Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 1st SESSION	40^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 8 Thursday, November 27, 2008 10:00 a.m.	Journaux N^o 8 Le jeudi 27 novembre 2008 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the France-Canada Symposium, held in Paris, France, on March 7 and 8, 2008. — Sessional Paper No. 8565-401-52-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Colloque France-Canada, tenu à Paris (France) les 7 et 8 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8565-401-52-02.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the meeting of the Parliamentary Affairs Committee of the APF, held in Andorra la Vella, Principality of Andorra, on May 6 and 7, 2008. — Sessional Paper No. 8565-401-52-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Andorre-la-Vieille (Principauté d'Andorre) les 6 et 7 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8565-401-52-03.


Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Ratansi (Don Valley East) presented the report of the Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union respecting its participation at the Sixteenth Session of the Steering Committee of the Parliamentary Conference on the World Trade Organization, held in Geneva, Switzerland, on October 3, 2007. — Sessional Paper No. 8565-401-60-02.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la seizième session du Comité de pilotage sur la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève (Suisse) le 3 octobre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-401-60-02.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Orders be amended as follows:	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Règlement soit modifié :
1. By replacing Standing Order 104(2) with the following:	1. par substitution, au paragraphe 104(2), de ce qui suit :
104(2) The standing committees, which shall consist of the number of Members stipulated below, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this Standing Order, shall be on:	104(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, comprennent le nombre de députés précisé ci-dessous, et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :
(a) Aboriginal Affairs and Northern Development (twelve Members);	a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (douze membres);
(b) Access to Information, Privacy and Ethics (eleven Members);	b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (onze membres);
(c) Agriculture and Agri-Food (twelve Members);	c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire (douze membres);
(d) Canadian Heritage (twelve Members);	d) le Comité du patrimoine canadien (douze membres);
(e) Citizenship and Immigration (twelve Members);	e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration (douze membres);
(f) Environment and Sustainable Development (twelve Members);	f) le Comité de l’environnement et du développement durable (douze membres);
(g) Finance (twelve Members);	g) le Comité des finances (douze membres);
(h) Fisheries and Oceans (twelve Members);	h) le Comité des pêches et des océans (douze membres);
(i) Foreign Affairs and International Development (twelve Members);	i) le Comité des affaires étrangères et du développement international (douze membres);
(j) Government Operations and Estimates (eleven Members);	j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (onze membres);
(k) Health (twelve Members);	k) le Comité de la santé (douze membres);
(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities (twelve Members);	l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapés (douze membres);
(m) Industry, Science and Technology (twelve Members);	m) le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie (douze membres);
(n) International Trade (twelve Members);	n) le Comité du commerce international (douze membres);
(o) Justice and Human Rights (twelve Members);	o) le Comité de la justice et des droits de la personne (douze membres);
(p) National Defence (twelve Members);	p) le Comité de la défense nationale (douze membres);
(q) Natural Resources (twelve Members);	q) le Comité des ressources naturelles (douze membres);
(r) Official Languages (twelve Members);	r) le Comité des langues officielles (douze membres);
(s) Procedure and House Affairs (twelve Members);	s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre (douze membres);
(t) Public Accounts (eleven Members);	t) le Comité des comptes publics (onze membres);
(u) Public Safety and National Security (twelve Members);	u) le Comité de la sécurité publique et nationale (douze membres);
(v) Status of Women (eleven Members);	v) le Comité de la condition féminine (onze membres);
(w) Transport, Infrastructure and Communities (twelve Members); and	w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités (douze membres);
(x) Veterans Affairs (twelve Members).	x) le Comité des anciens combattants (douze membres).
2. By replacing Standing Order 108(3)(b) with the following:	2. par substitution, au paragraphe 108(3)b), de ce qui suit :
108(3)(b) Citizenship and Immigration shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order:	108(3)b) celui du Comité de la citoyenneté et de l’immigration comprend, entre autres, la surveillance de la mise en œuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada, dans le but :
(i) to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and	(i) d’encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada;
(ii) to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada;	(ii) d’examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu’à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada;
3. By replacing Standing Order 108(3)(d) with the following:	3. par substitution, au paragraphe 108(3)d), de ce qui suit :
108(3)(d) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities shall include, among other matters, the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society;	108(3)d) celui du Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comprend notamment la formulation de propositions d’initiatives visant à l’intégration et à l’égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;
That the Clerk of the House be authorized, where appropriate, to redirect, after consultation, any references to any committees that have already been made at the time of the adoption of this Order.	Que la Greffière de la Chambre soit autorisée à réassigner au besoin, après consultations, tout ordre de renvoi qui aura déjà été confié à un comité au moment de l’adoption du présent ordre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 401-0032);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o401-0032);

— by , one concerning the National Capital Commission (No. 401-0033);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o401-0033);

— by , one concerning gasoline prices (No. 401-0034).

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du prix de l'essence (n^o 401-0034).

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Dechert (Mississauga—Erindale), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada:	La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), appuyée par M. Dechert (Mississauga—Erindale), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.	À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:	QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament and we urge Your Excellency’s advisors to respect the results of the election in which more than 60 percent of voters supported Members of Parliament in the opposition; to bear in mind that people express their wishes as much through the opposition as through the government; to recognize that Canadians rightfully expect the House of Commons they just elected to function in a less partisan, more constructive and collaborative manner, with the first responsibility for setting a better tone being that of the government which requires the government to be more forthcoming than it has been up to now; and to that end, given the crucial nature of the up-coming economic and fiscal update, to provide representatives of opposition parties with a detailed briefing by appropriate senior officials at least three hours in advance of the public presentation of the update, so all Members of Parliament can be properly equipped to deal with the serious economic difficulties confronting Canadians.	Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement et nous pressons les conseillers de Votre Excellence de respecter les résultats de l’élection dans laquelle plus de 60 p. 100 des électeurs ont voté pour un député de l’opposition; de garder en mémoire le fait que la population s’exprime tout autant par l’intermédiaire de l’opposition que par l’intermédiaire du gouvernement; de reconnaître que les Canadiens s’attendent à juste titre que la Chambre des communes qu’ils viennent d’élire fonctionne de manière moins partisane et plus constructive dans un esprit de collaboration et que le gouvernement doit, le premier, donner l’exemple et se montrer plus ouvert qu’il ne l’a fait jusqu’à maintenant; dans cet esprit, étant donné le caractère crucial de la prochaine mise à jour économique et financière, il devrait offrir aux représentants des partis d’opposition, au moins trois heures à l’avance, une explication détaillée de la mise à jour donnée par des hauts fonctionnaires compétents, de manière à ce que tous les députés puissent débattre des graves difficultés économiques qui affectent les Canadiens et Canadiennes en toute connaissance de cause.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Dechert (Mississauga—Erindale), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne.	La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), appuyée par M. Dechert (Mississauga—Erindale), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2008, Mr. Flaherty (Minister of Finance) made a statement.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2008, M. Flaherty (ministre des Finances) fait une déclaration.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Protecting Canada's Future — Economic and Fiscal Statement, November 27, 2008". — Sessional Paper No. 8525-401-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Protéger l'avenir du Canada — Énoncé économique et financier, le 27 novembre 2008 ». — Document parlementaire n^o 8525-401-4.

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Dechert (Mississauga—Erindale), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne.

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), appuyée par M. Dechert (Mississauga—Erindale), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the International Centre for Human Rights and Democratic Development, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the International Centre for Human Rights and Democratic Development Act, R.S. 1985, c. 54, (4th Supp.), sbs. 31(3). — Sessional Paper No. 8560-401-593-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire n^o 8560-401-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-401-619-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-401-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-401-827-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-401-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report on the activities of the Courts Administration Service for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-401-872-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-401-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-401-680-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-401-680-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian International Development Agency for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-401-631-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-401-631-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 5:29 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 17 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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