Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 7 Le mercredi 26 novembre 2008 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 25 novembre 2008 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire) ». |
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| 25 novembre 2008 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe) ». |
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| 25 novembre 2008 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-272 — 25 novembre 2008 — M. Russell (Labrador) — En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec : a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable? |
| Q-282 — 25 novembre 2008 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC) : a) quels projets ont reçu un financement; b) pour chacun de ces projets, quels étaient (i) la proportion en dollars du coût du projet financée par le gouvernement, (ii) le pourcentage du coût du projet financé par le gouvernement, (iii) le contenu et les devis du projet, (iv) l’emplacement du projet; c) quels sont les plans du gouvernement pour accélérer les dépenses pour les infrastructures dans le cadre du FCC; d) quel montant a été ou sera accordé à chaque province et territoire; e) quelle est la formule de partage des coûts pour les projets à frais partagés avec d’autres ordres de gouvernement? |
| Q-292 — 25 novembre 2008 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne la 5e Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement : a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le « besoin opérationnel » de la 5e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; d) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5e Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché? |
| Q-302 — 25 novembre 2008 — M. Mulcair (Outremont) — En ce qui concerne le cadre financier canadien : a) quels secteurs ont le plus profité et le moins profité respectivement des allégements fiscaux annoncés dans le Budget 2008; b) au cours de la préparation du Budget 2008, quels investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont été proposés c) au rythme actuel des allégements fiscaux consentis par le gouvernement et de ses dépenses de programmes, combien d’années faudra-t-il pour que le Canada se retrouve dans une situation déficitaire ou soit obligé de mettre un frein à ses dépenses de programmes, (i) dans ce dernier cas, quel serait l’ampleur des réductions pour que le gouvernement puisse se permettre le régime fiscal qu’il a promis, (ii) dans le premier cas, quel serait l’ampleur du déficit, sur une base annuelle, au cours des cinq années à venir; d) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années, (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites, (iii) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits, (iv) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse, pécuniairement parlant, pour les Canadiens, selon la tranche de revenu, (i) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse, pécuniairement parlant, pour les Canadiens, selon la tranche de revenu?; f) en ce qui concerne les crédits d’impôt accordés pour le transport en commun, quel était le coût de cette mesure avant sa mise en œuvre, (i) combien d’usagers canadiens du transport en commun avait-on prévus en ferait la demande, (ii) depuis son entrée en vigueur, quel a été le coût annuel de mise en œuvre du crédit d’impôt, (iii) combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit, (iv) combien d’usagers du transport en commun avait-on prévus en ferait la demande, (v) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport), (vi) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année, (vii) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; g) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre, (i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes avait-on prévues en ferait la demande, (ii) depuis son entrée en vigueur, quel a été le coût annuel de mise en œuvre de ce crédit, (iii) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit, (iv) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt, (v) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus depuis son entrée en vigueur, (vi) quels sont les sports, par catégorie (hockey, soccer, etc.), pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins utilisé? |
| Q-312 — 25 novembre 2008 — M. Mulcair (Outremont) — En ce qui a trait aux marchés entre le gouvernement et Hugh MacPhie and Associates depuis janvier 2006 : a) combien de marchés ont été accordés, (i) quelle est la date, la valeur et la durée de chacun de ces marchés, (ii) quels sont les ministères ou organismes qui ont attribué ces marchés; b) combien de ces marchés ont été accordés à un fournisseur unique à la discrétion de ministres d’État ou de leur personnel politique exonéré et combien ont fait l’objet d’appels d’offres, (i) quelles étaient les modalités et quels étaient les produits à livrer pour chaque marché, (ii) quelle justification a-t-on fournie pour chacun des marchés attribués à un fournisseur unique, (iii) qui a personnellement autorisé l’attribution de chacun des marchés; c) le non-respect des lignes directrices du Conseil du Trésor entraîne-t-il des conséquences et, dans l’affirmative, quelles sont-elles, (i) quelles sanctions peut imposer le gouvernement du Canada pour réprimander les contrevenants aux lignes directrices du Conseil du Trésor, (ii) plus particulièrement, quelles sanctions auraient pu être imposées dans le cas du marché de 122 000 $ attribué à MacPhie and Associates, marché pour lequel, selon le ministre des Finances, « les règles administratives n'ont pas été suivies », (iii) a-t-on déjà recouru à ces sanctions, dans ce cas ou dans d’autres cas et, dans l’affirmative, dans quels cas; d) à l’exception du budget de 2007, à combien de reprises au cours des dix années précédentes le ministre des Finances a-t-il embauché un entrepreneur du secteur privé pour préparer « toutes les communications budgétaires », y compris le Plan budgétaire et le Discours du budget, (i) qui a été embauché pour cela, à quel coût et quand, (ii) de tels marchés ont-ils été attribués à un fournisseur unique ou ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres, (iii) dans le premier cas, qui a autorisé l’attribution de ces marchés? |
| Q-322 — 25 novembre 2008 — M. Mulcair (Outremont) — En ce qui a trait à l’achat, à l’automne 2008, de 75 milliards de dollars de titres hypothécaires à des institutions financières canadiennes par le gouvernement par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quels sont les objectifs déclarés du gouvernement à l’égard de cette transaction; b) quels étaient les conditions de la transaction et quelles conditions ont été demandées par le gouvernement mais rejetées par les banques; c) le gouvernement a-t-il demandé que les consommateurs et les sociétés bénéficient de taux d’intérêt réduits et d’un accès accru au crédit en échange du swap de crédit et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; d) des conditions ont-elles imposées à l’égard de la rémunération des cadres de direction en échange du swap de crédit et, dans l’affirmative, quelles étaient-elles; dans la négative, pourquoi des conditions n’ont-elles pas été imposées; e) quelles mesures de contrôle sont en place pour surveiller comment les banques utilisent le crédit; f) le Secrétariat du Conseil du Trésor s’assurera-t-il que les conditions de la transaction sont respectées et présentera-t-il des rapports trimestriels au Parlement sur les résultats en ce qui concerne les avantages sur lesquels on s’est entendu pour les Canadiens; g) comment les 75 milliards de dollars ont-ils été déboursés; h) quelles banques ou institutions financières ont eu accès à des fonds, à quelles dates et quels étaient les montants; i) comment estime-t-on que ce renflouement stimulera l’économie, (i) quel est le rendement économique anticipé pour le gouvernement, (ii) quels en sont les avantages financiers et non financiers; j) combien de temps le gouvernement prévoit-il détenir ces hypothèques; k) quelle est la valeur sous-jacente de ces hypothèques et qui les a évaluées; l) combien d’hypothèques la SCHL a-t-elle acquises avec le renflouement; m) en cas de défaut de remboursement d’un prêt hypothécaire, quelle responsabilité financière le gouvernement devra-t-il assumer; n) combien le gouvernement prévoit-il qu’il y aura d’hypothèques non remboursées au cours des exercices 2008, 2009 et 2010, du côté résidentiel et du côté commercial; o) quels ont été les frais de transaction totaux engagés par le gouvernement? |
| Q-332 — 25 novembre 2008 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Au sujet de l’utilisation des mines Claymore par les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan: a) les FC appliquent-elles une doctrine précise relativement à l’utilisation des mines Claymore en Afghanistan; b) la chaîne de commandement des FC fournit-elle des instructions relatives à l’utilisation des mines Claymore et au respect des obligations en vertu de la Convention d’Ottawa; c) la chaîne de commandement est-elle au courant de certaines utilisations des mines Claymore qui n’étaient pas conformes aux procédures normalisées en Afghanistan; d) le ministre de la Défense nationale est-il au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore en violation de la Convention d’Ottawa; e) le ministre ou la chaîne de commandement sont-ils au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore où l’objectif-cible de cette arme aurait été responsable de sa détonation? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-248 — 25 novembre 2008 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer ses engagements d’accroître le financement consacré à la recherche et à l’innovation, et revenir sur sa décision de ne pas financer le Centre d’excellence en innovation minière à Sudbury, tel qu’annoncé dans le discours du Trône. |
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