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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 30 octobre 2009 (No 104)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du trône
Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
January 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mrs. O'Neill-Gordon (Miramichi), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: 26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de Mme O'Neill-Gordon (Miramichi), appuyée par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
January 26, 2009 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 26 janvier 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2009 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 10 décembre 2009 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Wednesday, November 4, 2009 — 4th allotted day. Le mercredi 4 novembre 2009 — 4e jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
February 3, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That, in the opinion of this House, the Government should take all necessary steps to repatriate forthwith to Canada, Mr. Omar Khadr, a Canadian who was originally a child soldier, and is presently incarcerated at the United States military base at Guantanamo Bay in Cuba to be dealt with in Canada under Canadian law. 3 février 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien.
February 3, 2009 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That, in the matter of the December 2008 radioactive emission leak and the subsequent alleged contamination of the Ottawa River from the Atomic Energy Canada Ltd. (AECL) site at Chalk River Ontario, the Minister of Natural Resources and the Prime Minister table before the House, any and all correspondence, including electronic messages, or otherwise, detailing when the government was first informed of the incident, when the public was informed, and when Parliament was notified, as well as tabling a detailed list of all remedial and mitigation measures undertaken by the government and/or by AECL concerning the incident. 3 février 2009 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident.
February 3, 2009 — Mr. Regan (Halifax West) — That the Standing Committee on Natural Resources be instructed to undertake a study of the spill and leak of radioactive material that took place at Chalk River nuclear facility on or about December 5, 2008, including an examination of how the accident was reported to the Canadian Nuclear Safety Commission, the Department of Natural Resources, the Minister of Natural Resources and the public and that, in the opinion of the House, the government should cooperate fully with this study including: (a) ensuring that the Minister of Natural Resources appear before the Committee during the study; (b) providing the Committee with a precise timeline of the events in question; and (c) providing the Committee with all papers, documents, records and other information it needs to conduct its study. 3 février 2009 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude.
February 3, 2009 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — That, in the opinion of the House, science, research and innovation are the foundations of a strong economy and job creation and require consistent funding and commitment to make Canada a leader in discovery and innovation, and that the government should re-establish the position of National Science Advisor to the Prime Minister and ensure there is consistent and globally competitive federal funding for science, research and innovation in Canada. 3 février 2009 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada.
February 3, 2009 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That the accountability reports to Parliament on the implementation and impacts of the January 27th Budget, as required by the amendment proposed by the Official Opposition and adopted by this House on February 2nd, be automatically and immediately referred to the Parliamentary Budget Officer for his urgent examination and analysis; and that the Parliamentary Budget Officer provide his opinion to Parliament on each of these accountability reports as quickly as possible. 3 février 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que les comptes rendus des activités destinés au Parlement concernant la mise en œuvre et les répercussions du budget du 27 janvier, demandés dans l’amendement proposé par l’Opposition officielle et adopté par la Chambre le 2 février, soient automatiquement et immédiatement renvoyés au directeur parlementaire du budget afin qu’il les examine et les analyse sans délai; et que le directeur parlementaire du budget donne son opinion au Parlement le plus rapidement possible sur chacun de ces comptes rendus des activités.
February 3, 2009 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That, in the opinion of the House: (a) the Parliamentary Budget Officer is an independent officer of the Library of Parliament who reports to the Speakers of both Chambers and is, subject to direction from the Speakers and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, entitled to decide how to fulfill his mandate and obligations as set out in section 79.2 of the Parliament of Canada Act; (b) the Parliamentary Librarian must ensure that the overall control and management of the Library of Parliament facilitates the ability of the Parliamentary Budget Officer to fulfill that mandate and obligations; and (c) the government should co-operate fully with the Parliamentary Budget Officer on all matters with respect to which he is called upon to report. 3 février 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport.
February 3, 2009 — Mr. Goodale (Wascana) — That the Speaker immediately communicate to Her Excellency the Governor General that, for the duration of the present Parliament, this House regards only the following motions as legitimate tests of whether the House has confidence in the Government: 3 février 2009 — M. Goodale (Wascana) — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre :
1. a motion that explicitly states that the House has or does not have confidence in the Government; 1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas;
2. a Ways and Means motion emanating from a Budget presentation, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon; and 2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget;
3. a motion to concur in Interim Supply or in the Main Estimates, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon. 3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget.
February 24, 2009 — Mr. Valeriote (Guelph) — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of seven (7) members, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, that the subcommittee invite representatives of the industry, labour unions, retail dealers and relevant individuals to appear as witnesses, that the subcommittee hold at least eight meetings and travel to the regions of Canada where the local economies are highly integrated with the automotive sector, and that the subcommittee report its findings and recommendations directly to the House no later than April 29, 2009. 24 février 2009 — M. Valeriote (Guelph) — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009.
March 6, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — That, in the opinion of this House, the government should inform the Canadian Broadcasting Corporation no later than March 15, 2009 whether it will receive any funding in the 2009-2010 fiscal year beyond that contained in the Main Estimates 2009-2010 Part I and II, and the extent of that funding if any. 6 mars 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indiquer à la Société Radio-Canada au plus tard le 15 mars 2009 si elle recevra, pour l’exercice 2009-2010, des fonds supérieurs à ceux prévus dans les Parties I et II du Budget principal des dépenses 2009-2010 et, s’il y a lieu, lui faire savoir à combien s’élèvent ces fonds.
March 6, 2009 — Mr. Pearson (London North Centre) — That, notwithstanding the government's recent decision to cut Canadian International Development Agency's (CIDA) funding from many African and francophone countries, in the opinion of this House, all African countries and members of La Francophonie removed from CIDA's priority list should have their places on that list restored, and CIDA support for development activities should continue, as contemplated by the commitment made by the Minister responsible for La Francophonie at the 2008 Québec Summit of La Francophonie and in support of Canada's traditional leadership role in Africa. 6 mars 2009 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — Que, en dépit de la décision récente du gouvernement de mettre fin au financement accordé à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour de nombreux pays africains et francophones, de l’avis de la Chambre, les noms de tous les pays africains et des pays membres de la Francophonie qui ont été retirés de la liste de priorité de l’ACDI devraient y être réinscrits, et l’ACDI devrait continuer de soutenir des activités de développement, conformément à l’engagement pris par le ministre responsable de la Francophonie au Sommet de la Francophonie 2008 tenu à Québec, dans la continuité du rôle de chef de file que joue le Canada en Afrique.
March 6, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — That, given the Information Commissioner’s report on February 26, 2009, which condemns “a lack of leadership at the highest levels of government”, this House call upon the government to amend the Access to Information Act to include, as part of its purpose, that “every government institution shall make every reasonable effort to assist persons requesting access and to respond to each request openly, accurately and completely and without unreasonable delay”, and further, to provide a general “public interest” override for all exemptions, so the public interest is put before government secrecy, as promised in the 2006 election platform of the Conservative Party of Canada. 6 mars 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Que, compte tenu du rapport du 26 février 2009 du commissaire à l’information, qui condamne le « manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement », la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’accès à l’information pour inclure dans son objet que « l’administration fédérale doit déployer des efforts raisonnables pour aider quiconque veut avoir accès à l’information, répondre à chacune des demandes de manière transparente, juste et exhaustive, dans des délais raisonnables » et, en outre, prévoir une dérogation à toutes les exemptions afin que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental, comme le Parti conservateur du Canada l’a promis dans sa plateforme électorale de 2006.
March 27, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — That this House recognizes that Fetal Alcohol Spectrum Disorder is completely preventable, causes tragic implications for the victims and their families, and costs millions of dollars to address through the healthcare, social services, and justice systems; and therefore urges the government to immediately restore the programming reduced by the current government, and commit to appropriate, stable, and predictable funding to realize the goal of reducing the incidence of this tragic and preventable disease. 27 mars 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que la Chambre reconnaisse que l’ensemble des troubles causés par le syndrôme d'alcoolisme foetal est entièrement évitable, qu’il entraîne des conséquences tragiques pour les victimes et leur famille et qu’il coûte des millions de dollars au système de santé, aux services sociaux et au système de justice et, par conséquent, qu’elle presse le gouvernement de rétablir immédiatement les programmes qu’il a lui-même réduits et de s’engager à fournir un financement approprié, stable et prévisible afin que soit atteint l’objectif de réduction de l’incidence de cette maladie tragique et évitable.
March 27, 2009 — Mr. Russell (Labrador) — That, in the opinion of this House, the government should withdraw its opposition to the Canadian Human Rights Tribunal case brought against it by the First Nations Caring Society and the Assembly of First Nations concerning the failure to properly fund on-reserve child welfare systems; and calls upon the government to implement the recommendations of both the Auditor General and the House Standing Committee on Public Accounts to address the significant gaps in child welfare services to Canadians living on First Nations reserves. 27 mars 2009 — M. Russell (Labrador) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se retirer de la cause qui l’oppose à la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et à l’Assemblée des Premières Nations devant le Tribunal canadien des droits de la personne concernant le financement insuffisant des organismes de protection de la jeunesse dans les réserves; et mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale et du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes afin de corriger les lacunes importantes dans les services d’aide sociale à l’enfance qui sont offerts aux Canadiens vivant dans des réserves des Premières nations.
March 27, 2009 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That, in the opinion of this House, the government has failed to implement key recommendations of the Standing Committee on Public Safety and National Security in its report of June 2008 on the use of Conducted Energy Weapons, and that the government should act immediately to reform RCMP policy with regard to the use of these devices. 27 mars 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a échoué à mettre en œuvre les principales recommandations que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a formulées dans son rapport de juin 2008 concernant les pistolets à impulsions électriques, et il devrait agir immédiatement pour modifier la politique de la GRC concernant l’utilisation de ces dispositifs.
March 27, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — That this House expresses its concern about the inaccuracy of spending information provided by the government to Parliament and Canadians; that this concern reflects the fact that $7.6 billion in funds appropriated for government programming in 2007-08 in fact lapsed, representing about 9 percent of all appropriations for that year and the highest lapse rate in recent memory; and that this amount accounts for 80 percent of the federal surplus for 2007-08; and taking note of the government’s claim in its 2009 budget that “…steps have been taken to better align planned and actual departmental spending so that the spending information provided to Parliament and Canadians will be more accurate…”, this House calls upon the government to table in the House, within 60 days, the total amount of appropriated funds it let lapse at the end of the 2008-09 fiscal year. 27 mars 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Que la Chambre exprime son inquiétude concernant l’inexactitude des données sur les dépenses que le gouvernement a fournies au Parlement et aux Canadiens; que cette inquiétude tient au fait que des fonds de 7,6 milliards de dollars affectés à des programmes gouvernementaux en 2007-2008 se sont en fait périmés, cette somme représentant environ 9 p. 100 de tous les crédits approuvés pour cet exercice, le plus haut taux de péremption dans les dernières années, et 80 p. 100 de l’excédent fédéral pour 2007-2008; et prenant note que le gouvernement soutient dans le Budget de 2009 que « …des actions ont été prises afin de mieux faire concorder les dépenses ministérielles réelles et prévues, de manière à fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements plus exacts sur le sujet... », que la Chambre demande au gouvernement de déposer devant elle, dans un délai de 60 jours, le montant total des fonds affectés qu’il a laissés se périmer à la fin de l’exercice 2008-2009.
April 21, 2009 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should move immediately to support the struggling forestry sector by: (a) extending and securing loan guarantees to companies in need; (b) countering the United States ‘‘Black Liquor’’ subsidy for the pulp and paper industry through negotiation prior to June 1, 2009 or by introducing similar supports in Canada as soon as possible; and (c) convening a national stakeholder summit to address the severe and ongoing crisis in the sector. 21 avril 2009 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir immédiatement pour aider le secteur forestier en difficulté : a) en consentant des garanties de prêt aux entreprises dans le besoin; b) en contestant la subvention que le gouvernement américain versera à l'industrie des pâtes et papiers à l'égard de la « liqueur noire » avant le 1er juin 2009 au terme d’une négociation ou en accordant le plus tôt possible une aide similaire à l’industrie canadienne; c) en convoquant un sommet national des intervenants pour discuter de solutions permettant d'atténuer la grave crise qui perdure dans le secteur.
April 21, 2009 — Mr. Mulcair (Outremont) — That, in the opinion of the House, the government should immediately convene a summit of the various stakeholders to address the credit crisis facing small and medium sized businesses. 21 avril 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer immédiatement un sommet des divers intervenants pour contrer la crise de crédit à laquelle font face les petites et moyennes entreprises.
April 24, 2009 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That, in the opinion of this House, the Canadian Police Association is justified in feeling betrayed by the government with respect to its explicit promise to put more new police officers on Canada’s streets through the provision of long-term, predictable, and dedicated funding. 24 avril 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que, de l’avis de la Chambre, l’Association canadienne des policiers a raison de se sentir trahie par le gouvernement, qui avait clairement promis d’injecter des fonds prévisibles, spéciaux et à long terme pour assurer la présence d’un plus grand nombre de policiers dans les rues du Canada.
April 24, 2009 — Mr. Easter (Malpeque) — That, in the opinion of the House, the government, consistent with its commitment of September 3, 2008, should immediately initiate an independent and arms-length public inquiry to investigate the listeriosis crisis that led to the deaths of 21 Canadians, with: the authority to call all necessary witnesses and ensure the production of all relevant documents; and sufficient resources to complete its investigation in order to provide Parliamentarians and all Canadians with the information needed to strengthen the safety of Canadian food. 24 avril 2009 — M. Easter (Malpeque) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à son engagement du 3 septembre 2008, lancer immédiatement une enquête publique indépendante pour faire la lumière sur la crise de la listériose qui a entraîné la mort de 21 Canadiens; et que la commission d’enquête devrait, d’une part, être habilitée à convoquer tous les témoins nécessaires et à faire produire tous les documents pertinents et, d’autre part, bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien son enquête, et ce, afin de fournir aux parlementaires et aux Canadiens les renseignements nécessaires pour accroître la sûreté des aliments au Canada.
April 24, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That, in the opinion of the House, the government’s policy inconsistency and extraordinary lack of leadership in its dealing with China, the world’s second largest economy, has not only damaged opportunities for trade which will, in turn, slow economic recovery and job creation in Canada, but has also impaired Canada’s influence on China on issues of human rights and therefore, the House calls on the government to take immediate steps to repair and rebuild Canada’s relationship with China. 24 avril 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le manque de cohérence sur le plan politique et le manque flagrant de leadership du gouvernement dans ses rapports avec la Chine, deuxième économie au monde, ont nui non seulement aux possibilités d’échanges commerciaux, ce qui aura pour effet de ralentir la reprise économique et la création d’emploi au Canada, mais aussi à l’influence du Canada sur la question des droits de la personne en Chine; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et rétablir les relations du Canada avec la Chine.
April 24, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That, in the opinion of this House, in light of the deteriorating humanitarian crisis in Sri Lanka, the government should: (a) take a leadership role in condemning the ongoing violence and pressing the government of Sri Lanka to commit to an immediate ceasefire; (b) send a senior humanitarian assistance mission, led by the Minister of Foreign Affairs, to Sri Lanka on an emergency basis to assess the situation and report back; and (c) press the United Nations to appoint a Special Representative for Sri Lanka to facilitate a return to dialogue to address the long-term future of Sri Lanka and the need for national reconciliation. 24 avril 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, devant la crise humanitaire qui s’aggrave au Sri Lanka, le gouvernement devrait : a) jouer un rôle de leader en dénonçant la violence qui perdure et en exhortant le gouvernement du Sri Lanka à décréter immédiatement un cessez-le-feu; b) envoyer de toute urgence au Sri Lanka une mission d’aide humanitaire dirigée par le ministre des Affaires étrangères pour évaluer la situation et en faire rapport; c) exhorter les Nations Unies à nommer un représentant spécial au Sri Lanka afin de faciliter le retour au dialogue pour discuter de l’avenir à long terme du Sri Lanka et de la nécessité d’une réconciliation nationale.
April 24, 2009 — Ms. Sgro (York West) — That this House recognizes the deep concern of millions of Canadians about the integrity of existing pension plans in Canada and the numbers of Canadians with no pension benefits whatsoever; and the House calls for an urgent and comprehensive pension review, engaging the federal government, the provinces and the private sector, to fully and factually inform Canadians about the nature and scope of this crucial issue. 24 avril 2009 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que la Chambre reconnaisse la grande préoccupation de millions de Canadiens au sujet de l’intégrité des régimes de pension actuels au Canada et l’existence de nombreux Canadiens ne recevant aucune prestation de retraite; et qu’elle demande de toute urgence un examen exhaustif des régimes de pension du gouvernement fédéral, des provinces et du secteur privé afin de présenter aux Canadiens des renseignements complets et fondés sur des faits quant à la nature et à la portée de cette question cruciale.
April 29, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — That, in the opinion of the House, the government should promptly introduce appropriate legislation and regulations to ensure transparency and the disclosure of interchange and merchant fees charged to Canadian retailers and small businesses by financial institutions and credit card companies, as well as examine and implement options to protect Canadian retailers from unreasonable practices related to interchange fees, including allowing merchant choice and the no-surcharge rule. 29 avril 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer le plus rapidement possible des mesures législatives et réglementaires en vue de garantir la transparence et la divulgation par les institutions financières et les compagnies de cartes de crédit des commissions d’interchange qu’elles exigent des détaillants et des petites entreprises au Canada, ainsi qu’examiner et mettre en œuvre des mécanismes pour protéger les détaillants canadiens contre les pratiques déraisonnables liées aux commissions d’interchange en offrant notamment une option aux marchands et en interdisant l’application d’un supplément en cas de paiement par carte.
May 7, 2009 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That, the House opposes the government's arbitrary decision to roll back promised wage increases for the Royal Canadian Mounted Police, and supports the democratic right of Force members to decide for themselves whether to form a union, with a system of binding arbitration to resolve any disputes about pay and working conditions, but without the right to strike on the part of Force members, and no right to lock-out on the part of the employer. 7 mai 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que la Chambre s’oppose à la décision arbitraire que le gouvernement a prise de réduire les augmentations de salaire promises aux agents de la Gendarmerie royale du Canada et qu’elle se prononce en faveur du droit démocratique des membres de la GRC de décider eux-mêmes s’ils formeront un syndicat, dans un régime en vertu duquel les différends sur les salaires et les conditions de travail seraient soumis à l’arbitrage obligatoire, mais sans le droit de grève pour les syndiqués ni le droit de lock-out pour l'employeur.
October 26, 2009 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should follow the 2007 report of the Institute of Corporate Directors Blue Ribbon Commission on the Governance of Executive Compensation in Canada, which was funded by Industry Canada, and limit executive compensation by requiring that all executive pay be based on measurable performance and not simply on speculative value. 26 octobre 2009 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite au rapport produit en 2007 par la Commission d'experts de l’Institut des administrateurs de sociétés chargée d’étudier la rémunération des cadres de direction au Canada, financée par Industrie Canada, et limiter le traitement de tous ses cadres de direction en le basant sur un rendement mesurable et non plus seulement sur leur valeur spéculative.
October 26, 2009 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the Government of Canada should give immediate notice to the governments of Ontario and British Columbia that it no longer plans to introduce legislative measures to implement a harmonized sales tax in those provinces. 26 octobre 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait aviser immédiatement le gouvernement de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qu’il n’a plus l’intention de présenter de mesures législatives prévoyant la mise en œuvre d'une taxe de vente harmonisée dans ces provinces.
October 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of the House, the government should create effective new communications guidelines, which shall apply to all departments, agencies and programs of the federal government, to eliminate all hints of partisan or personal promotion when announcing any funding involving tax dollars. 26 octobre 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir en matière de communications de nouvelles lignes directrices obligatoires qui s’appliquent à tous les ministères, organismes et programmes fédéraux afin que l’annonce du versement de fonds puisés dans les caisses des contribuables ne comporte aucune trace de promotion du parti au pouvoir ou du député qui fait l’annonce.
October 26, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That, in the opinion of the House, the government should apologize and provide adequate compensation to all former Canadian Forces members and their families who, prior to October 27, 1992, were coerced into leaving or were dishonourably discharged from the military because of their sexual orientation. 26 octobre 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses à tous les anciens membres des Forces canadiennes qui, avant le 27 octobre 1992, ont été forcés de quitter les Forces ou ont été destitués pour cause d’indignité à cause de leur orientation sexuelle, présenter aussi des excuses à leurs familles et leur verser une indemnisation adéquate.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — January 27, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-402-7, tabled on Tuesday, January 27, 2009. No 2 — 27 janvier 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no  8570-402-7, déposé le mardi 27 janvier 2009.
No. 3 — January 27, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to the goods and services tax and harmonized sales tax (GST/HST). — Sessional Paper No. 8570-402-8, tabled on Tuesday, January 27, 2009. No 3 — 27 janvier 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-402-8, déposé le mardi 27 janvier 2009.
No. 4 — January 27, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-402-9, tabled on Tuesday, January 27, 2009. No 4 — 27 janvier 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire no 8570-402-9, déposé le mardi 27 janvier 2009.
No. 5 — February 2, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures. — Sessional Paper No. 8570-402-10, tabled on Monday, February 2, 2009. No 5 — 2 février 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes. — Document parlementaire no 8570-402-10, déposé le lundi 2 février 2009.
No. 7 — March 5, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-402-12, tabled on Thursday, March 5, 2009. No 7 — 5 mars 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no  8570-402-12, déposé le jeudi 5 mars 2009.
No. 10 — September 30, 2009 — The Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006. — Sessional Paper No. 8570-402-15, tabled on Wednesday, September 30, 2009. No 10 — 30 septembre 2009 — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. — Document parlementaire no 8570-402-15, déposé le mercredi 30 septembre 2009.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-8 — May 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-8, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-8 — 25 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
C-13 — October 8, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; C-13 — 8 octobre 2009 — Reprise de l’étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;
And of the amendment of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: Et de l'amendement de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence.”. « le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
C-19 — June 9, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-19 — 9 juin 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
C-23R — October 9, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade; C-23R — 9 octobre 2009 — Reprise de l’étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
And of the amendment of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: Et de l'amendement de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, because the government concluded this agreement while the Standing Committee on International Trade was considering the matter, thereby demonstrating its disrespect for democratic institutions.”. « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».
Subject to Special Order — see Journals of Friday, October 9, 2009. Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du vendredi 9 octobre 2009.
C-27R — October 28, 2009 — The Minister of Industry — Consideration at report stage of Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments. C-27R — 28 octobre 2009 — Le ministre de l’Industrie — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, October 28, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-144. Rapport du Comité — présenté le mercredi 28 octobre 2009, document parlementaire no 8510-402-144.
C-30R — May 28, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill C-30, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-30R — 28 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-31 — May 15, 2009 — The Minister of Justice — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act. C-31 — 15 mai 2009 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence.
C-35 — June 2, 2009 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-35, An Act to deter terrorism, and to amend the State Immunity Act. C-35 — 2 juin 2009 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.
C-40R — June 12, 2009 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-40, An Act to amend the Canada Elections Act. C-40R — 12 juin 2009 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
C-44 — October 9, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-44, An Act to amend the Canada Post Corporation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-44 — 9 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-45 — June 17, 2009 — The Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-45, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act. C-45 — 17 juin 2009 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
C-50R — October 29, 2009 — The Minister of Human Resources and Skills Development — On or after Monday, November 2, 2009 — Consideration at report stage of Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-50R — 29 octobre 2009 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — À compter du lundi 2 novembre 2009 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, October 29, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-146. Rapport du Comité — présenté le jeudi 29 octobre 2009, document parlementaire no 8510-402-146.
C-53R — October 26, 2009 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-53, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts. C-53R — 26 octobre 2009 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
C-54 — October 28, 2009 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act. C-54 — 28 octobre 2009 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — January 25, 2009 — The Leader of the Government in the House of Commons — That this House take note of the economic and fiscal situation in Canada. No 1 — 25 janvier 2009 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre prenne note de la situation économique et financière au Canada.
No. 6 — October 8, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that it have the power to divide Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, into two bills: Bill C-311A, An Act to set targets and timelines to prevent dangerous climate change, and Bill C-311B, An Act to ensure the Government of Canada is held accountable for meeting its responsibilities in preventing dangerous climate change; that Bill C-311A be composed of clause 6 of Bill C-311; that Bill C-311B be composed of all remaining parts of Bill C-311; that the House order the printing of Bills C-311A and C-311B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that, if Bill C-311A has not been reported back to the House by the tenth sitting day after October 19, 2009, it shall be deemed to have been reported back without amendment. No 6 — 8 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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