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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 93

Le lundi 12 mai 2008

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 4.

Groupe no 1

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

«« gaz à effet de serre » Les substances suivantes, telles qu’elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

a) le dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO2;

b) le méthane, dont la formule moléculaire est CH4;

c) l’oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O;

d) les hydrofluorocarbures, dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6;

e) les hydrocarbures perfluorés suivants :

(i) ceux dont la formule moléculaire est CnF2n+2, où 0<n<7,

(ii) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C4F8;

f) l’hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6. »

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-377, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 39, page 8, et aux lignes 1 à 10, page 9, de ce qui suit :

« conformément au paragraphe 10(2), la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie exécute les fonctions suivantes quant à la déclaration :

a) effectuer des recherches et recueillir de l’information et des données provenant d’analyses sur la déclaration dans le contexte du développement durable;

b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu’elle est définie à l’article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) sur la probabilité que chacune des mesures projetées entraîne la réduction d’émissions projetée dans la déclaration,

(ii) sur la probabilité que l’ensemble des mesures en place permettent au Canada de respecter l'engagement prévu à l'article 5 et d'atteindre les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6,

(iii) sur toute autre question qu’elle estime pertinente.

(2) Le ministre :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l’alinéa (1)b) :

(i) les publie de la façon qu’il juge appropriée,

(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d’en obtenir une copie. »

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire prépare un rapport renfermant notamment :

a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les mesures proposées dans la déclaration visée au paragraphe 10(2);

b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter son engagement en vertu de l’article 5 et les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;

c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.

(2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu’il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).

(3) Le commissaire présente le rapport au président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

« TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE

13.2 (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'établissement par le ministre du plan des cibles à atteindre en application du paragraphe 6(1), ou du plan révisé conformément au paragraphe 6(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au plan des cibles à atteindre ou du plan révisé :

a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le plan des cibles à atteindre ou du plan révisé dans le contexte du développement durable;

b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) sur la qualité et l'intégralité des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible fixée dans le plan des cibles à atteindre ou dans le plan révisé,

(ii) sur toute autre question qu'elle estime pertinente.

(2) Le ministre :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l'alinéa (1)b) :

(i) les publie de la façon qu'il juge appropriée,

(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d'en obtenir une copie. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 392-0474 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-392-23-05;
— no 392-0475 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-392-22-05;
— nos 392-0478 et 392-0479 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-392-58-06;
— no 392-0526 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-392-20-07;
— nos 392-0546, 392-0547 et 392-0581 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire no 8545-392-50-06;
— no 392-0580 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire no 8545-392-3-03;
— nos 392-0606, 392-0610 et 392-0622 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-392-26-13;
— no 392-0607 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-392-5-11.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Keeper (Churchill), une au sujet des affaires autochtones (no 392-0658);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 392-0659) et une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0660);
— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), deux au sujet d'un monument commémoratif (nos 392-0661 et 392-0662);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 392-0663) et une au sujet de l'immigration (no 392-0664);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0665);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (no 392-0666);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des prêts aux étudiants (no 392-0667).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-224 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui a trait au contrat de soutien en service adjugé à la société « Canadian Submarine Management Group » pour le carénage des sous-marins de la classe Victoria : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour comparer les coûts estimatifs des soumissions concurrentes; b) les frais de transport des sous-marins de Halifax à Victoria ont-ils été inclus dans la comparaison des coûts prévus dans les soumissions concurrentes; c) la comparaison des coûts effectuée par le gouvernement comprend-elle les éventuels frais nécessaires pour s’assurer que les installations maritimes sont en mesure de procéder au carénage des sous-marins tant à Victoria qu’à Halifax; d) le gouvernement a-t-il comparé les avantages économiques relatifs découlant de l’adjudication du contrat pour les collectivités concernées? — Document parlementaire no 8555-392-224.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que la Chambre reconnaisse les effets néfastes sur la classe ouvrière et les Canadiens à revenu moyen de l’écart de plus en plus profond entre les revenus, creusé par le programme économique déséquilibré du gouvernement, notamment le fait qu’il n’ait pas réformé le régime d’assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi en période de fléchissement économique soient protégés et formés, et par conséquent la Chambre a perdu confiance en ce gouvernement.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 109 -- Vote no 109)
POUR : 89, CONTRE : 109

YEAS -- POUR

Angus
Asselin
Atamanenko
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guimond
Holland
Kadis
Laforest

Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Ouellet

Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Regan
Roy
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Turner
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj

Total: -- 89

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson

Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Manning
Mark
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Rajotte
Reid
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 109

PAIRED -- PAIRÉS

André
Bachand
Batters
Bouchard

Cardin
Casson
Guay
Khan

Lalonde
Mayes
Pallister
Sorenson

St-Hilaire
Thompson (New Brunswick Southwest)

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets d'immobilisation et d'exploitation de 2008-2009 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-865-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2008-2009 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Débat d'ajournement

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.