons que reconnaître qu'aucun autre témoin ne sera appelé à comparaître. Nous nous trouvons à dire essentiellement que nous allons préparer un rapport, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Nous prenons le temps de résumer les témoignages que nous avons entendus et de compiler les milliers de pages de documents qui ont été soumises au comité. Nous rassemblons tous ces éléments afin de pouvoir nous acquitter de nos responsabilités en tant que membres de ce comité, soit fournir à la Chambre un rapport, une conclusion ou des recommandations sur les témoignages que nous avons entendus au cours des quatre mois où nous avons tenu des audiences.
C'est plutôt étrange que nous soyons en train de débattre cette motion et c'est peut-être aussi un fait unique. Vous savez peut-être, monsieur le Président, combien de fois dans son histoire la Chambre a débattu ce que j'appellerais une non-motion ou un non-rapport. C'est pourtant là où nous en sommes.
Je veux faire quelques remarques encore afin d'expliquer pourquoi, selon moi, il ne convient pas du tout pour le comité de même prétendre à ce moment-ci que nous avons un rapport dont il faudrait discuter.
Nous commençons à peine à examiner un rapport provisoire. Il est assez long et ne fait que résumer les témoignages que nous avons entendus, comme je l'ai dit plus tôt. On n'y trouve absolument aucune preuve d'actes répréhensibles. Il est un peu déplacé de la part de l'opposition de pousser la Chambre à étudier cette question, comme elle l'a fait il y a deux semaines. Je vais expliquer pourquoi.
Il y a deux semaines, nous avons débattu à la Chambre une motion de l'opposition qui nous a amenés à nous demander si le gouvernement devrait ou non instituer une enquête publique immédiatement. À ce moment-là, j'ai fait valoir très vigoureusement que, comme le comité n'avait pas terminé son travail, il serait prématuré de le faire.
Voilà maintenant que la question revient sur le tapis. On se croirait le jour de la marmotte, en ce sens que nous discutons de nouveau d'un dossier qui a été abordé il y a plusieurs semaines. L'important, c'est que le professeur Johnston a le mandat de formuler des recommandations au premier ministre, en ce qui a trait à la portée d'une enquête publique. Le premier ministre a recruté M. Johnston pour exécuter cette tâche, et celui-ci s'en est partiellement acquitté en présentant un rapport provisoire, au mois de janvier. Toutefois, il ne peut terminer son rapport avant d'avoir vu celui que notre comité est censé lui fournir.
Nous sommes en train de travailler à la rédaction de ce rapport. Nous sommes loin d'avoir terminé, mais nous espérons le faire d'ici environ deux semaines.
Il est un peu absurde de la part du député d'en face de laisser entendre que le gouvernement devrait instituer une enquête publique dès maintenant, compte tenu que nous ne pouvons pas encore profiter des efforts faits par notre comité au cours des quatre ou cinq derniers mois. Nous avons entendu entre 25 et 30 heures de témoignages fournis par plus d'une douzaine de témoins. Il serait inapproprié, même de la part du professeur Johnston, de recommander au gouvernement les paramètres d'une enquête publique éventuelle, sans bénéficier du travail accompli par notre comité.
Encore une fois, notre travail à titre de membres du comité ne consiste pas simplement à entendre les témoignages, puis à dire: « Bon, ça va. Ça suffit. Vous, les membres de notre personnel, allez terminer la tâche pour nous. » Nous devons finir notre travail, ce qui signifie que nous devons revoir les témoignages, puis discuter de la question de savoir si notre comité devrait formuler des recommandations à la Chambre. Nous pouvons peut-être tirer certaines conclusions.
Personnellement, je suis très sceptique quant à la possibilité de faire des recommandations, compte tenu qu'il n'y a aucune preuve d'irrégularités. Je suis aussi très sceptique quant à la possibilité d'en arriver à des conclusions, et ce pour la même raison.
Quoi qu'il en soit, le comité a l'obligation de s'acquitter de ses responsabilités et de terminer son travail, et il est à espérer que cela va se faire très bientôt.
Cela dit, il est quelque peu absurde de la part du parti d'en face de laisser entendre deux fois en l'espace de deux semaines qu'il est impératif que le gouvernement institue une enquête publique, avant même d'avoir pu prendre connaissance du contenu du rapport.
Je demanderais à l'opposition de faire preuve d'une plus grande prévoyance quant au temps que la Chambre consacre à cette question dans l'avenir. Quoi qu'il en soit, nous sommes ici pour débattre cette question. J'estime qu'il est un peu hâtif de suggérer que le gouvernement aille de l'avant sans avoir plus d'information, mais évidemment, c'est à lui de décider.
J'attire l'attention de la Chambre sur certains arguments particulièrement pertinents que j'ai soulevés la dernière fois que nous avons débattu cette question.
Je me rappelle avoir parlé à la Chambre du mandat confié au conseiller indépendant, le professeur Johnston. Ce mandat comportait les quatre volets suivants: premièrement, mener une enquête sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et M. Mulroney; deuxièmement, faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, incluant les points précis à revoir; troisièmement, établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis; et, quatrièmement, faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
Pour remplir ce mandat, le premier ministre a retenu les services du professeur Johnston, dont la réputation n'est plus à faire. M. Johnston est entre autres recteur de l'Université de Waterloo. En fait, il est fort compétent et ses connaissances et son expérience dans le domaine juridique sont reconnues de tous.
Il convient de signaler qu'au cours de sa carrière, le professeur Johnston a participé à bon nombre de groupes de travail et de comités, tant au niveau provincial que fédéral. Par conséquent, il ne fait donc aucun doute qu'il est tout désigné pour s'acquitter de cette tâche. Toutefois, j'estime que nous ne pouvons demander au professeur Johnston de terminer ce travail tant qu'il n'a pas pris connaissance de notre rapport final.
Encore une fois, l'opposition tente simplement de manipuler le processus alors qu'il est évident pour toux ceux qui ont suivi la question que c'est inutile. Nous sommes tous convaincus qu'une fois que le professeur Johnston aura pris connaissance du rapport du Comité de l'éthique, il fera au premier ministre les recommandations qu'il jugera pertinentes. À ce moment là, le premier ministre se penchera sur les recommandations et prendra une décision judicieuse, comme il le fait toujours.
Cependant, pour le moment, j'estime avoir dit tout ce qu'il y avait à dire sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai effectivement une question à poser au député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Tout à l'heure, il a dit qu'il avait l'impression que c'était la journée de la marmotte. Bien sûr que c'est la journée de la marmotte et sait-il pourquoi? C'est d'ailleurs exactement comme dans le film. Tant qu'une personne n'a pas une attitude responsable, une attitude honnête, tant qu'elle ne comprend pas comment se comporter, eh bien oui, c'est la journée de la marmotte et la journée recommence jour après jour. C'est ce qui va arriver au député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
En effet, le 11 janvier dernier, son chef, le premier ministre, a dit que la commission d'enquête publique serait mise sur pied quand les audiences publiques du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique seraient terminées. Il a bien parlé des « audiences publiques ». Ce député est arrivé et a dit que non, que ce serait lorsqu'on aurait le rapport final.
Je lui pose ma question. Quand ce rapport final sera déposé, est-ce que le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale contredira encore son chef et mettra une nouvelle échéance ou un nouvel obstacle à une commission d'enquête publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant que la députée pose cette question. Si je me souviens bien, elle a posé la même question il y a environ deux semaines, un jour où j'avais aussi pris la parole sur le sujet.
La députée déforme les faits. Elle laisse entendre que le gouvernement avait pris un certain engagement qu'il n'a pas pris. Le gouvernement s'est engagé à étudier la question au moment approprié, suivant les recommandations de M. Johnston.
Le mandat de M. Johnston était clair. J'en ai parlé tout à l'heure. Il a l'obligation envers le premier ministre, et non envers la Chambre, de formuler des recommandations sur la portée que devrait avoir une enquête publique réalisée sur cette affaire.
Ni le gouvernement ni le premier ministre n'a dit, à aucun moment, qu'une enquête publique serait réalisée dès que le comité aurait entendu tous les témoins. Ce que le premier ministre a dit, et M. Johnston l'a affirmé également, c'est qu'une enquête serait réalisée quand le comité aurait terminé ses travaux, ou quelque chose du genre.
Notre travail n'est pas terminé tant que nous n'avons pas présenté de rapport à la Chambre. Dire le contraire serait faire offense à tous les députés qui siègent au sein des nombreux comités de la Chambre.
Notre travail ne se limite pas à écouter les témoins; il ne se termine pas dès qu'ils ont fini de parler, loin de là. Nous sommes tenus d'écouter les témoignages, d'en faire la synthèse et de les étudier. Une fois que les témoins ont quitté la salle, nous prenons un moment pour résumer chaque témoignage avec l'aide précieuse des attachés de recherche des comités. Ces derniers nous aident à résumer les points saillants des témoignages.
Une fois que nous les avons passés en revue, nous examinons les recommandations ou les conclusions que nous avons entendues, toutes les choses dont nous pouvons faire part au gouvernement à la lumière de notre expertise nouvellement acquise sur le sujet en question, tout ce qui pourrait être utile à la Chambre et au gouvernement.
La députée d'en face laisse entendre que nous ne devrions pas prendre le temps de faire ces choses et que le gouvernement devrait lancer une enquête publique dès que le comité a fini d'entendre les témoins. Ce n'est pas très responsable de sa part.
Elle est en train de dire que sa propre contribution à notre rapport ne vaudrait pas la peine d'être lue ou entendue. C'est irrespectueux à mon égard et à l'égard de sa propre contribution au comité. La députée travaille diligemment à la préparation d'autres rapports au sein du comité. Elle propose de nombreuses motions, recommandations et modifications relativement aux ébauches qui découlent d'autres études que nous avons effectuées antérieurement.
Paradoxalement, elle affirme maintenant que la contribution qu'elle apporte à une étude ne devrait pas être prise en compte dans d'autres domaines. C'est plutôt hypocrite de sa part de penser que sa contribution au rapport sur l'Afghanistan, auquel nous travaillons actuellement, est importante et justifie qu'on prenne le temps d'effectuer des modifications pointues dans tout le document. Cependant, elle n'a rien à ajouter en ce qui concerne cette autre étude. En fait, elle affirme que les députés ne devraient pas avoir la possibilité d'examiner le rapport et de proposer des changements ou des recommandations. Je trouve cela paradoxal et c'est un peu hypocrite de sa part d'avancer de telles choses.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de me faire connaître ses observations concernant l'article du Globe and Mail d'aujourd'hui qui traite de l'élément déclencheur des versements mystérieux de Schreiber et des propos du ministre de l'Atlantique, sous Mulroney, au sujet d'un projet d'usine d'armements. Je voudrais faire un lien entre cet article et une déclaration plutôt étonnante du député selon laquelle on avait fait tout ce qui pouvait l'être au comité et que toutes les réponses avaient été données.
Selon l'article M. Murray a déclaré qu'il ne se souvenait plus d'avoir parlé de l'usine avec M. Ouellet , et il s'agit du sénateur Lowell Murray, l'un des trois progressistes-conservateurs qui restent au Sénat. Il a également déclaré qu'il avait un vague souvenir d'avoir rencontré M. Moores, à savoir l'ancien premier ministre de Terre-Neuve, mais qu'il ne se rappelait pas la date exacte. L'article ajoute:
Les seuls commentaires publics de Fred Doucet au sujet de son rôle dans le projet Bear Head ont été formulés en février lorsqu'il a témoigné devant le Comité de l'éthique de la Chambre des communes. Lors de son témoignage sous serment, on a demandé à l'ancien adjoint de Mulroney quand il avait commencé à travailler pour M. Schreiber. Il a répondu qu'il estimait avoir commencé à être rémunéré en février 1990. C'est pourtant 14 mois après qu'il eut soumis sa facture de 90 000 $ à M. Schreiber. Lorsque les médias ont fait état de cette contradiction, l'avocat de M. Doucet a transmis une lettre au comité dans laquelle il s'excusait et expliquait que son client avait « fait erreur », mais sans expliquer comment M. Doucet en était venu à commettre une telle erreur.
Les questions concernant ce que savait M. Mulroney de l'entente concernant une commission et de la raison pour laquelle le dossier Thyssen avait été le seul qu'il avait jugé bon de confier à M. Murray pour sa première journée de travail restent sans réponses.
La firme de relations publiques chargée des demandes d'information pour le compte de l'ancien premier ministre n'a pas voulu faire de commentaires.
En décembre, M. Mulroney a déclaré dans son témoignage devant le Comité de l'éthique de la Chambre qu'il « appuyait le projet » mais on ne l'a jamais interrogé au sujet des sommes d'argent qui ont été réacheminées au Canada [...]
Je suis donc quelque peu étonné que le député ne semble pas juger utile que le comité lui donne l'occasion de s'entretenir avec le sénateur Murray, avec M. Doucet, avec les firmes de relations publiques de M. Doucet, ou avec celles de M. Mulroney, ou avec l'avocat de M. Mulroney, ou, à nouveau, avec M. Mulroney. J'ai l'impression que le député aimerait mieux en savoir beaucoup moins sur ce dossier qu'un peu plus.
Je suis donc impatient de connaître ses commentaires au sujet de cet article du Globe and Mail, qui est très étoffé.
Monsieur le Président, je vais certainement répondre à la question de mon collègue, même si je regrette qu'il n'ait pas eu l'occasion de suivre ce dossier d'aussi près qu'il l'aurait sans doute souhaité. S'il en avait eu l'occasion, il saurait que c'était l'opposition — son parti, en fait — qui a fourni la liste des témoins. Il devrait peut-être demander à ses collègues qui siègent au comité pourquoi ils n'ont pas demandé au sénateur Lowell Murray de comparaître.
En fait, ils ont convoqué absolument toutes les autres personnes qui pouvaient l'être. Je ne sais pas pourquoi ils n'ont pas inclus le nom de M. Murray dans la liste. Ils ont convoqué tellement de témoins qu'ils sont allés jusqu'à étirer les limites de la crédibilité en demandant à l'ancien chef au 24 Sussex, M. François Martin, de comparaître. Malheureusement pour lui, il a été placé sur la sellette sans rien avoir à offrir au comité. Il a bien parlé de ses recettes, mais cela n'était pas vraiment pertinent.
Cela dit, si le député se demande pourquoi le sénateur Murray n'a pas été convoqué, il devrait s'adresser à ses collègues.
La députée du Bloc a dit plus tôt que le premier ministre mettrait sur pied une commission d'enquête aussitôt que notre comité aurait terminé ses travaux. J'aimerais citer les propos exacts tenus par le premier ministre le 11 janvier à cet égard:
J'ai également demandé à M. Johnston de préparer promptement ses recommandations finales sur les paramètres du mandat à confier à la commission d'enquête publique une fois que le comité aura terminé ses travaux. Je me réjouis qu'il ait consenti à ma demande.
Voilà. Quand le comité aura terminé ses travaux, M. Johnston pourra présenter ses recommandations au premier ministre. Or, nous n'avons pas encore terminé nos travaux. Comme je l'ai dit plus tôt, nous aurons terminé lorsque nous aurons présenté à la Chambre notre rapport, qui contiendra un résumé des témoignages et, peut-être certaines recommandations et conclusions.
[Français]
Monsieur le Président, en réponse au député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, je dois dire que, selon ma version, le 11 janvier, le premier ministre a dit qu'il mettrait sur pied la commission d'enquête publique dès que le comité aurait terminé ses audiences.
Qui plus est, le leader parlementaire du Parti conservateur a répondu maintes fois en cette Chambre qu'il ne voulait pas commencer la commission d'enquête publique avant que nous ayons terminé nos audiences, car il voulait éviter que deux audiences publiques se chevauchent.
Or, il n'y aurait pas de danger. Car on sait qu'entre le moment où une commission d'enquête est mise sur pied et le moment où débutent les premières audiences, six mois peuvent s'écouler. Dans le cas de la commission Gomery, c'est sept mois qui se sont écoulés.
Néanmoins, ce n'étaient que des prétextes. On constate que le Parti conservateur vogue de prétexte en prétexte pour repousser le plus loin possible la commission d'enquête publique. D'ailleurs, tout comme au comité, les conservateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour la repousser le plus longtemps possible. Comme le disait le juge Gomery — ce qu'on pouvait lire ce matin dans les journaux —, s'ils n'ont rien à cacher, pourquoi le cachent-ils?
Je constate qu'il ne me reste que très peu de temps. Je ne bénéficierai donc pas de la période réglementaire. Aussi, j'irai directement à mes conclusions. Par la suite, je reprendrai le début de l'argumentaire que je voulais vous faire valoir.
Voici le plus récent argument que j'ai entendu: la remise de l'argent à M. Mulroney par M. Schreiber, c'était une transaction privée, et le gouvernement, le public, la population, les électeurs, les contribuables n'avaient rien à voir dans cette histoire.
Les citoyens ont appris que l'ex-premier ministre du Canada a reçu, d'un des lobbyistes les plus puissants sous son règle, 225 000 $ ou 300 000 $ en argent comptant. Ils ont appris que ce même lobbyiste a récolté une manne extraordinaire de contrats qui lui ont permis d'encaisser 225 millions de dollars en commissions — du moins les commissions qu'au comité il m'a avoué avoir reçues. Quant aux contrats, leur valeur s'élève à 2 milliards de dollars.
Ces 225 millions de dollars sont allés partout dans l'entourage de l'ex-premier ministre. Et tout de suite après son mandat, sinon avant même la fin de son mandat de premier ministre, Brian Mulroney a commencé à encaisser de l'argent comptant. Les citoyens de mon comté — peut-être pas ceux de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale — ne peuvent pas s'empêcher de penser que cet argent comptant qu'il a encaissé a été offert en retour de services rendus pendant son règne. C'est pourquoi la transaction en question n'est pas une transaction privée, et c'est pourquoi il faut faire la lumière sur cette affaire.
On a entendu des contradictions. Le député de Mississauga a fait état de plusieurs de ces contradictions. En fait, il y a une immense et incommensurable liste de ces contradictions, de faits qui ne concordent pas, d'entourloupettes que les gens se sont faites entre eux. Or, lorsqu'il y a de nombreuses contradictions, il faut faire la lumière là-dessus.
Qui plus est, il faut faire la lumière sur la correspondance adressée au bureau du premier ministre. Car on sait que des lettres ont été envoyées au premier ministre par M. Schreiber pour dénoncer quelques faits qu'on a entendus lors d'audiences du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Aussi, il faut faire la lumière sur la façon dont a été gérée cette correspondance au bureau de l'actuel premier ministre.
Il y a plusieurs choses à prendre en considération. Pourquoi Brian Mulroney a-t-il fait cette erreur? Pourquoi nous a-t-il avoué — mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa — qu'il avait fait la plus grande erreur de sa vie?
Finalement, voici ce qu'il faut lui demander: pourquoi a-t-il fait cette erreur? Pourquoi a-t-il accepté autant d'argent comptant de la part d'un des plus puissants lobbyistes sous son gouvernement? Pourquoi a-t-il fait cela? Qu'est-ce qui a obscurci son jugement à cette époque? Comment fonctionnait son raisonnement? Quelles étaient ses motivations?
Il va falloir lui poser ces questions. Brian Mulroney nous a dit que Schreiber payait toujours avec de l'argent comptant; Marc Lalonde nous a dit le contraire. M. Lalonde, qui est un ex-ministre de la Justice de cette Chambre, a également rajouté que cela n'avait aucun sens de vendre des blindés à la Chine, comme le prétend l'ex-premier ministre Brian Mulroney. Ce dernier a cherché à démontrer qu'il n'avait rien fait d'illégal au lieu de corriger la perception négative liée à son geste.
Brian Mulroney aurait dû corriger cette perception négative, mais il était trop préoccupé pour nous démontrer qu'il n'avait rien fait d'illégal. Finalement, il nous a raconté une histoire abracadabrante dont les morceaux ne s'emboîtent pas.
Il est question d'un contrat, mais de quel contrat? Les deux parties ne s'entendent pas sur la nature du contrat. Je n'ai jamais vu cela, c'est totalement extraordinaire. Les parties ne s'entendent pas sur le montant du contrat. Bien sûr, l'un de ces deux hommes dit vrai et l'autre dit faux. L'un parle de 300 000 $, l'autre de 225 000 $. De toute évidence, l'un des deux ment, cela ne peut pas être autrement. L'un dit qu'il a eu le contrat pour aller faire le tour du monde, l'autre dit qu'il a octroyé le contrat pour une action de lobby auprès du gouvernement du Canada. Cela aussi est assez incroyable parce que, à ce moment-là, ce n'était plus un gouvernement conservateur. Les deux versions sont incroyables.
De plus, Brian Mulroney en a fait la déclaration au fisc cinq ans plus tard, lorsqu'il s'est mis à craindre que quelque chose ne soit éventé, alors que M. Schreiber commençait à avoir des ennuis avec la justice et était menacé d'extradition.
Cela m'amène à dire que Brian Mulroney et Karlheinz Schreiber devront fournir de solides preuves pour démontrer que l'argent qu'ils se sont échangé, qu'il s'agisse de 225 000 $ ou de 300 000 $, n'est pas une récompense pour services rendus ni un remerciement ou des versements de pots-de-vin qui se sont poursuivis pour les contrats du gouvernement conservateur de Brian Mulroney obtenus par Karlheinz Schreiber.
La population qui paye des taxes a le droit de savoir si, oui ou non, les taxes ont servi directement ou indirectement à payer des commissions pour que de puissantes entreprises obtiennent des contrats de ce gouvernement. Elle a le droit de savoir si, à la suite de cela, ces taxes ont servi à payer des avions ou des hélicoptères — trop cher — ou n'importe quoi d'autre ayant fait l'objet de contrats obtenus par M. Schreiber. Comme je l'ai dit tout à l'heure, tous les contrats obtenus de 1984 à 1993 par Karlheinz Schreiber ont totalisé au bas mot 2 milliards de dollars, soit 225 millions de dollars en commissions. Ce sont les montants avoués; on ne connaît pas le restant.
Bref, il faut absolument que les preuves soient exigées par une commission d'enquête publique qui devrait être mise sur pied le plus rapidement possible, avec un mandat le plus large possible. Brian Mulroney devra témoigner devant cette commission et, cette fois, il devra le faire sous serment.
Revenons maintenant à la question du contrat que j'ai abordée tout à l'heure. Le contrat Mulroney-Schreiber a été traité comme si, justement, il y avait quelque chose d'illégal à cacher. La nature même du contrat est douteuse. Les deux versions qu'on en donne ne sont pas crédibles.
De plus, Brian Mulroney disait qu'il avait la permission de son cabinet d'avocats d'accepter des contrats en sideline, si je peux m'exprimer ainsi — je sais que l'expression n'est pas la bonne, mais cela exprime bien ce que je veux dire. On lui a donc demandé comment il se faisait que son bureau d'avocats lui permette d'obtenir de tels contrats, de tels à-côtés. Il nous a répondu qu'il en avait le droit et qu'il nous fournirait les contrats signés avec sa firme d'avocats. On le lui a demandé à plusieurs reprises et, finalement, on a obtenu une feuille sur laquelle figurait une seule clause, très vague. Il n'y avait aucune preuve que ce paragraphe fourni sur une page blanche était issu d'un réel contrat entre la firme d'avocats et Brian Mulroney et que cette clause était bien en vigueur au moment où Brian Mulroney acceptait l'argent de Karlheinz Schreiber.
La commission d'enquête publique devra exiger du bureau d'associés de M. Brian Mulroney le vrai contrat et devra l'étudier de façon à vérifier si la clause y est bel et bien incluse et si elle était en vigueur au moment où Brian Mulroney acceptait des contrats, hormis ceux de sa firme d'avocats.
Je dois maintenant interrompre les délibérations sur la motion, et le débat relatif à cette motion est reporté à une séance ultérieure. Lorsque nous serons à nouveau saisis de l'étude du rapport R-72, il restera 10 minutes à l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour compléter sa présentation, en plus des 10 minutes allouées aux questions et commentaires.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La condition féminine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion no 400, qui demande au gouvernement du Canada de rétablir l’égalité pour les femmes en tant qu'objectif du Programme de promotion de la femme de Condition Féminine Canada.
Comme les députés le savent très bien, notre gouvernement a déjà inclus le mot « égalité » dans le mandat du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. Je sais que certains députés de l'opposition ont été surpris par cette annonce, lorsque la ministre a comparu devant le comité, mais c'est bien la réalité.
Je dois admettre que je ne comprends pas vraiment pourquoi nous débattons encore de cette motion, alors qu'elle n'a plus aucune raison d'être. Le mot « égalité » est bel et bien inclus, comme je l'ai dit.
Je suis membre du comité permanent et je me souviens de la question posée par la députée de Beaches—East York à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, pendant son témoignage. Voici ce qu'elle a demandé:
Êtes-vous en train de nous dire que vous avez maintenant changé votre politique et que vous avez rétabli le mot « égalité » dans la description du mandat du ministère?
La ministre a alors répondu: « c'est tout à fait ça ».
Or, nous voici en train de débattre une motion qui veut que le Programme de promotion de la femme ait l'égalité comme objectif. Que font les députés de l'opposition? Ils changent d'idée.
Surpris par les paroles de la ministre devant le comité, les députés de l'opposition ont décidé que ce à quoi ils voulaient réellement faire référence, c'est la défense des droits de la femme et les groupes qui reçoivent du financement à cette fin.
Effectivement, la raison d'être de Condition féminine Canada est la promotion de l'égalité entre les sexes dans la société canadienne. Le Canada dispose d'un cadre juridique solide pour protéger les droits de la personne. Ce cadre représente un terrain fertile pour la promotion de l'égalité, y compris de l'égalité entre les sexes.
Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada tient compte de cette assise juridique. Il est axé sur la promotion de l'égalité et sur la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. Le droit des femmes à l'égalité et la pleine participation des femmes sont des enjeux importants pour les femmes, leurs familles et leurs collectivités, mais aussi pour le pays.
À l'avenir, pour que le Canada demeure l'un des pays les plus prospères au monde, il lui faudra accroître la participation des femmes au marché du travail et appuyer totalement leurs choix de carrière. La population du Canada vieillit. On prédit que, au cours des 20 prochaines années, le ratio entre les personnes âgées et les travailleurs actifs au Canada augmentera d'environ 20 p. 100. La plupart seront des femmes.
Plus que jamais, nous aurons besoin de dirigeantes fortes pour que notre pays demeure vigoureux sur le plan économique, social et démocratique. Une proportion accrue de femmes, y compris de femmes âgées, sur le marché du travail stimulera la croissance économique et la productivité à long terme, ce qui sera bénéfique pour tous les Canadiens.
C'est parce que le gouvernement demeure résolu à promouvoir l'égalité que nous appuyons totalement la motion. Toutefois, les gestes sont plus éloquents que les paroles. En décembre 2007, le gouvernement a modifié les modalités du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada afin d'inclure la notion d'égalité.
Dans la poursuite de cet objectif noble, le Programme de promotion de la femme offre un soutien financier et professionnel aux organisations. Celles-ci, en retour, exécutent des projets essentiels qui améliorent la vie des femmes aux niveaux local, régional et national. Les projets sélectionnés pour du financement sont axés sur des domaines clés, comme le statut économique des femmes et la violence contre les femmes et les filles, tout cela à l'intérieur d'un cadre responsable et transparent.
Le renforcement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada ne représente que l'une des réalisations impressionnantes du gouvernement qui améliorent la vie des femmes du pays. Une autre de ces réalisations est la hausse du budget du Programme de promotion de la femme. Il atteindra 20 millions de dollars, un sommet. C'est une hausse de 76 p. 100.
Voilà qui prouve hors de tout doute notre confiance dans le programme et notre engagement à obtenir des résultats pour les femmes. Grâce à la création de deux nouveaux modules de financement, le Programme de promotion de la femme sera en mesure d'obtenir des résultats pour les femmes précisément là où elles se trouvent aux quatre coins du pays.
À la suite du premier appel de propositions, qui a eu lieu en juin 2007, un montant de 8 millions de dollars a été attribué à 60 projets au pays par l'entremise du Programme de promotion de la femme. Plus de 260 000 femmes et jeunes filles bénéficieront de ces projets.
Ces projets d'une vaste portée visent à éliminer les obstacles auxquels elles sont confrontées, à les renseigner au sujet de la prévention de la violence, à les aider à améliorer leurs connaissances financières et à les encourager à créer des réseaux de soutien par les pairs.
Le deuxième appel de propositions a été lancé en novembre dernier; c'était pour le Fonds communautaire pour les femmes. Nous avons reçu 342 propositions, du jamais vu. De ce nombre, nous avons retenu 107 projets qui visent à promouvoir la sécurité et la prospérité économiques des femmes ainsi que leur santé et leur sécurité personnelle, et à mettre fin à toutes les formes de discrimination et de violence à leur égard.
Étant donné que les demandes peuvent maintenant être présentées en ligne, le Programme de promotion de la femme peut joindre plus d'organisations que jamais. Comme ce programme n'a jamais bénéficié d'un financement aussi généreux, le nombre de propositions acceptées et le nombre de nouvelles organisations qui reçoivent des fonds est en hausse. La bonne nouvelle, c'est qu'il devrait également y avoir plus de femmes qui bénéficieront directement de ces mesures.
Tous les projets financés doivent contribuer à améliorer la situation des femmes au Canada, et c'est là qu'intervient l'égalité. L'égalité est un concept juridique complexe auquel les Canadiens accordent une grande valeur et c'est aussi un objectif que Condition féminine Canada s'emploie à atteindre.
Ces derniers mois, les investissements au titre du Programme de promotion de la femme ont permis de financer des projets d'une grande valeur. Par exemple, dans la région de l'Atlantique, un de ces projets permettra de mettre au point un modèle stratégique de mentorat et de consultation intergénérationnelle portant sur les obstacles auxquels doivent faire face les femmes plus jeunes et plus âgées au sein de communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Un projet mis en oeuvre dans la région de l'Ontario permettra d'élaborer des outils et des programmes de formation, de mentorat et de réseautage pour les femmes autochtones, les immigrantes, les femmes plus âgées et les membres des minorités raciales qui essaient de fonder leurs propres entreprises grâce à l'organisme MicroSkills.
Dans le Nord et dans l'Ouest, il y a un projet visant à élaborer un programme qui permettra aux groupes communautaires et aux gouvernements de fournir le soutien nécessaire aux travailleuses du sexe pendant leur transition vers une vie nouvelle et meilleure.
Ces initiatives mettant l'accent sur la sécurité économique des femmes auront des retombées importantes pour les femmes et les filles, aujourd'hui et plus tard. Elles entraîneront des changements concrets et durables, ainsi qu'une augmentation rapide des occasions pour les femmes et les filles de participer à la vie de leurs collectivités et de leur pays et de profiter d'une vie qui offre la sécurité financière et la liberté qu'elle confère.
Autrement dit, elles favorisent l'égalité pour les femmes qui autrement devraient continuer de faire face à la réalité qui est actuellement leur lot, y compris les désavantages, la discrimination, la pauvreté et la violence.
Comme nous l'avons annoncé dans le dernier budget, l'année prochaine, nous allons élaborer un plan d'action qui permettra d'accroître l'égalité des femmes d'un bout à l'autre du Canada grâce à l'amélioration de leurs conditions économiques et sociales et à leur participation à la vie démocratique.
En outre, nous encouragerons la participation des femmes aux mécanismes du pouvoir et de prise de décisions. La participation des femmes aux organes gouvernementaux au Canada est essentielle si elles veulent accroître leur prospérité économique dès maintenant et pour l'avenir.
Les initiatives d'un organisme devraient refléter fidèlement ses objectifs. Comme la notion d'égalité fait maintenant partie intégrante du Programme de promotion de la femme, son mandat, ses initiatives et ses objectifs devraient de nouveau traduire une synchronie appropriée et significative.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le député conservateur de Simcoe-Nord et je dois dire que son plumage n'est pas aussi beau que son ramage, ou le contraire. En définitive, entre ce qu'il dit et ce qu'il fait, il y a des différences très grandes, et Condition féminine Canada pourrait en raconter un grand bout à ce sujet.
D'abord, je voudrais féliciter ma collègue de Laval, qui a si bien expliqué la position du Bloc québécois lors la première heure de débat sur cette motion de la députée de London-Ouest, que je voudrais féliciter également pour sa motion sur le thème de la promotion de la condition féminine, une motion dénuée de partisanerie. Je voudrais les féliciter toutes les deux.
Au lendemain de la Journée internationale de la femme, je dois dire que je suis très inquiète de siéger dans ce Parlement sous un gouvernement conservateur. Cela fait presque quatre ans que j'ai été élue et jamais je n'ai été aussi souvent appelée à faire ici des allocutions pour promouvoir la condition féminine. C'est quelque chose d'anormal. Je sens que le tapis nous glisse sous les pieds.
Je sens que ce gouvernement conservateur fait des attaques à l'endroit de la promotion de la condition féminine. Certaines sont claires. La plus claire, évidemment, a été de couper les vivres à Condition féminine Canada pour que cet organisme cesse de faire la promotion de la condition féminine. Il y a eu aussi de multiples autres attaques. La plus récente est le projet de loi C-484 d'un député conservateur, une mesure législative qui m'inquiète énormément. Il s'agit du projet de loi sur les enfants à naître victimes d'actes criminels. Sous prétexte de protéger les foetus et de protéger les femmes, il fait en sorte de donner un statut juridique au foetus. Cela pourrait faire en sorte d'envoyer des femmes en prison parce qu'elles se font avorter. Cela fait reculer la cause les femmes de dizaines et de dizaines d'années.
Je suis étonnée, au moment où je parle, d'être obligée en 2008 de défendre encore l'égalité entre les hommes et les femmes, d'être obligée de défendre le corps des femmes et de dire aux hommes qu'ils doivent cesser de vouloir légiférer sur le corps des femmes. Elles ne peuvent pas être à la fois un être juridique et en avoir un autre à l'intérieur d'elles-mêmes. C'est de la schizophrénie. Je dis cela en riant, mais je suis vraiment très inquiète.
À titre de porte-parole en matière de travail, je veux simplement attirer l'attention sur quelques éléments du programme du Bloc québécois pour améliorer encore les conditions de vie des femmes qui travaillent sous juridiction fédérale. Au Québec, la condition féminine n'est pas menacée comme elle l'est en ce Parlement et les femmes qui travaillent ont des privilèges que n'ont pas celle qui travaillent sous juridiction fédérale. Entre autres, la Loi antibriseurs de grèves fait en sorte de réduire, et de loin, le nombre de jours-personnes perdus en conflits de travail. Il y a aussi le retrait préventif des femmes enceintes. Si on veut vraiment protéger les femmes et leurs foetus, c'est cette mesure qu'il faut appuyer. Grâce à elle, une femme qui travaille dans une usine ou dans un milieu de travail malsain pour elle ou pour son foetus peut être retirée à l'avance et obtenir des paiements en fonction de son retrait préventif, sans que cela n'aille gruger son congé de maternité. C'est ce qui se fait actuellement au fédéral. C'est ce que ce gouvernement conservateur fait endurer à toutes les femmes qui travaillent dans la fonction publique, dans les ports, les aéroports ou dans les télécommunications.
De plus, le revenu des femmes est inférieur à celui des hommes. J'ai des statistiques et j'en ai déjà donné à plusieurs reprises. Je pense que tout le monde l'a constaté.
Je l'ai dit tout à l'heure, la loi antibriseurs de grèves et le retrait préventif sont toutes des mesures immensément importantes pour soutenir les femmes qui travaillent.
Je ne voudrais pas être trop longue, mais je veux réitérer mon inquiétude et mes préoccupations face à ce gouvernement conservateur qui fait sans cesse reculer la condition des femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par la députée de London-Ouest. Je sais qu'elle est très engagée dans la cause de l'égalité pour les femmes et qu'elle a beaucoup défendu cette cause. Ainsi, au nom du Nouveau Parti démocratique, je suis heureuse d'appuyer sa motion.
Je suppose que la motion obtiendra l'appui de tous les députés. Comme nous le savons, la levée de boucliers qu'a déclenchée aux quatre coins du pays le retrait de la promotion de l'égalité du mandat de Condition féminine Canada a obligé le gouvernement à revoir sa position.
L'opposition massive des groupes de femmes d'un bout à l'autre du Canada a eu raison de la ministre d'État à la Condition féminine, qui a enfin accepté de réintégrer la promotion de l'égalité dans le mandat de Condition féminine Canada.
C'est donc une victoire pour tous les groupes de femmes et pour les députés qui ont pressé le gouvernement et réussi à le convaincre qu'il était inacceptable de retirer la promotion de l'égalité du mandat de Condition féminine Canada.
Cela étant dit, je voudrais mettre l'accent sur ce que Condition féminine Canada entend par égalité. Puisque nous venons juste de célébrer la Journée internationale de la femme, je crois qu'il est important de souligner que, si nous avons gagné l'égalité dans le sens juridique, l'égalité dans la réalité, c'est-à-dire dans la vie de tous les jours, dans les programmes, les services, le salaire et la protection de la loi, reste à conquérir.
Par exemple, le Congrès du travail du Canada a produit d'excellentes données, assez choquantes, au sujet de la disparité des salaires qui existe encore au Canada. Selon ces données, une femme qui travaille à temps plein toute l'année gagne encore 70 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Si on tient compte de la race, la situation est encore pire. La femme ne gagne alors que 64 ¢. Dans le cas d'une femme autochtone, c'est 46 ¢. En fait, la disparité de salaire entre les sexes est encore plus grande au Canada qu'aux États-Unis, ce qui peut en surprendre certains.
Ce que j'ai trouvé le plus choquant dans ces données, c'est qu'à 51 ans, le salaire moyen des femmes au Canada n'est que 41 p. 100 du salaire moyen des hommes de 51 ans. Il est tout à fait renversant de constater que, après des années de lutte pour l'égalité des sexes, les femmes tirent encore de l'arrière.
Le dernier budget fédéral nous donne d'autres preuves de la nécessité de continuer la lutte et du travail qu'il reste à accomplir. Il y a un jour ou deux, soit le 13 mars, le Comité parlementaire de la condition féminine a entendu Kathleen Lahey, qui est professeure à la faculté de droit de l'Université Queen's. Celle-ci a souligné que la seule mention des femmes dans le budget portait sur l'octroi de 20 millions de dollars à Condition féminine Canada pour l'élaboration d'un plan d'action pour les femmes.
Cependant, si nous fouillons la question, nous constatons que ces 20 millions de dollars prévus dans le budget conservateur représentent en fait 4 millions de dollars de moins que ce que Condition féminine Canada avait reçu en 2002-2003.
C'et donc dire que nous n'avons même pas récupéré les coupes faites il y a des années dans un ministère qui a pour responsabilité d'assurer l'égalité des hommes et des femmes au Canada.
La professeure Lahey souligne que, si nous répartissons ces 20 millions de dollars entre toutes les femmes au Canada, cela représente 1,21 $ par femme et enfant au Canada. C'est ce que vaut l'égalité des sexes pour le gouvernement, tel que le révèle son budget. Nous trouvons cela assez troublant et c'est une des raisons qui nous ont amenés à voter contre le budget.
Une autre façon de déterminer si nous atteignons notre objectif en matière d'égalité des femmes est d'examiner de nouveau le budget pour voir ce qui se passe avec certaines des réductions d'impôt. Selon l'analyse de la professeure, les taux d'imposition du revenu des sociétés ont été établis et le gouvernement conservateur, avec l'appui du Parti libéral, a réduit l'impôt des sociétés. Cela signifie la perte d'approximativement 60 milliards de dollars en recettes publiques. La professeure Lahey signale que les personnes à faible revenu, dont la plupart sont des femmes, paient un taux d'imposition sur le revenu plus élevé que même les grandes entreprises.
Lorsque nous faisons une analyse comparative du budget fondée sur les sexes et que nous examinons les chiffres, nous pouvons voir les répercussions des réductions et constater que ce sont les femmes, et plus particulièrement les femmes à faible revenu, qui doivent supporter la grande partie du fardeau fiscal.
D'après le mémoire de la professeure Lahey, les réductions de l'impôt des sociétés font porter le fardeau fiscal global aux personnes à faible revenu tout en réduisant les recettes qui sont nécessaires pour corriger les disparités croissantes entre les sexes.
Je crois que, en adoptant la motion aujourd'hui, nous devrions la voir comme un pas en avant, mais nous devrions aussi reconnaître qu'il y a encore beaucoup à faire ici pour assurer l'égalité de toutes les femmes au Canada. Je suis très fière que nous ayons au NPD un plan d'action très solide intitulé « L'égalité pour les femmes », qui traite de tout, de la représentation politique à la violence contre les femmes, l'équité salariale, les programmes et les services, les services d'aide aux femmes et les services de garde.
Ce sont les objectifs de base que nous devons atteindre. Lorsque nous examinons un budget fédéral, nous constatons que tout gouvernement qui présente un budget a des choix fondamentaux à faire. Il est évident que, dans le dernier budget, ce sont les gens qui ont déjà des ressources considérables qui ont été privilégiés. Le budget laissait clairement entendre que le gouvernement ne se soucie pas des femmes dans ce pays et qu'il les laisse pour compte.
Tout comme ma collègue du Bloc et de nombreuses autres députées, je dois dire que j'ai été consternée que le projet de loi d'initiative parlementaire C-484 ait été adopté à la Chambre il y a quelques jours. À notre avis, c'est un affront total envers l'égalité des femmes et les droits liés à la reproduction. C'est un projet de loi présenté par un député conservateur d'arrière-ban. C'est clairement une façon détournée de retirer aux femmes l'égalité ainsi que les droits liés à la reproduction et à l'avortement pour lesquels elles ont lutté pendant des décennies. À en croire les courriels et les lettres que j'ai reçus du pays entier, les gens trouvent cela incroyable que nous devions toujours lutter pour ces droits aujourd'hui.
Nous débattons aujourd'hui de la motion visant à réinsérer le mot égalité dans le mandat de Condition féminine Canada, ce qui est bien évidemment essentiel. C'est symbolique. Cela va au coeur même du travail de l'organisme, mais alors que nous débattons de la motion, et je n'ai aucun doute qu'elle sera adoptée, prenons le temps de comprendre la réalité des femmes de notre pays, particulièrement les femmes à faible revenu, les immigrantes, les membres de minorités visibles, les femmes autochtones et les femmes handicapées, qui doivent se battre pour survivre. Elles se battent pour leur dignité. Elles se battent pour obtenir les nécessités fondamentales de la vie, que ce soit le logement, l'éducation, un revenu suffisant, l'accès aux programmes et au système judiciaire, etc.
Nous, néo-démocrates, sommes fiers d'appuyer cette motion. Je veux féliciter la députée de l'avoir présentée. C'est une motion importante. Nous voulons que le Parlement fasse front commun et affirme clairement que l'égalité des femmes doit faire partie du mandat de Condition féminine Canada. Il ne peut en être autrement. Nous ne pouvions pas laisser passer cela. Je remercie la députée d'avoir présenté la motion.
Cependant, il ne faut pas oublier que nous avons beaucoup d'autres combats à mener et de questions à soulever pour veiller à ce que l'égalité des femmes soit une réalité au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de ma collègue de London-Ouest.
Depuis que cette motion a été déposée, le gouvernement a réintroduit en toute hâte le mot «égalité» dans le mandat du programme de Condition féminine Canada. Toutefois, nous estimons que cela ne signifie pas grand-chose, car nous sommes persuadés que les conservateurs n'ont rien compris.
Le recul s'est produit en 2006, lorsque le gouvernement conservateur a retiré le mot « égalité ». Le gouvernement l'a retiré des lignes directrices en matière de financement du Programme de promotion de la femme. Un coup d'oeil sur le site web de Condition féminine permet de constater que le thème de la Journée internationale de la femme de cette année était: « Des femmes fortes font la force du monde. »
On peut lire sur le site web de Condition féminine Canada: « Ce thème fait en partie référence à l'une des convictions fondamentales sur lesquelles repose le mouvement féministe moderne, à savoir que la place qu'occupent les femmes dans une société reflète le degré de civilisation de cette société. » N'est-ce pas ironique, quand on songe aux mesures du gouvernement qui ont nui à l'avancement des femmes?
Il y a eu, par exemple, la question du refus de financer les groupes qui défendent l'égalité pour les femmes. Les conservateurs ne comprennent pas.
Il y a eu le démantèlement du Programme de contestation judiciaire. Encore une fois, ils ne comprennent pas.
Autre grand problème: le service de recherche et de politiques du ministère de la Condition féminine a été décimé, et 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine au Canada ont fermé.
Ensemble, ces actions empêchent les femmes d'accéder à des services et à un soutien qui amélioreraient leur vie et celle de leur famille.
Le gouvernement conservateur refuse d'admettre la place des femmes dans notre société. Il se cache derrière le fait que, devant la loi, les femmes sont considérées comme égales aux hommes à tous les égards. Personne ne le conteste, mais l'égalité devant la loi ne se traduit pas par l'égalité au quotidien.
[Français]
Les statistiques sont claires: les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes; celles-ci sont plus souvent aptes à être victimes de violence; elles sont indéniablement sous-représentées à tous les niveaux d'un gouvernement élu, qu'il soit local, provincial ou fédéral.
Elles sont les victimes les plus flagrantes de pauvreté dans notre société, et ce gouvernement conservateur continue d'ignorer la condition féminine au Canada.
[Traduction]
Le gouvernement doit jouer un rôle afin d'assurer la pleine participation des femmes à tous les aspects économiques, sociaux, politiques et culturels de notre société. C'est pourquoi, dans les années 1970, le gouvernement libéral a créé Condition féminine Canada, qui devait aider les femmes à surmonter les défis et les obstacles qui parsemaient leur vie.
En septembre 2006 toutefois, le gouvernement conservateur a réduit de 5 millions de dollars le financement de Condition féminine Canada dans le cadre de ce qu'il a alors qualifié d'exercice efficace de réduction des coûts, affirmant que cet argent était un gaspillage de l'argent des contribuables. Je me souviens avoir entendu la ministre responsable se demander à quoi pouvait bien servir cet argent, sinon à payer des appels téléphoniques et autres choses du genre. Cela dénote un manque flagrant de compréhension.
Cette compression a entraîné la suppression de 61 des 131 postes à Condition féminine, la fermeture de 12 des 16 bureaux régionaux qui offraient de l'aide à des organisations féminines locales, et l'élimination du Fonds de recherche en matière de politiques, un programme très efficace qui finançait des recherches indépendantes de grande qualité sur les politiques ayant des répercussions sur l'égalité des femmes.
Il est quelque peu triste de constater qu'alors que le gouvernement a considérablement réduit les recherches et le financement concernant la défense des femmes et les groupes de femmes, il n'a certainement pas réduit le financement et la recherche en matière de défense nationale. La Défense nationale finance directement toutes sortes de programmes de promotion et de recherche favorisant la défense nationale. Je ne dis pas que c'est mauvais, mais pourquoi procéder à des compressions dans des programmes qui viennent en aide à des femmes qui en ont vraiment besoin? C'est sûrement parce que les conservateurs ne comprennent pas.
En même temps que ces compressions, le gouvernement a annoncé de nouvelles conditions au sujet du Programme de promotion de la femme, qui est la principale source de financement des projets. Il a notamment retiré le mot « égalité » des objectifs de ce programme. Nous savons que la situation a été corrigée depuis, mais je crois qu'il s'agit d'une manoeuvre pour sauver les apparences. Le gouvernement refuse de financer toute organisation féminine qui mène des activités de défense des droits des femmes, restreint le renforcement des capacités au sein de ces organisations sauf dans des cas très précis et spéciaux, et ouvre l'accès au Programme de promotion de la femme à des organismes à but lucratif.
En mars 2007, le gouvernement a soutenu que cette mesure, à savoir la réduction du financement de 5 millions de dollars, n'avait jamais été censée être une compression, malgré ce qu'il avait dit auparavant. Il a annoncé que ces 5 millions de dollars seraient transférés au Programme de promotion de la femme, qui était en train d'être divisé en deux volets, à savoir le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes. Le Fonds communautaire pour les femmes appuiera des projets à l'échelle locale, régionale et nationale, et le nouveau Fonds de partenariat pour les femmes est, d'après le gouvernement, une version améliorée de l'ancien programme de subvention.
Toutefois, depuis l'imposition des nouvelles conditions mises en place par le gouvernement conservateur, le Programme de promotion de la femme n'appuie plus les projets qui ont pour objet de promouvoir l'égalité des femmes. Autrement dit, il y a de l'argent, mais pas pour les organisations de promotion de l'égalité des femmes qui défendent les droits des femmes. Cependant, le gouvernement conservateur continue à financer les organisations à but lucratif. C'est un peu triste, car ces dernières n'ont généralement pas besoin d'argent, mais les autres groupes, qui sont toujours à la recherche de fonds, ne recevront rien.
[Français]
Le budget fédéral de mars 2007 attribuait à Condition féminine Canada un montant de 20 millions de dollars échelonné sur une période de deux ans. Or, la façon dont cet argent sera distribué n'est pas claire. Peut-être devrions-nous demander au gouvernement de nous rendre des comptes.
Bien que le gouvernement conservateur le conteste, celui-ci a causé des dommages irréparables au statut de la femme en ne permettant pas aux femmes canadiennes de participer à parts égales à toute recommandation ou initiative touchant tous les aspects de notre société.
[Traduction]
Pourquoi cela se produit-il? Parce que les conservateurs ne comprennent tout simplement rien. C'est peut-être parce qu'ils n'ont pas assez de femmes dans leur caucus. Je suis certaine que les femmes comprennent qu'elles ne sont pas assez fortes pour changer la façon de penser du caucus conservateur.
Les femmes travaillent différemment des hommes. Elles adoptent une approche collégiale. Elles mettent les idées à l'essai afin de s'assurer qu'elles fonctionnent et qu'elles sont judicieuses et valides. Par exemple, les bureaux de Condition féminine Canada étaient des endroits où les femmes pouvaient se rencontrer et travailler ensemble à la promotion de leur cause. Il est dommage que beaucoup d'entre elles n'aient plus accès à ces bureaux.
Je demanderais que le gouvernement suive l'exemple donné par le caucus libéral féminin, qui a effectué deux études sur un certain nombre de politiques. Nous avons parcouru le pays à la recherche de conseils et d'opinions. Nous ne les avons pas formulés nous-même. Nous avons consulté les femmes dans l'ensemble du pays.
Je prie les députés de bien vouloir appuyer cette motion visant une réelle égalité, pas seulement avec des mots, mais avec des actions.
Monsieur le Président, je remercie tous les partis à la Chambre d'avoir participé à ce débat, qui est une discussion importante dont notre pays avait besoin.
En 2006, j'ai été très déçue, comme d'ailleurs toutes les femmes, et aussi les hommes qui appuient leur cause, lorsque le mandat de Condition féminine Canada a été modifié et que le mot « égalité » a été retranché. Ce mot n'avait pas été réinséré dans le mandat, parce que le Parti conservateur ne partageait pas nos vues sur l'égalité.
Au cours de la première heure de débat, j'ai eu l'occasion de prononcer mon discours intégral. Toutefois, lorsque j'ai présenté cette motion, c'était parce que la disposition sur l'égalité était absente. En fait, j'ai assisté à la séance du 5 février du Comité permanent de la condition féminine, au cours de laquelle la ministre a fait sa déclaration préliminaire, dont j'ai copie. Encore une fois, cette bonne nouvelle n'a fait l'objet d'aucune discussion, ni d'aucun communiqué de presse.
Ce jour-là la page titre du site web de Condition féminine Canada avait changé. Ma première heure de débat était le 7 février. Le matin du 7 février, je suis venue au Parlement et j'ai ouvert mon ordinateur, afin de voir si les choses avaient vraiment changé. Quiconque a consulté le Programme de promotion de la femme ce jour-là a pu lire que le mandat de ce programme était le suivant:
Le mandat du Programme de promotion de la femme consiste à faciliter la participation des femmes à la société canadienne en améliorant leur situation économique, sociale et culturelle par l'intermédiaire des organismes canadiens.
Il n'y a toujours pas de mention du mot « égalité ».
Je devais prendre la parole quelques heures plus tard, ce qui m'a laissé le temps de consulter de nouveau le site avant mon intervention. Miraculeusement, le mandat du programme était alors décrit ainsi:
Le mandat du Programme de promotion de la femme est de promouvoir l'égalité pour les femmes partout au Canada en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique.
Nous avons obtenu ce changement. Toutefois, un véritable changement doit être suivi de véritables lignes directrices, de véritables programmes et d'un véritable financement. La revendication de l'égalité est un aspect important du programme.
J'apprécie que le gouvernement ait remis ce mot dans la définition du mandat. Je ne crois pas que cela se serait produit n'eût été de la motion. Je ne crois pas que nous aurions obtenu cela si les femmes de tous les partis et de toutes les organisations féminines n'avaient pas uni leurs voix pour obtenir ce changement.
Cependant, pour que ce changement ait une incidence réelle, pour qu'il vaille la peine, il faut reconnaître l'importance de la recherche et des activités de défense. J'espère que le gouvernement ne minimisera pas l'importance de cela. Quand le lobby militaire exerce des pressions, il estime que c'est important. Il lui accorde de l'argent. Il ne peut prétendre que ce n'est pas important, et je ne dis pas le contraire. Cependant, je pense aussi que la défense de l'égalité est essentielle si nous voulons faire plus que simplement aider les gens à composer avec le statu quo.
Si nous voulons vraiment apporter des changements au Canada, les femmes en cette enceinte et celles aux premières lignes qui travaillent dans des organisations à but non lucratif doivent pouvoir compter sur leur gouvernement et savoir qu'il tient vraiment à l'égalité des femmes. Le Programme de promotion de la femme n'est pas l'unique programme en son genre, mais il est utile. Si le gouvernement a rétabli le mot « égalité » dans son mandat, il devrait aussi lui permettre de mener des activités de défense de la cause afin que les femmes puissent améliorer leur situation au Canada.
Je remercie tous ceux qui ont pris la parole dans le cadre du débat sur cette motion. Je leur suis reconnaissante de leur travail et de leur appui. Cependant, ce n'est pas pour moi qu'on a consenti tous ces efforts, c'est pour les femmes de notre pays.
[Français]
La période réservée au débat est expirée. En conséquence, le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Ind. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Willowdale | Ontario | |
| VACANCE | Saint-Lambert | Québec | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | Québec | |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Ind. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (104) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
| VACANCE | Willowdale | |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | |
| VACANCE | Saint-Lambert | |
Saskatchewan (13) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 14 mars 2008 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Richard Nadeau Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bryon Wilfert |
|
Raymond Chan Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bernard Patry Caroline St-Hilaire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
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Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Larry Miller Brian Pallister Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Charles Hubbard Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra Jean-Yves Laforest John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Dominic LeBlanc Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Mauril Bélanger Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymond Gravel Luc Harvey Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Brent St. Denis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Blaine Calkins Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (26) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Mauril Bélanger Catherine Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Thierry St-Cyr Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Diane Marleau Rob Merrifield Paul Szabo Mervin Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Diane Bourgeois Patrick Brown Meili Faille Raymonde Folco Mark Holland James Moore Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Maria Mourani |
|
Jim Abbott Dave Batters Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Andy Scott Bill Siksay Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Fabian Manning |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Marlene Jennings Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Gary Goodyear Dominic LeBlanc Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
|
France Bonsant Gord Brown Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
|
Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
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Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Brian Jean John Maloney Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Blaine Calkins Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Carolyn Bennett |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: J. Eyton Derek Lee |
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Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursLise Bacon Michel Biron John Bryden Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Rahim Jaffer Denis Lebel Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-20 |
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Président: Albina Guarnieri |
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Vice-président: |
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Charlie Angus Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Jacques Gourde Monique Guay Jay Hill Tom Lukiwski John Maloney Brian Murphy Pierre Paquette Scott Reid Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Ken Epp
L'hon. Albina Guarnieri
L'hon. Judy Sgro
M. Paul Zed
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Brian Pallister | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |