Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 28 octobre 2009 (N^o 102)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-75 — March 4, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding York University in Toronto, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at York University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning in colleges and universities?

Q-75 — 4 mars 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?

Q-108 — April 1, 2009 — — With regard to the transitional measures for Employment Insurance economic regions: (a) will the economic regions change after April 10, 2010; and (b) will the transitional measures for the economic regions be completely eliminated after April 10, 2010?

Q-108 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-160 — May 4, 2009 — — With regard to the public reports which are issued by or on behalf of the RCMP, in which information is made public as to what took place each time a taser is fired or otherwise used to control a member of the public, both in the case of the incident of Adam Dormer, who was tasered on July 21 2007, and in all other cases since January 1, 2001: (a) what changes have been made, from time to time, with regard to the types of information being released, both in terms of types of information being withheld, which had previously been made public, and types of information being made public, which had previously been withheld; (b) what instructions were given to the individuals who prepared these reports, regarding the types of information which ought to be withheld or made public; (c) who issued any such instructions, and with whom did the instructions originate; and (d) has additional information been collected, which is not being released, on any of the following topics, (i) related injuries which took place during the tasering incident, (ii) the duration of the shocks, (iii) whether the individual who was tasered had been armed, (iv) whether the individual who was tasered was violent, combative or posed a risk of death or grievous bodily harm, (v) what alternative measures the police tried before resorting to a taser, (vi) whether the individual who was tasered was first given a verbal warning, (vii) whether the individual who was tasered had already been handcuffed or otherwise restrained?

Q-160 — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne les rapports qui sont rendus publics par la GRC ou en son nom et qui contiennent des renseignements au sujet des circonstances entourant chaque utilisation du Taser ou son utilisation pour maîtriser un citoyen, tant dans le cas de l’incident concernant Adam Dormer, à qui l’on a administré une décharge électrique au pistolet Taser le 21 juillet 2007, que dans tous les autres cas depuis le 1^er janvier 2001 : a) quels changements a-t-on apportés, au fil du temps, au sujet des types de renseignement qui sont divulgués, tant pour ce qui est des renseignements qui ne sont plus divulgués alors qu’ils l’étaient auparavant que pour ce qui est des renseignements qui le sont alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; b) quelles directives a-t-on données aux personnes qui ont rédigé ces rapports quant aux renseignements qui devraient ou non être divulgués; c) qui a donné ces directives et qui en a été l’auteur; d) a-t-on recueilli des renseignements qui ne seront pas divulgués au sujet des questions suivantes, (i) les blessures causées à la suite de l’utilisation du Taser, (ii) la durée des décharges électriques, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) était-elle violente, combative ou risquait-elle de tuer quelqu’un ou de causer des blessures graves à quelqu'un, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle essayées avant d’utiliser le Taser, (vi) a-t-elle donné un avertissement verbal à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) cette personne avait-elle déjà été menottée ou autrement maîtrisée?

Q-294 — June 2, 2009 — — With regards to the employment insurance program two-week waiting period: (a) how many individuals who apply for employment insurance report finding a new job within the two-week waiting period; and (b) how much would it cost the government to eliminate the two-week waiting period for all claimants?

Q-294 — 2 juin 2009 — — En ce qui concerne le délai de carence de deux semaines du programme d’assurance-emploi : a) combien de personnes, parmi celles qui demandent de l’assurance-emploi, disent avoir trouvé un nouvel emploi durant ces deux semaines; b) combien coûterait au gouvernement l’élimination de ce délai de carence de deux semaines pour tous les demandeurs?

Q-322 — June 9, 2009 — — With regard to the May 2009 reactor shutdown of the National Research Universal (NRU) reactor at Chalk River: (a) when was Atomic Energy of Canada Limited headquarters first made aware of leaks at the reactor; (b) when was the Canadian Nuclear Safety Commission first made aware of the reactor shutdown; (c) what levels of tritium and other nuclear products were discovered in ground and water samples following the leak; (d) what levels of ambient radiation were detected in air samples; (e) what is the future expected lifespan of the NRU reactor; (f) what major improvements and safety enhancements have been made over the last five years to the NRU reactor; and (g) what is the expected restart date of the reactor?

Q-322 — 9 juin 2009 — — En ce qui concerne la fermeture du réacteur national de recherche universel (réacteur NRU) de Chalk River en mai 2009 : a) quand Énergie atomique du Canada limitée a-t-elle été mise au courant des fuites qui affectent le réacteur; b) quand la Commission canadienne de sûreté nucléaire a-t-elle été mise au courant de la fermeture du réacteur; c) quelles concentrations de tritium et d’autres produits nucléaires ont été relevées dans le sol et l’eau après la fuite; d) quel niveau de radiation ambiante a été relevé dans les échantillons d’air; e) quelle est la durée de vie utile future prévue du réacteur NRU; f) quelles sont les principales améliorations, sur le plan de la sûreté et sur d’autres plans, qui ont été apportées au réacteur NRU dans les cinq dernières années; g) à quelle date prévoit-on redémarrer le réacteur?

Q-323 — June 9, 2009 — — With regard to executive compensation at Atomic Energy of Canada Limited over each of the last five fiscal years: (a) what was the amount paid to each executive; (b) how was the compensation paid via bonuses, immediate and deferred rewards; (c) what was the amount to each executive by benefits; (d) what were the benchmarks used for bonuses paid; and (e) how did each executive meet the expected benchmarks?

Q-323 — 9 juin 2009 — — En ce qui concerne la rémunération des cadres chez Énergie atomique du Canada limitée pour chacun des cinq derniers exercices : a) combien a reçu chaque cadre; b) quelle a été la rémunération obtenue au moyen de primes ou de gratifications immédiates et ultérieures; c) quel a été le montant des avantages accordés à chaque cadre; d) quels ont été les critères utilisés pour les primes versées; e) dans quelle mesure les cadres ont-ils respecté les critères établis?

Q-328 — June 10, 2009 — — What amounts were granted to small craft harbours in the Beauséjour riding from the year 2000 on, broken down by year and by project?

Q-328 — 10 juin 2009 — — Quels montants ont été octroyés aux ports pour petits bateaux situés dans la circonscription de Beauséjour depuis l’année 2000 inclusivement, ventilé par année et par projet?

Q-416² — September 10, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-416² — 10 septembre 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d', quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-417² — September 10, 2009 — — With respect to the isotope crisis due to the shutdown of the NRU reactor at Chalk River: (a) what is the government's long term plan to ensure reliable isotope production in Canada; (b) what is the government's short term plan to provide isotopes for Canadian tests; (c) will the government license the McMaster Nuclear Reactor as part of its short term solution; (d) how many medical tests have been postponed due to the shortage; (e) how many medical tests have taken place with substitute materials, such as thallium, since the shortage began; (f) what are the total additional costs to date incurred as a result of these alternate tests; and (g) will the government be reimbursing the provinces for these additional costs and, if so, when can they expect payment?

Q-417² — 10 septembre 2009 — — En ce qui concerne la crise des isotopes causée par la fermeture du réacteur nucléaire NRU de Chalk River : a) quel est le plan à long terme du gouvernement pour garantir la production d’isotopes au Canada; b) quel est le plan à court terme du gouvernement pour la fourniture des isotopes requis pour les tests faits au Canada; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder un permis au réacteur nucléaire de l’Université McMaster dans le cadre de sa solution à court terme; d) combien de tests médicaux a-t-il fallu retarder en raison de la pénurie; e) combien de tests médicaux ont pu être pratiqués au moyen de matériel de remplacement, comme le thallium, depuis le début de la pénurie; f) à combien s’élèvent, à ce jour, les coûts supplémentaires engendrés par ces autres tests; g) le gouvernement remboursera-t-il ces coûts supplémentaires aux provinces et, le cas échéant, quand les provinces peuvent-elles s’attendre à recevoir un remboursement?

Q-418² — September 17, 2009 — — Concerning the length of time it takes to apply for permanent residency under the immigration sponsor program with the Department of Citizenship and Immigration, what is the average wait time, in days, from the day an application is submitted until permanent residency is awarded to an applicant in each year during the period of 2005-2009?

Q-418² — 17 septembre 2009 — — En ce qui concerne les délais, lorsqu’il y a présentation d’une demande de résidence permanente dans le cadre du programme d’immigration parrainée du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, quel a été le temps d’attente moyen en jours, du jour de la présentation de la demande jusqu’au jour où la résidence permanente a été accordée pour chaque année de 2005 à 2009?

Q-419² — September 17, 2009 — — Concerning the length of time claimants wait for a refugee claim and appellants wait for an immigration appeal to be heard by the Immigration and Refugee Board, what was: (a) the average wait time, in days, for claimants to have their refugee claims heard before the Board in each year during the period of 2005-2009; and (b) the average wait time, in days, for appellants to have their appeals heard before the Immigration Appeals Division in each year during the period of 2005-2009?

Q-419² — 17 septembre 2009 — — En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été : a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leur appel soit entendu par la Section d’appel de l’immigration pour chaque année de 2005 à 2009?

Q-420² — September 17, 2009 — — With respect to the organizations that officially requested the attendance of the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to an event since January 2008: (a) what were the names of the organizations, the names of the events, the organizers, the dates, times, and locations; (b) did the Minister attend the event and, if not, what is the name of the government representative who attended the event in lieu of the Minister; and (c) what were the costs of any advertisements in event publications or greetings, and the description and costs of any gifts to the event or organizers?

Q-420² — 17 septembre 2009 — — En ce qui concerne les organismes qui, depuis janvier 2008, ont demandé officiellement au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de se présenter à un événement : a) quels sont les noms des organismes, des organisateurs et des événements, et les dates, les heures et les lieux de ces derniers; b) le Ministre a-t-il participé à cet événement et, dans la négative, quel est le nom du représentant du gouvernement qui était présent à sa place; c) combien a coûté la publicité dans les publications liées à l’événement, et quels sont la description et les coûts de tous les cadeaux remis lors de l’événement ou aux organisateurs?

Q-421² — September 17, 2009 — — With respect to contracts under $10,000 granted by the Department of Citizenship and Immigration since January 1, 2008, what are: (a) the names of the contractors; (b) the amounts of the contracts; (c) the dates of the contracts; (d) the dates of completion; and (e) the descriptions of the services provided?

Q-421² — 17 septembre 2009 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement des travaux; e) les descriptions des services fournis?

Q-422² — September 17, 2009 — — With respect to the Communities at Risk: Security Infrastructure Pilot Program, what are: (a) the names of all applicants; (b) the amounts requested; (c) the amounts granted; (d) the descriptions of the projects; and (e) when applicable, the reasons of refusal?

Q-422² — 17 septembre 2009 — — En ce qui concerne le Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, quels sont : a) les noms de tous les demandeurs; b) les montants demandés; c) les montants accordés; d) les projets précis; e) les raisons des refus, le cas échéant?

Q-423² — September 17, 2009 — — With respect to Ministerial Permits granted by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism, for each month since January 2006 and by country of origin: (a) how many requests were (i) granted, (ii) refused; and (b) how many individuals did not abide by the terms and conditions of the permit?

Q-423² — 17 septembre 2009 — — En ce qui concerne les permis ministériels accordés par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, pour chaque mois depuis janvier 2006 et par pays d’origine : a) combien de demandes ont été (i) accordées, (ii) refusées; b) combien de personnes n’ont pas respecté les conditions du permis?

Q-424² — September 24, 2009 — — With regard to the current pandemic of new influenza A (H1N1) virus in Aboriginal (First Nations, Inuit, Metis) communities in Canada: (a) what were the containment measures taken to slow the spread of the virus within households, between households, and among communities; (b) what were the control measures taken in more remote areas to flatten the epidemiological peak; (c) what was the average length of time from symptoms to treatment for those Aboriginal peoples who required a stay in intensive care unit (ICU); (d) what percentage of hospitalizations, ICU cases, and deaths were among Aboriginal peoples, and how do these compare with the Canadian population at large; (e) what was the average length of time on a ventilator and the mean length of stay in an ICU for Aboriginal peoples; (f) what specific measures are being planned to reduce the time to treatment, hospitalizations, ICU, and deaths; (g) when will the results of the preliminary investigation in First Nations communities be available, specifically, (i) how many Aboriginal communities in Canada have a revised H1N1 pandemic influenza plan, (ii) how many have tested their plan, (iii) how many have necessary supplies in place; (h) what specific actions have been undertaken to address the fact that only two of 30 communities in northern Manitoba had a pandemic plan, and none had been tested; (i) where did the Minister of Health obtain the 90 percent figure she used in her August 28 response letter to Drs Bennett and Duncan; (j) what funding have Aboriginal communities requested, and what additional funds have been made available to Aboriginal communities for pandemic planning and response in 2009; (k) is there any encouragement to identify vulnerable people, such as pregnant women and those with underlying medical conditions, to take additional precautions, specifically, (i) how many communities lack necessary clean water for infection control measures, (ii) what funding and progress has been made to address this situation; (l) what measures are being put into place to decrease transmission in households where there is overcrowding; (m) are all Aboriginal people on the priority list for vaccine, or just communities in remote and isolated settings; (n) are anti-virals pre-positioned in all Aboriginal communities, should they be required urgently, and are there provisions for communities without registered nurses; and (o) what measures exist to ensure that remote and isolated communities will have the necessary human resources to ensure appropriate and timely treatment, particularly in communities where weather may impact help?

Q-424² — 24 septembre 2009 — — En ce qui concerne la pandémie actuelle du nouveau virus de la grippe A (H1N1) dans les communautés autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) du Canada : a) quelles mesures de confinement a-t-on prises pour ralentir la propagation du virus dans les habitations, d'une habitation à l’autre et parmi les communautés; b) quelles mesures de contrôle a-t-on prises dans les régions éloignées pour atténuer la culmination épidémiologique; c) combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre l'apparition des symptômes et le traitement pour les Autochtones qui ont dû séjourner aux soins intensifs; d) quel est le pourcentage d'hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès chez les Autochtones, et comment ces pourcentages se comparent-ils à ceux de la population canadienne générale; e) pendant combien de temps en moyenne les Autochtones traités ont-ils été branchés à un respirateur et ont-ils séjourné aux soins intensifs; f) quelles mesures prévoit-on pour réduire le délai de traitement ainsi que le nombre d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès; g) quand les résultats de l'enquête préliminaire chez les communautés des Premières nations seront-ils disponibles, en particulier, (i) combien de communautés autochtones au Canada disposent d'un plan de lutte révisé contre la pandémie de grippe H1N1, (ii) combien d'entre elles ont mis leur plan à l'épreuve, (iii) combien d'entre elles disposent des fournitures nécessaires; h) quelles mesures a-t-on prises pour régler le fait que seulement deux des 30 communautés du Nord du Manitoba disposaient d'un plan de lutte contre la pandémie, et qu'aucun de ces plans n'avait été mis à l'épreuve; i) où la ministre de la Santé a-t-elle obtenu le chiffre de 90 p. cent qu'elle a communiqué dans sa lettre du 28 août en réponse aux Drs Bennet et Duncan; j) quels fonds les communautés autochtones ont-elles demandés, et quels fonds supplémentaires leur ont-ils été accordés aux fins de la planification et de l’intervention à l’égard de la pandémie en 2009; k) cherche-t-on à identifier les personnes vulnérables, comme les femmes enceintes et les personnes atteintes de problèmes médicaux sous-jacents, afin qu’elles prennent des précautions supplémentaires, en particulier, (i) combien de communautés ne disposent pas de l'eau propre dont elles ont besoin pour le contrôle des infections, (ii) combien d’argent a-t-on consacré à ce problème et quels progrès a-t-on accomplis; l) quelles sont les mesures entreprises pour réduire la transmission du virus dans les habitations surpeuplées; m) les Autochtones figurent-ils tous sur la liste de vaccination prioritaire ou uniquement ceux des communautés éloignées et isolées; n) les communautés autochtones disposent-elles déjà d’antiviraux au cas où elles en auraient besoin d'urgence et qu’a-t-on prévu pour les communautés sans infirmières autorisées; o) quelles sont les mesures en place pour que les communautés éloignées et isolées disposent des ressources humaines nécessaires pour assurer un traitement approprié et rapide, particulièrement là où les conditions météorologiques peuvent avoir une incidence sur la prestation des soins?

Q-425² — September 24, 2009 — — With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic conditions, such as cardiovascular disease, diabetes, and immunocompromised patients, and how is this information being relayed to these groups to see their doctor now; (n) what are the details of the “alternative strategies” being developed by provinces and territories; (o) what are the details of adding a “small amount of amantadine” to the National Emergency Stockpile System, and is its use in combination thought to be effective when the virus is resistant to amantadines; (p) are there any other alternative therapies being explored to address antiviral resistance and, if so, what funds are being allocated to the effort; (q) will 500 ventilators meet the potential intensive care unit (ICU) burden considering Canada’s ICU cases were around 20% of its hospitalized, compared to 15% in heavily impacted communities in the southern hemisphere; and (r) what do recent modelling studies show?

Q-425² — 24 septembre 2009 — — En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadiens se retrouvaient à court de masques N95; l) y aura-t-il un système d’indemnisation en cas d’essais de provocation du vaccin; m) quelles recommandations sont faites aux personnes souffrant de pathologies chroniques, telles que des troubles cardiovasculaires, le diabète, ou une immunodéficience, et comment ces derniers sont-ils informés qu’ils doivent consulter leur médecin dès maintenant; n) quels sont les détails des « stratégies de rechange » élaborées par les provinces et les territoires; o) quels sont les détails entourant l’ajout d’une « petite quantité d’amantadine » à la Réserve nationale d’urgence et l’utilisation combinée de cette dernière que l’on croit être efficace lorsque le virus est résistant à l’amantadine; p) existe-t-il d’autres solutions de rechange en cours d’étude pour les cas de résistance au virus et, si oui, quelles sommes sont allouées à ces études; q) 500 ventilateurs suffiront-ils à répondre aux besoins éventuels des unités de soins intensifs (USI), sachant que les personnes en USI représentaient environ 20 p. cent des personnes hospitalisées au Canada, contre 15 p. cent dans les collectivités durement touchées de l’hémisphère sud; r) que montrent les plus récentes modélisations?

Q-426² — September 24, 2009 — — How much will the proposed Harmonized Sales Tax for the province of Manitoba cost the average taxpayer in Manitoba for each of the following expenditures: (a) funerals; (b) travel; and (c) purchase of new home?

Q-426² — 24 septembre 2009 — — Combien la taxe de vente harmonisée envisagée pour le Manitoba coûtera-t-elle au contribuable moyen du Manitoba pour chacune des dépenses suivantes : a) les funérailles; b) les voyages; c) l’achat d’une nouvelle maison?

Q-427² — September 24, 2009 — — With regard to the potential extradition of Marc Emery: (a) what discussions have taken place between Canadian and American authorities since the time of his arrest in July 2005; (b) who participated in these discussions; and (c) what positions were taken by the Canadian and American authorities at the varying stages of the discussion and negotiation process?

Q-427² — 24 septembre 2009 — — En ce qui concerne l’extradition possible de Marc Emery : a) quelles discussions ont eu lieu entre les autorités canadiennes et américaines depuis son arrestation en juillet 2005; b) qui a participé à ces discussions; c) quelles positions ont adoptées les autorités canadiennes et américaines aux diverses étapes des discussions et des négociations?

Q-428² — September 24, 2009 — — With respect to Employment Insurance applications since January 2009 in Canada and in the federal riding of Vancouver East: (a) what is the increase in initial and renewed applications; (b) what is the average waiting time to have these applications processed; (c) have new staff been hired to deal with the increase in applications; (d) if so, how many people were hired and (i) what is the cost of this hiring; and (e) if not, how is the increase being dealt with and (i) what are the costs of processing the increase volume of applications beyond hiring new employees?

Q-428² — 24 septembre 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi présentées depuis janvier 2009 au Canada et dans la circonscription fédérale de Vancouver-Est : a) quelle est l’augmentation du nombre de demandes présentées une première fois et de celles présentées de nouveau; b) quel est le temps d’attente moyen pour le traitement de ces demandes; c) a-t-on embauché du personnel supplémentaire compte tenu de l’augmentation des demandes; d) le cas échéant, combien de personnes, et (i) combien a coûté l’embauche des nouveaux employés; e) sinon, quelles mesures prend-on face à l’augmentation du nombre de demandes, et (i) combien en coûte-t-il pour traiter ce nombre plus élevé de demandes, outre l’embauche de nouveaux employés?

Q-429² — September 24, 2009 — — With respect to Canada’s oil industry: (a) what is the total amount of projected royalties or revenues to the federal government from existing and proposed projects to exploit Canada’s oil sands in each fiscal year during the period of 2009- 2018; (b) how much money is the federal government spending by itself, or in cooperation with other levels of government, private or non-government organizations, on environmental protection mitigation measures as the oil sands are exploited; (c) what is the status of oil and gas licensing and permitting with regards to the exploitation of fossil fuels in the Beaufort Sea; (d) what is the status of the proposed pipeline construction from Fort McMurray to the western coast of British Columbia; (e) what role is the federal government contemplating or playing in the process surrounding this pipeline, its potential construction, environmental assessment, and potential funding or financing; and (f) does this role extend to fiscal incentives, loan guarantees, Export Development Canada financing or other measures?

Q-429² — 24 septembre 2009 — — En ce qui concerne l’industrie pétrolière canadienne : a) quel est le montant total des redevances et ou des recettes que le gouvernement fédéral prévoit tirer des projets existants ou à venir d’exploitation des sables bitumineux au Canada au cours de chacun des exercices de la période s’étalant de 2009 à 2018; b) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il, seul ou avec d’autres paliers de gouvernement, des entreprises privées ou des organisations non gouvernementales, à des mesures de protection de l’environnement et d’atténuation des effets de l’exploitation des sables bitumineux; c) où en est-on dans la délivrance d’autorisations et de permis d’exploitation des combustibles fossiles dans la mer de Beaufort; d) qu’en est-il du projet de construction d’un oléoduc de Fort McMurray jusqu’à la côte ouest de la Colombie-Britannique; e) quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il ou entend-il jouer dans la construction de cet oléoduc, l’évaluation environnementale préalable et le financement éventuel du projet; f) ce rôle implique-t-il des incitatifs fiscaux, des garanties de prêts, une contribution financière d’Exportation et développement Canada ou d’autres moyens?

Q-431² — September 24, 2009 — — With respect to the use of government owned fleet of Challenger jets since February of 2006: (a) how many times has the fleet been used; (b) what are the names and titles of the passengers present on each flight manifest; (c) who authorized each flight; (d) what were all of the departure points and destinations of these aircrafts; (e) what were the total operational costs associated with each of these flights; and (f) what were the total food and beverage costs associated with each flight?

Q-431² — 24 septembre 2009 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006 : a) combien de fois cette flotte a-t-elle été utilisée; b) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de chacun des vols; c) qui a autorisé chacun des vols; d) quels ont été les points de départ et d’arrivée de ces avions; e) à combien se sont élevés au total les coûts d’exploitation pour chacun de ces vols; f) à combien se sont élevés au total les coûts pour la nourriture et la boisson, pour chacun de ces vols?

Q-432² — September 28, 2009 — — With regard to the government's Economic Action Plan, for each of the project announcements in the electoral district of : (a) what was (i) the date of the announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which announced it; and (b) was there a public event associated with the annoucement and, if so, what was the cost of that event?

Q-432² — 28 septembre 2009 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chacun des projets annoncés dans la circonscription de Pickering—Scarborough-Est : a) (i) quand le projet a-t-il été annoncé, (ii) à combien s'élevaient les dépenses annoncées, (iii) quel ministère a fait l’annonce; b) l’annonce a-t-elle été faite à l’occasion d’un événement public et, si oui, combien a coûté l’événement?

Q-433² — September 28, 2009 — — With regard to the government's handling of the Omar Khadr and Abousfian Abdelrazik cases, for each case: (a) what is the total cost of all legal fees to date; and (b) what is the breakdown of all outside consultants hired for any purpose, including public relations, and the value of the associated contracts?

Q-433² — 28 septembre 2009 — — En ce qui concerne le traitement par le gouvernement des cas d’Omar Khadr et d’Abousfian Abdelrazik, pour chaque cas : a) combien totalisent jusqu’à présent les frais juridiques; b) quels consultants de l’extérieur ont été engagés pour quelque motif que ce soit, y compris les relations publiques, et quelle est la valeur de chacun de leurs contrats?

Q-434² — September 28, 2009 — — With regard to government revenue from offshore oil production under the jurisdiction of the government of Newfoundland and Labrador, specifically the existing projects of Hibernia, Terra Nova and White Rose: (a) what have been the amounts and sources of revenue received by the government of Canada from each of these projects for each fiscal year since 2005; and (b) what are the projected amounts and sources of revenue from these projects to the government of Canada for each fiscal year from 2009 to 2011?

Q-434² — 28 septembre 2009 — — Pour ce qui est des revenus publics provenant de la production d’hydrocarbures en mer régie par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, particulièrement les projets existants d’Hibernia, Terra Nova et White Rose : a) à combien s’élèvent les revenus publics pour chacun de ces projets et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier depuis 2005; b) quel est le montant des revenus prévus par le gouvernement du Canada et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier de 2009 à 2011?

Q-435² — September 28, 2009 — — With regard to ongoing discussions between the government and the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) regarding amendments to the existing NAFO Convention: (a) what are the specific proposed amendments that will change any aspect of (i) the current ability for NAFO to impose management decisions inside the Canadian 200-mile Exclusive Canadian Zone, (ii) the current decision resolution mechanism; (b) what members brought forward these specific amendments; and (c) has the government objected to any of the proposed amendments to the Convention, and, if so, (i) which amendments, (ii) what were the bases of the objections?

Q-435² — 28 septembre 2009 — — En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO : a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque (i) de la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections?

Q-436² — September 28, 2009 — — What is the total amount of government funding, allocated within the constituency of in fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year, listing each department or agency, initiative and amount?

Q-436² — 28 septembre 2009 — — A combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2007-2008 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d', quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-437² — September 28, 2009 — — With regard to Mirabel International Airport: (a) what studies have been conducted since 1997 regarding reopening the airport to regular commercial passenger flights; and (b) based on these studies, what are the detailed estimated costs for reopening the airport to regular commercial passenger flights?

Q-437² — 28 septembre 2009 — — À l'égard de l’aéroport international de Mirabel : a) quelles études a-t-on faites depuis 1997 sur la possibilité de rouvrir l’aéroport aux vols passagers commerciaux réguliers; b) à la lumière de ces études, à combien s’élèverait chacun des coûts estimatifs de la réouverture de l’aéroport à ces vols?

Q-438² — September 28, 2009 — — With regard to each of the 13 airports in Canada that are designated as international airports, what are the required noise abatement procedures and noise control requirements specified by the Minister of Transport in the Canada Air Pilot and the Canada Flight Supplement, including the procedures and requirements relating to, but not limited to, (i) preferential runways, (ii) minimum noise routes, (iii) hours when aircraft operations are prohibited or restricted, (iv) arrival procedures, (v) departure procedures, (vi) duration of flights, (vii) the prohibition or restriction of training flights, (viii) visual flight rules or visual approaches, (ix) simulated approach procedures, (x) the minimum altitude for the operation of aircraft in the vicinity of the aerodrome?

Q-438² — 28 septembre 2009 — — En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans le Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome?

Q-439² — September 28, 2009 — — With regard to Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits: (a) what methodology is being used to estimate the number of Canadians to which this legislation will extend Employment Insurance benefits; (b) what timeframe is involved in the government’s claim that this legislation will assist 190,000 Canadians; (c) how many Canadians are currently receiving Employment Insurance benefits; and (d) for each of the last ten fiscal years, including the current one, what percentage of Employment Insurance recipients exhaust their benefits before securing new employment?

Q-439² — 28 septembre 2009 — — En ce qui concerne le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations : a) à quelle méthodologie recourt-on pour estimer le nombre de Canadiens que le projet de loi ferait bénéficier de prestations d’assurance-emploi; b) quel échéancier le gouvernement envisage-t-il pour aider les 190 000 Canadiens que le projet de loi est supposé toucher; c) combien de Canadiens reçoivent actuellement des prestations d’assurance-emploi; d) pour chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, quel est le pourcentage des prestataires de l’assurance-emploi qui épuisent leurs prestations avant d’avoir trouvé un nouveau travail?

Q-440² — September 28, 2009 — — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) how much money has the department spent for each of the last ten fiscal years, including the current one, in pursuing free trade agreements between Canada and foreign entities organized as (i) a dollar figure by the country or multilateral organization with which the free trade agreement was being negotiated, (ii) a percentage of the department’s total operating budget organized by the country or multilateral organization with which the free trade agreement was being negotiated; and (b) how much money has the department spent for each of the last ten fiscal years, including the current one, on consular affairs organized as (i) a dollar figure by diplomatic or consular mission, (ii) a percentage of the department’s total budget organized by diplomatic or consular mission?

Q-440² — 28 septembre 2009 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien le ministère a-t-il dépensé au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris le présent, à négocier des accords de libre-échange entre le Canada et d’autres entités, la somme étant ventilée (i) en dollars par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait, (ii) en pourcentage de son budget de fonctionnement total par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait; b) combien le ministère a-t-il affecté aux affaires consulaires au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, la somme étant ventilée (i) en dollars par mission diplomatique ou consulaire, (ii) en pourcentage de son budget total ventilé par mission diplomatique ou consulaire?

Q-441² — September 29, 2009 — — With regard to housing promises made by the government: (a) of the $1.9 billion investment promised in September 2008 to extend housing and homelessness programs for low-income Canadians, (i) how much has been spent, (ii) what programs has the money funded, (iii) what is the breakdown of this spending by province; (b) of the $1 billion promised for social housing renovations and energy retrofits in the 2009 budget, (i) how much has been spent, (ii) what programs has the money funded, (iii) what is the breakdown of this spending by province; (c) of the $400 million promised for the construction of housing units for low-income seniors in the 2009 budget, (i) how much has been spent, (ii) what programs has the money funded, (iii) what is the breakdown of this spending by province; and (d) of the $75 million for the construction of housing units for persons with disabilities promised in the 2009 budget, (i) how much has been spent, (ii) what programs has the money funded, (iii) what is the breakdown of this spending by province?

Q-441² — 29 septembre 2009 — — En ce qui concerne les promesses faites par le gouvernement en matière de logement : a) de l’investissement de 1,9 milliard de dollars promis en septembre 2008 pour étendre les programmes de logement social et de lutte contre l'itinérance pour les Canadiens à faible revenu, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; b) du milliard de dollars promis dans le budget de 2009 pour la rénovation des logements sociaux et l’amélioration de l’efficacité énergétique, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; c) des 400 millions de dollars promis dans le budget de 2009 pour la construction de logement destinés aux aînés à faible revenu, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; d) des 75 millions de dollars promis dans le budget de 2009 pour la construction de logement destinés aux personnes handicapées, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province?

Q-442² — September 29, 2009 — — With respect to federal spending on advertising to promote the Economic Action Plan and the Home Renovation Tax Credit, what has been the total federal spending from April 1 to September 30, 2009, itemized according to (i) type of advertising, (ii) production costs for each ad, (iii) media outlets used to air or publish each ad, (iv) coverage area of each media outlet, (v) broadcast cost for each ad, (vi) total for advertising cost per month?

Q-442² — 29 septembre 2009 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la publicité faisant la promotion du Plan d’action économique et du Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout entre le 1^er avril et le 30 septembre 2009, ventilé selon (i) le type de publicité, (ii) les coûts de production pour chaque annonce, (iii) les médias utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, (iv) la zone de rayonnement de chaque média, (v) le coût de diffusion de chaque annonce, (vi) le total des dépenses publicitaires par mois?

Q-443² — September 29, 2009 — — With respect to the use of taxis within the National Capital Region: (a) what has been the total amount spent for each fiscal year, from 2005-2006 up to and including the current fiscal year for each department; (b) how many employees at each department have access to taxi vouchers; and (c) what is the cost of Environment Canada’s Envirobus program for each fiscal year from 2005-2006 up to and including the current fiscal year?

Q-443² — 29 septembre 2009 — — En ce qui concerne l’utilisation des taxis dans la région de la capitale nationale : a) combien chaque ministère a-t-il dépensé pour chaque exercice, de 2005-2006 à aujourd’hui; b) combien d’employés de chaque ministère peuvent utiliser des bons de taxi; c) quel est le coût de l’Envirobus d’Environnement Canada pour chaque exercice, de 2005-2006 à aujourd’hui?

Q-444² — September 29, 2009 — — With regard to the Preparing for Emergencies announcement made during the 2006 budget: (a) how much of the $1 billion over five years has been spent to improve Canada’s pandemic preparedness; (b) what departments and agencies received money and how much money have they received; and (c) has any of the $400 million slated to be set aside as a contingency been spent and, if so, on what has the contingency money been spent?

Q-444² — 29 septembre 2009 — — En ce qui concerne l’annonce faite dans le budget de 2006 relativement à la préparation aux urgences : a) quelle part du montant d’un milliard de dollars sur cinq ans a été dépensée pour rehausser l’état de préparation du Canada aux urgences; b) quels sont les ministères et les organismes qui ont reçu de l’argent, et combien en ont-ils reçu; c) une partie du montant de 400 millions de dollars devant être mis de côté pour les imprévus a-t-elle été dépensée et, si oui, où a été dépensé l’argent réservé aux imprévus?

Q-445² — September 29, 2009 — — With respect to the National Research Universal (NRU) reactor at Chalk River, what contingency measures are in place to run the NRU reactor past the license expirations in 2011 and 2016?

Q-445² — 29 septembre 2009 — — En ce qui concerne le réacteur national de recherche universel (NRU) de Chalk River, quelles mesures d’urgence sont prévues pour prolonger les activités du réacteur au-delà de l’expiration du permis en 2011 et en 2016?

Q-446² — October 1, 2009 — — With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, if any, actions is the government taking to investigate claims of unpublished Canadian data regarding vaccination, and what updates are available in Canada and internationally; (m) what, if any, recommendations will the government make in terms of timing of seasonal and H1N1 vaccines, why was priority setting or sequencing different from that of the World Health Organization, and what considerations have been given to possible impacts of varying provincial and territorial vaccination plans on short-term and long-term trust in public health officials and vaccination rates; (n) what, if any, oversight exists to ensure Canadian communities have H1N1 pandemic plans in place, and what specific recommendations are being made for those who live in poverty or in crowded housing conditions, including prisons and shelters; (o) what, if any, gaps exist in medical surge capacity; (p) what, if any, monitoring is being undertaken for influenza-like illness in daycares, schools, colleges, and universities, and, if so, what patterns are occurring; (q) what percentage of people who died of H1N1 during the last four months had secondary bacterial infection, and what, if any, underlying health conditions did they have, and how might possible secondary bacterial infections be reduced in at-risk populations; (r) what, if any, ethical guidelines are in place to allow for consistent decision-making regarding ventilators; (s) what research, if any, has been undertaken to determine what percentage of healthcare workers might be concerned to work during a possible second wave, and what mitigating efforts have been taken to address this possible challenge; (t) what, if any, recommendations exist regarding “duty to care” and institutional supports to healthcare workers during a pandemic; (u) what efforts are being taken to boost vaccination rates among pregnant women, and how is this information being conveyed to medical practitioners and expectant mothers; (v) what, if any, consideration has been given to the construction of field hospitals in remote and isolated areas; (w) with historical hindsight, and knowledge of increased vulnerability to H1N1 of Aboriginal communities due to underlying health conditions and socio-economic problems, what, if any, containment measures were taken to slow the spread of the H1N1 virus in the spring; (x) what preventive and treatment measures are being implemented to reduce the percentage of Aboriginal people who will be hospitalized, who will stay in intensive care units, and who will die, compared to the whole of the Canadian population; and (y) what, if any, consideration has been given to share a portion of Canada’s antiviral medication, vaccine allotments, and flu management kits with developing countries?

Q-446² — 1^er octobre 2009 — — En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1) : a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de fonds supplémentaires, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger, incluant les consulats, les ambassades, les hauts commissariats et les bureaux commerciaux, et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des considérations éthiques, (iii) assurer la protection de nos troupes en Afghanistan; k) à quelle date a-t-on commandé le vaccin contre la grippe H1N1 et comment la décision de recourir à un seul fournisseur ou celle d’utiliser des adjuvants, le cas échéant, ont-elles influé sur la date de livraison du vaccin; l) quelles mesures le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour enquêter sur les rumeurs selon lesquelles il existe des données canadiennes non publiées sur la vaccination, et à quelles données nouvelles a-t-on accès au Canada et à l'étranger; m) que recommandera le gouvernement, le cas échéant, à l'égard du moment idéal pour administrer les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la grippe H1N1, pourquoi son ordre de priorité et le jalonnement de ses opérations sont-ils différents de ceux de l’Organisation mondiale de la santé, et dans quelle mesure a-t-on étudié les répercussions que le fait de ne pas appliquer le même plan de vaccination dans toutes les provinces et tous les territoires pourrait avoir à court et à long terme sur la confiance des Canadiens à l'endroit des responsables de la santé publique et sur le nombre de vaccinations; n) quelles mesures prend-on, le cas échéant, pour vérifier si des plans d’intervention en cas de pandémie de grippe H1N1 ont été élaborés dans les collectivités canadiennes, et quelles recommandations le gouvernement fait-il à l'égard des Canadiens qui vivent dans la pauvreté ou dans des endroits surpeuplés, comme les pénitenciers, les centres d'hébergement et les refuges; o) quelles lacunes a-t-on décelées, le cas échéant, dans la capacité du système de santé de faire face à la situation en cas de débordement; p) a-t-on pris des mesures pour déceler les syndromes grippaux dans les garderies, écoles, collèges et universités et, le cas échéant, lesquelles, et quelles tendances observe-t-on; q) parmi les personnes qui ont succombé à la grippe H1N1 au cours des quatre derniers mois, combien en pourcentage souffraient aussi d’une autre infection bactérienne, de quelle infection s’agissait-il, le cas échéant, et comment pourrait-on réduire l’incidence des infections bactériennes secondaires dans les populations à risque; r) quelles lignes directrices éthiques a-t-on élaborées, le cas échéant, pour assurer l’uniformité des décisions à l'égard de l’usage des ventilateurs; s) quelles recherches a-t-on entreprises, le cas échéant, pour connaître le pourcentage des travailleurs de la santé qui pourraient craindre de travailler s’il y avait une deuxième vague, et quelles mesures a-t-on prises pour atténuer ce problème; t) quelles recommandations a-t-on faites, le cas échéant, à l'égard du « devoir de diligence » et des mesures de soutien institutionnel à prendre à l'endroit des travailleurs de la santé au cours d’une éventuelle pandémie; u) quelles mesures prend-on pour convaincre plus de femmes enceintes de se faire vacciner, et que fait-on pour s’assurer que les médecins et les femmes enceintes reçoivent cette information; v) a-t-on envisagé la possibilité de construire des hôpitaux de campagne dans les régions éloignées ou isolées; w) compte tenu des données historiques et sachant que les collectivités autochtones sont plus vulnérables à la grippe H1N1, en raison de problèmes de santé sous-jacents et de problèmes socio-économiques, quelles mesures a-t-on prises pour ralentir la propagation de la grippe H1N1 chez les Autochtones au printemps; x) quelles mesures de prévention et de traitement sont-elles en cours pour réduire le pourcentage d’Autochtones qui seront hospitalisés, qui séjourneront dans des unités de soins intensifs, et qui succomberont, par rapport à l’ensemble de la population canadienne; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on donnés à l’idée de partager une partie des médicaments, des lots de vaccins et des trousses de gestion de la grippe du Canada avec des pays en développement?

Q-447² — October 2, 2009 — — With regard to the government’s Economic Action Plan, for each announcement in the electoral district of Don Valley West: (a) what was (i) the date of announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which announced it; and (b) was there a public event associated with the announcement and, if so, what was the cost of that event and which elected officials, if any, were invited to appear?

Q-447² — 2 octobre 2009 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce dans la circonscription de Don Valley-Ouest : a) quel(le) est (i) la date de l’annonce, (ii) le montant du plan de relance annoncé, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) y a-t-il eu une activité publique rattachée à l’annonce et, si oui, quel en a été le coût et quels élus, le cas échéant, y ont été invités?

Q-448² — October 2, 2009 — — Concerning the Akwesasne Mohawk border dispute: (a) what discussions, if any, were held about alternatives for a solution to the Akwesasne border dispute; (b) what negotiations, if any, were held with the United States about relocating the Canadian border post to American soil, similar to the current agreement to allow U.S. Customs to operate inside some major Canadian airports; (c) what is the anticipated cost of relocating the border post to its new location; (d) what is the assessed cost to cross-border trade during the closure of the Cornwall Island border crossing; and (e) what is the assessed cost to tourism during the closure of the Cornwall Island border crossing?

Q-448² — 2 octobre 2009 — — En ce qui concerne le différend frontalier chez les Mohawks d’Akwesasne : a) quelles discussions, le cas échéant, ont été tenues au sujet de solutions alternatives au différend frontalier; b) quelles négociations, le cas échéant, y a-t-il eu avec les États-Unis sur l’installation du poste frontalier canadien en sol américain, dans l’esprit de l’entente actuelle permettant aux douanes américaines d’être présentes dans certains grands aéroports canadiens; c) combien devrait coûter le déplacement du poste frontalier; d) à combien devraient s’élever les pertes sur le plan du commerce transfrontalier découlant de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall; e) à combien devraient s’élever les pertes sur le plan du tourisme découlant de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall?

Q-449² — October 5, 2009 — — With regard to the harmonized federal/provincial sales tax in British Columbia, and the Memorandum of Agreement Concerning a Canada-British Columbia Comprehensive Integrated Tax Co-ordination Agreement: (a) which party first indicated intent to begin negotiations and on what date; (b) what was the substance of the federal government's initial position and proposal; (c) on what date did the discussions or negotiations begin; (d) on what date was the final agreement reached; and (e) what timelines were agreed to for making public the implementation of the agreement?

Q-449² — 5 octobre 2009 — — En ce qui concerne la taxe de vente provinciale-fédérale harmonisée en Colombie-Britannique et le Protocole d’entente relatif aux ententes intégrées globales de coordination fiscale Canada–Colombie-Britannique : a) quelle partie a initialement indiqué vouloir commencer les négociations et quand; b) quelle était la substance des position et proposition intiales du gouvernement fédéral; c) quand les discussions ou négociations ont-elles commencé; d) quand l’entente définitive a-t-elle été conclue; e) quelles échéances ont été convenues pour annoncer la mise en œuvre de l’entente?

Q-450² — October 5, 2009 — — What are the names and titles of the Official Languages Champions in each department and agency for each year from 2004 to 2009?

Q-450² — 5 octobre 2009 — — Pour chaque année de 2004 à 2009 et pour chaque ministère et organisme, quels sont les noms et titres des Champions des langues officielles?

Q-451² — October 5, 2009 — — With respect to language training, for each fiscal year from 2005–2006 to 2008–2009: (a) how much did the government spend in each province and territory to help newcomers learn (i) French, (ii) English; (b) how much did the government give to third parties in each province and territory to help newcomers learn (i) French, (ii) English; and (c) what are the names of the third parties that received funding for this purpose?

Q-451² — 5 octobre 2009 — — En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009 : a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont-été données par le gouvernement à des tierces parties pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but?

Q-452² — October 5, 2009 — — With regard to Canadians diagnosed with Myalgic Encephalomyelitis/Chronic Fatigue Syndrome (ME/CFS): (a) given that the Statistics Canada Canadian Community Health Survey (CCHS) showed a more than 60% increase in Canadians diagnosed with ME/CFS between 2001 and 2005, (i) what, if any, funding has been allocated to research this illness in the last four years, (ii) how does the government propose to encourage Canadian research into ME/CFS so that the level of research into this complex, multi-system illness is commensurate with its extent and impact, (iii) what is the government doing to develop strategies and programs to meet the needs of Canadians with ME/CFS; (b) how is the government ensuring that health professionals are aware of the following documents, (i) the Canadian Consensus Document for ME/CFS (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners) developed by an expert panel selected by Health Canada, so that this illness can be diagnosed consistently and accurately, (ii) the Canadian Consensus Document for Fibromyalgia (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), also developed by an expert panel, so that these illnesses can be appropriately and differentially diagnosed; (c) when will the government perform the following tasks in relation to the Consensus Document for ME/CFS posted on the Public Health Agency of Canada’s website, (i) improve the location of the document on the website in order to facilitate location of this document, (ii) post the French version of this document; (d) why is the Fibromyalgia Consensus Document not posted as a guideline on the Public Health Agency of Canada’s website; (e) what steps is the government taking to ensure that health professionals, patients, and the public have access to science-based, authoritative and timely information on ME/CFS; (f) how soon will the government post other information related to ME/CFS on government websites; (g) what is the government doing to ensure access to ME/CFS knowledgeable physicians and appropriate health care on a timely basis and how is the government working with the provinces, territories, professional organizations, educational institutions and other stakeholders to meet these needs; (h) how is the government working with stakeholders to deal with other needs of Canadians with ME/CFS shown by the 2005 CCHS including, (i) reducing the levels of unmet home care needs, (ii) reducing the levels of food insecurity, (iii) increasing the sense of community belonging experienced by Canadians with this condition; (i) how will the surveillance report on ME/CFS, prepared from analysis of data collected from the 2005 CCHS, be used to improve the situation for Canadians with ME/CFS; and (j) how will the government monitor the extent and impact of ME/CFS and these other conditions on an annual basis given that questions regarding ME/CFS, Fibromyalgia and Multiple Chemical Sensitivities were dropped from the CCHS after 2005?

Q-452² — 5 octobre 2009 — — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalo-myélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) étant donné que l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) mise au point par Statistique Canada indique une augmentation de plus de 60 p. cent du nombre de Canadiens atteints d’EM/SFC entre 2001 et 2005, (i) combien d’argent, le cas échéant, le gouvernement a-t-il consacré à la recherche sur cette maladie au cours des quatre dernières années, (ii) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact, (iii) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC; b) que fait le gouvernement pour s’assurer que les professionnels de la santé connaissent l’existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l’EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners) mis au point par un comité d’experts choisis par Santé Canada, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon uniforme et fiable, (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), également mis au point par un comité d’experts, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon appropriée et différenciée; c) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l’affichage sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l’EM/SFC, (i) améliorer l’emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; d) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n’est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada; e) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour s’assurer que les professionnels de la santé, les patients et le public ont accès à des renseignements scientifiques, documentés et récents sur l’EM/SFC; f) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC dans ses sites Web; g) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; h) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins de Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’ESCC, y compris (i) réduire le niveau de besoins non satisfaits en soins à domicile, (ii) réduire le niveau d'insécurité alimentaire, (iii) accroître le sens d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; i) comment les rapports de surveillance sur l’EM/SFC préparés à partir de données tirées de l’ESCC de 2005 serviront-ils à améliorer la situation pour les Canadiens atteints d’EM/SFC; j) comment le gouvernement entend-il surveiller la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et autres maladies connexes sur une base annuelle, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et autres polysensibilités chimiques ont été éliminées de l’ESCC après 2005?

Q-453² — October 5, 2009 — — Is the federal riding of Parry Sound—Muskoka within the jurisdicition of the Southern Ontario Development Agency or the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor)?

Q-453² — 5 octobre 2009 — — La circonscription fédérale de Parry Sound—Muskoka relève-t-elle de l’Agence de développement du Sud de l'Ontario ou de l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor)?

Q-454² — October 7, 2009 — — With regard to the Action Plan of Status of Women Canada (SWC): (a) in what cities and towns did consultations take place; (b) how many consultations took place in each city and town with (i) individuals, (ii) groups; (c) what dates were the consultations held in each city and town; (d) what are the names of the individuals and groups with whom consultations took place; (e) what handouts and presentations were given to individuals and groups consulted with in each city and town; (f) what issues were identified for the purposes of consultation and what criteria was used by SWC to develop consultations; (g) what communications were received from the individuals and groups with whom consultation took place; (h) who did SWC approach to consult with in each city and town; and (i) who came forward voluntarily in each city and town to participate in consultations?

Q-454² — 7 octobre 2009 — — À propos du Plan d’action de Condition féminine Canada (CFC) : a) dans quelles villes et municipalités les consultations ont-elles eu lieu; b) combien y a-t-il eu de séances de consultation dans chaque ville et municipalité avec (i) des particuliers, (ii) des groupes; c) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu dans chaque ville et municipalité; d) quels sont les noms des personnes et des groupes rencontrés; e) quels documents leur a-t-on distribués et exposés leur a-t-on présentés; f) quels étaient les sujets de discussion annoncés et les critères utilisés par CFC pour effectuer ses consultations; g) quelles communications a-t-on reçues des particuliers et des groupes consultés; h) à qui CFC s’est-il adressé pour ses consultations dans chaque ville et municipalité; i) qui est venu participer volontairement aux séances de consultation dans chaque ville et municipalité?

Q-455² — October 7, 2009 — — With regard to the Partnership Program of Status of Women Canada (SWC): (a) with whom does SWC currently have partnership agreements; (b) how much money has been allocated to those partners; (c) how has the funding been broken down; (d) how many and which organizations were denied partnership agreements and what reasons were provided to each organization denied; (e) how much money remains in the partnership program compared to other years; and (f) how is SWC planning to allocate money from the fund in the coming years?

Q-455² — 7 octobre 2009 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada (CFC) : a) avec qui CFC a-t-il des ententes de partenariat en cours; b) quelles sommes ont été allouées à ces partenaires; c) quelle est la ventilation du financement accordé; d) de combien et de quels organismes provenaient les demandes de partenariat rejetées et quelles raisons ont été données aux organismes rejetés; e) combien d’argent reste-t-il dans le Fonds comparativement aux autres années; f) comment CFC compte-t-il s’y prendre pour déterminer l’allocation des ressources du Fonds dans les années à venir?

Q-456² — October 7, 2009 — — With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional education and training was requested by stakeholder groups; (f) what procedures are in place to ensure applicability, consistency and clarity of protocols to healthcare professional organizations, and do stakeholders report that they are receiving clear, concise, timely messaging; (g) what, if any, differences exist in how healthcare professionals will be protected among provinces and territories; (h) what specific agreements have been made in respect to assuring sufficient human resources during a second wave; (i) what, if any, differences exist between the national guidelines and those of the provinces and territories, with respect to antivirals, N-95 masks, vaccines, and other personal protective measures, and how should healthcare professionals address any discrepancies; (j) what are the known and suspected benefits and risks of the H1N1 vaccine; (k) what non-clinical and clinical trials have been or are being undertaken regarding the H1N1 vaccine, on what dates were they completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have been taken to reduce these risks; (n) what, if any, plans exist for rapid distribution and administration of vaccines for the first mass vaccination effort; (o) what special efforts are being made to reach out to young adults, minorities, and other at-risk groups to get vaccinated, and what languages and media outlets are being used; (p) for how long will vaccination campaigns continue past the fall in case of a possible third wave; (q) how do hospitals across the nation vary in their ability to bear the burden of H1N1 cases; (r) what percentage of hospitals are operating at their limit today; (s) what percentage of hospitals will be able to accommodate the predicted surge capacity if 15%, 35% and 50% of the population is impacted by H1N1; (t) what percentage of hospitals will be expected to meet intensive care unit (ICU) and ventilator surge capacity if the above percentages of people are affected; (u) do any hospitals or provinces and territories had difficulty meeting surge capacity in the spring and summer; (v) what, if any, surge capacity challenges existed in the spring and summer in terms of hospitalizations, ICU stays, and ventilator use, and what measures have since been taken to address these challenges; (w) what, if any, funding has been given to address surge capacity challenges; (x) what specific efforts are being taken to help reduce the burden on hospitals by distributing high profile messages about when to seek medical care for pandemic H1N1 infections; and (y) what is being undertaken to reduce the risk of resistance (i) in patients with severely compromised or suppressed immune systems who have prolonged illness, have received oseltamivir treatment, but still have evidence of persistent viral replication, (ii) in people who receive oseltamivir for post-exposure prophylaxis, and who then develop illness despite taking oseltamivir?

Q-456² — 7 octobre 2009 — — En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1) : a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils réclamé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague ; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibles d’un programme de vaccination H1N1 et que fait-on pour les réduire; n) y a-t-il des plans pour distribuer et administrer rapidement le vaccin lors de la première campagne de vaccination systématique et, si oui, lesquels; o) que fait-on de particulier pour inciter les jeunes adultes, les minorités et autres groupes à risque à se faire vacciner, dans quelles langues et par l’entremise de quels médias; p) pendant combien de temps les campagnes de vaccination se poursuivront-elles passé l’automne dans l’éventualité d’une troisième vague; q) comment les hôpitaux d’un bout à l’autre du pays diffèrent-ils dans leur capacité d’accueil des cas de H1N1; r) quel pourcentage des hôpitaux fonctionnent déjà à plein régime; s) quel pourcentage des hôpitaux pourront répondre à la poussée prévue de la demande si 15, 35 ou 50 p. cent de la population est touchée par le H1N1; t) quel pourcentage des hôpitaux devraient pouvoir répondre à la poussée de la demande de soins intensifs et de ventilateurs si les pourcentages précités de gens sont touchés; u) y a-t-il eu des hôpitaux ou des provinces et des territoires qui ont éprouvé des difficultés à répondre à la poussée de la demande au printemps et à l’été; v) y a-t-il eu au printemps et à l’été des difficultés à faire face à la poussée de la demande d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de ventilateurs et, si oui, lesquelles et qu’a-t-on fait depuis pour régler ces problèmes; w) a-t-on affecté des fonds au règlement de ces problèmes d’engorgement et, si oui, combien; x) quelles mesures précises prend-on pour réduire le fardeau des hôpitaux en diffusant des messages importants sur le moment où il faut consulter un médecin en cas d’infection par le virus H1N1; y) que fait-on pour réduire le risque de résistance chez (i) les malades de longue durée au système immunitaire compromis ou supprimé qui, même traités par oseltamivir, manifestent une réplication virale persistante, (ii) ceux qui sont traités par oseltamivir par prophylaxie post-exposition, mais qui développent tout de même la maladie?

Q-457² — October 7, 2009 — — With regard to the AquaNor 2009 conference in Trondheim, Norway, in August 2009: (a) what was the size of the Canadian delegation, including the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (b) what was the duration of stay for each member of the delegation including the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (c) what was the total cost to the government for participation in the conference, including but not limited to delegate fees, accommodation, travel, hospitality and per diems of the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (d) what was the amount spent on hospitality to non-Canadian delegates at the conference; and (e) what was the total cost incurred by the government relating to this conference?

Q-457² — 7 octobre 2009 — — En ce qui concerne la conférence AquaNor 2009 qui s’est tenue à Trondheim (Norvège), en août 2009 : a) quelle était la taille de la délégation canadienne, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; b) quelle a été la durée du séjour de chaque membre de la délégation, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; c) quel a été le coût total de la participation du gouvernement à la conférence, y compris les droits d’inscription des délégués, les frais d’hébergement, les frais de déplacement, les réceptions et les indemnités quotidiennes du ministre, de l’équipe ministérielle, des membres du personnel et des adjoints politiques et de tous les autres employés rémunérés par le gouvernement; d) quelle somme a été consacrée aux réceptions pour les délégations non canadiennes à la conférence; e) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement relativement à cette conférence?

Q-458² — October 7, 2009 — — With regards to Aboriginal affairs: (a) what is the government’s rationale for generally opposing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (b) what is the government’s rationale for voting against the said Declaration in a vote of the United Nations General Assembly on September 13, 2007; and (c) what specific measures has the government undertaken since January 1, 2006, to engage and consult with the Aboriginal peoples of Canada concerning the Declaration and the position of the government towards it?

Q-458² — 7 octobre 2009 — — En ce qui concerne les affaires autochtones: a) comment le gouvernement justifie-t-il son opposition généralisée à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; b) comment le gouvernement justifie-t-il son vote contre la Déclaration à l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au juste depuis le 1^er janvier 2006 pour consulter les peuples autochtones du Canada au sujet de la Déclaration et de son refus d’y adhérer?

Q-459² — October 7, 2009 — — With regard to the proposed Mealy Mountains National Park: (a) what were the dates and locations of each meeting of the Steering Committee; (b) what is the area, in square kilometers, of the proposed park according to the latest proposals for park boundaries; (c) what are the outstanding issues which remain to be settled before this National Park can be established; (d) what are the government’s plans to address these outstanding issues; (e) what are the next steps in the park establishment process and what is the anticipated timeline for those steps; and (f) what is, or what has been, the budget for the Mealy Mountains National Park establishment process for each fiscal year from 2006-2007 up to and including the current fiscal year?

Q-459² — 7 octobre 2009 — — En ce qui concerne le projet de création du Parc national des monts Mealy : a) à quelles dates et où le comité de direction s’est-il réuni; b) quelle serait la superficie, en kilomètres carrés, du nouveau parc, selon les dernières limites proposées; c) quels points en suspens faut-il encore régler avant que le nouveau parc national puisse être établi; d) que prévoit faire le gouvernement pour les régler; e) quelles sont les prochaines étapes du processus d’établissement et dans quels délais devra-t-on les franchir; f) quel budget le gouvernement a-t-il affecté au processus d’établissement du Parc national des monts Mealy pour chaque exercice, de 2006-2007 à aujourd’hui?

Q-460² — October 7, 2009 — — With regard to Canada's First Defence Strategy: (a) which of the following are a part of the strategy, (i) acquisition of three strategic air transport aircraft, and stationing them at CFB Trenton, (ii) doubling the size of the Disaster Assistance Response Team (DART), (iii) acquisition of three armed naval heavy icebreakers, and stationing them in the area of Iqaluit, (iv) building a new civilian-military deepwater docking facility to accommodate the three armed naval heavy icebreakers, (v) establishing a new underwater sensor system, (vi) building a new army training centre in the area of Cambridge Bay, (vii) stationing new long-range unmanned aerial vehicle squadrons at each of CFB Goose Bay and CFB Comox, (viiii) stationing new fixed-wing search and rescue aircraft in Yellowknife, (ix) increasing the size of the Canadian Rangers by 500, (x) establishing of a 650-member battalion at each of CFB Comox, CFB Goose Bay, CFB Trenton, and CFB Bagotville, (xi) adding 1000 regular force and 750 reserve force personnel to the army in Quebec, (xii) establishing a territorial defence unit in Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montreal, Quebec City, Saint John, St. John's, Halifax and the Niagara-Windsor corridor; (b) what is the rationale for the inclusion or exclusion of each item from the Canada First Defence Strategy; and (c) for each item that is not a part of the strategy, has the government taken any steps to carry out or implement the item, and if the government has not taken any such steps, does it intend to do so and, if so, when?

Q-460² — 7 octobre 2009 — — En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d’abord : a) lesquels des projets suivants sont des composantes de la stratégie, (i) faire l’acquisition de trois avions de transport stratégique et les affecter à la BFC Trenton, (ii) doubler la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe, (iii) faire l’acquisition de trois brise-glace lourds blindés et les stationner dans la région d’Iqaluit, (iv) construire une nouvelle installation civile-militaire de radoubage en eau profonde pour accueillir ou réparer les trois brise-glace lourds blindés, (v) mettre sur pied un nouveau système de détection sous-marine, (vi) construire un nouveau centre d'instruction militaire dans la région de Cambridge Bay, (vii) stationner les nouveaux escadrons d’engins aériens télépilotés à longue portée aux BFC de Goose Bay et de Comox, (viiii) stationner le nouvel aéronef à voilure fixe pour la recherche et sauvetage à Yellowknife, (ix) augmenter de 500 l'effectif des Rangers canadiens, (x) établir un bataillon de 650 membres aux BFC de Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, (xi) ajouter 1000 membres de la Force régulière et 750 membres de la Force de réserve à l’effectif de l’armée stationné à Québec, (xii) établir une unité de la défense territoriale à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's et Halifax et dans le couloir Niagara-Windsor; b) comment le gouvernement justifie-t-il l’inclusion ou l'exclusion de chacun des projets précités de la Stratégie de défense Le Canada d’abord; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour réaliser chacun des projets exclus de la stratégie et, si ce n'est pas le cas, a-t-il l’intention de le faire et, dans l’affirmative, quand?

Q-461² — October 7, 2009 — — With regard to government advertising for the Home Renovation Tax Credit: (a) how much did it cost to produce, print, and distribute each of the green envelope and door knocker direct-mail pieces; (b) which departments procured the printing and distribution; (c) what are the contract numbers of the printing and distribution contracts; (d) when were these products distributed; and (e) how many households received the products (i) in each of Canada’s Forward Sortation Areas, (ii) in each province and territory?

Q-461² — 7 octobre 2009 — — Au sujet de la publicité gouvernementale sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) combien la production, l’impression et la distribution de chaque enveloppe verte et envoi direct ont-elles coûté; b) quels ministères a-t-on chargés d’assurer l'impression et la distribution des envois; c) quels sont les numéros des contrats d’impression et de distribution; d) quand les envois ont-ils été distribués; e) à combien de ménages a-t-on livré les envois (i) dans chacun des secteurs de tri d'acheminement du Canada, (ii) dans chaque province et territoire?

Q-462² — October 8, 2009 — — With regard to the Arts Presentation Canada program: (a) how much of the program funding is budgeted for applications from Nova Scotia; (b) when was the last time the funding was increased for Nova Scotian applicants and, if funding was increased, by how much; and (c) have there been funding increases to other regions in Canada and, if so, which regions benefited and when were these increases made?

Q-462² — 8 octobre 2009 — — En ce qui concerne le programme Présentation des arts Canada : a) quelle somme a-t-on prévue pour les demandes émanant de la Nouvelle-Écosse; b) à quand remonte la dernière augmentation de l’aide financière prévue pour les demandeurs de la Nouvelle-Écosse et à combien se chiffre-t-elle si augmentation il y a eu; c) y a-t-il eu augmentation de l’aide financière destinée à d’autres régions au Canada et, si oui, quelles régions en ont bénéficié et quand ces augmentations ont-elles été accordées?

Q-463² — October 8, 2009 — — With respect to properties of interest in the National Capital Region: (a) what properties, land and buildings, in the Electoral District of Ottawa South are presently owned by the federal government, in its entirety, including line departments, boards, agencies, and crown corporations; (b) what specific properties, land and buildings, are owned by the National Capital Commission in the Electoral District of Ottawa South; (c) are any of these subject to sale or development in the next five years; and (d) what is the status of the proposed construction at 530 Tremblay Road, Ottawa?

Q-463² — 8 octobre 2009 — — En ce qui concerne les propriétés d’intérêt dans la région de la capitale nationale : a) quelles propriétés et quels terrains et immeubles dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud appartiennent entièrement au gouvernement fédéral à l’heure actuelle, y compris les ministères, les conseils, les agences et les sociétés d’État; b) quelles propriétés et quels terrains et immeubles en particulier appartiennent à la Commission de la capitale nationale dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud; c) est-ce que ces propriétés, terrains ou immeubles sont susceptibles d’être vendus ou développés dans les cinq prochaines années; d) quel est l’état d’avancement du projet de construction au 530, chemin Tremblay, à Ottawa?

Q-464² — October 15, 2009 — — With respect to the Advisory Committee on Health Delivery and Human Resources (ACHDHR): (a) what are the most recent developments with the ACHDHR; (b) who are the current members of the ACHDHR; (c) how often is the ACHDHR meeting; (d) what is the current mandate of the ACHDHR and how is it being addressed; (e) what are the current goals and objectives of the ACHDHR; (f) how is the ACHDHR addressing the Framework for Collaborative Pan-Canadian Health Human Resources Planning that was released in 2005; (g) how is the ACHDHR tracking health delivery and health human resource targets for rural communities, the aging demographic, family medicine shortages and all other specialties, as well as aboriginal communities; (h) what reports has the ACHDHR recently issued; and (i) when will the ACHDHR be issuing a next report?

Q-464² — 15 octobre 2009 — — Au sujet du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH) : a) quelles sont les dernières nouvelles à son sujet; b) qui en sont les membres actuellement; c) à quelle fréquence se réunit-il; d) quel est son mandat et comment le remplit-il; e) quels buts et objectifs vise-t-il actuellement; f) quelles mesures prend-il pour donner suite au Cadre de planification pancanadienne concertée des ressources humaines en santé qui a été diffusé en 2005; g) comment le CCPSSRH assure-t-il le suivi des objectifs de prestation des soins de santé et de ressources humaines de la santé en ce qui concerne les collectivités rurales, la population vieillissante, la pénurie d’omnipraticiens et d’autres spécialistes, et les collectivités autochtones; h) quels rapports a-t-il publié récemment; i) quand publiera-t-il son prochain rapport?

Q-465² — October 15, 2009 — — With regard to seniors’ pensions and benefits provided by the government: (a) what is the government doing to assure a proper level of compensation for retired seniors dependent on government support; (b) is the pension amount in line with seniors needs and increases in the costs of living; (c) what is being done to ensure that an increase in one area of government support is not clawed back or eliminated by a decrease in another area of government support; (d) what are the benchmarks used in determining the levels of support needed by a senior citizen; (e) are these benchmarks different from region to region and, if so, how are the differences determined; (f) is the government planning pension reforms, and if so, what will the reforms entail, when will they be made known, when will they be implemented, and will they adequately support the number of qualified seniors; (g) has the government predicted how many people will become qualified for these programs in the future and, if so, what projections has the government made in this regard; and (h) what increases does the government predict for contributors to these programs over the next ten years?

Q-465² — 15 octobre 2009 — — Au sujet des pensions et des prestations aux aînés versées par l’État : a) que fait le gouvernement pour garantir un revenu suffisant aux aînés retraités qui dépendent du soutien de l’État; b) la pension versée répond-elle aux besoins des aînés et aux augmentations du coût de la vie; c) que fait-on pour garantir que l’augmentation d’une forme de soutien de l’État n’est pas reprise ou éliminée par la diminution d’une autre forme de soutien de l’État; d) quels repères utilise-t-on pour déterminer le niveau de soutien requis par un aîné; e) ces repères varient-ils d’une région à l’autre et, si oui, comment établit-on les différences; f) le gouvernement projette-t-il une réforme des pensions et, si oui, en quoi consistera-t-elle, quand sera-t-elle connue et aidera-t-elle suffisamment la population d’aînés admissibles; g) le gouvernement a-t-il prévu combien de personnes deviendront admissibles à ces programmes dans l’avenir et, si oui, quelles projections a-t-il faites à cet égard; h) quelles augmentations le gouvernement prévoit-il pour les cotisants à ces programmes au cours des dix prochaines années?

Q-466² — October 19, 2009 — — With regard to the Flathead River region: (a) why does the government consider British Columbia resource extraction pollution threats to the Waterton-Glacier International Peace Park are an acceptable development risk; (b) why, since 2005, does the Canadian government refuse the United States administration requests for a reference to the International Joint Commission (IJC) on Flathead River concerns; (c) for which transboundary rivers have IJC reference requests been accepted or refused; and (d) by department, what transboundary impacts have been identified in the environmental assessments of proposed resource development in the Flathead River region, including but not limited to, (i) as cumulative effects, (ii) toward water quality and quantity as the IJC described and recommended in its 1988 Report on the Flathead, (iii) on fisheries and habitats, (iv) on migratory and endangered species?

Q-466² — 19 octobre 2009 — — En ce qui concerne la région de la rivière Flathead : a) pourquoi le gouvernement estime-t-il que l’extraction des ressources de la Colombie-Britannique et le risque de pollution que cela représente pour le Parc international de la paix Waterton-Glacier sont des risques acceptables; b) pourquoi, depuis 2005, le gouvernement canadien refuse-t-il les demandes de l’administration américaine de renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) des problèmes liés à la rivière Flathead; c) pour quelles rivières transfrontalières ayant fait l’objet de demandes de renvoi à la CMI les demandes ont-elles été acceptées ou refusées; d) par ministère, quels impacts transfrontaliers ont été cernés dans les évaluations environnementales de projets de développement des ressources dans la région de la rivière Flathead, y compris, sans s’y limiter, (i) les effets cumulatifs, (ii) sur la qualité et la quantité d’eau, telles que décrites et recommandées par la CMI dans son rapport de 1988 sur la Flathead, (iii) sur les pêches et les habitats, (iv) sur les espèces migratoires et les espèces menacées?

Q-467² — October 20, 2009 — — With regard to the distribution of jobs in the government and all federal public agencies in the National Capital Region: (a) how many jobs were there in 2009 on the Quebec side of the National Capital Region; and (b) how many jobs were there in 2009 on the Ontario side of the National Capital Region?

Q-467² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?

Q-468² — October 20, 2009 — — With regard to economic stimulus projects in the Pontiac constituency: (a) what projects have been announced; (b) what amounts have been allocated; and (c) when did the projects begin?

Q-468² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Pontiac : a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?

Q-469² — October 20, 2009 — — With regard to economic stimulus projects in the constituency of Hull—Aylmer: (a) what projects have been announced; (b) what amounts have been allocated; and (c) when did the projects begin?

Q-469² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Hull—Aylmer : a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?

Q-470² — October 20, 2009 — — With regard to economic stimulus projects in the constituency of Gatineau: (a) what projects have been announced; (b) what amounts have been allocated; and (c) when did the projects begin?

Q-470² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Gatineau : a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?

Q-471² — October 20, 2009 — — With regard to Afghan detainees: (a) when did the Department of Foreign Affairs and the Department of National Defence receive each of the following documents: KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 and KBGR-0321; (b) what actions were taken or instructions given in response to these documents; (c) did the offices of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence receive copies of each of the listed documents and, if so, when; (d) what actions were taken or instructions given by the offices of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence in response to these documents; (e) were briefing notes prepared or was a briefing given for either Minister with regards to these documents and, if so, when; (f) did the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office receive copies of these documents and, if so, when; and (g) were briefing notes prepared, or was a briefing given to the Prime Minister regarding the documents and, if so, when?

Q-471² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les détenus afghans : a) quand le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale ont-ils reçu les documents suivants : KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 et KBGR-0321; b) quelles mesures ont été prises ou directives données, en réponse à ces documents; c) les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale ont-ils reçu des copies de chacun des documents énumérés et, dans l’affirmative, quand; d) quelles mesures ont été prises ou directives données par les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale en réponse à ces documents; e) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour l’un ou l’autre des ministres à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand; f) le Bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des copies de ces documents et, dans l’affirmative, quand; g) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour le premier ministre à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand?

Q-472² — October 20, 2009 — — With regard to the withholding of information by the government under section 38 of the Evidence Act for reasons of national security: (a) what criteria or guidelines are used to determine whether a piece of information would have an impact on national security; (b) how does the government define “impact on national security”; (c) who in the government is responsible for determining which pieces of information will be subject to section 38; (d) do the Ministers of Justice, National Defence or Foreign Affairs or the Prime Minister or their offices have an input on what information will be withheld on national security grounds; (e) what role does the Department of Justice play in redacting or suppressing information under Section 38 of the Evidence Act; (f) what role does the Privy Council Office play in reviewing or further redacting information that could have an impact on national security; (g) what role does the Prime Minister’s Office play in the decision to withhold information on national security grounds; and (h) what role does the Prime Minister’s Office play in reviewing or further redacting information judged to be a risk to national security?

Q-472² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité : a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale?

Q-473² — October 20, 2009 — — With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard to these complaints or reports, and when; (f) when did the Minister of National Defence first receive a briefing on this issue; (g) when were briefing notes first written by either the Minister’s staff, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, the Canadian Forces, or the Military Police; (h) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to report incidents of child sexual abuse and, if so, when; (i) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to intervene or prevent incidents of child sexual abuse if they witnessed them and, if so, when; and (j) when were the Canadian Forces and Military Police explicitly instructed to report or prevent such incidents?

Q-473² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans : a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?

Q-474² — October 20, 2009 — — With regard to the mission in Afghanistan: (a) what contingencies have been developed in the event that the Canadian military mission is extended beyond 2011; (b) what ministerial resources have been devoted to this effort; (c) what major material purchases have been acquired to facilitate such contingency; and (d) what measures have been taken to prepare our human resources in the Armed Forces for the contingency of extension?

Q-474² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la mission en Afghanistan : a) quels scénarios particuliers ont été élaborés en cas de prolongement de la mission militaire canadienne au-delà de 2011; b) quelles ressources ministérielles ont été consacrées à cet effort; c) quels grands achats de matériel ont été faits pour faire face à une telle éventualité; d) quelles mesures ont été prises pour préparer les ressources humaines des Forces armées à l’éventualité d’une prolongation?

Q-475² — October 20, 2009 — — With respect to the Department of Finance, for all contracts under $10,000 signed between December 1, 2008 and October 19, 2009, what is the: (a) vendor name; (b) contract reference number; (c) contract date; (d) description of work; (e) delivery date; (f) original contract value; and (g) final contract value if different from the original?

Q-475² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne le ministère des Finances, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1^er décembre 2008 et le 19 octobre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?

Q-476² — October 20, 2009 — — With respect to the National Capital Commission, what payments, including the amounts, the dates and the reasons for payment, have been received from the Conservative Party of Canada between February 1, 2006 and October 19, 2009?

Q-476² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale, quels paiements, y compris les montants, les dates et les raisons du paiement, ont été reçus du Parti conservateur du Canada entre le 1^er février 2006 et le 19 octobre 2009?

Q-477² — October 20, 2009 — — With respect to section 3.7 of the Treasury Board’s Policies and Guidelines for Ministers’ Offices, between October 19, 2007 and October 19, 2009 what is the total amount of funds dispersed from the Consolidated Revenue Fund to pay for: (a) severance pay for departing exempt staff of the combined Cabinet including the Prime Minister’s Office, all Ministers’ offices and all Ministers of States’ offices; and (b) separation pay for departing exempt staff of the combined Cabinet including the Prime Minister’s Office, all Ministers’ offices and all Ministers of States’ offices?

Q-477² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne l’article 3.7 des Politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des bureaux des ministres, entre le 19 octobre 2007 et le 19 octobre 2009, quel est le montant total des fonds provenant du Trésor qui ont été utilisés pour payer : a) les indemnités de départ du personnel exonéré du Cabinet, incluant le Bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État; b) les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré du Cabinet, incluant le Bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État?

Q-478² — October 20, 2009 — — With respect to the prosecution, under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, of alleged perpetrators of such crimes, does the government intend: (a) to improve the rate of war crimes prosecution in Canada; and (b) to double the budget of the Crimes Against Humanity and War Crimes Program of the Department of Justice, in order to facilitate increased prosecutions thereunder?

Q-478² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les poursuites intentées, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à l’encontre des présumés auteurs de ce type de crime, le gouvernement a-t-il l’intention : a) d’améliorer le taux de poursuites pour crimes de guerre au Canada; b) de doubler le budget du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du ministère de la Justice en vue de faciliter l’augmentation des poursuites à cet égard?

Q-479² — October 20, 2009 — — With respect to the Iranian leadership’s comments concerning Israel and Jews, does the government: (a) recognize that Iran has committed the crime of incitement to genocide under international legal instruments; (b) intend to act to combat Iranian incitement to genocide; (c) intend to refer Iran to the United Nations Security Council for discussion and action regarding its state-sanctioned incitement to genocide; and (d) intend to initiate before the International Court of Justice an interstate complaint against Iran?

Q-479² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les propos de dirigeants iraniens sur Israël et les Juifs, est-ce que le gouvernement : a) reconnaît que l’Iran a commis le crime d’incitation au génocide visé par des instruments juridiques internationaux; b) a l’intention d’agir pour contrer l’incitation au génocide pratiquée par l’Iran; c) a l’intention de soumettre le cas de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies en vue d’une discussion et d’un suivi relativement à l’incitation au génocide sanctionnée par l’État; d) a l’intention de présenter une plainte interétatique contre l’Iran à la Cour internationale de justice?

Q-480² — October 20, 2009 — — With respect to international legal violations of the rights of privacy, association and bodily integrity of lesbian, gay, bisexual and transgendered (LGBT) people, will the government: (a) condemn deprivation of such rights on the basis of sexual orientation as breaches of international law; (b) assist the United States Secretary of State’s initiative, announced on September 11, 2009, to seek out partners at the United Nations to document human rights abuses against LGBT communities worldwide; (c) challenge states that are found to deny fundamental rights and freedoms on the basis of sexual orientation; (d) develop and implement a program, modeled on the United Kingdom Foreign & Commonwealth Office’s LGBT Toolkit, whereby Canada’s foreign missions would urge decriminalization of homosexuality in countries where it is penalized by death or imprisonment; and (e) address, through the ongoing Justice Undertakings for Social Transformation Program of the Department of Justice, the criminalization of homosexuals, and the impunity of their assailants, in Jamaica?

Q-480² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les violations internationales du droit au respect de la vie privée, du droit d’association et du droit à l’intégrité physique des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres (GLBT), le gouvernement a-t-il l’intention : a) de condamner la privation de ces droits sur la base de l’orientation sexuelle, les considérant comme des violations du droit international; b) d’appuyer l’initiative du secrétaire d’État des États-Unis, annoncée le 11 septembre 2009, qui cherche des partenaires aux Nations Unies pour documenter les violations des droits de la personne commises à l’endroit de la communauté des GLBT dans le monde entier; c) de confronter les États convaincus de violations des droits et libertés fondamentaux sur la base de l’orientation sexuelle; d) d’établir un programme, modelé sur la trousse sur les GLBT du Foreign & Commonwealth Office du Royaume-Uni, dans le cadre duquel les missions étrangères du Canada prôneraient la décriminalisation de l’homosexualité dans les pays où celle-ci est pénalisée par l’emprisonnement ou la mort; e) de s’attaquer, par la voie du Programme d’action juridique pour la transformation sociale du ministère de la Justice, à la criminalisation des homosexuels et à l’impunité dont jouissent leurs agresseurs en Jamaïque?

Q-481² — October 20, 2009 — — With respect to ministers' office expenses within the National Capital Region: (a) what has been the total amount spent on taxis for each fiscal year from 2005-2006 up to and including the current fiscal year for each minister's office; (b) how many employees at each minister's office have access to taxi vouchers; and (c) what is the overtime cost for each minister's driver for each fiscal year from 2005-2006 up to and including the current fiscal year?

Q-481² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les dépenses des bureaux de ministre dans la région de la capitale nationale : a) quel a été le montant total dépensé en taxi durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement, par le bureau de chaque ministre; b) combien d’employés, au bureau de chaque ministre, ont accès à des bons de taxi; c) combien ont coûté les heures supplémentaires des chauffeurs de chaque ministre durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement?

Q-482² — October 20, 2009 — — With regard to the government's Economic Action Plan, for each of the project announcements in the constituency of Don Valley East: (a) what was (i) the date of the announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which announced it; and (b) was there a public event associated with the announcement and, if so, what was the cost of that event?

Q-482² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce de projet dans la circonscription électorale de Don Valley-Est : a) quel a été (i) la date de l’annonce, (ii) le montant des dépenses annoncées pour la relance économique, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) y a-t-il eu un événement public lié à l’annonce et, dans l’affirmative, combien cet événement a-t-il coûté?

Q-483² — October 20, 2009 — — With respect to Employment Insurance claims made by residents of the constituency of Don Valley East: (a) what is the number of claims that have been made since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; (b) what is the percentage of claims that have been approved since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; (c) which claims have been denied since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total and what were the reasons for their denial; and (d) what has been the average period of time it has taken to process the claims that have been made since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total?

Q-483² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Don Valley-Est : a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; c) combien de demandes ont été rejetées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total et quelles étaient les raisons de leur rejet; d) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?

Q-484² — October 20, 2009 — — With regard to the decommissioned Kapyong Barracks in Winnipeg, Manitoba: (a) how many homes are on the base; (b) how many homes are empty on the base; (c) how many of those empty homes are habitable; (d) how many of the homes are rented out; (e) how many members of the military occupy homes on the base; (f) how many RCMP officers occupy homes on the base; (g) how many military personnel occupy homes on the base; (h) how many contract workers have homes on the base; (i) who else occupies the homes on the base; (j) what are the annual approximate costs of repairs to the homes on the base; (k) what are the maintenance costs to the homes on the base; (l) what is the annual cost to maintain all the homes on the base and what is the cost of maintaining the empty homes on the base; (m) what is the maintenance cost of the other buildings on the site; (n) which buildings are occupied, who occupies them and for what purpose; (o) which buildings are empty; (p) has a Treasury Board submission been developed for the transfer of the homes on the base to Canada Lands; and (q) has the government initiated a consultation process with affected First Nations regarding the transfer of the houses and, if so, who is conducting the consultations, what form are they taking, and with whom are the consultations taking place?

Q-484² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les casernes Kapyong désaffectées de Winnipeg (Manitoba) : a) combien de logements se trouvent sur la base; b) combien de logements sont vides sur la base; c) combien de ces logements inhabités sont habitables; d) combien de logements sont loués; e) combien de militaires occupent des logements sur la base; f) combien d’agents de la GRC occupent des logements sur la base; g) combien de militaires occupent des logements sur la base; h) combien de contractuels ont des logements sur la base; i) qui d’autre occupe les logements sur la base; j) quels sont les coûts annuels approximatifs des réparations des logements sur la base; k) quels sont les coûts de l’entretien des logements sur la base; l) quels sont les frais annuels d’entretien de tous les logements sur la base et quels sont les coûts d’entretien des logements inhabités sur la base; m) quel est le coût d’entretien des autres immeubles sur le site; n) quels immeubles sont occupés, qui les occupe et pourquoi; o) quels immeubles sont libres; p) a-t-on élaboré une présentation au Conseil du Trésor pour le transfert des logements sur la base à la Société immobilière du Canada; q) le gouvernement a-t-il entrepris un processus de consultation des Premières nations concernées au sujet du transfert de ces logements, et, dans l’affirmative, qui dirige ces consultations, quelle forme celles-ci prennent-elles, et avec qui les consultations en cours ont-elles lieu?

Q-485² — October 20, 2009 — — With regards to government advertising, how much money has the government spent on television and radio advertising since August 15, 2008, giving particulars of (i) how much has been spent by each department or agency of government, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-485² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio depuis le 15 août 2008 en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-486² — October 20, 2009 — — With respect to the Treasury Board, for all contracts under $10,000 signed between January 1 and October 21, 2009, what is: (a) the vendor name; (b) the contract reference number; (c) the contract date; (d) the description of work, (e) the delivery date; (f) the original contract value; and (g) the final contract value if different from the original contract value?

Q-486² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du trésor, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1^er janvier et le 21 octobre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?

Q-487² — October 20, 2009 — — With respect to Canada Health Infoway, for all contracts under $10,000 signed between January 1, 2001 and October 21, 2009, what is: (a) the vendor name; (b) the contract reference number; (c) the contract date; (d) the description of work, (e) the delivery date; (f) the original contract value; and (g) the final contract value if different from the original contract value?

Q-487² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne l'Inforoute santé du Canada, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1^er janvier 2001 et le 21 octobre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?

Q-488² — October 20, 2009 — — With regards to government advertising in Yukon, Nunavut and Northwest Territories on “Canada’s Economic Action Plan”: (a) how much has the government spent on radio, in each territory indicating the station, date and time the commercial aired, amount spent, and ownership of the station; (b) how much has the government spent on television in each territory, indicating the station, date and time the commercial aired, amount spent, and ownership of the station; (c) how much has the government spent on newspapers in each territory, indicating the date and page of the newspaper ad, name of the newspaper, ownership, amount of advertising space purchased, and if a higher rate was paid for preferential placement of the ads; (d) how much has the government spent on magazines in each territory, indicating the date and page of the magazine ad, name of the magazine, ownership, amount of advertising purchased, and if a higher rate was paid for preferential placement; (e) how much has the government spent on media websites in each territory, indicating what website advertising was purchased by the government, amount, length and terms of the website advertising, and owner of the website; (f) how much has the government spent on billboards, in each territory, indicating the amount of money spent on billboard advertising, locations of the billboards, duration of the billboard ad, and ownership of the billboard company; (g) what are the names of the companies responsible for purchasing the Government of Canada advertising in the territories, the ownership of the companies, commission to be paid for the work done, and length and terms of the contract; and (h) was this contract sole sourced or open bid, and what were the dates of the contract posting on the government website?

Q-488² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité faite par le gouvernement au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sur le « Plan d’action économique du Canada » : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la radio, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la télévision, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les journaux, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du journal, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les magazines, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du magazine, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les sites Web de médias, dans chaque territoire, quelle publicité Web le gouvernement a-t-il achetée, combien en a-t-il acheté, de quelle longueur et à quelles conditions, et qui était le propriétaire du site Web; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les babillards, dans chaque territoire, en indiquant la somme dépensée en annonces publiées sur des babillards, les emplacements de ces babillards, le temps pendant lequel les annonces sont restées affichées, et les propriétaires des entreprises exploitant ces babillards; g) quels sont les noms des entreprises chargées de l’achat de la publicité du gouvernement du Canada dans les territoires, quels en sont les propriétaires, de combien est la commission à leur verser pour leur travail, et quelles sont la durée et les conditions du marché; h) ce marché a-t-il été adjugé sans ou avec appel d’offres, et à quelles dates le marché a-t-il été affiché sur le site Web du gouvernement?

Q-489² — October 20, 2009 — — Since January 2006 to present, what are the dates, times, locations of Cabinet and committees of Cabinet meetings?

Q-489² — 20 octobre 2009 — — Depuis janvier 2006, quelles sont les dates, heures et lieux des réunions du Cabinet et des comités du Cabinet?

Q-490² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between September 1 and 30, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-490² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 septembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-491² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between August 1 and 31 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-491² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^eret le 31 août 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-492² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between July 1 and 31, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-492² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 juillet 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-493² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between June 1 and 30, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-493² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^eret le 30 juin 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-494² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between May 1 and 31, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-494² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 mai 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-495² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between April 1 and 30, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-495² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 avril 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-496² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between March 1 and 31, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-496² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 mars 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-497² — October 20, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between February 1 and 28, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-497² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 28 février 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-498² — October 20, 2009 — — With regards to the government’s Small Business programs, namely BizPal, Canada Business, the Canada Small Business Financing program, the Small Business Internship program, the Paperwork Burden Reduction Initiative, the SME Financing Data Initiative and the Industrial Research Assistance Program, what are for each: (a) the total program costs and breakdown of all expenditures for each fiscal year since 2004-2005; (b) the total projected costs for the next 10 years; (c) the total number of employees (full-time, part-time and contract) assigned to each program; (d) the performance indicators used to measure the program’s success and the results of any performance assessments made since fiscal 2004-2005; and (e) the total number of businesses helped by each program, including total numbers as well as the detailed breakdown listing them by name, location and whether they are recognized as a small business by the government’s definition?

Q-498² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les Programmes des petites entreprises du gouvernement, à savoir PerLE, Entreprises Canada, le Programme de financement des petites entreprises du Canada, le Programme d'intégration des diplômés dans la petite et moyenne entreprise, l’Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie, le Programme de recherche sur le financement des PME et le Programme d'aide à la recherche industrielle, pour chacun : a) quels sont les coûts totaux du programme et comment l’ensemble des dépenses de chacun se ventile-t-il pour chaque exercice financier depuis 2004-2005; b) à combien s’élèvent les coûts totaux prévus pour les 10 prochaines années; c) combien d’employés au total (à plein temps, à temps partiel et contractuels) a-t-on affectés à chaque programme; d) quels sont les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer la réussite de chaque programme et quels sont les résultats des évaluations de rendement effectuées depuis l'exercice financier 2004-2005; e) combien d’entreprises chaque programme a-t-il permis d’aider en tout, c'est-à-dire quels en sont le nombre total ainsi que le nom et l'emplacement de chacune, et chacune est-elle une petite entreprise au sens de la définition qu’emploie le gouvernement?

Q-499² — October 20, 2009 — — With regards to Industry Canada’s use of contracts for each fiscal year, since 2004-2005: (a) what are the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (b) in detail, what each contract was awarded for; (c) was the contract tendered or sole-sourced; (d) in the case of a sole-source contract was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (e) in the case of a tendered contract, what are the number of tenders put forward and the length of the tender period?

Q-499² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005 : a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner?

Q-500² — October 20, 2009 — — With regard to the government’s spending on tourism initiatives what are: (a) all programs government-wide that have a tourism component including those administered by agencies and crown corporations; (b) the total costs for each of these programs, and the breakdown of all expenditures for each fiscal year since 2004-2005; (c) the projected costs for the next 10 years; (d) the total number of employees (full-time, part-time and contract) assigned to each program; (e) the performance indicators used to measure the program’s success and the results of any performance assessments made since fiscal 2004-2005; and (f) the total number of businesses helped by each program, including total numbers as well as the detailed breakdown listing them by name, location and whether they are recognized as a small business by the government’s definition?

Q-500² — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à des initiatives de promotion du tourisme : a) quels sont les programmes pour l’ensemble du gouvernement qui comportent un élément tourisme, y compris ceux qui sont administrés par des organismes et des sociétés d’État; b) quel est le coût total de chaque programme et comment l’ensemble de ses dépenses se ventile-t-il pour chaque exercice financier depuis 2004-2005; c) à combien s’élèvent les coûts prévus pour les 10 prochaines années; d) combien d’employés (à plein temps, à temps partiel et contractuels) a-t-on affectés à chaque programme; e) quels sont les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer la réussite de chaque programme et quels sont les résultats des diverses évaluations de rendement effectuées depuis l'exercice financier 2004-2005; f) combien d’entreprises chaque programme a-t-il permis d’aider en tout, c'est-à-dire quels en sont le nombre total ainsi que le nom et l'emplacement de chacune, et chacune est-elle une petite entreprise au sens de la définition qu’emploie le gouvernement?

Q-501^1-2 — October 20, 2009 — — With regards to the relationship between the Cabinet and the Crown, could the government indicate: (a) the number and frequency of meetings held between the Prime Minister and the Governor General as per her constitutional rights to be consulted, to encourage and warn, broken down by year since 2004-2005; (b) the number and frequency of meetings held between the Prime Minister and the Queen as per her constitutional rights to be consulted, to encourage and warn, broken down by year since 2004-2005; (c) a listing of all meetings held between the staff of the Prime Minister and the other members of cabinet and the Governor General’s staff, including dates and purpose, broken down by minister and year since 2004-2005; and (d) a listing of all meetings held between the staff of the Prime Minister and the other members of Cabinet and the Queen’s staff, including dates and purpose, broken down by minister and year since 2004-2005?

Q-501^1-2 — 20 octobre 2009 — — En ce qui concerne les rapports entre le Cabinet et la Couronne, le gouvernement pourrait-il révéler : a) le nombre et la fréquence des rencontres que le premier ministre a eues avec la gouverneure générale en vertu du droit constitutionnel qu’elle a d’être consultée, d’encourager et de prévenir, au cours de chaque exercice financier depuis 2004-2005; b) le nombre et la fréquence des rencontres que le premier ministre a eues avec la Reine en vertu du droit constitutionnel qu’elle a d’être consultée, d’encourager et de prévenir, au cours de chaque exercice financier depuis 2004-2005; c) une liste complète des rencontres entre des membres du personnel du premier ministre et, d'une part, les autres membres du Cabinet et, d'autre part, le personnel de la gouverneure générale, et indiquer leurs dates et objets ventilés par ministre et par exercice financier depuis 2004-2005; d) une liste complète des rencontres entre des membres du personnel du premier ministre et, d'une part, les autres membres du Cabinet et, d'autre part, le personnel de la Reine, et indiquer leurs dates et objets ventilés par ministre et par exercice financier depuis 2004-2005?

Q-502² — October 21, 2009 — — With respect to the case of Ms. Suaad Hagi Mohamud: (a) what are the details of every official communication held within the Government of Canada concerning this matter, itemized by the date and department of each initiated communication; and (b) what are the details of every communication held between the Government of Canada and the Government of Kenya?

Q-502² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne le cas de M^me Suaad Hagi Mohamud : a) quels sont les détails de chaque message officiel échangé au sein du gouvernement du Canada concernant cette affaire, y compris les dates et le ministère à l’origine du message; b) quels sont les détails de chaque message échangé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Kenya?

Q-503² — October 21, 2009 — — Within the constituency of , what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to (i) the date the money was received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient?

Q-503² — 21 octobre 2009 — — Dans la circonscription d’, quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministre responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-504² — October 21, 2009 — — With regard to the government's Economic Action Plan, for each announcement in the constituency of : (a) what was (i) the date of announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which announced it; and (b) was there a public event associated with the announcement and, if so, what was the cost of that event and which elected officials, if any, were invited to appear?

Q-504² — 21 octobre 2009 — — Au sujet du Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce faite dans la circonscription d’ : a) (i) à quelle date l’annonce a-t-elle été faite, (ii) quel était le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) par quel ministère a-t-elle été annoncée; b) l’annonce a-t-elle été accompagnée d’une activité publique et, si oui, quel a été le coût de cette activité et quels élus y ont été conviés?

Q-505² — October 21, 2009 — — With respect to temporary resident permits (TRP), since January 2006, how many requests were granted and refused itemized according to (i) the month, (ii) the name of the representative that made the request, (iii) the country of origin of the intended TRP recipients, (iv) the current location and status of each TRP recipient?

Q-505² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), depuis janvier 2006, combien de demandes ont été accordées et combien ont été refusées, y compris (i) le mois, (ii) le nom du représentant ayant fait la demande, (iii) le pays d’origine du destinataire du PST, (iv) le lieu où se trouve chaque destinataire d’un PST et son statut?

Q-506² — October 21, 2009 — — With regard to the Fair Wages and Hours of Labour Act (FWHLA): (a) how many complaints were received from January 1, 2004 to October 20, 2009; (b) what is the number of complaints in (a) that required investigation; (c) what is the annual budget to carry out investigations of complaints received under the Act; (d) how many inspectors are employed to carry out these investigations; (e) are third party complaints allowed under the Act and, if so, how many complaints in (a) were made by third party individuals; (f) how many complaints in (a) were made by employees of the company they are making the complaint against; (g) how many complaints in (e) were investigated; (h) how many investigations of (b) resulted in a monetary payment from employer to employee; (i) what was the timeline of each of the investigations of (h); (j) how many investigations are currently ongoing; (k) after the 60-day holdback mentioned in the Act is over, is there any way to recuperate unpaid wages for the employees or to have the company found in violation pay penalties; and (l) who, or what department is responsible for ensuring these payments are made?

Q-506² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT) : a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1^er janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?

Q-507² — October 21, 2009 — — With regard to the recommendations contained in the report entitled “Spiralling out of Control, Lessons Learned from a Boy in Trouble - Report of the Nunn Commission of Inquiry”, released in December 2006 by the Minister of Justice, what is the current status of any action that the government has taken to meet these recommendations?

Q-507² — 21 octobre 2009 — — En ce qui a trait aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission Nunn, intitulé « Spiralling Out of control, Lessons Learned from a Boy in Trouble - Report of the Nunn Commission of Inquiry », émis par le ministre de la Justice en décembre 2006, quel est l’état d’avancement des mesures prises par le gouvernement pour y donner suite?

Q-508² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between February 1 and 28, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-508² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 28 février 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-509² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between March 1 and 31, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-509² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 mars 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-510² — October 21, 2009 — — With respect to the Department of Human Resources and Skills Development, for all contracts under $10,000 signed between December 1, 2008 and October 19, 2009, what is: (a) the vendor name; (b) the contract reference number; (c) the contract date; (d) the description of work, (e) the delivery date; (f) the original contract value; and (g) the final contract value if different from the original contract value?

Q-510² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1^er décembre 2008 et le 19 octobre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?

Q-511² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between October 1 and 31, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-511² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 octobre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-512² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between November 1 and 30, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-512² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 novembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-513² — October 21, 2009 — — With regard to Natural Resources Canada, what are the specific details of travel and hospitality claims from January 1 to June 30, 2009 for (i) the Minister, (ii) exempt political staffers?

Q-513² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quels sont les détails des demandes de remboursement de frais de voyage et d’accueil du 1^er janvier au 30 juin 2009 pour (i) le ministre, (ii) le personnel politique exonéré?

Q-514² — October 21, 2009 — — With regard to the government's Economic Action Plan, for each announcement in the constituency of Halifax West: (a) what was (i) the date of announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which announced it; and (b) was there a public event associated with the announcement and, if so, what was the cost of that event and which elected officials, if any, were invited to appear?

Q-514² — 21 octobre 2009 — — Au sujet du Plan d’action économique du gouvernement, et pour chaque annonce faite dans la circonscription de Halifax-Ouest : a) (i) à quelle date l’annonce a-t-elle été faite, (ii) quel était le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) par quel ministère a-t-elle été annoncée; b) l’annonce a-t-elle été accompagnée d’une activité publique et, si oui, quel a été le coût de cette activité et quels élus y ont été conviés?

Q-515² — October 21, 2009 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) what is the date that FedDev Ontario was created through order in council; (b) what is the total amount of money to be allocated from the Agency’s 2009-2010 funds for the Agency’s 2009-2010 operating expenses, and how much has been spent to date; (c) what happens to funds allocated either to programs or operating expenses that were not spent by the Agency during the fiscal year ending March 31, 2010; (d) on what dates did the Agency, and each of FedDev Ontario’s regional offices in Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough and Stratford begin incurring operating expenses; (e) what is the number of staff hired to date and expected to be hired in 2009-2010 for each of FedDev Ontario’s offices in Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough and Stratford; (f) what dollar amount of the Agency’s operating expenses in fiscal year 2009-2010 will be spent on staff salaries for those staff employed at each of the Ottawa, Toronto, Peterborough, Kitchener, and Stratford offices; (g) what is the number of staff hired in 2009-2010 for FedDev Ontario’s call center in Toronto; (h) what total dollar amount of the Agency’s operating expenses will be paid to staff in salary for FedDev Ontario’s call center in Toronto; (i) what is the total operating expense for FedDev Ontario’s call centre in Toronto; (j) what is the median annual income of an Agency employee; (k) what is the annual income of the Agency’s president; and (l) what is the annual income of the Agency’s vice president-infrastructure.

Q-515² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : a) à quelle date l’Agence a-t-elle été créée par décret; b) combien totalise la part des fonds de l'Agence qui est allouée au budget de fonctionnement 2009-2010 et quelle part en a déjà été dépensée; c) qu’advient-il des crédits de programme ou de fonctionnement non dépensés pendant l’exercice finissant le 31 mars 2010; d) à quelle date l’Agence et chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford ont-ils commencé à engager des frais de fonctionnement; e) combien d’employés l’Agence a-t-elle déjà engagés ou compte-t-elle engager en 2009-2010 pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; f) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; g) combien d’employés l’Agence a-t-elle engagés en 2009-2010 pour son centre d’appels de Toronto; h) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés de son centre d’appels de Toronto; i) quel est le budget de fonctionnement du centre d’appels de Toronto; j) quel est le revenu annuel médian d’un employé de l’Agence; k) quel est le revenu annuel du président de l’Agence; l) quel est le revenu annuel du vice-président à l’infrastructure?

Q-516² — October 21, 2009 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) what are the terms, cost, and length of the leases signed at each of the Agency’s offices in Kitchener, Peterborough, and Stratford; (b) what is the total operating budget for each of FedDev Ontario’s offices in Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough and Stratford; (c) what is the total dollar amount from the Agency’s 2009-2010 funds to be spent on the cost of administering the core Southern Ontario Development Program; (d) what role, if any, did the Agency play in administering each of the Community Adjustment Fund, the Recreational Infrastructure Canada Program, the Economic Development Initiative, the Community Futures Program, the Eastern Ontario Development Program, the Ontario Potable Water Program, the Building Canada Fund, the Canada-Ontario Infrastructure Program, the Canada Strategic Infrastructure Program, the Canada-Ontario Municipal Rural Infrastructure Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund top up, in fiscal year 2009-2010, and at what total operating cost to the Agency; and (e) what is the current relationship between FedDev Ontario and all existing Economic Stimulus Programming, Industry Canada Programming, and Infrastructure Canada Programming for Ontario stated by FedDev Ontario to be transferred to the Agency with particular reference to the sharing of operating or administration costs for these programs, and will this relationship change in subsequent fiscal years?

Q-516² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) : a) quels sont le coût, les conditions et la durée des baux de location visant chacun des bureaux de l’Agence à Kitchener, Peterborough et Stratford; b) quel est le budget de fonctionnement total de chacun des bureaux de FedDev Ontario à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; c) quel montant total, en dollars, de ses fonds pour l’exercice 2009-2010 l’Agence va-t-elle affecter en tout aux frais d’administration du Programme de base de développement du Sud de l’Ontario; d) quel rôle, le cas échéant, l’Agence a-t-elle joué dans l’administration, respectivement, du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d'infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l’Est de l’Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, du complément au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, au cours de l’exercice financier 2009-2010, et quels frais de fonctionnement ce rôle a-t-il représenté en tout pour elle; e) quel lien y a-t-il actuellement entre FedDev Ontario et les autres programmes de stimulation économique actuellement en vigueur d’Industrie Canada et d’Infrastructure Canada pour l’Ontario dont FedDev Ontario prévoit céder l’administration à l’Agence et surtout partager leurs coûts de fonctionnement ou d’administration, et ce lien va-t-il évoluer au cours des futurs exercices financiers?

Q-517² — October 21, 2009 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by the National Research Industrial Assistance Program; (d) what will be the Agency’s total funding allocation to the Agency’s core Southern Ontario Development Program in fiscal year 2010-2011, and each subsequent fiscal year according to the government’s five year $1 billion commitment to the Agency in budget 2009; (e) will all of the Agency’s funding through the Southern Ontario Development program in 2010-2011 and each subsequent year be made available for applications; (f) what proportion of the operating or administrative costs will the Agency assume in administering each of the Community Adjustment Fund, the Recreational Infrastructure Canada Program, the Economic Development Initiative, the Community Futures Program, the Eastern Ontario Development Program, the Ontario Potable Water Program, the Building Canada Fund, the Canada-Ontario Infrastructure Program, the Canada Strategic Infrastructure Program, the Canada-Ontario Municipal Rural Infrastructure Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund top up, in fiscal year 2010-2011, at what total operating cost to the Agency; and (g) what amount of the funds from the programs established before the Agency’s creation but stated by FedDev Ontario to be administered by the Agency in the future as outlined in question (f), count toward the total of the government’s five year $1 billion commitment to the Agency in budget 2009?

Q-517² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’est engagé à verser à l’Agence sur cinq ans dans le budget 2009?

Q-518² — October 21, 2009 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) what is the government’s long term strategy for the development and distribution of funds from the Agency’s Southern Ontario Development Program; (b) which Southern Ontario business associations, not for profit organizations, post-secondary institutions and municipalities were consulted in advance of the Agency’s launch in August 2009 to ensure its objectives, plans, and priorities were in line with Southern Ontario’s economic needs, and on what dates; (c) what is the Minister’s long term consultation strategy for the aforementioned Southern Ontario stakeholders; and (d) will the Agency employ any specific strategy or program to address those industries and regions of southern Ontario most impacted by the recession?

Q-518² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : a) quelle est la stratégie gouvernementale à long terme pour le développement et la distribution des fonds issus du Programme de développement économique du Sud de l’Ontario; b) quels associations commerciales, organismes sans but lucratif, établissements postsecondaires et municipalités du Sud de l’Ontario ont été consultés avant de lancer l’Agence en août 2009 pour s’assurer que les objectifs, les plans et les priorités du programme correspondraient aux besoins économiques de la région, et quand l’ont-ils été; c) quelle est la stratégie de consultation à long terme du ministre auprès des intervenants du Sud de l’Ontario susmentionnés; d) l’Agence aura-t-elle recours à une stratégie ou à un programme particulier pour répondre aux besoins des industries et des régions du Sud de l’Ontario les plus touchées par la récession?

Q-519² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between January 1 and 31, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-519² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 janvier 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-520² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between December 1 and 31, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-520² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 décembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-521² — October 21, 2009 — — With regard to the Economic Action Plan advertising campaign: (a) what is the total cost to the government of the GO Train advertisements which are wrapped around the outside of GO Trains in Ontario; (b) what contractors were used to produce and purchase this advertising; and (c) was the contract sole sourced or was there an open bidding process for the creative and ad purchasing contract?

Q-521² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la campagne de publicité sur le Plan d’action économique : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour les annonces publicitaires qui enveloppent la paroi extérieure des trains GO Transit en Ontario; b) à quels entrepreneurs le gouvernement a-t-il fait appel pour produire et acheter cette publicité; c) le contrat de création et d’achat de publicité a-t-il été accordé à un fournisseur unique ou un processus d’invitation ouverte à soumissionner a été lancé?

Q-522² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between July 1 and 31, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-522² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 juillet 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-523² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between June 1 and 30, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-523² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 juin 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-524² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between May 1 and 31, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-524² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 mai 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-525² — October 21, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between April 1 and 30, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-525² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 avril 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-526² — October 21, 2009 — — With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) since fiscal year 2006-2007 and beyond, how much money has the federal government allocated to the games and what is the total amount; (b) to what entities has the federal government allocated funds and for what purpose; (c) in what amounts have those funds been distributed and on what dates; (d) how much money is being spent on the “Canada Pavilion” and to whom is its construction and preparation being contracted; (e) what are the requests for proposals that the government invited contractors to bid on; (f) who was invited to bid on government requests for proposals; (g) who submitted bids related to government requests for proposals; (h) who adjudicated the bids related to government requests for proposals and based on what criteria; (i) who successfully bid for government requests for proposals, for what amount were the contracts and what was the purpose of the contacts; (j) how much money has been allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates was it distributed and for what purposes; (k) what is the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the games; (l) how much money is being spent in regard to an H1N1 plan at the games; (m) what is the lead department or agency in charge of overseeing and executing a plan related to H1N1 influenza at the games; and (n) how much money has the government spent on including aboriginal communities in the games and for what initiatives?

Q-526² — 21 octobre 2009 — — Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver : a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives?

Q-527² — October 21, 2009 — — With respect to the sockeye salmon crisis affecting the Fraser River in British Columbia: (a) what is the government’s plan to address the decline of 9 million sockeye salmon in the Fraser River; (b) how much money is the government spending on this plan; (c) what entities have received government money, when and for what purposes; (d) what information does the government have regarding potential causes of the decline; (e) which stakeholders did the Minister of Fisheries and Oceans meet with in Vancouver during the month of October 2009; and (f) what were the recommendations, work plan, and proposed dates of action that came about as a result of October 2009 meetings in Vancouver between stakeholders and the Minister of Fisheries and Oceans?

Q-527² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la crise du saumon rouge qui affecte le fleuve Fraser en Colombie-Britannique : a) qu’entend faire le gouvernement pour s’attaquer au problème de la disparition de 9 millions de saumons rouges dans le fleuve Fraser; b) combien prévoit-il dépenser pour redresser la situation; c) quelles entités ont reçu de l’aide gouvernementale, quand et pourquoi; d) que sait le gouvernement au sujet des causes possibles de cette disparition; e) quelles parties intéressées le ministre des Pêches et des Océans a-t-il rencontrées à Vancouver en octobre 2009; f) quelles sont les recommandations, le plan de travail et les dates pour mettre le plan d’action en œuvre issus des rencontres qui ont eu lieu à Vancouver en octobre 2009 entre les parties intéressées et le ministre des Pêches et des Océans?

Q-528² — October 21, 2009 — — With respect to the United Nations Climate Change Conference, in Copenhagen, occurring between December 7 and 18, 2009: (a) what government officials, including parliamentarians, will be attending the conference; (b) who has been invited to join the Canadian delegation; (c) who will be participating in the Canadian delegation; (d) what is the total cost to the government for participation in the conference, including but not limited to delegate fees, accommodation, travel, hospitality and per diems of the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (e) how has the government met Canada’s commitments under the 1997 Kyoto Protocol; and (f) has the government drafted a plan for addressing climate change and, if so, where can it be found?

Q-528² — 21 octobre 2009 — — En ce qui concerne la conférence des Nations Unies sur le changement climatique, qui aura lieu à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 : a) qui sont les porte-parole du gouvernement, incluant les parlementaires, qui y assisteront; b) qui le gouvernement a-t-il invité à accompagner la délégation du Canada; c) qui fera partie de la délégation du Canada; d) combien la participation du Canada à la conférence coûtera-t-elle en tout au gouvernement, y compris, mais sans si limiter, les frais d’inscription des délégués, les frais d’hébergement, de déplacement et d’accueil ainsi que les indemnités quotidiennes du ministre, du personnel ministériel, des adjoints personnels et politiques et de tous les autres employés rémunérés par le gouvernement; e) comment le gouvernement a-t-il respecté les obligations qui incombent au Canada en vertu du Protocole de Kyoto de 1997; f) le gouvernement a-t-il dressé un plan pour contrer le changement climatique et, si c'est le cas, où peut-on le consulter?

Q-529² — October 22, 2009 — — With regard to securities purchased from banks as part of the Canada Mortgage and Housing Corporation securities purchase program announced in the fall of 2008 and spring of 2009: (a) how much and what type of securities were purchased; (b) out of those mortgage securities, (i) how many defaulted, (ii) in what regions were the defaults most and least prevalent, (iii) what is the dollar value of the defaults; (c) how long does the government plan on holding these securities; (d) how much securities were purchased from each bank or entity, and for how much; (e) were any securities purchased from foreign banks or entities and, if so, (i) what is the percentage, based on the total of securities purchased, (ii) from which foreign banks or entities, indicating the total amount of securities purchased for each; (f) did any of the money to purchase the securities come from the Bank of Canada and, if so, how much; and (g) what are the names of those who sold their Bank of Canada stock to the government?

Q-529² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne les titres achetés des banques dans le cadre du programme d’achat de titres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncé à l’automne 2008 et au printemps 2009 : a) combien et quel type de titres ont été achetés; b) en ce qui concerne les titres hypothécaires, (i) pour combien de titres l’emprunteur est en défaut de paiement, (ii) de ceux-ci, dans quelles régions y en a-t-il le plus et dans lesquelles y en a-t-il le moins, (iii) quelle en est la valeur; c) combien de temps le gouvernement entend-il détenir ces titres; d) combien de titres ont été achetés de chaque banque ou entité et quelle en est leur valeur; e) des titres ont-ils été achetés de banques ou entités étrangères et, si oui, (i) quel en est le pourcentage par rapport au nombre total de titres achetés, (ii) de quelles banques ou entités étrangères proviennent-ils et combien de titres ont été achetés de chacune; f) des fonds utilisés pour acheter les titres, certains provenaient-ils de la Banque du Canada et, si oui, pour quel montant; g) quels sont les noms des personnes qui ont vendu au gouvernement leur stock dans la Banque de Canada?

Q-530² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between December 1 and 31, 2007 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-530² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 décembre 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-531² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between January 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-531² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 janvier 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-532² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between February 1 and 29, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-532² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 29 février 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-533² — October 22, 2009 — — With regard to government magazine advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in British Columbia; and (b) when was each advertisement published, and in which magazine?

Q-533² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-534² — October 22, 2009 — — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in British Columbia; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station?

Q-534² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-535^1-2 — October 22, 2009 — — With regard to the Northern Residents Tax Deduction Program (NRTDP): (a) what is its estimated current cost (foregone revenue) to the government; (b) what is the number of individuals that benefit from the NRTDP, as well as its cost, by province and territory; (c) what is the medium and mean benefit claimed by individuals and households; (d) what is the distribution of benefits by income class (high, middle, and low); (e) what is the distribution of benefits by male and female individuals and heads of household; and (f) what is the distribution of benefits between aboriginal and non-aboriginal individuals and households?

Q-535^1-2 — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne le programme de déductions d'impôt pour les habitants de régions éloignées : a) combien coûte-t-il environ (en recettes délaissées) au gouvernement; b) combien de particuliers en bénéficient et combien coûte-t-il par province et territoire; c) quel est l’avantage médian et moyen réclamé par les particuliers et les ménages bénéficiaires; d) quelle est la répartition des avantages par classe de revenus (élevée, moyenne et faible); e) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et chefs de ménage hommes et femmes; f) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et ménages autochtones et non autochtones?

Q-536² — October 22, 2009 — — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in New Brunswick; and (b) when was each advertisement aired, and on which television station?

Q-536² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Nouveau-Brunswick; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-537² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between March 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-537² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 mars 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-538^1-2 — October 22, 2009 — — With regard to funds allocated over the last four fiscal years, for each territory, by the National Research Council: (a) what is the breakdown of the amount allocated for (i) staffing purposes, (ii) administration, (iii) travel expenses, (iv) programs; (b) what is the breakdown of the staffing costs for (i) staff situated in each territory, (ii) staff situated outside the territory they provided a service for; (c) for each allocation, how much was actually spent per fiscal year; and (d) how many projects falling under the Industrial Research Assistance Program were approved and how many other projects were approved?

Q-538^1-2 — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne les fonds accordés par le Conseil national de recherches au cours des quatre derniers exercices financiers, dans chaque territoire : a) combien a-t-on affecté (i) à la dotation, (ii) à l’administration, (iii) aux frais de voyage, (iv) aux programmes; b) comment a-t-on réparti les coûts de dotation entre (i) le personnel situé dans chaque territoire, (ii) le personnel situé hors du territoire pour lequel il assure des services; c) sur chaque affectation de crédits, combien a-t-on effectivement dépensé par exercice financier; d) combien de projets relevant du Programme d'aide à la recherche industrielle a-t-on approuvés et combien d’autres projets a-t-on approuvés?

Q-539² — October 22, 2009 — — With regard to government magazine advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Alberta; and (b) when was each advertisement published, and in which magazine?

Q-539² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-540² — October 22, 2009 — — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Quebec; and (b) when was each advertisement aired, and on which station?

Q-540² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Québec; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-541² — October 22, 2009 — — With regard to government newspaper advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Nova Scotia; and (b) when was each advertisement published, and in which newspaper?

Q-541² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Nouvelle-Écosse; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-542² — October 22, 2009 — — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Alberta; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station?

Q-542² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-543² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between July 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-543² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 juillet 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-544² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between June 1 and 30, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-544² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 juin 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-545² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between May 1 and 31, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-545² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 mai 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-546² — October 22, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between April 1 and 30, 2008 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-546² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 avril 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-547² — October 22, 2009 — — With regard to Secure Channel: (a) what problems have occurred with its operation; (b) what were the costs associated with each of these problems; (c) were any of the costs covered as an administration cost drawn from the employment insurance fund; and (d) has a cost analysis of Secure Channel been completed and, if so, will it be made public?

Q-547² — 22 octobre 2009 — — En ce qui concerne la Voie de communication protégée : a) quels problèmes a-t-on éprouvés dans son exploitation; b) à combien se sont élevés les coûts occasionnés par chacun de ces problèmes; c) parmi les coûts couverts à titre de frais d’administration, certains ont-ils été épongés par la caisse de l’assurance-emploi; d) a-t-on fait une analyse des coûts afférents à la Voie de communication protégée et, le cas échéant, les résultats seront-ils publiés?

Q-548² — October 23, 2009 — — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade, how much money did the department spend of its annual budget in 2007, 2008 and 2009 on: (a) all staff salaries for workers in Canada, including departmental headquarters and Ministerial staff; (b) all Canadian staff salaries posted outside of Canada; and (c) all salaries for locally-engaged staff at all Canadian embassies and consulates?

Q-548² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) les salaires de tous les employés au Canada, y compris le personnel de l’administration centrale et le personnel du cabinet ministériel; b) les salaires de tous les employés canadiens en poste à l’extérieur du pays; c) les salaires de tous les employés recrutés sur place travaillant dans les ambassades et consulats du Canada?

Q-549² — October 23, 2009 — — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade, how much money did the department spend of its annual budget in 2007, 2008 and 2009 on: (a) language training for Canadian diplomats posted outside of Canada; (b) all telecommunications devices for all Canadian embassies and consulates; and (c) moving, storage, housing and educational costs for all Canadian diplomats and their families posted outside of Canada?

Q-549² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) la formation linguistique des diplomates canadiens en poste à l’étranger; b) les dispositifs de télécommunication de toutes les ambassades et les consulats du Canada; c) les coûts de déménagement, d’entreposage, d’hébergement et d’éducation de tous les diplomates canadiens et leurs familles en poste à l’étranger?

Q-550² — October 23, 2009 — — With regard to the transfer of Afghan detainees: (a) which office is providing direction and instruction to government lawyers at the Department of Justice during the Military Police Complaints Commission hearings; (b) are all provisions of the supplemental transfer agreement being followed by Afghan government officials; (c) are Canadian authorities informed in advance of the release of prisoners who were transferred by Canadian authorities to Afghan authorities; (d) what have been the results of all detainee monitoring since May 2007; and (e) how many allegations of torture have been reported since May 2007?

Q-550² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans : a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007?

Q-551² — October 23, 2009 — — With respect to identifying stowaways planning to claim refugee status in Canada: (a) what is the government policy on exchanging information with countries where these potential claimants say they face persecution; and (b) in the case of the 76 stowaways on the Ocean Lady, (i) what type of information has been exchanged between Canadian and Sri Lankan authorities, (ii) what steps has the government taken to ensure this exchange of information poses no threat to the potential refugee claimants or their families?

Q-551² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne l’identification de passagers clandestins envisageant demander le statut de réfugié au Canada : a) quelle est la politique du gouvernement en matière d’échange d’informations avec le pays où ces demandeurs potentiels prétendent être persécutés; b) dans le cas des 76 clandestins de l’Ocean Lady, (i) quelle est la nature des informations échangées entre les autorités canadiennes et sri-lankaises, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que ces échanges ne posent aucun risque pour les éventuels demandeurs de statut de réfugié ainsi que leur famille?

Q-552² — October 23, 2009 — — With regard to Canada’s mission in Afghanistan: (a) what is the number of casualties on an annual basis and in total since 2002 to present suffered by the (i) Afghanistan National Army (ANA), (ii) Afghanistan National Police (ANP), (iii) insurgents; (b) what is the percentage of members who have been absent without leave from the (i) ANA, (ii) ANP; (c) what protocols exist to ensure that the ANA and the ANP members trained by NATO do not escape the forces and join the insurgency; (d) what type of weapons have been donated by the Government of Canada, the North Atlantic Treaty Organization and the International Security Assistance Force to the (i) ANA, (ii) ANP; (e) what protocols exist to ensure the security of the weapons from falling into the hands of the insurgents; and (f) has any such weapon ever been confiscated from an insurgent?

Q-552² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan : a) quel nombre de victimes a été enregistré chaque année, et au total, de 2002 jusqu’à aujourd’hui chez (i) l’armée nationale afghane, (ii) la police nationale afghane, (iii) les insurgés; b) quel est le pourcentage des membres qui se sont absentés sans permission (i) de l’armée nationale afghane, (ii) de la police nationale afghane; c) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que les membres de l’armée nationale afghane et de la police nationale afghane formés par l’OTAN ne désertent pas les forces pour se joindre aux insurgés; d) quelles sortes d’armes le gouvernement du Canada, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et la Force internationale d’assistance à la sécurité ont-ils données (i) à l’armée nationale afghane, (ii) à la police nationale afghane; e) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que ces armes ne se retrouvent pas entre les mains des insurgés; f) est-il arrivé que l’une de ces armes soit confisquée à un insurgé?

Q-553² — October 23, 2009 — — With regard to Canada’s mission in Afghanistan, what particular diplomatic engagement has Canada had with the governments of: (a) Pakistan; (b) India; (c) China; (d) Tajikistan; (e) Turkmenistan; (f) Uzbekistan; (g) Iran; (h) Russia; (i) Saudi Arabia; and (j) Turkey?

Q-553² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan, quel est l’engagement diplomatique précis du Canada avec les gouvernements : a) du Pakistan; b) de l’Inde; c) de la Chine; d) du Tajikistan; e) du Turkménistan; f) de l’Ouzbékistan; g) de l’Iran; h) de la Russie; i) de l’Arabie saoudite; j) de la Turquie?

Q-554² — October 23, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between April 1 and 30, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-554² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 30 avril 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-555² — October 23, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between March 1 and 31, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-555² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 mars 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-556² — October 23, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between February 1 and 28, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-556² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 28 février 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-557² — October 23, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between January 1 and 31, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-557² — 23 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 31 janvier 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-558² — October 26, 2009 — — With regard to the application for benefits under the Veteran’s Independence Program (VIP) made by Mr. Edmund Rockburne of Perth, Ontario, on what basis was Mr. Rockburne found not to be eligible for benefits under the VIP program?

Q-558² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne la demande de prestations en vertu du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) faite par M. Edmund Rockburne de Perth (Ontario), pour quelle raison M. Rockburne n’a-t-il pas été jugé admissible aux prestations versées dans le cadre de ce programme?

Q-559² — October 26, 2009 — — With regard to the disappearance of nine million sockeye salmon in British Columbia this year: (a) has the government taken into account the warning by the West Coast Regional Department before cutting the funding for the stock assessments by 50 percent over the last few years; and (b) does the government have plans to immediately strike an independent blue-ribbon scientific panel with a short mandate and, if so, speedily commit to implementing the panel’s recommendations?

Q-559² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne la disparition de neuf millions de saumons rouge en Colombie-Britannique cette année : a) le gouvernement a-t-il tenu compte de l’avertissement lancé par le Ministère régional de la côte Ouest avant de réduire de moitié le financement consacré ces dernières années à l’évaluation des stocks; b) le gouvernement a-t-il un plan pour établir immédiatement un groupe d’experts indépendant avec un mandat précis et, dans l’affirmative, s’engage-t-il à mettre en œuvre rapidement les recommandations du groupe?

Q-560² — October 26, 2009 — — With regard to the proposed changes to Employment Insurance premiums, what is the full breakdown in cost to businesses, including small and medium enterprises, in British Columbia, for both employers and employees as a result of the new Employment Insurance premiums, broken down into cost to employees alone on a wage sliding scale, as well as the cost to employers alone?

Q-560² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne les modifications proposées relativement aux cotisations d’assurance-emploi, quels sont les coûts détaillés pour les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en Colombie-Britannique, à la fois pour les employeurs et les employés par suite des nouvelles cotisations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les coûts pour les employés seulement selon l’échelle mobile des salaires, et les coûts pour les employeurs seulement?

Q-561² — October 26, 2009 — — With regard to promises made in Budgets 2006 and 2007 concerning the mountain pine beetle infestation in British Columbia, after consultations between the government and communities affected by the mountain pine beetle, what is the detailed account of how much of the $200 million promised in Budget 2006, and the added $200 million in Budget 2007 has been disbursed, broken down by (i) department, (ii) community, including aboriginal groups?

Q-561² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne les promesses faites dans les Budgets 2006 et 2007 à l'égard de l'infestation de dendroctones du pin ponderosa en Colombie-Britannique, après les consultations tenues entre le gouvernement et les communautés touchées par l'infestation, combien a-t-on dépensé, sur les 200 millions de dollars promis dans le Budget 2006 et les 200 millions de dollars ajoutés dans le Budget 2007, de façon détaillée par (i) ministère, (ii) communauté, y compris les groupes autochtones?

Q-562² — October 26, 2009 — — In detail, what are the transportation and hospitality expenses for the Chief Government Whip and Minister of State, the honourable Gordon O’Connor, and his entire exempt staff for the past 18 months, including a detailed account of the locations where Mr. O’Connor was picked up and dropped off by the driver?

Q-562² — 26 octobre 2009 — — Quelles sont, en détail, les dépenses de transport et d'accueil du whip en chef du gouvernement et ministre d'État, l'honorable Gordon O’Connor, et de tout son personnel exonéré pour les 18 derniers mois, y compris le détail des endroits où le chauffeur est allé le chercher et l’a déposé?

Q-563² — October 26, 2009 — — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between October 1 and 26, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?

Q-563² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1^er et le 26 octobre 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Q-564² — October 26, 2009 — — With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial – federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, and security level (super max, max, medium, minimum); (m) what is the projected annual breakdown of federal inmates over the next 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, security level and institution; (n) what are the annual costs per federal inmate in the past 15 years, broken down by sex, security level, and intuition; and (o) what are the anticipated annual costs per federal inmate over the next 15 years, broken down by sex, security level, and institution?

Q-564² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2^e session de la 39^e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait-il se ventiler, compte tenu du recrutement, pour chacune des 15 prochaines années par catégorie professionnelle, et combien devrait-il coûter; l) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale se ventile-t-elle pour chacune des 15 dernières années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; m) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale devrait-elle se ventiler pour chacune des 15 prochaines années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale qui devraient être logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; n) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale a-t-il coûté pour chacune des 15 dernières années; o) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale devrait-il coûter pour chacune des 15 prochaines années?

Q-565² — October 26, 2009 — — With regard to Correctional Services Canada's (CSC) prison farm program: (a) what is the plan for the prison farm lands over the next 15 years, broken down annually, and what is the anticipated cost to CSC to manage the lands, and is any profit anticipated and, if so, what is it; (b) is CSC planning on renting out these lands and, if so, what sort of process will be put into place to decide who the tenants will be, and how much is CSC anticipating it will make annually on the rental of these lands; (c) how many inmates have participated in the prison farm program over the past 15 years, broken down annually and by institution, and how many of these participants have gone on to work in agricultural or related sectors; (d) what, if any, studies, documentation or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (e) what, if any, studies, documentation or advice did CSC receive showing the psychological, social, financial, environmental and health benefits of the prison farm program, when was it received and who provided it; and (f) what is CSC doing to replace the food that was provided through the prison farm program, and what is the annual cost to CSC of outsourcing this food, as compared to the food derived through the prison farm program over the next five years?

Q-565² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années?

Q-566² — October 26, 2009 — — With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK?

Q-566² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne GRK Fasteners : a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?

Q-567² — October 26, 2009 — — With regard to the Pickering Lands: (a) what is the status of the Needs Assessment Study for a potential Pickering Airport which Transport Canada (TC) commissioned the Greater Toronto Airport Authority (GTAA) to complete, will it be released to the public and when and, if it has been completed, what are its primary recommendations; (b) has the minister responsible for TC arrived at an official government position with regard to the proposal by the GTAA to develop an airport on Pickering Lands; (c) what are the current policies in the management of Pickering Lands, with regard to maintenance of buildings, including structures that are more than 100 years old, re-rental policies of homes and business structures once tenants move out; (d) with regard to Bentley House, what is the status of the GTAA’s tenancy and, if the GTAA vacates the premises, will the building be leased out to another business or organization; (e) is the application by Durham West Arts Centre to secure a lease, at little cost, to occupy Bentley House receiving serious consideration; (f) what factors are important in any application by a business or organization interested in leasing Bentley House; and (g) what is the announcement date for TC’s decision with regard to the GTAA’s airport development proposal?

Q-567² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering : a) où en est l'étude d'évaluation des besoins que Transports Canada a commandée à l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) en vue de la construction éventuelle d’un aéroport à Pickering, sera-t-elle rendue publique et quand et, si elle est terminée, quelles en sont les principales recommandations; b) le ministre des Transports a-t-il adopté une position officielle sur la proposition de la GTAA d’aménager un aéroport sur les biens-fonds de Pickering; c) quelles politiques régissent la gestion des biens-fonds de Pickering en matière d’entretien des bâtiments, y compris ceux de plus de cent ans d’âge, et de relocation des bâtiments résidentiels et commerciaux une fois les locataires partis; d) où en est la location par la GTAA de la maison Bentley et, si la GTAA quitte les lieux, sera-t-elle louée à une autre entreprise ou organisation; e) la demande du Durham West Arts Centre en vue de louer à peu de frais la maison Bentley est-elle prise en sérieuse considération; f) quels critères applique-t-on aux demandes de location de la maison Bentley présentées par une entreprise ou une organisation; g) quand Transports Canada annoncera-t-il sa décision concernant le projet d’aménagement d’un aéroport de la GTAA?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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