Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 093
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 093
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Il y a quatre motions d'amendement au Feuilleton des avis à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
[Traduction]
La présidence ne donne habituellement pas ses raisons pour la sélection des motions d'amendement étudiées à l'étape du rapport. Cependant, compte tenu du recours au Règlement du député Windsor—Tecumseh, le 8 mai dernier, et de l'intervention subséquente du leader parlementaire adjoint du gouvernement, je tiens à expliquer à la Chambre pourquoi les motions ont été retenues.
Lors de son intervention, le député de Windsor—Tecumseh a décrit le contexte particulier entourant l'examen du projet de loi C-377 par le comité.
Au cours de l'examen du projet de loi, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a présenté trois rapports distincts. Dans le premier, présenté le 14 avril 2008, le comité décrivait les difficultés liées à la procédure rencontrées au cours de l'étude du projet de loi et il recommandait des mesures que la Chambre pourrait juger utile d'adopter.
Le 29 avril 2008, le comité faisait rapport du projet de loi C-377 avec huit propositions d'amendement. C'était son deuxième rapport. Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement. Le comité a adopté la motion avec dissidence.
Le député de Windsor—Tecumseh a également fait allusion à des décisions d'anciens Présidents où les motions d'amendement à l'étape du rapport étaient choisies parce que les députés n'avaient pas eu l'occasion de les présenter devant le comité. Plus précisément, il a cité une décision rendue le 28 janvier 2003 sur le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, et une autre décision rendue le 6 novembre 2001, sur le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada.
Lors de son intervention du 9 mai dernier, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a également fait l'historique de l'étude du projet de loi par le comité et a fait allusion aux deux décisions que je viens de mentionner. Il a ajouté que, selon lui, la décision du comité de faire rapport du projet de loi à la Chambre avant la date limite, fixée au 7 mai 2008, constituait une décision consciente de la majorité des membres du comité de ne pas utiliser tout le temps qui leur restait et, par conséquent, de renoncer à toute possibilité de proposer des amendements à l'étape de l'étude en comité. De là, il concluait que les motions ne devaient pas être retenues à l'étape du rapport.
Quatre motions ont été présentées à l'étape du rapport. Ces motions sont identiques aux amendements présentés en comité qui n'ont pas été étudiés en raison de l'impasse, comme cela est expliqué dans le rapport du comité et attesté par l'adoption, par le comité, de la motion visant à faire rapport du projet de loi. Les motions portent sur des dispositions du projet de loi qui ont été adoptées d'office à l'étape de l'étude en comité, ce qui constituait clairement un moyen de sortir de l'impasse.
[Français]
La présidence doit maintenant procéder au choix des motions. La note qui accompagne le paragraphe 5 de l'article 76 du Règlement se lit en partie comme suit: « Normalement, le Président [...] ne choisit que les motions qui n'y ont pas été présentées [en comité] ou qui n'ont pu l'être. »
[Traduction]
Après avoir bien examiné le déroulement des événements et les arguments présentés par le député de Windsor—Tecumseh et le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, la présidence estime que nous sommes devant des circonstances exceptionnelles. Le comité a reconnu que l'impasse était majeure et voulait porter la situation à l'attention de la Chambre. C'est ce qu'il a fait dans un rapport où on lit notamment ceci:
Vu l'impasse, le Comité a décidé de ne pas examiner les autres articles et parties du projet de loi [...]
Par conséquent, j'estime que les motions ne pouvaient pas être présentées au moment de l'examen du projet de loi en comité et je les ai retenues pour le débat à l'étape du rapport. Les motions nos 1 à 4 seront donc regroupées pour le débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au bureau du greffier.
[Français]
Je propose donc les motions nos 1 à 4 à l'attention de la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit:
«« gaz à effet de serre » Les substances suivantes, telles qu’elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999):
a) le dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO2;
b) le méthane, dont la formule moléculaire est CH4;
c) l’oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O;
d) les hydrofluorocarbures, dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6;
e) les hydrocarbures perfluorés suivants:
(i) ceux dont la formule moléculaire est CnF2n+2, où 0<n<7,
(ii) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C4F8;
f) l’hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6. »
Motion no 2
Que le projet de loi C-377, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 39, page 8, et aux lignes 1 à 10, page 9, de ce qui suit:
«conformément au paragraphe 10(2), la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie exécute les fonctions suivantes quant à la déclaration
a) effectuer des recherches et recueillir de l’information et des données provenant d’analyses sur la déclaration dans le contexte du développement durable;
b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu’elle est définie à l’article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, notamment, dans les limites de sa mission:
(i) sur la probabilité que chacune des mesures projetées entraîne la réduction d’émissions projetée dans la déclaration,
(ii) sur la probabilité que l’ensemble des mesures en place permettent au Canada de respecter l'engagement prévu à l'article 5 et d'atteindre les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6,
(iii) sur toute autre question qu’elle estime pertinente.
(2) Le ministre:
a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l’alinéa (1)b):
(i) les publie de la façon qu’il juge appropriée,
(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;
b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d’en obtenir une copie. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant:
« 13.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire prépare un rapport renfermant notamment:
a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les mesures proposées dans la déclaration visée au paragraphe 10(2);
b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter son engagement en vertu de l’article 5 et les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;
c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.
(2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu’il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).
(3) Le commissaire présente le rapport au président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Motion no 4
Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant:
« TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE
13.2 (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'établissement par le ministre du plan des cibles à atteindre en application du paragraphe 6(1), ou du plan révisé conformément au paragraphe 6(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au plan des cibles à atteindre ou du plan révisé:
a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le plan des cibles à atteindre ou du plan révisé dans le contexte du développement durable;
b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, notamment, dans les limites de sa mission:
(i) sur la qualité et l'intégralité des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible fixée dans le plan des cibles à atteindre ou dans le plan révisé,
(ii) sur toute autre question qu'elle estime pertinente.
(2) Le ministre:
a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l'alinéa (1)b):
(i) les publie de la façon qu'il juge appropriée,
(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;
b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d'en obtenir une copie. »
Monsieur le Président, je vous remercie de votre sage décision d'aujourd'hui et je vous prie d'accepter nos accolades.
Si cela est important pour nous comme parlementaires, c'est parce que ce qui s'est passé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable mérite d'être contesté par tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique. Ne voulant pas accepter la mesure législative d'un député, le gouvernement a dû faire appel à une tactique jamais vue de toute l'histoire écrite du Parlement, à savoir faire de l'obstruction, en quelque sorte, à un projet de loi d'initiative parlementaire.
La présidence avait fait savoir dans une décision d'il y a quelques semaines que les comités du Parlement devaient apprendre à fonctionner et à se gouverner de façon appropriée. Ils doivent apprendre à représenter la volonté du Parlement et la volonté des Canadiens qui nous ont délégués ici en leur nom pour faire des choses constructives.
C'est ce que vise le projet de loi C-377 ainsi que les quatre amendements dont je vais parler aujourd'hui. Pour la première fois, les objectifs pour le Canada concernant les changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre, feront l'objet d'une mesure législative. Il sera donc interdit à tout gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou tout gouvernement futur, de résister à la volonté des Canadiens, de résister à l'idée de faire ce qui s'impose en matière de changements climatiques.
Pour ce qui est des amendements, ce qu'il y a de paradoxal —, et mes collègues en sont bien conscients bien que je ne sois pas certain que tous les députés ministériels le soient —, c'est que les mesures dilatoires présentées par les conservateurs visaient l'article 10, un article qui concerne la responsabilité et la transparence en matière de gaz à effet de serre. C'est tout ce que visait l'article. Dans ce passage du projet de loi, il était précisé que le gouvernement devait dire aux Canadiens ce qu'il avait fait, quels étaient les résultats en matière de changements climatiques, quels étaient les réussites et les échecs, et puis dire également aux Canadiens quels étaient les plans, tout cela dans l'esprit de la reddition de comptes. Voilà où l'obstruction s'est manifestée.
Voilà qui est donc assez cocasse de la part des conservateurs, qui ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à parler de transparence et de responsabilité durant la dernière législature et durant la campagne électorale qui a abouti à la présente législature. Or, lorsqu'il a été question d'un projet de loi sur l'environnement, sur les changements climatiques, des sujets qui préoccupent grandement les Canadiens, et justement lorsque nous en sommes venus à l'article concernant la nécessité pour le gouvernement d'être transparent et responsable, le gouvernement a choisi de retarder les choses et de nier la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Le Canada, en tant que pays et en tant qu'économie, fait fasse route par rapport non seulement à ses propres objectifs et à ses engagements internationaux, mais aussi aux mesures que prennent les autres pays développés. Il faudrait trouver une façon d'accroître l'efficience de notre économie, de produire plus d'emplois de cols verts et de rassurer les Canadiens quant à l'avenir de notre environnement afin qu'ils n'aient pas à vivre avec la menace de changements climatiques irréversibles, comme ceux que nous voyons déjà.
Le gouvernement n'est pas parvenu à s'attaquer à cette question morale. Il ne veut pas examiner cette question d'éthique. Il est arrivé au pouvoir il y a deux ans et demi, après 13 longues, trop longues, années du régime précédent, et il n'a toujours pas réussi à aborder comme il se doit la question des changements climatiques.
Les néo-démocrates, sous la direction du député de Toronto—Danforth, ont finalement présenté un projet de loi raisonnable et bien réfléchi qui permettra au pays d'aller de l'avant dans ce dossier important.
Les amendements proposés au projet de loi sont très instructifs. Ce projet de loi a été présenté il y a environ deux ans, ce qui est le temps qu'il faut normalement aux projets de loi pour traverser les différentes étapes et arriver en fin de parcours. Les quatre derniers amendements découlent des leçons apprises sur deux ans au comité législatif spécial chargé d'étudier le projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques. Ce projet de loi d'initiative ministérielle comportait des lacunes et le NPD l'a réécrit en y intégrant les meilleures idées alors exprimées sur les enjeux environnementaux.
Nous avons tiré des leçons de ce qui s'est produit avec le projet de loi C-288 quand le gouvernement a trouvé le moyen d'essayer de mettre un terme à cette démarche. Nous avons encore appris des choses grâce à ce projet de loi.
Monsieur le Président, vous me corrigerez si je ne respecte pas la procédure, mais on vient tout juste de me remettre une note me rappelant que je dois partager mon temps de parole avec le député d'Outremont.
Le député dispose de dix minutes et il lui en reste cinq. Il n'est pas prévu qu'il partage son de temps de parole d'après la liste des orateurs.
Monsieur le Président, je présente mes excuses au député d'Outremont. Nous trouverons un moment pour qu'il nous éclaire dans l'autre langue officielle.
Permettez-moi d'aborder les quatre définitions. Tandis que le gouvernement s'employait jour après jour, semaine après semaine, à paralyser les travaux du comité, les Canadiens s'inquiétaient du sort du projet de loi dont ils craignaient qu'il ne soit pas adopté.
Le premier amendement porte sur la définition de l'expression « gaz à effets de serre », définition qui a été changée lorsque nous avons modifié la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Cet amendement au projet de loi est le fruit des leçons apprises au fil du temps, et il trouve grâce même aux yeux du gouvernement. Je m'attends à ce que le gouvernement appuie cet amendement à moins que, évidemment, il ne choisisse de s'en tenir à ses principes idéologiques uniquement et de voter contre cette définition.
Le deuxième amendement confie le rôle de conseiller et de superviseur du gouvernement à une entité différente. Nous avons clairement déterminé que ce rôle est des plus nécessaires. Le commissaire à l'environnement a comparu devant le comité et a émis des recommandations, qu'au moins les partis de l'opposition ont adoptées, proposant de confier ce rôle à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui pourra vérifier avec un certain sérieux que les mesures que le gouvernement propose de prendre pour lutter contre les changements climatiques seront effectivement prises.
Quelle bouffée de fraîcheur cela va être pour les Canadiens. Le genre d'interprétation, de double langage qu'affectionne tant le gouvernement dans le dossier des changements climatiques sera en fait contraire à la loi, car les plans du gouvernement seront vérifiés par la table ronde nationale, organisme composé d'experts canadiens dans les domaines de l'économie et de l'environnement.
Le troisième amendement vise à confier un nouveau rôle au commissaire à l'environnement, poste qui existe déjà au sein du Bureau du vérificateur général. Le commissaire aura la possibilité de vérifier si le gouvernement a accompli ce qu'il avait dit qu'il ferait, s'il a bien rempli les engagements qu'il avait pris.
À mon arrivée à la Chambre en 2004, la population canadienne avait depuis trop longtemps l'impression que notre performance relativement aux changements climatiques était satisfaisante. Mes collègues se souviennent sans doute, comme moi, que l'on pensait généralement au Canada que, sans être parfaits, nous nous en tirions plutôt bien. C'est seulement lorsqu'on a examiné la situation de près et qu'on commencé à publier un rapport après l'autre sur les niveaux réels d'émissions de gaz à effet de serre du Canada que la population et les parlementaires se sont mis à s'inquiéter, puis se sont carrément fâchés. Les accords internationaux que l'on avait signés et les engagements que l'on avait pris n'avaient pas été respectés.
Ce à quoi le Canada s'était engagé, y attachant la renommée et la réputation qu'il s'était bâties au fil des ans, était tout à coup compromis. Aux yeux de la communauté internationale, notre rôle d'intermédiaire impartial à l'échelle internationale en matière d'environnement soulevait soudain des doutes du fait que l'on aurait peut-être pris des engagements que l'on ne comptait pas tenir.
Cet amendement et le projet de loi préviendraient ce genre de chose et permettraient au Canada de commercer à recouvrer et à rebâtir sa réputation internationale. Que pourrait-il y avoir de plus crucial pour nous, en cet endroit, que de voir notre pays adopter un comportement authentique de sorte que nous puissions le représenter fièrement, la tête bien haute, à l'occasion de réunions internationales et de futures rencontres sur le protocole sous l'égide de l'ONU? Voilà ce que ferait cet amendement. J'invite tous les députés à l'appuyer.
Le quatrième et dernier amendement, qui est aussi important que les précédents, ferait en sorte que la table ronde nationale puisse jouer un rôle consultatif plus tangible auprès du ministre de l'Environnement, afin de le guider. Chose certaine, les ministres de l'Environnement qui se sont succédé auraient désespérément eu besoin de la surveillance constante d'un adulte, si je peux m'exprimer ainsi, ou d'une personne qui aurait veillé à ce que l'on consacre autant de temps à la politique qu'aux jeux politiques. Voilà ce que fait le projet de loi C-377. Il convient de l'adopter.
Je remercie le député de Skeena--Bulkley Valley. Nous entendrons d'abord le député de Lac-Saint-Louis, suivi du député de Cambridge, puis le député de Rosemont—La Petite-Patrie et, ensuite, le député d'Outremont.
Le député de Lac-Saint-Louis a maintenant la parole.
Monsieur le Président, à titre de membre du Comité de l'environnement, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi. J'ai participé à tous les aspects des audiences relatives au projet de loi, et j'ai été témoin de la très malheureuse et frustrante obstruction qui a paralysé le comité durant je ne sais plus combien d'heures, mais durant très longtemps.
Pendant l'obstruction, les députés ministériels siégeant au comité répétaient sans cesse que le projet de loi était trop général et trop vague, qu'il fixait des objectifs sans toutefois préciser les moyens de les atteindre et qu'il n'énumérait pas les conséquences financières découlant de la réalisation de ces objectifs. Les ministériels ont répété cet argument ad nauseam.
Il est vrai que ce projet de loi n'est pas la mesure législative la plus détaillée à avoir jamais été débattue à la Chambre des communes. Cependant, il ne faut pas oublier que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, même s'il est parrainé par le chef du NPD. Il s'agit, après tout, d'un projet de loi d'initiative parlementaire et quiconque possède une expérience suffisante de la Chambre comprend que ces projets de loi sont rédigés avec les ressources disponibles, c'est-à-dire avec les ressources des bureaux de député et avec un peu d'aide du Bureau des conseillers législatifs de la Chambre des communes.
On ne rédige pas un projet de loi d'initiative parlementaire avec l'aide des centaines d'experts qui travaillent dans les divers ministères ici, à Ottawa. Il serait donc naïf de s'attendre à ce qu'un tel projet de loi soit aussi détaillé et fouillé qu'un projet de loi d'initiative ministérielle. Que le gouvernement vienne tout d'un coup déclarer, comme il l'a fait, qu'il ne peut appuyer ce projet de loi parce que celui-ci n'est pas assez détaillé après l'avoir pourtant laissé progresser pendant un certain temps à l'étape du comité est, selon moi, de la mauvaise foi.
Il faut se rappeler que le gouvernement n'a pas soulevé d'objections au comité de direction lorsque le projet de loi est passé à l'étape de l'étude en comité. Il n'en a pas présentées non plus pendant la première partie du processus au comité, au moment où on votait au sujet des amendements. Ce n'est que plus tard que le gouvernement a soudainement soulevé des objections, ce qui m'amène à dire qu'il a agit de mauvaise foi.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi très détaillé. Bien entendu, les députés du NPD n'ont pas à se soucier autant des détails parce qu'ils ne s'attendent manifestement pas à former le gouvernement aux prochaines élections. Ce parti informe toutefois le gouvernement et les parlementaires de l'existence d'un problème, ce qui, en soi, a une certaine utilité.
Je reviens à l'argument du gouvernement selon lequel le projet de loi ne comporte pas suffisamment de détails. Il est paradoxal de voir que, lorsque cela sert son intérêt, le gouvernement ne se préoccupe pas des détails. Lors de la dernière campagne électorale, il a dit qu'il créerait des centaines de places en garderie. Il n'a jamais donné de détails et il n'a pas non plus atteint l'objectif prévu. Pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur ne s'est pas préoccupé des détails quand il a fait cette promesse qui, estimait-il, lui rapporterait des votes.
L'autre élément intéressant en ce qui concerne cette préoccupation à l'égard des détails, c'est que le premier ministre et le gouvernement ne semblent pas s'intéresser à un détail fort important que Jeffrey Simpson, un chroniqueur du Globe and Mail, a porté à l'attention des Canadiens, en l'occurrence que le gouvernement ne peut pas atteindre les cibles qu'il s'est lui-même fixées en matière de changements climatiques. Il ne peut réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2006, précisément parce que le gouvernement de l'Alberta n'exercera aucun contrôle sur les gaz à effet de serre.
Permettez-moi de citer un article de M. Simpson publié récemment. Il y dit ceci:
Si l'Alberta ne change pas son fusil d'épaule, le Canada n'est pas plus en mesure d'atteindre ses cibles en matière de réduction des gaz à effet de serre qu'il n'est possible de faire passer un chameau par le chas d'une aiguille, même les cibles peu ambitieuses du gouvernement Harper. N'importe quel enfant peut faire le calcul. L'Alberta produit environ 35 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le gouvernement du premier ministre Ed Stelmach envisage de permettre une augmentation des émissions de 15 à 20 p. 100 d'ici 2020. À l'inverse, le gouvernement Harper s'est engagé à une réduction globale de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada d'ici la même date. Or, si les émissions de la province la plus polluante sont à la hausse, le reste du Canada ne peut tout simplement pas forcer l'économie à assumer une réduction suffisante pour atteindre la cible fixée par le gouvernement Harper. La politique du gouvernement Stelmach prévoit pour l'Alberta une réduction de 14 p. 100 d'ci 2050, alors que le gouvernement Harper a fixé pour 2050 une cible nationale de...
À l'ordre. Le député de Lac-Saint-Louis sait qu'il ne doit pas faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. Il faut désigner les députés de la Chambre par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
Par ailleurs, lorsque le Président se lève, vous vous asseyez. Je vous prie de ne pas récidiver.
Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Monsieur le Président, si j'ai blessé la présidence de quelque façon que ce soit, je m'en excuse.
Si vous me le permettez, je vais poursuivre la lecture de l'article. Celui-ci dit:
Pire encore, la politique du gouvernement Stelmach prévoit une réduction de 14 p. 100 pour l'Alberta d'ici l'an 2050, tandis que l'objectif national du gouvernement [conservateur] pour l'an 2050 se situe entre 50 p. 100 et 60 p. 100. C'est encore une fois la quadrature du cercle.
Il y a un problème ici. Le gouvernement promet une chose, mais il ne donne pas de détails. Il n'explique pas aux Canadiens que ce qu'il propose ne peut pas se faire.
Le gouvernement oublie un autre détail. La semaine dernière, la vérificatrice générale a dit que nous devrions peut-être considérer comme un passif certains des coûts occasionnés au gouvernement du fait que l'objectif de Kyoto ne sera pas atteint. Nous devrions peut-être suivre l'exemple du gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Celui-ci s'attend à devoir probablement acheter, d'ici l'an 2012, des crédits de carbone sur le marché international. Ce coût anticipé devrait être inclus dans le bilan du gouvernement. Pour une raison ou pour une autre, le gouvernement conservateur ne se préoccupe pas de ces détails. Il se préoccupe des détails uniquement lorsque ceux-ci sont à son avantage.
Lorsque les gouvernements doivent relever des défis nationaux importants — quel que soit le gouvernement ou le pays —, il importe de fixer des cibles, et même des cibles à long terme s'il y a lieu. Si nous barrons tous les t et que nous mettons les points sur tous les i avant de commencer, nous ne ferons jamais de progrès. Nous serons toujours au neutre. Je vais donner un exemple que j'ai déjà employé.
En 1960, lorsque les États-Unis ont su qu'ils devaient accélérer leur programme spatial, ils se sont fixés un objectif de 10 ans. Je parle évidemment de leur objectif d'aller sur la lune au plus tard en 1970. Les scientifiques de la NASA ne savaient exactement comment les États-Unis allaient s'y prendre, mais ils étaient inspirés. Ils savaient qu'ils pouvaient y parvenir. Ils avaient confiance et ils sont allés de l'avant.
Le projet de loi propose des cibles, même s'il ne donne pas la méthode précise à suivre pour atteindre ces cibles. Nous ne parviendrons jamais à régler le problème si le gouvernement ne commence pas à prendre les cibles au sérieux, et s'il n'entreprend pas l'élaboration d'un plan crédible — et non pas d'un plan auquel le gouvernement de l'Alberta va contrevenir — pour atteindre certaines cibles qui font l'objet d'un consensus au niveau international.
À bien y songer, peut-être que le gouvernement n'a pas réellement l'intention de faire des progrès face aux changements climatiques.
Je remercie le député de Lac-Saint-Louis. Je lui assure qu'il ne m'a pas offensé, mais je dois me montrer rigoureux dans l'application du Règlement de la Chambre.
Le député de Cambridge a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au nom des résidants de Cambridge dans le débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-377, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Nous sommes d'accord avec le NPD pour dire que des mesures concrètes sont nécessaires dans la lutte contre les changements climatiques. L'inaction a assez duré, comme les Canadiens l'ont d'ailleurs signifié aux dernières élections. Toutefois, nous croyons que ce projet de loi est mal formulé, si bien qu'au lieu de contribuer à la solution, il pourrait envenimer la situation.
Le projet de loi C-377 établit des cibles à moyen et à long terme qu'il serait difficile d'atteindre sans causer un tort important à l'économie du Canada. Les témoins qui ont comparu devant le comité et même le parrain de ce projet de loi, le député de Toronto—Danforth, le chef du NPD, a reconnu que son parti n'avait pas prévu les coûts de la mesure. C'est tout à fait irresponsable.
Selon nous, il est possible de protéger l'environnement sans détruire l'économie. Nous ne sommes pas prêts à adopter aveuglément des cibles qui menaceraient le bien-être des Canadiens et la capacité du Canada de participer aux solutions à apporter à l'échelle mondiale, et aucun député ne devrait être prêt à le faire.
Même dans son expression la plus simple ce projet de loi entraînerait une hausse marquée des prix de l'essence à la pompe. Paradoxalement, le premier député qui s'est levé pour décrier la hausse des prix de l'essence et exiger que le gouvernement réagisse est le député de Toronto—Danforth, le parrain du projet de loi.
Le parrain du projet de loi est-il prêt à dire à la Chambre combien les Canadiens devront payer l'essence si la mesure est adoptée? Non, car il l'aurait déjà fait. Est-il prêt à dire combien le secteur de l'automobile et d'autres secteurs de la fabrication en Ontario perdront d'emplois à cause du plan artificiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui frappera de plein fouet l'économie canadienne? Non, car il l'aurait déjà fait.
Le NPD semble déterminé à paralyser l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta et à enfoncer davantage l'Ontario dans la récession comme il l'a fait à l'échelon provincial au début des années 1990. Le NPD ne comprend pas que la lutte contre les changements climatiques nécessite une économie vigoureuse. Elle nécessite un plan d'attaque aux changements climatiques de même qu'un plan pour préserver la solidité des assises économiques. Nous ne pouvons pas adopter un projet de loi qui tuera l'économie. Le gouvernement n'imposera pas cela aux Canadiens.
Sur le plan financier, nous avons une pente énorme à remonter pour réduire les émissions de gaz à effet de serra à cause des années d'inaction face aux changements climatiques. Nous devons remonter cette pente, mais nous ne pouvons pas détruire le pays pour rattraper le temps perdu pendant la décennie d'inaction des libéraux.
Entre 1990 et 2005, les émissions annuelles de gaz à effet de serre au Canada sont passées de 596 mégatonnes à près de 750 mégatonnes. Si nous ne faisons rien pour les réduire, les émissions pourraient passer à plus de 900 mégatonnes en 2020 et approcher 1 500 mégatonnes en 2050, c'est-à-dire le double des émissions actuelles.
Le 10 mars dernier, le gouvernement a annoncé d'autres mesures de son plan « Prendre le virage » afin de réussir là où les gouvernements précédents ont échoué. Notre plan entraînera de véritables réductions à des coûts raisonnables. D'ici 2020, grâce à notre plan « Prendre le virage », les émissions de gaz à effet de serre au Canada seront de 20 p. 100 inférieures aux taux de 2006. C'est une bonne chose. D'ici 2025, la réduction sera de 25 p. 100. C'est une excellente nouvelle. En 2050, grâce au plan du gouvernement actuel, les émissions auront été réduites de 60 à 70 p. 100 au lieu d'être doublées. C'est formidable.
Le plan « Prendre le virage » permettra de mettre en oeuvre les mesures les plus importantes de tous les pays du G8 d'ici 2050. Contrairement au NPD, le gouvernement n'a pas sorti ses cibles et ses données de nulle part juste parce que les chiffres avaient de quoi impressionner les Canadiens et assurer quelques votes de plus. Notre gouvernement prends ses responsabilités au sérieux et dit la vérité aux Canadiens; c'est pourquoi nous avons adopté une approche qui permettra de rétablir le leadership du Canada face à la plus importante menace environnementale mondiale de notre époque, sans compromettre notre économie et sans hypothéquer l'avenir économique de nos enfants en les laissant payer pour l'indécision, les mesures législatives mal rédigées et l'inaction du passé.
Nous avons veillé à ce que les Canadiens sachent quels seront les compromis qu'imposera notre plan « Prendre le virage », en publiant les analyses approfondies des émissions et des incidences économiques de notre plan. C'est, de notre part, une preuve de responsabilité que les promoteurs du projet de loi C-377 ont apparemment choisi de ne pas assumer. Peut-être parce qu'ils savent que le projet de loi C-377 imposerait des sanctions punitives aux Canadiens et anéantirait l'économie canadienne.
En fait, le projet de loi C-377 exige que le taux de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada soit de trois ou quatre fois plus élevé que ce que pourrait supporter l'économie canadienne selon l'analyse du plan d'action « Prendre le virage ». Voilà qui est inédit et franchement irresponsable. Il ne manque pas d'exemples pour démontrer que certaines économies, notamment celle de l'Union soviétique, se sont effondrées en tentant d'atteindre des objectifs deux fois moins ambitieux.
Voici donc un projet de loi qui manque de vision et qui est, en fait, une sorte de coup publicitaire. Apparemment parrainé par les libéraux, des spécialistes de telles manoeuvres, il tente de substituer les beaux discours à une politique économique, publique et environnementale avisée. En matière de changements climatiques, le Canada et le monde ont besoin d'une stratégie reconnaissant l'importance de préserver le dynamisme de l'économie et d'avoir une population instruite et au travail. Seul une économie forte et l'innovation rendront possibles les percées technologiques et les investissements nécessaires à la lutte contre les changements climatiques.
À l'opposé, le projet de loi C-377 imposerait vraisemblablement à l'économie canadienne, à court terme, un fardeau trop lourd qui, à plus long terme, ferait chanceler notre économie et nous empêcherait de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement tient vraiment à collaborer avec tous les partis pour trouver la solution appropriée pour le Canada et les Canadiens. Nous sommes déterminés à obtenir des résultats concrets. Nous ne voulons pas simplement lancer des chiffres à la volée sans auparavant avoir soupesé comme il se doit les conséquences de toute nouvelle initiative.
Le député de Toronto—Danforth veut que la Chambre adopte ce projet de loi sans avoir la moindre idée de son impact sur l'économie. Un gouvernement responsable ne peut se permettre cela. Le gouvernement croit en effet que les Canadiens ont le droit de connaître l'impact économique de ce projet de loi.
Le gouvernement est déjà sur la bonne voie. Il a déjà dit clairement qu'il était déterminé à mettre en oeuvre des solutions appropriées. Nous prenons cet engagement très au sérieux. En fixant des cibles, le gouvernement tient compte de leurs incidences sur tous les secteurs de l'économie, contrairement au projet de loi C-377. C'est pourquoi celui-ci est irresponsable.
Enfin, je ne peux appuyer à ce stade un projet de loi dont le coût est irresponsable et qui ne tient pas compte des impacts futurs sur l'économie canadienne, le Canada et les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. D'entrée de jeu, je tiens à dire à cette Chambre que nous serons favorables à l'ensemble des amendements au projet de loi C-377 proposés par le député qui sont à l'étude ce matin.
Il est un peu paradoxal aujourd'hui de prendre la parole après avoir entendu l'allocution présentée par le député du Parti conservateur. Je l'écoutais, il y a quelques minutes, et il semblait dire que le Protocole de Kyoto n'était plus qu'un complot socialiste, mais était maintenant devenu un complot communiste digne de l'ancienne Union soviétique. C'est ce que le député vient d'affirmer ici, en cette Chambre. Cela manque de sérieux et de rigueur pour une question importante qui touchera les générations futures.
J'ai entendu le député nous dire aujourd'hui que l'application du Protocole de Kyoto et du projet de loi C-377 entraînerait des augmentations du prix de l'essence à la pompe. Comme si aujourd'hui le prix de l'essence à la pompe est de 1,40 $ ou de 1,50 $ à cause du Protocole de Kyoto! C'est un peu ce que le député prétend. En réalité, au cours des dernières années, nous avons bâti cette économie canadienne sur une base économique qui se situe d'abord en Alberta et qui est axée sur l'industrie pétrolière. Plus de 66 milliards de dollars de nos taxes et nos impôts ont été investis, par l'entremise d'incitatifs fiscaux, dans une industrie pour engranger des profits faramineux.
Le député vient dire ce matin que l'application du projet de loi C-377 aurait pour conséquence d'handicaper l'industrie pétrolière et gazière au Canada. C'est complètement ridicule, particulièrement quand on pense aux profits que cette industrie fait année après année.
Le projet de loi C-377 fixe clairement des objectifs pour les deuxième et troisième périodes de réduction, soit 2020 et 2050. Pourquoi vise-t-on, en 2020, une réduction de 25 p. 100 des émissions par rapport à 1990? Contrairement à ce que le député vient de prétendre ce matin, ces chiffres ne sont pas lancés au hasard. C'est tout simplement parce que, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, dans les prochaines années, nous devrons limiter l'augmentation moyenne de nos températures à 2 oC par rapport à l'ère préindustrielle. Ce ne sont pas des chiffres et des objectifs lancés au hasard, comme l'affirme le député conservateur. Ces mêmes experts estiment que les pays industrialisés devront réduire les émissions de 25 à 40 p. 100 par rapport à 1990.
Cet objectif de 25 p. 100 prévu dans le projet de loi est donc essentiel si nous voulons éviter le pire sur le plan des bouleversements climatiques. Ce que nous avons observé dans les dernières semaines n'est que la pointe de l'iceberg si nous décidons ici, dans ce Parlement, de rejeter le projet de loi C-377. Nous devons aller plus loin et limiter l'augmentation des températures à 2 oC. C'est fondamental.
Que propose le gouvernement? Tout d'abord, il nous propose une réduction par intensité, et non pas de façon absolue. La réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra donc tenir compte de l'augmentation de la production dans les prochaines années. En termes clairs, le gouvernement ne nous propose pas aujourd'hui des réductions, mais des augmentations.
Ensuite, la référence à 2006 inscrite dans le plan du ministre de l'Environnement est totalement inacceptable. Tout d'abord, cela contrevient à cette référence essentielle prévue dans le Protocole de Kyoto, qui est 1990 et qui n'a pas été négociée de nouveau jusqu'à maintenant — même à Bali, lors de la Conférence sur les changements climatiques. Non seulement c'est inacceptable sur le plan international, mais c'est inacceptable aussi pour les entreprises québécoises qui ont fait des efforts par rapport à 1990. Elles ont réussi à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de plus de 10 p. 100, particulièrement dans le secteur manufacturier, et elles voudraient avoir accès à un marché d'échanges de crédits. Voilà donc la deuxième raison pour laquelle le plan est inacceptable.
Lorsqu'on examine le plan qui nous est proposé aujourd'hui, on constate que l'année de référence demeure 1990 et qu'il est question d'une règle de réduction absolue des émissions et non pas d'une règle d'intensité.
De plus, l'article 6 du projet de loi spécifie qu'il devra y avoir des plans intérimaires tous les cinq ans. Pourquoi est-ce essentiel? Tout simplement, parce que l'expérience nous démontre que, s'il n'y a pas de reddition ou de suivi quant à l'engagement international canadien, les émissions augmentent par conséquent considérablement. Il est question d'une augmentation de plus de 30 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990.
Il doit donc y avoir des plans intérimaires. Pour quelles autres raisons également? Pour justement éviter ce qui se produit actuellement, soit que l'ONU enquête sur le Canada pour cause de non-conformité à ses engagements. Pourquoi est-ce fondamental pour nous, au Québec? Tout simplement parce que le Canada risque d'être coupé des principaux outils qu'il a à sa disposition pour atteindre les réductions d'émissions de gaz à effet de serre. Je pense aux marchés internationaux d'échanges d'émissions.
Que dit-on au Canada et sur la scène internationale? L'ONU affirme que si le Canada est en contravention, par suite de son enquête, on risque — et les entreprises québécoises risquent — de ne plus avoir accès aux marchés internationaux. Donc, les entreprises québécoises seront pénalisées par suite de la non-atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre prévus par le Protocole de Kyoto — particulièrement ces augmentations qui sont réelles et qui sont calculées dans le reste du Canada.
Il y a un deuxième impact lié à la non-atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto — particulièrement dans le reste du Canada: les entreprises québécoises risquent d'être touchées par une taxe à l'exportation. Cela veut dire que si le Canada est reconnu coupable de contravention internationale, les entreprises québécoises risquent d'avoir à payer une taxe. Qu'est-ce que cela veut dire? Encore une fois, cela veut dire qu'on pénalise le secteur manufacturier qui est touché au Québec à cause de l'innocence et de l'inconscience du gouvernement fédéral dans le soutien qu'il témoigne à l'industrie manufacturière du Québec.
Nous avons réussi ici, en comité — et on réussira à la Chambre, j'en suis convaincu —, à amender le projet de loi pour nous assurer que l'approche territoriale sera prise en considération dans l'atteinte des objectifs de réduction prévus par le projet de loi pendant les deuxième et troisième périodes de réduction. Qu'est-ce que cela veut dire? Je lis l'article 7:
[...] il est entendu que chaque province peut mettre en œuvre les mesures qu'elle juge appropriées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Qu'est-ce que cela signifie? On tend de plus en plus à faire adopter ici, au Canada, une approche en forme de triptyque, une approche permettant de faire comme en Europe, où 15 pays souverains — à l'époque, en 1997 — se sont entendus sur des objectifs de réduction communs — mais différenciés — aux membres de l'Union européenne. Cela fait en sorte qu'on tient compte du positionnement énergétique de chacun des ces États.
Au fond, nous avons obtenu, à l'intérieur du projet de loi C-377, cette reconnaissance importante pour le Québec afin qu'il participe à l'effort international. C'est donc sans réserve que nous appuierons non seulement les amendements dont on débat aujourd'hui, mais le projet de loi C-377.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley avait hâte d'entendre l'honorable député d'Outremont qui a maintenant la parole.
Monsieur le Président, quelle introduction!
À mon tour, il me fait très plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-377. La loi d'interprétation et la jurisprudence nous apprennent que le titre d'une loi en fait partie et sert à expliquer son but et sa portée. Donc, lorsqu'on lit le titre, on comprend tout de suite dans quelle matière on est versé. Il s'agit d'une Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Je crois que c'est le meilleur point de départ parce que j'ai écouté ce qui s'est dit, tout comme l'a fait mon collègue du Bloc québécois, que je tiens à remercier chaleureusement pour ses propos au regard de cet important projet de loi. Tout comme lui, j'étais abasourdi d'entendre la litanie de sottises qui sont sorties du côté conservateur tout à l'heure. Cela prouve à quel point les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de la désinformation, tout en prouvant par la même occasion à quel point ils ne connaissent strictement rien au dossier des changements climatiques et de leur importance pour les générations futures.
[Traduction]
J'ai soigneusement pris note des commentaires formulés un peu plus tôt par le député conservateur de Cambridge. Il a osé parler des répercussions à venir du projet de loi C-377, sans même se rendre compte combien ses propos étaient paradoxaux. Ce projet de loi doit permettre d'atténuer les répercussions de l'inaction des libéraux et des conservateurs pour les générations à venir. C'est précisément des répercussions à venir dont nous traitons ici.
Toutefois, nous ne devons jamais sous-estimer la capacité des conservateurs de se concentrer sur certains points et de les présenter à leur avantage.
Voici certains des commentaires du député. Ce projet de loi, a-t-il dit, détruira l'économie et mettra le bien-être des Canadiens en danger. Nous l'entendons d'ici expliquer aux Canadiens qu'ils finiront par grelotter dans la noirceur si nous acceptons de jouer le rôle que nous devons jouer en matière de changements climatiques à l'échelle internationale. Puis, les conservateurs ressortent le même bon vieux lapin de leur chapeau et rappellent, à juste titre d'ailleurs, que les libéraux n'ont rien fait pendant 13 ans.
Toutefois, l'incompétence du Parti libéral du Canada ne justifie en rien la décision que les conservateurs ont prise de refiler la note aux générations futures à cause de leur insouciance, de leur inaction et de leur mauvaise gestion de l'économie, de l'environnement et, maintenant, des changements climatiques. La vraie raison pour laquelle les conservateurs ne sont pas prêts à agir pour trouver une solution au problème des changements climatiques, c'est qu'ils ont mis tous leurs oeufs économiques dans un seul panier, celui des sables bitumineux.
Quelle belle façon de déstabiliser l'économie pour les générations à venir. Cela a entraîné la montée vertigineuse de la valeur du dollar canadien et rendu la situation beaucoup plus difficile pour les secteurs manufacturier et forestier, seulement en Ontario. Des centaines de milliers d'emplois ont été perdus au Québec depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir.
[Français]
Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, 116 000 emplois bien rémunérés ont été perdus dans le secteur manufacturier. La même formation politique qui se targue de ne pas vouloir se mettre le nez dans l'économie, en mettant tout l'accent sur le secteur des sables bitumineux, en lui donnant un passage gratuit car on n'exige pas de respecter le Protocole de Kyoto que le Canada a pourtant signé, est en train de faire en sorte qu'on déstabilise tout le reste d'une économie plutôt équilibrée que nous avions réussi à bâtir au Canada depuis la Deuxième Guerre mondiale. Les mêmes gens qui prétendent ne pas vouloir ou ne pas aimer que le gouvernement joue un rôle dans l'économie sont en train de faire justement cela.
Contrairement à d'autre pays — la Norvège est un excellent exemple —, où on prend une partie de la richesse qui émane d'une ressource non renouvelable comme le pétrole, ou dans notre cas les sables bitumineux, et on la met de côté — la Norvège a un fonds de richesse souverain qui comporte plus de 300 milliards de dollars qui sont réservés pour les générations futures —, les imbéciles du côté conservateur sont en train de refiler la facture aux générations futures. Non seulement ils ne mettent pas un sou de côté pour prévenir pour l'avenir, mais pire que cela, ils sont en train d'avoir l'outrecuidance de se lever en Chambre aujourd'hui et de nous dire: « Écoutez, cela ne sert à rien. Vous allez démolir l'économie si vous nous demandez de respecter nos obligations internationales pour contrer les changements climatiques ». C'est cela le scandale de la position des conservateurs.
Les conservateurs sont de grands moralisateurs. Il s'agit d'un devoir moral de notre génération envers les générations futures, mais ils n'en ont cure. Cela ne leur fait ni chaud ni froid, malgré le sujet qui nous préoccupe. Pour eux, tout ce qui compte, c'est leur base politique. C'est une vision à courte vue. Si on prend modèle encore une fois sur des pays qui sont justement des exemples dans le domaine — l'Allemagne est un bon exemple, le Danemark est un bon exemple —, ce sont des pays qui ont saisi l'occasion du changement nécessaire dans l'économie pour bâtir une structure qui est en train de créer des emplois dans cette économie de l'avenir, l'économie verte, l'économie qui vise justement à se rendre compte qu'on a un devoir en matière d'environnement parce que ce n'est tout simplement pas soutenable de continuer comme on le fait. Toutefois, cela n'est pas grave pour les conservateurs. Ce qui compte, c'est leurs propres gains à court terme. Ils ont un discours rébarbatif, mais qui cherche à faire peur par la même occasion. Là-dessus, ils sont encore une fois en train de voler une page dans le livre des Américains. Quoi de mieux pour empêcher le public de se poser les bonnes questions que de leur dire qu'ils doivent avoir peur!
Les termes employés par le collègue de Cambridge sont tout à fait indignes d'un député qui prétend s'occuper des générations futures. Prétendre que le fait de respecter l'environnement, faire semblant qu'on peut respecter le Protocole de Kyoto et, en le faisant, respecter nos obligations internationales c'est détruire l'économie, cela relève de la pure folie. Cela démontre à quel point les conservateurs sont en train d'induire le public en erreur. Notre devoir consiste à maintenir un discours crédible, structuré, positif et avec de l'espoir pour l'avenir. Le projet de loi C-377, c'est de l'espoir.
Bâtir une économie mixte équilibrée qu'ils sont en train de détruire relevait d'un défi pour un pays de notre taille qui était énorme, mais on a réussi à le faire. Dans le cours de quelques années à peine, ils sont en train non seulement de détruire l'environnement., mais eux, les conservateurs, sont en train de détruire cette économie équilibrée, bâtie avec autant de difficulté et de détermination depuis la Deuxième Guerre mondiale. Ils sont en train de tout mettre dans les sables bitumineux et ils sont en train de détruire les emplois dans le secteur manufacturier. Il n'y a aucune vision pour l'avenir, aucune volonté, aucun courage pour faire le travail qu'il reste à faire.
[Traduction]
Ce fut pour moi une grande révélation que d'entendre les commentaires du député de Cambridge, car il y était question de choses auxquelles les conservateurs se contentent généralement de faire vaguement allusion au cours de réunions partisanes. Il était très intéressant d'entendre le député de Cambridge prendre la parole ici à la Chambre plus tôt ce matin pour tenter de faire peur aux Canadiens en leur disant que nous risquions de détruire notre économie en respectant nos obligations internationales. Le député a dit très clairement que nous détruirions l'économie si nous agissions ainsi, et les membres de son parti ont le culot de parler des répercussions à venir.
Il faut absolument prendre des mesures pour contrer les changements climatiques qui se produisent actuellement à l'échelle mondiale à cause de l'irresponsabilité de gens comme les conservateurs et de leurs alliés du Parti libéral au pouvoir avant eux, ce que j'appelle le Parti de l'alliance conservatrice libérale, ainsi que les nombreux changements climatiques et les grandes quantités de gaz à effet de serre qu'ils font subir aux Canadiens et aux générations à venir.
[Français]
Les générations futures exigeront des comptes. Dans un premier temps, elles regarderont l'inaction, l'incurie et l'incompétence dont les libéraux ont fait preuve pendant 13 ans. J'en sais quelque chose puisque j'étais le ministre de l'Environnement du Québec pendant tout le temps que l'actuel chef du Parti libéral était là, et leur inaction était scandaleuse.
Toutefois, les conservateurs n'ont aucune excuse pour continuer cette inaction. Les générations futures et, surtout, les électeurs demanderont des comptes lors des prochaines élections fédérales.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons d'entendre encore une fois des sottises de la part des néo-démocrates. Les Canadiens savent que le NPD ne formera jamais le gouvernement au Canada. Ce parti peut donc continuer à faire promesse après promesse sans ne jamais avoir à les tenir. Il peut également se permettre de dénigrer les Albertains et les emplois que l'Alberta crée pour le pays parce qu'il n'y détient aucun siège et n'en obtiendra jamais.
Ce projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques est si mal rédigé que seul un remaniement complet pourrait le sauver. Toutefois, un remaniement complet du projet de loi C-377, ce n'est pas ce que les Canadiens veulent et ce n'est pas cela qui va permettre de remédier aux changements climatiques.
Les Canadiens et la communauté internationale ne veulent pas des beaux discours des libéraux; ils veulent que le gouvernement actuel prenne des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mesures qui ont cruellement manqué durant les 13 années où les libéraux ont affiché une totale indifférence pour l'environnement.
Notre gouvernement est d'avis que le temps des études et des débats à n'en plus finir est révolu, et c'est la raison pour laquelle il a présenté son plan d'action « Prendre le virage », en avril 2007. Ce plan prévoit une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 et ce, pour la première fois au Canada.
Nos cibles comptent parmi les plus sévères du monde. Qui plus est, nous sommes le seul pays à lutter à la fois contre les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Je vais expliquer pourquoi c'est important.
La pollution atmosphérique est ce qui a l'incidence à court terme la plus immédiate sur la santé des Canadiens. Ma fille souffre d'asthme et chaque année, vers juin et juillet, quand c'est la saison du pollen, elle fait de l'asthme. C'est parfois assez difficile pour elle. Des millions de Canadiens souffrent de maladies liées à la pollution. Le gouvernement ne s'occupe pas uniquement des émissions de gaz à effet de serre; il s'attaque au problème de la pollution atmosphérique. Il est important de lier les deux problèmes.
Sous la direction compétente du premier ministre, nous avons joint le geste à la parole. Depuis octobre 2006, le gouvernement a investi près de 9 milliards de dollars dans des programmes et des initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Ces programmes et initiatives seront bénéfiques tant pour l'environnement que pour l'amélioration de la santé des Canadiens.
Nous sommes en train de mettre en place un cadre réglementaire qui comprend des cibles obligatoires et exécutoires destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel. Pour la toute première fois au Canada, nous avons des cibles qui seront réglementées.
C'est la première fois qu'un gouvernement fédéral canadien prend pareilles mesures. Les gouvernements libéraux d'avant ont eu l'occasion d'en prendre. Ils ont tenu de beaux discours, mais quand est venu le temps d'agir, ils ont manqué à leurs obligations envers les Canadiens.
Le projet de loi a soi-disant pour objet d’assurer la pleine participation du Canada à la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Le gouvernement conservateur convient que le Canada doit prendre d'autres mesures pour lutter contre ce problème complexe. Cela ne fait aucun doute. Nous sommes déterminés à le faire, mais ce projet de loi ne nous aiderait pas à atteindre ces objectifs.
La principale difficulté, c'est que les cibles du projet de loi sont inatteignables et irréalistes. Si les libéraux étaient honnêtes, ils admettraient qu'à partir du moment où l'accord de Kyoto a été signé, ils ont eu neuf ans pour mettre en place des cibles exécutoires et obligatoires. L'ont-ils fait? Non. Le gouvernement libéral précédent a manqué de leadership d'une manière lamentable.
Je sais que je disposerai de quelques minutes de plus pour aborder le sujet plus tard, mais j'aimerais dire que c'est une question de responsabilité et de protection de l'environnement au Canada. Le gouvernement conservateur agit. Honte aux libéraux.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant terminée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-377, il restera cinq minutes au député d'Abbotsford.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi constituant le Tribunal des revendications particulières
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je partage l'enthousiasme des députés à l'égard du projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Il constitue une étape importante dans les relations entre le Canada et les Premières nations.
Une revendication particulière est un grief qui a trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont le pays gère les terres ou autres biens des Premières nations. Le règlement des revendications particulières bénéficie non seulement aux Premières nations, mais à tous les Canadiens. Cela apporte une certitude concernant la propriété des terres et des ressources, ce qui permet aux Premières nations et à tous les investisseurs potentiels d'aller de l'avant avec confiance.
Le règlement des revendications particulières aide à créer des collectivités autochtones fortes et prospères qui génèrent des retombées sociales et économiques sur les collectivités avoisinantes, ce qui contribue à accroître la prospérité de tous les Canadiens.
[Français]
Le règlement des revendications permet d'assurer la vitalité et la prospérité des communautés des Premières nations, ce qui amène des retombées sociales et économiques qui profitent aussi aux communautés des alentours ainsi qu'une plus grande prospérité pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Comme mes collègues ne le savent que trop bien, les processus de négociation et de résolution des revendications particulières sont inacceptablement lents. Le projet de loi C-30 est le premier élément du plan du gouvernement pour améliorer le processus de règlement des revendications particulières et pour restaurer la confiance dans l'intégrité et l'efficacité du processus.
Le projet de loi C-30 propose la constitution du Tribunal des revendications particulières, un tribunal indépendant ayant le mandat de régler les revendications particulières. Le tribunal a le pouvoir de rendre des décisions d'application obligatoire sur des revendications particulières qui n'ont pas été retenues aux fins du processus de négociation ou pour lesquelles les négociations ont échoué ou demeurent infructueuses après trois ans d'efforts.
Le projet de loi C-30 propose l'établissement d'échéances et de mécanismes précis pour assurer le règlement des revendications en temps opportun et dans un cadre juste et ouvert. Le tribunal rendra des décisions finales sur la légitimité des revendications et sur le niveau d'indemnisation financière qui convient. Il peut accorder des règlements d'une valeur maximale de 150 millions de dollars par revendication. Les décisions seront obligatoires et sans appel, mais seront toutefois susceptibles de révision judiciaire. Les membres du tribunal seront des juges de juridiction supérieure nommés par le gouvernement fédéral, et ce sont eux qui veilleront à la réalisation du processus.
Pour que le Tribunal des revendications particulières rende des comptes aux Canadiens, le projet de loi exige que le président du tribunal présente au Parlement un rapport annuel ainsi que les états financiers du tribunal. En outre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devra faire un examen de la loi dans un délai de cinq ans et déposer les conclusions de cet examen au Parlement. Cet examen portera sur tous les aspects, allant de la structure et du mandat du tribunal jusqu'à ses réalisations en passant par son fonctionnement. Comme toute l'affaire repose sur un partenariat, les Premières nations participeront à l'examen, en vertu de l'amendement proposé au comité permanent de la Chambre des communes.
Le projet de loi C-30 prévoit plusieurs dispositions visant à protéger les intérêts de tous les Canadiens. Par exemple, le tribunal ne peut pas adjuger des terres. Il ne peut adjuger que des règlements en espèces, même si ce sont des terres qui font l'objet des revendications. Les Premières nations sont cependant libres d'utiliser l'argent consenti par le tribunal pour acheter les terres, si les propriétaires sont disposés à les vendre.Quand le tribunal rend une décision sur une revendication relative à des terres, la Première nation renonce à ses intérêts sur ces terres et les titres sont libérés.
J'insiste sur le fait que la loi proposée ne diminue en rien l'engagement du gouvernement à négocier en vue de régler les revendications particulières. Les règlements négociés sont toujours préférables, parce qu'ils sont le produit de la collaboration, du respect mutuel et de la conciliation éclairée. Le projet de loi C-30 appuierait les négociations en établissant une procédure claire et sans détour en vue du règlement des revendications.
Le projet de loi C-30 résulte d'une consultation des principaux intéressés et d'une collaboration avec eux, sur une longue période. Le projet de loi lui-même a été rédigé conjointement avec l'Assemblée des Premières nations. Il ne fait aucun doute que ces échanges ont grandement enrichi le projet de loi. Nombre de témoins ont souligné, durant l'étude du projet de loi C-30 par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord, les bons éléments issus de cette collaboration entre l'État canadien et l'Assemblée des Premières Nations.
Je cite un extrait du témoignage de Lawrence Joseph, chef de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan:
J'ai travaillé au gouvernement pendant 30 ans et j'ai été chef pendant 10 ans. Au cours de cette période, je n'ai jamais vu autant d'engagements de la part d'un gouvernement qui tentait de faire un travail stratégique et structuré conjointement avec les Premières nations. Je vous en félicite.
D'autres se sont dits heureux également. M. Fontaine, le chef de l'Assemblée des Premières Nations, est du même avis. Voici ce qu'il a déclaré lors de son témoignage:
Le projet de loi C-30 est le fruit d'un immense effort de collaboration entre les Premières nations et le gouvernement fédéral pour parvenir à une entente sur la création, l'établissement et le mandat d'un tribunal indépendant des revendications particulières.
Le comité permanent a entendu de nombreux témoins qui ont salué le projet de loi C-30 et la démarche ayant permis son élaboration. Il est important toutefois de souligner que l'apport des principaux intéressés au fil des ans n'a pas seulement été important pour l'élaboration du projet de loi, mais aussi, plus globalement, pour la mise en oeuvre du plan d'action sur les revendications particulières.
Ce plan comporte plusieurs composants, comme un fonds dédié au règlement des revendications, un accès accru à la médiation et des mécanismes de négociation améliorés. Les représentants du gouvernement et des Premières nations se sont employés sans relâche à raffiner et à mettre en oeuvre le plan depuis que le chef de l'Assemblée des Premières Nations et le premier ministre l'ont annoncé il y a 11 mois.
Un groupe de travail conjoint a participé à l'élaboration du projet de loi qui est actuellement soumis à la Chambre ainsi qu'à l'élaboration d'un accord conclu entre le chef de l'Assemblée des Premières Nations et moi sur les questions qui ne sont pas prévues explicitement dans le projet de loi, comme les ajouts aux réserves et les revendications dont la valeur est estimée à plus de 150 millions de dollars. Autrement dit, nous poursuivons notre collaboration sur d'autres questions en même temps. Chacun de ces composants tient compte des points de vue exprimés sur plusieurs années par des groupes appartenant aux Premières nations.
Ce plan d'action complet est conçu pour donner des résultats tangibles et mesurables. Il va réduire de moitié le délai de traitement des nouvelles revendications. Il faudra plusieurs années pour rattraper le retard accumulé, mais le nombre total de revendications en cours de traitement va constamment diminuer. Étant donné que les revendications non réglées nuisent souvent au développement socioéconomique, je m'attends pleinement à ce que l'augmentation du nombre de revendications réglées ouvre la voie à une nouvelle ère de prospérité pour de nombreuses collectivités autochtones. Notre gouvernement conservateur sait que cela sera avantageux pour tous les Canadiens, qu'ils soient d'origine autochtone ou non.
Je citerai un autre extrait du témoignage du chef national Fontaine devant le comité permanent. Dans cette citation, M. Fontaine explique pourquoi il désirait tellement aider à élaborer le projet de loi. Il affirme ce qui suit:
Nous pensons pouvoir ainsi être finalement en mesure d'obtenir un règlement juste et équitable des nombreuses revendications en souffrance. [...] Nous avions la possibilité non seulement de régler ces revendications, mais aussi de revitaliser les économies des Premières Nations dans bon nombre de régions du pays. [...] Il est donc question ici de certains changements d'importance qui auraient amélioré la vie de nos gens [...]
[Français]
Le projet de loi C-30 nous mènera vers une ère nouvelle marquée par une plus grande collaboration entre les Premières nations et le gouvernement du Canada. La loi proposée amènera la certitude légale dont les Premières nations ont besoin pour renforcer leurs collectivités et réunira les Canadiens autour d'un but commun.
[Traduction]
Le projet de loi C-30 ouvre la voie à une nouvelle ère de collaboration accrue entre les Premières nations et le gouvernement du Canada. Le projet de loi aidera à créer la certitude juridique dont les Premières nations ont besoin pour renforcer leurs collectivités et rassembler les Canadiens à la recherche d'un but commun.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi C-30 mérite grandement l'appui de tous les députés de la Chambre. J'encourage mes collègues à voter en faveur de cet important projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de ministre des Affaires indiennes. Il reconnaît lui-même, bien qu'il ne l'ait pas précisé aujourd'hui, que ce projet de loi permettrait de trouver une solution aux revendications les plus facile à résoudre, « les fruits mûrs facile à cueillir » pour reprendre l'expression du ministre.
Je crois toutefois comprendre que le projet de loi ne porte pas sur les revendications plus complexes, comme celles qui ont été déposées ou enregistrées par les Six Nations de la rivière Grand dans ma circonscription et dans celle de mon collègue de Cambridge, des revendications qui se chiffrent à bien au-delà de 150 millions de dollars.
Qu'est-ce que le ministre prévoit faire pour régler les revendications plus difficiles, et plus particulièrement celles qui ont été déposées par les Six nations de la rivière Grand?
Monsieur le Président, j'ai parlé tout à l'heure des « fruits mûrs facile à cueillir », des revendications qui traînaient depuis fort trop longtemps à mon avis et de l'avis du gouvernement, et qui auraient dû être réglées depuis belle lurette. Nous n'allons pas nous excuser d'avoir réglé, par voie de négociation, un nombre record de revendications au cours de la dernière année, car c'était la chose à faire. J'ignore pourquoi ces revendications traînaient depuis si longtemps. En ciblant énergiquement ces revendications afin d'éliminer la frustration qu'elles créaient, nous avons agi comme il se devait. Je ne vais pas m'en excuser.
Il est vrai que le projet de loi vise les revendications qui ne dépassent pas 150 millions de dollars. Dans certains cas, les montants sont plus élevés. Par exemple, l'an dernier, j'ai signé un accord de principe avec les Cris de Big Stone, dans le Nord de l'Alberta. C'était un accord de 300 millions de dollars visant une superficie de 140 000 acres. L'accord prévoyait des transferts d'écoles et toutes sortes de choses. Les revendications de cette envergure ont une incidence sur la capacité financière de notre pays et doivent faire l'objet d'un mandat du Cabinet.
Toutes les revendications qui dépassent 150 millions de dollars, qu'il soit question de la bande des Six Nations ou d'une autre bande, doivent faire l'objet d'un mandat du Cabinet. Nous avons accompli d'importants progrès. Pour la première fois, nous avons fait des offres à la bande des Six Nations relativement au canal Welland et à un autre litige majeur. C'est une réclamation d'environ 125 millions de dollars.
Nous entendons régler les revendications dans les domaines où le Canada a des responsabilités légales. Nous voulons les régler parce que c'est la chose à faire. Non seulement justice est-elle faite, mais nous éliminons une source de frustration, de sorte que nous pouvons tous retourner à nos vies avec un peu plus de certitude.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention une partie du discours du ministre — je m'excuse auprès de lui —, car j'étais sur la route et je revenais de ma circonscription. Je ne croyais pas qu'on allait parler du projet de loi C-30 aujourd'hui, même si je serai prêt à en débattre plus tard. Je suis passé par Maniwaki. Ma circonscription touche celle de Pontiac, circonscription du collègue du ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Je me pose une question.
Ce projet de loi devra être étudié en comité, où je siège en tant que porte-parole du Bloc en matière d'affaires autochtones et de développement du Grand Nord. C'est un projet de loi intéressant et important. Il permettra peut-être de passer au travers d'un arriéré de plus de 800 dossiers qui traînent — j'ai arrêté de compter après quelque 750 dossiers.
Je me pose une question importante. Le gouvernement, que le ministre représente, s'engagera-t-il à mettre rapidement en œuvre ce projet de loi après son adoption? J'aimerais entendre le ministre là-dessus. Si le projet de loi était adopté au cours de la semaine — cela devrait être le cas —, dans combien de temps le ministre pense-t-il qu'il pourrait enfin être mis en œuvre pour que les Premières nations puissent travailler en fonction du Tribunal des revendications particulières?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de sa question. Il est clair que le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre le projet de loi immédiatement. L'argent est déjà là, dans le plan fiscal. L'annonce a déjà été faite par le premier ministre et le chef de l'Assemblée des Premières Nations. Nous sommes prêts pour le travail, et l'engagement est là, immédiatement. Le plan est spécifique. L'argent est en place. Je sais que le premier ministre, le gouvernement conservateur et — je pense — tous les députés de la Chambre sont prêts pour une cour complètement différente pour les revendications particulières.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité a mené des consultations exhaustives auprès de différentes organisations des Premières nations à propos de ce projet de loi. Des inquiétudes ont été exprimées. Compte tenu de la nature de ce projet de loi, qui exige une recommandation royale, notre capacité de proposer des amendements était très limitée. Je crois aussi savoir que le gouvernement n'était pas très ouvert aux amendements de fond. Pourtant, deux des préoccupations exprimées étaient des questions de fond.
Il y avait, premièrement, le fait que les organisations ne pouvaient réclamer qu'une indemnisation pécuniaire. Aucune disposition ne permet au tribunal d'accorder des terres. Je me demande pourquoi cette disposition se trouve dans le projet de loi. Pourquoi le gouvernement n'était-il pas plus ouvert à une approche exhaustive qui permettrait de régler les revendications particulières à l'aide de terres et d'argent?
Deuxièmement, il y a dispositions d'abandon. Il n'est possible de présenter une revendication particulière que pour une raison donnée, soit la perte de terres, l'expropriation et autres raisons de cet ordre. Il est impossible d'invoquer les droits des autochtones, la perte de la langue ou la perte d'activité culturelle. Lorsqu'un revendicateur abandonne son droit de présenter une revendication ultérieure, il libère ainsi le gouvernement de toute responsabilité découlant de faits sur lesquels il est impossible de fonder une revendication de toutes façons, selon ce projet de loi. Cela rappelle l'accord sur les pensionnats autochtones. Le gouvernement exigeait que l'indemnisation se limite aux violences physiques et sexuelles et qu'il soit dégagé de toutes responsabilité au sujet de la culture et de la langue.
Je me demande seulement pourquoi le gouvernement a choisi cette approche pour aborder les deux préoccupations que je viens de mentionner.
Monsieur le Président, de toute évidence, ce sont des questions pertinentes. Elles ont été soulevées au comité. Il y a eu une vaste consultation.
Cette mesure législative est le fruit d'une collaboration avec l'Assemblée des Première Nations. La rédaction article par article avec l'Assemblée des Première Nations a été longue, mais elle visait à ce que le projet de loi soit le meilleur possible. Cela dit, le comité a fait certaines suggestions et il a apporté certains amendements dont nous allons tenir compte.
Il est vrai que le projet de loi ne concerne pas les terres. Le gouvernement fédéral n'a jamais inclus les terres dans le cadre d'une revendication particulière, principalement parce qu'il n'en est pas propriétaire. Les terres appartiennent principalement au secteur privé, en fief simple, ou aux provinces à titre de terres de la Couronne, comme la Constitution et le Canada ont été établis.
J'ai mentionné le règlement concernant la Nation des Cris de Big Stone auquel la province entend participer. Les provinces ont la possibilité de prendre part à cette initiative si elles le souhaitent. Si elles estiment que c'est ce qu'il y a de mieux à faire pour plus de certitude et pour leurs obligations légales, elles peuvent fort bien vouloir participer. C'est leur prérogative. Toutefois, on ne peut exiger une telle participation en vertu de la loi.
Nous offrons un règlement pécuniaire, ce qui donnera aux Premières nations la souplesse maximale pour acheter des terres à ajouter à une réserve, mais nous ne possédons pas les terres qui pourraient être troquées. Nous nous occupons de l'aspect financier de la chose; c'est notre manière de nous acquitter de nos responsabilités légales.
Il est important de noter qu'il existe des tribunes différentes pour se pencher sur d'autres questions, notamment la perte de la langue ou de la culture. Cette mesure législative ne se veut pas un outil complet de négociation de traité. Il s'agit d'un projet de loi sur les revendications particulières, qui est très précis concernant certaines obligations. Il y a peut-être d'autres obligations, mais il existe d'autres moyens pour les aborder.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens au sujet du projet de loi C-30, un projet de loi important qui aborde les préoccupations des Premières nations au pays. L'opposition officielle appuiera ce projet de loi, mais nous sommes bien conscients qu'il s'agit d'un compromis entre le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations. Ce projet de loi n'est pas parfait et nous avons entendu beaucoup de témoins qui ont des préoccupations. D'ailleurs, compte tenu du bilan du gouvernement en ce qui concerne les peuples autochtones, nous comprenons leurs préoccupations.
L'idée de créer un tribunal législatif n'est pas nouvelle. Le chef de l'opposition officielle l'avait proposée dans son programme lors de la course à la direction du Parti libéral. Il avait dit, si je me souviens bien, que, pour faire comme il faut, il ne devait pas y avoir de seuil et toutes les revendications particulières devaient être traitées par un nouvel organisme. Il avait ajouté que, pour repartir à neuf, les membres du nouvel organisme devaient être nommés seulement après consultation auprès des organisations des Premières nations.
Nous savons que l'Assemblée des Premières Nations est satisfaite de ce projet de loi, mais nous savons aussi qu'il s'agit d'un compromis. On parle d'établir un tribunal des revendications particulières depuis 60 ans. En fait, en juillet 1947, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes avait recommandé ceci:
Qu'une commission, par exemple une Commission des revendications, soit créée dans les plus brefs délais afin de faire enquête sur les termes des traités conclus avec les Indiens [...] ainsi que d'évaluer et de régler toute revendication ou tout grief connexe de manière juste et équitable.
Un processus a été mis en place en 1973 et depuis ce temps, environ 1 300 revendications ont été présentées au Canada. Nous savons tous qu'il existe encore aujourd'hui un énorme arriéré et nous espérons, comme tous les députés de la Chambre, que ce projet de loi contribuera à le réduire considérablement. Il y a beaucoup trop de revendications. En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a recommandé la création d'un tribunal indépendant des terres et des traités. J'insiste sur le mot « terres » également. Au cours de la décennie qui a suivi, on a tenté de corriger le système, notamment par l'entremise du Groupe de travail mixte Premières nations-Canada qui a conduit à un projet de loi qui, comme nous le savons tous, n'a jamais eu force de loi.
Tous les partis politiques conviennent qu'il faut améliorer le processus actuel. Nous espérons que le projet de loi réduira l'arriéré de revendications particulières. Comme nous le savons, il s'agit d'obligations légales. Selon le mémoire que l'APN a présenté au Comité sénatorial des affaires autochtones en novembre 2006 quant aux perspectives des Premières nations concernant la politique sur les revendications particulières et le processus de règlement:
Elles découlent du fait que la Couronne n'a pas rempli ses obligations légales en ce qui a trait aux droits issus de traités, à la gestion des terres des réserves et de d'autres actifs, et aux promesses faites quant à la création d'autres réserves.
Ce projet de loi est un premier pas important en vue de la constitution d'un tribunal indépendant qui permettrait de réduire l'arriéré des revendications particulières.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi contient quatre éléments clés, notamment la création d'un tribunal indépendant, des dispositions plus transparentes en ce qui a trait aux indemnisations financières grâce à un financement réservé aux règlements, des mesures pratiques pour accélérer le traitement des revendications et un meilleur accès à la médiation une fois que le nouveau tribunal sera en place.
Le tribunal aura le pouvoir de prendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des demandes d'indemnisation en ce qui concerne les revendications ayant une valeur maximale de 150 millions de dollars. Le Canada devrait procéder à l'évaluation préliminaire des revendications déjà en retard dans les six mois de l'entrée en vigueur afin d'identifier celles qui peuvent faire l'objet d'une évaluation et les classer de façon à en accélérer le traitement. Il est important de comprendre les critères du processus d'évaluation.
Pour ce qui est des revendications qui ont été réglées, le Canada aurait jusqu'à trois années de plus pour les accepter ou les rejeter. En ce qui concerne les revendications présentées au Canada après l'entrée en vigueur, le délai de trois ans est calculé à partir de la date où la Première nation présente sa revendication complète au Canada. En vertu du projet de loi, si le Canada ne respectait aucun de ces délais, les Premières nations pourraient renvoyer la revendication au tribunal, qui rendrait une décision exécutoire.
Certains ont dit que les pouvoirs du tribunal étaient beaucoup trop limités. Le député a dit que le tribunal n'a pas compétence sur les revendications évaluées à plus de 150 millions de dollars, les dommages-intérêts punitifs, les pertes culturelles et spirituelles ou les compensations non financières, notamment les terres.
Un certain nombre de questions qui n'ont pas pu faire l'objet d'une entente ou qui n'ont pas été abordées dans le projet de loi lui-même ont été réglées dans le cadre de l'entente politique signée par l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada. Les mesures prévues dans l'entente politique comprennent la participation des Premières nations aux nominations au tribunal, la nouvelle acquisition de terres et l'agrandissement des réserves, ainsi que les revendications qui sont exclues en raison du plafond monétaire.
Encore une fois, le projet de loi est un compromis.
En réponse à une question relative à la procédure de nomination, Bryan Schwartz, professeur à l'Université du Manitoba et conseiller auprès de l'Assemblée des Premières Nations, a répondu ceci:
[...] j'aurais idéalement préféré voir un processus mixte de nomination prévu par la loi.
De nombreux témoins souhaitaient voir l'accord politique intégré à la loi mais, mais, malheureusement, on nous a dit que cette question n'était pas négociable. Nous avons entendu de nombreux témoins parler de l'importance du plafond monétaire et de la nécessité de le supprimer ou de l'augmenter. Nous avons également, comme d'autres l'ont souligné, entendu des témoins parler de la grande importance de la question du territoire. Cet aspect également n'était pas négociable. On nous a dit que les amendements allaient au-delà de la portée du projet de loi et qu'ils auraient risqué de retarder ou de faire mourir le projet de loi ce qui, une fois de plus, aurait retardé les progrès en matière de revendications particulières.
Nous aurions aimé que le gouvernement intègre ces mesures au projet de loi mais nous devrons obliger le gouvernement à rendre des comptes pour faire en sorte que les mesures énoncées dans l'accord soient mises en oeuvre et respectées.
Comme l'a dit le chef Edward John, de la Colombie-Britannique:
Ce que j'espère, c'est que l'accord politique devienne un document vivant durant les cinq premières années d'existence de ce tribunal. Il devra peut-être être revu et renégocié au terme de cette période de cinq ans, lorsque la loi aura été réexaminée également.
Notre parti, en collaboration avec les autres partis de l'opposition, a adopté un amendement afin d'inclure dans le projet de loi les Premières nations n'ayant pas de réserve. Au Québec et au Labrador, cinq Premières nations qui existent de longue date n'ont pas de réserve. Elles ne devraient pas être exclues du projet de loi et nous avons donc veillé à faire le nécessaire pour qu'elles ne le soient pas.
Le chef régional de la Colombie-Britannique, Shawn Atleo, dans sa présentation au comité, a fait savoir qu'il appuyait le projet de loi mais aussi que ce projet de loi ne constituait qu'une première étape. Voici ce qu'il a déclaré:
Par ailleurs, en ce qui concerne la réforme des revendications particulières, il y a encore quelques questions qui n'ont pas été réglées [... ] et qui sont toutes définies dans l'accord politique. Pourvu que le gouvernement respecte les engagements qu'il a pris dans ces deux documents -- en particulier, ceux énoncés dans l'accord politique --, nous considérons que les travaux qui ont été menés dans le cadre de ce processus conjoint ouvrent la voie à une participation continue des Premières nations dans des dossiers qui les touchent particulièrement.
Il a ajouté que « le plafond de 150 millions de dollars pour les revendications particulières devrait être revu ».
Il a encouragé le gouvernement à aller de l'avant dans cet important dossier le plus rapidement possible puisqu'il est question ici de travailler ensemble et de réduire les malentendus.
Le grand chef Ed John a abondé dans le même sens que le chef Atleo en déclarant ce qui suit:
[...] que ce processus soit considéré, à l'avenir, comme un mécanisme permanent visant à engager les peuples des Premières nations dans l'élaboration des mesures législatives.
Tout au long des travaux du comité, nous avons entendu des plaintes au sujet du manque de consultation.
Avant de venir ici, j'ai participé à une réunion lors de laquelle il a aussi été question des consultations. Il y a eu collaboration avec l'APN, mais ce n'était pas une consultation entre le gouvernement et les peuples autochtones, à proprement parler et selon les règles. Toutefois, c'était la première fois que le gouvernement discutait sérieusement d'une question importante avec l'APN, mais je le répète: ce n'était pas une consultation en bonne et due forme.
Des organismes, comme le comité des revendications particulières de la Colombie-Britannique, s'inquiétaient du délai restrictif de présentation du projet de loi parce qu'il ne permettait pas de soumettre l'avant-projet de loi et l'accord politique directement aux collectivités pour obtenir leurs commentaires, d'une importance capitale, et des idées utiles.
L'APNQL a également eu l'impression que, pressé d'en finir, le Canada a négligé un élément crucial, à savoir, le devoir de consulter les Premières nations qui seraient touchées directement par ce projet de loi et les mesures qui en découleront.
Nous nous sommes réjouis de la collaboration avec l'APN et de la possibilité d'entendre des témoins au comité, mais il ne s'agissait pas de consultations entre le gouvernement et les Premières nations. Comme le projet de loi a été élaboré en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, le gouvernement estimait ne pas être tenu de mener des consultations.
Oui, le processus du projet de loi est volontaire pour les collectivités des Premières nations, mais le gouvernement a tenté de blâmer l'APN de ne pas avoir consulté ses propres collectivités. En réalité, cela s'est passé au sein du comité et l'APN n'y pouvait rien. Il incombait au gouvernement de mener des consultations.
Lors de nombreuses réunions, nous avons entendu le gouvernement interroger des témoins pour savoir si l'APN les avait consultés avant la présentation du projet de loi, mentionnant les fonds qui lui avaient été versés pour un débat régional. L'APN n'a pas tenu de débat régional avec les collectivités des Premières nations dans tout le pays, mais il convient de souligner que le gouvernement ne devrait pas confondre ses obligations, selon la loi, et son devoir de consulter.
Nous avons vu le gouvernement présenter unilatéralement le projet de loi C-21. Nous avons entendu des réserves concernant le processus pour le projet de loi C-47. Il est indispensable que le gouvernement collabore avec les Premières nations plutôt que de leur imposer des mesures sans les consulter. Il ne doit pas tenter non plus de refiler ses obligations ou de se servir de ce dossier à des fins politiques.
Je tiens à répéter les préoccupations entourant le projet de loi et à parler de l'article 15, selon lequel le tribunal ne peut être saisi d'une revendication fondée sur des événements survenus au cours des quinze années précédentes. On remarque toutefois la création de nouvelles revendications à la suite des actions ou de l'inaction des fonctionnaires fédéraux relativement à leur gestion actuelle des terres autochtones.
Je tiens à souligner que le paragraphe 15(4) et l'alinéa 20(1)b) du projet de loi empêcheraient le tribunal d'accorder une indemnité supérieure à 150 millions de dollars. J'en ai déjà parlé auparavant, mais je me dois de souligner qu'au Québec, il y a au moins quatre revendications au sujet desquelles les indemnités pourraient dépasser 150 millions de dollars. Je parlerai de la bande indienne Okanagan dans un instant. Nous devons savoir comment ces revendications seront traitées.
Selon l'article 16, le ministre peut établir des normes minimales relativement au dépôt des revendications, ainsi que des modalités de forme. Ce pouvoir pourrait éventuellement servir à empêcher le dépôt de revendications ou leur acceptation.
Nous savons que le chef national participera à la nomination des juges du tribunal à titre consultatif, comme le mentionne l'accord politique, mais on n'explique pas comment le processus fonctionnera, ce qui est très décevant. En outre, comme nous l'avons déjà entendu, cet accord n'est pas exécutoire et nous nous posons des questions quant à son avenir.
Des démarches ont également été faites afin que d'autres organismes qui défendent les intérêts des Premières nations participent au processus de consultation.
Nous avons entendu des réserves quant au fait que les audiences n'auraient lieu que devant un seul juge du tribunal. Si la position de ce juge est biaisée ou que sais-je encore, ce projet de loi ne prévoit aucun recours ni possibilité d'appel.
Nous avons appris, par des questions, des commentaires et des témoignages au comité, que le tribunal ne pouvait attribuer que des indemnités monétaires et qu'il ne pouvait accorder d'indemnité que pour des pertes de nature monétaire, et non de nature culturelle ou spirituelle.
Nous avons entendu que, selon la structure du tribunal, il y aurait risque de conflit d'intérêt de la part du fédéral en ce qui concerne le dépôt de la revendication, c'est-à-dire la période d'examen initial de trois ans et la période de négociations subséquente de trois ans. Nous avons aussi entendu que les autres ordres de gouvernement ne seraient pas liés par les décisions du tribunal. Les gouvernements provinciaux et territoriaux participeraient seulement sur une base volontaire. Je crois que nous devons aller plus loin dans ce sens.
Nous avons également entendu des organisations féminines qui affirment que la stratégie n'inclut pas le renforcement du rôle des femmes autochtones en matière de revendications territoriales. J'en accepte la responsabilité parce que, entre autres, nous n'avons pas demandé durant les travaux du comité si une analyse différenciée selon les sexes avait été effectuée. C'est une négligence de la part de nous tous au comité.
Nous reconnaissons l'importance du projet de loi, mais nous avons des doutes quant à l'engagement du gouvernement à réduire l'arriéré de revendications territoriales et à en arriver à des règlements justes et raisonnables. Le conflit de Caledonia dure depuis plus de deux ans, et le gouvernement ne semble toujours pas disposé à prendre des mesures pour le résoudre. Un médiateur a été nommé. Je suis allée à Caledonia et j'ai rencontré tant des membres de la collectivité que des membres des Premières nations. Leur frustration grandissante s'explique par l'absence de volonté et de participation du gouvernement afin de résoudre certains des très graves problèmes propres à Caledonia.
Dès le début du processus législatif relatif au projet de loi C-30, la bande d'Okanagan a reçu une fin de non-recevoir concernant sa revendication territoriale évaluée à plus de 150 millions de dollars. La revendication est estimée à environ 750 millions de dollars. Cette mesure législative n'offre aucun recours à la bande. Que fera le gouvernement à ce sujet? Nous n'avons aucune indication de ce qui arrivera à une revendication de ce genre qui a été rejetée et qui reste en suspens.
Il faut un engagement véritable. Il faut du vrai leadership. Le gouvernement doit collaborer avec les collectivités qui ont des griefs non réglés, ainsi qu'avec toutes les autres collectivités, pour mettre un terme au désespoir qui règne chez les Autochtones du pays, non seulement en matière de revendications territoriales, mais aussi de logement, d'éducation, d'infrastructure, d'eau, de santé, de développement économique et de respect des droits de la personne au sein des Premières nations. C'est sans compter la déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui n'a pas été signée et que le gouvernement n'honore pas. C'est un enjeu qui se superpose à la question des revendications particulières.
Le gouvernement a abandonné l'accord de Kelowna quand il est arrivé au pouvoir. Le gouvernement a fait fi de la volonté des chefs autochtones, des dirigeants des provinces et des territoires et des autres intervenants qui avaient participé au processus de 18 mois. Comme certains de mes collègues l'ont dit et redit, l'accord était synonyme d'espoir pour les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis. Mes collègues ont raconté que des gens de leurs collectivités ne parlent pas anglais, mais comprennent le mot Kelowna et l'espoir qui s'y rattachait pour eux, leurs communautés et leurs enfants.
Le gouvernement a détruit cet espoir et témoigné un profond manque de respect à l'égard des Canadiens autochtones qui ont participé à ce processus. Au lieu de collaborer avec les peuples autochtones, il a agi unilatéralement dans bon nombre d'initiatives. Les conditions sont pires qu'il y a un an. Nous nous apprêtons à assister à une deuxième journée de mobilisation visant à dénoncer les mesures du gouvernement. Bref, nous avons besoin de mesures concrètes et de vrai leadership, pas de mesures choisies ni de manipulation de l'information.
La mesure législative sur les revendications particulières est un pas important, mais nous devons faire tellement plus, comme parlementaires, pour que les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis aient les mêmes possibilités que tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais réserver les historiettes politiques pour une autre journée. Ce projet de loi est important, et je suis heureux de l'appuyer.
Il est important de se rappeler que la démarche prévue de règlement des revendications particulières est entièrement volontaire. Les Premières nations ne seront pas obligées d'y avoir recours si elles ne le souhaitent pas. Si elles préfèrent poursuivre les négociations, elles pourront tout à fait choisir cette voie. Si elles veulent s'adresser aux tribunaux judiciaires, elles seront libres de le faire. Si elles veulent suivre la démarche de règlement des revendications prévue par le projet de loi, elles pourront également faire ce choix. Cependant, étant donné qu'il s'agira d'une démarche facultative, l'obligation de consulter n'est pas la même.
S'il était question de légiférer pour obliger l'ensemble des Premières nations à avoir recours à cette démarche, l'obligation de consulter serait différente. Par conséquent, nous avons conclu avec l'Assemblée des Premières Nations un accord visant la tenue de consultations régionales, et c'est ce qu'elle a fait. Elle a préparé et distribué de la documentation exhaustive. Il n'y a pas d'obligation de consulter semblable à ce dont parle la députée parce qu'il ne s'agit pas d'une démarche obligatoire dans le cadre des relations avec le gouvernement. C'est une avenue que les Premières nations peuvent emprunter si elles le souhaitent.
La question que j'adresse à la députée porte sur la sélection des juges qui vont faire partie du tribunal prévu. Elle s'est dite d'avis que le rôle des Premières nations devrait être plus important à cet égard. J'aimerais qu'elle précise sa pensée parce que les juges du tribunal seront choisis parmi les juges existants. Pense-t-elle que l'Assemblée des Premières Nations devrait jouer un plus grand rôle dans la sélection des juges en général ou simplement dans la sélection des juges appelés à siéger au sein du tribunal prévu?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question du ministre, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'obligation de consulter.
Le ministre établit une distinction entre le besoin de consulter dans le cadre d'une démarche volontaire et le besoin de consulter dans celui d'une démarche obligatoire. Je trouve paradoxal qu'il choisisse de s'engager dans un processus de collaboration quand il s'agit d'une démarche volontaire de la part des Premières nations, mais que, dans le cas d'une démarche obligatoire, il n'entreprend aucun processus de consultation. Je trouve cela vraiment hypocrite.
En ce qui concerne le processus de nomination, je pense qu'il aurait été préférable que les dirigeants autochtones aient vraiment leur mot à dire dans le processus de nomination des juges au tribunal. C'est de cela dont je parle.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, en fait, presque depuis le jour de la signature de l'accord de Kelowna, certains ont semblé mettre en doute le fait que ce projet aurait grandement contribué à la réconciliation.
J'aimerais poser la question suivante à la députée. Le fait d'avoir réuni autour de la table toutes les provinces, tous les territoires, toutes les Premières nations et le gouvernement fédéral pour prendre ce genre d'engagement, n'était-ce pas là un pas dans la bonne direction et un point tournant dans nos relations avec les Autochtones de ce pays?
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre que ce n'était pas une question préparée.
Le processus qui a mené à l'accord de Kelowna a été un point tournant, une période charnière dans les relations entre les Autochtones et le gouvernement canadien de l'époque.
Le processus a duré 18 mois. Il faut le reconnaître. Chaque enjeu de l'accord a fait l'objet de plusieurs tables rondes, qu'il s'agisse du logement, de l'éducation ou de l'eau. Les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits d'un bout à l'autre du Canada, de même que des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont participé à ce processus consultatif. L'accord n'a pas été conclu en une journée. Les discussions se sont étalées sur 18 mois. Comment peut-on répondre le mieux aux besoins de ces collectivités dans le cadre d'une approche holistique et intégrée?
En faisant preuve d'une telle mesquinerie, en disant que ce n'était rien de plus qu'un communiqué de presse, le secrétaire parlementaire d'en face montre bien qu'il méprise le processus et tous ceux qui ont participé à l'élaboration de l'accord de Kelowna. J'espère que l'attitude du député ne reflète pas celle du gouvernement.
Cela a été un processus important, un événement marquant. Je tiens à souligner que cet accord n'a pas été conclu entre les Premières nations, les provinces et un parti politique. C'était un accord avec le gouvernement du Canada. Si on y avait donné suite, bien plus d'enfants auraient pu aller à l'école et bien plus de gens auraient obtenu des soins de santé.
Le député d'en face ne comprend certainement pas les traditions quant à la façon de traiter avec les Premières nations et les Autochtones.
J'aimerais seulement préciser, monsieur le Président, que je viens de la nation crie du lac Muskeg et que je voudrais voir l'accord de Kelowna. Puis-je voir la copie signée, s'il vous plaît?
Des voix: Bonne question!
Les députés d'en face disent que c'est une bonne question, monsieur le Président. Je dirais que c'est une question qui témoigne d'un manque de respect.
Je dirais au député d'en face de revoir la couverture télévisée et médiatique qui a entouré l'accord de Kelowna. Cela s'est déroulé devant des millions de Canadiens. Tous les dirigeants de notre pays étaient en faveur des aspirations désirées pour les Canadiens d'origine autochtone, qu'ils soient Métis, Inuits ou membres des Premières nations.
Je suis surprise qu'une personne qui, à mon avis, devrait comprendre les traditions orales de sa communauté me demande de montrer un document. Le député devrait regarder l'enregistrement vidéo des événements qui se sont déroulés à Kelowna cette journée-là, parcourir les archives et examiner les 18 mois de travail qui ont été faits à cet égard. Les députés d'en face trouvent cela drôle. Je veux qu'ils le disent directement aux Autochtones qui ont participé à ce processus. Je veux également qu'ils participent à la journée d'action.
[Français]
Monsieur le Président, je veux dire à mon collègue qui vient de se lever et que s'il me pose la question plus tard, j'aurai le plaisir de lui répondre.
Je franchissais ce matin les quelque 580 kilomètres qui séparent ma circonscription d'Ottawa. Nous sommes ici en territoire algonquin. Je réfléchissais à la façon dont j'allais aborder l'adoption du projet de loi C-30 dont nous allons discuter au cours des prochaines heures. Il ne m'arrivera pas souvent en cette Chambre de féliciter un ministre, mais aujourd'hui, il faut le faire.
Je félicite donc le ministre qui a réussi à mener à bon port ce dossier qu'est le projet de loi C-30. On a travaillé très fort, avec ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, qui vient de prendre la parole et qui est la porte-parole de son parti en matière d'Affaires indiennes, mon autre collègue libérale de Nunavut ainsi que mes collègues du NPD et du Bloc pour faire en sorte que ce projet de loi respecte ce que les Premières nations désiraient.
Les Premières nations, d'après ce que les nombreux groupes ont exprimé à plusieurs reprises lorsqu'ils sont venus devant nous, désirent qu'on les écoute. Elles désirent qu'on fasse en sorte que les décisions et les ententes prises soient respectées. Si elles ne sont pas respectées, elles aimeraient pouvoir avoir recours à un tribunal qui tranchera le litige qui oppose les Premières nations au gouvernement fédéral.
Il faut être honnête et se dire les vraies choses en cette Chambre. Depuis trop longtemps, le gouvernement fédéral était juge et partie dans les revendications des Premières nations. C'était le gouvernement fédéral qui décidait à quelle heure on commençait et terminait les négociations et sur quoi elles portaient. Les Premières nations n'étaient que peu ou pas consultées. Quand le gouvernement concluait qu'on devrait peut-être régler le dossier, il fixait les paramètres des heures, des rencontres et du point central de la revendication. Cette façon de procéder a perduré trop longtemps. Depuis 1947 — on ne parle pas de la semaine dernière —, soit il y a plus de 50 ans, les Premières nations demandent au gouvernement fédéral qu'il cesse d'être juge et partie dans leurs revendications territoriales ou particulières.
Pour ceux qui nous écoutent, c'est ce qui se passe avec le projet de loi C-30. Ce projet de loi est très intéressant sur plusieurs aspects. Le premier point important pour le Bloc et moi est que le tribunal devienne indépendant. En comité, à plusieurs reprises, plusieurs Premières nations nous ont demandé s'il serait possible d'aller en appel de la décision du tribunal. Tout d'abord, je m'y suis toujours opposé et je ne voulais pas que l'on puisse aller en appel pour éviter, encore une fois, que le gouvernement fédéral, qui ne serait pas satisfait d'une décision rendue, puisse porter la cause en appel et ainsi retarder le versement de sommes d'argent auxquelles les Premières nations ont droit.
Il faut qu'on comprenne et que la population comprenne une chose: les Premières nations ont des revendications particulières et ont le droit — elles étaient ici avant nous — de recevoir des sommes d'argent pour les préjudices qu'on leur a causés.
Je donne un exemple que tout le monde peut comprendre. Dans une communauté autochtone près de chez nous, à un certain moment, Ontario Northland — peu importe que ce soit cette compagnie, le Canadien National ou le Canadien Pacifique, cela s'est produit partout au Canada — a décidé que le chemin de fer passerait en plein milieu d'une réserve. En aucun temps les communautés qui vivaient sur ces réserves ou sur ces terres qui leur appartenaient n'ont été indemnisées pour la parcelle de terre.
Je peux comprendre le ministre — et je le respecte à cet égard — lorsqu'il dit que le gouvernement fédéral ne peut pas leur donner des terres parce qu'il n'y en a pas ou qu'elles sont tellement loin de leur milieu que cela ne donnerait rien. On essaie de trouver une façon de les indemniser.
À partir du moment où l'on établit la valeur de la bande de terrain sur laquelle passe la voie ferrée, on est capable d'évaluer la valeur du préjudice, le montant perdu par les Premières nations et ce que devrait leur verser le gouvernement fédéral. Il faut savoir que c'est le gouvernement fédéral qui autorisait les compagnies de chemins de fer — rappelons-nous les années 1800 et le début des années 1900 — à construire un rail qui traversait un territoire. C'est donc au gouvernement fédéral que revient l'obligation d'indemniser les Premières nations.
Il s'agit d'un bon projet de loi et nous allons l'appuyer. Le Bloc québécois est tout à fait favorable à ce projet de loi que les Premières nations attendent depuis 60 ans. Il était temps que cela se passe et que la question se règle. C'est la raison pour laquelle nous allons appuyer ce projet de loi.
Le projet de loi présente peut-être de petites carences, mais dans l'ensemble, les Premières nations en sont satisfaites. Sans faire de partisanerie aucune, le gouvernement devra reconnaître que, n'eût été de la collaboration des partis de l'opposition dans un gouvernement minoritaire, ce projet de loi ne serait pas devant la Chambre aujourd'hui. On s'entend là-dessus.
J'espère que je n'entendrai pas dire en cette Chambre que le Bloc québécois n'a jamais rien fait, n'est jamais capable de rien faire et ne fera jamais rien. Je peux dire une chose: dans le dossier du projet de loi C-30, le Bloc québécois a joué un rôle très actif avec les autres partis de l'opposition pour l'amender, pour faire en sorte qu'il remplisse les obligations qu'il s'est données et, surtout, pour s'assurer qu'on tienne compte des revendications des Premières nations.
Je sais que certaines Premières nations auraient voulu qu'on augmente le plafond de 150 millions de dollars. J'ai examiné toutes les revendications, dont certaines sont des revendications particulières. Il faut bien expliquer ceci à la population: on ne parle pas ici de terres, de remise de terres, ni d'expropriation ou d'expulsion de terres. On parle de revendications particulières. Je parlais tout à l'heure du passage d'une ligne de chemin de fer. Pour le Québec, il pourra sûrement s'agir du passage d'une ligne hydroélectrique. À ce sujet, il faudra que les Premières nations du Québec invitent le gouvernement du Québec à faire partie des dossiers qui pourraient faire l'objet de revendications particulières.
Penchons-nous sur les revendications particulières pendantes. En Alberta, il y en a 33; en Colombie-Britannique, 306; au Manitoba, 25; au Nouveau-Brunswick, 12; au Québec, 68 revendications particulières pas encore réglées; en Ontario, 111. Ces chiffres sont importants. De plus, il faut s'attarder aux dates. Rares sont ceux ici aujourd'hui qui le croiront, mais plusieurs de ces revendications particulières datent de plus de 20 ans. Cela n'avait plus de bon sens et il fallait faire quelque chose.
C'est la raison pour laquelle ce projet de loi a été présenté au Parlement. Je souhaite — et c'est la question que j'avais posée au ministre — qu'il puisse être mis en vigueur très rapidement, car c'est un projet de loi extrêmement important.
Bien sûr, il ne pourra pas compenser la perte des terres. Il ne peut accorder de terres. Cependant, il peut au moins accorder des compensations financières.
Quelque chose est simple à comprendre. Je donne encore un exemple. Lorsqu'on établit un barrage pour retenir les eaux, on inonde des terres. Le gouvernement fédéral aurait beau le vouloir, il ne pourrait pas remettre les terres, car elles n'existent plus, elles sont inondées. Combien vaut le fait d'avoir inondé un territoire? Combien vaut la parcelle de terrain qui a été inondée? On comprendra que c'est probablement pour régulariser les eaux d'un cours d'eau ou pour permettre l'établissement d'un barrage hydroélectrique, etc. Cela fait partie de plusieurs revendications particulières.
Je peux comprendre, et j'apprécie la réponse du ministre. Il a répondu très honnêtement à une question posée par un collègue de l'opposition. Le gouvernement fédéral ne peut pas remettre les terres, il n'en a pas. Il peut être impliqué, il peut aider et faire en sorte qu'une province, par exemple, puisse remettre une certaine partie du territoire aux Autochtones. Pour cela, il y aura lieu d'avoir tout un débat. Pour l'instant, ce qui est important, c'est qu'on fasse un pas en avant, comme dirait quelqu'un.
En effet, depuis 1973, des 1 297 revendications particulières soumises, 513 ont été réglées. Je dis bien depuis 1973, pas 1960 ou 1947 ou 1950. Pour la majorité de ces revendications particulières, on a versé en moyenne entre 15 mille dollars et 1,25 million de dollars. On peut comprendre que certaines revendications vaudront peut-être beaucoup plus que cela, bien évidemment. On peut penser à Caledonia ou au Sud de l'Ontario. C'est évident que peu importe l'autoroute qu'on a bâtie sur le territoire des Mohawks — les autoroutes 406, 405 ou 401 —, cela vaut beaucoup plus cher. Il est question de milliards de dollars. Donc, on pourra continuer de débattre de la situation et des revendications particulières dans d'autres forums.
Pour le moment, ce qui est important, c'est que plus de 780 dossiers pourront commencer à être présentés devant le tribunal à partir du moment où cette Chambre adoptera ce projet de loi. C'est ce que le ministre et le représentant de l'Assemblée des Premières Nations sont venus expliquer devant le comité et c'est ce que nous avons retenu.
Tout d'abord, je veux parler un peu du tribunal parce que cela n'a pas été clair. Je sais que les Premières nations auraient voulu participer à la désignation des juges. Je suis avocat depuis 30 ans et, honnêtement, sincèrement, je ne connais pas de groupes de pression ou de groupes — peu importe qui ils sont — qui participent à la désignation des juges. L'objectif est d'avoir des juges indépendants d'esprit. Pour qu'ils soient capables de rendre des décisions éclairées, je peux comprendre qu'on doive entourer les juges d'une équipe de recherchistes. Ceux qui siégeront au Tribunal des revendications particulières doivent pouvoir faire appel à toute l'expertise nécessaire, y compris l'expérience des anciens. En effet, des anciens seront probablement appelés à venir devant le tribunal pour expliquer, par exemple, que cela fait 200 ou 250 ans qu'ils sont à tel endroit, qu'ils font de la trappe sur tel ou tel territoire, peu importe.
Toutefois, le Bloc a été intraitable quant à la participation à la nomination, à la sélection et à la désignation des juges qui siégeront au tribunal. À mon avis, à ce sujet, il est extrêmement dangereux d'ouvrir une porte aux différents groupes de pression — avec tout le respect que je dois à mes collègues d'en face —, que ce soit des groupes de policiers, l'armée ou les gays qui pourraient vouloir plus de juges gays. On ouvrait là des portes à presque tout le monde. Cela n'avait aucun sens.
Ce n'est pas parce que les revendications de nos frères autochtones ne méritent pas une attention spéciale.
Ce n'est pas du tout ce que je veux dire. Je veux plutôt dire que des juges de la Cour supérieure seront désignés. D'ailleurs, j'ai aussi travaillé sur le projet de loi C-31 pour désigner des juges de la Cour supérieure. Il est extrêmement important que tout un travail soit fait du côté du ministère afin de donner de l'information et d'expliquer que lorsqu'une revendication particulière arrive devant la Cour supérieure, on ne peut pas la traiter en deux temps trois mouvements, en disant: « Dépêchez-vous! Donnez-moi votre preuve. Envoyez-moi cela par écrit et je vais rendre une décision. » Non, non. Il faudra que les juges qui auront à entendre ces causes soient prêts à prendre le temps qu'il faut.
Il faudra prendre le temps qu'il faut pour rendre une décision, en ayant écouté toutes les parties. À mon avis, dans un forum comme le tribunal pour les revendications particulières qui sera créé, un juge indépendant, qui préside l'audience, qui ne doit rien à personne, qui ne doit pas sa désignation à un groupe de pression, est beaucoup plus neutre pour rendre une décision. C'est la première remarque que j'avais à faire. En effet, il y avait une divergence à ce sujet, et je suis prêt à en débattre avec les Premières nations qui voulaient avoir un mot à dire là-dessus. Je crois que je suis intraitable dans ce dossier. Je pense que cela va rester comme cela et c'est une bonne chose.
Deuxièmement, il y a le plafond de 150 millions de dollars. On nous a demandé d'augmenter le plafond. À mon avis, en établissant un plafond maximum de 150 millions de dollars, cela pourra toucher beaucoup de revendications particulières. Cela touchera énormément de revendications. Je dirais que ce sera environ 80 p. 100 de celles-ci. Sur les 800, il y en a au moins une cinquantaine pour qui c'est beaucoup plus que 150 millions de dollars, mais pour d'autres, c'est 15 000 $, 20 000 $, 1 million de dollars, 25 millions de dollars. On peut aller jusqu'à 150 millions de dollars pour la revendication particulière. Cela est très intéressant.
Ce qui est aussi intéressant, c'est que le gouvernement a prévu une certaine somme et j'espère que ce ne sera pas une promesse vaine. Je rappelle au ministre et au gouvernement qu'on nous a dit en comité une chose intéressante, soit que le gouvernement a prévu une somme de 250 millions de dollars par année pour les dix prochaines années. Alors, si je sais compter, cela fait 2,5 milliards de dollars. Il faudra voir cela dans tous les prochains budgets pour qu'on puisse donner aux Premières nations la possibilité de savoir que lorsque le tribunal aura rendu une décision, cette décision fera l'objet d'une compensation sans tarder de la part du gouvernement fédéral.
Le troisième aspect que je voulais aborder a trait au fait que la décision est finale et sans appel. Pour ma part, j'ai plaidé pendant 30 ans et, à l'époque, nous avions effectivement la possibilité d'aller devant la Cour d'appel et, si nous n'étions pas satisfaits, devant la Cour suprême dans des cas très particuliers, comme par exemple l'interprétation du Code criminel ou l'interprétation de la Charte des droits et libertés. Ici, ce qui nous est apparu important, c'est que le tribunal puisse rendre une décision finale et sans appel.
Pourquoi une décision finale et sans appel? Je l'ai dit et je ne m'en cache pas. Ce qui a retardé bien souvent plusieurs règlements, c'est que le gouvernement était juge et partie, qu'il fixait lui-même les limites et ainsi de suite. J'aurais peur que si on permettait un palier d'appel que le gouvernement s'en serve pour porter la cause en appel et ainsi retarder le règlement.
On me fait signe qu'il me reste à peu près 30 secondes, je vais donc y aller très rapidement pour dire que c'est un projet de loi très intéressant. Je terminerai en disant qu'il était enfin temps qu'on nous arrive avec des projets de loi faits en collaboration — et je me répète, en collaboration — avec les Premières nations. Il n'y a rien de mieux.
Au cours de la semaine, un ou deux projets de loi seront à l'étude, mais les débats ne seront pas pareils. Pour l'instant, on a en face de nous un projet de loi fait en collaboration avec l'entente avec les Premières nations, et le Bloc québécois sera favorable à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-30, qui représente un grand pas en avant quant à la manière dont le gouvernement traitera les revendications particulières. Les néo-démocrates appuient le projet de loi amendé.
Il y a différents points que je veux aborder. Un certain nombre de préoccupations très légitimes ont été soulevées au comité. On peut espérer que, au moment de l'examen de la loi, on réglera toutes les difficultés que son application a posées jusque-là.
Quelques députés ont traité d'éléments précis du projet de loi. Je veux personnellement présenter le contexte historique dans lequel cette mesure a été conçue.
La triste vérité, c'est que cette loi était attendue depuis trop longtemps. De 1927 à 1951, la Loi sur les indiens interdisait aux bandes d'utiliser leur argent pour formuler des revendications à l'endroit du gouvernement. C'était le début d'une longue et triste histoire. En 1947, un comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes a été mis sur pied et chargé d'établir une commission des revendications. Il y eut ensuite le livre blanc de 1969, qui a été très controversé et finalement désavoué par le gouvernement. La décision Calder a confirmé que les peuples autochtones étaient les occupants des terres, historiquement, et a donné lieu à des garanties juridiques sur les terres qui avaient échappé à la colonisation européenne. Cette information est tirée d'un document de la Bibliothèque du Parlement. Ensuite, différentes versions d'une politique sur les revendications particulières ont été présentées. Soit elles sont mortes au Feuilleton, soit elles n'ont pas été retenues pour une raison quelconque. Nous n'avons pas traité les revendications particulières de façon honorable. C'est un problème de longue date.
Sur le site Web du ministère, on trouve une brève description du plan d'action relatif aux revendications particulières. C'est assez bien expliqué. On y lit ceci:
Les revendications particulières tirent leur origine d’anciens griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques, ou à la façon dont le pays a géré les fonds ou autres biens des Premières nations, y compris les terres de réserve.
Depuis 1973, le gouvernement du Canada dispose d’une politique et d’un processus qui lui permettent de régler ces revendications par la voie de la négociation plutôt que devant les tribunaux.
Ces négociations se sont souvent enlisées. Pendant des années, elles faisaient littéralement un pas en avant, un pas en arrière. Elles s'arrêtaient parfois au stade de la recherche. Il est arrivé qu'on ne parvienne pas à obtenir du gouvernement qu'il accepte la revendication, ou encore que le gouvernement ne donne pas suite aux recommandations de la commission. Les gens, aux prises avec un processus qui ne donnait aucun résultat concret, ont connu de nombreuses années de frustration.
Lors des audiences du comité, nous avons entendu les témoignages de Premières nations d'un peu partout au pays. Un certain nombre de préoccupations ont été soulevées, notamment en ce qui concerne le plafonnement des revendications, c'est-à-dire la limite de 150 millions de dollars, le processus de nomination des membres du tribunal et l'absence de reconnaissance de la nécessité de traiter de nation à nation. Plusieurs nations l'on fait remarquer.
Signalons que la conclusion d'un traité entre le Canada et un autre pays est généralement considérée comme un processus de nation à nation, attitude qui semble prendre le bord dans le cas de traités conclus avec les Premières nations. Je reviendrai plus tard au processus de consultation et au problème de la création de réserves dont on ne fait pas suffisamment de cas dans le processus de règlement des revendications particulières.
Il convient d'appuyer le projet de loi ne serait-ce que parce que le système actuel est si profondément détraqué et boiteux qu'il est devenu inutilisable. Le NPD appuiera le projet de loi parce que celui-ci fixe des délais qui accéléreront le processus qui devrait, du moins on l'espère, faire en sorte que justice soit faite aux Premières nations.
Je parlais du contexte historique. À ce propos, il y a une donnée importante que les députés et les téléspectateurs vont trouver intéressante. M. Alan Pratt, qui est avocat, a présenté au comité un mémoire dans lequel il écrit ceci, en se rapportant à 1963:
Je vais faire part au Comité d'un fait plutôt étonnant. En 1963, comme vous le savez peut-être, le gouvernement fédéral alors en place a déposé un projet de loi qui, comme le projet de loi actuel, aurait créé un tribunal exécutoire, lequel serait appelé la Commission des revendications des Indiens. Le Comité a conscience que ce projet de loi n'a pas eu force de loi. Quelque 45 ans plus tard, le Parlement s'efforce encore de créer le premier tribunal exécutoire au Canada, autre que les cours, ayant compétence pour s'occuper des revendications foncières particulières.
Le fait étonnant auquel je renvoie n'est pas qu'un tribunal a été proposé en 1963, ni que 45 années se sont écoulées sans que le tribunal ne se soit concrétisé (quoique pour de nombreuses personnes, ces deux faits sont surprenants en soit) mais que, en 1963, le ministère des Affaires indiennes a évalué le coût total du règlement de toutes les revendications territoriales à régler au Canada (exhaustives et particulières) à 17 400 000 $. La majeure partie de ce montant devait servir au règlement des revendications relatives au titre aborigène en Colombie-Britannique, au Yukon et au Québec.
Par la suite, M. Pratt a ajouté ceci:
Je renvoie aux estimations de 1963 en partie pour souligner que le coût du règlement des revendications ne fait rien d'autre, avec le temps, que d'augmenter, et ce de façon très marquée.
M. Pratt a avancé certains chiffres concernant le coût. Avant même de tenir compte de l'inflation, cette estimation était erronée d'un facteur d'environ 1 000, autrement dit de 100 000 p. 100.
M. Pratt voulait dire que si, en 1963 et par la suite, les gouvernements avaient fait preuve de bonne foi lors des négociations et s'ils s'étaient préoccupés de l'honneur de la Couronne et de leur responsabilité fiduciaire, ces réclamations auraient pu être réglées d'une façon plus équitable pour les Premières nations et pour les Canadiens. Aujourd'hui, les coûts ont monté en flèche et le règlement des revendications coûtera des milliards de dollars. En outre, plus on attend, plus cela coûtera cher.
On parle de coût, mais il n'est pas uniquement question dl'argent. Il s'agit également du prix que paie un peuple qui voit sa langue et sa culture décimées et qui est confronté à des problèmes sociaux dans bon nombre de réserves. Je m'attendrais à ce que le règlement de revendications particulières contribue à la défense et à la préservation de la langue et de la culture. Ce qui est regrettable dans cette mesure législative, c'est qu'elle ne reconnaît pas que les traités n'ont pas assuré la protection de la langue, de la culture et d'autres aspects sociaux.
La question de la consultation a été soulevée à maintes reprises. L'article 10 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dispose:
Les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.
Pour ce qui est de la consultation, le projet de loi C-30 constitue certainement un pas dans la bonne direction parce qu'il a été rédigé en collaboration avec l'Assemblée des Première Nations. C'est un bon point de départ, mais il ne s'agit certainement pas d'une vaste consultation.
Le ministre a dit plus tôt que la participation était volontaire. Ainsi, il appartient aux Premières nations de décider si elles veulent participer au processus ou pas. Toutefois, si elles choisissent de ne pas participer à un processus de règlement des revendications particulières, elles devront recourir aux tribunaux. Or, le recours au tribunaux coûte cher et prend du temps. De plus, il a des répercussions énormes sur la capacité des Premières nations de gérer leurs affaires. Les Premières nations qui recourent aux tribunaux renoncent à participer au moindre aspect des revendications particulières. Le NPD a proposé qu'on puisse saisir les tribunaux d'un point de droit ou d'un aspect précis d'une revendication particulière pendant que le reste de la revendication suivrait son cours. On a jugé cet amendement inacceptable.
J'aimerais revenir aux consultations. La vérificatrice générale et d'autres aussi ont dit que plusieurs juges, dans leurs décisions, et plusieurs Premières nations ont encouragé le gouvernement à élaborer un processus consultatif adéquat. Toutefois, le gouvernement conservateur actuel et les gouvernements libéraux précédents n'ont rien fait dans le sens de l'élaboration d'un processus consultatif qui respecterait les critères établis par les tribunaux.
Pour des raisons de confidentialité, l'Assemblée des Premières Nations ne pouvait pas discuter de ce projet de loi avec d'autres Premières nations avant qu'il ne soit présenté à la Chambre, ce qui est tout à fait sensé. Au sein du comité, nous n'avons pas pu proposer tous les amendements que nous aurions voulu proposer parce que nous ne pouvions pas modifier le but du projet de loi. Nous en avons proposé plusieurs, mais la présidence les a jugés irrecevables. De toutes façons, même si la présidence les avait jugés recevables, la Chambre les aurait jugés irrecevables.
Lorsqu'on parle de consultation, il importe vraiment de voir comment le processus est appliqué d'un océan à l'autre. Il faut voir si, lorsqu'une mesure législative arrive à la Chambre des communes, elle reflète les points de vue des gens d'un océan à l'autre. Aux fins de ce processus de consultation, l'Assemblée des Premières Nations comptait évidemment des nations membres d'un océan à l'autre, mais d'autres organismes ont été exclus, notamment l'Association des femmes autochtones, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, et d'autres groupes représentatifs. Aucun mécanisme n'était prévu afin de les faire participer au processus consultatif.
Nous avons un projet de loi qui, peut-être, ne reflète pas tous les besoins. C'est un bon rappel du fait que les Premières nations ne forment pas un groupe homogène. Les Premières nations ont des traditions, des cultures, des langues et des coutumes différentes les unes des autres. Lorsqu'une mesure législative est élaborée, il importe de s'efforcer de tenir compte de ces différences entre les Premières nations des diverses régions du Canada. Même si le processus était un bon début, j'exhorte le gouvernement à venir à la table et à travailler avec des groupes représentatifs des Premières nations du pays, afin que le processus consultatif soit vraiment représentatif.
Le processus de transition est un autre point qui a été soulevé. Selon le site web du ministère, au 31 décembre 2007 il y avait déjà un nombre important de revendications dans le système. À titre d'exemple, 607 revendications étaient en cours d'étude, 132 faisaient l'objet de négociations, tandis qu'un certain nombre étaient réglées, que d'autres faisaient l'objet d'un litige, et que d'autres encore étaient dans le processus actuel. Le nombre total de ces revendications s'élève à 1 374. Il y en a probablement bien d'autres qui ne sont pas incluses dans ce chiffre, parce qu'elles ne sont pas tout à fait dans le processus.
Le processus de transition est l'un des points sur lesquels je suis revenue constamment lors des audiences du comité. Un certain nombre de Premières nations ont présenté des mémoires. Le comité n'a pas entendu uniquement des témoignages. Parfois, lorsqu'une question était soulevée, les gens s'entendaient pour dire qu'ils avaient des préoccupations au sujet du processus de transition.
La Première nation Snuneymuxw, qui se trouve dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, a présenté un mémoire. Dans son document, elle traitait d'équité et du fait qu'elle avait présenté une revendication particulière très importante en février 1993, au sujet de la violation d'une obligation légale du gouvernement du Canada, qui a entraîné la présumée prise illégale d'une réserve de 79 acres à Nanaimo, sur l'Île Vancouver, en Colombie-Britannique:
Il a fallu attendre 10 ans pour que, le 26 novembre 2003, on accepte de négocier la revendication. Les négociations durent depuis plus de quatre ans entre la SFN [Snuneymuxw First Nation] et le Canada. On n'a abouti à aucun règlement et il est peu probable qu'un accord survienne dans un avenir rapproché. Plusieurs désaccords ont émergé quant à l'approche juridique devant être privilégiée pour quantifier les dommages. Ces désaccords ont creusé un fossé entre les parties.
Il y a beaucoup d'autres détails, mais comme je dispose d'un temps limité, je ne lirai pas tout le mémoire. Je vais toutefois lire cet autre passage:
Nous soumettons respectueusement qu'il est injuste d'obliger les peuples autochtones qui ont déjà passé plus de trois ans à la table de négociation à obtenir la permission du ministre pour avoir accès au tribunal.
Encore une fois, des amendements avaient été proposés à ce sujet, mais, parce qu'ils modifiaient fondamentalement la portée du projet de loi, ils ont été jugés irrecevables. Dans le cas en question — et ce n'est pas inhabituel — le revendicateur a amorcé le processus il y a plusieurs années. S'il ne soumet pas d'information additionnelle, il peut passer rapidement à un processus judiciaire, mais, là encore, il risque d'y avoir de nombreux autres revendicateurs qui en sont ou non à leur premier passage dans le système. L'argument que j'essayais de faire valoir relativement à cette question, c'est que lorsque des gens ont réussi à se rendre au stade des négociations et qu'ils négocient depuis des années, il devrait y avoir un moyen de reconnaître la longue attente qu'a déjà nécessitée le règlement de leur revendication. Malheureusement, cela n'était pas possible. À mesure que le processus se déroulera sous l'oeil très attentif des gens — et je m'attends à ce que le Comité des affaires autochtones continue d'examiner attentivement ce projet de loi — peut-être qu'on affectera d'autres ressources ou qu'on effectuera des changements à la lumière des problèmes qui surviendront au cours du processus.
De plus, le député d'en face a parlé des problèmes soulevés concernant la bande indienne Okanagan, dont la revendication a été rejetée, mais il y a aussi un autre aspect fort critique, et même deux. D'une part, il y a le plafond de 150 millions de dollars mais, d'autre part, il y a l'aspect de la création de réserves. Le mémoire au comité contenait ce qui suit:
Il importe de noter que, dans l'affaire Wewaykum, la Cour suprême du Canada a conclu à l'unanimité que le Canada avait un devoir fiduciaire à l'égard des Premières nations de la Colombie-Britannique durant le processus de création des réserves (qui s'est étendu sur une période de plus de 60 ans). Il est clair que tout manquement au devoir de fiduciaire durant ce processus doit justifier la validité d'une revendication particulière.
Le ministre a effectivement donné par lettre un « engagement moral » concernant l'alinéa 14(1)c) selon lequel il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, des éclaircissements seraient apportés et cela ne posait pas problème. Cependant, des inquiétudes subsistent, tout particulièrement en Colombie-Britannique. Plus de la moitié des revendications particulières proviennent de la Colombie-Britannique, de sorte que le processus a des répercussions importantes dans la province où j'habite. On s'inquiète notamment du fait que la part de l'arriéré qui concerne la Colombie-Britannique soit réduite par le rejet pur et simple des revendications particulières ayant trait à la création de réserves.
Pour ce qui est de l'affaire Wewaykum, bien que la décision ait été rendue, on s'inquiète des interprétations juridiques, de sorte que les intéressés n'ont pas une idée claire des répercussions de cette décision sur le processus de création des réserves.
Il a été question également de médiation, à savoir que la mesure législative vise notamment à aboutir à des règlements négociés. Nous avons certainement entendu dire que la médiation est appelée à jouer un rôle important.
Selon le site web du MAINC, son plan d'action visant les revendications particulières prévoit un rôle pour la médiation et l'organisme actuel joue un tel rôle. Cependant, on ne voit pas clairement quelles ressources y seront affectées à l'avenir. Si la médiation doit constituer l'une des solutions de rechange permettant de faire avancer le processus, alors nous devrions nous attendre à une affectation de ressources en conséquence. J'aimerais citer encore une fois le mémoire d'Allan Pratt. Voici ce qu'il déclare:
Le préambule du projet de loi précise que « le règlement de ces revendications contribuera au rapprochement entre Sa Majesté et les Premières Nations et au développement et à l'autosuffisance de celles-ci ». On ne peut être en désaccord avec cet objectif. Cependant, le projet de loi comme tel constitue un Tribunal dont le mandat et les règles de procédure sont décrits dans des termes presque purement litigieux. Le Tribunal comme tel est un organisme juridictionnel et n'a aucune fonction de « rapprochement ».
Des éléments de cette mesure législative se trouvent dans l'accord politique dont il a encore été question. Toutefois, des éléments de l'intention de cette mesure et de l'accord à l'appui sont beaucoup trop flous. Pour que la médiation soit viable, il faut prévoir des ressources adéquates de manière à ce que toutes les parties aient accès à la médiation et que le gouvernement veuille vraiment y prendre part.
Nous avons vu dans d'autres cas où les gens avaient la possibilité de recourir à la médiation, aux termes d'accords sur les revendications territoriales et de traités, que le gouvernement avait refusé de se présenter à la table. Je parle bien sûr de l'ancien gouvernement libéral. Au fait, je ne sais trop où se situe l'actuel gouvernement dans ce dossier, mais pour que la médiation soit viable, il doit y avoir des ressources, une approche et une intention. En outre, il faut établir un organisme ayant le mandat approprié.
J'ai parlé brièvement de l'accord politique. Il s'agit d'un document parallèle important. Encore une fois, comme je l'ai signalé au comité, nous avons souvent constaté que les accords politiques ne survivaient pas aux changements de gouvernement. Je suis très déçue qu'on n'ait pas trouvé de façon de consacrer tout cela.
Pour conclure, je tiens à ajouter qu'il est très important d'inclure les aînés dans l'examen des règles qui régiront la façon dont le tribunal donnera des avis et des directives. Dans de nombreuses collectivités autochtones, les aînés fournissent encore des avis et des directives aux chefs, aux conseils et au reste de la collectivité. Les aînés doivent faire partie intégrante de ce processus. En outre, le gouvernement doit s'engager à fournir des ressources adéquates de manière à ce que tous les délais soient respectés.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses bonnes paroles et pour le travail qu'elle a fait en collaboration avec d'autres membres du comité. Je crois que tous les partis s'entendent pour dire que nous avons déployé beaucoup d'efforts pour que le comité étudie rapidement ce projet de loi afin que la Chambre puisse en débattre à l'étape de la troisième lecture et l'adopter.
Le comité a beaucoup discuté de ce projet de loi, mais aussi d'autres projets de loi. En effet, il faut aborder les questions relatives aux Autochtones de façon holistique. Ce projet de loi est peut-être une pièce du casse-tête, tout imparfait qu'il soit.
Nous devons parler des autres facteurs qui influent sur la réconciliation et sur la nécessité de veiller à ce que les Autochtones trouvent leur vraie place au sein de la société canadienne. J'aimerais que la députée nous parle de l'importance d'une approche holistique sur le plan du rapprochement entre les Autochtones du Canada et la population en général en ce qui a trait à la santé, à l'éducation, au développement économique et à l'infrastructure.
J'aimerais aussi poser une question qui concerne le projet de loi plus précisément. Ce projet de loi entrera en vigueur à une certaine date et aura force de loi. C'est une chose de promulguer une nouvelle loi; c'en est une autre de l'appliquer. Il faut faire progresser le processus de mise en oeuvre et établir des échéanciers précis pour les différents mécanismes de cette mesure législative.
Devant le comité, le ministre a dit que le gouvernement allait accorder davantage de ressources à ce dossier et chargerait le ministère de le faire. Voici la question que j'aimerais poser à la députée: y a-t-il des signes indiquant que le ministère augmente ses ressources, embauche du personnel et améliore ses procédures pour faire en sorte que ce qui est prévu dans ce projet de loi se matérialise?
Monsieur le Président, le député de Labrador a posé une excellente question. Je saisis l'occasion pour le remercier du bon travail qu'il a fait au comité, où il a soulevé des arguments fort valables, comme il continue de le faire aujourd'hui à la Chambre.
La question de la réconciliation est beaucoup plus vaste et s'apparente aux observations que j'ai faites au sujet de la consultation. Ce que nous n'avons pas encore réussi à faire ou à négocier, c'est la reconnaissance des rapports de nation à nation. Si nous nous présentions à la table avec l'intention de reconnaître les rapports de nation à nation et que, par exemple, nous mettions en place un processus de consultations de nation à nation, un grand nombre des discussions que nous avons au sujet de ces projets de loi seraient inutiles, car ceux-ci seraient en fait élaborés d'une manière respectueuse qui reconnaît, encore une fois, l'honneur de la Couronne et son obligation fiduciaire.
La question de la mise en oeuvre est très inquiétante. J'ai présenté les chiffres un peu plus tôt. Il y a des centaines et des centaines de revendications dans le système actuel, sans compter celles qui s'y ajouteront bientôt. Sans engager les ressources substantielles qui s'imposent, il sera simplement impossible de traiter ces revendications. Nous attendons toujours des signes d'un engagement à cet égard.
J'exhorte le gouvernement à prendre position et à s'engager. Bien entendu, le problème du projet de loi tient en partie au fait qu'il ne prévoit pas de ressources financières. Pourtant, si des ressources ne sont pas allouées, d'une part, pour financer les recherches effectuées par les Premières nations et, d'autre part, pour financer le processus lui-même, celui-ci ne fonctionnera tout simplement pas.
J'espère que, dans un an, nous ne serons pas réduits à constater que rien n'aura bougé et que les choses n'auront pas avancé parce que les ressources financières nécessaires n'auront pas été allouées. Ces ressources ne peuvent venir d'autres domaines comme le logement, l'éducation, l'approvisionnement en eau ou les services d'aide à l'enfance. Ces ressources ne peuvent pas être réaffectées.
Dans son récent rapport, la vérificatrice générale dit que l'argent des services d'aide à l'enfance provient d'autres programmes et d'autres domaines prioritaires, simplement parce qu'on n'investit pas suffisamment dans la protection des enfants. Il faut injecter de l'argent neuf qui ne soit absolument pas prélevé à même d'autres programmes.
Monsieur le Président, ma collègue de Nanaimo—Cowichan travaille très fort au comité en faveur de l'équité pour les Premières nations, et c'est seulement une des questions sur lesquelles elle travaille actuellement.
Nous représentons toutes deux une circonscription de l'île de Vancouver où se trouvent de nombreuses bandes des Premières nations. J'ai rencontré bon nombre des chefs, des conseils et des gens de ma circonscription. Ils m'ont dit à maintes reprises qu'ils ont été trop longtemps mis de côté. Leurs ressources naturelles ont été données aux entreprises forestières et minières. Leurs eaux territoriales ont été envahies par des centres de pisciculture. Ils ne bénéficient pas des ressources qui les entourent.
De ce fait, je veux demander à ma collègue de peut-être souligner l'importance de régler ces revendications particulières afin que les Premières nations puissent avancer dans la négociation de traités de sorte qu'elles aient accès à ces ressources dont elles sont privées depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, la députée d'Île de Vancouver-Nord a posé une bonne question. En fait, le projet de loi stipule que les Premières nations doivent attendre 15 ans avant de présenter des revendications particulières. Certains se sont dits préoccupés par le fait que, en 15 ans, les terres peuvent être exploitées, données, vendues ou peu importe. C'est un facteur important. Comme nous le savons, beaucoup de choses peuvent se passer pendant ce laps de temps.
Toutefois, le processus des revendications particulières offre des certitudes aux Premières nations et aux non-Autochtones. Ce qu'on espère, notamment, en appliquant ce processus plus rapide, c'est qu'il favorise le développement économique au sein des Premières nations, entre autres choses. Il favorisera le partage des recettes pour les Premières nations. Il permettra à celles-ci d'accéder aux ressources de leurs propres terres. On espère que le processus améliore les conditions de vie des collectivités des Premières nations.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée d'en face, qui, je le sais, est un peu au courant des revendications présentées par les Six Nations de la rivière Grand, si la portée relativement limitée du projet de loi dont nous discutons la frustre autant que moi.
En fait, les Six Nations de la rivière Grand ont présenté plusieurs revendications territoriales. La plus célèbre, pour ainsi dire, est désignée familièrement sous le nom « Caledonia ». La revendication porte sur la propriété Douglas Creek Estates. Ce lieu a tout d'abord fait l'objet d'une occupation, d'une revendication ou d'une protestation — appelons cela comme nous voudrons — en février 2006. Des négociations ont débuté environ trois mois après et elles se poursuivent. Cela fait maintenant deux ans et on n'en voit pas la fin, honnêtement. D'autres négociations sont aussi en cours concernant d'autres revendications.
Autrement dit, la nature limitée du projet de loi inquiète-t-elle la députée? Ne souhaiterait-elle pas que le gouvernement ait jugé bon d'élargir la portée du projet de loi afin de couvrir toutes les revendications?
Monsieur le Président, le maximum de 150 millions de dollars qui est prévu dans le projet de loi en est un élément profondément troublant, en partie parce qu'aucune marche à suivre n'est prévue à cet égard.
En ce qui a trait aux Six nations, il y a deux ou trois problèmes, notamment le problème de la non-reconnaissance des rapports de nation à nation que l'on revendique en s'appuyant sur la proclamation royale de 1763. C'est dans cette proclamation et dans le wampum à deux rangs qu'est enracinée l'idée des rapports entre nations évoluant parallèlement.
Ce projet de loi ne traite pas des problèmes particuliers des Six nations, à Grand River et à Caledonia. Ce sont des revendications beaucoup plus vastes qui doivent être prises en compte. Il n'a pas été question non plus de la résolution des revendications globales parce qu'elles débordent du cadre du projet de loi. Mais, les progrès dans ce dossier ne se font pas actuellement d'une manière qui pourra répondre aux besoins des gens.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-30, pendant la dernière heure du débat. Je représente une circonscription comprenant de nombreuses Premières nations et je suis fière de pouvoir faire entendre leurs voix à la Chambre des communes dans ce dossier.
En tant que parlementaire, j'ai eu l'occasion d'entendre les discours de la première heure du débat et j'ai pu entendre aussi le ministre et les témoins s'exprimer devant le comité. Comme la plupart des autres parlementaires, j'ai appris que le gouvernement fédéral était très fier de sa collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations au sujet du projet de loi. Cependant, j'ai choisi de m'opposer au projet de loi et je vais profiter du temps qui m'est accordé pour justifier mon choix.
Dans ma circonscription, la question de la terre fait partie des premières considérations. Je représente une circonscription du Nord du Manitoba, qui couvre environ les deux tiers de la province. L'exploitation des ressources naturelles est un secteur d'activité énorme dans ma circonscription. Je viens de prendre connaissance d'une manchette qui concerne justement le développement hydro-électrique au Manitoba.
De nombreux Manitobains savent très bien que des activités d'aménagement hydroélectrique sont en cours depuis 1959 environ, moment où l'exploitation de l'énergie hydroélectrique a débuté. Nous avons donc été à même de constater, surtout au cours des 40 ou 50 dernières années, les effets réels de la mise en valeur des ressources dans le Nord du Manitoba, effets qui ont durement touché les moyens de subsistance des membres des Premières nations de ma circonscription.
On entend parler aujourd'hui de problèmes qui entourent encore l'aménagement hydroélectrique, la Première nation de York Factory ayant réagi au remplacement des turbines à l'un des barrages. La semaine dernière, j'ai visité la Première nation de Fox Lake, dans le Nord du Manitoba, où Manitoba Hydro se propose d'aménager son prochain barrage, soit la centrale électrique de Conawapa.
Le ministre des Sports et de la Culture, qui représente la circonscription à l'assemblée législative, et le chef national sont également venus prêter leur appui à la collectivité. On attend toujours la réponse du Canada au sujet des modalités de règlement; pendant ce temps, la province poursuit ses activités d'aménagement hydroélectrique. Le Canada a un rôle déterminant à jouer.
On semble pourtant croire que ce rôle peut, pour une raison ou pour une autre, être assimilé à une obligation morale. Il est vraiment indispensable, dans le cadre de ces discussions, de parler de l'obligation juridique et de l'obligation fiduciaire du gouvernement envers les Premières nations, surtout pour ce qui touche les droits fonciers et ancestraux inséparables de ces discussions.
Permettez-moi de lire un extrait du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, dans lequel on dit notamment ceci au sujet des revendications:
[...] les revendications des autochtones ne sont pas des demandes de concession visant le titre sous-jacent supérieur de la Couronne. Ce sont des affirmations de droits ancestraux, droits qui sont inhérents aux nations autochtones en raison des rapports immémoriaux qu'elles entretiennent avec la terre et qui sont antérieurs au contact avec les Européens. Les droits ancestraux n'existent pas en vertu du titre de la Couronne, mais indépendamment de lui. Ils sont reconnus au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 et protègent des aspects faisant partie intégrante de l'identité et de la culture autochtones, notamment les systèmes de gouvernement, le territoire et l'accès aux ressources. Tout pouvoir dont la Couronne peut bénéficier se trouve limité du fait qu'elle est tenue par la loi d'agir dans l'intérêt des peuples autochtones.
J'ai voulu vous lire ce passage parce que la circonscription que je représente a un grand potentiel au chapitre de l'exploitation des ressources naturelles. Toutefois, les peuples autochtones, les Premières nations de la circonscription de Churchill, ont toujours été bons derniers pour ce qui est de la richesse et bons premiers pour ce qui est de la pauvreté. Ils ont toujours été tenus à l'écart du partage du produit de l'exploitation des ressources. J'ajouterais même que l'écart entre les Autochtones et les non-Autochtones est énorme dans ma circonscription et que nous devrions en avoir honte.
Les Premières nations de ma circonscription ont dû passer bien des décennies à tenter de trouver des solutions aux problèmes du partage du produit de l'exploitation des ressources et du règlement des revendications particulières et des revendications globales. Tout au cours de ces démarches, ils ont bien compris que le gouvernement fédéral n'avait pas toujours cherché à agir en toute bonne foi en remplissant ses obligations fiduciaires à l'égard des peuples autochtones. Il suffit de voir le niveau de vie actuel des Premières nations pour en être convaincus.
Les questions relatives aux territoires et aux peuples des Premières nations constituent depuis le tout début l'un des pires problèmes auquel le Canada doit faire face. Les revendications territoriales en suspens ont longtemps créé des tensions dans les relations de nation à nation entre la Couronne et les Premières nations du Canada.
Par suite de la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire Calder en 1973, il a été confirmé que les peuples autochtones étaient les occupants des terres, historiquement, et que cela donnait lieu à des garanties juridiques sur les terres qui avaient échappé à la colonisation européenne. Cette décision a forcé le gouvernement fédéral à adopter non seulement un premier processus pour la négociation de revendications territoriales globales, mais également des processus subséquents pour la résolution de revendications particulières.
La décision prise en 1973 a été un point tournant au pays à l'égard de la remise des territoires traditionnels aux Premières nations. Toutefois, les processus mis au point par la suite ont soulevé bon nombre de problèmes.
Selon un mini-sommaire national publié par la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, entre le 1er avril 1970 et le 30 septembre 2007, seulement 284 des 1 366 revendications particulières transmises avaient été réglées et 853 revendications non réglées en sont actuellement à diverses étapes du processus d'examen à la Direction générale des revendications particulières.
Une analyse du mini-sommaire par province nous permet de constater qu'un important pourcentage des revendications non réglées remontent à 10 ans ou plus et que bon nombre d'entre elles sont à l'étude depuis 15 à 25 ans. Cet interminable processus de règlement des revendications a mené à toute une série de difficultés sociales et économiques, tout particulièrement pour les Premières nations. Des manifestations et autres désordres ont eu lieu et il y a malheureusement eu des emprisonnements et même, dans certains cas, des blessures et des morts.
On ignore et on sous-estime depuis trop longtemps, dans notre pays, le lien qui existe entre la terre et les Premières nations. Je citerai de nouveau le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, où on peut lire ceci:
Les droits des peuples autochtones en matière de terres et de ressources sont ainsi perçus comme des prétentions nébuleuses à l'encontre des droits authentiques de la Couronne. La procédure d'examen des revendications territoriales consiste donc à éliminer la revendication en procédant à l'extinction du titre ancestral et en consolidant le titre foncier de la Couronne, en contrepartie d'un ensemble de droits et d'avantages contractuels. Par contre, les groupes autochtones affirment que c'est au gouvernement qu'il incombe de prouver la validité de sa prétention à l'administration et au contrôle sans entrave des terres autochtones et que la Couronne, en sa qualité de fiduciaire tenue de protéger les intérêts des autochtones, doit démontrer le bien-fondé de sa conduite.
Voilà de quoi nous débattons aujourd'hui. C'est essentiellement ce qui sous-tend toute cette discussion. Les opinions sont très partagées quant au bien-fondé de la conduite du gouvernement fédéral et à son respect de ses obligations envers les Premières nations en sa qualité de fiduciaire.
Je crois comprendre que le gouvernement est très fier de sa participation au processus. L'APN a très clairement indiqué à notre comité qu'il faudrait appuyer ce projet de loi, qu'il espère voir rapidement franchir toutes les étapes jusqu'à ce qu'il devienne loi.
Un grand nombre, sinon la plupart de mes collègues à la Chambre appuient ce projet de loi. J'ai toutefois cru devoir présenter à la Chambre la position des Premières nations de ma circonscription sur ce projet de loi.
Le grand chef Sydney Garrioch du Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin, qui représente 30 Premières nations du Nord du Manitoba nous a rappelé, au comité, que les organismes des Premières nations comme le MKIO et la Southern Chiefs' Organization, qui représente les Premières nations de ma circonscription sur la rive Est du lac Winnipeg, ont fait l'objet de nombreuses enquêtes et études.
Des groupes de travail mixtes et même une commission royale d'enquête ont recommandé à maintes reprises un processus permettant de régler les revendications particulières, processus devant découler du consentement mutuel des Premières nations et du Canada et être tout à fait indépendant de toute influence réelle ou perçue du gouvernement canadien.
Plusieurs de nos témoins se sont dit préoccupés par toute la question de l'indépendance. L'Association du Barreau canadien a également envoyé des témoins à notre comité et a insisté sur le fait qu'il nous fallait un processus indépendant pour les revendications particulières. Elle a demandé au gouvernement de faire revoir les décisions ministérielles de rejeter des revendications par un organisme indépendant, dont les décisions lieraient le gouvernement fédéral. On a suggéré, entre autres, que les questions difficiles puissent être transmises à un avocat impartial ou à un ancien juge. Plusieurs témoins ont exprimé la même préoccupation à ce sujet. On a aussi fait valoir que l'organisme devrait pouvoir régler les revendications efficacement. Enfin, le MKO était d'avis qu'il devait protéger l'honneur de la Couronne
Il est intéressant de noter que l'endroit où je me tiens en ce moment, sur la Colline du Parlement, sur le parquet de la Chambre des communes, à prononcer une allocution sur les revendications territoriales, se trouve sur un territoire traditionnel algonquin qui n'a jamais été cédé et pour lequel aucune indemnité n'a jamais été accordée.
Ce fait en lui même en dit long sur les revendications territoriales actuelles dans tout le pays. Il illustre aussi la nécessité criante d'une loi pertinente et efficace, qui soit le fruit de vastes consultations et qui soit conforme aux obligations fiduciaires de la Couronne.
Dans l'affaire Guerin, la Cour suprême du Canada a clairement dit que la loi impose une responsabilité fiduciaire au gouvernement fédéral. Le gouvernement doit protéger les droits ancestraux et les droits issus de traités. Le fait qu'il détermine la validité des revendications dans ce dossier le place clairement en situation de conflit d'intérêts. En effet, le ministère de la Justice a fourni des conseils sur des traités qu'il a par ailleurs contestés devant les tribunaux. Ce point a également été soulevé très clairement au comité.
La mise en place d'un processus des revendications particulières permettrait aux Premières nations et au Canada d'établir, comme la cour l'a conseillé et conformément à la Constitution, une relation qui éviterait le recours à un processus accusatoire similaire à celui que nous verrions dans le cadre d'un litige. C'est l'objectif du processus.
Toutefois, le cadre prévu créera une situation semblable à ce qu'on retrouve dans une structure judiciaire, puisqu'il comportera l'utilisation de méthodes de découverte similaires à celles qui sont propres aux processus judiciaires.
Finalement, j'aimerais mentionner que, dans la décision Guerin, la juge Wilson a fait un commentaire sur la question de réconciliation et de justice et sur la recherche d'autres solutions que le litige. Elle a affirmé ce qui suit: « L'equity ne permet pas à Sa Majesté, dans ces circonstances, de se réfugier derrière le texte de son propre document. » C'est vraiment important, car l'élément fondamental de l'obligation fiduciaire est le principe d'équité judiciaire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de parler de Mme Charlotte Mitchell de Fort McMurray, en Alberta, qui, il y a moins de deux semaines, le 2 mai, a célébré son 100 e anniversaire de naissance.
En parlant avec Mme Mitchell pendant la fête en son honneur, je me suis senti tout petit en pensant à ce qu'elle a vécu au cours du siècle de l'ère moderne qui a été le plus marqué par le progrès et dans la ville qui connaît en ce moment la plus forte évolution.
Il y a un siècle, seulement quelques centaines de personnes vivaient à Fort McMurray, qui commençait tout juste à se transformer d'un poste de traite de la Baie d'Hudson en un épicentre de la prospérité.
Mme Mitchell et sa famille étaient des pionniers de la collectivité, appuyant la croissance remarquable de cette dernière au moment où l'exploration et la production pétrolières ont transformé mon petit village en une ville animée de maintenant plus de 80 000 personnes et en un pivot de l'économie canadienne et mondiale.
Charlotte Mitchell lègue un héritage dont elle peut être fière, alors aujourd'hui, je la félicite et lui souhaite un joyeux anniversaire. Nous sommes tous très fiers d'elle.
Le prix Scopus
Monsieur le Président, le mercredi 14 mai, la section winnipegoise de l'Association des amis canadiens de l'Université hébraïque rendra hommage à un distingué citoyen de Winnipeg et du monde. Le Dr Frank Plummer recevra le prix Scopus qui est décerné aux personnes qui ont fait preuve d'une véritable préoccupation humanitaire au cours de leur carrière.
Le Dr Plummer enseigne actuellement à l'Université du Manitoba dont il est diplômé et il agit entre autres à titre de conseiller principal auprès de l'Agence de la santé publique du Canada.
Le Dr Plummer a passé 16 ans au Kenya à faire de la recherche sur les infections transmissibles sexuellement et sur le VIH-sida. Le monde a perçu le VIH-sida comme une infection visant la collectivité homosexuelle, mais le Dr Plummer a révélé que les femmes hétérosexuelles pouvaient également être infectées. Dans le cadre de son étude sur 500 prostituées à Nairobi, il a constaté que deux tiers de ces femmes avaient contracté le VIH-sida. Toutefois, il a découvert qu'une partie d'entre elles n'avaient pas été infectées. Cette découverte suggérait que ces dernières avaient une immunité naturelle à la maladie et qu'il serait possible d'élaborer un vaccin.
Le Dr Plummer est reconnu sur la scène mondiale pour ses travaux novateurs. Il est on ne peut plus approprié que...
[Français]
Le Gala des Olivier
Monsieur le Président, hier se tenait la 10e édition du Gala des Olivier animé par Martin Petit. Ce gala souligne et récompense le travail des artistes et artisans de l'humour qui se sont illustrés sur scène et à la télévision. Il a aussi pour but de faire la promotion de l'industrie de l'humour, de contribuer à son développement et de faire connaître ses artistes, auteurs, metteurs en scène et humoristes.
Ce gala a récompensé plusieurs humoristes québécois. Martin Matte l'a été à quatre reprises dans les catégories « Spectacle d'humour de l'année », « Auteurs de l'année », de concert avec François Avard et Benoît Pelletier, « DVD d'humour de l'année » et « Spectacle d'humour le plus populaire ». Le premier spectacle de Rachid Badouri a reçu deux Olivier et, enfin, Louis-José Houde a reçu celui de l'humoriste de l'année.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes fiers de féliciter les lauréats qui se distinguent par leur humour typiquement québécois.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, demain, je serai à Sault Ste. Marie pour entendre le nouveau président de la Fédération des étudiants en médecine du Canada, Jonathan DellaVedova. Jonathan, qui habite à Sault Ste. Marie, parlera de la protection du régime d'assurance-maladie public et des raisons pour lesquelles il est impératif que les Canadiens défendent ce régime.
Jonathan étudie à l'École de médecine du Nord de l'Ontario. Il est le premier représentant étudiant au conseil de Médecins canadiens pour le régime public.
Son discours tombe à point. Une crise sévit actuellement dans la localité à cause du manque de lits et du manque de médecins. Les urgentologues menacent de retirer leurs services en raison des conditions non sécuritaires pour les patients.
Les réponses sont claires. Le NPD préconise des programmes à long terme de soins à domicile et d'infirmières praticiennes. Comme l'ont dit Médecins canadiens pour le régime public et les étudiants:
Un régime public est plus avantageux pour tous, car les dollars investis dans la santé servent à améliorer les soins aux patients et non à accroître les profits des cliniques privées. De plus, les services sont fournis dans des établissements qui doivent rendre des comptes, plutôt que dans établissements qui ne sont pas régis à l'échelle nationale.
Depuis l'époque de Tommy Douglas, il y a des décennies, à aujourd'hui avec Jonathan DellaVedova, nous oeuvrons à la protection du système de soins de santé public.
Team Cornwall
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui à la Chambre et à tous les Canadiens d'une organisation à laquelle je suis fier d'appartenir, soit Team Cornwall.
Team Cornwall a été créée pour répandre les bonnes nouvelles au sujet des attraits de Cornwall. Les membres de l'organisation, agissant à titre d'ambassadeurs, utilisent leur propre réseau de relations pour diffuser en temps opportun de l'information concernant la collectivité et les débouchés économiques qu'elle offre.
Aujourd'hui nous pouvons être fiers de nos réalisations. Grâce à l'esprit de collaboration qui nous anime, nous avons recruté une force de vente de plus de 340 personnes dont le premier ministre du Canada, devenu membre honoraire en août 2006. Les membres de Team Cornwall sillonnent le Canada informant les Canadiens des nombreux avantages que présentent Cornwall et la région avoisinante pour ceux qui y vivent et y font des affaires.
J'encourage tous les Canadiens qui recherchent une collectivité où travailler, investir et élever une famille à consulter la toute dernière initiative de Team Cornwall, son site Internet, au www.choosecornwall.ca. Je tiens à remercier tous les membres de Team Cornwall pour leur remarquable travail de promotion de la merveilleuse ville de Cornwall.
L'industrie pharmaceutique
Monsieur le Président, l'industrie canadienne des médicaments génériques est une véritable réussite, et les installations de la société Apotex, dans la circonscription de Brant, que je représente, en sont le reflet. Cette industrie est toutefois préoccupée et surprise, à juste titre, par la publication de changements récents à la réglementation.
Ces changements vont à l'encontre des intérêts supérieurs des consommateurs, car ils vont retarder la concurrence des produits génériques et prolonger le monopole des fabricants de médicaments d'origine.
La presque totalité des médicaments génériques vendus au Canada sont fabriqués ici, au pays, par 11 000 travailleurs hautement qualifiés. Le gouvernement devrait retirer ses propositions, qui vont nuire à une industrie dynamique et faire grimper le prix des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens.
Le gouvernement doit faire ce qu'il faut et retirer ces modifications.
Le NORAD
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur le 50e anniversaire du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD.
Depuis longtemps, le Canada et ses voisins du Sud collaborent avec succès sur les questions de sécurité et de défense. Un des plus anciens accords militaires en vigueur entre le Canada et les États-Unis, le NORAD demeure une clé de voûte de la relation entre les deux pays en matière de défense.
Des Canadiens et des Américains travaillent de concert 24 heures par jour, 365 jours par année, pour surveiller l'espace aérien au-dessus des deux pays, y compris au-dessus de l'Arctique. Pendant un demi-siècle, le NORAD a évolué pour contrer toute menace émergente.
En mai 2006, le gouvernement actuel a renouvelé l'accord du NORAD et y a ajouté une mission d'alerte maritime afin d'assurer la sécurité des voies d'accès et des zones maritimes de l'Amérique du Nord.
Pour souligner cette étape importante, le ministre de la Défense nationale se joindra à son homologue américain et à des membres des forces armées du Canada et des États-Unis à l'occasion de célébrations au quartier général du NORAD, à Colorado Springs. Il y aura aussi un défilé militaire et un défilé aérien le 30 mai, à Winnipeg, pour souligner l'anniversaire du NORAD.
J'invite tous les députés à rendre hommage à la vigilance et à l'excellent travail des hommes et des femmes qui assurent la défense de l'Amérique du Nord.
[Français]
Le congrès de 2010 de l'Union interparlementaire
Monsieur le Président, en persistant à se réserver le droit de refuser des participants au congrès de l'Union interparlementaire plutôt que de s'engager à tous les accueillir comme le prévoient les règles de l'UIP, le gouvernement fédéral risque de compromettre toutes les chances de Québec d'accueillir, en 2010, les 1 500 parlementaires qui sont attendus à cette occasion.
Cette intransigeance risque de coûter très cher à la région de Québec, lorsqu'on sait que la tenue d'un congrès international d'une telle envergure amène des retombées économiques d'au moins 500 $ par jour par congressiste. La perte du congrès de l'UIP occasionnerait un manque à gagner pour la région de Québec de l'ordre de 4,5 millions de dollars pour un tel événement.
Dans ces circonstances, le gouvernement fédéral doit revenir sur sa décision et faire preuve de souplesse afin que le congrès de 2010 de l'UIP puisse se tenir à Québec. Que les députés conservateurs de la région de Québec nous démontrent qu'ils sont au service des intérêts de leur région, la région de Québec.
[Traduction]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le député de Don Valley-Ouest, dans ses propos à l'appui d'une taxe sur le carbone, a dit que nous ne pouvions pas lutter contre les changements climatiques et avoir de l'essence bon marché. C'est facile à dire pour quelqu'un qui a eu la chance de fréquenter l'Upper Canada College et l'Université d'Oxford, quelqu'un qui a été rédacteur en chef du Financial Post et a siégé au Cabinet fédéral. Cela montre simplement à quel point le Parti libéral est devenu élitiste et est déconnecté de la réalité.
Le Parti libéral pense peut-être que le prix élevé de l'essence est une bonne chose, mais il abaisse le niveau de vie des Canadiens ordinaires: le camionneur, l'agriculteur, l'usager du transport en commun, le propriétaire de petite entreprise et tous ceux qui ont besoin d'un véhicule pour gagner leur vie.
Un grand nombre de résidants des secteurs ruraux de ma circonscription ont besoin des autobus pour conduire chaque jour leurs enfants à l'école et les en ramener. Il ne fait aucun doute que cette taxe que propose les libéraux se répercutera même sur le coût de l'éducation. Il est odieux que le parti des privilégiés appuie une taxe écrasante et régressive qui aurait des répercussions négatives disproportionnées sur les Canadiens ordinaires.
C'est honteux.
La santé
Monsieur le Président, j'ai participé la fin de semaine dernière, à Saint-Vital, à deux événements extrêmement importants dans le but de sensibiliser la population à des maladies très différentes et très dévastatrices et à recueillir des fonds pour la recherche sur ces maladies.
J'ai d'abord participé à un BBQ communautaire afin de recueillir de l'argent pour financer la recherche sur l'iléite et la colite. Ces maladies sont tout particulièrement dévastatrices puisqu'elles touchent les jeunes, pour la plupart dans l'adolescence. Elles affectent le système digestif et causent de l'inflammation des tissus intestinaux, des plaies et des saignements.
J'ai également participé à une marche pour le lupus au parc de Saint-Vital. Le lupus est une maladie auto-immune qui affecte le système immunitaire et rend les antibiotiques dangereux en les portant à attaquer les tissus de la personne atteinte. Dix fois plus de femmes que d'hommes souffrent de lupus et la maladie frappe les femmes âgées de 15 à 45 ans.
J'aimerais féliciter les extraordinaires bénévoles qui ont travaillé très fort pour aider à chercher des solutions à ces maladies qui empoisonnent la vie de ceux qui en souffrent. Je tiens également à remercier Jason Brown et René DeMoissac, qui sont tous les deux atteints de la maladie de Crohn, de leur témoignage et de leur courageux efforts. J'ai également beaucoup apprécié marcher auprès de Kendra Gaede, une victime de lupus qui fait preuve de beaucoup de détermination.
Nous pouvons tous agir et faire notre part pour tenter d'éradiquer ces maladies invalidantes.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, l'an passé à pareille date, on aurait pu croire que le chef bloquiste avait finalement vu la lumière au bout du tunnel alors qu'il s'engageait à retourner au bercail afin de « botter le derrière du PQ ». Rejeté par la maison mère, il n'avait pas eu le temps de se rendre à Trois-Rivières qu'il était déjà de retour à Ottawa. L'aller-retour Ottawa-Québec n'aura jamais été aussi express.
Le chef du Bloc a donc décidé de continuer à encaisser sa paie fédérale, mais qu'a obtenu la nation québécoise? Rien.
Depuis 18 ans, les députés du Bloc ne font rien d'autre que nous servir de belles paroles. Ils ne font pas de mesures législatives qui se réalisent. Ils ne préparent pas de budgets. Ils ne font pas d'investissements. Les bloquistes se pavanent partout au Québec les mains vides, simplement pour semer la division, dans l'unique but de justifier leur présence à Ottawa.
Aujourd'hui, le chef éternel du Bloc va se lever pour poser des questions sur un scandale imaginaire, pour tenter de salir ce gouvernement, parce que le Bloc est sans leadership, sans politique cohérente et sans raison d'être à Ottawa!
[Traduction]
Arthur Kroeger
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui la perte d'un fonctionnaire dévoué, d'un grand Canadien. Arthur Kroeger est décédé entouré des siens vendredi dernier.
En 1958, après avoir terminé ses études à l'Université d'Oxford en tant que boursier de la fondation Rhodes, M. Kroeger est entré au ministère des Affaires extérieures, où il a commencé une carrière de fonctionnaire qui allait s'étendre sur cinq décennies.
De 1993 à 2002, il a été le chancelier de l'Université Carleton, qui abrite le collège des affaires publiques Arthur Kroeger. On a donné son nom au collège en hommage aux efforts soutenus qu'il a faits afin de promouvoir les idéaux de participation communautaire chez les jeunes Canadiens.
Qualifié de « doyen des sous-ministres », il est toujours resté fidèle à son engagement au sein de la fonction publique.
Il a écrit Hard Passage: A Mennonite Family's Long Journey from Russia to Canada en 2006, un ouvrage qui aide à comprendre l'incroyable force de caractère qui l'a toujours habité.
Le Canada a perdu un citoyen exceptionnel.
Au nom de tous les députés, j'offre mes sincères condoléances à la famille et aux proches d'Arthur Kroeger.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, s'il y a un point sur lequel nous pouvons tous être d'accord à la Chambre, c'est sur le fait qu'il faut mettre fin à l'antisémitisme, parce que c'est une attaque contre tous les Juifs et un baromètre de la haine contre toutes les minorités.
Nous sommes unis dans notre opposition à l'antisémitisme et nous devons aussi l'être dans nos efforts pour y mettre fin.
La dernière chose dont nous avons besoin, c'est d'un premier ministre qui prétend que certains députés font preuve d'antisémitisme. Nous avons plutôt besoin de leadership afin de s'occuper du problème de l'antisémitisme au Canada, qui est en hausse de 11 p. 100 cette année.
Nous avons besoin du genre de leadership dont font preuve les citoyens d'Israël, dont la fierté qu'ils éprouvent à l'occasion de leur 60e anniversaire et la confiance qu'ils ont en leur droit d'exister en tant qu'État ne les empêchent pas d'avoir des divergences d'opinion sur leur gouvernement ou sur le processus de paix.
Nous avons besoin du genre de leadership dont les gouvernements se servent pour bâtir un pays en faisant appel à ses forces et non pour le diviser en fonction d'éléments qui cherchent à détruire notre société.
[Français]
Le chrysotile
Monsieur le Président, le Bloc québécois joint sa voix à celle de l'Institut du chrysotile, du Syndicat des Métallos et du Mouvement PROChrysotile québécois pour dénoncer la position du NPD vis-à-vis du bannissement du chrysotile.
Cette position ne tient pas compte des dernières études réalisées en matière d'utilisation sécuritaire du chrysotile. Le NPD n'a pas l'expertise voulue pour se substituer au comité de spécialistes mis sur pied par Santé Canada. Les représentants syndicaux estiment que le NPD n'a pas tenu compte du travail de l'Institut du chrysotile et du mouvement ouvrier pour faire respecter la Convention de Genève et faire avancer l'utilisation sécuritaire du chrysotile. Le NPD a ainsi balayé du revers de la main les emplois reliés à cette industrie. Le Bloc québécois demande pour sa part au gouvernement d'appliquer le rapport unanime du Sous-comité du commerce international lui recommandant de se donner une politique du chrysotile basée sur l'information, la promotion et l'utilisation sécuritaire.
Voilà un exemple de plus qui démontre que seul le Bloc québécois comprend et défend les intérêts de centaines de travailleurs des régions d'Asbestos et de Thetford Mines.
[Traduction]
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale sont à Halifax aujourd'hui.
Ces hommes ont une longue histoire derrière eux et doivent bien des explications au Canada atlantique.
Le premier ministre a utilisé l'expression « culture du défaitisme » pour décrire le Canada atlantique et les Canadiens des provinces atlantiques.
Mais les Canadiens de l'Atlantique ne sont pas défaitistes face au premier ministre. Prenons par exemple le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Il a tenu tête au premier ministre et lui a montré que les Canadiens de l'Atlantique ne s'estiment pas vaincus aussi vite que le premier ministre le voudrait.
Mme Tracy Parsons, qui sera bientôt candidate libérale dans cette circonscription, serait d'accord là-dessus. En voilà une autre qui était autrefois progressiste-conservatrice, mais qui ne voit plus rien de progressiste chez les conservateurs.
Les conservateurs, qui forment le gouvernement, ne comprennent pas le Canada atlantique. Le non-respect de l'Accord atlantique et les efforts acharnés pour camoufler cette réalité en sont la preuve. Ils ont tout fait pour convaincre les habitants de la Nouvelle-Écosse que l'entente actuelle était aussi bonne que l'Accord atlantique.
Nous voulons ce que nous avions: l'Accord atlantique. En fait, au cours de la prochaine campagne électorale, les mots « culture du défaitisme » ne pourront s'appliquer qu'aux candidats conservateurs du Canada atlantique.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, récemment, le député d'Ottawa-Sud a dit que le débat interne de son parti sur les biocombustibles était terminé et que les libéraux voteraient en faveur du projet de loi C-33. Cependant, la même journée, son collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a dit que le projet de loi devrait être défait.
Les Canadiens ont du mal à comprendre l'incapacité des libéraux à se prononcer à l'égard de l'industrie des carburants renouvelables.
Le Parti conservateur est le seul parti qui est en faveur des carburants renouvelables, alors que, pendant la dernière campagne, tous les partis l'étaient.
Les biocombustibles sont bons pour les agriculteurs, pour l'économie rurale, pour l'environnement et pour les Canadiens. Alors que les agriculteurs, les camionneurs et les Canadiens ordinaires ont peine à composer avec les coûts élevés des carburants, les libéraux n'ont qu'une idée: augmenter les taxes sur les carburants de 50 ¢ ou 60 ¢ de plus le litre.
Les taxes élevées, les dépenses extravagantes et l'absence d'appui à l'agriculture font partie de la culture et de la stratégie de l'opposition, mais les conservateurs ne croient certainement pas à ces choses.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, sous les gouvernements précédents, le Canada a inventé et encouragé le principe de la responsabilité de protéger aux Nations Unies. En vertu de ce principe, lorsqu'un pays n'est pas capable de protéger sa population, ou ne veut pas le faire, les autres pays ont la responsabilité d'intervenir.
J'ai une question très simple à poser au ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement appuie-t-il toujours le principe de la responsabilité de protéger, et croit-il que, en vertu de ce principe, le Canada doit intervenir en Birmanie?
Monsieur le Président, le Canada a assumé un rôle de leader relativement à la Birmanie, tant avant qu'après le récent désastre.
Le ministre des Affaires étrangères est en communication avec le Conseil de sécurité des Nations Unies afin de le convaincre de la nécessité d'une action concertée de la part de ses membres de sorte que les travailleurs humanitaires qui apportent l'aide du monde entier puissent entrer en Birmanie et porter secours à la population, qui a vraiment besoin d'aide. Le Canada a assumé un rôle de leader et il va continuer de le faire.
Monsieur le Président, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question, qui comportait deux volets. La partie qui a trait à la Birmanie a fait l'objet d'un semblant de réponse, mais je n'ai rien entendu sur la partie qui porte sur le principe, à savoir est-ce que le gouvernement continue d'appuyer le principe crucial de la responsabilité de protéger, en vertu duquel le Canada devrait prendre des mesures précises en Birmanie?
Le gouvernement appuie-t-il la responsabilité de protéger?
Monsieur le Président, dans le passé, le gouvernement a pris des mesures précises relativement à la Birmanie. Nous avons pris des mesures précises, en fait les sanctions les plus sévères au monde, contre un régime qui opprime sa population et qui la prive de sa liberté.
En ce qui a trait au désastre actuel, nous avons pris des mesures précises telles que l'octroi d'une aide de 2 millions de dollars. L'EICC, c'est-à-dire l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, est prête à entrer dans le pays. Nous collaborons avec nos alliés, comme c'est la façon de faire avec les Nations Unies et les autres intervenants, afin d'avoir accès à la population de Birmanie, qui a besoin d'aide de façon urgente.
[Français]
Monsieur le Président, je prendrai cette réponse comme un non à la question visant à savoir si le gouvernement soutient la responsabilité de protéger.
Toutefois, en Birmanie, le régime militaire continue de refuser l'entrée des experts humanitaires et détourne les vivres destinés aux victimes. La tyrannie est en train de vaincre la compassion. C'est inacceptable. Quand un État refuse d'aider sa propre population, c'est la responsabilité des États d'agir.
Alors, que fait le ministre à l'ONU ou n'importe où ailleurs pour montrer ce leadership dont ils ont parlé pour obliger la Birmanie à ouvrir ses frontières à l'aide humanitaire?
Monsieur le Président, nous prions instamment le gouvernement birman de cesser de jouer à des petits jeux et de permettre aux travailleurs de l'aide internationale d'entrer dans le pays durant cette période.
Nous nous sommes engagés à verser jusqu'à 2 millions de dollars en secours humanitaires. Le régime doit toutefois permettre aux ONG d'entrer dans le pays. Il doit cesser de retarder la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs de l'aide internationale. Nous demandons de laisser entrer l'équipe d'évaluation et de coordination en cas de catastrophe des Nations Unies qui attend à Bangkok.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, 500 emplois ont disparu à Listowel, 1 100 à Ottawa et 900 à Oshawa. Ce matin, le ministre des Finances était à Toronto, où il induisait encore les Canadiens en erreur et vantait les réussites de son gouvernement au chapitre de l'économie.
Malheureusement, au même moment, General Motors annonçait la perte de 1 400 autres emplois à Windsor.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de prétendre que l'économie se porte à merveille? Quand va-t-il ouvrir les yeux et agir?
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux aiment dire du mal de l'économie canadienne. Ils aiment la dénigrer, mais ce n'est pas ce que nous faisons.
L'automne dernier, nous avons anticipé le ralentissement économique qui s'annonçait. Nous avons injecté un stimulant dans l'économie qui équivaut à 1,4 p. 100 du PIB. Grâce à notre intervention précoce, 19 200 emplois ont pu être créés au Canada le mois dernier, et ce, malgré le ralentissement économique au États-Unis.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue persiste à essayer de nous faire croire que tout va très bien, Mme la marquise, au sujet de l'économie. Mais qu'a-t-il à dire, aujourd'hui, aux travailleurs de Windsor?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répéter ce que je dis aux gens de ma circonscription. Je connais en fait de nombreux travailleurs de l'automobile et je doute que ce soit le cas de ma collègue. Bien entendu, nous nous soucions des pertes d'emplois dans le secteur de l'automobile, mais la réalité, c'est que ce secteur est en train de subir une restructuration majeure au Canada.
Ce que nous pouvons faire, c'est aider ce secteur à ressortir de sa restructuration plus fort et plus sophistiqué sur le plan technologique. C'est pourquoi nous avons créé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile dans le budget de 2008, une initiative de 250 millions de dollars, et c'est aussi la raison pour laquelle nous offrons une déduction pour amortissement accéléré. Notre gouvernement joint le geste à la parole.
[Français]
Le ministre des Affaires étrangères
Monsieur le Président, dans l'affaire impliquant le ministre des Affaires étrangères, tous conviennent que les questions de sécurité sont d'intérêt public. Michel Juneau-Katsuya, un ancien cadre des services secrets, a déclaré, et je le cite: « [...] les bandes criminelles ont utilisé des femmes dans le passé pour infiltrer des organisations politiques ou gouvernementales. »
Selon Julian Sher, un journaliste qui a écrit plusieurs livres sur les gangs de motards, les bandes criminelles peuvent parfois attendre 5 à 10 ans avant de prendre leur revanche sur un individu dont la tête est mise à prix.
Le premier ministre admettra-t-il que son ministre des Affaires étrangères a manqué de jugement en omettant d'informer le gouvernement du passé trouble de sa conjointe?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Bloc québécois a posé une question concernant le 400e anniversaire de la fondation de Québec. Il a posé une question sur les fréquentations du ministre des Affaires étrangères. Peut-être que demain, il sera évidemment influencé par Allô Police ou Échos Vedettes, je ne sais trop, mais encore une fois, il s'agit d'une chose strictement privée qui regarde l'individu en question et, à cet égard, nous n'avons pas d'autres commentaires à formuler.
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi le 14 août dernier, lorsque des journalistes se sont mis à poser des questions, il était impossible de connaître l'identité de la conjointe du ministre des Affaires étrangères?
N'est-ce pas parce que le premier ministre connaissait le passé trouble de cette personne qu'il a décidé de fermer les yeux et de continuer à cautionner son ministre, peu importe les conséquences?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois peut jouer au père Ovide tant qu'il voudra, la question demeure fondamentalement la même: est-ce que, oui ou non, il s'agit de quelque chose qui relève de la vie privée. Quant à nous, cela relève de la vie privée? D'ailleurs, je rappellerai au chef du Bloc québécois qu'il y a quelques années maintenant, on lui avait proposé de devenir membre du Conseil privé. Il a refusé. Cette position lui aurait effectivement permis d'échanger sur des questions de sécurité nationale, mais il a refusé.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique soutient qu'il n'est pas nécessaire de mener des vérifications de sécurité sur les conjoints des ministres fédéraux. Or, des enquêtes très poussées sont menées auprès des conjoints de hauts fonctionnaires, de journalistes qui accompagnent les ministres à l'étranger et même auprès des gens qui travaillent comme aide-cuisiniers dans un centre fiscal.
Les ministres, enfin ceux qui prennent leur rôle au sérieux, n'apportent-ils pas régulièrement chez eux, pour étude, des dossiers dont certains contiennent des secrets d'État? Comment peut-on expliquer que pour les ministres, surtout pour un ministre comme celui des Affaires étrangères, il existe un tel laxisme?
Monsieur le Président, je pensais que le Bloc québécois allait commencer aujourd'hui en posant des questions sur l'économie et, évidemment, sur la performance extraordinaire de notre économie qui continue de créer, mois après mois, de nouveaux emplois.
Le Bloc québécois se contente de poser des questions encore une fois sur la vie privée d'un individu. Quant à nous, on sait très bien que la GRC joue un rôle. La GRC joue le rôle pour lequel elle a une responsabilité à l'endroit des membres du Cabinet et au niveau de la sécurité nationale. Cela se limite à cela.
Monsieur le Président, cela devient la marque de commerce du Parti conservateur de ne pas faire enquête. Dans une de ses activités de financement, le ministre des Affaires étrangères pose avec Michael Chamas qui, avant d'être arrêté vers la fin de mars dans le cadre du projet Cancun sur le trafic d'armes et de drogues, avait été arrêté en Suisse en 2007 avec 2 millions d'euros. Cet individu fait aussi l'objet d'une enquête par l'Agence du revenu du Canada pour impôts impayés. Cet homme n'était pas qu'un invité, mais il était un orateur invité par les conservateurs.
N'est-ce pas là la preuve de leur laxisme qui place les ministres dans des situations dangereuses et à la merci du crime organisé qui, faut-il le rappeler, a fait beaucoup plus de victimes au Canada et au Québec que le terrorisme?
Monsieur le Président, j'ai été photographié avec cet individu lors d'un événement public. Il est tout à fait normal pour un politicien d'être photographié avec des individus lorsqu'on lui demande d'être photographié. C'est tellement vrai que l'ancien premier ministre libéral Jean Chrétien fut aussi photographié avec cet individu en question.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, l'Ottawa Citizen rapporte qu'une pompe sur 20 n'est pas calibrée correctement et que les consommateurs en payent le prix. En plus d'arnaquer les gens à la pompe, les grandes pétrolières ne donnent même pas aux gens l'essence qu'ils ont payée. À 1,30 $ le litre, chaque cent compte.
Quand ce gouvernement créera-t-il un poste d'ombudsman pour protéger les consommateurs contre ces grandes pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne créerons pas de poste d'ombudsman, mais j'ai rencontré le président de Mesures Canada ce matin et je lui ai donné des instructions.
Premièrement, j'ai ordonné qu'on renforce l'application de la loi au cours de l'été et qu'on augmente le nombre d'inspections.
Deuxièmement, j'ai donné ordre qu'on prépare des modifications au règlement visant à accentuer le fardeau qui repose sur les détaillants d'essence. Les amendes passeront de 1 000 $ à 10 000 $ l'occurrence.
Troisièmement, lorsqu'il y a des circonstances aggravantes, l'amende sera plus élevée.
Enfin, je vais écrire à tous les détaillants d'essence du Canada pour leur demander leur collaboration. Nous arriverons à des résultats.
Monsieur le Président, pourquoi a-t-il fallu une demande d'accès à l'information pour que cela sorte dans les journaux? Le gouvernement était au courant depuis des mois.
À vrai dire, le gouvernement défend les grandes sociétés pétrolières et gazières et il leur donne des subventions et des baisses d'impôt. Il ne défend le consommateur que lorsqu'il s'y voit forcé par ce qui se trouve à la une des journaux. Le gouvernement essaie d'empêcher ces mêmes journaux et les députés de découvrir ce qui se passe.
Les gens ne se font pas escroquer uniquement à la pompe. C'est aussi le cas quand ils prennent l'avion pour aller en voyage en famille, lorsqu'ils font l'épicerie et lorsqu'ils chauffent leur maison.
Le gouvernement ne défend pas les intérêts de la classe moyenne. Va-t-il créer un poste d'ombudsman, resserrer les mesures d'application de la loi et faire son boulot?
Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai eu l'impression que mon collège essayait, d'une manière détournée, de nous complimenter à propos de notre bon travail. Je ne sais pas s'il est allé jusque là.
Le NPD est certainement en faveur d'un renforcement de l'application de la loi pendant l'été pour protéger les consommateurs. Le NPD est certainement en faveur de l'idée d'augmenter l'amende, qui est de 1 000 $ par occurrence, pour l'amener à un niveau moderne, soit 10 000 $ par occurrence. Le NPD est certainement en faveur d'amendes supplémentaires en cas de circonstances aggravantes.
Quel problème mon collègue voit-il dans cette politique?
La sécurité nationale
Monsieur le Président, le gouvernement pourrait mettre fin aux questions concernant la situation du ministre des Affaires étrangères simplement en assurant aux Canadiens que les mesures nécessaires ont été prises pour vérifier que la relation passée du ministre avec cette dame n'avait aucunement mis la sécurité en péril.
Au lieu de répondre ainsi, le gouvernement se montre belliqueux et ignore les craintes légitimes en matière de sécurité.
Le gouvernement est-il certain que la relation qu'entretenait le ministre des Affaires étrangères ne constituait pas un risque pour la sécurité? Aurait-il l'obligeance de répondre à la question?
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que le gouvernement ne risquerait jamais la sécurité du pays. Toutefois, la sécurité ne devrait pas servir d'excuse à l'opposition pour poser les questions sottes et impudiques qu'elle pose.
Monsieur le Président, Michel Juneau-Katsuya, un expert en sécurité ayant travaillé avec la GRC et le SCRS, pense que l'infiltration du gouvernement par le crime organisé est une préoccupation légitime. Comme de nombreuses autres personnes, il pense qu'il vaudrait mieux prendre ses précautions et procéder à un examen de ce dossier.
Étant donné que le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas assurer aux Canadiens qu'il n'y a pas eu d'atteinte à la sécurité, est-il prêt à accepter de procéder à un examen adéquat du dossier?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a dit il n'y a pas longtemps qu'il voulait élever le niveau des débats à la Chambre des communes. Je pensais que le respect de la vie privée des gens cadrait avec cette volonté de sa part.
J'imagine que, cette semaine, on verra le chef libéral à l'émission quotidienne eTalk, avec Ben Mulroney, où il se penchera sur les derniers potins concernant Tom et Katie ou Brad et Angelina.
[Français]
Monsieur le Président, si toutes les vérifications nécessaires au sujet de la situation du ministre des Affaires étrangères ont été effectuées, le gouvernement pourrait simplement rassurer cette Chambre et tous les Canadiens en nous expliquant la nature des vérifications effectuées. Si le gouvernement a bel et bien fait preuve de diligence à ce sujet, il n'a pas besoin de contourner les questions.
Le gouvernement a-t-il conclu que la sécurité nationale n'a jamais été compromise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens d'une certaine déclaration du chef du Parti libéral. On dirait que tous ses députés l'ont oubliée, puisqu'ils persistent jour après jour à poser des questions d'ordre personnel.
Le 5 avril 2007, le chef du Parti libéral a dit ceci: « Je serais très heureux de voir moins d'attaques personnelles, moins de basse politique. » Visiblement, il n'est pas le chef de ce parti.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait parler à son propre collègue, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Michael Fortier lui-même admet que s'il était dans l'opposition, il poserait des questions à ce sujet. Par conséquent, je donne à nouveau l'occasion au ministre de rassurer les Canadiens, et cette Chambre, et son propre collègue.
Des vérifications ont-elles été effectuées, et la sécurité nationale a-t-elle été mise en danger? Une réponse simple pourrait mettre fin à tout ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, une majorité écrasante de Canadiens croient que la vie privée des gens devrait demeurer privée. Il fut un temps où les députés libéraux étaient de cet avis. Il fut un temps où les députés libéraux souhaitaient s'élever au-dessus ce cela.
Par exemple, leur chef actuel a dit qu'il ne mènerait pas de campagne de salissage. Le 5 mars 2007, il a déclaré qu'il choisirait la voie de la probité. On dirait bien qu'il est le seul de son parti à avoir choisi cette voie.
[Français]
Le 400e anniversaire de Québec
Monsieur le Président, le secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) a fait parvenir aux députés et sénateurs deux publications dignes des grandes années de propagande de Sheila Copps et de Jean Chrétien. L'une, intitulée « La Couronne canadienne », nous apprend qu'il y avait deux rois qui régnaient en même temps sur le Canada, l'un français, l'autre anglais, et qu'ils se battaient de par le monde au nom de l'unité canadienne. Il faut le faire!
Le ministre peut-il nous expliquer cette réécriture surréaliste de l'histoire, et tout cela, au nom de l'unité canadienne?
Monsieur le Président, franchement, je ne comprends pas la question. Évidemment, c'est le devoir du gouvernement fédéral de promouvoir l'histoire canadienne, la connaissance de nos institutions fédérales, de nos institutions constitutionnelles et également de notre système bilingue, dont nous chérissons les deux langues officielles.
Monsieur le Président, cela ne veut pas dire de réécrire l'histoire. Ce n'est pas cela qui est arrivé.
Dans une lettre adressée aux élus de cette Chambre et aux « nommés » de l'autre Chambre, le ministre écrit: « [...] il est difficile de maintenir une identité nationale forte et homogène », d'où la promotion de symboles dits nationaux, dont la Couronne du Canada. Or cela vient d'un gouvernement qui aurait censément reconnu la nation québécoise.
Le ministre se rend-il compte qu'en faisant la promotion d'une unité nationale homogène, il renie l'existence même de la nation québécoise?
Monsieur le Président, je crois que l'honorable député est un peu déstabilisé. Nous savons que la semaine dernière, ils essayaient de créer une arnaque en raison de la visite de la Gouverneure générale, visite qui a rendu tous les Canadiens fiers d'elle et de sa responsabilité. En France, elle a fait une visite très digne pour tous les Canadiens et elle a reconnu que la fondation de Québec était un point central de l'histoire canadienne.
Les langues officielles à la Cour suprême
Monsieur le Président, à l'instar du commissaire aux langues officielles, le chroniqueur Yves Boisvert affirme que les juges de la Cour suprême devraient être bilingues. Selon lui, il leur serait « pertinent [...] de comprendre les deux langues officielles [et] d'avoir un accès direct à la langue d'une des deux cultures juridiques canadiennes ».
Le premier ministre fera-t-il preuve de jugement en faisant de la connaissance des deux langues officielles un critère incontournable dans la liste des compétences de base pour les juges de la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est responsable de la nomination des juges de la Cour suprême. Nous agirons en temps opportun et nous mènerons des consultations exhaustives, de façon ouverte et transparente.
Tous les Canadiens pourront être fiers de la personne exceptionnelle que nous allons nommer. Le Canada et la Cour suprême ne méritent rien de moins.
[Français]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, six mois après avoir promis la tenue d'une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber, le premier ministre n'a toujours nommé personne pour présider l'enquête ni défini son mandat officiel. Pourtant, les audiences du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sont terminées depuis plus de deux mois, le rapport a été remis en cette Chambre il y a plus d'un mois, mais la promesse de nommer le commissaire n'a toujours pas été tenue.
Qu'attend le premier ministre pour nommer ce commissaire si ce n'est qu'il veut retarder cette enquête pour ne pas être encore éclaboussé par un autre scandale avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, nous préparons actuellement le mandat avec soin. Nous cherchons également un commissaire convenable. Ce gouvernement adopte une approche prudente pour éviter le gaspillage de fonds publics. Nous n'accélérerons pas le processus au détriment de l'intégrité de la commission et de l'étude soigneuse d'avis juridiques.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, Dona Cadman, la candidate du Parti conservateur dans Surrey-Nord, confirme que la GRC l'a interrogée à deux reprises concernant l'offre que les représentants du premier ministre ont faite à M. Cadman en échange de son vote. Elle a dit qu'il lui tarde de connaître l'identité de ces conservateurs dont le comportement était contraire à l'éthique.
Le gouvernement peut-il confirmer si la GRC a interrogé le premier ministre ou tout autre membre du Conseil privé au sujet de l'affaire Cadman ou encore si la GRC a demandé à interroger le ministre des Ressources naturelles ou John Reynolds?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, la GRC travaille indépendamment du gouvernement. La GRC est libre d'entreprendre les enquêtes de son choix à ce sujet et si le député veut savoir qui la GRC interroge, il devrait peut-être poser la question directement à la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, la GRC a déjà commencé des entrevues dans l'affaire Cadman. Mme Cadman, candidate conservatrice dans Surrey-Nord, a été questionnée deux fois dans l'affaire Cadman.
Encore une fois, le premier ministre, le ministre des Ressources naturelles ou John Reynolds ont-ils été interrogés par la GRC dans l'affaire Cadman? Par ailleurs, est-ce que le premier ministre lui-même, qui a décrit la situation comme une offre financière, nous dévoilera la liste des ministres faisant l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, la GRC mène ses opérations d'une manière complètement indépendante de notre gouvernement. Si la GRC mène une enquête, c'est à elle de faire les entrevues.
J'entends mon collègue d'Ottawa-Sud me demander si j'en fais partie. Je lui répondrai que non, je n'étais pas personnellement au courant d'une entrevue.
[Traduction]
Depuis le tout début, nous avons été clairs dans cette affaire. Nous avons répondu aux questions à ce sujet.
Il est très intéressant de constater que nous sommes à peine au milieu de la période des questions et que les libéraux sont déjà à court de questions sur les politiques gouvernementales. Ils continuent de chercher à salir des réputations, mais, dans le cas du Parti libéral, c'est un signe des temps.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, cela fait six mois que le premier ministre a promis une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber. Le gouvernement le sait depuis six mois. Le premier ministre a promis une enquête publique, mais le gouvernement ne fait que se traîner les pieds et jouer à l'autruche.
La question est fort simple. Quand le gouvernement nommera-t-il un commissaire qui pourra mener une enquête publique indépendante, véritable et complète?
Monsieur le Président, je sais que le député a été le président du comité chargé de cette question et que l'enquête détaillée menée par ce comité a retardé durant fort longtemps le lancement d'une enquête publique.
Je tiens à signaler que c'est sous sa présidence que le député de Nova-Ouest a pu poser des questions que la commissaire à l'éthique a par la suite jugées inappropriées. Nous allons veiller, de ce côté-ci de la Chambre, à bien faire les choses, même si le député n'est pas en mesure d'en faire autant.
Monsieur le Président, on a promis aux Canadiens une enquête publique complète et c'est ce à quoi ils s'attendent.
Pas besoin de la tête à Papineau pour nommer un commissaire. Le gouvernement sait depuis six mois qu'il aurait dû le faire. Le premier ministre lui-même a lancé le bal lorsqu'il a ordonné à tous les conservateurs d'éviter Brian Mulroney. Je dois poser la question à nouveau. Que fait le premier ministre à l'heure actuelle pour garantir que Brian Mulroney ne sera plus jamais soumis à un examen public?
Monsieur le Président, certaines questions d'intérêt public doivent effectivement être traitées dans le cadre d'une enquête publique. C'est la raison pour laquelle nous élaborons attentivement le mandat, en suivant les conseils fournis par M. Johnston, en tenant compte des efforts très longs et détaillés qu'a déployés avec succès le comité que présidait le député.
Nous sommes à trouver un commissaire qui saura mener à bien le travail.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, dans Ottawa—Orléans et dans l'ensemble du pays, les Canadiens et les Canadiennes n'ont jamais payé l'essence aussi cher.
[Traduction]
Selon de nouveaux rapports, une pompe à essence sur vingt donne moins d'essence que la quantité qui figure au compteur. Les gens que je représente n'accepteront pas d'être floués. Le ministre de l'Industrie peut-il dire à la Chambre s'il a prévu des moyens de régler cette question de manière à protéger les consommateurs du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de son ardeur au travail. Comme il le sait, je viens tout juste d'énoncer les plans, mais je puis dire qu'aucun Canadien ne ferait confiance aux libéraux à la pompe à essence. Premièrement, les libéraux étaient au fait de cette situation en 1995. On avait attiré leur attention sur les difficultés de mesure à la pompe à essence, mais ils n'ont rien fait. Deuxièmement, même aujourd'hui, la politique du chef libéral, qui préconise une taxe Dion libérale sur l'essence, a de quoi inquiéter.
Le vrai problème, c'est de voir les libéraux pomper les taxes et les dépenser sans aucune mesure. Nous n'endurerons certainement pas cela.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, la fermeture d'une usine de GM, à Windsor, signale la perte de 1 400 emplois bien rémunérés de plus dans le secteur manufacturier. Malheureusement, selon Campagne 2000, le Canada se classe loin derrière les États-Unis et les autres pays sous le rapport du réoutillage et de l'adaptation à la nouvelle économie. Par exemple, l'Allemagne est en train de créer 400 000 emplois dans le secteur des énergies renouvelables et 1,6 million d'emplois dans l'ensemble du secteur de l'environnement.
On sait que le ministre de l'Industrie a tourné le dos au secteur manufacturier, mais quelle est la position du ministre de l'Environnement sur cette question économique d'importance vitale? Quel espoir de voir naître une nouvelle économie de l'énergie peut-il offrir aux travailleurs qui perdent actuellement leur emploi?
Monsieur le Président, les nouvelles concernant Windsor sont fâcheuses pour les travailleurs et leurs familles, et nous partageons évidemment leurs préoccupations.
Je me suis entretenu avec M. Elias, le président de General Motors au Canada, pendant la fin de semaine. Cette affaire se rapporte au mandat de production qui arrivera à échéance pendant la deuxième moitié de 2010. Il nous importe, au départ, de travailler de concert avec les employés et leurs familles afin que les gens soient bien placés pour passer à d'autres emplois. Nous sommes pleinement confiants qu'il en sera ainsi.
Pour ce qui est du secteur manufacturier, et de celui de l'automobile en particulier, nous allons faire en sorte qu'il soit concurrentiel.
[Français]
Monsieur le Président, comment se fait-il que notre ministre de l'Environnement soit capable de se montrer tellement agressif lorsqu'il s'agit d'être partisan, mais que lorsqu'il s'agit de son propre dossier, il reste couché devant ses collègues du Conseil des ministres chargés de l'économie? Comprend-il qu'il est responsable d'un dossier économique? De nos jours, environnement et économie doivent aller ensemble.
Les travailleurs de Windsor, tout comme ceux de la Beauce, ont de l'espoir. Le problème est qu'on a un ministre de l'Environnement qui n'y comprend strictement rien. Il est aussi à l'image de son gouvernement: passéiste et sans vision. C'est pitoyable.
[Traduction]
Ce que je comprends, monsieur le Président, c'est qu'une énorme augmentation de la taxe sur l'essence, une taxe sur le mazout domestique, une taxe imposée aux gens dont la maison est chauffée au gaz naturel et une nouvelle taxe libérale extrêmement élevée sur l'électricité feraient beaucoup de tort aux familles de travailleurs canadiens et aux personnes âgées dont le revenu est fixe.
Aucune personne âgée ne devrait avoir à choisir entre remplir le réfrigérateur, faire remplir une ordonnance ou faire le plein d'essence. C'est pourtant l'effet que le Parti libéral aura sur le Canada.
La justice
Monsieur le Président, en fin de semaine, le gouverneur de l'État du Montana a déclaré qu'il aurait été disposé à examiner sérieusement une demande de clémence pour un Canadien condamné à mort. Le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères auraient tous les deux eu l'occasion d'intervenir, mais ni l'un ni l'autre ne l'a fait.
On dirait que l'ancienne politique du Parti réformiste selon laquelle il ne fallait pas demander clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l'étranger est maintenant devenue la politique officielle du Canada sous le règne du gouvernement conservateur. Qui, précisément, a pris cette décision de vie ou de mort?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair à ce sujet. La peine de mort n'existe pas au Canada et le gouvernement n'envisage pas de modifier la loi.
En ce qui concerne les personnes condamnées à l'étranger, elles recevront bien entendu des services consulaires, mais chaque décision sera prise au cas par cas.
Monsieur le Président, le ministre veut simplement dire qu'il n'y a pas encore pour l'instant de peine de mort au Canada.
Il est pourtant clair que le gouvernement conservateur est en faveur de la peine de mort. L'approche sélective du ministre, qui prend des décisions au cas par cas, est inacceptable. Une telle position implique que des Canadiens seront sûrement exécutés. Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre en fonction de quels critères il peut ainsi choisir qui vivra et qui mourra?
La défense nationale
Monsieur le Président, le plan du gouvernement, « le Canada d'abord », fait passer la recherche et le sauvetage en dernier. Il y a quatre ans, le budget libéral de 2004 donnait aux forces aériennes les fonds nécessaires pour faire l'acquisition d'avions de recherche et de sauvetage. Tout était prêt, mais les conservateurs ont annulé le projet.
Tout ce que le gouvernement fait, c'est parler de l'amélioration des capacités de recherche et de sauvetage. Il ne fait cependant rien d'autre. Il en a encore parlé aujourd'hui. Pourquoi le plan conservateur « le Canada d'abord » fait-il passer la sécurité des Canadiens en dernier?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de services de recherche et de sauvetage efficaces pour les Canadiens et les autres personnes qui dépendent de nous.
Aujourd'hui, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont annoncé à Halifax la politique de défense « le Canada d'abord », qui inclut l'acquisition d'aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Nous allons acheter de nouveaux appareils. En ce moment, nous examinons les options.
Il est plutôt étonnant que quelqu'un qui prétend se soucier de la sécurité des Canadiens prenne la parole ici pour dénigrer une politique de défense qui fait passer le Canada au premier plan et qui, après des décennies de tâtonnement, assure finalement une certaine stabilité à long terme aux Forces canadiennes, qui le méritent depuis si longtemps.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre a annoncé aujourd'hui, c'est que le gouvernement retardait l'acquisition des avions de recherche et de sauvetage que nous aurions achetés il y a quatre ans. Les vieux appareils connaissent des ennuis mécaniques...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Yukon a la parole et il est clair que tout le Cabinet tient à entendre la question. À l'ordre, s'il vous plaît, afin que le ministre compétent puisse répondre lorsqu'il aura entendu la question.
Monsieur le Président, le gouvernement a hérité des fonds pour faire l'acquisition de ces avions, mais il ne l'a pas fait. Les vieux avions connaissent des ennuis mécaniques et techniques. Il est difficile de trouver des pièces de remplacement parce qu'elles ne sont même plus fabriquées. En décembre, nous avons manqué d'hélices de remplacement. Les vieux instruments de l'aviation civile dont les avions sont équipés ne leur permettraient peut-être même pas d'aller partout.
Tout Canadien qui se retrouve dans une situation où il lui faut compter sur une équipe de sauvetage a intérêt à se croiser les doigts parce qu'il se pourrait qu'aucun avion ne puisse aller à sa recherche. Quand le ministre cessera-t-il de chercher des excuses pour mettre la vie de Canadiens en danger? Fera-t-il l'acquisition des avions sans délai?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre qui a mis la vie des Canadiens en danger pendant 13 longues et horribles années et pendant une décennie de tâtonnements. C'est le parti d'en face. Si nous voulons parler de programmes retardés, parlons du programme de remplacement des Sea King. En 1993, l'ancien premier ministre Chrétien a annulé ce programme. Nous tentons encore de corriger le gâchis qu'il a laissé. Le parti d'en face a causé d'autres gâchis pour les Forces canadiennes et notre parti remédie à ces situations.
Je le répète, après des décennies de tâtonnements, les Forces canadiennes auront enfin une certaine stabilité à long terme, un financement et un plan qui visera au moins les 20 prochaines années et qui permettra aux Forces canadiennes de s'acquitter du mandat que nous leur confions et qu'elles remplissent au nom des Canadiens et de nos alliés dans le monde.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, plus de 42 000 aînés au Québec, dont une très grande majorité de femmes, sont toujours privés du Supplément de revenu garanti auquel ils ont droit. Le Supplément de revenu garanti n'est pas un cadeau de la part du gouvernement; c'est un droit.
Qu'attend le gouvernement pour donner la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti à tous ceux et celles qui ne l'ont pas touché parce qu'ils n'en connaissaient pas l'existence?
Monsieur le Président, nous avons augmenté les prestations aux aînés à revenu modeste sans l'aide du Bloc. Notre gouvernement est à l'écoute des personnes âgées et leur livre des réponses. Si nous avions suivi les recommandations du Bloc, notre pays serait endetté. C'est irresponsable.
Monsieur le Président, la dignité de nos aînés commence par la sécurité financière. Le gouvernement a le devoir de leur assurer le nécessaire pour qu'ils puissent, à tout le moins, combler leurs besoins de base. Le gouvernement doit cesser de démontrer une insensibilité aussi choquante à l'endroit des plus démunis et leur venir en aide une fois pour toutes.
Qu'attend le gouvernement pour majorer ce revenu de 110 $ par mois afin qu'il corresponde au seuil de faible revenu et que l'inscription des personnes admissibles au Supplément de revenu garanti se fasse de façon automatique?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà comment réagit immanquablement le Bloc québécois alors que, au cours des deux dernières années, grâce au ministre des Finances, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de plus de 7 p. 100 par rapport au taux d'inflation, que nous avons bonifié l'exemption pour revenu gagné et que nous avons considérablement réduit les impôts. Quand ils sont chez eux, les bloquistes se plaignent que les gens de leur circonscription ne reçoivent pas assez. Quand ils se présentent ici, ils votent contre tout ce qui est proposé. Quelle hypocrisie flagrante!
La santé
Monsieur le Président, mercredi dernier, la Chambre a adopté la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée, en l'occurrence la M-426, qui demande au gouvernement d'élaborer une politique canadienne sur les maladies rares. Depuis, j'ai reçu des douzaines de courriels et de lettres de familles qui doivent composer au quotidien avec une maladie rare et qui demandent comment ce problème, qui touche environ 2,5 millions de Canadiens, sera finalement traité.
Comment le ministre de la Santé envisage-t-il de réagir à la M-426 et quelles seront les prochaines mesures que prendra le gouvernement à l'égard d'une politique sur les maladies rares?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter les députés des deux côtés de la Chambre qui ont appuyé la motion qu'a présentée le député et de s'être entendus sur cette importante question.
[Français]
Par ailleurs, je suis désolé que les députés du Bloc n'aient pas appuyé cette motion.
[Traduction]
Comme l'indiquait la motion, il est important de rallier à cette cause tous les intervenants, notamment les provinces et les territoires et, bien sûr, nous chercherons avec eux une solution à l'égard de cette très importante question.
Cette motion constitue une première étape très importante et nous irons de l'avant.
Le Liban
Monsieur le Président, ces derniers jours, les Canadiens, comme le reste du monde, suivent avec inquiétude les actes irresponsables du Hezbollah qui risquent de plonger le Liban dans un chaos encore plus grand. Au moins 36 personnes sont mortes et des centaines ont été blessées. Les combats se poursuivent d'ailleurs dans le Nord du pays.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il indiquer à la Chambre les mesures que prend le gouvernement face aux événements qui secouent le Liban?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Au sujet des actions qui se passent actuellement au Liban, nous aimerions dire à mon collègue et à la population canadienne que nous appuyons le gouvernement de M. Siniora et nous souhaitons que la paix et la sécurité reviennent au Liban. Nous condamnons fortement les gestes irresponsables du Hezbollah. Nous continuerons d'apporter le soutien nécessaire à la population canadienne présente au Liban pour assurer sa sécurité.
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, l'intervention du Canada dans la crise humanitaire qui sévit actuellement en Birmanie est pitoyable. Le premier ministre Rudd de l'Australie a offert dix fois plus que le Canada et fait personnellement pression auprès des dirigeants du monde entier. Le premier ministre britannique, M. Brown, fait pression aux plus hauts échelons des Nations Unies pour que des mesures soient prises. Le premier ministre Clark de la Nouvelle-Zélande a lancé un appel aux pays du Sud-Est asiatique pour qu'ils fassent plus d'efforts.
Notre premier ministre a-t-il communiqué directement avec Lee Hsien Loong de Singapour qui occupe les fonctions de président de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est?
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, j'ai contacté personnellement mon homologue, le ministre des Affaires étrangères de la Chine. La semaine dernière, j'ai eu une conversation téléphonique avec le secrétaire général des Nations Unies pour l'assurer de l'aide humanitaire du Canada en Birmanie et pour qu'il fasse le possible pour aider le Canada de façon à ce que cette aide puisse se rendre dans le pays et aller aux personnes qui en ont grandement besoin. Je crois aussi, et c'est important, que la situation mérite d'être analysée et mérite une discussion au Conseil de sécurité des Nations Unies pour faire en sorte que l'aide internationale puisse se rendre. C'est un point important du débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, la crise en Birmanie s'accentue. Selon les prévisions, 200 000 personnes pourraient mourir, et plus encore si la livraison de l'aide n'est pas accélérée. Une Équipe d'intervention en cas de catastrophe de 200 personnes, c'est trop peu, trop tard. Des milliers d'employés d'ONG canadiennes sont déjà sur place, en Birmanie et dans la région, prêts à intervenir, mais ils manquent de soutien financier et diplomatique de la part du Canada.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de déployer une équipe d'intervention plutôt que de soutenir financièrement les ONG qui apportent déjà de l'aide et qui possèdent les capacités et les connaissances nécessaires pour faire le nécessaire en Birmanie?
Monsieur le Président, en fait, c'est ce que nous faisons. Nous étudions tous les moyens possibles pour apporter de l'aide, de la nourriture et des fournitures directement aux gens de la Birmanie. Nous collaborons avec les ONG sur le terrain. J'ai autorisé le versement de 500 000 $ à la Croix-Rouge pour des abris livrés au Myanmar.
Il nous incombe de veiller à ce que l'aide canadienne profite directement aux habitants de la Birmanie et à ce qu'elle ne soit pas utilisée à d'autres fins.
Les règlements sur le recyclage de l'argent
Monsieur le Président, les règlements sur le recyclage de l'argent applicables au secteur immobilier entreront en vigueur le 23 juin et ils risquent d'entraîner des conséquences désastreuses.
L'industrie a toujours appuyé les efforts visant à contrôler les activités présumées illégales et à en faire rapport, mais cette mesure législative renferme d'énormes échappatoires. Il semble que personne ne soit prêt, ni au gouvernement, ni ailleurs, à respecter l'échéance de juin.
Le gouvernement repoussera-t-il l'entrée en vigueur de ces règlements, entreprendra-t-il une campagne en vue de sensibiliser le public et aidera-t-il l'industrie à s'ajuster?
Monsieur le Président, ces règlements sur le recyclage de l'argent sont très importants pour l'intégrité du système financier au Canada, au niveau du G-7 et même à l'échelle internationale. Ils auront une incidence très importante sur le financement des activités terroristes et sur le recyclage d'argent à l'échelle internationale. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté certaines mesures par l'intermédiaire du CANAFE. Les avocats s'y opposent, les courtiers immobiliers s'y opposent et les divers participants de notre économie s'y opposent, mais ils sont essentiels pour que le Canada puisse continuer de jouer son rôle au niveau de la lutte au financement des activités terroristes...
Les ours polaires
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Environnement a tenu des réunions bilatérales avec le secrétaire américain de l'Intérieur, Dirk Kempthorne. Je crois comprendre qu'ils ont discuté de plusieurs questions transfrontalières, dont la protection d'un emblème canadien, le majestueux ours polaire.
J'aimerais que le ministre de l'Environnement informe la Chambre des détails de cette réunion et des progrès qu'elle a permis de réaliser.
Monsieur le Président, la protection de l'animal emblématique qu'est l'ours polaire préoccupe le gouvernement, car le Canada abrite les deux tiers de la population mondiale d'ours polaires. Nous agirons sans tarder. La semaine dernière, Environnement Canada a accepté de travailler avec le département américain de l'Intérieur pour assurer la protection de l'ours polaire. J'ai le plaisir d'annoncer que la réunion de la semaine dernière s'est terminée par la signature d'une entente par laquelle les deux pays s'engagent à travailler à la protection à long terme des ours polaires canadiens. J'ai eu le plaisir d'inviter Mary Simon, leader inuite au Canada, à participer à ces discussions, car nous avons beaucoup à apprendre de la sagesse et de l'expérience des Inuits.
Nous nous sommes engagés à protéger l'ours polaire.
[Français]
Le déséquilibre pétrolier
Monsieur le Président, en région, l'économie est frappée durement par la hausse du dollar et du prix du pétrole, qui réduit les possibilités d'exportation et augmente les coûts de transport et de fonctionnement. Les citoyens font d'ailleurs les frais de ce déséquilibre économique.
Le gouvernement, on le sait, a financé massivement l'exploitation des sables bitumineux avec le Programme d'encouragement du secteur pétrolier et a encore une fois réduit les impôts de ces entreprises qui font des profits gigantesques. Cependant, il invoque la loi du marché pour ne pas intervenir par des mesures d'équité.
À quand un juste retour des choses pour les régions frappées par ce déséquilibre pétrolier?
Monsieur le Président, comme gouvernement, nous avons créé plus de 300 000 nouveaux emplois au Canada au cours des 12 derniers mois. Je note que l'industrie au Québec est très solide. Nous avons écouté le secteur manufacturier, le secteur aérospatial, le secteur pharmaceutique et les autres et obtenu des résultats.
[Traduction]
Les pêches
Monsieur le Président, les familles ouvrières qui vivent de la pêche au saumon, en Colombie-Britannique, traversent une période de crise. Les Premières nations rationnent leurs prises. Les pêcheurs commerciaux ne savent pas à quoi s'en tenir. Les organisateurs de pêche sportive craignent pour leur industrie, qui représente un milliard de dollars. Le financement prévu pour la mise en valeur du saumon n'est pas plus élevé qu'en 1999.
Nous devons conserver le peu de saumon que nous avons en protégeant son habitat. Le gouvernement donnera-t-il au jeune saumon une chance dans cette lutte inégale en se penchant sur la question des piscicultures à enclos ouverts? Le ministre mettra-t-il un terme aux pratiques de développement qui détruisent les zones de frai?
Monsieur le Président, personne ne se préoccupe davantage du saumon et de la place qu'il occupe dans cette région que les gens de la Colombie-Britannique. Les différents groupes et organismes ainsi que les Premières nations ont participé aux discussions. Ils sont au courant de la crise imminente qui menace l'industrie de la pêche au saumon. Ils ne se contentent pas de déplorer la situation. Ils tentent de s'attaquer au problème, et nous les aidons à le faire.
Nous avons une chance de reconstituer nos stocks de saumon, mais nous devrons tous y travailler ensemble.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
L'indice des prix à la consommation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions qui découlent de ma campagne nationale de promotion de l'équité pour les Canadiens ordinaires, et plus particulièrement pour les aînés qui ont été lésés par leur gouvernement en raison de l'erreur commise dans le calcul du taux d'inflation.
Le gouvernement a reconnu que Statistique Canada a commis une erreur, mais il refuse de prendre des mesures correctives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur qui a eu une incidence sur le revenu des aînés entre 2001 et 2006 et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été lésés par un programme gouvernemental en raison de l'erreur commise dans le calcul de l'IPC.
Les pétitions ont été signées par des centaines de personnes de ma circonscription, Hamilton Mountain, et de Stoney Creek, Kingston, Barrie, Toronto, Kitchener, Sault Ste. Marie, Vancouver et Coquitlam. C'est pour moi un privilège de déposer cette pétition en leur nom.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une autre pétition sur la nécessité d'améliorer la sécurité des produits alimentaires et de consommation au Canada. Je veux profiter de l'occasion pour remercier les nombreux habitants de Hamilton Mountain qui font connaître cette question dans ma collectivité.
Les pétitionnaires se préoccupent du fait qu'un produit n'a pas besoin d'avoir été cultivé, élevé ou attrapé au Canada, ni d'avoir d'une façon quelconque ses origines au Canada, pour pouvoir porter l'étiquette « Produit du Canada ». Selon la réglementation canadienne, il suffit que la dernière transformation importante du produit ait été faite au Canada, et qu'au moins 51 p. 100 du coût total direct de sa production ou de sa fabrication ait été déboursé au Canada.
C'est particulièrement troublant pour les pétitionnaires, parce qu'ils remarquent que la politique commerciale ratée du Canada abaisse les normes de sécurité et envoie des emplois à l'étranger. Dans les derniers mois, des produits douteux importés de la Chine et d'autres pays ont dû être rappelés. Des milliers de jouets, de produits alimentaires et d'aliments pour animaux ont ainsi été rappelés. Au lieu de prendre des mesures pour contrer efficacement cette tendance, le gouvernement fédéral propose des accords de libre-échange avec des pays comme le Pérou et le Panama, qui ont déjà suscité des inquiétudes sur le plan de la sécurité des aliments.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de faire en sorte que tous les Canadiens n'aient plus à s'inquiéter de la sécurité des produits alimentaires et de consommation en adoptant la motion que j'ai eu le privilège de déposer à la Chambre, la M-435.
Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer des centaines de pétitions de Canadiens d'un bout à l'autre du Canada sur la possibilité d'ériger un monument national sous forme de mur pour les Canadiens tombés au champ d'honneur.
La plupart des Canadiens ne se rendent pas compte que 115 000 des nôtres sont tombés au champ d'honneur et sont enterrés dans 75 pays du monde. Comme la loi nous interdit de rapatrier leurs corps au Canada, nous devrions ériger un mur commémoratif en leur honneur.
Je veux féliciter Ed et Robert Forsyth, de Toronto, qui ont pris l'initiative de cette pétition il y a plus de dix ans. Ceux qui désirent en savoir plus sur l'érection de ce mur commémoratif devraient communiquer avec leur filiale locale de la Légion.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première est signée par des centaines de Torontois. En fait, j'ai 27 pages de signatures.
Les pétitionnaires appuient la ville de Toronto et demandent au Parlement d'interdire les armes de poing. Ils demandent que 2 500 nouveaux policiers soient embauchés, que le Canada renforce son programme de protection des témoins pour s'assurer que les membres de la collectivité, particulièrement les jeunes, puissent fournir plus volontairement des renseignements sur les crimes commis au moyen d'armes de poing dans leur voisinage, que les programmes de prévention de la criminalité s'adressant aux jeunes obtiennent un financement à long terme stable et qu'il y ait un sommet canado-américain des législateurs et du personnel d'exécution de la loi de tous les ordres de gouvernement ainsi que des intervenants pour mettre fin à la crise permanente que représente la contrebande d'armes de poing en direction du Canada.
Les pétitionnaires ont signé cette pétition pendant une soirée bénéfice donnée en l'honneur de John O'Keefe, qui a été tué par une balle perdue lorsqu'il marchait sur la rue Yonge, le 12 janvier dernier. Les pétitionnaires affirment également que, le 17 janvier, soit cinq jours plus tard, un innocent, Hou Chang Mao, a été tué par une balle perdue pendant qu'il empilait des oranges devant l'épicerie où il travaillait.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'immigration et est signée par des gens de tout le Canada.
Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le gouvernement conservateur a apporté des changements dommageables et dangereux à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sans consultations et sans études préalables. Ces changements donneront de nouveaux pouvoirs démesurés au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui pourra imposer des quotas, rejeter les demandes d'immigration et faciliter la resquille.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renoncer à ces changements, d'augmenter le personnel des bureaux de visas outre-mer, de faire passer l'objectif du Canada en matière d'immigration à 1 p. 100 de la population canadienne et de cesser d'élargir les catégories de travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une autre pétition provenant de ma circonscription, Mississauga-Sud, portant sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié cette promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de, premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions aujourd'hui. La première pétition vient des citoyens de Timmins—Baie James, concernant le besoin d'un bureau de passeports pour le Nord de l'Ontario, parce que le passeport est de plus en plus essentiel pour voyager, et les résidants du Nord de l'Ontario n'ont pas accès à un bureau de passeports offrant tous les services ou les services accélérés.
Les citoyens de Timmins—Baie James demandent donc au Parlement d'approuver la mise sur pied, dans la ville de Timmins, en Ontario, d'un bureau de passeports offrant tous les services, afin de répondre aux besoins des résidants du Nord de l'Ontario, de réduire la charge de travail des employés de Passeport Canada et les délais de délivrance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de dire que la deuxième pétition provient des élèves de l'école publique Glen Shields à Concorde, en Ontario. Ces élèves de sixième année sont allés dans toute l'école pour demander aux autres élèves de signer une pétition afin de signaler à quel point ils étaient indignés du fait que le gouvernement avait refusé une école aux enfants d'Attawapiskat.
Les enfants ont décidé eux-mêmes d'aller dans chacune des classes. Ils ont dit qu'ils trouvaient qu'il était absolument déplorable que les enfants d'Attawapiskat attendaient depuis presque 30 ans de recevoir une nouvelle école. Ils ont signalé que, en 1979, il y a eu un déversement de 50 000 litres de diesel à l'école élémentaire J.R. Nakogee et que, pendant 21 ans, la contamination de l'école avait rendu les élèves malades. Les parents, frustrés de la situation, ont finalement retiré leurs enfants de l'école en 2000 et, depuis, les enfants ont dû se contenter de classes de fortune.
Comme les élèves l'ont signalé, trois ministres des Affaires indiennes ont promis à cette collectivité qu'une école serait construite. Finalement, en décembre 2007, quand les plans étaient censés aller de l'avant, le gouvernement a annulé le projet de construction de l'école. Il a annulé toutes les écoles pour les Premières nations, car il ne croit pas que construire des écoles pour elles est une priorité.
C'est manifestement une chose que les élèves de l'école publique Glen Shields trouvent honteuse. J'aimerais ajouter que, dans au moins 70 autres écoles du Canada, des élèves interviennent pour dire que l'attitude selon laquelle certains enfants devraient avoir moins de droits que d'autres est une aberration au XXIe siècle.
Je remercie les enfants de l'école publique Glen Shields et leurs enseignantes, Mme Sher et Mme Avertic, pour cette pétition.
Monsieur le Président, je présente une pétition provenant de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Plus de 345 000 étudiants sont forcés de recourir au Programme canadien de prêts aux étudiants. Il est intéressant de signaler que si l'on tient compte du revenu familial moyen, les frais de scolarité sont aujourd'hui à leur niveau le plus élevé en 60 ans.
Les pétitionnaires pressent la Chambre d'instaurer, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, un système national de bourses calculées selon les besoins pour les étudiants fréquentant des universités et des collèges publics.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 224 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui a trait au contrat de soutien en service adjugé à la société « Canadian Submarine Management Group » pour le carénage des sous-marins de la classe Victoria: a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour comparer les coûts estimatifs des soumissions concurrentes; b) les frais de transport des sous-marins de Halifax à Victoria ont-ils été inclus dans la comparaison des coûts prévus dans les soumissions concurrentes; c) la comparaison des coûts effectuée par le gouvernement comprend-elle les éventuels frais nécessaires pour s’assurer que les installations maritimes sont en mesure de procéder au carénage des sous-marins tant à Victoria qu’à Halifax; d) le gouvernement a-t-il comparé les avantages économiques relatifs découlant de l’adjudication du contrat pour les collectivités concernées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant la période des questions, la députée de Churchill avait la parole. Elle dispose de quatre minutes pour terminer son discours.
J'invite donc la députée de Churchill à prendre la parole.
Monsieur le Président, lorsque j'ai dû m'interrompre, j'en étais à parler du principe d'équité et à dire que ce processus ou mécanisme de résolution des revendications devait respecter le principe d'équité, comme il est clairement établi dans l'affaire Guerin.
À l'étape de l'étude en comité, certains commentaires sont revenus sans cesse, notamment en ce qui concerne l'impossibilité d'obtenir une indemnité sous forme de terrains et même la recommandation visant à inclure une quantité de terres dans le processus proposé. Le plafond de 150 millions de dollars suscitait de sérieuses réserves, tout comme le processus de nomination des juges et le refus de permettre des dommages-intérêts non pécuniaires et des dommages-intérêts punitifs. Ces inquiétudes ont été exprimées à maintes reprises par les témoins.
Par ailleurs, les témoins on demandé au gouvernement de respecter son devoir de consultation. Lorsqu'il a témoigné devant le comité, le 16 avril, le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, a déclaré ce qui suit:
Il est dommage et regrettable que nous n'ayons pas encore été capables de nouer des relations ouvertes, continues, fiables et stables avec le gouvernement actuel qui reflètent et respectent grandement les rapports d'égal à égal entre les Premières nations et le gouvernement. Nous le voyons comme étant une occasion manquée.
L'évolution de la situation sur le plan intérieur a également été dénoncée à l'échelle internationale. Le gouvernement a même fait du tort à la réputation du Canada comme défenseur des droits de la personne en s'opposant énergiquement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette déclaration internationale a clairement mis en lumière nos insuffisances sur le plan intérieur.
Au comité, les témoins ont été nombreux à s'inquiéter de voir dans la mesure que nous étudions une loi d'extinction. Voici comment le grand chef Morris Swan Shannacappo, de l'Organisation des chefs du Sud, a exprimé ses inquiétudes:
Notre peuple est pauvre. Il manque de travail, d'éducation, et son état de santé laisse à désirer. On nous doit beaucoup, mais nous n'avons pas le droit de profiter des ressources de ce pays, comme le prévoyaient à l'origine les traités. Nous avons accepté de partager ces ressources, pas de nous appauvrir.
En termes simples, nous avons faim. Nous avons faim de justice. Nous manquons d'options. Nos enfants se suicident ou participent à des activités qui ne sont pas conformes à notre culture et à nos coutumes
Ce que je crains, en tant que dirigeant, c'est que nous acceptions de céder notre droit à une juste part des ressources qui sont les nôtres en échange d'un peu de nourriture pour limiter la famine — n'importe quelle nourriture, en fait.
Les observations du grand chef ont été faites en réaction aux dispositions d'extinction formulées par le gouvernement au paragraphe 21(1) du projet de loi. La MKO soutient que le Parlement n'a pas les pouvoirs de décider unilatéralement de l'extinction de droits constitutionnels et protégés et de droits territoriaux des Premières nations sans le consentement de ceux qui détiennent ces droits, à savoir les Premières nations, et que cette position va dans le sens de la doctrine et de la pratique du Canada sur le plan constitutionnel. Il se peut qu'un vote des membres soit nécessaire pour ratifier certains règlements de revendications particulières, tout particulièrement si les droits des Premières nations sont touchés par les règlements proposés.
Les rapports humains sont fondés sur la confiance méritée et la réciprocité dans le partenariat. Dans la circonscription de Churchill, les Premières nations, qui sont toutes signataires de traités numérotés, ont été aliénées et marginalisées, à savoir exclues de la possibilité de participer à la richesse et aux avantages que procure le territoire.
L'absence d'une disposition de non-dérogation et l'hypothèse selon laquelle il s'agit d'un processus volontaire qui n'impose pas au gouvernement un devoir de consulter, ainsi que l'absence d'une obligation fiduciaire de sa part, laissent peu d'espoir que le projet de loi et le gouvernement respectent l'accord politique et le rôle de réconciliation qui est censé être celui du processus.
Monsieur le Président, la députée peut-elle parler des montants, des limites et des paiements versés annuellement, lesquels semblent être insuffisants?
Monsieur le Président, c'est une préoccupation qui revenait constamment. Le gouvernement a promis de verser 250 millions de dollars par année sur une période de dix ans, soit un total de 2,5 milliards de dollars. Le montant maximal du règlement d'une revendication est de 150 millions de dollars. Le gouvernement propose d'échelonner les paiements sur plusieurs années.
Le plafond de 150 millions de dollars a suscité de vives préoccupations, car plusieurs revendications particulières portent sur des montants plus élevés. Le gouvernement a dit que les revendications territoriales portant sur des montants plus élevés et d'autres revendications seraient traités dans le cadre de l'accord politique, dans le cadre d'un processus politique.
Toutefois, nombre des questions posées au comité concernaient le fait que cela n'est pas prévu dans le projet de loi. Pourquoi n'est-ce pas prévu dans le projet de loi et pourquoi ce projet de loi réduit-il l'envergure des revendications qui peuvent être présentées? Il a aussi été question des droits auxquels les Premières nations ont dû renoncer pour participer au processus.
J'aimerais signaler que l'indemnité pécuniaire fait aussi l'objet de vives préoccupations, comme je l'ai dit dans mon discours. C'est le ministre qui aurait le pouvoir d'accepter ou de refuser de négocier une revendication particulière dans les trois ans suivant la date du dépôt de cette revendication à son bureau. Ainsi, une revendication serait réputée rejetée si la Première nation n'était pas avisée dans les trois ans de l'acceptation de négocier du ministre. Ce rejet réputé est devenu une autre source de préoccupation.
Dans le cas d'une revendication qui serait rejetée ou réputée rejetée, la seule autre option qui s'offrirait à la Première nation visée, à part le litige, serait la participation au processus du tribunal, où elle se verrait refuser l'octroi de terres ou de dommages-intérêts non pécuniaires. Toute indemnité serait strictement pécuniaire. Ce sont de graves préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue qui siège avec moi au comité pour sa présentation et, en même temps, pour son assiduité à défendre les intérêts de ses concitoyens dans ce dossier.
J'aimerais demander à ma collègue si, dans le cadre du règlement par rapport aux revendications particulières, elle a vu quelque part une possibilité pour les Premières nations, les conseils de bande ou les communautés autochtones d'avoir recours à différents processus pour revendiquer auprès des territoires ou des provinces ce qui leur manque suite à la négociation avec ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, une des graves préoccupations que soulève le projet de loi, c'est qu'une fois qu'une plainte a été rejetée, le seul moyen pour la Première nation de se faire entendre, c'est de recourir aux tribunaux. Je cite Alan Pratt, un avocat qui a été entendu comme témoin par le comité:
Cependant, le projet de loi comme tel constitue un Tribunal dont le mandat et les règles de procédure sont décrits dans des termes presque purement litigieux. Le Tribunal comme tel est un organisme juridictionnel et n'a aucune fonction de « rapprochement ».
C'est très important parce que, je le répète, le type d'indemnisation que le tribunal pourra accorder ne correspond pas à ce que beaucoup de Premières nations estiment être du ressort des rapports de fiduciaire de l'État fédéral envers elles. L'autre aspect important est que, une fois que les Premières nations ont lancé un litige, cela leur impose un très lourd fardeau parce qu'elles doivent y consacrer des ressources.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître le point de vue de ma collègue sur l'étude que le comité a faite du projet de loi parce que quelques Premières nations avec lesquelles j'ai travaillé ont toujours été très préoccupées par le processus des revendications territoriales.
Qu'il s'agisse d'une revendication globale ou d'une revendication particulière ou de la question du financement d'emprunt, qui peut traîner si longtemps, surtout lorsque nous allons vers des revendications plus vastes, bien des tiers peuvent devenir parties aux délibérations. Dès lors, les finances des Premières nations sont soumises à des pressions. Au bout du compte, beaucoup d'entre elles deviennent très prudentes au sujet de l'issue parce que, peu importe quel règlement elles obtiendront, d'importantes sommes auront été payées à des consultants et à des avocats parce que le processus a traîné en longueur.
J'ai des questions sur deux aspects à poser à la députée. Tout d'abord, le gouvernement reconnaît-il la nécessité d'agir équitablement envers les Premières nations parce qu'elles sont placées en position très désavantageuse puisqu'elles ne peuvent pas définir elles-mêmes le processus? Deuxièmement, y a-t-il eu des discussions sur des moyens d'alléger le fardeau financier qui est pour ainsi dire toujours imposé aux Premières nations dans toutes les négociations?
Monsieur le Président, la dynamique dont parle le député est monnaie courante pour les Premières nations du Canada. C'est là une autre préoccupation que nous avons entendue en comité.
Parler d'agir équitablement est une excellente façon de présenter cela parce que nous avons des principes juridiques qui ont trait à la bonne foi et au caractère raisonnable. Apparemment, le gouvernement n'a pas précisé dans le projet de loi le type de soutien qu'il accordera aux Premières nations pour préparer leurs revendications, ce qui est une source de préoccupation. Mes électeurs s'en inquiètent vivement.
Cependant, le projet de loi précise que les coûts seront ajoutés à l'indemnité accordée. Ils peuvent être accordés au revendicateur ou à l'autre partie.
Si nous examinons la situation de ces dernières années en remontant jusqu'au groupe de travail de 1998 sur les revendications particulières et à la Commission royale sur les peuples autochtones, en tenant compte de tous les processus suivis depuis, nous constatons que la nécessité d'accorder aux Premières nations les ressources financières nécessaires pour préparer leurs revendications et participer équitablement au processus est une préoccupation ou une priorité qui revient constamment.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que député du Bloc québécois, comme tous mes collègues, j'ai voté en faveur de l'étude de ce projet de loi pour lequel, comme d'habitude, ce gouvernement n'avait pas consulté les Premières nations, et ce, malgré les multiples rappels qui lui avaient été faits à l'occasion de l'étude du projet de loi C-44, par exemple.
Nous avions aussi certaines inquiétudes quant à certaines conséquences sur les communautés des Premières nations du Québec et sur certaines municipalités, sans oublier la liberté d'implication du gouvernement du Québec lui-même.
Bien sûr, le manque de consultation a causé certaines manifestations de désaccord relativement à la procédure et quelques revendications qui, autrement, auraient pu facilement être résolues dans des rencontres respectueuses des nations.
L'instauration d'un tribunal spécifique des revendications particulières rendant les décisions exécutoires est une démarche progressive par rapport aux habituelles avocasseries interminables auxquelles les Premières nations ont été soumises jusqu'à maintenant. Cependant, l'accélération du traitement aurait certainement pu être améliorée. Il sera dommage de devoir encore une fois retourner à ce même sujet dans quelques années afin de compléter cet exercice qui demande beaucoup d'énergie, de temps et d'argent des contribuables et des Premières nations, alors que d'autres préoccupations tardent à être traitées.
Actuellement, le traitement de 784 revendications en cause pourraient être accéléré, et plusieurs autres viendront possiblement s'ajouter dans le processus continu, et ce, même si la Commission des revendications des Indiens en soi n'accepte plus de nouvelles demandes de revendication depuis la fin de 2007.
Bien sûr, il y a eu consultation, mais après de multiples dénonciations, faut-il le reconnaître. De plus, il est important de mentionner que plusieurs communautés n'ont pu être consultées, faute de temps. Du temps, c'est ce qui a toujours manqué dans le règlement de questions qui concernent les Premières nations.
Le plus inquiétant dans toutes ces démarches, c'est ce possible cumul de petites ententes parsemées ici et là dans une loi de plus en plus complexe. Cela est justement causé par ce rapiéçage qui ne s'appuie sur aucune continuité et qui, finalement, n'aura que servi d'excuse pour ne pas adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones signée par 144 pays, faut-il le rappeler.
Plusieurs déclarations de leaders internationaux mettent d'ailleurs le Canada sur la sellette et le placent en position honteuse sur la scène internationale, ce qui nous choque particulièrement, en tant que représentants de la nation québécoise, identifiés que nous sommes à ce pays qui ne nous ressemble pas du tout, que ce soit par sa culture, par sa vision économique ou encore par sa reconnaissance des droits et libertés individuels et collectifs.
Malgré toutes les demandes de consultation et les rappels faits à ce gouvernement, et ce, par l'entremise du dépôt du projet de loi C-44, suivi par les projets de loi C-21, C-30, C-47 et C-34, le gouvernement a maintenu son indifférence à l'égard de ce qui était souhaité par la très grande majorité des pays membres des Nations Unies.
C'est une vraie honte de voir ce gouvernement faire partie de l'infime minorité qui s'y oppose, et c'est encore plus honteux de voir des députés québécois de ce parti manquer du courage nécessaire pour s'opposer à une telle vision.
On comprendra certainement l'urgence pour le Québec d'adhérer au concert des nations. On comprendra aussi la méfiance de la population des différentes communautés à croire à l'ingérence de ce gouvernement dans le système juridique.
C'est pour cette raison, d'ailleurs, que le chef de l'APN a bondi, à la suite du discours du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lors de sa visite aux Nations Unies. C'est en ces termes que cela a été fait, et je cite les différentes déclarations faites aux Nations Unies. Entre autres, dans un communiqué de presse, le ministre des Affaires indiennes dit:
« Le gouvernement du Canada continue de travailler à d'importants dossiers qui touchent les Premières nations, les Inuits et les Métis [...], ajoute le ministre [...] Il a notamment déposé le projet de loi C-21, qui permettra de protéger les droits fondamentaux de ces groupes. Depuis 30 ans, l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne soustrait les collectivités des Premières nations régies par la Loi sur les Indiens à la protection des droits de la personne. Nous croyons que cette situation a duré trop longtemps [...] »
Je me permets d'ouvrir ici une parenthèse pour rappeler que le dépôt du projet de loi C-44, qui voulait soustraire l'article 67 des droits de la personne, a été dénoncé de façon véhémente par l'ensemble des Premières nations ainsi que par l'assemblée des femmes des Premières nations. Les Premières nations n'étaient pas aptes à recevoir une loi ou à être exclues de la Loi sur les Indiens au moment où elles n'avaient pas les moyens d'appliquer la Loi sur les droits de la personne avec tous les devoirs que cette loi impose aux différentes communautés.
Depuis longtemps, le Canada démontre qu'il est également résolu à promouvoir activement les droits des peuples autochtones à l'étranger. Mais ce n'est pas ce qui se passe aux Nations Unies. Le ministre parle également de certains dossiers dans lesquels le gouvernement du Canada fait des progrès considérables: l'éducation, le règlement des revendications particulières, l'approvisionnement en eau potable salubre, la protection des femmes et des enfants et les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
En outre, il discute d'un pas important réalisé pour faire suite à l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, c'est-à-dire à nomination du juge Harry LaForme à titre de président de la commission de vérité et de réconciliation. C'est peut être le seul bon geste posé jusqu'à maintenant par ce gouvernement. Le ministre disait ceci:
« Le Canada est plus résolu que jamais à obtenir des résultats véritables pour ses populations autochtones », conclut le ministre. « Nous voulons obtenir des résultats qui représentent davantage que des aspirations qui dépassent la prise des mesures non contraignantes. »
À ce sujet, nous avons vu la sortie du chef national des Premières nations, M. Phil Fontaine, qui déclarait, et je cite:
L'opposition soutenue du gouvernement conservateur à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a terni la réputation du Canada à l’échelle mondiale. Notre pays est désormais considéré comme une nation qui manque de fiabilité et qui se montre peu coopérative en ce qui a trait à la mise en place de processus liés aux droits de la personne à l’échelle mondiale. Il est évident que le programme politique national du gouvernement conservateur prend le dessus sur la promotion et la protection des droits de la personne parmi les peuples autochtones au Canada et dans le monde entier. La position du gouvernement fédéral, par son caractère rétrograde et restrictif, ne favorise pas le développement de relations fructueuses entre les peuples autochtones et l’État, ni au Canada ni ailleurs dans le monde. De toute évidence, notre gouvernement entend miser sur le nivellement par le bas en ce qui concerne la déclaration et les normes relatives aux droits de la personne, bien qu’il tente de nous faire croire le contraire par la rhétorique.
L'opinion du gouvernement conservateur sur la Déclaration des Nations Unies est contraire au point de vue le plus largement répandu parmi les jurisconsultes. Dans une lettre ouverte publiée hier, plus de 100 juristes et jurisconsultes faisaient remarquer qu’aucune raison valable sur le plan juridique n’empêchait le Canada d’appuyer la Déclaration des Nations Unies. Des spécialistes des droits de la personne et des [...] spécialistes œuvrant au sein des Nations Unies partagent cette opinion. Par conséquent, le Canada est de plus en plus isolé sur la scène internationale pour la position non fondée qu’il adopte par rapport à la déclaration ainsi que pour l’utilisation de son statut de membre du Conseil des droits de l’homme aux fins de l’atteinte de ses objectifs politiques nationaux. Le Canada ne peut trier sur le volet les instruments internationaux des droits de la personne qu’il choisit de respecter. Ces décisions imprévoyantes ont d’importantes répercussions à long terme sur la position qu’occupe le Canada à l’échelle mondiale en matière de droits de la personne.
De plus, les décisions du gouvernement conservateur n’ont pas contribué à réparer de profondes iniquités fiscales dans les secteurs de l’éducation, du logement et de la santé, ni à améliorer d’autres conditions socio-économiques qui sont à l’origine de la pauvreté chez les communautés des Premières Nations, et ce, même si le gouvernement persiste à affirmer qu’il « fait avancer les choses ». La Journée nationale de protestation, le 29 mai, mettra en évidence, à l'échelle nationale et internationale, le manquement du gouvernement fédéral à engager des investissements significatifs et à s’attaquer aux importants problèmes qui touchent la qualité de vie des communautés des membres des Premières Nations. Des décisions politiques aussi importantes doivent être prises en collaboration avec les Premières Nations et avec leur consentement.
La Déclaration des Nations Unies est un document capital qui vise à fixer « les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde » (article 43). Le 13 septembre 2007, avec une majorité écrasante de 144 pays et seulement 11 abstentions, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une Déclaration visant à protéger les droits de la personne, les droits politiques, les droits spirituels, les droits territoriaux et les droits en matière de ressources des peuples autochtones du monde entier. Seuls le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis ont voté contre la Déclaration. Depuis, l'Australie est revenue sur sa décision et a confirmé son soutien à cet instrument unique des droits de la personne pour faire progresser les droits des Autochtones en Australie et ailleurs dans le monde.
Voilà ce que le chef des Premières nations du Canada pensait de la déclaration de notre ministre aux Nations Unies.
Immédiatement après cela, nous avons vu le chef Conrad Polson, de la communauté de Timiskaming, remettre un texte à l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones. Un communiqué de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador explique la situation:
Parlant au nom des chefs de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL), il a livré un message portant sur les conditions précaires de financement de l'éducation des Premières nations au Canada.
En effet, année après année, le gouvernement du Canada continue à fermer les yeux sur les recommandations découlant de plus de 35 ans d'études, de consultations et de divers groupes de travail auxquels il a contribué, dans la majorité des cas. En refusant de tenir compte de ces recommandations, le gouvernement maintient délibérément les établissements scolaires des Premières nations dans des conditions de précarité.
Nos écoles et établissements d'enseignement postsecondaire sont sous-financés. Nombre de nos étudiants ne peuvent faire des études postsecondaires, faute de financement [...]
C'est pourquoi, au nom des chefs de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, [M. Polson s'est] fait un devoir de dénoncer cette situation haut et fort [...]
« Il était important pour nous de faire appel aux Nations Unies pour que tout soit fait pour mettre fin à cette situation. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour éviter que les torts subis s'aggravent davantage et qu'on atteigne un point de non-retour », a affirmé le chef [...] Ghislain Picard.
Comme le rapporte un communiqué émanant de New York daté du 2 mai et diffusé par CNW Telbec, au terme des travaux de la septième session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, M. Picard a déclaré que le Canada avait perdu toute sa crédibilité. Il s'y était présenté avec une importante délégation qui est intervenue. Les rencontres « ont été en mesure de donner l'heure juste sur la situation des Premières nations au Canada. Aujourd'hui, le gouvernement canadien n'a plus aucune crédibilité à cet égard sur la scène internationale », déclarait-il en réitérant les propos de M. Fontaine à ce sujet.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien déclare avoir tout fait pour l'éducation. Voici ce qu'on peut lire dans un article de Radio-Canada:
Les chefs de Mashteuiatsh, d'Essipit et de Nutashkuan cherchent depuis des mois à rencontrer le ministre des Affaires indiennes [...] Les chefs souhaitent faire avancer les négociations qui découlent de l'entente de principe d'ordre général sur l'autonomie gouvernementale des Innus, signée en 2004 par le gouvernement [...]
Le processus piétine depuis la nomination [du ministre], l'automne dernier.
Le ministre [...] vient cependant de décliner l'offre. « Il nous dit que pour le moment, il n'est pas en mesure de nous rencontrer, malgré notre insistance. On a besoin d'échanger avec le fédéral sur les grands enjeux derrière la négociation », dit le chef de Mashteuiatsh, Gilbert Dominique.
[Le ministre] dit manquer de temps, pour une rencontre qu'il ne considère pas comme nécessaire.
Gilbert Dominique affirme qu'il doutait de la volonté des conservateurs à conclure des ententes territoriales avec les autochtones lorsqu'ils ont été élus en 2006. Il se demande si le fait que les Innus aient signé pour la première fois au Canada une entente qui préserve les droits ancestraux d'une communauté autochtone ne freine pas l'ardeur du gouvernement.
Les Innus ont appelé en renfort le premier ministre Jean Charest, qui doit tenter de convaincre Stephen Harper [...]
Je cite l'article de presse, je ne nomme pas le premier ministre...
Il est interdit d'utiliser le nom propre d'un député, même si l'on cite un article. Alors veuillez s'il vous plaît n'utiliser que les noms de circonscription ou les titres.
Non, vous pouvez l'utiliser, mais quand le nom du premier ministre est écrit dans l'article, il faut utiliser la circonscription ou le titre à la place du nom propre.
C'est parfait, monsieur le Président, j'en prends note. De toute manière, j'avais fini la lecture de l'article du journal.
Vous devez comprendre les effets pervers de l'adoption à toute vapeur de toute loi: ce qui est le plus important pour toutes les communautés des Premières nations, c'est l'insulte causée par ce qui avait pourtant été promis la main sur le cœur, autant par le premier ministre de l'époque que par le ministère lui-même, c'est-à-dire de les consulter sur tout projet de loi pouvant modifier leur vie, leurs coutumes ou leur culture.
Comme je l'ai précédemment mentionné, en ce qui concerne le projet de loi C-44, nous avons abondamment dénoncé ce manque de consultation, à un point tel que le gouvernement a préféré représenter sans réelle consultation supplémentaire le même projet sous une différente identité, soit le projet de loi C-21 —, tout aussi dénoncé que le précédent.
Il est admis par tous les témoins qui se sont présentés que c'est un petit pas, même s'il est insatisfaisant. Tout comme pour les promesses de consulter, les intervenants ont des doutes sur l'indépendance de la justice dans le processus présenté. Le grand chef des Premières nations a longtemps hésité avant d'appuyer cette démarche, et nous devrons la surveiller de près.
Au-delà du tribunal, il reste d'autres questions liées aux traités historiques: les revendications exclues de la compétence monétaire, l'évaluation du processus de règlement des revendications particulières et les améliorations nécessaires, établir des règles de fonctionnement du comité consultatif du tribunal, examiner l'accès au financement, y compris le financement fédéral pour les requérants. Sur ce, le chef des Premières nations assure sa collaboration au gouvernement dans le cadre d'un approche conjointe pour tous les sujets ci-avant énumérés, ainsi que dans l'établissement d'un processus de recommandation des membres du tribunal, tout en respectant la confidentialité de ce processus.
Plusieurs témoins sont sceptiques quant à la prise en considération de leurs recommandations. Malheureusement, l'histoire leur donne raison. Mais dans une démarche en avant, ils acceptent de donner encore une fois la chance au coureur. Il y a l'analyse — prévue tous les cinq ans — du processus du tribunal, de son fonctionnement.
En réalité, avec un budget annuel de 250 millions de dollars, ce gouvernement ne s'engage pas à beaucoup de revendications de 150 millions de dollars dans la même année.
Je suis disponible pour répondre aux questions.
Monsieur le Président, premièrement, je désire féliciter mon collègue qui nous a réellement brossé une image très vivante de ce projet de loi C-30. On sent à quel point il est impliqué dans ce dossier.
J'aimerais lui poser deux questions. L'an dernier, j'ai visité des communautés des Premières nations, au nord de Mont-Laurier, qui étaient réellement dans un état très pitoyable. Je voudrais savoir si ce projet de loi pourra aider aux négociations ou au remembrement de ces communautés de façon à ce qu'elles puissent effectivement avoir un standard de vie qu'on pourrait qualifier d'uniforme — comme pour les gens qui vivent en Amérique du Nord? C'était ma première question.
Ma deuxième question porte toujours sur ce projet de loi C-30 qui prévoit un examen quinquennal de l'Assemblée des Premières Nations. J'aimerais que notre collègue nous parle du processus du Tribunal des revendications particulières. Comment cela va-t-il se passer tous les cinq ans, et comment un suivi pourrait-il être fait? Est-il réaliste de penser qu'on va consulter les Premières nations de l'ensemble du Canada tous les cinq ans, et comment va-t-on le faire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais commencer par répondre à sa dernière question concernant l'état des nations visitées l'été dernier. Malheureusement, il faut constater que, dans ce cas, plusieurs villages ne sont même pas considérés comme des réserves, ni couverts par ce projet de loi, et ce, tant et aussi longtemps que ce gouvernement n'aura pas reconnu leur existence.
Actuellement, deux villages sont sans statut et ne peuvent amorcer aucune démarche. En vertu de ce projet de loi, on sait que les autres villages ne peuvent pas amorcer une démarche de revendication de terres en tant que telles. Ils peuvent être payés pour des droits, mais ils n'auront pas accès à des terres additionnelles en vertu du tribunal lui-même. En vertu de la négociation territoriale, à ce moment-là, s'ils peuvent le régler avant d'aller devant le tribunal, cela pourra se régler entre les provinces et le Canada. Il n'y a rien de défini à cet égard dans le projet de loi.
Pour ce qui est de la deuxième question portant sur la révision du processus du tribunal aux cinq ans, on constate malheureusement qu'on n'a pas consulté les Premières nations lors de l'établissement du projet de loi.
Or, au bout de cinq ans, qui consulterons-nous? Un petit groupe de personnes qui a procédé par exemple à l'établissement des normes du comité consultatif du tribunal lui-même? On en viendra encore à une non-reconnaissance des communautés en vertu de ce processus, parce qu'elles n'auront pas été consultées. On sera toujours dans une reprise de négociations au lieu d'avoir dès le départ pris le temps de rencontrer, de consulter et d'avoir l'accord de l'ensemble des communautés des Premières nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
Nous nous trouvons actuellement sur les terres qu'occupaient les Algonquins à l'origine; nous sommes en territoire algonquin. Je tiens à saluer le peuple algonquin et à le remercier de son accueil chaleureux non seulement aujourd'hui, mais depuis des générations.
J'interviens aujourd'hui en ma qualité d'Autochtone, en tant que descendant des Inuits du Labrador et d'ancêtres européens. Je suis fier de mon patrimoine. Je me suis battu pendant de nombreuses années pour protéger nos droits et nos intérêts dans nos terres traditionnelles au Labrador, et cette lutte se poursuit.
On peut faire valoir que le projet de loi C-30 traite essentiellement du règlement des revendications et de la réconciliation entre la Couronne et les peuples autochtones, ou la réconciliation entre les peuples autochtones et la fédération canadienne en soi. Pour véritablement régler les revendications et parvenir à une vraie réconciliation, il doit y avoir de la confiance et du respect entre toutes les parties en cause.
En ma qualité d'Autochtone, j'ai d'importantes réserves quant aux véritables intentions du gouvernement conservateur du Canada. Je ne fais pas beaucoup confiance au gouvernement conservateur du Canada pour protéger les droits des Autochtones, pour respecter ses obligations fiduciaires à l'endroit des Autochtones ou pour prendre des mesures propices à une vraie réconciliation.
À cet égard, nous devons regarder le contexte dans lequel je parle et le contexte dans le lequel le projet de loi C-30 a été élaboré et dans lequel il se trouve. Il faut aussi voir où le projet de loi se situe dans les politiques et l'orientation du gouvernement conservateur du Canada.
Examinons un peu le contexte.
À son arrivée au pouvoir, le Parti conservateur a tué l'accord de Kelowna. Cet accord était aussi concret et solide que tout autre traité et il était le fruit de négociations entre les peuples autochtones et la Couronne. L'accord de Kelowna avait été conclu après 18 mois de consultation. Les gens peuvent se demander où il se trouve. Les gens peuvent se demander si tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux se sont rencontrés à Kelowna pour quelque chose qui n'existait pas. Les gens peuvent se demander si tous les dirigeants des principaux groupes autochtones du Canada se sont réunis à Kelowna pour quelque chose qui n'existait pas. Ils peuvent se demander si on a signé l'accord de Kelowna avec autant d'espoir pour l'avenir parce qu'il n'existait pas. Cet accord existait bel et bien.
Au sud de la frontière, on parle beaucoup d'espoir et du facteur Obama. Les communautés autochtones, les sociétés autochtones et nos collectivités attendaient beaucoup de Kelowna, car cet accord représentait l'espoir. C'était une initiative globale visant à résoudre les problèmes des peuples autochtones. Kelowna englobait les questions du logement, de l'éducation, de la gouvernance, de la responsabilité et du règlement des revendications territoriales, ainsi que du développement économique.
La Chambre a adopté l'accord de Kelowna et l'a renvoyé au Sénat, non pas parce qu'il n'existait pas, mais bien parce qu'il était réel et qu'il est encore bien réel dans les coeurs et les esprits des peuples autochtones d'un bout à l'autre de ce grand pays.
Cependant, le gouvernement conservateur a sabordé cette initiative de collaboration et de consultation, cet espoir que les peuples autochtones avaient placé dans Kelowna. Il ne s'agissait pas d'une approche descendante, d'une initiative venant exclusivement du gouvernement du Canada. Kelowna a été négocié d'une façon respectueuse et de manière à ce que la voix de différents peuples autochtones du Canada soit entendue et leurs demandes, mises en oeuvre.
Ce fut là l'un des premiers signes qui ont fait comprendre aux Autochtones de ce pays qu'ils avaient dorénavant quelque chose à craindre, qu'ils ne devraient pas nécessairement avoir confiance dans le gouvernement. Nous sommes ensuite passés à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Quatre pays seulement, dont le Canada et son gouvernement conservateur, l'ont rejetée.
Pourquoi donc, soudainement, le gouvernement choisi-t-il quelles mesures législatives fondamentales il compte appuyer en matière de droits? Cela n'est pas sans rappeler le débat soulevé aujourd'hui à la Chambre au sujet des Canadiens que le gouvernement choisit maintenant de défendre, ceux qu'il protégera de la peine de mort. Le gouvernement conservateur semble faire une sélection entre les personnes d'une liste « A » et celles d'une liste « B ». Celles qui figurent sur la première sont protégées, et celles qui sont sur la seconde ne le sont pas.
Le gouvernement défend certains types de mesures législatives ou de déclarations en matière de droits, mais pas d'autres. Il applique la règle du cas par cas.
À mon avis, nous avons l'obligation de défendre les droits des peuples autochtones dans le monde entier, ce qui a un impact sur les droits des Autochtones canadiens.
Voilà un autre exemple montrant que le gouvernement a terni sa réputation non seulement au pays, mais également à l'étranger. Lorsque les Autochtones et les autres Canadiens échangent avec leurs soeurs et leurs frères du monde, ils se font dire la même chose. Le gouvernement est en train de ternir la réputation du Canada en se montrant capricieux et en n'appuyant que certains projets de loi concernant les droits de la personne, notamment les droits des Autochtones, comme c'est le cas présentement. Je dirais que c'est le deuxième signal bien tangible envoyé par le gouvernement conservateur du Canada, la deuxième mesure adoptée par lui, qui engendre de la méfiance à son égard parmi les Autochtones.
Puis, on a vu le gouvernement annoncer qu'il allait procéder à la pièce pour accorder de l'argent aux Autochtones. Il a simplement prévu cavalièrement une somme et a décidé de donner carte blanche à diverses autorités pour administrer cet argent sans lignes directrices, ni obligations de rendre compte. Le gouvernement aime bien parler de la responsabilité, mais il a simplement envoyé de l'argent en vrac. Ce n'était pas de l'argent frais, du reste, mais de l'argent dont on avait déjà annoncé l'affectation. Il n'y a pratiquement pas d'argent supplémentaire pour l'éducation, les services sociaux, la santé ou le développement économique.
On peut voir que la méfiance des Autochtones envers le gouvernement n'est pas alimentée par les Autochtones eux-mêmes, mais bien par les décisions du gouvernement. C'est lui qui suscite la méfiance.
Je crois sincèrement qu'il s'agit d'un bel exemple du comportement du gouvernement, qui aime faire semblant, pour la galerie, qu'il lutte pour les peuples autochtones et qu'il veut faire respecter leurs droits. Le gouvernement n'est pas sincère.
Le gouvernement voulait faire adopter rapidement le projet de loi C-21, qui vise à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il n'a pas consulté les peuples autochtones et n'a pas entendu leurs voix. Il n'a pas compris les répercussions qu'aurait ce projet de loi sur les peuples autochtones. Le gouvernement dit vouloir adopter le projet de loi pour que les Autochtones soient sur un pied d'égalité, c'est-à-dire pour qu'ils aient les mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Parfois, le gouvernement brandit l'argument de l'égalité, mais il s'agit en fait du traitement identique des uns et des autres, qui fait que l'on gomme les droits constitutionnels uniques accordés individuellement et collectivement aux Autochtones. Le projet de loi a pour effet de réduire à certains égards le caractère unique des droits constitutionnels des peuples autochtones.
Le gouvernement essaie de traiter tout le monde de la même manière. L'idée du traitement identique est une façon déguisée de faire de l'assimilation, de les transformer pour qu'ils deviennent comme nous.
Même si le gouvernement vantait le projet de loi C-21, qui vise l'abrogation de l'article 67, le comité, après avoir entendu ce en quoi consistent vraiment les droits des Autochtones, y a apporté des amendements et l'a renvoyé à la Chambre. Maintenant, le gouvernement ne veut plus procéder à l'abrogation de l'article 67. Il y a donc lieu de douter de la sincérité du gouvernement, puisque ce projet de loi reflète vraiment ce dont les Autochtones ont besoin et ce à quoi ils aspirent.
Je vais donner un autre exemple qui explique pourquoi j'ai l'impression que le gouvernement conservateur a perdu la confiance des Autochtones. Le gouvernement décide qui consulter et qui ne pas consulter, quand les consulter et quand ne pas les consulter, sur quels sujets consulter les Autochtones et sur quels autres ne pas les consulter.
La loi est claire. Le gouvernement a le devoir, la responsabilité constitutionnelle, de consulter les Autochtones lorsque leurs intérêts sont en cause ou peuvent être menacés. Cela n'est pas laissé à sa discrétion. Il n'est pas question de dresser une liste A et une liste B de gens à consulter, au choix. Le gouvernement a le devoir et l'obligation juridique de consulter. L'attitude du gouvernement conservateur ajoute à la méfiance des Autochtones à son endroit.
À propos du projet de loi C-30, le gouvernement avait dit ne pas avoir besoin de mener de consultations parce que la participation est volontaire. Les organisations autochtones peuvent adhérer au processus ou choisir de ne pas y prendre part. Toutefois, le gouvernement a affirmé qu'il avait adopté une approche concertée en rédigeant le projet de loi et qu'il avait parlé aux Premières nations du Canada et, en particulier, à l'Assemblée des Premières Nations en tant qu'organisme représentatif.
Ainsi, dans le cadre d'un projet de loi d'application volontaire, le gouvernement travaille de manière concertée, mais à propos d'une mesure législative imposée, qui n'est pas facultative, il ne collabore pas avec d'autres intervenants ni ne mène de consultations. Il me semble que ce devrait être l'inverse à bien des égards. Voilà une autre raison qui explique pourquoi les peuples autochtones se méfient des mesures du gouvernement conservateur du Canada.
C'est pourquoi, au cours des deux années de règne du gouvernement conservateur, nous avons vu deux journées de protestation organisées par les Autochtones. Nous devons exprimer notre méfiance, notre volonté de lutter pour l'équité et notre désir de nous faire entendre par le gouvernement en descendant dans la rue, en manifestant, en criant et en participant à des manifestations pacifiques partout au pays. Voilà ce que les peuples autochtones doivent faire.
C'est dans ce contexte que le projet de loi C-30 a vu le jour. Je souhaiterais seulement que les efforts réalisés à cette occasion soient sincères. Des personnes et des groupes ont soulevé des préoccupations. Nous savons que ce n'est pas une mesure législative parfaite. Des gens infaillibles émanent des choses infaillibles, j'imagine. Aucun d'entre nous n'est parfait. Il n'y aura probablement jamais de projet de loi parfait. C'est un compromis.
Cependant, il vaut la peine de répéter certains des inconvénients du projet de loi. Par exemple, allons-nous imposer un fardeau indu aux groupes autochtones en leur demandant de mener d'autres recherches, compte tenu du temps que cela demande aux ressources humaines? Le résultat ne serait pas différent. Ces groupes ne seraient pas payés pour cela.
Certains font valoir qu'un juge sans droit d'appel n'est pas une approche adéquate. Un groupe de trois juges aurait peut-être convenu davantage. Il aurait pu y avoir une possibilité d'appel concernant certains aspects des revendications.
La terre est si importante pour les peuples autochtones. Bien des Autochtones, dont un grand nombre dans ma propre famille, disent qu'il serait impossible de les en séparer. Ils disent que séparer les Autochtones de leurs terres revient à les priver de leurs droits et de leur capacité de se construire un avenir. Ils disent que le fait d'avoir une terre, la nécessité pour nous d'être sur nos terres ancestrales, est essentiel à la survie de notre culture.
Ce projet de loi ne prévoit pas l'attribution de terres. Même si nous pouvons formuler une revendication au gouvernement en alléguant que nos terres ont été prises illégalement, qu'elles ont été volées, que nous pourrions en avoir été escroqués, ce projet de loi ne prévoit pas le retour de terres. Il ne prévoit que de l'argent. Il y a un adage qui dit qu'une fois l'argent dépensé, si nous n'avons plus nos terres, que nous reste-t-il? C'est là une préoccupation grave, qui a été soulevée lors des travaux du comité.
Puis, il y a la question de la limitation des motifs que nous pouvons invoquer pour faire une revendication. Par exemple, nous ne pouvons pas faire de revendications qui soient fondées sur un titre ou des droits ancestraux. Nous ne pouvons pas faire de revendication ayant pour motif la perte de la culture ou de la langue. Nous ne pouvons pas faire de revendication auprès du gouvernement, en vertu de ce document législatif, pour ces motifs, mais, une fois que le tribunal a rendu sa décision, nous devons nous engager à ne plus jamais faire de revendication au gouvernement pour les raisons mêmes pour lesquelles il nous est interdit de le faire.
Une fois que le tribunal a pris une décision et qu'elle est acceptée, le groupe en question ne peut plus présenter au gouvernement des revendications fondées sur un titre ou des droits ancestraux ou sur la perte de la langue ou de la culture. Même si nous ne pouvons être dédommagés que pour un nombre restreint de motifs à l'origine de revendications, nous devons dégager le gouvernement de toute responsabilité à l'égard d'un ensemble plus vaste de raisons pour lesquelles il n'y a pas de dédommagement.
C'est très semblable à la question soulevée par les négociations sur les pensionnats autochtones, qui avaient achoppé sur ce point pendant un certain temps. En vertu de l'entente relative aux pensionnats indiens, le gouvernement n'offrira d'indemnités que pour les cas de mauvais traitements physiques et d'agressions sexuelles. C'est toujours le cas: mauvais traitements physiques et agressions sexuelles seulement. Plus tôt pendant ces négociations, la partie plaignante avait dû renoncer à intenter toute poursuite future contre le gouvernement pour des cas de mauvais traitements physiques, d'agressions sexuelles et de perte de culture et de langue. Telle était la pierre d'achoppement.
Le gouvernement s'est toutefois ravisé. Il a écouté ce que les Autochtones avaient à dire. Bien des gens et des organismes menaçaient de ne pas signer. L'entente sur les pensionnats autochtones vise maintenant uniquement les cas de mauvais traitements physiques et d'agressions sexuelles, les mêmes motifs pour lesquels nous pouvons obtenir compensation. Les deux cas sont parallèles.
La question a été examinée au comité. Le président a jugé que l'amendement visant à établir un parallèle était inadmissible. Je crois qu'il est important de signaler que cette question préoccupe toujours les gens.
J'ai parlé de confiance et de la sincérité du gouvernement. J'espère et je prie que tout cela ne soit pas seulement une façon de faire belle figure. Je concluerai en disant que le temps nous démontrera la sincérité du gouvernement. Quand cette mesure législative entrera en vigueur, nous aurons une nouvelle loi, mais la question restera la suivante: comment le gouvernement s'assurera-t-il que les ministères pertinents disposent des ressources et des fonds nécessaires à l'application de cette loi afin de vraiment résoudre les revendications? Le gouvernement pourra peut-être alors regagner une partie du respect et de la confiance des peuples autochtones.
Monsieur le Président, j'ai écouté la majeure partie du discours du député. Je suis plutôt étonné de certains de ses commentaires et j'en arrive même à croire que je n'ai peut-être pas bien entendu. Je ne crois pas qu'un député puisse approuver ou sanctionner des manifestations qui causent la mort d'êtres humains ou qui pourraient empêcher une ambulance de passer pour transporter une personne ayant subi une crise cardiaque à l'hôpital. J'ai certainement mal entendu.
Je sais très bien en fait qu'il est possible que l'on n'entende pas bien certaines choses à la Chambre parce qu'il est clair que le député n'a pas entendu certaines des bonnes choses que notre gouvernement a faites. Les députés ne sont pas obligés de faire confiance au gouvernement. Nous ne leur demandons pas de nous faire confiance. Nous leur demandons tout simplement de reconnaître la vérité.
Le député ne peut ignorer que nous avons récemment versé une somme de 900 millions de dollars pour le logement à l'extérieur des réserves et le logement dans le Nord et que nous avons récemment mis sur pied un conseil d'administration dans le domaine de la propriété privée. Le parti auquel notre collègue a choisi de s'affilier, qu'il a choisi d'appuyer et en quelque sorte de défendre, a permis que près de 90 p. 100 des réserves canadiennes du Canada soient alimentées par de l'eau insalubre. Si les problèmes liés à la salubrité de l'eau ont augmenté en raison de la politique immobiliste des libéraux, nous avons de notre côté réussi à réduire les problèmes de moitié.
J'aimerais poser une question au député parce qu'il sait très bien que les libéraux ont dépensé des milliards de dollars pour toutes sortes de choses alors qu'ils étaient au pouvoir. Toutefois, ce n'est qu'à la toute dernière minute, quand il a réellement senti venir la fin que le premier ministre en poste, qui était alors chef du Parti libéral, l'homme que le député a appuyé, et son parti ont enfin reconnu les problèmes des Autochtones et présenté ce qui avait l'air d'un communiqué de presse sous le titre d'accord de Kelowna.
En passant, cet accord ne prévoyait aucune somme d'argent pour les problèmes dont nous parlons aujourd'hui, pas un seul sou alors que le député d'en face a voté contre le budget de l'année dernière et qu'il a été forcé de rester coi à la suite du dépôt du budget de cette année qui prévoyait une somme de 2,4 milliards de dollars pour les collectivités autochtones.
Il y a une question que j'aimerais poser au député. Pourquoi est-il membre du Parti libéral puisqu'il semble clair qu'il s'intéresse réellement aux problèmes autochtones? Il devrait plutôt siéger de notre côté de la Chambre où nous faisons réellement avancer les choses. Nous ne nous contentons pas de belles paroles.
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que c'est précisément pour cette raison que je suis membre du Parti libéral. Notre parti a su s'intéresser aux Autochtones et, pendant qu'il formait le gouvernement, il a davantage fait progresser leur situation que ne le feront jamais les gens du Parti réformiste, quel que soit le nom qu'ils se donnent.
L'accord de Kelowna était un véritable accord comportant un engagement financier de plus de 5 milliards de dollars. Le député a mentionné l'affectation de fonds au logement, mais la somme affectée est de beaucoup inférieure à celle prévue dans l'accord de Kelowna, qui était de plus de 1 milliard de dollars
Il soutient que les Autochtones ont le droit de descendre dans la rue et de protester pacifiquement et avec civilité. Nous avons effectivement ce droit, comme n'importe quels autres Canadiens, et nous comptons nous en prévaloir. On ne va pas nous empêcher de nous faire entendre.
Le premier ministre peut toujours faire taire les membres de son caucus. Il peut essayer de faire taire les membres des comités. Il peut essayer de congédier les fonctionnaires qui ne sont pas d'accord avec lui. Il peut faire taire les simples députés de son groupe parlementaire.
Je peux cependant dire au député que les Autochtones, eux, vont se faire entendre. Ils vont le faire pacifiquement, et l'on va les entendre fort et clair. Il est grand temps que le gouvernement commence, une fois pour toute, à écouter ce que les Autochtones ont à dire.
Monsieur le Président, la réponse de mon collègue jette un peu de lumière sur la désinformation à laquelle se livre le gouvernement.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de me rendre dans ma circonscription, qui est très semblable à celle de Labrador, que représente le député. J'ai eu des réunions avec les chefs de quelques collectivités, environ neuf, en fait, y compris avec le chef Pierre Morriseau, de North Caribou Lake et le chef Titus Tait, de Sachigo Lake. Ils étaient tous préoccupés par la difficulté qu'ils éprouvent à se faire entendre par le gouvernement actuel, qui se soucie d'eux comme d'une guigne.
Le député représente une circonscription qui compte beaucoup de collectivités isolées. Beaucoup de régions sont difficiles d'accès. Bien des collectivités ont de la difficulté à être entendues par le gouvernement et à être représentées.
J'aimerais que le député nous parle de ses déplacements dans les coins isolés de sa circonscription. Il a parlé de la méfiance très répandue dans ces collectivités. Elles n'ont pas de voix. Elles n'ont personne au sein du gouvernement qui les écoute. Lorsque le député visite ces collectivités, qu'est-ce qu'il entend dire au sujet de la méfiance, du niveau de participation que permet le gouvernement et des moyens que possèdent ces collectivités pour se faire entendre?
Monsieur le Président, il est vrai que la circonscription de mon collègue est difficile à gérer, mais il se débrouille très bien. Ses conversations avec la population et les dirigeants autochtones de sa circonscription, Kenora, démontrent qu'il a une merveilleuse relation empreinte de respect avec les Autochtones de cette partie du Canada.
Je me déplace beaucoup dans ma circonscription. Je me rends dans de nombreuses collectivités isolées. Les gens là-bas n'arrivent pas à obtenir une réunion avec le ministre. Ils n'arrivent pas à se faire entendre par lui. En grande partie, on traite avec eux au moyen de notes de services et de courriels. Ces personnes n'arrivent pas à recevoir de réponses directes aux questions qu'elles posent.
Le député a abordé d'une autre manière la question de la confiance et l'observation essentielle que j'ai faite à propos de la façon de régler les revendications territoriales. Au Labrador, nous avons une des plus récentes revendications territoriales, qui a été présentée par le gouvernement du Nunatsiavut. Bien que ce projet de loi soit censé régler les revendications relatives aux traités historiques, le gouvernement a également l'obligation d'assumer ses responsabilités et ses obligations en vertu des traités modernes et de s'assurer que ceux-ci sont mis en oeuvre correctement.
Il y a également d'autres revendications qui n'ont pas été acceptées dans leur ensemble par ce gouvernement. Le gouvernement a l'obligation de négocier ces traités particuliers.
Un gouvernement ne peut pas établir un climat de confiance s'il ne parle pas. Il ne peut pas établir un climat de confiance s'il n'écoute pas. Il ne peut pas établir un climat de confiance s'il croit pas que les gens concernés par les politiques gouvernementales possèdent une partie des réponses. Il ne peut pas établir un climat de confiance s'il ne croit pas que les pères et les mères qui prennent soin de leurs enfants savent mieux que n'importe qui comment s'occuper d'eux.
Il est important que le gouvernement soit à l'écoute. Il est important qu'il entretienne des relations respectueuses avec toutes les populations autochtones canadiennes.
Monsieur le Président, il va de soi que nous ne pouvons créer un climat de confiance s'il faut commencer par réfuter toutes les inventions du député.
Je trouve cela troublant. Je pense que les députés d'en face vont appuyer le projet de loi, mais il est évident qu'ils font présentement de l'obstruction. Je ne sais pas trop pourquoi, parce que cette mesure législative est importante pour les Premières nations, pour le gouvernement et, je pense, pour tous les députés. Je ne sais pas trop pourquoi les députés d'en face appuient le projet de loi. Pourtant, j'imagine qu'ils vont passer des jours à critiquer le gouvernement. Cela ne me dérange pas. Ils peuvent bien dénigrer le gouvernement. Ce qu'ils disent n'est évidemment pas vrai.
Par exemple, une partie de l'accord politique, de la confiance dont le député parle, visait à faire en sorte que l'on ait, pour la première fois de l'histoire, une conférence historique sur les traités. Cette conférence a déjà eu lieu. Un tel événement ne s'est jamais produit dans l'histoire du Parti libéral du Canada, mais il a déjà eu lieu sous notre gouvernement. J'ai assisté à cette conférence, qui s'est tenue à Saskatoon, et j'ai été ravi de le faire.
Le député a parlé des Premières nations dans sa province. Nous avons signé une entente de principe avec les Premières nations Mi'kmaq de Terre-Neuve. Cela n'avait jamais été fait par le Parti libéral du Canada depuis l'entrée de Terre-Neuve au sein de la Confédération. Nous avons signé cette entente, et les Mi'kmaq de Terre-Neuve l'ont approuvé dans le cadre d'un référendum. J'en suis ravi.
C'est de cette façon que l'on bâtit la confiance, c'est-à-dire en faisant des choses et en prenant des mesures concrètes. La confiance ne se bâtit pas en tenant des propos semblables à ceux des gens d'en face aujourd'hui. En fait, ils appuient tellement le projet de loi qu'ils font leur possible pour que celui-ci ne soit pas adopté.
Le Premières nations ne sont pas dupes. Les mesures prévues dans le projet de loi — dont aucune n'était incluse dans l'accord de 2,5 milliards de dollars de Kelowna —, aurait pu être prises à n'importe quel moment au cours des 40 dernières années. C'est ce qui a fait dire au chef Joseph de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan que, dans les 30 années durant lesquelles il a travaillé pour le gouvernement — surtout sous les libéraux, mais parfois les conservateurs —, et depuis 10 ans qu'il est chef, il n'avait jamais vu une collaboration telle que celle dont a fait preuve notre gouvernement dans l'élaboration du projet de loi.
C'est la raison pour laquelle nous sommes fiers de cette mesure législative. Les députés devraient cesser de faire de l'obstruction et adopter dès aujourd'hui ce projet de loi pour les Premières nations.
Monsieur le Président, il n'y a qu'un gouvernement conservateur du Canada qui puisse reprocher à un parlementaire qui prend la parole — comme j'ai le droit de le faire en tant qu'Autochtone et parlementaire — de faire de l'obstruction. Je n'ai jamais entendu un conservateur dire une telle chose auparavant. Généralement, les conservateurs ne parlent pas beaucoup. Ils attendent le feu vert du premier ministre.
Je signale respectueusement que nous avons le droit de discuter de ces questions. Nous avons le droit d'en parler à la Chambre. Pour être franc, je ne me laisserai pas bâillonner par cette attaque, parce que j'ai le droit de prendre la parole.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Le déséquilibre fiscal.
Reprise du débat. La députée d'Île de Vancouver-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'échange de cette période de questions et observations. En fait, c'est surtout la nécessité d'acquérir la confiance des Premières nations qui est en cause dans ce débat. Je veux féliciter ma collègue de Nanaimo—Cowichan, la porte-parole du NPD pour les affaires autochtones. Elle a souvent soulevé ces questions au comité. Elle s'exprime avec conviction sur la nécessité de gagner la confiance des Premières nations et de développer des relations avec elles pour aider notre pays à progresser.
J'ai souvent parlé à la Chambre des nombreuses nations autochtones de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, où l'on compte près de 30 bandes différentes divisées en 2 conseils tribaux distincts. Dans le Nord-Est de la circonscription se trouve le conseil de district Kwakiutl, et dans l'Ouest, le conseil tribal Nuu-chah-nulth.
J'ai rendu visite à beaucoup de leurs collectivités. Ces gens m'ont parlé de ce que leur peuple a vécu au cours des nombreuses années pendant lesquelles les gouvernements successifs ne les écoutaient pas. Ils ont été écartés du processus de consultation à maintes reprises. Leurs terres sont données à des sociétés forestières et minières. Des piscicultures empiètent sur leurs eaux territoriales. Pendant des années, on donnait constamment leurs ressources à d'autres.
Il y a quelques mois, nous avons rencontré le chef Mike Maquinna de la Première nation Mowachaht/Muchalaht à Gold River, son village, pour parler de premier contact. Les premiers colons sont arrivés au Canada à Yuquot, ou Friendly Cove, comme on appelle aujourd'hui cet endroit. Bon nombre de ces visiteurs sont restés et ils ont accumulé de grandes fortunes en exploitant les terres autochtones, mais on ne peut pas en dire autant de la Première nation Mowachaht/Muchalaht. Elle n'a pas connu la même réussite financière.
Comme les Premières nations ont été exclues du processus de consultation quand les terres ont été données aux industries du secteur primaire et comme une grande partie de leurs ressources se trouvent sur des terres contestées, les Premières nations se sont prévalues du seul recours qui leur restait: la contestation judiciaire. Or, comme il n'y a pas eu de règlement pendant de nombreuses années, il y a maintenant un arriéré de près de 1 000 cas à régler. On m'a dit que 60 p. 100 de ceux-ci se trouvent en Colombie-Britannique. Dans ma circonscription, de nombreuses revendications particulières doivent être réglées. Je sais pertinemment que les Premières nations souhaitent un règlement.
Dans un discours concernant le Tribunal des revendications particulières, le chef Phil Fontaine a dit ceci: « Notre peuple a toujours réclamé, avec constance et détermination, le règlement des revendications en suspens et la mise en œuvre des traités. » Plus tard, il a ajouté « Le règlement des revendications en suspens représente une dette du Canada à l’endroit des Premières nations. L’ancien processus d’examen des revendications particulières comportait des délais de règlement intenables. »
Cela fait plus de 60 ans qu'on a présenté l'idée de créer un tribunal pour régler les revendications particulières. Or, aujourd'hui, le problème n'est toujours pas résolu.
Le chef Fontaine a également dit ceci: « Chaque revendication résolue est un nouveau pas vers la justice et est porteuse d’espoir et de possibilités pour chaque Première nation concernée. » Ses paroles adressées au gouvernement sont très importantes. Il faut que cette idée se concrétise.
Pour m'être entretenue avec des membres des Premières nations de ma circonscription et avec d'autres partout au Canada, je sais qu'ils sont préoccupés, notamment à cause de la lenteur du processus et de ce qu'ils ont perdu en cours de route. Au cours de 60 dernières années, ils ont perdu des possibilités sur le plan économique. C'est une honte que le processus soit si long, et nous devons tous en assumer la responsabilité à la Chambre.
Mes collègues et moi appuyons le projet de loi, mais je veux en parler parce que je veux donner une voix aux Autochtones de ma circonscription qui sont préoccupés par la lenteur du processus et qui ont perdu beaucoup à cause de ce délai.
Ma collègue a soulevé bon nombre de ces préoccupations lors des réunions du comité. Certaines ont été réglées, mais quand je pense à ce que les gens de ma circonscription ont perdu, je suis très inquiète.
J'aimerais lire quelques extraits d'un document d'information rédigé par le British Columbia First Nations Leadership Council:
Le Canada se targue d'être le champion des droits de la personne partout dans le monde et condamne ceux qui violent les normes internationales en la matière, mais les peuples autochtones du Canada doivent avoir recours à la justice pour que leurs droits soient reconnus et respectés dans leur pays. Le Canada est aussi un des deux seuls pays membres du Conseil des droits de l'homme à avoir voté contre l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le 29 juin 2006.
On peut comprendre pourquoi les Autochtones sont méfiants et veulent s'assurer que leurs inquiétudes soient entendues avant que nous puissions progresser ensemble. Dans un communiqué daté du 12 juin 2007, le British Columbia First Nations Leadership Council, au sujet de ce projet de loi, a déclaré ce qui suit:
Le First Nations Leadership Council est favorable à un organisme indépendant chargé des revendications particulières.
Mais il a aussi ajouté ce qui suit:
Le [...] First Nations Leadership Council fait preuve d'un optimisme prudent au sujet de l'annonce faite aujourd'hui par le gouvernement fédéral de la création d'un nouvel organisme indépendant chargé de rendre des décisions exécutoires en ce qui a trait aux revendications particulières.
Cela montre bien leur méfiance à l'endroit de ce projet de loi, et ce, pour de nombreuses raisons que je vais aborder dans quelques instants.
Voici un extrait d'un document d'information présenté par Femmes autochtones du Québec Inc. en mai de cette année:
Au cours des dernières années, les Premières nations ont [...] éprouvé des frustrations à l’égard du processus rattaché aux revendications particulières; en effet, le processus est long, lourd et coûteux, et il représente une nouvelle source de difficultés avec lesquelles doivent composer les Premières nations qui, déjà, tentent de résoudre des problèmes qui perdurent.
Voilà donc un autre groupe qui se méfie du processus.
J'aimerais citer quelques faits. En 1963, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi très semblable à celui dont nous sommes saisis. Son objectif était de créer un tribunal appelé Commission des revendications des Indiens, chargé de rendre des décisions exécutoires. Malheureusement, ce projet de loi n'a pas été adopté. Il n'a pas reçu la sanction royale et n'a jamais eu force de loi.
Nous revoilà, bien des années plus tard, et nous tentons de recréer la même chose. À l'époque, on avait fait une évaluation du coût du règlement de certaines revendications et celui-ci était estimé à plus de 17 millions de dollars. En 1963, c'était énormément d'argent, mais avec l'inflation, la montée des prix au fil des ans et tout ce temps sans qu'il n'y ait aucun règlement de ces revendications, et il y en a près d'un millier, ce chiffre a grimpé aussi. Je ne sais pas exactement à combien il s'élèverait en dollars courants, mais il est probablement de quelques milliards de dollars. Si nous avions réglé bon nombre de ces revendications en 1963 ou si nous avions eu un processus pour les régler au fil des ans, nous aurions épargné beaucoup de dépenses aux contribuables. Pour des raisons économiques, il est important que nous allions de l'avant pour ne pas nous retrouver ici dans 60 ans et ne pas avoir à recommencer ce processus alors que les règlements se chiffreraient probablement à des billions de dollars.
Ce sont des choses importantes à noter. La méfiance des Premières nations est un fait. Nous comprenons et reconnaissons qu'elles veulent progresser. Nous voulons régler les revendications particulières afin d'entamer la négociation de traités, comme le désirent les Premières nations pour améliorer leur situation économique.
Le passé a son importance. Il faut en parler, surtout pour ce qui est des Premières nations de ma circonscription. Comme je l'ai dit, j'ai visité un grand nombre des bandes éloignées. Ce sont de petites collectivités isolées. Le régime des pensionnats autochtones les a marquées. Leurs enfants leur ont été retirés au fil des années, de sorte qu'ils n'ont pas grandi dans leur milieu. Après leur scolarité, ils ont déménagé dans les villes ou ailleurs et ont perdu les liens qui les unissaient à leur terre natale. Ces petites collectivités isolées des Premières nations ont donc perdu une partie importante de leur population.
Cependant, du même coup, ces jeunes ont également perdu leur culture. Il leur a été très difficile de s'épanouir et d'être dynamiques en étant si dispersés et en ayant si peu de liens avec leurs collectivités, ce qui ne serait pas arrivé s'ils n'avaient pas été déracinés dans leur jeune âge et placés dans des pensionnats autochtones. Voilà encore une autre page triste de notre histoire à laquelle nous devons réfléchir sans complaisance pour que ces gens puissent vivre plus sainement.
Les Premières nations de la côte et de la partie nord de l'île où j'habite ont perdu d'autres occasions. Nous sommes entourés de ressources. Je me suis rendue à Oweekeno, une localité située à l'extrême nord de ma circonscription, et j'ai parlé avec le chef au sujet des possibilités économiques. Il m'a dit que ses gens songeaient à acquérir une petite société d'extraction forestière qui envisageait de fermer ses portes et qu'ils travaillaient fort pour y arriver. Il m'a dit que son groupe était entouré de ressources, mais n'en profitait pas. C'est une vraie honte, si l'on considère que ces gens étaient les premiers habitants et que la terre leur appartenait. On a de bonnes raisons de croire qu'ils y étaient depuis la nuit des temps. Il est très honteux qu'on les ait privés de leurs terres et que des permis d'exploitation forestière aient été accordés à des sociétés qui en ont bénéficié, sans que les Premières nations de la région ne reçoivent quoi que ce soit.
On peut en dire autant de l'exploitation minière. Certaines de nos plus petites bandes commencent à participer à l'extraction du gravier et à d'autres secteurs miniers. La fierté leur revient progressivement puisqu'elles ont des ressources économiques qui leur permettent de développer la collectivité, de construire elles-mêmes leurs logements et de moins dépendre du financement du gouvernement. Tout cela est important. Ces gens veulent également régler leurs revendications particulières avec d'autres secteurs économiques et avec le gouvernement.
Ce sont des occasions perdues pour les Premières nations de ma circonscription, et ces occasions perdues ont eu des conséquences. De nombreuses générations d'Autochtones ont grandi dans la pauvreté, comme nous l'avons vu, et c'est une honte.
L'autre point que je souhaite soulever concerne les revendications territoriales dans le cadre des négociations de traités en Colombie-Britannique. Plusieurs de nos petites bandes négocient en groupes. Certaines se détachent de ces groupes, car elles estiment qu'elles doivent maintenant s'occuper de leurs problèmes pour les régler. Le processus collectif a fonctionné pour ces bandes jusqu'à un certain point. Certaines participent à ces processus depuis une vingtaine d'années.
Le problème, c'est que ces bandes ont emprunté de l'argent, surtout du gouvernement, et qu'elles devront rembourser ces fonds quand tout cela sera terminé. L'argent dépensé pour les avocats, les déplacements, les recherches et ainsi de suite vient du gouvernement. Je crois que bien des Canadiens ignorent que les Premières nations vivent avec de l'argent emprunté. Elles veulent donc en finir avec ces revendications pour pouvoir passer à autre chose.
Il est important que nous appuyions ce projet de loi important, que nous fassions ce petit pas et que nous progressions.
Toutes les Premières nations de ma circonscription, d'Oweekeno à Comox, de la Première nation Namgis à la Ka:'yu:'k't'h'/Che:k:tles7et'h', la Wei Wai Kai, la Wei Wai Kum, la Mowachaht/Muchalaht et la Gwa’Sala-Nakwaxda’xw, de Fort Rupert à Quatsino — je m'excuse d'avance auprès des Premières nations que je n'ai peut-être pas nommées —, toutes ces bandes se battent depuis tellement longtemps et elles voudraient vraiment aller de l'avant. Avec notre aide, nous pourrons faire le prochain pas ensemble.
J'espère qu'il ne faudra pas 60 ans encore pour aller de l'avant. J'espère que lorsque ce projet de loi aura été adopté et qu'il sera en vigueur, les choses progresseront rapidement et efficacement pour les Premières nations du pays qui ont été laissées pour compte, qui n'ont pas été consultées et qui ont été désavantagées pendant beaucoup trop longtemps. Nous devons agir et appuyer ces mesures.
Je suis très contente d'avoir eu l'occasion de parler de ce projet de loi. En outre, je suis très fière du travail que ma collègue de Nanaimo—Cowichan fait au Comité des affaires autochtones, au nom du Nouveau Parti démocratique.
Monsieur le Président, la députée était présente à la Chambre pendant quelques minutes alors que deux députés du parti ministériel, dont le ministre, ont parlé de l'excellent travail du gouvernement et ont dit qu'il s'agit d'une ère merveilleuse pour les Premières nations. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Pendant qu'elle y réfléchit, je dois dire que j'ai été absolument renversé du fait qu'ils aient eu l'audace de tenir ce genre de propos. Un peu plus tard aujourd'hui, j'expliquerai plus précisément pourquoi je réagis ainsi. Pendant quelques mois, j'ai cessé d'en parler. Plus personne ne croit les conservateurs parce qu'ils ont fait tant de compressions financières et de compressions de programmes, ce qui est absurde. J'aimerais que la députée se penche sur cette question, parce que j'en ai été renversé.
Aussi, pourrait-elle présenter son point de vue concernant les Premières nations dans sa circonscription?
Monsieur le Président, oui, j'ai écouté les intervenants précédents. Une des choses que le ministre a dites m'a surprise, à savoir son refus d'admettre ou de reconnaître que l'accord de Kelowna constitue un véritable document. Lorsque le ministre a indiqué l'absence d'un élément - et je ne me souviens pas de quel élément il s'agissait - de l'accord de Kelowna, je me suis dit qu'il venait d'admettre que l'accord existait. C'était très révélateur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Île de Vancouver-Nord, car elle aide peut-être le public à comprendre la portée du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-30.
Une des choses les plus importantes que ma collègue a soulignées, et je vais lui demander d'élaborer davantage sur la question, c'est que nous ne parlons pas de revendications territoriales globales, comme le public le pense peut-être dès qu'il entend les mots « revendications territoriales ». Nous parlons de revendications particulières, à l'égard desquelles le gouvernement fédéral a des obligations juridiques.
Voici un exemple. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement du Canada s'est rendu sur une réserve. Il a dit qu'il avait besoin de 40 ou 50 acres de terres pour une base d'entraînement militaire et qu'il rendrait ces terres à la fin de la guerre. La guerre a pris fin en 1945 et les Premières nations ont demandé au gouvernement de respecter sa promesse et de leur rendre leurs terres. Le gouvernement a fait la sourde oreille pendant 5 ans, 10 ans, 20 ans, 30 ans, 50 ans. Les Premières nations ont tout tenté pour récupérer leurs terres.
Voilà une cause de frustration. C'est un exemple qui illustre parfaitement la frustration des Premières nations lorsqu'elles tentent de se faire entendre sur des points de droit très précis. « Vous avez promis X dollars et nous n'en obtenons que Y. Où est le reste? » ou encore « Vous aviez promis de nous rendre ces terres. Vous ne nous les avez pas rendues et nous voulons que justice soit faite ».
Si les Canadiens comprenaient cela, ils comprendraient mieux pourquoi nous voulons accélérer ce processus de manière à ce qu'un plus grand nombre de ces revendications légitimes puissent être entendues en temps opportun, car comme on le sait justice différée est justice refusée. Qu'on le veuille ou non, refuser de respecter ses obligations juridiques pendant des décennies, c'est empêcher que justice soit rendue. J'aimerais que ma collègue aborde plus longuement cet aspect.
J'aimerais aussi qu'elle parle de la composition du tribunal. S'il s'agit d'une relation respectueuse de nation à nation, pourquoi le gouvernement du Canada nomme-t-il les membres du tribunal? N'est-ce pas comme si les États-Unis disaient au Canada, oui il y a un accord commercial, mais nous allons nommer tous les membres du tribunal et contrôler le processus concernant les différends qui pourraient survenir dans le cadre de cette relation commerciale? J'aimerais que la députée s'attarde sur cette question.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison au sujet de la nomination des membres du Tribunal. Nous aimons croire que nous négocions de nation à nation. De notre point de vue, présumer avoir le pouvoir ou le droit de nommer les membres de l'autre partie dépasse l'entendement. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Il s'agit d'un point très important dont le gouvernement doit s'occuper.
Au début de mon exposé, j'ai parlé de bâtir la confiance. Le député soulève encore le même point lorsqu'il parle des promesses qui ont été faites aux Premières nations au fil des ans, des promesses qui n'ont pas été tenues. C'est pourquoi tant de groupes autochtones et de Premières nations sont méfiants et ne font plus autant confiance aux gouvernements, que ce soit au niveau provincial, municipal ou fédéral. Ils se méfient et ils nous auront dorénavant à l'oeil, afin de s'assurer que nous respecterons les promesses que nous faisons aujourd'hui à la Chambre.
Je tiens à mentionner que la différence entre les traités et les revendications particulières, c'est que celles-ci concernent d'anciens griefs des Premières nations. Ces griefs portent sur des obligations du Canada en vertu de traités historiques ou sur la façon dont le Canada a géré les fonds ou les autres actifs des Premières nations. Les terres, les ressources naturelles, les ressources halieutiques et autres richesses, même l'eau, font partie de ces actifs. Ces questions doivent être réglées, car elles ont engendré des difficultés économiques pour les Autochtones de l'ensemble du pays. Nous devrions avoir honte d'avoir laissé traîner ces revendications devant les tribunaux pendant toutes ces années.
Monsieur le Président, je suis ravi que la députée ait mentionné les Premières nations de sa circonscription. Bien entendu, je ne voudrais pas omettre de mentionner celles de ma circonscription parce qu'elles sont uniques au Canada: les Tlingit, les Tutchonis du Nord et ceux du Sud, les Han, les Gwich'in, les Kaska, les Tagish et même certaines de la rivière Copper.
Certaines ont comparu devant le comité et avaient des suggestions, mais nous appuyons le projet de loi, tout comme elles. Elles ont des revendications particulières.
Ma question porte sur le montant d'argent. Comme nous le savons, le maximum est de 150 millions de dollars par revendication. Je pense que le ministre a dit qu'il y avait 900 revendications non encore réglées et qu'on essayait de les régler le plus rapidement possible. Avec 900 revendications, à 150 millions de dollars par revendication, au maximum, combien cela ferait-il en un an? Seulement 250 millions de dollars ont été affectées pour une année. Je suis d'avis que le gouvernement devrait s'engager à accroître cette somme au moyen d'un Budget supplémentaire des dépenses. La somme pourrait être bien plus grande, si nous voulons rattraper un tant soit peu les retards.
Je me demande si le NPD pense aussi que le gouvernement devrait s'engager, dans le Budget supplémentaire des dépenses, à accroître la somme de 250 millions de dollars par année à concurrence de ce dont le tribunal aura besoin pour régler ces revendications.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la teneur des discussions, la somme de 150 millions de dollars sera suffisante dans la plupart des cas, mais dans les cas où elle ne suffira pas il y aura un autre niveau. Je ne suis pas certaine de comprendre les modalités pour obtenir une élévation du niveau, ni de la marche à suivre une fois que le seuil de 150 millions de dollars aura été atteint.
Je rappelle au député que, sous le gouvernement libéral précédent, le plafond était beaucoup moins élevé. L'un de mes collègues a indiqué environ 10 millions de dollars, je crois. Il faudrait que je vérifie cette information, mais c'est beaucoup moins que 150 millions de dollars.
Je pense que le député a soulevé un point important. Comme je l'ai dit, en 1963, à l'époque où le projet de loi original a été présenté, l'enveloppe totale prévue pour régler toutes les revendications particulières était de 17 millions de dollars. Il est maintenant question de milliards de dollars. À l'instar du député, qui pense comme moi, j'en suis certaine, j'espère que le gouvernement a réservé suffisamment d'argent pour qu'une fois les revendications réglées, l'argent puisse être versé rapidement et qu'il ne faille pas encore d'autres revendications pour que les Premières nations puissent recevoir l'argent qui leur sera dû.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-30, à l'étape de la troisième lecture.
À l'intention des gens qui nous écoutent en ce moment et qui entendent parler de revendications territoriales globales et particulières sans trop savoir de quoi il retourne, je placerai le projet de loi en contexte.
Lorsque le Canada était en cours de développement, le roi a émis une proclamation déclarant qu'il devait y avoir une entente avec les Premières nations et les peuples autochtones avant que les colons d'Europe et les autres Canadiens puissent utiliser le territoire. Cela a conduit à l'élaboration de traités, puis aux traités modernes, qui découlent des revendications territoriales.
Nous ne parlons pas de cela aujourd'hui, même si c'est là que l'on peut trouver certaines solutions aux problèmes des peuples autochtones. Nous voulons certes que l'on travaille avec diligence pour que les nombreuses revendications encore en suspens puissent progresser. C'est une très vaste question et une clé.
Aujourd'hui, nous parlons des revendications particulières, qui donnent lieu à des problèmes. Une Première nation, un groupe autochtone ou un groupe inuit peut alléguer qu'il y a eu atteinte à ses droits et que quelqu'un a posé un geste qui va à l'encontre de ses revendications et demande donc que le tort subi soit corrigé. C'est très important et c'est pour cela que, je crois, tout le monde appuie le principe du projet de loi. Cependant, c'est une question tout à fait différente du grand dossier des revendications territoriales, mais il faut certainement s'en occuper.
Comme d'autres députés l'ont affirmé, le projet de loi est en préparation depuis 60 ans et il reste à y mettre la dernière main et à le mettre en oeuvre, aussi n'est-il pas une nouveauté pour les députés. Tout le monde se réjouit parce que ce projet de loi était réclamé depuis 1947. La Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 mentionnait aussi un tel projet de loi. Aujourd'hui, nous l'avons et nous espérons tous qu'il sera adopté.
Je tiens à parler de certains éléments abordés en comité. Lorsque le ministre a prononcé son discours à l'étape de la troisième lecture, j'ai constaté qu'il n'a mentionné aucune des préoccupations entendues en comité, et que les audiences des comités visent justement à faire ressortir. Il s'est contenté de réitérer l'objectif du projet de loi.
Tout d'abord, le ministre a déclaré qu'il y avait 900 revendications particulières en souffrance et qu'il fallait les régler rapidement.
D'après ce que j'ai compris après m'être entretenu avec un membre du comité, le gouvernement n'a pas été très flexible devant les préoccupations du comité et des témoins entendus. Une des préoccupations portait sur le plafond de 150 millions de dollars imposé au règlement des revendications territoriales.
Qu'en est-il des revendications qui dépassent 150 millions de dollars? Que se passera-t-il si l'on amorce le processus pour découvrir ensuite qu'une revendication dépasse en fait 150 millions de dollars? Le gouvernement va-t-il garantir que ces revendications seront traitées de bonne foi et avec célérité, comme les autres revendications particulières?
Le deuxième point, que j'ai abordé dans une question il y a une minute, concerne la quantité totale d'argent disponible. Est-ce que 250 millions de dollars suffiront? Si nous avons 900 revendications dont le plafond est fixé à 150 millions de dollars, nous atteindrons vite le total de 250 millions de dollars au cours d'une année.
Je peux comprendre que le gouvernement n'ait pas inclus l'argent dans le budget, mais j'espère qu'il fera preuve de bonne foi et qu'il l'inclura dans le Budget supplémentaire des dépenses. Il faudra que les tribunaux soient en mesure d'approuver beaucoup plus que 250 millions de dollars par année si nous voulons réduire l'arriéré de façon considérable. C'est pourquoi le gouvernement devrait simplement mettre l'argent de côté dans le Budget supplémentaire des dépenses en prévision de ces besoins.
Le troisième point concerne la nomination des juges. Je sais que cette question fait l'objet d'un accord distinct. Je comprends cela. Ce qui préoccupe les gens, c'est que lorsque deux parties négociaient par le passé, pour reprendre l'exemple utilisé par notre collègue il y a quelques minutes, lorsque les États-Unis et le Canada débattaient une question, c'était toujours l'une des parties qui décidait, par exemple, les États-Unis.
Tel était le système autrefois et c'est bien entendu ce que cette nouvelle entente vise à éliminer, avec l'accord général. Un tribunal sera donc constitué. Pour ceux qui pensent que tribunal signifie trois, parce que tri est un préfixe qui signifie trois, il n'y aura en fait qu'un seul juge. Ce juge sera nommé conformément au processus normal de nomination des juges, mais par une des parties, comme dans l'exemple que je viens de donner concernant les États-Unis. On s'est donc demandé si les peuples autochtones auraient un mot à dire au sujet de la nomination des juges, afin qu'ils aient confiance en l'équité du processus. Bien entendu, comme on l'a dit, l'Assemblée des Premières Nations a collaboré à ce processus et l'appuie.
Le point suivant, soulevé si éloquemment par le député de Labrador, concerne les terres. Il s'agit d'irritants dans une revendication territoriale. S'il existe un problème non résolu au sujet d'une telle revendication, voilà une façon de le résoudre. Si on nous retire illégalement nos terres, il y a un moyen de régler le problème, sauf que ce processus ne permet pas aux Premières nations d'aborder le sujet des terres. Il existe donc un processus permettant de traiter des revendications particulières, dont une bonne partie pourrait porter sur les terres, mais ce processus ne vise pas les terres.
Le député a soulevé cette question il y a quelques minutes, mais personne n'a offert de véritable réponse quant à la façon de résoudre de tels problèmes. Le ministre a laissé entendre dans son discours que les Premières nations pourraient obtenir le financement nécessaire à l'achat de terres, mais que cela n'était pas nécessairement acceptable dans tous les cas, si je me souviens bien, selon les personnes venues témoigner au comité à ce sujet.
Une autre préoccupation soulevée avait trait au fait que le règlement de bon nombre de revendications particulières exigerait l'accord de la province. La raison est évidente: les terres publiques au Canada relèvent principalement de la compétence des provinces et du territoire du Yukon. Celui-ci s'est fait transférer la responsabilité de la gestion et de la gérance des terres, de l'eau et des ressources sur le territoire du Yukon en vertu d'accords de transfert des compétences. Il en est allé de même pour les provinces. Ce n'est pas encore le cas dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, mais des négociations sont en cours.
Par conséquent, si, dans la majorité des cas au Canada, les terres publiques relèvent de la compétence des provinces et des territoires et qu'une revendication territoriale particulière pose problème, bien souvent, la province ou le territoire du Yukon devra participer au processus étant donné son rôle de gérance des terres.
Le problème, c'est de rallier les provinces et les territoires. Ils ne vont pas nécessairement adhérer à cela, car ils devront accepter d'être liés par la décision d'un juge. Manifestement, un certain nombre de cas ne pourront se régler de cette manière. Ce ne sera pas aussi parfait que cela en a l'air.
L'un des arguments que je voulais faire valoir concerne le tribunal. La première fois que nous en avons entendu parler, nous avons pensé qu'il s'agissait d'un groupe de juges. Je pensais que six juges seraient nommés pour siéger au tribunal pour que divers juges puissent entendre divers cas, ce que nous approuvons. C'est ainsi que cela devrait être.
Toutefois, il n'y a qu'un seul juge. Nous parlons de revendications pouvant atteindre 150 millions de dollars, ce qui est très important pour les gens. Or, pour le meilleur ou pour le pire, les décisions seront rendues par une seule personne. Ces personnes seront très compétentes, mais il va de soi qu'elles ne prendront pas toujours la bonne décision.
Le problème, c'est que personne d'autre personne ne siégera au tribunal avec le juge. Par conséquent, le juge sera seul pour rendre la décision. Il pourrait facilement, par accident ou pour toute autre raison, négliger un point important et rendre une décision erronée. Le juge est seul pour entendre la cause, et la décision qu'il rend ne peut faire l'objet d'un appel.
Au fil des années, tous ici ont eu affaire au gouvernement pour des raisons administratives ou politiques. Nous savons tous que pratiquement toutes les structures au sein du gouvernement et de l'administration publique prévoient un processus d'appel autre que la révision judiciaire qui est autorisée dans ce cas-ci. Nous ne voulons pas contraindre les gens à aller devant les tribunaux.
Sauf erreur, il n'y a que deux situations importantes où cela se produit dans le système canadien, soit dans ce cas-ci et dans le cas de la détermination du statut de réfugié. En dépit des efforts faits depuis des années pour corriger cette situation, une personne peut être forcée de quitter le Canada. Peut-on imaginer être contraint de quitter le Canada suite à une décision sans appel rendue par une seule personne? Ce serait bien triste.
Je pense que la notion d'appel est une caractéristique de notre sens de l'équité. Même dans les tribunaux où siègent de savants juges — comme ce serait le cas avec ce tribunal —, plusieurs niveaux d'appel sont prévus, jusqu'à la Cour suprême du Canada, mais nous n'avons pas à imposer une révision judiciaire. Ce serait beaucoup plus facile si un mécanisme était prévu à cet égard.
Quelqu'un a laissé entendre que le gouvernement espère régler environ 20 cas par année. S'il y a un arriéré de 900 revendications, nous ne serons guère plus avancés. Par conséquent, il faut affecter les ressources nécessaires pour s'occuper de ces dossiers. C'est un bon plan, sauf en ce qui a trait aux préoccupations que j'ai mentionnées et qui ont été présentées au comité par des témoins et des Autochtones. Cela dit, si le plan est meilleur qu'avant, il faut quand même y affecter les ressources nécessaires.
Une autre question soulevée est celle de savoir si le tribunal peut rendre une décision dans des dossiers qui datent d'avant la Confédération, comme par exemple celui de Caledonia. Je n'ai pas entendu la réponse à cette question.
J'aimerais maintenant féliciter le grand chef Phil Fontaine du magnifique travail qu'il a fait pour assurer la réalisation de cet accord. Il a réellement fait beaucoup pour son peuple au cours des dernières années avec cette entente sur les pensionnats indiens qu'il a signée avec notre gouvernement après des années et des années de travail. Je me souviens que j'étais présent lorsque l'entente a finalement été conclue et j'ai été à même de constater l'émotion suscitée par ses efforts, par son dévouement et par le succès attribuable en grande partie à son leadership. Il mérite sans contredit des félicitations, non seulement de la part des peuples autochtones des Premières nations du Canada, mais de tous les Canadiens.
Tout cela s'applique également au cas présent qui permettra de faire disparaître de nombreux irritants alors que les choses n'allaient pas assez rondement par le passé. Je crois que la moyenne était auparavant de 13 minutes par dossier.
J'aimerais toutefois utiliser les dernières minutes auxquelles j'ai droit pour répéter combien j'ai été étonné d'entendre les propos du ministre et du député de Cambridge, qui tentent réellement cet après-midi de nous convaincre que les réalisations de leur gouvernement sont très positives pour les peuples autochtones, malgré les énormes compressions dans les fonds destinés aux Autochtones et le grand nombre de programmes qui sont disparus.
Comme je l'ai déjà souligné, je cesserais bien d'en parler puisqu'il n'y a personne qui croit réellement le gouvernement et ce qu'il avance. Toutefois, lorsque nous avons pris connaissance de certains exemples précis au cours des quelques derniers jours, j'ai trouvé que cela allait un peu loin. Le député avance, comme l'a d'ailleurs fait le ministre dans une réponse qu'il a fournie au cours de la période des questions, qu'il y avait certaines choses qui ne se trouvaient pas dans l'accord de Kelowna et que c'est pour cette raison que les mesures proposées par le gouvernement étaient aussi bien reçues.
Pour ce qui est des trois grandes réussites du gouvernement, l'une portait sur les revendications particulières. Nous avons déjà établi que la question était à l'étude depuis six ans. Cela n'avait rien à voir avec Kelowna. Le dossier était en cours et il avait fait l'objet de nombreuses discussions entre le ministère des Affaires indiennes et les divers gouvernements pour que nous en arrivions au point où nous en sommes aujourd'hui.
Le deuxième point portait sur l'entente sur les services aux enfants et aux familles des Premières nations. Il est vrai qu'il n'existait alors aucune entente. Le député a affirmé que cela n'avait rien à voir avec l'accord de Kelowna. Cela montre bien le manque total de compréhension de la part de nos vis-à-vis, qui tentent de faire valoir ces arguments relativement à l'accord de Kelowna et au fait qu'il portait sur la question globale des enfants, des adultes et de leur santé.
Je doute qu'il y ait même un député qui serait d'avis que l'éducation, les services de garde, le logement et le développement économique des parents n'ont rien à voir avec les enfants. Si le gouvernement traitait les enfants et leur famille de manière à s'attaquer aux causes fondamentales des problèmes, beaucoup moins de personnes auraient besoin d'une entente sur les services à l'enfance et à la famille.
Au cours des derniers jours, à deux reprises, le ministre a cité un chef parmi les milliers de chefs et de conseillers de bande au Canada. Il est limité par le nombre très restreint de commentaires positifs à l'appui du travail du gouvernement. Ensuite, le comble, c'est que le ministre a donné l'exemple de la signature d'une revendication territoriale après que le député et d'autres membres de son caucus qui faisaient partie du caucus réformiste se soient opposés farouchement à beaucoup des principales revendications territoriales au Canada. Ils ont lutté contre elles. Ensuite, le député a eu le culot de se lever et de dire que c'est de l'excellent travail en raison de la signature d'une revendication territoriale en particulier dont on ne s'était pas occupé pendant des années. Parler des éléments qui ne faisaient pas partie de l'accord de Kelowna équivaut à un constat d'échec de sa part.
Le troisième point que le député a soulevé concernait l'eau. Les deux premiers n'étaient pas des réussites, et le troisième est guère mieux. La réalité — et les gens le savent — est que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, tous les réseaux d'aqueduc des collectivités des Premières nations ont fait l'objet d'une vérification. Cette vérification pancanadienne financée par le gouvernement précédent a fait ressortir de nombreux problèmes qu'aucun gouvernement n'aimerait découvrir. Les renseignements nécessaires ont été recueillis, puis on a entrepris de régler les problèmes.
Comme le député l'a mentionné, le gouvernement en a réglé quelques-uns. Au lieu de s'employer à régler tous les problèmes que la vérification avait permis de déceler, y compris l'état déplorable des réseaux d'aqueduc, qu'a fait le gouvernement? Il a annoncé, le 15 ou le 16 avril, ni plus ni moins que la tenue d'une étude indépendante visant à déterminer dans quels cas le gouvernement précédent n'avait pas suivi les recommandations concernant l'eau.
C'est assez simple. Les collectivités des Premières nations sont aux prises avec des problèmes d'eau. Pourquoi le gouvernement ne passe-t-il pas tout bonnement à l'action, au lieu de se vanter de sa réussite et dire qu'il va vérifier où le gouvernement précédent n'a pas été à la hauteur, alors que la vérification a déjà été faite? Lorsque le ministre prétend que cela n'a rien à voir avec l'accord de Kelowna, la réaction des gens sera encore une fois de penser que le ministre devrait au moins comprendre ce que prévoyait cet accord.
Il prévoyait 100 millions de dollars pour l'eau en 2006-2007, 75 millions de dollars pour l'eau en 2007-2008, 85 millions de dollars pour l'eau en 2008-2009, 75 millions de dollars pour l'eau en 2009-2010 et 75 millions de dollars pour l'eau en 2010-2011.
Le gouvernement a annulé le plus important accord conclu avec les Premières nations du Canada, pas avec un parti ou un gouvernement donné. Cet accord prévoyait l'affectation de 5 milliards de dollars dans des domaines comme l'éducation, de la maternelle à la 12e année, l'enseignement postsecondaire, l'enfance, le logement, le logement dans le Nord, l'eau et les infrastructures, la santé, le renforcement des capacités et le développement économique. Personne, mis à part quelques députés conservateurs, ne croit le gouvernement, il ne se trouvera personne au monde pour qualifier ce qu'il a fait de réussite.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de questions pour le député d'en face.
Le député aime souvent parler de son ancien mandat lorsqu'il faisait partie du gouvernement. Il revient sans cesse sur le moment où l'ancien gouvernement, sur le point d'être chassé du pouvoir sans cérémonie, a produit ce qu'il aime appeler l'accord de Kelowna, mais qui n'était qu'un communiqué de presse émis à la suite de la rencontre des premiers ministres et qui annonçait que le gouvernement fédéral dépenserait 5 milliards de dollars. Cela ne constituait évidemment pas un accord.
C'était simplement l'annonce d'une promesse que l'ancien gouvernement mettrait en oeuvre s'il remportait les prochaines élections. Nous savons tous ce que les Canadiens ont eu à dire au sujet de l'ancien gouvernement.
Comme l'a dit mon collègue, ils en avaient assez des promesses.
Ce n'est qu'un mois plus tard que le mot « accord » a été utilisé pour qualifier une entente qui, nous le savons tous, n'était pas signée. Heureusement, notre gouvernement a été élu, et nous sommes allés de l'avant avec des plans concrets au lieu d'un vague remède censé guérir tous les maux. Ça, c'était l'approche des libéraux. Ils clamaient de très belles paroles, mais en 13 ans, ils n'ont rien fait en faveur des Autochtones.
Si nous examinons certaines idées tirées de la période précédente, celles qui étaient bonnes ont été laissées de côté. Je peux parler de l'ancien ministre Nault. Le député évidemment connaît très bien le ministre Nault. Ses excellentes idées ont été mises de côté. Tout ce que les libéraux voulaient, c'était faire des promesses, et au dernier moment, ils n'avaient que cela à offrir.
Le député doit parler à son caucus. Je pense que le député n'a pas discuté avec son caucus du sujet qui nous occupe, à savoir le projet de loi C-30. En effet, l'ensemble de son caucus a voté en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Lors de l'étude article par article, tous les éléments du projet de loi ont été approuvés à l'unanimité par son parti. Pourtant, il parle du projet de loi comme si c'est quelque chose que son parti et lui n'appuient pas. Ce n'est pas correct. Je ne sais pas s'il cherche à se faire du capital politique à bon marché, mais, comme je l'ai dit, son parti a appuyé à l'unanimité le projet de loi.
En plus de tout ce qu'il a raconté à propos du communiqué de presse de Kelowna, le député a communiqué certains renseignements erronés sur lesquels je veux aussi revenir. La somme de 150 millions de dollars associée à ce projet de loi est assez importante. Le projet de loi C-6 que l'ancien gouvernement a tenté de présenter aux Canadiens avait seulement prévu approximativement 6 millions de dollars pour le règlement des revendications. Le projet de loi améliorera considérablement la capacité du gouvernement à régler quelques-unes, et même une grande partie, des revendications en souffrance.
Le député croit que les revendications en souffrance ne seront pas réglées. Il devrait savoir que 50 p. 100 des revendications particulières pourraient être réglées pour moins de 3 millions de dollars. En fait, la somme réclamée dans la vaste majorité des revendications est bien inférieure à 150 millions de dollars. Les 2,5 milliards de dollars que nous avons octroyés à cet important tribunal permettront de réduire l'énorme arriéré qui existe actuellement.
J'aimerais poser une brève question au député. Il disait plus tôt que le tribunal ne serait pas en mesure de retirer unilatéralement des parcelles de terrain aux provinces et aux territoires, y compris à son propre territoire. Est-il en train de dire que le projet de loi devrait être modifié à l'étape de la troisième lecture de façon à ce que le tribunal soit en mesure de retirer unilatéralement des parcelles de terrain au Yukon? Je ne suis pas sûr que ses électeurs seraient en faveur de cela.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. C'est difficile d'imaginer que quelqu'un puisse défendre l'idée d'abolir l'accord de Kelowna. C'est une cible facile à attaquer mais, en fait, le gouvernement se tire dans le pied.
Premièrement, le secrétaire parlementaire a dit avoir l'impression que je tentais de détruire le projet de loi et que j'allais voter contre. Il aurait dû écouter mon intervention s'il avait l'intention de poser une question et de formuler une observation. J'ai dit deux fois dans mon discours que j'appuie le projet de loi, et j'ai donné de bonnes raisons de le faire. Il aurait dû écouter.
J'ai dit également que les préoccupations dont je parlais avaient été soulevées au comité. La question des 150 millions de dollars ne m'inquiète pas personnellement. En fait, ce n'est pas tant une préoccupation qu'une question que je soulevais quand j'ai demandé au gouvernement ce qu'il allait faire des revendications représentant plus de 150 millions de dollars. Si quelqu'un devrait connaître la réponse, c'est bien le secrétaire parlementaire, mais il n'a pas répondu.
En réponse à la question concernant l'arriéré de 900 revendications et le règlement de 20 cas par année, il a dit que ce serait fait. Il n'a pas répondu à ma question concernant le grand nombre de revendications en souffrance et le petit nombre qui est traité chaque année.
Toutefois, c'est surtout à l'incroyable audace du député que je veux réagir. Il a tenté de défendre la décision des conservateurs de se débarrasser de l'accord le plus important qui ait été conclu dans l'histoire entre le Canada et les peuples autochtones. Il manque 5 milliards de dollars. Jamais rien n'a approché cette proposition, une entente qui n'était pas conclue seulement avec le Parti libéral du Canada, pas seulement avec le gouvernement du Canada, mais qui a été conclue entre le Canada, les premiers ministres des provinces et les chefs, les dirigeants de partout au Canada.
On dirait que le député pense que cette entente est apparue comme par magie lors d'une séance de discussion. C'est vraiment injuste envers les chefs autochtones du Canada, qui se sont réunis à maintes et maintes reprises.
Si l'accord a été une telle réussite et a bénéficié d'un tel appui au Canada, c'est parce qu'il n'était pas le fait d'un gouvernement. Il n'était pas le fait du gouvernement libéral. Il était le fait des dirigeants autochtones du pays. Le député insulte les dirigeants autochtones en laissant entendre que ce n'est que pour les flatter qu'on leur attribue le mérite d'avoir défini ces problèmes.
Or, les dirigeants autochtones connaissent les problèmes de leurs collectivités. C'est la raison pour laquelle ils ont parlé de l'enseignement de la maternelle à la douzième année, d'enseignement postsecondaire, d'aide pour les enfants, pour le logement et les infrastructures, ainsi que pour le logement dans le Nord. C'est la raison pour laquelle ils ont parlé d'aide pour l'eau et les infrastructures. C'est la raison pour laquelle ils ont parlé de responsabilisation et de renforcement des capacités, de la nécessité de résultats concrets en matière de revendications territoriales, de droits à l'autonomie gouvernementale, d'occasions économiques et de soins de santé.
C'est la raison pour laquelle l'accord prévoyait le financement de tous ces aspects, qui correspondaient aux demandes des peuples autochtones. Le Canada a consenti à l'accord en toute bonne conscience et a prévu les sommes nécessaires, soit 5 milliards de dollars. Le gouvernement conservateur a retiré ce financement. Je serais très mal à l'aise d'avoir à défendre une telle décision si je faisais partie de ce gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Yukon de son discours.
Je voudrais surtout entendre notre collègue concernant une honte qui s'abat sur le Canada dans les instances internationales, soit le refus de ce gouvernement de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans notre caucus, le député d'Abitibi—Témincamingue nous en a abondamment parlé. Ce fut la consternation dans les instances internationales de voir que le Canada refusait de prêter son concours à la signature de ce traité.
Je pense qu'il faut être en présence d'un ministre des Affaires indiennes qui manque singulièrement d'envergure et d'influence pour permettre une telle situation. J'aimerais connaître l'avis de notre collègue député de Yukon à ce propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toutes les actions dont le gouvernement devrait avoir honte dans ce dossier, c'en est une que je n'ai pas relevée.
Cependant, notre porte-parole a dénoncé à maintes reprises à la Chambre le comportement honteux du gouvernement sur le plan international au sujet des droits des Autochtones. On nous dit que le gouvernement a consenti beaucoup d'efforts pour faire dérailler l'accord aux Nations Unies. Pourtant, je vois bien des dossiers au sujet desquels le gouvernement pourrait consacrer son temps aux Nations Unies. Par exemple, concernant cette énorme crise à l'heure actuelle en Birmanie, le gouvernement pourrait tenter d'obtenir des appuis auprès de pays qui ne fournissent pas autant d'aide que nous.
On comprend mieux le triste bilan du gouvernement actuel en matière de droits de la personne et d'aide aux Premières nations en constatant que le gouvernement, comme le député le sait, a présenté un projet de loi, visant les droits humains des Autochtones au Canada, qui comporte une douzaine de mots environ. La mesure a été si mal formulée et a donné lieu à si peu de consultations qu'il a fallu plus d'un an pour la présenter à la Chambre des communes. Or, les membres du comité sont revenus à maintes reprises sur sept aspects, je crois, de la mesure. S'ils avaient été consultés, ils auraient pu bonifier le projet de loi. Il aurait pu être adopté depuis longtemps. On aurait facilement pu l'améliorer mais, en fin de compte, c'est tout simplement un désastre.
Je donne la parole au député de Cambridge, à condition qu'il puisse poser sa question en 30 secondes.
C'est ce que je vais faire, monsieur le Président. Je voudrais seulement clarifier quelque chose. L'accord de Kelowna n'a jamais été signé. Je suis sûr que le député n'a pas voulu induire la Chambre en erreur.
Le député a dressé toute une liste de problèmes que les collectivités autochtones ont soulevés dans les derniers jours du gouvernement libéral, et je le remercie d'avoir énuméré tous ces échecs attribuables aux libéraux.
Monsieur le Président, si j'ai dit que l'accord avait été signé, c'était un lapsus, mais c'est l'accord qui était censé résoudre tous ces problèmes. Les conservateurs viennent de dire que ce sont d'importants problèmes. Le député devra alors expliquer aux électeurs pourquoi son parti a annulé tout le financement prévu pour lutter contre ces problèmes majeurs, qui sont tout aussi importants selon ses dires. Une somme de 5 milliards de dollars avait été mise de côté. Les chefs avaient proposé cette somme et le gouvernement de l'époque l'avait mise de côté pour combattre ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole concernant le projet de loi C-30.
Au Bloc québécois, lorsque l'on parle des questions autochtones, on le fait évidemment avec beaucoup de solidarité. En effet, de longue date, on considère que les Autochtones forment des nations. Notre porte-parole au Bloc québécois, le sympathique député d'Abitibi—Témiscamingue, est un homme très engagé dans la défense des droits des Autochtones. Il l'a été lorsqu'il s'est agi de faire la promotion de la signature du traité aux Nations Unies. Ce gouvernement a manœuvré dans les coulisses des Nations Unies — ce forum multilatéral certes important — pour minimiser la protection qui aurait pu être offerte aux Premières nations, aux nations autochtones; et c'est une honte.
On ne dira jamais à quel point nous avons raison d'être inquiets. Lorsque ce gouvernement jette un regard sur les droits de la personne, il le fait généralement de façon négative. On peut parler de la question des Autochtones ou de la question de la contestation judiciaire. Notre collègue, porte-parole du Bloc en matière de condition féminine, pourrait parler de la question des droits des femmes. Ce sont là autant de motifs d'inquiétude qui nous démontrent bien qu'être de droite, dans la politique canadienne, c'est vraiment jeter un regard différent lorsqu'il s'agit de faire la promotion, la défense et l'encouragement des droits de la personne.
Évidemment, je pourrais aussi rappeler que chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, les conservateurs ont voté contre les droits des personnes homosexuelles. Ces députés, tant lorsqu'ils sont dans l'opposition que lorsqu'ils sont au pouvoir, s'opposent à l'inclusion du motif interdit de discrimination qu'est la condition sociale. Bref, c'est un gouvernement détestablement conservateur, qui n'a aucune sympathie pour les droits de la personne.
Cependant, cela ne m'empêchera pas de vous dire que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-30. Je le rappelais plus tôt et je le redis avec beaucoup de fierté: dans l'histoire du mouvement souverainiste, il y a toujours eu un très grand capital de sympathie pour la question des droits des Autochtones. Certains ont pu écouter la série télévisée, à Radio-Canada, qui relatait un peu la carrière de René Lévesque, l'ex-premier ministre du Québec. Il a été le chef du gouvernement de 1976 à 1985. Cette série télévisée a fait l'objet de critiques, j'en conviens. Certains faits ont été jugés inexacts au regard de l'histoire. Toutefois, une scène extrêmement bien jouée recrée une rencontre entre René Lévesque et les chefs des Premières nations du Québec.
Vous savez qu'au Québec, on a toujours fait la promotion des langues vernaculaires des Autochtones. On a utilisé des fonds publics pour permettre l'enseignement de ces langues. Dans la mesure du possible, on en a fait la promotion, sans que cela nuise à la nécessité d'un dialogue avec la majorité, évidemment. C'est René Lévesque, le premier, qui a reconnu les droits des Premières nations. Aujourd'hui, cela fait partie d'un droit extrêmement vigoureux. Il y a une vingtaine d'années, c'était un droit émergent. C'est assez révolutionnaire, assez inédit et assez visionnaire de se rappeler les droits ancestraux. Au Québec, on l'a fait en 1985. Au Canada, on l'a également inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés. Mais je pense qu'il faut rendre hommage à M. René Lévesque pour le caractère visionnaire qu'il a démontré lorsqu'il s'est agi de reconnaître les Autochtones.
Le projet de loi C-30 se propose de créer un tribunal indépendant qui statuera sur les revendications particulières des nations autochtones. On prendra des décisions concernant le traitement des revendications particulières au Canada. C'est donc un élément important d'un processus de résolution de conflits qui opposent, dans certaines parties du Canada et quelquefois au Québec également, les contentieux territoriaux.
On se rappelle qu'en vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral est le fiduciaire des droits des Autochtones. Il en est le gardien. Il a donc la responsabilité de maintenir les peuples autochtones dans les meilleures conditions possibles.
On sait qu'en 1947, le Canada a obtenu sa pleine indépendance judiciaire en ne relevant plus du Comité judiciaire du Conseil privé, de Londres. Depuis cette date, plusieurs comités mixtes ou sénatoriaux ont recommandé la création d'un tribunal indépendant sur les revendications particulières. Si je ne me trompe pas, c'était également une revendication de la commission Erasmus-Dussault, présidée par un ancien juge de la Cour d'appel du Québec, qui avait fait des revendications et déposé un rapport. Si mon souvenir est exact, à l'époque, la ministre Jane Stewart était responsable des affaires autochtones pour le gouvernement libéral.
Bien sûr, cette revendication pour un tribunal des revendications territoriales des Premières nations a des racines, puisque les chefs et les porte-parole autorisés des Premières nations en font la demande depuis maintenant 60 ans.
Le Bloc québécois rappelle que les négociations demeurent toujours le mode privilégié de résolution des revendications. Le tribunal que propose le projet de loi C-30 aura le pouvoir de rendre des décisions qui seront exécutoires. Il est évidemment précieux que l'on puisse rendre des décisions exécutoires qui feront l'objet d'une obligation juridique de mise en oeuvre.
Il faut préciser un certain nombre de choses. D'abord, le tribunal qu'on s'apprête à créer — c'est un sujet quand même délicat dans l'opinion publique — ne va pas attribuer des terres. Ce n'est pas le rôle d'une instance comme un tribunal juridique que d'attribuer des terres ou de statuer sur des délimitations territoriales. Le tribunal que l'on s'apprête à créer — et je répète que le Bloc québécois appuie ce projet de loi — statuera sur des indemnités. Autrement dit, il reconnaîtra qu'un certain nombre d'injustices historiques ont été commises et proposera des compensations financières.
Ce tribunal disposera d'un budget de 250 millions de dollars sur 10 ans pour son fonctionnement et pourra traiter des litiges dont l'enjeu se situera en deçà de 150 millions de dollars. Les revendications territoriales dont il est question ici peuvent prendre différentes ampleurs. Certains litiges sont plus circonscrits, d'autres sont plus étendus, mais toujours est-il que ce tribunal, selon le projet de loi qui nous est proposé, ne pourra pas octroyer plus de 150 millions de dollars en guise de compensations financières.
Je répète que ce tribunal ne pourra pas accorder de terres, mais seulement statuer sur des compensations financières. Les revendications qui pourront être acheminées à ce tribunal et sur lesquelles celui-ci pourra statuer devront avoir été demandées depuis au moins 15 ans. Les revendications territoriales doivent porter sur d'anciens griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs devront avoir trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques, ou à la façon dont le Canada a géré les fonds ou les biens des Premières nations, y compris les terres de réserve.
Je rappelle qu'en vertu de la Constitution, le Canada est le fiduciaire des biens et des droits des Premières nations; il en est donc le gardien.
Ce projet de loi permettra au tribunal de statuer sur des revendications territoriales, et le tribunal pourra se saisir de ces revendications dans trois circonstances. La première, c'est lorsqu'une revendication a été rejetée par le Canada, notamment dans le cas où le Canada n'observait pas le délai de trois ans prescrit par l'évaluation des revendications.
On sait que dans le processus de revendications et d'arbitrage qui existe, normalement, à travers ses différentes commissions des revendications territoriales, le Canada a trois ans pour statuer sur le contentieux ou l'issue d'une revendication. Dans le cas où cela ne sera pas fait, il s'agira de facto d'un motif qui permettra de déférer le contentieux à ce nouveau tribunal qui sera créé.
Le tribunal pourra également se saisir d'une revendication à n'importe quelle étape du processus de négociation, à la condition que les parties soient mutuellement d'accord ou qu'il y ait un consensus pour déférer cette question à un tribunal des revendications. La troisième modalité indique qu'il sera possible de confier une cause au tribunal des revendications particulières après trois ans de négociations infructueuses.
Le tribunal examinera donc des questions de fait et de droit pour déterminer si le Canada a des obligations juridiques non réglées en vertu de la loi. Il sera formé de six juges de cours supérieures nommés à temps plein. Nous savons que le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures. Les membres du tribunal seront choisis et nommés conformément au processus actuel de nomination à la magistrature. Normalement, il y a des comités de sélection.
Je considère qu'il est évidemment de mon devoir, en ma qualité de porte-parole en matière de justice, de me permettre une brève intermission pour rappeler combien ce gouvernement a été honteux, a manqué de jugement, a été détestable et mal avisé de vouloir recomposer les comités de sélection des juges. On se rappelle lorsque l'actuel président du Conseil du Trésor était ministre de la Justice. C'est l'un des esprits les plus conservateurs du Cabinet. Je pourrais employer d'autres mots, mais je ne le ferai pas pour rester parlementaire. Il reste que ce gouvernement veut et a voulu revoir la composition des comités de nomination des juges pour y nommer des policiers.
On se rappelle le tollé que cela a soulevé à l'époque où le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunissait. L'actuel président du Comité permanent de la justice pousse l'affront, le culot, le manque de savoir-vivre et le manque de fair-play jusqu'à ne pas réunir le Comité permanent de la justice qui est pourtant l'un des comités qui a l'un des mandats les plus importants dans cette Chambre. Pourquoi le président refuse-t-il de convoquer le comité? Ce que le gouvernement ne veut pas permettre que ce comité puisse faire la lumière sur l'affaire Cadman et que nous puissions jouer notre rôle de parlementaires, comme nous sommes en droit de le faire. Évidemment, le comité se pose la question à savoir s'il y a eu, oui ou non, une corruption pour l'achat de votes dans les dernières années de la vie du gouvernement Martin.
Toujours est-il que ce nouveau tribunal des revendications particulières sera donc nommé à partir de six juges des cours supérieures et que ces derniers travailleront à temps plein. On espère que les comités qui conduiront à la nomination de ces juges au tribunal des revendications particulières seront exempts d'intervention et qu'ils seront nommés selon un processus qui a, jusqu'à présent, fait honneur à la magistrature canadienne, jusqu'au moment, bien sûr, où le gouvernement conservateur a voulu maladroitement intervenir.
Les juges rendront des décisions qui seront exécutoires et sans appel. C'est un aspect du projet de loi qui a été un peu critiqué et controversé. Normalement, la règle du droit substantif permet un droit d'appel. Malheureusement, je me fais un devoir de rappeler qu'il y a des précédents dans cette Chambre. C'est encore le cas pour la question des réfugiés.
Malgré le fait que le Bloc québécois a travaillé fort pour s'assurer que nous pourrions un mécanisme d'appel en matière de revendications du statut de réfugié, ce n'est pas encore le cas. Et je comprends que ce sera également le cas pour le tribunal qui sera créé, malgré les représentations faites au comité.
Cependant, même si ce tribunal rendra des décisions exécutoires sans appel, il sera possible d'avoir un contrôle judiciaire. Toutes les lois fédérales peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Cela se fait bien sûr généralement en première instance à la Cour fédérale, et à la Cour fédérale d'appel.
D'autre part, qu'est-ce qu'un contrôle judiciaire? C'est lorsqu'on a des raisons de penser qu'une décision a été rendue dans le non-respect des principes de justice naturelle ou dans le non-respect de la juridiction du tribunal. Ce sont donc des appels qui sont assez spécialisés. Cela ne porte généralement pas sur les motifs de la décision, mais vraiment sur des questions de respect, d'ordre procédural.
Ce tribunal ne sera pas dépourvu de reddition de comptes. C'est normal, puisqu'il y a tout de même plusieurs millions de dollars en jeu. C'est un tribunal qui fera rapport à la Chambre annuellement. Ce rapport annuel, on le présume, sera déposé par un ministre de la Couronne. Je ne sais pas s'il s'agira du ministre de la Justice ou du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais tout cela sera à surveiller de très près. Évidemment, le tribunal devra rendre des comptes sur ses dépenses. C'est normal, puisqu'il s'agit de fonds publics. Et les travaux du tribunal seront soumis à une révision. Il y a une clause de révision quinquennale. Ce n'est pas quelque chose d'exceptionnel.
Je pense, par exemple, à la tristement célèbre Loi antiterroriste. Au moment où les libéraux ont fait adopter cette loi, j'étais à la Chambre avec notre collègue responsable du dossier des transports d'Argenteuil—Papineau—Mirabel — un des meilleurs organisateurs du Québec, comme mes collègues le savent — et avec le député de Saint-Jean, et nous avions dit à la ministre responsable du dossier, Mme Anne McLellan, que sa Loi antiterroriste ne passerait pas le test de l'examen de la Cour suprême.
Une fois de plus, le Bloc québécois a été bien avisé de faire ses recommandations, et la Cour suprême nous a donné raison, tout comme elle l'a fait sur la question des certificats de sécurité qui, on le sait bien, briment et heurtent de plein front un principe de justice naturelle: le droit d'avoir accès à la preuve.
Je vois que le temps fuit. Le Bloc québécois appuie ce projet de loi. Nous le faisons par solidarité avec les Premières nations autochtones, et nous lançons un appel pour que ce projet de loi soit adopté prestement. Bien sûr, nous avons des interrogations, mais sur le fond, nous sommes favorables au projet de loi. Je ne peux pas m'empêcher de demander au gouvernement, particulièrement au secrétaire parlementaire, de revoir sa position sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits peuples autochtones et de mettre fin à cette valse-hésitation totalement honteuse — qui fait la honte dans les instances internationales. J'espère que le gouvernement reviendra à la raison et permettra que le Canada prête sa voix à cette convention internationale, en attendant que le Québec le fasse de façon autonome sur la scène internationale.
Me reste-t-il une minute? Deux? On me fait signe qu'il me reste une minute, d'accord. Je croyais que mes collègues voulaient que je dispose de deux minutes, mais on vit à une époque extrêmement compétitive où même si l'amitié est réelle entre le gouvernement et l'opposition, je sais que ce gouvernement m'a à l'œil, mais je veux l'assurer de la plus complète réciprocité en la matière.
Je termine donc en disant qu'au-delà de la reddition de comptes, le Bloc québécois espère que la mise en œuvre de ce tribunal permette l'amortissement des quelque 138 revendications particulières qui sont toujours en négociation au Canada.
Nous espérons évidemment que, très rapidement, nous puissions procéder à la nomination des juges.
L'honorable député d'Hochelaga voudra bien savoir que je suis toujours attentif quand il parle. C'est l'un des députés qui a la plus grande expérience ici. De fait, on parle de 5 314 jours. Plus tôt, il y a environ sept minutes, il a fait allusion à un ancien gouvernement, celui du 21e premier ministre. Je suis sûr qu'il ne voulait pas le nommer, mais plutôt nommer le gouvernement du très honorable député de LaSalle—Émard. Je suis sûr que la prochaine fois, ce sera ainsi qu'il le fera.
Pour la période des questions et commentaires, l'honorable député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité des affaires autochtones, je suis perplexe. Le Bloc votera unanimement en faveur du projet de loi, à moins que je me trompe. Je ne suis pas sûr.
Pourquoi fait-on de l'obstruction? Adoptons cette mesure pour les Première nations. Je fais partie des Premières nations. Adoptons cette mesure ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter notre collègue pour son élection à la Chambre. Je ne crois pas avoir eu l'occasion de le faire. Toutefois, je m'empresse, par votre intermédiaire, monsieur le Président, de lancer un appel au calme. Notre jeune collègue devrait savoir qu'il existe un vieux proverbe allemand qui dit que la vitesse est l'ennemi de l'intelligence. Je ne vois pas pourquoi nous devrions agir avec précipitation.
Nous sommes des parlementaires et nous voulons nous exprimer sur un projet de loi comme celui-là, qui a des ramifications très importantes dans la vie des peuples autochtones. En tant que formation politique, nous ne serions pas à l'aise de ne pas participer vigoureusement, de manière éclairée et sous l'habile leadership du député d'Abitibi—Témiscamingue, qui a travaillé très sérieusement en comité. Encore une fois, je m'expliquerais mal que le gouvernement nous précipite dans une sorte de manoeuvre qui aurait comme effet de ne pas permettre à tous les parlementaires de parler.
Mon jeune collègue — et, je l'espère, ami dans un avenir pas trop lointain — découvrira toute la vertu de se lever en cette Chambre, de parler, de nous éclairer de ses lumières et de se permettre également, dans une écoute active, de recevoir les propos sans cesse riches en croissance personnelle que pourraient lui livrer les députés du Bloc.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai soulevé dans mon discours un certain nombre de préoccupations à propos du projet de loi, que nous appuyons tous. J'aimerais savoir si le Bloc a des solutions à proposer pour calmer mes inquiétudes.
J'ajouterais, pour la gouverne du jeune député conservateur qui vient de poser une question, que le processus serait beaucoup plus rapide si le gouvernement avait plus de respect pour les comités. Des gens se présentent et font des suggestions, mais le gouvernement ne leur répond même pas.
J'ai soulevé moult préoccupations dans mon exposé. Habituellement, dans un bon processus d'élaboration de politiques, le ministre ou son secrétaire parlementaire aborde chacune des préoccupations et explique ce qui sera fait pour les dissiper. Or, tant le ministre que le secrétaire parlementaire ont eu la chance de le faire cet après-midi, mais ils n'ont fait qu'effleurer quelques-unes des préoccupations dans leurs discours.
Puisque le gouvernement reste muet, est-ce que le député pourrait commenter les préoccupations exprimées par les Autochtones devant le comité?
[Français]
Monsieur le Président, je sais que le député de Yukon suit évidemment de très près cette question.
Les préoccupations portées par notre porte-parole, le député d'Abitibi—Témiscamingue, me semblent être de deux ordres, si j'ai bien compris. Premièrement, nous voulons nous assurer que le tribunal démarre ses travaux le plus rapidement possible. Nous voulons également nous assurer que, étant donné qu'on ira chercher certains juges qui sont présentement en fonction dans les différentes cours de juridiction supérieure, cela ne créera pas un vide qui pourrait avoir des répercussions, comme un ralentissement là où les juges seront appelés à effectuer un transfert.
Une autre préoccupation que l'on peut avoir, ou certainement un questionnement que l'on peut partager, c'est celui de ne pas prévoir de mécanismes d'appel pour les jugements. Nous saluons le fait qu'ils soient exécutoires, mais n'aurait-il pas été souhaitable de prévoir un certain nombre de mécanismes d'appel? On se rappellera combien le Bloc québécois avait été actif pour qu'il y ait également des tribunaux d'appel concernant la question des revendications pour les réfugiés. À l'époque, notre collègue de Vaudreuil-Soulanges, qui elle est élue — contrairement à d'autres personnes que je ne nommerai pas, mais qu'on a vu à Tout le monde en parle —, avait même déposé un projet de loi d'initiative parlementaire pour créer un mécanisme d'appel pour les revendicateurs du statut de réfugiés.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue de Hochelaga qui a réellement fait un exposé très clair et très vivant sur ce projet de loi.
Surtout, je voudrais relever le fait qu'il a mentionné qu'à la Chambre, on doit prendre le temps de bien penser aux choses et de bien les faire. Il est important, surtout quand on parle d'un projet de loi qui touche les Premières nations, de prendre en compte leur expérience et leur culture, elles qui prennent justement le temps de réfléchir pour arriver à des mesures plus sages.
J'ai une question à poser à mon collègue de Hochelaga, et j'espère qu'il prendra le temps d'y répondre puisqu'on est dans cette Chambre pour cette raison. Le projet de loi C-30 permettra-t-il de statuer sur la propriété privée à l'intérieur des réserves? On sait qu'il existe un problème de propriété. Les tribunaux pourront-ils statuer sur le statut de la propriété des Amérindiens, en vertu de ce projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue a bien raison de me poser cette question. Il avait sans doute présent à l'esprit Jean-Paul Sartre qui nous disait que l'homme est une temporalité qui s'écoule.
Ce projet de loi ne permettra pas que les juges qui seront saisis de revendications particulières de la part des Premières nations statuent sur des délimitations territoriales. Cela se comprend. Les seules décisions qui émaneront de ce tribunal seront des propositions, qui deviendront des jugements exécutoires, pour offrir des compensations financières.
Évidemment, si l'on avait été un peu plus à l'écoute des Autochtones et si l'on avait un insisté davantage sur le dialogue, peut-être n'en serait-on pas là. Le fait est que le Bloc québécois appuie ce projet de loi qui devrait permettre le dénouement de certaines revendications.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de poser une question au député, à qui je suis reconnaissant de m'avoir mentionné dans son exposé.
Je sais qu'un autre député lui a demandé plus tôt pourquoi il faisait obstruction à cet important projet de loi qui représente autant d'avantages pour les membres des Premières nations. Pourtant, ce projet de loi a été approuvé par l'Assemblée des Premières nations, de concert avec le gouvernement, dans un accord important qui a vraiment été signé, un accord bien réel. Cependant, le député a mentionné le fait que nous devions poursuivre notre examen du projet de loi conformément à la procédure normale. Il a également fait la leçon à mon nouveau collègue à ce sujet.
Le député a mentionné que le député d'Abitibi—Témiscamingue était son porte-parole. Alors pourquoi les députés du Bloc ont-ils adopté le projet de loi à l'unanimité lors de l'étude article par article? S'ils sont toujours intéressés à examiner le projet de loi sous toutes ses coutures, pourquoi donc l'ont-ils adopté à l'unanimité auparavant? Pourquoi donc continuent-ils à faire de l'obstruction alors que nous savons que le projet de loi est prêt à être renvoyé à l'autre endroit afin que les Canadiens puissent commencer à profiter des avantages de ce Tribunal?
[Français]
On a mis une minute à poser la question. Il reste maintenant une minute à l'honorable député de Hochelaga pour y répondre.
Monsieur le Président, je suis un peu étonné de la question, voire un peu blessé à la périphérie de mon coeur.
Si l'on travaille sérieusement en comité et qu'on appuie un projet de loi, cela donne à penser qu'il faut agir dans la précipitation. J'espère que la dernière chose que le gouvernement fait est d'interpréter comme une manière dilatoire le fait que nous prenions la parole de façon éclairée dans un climat de franche camaraderie pour nous exprimer sur ce projet de loi. Je ne vois pas pourquoi nous devrions agir dans la précipitation.
Je veux assurer aux Premières nations qu'elles auront l'appui le plus vigoureux du Bloc québécois, comme l'a fait depuis le début de nos travaux le député de...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député.
[Traduction]
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-30.
D'entrée de jeu, je vous dirais que le NPD va appuyer ce projet de loi. Nous avions certaines réticences et nous avons essayé de présenter des amendements qui auraient amélioré le projet de loi, mais les conservateurs n'ont rien voulu entendre. Nous allons énoncer devant la Chambre nos réticences concernant le projet de loi, qui permettra de réaliser quelques progrès sur certaines questions bien précises, dans le domaine des revendications particulières, mais qui ne résoudra pas certains problèmes figurant parmi les plus importants, dont le Parlement et le pays devraient s'occuper.
Plus je voyage et plus je rencontre des gens, plus je saisis l'importance de l'échec du Canada dans le dossier du legs historique des Premières nations. C'est probablement l'un des obstacles qui empêchent le Canada de devenir le grand pays qu'il pourrait être. Nous devons unir nos forces. Ce n'est pas une question partisane. C'est un échec fondamental qui se manifeste dans l'ensemble du Canada depuis le début. La génération actuelle doit régler ce problème.
J'ai eu le grand honneur de représenter ma circonscription et, d'une certaine manière, de représenter le gouvernement du Canada au cours des activités relatives au traité no 9, qui ont eu lieu dans une grande partie du Nord de l'Ontario. Comme on le sait, le traité no 9 porte sur environ les deux tiers des terres de l'Ontario.
Les activités ont commencé dans le Nord-Ouest ontarien, où les signataires du traité représentant le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada ont rencontré les premières populations. À l'époque, ils s'étaient rendus en canot dans tous les lieux habités, jusque dans la région de la baie James. C'était il y a 100 ans.
J'étais présent lorsque de jeunes canoteurs ont reconstitué la scène à certains endroits. J'ai eu l'occasion de me rendre à Martin Falls. C'est la localité la plus isolée de ma circonscription, loin en aval sur la rivière Albany. Elle est aussi éloignée de tout autre lieu habité qu'on peut l'imaginer. Nous avions été invités à remonter la rivière jusqu'à l'endroit, à Martin Falls, où le traité a été signé il y a 100 ans. Il nous a fallu tout l'après-midi pour remonter la rivière jusqu'à cet endroit. Nous sommes arrivés à l'endroit exact et nous nous sommes trouvés probablement dans les mêmes conditions exactement que les signataires du traité, lorsqu'ils sont arrivés à Martin Falls pour rencontrer la population ojibway.
Cet après-midi-là, j'ai pris la parole en présence du lieutenant-gouverneur de l'Ontario et des représentants du Canada. Un homme s'est levé et a commencé à parler en ojibwé. Il a demandé s'il pouvait prendre la parole. Il nous a priés de l'excuser, disant qu'il n'avait jamais appris l'anglais. Lorsqu'il était âgé de quatre ans, des représentants du gouvernement étaient venus chez lui et avaient emmené sa soeur avec eux. Elle avait un an de plus que lui. Ils ne l'ont jamais ramenée et personne ne leur a dit ce qu'elle était devenue. Lorsque les représentants du gouvernement sont revenus l'année suivante, ses parents l'ont caché dans les bois. Il n'est jamais allé à l'école.
La tristesse était palpable dans cette petite collectivité pendant que nous étions au bord de la rivière et que cet homme parlait de cette petite fille dont personne n'avait jamais donné de nouvelles. Nous pensons aux années de tragédie, de violence et de promesses rompues, autant de drames qui ont empêché ces gens de se développer normalement. Les cessions systématiques et les transferts illégaux de terres de même que le pillage de leurs ressources les ont ébranlés au plan émotif et paralysés au plan financier.
J'étais là 100 ans plus tard en train de parler au nom du gouvernement du Canada en tant que député, et j'ai dit qu'il n'y avait pas de quoi célébrer. Il n'y a rien à célébrer lorsqu'un traité signé de bonne foi n'a pas été respecté par l'autre partie.
Toutes les collectivités dans la région de la baie James et les régions éloignées du Nord que je représente au Parlement sont parmi les plus pauvres au Canada. Nous pouvons faire mieux. C'est pour cela que nous avons besoin de discuter des revendications particulières. Aucun gouvernement, aucun parti ne pourra arriver avec une solution miracle pour réparer le tort causé par des années de promesses non tenues et les effets dévastateurs que cela a eus sur nos collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Nous devons prendre les mesures qui s'imposent.
J'en arrive à la question des revendications particulières. Un des grands bonheurs de ma vie a été de travailler pour la nation algonquine au Québec. J'ai travaillé dans le domaine de la recherche en histoire et dans celui des revendications. Les collectivités qui ont présenté des revendications particulières ont été victimes de divers abus économiques et financiers. Certaines ont vu l'exploitation forestière dénuder leurs terres. D'autres ont vu des fonctionnaires fédéraux abuser des fonds en fiducie prévus pour elles. D'autres encore ont vu se produire des choses scandaleuses telles que la modification des frontières d'une réserve pour faciliter la vente de terres.
Remettons les choses dans leur contexte historique. Entre 1898 et 1940, on a assisté à la vente phénoménale de terres des Premières nations. Dans l'Ouest du Canada, dans les provinces des Prairies, on aurait dit que le rôle des députés et des fonctionnaires était d'agir comme spéculateurs immobiliers. On vendait les terres à des prix dérisoires.
Dans ma région, dans la région de l'Abitibi où vit la nation algonquine, on a vendu une énorme quantité de terres. Cela s'inscrivait dans une série de cessions désordonnées. Un grand nombre d'entre elles étaient douteuses, au mieux. On utilisait toutes sortes de méthodes d'intimidation. Quelques acteurs clés participaient à ces transactions. Souvent, un député jouait un rôle. Il était vu comme la personne qui pouvait vous obtenir les terres. Les autres étaient les fonctionnaires, manquant à leur responsabilité fiduciaire. Le troisième acteur était l'agent des Indiens.
Dans la collectivité de la Première nation Timiskaming, de laquelle j'ai tant appris, un seul agent des Indiens a été renvoyé, à ce qu'on sache. Il a été le seul agent des Indiens à dire aux gens de la collectivité qu'il estimait qu'une cession de terre n'était pas dans leurs intérêts et qu'il valait mieux qu'ils gardent la terre, car ils n'en tireraient rien. C'est le seul agent à avoir été renvoyé, d'après ce qu'on sait. Les autres agents étaient plus que disposés à vendre les biens de ces collectivités à rabais.
Nous voici, 100 ans ou 50 ans après ces cessions, et les collectivités demeurent paralysées. Il faut y remédier. Malheureusement, l'attitude envers les revendications particulières est sensiblement la même que face aux autres problèmes des Premières nations. C'est une attitude qui consiste à dire « Traînez-nous en cour ». C'est une attitude qui revient à dire « Nous allons faire traîner les choses. » C'est une attitude qui revient à dire « Nous allons amorcer des négociations et nous commencerons à nous traîner les pieds. » La minute où nous nous engageons dans des négociations, la collectivité est en situation d'emprunt. Elle doit emprunter pour rencontrer les consultants et les experts et, en fin de compte, elle n'obtient pas ce dont elle a besoin. On pourrait régler bon nombre de ces revendications avec un peu de bon foi.
J'ai eu affaire à des collectivités très circonspectes quant à la signature de traités, quels qu'ils soient, parce qu'elles ont vu ce qui est arrivé dans d'autres cas. La simple résolution d'un conflit historique concernant une limite territoriale ou une renonciation illégale entraîne la présentation à la table d'une foule de questions que les avocats font traîner en longueur. La collectivité mise en cause est forcée de payer jusqu'à la fin du processus même si, en fin de compte, ce qu'elle obtient ne répond à ses besoins.
Par surcroît, on demande aux Premières nations de renoncer à leur titre ancestral et de mettre fin à leur revendication collective concernant les terres sur lesquelles elles ont toujours vécu. J'ai rencontré des collectivités vivant dans une pauvreté extrême mais qui ne signeront jamais parce qu'elles estiment que la seule chose qu'elles peuvent transmettre à leurs petits-enfants, c'est le titre ancestral et que, de ce fait, il faut le préserver.
Voilà des éléments de ce processus de revendication. Je félicite l'ancien ministre des Affaires indiennes qui a souligné qu'il faut s'attaquer à l'arriéré, ce qui est effectivement le cas. Je m'interroge sur le rôle du tribunal et je me demande dans quelle mesure il traitera les litiges. C'est le ministre qui établira les principes de négociation. Il aura le pouvoir de rejeter les revendications. Trois ans après la présentation, si personne ne communique avec la collectivité, la revendication sera considérée rejetée. Je crois qu'il sera difficile pour certaines collectivités d'avoir confiance et de poursuivre leur revendication. Je ne suis pas certain qu'au bout du compte, nous serons plus avancés.
Cela m'amène à la question la plus fondamentale concernant les revendications particulières. Il faut vraiment lancer un processus où nous cesserons de trahir la confiance des collectivités à l'égard des accords qui sont signés. Des abus ont été commis il y a 100 ans, mais on peut aussi parler de ceux qui sont commis aujourd'hui quand le gouvernement se soustrait à des engagements déjà pris.
J'ai travaillé dans la communauté de Barriere Lake, qui en a arraché, si je puis dire, qui a eu énormément de difficultés à sortir du cadre traditionnel. Cette communauté est tellement pauvre. Elle est située sur un territoire dont les ressources rapportent chaque année de 50 millions à 60 millions de dollars. Les habitants de cette communauté ne voulaient pas mettre fin à l'exploitation forestière. Ils voulaient simplement trouver un équilibre entre l'exploitation forestière et la poursuite de leur mode de vie, afin qu'un partage des revenus leur permette de sortir de leur incroyable pauvreté. À seulement 300 kilomètres de là, on voit 21 personnes vivant dans une maison de deux chambres à coucher. Une génératrice au diesel fournit l'électricité à la communauté, qui est pourtant située près de certains des plus grands barrages hydro-électriques d'Amérique du Nord.
Le gouvernement fédéral est intervenu en 1997 en supprimant le conseil de bande traditionnel. Pendant une année d'incertitude, il n'y a pas eu d'école. Il n'y a pas eu de chauffage dans la communauté. Cette communauté n'a eu aucun revenu pendant un an. Cela s'est produit dans l'ombre d'Ottawa, jusqu'à ce que cette situation soit reprise par les médias du monde entier.
Clifford Lincoln a joué un rôle important. D'anciens représentants du gouvernement québécois se sont assis avec des représentants du gouvernement fédéral et de la communauté de Barriere Lake afin d'en arriver à une entente. Comment rebâtir cette communauté? Les partis en sont arrivés à une proposition globale visant à rebâtir la communauté, un plan à long terme destiné à la sortir de cette extrême pauvreté. L'entente a été signée, mais il ne s'est rien passé depuis. Ce fut simplement une autre promesse non tenue.
Nous constatons un sentiment de désespoir et d'amertume parmi tellement de jeunes Autochtones. Ils cherchent où sont les résultats. Lorsque nous examinons comment traiter l'arriéré de revendications, et il est important de le régler, il faut aller au-delà du litige et non simplement proposer une recommandation à prendre ou à laisser. Nous devons commencer à nous demander comment traiter notre arriéré de problèmes afin de pouvoir mieux progresser.
Je connais des collectivités qui ont perdu d'immenses étendues de terres. Ces collectivités savent bien qu'elles ne récupéreront jamais leurs terres. Elles ne se font pas d'illusions. Ce qu'elles souhaitent, c'est qu'un processus soit mis au point pour que leurs jeunes puissent avoir des débouchés. Cela devrait être possible dans nombre de ces collectivités, mais seulement dans la mesure où les parties en présence sont de bonne foi.
Nous sommes certes prêts à appuyer le projet de loi, mais nous ne croyons pas qu'il viendra à bout du problème fondamental, à savoir que le gouvernement doit négocier de bonne foi avec les collectivités et consulter les dirigeants dans les diverses régions afin de trouver une façon de procéder pour faire fondre l'arriéré de revendications particulières non résolues.
Le moment est venu de s'attaquer aux revendications particulières et de faire vraiment avancer les choses pour que l'on puisse commencer à remédier à l'incapacité totale du gouvernement de respecter même les plus élémentaires des obligations fiduciaires en matière de logement, d'infrastructure et de partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources.
Chez nous, en Ontario, cela fait de nombreuses années que l'on exerce des pressions par l'intermédiaire des néo-démocrates provinciaux pour faire appliquer cette idée de partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources. Les municipalités dans lesquelles une mine sera mise en valeur ont droit à une part des recettes fiscales, mais cela ne fait sourciller personne lorsqu'on ouvre une mine dans une région isolée où vivent des membres des Premières nations et que la collectivité n'a ni voix au chapitre ni droit à une partie des recettes. Rien.
Le gouvernement libéral de la province fait constamment obstacle aux efforts que nous déployons pour obtenir une part des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles. Les autorités provinciales ont récemment emprisonné des dirigeants de la Première nation KI, envoyant ainsi comme message qu'elles sont prêtes à négocier tant que leurs interlocuteurs leur donnent un accès complet à leurs conditions à elles, à défaut de quoi elles les traîneront devant les tribunaux ou autoriseront les sociétés à intenter contre eux de grosses poursuites et les jetteront en prison.
Je ne sais pas si, chez les non-Autochtones du Canada, on comprend quelles sont les répercussions de l'impasse actuelle entre la province et la Première nation KI, mais elle a empoisonné les relations qui commençaient à s'établir et que nous souhaitons encourager afin de favoriser le développement des Premières nations.
On ne consulte pas les gens en leur mettant le fusil sur la tempe et en jetant leurs dirigeants en prison. Ce qui s'est passé avec la Première nation KI et qui, à mon avis, est tellement incroyable, c'est que les tribunaux ont confirmé une fois de plus l'obligation de consulter. Nous avons certainement vu cela en Colombie-Britannique, où la plupart des affaires qui ont fait jurisprudence, portaient sur l'obligation de consulter, mais, le hic, c'est que les Autochtones ont besoin d'argent pour payer des avocats pour aller plaider leur cause devant le tribunal. La Première nation KI faisait l'objet d'une poursuite de 10 milliards de dollars parce qu'elle avait chassé de son territoire un mercenaire payé par Platinex et elle n'avait simplement pas autant d'argent. Comme elle n'avait pas d'argent pour faire valoir ses allégations relatives à la consultation, elle était passible d'une amende et, en fin de compte, certains ont été jetés en prison.
Cela a certainement assombri l'un des autres éléments qui, jusqu'à maintenant, figurent parmi les quelques aspects positifs dans ce dossier. Il s'agit du fait que des Premières nations ont accepté de signer ce que nous appelons des traités sur le terrain avec des sociétés d'exploitation de ressources parce qu'elles obtiennent parfois plus des sociétés qu'elles ne pourraient jamais obtenir du gouvernement fédéral.
À l'époque où je travaillais dans la région de l'Abitibi, nous voulions rencontrer Tembec. Nous voulions rencontrer des sociétés de diamants. Nous essayions de trouver une façon d'utiliser le titre ancestral du territoire et nos droits ancestraux pour négocier des ententes qui seraient lucratives. Si nous y avions mêlé le gouvernement fédéral, il aurait empêché toutes ces ententes et nous n'aurions jamais rien fait.
Lorsqu'il est question du développement du Nord canadien, où sont situées certaines des collectivités les plus pauvres de notre pays, les accords de partage des recettes — conclus avec des sociétés minières qui sont de bonne foi, pas avec celles qui sont de mauvaise foi — peuvent représenter un début de modèle à suivre pour le XXIe siècle.
En terminant, je dois dire que nous appuyons l'idée de régler les revendications particulières, mais nous croyons que plusieurs éléments du projet de loi doivent être modifiés. Nous ne croyons pas qu'en fin de compte, le règlement d'une revendication particulière devrait se solder par l'abandon du titre ancestral sur un territoire. Selon nous, le plafond a été délibérément placé trop bas. Nous n'acceptons pas le principe d'un tribunal dont les décisions sont à prendre ou à laisser, premièrement parce qu'il s'agit d'un conflit d'intérêt, et deuxièmement, parce que nous pensons que certaines Premières nations n'accepteront pas de suivre le processus.
Nous devons avancer et commencer à régler le dossier. C'est en partie pour cela que le Nouveau Parti démocratique appuiera le projet de loi à cette étape. Mais nous soutenons que le Canada est jugé en fonction de notre refus de traiter les Premières nations comme des partenaires égaux et de bonne foi. Nous devons changer cela.
Monsieur le Président, je peux comprendre les observations du député de Timmins—Baie James. Je crois sincèrement qu'il fait du travail très important pour les Autochtones du pays et évidemment de sa circonscription. Je dirais même que ses interventions sont d'une grande sincérité. Il attire souvent l'attention du pays sur les importants problèmes qu'éprouvent les Autochtones de sa circonscription. Il devrait en être félicité.
Cela dit, je dois lui demander pourquoi empêche-t-il cet important projet de loi d'être renvoyé au Sénat? C'est ce qu'il est en train de faire. Il mine sa réputation de défenseur des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits en retardant le processus et en participant à l'obstruction que fait son parti. Cela ne contribue en rien à sa crédibilité. Pourquoi empêche-t-il le projet de loi C-30 d'être renvoyé au Sénat?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses bons mots sur la sincérité avec laquelle nous avons traité ces situations délicates, en particulier celle de Kashechewan que le gouvernement a ignorée pendant des années et où régnaient parmi les pires conditions au Canada. L'infrastructure était en ruine. La collectivité s'est retrouvée dans des conditions que les médecins qui y sont allés en 2005 ont jugé pires que tout ce qu'ils avaient vu en Afrique. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas respecté cette entente.
L'autre situation est celle des enfants d'Attawapiskat. L'école de la collectivité avait été installée sur un terrain insalubre pendant 29 ans et elle a été complètement fermée pendant huit ans. Trois ministres des Affaires indiennes ont participé à ce dossier. La question que nous nous posons, et que tous les Canadiens se posent, est la suivante: Pourquoi accorde-t-on moins d'importance à certains enfants qu'à d'autres? Pourquoi ne respecte-t-on pas les droits fondamentaux de certains enfants, comme celui d'aller à l'école?
Je prends ces questions très au sérieux. Je suis désolé que mon collègue n'ait pas envie de rester à la Chambre après six heures pour poursuivre son travail, mais j'ai la responsabilité de soulever ces questions et je continuerai à le faire.
Des voix: Oh, oh!
M. Charlie Angus: Monsieur le Président, ce projet de loi présente d'importantes lacunes et nous les avons soulignées. Il y a toute une bande de singes hurleurs du côté des conservateurs qui croient que nous devrions étouffer le débat à la Chambre, que nous devrions accepter ce qu'on nous donne, que nous devrions nous lever quand on nous dit de le faire et nous asseoir quand on nous dit de le faire et qu'agir autrement serait...
Monsieur le Président, c'était une comparaison, et non une métaphore. Je ne disais certainement pas que les députés conservateurs sont une bande de singes hurleurs. Je disais plutôt qu'ils agissaient comme une bande de singes hurleurs. Je crois que cela est dans les limites acceptables.
Je remercie le député de tous ses bons conseils.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, je veux poser à mon collègue du NPD une question fondamentale. Il a beaucoup d'expérience dans ce domaine, comme il l'a souligné dans son intervention. Une des principales façons d'accumuler de la richesse est d'être propriétaire. Le droit de propriété est essentiel. L'économiste péruvien, Hernando De Soto, l'a expliqué très clairement dans l'un de ses livres.
Mon collègue croit-il que ce projet de loi permettra aux Autochtones qui vivent sur les réserves d'avoir les droits de propriété dont ils ont besoin, droits que tous les députés de la Chambre possèdent, mais que d'autres n'ont pas? Les Autochtones ne possèdent pas ces droits et, par conséquent, ils ne peuvent pas accumuler les richesses que nous accumulons. Mon collègue ne croit-il pas que nous devons accorder des droits de propriété aux Autochtones afin qu'ils puissent nourrir les mêmes espoirs, avoir les mêmes possibilités et jouir du même développement économique que les non autochtones?
Monsieur le Président, je pense que la discussion portant sur le droit de propriété est fascinante. Toutefois, ce dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est la question des revendications particulières. Dans les collectivités au sein desquelles j'ai travaillé, les revendications particulières ne traitaient pas vraiment des questions plus vastes du droit de propriété. Elles portaient sur la manière de redresser l'injustice fondamentale qui a été faite et qui a paralysé la capacité des collectivités d'enregistrer une croissance économique et démographique.
J'aimerais bien que nous ayons la possibilité de débattre le droit de propriété à la Chambre. Toutefois, la portée du projet de loi cible vraiment les dispositions législatives sur les revendications particulières afin de déterminer si nous réglons ou non ces revendications.
Comme je l'ai dit, nous appuierons ce projet de loi. Nous avons des réserves quant à sa capacité de traiter de façon équitable et exhaustive la manière dont ces revendications seront réglées. Je ne sais pas si la question du droit de propriété s'inscrit dans la portée du projet de loi, mais le ministre est assis en face de moi et, après mon discours, je m'entretiendrai avec lui pour déterminer si quelque chose dans le projet de loi m'a échappé au sujet du droit de propriété.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a dit ou, du moins, laissé entendre que j'aimerais peut-être continuer de travailler après 18 heures. Si lui et son parti, de même que les autres partis, décidaient de suspendre le débat, nous pourrions passer à l'étude du projet de loi C-47. Je serais heureux de continuer à travailler toute la nuit. Est-ce ce qu'il voudrait faire?
Monsieur le Président, je suis très content que mon collègue soit aussi désireux de poursuivre le débat. Je croyais pour ma part qu'il se terminerait avec mon discours.
Je reviendrai au point initial, c'est-à-dire l'impression que nous semblons déranger le député en exprimant publiquement nos préoccupations à l'égard du projet de loi à l'étude. Il nous accuse de faire de l'obstruction. Ce n'est aucunement le cas. Nous faisons simplement preuve de la diligence raisonnable requise de la part des députés.
J'inviterais très certainement le député à venir rencontrer nos collectivités, à leur parler et à voir si elles estiment que ces questions doivent être réglées. J'ose croire que les gens de ma circonscription et de toutes les circonscriptions sont contents que nous fassions preuve de diligence raisonnable pour tous les projets de loi.
Ce projet de loi ira de l'avant, évidemment. Nous l'avons tous entendu. Cependant, il suscite des préoccupations qu'il importe d'exprimer publiquement. Voilà pourquoi nous avons le hansard. Nous disposons d'un compte rendu que tous les Canadiens peuvent consulter pour voir comment le débat s'est déroulé et comment on a abordé les questions.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire que je voue le plus grand respect au député qui vient de prendre la parole concernant ce dossier-là, particulièrement. En effet, régulièrement, en cette Chambre, il s'est levé pour défendre des communautés autochtones qui vivent encore malheureusement des absurdités aujourd'hui, en 2008. Que ce soit en raison de négligence ou peu importe la raison pour laquelle on peut trouver ces situations, il reste que le gouvernement n'a pas fait son travail.
J'aimerais peut-être que le député commente le dernier rapport de la vérificatrice générale. On y constate, encore une fois, que chez les enfants autochtones, on vit une très grande détresse, une grande pauvreté. Rien n'est encore réglé dans ce dossier. J'aimerais avoir les commentaires du député avec qui j'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je sais qu'il s'est aussi occupé de très près des affaires autochtones, et c'est pourquoi son opinion serait très importante à avoir en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos manquements à l'endroit des enfants sont probablement notre plus grand motif de honte, actuellement, en tant que pays, si l'on pense à l'absence complète de soutien offert au regard des capacités que nous avons.
Dans ma localité, Fort Albany, nous avons une bonne école. Les enfants en sont fiers, et ils vont à l'école. J'ai parlé à une avocate qui travaille dans les différentes localités de la baie James. Elle m'a dit que les inscriptions au registre de la cour de Fort Albany occupaient toujours moins d'une page parce que les enfants de cette localité sont à l'école.
À Attawapiskat, le décrochage commence en 5e année. On dirait que cela n'intéresse pas le gouvernement de savoir que des enfants ont perdu tout espoir en 5e année et qu'ils cessent de fréquenter l'école parce qu'ils ne méritent pas d'avoir une bonne école, tout comme ceux de Kashechewan et de tant d'autres localités autochtones.
S'il y a une chose que j'ai apprise au contact des enfants de la côte de la baie James, c'est qu'un projet d'adduction d'eau, de construction d'une route ou d'installation d'un réseau d'égout sont autant de projets d'infrastructure, mais qu'une école est un projet d'espoir. C'est une élève de 8e année qui me l'a appris quand elle a vu de quoi avait l'air une véritable école. Elle m'a dit que toute sa vie elle rêverait de vivre dans une localité où il y a une école convenable.
Parlons d'espoir. Quand un gouvernement a autant d'argent et autant de pouvoir et qu'il affiche, à l'endroit des enfants, un désintérêt tel qu'il détruit leurs espoirs, il n'y a pas grand-chose à ajouter. Le rapport de la vérificatrice générale est cinglant à cet égard, et nous devrions tous avoir honte. Tous les partis et tous les députés, peu importe le parti dont ils sont membres, ont l'obligation d'affirmer que nous pouvons faire mieux. Mais au bout du compte, tout dépend des priorités établies par le gouvernement, et ces enfants devraient être une priorité. Nous devrions avoir honte de ne pas leur accorder la priorité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole relativement à ce sujet très sérieux. J'aimerais tout d'abord poser une question fondamentale à laquelle nous devrions tous tenter de répondre. Les revendications territoriales amélioreront-elles fondamentalement la vie des peuples autochtones?
La semaine dernière, je me suis rendu dans l'une des réserves de ma circonscription, la réserve Pacheedaht, près de Port Renfrew. Les conditions dans cette réserve ressemblent beaucoup à celles d'un pays en développement. Les maisons sont délabrées. Les fenêtres sont fracassées. Les maisons sont infestées de moisissures. Nous savons que la présence de moisissures dans ces types de logis est un important facteur de risque de tuberculose et contribue à l'incidence très élevée de cette maladie chez les peuples autochtones.
Lors de mon passage dans la réserve, je n'ai pas vu beaucoup de monde.
Je suis allé dans la réserve parce que, dans ma collectivité, nous avons créé des bibliothèques destinées aux enfants dans certaines des réserves de ma circonscription. Nous avons mis sur pied trois bibliothèques.
Comme je le disais, lorsque je me suis rendu à Pacheedaht, j'y ai vu très peu de gens. L'appréhension et une grande morosité y régnaient. La nuit précédente, un jeune femme de la réserve avait été violée. Malheureusement, cela n'est pas un incident isolé dans cette réserve et dans un certain nombre d'autres réserves que j'ai eu l'occasion de visiter. C'est le reflet d'une situation plus répandue et plus morose qui affecte de trop nombreux Autochtones qui vivent sur des réserves ou à l'extérieur.
À quoi ressemble la vie dans ces réserves? En Colombie-Britannique, en tant que médecin, j'ai eu l'occasion de prendre l'avion pour visiter certaines réserves autochtones où je faisais des consultations à domicile. Je me rendais sur place et je rencontrais et soignais les gens à domicile.
Rien n'est plus déchirant que de se rendre dans une collectivité où huit personnes et plus vivent dans des maisons hermétiquement fermées. Ici, une grand-mère et un grand-père dorment sur des matelas souillés d'urine. Assis devant la maison, il y a des enfants souffrant d'impétigo, une grave infection cutanée. Des gens sont étendus près des enfants. Il n'est que 10 heures, mais il sont déjà ivres. Le taux de chômage dépasse les 50 p. 100. Pour tout dire, il n'y a plus aucun espoir dans ces collectivités.
Il y a une question fondamentale que je poserais. Les traités doivent être respectés. Ils doivent être menés à bien et les revendications territoriales doivent être réglées. Toutefois, en fin de compte, le fait de conclure ces traités va-t-il fondamentalement améliorer la triste situation d'un trop grand nombre d'Autochtones, tant dans les réserves que hors de celles-ci?
Il existe toutes sortes de statistiques. Je voudrais en mentionner quelques-unes. Il y a 11 fois plus d'hommes autochtones que de non autochtones en prison, et 250 fois plus de femmes autochtones que de non autochtones. Autrement dit, le risque d'être incarcéré est 250 fois plus élevé pour une femme autochtone que pour une non autochtone.
Le revenu moyen des Autochtones est de 13 500 $.
Soixante-quinze pour cent des enfants autochtones n'obtiennent pas un diplôme d'études secondaires.
Le niveau de violence sexuelle et l'incidence du VIH-sida et de la tuberculose sont beaucoup plus élevés que dans les collectivités non autochtones.
La question que je poserais est celle-ci: ces traités vont-ils fondamentalement améliorer la vie des gens qui vivent dans les réserves et hors de celles-ci?
Les Autochtones ont vécu de façon indépendante durant 10 000 ans. Ils ont vécu et se sont épanouis sur le continent. Toutefois, il s'est passé quelque chose qui a tout changé. Je parle de la Loi sur les Indiens. Depuis 130 ans, cette loi régit la vie des Autochtones.
Qu'est-ce que la Loi sur les Indiens? C'est une loi raciste. C'est une loi qui sépare les Autochtones des non autochtones. La Loi sur les Indiens est un boulet attaché à la cheville des Autochtones. Elle les empêche de s'intégrer — je ne parle pas d'assimilation mais bien d'intégration — et d'être égaux dans la société nord-américaine. Elle les empêche d'avoir les ressources économiques que nous, non autochtones, sommes assurés d'avoir.
Le développement séparé, c'est une forme d'apartheid. Il est tragique de constater que l'apartheid existe au Canada. Ce n'est pas quelque chose dont nous devons nous réjouir. C'est plutôt quelque chose dont nous devrions avoir honte. À mon avis, il faut supprimer la mesure législative raciale qu'est la Loi sur les Indiens, parce qu'elle est un boulet attaché à la cheville des Autochtones et qu'elle les empêche d'aller de l'avant et d'être les maîtres de leur destinée.
Si nous voulions construire sur des terres ou faire du développement économique dans une réserve, nous serions obligés de passer par six ministères, ce qui prendrait quatre fois le temps de la construction elle-même. Si un promoteur ou une entreprise venait nous voir avec un projet, il nous faudrait tout ce temps avant d'avoir une chance de réaliser le projet.
Où va le capital? Va-t-il dans les réserves? Non. Parce que, compte tenu de la structure, peu importe le coeur que l'on met à l'ouvrage, peu importe comment on s'applique, peu importe l'espoir que l'on entretient, peu importe l'inspiration qui anime les populations autochtones et leurs chefs et qui leur donne des idées de développement sur leurs terres, pour gagner leur vie, pour se doter de moyens viables d'assurer leur avenir, les gens ne peuvent rien faire. Nous, nous pouvons, mais pas eux. La structure les empêche d'y arriver. Est-ce équitable? Est-ce raisonnable? C'est immoral. Il est scandaleux qu'on laisse cette situation perdurer.
Les revendications territoriales méritent toutes qu'on leur trouve un règlement, compte tenu de l'importance de la terre, de la culture et de l'histoire, en toute équité pour les Autochtones. Mais, nous ne devons pas nous arrêter en si bon chemin. Le règlement de ces revendications ne fera rien pour résoudre les tragédies socio-économiques fondamentales et le traumatisme qui est infligé chaque jour par des Autochtones à d'autres Autochtones.
Nous devons donner une chance aux enfants des réserves. Nous devons leur donner de l'espoir. Nous devons nous assurer qu'ils puissent se prévaloir des mêmes possibilités que nous, car ce n'est pas le cas actuellement. Ils n'ont aucune chance de pouvoir y arriver. C'est ce qui est le plus navrant dans tout cela.
Lorsqu'on prend le temps de regarder, on trouve des populations phénoménales. Le chef Clarence Louie, par exemple, à Osoyoos, fait un travail remarquable, à l'instar d'autres chefs. Ce sont de vrais chefs, qui ont décidé de porter eux-mêmes le fardeau de leur collectivité, malgré les circonstances très difficiles, voire écrasantes.
Je peux à peine m'entendre parler, monsieur le Président, à cause du bavardage incessant.
Des voix: Oh, oh!
J'attire l'attention de la Chambre pendant un instant. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca se trouve près de moi, mais je n'arrive pas à l'entendre parce que certains députés à l'extrême droite du fauteuil, et peut-être également à l'extrême gauche, font plus de bruit qu'ils ne le devraient. Le seul député qui a l'autorisation de parler est le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et il dispose de quatre minutes.
Monsieur le Président, nous avons créé par inadvertance un piège qui rend les Autochtones dépendants de l'aide sociale et il est crucial qu'on se débarrasse de ce piège. Selon moi, le ministère des Affaires indiennes doit travailler avec les leaders autochtones afin de supprimer les obstacles qui empêchent ces collectivités d'être les maîtres de leurs propre destin. Comme je l'ai dit, le statu quo est immoral.
Permettez-moi de proposer des solutions à la Chambre.
J'ai indiqué qu'il y a lieu d'abroger la Loi sur les Indiens.
Un des défis auxquels les Autochtones sont confrontés, c'est le renforcement des capacités. Lorsqu'ils veulent exploiter des terres ou n'importe quelle ressource, les leaders autochtones doivent embaucher des experts pour les aider. Or, certains de ces experts sont parfois coupables de négligence criminelle. Ils sont souvent payés pour du travail qui ne répond pas aux normes. C'est la même chose avec les administrateurs des bandes. Certains sont bons, d'autres ne le sont pas.
Il serait utile que le ministère des Affaires indiennes, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, bâtisse un site web. Un chef et un conseil pourraient y indiquer les personnes qui offrent de bons services et celles qui n'en offrent pas. Un chef ou un membre du conseil pourrait ensuite établir les contacts avec les personnes qui offrent de bons services.
En matière de renforcement des capacités, le ministère des Affaires indiennes doit faire beaucoup plus avec son budget de 9,1 milliards de dollars pour que les enfants autochtones aient accès à l'éducation.
De plus, il faut modifier les droits à la propriété. Les Autochtones doivent pouvoir être propriétaires de sorte qu'ils puissent accumuler de la richesse et utiliser les terres pour leur propre bien. Ainsi, ils pourraient subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles et de leurs collectivités.
Enfin, nous devons veiller à ce que les Autochtones aient accès à des soins de santé.
Dans ma circonscription, la réserve de la Première nation des Pacheedahts n'a pas accès à de l'eau saine. Elle a supplié à maintes reprises le ministère des Affaires indiennes de l'aider, étant chaque fois traitée avec indifférence. La réserve des Pacheedahts a besoin d'eau maintenant. Peut-on imaginer ne pas avoir accès à de l'eau saine? C'est un droit fondamental. Être forcé de boire de l'eau malpropre est dangereux pour la santé. C'est immoral, c'est répugnant et c'est profondément injuste.
Comme mon temps de parole tire à sa fin, je veux insister sur l'importance de parler d'intégration et d'assimilation. Nous devons abroger la Loi sur les Indiens et commencer à collaborer avec les Autochtones afin que leur avenir et celui de leurs familles et de leurs collectivités soit meilleur. Il faut cesser de les contraindre comme nous l'avons fait pendant si longtemps.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition--L'économie
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mai, de la motion.
Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Sault Ste. Marie concernant les travaux des subsides.
Lorsque nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-30, il restera neuf minutes au député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 109)
POUR
Députés
AngusAsselin
Atamanenko
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guimond
Holland
Kadis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Regan
Roy
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Turner
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Manning
Mark
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 109
PAIRÉS
Députés
AndréBachand
Batters
Bouchard
Cardin
Casson
Guay
Khan
Lalonde
Mayes
Pallister
Sorenson
St-Hilaire
Thompson (New Brunswick Southwest)
Total: -- 14
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 3 avril 2008, soit il y a maintenant un peu plus d'un mois, j'ai posé une question sur le déséquilibre fiscal. Je demandais quand le gouvernement respectera l'engagement, pris par le premier ministre en décembre 2005, de déposer un projet de loi sur le pouvoir de dépenser qui contrôlerait le pouvoir de dépenser fédéral? Ce n'est pas très compliqué, il s'agit de contrôler le pouvoir de dépenser, soit de donner « un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, nouveau ou existant, à frais partagés ou non, qui empiète dans les compétences du Québec. »
C'est exactement ce sur quoi les Québécois s'entendent par rapport à la question du pouvoir fédéral de dépenser. C'est une partie importante qui n'est pas réglée dans la question du déséquilibre fiscal. On a de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement n'aboutit pas à déposer ce projet de loi. Où est-il? Le gouvernement a effectivement eu amplement le temps de le déposer. On a reconnu la nation québécoise. Le premier ministre a pris cet engagement pendant la campagne électorale et il semble incapable de le faire respecter.
Pourquoi le projet de loi n'est-il pas déposé? Rencontre-t-il des obstacles à l'intérieur de la machine administrative? La bureaucratie fédérale y ferait-elle obstacle de façon importante? A-t-on peur des réactions du Canada anglais? Je ne sais pas quelle est la raison, mais il est évident que pour le Québec, c'est un dossier important. Ce n'est pas un dossier simplement de nature souverainiste.
Je me souviens que dès les premières années où je m'intéressais à la politique alors que M. Robert Bourrassa était le premier ministre du Québec, il y avait des revendications semblables. Ensuite, il y a eu le Parti québécois au pouvoir et le retour des libéraux. Même l'Action démocratique du Québec le revendiquait. Tout le monde veut que le pouvoir fédéral de dépenser soit bien encadré de façon à ce que le fédéral ne puisse plus intervenir dans les champs de compétences du Québec. On ne retrouve d'aucune façon ce type d'action de la part du gouvernement.
Pourtant, les Québécois s'attendent à une forme d'action concrète du gouvernement fédéral pour démontrer clairement qu'il a une façon différente de voir les choses et pour que la reconnaissance de la nation ne soit pas que des mots. Cette forme concrète serait de mettre sur la table ce projet de loi pour encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Pourquoi le gouvernement fédéral n'est-il pas capable d'aller de l'avant? Pourquoi ne respecte-t-il pas son engagement électoral?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup au sujet du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral.
Je commencerai par rappeler au député que, le 22 novembre 2006, le premier ministre a déclaré que les Québécois formaient une nation au sein du Canada. C'était très certainement un pas historique sans précédent de la part d'un premier ministre canadien. C'était aussi conforme aux efforts sans précédent que le gouvernement déploie pour rétablir l'équilibre fiscal.
Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour construire un meilleur avenir pour notre pays, et c'est exactement ce que nous faisons. Pour les Québécois, cela se traduit par un appui sans précédent de 16,7 milliards de dollars de la part du gouvernement fédéral en 2008-2009, une augmentation de 1,6 milliard de dollars depuis l'an passé et de 4,5 milliards de dollars depuis 2005-2006.
Le Québec recevra 8 milliards de dollars en paiements de péréquation en 2008-2009, une hausse de 67 p. 100 par rapport à 2005-2006. Les paiements versés au Québec aux termes du programme de péréquation ont augmenté d'environ 870 millions de dollars, ou 12,1 p. 100, depuis 2007-2008. Le Québec recevra aussi 5,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et 2,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Après plus d'une décennie d'incertitude engendrée par le précédent gouvernement libéral, le présent gouvernement conservateur a répondu à l'appel des provinces et des territoires et a fourni un financement prévisible à long terme. En fait, le budget de 2007, qui traitait, entre autres, d'équilibre fiscal, a été bien accueilli au Québec.
L'ancien ministre des Finances Yves Séguin l'avait qualifié de prudent et de réaliste et de « grand pas en avant ». Il a dit qu'il apportait un redressement significatif au déséquilibre fiscal.
Plus récemment, le budget de 2008 a remplacé les bourses d'études du millénaire par un programme de subventions aux étudiants plus généreux et une simplification du système de prêts, ce qui a pour effet de sortir Ottawa d'un champ de compétence provincial. Le Québec pourra choisir de ne pas participer au programme de subventions, avec pleine compensation. Ce programme devrait d'ailleurs être plus utile à plus d'étudiants. Un éditorial paru dans la Gazette de Montréal disait:
Le Québec se réjouira. Il n'est pas étonnant que le [chef libéral] ait déclaré sans hésitation qu'il ne voterait pas contre le budget.
Pareillement, une nouvelle société d'État chargée de fixer les taux de l'assurance-emploi de manière que ses revenus et ses dépenses demeurent en équilibre répond à une demande de longue date du Québec. Manifestement, ce gouvernement remplit sa promesse de longue date de respecter les champs de compétence.
Toutefois, le Bloc québécois a voté contre le budget de 2008 et les Québécois ont remarqué que le discours du Bloc ne correspond pas à ses actions. Dans l'esprit d'un fédéralisme ouvert, le budget de 2008 et le discours du Trône comportaient un engagement à limiter le pouvoir fédéral de dépenser, au moyen de mesures législatives.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa réponse, mon collègue a probablement fourni l'élément important, soit que la reconnaissance de la nation québécoise s'est faite à la suite des pressions du Bloc québécois, qui avait déposé une motion en ce sens, après quoi le premier ministre a réagi.
En fin de compte, on a maintenant une résolution où l'État fédéral canadien reconnaît la nation québécoise. Cependant, le premier ministre avait pris l'engagement, en décembre 2005, de déposer un projet de loi sur le pouvoir de dépenser, ce qui assurerait un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, nouveau ou existant, à frais partagés ou non, qui empiète dans ses compétences.
C'est une décision permanente. Un projet de loi de ce type assurerait aux Québécois d'être à l'abri des excès du gouvernement fédéral. On attend toujours la suite de l'engagement du premier ministre. Pourquoi n'a-t-il pas déposé ce projet de loi pour qu'on puisse le voter rapidement? Ce serait une façon concrète de remplir un engagement et ainsi régler un autre aspect du déséquilibre fiscal qui n'est pas réglé en date d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerai à la Chambre que le gouvernement libéral précédent niait l'existence même d'un déséquilibre fiscal. Notre gouvernement conservateur voit les choses différemment.
Dans le cadre de notre plan de rétablissement de l’équilibre fiscal, nous nous sommes engagés à respecter le rôle et les responsabilités des gouvernements. Le budget de 2007 est venu préciser et renforcer les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires. Dans un esprit de fédéralisme d'ouverture, nous avons promis, dans notre discours du Trône de 2007, de limiter officiellement, par voie législative, le pouvoir de dépenser du fédéral.
Le député n'est pas sans savoir que cela prend du temps, mais je peux lui assurer que nous prenons les moyens de remplir cet engagement.
[Français]