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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 11 avril 2008 (N^o 77)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-171 — 24 janvier 2008 — — À combien s’élèvent au total les fonds accordés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription , et quels sont les différents projets et les montants y afférent?

Q-175¹ — 24 janvier 2008 — — Au sujet de la péréquation, quels sont les coûts estimés par année pour éliminer le plafond qui s’applique aux paiements de péréquation, tout en maintenant la formule actuelle?

Q-199 — 14 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des sept dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens Combattants Canada; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada; i) Pêches et Océans Canada; j) l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique; k) Santé Canada; l) Agriculture et Agroalimentaire Canada; m) Justice Canada; n) Ressources Naturelles Canada; o) Sécurité publique Canada; p) Citoyenneté et Immigration Canada?

Q-201 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le programme Un avenir en art de Patrimoine canadien : a) quel est le montant total des fonds dépensés dans le cadre de ce programme depuis 2001; b) combien de ces fonds ont été dépensés dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses de ce programme par habitant dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement?

Q-202 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports : a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?

Q-207² — 27 février 2008 — — En ce qui concerne les sanctions du gouvernement contre la Birmanie : a) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements directs en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; b) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés tierces en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; c) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont été touchés par les sanctions du gouvernement contre la Birmanie; d) combien d’investissements canadiens le gouvernement estime-t-il avoir empêchés par ses sanctions contre la Birmanie?

Q-209 — 29 février 2008 — — En ce qui concerne le financement du Projet sur l'avenir de l'Amérique du Nord 2025 : a) le gouvernement a-t-il versé des fonds, directement ou indirectement, à ce projet mené conjointement par le Conference Board du Canada, le « Center for Strategic and International Studies » et le « Instituto Nacional de Estadística Geografía e Informática »; b) le gouvernement a-t-il reçu des rapports de l’une ou l’autre de ces parties, par suite des recherches qu’elles ont effectuées ou des consultations qu’elles ont tenues, seules ou ensemble, dans le cadre de ce projet?

Q-213² — 5 mars 2008 — — Le gouvernement a-t-il effectué une analyse différenciée selon les sexes quant aux mesures énoncées dans le Budget 2008 et, si tel est le cas : a) quels ministères, agences, sociétés d’État, groupes et spécialistes a-t-il consultés et quelles étaient leurs recommandations; b) quelle a été la réponse du gouvernement à ces groupes et à ces recommandations?

Q-214 — 6 mars 2008 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, quelles sommes l’Agence a-t-elle allouées, accordées sous forme de subventions, versées en contributions ou prêtées à chaque récipiendaire, aux termes de ses divers programmes, dans chacune des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador au cours des années 2003 à 2007 inclusivement?

Q-215 — 6 mars 2008 — — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la province de Terre-Neuve-et-Labrador?

Q-216 — 7 mars 2008 — — Le gouvernement a-t-il l’intention d'être guidé par le projet de loi C-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, qui a été déposé durant la première session de la 38^e législature, et déposer un projet de loi prévoyant une forme d’examen ou d’étude parlementaire des questions de sécurité et de renseignement et la protection des renseignements classifiés communiqués à cette fin et, le cas échéant, quand le fera-t-il?

Q-217² — 10 mars 2008 — — En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale : a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée et quelle en est l'explication; r) peut-on consulter le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des Forces canadiennes, des postes civils et des fonctions militaires de décembre 2006 et quelle en est l'explication?

Q-218² — 11 mars 2008 — — En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada : a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?

Q-219² — 11 mars 2008 — — En ce qui concerne l'utilisation des sous-marins de classe Victoria du Canada : a) le HMCS Corner Brook s’est-il arrêté pour des réparations essentielles dans une installation de la « United States Navy » située sur la côte Est des États-Unis en 2008 et, le cas échéant, (i) quelle était cette installation, (ii) quelles réparations ou mises à niveau précises, outre la réparation des ventilateurs des accumulateurs, ont été effectuées sur ce sous-marin particulier; b) combien de tonnes par jour de carburant diesel consomment le HMCS Corner Brook et les autres sous-marins de classe Victoria à une vitesse de croisière normale; c) combien coûte à la Marine canadienne une tonne ou un litre de carburant diesel pour ses sous-marins de classe Victoria; d) quelle est la capacité totale du réservoir à carburant d’un sous-marin de classe Victoria, en tonnes ou en litres?

Q-220² — 11 mars 2008 — — En ce qui a trait aux contributions et subventions de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) aux organismes à but non lucratif (OBNL) pour chaque exercice depuis 2003 : a) quels OBNL ont reçu des contributions ou des subventions de DEC; b) quel est le montant de ces contributions et subventions; c) quelle est la description ou la nature de chacun des projets d’OBNL appuyés par DEC?

Q-221² — 12 mars 2008 — — En ce qui concerne la Déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées : a) quel est le motif derrière le changement dans le calcul de la portion déplacement de la déduction; b) quel sera l’incidence de ce changement sur le montant versé par le biais de la déduction; c) à combien estime-t-on la différence entre le montant qui sera versé à la suite du changement et celui qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; d) à combien estime-t-on le montant qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; e) à combien estime-t-on le nombre de contribuables touchés par ce changement?

Q-222² — 27 mars 2008 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer ou moderniser la flotte de sous-marins de la classe Victoria afin de la rendre plus écologique : a) quelles initiatives la marine a-t-elle entreprises en vue de réduire les polluants nocifs émis par les moteurs diesel des sous-marins de la classe Victoria; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou mené des études en vue de trouver des carburants de remplacement convenables afin de réduire la nocivité des émissions de polluants; c) la marine est-elle parvenue à moderniser la flotte de sous-marins en installant des systèmes de conditionnement d’air et d’autres systèmes de réfrigérant afin qu’ils ne soient pas dommageables pour la couche d’ozone et, si oui, combien ont coûté ces améliorations; d) quelle est la date butoir actuelle du ministère de la Défense nationale pour remplacer les substances dommageables pour la couche d’ozone utilisées dans les sous-marins de la classe Victoria; e) quelles autres améliorations ou modernisations sont prévues pour les sous-marins de la classe Victoria afin de les rendre plus écologiques et combien le gouvernement a-t-il budgétisé pour ces améliorations?

Q-223² — 27 mars 2008 — — En ce qui concerne la visite au Canada de Son Altesse Royale le prince El Hassan bin Talal, qui a été annulée dernièrement : a) y a-t-il eu quelque contact que ce soit entre des représentants de Son Altesse Royale et le Bureau du Premier ministre en prévision de la visite du prince au Canada, à la fin mars ou au début avril; b) Son Altesse Royale ou ses représentants ont-ils demandé des procédures douanières et des mesures de sécurité spéciales en prévision de leur arrivée au Canada et, le cas échéant, (i) leur demande a-t-elle été rejetée et, si oui, pourquoi, (ii) en quoi ces mesures et procédures spéciales se comparent-elles à celles auxquelles sont normalement assujettis d’autres dignitaires ou personnalités éminentes en visite au Canada?

Q-224² — 27 mars 2008 — — En ce qui a trait au contrat de soutien en service adjugé à la société « Canadian Submarine Management Group » pour le carénage des sous-marins de la classe Victoria : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour comparer les coûts estimatifs des soumissions concurrentes; b) les frais de transport des sous-marins de Halifax à Victoria ont-ils été inclus dans la comparaison des coûts prévus dans les soumissions concurrentes; c) la comparaison des coûts effectuée par le gouvernement comprend-elle les éventuels frais nécessaires pour s’assurer que les installations maritimes sont en mesure de procéder au carénage des sous-marins tant à Victoria qu’à Halifax; d) le gouvernement a-t-il comparé les avantages économiques relatifs découlant de l’adjudication du contrat pour les collectivités concernées?

Q-225² — 27 mars 2008 — — En ce qui concerne les contributions et les engagements du Canada en faveur de la paix dans le monde : a) quel budget le gouvernement accorde-t-il au Centre Pearson pour le maintien de la paix; b) comment le financement du Centre a-t-il évolué sur une base annuelle depuis les cinq dernières années; c) le gouvernement entend-il continuer de financer le Centre; d) combien le Canada verse-t-il au fonds permanent de l’ONU pour la consolidation de la paix; e) comment le Canada se classe-t-il pour le nombre de militaires et de policiers affectés aux missions de l’ONU; f) le gouvernement envisage-t-il d’augmenter le nombre des militaires et des policiers affectés aux missions de l’ONU; g) le Canada participe-t-il à des initiatives ou à des négociations de paix parrainées par l’ONU et, si oui, lesquelles; h) quelles mesures de suivi le gouvernement a-t-il prises en faveur de la responsabilité de protéger; i) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour assurer le respect de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité; j) quelles initiatives le gouvernement prend-il en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires et du désarmement sur la scène internationale; k) le gouvernement souscrit-il au principe d’un Moyen-Orient dénucléarisé?

Q-226² — 27 mars 2008 — — En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain : a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?

Q-227 — 27 mars 2008 — — En ce qui concerne les contrats de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria : a) si des évaluations des retombées industrielles et régionales ont été réalisées par les représentants d’Industrie Canada et des agences de développement régional dans le cadre du processus d’impartition, est-ce que des représentants de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) y ont pris part et, le cas échéant, quand ont-elles été rédigées et pourquoi au juste l’Agence n’a-t-elle pas analysé l’impact potentiel sur l’emploi ou le développement économique du Canada atlantique, comme l’indique la réponse du gouvernement à la question écrite Q-182; b) quand les évaluations de l’APECA ont-elles été approuvées et transmises à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada?

Q-228² — 27 mars 2008 — — En ce qui concerne les mariages de complaisance, orchestrés par intérêt personnel ou pour entrer au Canada comme immigrant reçu : a) la ministre ou ses fonctionnaires ont-ils fait quelque chose à ce sujet; b) la ministre ou son prédécesseur ont-ils mis en œuvre des politiques ou des procédures en vue d’apaiser les préoccupations liées aux mariages de complaisance; c) la ministre est-elle d’avis que le nombre des mariages de complaisance perpétrés au Canada augmente sans commune mesure avec les données démographiques ou l’évolution de l’immigration; d) quels systèmes, processus ou procédures a-t-on mis en place pour traiter expressément les plaintes provenant des victimes d’un mariage frauduleux; e) que fait-on pour redonner aux victimes d’un mariage de complaisance l’assurance que le gouvernement travaille avec diligence en leur faveur?

Q-229² — 31 mars 2008 — — En ce qui concerne l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie : a) pourquoi a-t-on choisi M. Richard Edjericon à la présidence de l’Office; b) pourquoi ne voulait-on pas que M^me Gabrielle Mackenzie Scott reste à la présidence de l’Office?

Q-230² — 1^er avril 2008 — — En ce qui concerne les Autochtones qui habitent dans les réserves : a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard des réserves des Territoires du Nord-Ouest; b) quelle est la politique du gouvernement à l’égard des réserves du reste du Canada; c) comment justifie-t-on les différences entre les deux, s’il y en a?

Q-231² — 3 avril 2008 — — En ce qui concerne les installations d’enseignement dans les réserves pour les Premières nations au Canada : a) quelles demandes de fonds pour la construction immobilière ont été faites d’avril 2000 à aujourd’hui aux fins de l’acquisition, de la construction, de l’agrandissement, de l'amélioration ou du remplacement d’installations d’enseignement; b) de ces demandes, lesquelles ont été accordées par le gouvernement et pourquoi; c) de ces demandes, lesquelles ont été rejetées et pourquoi; d) quels fonds ont été engagés par le gouvernement pour l’acquisition, la construction, l'amélioration ou le remplacement d’installations d’enseignement dans les réserves durant chaque exercice entre 2000-2001 et 2008-2009; e) quels projets sont actuellement en cours de réalisation; f) durant chacun des exercices depuis 2000, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, pourquoi et pendant combien de temps; g) quels projets devaient commencer en 2008-2009; h) quelle proportion du coût total de ces projets est financée par Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) au moyen du programme d’infrastructure; i) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première nation pour terminer la construction d’une installation d’enseignement ou la doter d’équipements; j) quels projets devaient commencer au-delà de 2008-2009; k) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AINC ont reçu une lettre d’approbation; l) depuis 2000, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AINC ou dans d’autres ministères; m) pourquoi 109 millions de dollars ont-ils été enlevés du poste budgétaire « infrastructure communautaire » dans le rapport sur le rendement d’AINC pour l’exercice terminé le 31 mars 2007; n) quelle a été l’incidence de cette réaffectation de fonds sur les installations d’enseignement; o) comment ces 109 millions de dollars ont-ils été dépensés par le gouvernement?

Q-232² — 3 avril 2008 — — En ce qui concerne l’étude commandée par Santé Canada les 13 et 14 novembre 2007 et présidée par Trevor Ogden au sujet des dangers de l’amiante : a) quels en sont le mandat ou les principes directeurs; b) pourquoi a-t-elle été commandée; c) qui doit veiller à ce qu’elle soit complétée; d) combien de fonds y ont été alloués; e) quelles ressources y ont été affectées; f) quel genre de consultation tiendra-t-on; g) qui consultera-t-on ou invitera-t-on à soumettre un mémoire; h) quel genre d’indemnisation recevront les participants aux consultations; i) quels nouveaux travaux de recherche utilisera-t-on; k) examinera-t-on les produits de consommation canadiens contenant de l’amiante; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier sa politique sur l’amiante à la suite de cette étude; l) quel est l’échéancier prévu; m) quand l’étude sera-t-elle rendue publique?

Q-233² — 7 avril 2008 — — En ce qui concerne le rôle et la contribution du Canada aux initiatives de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux autres initiatives internationales pour la paix : a) quelle est la quote-part versée par le Canada à l’ONU; b) le Canada a-t-il versé la totalité de sa quote-part à l’ONU pour le dernier exercice; c) combien le Canada donne-t-il sous forme de contributions volontaires aux fonds, aux programmes et aux organismes de l’ONU; d) ces contributions volontaires sont-elles comparables à celles des autres pays fournisseurs; e) le Canada parraine-t-il des négociations sur des traités internationaux et, dans l’affirmative, lesquelles; f) quelles sont les priorités actuelles du Canada pour ce qui est du soutien à de nouvelles négociations et à des négociations en cours sur des traités; g) le gouvernement a-t-il un mécanisme en bonne et due forme pour surveiller sa conformité aux traités; h) quelles contributions le Canada a-t-il apportées aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l’ONU en Somalie; i) quelles nouvelles contributions le Canada a-t-il apportées en 2007 aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l’ONU au Soudan, en Somalie, en République démocratique du Congo (RDC) et en Haïti; j) quelles nouvelles contributions le gouvernement a-t-il l’intention d’apporter en 2008 aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l'ONU au Soudan, en Somalie, en RDC et en Haïti; k) quelles contributions le gouvernement a-t-il apportées en 2007 à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU; l) quelles contributions le gouvernement a-t-il l’intention d’apporter en 2008 à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU; m) quels systèmes de surveillance et d’évaluation en bonne et due forme ont été établis dans l’appareil gouvernemental pour déterminer de quelle manière sont utilisées les contributions financières du Canada destinées aux programmes et aux organismes d’aide humanitaire et de développement de l’ONU; n) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada respecte la résolution 1325 de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité?

Q-234² — 7 avril 2008 — — En ce qui concerne les 300 millions de dollars que le Canada s’est engagé en 2003 à fournir à l’effort international d’aide à la reconstruction de l’Irak; a) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici à l’aide à la reconstruction de l’Irak; b) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici aux régions largement occupées par des minorités; c) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté à la population chaldo-assyrienne des plaines de Ninive; d) que fait le ministre pour assurer la mise en place d’une infrastructure de sécurité efficace dans les plaines de Ninive; e) combien de crédits d’aide au développement le gouvernement a-t-il versés depuis 2003 aux organisations non gouvernementales locales des plaines de Ninive; f) combien d’argent a-t-on versé à la Société d’aide assyrienne et à l’Organisation caritative de Babylone en vue d’aider les minorités des plaines de Ninive; g) qu’a fait le gouvernement depuis 2003 pour promouvoir le développement démocratique régional et l’administration locale dans les plaines de Ninive; h) quelles mesures le gouvernement envisagera-t-il pour faire cesser toute discrimination ethno-religieuse et exaction contre la minorité indigène chaldo-assyrienne?

Q-235 — 8 avril 2008 — — En ce qui concerne le rapport du 29 mars 2007 du Groupe consultatif sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement : a) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été mises en œuvre par le gouvernement; b) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été partiellement mises en œuvre ou le seront prochainement; c) quelles directives, le cas échéant, ont été données par le ministre des Affaires étrangères à son ministère concernant l’étude des 27 recommandations ou leur mise en œuvre; d) quelles directives, le cas échéant, ont été données depuis le rapport de mars 2007 par le ministère des Affaires étrangères à ses ambassades et missions à l’étranger concernant la politique gouvernementale relative aux entreprises d’extraction minière exerçant leurs activités à l’étranger; e) quelles consultations de suivi entre le gouvernement et des représentants de l’industrie de l’extraction minière, des représentants de la société civile et le milieu de la recherche universitaire ont été tenues depuis juin 2007; f) quelles futures consultations, le cas échéant, sont prévues par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées par le Groupe consultatif?

Q-236² — 8 avril 2008 — — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : a) combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux cours de la citoyenneté au cours de chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes : Brampton, Mississauga et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique); b) combien de cérémonies de remise des certificats de citoyenneté a-t-on tenues au cours de chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes : Brampton, Mississauga et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique); c) combien de personnes sont devenues citoyens canadiens au cours de chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes : Brampton, Mississauga et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique)?

Q-237² — 9 avril 2008 — — En ce qui concerne les budgets du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) pour 2003-2004 à 2007-2008 : a) quel montant de dépenses a été prévu pour chacun des ministères provinciaux et territoriaux durant chacun des exercices; b) quel montant des fonds budgetés a été retourné au Conseil du Trésor faute d’avoir été dépensé; c) quels incitatifs ont les sections provinciales du MAINC à abaisser leurs dépenses sous les montants budgetés; d) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime pour leur travail durant chacun des exercices; e) à combien s’est élevé chacune de ces primes; f) quel montant total le MAINC a-t-il consacré aux primes dans chacune des provinces et chacun des territoires durant chacun des exercices?


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