Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0815, 402-0816 et 402-0906 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-11.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-466, An Act to amend the Income Tax Act (transportation benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1101);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1102);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet du système fiscal (n^o 402-1103);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'Agence du revenu du Canada (n^o 402-1104);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet des lieux historiques nationaux (n^o 402-1105);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des médailles de service (n^o 402-1106);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de l'aide financière (n^o 402-1107).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-47, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.

Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Wednesday, October 28, 2009, the adjournment proceedings pursuant to Standing Order 38 be extended by no more than 20 minutes to allow the honourable Members for Hull—Aylmer and for Don Valley West to raise questions that were to have been raised on Monday, October 26, 2009.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 28 octobre 2009, la période réservée au débat d’ajournement conformément à l’article 38 du Règlement soit prolongée d’au plus 20 minutes afin de permettre aux honorables députés de Hull—Aylmer et de Don Valley-Ouest de soulever les questions qui avaient été prévues le lundi 26 octobre 2009.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House: (a) Canada supports the democratic aspirations of the people of Iran; (b) Canada condemns the use of violence and force by Iranian authorities against their own people to suppress pro-democracy demonstrations following the Iranian presidential elections of June 12, 2009; (c) Canada condemns the use of torture by Iranian authorities; (d) Canada calls for the immediate release of all political prisoners held in Iran; (e) Canada calls on Iran to fully respect all of its human rights obligations, both in law and in practice; (f) Canada condemns Iran’s complete disregard for legally binding United Nations Security Council Resolutions 1696, 1737, 1747 and 1803 and International Atomic Energy Agency requirements; (g) Canada affirms its opposition to nuclear proliferation and condemns any pursuit by Iran of nuclear weapons capability; and (h) Canada recommends to international organizations of which it is a member that a new set of targeted sanctions be implemented against Iran, in concert with allies, unless Iran comes into compliance with its human rights and nuclear obligations in law and in practice.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien; b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009; c) le Canada condamne l’utilisation de la torture par les autorités iraniennes; d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran; e) le Canada exhorte l’Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique; f) le Canada condamne le non-respect par l’Iran des résolutions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique; g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l’Iran de se doter d’une capacité nucléaire militaire; h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu’en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l’Iran soit mise sur pied, à moins que l’Iran ne se conforme à ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-47, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That, in the opinion of the House, the government should as quickly as possible implement a genuine income support program for older workers who lost their job in order to ease their transition from active employment to pension benefits. (Private Members' Business M-285)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. (Affaires émanant des députés M-285)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 28, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 octobre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant la vente du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1 (C.P. 2009-1769 et JUS-608030), en date du 13 octobre 2009, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-402-1018-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 août 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-864-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:17 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.