Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-392-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport au Parlement sur les mesures prises pour recouvrer les sommes versées de façon inappropriée qui sont indiquées dans le rapport de la Vérificatrice générale sur le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8525-392-4.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. André (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session. (Government Business No. 1)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion in the name of the Member from Markham—Unionville, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 30, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition du député de Markham—Unionville, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0041);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet des droits des enfants (n^o 392-0042);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du changement climatique (n^o 392-0043) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 392-0044);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 392-0045) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0046).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), moved, — That, in the opinion of this House, while reducing personal taxes and significantly reducing corporate taxes to make the economy more competitive, and reducing debt, the government must also drive greater Canadian productivity by making investments in things such as:

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, tout en réduisant l’impôt des particuliers et en réduisant considérablement l’impôt des sociétés pour augmenter la compétitivité de l’économie, et en réduisant la dette, le gouvernement doit également favoriser une meilleure productivité du Canada en effectuant des investissements, entre autres, dans ce qui suit :

physical infrastructure, new technologies, research and development, better access to post-secondary education, making it easier for immigrants to use their skills and increasing the number of skilled workers in Canada; and the government must avoid making mistakes such as breaking its promise not to tax income trusts, eliminating interest deductibility and proposing to end prudence from the federal budgeting process.

l’infrastructure physique, les nouvelles technologies, la recherche et le développement, un meilleur accès à l’éducation postsecondaire, une aide aux immigrants dans l’utilisation de leurs compétences et l’accroissement du nombre de travailleurs qualifiés au Canada; en outre, le gouvernement doit éviter de commettre des erreurs, notamment, renier sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu, éliminer la déductibilité des intérêts et proposer de mettre fin au principe de prudence dans le processus budgétaire fédéral.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, due to the important contributions of Canadian Muslims to Canadian Society, the cultural diversity of the Canadian Muslim community, the importance of Canadians learning about each other to foster greater social cohesion, and the important effort now underway in many Canadian communities in organizing public activities to achieve better understanding of Islamic history, the month of October should be designated Canadian Islamic History Month.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, en raison de la contribution importante des musulmans canadiens à la société canadienne, de la diversité culturelle de la communauté musulmane canadienne, de l'importance pour les Canadiens d'en apprendre davantage sur les autres en vue d'encourager une plus grande cohésion sociale et des efforts importants d'organisation d'activités publiques, en cours au sein de plusieurs communautés canadiennes, visant une meilleure compréhension de l'histoire islamique, le mois d'octobre devrait être désigné mois canadien de l'histoire islamique.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 30, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-684-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Rapport sur la mission d'information sur la nouvelle politique agricole et agroalimentaire du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-294), présenté à la Chambre le mercredi 27 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8512-392-294.

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 392-0047).

At 6:15 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 15, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.