INDU Rapport du Comité

Opinion dissidente du Parti libéral au sujet des recommandations contenues dans le rapport du Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens

1. En ce qui concerne la recommandation 3 qui a été adoptée, le Parti libéral souscrit à cette recommandation sous réserve de la suppression des mots « et provinces » à la dernière ligne.

2. En ce qui concerne une recommandation sur l’industrie forestière, le Parti libéral souscrit à la recommandation, avec le libellé suivant : « Que le gouvernement du Canada mette en place une facilité de crédit destinée expressément à l’industrie forestière. »

3. En ce qui concerne une recommandation sur le droit d’auteur et le piratage de la propriété intellectuelle, le Parti libéral du Canada souscrit à la recommandation, avec le libellé suivant : « Que le gouvernement du Canada dépose immédiatement un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur; à ratifier le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT); et à modifier d'autres lois en conséquence; et s'assure que des ressources d'exécution suffisantes sont affectées à la lutte contre le fléau et les dommages économiques et concurrentiels considérables pour les secteurs de la fabrication et des services du Canada, et pour la réputation internationale du Canada découlant de la prolifération de la contrefaçon et du piratage de la propriété intellectuelle. »