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Registre des délinquants sexuels de
l’Ontario
(Loi Christopher) |
Registre national des délinquants
sexuels
(Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels) |
Objet |
Outil
d’enquête pour aider la police à prévenir et résoudre des actes criminels de
nature sexuelle. |
Outil pour
aider la police dans ses enquêtes sur des actes criminels de nature sexuelle,
en rendant obligatoire l’inscription de certains renseignements sur des
délinquants sexuels. |
Caractéristiques
principales |
|
|
- Accès par la
police |
À des fins
de prévention d’actes criminels ou d’application de la loi. |
S’il existe
des motifs raisonnables, pour mener des enquêtes sur des actes criminels de
nature sexuelle. |
- Divulgation au
public |
Le public
n’y a pas accès; les services de police peuvent divulguer des
renseignements obtenus du registre en vertu du paragraphe 41 (1.1) de la Loi
sur les services policiers aux fins de protéger le public ou les victimes
d’actes criminels. |
Le public
n’y a pas accès. |
- Qui doit se
présenter |
Inscription automatique pour n’importe quel résident reconnu coupable d’une
infraction sexuelle critère. |
Quiconque
fait l’objet d’une ordonnance judiciaire (sur demande du procureur) pour la perpétration
d’une infraction sexuelle critère[1],
si le tribunal est convaincu que ce n’est pas excessivement disproportionné
par rapport à l’intérêt public. |
- Infractions
critères |
Voir l’annexe
B pour des détails. |
|
- Période pour se
présenter |
· Au plus tard 15 jours
après avoir purgé une peine d’emprisonnement ou après le prononcé
d’une peine non privative de liberté;
· au plus tard 15 jours
après avoir reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour une
infraction sexuelle, si le délinquant a été déclaré criminellement non
responsable de l’infraction. |
· Au plus tard 15 jours
après la date de l’ordonnance (s’il y a eu condamnation, mais pas de
peine d’emprisonnement);
· Au plus tard 15 jours
après avoir reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour une
infraction sexuelle, si le délinquant a été déclaré criminellement non
responsable de l’infraction;
· Au plus tard 15 jours
après sa mise en liberté (jusqu’à ce qu’il soit statué sur son appel ou après
avoir fini de purger une peine d’emprisonnement). |
- Avis d’absence |
15 jours avant de cesser d’être résident de
l’Ontario |
Au plus tard 15 jours si le délinquant se trouve à
l’extérieur du Canada pendant au moins 15 jours;
Au plus tard 15 jours après le retour au Canada. |
- Infractions/Peines |
Tout
délinquant qui, sans excuse raisonnable, ne se conforme pas à la présente loi
ou fournit de faux renseignements, contrairement à la présente loi, est
coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
· pour une première
infraction, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un
emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines;
· pour toute infraction
subséquente, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces
peines. |
Nouvelle infraction en vertu du Code criminel – pour une
première infraction, emprisonnement maximal de six mois et pour une
infraction subséquente, emprisonnement maximal de deux ans et une amende
maximale de 10 000 $, ou une seule de ces peines. |
- Période durant
laquelle le délinquant doit se présenter |
Système en deux niveaux à compter de
la date à laquelle le délinquant se présente pour la première fois :
1. pendant une période de dix ans, si la peine maximale
prévue ne dépasse pas dix ans;
2. pendant le reste de sa vie, si la peine maximale prévue
dépasse dix ans, ou s’il purge une peine pour plus d’une infraction sexuelle
ou est déclaré coupable ou déclaré criminellement non responsable de plus
d’une infraction sexuelle. |
Système en trois niveaux à compter de la date de l’ordonnance
judiciaire (formule 52):
- 10 ans –
procédure sommaire, emprisonnement maximal de 2 et 5 ans,
- 20 ans –
emprisonnement maximal de 10 ou 14 ans;
- à vie – peine
maximale de détention à vie ou condamnation précédente pour infraction
sexuelle
|
- Mécanisme de
révision |
Aucun |
Les délinquants peuvent demander une
ordonnance d’extinction à mi-chemin (5, 10 ou 20 ans) de leur obligation de
se présenter. |
Réhabilitations |
Renseignements radiés du système |
Renseignements sur le délinquant
radiés sur réception d’une prérogative royale ou d’une réhabilitation en
vertu de l’article 748. |
Accès par
le délinquant |
Une
copie des renseignements figurant dans le système est remise sur demande. |
Une copie des renseignements
recueillis et des renseignements inscrits dans la base de données est fournie
sur demande du délinquant. |
Accès à
l’information |
Ne
s’applique pas aux renseignements recueillis. |
La Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est ajoutée à la Loi sur l'accès à
l'information (Canada) en vertu de l’annexe 2. |
Renseignements
sur les véhicules |
Les
délinquants sont tenus de communiquer des renseignements sur leurs véhicules. |
Aucune exigence de communiquer des
renseignements sur les véhicules. |
Établissement
d’une carte |
Le
registre des délinquants sexuels de l’Ontario contient des cartes où figurent
les résidences des délinquants en rapport avec leurs infractions ou les
incidents. |
Aucune carte. |
Loi Christopher |
Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels |
Infractions désignées :
§ Infractions sexuelles contre des enfants
à l’extérieur du Canada
§ Contacts sexuels
§ Incitation à des contacts sexuels
§ Exploitation sexuelle, exploitation
d’une personne handicapée à des fins sexuelles
§ Inceste
§ Bestialité, usage de la force et en présence d’enfants ou incitation
de ceux-ci
§ Pornographie juvénile
§ Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
§ Leurre d’un enfant au moyen d’un
ordinateur
§ Exhibitionnisme
§ Stupéfaction ou subjugation pour avoir
des rapports sexuels
§ Infraction grave – vivre des produits de
la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans
§ Prostitution d’une personne de moins de
dix-huit ans
§ Agression sexuelle; agression sexuelle armée, menaces à une
tierce personne ou infliction de lésions corporelles
§ Voyeurisme
§ Agression sexuelle grave; agression sexuelle grave et usage
d’une arme à feu
§ Passage d’un enfant à l’étranger |
Infractions désignées :
§ Infractions sexuelles contre des enfants
à l’extérieur du Canada
§ Contacts sexuels
§ Incitation à des contacts sexuels
§ Exploitation sexuelle, exploitation
d’une personne handicapée à des fins sexuelles
§ Inceste
§ Bestialité (1 seulement)
§ Pornographie juvénile
§ Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
§ Leurre d’un enfant au moyen d’un
ordinateur
§ Exhibitionnisme
§ Stupéfaction ou subjugation pour avoir
des rapports sexuels
§ Infraction grave – vivre des produits de
la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans)
§ Prostitution d’une personne de moins de
dix-huit ans
§ Agression sexuelle; agression sexuelle armée, menaces à une
tierce personne ou infliction de lésions corporelles
§ Agression sexuelle grave; agression sexuelle grave et usage
d’une arme à feu
§ Passage
d’un enfant à l’étranger |
Suite à l’adoption du projet de loi 16, qui a été
proclamé en décembre 2008, toute personne qui reçoit une formule 52 et qui
réside en Ontario sera tenue de s’inscrire auprès du registre des délinquants
sexuels de l’Ontario. |
N’importe laquelle des infractions secondaires suivantes (si l’intention était de commettre une infraction désignée et si le
procureur établit l’intention au-delà de tout doute raisonnable)
§ Intrusion de nuit
§ Infraction accompagnée d’un meurtre
§ Homicide involontaire coupable
§ Fait de vaincre la résistance à la perpétration
d’une infraction
§ Harcèlement criminel
§ Enlèvement
§ Enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze
ans
§ Introduction par effraction avec intention d’y
commettre un acte criminel
§ Enlèvement d’une personne âgée de moins de dix-huit
ans |
Infractions précédentes :
§ Viol
§ Tentative de viol
§ Attentat à la pudeur d’une personne de
sexe féminin ou masculin
§ Voies de fait avec intention de
commettre un acte criminel
§ Rapports sexuels avec une personne de
sexe féminin âgée de moins de quatorze ans
§ Rapports sexuels avec une personne de
sexe féminin âgée de quatorze ans mais moins de seize ans
§ Rapports sexuels avec sa belle-fille
§ Grossière indécence
§ Père, mère ou tuteur
qui cause le déflorement
§ Maître de maison
qui permet le déflorement |
Infractions
précédentes :
§ Viol
§ Tentative de viol
§ Attentat à la pudeur d’une personne de
sexe féminin ou masculin
§ Voies de fait avec intention de
commettre un acte criminel
§ Rapports sexuels avec une personne de
sexe féminin âgée de moins de quatorze ans
§ Rapports sexuels avec une personne de
sexe féminin âgée de quatorze ans mais moins de seize ans
§ Rapports sexuels avec sa belle-fille
§ Grossière indécence
§ Père, mère ou tuteur
qui cause le déflorement
§ Maître de maison qui permet le déflorement |
Tentative ou complot en vue
de perpétrer une infraction sexuelle désignée |
Tentative ou complot en vue
de perpétrer une infraction sexuelle désignée |