INDU Rapport du Comité

Opinion dissidente
du Parti conservateur

RELATIVEMENT AU RAPPORT DU SOUS-COMITÉ SUR
LES SECTEURS INDUSTRIELS CANADIENS
présenté au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie

Respectueusement soumis par :
Mike Lake, député

INTRODUCTION

Le Parti conservateur du Canada (PCC) souhaite présenter une opinion dissidente relativement au rapport du Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens relevant du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.

Le PCC souhaite remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité, dont bon nombre ont traversé le pays, de leur constante volonté d’assurer la vigueur et le succès des secteurs industriels du Canada. Une bonne partie du rapport porte directement sur les témoignages offerts par ces témoins et présente une explication approfondie et équilibrée des défis auxquels se heurtent les secteurs industriels canadiens.

En particulier, les discussions sur l’effet de l’économie mondiale sur le pays ont été fructueuses. L’ampleur de cet effet, malgré la vigueur relative du Canada, a remis en contexte les défis économiques actuels.

Selon le rapport, le gouvernement est bien placé pour se rétablir de l’actuelle crise économique plus rapidement que les autres pays. Le rapport confirme ainsi ce qu’affirment des spécialistes du monde entier au sujet du Canada, dont beaucoup reconnaissent le rôle que le Plan d’action économique du Canada a joué pour protéger le Canada des pires effets de la crise économique mondiale. Voici donc les propos que tenait le FMI au sujet du Canada le 22 mai dernier :

« S’appuyant sur les mesures permanentes d’allégement fiscal annoncées en octobre 2007, les autorités ont présenté un nouveau plan de relance d’environ 2,8 % du PIB en janvier 2009. Si l’on prend en compte les mesures supplémentaires au niveau provincial qui ont été annoncées à la suite du budget fédéral, ces mesures de relance sont parmi les plus importantes des pays du G-20. Le plan de relance mise principalement sur les dépenses d’infrastructure, l’appui aux secteurs vulnérables, le renforcement des dispositifs de protection sociale et des programmes de reconversion professionnelle, ainsi que des réductions d’impôts et des incitations fiscales. […] Les autorités ont fait preuve d’initiative pour préserver la stabilité financière. »

Bien que le rapport contienne de nombreux éléments encourageants du même type, les partis d’opposition ont malheureusement formulé et appuyé quelques recommandations qui découlent bien plus de la partisanerie que d’un intérêt véritable pour les secteurs industriels dont les représentants ont témoigné. C’est en raison de cette malheureuse partisanerie de la part des partis d’opposition et des inexactitudes de faits contenues dans leurs recommandations que nous ne pouvons pas appuyer l’intégralité du rapport et devons par conséquent soumettre la présente opinion dissidente.

OPINION DIVERGENTE CONCERNANT CERTAINES RECOMMANDATIONS

Appui du secteur forestier

Le PCC reconnaît l’importance d’appuyer l’économie forestière d’un bout à l’autre du Canada, particulièrement en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec et au Nouveau-Brunswick, où elle occupe la plus grande place. Le Comité a entendu de nombreux témoins de ce secteur. Ils ont affirmé très clairement que le gouvernement ne doit pas tenter de figer l’économie forestière dans sa situation actuelle; il doit plutôt favoriser l’innovation et assurer l’accès au financement par l’intermédiaire d’EDC et de la BDC, tout en évitant de prendre des mesures qui risquent de miner notre relation commerciale avec les États-Unis.

Malheureusement, les membres de l’opposition au Comité ont appuyé une recommandation que n’ont pas soutenue ni même mentionnée les spécialistes qui ont témoigné. Selon cette recommandation, il faudrait :

« Que le gouvernement du Canada adopte une politique encourageant l’utilisation du bois dans la construction et la rénovation des édifices fédéraux. »

Cette recommandation est troublante, et ce, pour les raisons suivantes :

• Les aciéries du Canada, ou même les producteurs d’autres produits de l’industrie de la construction, s’élèveront très probablement contre une politique qui favoriserait une autre industrie au détriment de la leur.
• La population canadienne s’attend à ce que son gouvernement recherche toujours l’optimisation des ressources lorsqu’il construit des édifices fédéraux. Les gouvernements devraient toujours rechercher la solution la plus rentable pour les contribuables, plutôt que de risquer d’imposer à ces derniers des coûts plus élevés, à des fins purement partisanes.

Cette recommandation est tout simplement irréfléchie. Si elle était mise en œuvre, elle aurait une incidence défavorable sur les contribuables et aurait pour effet de dresser les industries canadiennes les unes contre les autres à un moment où toutes font face aux effets fâcheux de la crise économique mondiale. Les recommandations formulées par les témoins ‑‑ par exemple, appuyer l’innovation et faire en sorte que la BDC et EDC continuent de soutenir l’économie forestière ‑‑ offrent une bien meilleure avenue.

Il faut toutefois reconnaître qu’en général, le Comité s’est tenu loin des recommandations comportant d’importantes subventions directes au secteur de la foresterie, qui auraient violé les engagements commerciaux du Canada. Il a plutôt accepté une recommandation qui confirme les mesures que le gouvernement est déjà en train de prendre, soit de soutenir l’innovation dans le secteur forestier et de préparer ce dernier à jouer un rôle essentiel dans la création des emplois à l’avenir.

Jeunes diplômés

Une autre recommandation inacceptable contenue dans le rapport du Comité propose :

« Que le gouvernement du Canada mette en place un crédit d’impôt pour les jeunes diplômés en région ressources afin de permettre aux économies régionales de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée, gage d’innovation. »

Le PCC doit s’élever contre cette recommandation pour diverses raisons :

• Premièrement, la recommandation est floue et mal formulée. Elle ne précise pas quelles régions seront touchées, de sorte que des régions qui présentent déjà une bonne santé économique pourraient profiter des retombées d’une subvention indirecte.
• Deuxièmement, la recommandation n’explique pas comment la présence de jeunes diplômés dans les régions ressources pourrait garantir l’innovation dans les situations où il n’existe pas de postes; il semble plus réaliste de créer des débouchés pour les jeunes diplômés que de les expédier dans des régions où ils risquent d’avoir de la difficulté à trouver un emploi. Essentiellement, la recommandation aura pour effet soit de créer inutilement une mesure incitative supplémentaire pour pousser les jeunes diplômés à emménager dans des régions déjà prospères, soit d’encourager les jeunes diplômés à s’installer dans des régions qui connaissent déjà chômage et dont les résidents cherchent du travail. Dans ce dernier cas, le gouvernement se trouverait à subventionner l’accroissement de la concurrence en vue d’emplois déjà rares.
• Enfin, cette recommandation favorise exclusivement les jeunes diplômés et pourrait avoir un effet défavorable sur les travailleurs plus âgés.

Partenariat technologique Canada et ISAD

Aux deux recommandations ci‑dessus qui comportent de graves lacunes, s’ajoutent deux autres cas où les recommandations sont mal formulées et pourraient laisser au lecteur une image inexacte ou incomplète des défis auxquels se heurtent les secteurs industriels du Canada ou des mesures que prend le gouvernement pour y réagir.

La première de ces recommandations invite le gouvernement à trouver un programme de remplacement de Partenariat technologique Canada (PTC). En fait, ce dernier a déjà été remplacé par l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD). L’ISAD est un outil plus efficace et responsable pour offrir des fonds aux principaux utilisateurs de PTC. Il est difficile de dire si la recommandation invite le gouvernement à créer un autre programme distinct et parallèle afin d’appuyer le secteur de l’aérospatiale (plutôt que d’injecter tout simplement des fonds supplémentaires dans l’ISAD) ou si elle invite le gouvernement à « trouver », dans le sens de « signaler », un programme de remplacement de PTC. Dans un cas comme dans l’autre, les membres conservateurs du Comité se feront un plaisir de trouver le programme de remplacement de PTC : il s’agit de l’ISAD.

Depuis sa création, nous avons investi près 400 millions de dollars dans le secteur de l’aérospatiale par le biais de l’ISAD, qui a tiré parti des placements privés afin de fournir en tout près de 1,2 milliard de dollars en nouvelles activités de recherche et développement.

Incidemment, aucun témoin n’a suggéré la création d’un programme parallèle à l’ISAD; tous ont plutôt félicité le gouvernement d’avoir investi dans cette initiative.

Agence spatiale canadienne

La deuxième recommandation dont il est question invite le gouvernement à établir un plan spatial à long terme. Cette recommandation, bien qu’intéressante en principe, n’offre aucune orientation précise. Elle semble particulièrement incongrue étant donné que le Comité n’a même pas entendu de témoins de l’Agence spatiale canadienne (ASC).

Il convient de souligner que le gouvernement a déjà pris des mesures énergiques pour faire en sorte que le Canada soit un pionnier de cette dernière frontière qu’est l’espace. Tout récemment, il a investi 110 millions de dollars dans le programme de robotique spatial de l’ASC, par le biais du Plan d’action économique du Canada. De plus, le 13 mai 2009, le ministre de l’Industrie et l’ASC ont fièrement annoncé le nom des deux plus récents astronautes canadiens : David St. Jacques et Jeremy Hanson.

CONCLUSION

Malgré les préoccupations présentées ci‑dessus, le Comité a réussi à s’entendre sur de nombreuses recommandations très intéressantes.

Un thème revenait sans cesse dans les témoignages de nombreux témoins : l’importance de la compétitivité. Le Canada doit se doter d’une main-d’œuvre concurrentielle, d’un climat d’affaires propice à la recherche et au développement et d’un régime fiscal compétitif. Le Comité a convenu en particulier d’appuyer une recommandation qui insiste tout particulièrement sur l’importance de maintenir au minimum les impôts, y compris les charges sociales.

En général, le PCC félicite le personnel du Comité de son travail, ses collègues membres du Comité et les témoins qui ont comparu. Bien que nous jugions malheureux que certaines recommandations découlent de motifs politiques ou soient floues, l’essentiel du rapport et les autres recommandations fournissent des renseignements utiles au gouvernement et à la population canadienne. Le rapport montre qu’en investissant à long terme dans les secteurs industriels canadiens, le gouvernement du Canada est sur la bonne voie pour ce qui est d’assurer que les secteurs manufacturier, forestier, de haute technologie, biotechnologique, aérospatial, minier et pétrolier et gazier continuent de jouer un rôle vital dans l’économie du Canada pendant des années à venir.