CIMM Rapport du Comité

LE PROGRAMME DES AIDES FAMILIAUX RÉSIDANTS

L’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés énonce les exigences à remplir pour l’obtention d’un permis de travail comme aide familial résidant :

112. Le permis de travail ne peut être délivré à l’étranger qui cherche à entrer au Canada au titre de la catégorie des aides familiaux que si l’étranger se conforme aux exigences suivantes :

1. il a fait une demande de permis de travail à titre d’aide familial avant d’entrer au Canada;
2. il a terminé avec succès des études d’un niveau équivalent à des études secondaires terminées avec succès au Canada;
3. il a la formation ou l’expérience ci-après dans un domaine ou une catégorie d’emploi lié au travail pour lequel le permis de travail est demandé :
1. une formation à temps plein de six mois en salle de classe, terminée avec succès;
2. une année d’emploi rémunéré à temps plein — dont au moins six mois d’emploi continu auprès d’un même employeur — dans ce domaine ou cette catégorie d’emploi au cours des trois années précédant la date de présentation de la demande de permis de travail;
4. il peut parler, lire et écouter l’anglais ou le français suffisamment pour communiquer de façon efficace dans une situation non supervisée;
5. il a conclu un contrat d’emploi avec son futur employeur.

Les étrangers entrés au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants peuvent demander le statut de résident permanent s’ils ont occupé un emploi autorisé à temps plein comme aides familiaux résidants pendant deux ans (24 mois) au cours des trois années suivant la date de leur arrivée au pays à ce titre. Ils doivent aussi remplir d’autres critères d’admissibilité, tels qu’avoir un permis de travail en règle, un passeport en règle et être admissibles au statut de résident permanent^[1]. Le Plan des niveaux d’immigration déposé à la Chambre des communes prévoit que de 8 000 à 10 000 aides familiaux résidants recevront le statut de résident permanent en 2009.

RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS LE PROGRAMME DES AIDES FAMILIAUX RÉSIDANTS

Comme c’est le cas d’autres programmes destinés aux travailleurs étrangers temporaires, le Programme des aides familiaux résidants est administré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). 

Le rôle de RHDCC est de s’assurer qu’aucun Canadien ou aucun autre travailleur temporaire déjà au Canada n’est disposé à accepter un emploi offert à un travailleur étranger et n’est qualifié et disponible pour l’exercer. L’employeur qui veut embaucher un aide familial résidant étranger doit d’abord en faire la demande à RHDCC. Il doit de plus : « avoir un revenu suffisant pour rémunérer un aide familial résidant; pouvoir loger convenablement l’employé chez [lui]; rédiger une offre d’emploi précisant comme tâches principales les soins à donner à un enfant, une personne âgée ou une personne handicapée (une offre d’emploi d’homme ou de femme de ménage, par exemple, n’est pas acceptable aux termes du Programme)^[2] ».  Si la demande est approuvée, RHDCC en avise CIC. L’étranger peut ensuite faire une demande de permis de travail, document qui donne l’autorisation de travailler légalement au Canada.

Il incombe à CIC de déterminer si un aide familial étranger peut venir au Canada dans le cadre du programme. Citoyenneté et Immigration Canada approuve la demande et délivre un permis de travail si le demandeur satisfait aux critères du programme et à toutes les autres conditions d’immigration.

RÔLE DES PROVINCES DANS LE PROGRAMME DES AIDES FAMILIAUX RÉSIDANTS

En vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces ont compétence en ce qui concerne les normes du travail, notamment la rémunération, les conditions de travail et le logement. Ce sont elles qui établissent les normes et veillent à leur application. Les travailleurs étrangers temporaires, dont les aides familiaux résidants, ont les mêmes droits que les travailleurs canadiens. Ils doivent aussi remplir les critères d’admissibilité provinciaux pour l’assurance-maladie et l’indemnisation des accidentés du travail.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION – RAPPORT N^O 7

Dans son rapport Les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal^[3], le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté diverses recommandations visant à améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les recommandations les plus pertinentes aux fins du présent rapport figurent à l’annexe 1. Deux d’entre elles visent expressément les aides familiaux résidants : l’une concerne la possibilité de prolonger la période de trois ans au cours de laquelle un aide familial doit satisfaire aux exigences d’emploi pour obtenir le statut de résident permanent (n^o 4) et l’autre vise à soustraire les aides familiaux résidants au deuxième examen médical requis pour l’obtention du statut de résident permanent (la « loi Juana Tejada », n^o 5). Les recommandations ont aussi pour objet d’apporter des améliorations administratives au programme, entre autres aux permis de travail, pour qu’ils visent un secteur et une province en particulier plutôt qu’un employeur bien précis (n^o 20). D’autres améliorations administratives permettraient d’alléger les périodes de chômage en donnant accès aux noms des employeurs qui ont reçu un avis positif relatif au marché du travail (n^o 16) et de créer un fonds servant à soutenir d’urgence des travailleurs en chômage (n^o 21).

Le rapport renfermait une série de recommandations portant sur la protection des travailleurs, y compris sur l’obligation de suivre une séance d’orientation dans le pays d’origine (n^o 22) et de rencontrer un représentant d’un organisme d’aide à l’établissement au Canada dans les trois mois suivant l’arrivée (n^o 23). La protection serait aussi améliorée par l’adoption des mesures nécessaires pour donner de l’information sur les dispositions légales applicables aux recruteurs (n^o 24), pour mieux faire appliquer les règles existantes (n^o 26) et pour constituer des équipes de surveillance au niveau fédéral (n^o 28). Enfin, le Comité recommandait que les travailleurs étrangers temporaires ne soient plus tenus de vivre avec l’employeur ou dans des logements fournis par lui (n^o 34) et que les membres de la famille immédiate qui accompagnent le travailleur soient admissibles à un permis de travail ouvert (n^o 8).

RÉACTIONS DES INTÉRESSÉS AU 7^E RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Les audiences ont permis au Comité de recueillir des réactions à son rapport,  Les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal. Il a constaté avec plaisir que les témoins étaient favorables à un grand nombre de ses recommandations sur l’amélioration du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les témoins ne se sont pas tous prononcés directement sur les recommandations, mais ils ont suggéré des mesures qui allaient en général dans le même sens.

En particulier, des témoins ont fait valoir qu’il faudrait éliminer l’obligation de résider chez l’employeur ou dans les locaux de celui-ci, validant ainsi la recommandation du Comité à ce sujet^[4]. Cette obligation de résidence est considérée comme une des principales causes de la vulnérabilité des aides familiaux vis-à-vis de leur employeur. 

Une autre recommandation bien accueillie est celle qui vise à faire en sorte que les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers temporaires ne désignent plus un employeur bien précis, mais plutôt un secteur et une province en particulier. Certains témoins ont demandé instamment que les aides familiaux se voient offrir un permis de travail ouvert^[5], ce qui leur éviterait les problèmes causés par l’attente d’un nouveau permis de travail et leur permettrait de quitter plus facilement une situation d’emploi où leurs droits ne sont pas respectés^[6].

En ce qui a trait à la transition du statut de résident temporaire à celui de résident permanent, des témoins se sont dits satisfaits de la recommandation visant à éliminer l’obligation d’un deuxième examen médical pour la demande de résidence permanente^[7]. De plus, quelques témoins ont souligné l’importance de pouvoir rajuster la période de trois ans pendant laquelle un aide familial doit cumuler 24 mois de travail lorsque surgissent des circonstances indépendantes de sa volonté^[8]. En ce sens, ils ont appuyé la recommandation du Comité visant à prolonger d’un an cette période lorsque l’aide familial a de bonnes raisons de ne pas satisfaire aux exigences d’emploi, mais certains ont suggéré d’aller encore plus loin en accordant le statut de résident permanent aux aides familiaux dès leur arrivée au Canada^[9]. Cette question sera abordée dans la section suivante.

La plupart des témoins ont affirmé qu’il était important de fournir de l’information aux aides familiaux^[10]. Par conséquent, les recommandations du Comité sur l’obligation d’assister à une séance d’orientation avant le départ pour le Canada et dans les trois mois suivant l’arrivée ont été bien accueillies. Certains ont par contre signalé que, malgré tous les efforts déployés pour transmettre de l’information, les aides familiaux ne sont pas toujours en mesure de faire valoir leurs droits et d’utiliser cette information^[11]. Enfin, des témoins ont suggéré que le gouvernement facilite l’arrivée au Canada des membres de la famille immédiate. À cet égard, le Comité a fait un pas dans la bonne direction en recommandant que les proches du travailleur étranger puissent obtenir un permis de travail ouvert au Canada et qu’un conseil consultatif reçoive le mandat d’examiner la question de la séparation familiale relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Malgré leur satisfaction à l’endroit d’un bon nombre des recommandations du Comité, les personnes consultées ont fait ressortir quelques éléments qui restent à régler et ont proposé de nouvelles avenues qui n’ont toujours pas été explorées. Le Comité souhaite donner suite à ces observations en présentant une nouvelle série de recommandations qui visent expressément le Programme des aides familiaux résidants.

RECOMMANDATIONS

Lors des consultations, la plupart des témoins ont évoqué les problèmes causés par le statut de résident temporaire des aides familiaux résidants^[12]. D’après eux, ce statut place les aides familiaux dans une position de vulnérabilité vis-à-vis de leur employeur. Puisqu’ils doivent cumuler 24 mois de travail pendant leurs trois premières années au Canada, certains d’entre eux sont prêts, dit-on, à tolérer des abus et de l’exploitation aux mains de l’employeur pour ne pas nuire à leurs chances d’obtenir le statut de résident permanent. Des témoins entendus par le Comité ont suggéré quelques solutions à ce problème.

Certains ont recommandé que les aides familiaux obtiennent le statut de résident permanent dès leur arrivée au Canada^[13]. Ils estiment que cette option permettrait aux aides familiaux d’échapper plus facilement à des situations d’abus. Tenant compte de la possibilité qu’un étranger refuse de travailler comme aide familial après être arrivé au Canada et avoir acquis sa résidence permanente, un témoin a suggéré que le statut de résident permanent soit accordé à certaines conditions^[14]. Une fois les conditions remplies et avec les documents nécessaires, l’aide familial pourrait devenir un résident permanent à part entière. Aucune proposition n’a cependant été faite quant aux conditions à remplir.

Le Comité a déjà recommandé que les aides familiaux résidants arrivent au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires, mais se voient accorder une année de plus pour répondre aux exigences du statut de résident permanent. Il aimerait maintenant aller plus loin et recommander que les aides familiaux résidants reçoivent à leur arrivée le statut de résident permanent sous condition. À ce titre, ils bénéficieraient des mêmes droits que les autres résidents permanents : le droit à la mobilité, le droit de fréquenter l’école, de choisir leur lieu de résidence, d’amener les membres de leur famille ou de changer d’employeur. De plus, ils pourraient plus facilement échapper à une situation d’abus que ce n’est le cas actuellement.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde aux aides familiaux le statut de résident permanent à certaines conditions. Pour conserver ce statut, ils devraient effectuer 24 mois de travail à titre d’aide familial pendant leurs trois premières années au Canada. Une fois les conditions remplies, ils devraient en fournir la preuve à Citoyenneté et Immigration Canada pour les faire supprimer.

Le Comité reconnaît qu’il faudra un certain temps pour concrétiser ce changement. Dans l’intervalle, on pourrait apporter des modifications qui assureraient une transition en douceur entre le statut de travailleur temporaire et celui de résident permanent. Les deux recommandations suivantes visent cette période transitoire.

Lors des audiences, le Comité a été informé d’une préoccupation concernant l’assurance-maladie provinciale et l’assurabilité des aides familiaux au cours de la période où leur statut est implicite. Après avoir demandé le statut de résident permanent et avant de l’obtenir, certains aides familiaux perdent leur droit à l’assurance-maladie provinciale pendant une période pouvant durer de six à huit mois^[15]. Bien qu’il s’agisse d’un domaine de compétence provinciale, des témoins ont indiqué que le gouvernement fédéral pourrait intervenir au moyen du Programme fédéral de santé intérimaire^[16].

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étende la protection du Programme fédéral de santé intérimaire aux aides familiaux qui se sont vu refuser la protection d’un régime d’assurance-maladie provincial.

Actuellement, les aides familiaux résidants, comme la plupart des étudiants étrangers, doivent obtenir un permis d’études s’ils veulent s’inscrire à un cours ou à un programme de plus de six mois^[17].  Bien qu’ils aient la possibilité d’étudier pendant leur séjour au Canada, le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada indique « que le but premier [du] séjour au Canada, c’est de travailler comme aide familial résidant^[18] ». Pendant les consultations, on a dit au Comité que les aides familiaux devraient pouvoir s’inscrire à un cours ou à un programme scolaire si leur horaire le permet^[19]. Selon le Comité, il est dans l’intérêt du gouvernement du Canada d’autoriser les aides familiaux à faire des études pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences et mieux s’intégrer, d’autant plus qu’ils ont la possibilité de demander le statut de résident permanent et, à l’issue du processus, d’acquérir la citoyenneté canadienne.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada supprime l’obligation d’obtenir un permis d’études pour les aides familiaux résidants.

Les témoins ont signalé que les méthodes de paie varient d’un employeur à l’autre. Certains employeurs rémunèrent leurs employés par chèque, d’autres en argent comptant. Cette situation peut s’expliquer par la préférence de l’une ou l’autre partie pour un mode de paiement en particulier ou encore par le fait que certains aides familiaux n’ont pas de compte bancaire.

Par ailleurs, il y a des employeurs qui ne remettent pas à leurs employés un bordereau de paie faisant état des gains et des retenues. Or, pour acquérir le statut de résident permanent, les aides familiaux doivent pouvoir, entre autres, produire un bordereau de paie envoyé par l’employeur à l’Agence du revenu du Canada^[20]. Le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada indique que l’employeur est tenu de remettre un bordereau de paie avec chaque chèque de paie^[21].

Dans son rapport Les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal, le Comité a recommandé que les travailleurs étrangers temporaires soient tenus d’assister à une séance d’orientation avant de quitter leur pays et à une autre séance dans les trois mois suivant leur arrivée au Canada. Il s’agit, à son avis, d’une bonne occasion d’informer les aides familiaux au sujet des bordereaux de paie, des chèques de paie et des comportements inacceptables dans le cadre du programme.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les séances d’orientation destinées aux aides familiaux abordent les sujets suivants :

• L’obligation pour l’employeur de remettre un bordereau de paie avec chaque chèque de paie;
• La nécessité pour les aides familiaux d’avoir accès à des bordereaux de paie complets de façon à satisfaire aux conditions requises pour obtenir le statut de résident permanent;
• La marche à suivre pour ouvrir un compte bancaire.

De plus, ces séances d’orientation devraient permettre d’indiquer clairement que les comportements qui suivent sont inacceptables et pourraient dans bien des cas faire l’objet d’une sanction. Elles devraient permettre de préciser à quelles autorités s’adresser pour les signaler :

• Confisquer les passeports.
• Ne pas se conformer aux règles de l’Agence du revenu du Canada concernant la paie et le relevé d’emploi;
• Ne pas faire les retenues obligatoires;
• Engager un aide familial pour travailler chez soi sans permis de travail;
• Offrir une rémunération moindre que ce qui est prévu par la loi provinciale;
• Obliger les aides familiaux à travailler plus qu’un nombre d’heures raisonnable;
• Attribuer aux aides familiaux des tâches sans aucun rapport avec le rôle qui leur a été assigné.

Les documents utilisés pour les séances d’orientation devraient être communiqués à tous les gouvernements provinciaux pour les informer des types de comportement qui pourraient leur être signalés et du fait qu’ils devront donner suite à ces signalements.

La plupart des témoins ont mentionné l’importance d’informer les aides familiaux résidants au sujet de leurs droits^[22]. Certains témoins ont suggéré en outre que des séances d’information soient aussi offertes aux employeurs^[23]. Le Comité estime que ces séances pourraient être très utiles puisque les abus ne sont pas toujours intentionnels et résultent parfois d’un manque d’information. Certes, les situations abusives existent, mais certaines pourraient probablement être évitées si les employeurs connaissaient mieux leurs responsabilités, les droits de leurs employés et les modalités du programme. On pourrait en éliminer une partie en obligeant les employeurs à participer à des séances d’information. De plus, les employeurs qui savent à quoi le non-respect des modalités du programme et des normes du travail provinciales les expose sur le plan légal pourraient être moins tentés d’exploiter leurs employés.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada exige qu’avant l’entrée en fonction d’un aide familial, l’employeur participe à une séance d’information sur le Programme des aides familiaux résidants et sur les droits et responsabilités de tous les intéressés. 

De plus, cette séance d’information devrait permettre d’indiquer clairement que les comportements qui suivent sont inacceptables et pourraient dans bien des cas faire l’objet d’une sanction :

• Confisquer les passeports;
• Ne pas se conformer aux règles de l’Agence du revenu du Canada concernant la paie et le relevé d’emploi;
• Ne pas faire les retenues obligatoires;
• Engager un aide familial pour travailler chez soi sans permis de travail;
• Offrir une rémunération moindre que ce qui est prévu par la loi provinciale;
• Obliger les aides familiaux à travailler plus qu’un nombre d’heures raisonnable;
• Attribuer aux aides familiaux des tâches sans aucun rapport avec le rôle qui leur a été assigné.

LE CAS DES AIDES FAMILIALES RÉSIDANTES DE LA FAMILLE DHALLA

En plus des observations sur le Programme des aides familiaux résidants en général, le Comité a entendu des témoignages sur un cas en particulier : la situation des aides familiales résidantes qui vivaient chez Neil, Ruby et Tavinder Dhalla. Deux aides familiales, M^me Magdalene Gordo et M^me Richelyn Tongson, ont relaté au Comité leur expérience en tant qu’employées de la famille Dhalla^[24]. Elles ont fait part de leurs difficultés, notamment les longues journées de travail et les tâches qui leur semblaient inacceptables, comme le ménage d’autres maisons et le déneigement. M^me Gordo a dit avoir quitté son emploi dans la famille Dhalla parce qu’elle était malheureuse et parce que les Dhalla n’avaient pas encore obtenu l’avis positif sur le marché du travail qui était nécessaire pour autoriser son emploi. Les deux femmes étaient préoccupées par le fait qu’on leur demandait leur passeport ou qu’on le détenait, disait-on, pour les formalités concernant l’avis et la demande de permis de travail. Une autre personne qui a témoigné par la suite a indiqué qu’elle était intervenue pour aider M^me Tongson à récupérer ses documents personnels^[25].

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la députée Ruby Dhalla a donné une autre version des faits. Elle a nié avoir fait quoi que ce soit relativement à la situation d’employée ou d’immigrée des aides familiales, affirmant que les allégations à son encontre étaient fausses^[26]. Elle a répondu à certaines des doléances exprimées par les aides familiales concernant la paie, les tâches et les passeports et soutenu que les personnes qui entraient chez elle étaient bien traitées et respectées.

Le Comité regrette que ce genre de situation puisse se produire dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada apporte aussitôt que possible les changements recommandés dans son 7^e rapport et dans le présent rapport afin que tous les intéressés aient l’information nécessaire pour participer avantageusement au Programme des aides familiaux résidants et que les droits des travailleurs étrangers temporaires soient respectés.

Recommandation 7

Le Comité recommande que les autorités provinciales et fédérales compétentes fassent enquête sur les allégations des anciennes aides familiales résidantes de la famille Dhalla et prennent des mesures s’il y a lieu. De plus, il demande qu’à la fin de leur enquête, ces autorités lui en communiquent les résultats.