Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 9

Friday, November 28, 2008

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 9

Le vendredi 28 novembre 2008

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 27, 2008 — — Bill entitled “An Act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage”.

27 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche ».


November 27, 2008 — Mr. Bevington (Western Arctic) — Bill entitled “An Act to change the name of the electoral district of Western Arctic”.	27 novembre 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic ».


November 27, 2008 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act respecting a Canada-Portugal Day”.	27 novembre 2008 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Canada-Portugal ».


November 27, 2008 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (extension of benefit period for adoptive parents)”.	27 novembre 2008 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs) ».


November 27, 2008 — Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period)”.	27 novembre 2008 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-39 — November 27, 2008 — — With respect to the Registered Disability Savings Plan (RDSP), when will the government have the necessary administrative mechanisms in place so that Canadians can benefit from the RDSP program?

Q-39 — 27 novembre 2008 — — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?

Q-40 — November 27, 2008 — — With respect to gas and diesel prices: (a) is the government planning to implement the Energy Cost Benefit program, announced in October 2005; (b) what measures is the government implementing to build a greener economy, promote transparency in markets, promote alternative energy sources and improve fuel economy; (c) what steps will the government take to greater transparency in markets, fuel efficiency improvements and fuel alternatives; (d) is the government planning to index both the old age security pension and the Guaranteed Income Supplement payments to offset the increasing gas prices; and (e) what is the government’s specific plan with respect to research investments to develop renewable and alternative fuels, such as cellulose-based ethanol and hydrogen-based fuels, to reduce Canadians’ reliance on global fuel markets?

Q-40 — 27 novembre 2008 — — En ce qui a trait au prix de l’essence et du carburant diesel : a) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre la prestation pour les coûts de l’énergie annoncée en octobre 2005; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour bâtir une économie plus verte, favoriser la transparence des marchés, promouvoir les sources d’énergie de remplacement et réduire la consommation d’énergie; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rehausser la transparence des marchés, améliorer le rendement du carburant et favoriser l’emploi des carburants de remplacement; d) le gouvernement compte-t-il indexer la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti pour compenser la hausse du prix de l’essence; e) quel est le plan précis du gouvernement au sujet des investissements en recherches axées sur le développement de carburants renouvelables ou de remplacement comme l’éthanol à base de cellulose et les carburants à base d’hydrogène, en vue de réduire la dépendance des Canadiens à l’égard des marchés de carburant mondiaux?

Q-41 — November 27, 2008 — — With respect to religious freedom around the world: (a) will the government recognize that religious persecution is an international crisis affecting many religious groups in the world; (b) will the government develop an automatic array of interventions that may be imposed by Canada against foreign governments, such as Iraq, that may support religious persecution or fail to prevent it; and (c) what steps is the government prepared to take to improve measures for refugees who have suffered religious persecution?

Q-41 — 27 novembre 2008 — — En ce qui a trait à la liberté de religion dans le monde : a) le gouvernement reconnaîtra-t-il que la persécution religieuse constitue une crise internationale affectant de nombreux groupes religieux dans le monde; b) le gouvernement se dotera-t-il d’un ensemble de mesures pouvant être prises automatiquement contre les gouvernements étrangers comme celui de l’Irak qui appuient la persécution religieuse ou ne font rien pour l’empêcher; c) quelles démarches le gouvernement est-il disposé à prendre pour améliorer les mesures visant les réfugiés ayant souffert de persécution religieuse?

Q-42 — November 27, 2008 — — With respect to the government's hospitality spending: (a) how much did the government spend on the purchase of alcoholic drinks for hospitality purposes including wine, beer and hard liquor, during receptions and other similar events, such as lunches, dinners, meetings, and all such similar gatherings, hosted in the Parliamentary precinct, for the fiscal year 2007-2008; and (b) what departmental measures are in place to monitor expenditures on alcohol at public expense?

Q-42 — 27 novembre 2008 — — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public?

Q-43² — November 27, 2008 — — With respect to the statement by the Minister of Human Resources and Skills Development in the House of Commons on November 21, 2008, what is the evidence, statistical or otherwise, based on a number of standards to measure poverty in Canada, that the cuts to the goods and services tax and the introduction of the universal child care benefit are in fact reducing poverty?

Q-43² — 27 novembre 2008 — — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 21 novembre 2008, quelles données statistiques ou autres, fondées sur un certain nombre de critères servant à mesurer le niveau de pauvreté au Canada, permettent de démontrer que les réductions du taux de la taxe sur les produits et services et la création de la Prestation universelle pour la garde d'enfants contribuent réellement à réduire la pauvreté?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

M-250 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately implement an in-Canada program to allow conscientious objectors and their immediate family members, in particular those from the United States of America, who have refused or left military service related to the war in Iraq, to apply to remain and work in Canada and, after a period of two years, be eligible for permanent resident status; and that the government should immediately cease any removal or deportation actions that may have already commenced against such individuals.

M-250 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier ceux et celles provenant des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-251 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should implement fully, without delay, the Refugee Appeal Division as passed by Parliament in the Immigration and Refugee Protection Act of 2001.

M-251 — 27 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001.

M-252 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should abolish the use of security certificates and repeal sections 9 and 76 to 87 of the Immigration and Refugee Protection Act.

M-252 — 27 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

M-253 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish an office, independent of Citizenship and Immigration Canada (CIC) and modeled on the Ontario Office of the Worker Advisor, called the “Office of the Immigration Advocate” which would advocate for and assist people who have concerns with the processing of any type of immigration application or with any aspect of the decisions rendered on applications for permanent residence or temporary resident permits (including visitor, work, and student visas) but which would not cause any loss of positions, processing or service capacity at CIC; and (b) table a report in the House of Commons within six months on this proposal.

M-253 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition.

M-254 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately eliminate application and processing fees for Canadian citizenship to ensure that no applicant who has met all other requirements to become a Canadian citizen is denied the opportunity of full participation in Canadian society solely because they cannot afford to pay the application fee.

M-254 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer immédiatement le droit de traitement et le droit exigé pour obtenir la citoyenneté canadienne, de sorte qu’aucun demandeur ayant répondu à tous les autres critères pour devenir citoyen canadien ne se voit refuser la possibilité de participer pleinement à la société canadienne pour la seule raison qu’il ne peut acquitter ces droits.

M-255 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately and completely eliminate the Right of Permanent Residence Fee.

M-255 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

M-256 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should move without delay to endorse and implement, in its domestic and foreign policies and programmes, the provisions of the Declaration of Montreal on Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender (LGBT) Human Rights adopted in Montréal at the 1st World Outgames International Conference on LGBT Human Rights on July 29, 2006.

M-256 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, appuyer et mettre en œuvre, dans ses politiques intérieure et étrangère et ses programmes, les dispositions de la Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), adoptée à Montréal lors de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT des 1^er Outgames mondiaux, le 29 juillet 2006.

M-257 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) adopt a regulatory class which provides permanent residence to persons from moratoria countries to which Canada does not remove and who have been in Canada for three or more years; (b) until the time the regulatory class is adopted, immediately implement strengthened guidelines in the IP5 Manual “Immigrant Applications in Canada made on Humanitarian or Compassionate Grounds”, to create a “favourable presumption” in the case of persons under moratoria, who have been in Canada for three years or more and which recognizes that being in a prolonged state of legal limbo is a form of unusual hardship; and (c) review the decision making by and training for Pre-Removal Risk Assessment (PRRA) officers deciding such cases to identify and correct concerns relating to PRRA and Humanitarian and Compassionate responsibilities.

M-257 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une disposition réglementaire en vertu de laquelle la résidence permanente serait accordée aux personnes originaires des pays auxquels le Canada applique un sursis des renvois et qui résident au Canada depuis au moins trois ans; b) en attendant que cette disposition réglementaire entre en vigueur, immédiatement mettre en place des lignes directrices renforcées dans le manuel IP5 « Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », afin d’instaurer une « présomption favorable », applicable aux personnes visées par un sursis de renvoi qui résident au Canada depuis au moins trois ans et qui tienne compte du fait que demeurer de façon prolongée dans un vide juridique constitue une forme de difficulté inhabituelle; c) examiner les décisions rendues par les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) traitant ces cas, ainsi que la formation donnée à ces derniers, afin d’identifier et de corriger les problèmes relatifs aux responsabilités liées aux ERAR et aux considérations humanitaires.

M-258 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately strengthen the National Policy on Oiled Birds and Oiled Species at Risk, and all Oil Spill Response Plans by ensuring that: (a) the Canadian Wildlife Service has the mandate and authority to ensure that all migratory birds, species at risk and other wildlife affected by an oil spill are captured, cleaned and rehabilitated; (b) euthanasia be used only when medically necessary; and (c) the responsible party for an oil spill be assessed the full cost of the capture, cleaning and rehabilitation process.

M-258 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-259 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the important role law enforcement and fire personnel play in communities, the importance of developing relationships between law enforcement and fire personnel around the world, and the economic impact of the World Police and Fire Games on the host communities; and (b) immediately extend generous financial support to the 2009 World Police and Fire Games to be held on the Lower Mainland of British Columbia, including in the City of Burnaby, from July 31 to August 9, 2009, at a minimum matching the financial support extended by the government to the last Canadian host city of this event.

M-259 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle important que jouent les policiers et les pompiers dans leurs collectivités, l’importance d’établir des liens entre des policiers et des pompiers de partout dans le monde et l’impact économique des Jeux mondiaux des policiers et pompiers pour les communautés d'accueil; b) offrir immédiatement une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment à Burnaby, du 31 juillet au 9 août 2009, en versant au moins un montant équivalent à celui versé par le gouvernement à la dernière ville canadienne à avoir accueilli cet événement.

M-260 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) heed the advice of the Board of Directors of the Bulletin of Atomic Scientists and take all possible actions to ensure that nuclear weapons are rendered obsolete; (b) call on the United States and Russia to reduce the launch readiness of their nuclear forces and completely remove nuclear weapons from the day-to-day operations of their militaries; (c) seek the dismantling, storing, and destruction of more than 20,000 nuclear warheads over the next ten years; (d) greatly increase efforts to locate, store and secure nuclear materials in Russia and elsewhere; (e) stop production of nuclear weapons material, including highly enriched uranium and plutonium in military or civilian facilities; and (f) develop and engage a process in the international community for serious and candid discussion about the expansion of nuclear power worldwide.

M-260 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussion sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

M-261 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) heed the advice of the Canadian branch of the Parliamentary Network for Nuclear Disarmament to immediately recommit to the Nuclear Non-Proliferation Treaty; (b) work actively towards encouraging the non-signatory states of Pakistan, India, Israel and North Korea to accept the rules and regulations of this treaty; (c) direct diplomatic efforts for the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; (d) work to add a ‘no first strike’ clause to the NATO Convention; (e) develop a firm timetable for NATO to eliminate its nuclear weapons; and (f) work through all available diplomatic means, lead and support international efforts to address Iran’s nuclear programme and ensure its peaceful development, drawing on the full range of incentives and penalties laid out in the Nuclear Non-Proliferation Treaty.

M-261 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M-262 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should act upon the decision by the Board of Directors of the Bulletin of the Atomic Scientists to move the minute hand of the Doomsday Clock from seven minutes to five minutes to midnight on January 17, 2007, to stress that the planet stands at the brink of a second nuclear era and the destruction of human habitats due to climate change, by taking urgent and extensive measures domestically and internationally to seek the elimination of nuclear weapons and the potential for catastrophic environmental damage from human-made technologies.

M-262 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

M-263 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the Yogyakarta Principles on the Application of International Human Rights Law in relation to Sexual Orientation and Gender Identity; (b) seek to fully implement these principles in Canada; and (c) work towards their acceptance and implementation worldwide through the United Nations, all other human rights and international law forums, and Canada’s relations with other countries.

M-263 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer les Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre; b) veiller à la mise en œuvre intégrale de ces principes au Canada; c) œuvrer pour leur acceptation et leur mise en œuvre à l’échelle mondiale dans le cadre des Nations Unies, des autres instances de défense des droits humains et du droit international et des relations du Canada avec les autres pays.

M-264 — November 27, 2008 — — That the House request that the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities convene hearings to develop recommendations for the revision of the Motor Vehicle Safety Act, the Motor Vehicle Safety Regulations, and Motor Vehicle Transport Act, to improve safety for cyclists.

M-264 — 27 novembre 2008 — — Que la Chambre demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de convoquer des audiences en vue d’élaborer des modifications, susceptibles d’améliorer la sécurité des cyclistes, à l'égard de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et de la Loi sur les transports routiers.

M-265 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the Universal Declaration on Animal Welfare at the United Nations; and (b) actively engage with other nations to promote this agreement.

M-265 — 27 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir la Déclaration universelle pour le bien-être animal aux Nations Unies; b) oeuvrer activement, en collaboration avec d'autres pays, à la promotion de cette entente.

M-266 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, with regard to the Pacific North Coast Integrated Management Area (PNCIMA), the government should: (a) establish a trilateral engagement protocol involving First Nations, the province of British Columbia and the federal government; (b) announce a clear mandate and the allocation of adequate human and financial resources to complete the PNCIMA planning process within three years; (c) ratify a PNCIMA analysis and decision-making process design that includes a commitment to collaborative and meaningful stakeholder engagement and that is supported by the provincial and First Nations governments; (d) state process objectives including, but not limited to, the establishment of a network of marine protected areas and the maintenance of ecosystem health and integrity both within and outside these areas; (e) establish a multidisciplinary process team tasked with conducting and commissioning collaborative research and analysis to inform the PNCIMA planning process; and (f) make a formal public announcement of the launch of a PNCIMA process incorporating all these elements.

M-266 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP), le gouvernement devrait : a) établir un protocole d’engagement trilatéral avec les Premières nations, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral; b) annoncer un mandat clair et prévoir les ressources humaines et financières adéquates pour compléter le processus de planification de la ZGICNP d’ici trois ans; c) ratifier un processus d’analyse de la ZGICNP et de prise de décision qui inclut la volonté de collaborer et d’engager les parties prenantes et qui jouit du soutien des gouvernements de la province et des Premières nations; d) énoncer les objectifs du processus, y compris, sans s’y limiter, la création d’un réseau de zones de protection marine et le maintien de la santé et de l’intégrité de l’écosystème à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones; e) établir une équipe multidisciplinaire ayant pour mandat de mener et de commander des recherches et des analyses en collaboration afin de contribuer au processus de planification de la ZGICNP; f) annoncer officiellement le lancement d’un processus de planification de la ZGICNP qui incorporerait tous ces éléments.


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