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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 104
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 104
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
L'hon. Peter Kent (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion, dans le cadre de ce débat à l'étape de la deuxième lecture, de parler de la façon dont notre gouvernement respecte l'engagement qu'il a pris de protéger les Canadiens contre les activités terroristes et d'assurer leur sécurité, tant au Canada qu'à l'étranger, tout en donnant aux victimes de ces crimes odieux un moyen de riposter.
Le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, est le fruit d'initiatives lancées par des victimes, sous la direction d'un organisme appelé Canadian Coalition Against Terror, mieux connu sous l'acronyme C-CAT, qui représente les Canadiens victimes de terrorisme. C-CAT a joué un rôle clé pour amener le gouvernement à présenter ce projet de loi.
J'aimerais rendre hommage personnellement à Danny Eisen et à Sheryl Saperia, deux jeunes Canadiens qui se sont donnés corps et âme à la cause défendue par C-CAT, ainsi qu'aux nombreux partisans d'un bout à l'autre du Canada qui ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à cette importante initiative. Toutefois, c'est Maureen Basnicki, une dame qui a perdu son mari, Ken, dans la destruction des tours jumelles à New York le 11 septembre 2001, qui a été l'instigatrice de ce mouvement. Au fil des années, des Canadiens de toutes les collectivités qui ont également vu le terrorisme changer leur vie ou la vie d'êtres chers se sont joints à Maureen pour faire avancer la cause défendue par C-CAT.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui fournirait au gouvernement du Canada un autre outil important pour protéger les Canadiens contre des actes terroristes, tout en donnant aux victimes de ces crimes odieux la chance de réclamer justice. Au cours des dernières années, nous avons tous pu constater les horribles ravages qu'entraîne le terrorisme.
Des Canadiens, y compris des électeurs de ma circonscription, Thornhill, ont été personnellement touchés par le terrorisme. Nous avons vu des vies brisées, des collectivités déstabilisées et l'état de peur et de panique constant que les simples passants ainsi que les victimes et leurs familles sont forcés d'endurer.
Plus récemment, nous avons entendu parler d'une série d'attentats terroristes au Pakistan, où d'innocentes victimes ont été massacrées sans discrimination. Les attentats à la bombe à Bombay, les attentats contre l'équipe nationale de cricket du Sri Lanka et l'arrestation récente de sept personnes soupçonnées de planifier un attentat terroriste à Amsterdam nous rappellent tous de façon inquiétante que la menace terroriste est omniprésente.
[Français]
Et le Canada n'est pas à l'abri d'une telle menace. Des centaines de Canadiens ont trouvé la mort dans l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, l'acte de terrorisme le plus grave dans l'histoire du Canada et le plus important en Amérique du Nord avant la tragédie du 11 septembre.
Le Canada a été désigné comme cible d'éventuelles attaques d'organisations terroristes comme Al-Qaïda. Nous avons également été témoins du succès des poursuites engagées contre des terroristes nés ou recrutés dans notre pays avant qu'ils ne puissent mettre leurs plans à exécution. Nous ne devons pas faire l'autruche et prétendre que ce pays n'a pas intérêt à participer à la lutte mondiale pour mettre fin aux actes de terrorisme. Nous devons continuer de prendre des mesures concrètes et énergiques à cet égard. C'est la raison d'être du projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.
[Traduction]
Il faut d'abord et avant tout prendre des mesures pour prévenir de tels actes et, s'ils se produisent, il faut faire en sorte que les victimes puissent s'exprimer. Voilà l'objectif essentiel du projet de loi C-35.
Le projet de loi C-35 illustre l'engagement du gouvernement de décourager le terrorisme et de donner aux victimes la possibilité de demander réparation.
Cette mesure législative créerait un processus permettant aux victimes d'actes terroristes d'intenter des poursuites contre les terroristes et les partisans de la terreur. Elle modifierait la Loi sur l'immunité des États de façon à permettre au gouvernement du Canada de ne pas reconnaître l'immunité des États considérés comme soutenant des activités terroristes Enfin, elle illustre le leadership du Canada dans la lutte contre le terrorisme et ses parrains.
Le fait de donner aux victimes la possibilité de réclamer justice pour les actes de violence commis contre elles constitue un des piliers de notre système judiciaire et une pierre angulaire de la société canadienne. Les criminels, notamment les terroristes, doivent être tenus de rendre des comptes. Ils doivent savoir que leurs actes entraînent des conséquences. Quant aux victimes, elles doivent savoir qu'on accorde une importance primordiale à leurs intérêts et qu'elles peuvent continuer à jouir de la vie dans toute la mesure du possible.
Le Canada applique ces principes à l'échelle nationale. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui élargit l'application de ces principes aux actes de violence les plus horribles qu'il soit possible d'imaginer, sans égard au fait qu'ils soient commis au Canada ou à l'étranger.
Le projet de loi C-35 permettrait aux victimes de faire appel aux tribunaux pour demander réparation, à condition de pouvoir montrer un lien véritable et substantiel entre leur poursuite et le Canada. Le fardeau de la preuve est moins lourd dans les affaires civiles.
Les accusations portées au civil auraient pour effet de décourager les actes de violence en mettant en faillite l'infrastructure terroriste ou en l'affaiblissant sur le plan financier grâce à des jugements concluants ou en empêchant les parrains du terrorisme de financer de telles activités de peur de la publicité et de l'exposition qu'entraîneraient des poursuites civiles.
Le projet de loi C-35 propose de permettre aux victimes de demander réparation non seulement de la part des auteurs d'actes terroristes mais également de celle de leurs parrains.
Aujourd'hui, on sait que les groupes terroristes agissent rarement seuls. Le niveau et la complexité des opérations terroristes menées ces dernières années exigent souvent des moyens financiers et un appui organisationnel considérables. Cet appui peut venir d'autres entités, voire d'autres États. De nombreux observateurs décrivent souvent le lien entre les groupes terroristes et certains gouvernements comme un État agissant à l'intérieur même d'un autre État.
La réalité d'aujourd'hui c'est que l'argent alimente le terrorisme. Par conséquent, une des façons les plus efficaces de décourager le terrorisme et d'empêcher les terroristes d'agir consiste à les attaquer où cela fait le plus mal, soit leur enlever leurs moyens financiers.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, atteindrait son objectif en permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent, y compris les États qui appuient le terrorisme, tout en respectant les relations internationales importantes que nous entretenons.
[Français]
Par exemple, le projet de loi C-35 permettra aux victimes d'actes terroristes de demander réparation pour les pertes et dommages causés par des actes de terrorisme commis partout dans le monde le 1er janvier 1985 ou après cette date, lorsque les victimes peuvent établir l'existence d'un lien réel et substantiel entre la cause d'action et le Canada. Les cibles de ces poursuites seront autant les auteurs de ces actes que ceux qui les soutiennent, y compris certains États reconnus pour leur soutien au terrorisme.
En ce qui a trait à ces États, le projet de loi C-35 propose de lever l'immunité des États dans certaines conditions afin que les gouvernements qui soutiennent le terrorisme ne puissent plus se cacher sous le manteau des règles et des accords internationaux établis entre les pays soit-disant civilisés et respectueux des lois.
[Traduction]
Comme l'a déjà fait remarquer Victor Comras, un des cinq observateurs internationaux nommés pour superviser la mise en oeuvre des mesures du Conseil de sécurité contre le terrorisme et le financement des activités terroristes:
[...] les principaux complices et partisans du terrorisme [...] savent éviter les poursuites criminelles [...] Les cas de responsabilité civile [...] associés au terrorisme constituent [par conséquent] les meilleures mesures dont nous disposons pour lutter contre leurs activités et pour les tenir responsables de leurs actes.
Le projet de loi C-35 propose de faire exactement cela en levant l'immunité des États réputés soutenir le terrorisme. La décision d'inscrire le nom de ces pays sur la liste sera prise par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, et pourra faire l'objet d'un examen tous les deux ans. Les pays inscrits sur cette liste pourront également présenter une demande par écrit en vue d'en être radiés, demande qui, une fois de plus, sera examinée par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique.
Par conséquent, cette mesure législative prévoit des mécanismes de protection et d'examen, qui permettront d'établir un juste équilibre entre l'obligation de rendre compte, la justice et l'équité.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est également raisonnable. Il propose d'accorder au ministre des Affaires étrangères et au ministre des Finances le pouvoir discrétionnaire d'aider les victimes à identifier et à localiser les biens d'un État étranger contre lequel un jugement a été rendu, à condition que cette aide relève du mandat du ministre responsable et qu'il soit dans le meilleur intérêt du Canada d'agir ainsi.
Les dispositions du projet de loi C-35 répondent aux besoins des victimes. Elles répondent aux besoins des Canadiens qui veulent que les députés, en travaillant de concert, mettent fin aux actes terroristes et assurent leur sécurité au pays comme à l'étranger.
Plusieurs années sont passées depuis le fameux jour, en 2001, où les Canadiens et les gens du monde entier ont pris la pleine mesure du danger auquel ils étaient exposés et de la détermination des terroristes à causer, sans discernement, d'énormes dommages.
[Français]
Depuis ce temps, avec ses alliés, le Canada s'est levé pour dire que nous n'avons pas peur, que nous ne plierons pas devant les terroristes ni ne céderons à la terreur.
[Traduction]
Nous ne reculerons pas devant les terroristes et ne céderons pas à la peur. Nous ferons face à la menace qu'ils représentent et nous prendrons les mesures nécessaires pour assurer la protection de ce pays et de nos concitoyens, et pour faire en sorte qu'ils ne réussissent pas à faire des ravages chez nos amis, nos voisins et nos alliés étrangers.
Voilà l'engagement que nous tous, Canadiens, avons pris en 2001. Et cet engagement, nous y croyons encore tous, aujourd'hui. Le projet de loi actuellement à l'étude donne à ce pays un autre outil essentiel pour, à la fois, faire obstacle au terrorisme et faire en sorte que les victimes obtiennent justice comme ils le méritent pleinement.
Voilà ce que le gouvernement s'est engagé à faire et en quoi consiste le projet de loi actuellement à l'étude. J'exhorte donc les députés à adopter sans tarder ce projet de loi afin d'envoyer un message clair à tous ceux qui auraient l'intention de menacer notre sécurité: le Canada est prêt à tout pour faire échec au terrorisme.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté différentes mesures législatives qui visent les victimes d'actes criminels et qui concernent notamment l'abrogation de la clause de la dernière chance, les peines en cas de fraude grave et la limitation des peines d'emprisonnement avec sursis en cas de crime grave. Nous entendons souvent les victimes d'actes criminels affirmer qu'elles sont renversées et enragées devant certaines modifications apportées à notre système de justice par l'ancien gouvernement libéral.
Je voudrais donc poser la question suivante à M. Kent. Le projet de loi n'est-il qu'un exemple de plus des mesures vigoureuses que prend notre gouvernement en faveur des victimes et n'est-il pas temps que la voix des victimes ait un plus grand poids dans notre système de justice?
Je crois que le député de Kitchener-Centre a utilisé un nom propre. Je lui rappelle que nous n'utilisons ici que les noms des circonscriptions.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement, au Canada aujourd'hui, il y a trop de personnes qui, comme je l'ai déjà dit, ont été touchées par des actes de terrorisme ces dernières années et il y a des gens qui subissent encore des actes de terrorisme.
Le projet de loi permettrait à toute victime d'un acte terroriste commis après la date mentionnée dans mon discours de s'adresser aux tribunaux canadiens pour obtenir réparation pour les pertes ou les dommages résultant d'un acte terroriste commis par une entité terroriste inscrite sur une liste de telles entités en vertu du Code criminel. Le projet de loi permettrait également d'obtenir réparation d'autres personnes ou organisations qui ont soutenu financièrement ou autrement le terroriste et les actions terroristes. Le tribunal déciderait si une affaire est recevable et comment il l'entendrait en déterminant s'il existe un lien réel et substantiel entre les actions et le Canada.
En étudiant le projet de loi, nous devons tenir compte des paroles prononcées hier par le nouveau chef du SCRS, qui a déclaré que trop de gens au Canada et dans les médias semblent croire que le terrorisme n'existe qu'à l'étranger et qu'il est irréaliste et déraisonnable d'apporter à notre système de justice les changements et les améliorations que le député a mentionnés ou de prendre des mesures comme celles qui sont prévues dans le projet de loi C-35.
Le nouveau chef du SCRS a déclaré clairement qu'il existe une véritable menace qui plane sur nous en permanence et que l'on peut voir pour peu que l'on ouvre les yeux. Les paroles d'un membre de premier plan et informé du monde du renseignement devraient être prises en compte par tous les Canadiens, au premier chef par les députés.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions et, peut-être, commencer par un commentaire.
Il faut mettre en contexte l'allocution du nouveau directeur du SCRS que nous avons tous écoutée. Je ne suis pas certain de voir un lien direct avec le projet de loi. Je comprends ses préoccupations, mais ce dont il est question ici, dans le projet de loi, c'est le fait d'élargir la portée d'une loi qui suscite actuellement des inquiétudes du fait qu'à l'heure actuelle l'immunité des États s'applique uniquement aux entreprises financières et pas dans d'autres domaines. Je vais toutefois laisser cette question de côté pour l'instant.
Il était mentionné dans le projet de loi qu'une liste serait établie. Je parlerai du projet de loi plus tard et j'énumérerai mes réserves relativement au projet de loi à cet égard. Je pense que tout le monde accepte l'idée de pouvoir régler les demandes de réparation reliées au terrorisme, mais un grand nombre de personnes ont des réserves, que je partage, relativement à l'existence de cette liste. Des personnes qui sont en faveur d'une modification de l'immunité des acteurs dans le monde pour différentes choses en ont fait mention.
Le ministre d'État ne partage-t-il pas les réticences de certains à limiter la portée de la mesure législative à une liste définie par le Cabinet, sans parler de l'examen de la liste tous les deux ans? Je partage ces réticences et j'aimerais que cet élément soit amendé.
Je pose ma prochaine question en toute honnêteté. Le ministre pense-t-il vraiment qu'une loi canadienne aura un effet dissuasif sur les terroristes? Je remets vraiment cette hypothèse en question et j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations posées et ses questions tout à fait raisonnables et valables.
En ce qui concerne la liste, il faut se rappeler qu'en ce moment le Canada n'a pas d'ententes d'extradition avec plus d'une centaine de pays. Il est vrai que la suppression de l'immunité de ces États exposerait certains partenaires stratégiques du Canada, dont des pays avec lesquels nous partageons un ferme engagement à lutter contre le terrorisme.
La création d'une liste d'États étrangers est nécessaire afin de pouvoir protéger à la fois les intérêts du Canada et les besoins des victimes. La liste dont il est question dans le projet de loi C-35 démontre, selon moi, que le gouvernement fait preuve de leadership à l'échelle planétaire en dénonçant et en identifiant clairement les pays qui appuient le terrorisme.
Quant à la question de mon collègue sur l'efficacité du projet de loi C-35 à dissuader ceux qui songent à commettre un attentat terroriste contre des Canadiens ou des biens au Canada ou à l'étranger, nous sommes conscients que ceux qui sont déterminés à poser de tels gestes ne seront pas dissuadés par une simple loi, par sens civique ou en raison des relations civilisées entre pays. Par contre, ce projet de loi pourrait dissuader ceux qui appuient et financent ces terroristes.
Il est également vrai que les terroristes ne peuvent mener à bien leurs plans sans argent et, dans certains cas, beaucoup d'argent. Il faut donc dissuader ceux qui appuient et financent les terroristes, où qu'ils puissent être dans le monde. Il devrait certes être plus facile de les poursuivre au Canada grâce au Code criminel qu'à l'étranger, mais nous croyons que ce projet de loi sera très efficace pour décourager le terrorisme au Canada comme à l'étranger.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au ministre d'État une autre question, sur un aspect qui préoccupe bien des gens, soit les limites du projet de loi, et qui devrait à leur avis être une priorité du point de vue de notre capacité de poursuivre quiconque participe à la torture de citoyens canadiens. En fait, de nombreux groupes auraient voulu que cela constitue un élément central pour certaines des raisons que le ministre vient de mentionner en ce qui concerne les acteurs étatiques et l'incidence de ce genre de chose sur nos relations avec des pays avec lesquels nous tentons de travailler afin d'éradiquer le terrorisme. Cela en inquiète encore plusieurs.
Je me demande pourquoi on n'a pas élargi la portée de cette mesure législative pour y inclure la torture. Comme on le sait, des gens comme M. Arar et d'autres ont été torturés par des régimes, des acteurs étatiques. Cela irait donc dans le sens de ce que le gouvernement cherche à faire. Le gouvernement envisage-t-il de ne pas se limiter au terrorisme...
Je vais devoir interrompre ici le député afin de donner 30 secondes au ministre d'État pour répondre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé ces préoccupations valables. En un mot, la réponse est non. Ce projet de loi a pour objet le terrorisme et les parrains d'actes de terrorisme, et ce, pour le bien des victimes et de leurs familles. Je pense que toute autre mesure ne ferait que détourner l'attention de l'objet central du projet de loi.
Le projet de loi C-35 mérite certainement d'être dûment étudié et débattu, mais il est ce qu'il est, et nous estimons qu'il devrait être adopté rapidement à la Chambre.
Monsieur le Président, on a souvent dit que le monde a changé le 11 septembre 2001. J'ignore si le monde a changé ou si un côté sombre de notre nature s'est révélée, mais il est évident que les attentats du 11 septembre ont eu pour effet de bouleverser nos mentalités, nos politiques, nos priorités et nos idéaux.
Il y a huit ans, les Canadiens ont pris conscience clairement, violemment et viscéralement de la portée planétaire des organisations terroristes. Vingt-quatre familles canadiennes ont perdu des êtres chers dans les attentats du 11 septembre, ce qui a aussi rappelé à notre mémoire la tragédie d'Air India survenue plusieurs années auparavant.
Surmontant l'horreur et l'indignation, notre gouvernement a réagi et fait adopter le projet de loi C-36. Évidemment, alors que la menace du terrorisme et les mesures législatives à prendre pour la combattre n'étaient même pas à l'ordre du jour politique avant les attentats du 11 septembre, le sujet a monopolisé les débats après cette date fatidique et jusqu'à la mise en oeuvre de la Loi antiterroriste, environ trois mois plus tard.
Le Parlement est maintenant saisi d'une nouvelle mesure législative, le projet de loi C-35, qui pourrait bien, lui aussi, modifier l'approche du Canada au terrorisme. Je tiens toutefois à souligner que le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté au nom de mon parti propose une approche beaucoup plus radicale et appropriée en ce qui concerne les recours civils des victimes du terrorisme et les méthodes de dissuasion efficaces pour les auteurs d'actes terroristes et les États qui les commanditent.
Ce qu'il faut comprendre, et cela s'applique autant au projet de loi du gouvernement qu'au nôtre — j'accepte d'ailleurs la prémisse de base du projet de loi du gouvernement en ce qui concerne l'importance de modifier la Loi sur l'immunité des États —, c'est que, bien que les actes terroristes soient illégaux en vertu du droit international, les États sont généralement immunisés contre les poursuites devant les tribunaux nationaux.
Voilà pourquoi notre Loi sur l'immunité des États stipule, conformément à ce principe de base du droit international, que les États jouissent d'une immunité devant tous les tribunaux canadiens, avec certaines exceptions précises.
Étrangement, une exception concerne les activités commerciales, mais aucune ne vise les activités terroristes. Chose inconcevable, notre Loi sur l'immunité des États favorise les États qui aident les terroristes et se font leurs complices au détriment des Canadiens victimes d'actes de terrorisme. La loi lève l'impunité des États relativement aux opérations commerciales, mais la maintient en ce qui concerne le terrorisme. C'est justement pour rectifier cette inversion des droits et des recours, du droit et de la moralité, que j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire.
En vertu de ce projet de loi, lorsqu'un État appuie le terrorisme, il ne mérite aucune protection de la part de notre gouvernement fédéral. Lorsqu'un État appuie un groupe terroriste qui cible des Canadiens, l'argent des contribuables canadiens ne devrait pas servir à défendre l'irresponsabilité de cet État.
Le préambule du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté explique la raison d'être d'une telle mesure législative. Je reconnais que cette raison d'être pourrait également être l'objectif du projet de loi du gouvernement. En fait, certains éléments du préambule du projet de loi d'initiative ministérielle ressemblent beaucoup à ceux du préambule de mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Ce que j'essaie de faire comprendre c'est que, bien que nous partagions les mêmes objectifs, malheureusement, le projet de loi conservateur ne garantit en fin de compte aucun dédommagement pour les victimes de la terreur. Il ne prévoit rien non plus pour dissuader les États perpétrant des actes de terreur, car le cadre d'établissement de la liste de pays étrangers défini dans le projet de loi du gouvernement sape les objectifs fondamentaux du projet de loi. C'est ce que je vais démontrer.
Cependant, je vais pour l'instant passer au préambule du projet de loi C-408, où est définie la raison d'être de cette initiative. Il évoque notamment la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée à la suite des événements de 2001, ainsi que les résolutions subséquentes du Conseil de sécurité de l'ONU et:
[...] réaffirme que les actes de terrorisme international constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales et qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens...
C'est tiré du préambule, qui continue en ces termes:
...conformément à la Charte des Nations Unies, contre ces menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme;
Il stipule ensuite que:
[...] l’interdiction du terrorisme et la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme font partie des normes impératives du droit international [...]
Autrement dit, la notion de jus cogens.
[...] que l’ensemble de la communauté internationale des États accepte et reconnaît comme des normes auxquelles il est impossible de déroger;
[... ] que le soutien et le financement du terrorisme, qui constituent des actes criminels sous le régime du droit international, ne sont pas des actes de gouvernement souverain pouvant bénéficier de cette immunité;
[...] que les victimes d’actes de terrorisme comprennent tant les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par ces actes que les membres de leur famille;
que des centaines de Canadiens ont été tués ou blessés lors d’attaques terroristes;
que le gouvernement du Canada a indiqué au Conseil de sécurité que la lutte contre le terrorisme est de la plus grande priorité pour le gouvernement du Canada;
Je termine ici la lecture du préambule de notre projet de loi et je conviens que les mêmes principes sont en bonne partie énoncés dans le préambule du projet de loi du gouvernement. Pour ce qui est des objectifs, ils sont également communs aux deux projets de loi. Cependant, les moyens d'atteindre ces objectifs ne sont pas les mêmes. Je vais vous montrer, dans quelques instants, comment les moyens retenus par le gouvernement vont à l'encontre de la raison d'être de son projet de loi, alors que notre projet de loi d'initiative parlementaire permettrait d'atteindre le but visé.
Le préambule du projet de loi se termine par ceci:
[...] il est dans l’intérêt public de permettre aux demandeurs d’intenter des poursuites civiles contre les terroristes et leurs parrains, ce qui aura pour effet d’entraver le fonctionnement des groupes terroristes et, par conséquent, de décourager et de prévenir de futures attaques terroristes;
Il faut dire que, même sans le projet de loi C-35 et sans mon projet de loi d'initiative parlementaire, les victimes d'attentat terroriste pouvaient en quelque sorte poursuivre les terroristes ou les organisations terroristes pour les préjudices subis, en invoquant pour ce faire les principes de la responsabilité civile qui sont contenus dans la législation canadienne. D'ailleurs, lorsqu'on prend le temps de regarder la question de près, on s'aperçoit qu'il y a déjà eu des poursuites civiles visant les parrains d'attentat terroriste.
Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales.
Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle. Le Parlement peut adopter de telles dispositions plus précisément si elles relèvent du pouvoir fédéral parce qu'elles concernent essentiellement des affaires criminelles, y compris certainement des infractions à la loi antiterroriste, ou si, selon les tribunaux, ces dispositions concernent des affaires d'intérêt national visées par la disposition constitutionnelle sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Ainsi, le Parlement fédéral peut adopter des dispositions législatives autorisant des poursuites civiles lorsque ces dispositions découlent du pouvoir fédéral de légiférer qui existe déjà.
D'autres préoccupations ont été soulevées ce matin et j'en parlerai brièvement parce qu'elles feront l'objet de discussions devant le comité. Il pourrait être utile d'en discuter très rapidement.
En plus de parler de la question constitutionnelle, mon collègue du Nouveau Parti démocratique a souligné que la mesure législative accordait un recours civil aux victimes de terrorisme, mais non aux victimes de torture.
C'est exact, mais ce n'est pas parce que les victimes de torture n'ont pas droit à un recours civil. Elles y ont droit et je pourrais même vous donner avis dès maintenant que je présenterai une mesure législative qui fournira aux victimes de torture un recours civil similaire à celui que mon projet de loi d'initiative parlementaire entend donner aux victimes de terrorisme. Toutefois, comme je le mentionnerai au moment de présenter mon projet de loi, d'un point de vue juridique, les problèmes en cause sont différents au niveau de leur interprétation, des recours possibles, du caractère des auteurs et autres et on ne pourrait combiner les deux dans une seule mesure parce que ce serait un mauvais service à rendre aux unes comme aux autre.
On a également soulevé le fait que des préoccupations d'ordre diplomatique pourraient être soulevées à l'égard de ce projet de loi, ce qui mène à la dernière préoccupation qui porte sur l'inscription. Voici la principale différence entre nos mesures.
En résumé, la mesure législative présentée par les conservateurs est basée sur le fait que l'immunité des États devrait être maintenue. Autrement dit, et c'est là le point crucial, en vertu de la mesure législative gouvernementale, les victimes de terrorisme ne pourront pas poursuivre un pays qui devrait être tenu responsable à moins que le gouvernement du Canada soit d'accord. L'inscription d'un pays sur la liste des entités inscrites fera donc toujours l'objet de négociations politiques entre les États et sera toujours soumise à la discrétion gouvernementale. On ne pourra jamais faire disparaître l'arbitraire, ce qui privera les victimes de leur droit fondamental au recours civil.
Autrement dit, après avoir étudié la mesure législative que le gouvernement a proposée, et bien que j'en reconnaisse l'objectif et que je ne remette pas l'intention du gouvernement en question, j'estime nécessaire pour rendre justice aux victimes d'actes terroristes de présenter à la Chambre un projet de loi qui porte sur le fléau du terrorisme international, qui vise adéquatement l'impunité des États qui commettent, parrainent ou financent des actes de terrorisme et qui permettent aux Canadiens victimes de terrorisme de demander justice.
Nous avons l'occasion d'obtenir réparation pour les victimes canadiennes grâce à des principes ancrés dans nos lois et le droit international. Malheureusement, le projet de loi du gouvernement menotte les victimes d'actes terroristes en les assujettissant à une liste de pays choisis par le gouvernement. Ce faisant, le projet de loi du gouvernement ne répond pas aux attentes des victimes d'actes de terroristes et fait passer la politique avant la justice.
Bref, le projet de loi du gouvernement s'appuie sur le principe que l'immunité d'État devrait continuer de s'appliquer, ce qui compromet l'objectif du gouvernement avec ce projet de loi, même lorsqu'un État est accusé de soutenir des activités terroristes. Seuls les États que le gouvernement choisit de montrer du doigt seront tenus responsables. Comme les victimes elles-mêmes l'ont remarqué, le projet de loi du gouvernement politise l'ensemble des lois du pays.
Notre projet de loi, mon projet de loi d'initiative parlementaire, s'appuie sur le principe que les États qui soutiennent des activités terroristes ne méritent pas la protection des lois canadiennes. Par conséquent, ces États ne devraient plus bénéficier d'une immunité, comme ce serait le cas avec ce projet de loi du gouvernement.
En terminant, j'aimerais revenir sur les paroles de Victor Comras invoquées par le gouvernement pour justifier ce projet de loi. Cet ancien haut fonctionnaire du département d'État américain est venu témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour expliquer que la décision de tenir une liste de pays cibles a fragilisé la loi américaine. Ainsi, les conservateurs disent s'appuyer sur la position de M. Comras, alors que ce dernier est venu dire au comité que le gouvernement ne devrait pas suivre cette voie et aller de l'avant avec ce projet de loi. Il a dit, et je cite: « S'il fallait tout refaire, je suis persuadé que nous nous passerions de cette liste. »
Il a conclu son témoignage au Canada en disant ceci : « Je vous invite à tirer une leçon de notre expérience [...] ne faites donc pas la même erreur. »
Le gouvernement, qui dit s'appuyer sur les propos de Victor Comras pour justifier sa mesure législative, commet la même erreur que M. Comras l'avait averti de ne pas faire. Le gouvernement devrait répondre à M. Comras, dont il a lui-même cité les propos.
Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d'y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.
Le gouvernement et l'opposition pourront ensuite poursuivre une cause commune, à savoir fournir aux victimes du terrorisme un recours civil afin de décourager efficacement le terrorisme, de rendre les terroristes responsables de leurs actes, d'éliminer les protections accordées aux terroristes, à leurs parrains et à leurs agents et d'obtenir justice pour les victimes de ces actes comme il se doit.
Monsieur le Président, en fait, je suis rassuré de constater que le projet de loi d'initiative parlementaire et le projet de loi C-35 du gouvernement ont un objectif commun.
Mon collègue a tout à fait raison quand il dit que la seule différence importante réside dans la liste d'États. C'est le gouvernement qui créera cette liste de 41 organisations terroristes reconnues, organisations qui sont maintenant inscrites en vertu du Code criminel canadien.
Ce que M. Comras a dit est en effet exact. M. Comras a dit beaucoup de choses. Il est tout à fait raisonnable pour un gouvernement ou un particulier d'accepter certaines de ses opinions, de ses déclarations et de ses conclusions de sorte qu'elles soient prises en compte dans le droit canadien, mais pas nécessairement tout ce qu'il dit.
Le Canada convient que lever l'immunité de tous les États pourrait en effet avoir des répercussions importantes sur ses relations internationales, ses intérêts et sa politique étrangère, en particulier en ce qui concerne les démocraties alliées qui courent peu de risque, voire aucun, de se retrouver inscrites dans la liste en tant qu' États parrainant ou soutenant le terrorisme.
En nous donnant la possibilité de modifier la liste et d'y faire des ajouts — après tout, le projet de loi prévoit un examen tous les deux ans — ne faisons-nous pas preuve de pragmatisme dans cette approche?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre: nous avons le même objectif. Le ministre dit que la seule différence importante, et il a peut-être même dit l'unique différence, est la question de la liste. Pourtant, c'est une différence majeure qui distingue nettement nos deux projets de loi. Comme je le disais, la raison de notre mesure est contraire à celle de la mesure du gouvernement. C'est une différence cruciale, car la liste préserve essentiellement l'immunité des États.
Avec notre mesure d'initiative parlementaire, nous voulons inverser cette situation. Le projet de loi des conservateurs part du principe que l'immunité des États doit demeurer et que les victimes de terrorisme seront dans l'impossibilité de poursuivre un pays qui devrait être tenu responsable tant que le gouvernement du Canada n'aura pas décidé qu'il doit effectivement être tenu responsable. Notre initiative parlementaire part du principe que l'immunité des États ne devrait pas donner lieu à une injustice en niant le droit à un procès aux victimes de terrorisme.
Si je peux résumer la pensée du ministre, je crois qu'il a fait valoir qu'une liste pourrait peut-être éviter des poursuites frivoles ou vexatoires intentées contre des pays démocratiques alliés, par exemple. Tandis que notre projet de loi d'initiative parlementaire supprimerait l'immunité des États qui pratiquent ou qui cautionnent le terrorisme, il prévoit aussi une exception assurant aux victimes de terrorisme la possibilité de recours civil dans les pays avec lesquels nous avons conclu un traité d'extradition. Il s'agit de pays démocratiques qui respectent la primauté du droit et la mettent en pratique et qui ont un système judiciaire indépendant qui fonctionne bien. Nous avons prévu cette situation.
Ce que nous disons, c'est que, face au reste de la communauté internationale, nous ne devrions pas établir une liste arbitraire qui fera toujours l'objet de négociations politiques, ce qui rendra nos relations extérieures plus difficiles, et qui permettra au gouvernement de décider qui devrait faire l'objet de poursuites au lieu que ce soit la victime qui soit autorisée à décider pour elle-même. Autrement dit, le projet de loi maintient le principe de l'immunité des États. Notre initiative parlementaire supprimerait cette immunité, sauf pour les démocraties qui respectent la primauté du droit.
Il serait possible de concevoir une mesure législative qui se situerait entre cette initiative ministérielle et notre initiative parlementaire, qui protégerait les victimes de terrorisme, leur offrirait une solution efficace et supprimerait le principe de l'immunité des États, qui demeurerait en vigueur en vertu de la liste contenue dans la mesure présentée par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre d’État des Affaires étrangères pour les Amériques au sujet de la liste. Je me demande si mon collègue pourrait dire quelques mots au sujet de la possibilité de modifier ce projet de loi. Si cette disposition n'est pas retirée du projet de loi, il sera difficile de l'appuyer. Le député a souligné des amendements essentiels.
Pouvons-nous modifier le projet de loi de façon à également protéger les victimes de torture? Si nous ne pouvons le faire dans ce projet de loi, j'aimerais savoir quand mon collègue pense que nous devrions le faire. Les projets de loi d'initiative parlementaire du député sont importants dans ce domaine. J'aimerais savoir ce qu'il pense à ce sujet.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre. Les victimes de torture méritent, à mon avis, d'avoir le droit de recours civil au même titre que les victimes de terrorisme.
Tout ce que je disais, c'est que, d'un point de vue juridique, on ne peut pas amalgamer les deux principes dans un même projet de loi sans nuire aux deux. J'ai donc présenté un projet de loi d'initiative parlementaire établissant un recours civil pour les victimes de terrorisme et je présenterai sous peu un projet de loi d'initiative parlementaire établissant un recours civil pour les victimes de torture.
Nous aurons ainsi deux projets de loi distincts mais connexes sur le plan du principe, mais, pour ce qui est du processus, nous pourrons effectivement prendre des dispositions pour garantir les droits des victimes de torture et ceux des victimes de terrorisme.
En ce qui concerne l'établissement d'une liste, j'estime qu'il s'agit d'une question fondamentale parce que, comme je l'ai dit, elle va au coeur du principe d'immunité des États. Si le gouvernement a présenté son projet de loi, et moi, le mien, c'est précisément pour éliminer ce principe d'emploi de l'immunité des États afin que les victimes de terrorisme disposent d'un recours civil qu'elles n'ont pas en ce moment, à cause de la Loi sur l'immunité des États.
Par conséquent, si l'on modifie la Loi sur l'immunité des États, il faut le faire de façon à ce que les victimes de terrorisme aient un droit de recours qui est effectif. En maintenant l'usage d'une liste, non seulement privera-t-on les victimes de terrorisme d'un droit effectif de recours, mais l'on ne dissuadera pas efficacement les États qui se livrent à des actes de terrorisme ou qui les soutiennent, puisqu'ils jouiront toujours de l'immunité de juridiction, à moins d'avoir été inscrits de manière arbitraire sur cette liste.
L'établissement d'une liste, méthode retenue par le gouvernement, donne en outre l'impression que l'ensemble du processus est arbitraire. C'est pourquoi, afin de préserver le principe d'un remaniement efficace de la Loi sur l'immunité des États afin de donner aux victimes de terrorisme un droit effectif de recours, nous recommandons vivement au gouvernement de ne pas utiliser cette méthode. Nous pourrons ensuite unir nos efforts pour élaborer un projet de loi qui répondra aux besoins des victimes de terrorisme, qui découragera efficacement le terrorisme, qui modifiera convenablement la Loi sur l'immunité des États et qui sera conforme à la fois à notre droit national et international ainsi qu'aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et autres conventions mentionnées plus tôt, en préambule, comme raison d'être de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je tiens à dire au député combien tous les députés du caucus libéral sont fiers, à l'instar, j'en suis certain, de tous les autres députés, qu'une personne de son calibre se penche attentivement sur cette question.
Je demanderais au député de nous dire ce qu'il pense de ce qui suit. Le ministre a parlé des difficultés politiques sur le plan des affaires étrangères que suscite l'inscription de certains pays sur la liste. Le député ne serait-il pas d'accord avec moi pour dire que, en apportant ces modifications qui rendent l'inscription des pays sur la liste une action politique du gouvernement, cela politise constamment le problème et le complique davantage alors que l'objectif de la mesure législative est de conférer aux victimes des droits de la personne qui ne seraient pas assujettis à des considérations politiques? Ce n'est pas parce qu'un pays figure sur la liste qu'il existe un problème, mais bien parce que la victime est en mesure de prouver devant les tribunaux que le pays a réellement commis un acte de terrorisme.
Monsieur le Président, malheureusement, le projet de loi du gouvernement politisera tout le processus. Le gouvernement va s'engager dans des négociations en vue de déterminer quels pays devraient figurer sur la liste, et les victimes d’actes de terrorisme ne pourront pas obtenir de véritable réparation. Il faut à la fois éliminer la liste, donner aux victimes d'actes de terrorisme une véritable réparation et dissuader les actes de terrorisme.
[Français]
Monsieur le Président, puisque la période des questions orales approche, je devrai malheureusement interrompre ce grand discours de 20 minutes que je m'apprête à prononcer. Personne ne perdra rien, car je reviendrai pour conclure mon discours au sujet du projet de loi C-35.
Ce projet de loi vise à retirer leur immunité aux États soutenant le terrorisme et à les exposer à des poursuites de nature civile. Le Bloc québécois a déjà évoqué de nombreuses réserves face à ce projet de loi. Cependant, il est prêt à l'étudier en comité. Comme je l'ai toujours dit, toute législation devait avoir le mérite d'être étudiée en comité, à moins qu'elle ne soit totalement farfelue et qu'elle aille à l'encontre de nos valeurs. On peut faire cela pour évaluer s'il y a possibilité d'améliorer ce type de projet de loi. Je vous le dis, monsieur le Président, on a de nombreuses questions. Ce projet de loi comporte des irritants. Il faudra absolument les aplanir pour obtenir l'assentiment du Bloc québécois.
La situation actuelle, c'est que la Loi sur l'immunité des États empêche les poursuites contre ceux-ci. Cette loi octroie aux États étrangers une immunité de juridiction devant tout tribunal canadien et empêche ainsi toute poursuite du Canada contre un État étranger, même pour des crimes reconnus en droit international. Cette immunité de juridiction s'applique également dans les cas où la victime est Canadienne. Je donnerai certains exemples, comme celui du cas de Zahra Kazemi, de William Sampson et de Maher Arar.
En matière criminelle, les dispositions des textes de loi permettent actuellement de poursuivre des fonctionnaires étrangers. On peut également poursuivre des agents d'un gouvernement étranger pour des exactions commises à l'extérieur du territoire canadien. Toutefois, la victime ou l'auteur des exactions doit avoir la citoyenneté canadienne lorsque le crime est commis, ou l'auteur de ces exactions ou de ces crimes doit être au Canada. Cependant, le droit criminel ne permet pas au citoyen lésé d'être compensé. C'est la situation qui règne actuellement au Canada.
Je parlerai maintenant des changements proposés par le gouvernement. En créant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et en modifiant la Loi sur l'immunité des États, le gouvernement fédéral lève cette immunité et autorise les citoyens canadiens à poursuivre, devant les tribunaux canadiens, des individus qui ont participé à des actes de terrorisme ou encore des organismes et États qui ont financé ou protégé ces terroristes. Quand on regarde cela de façon très succincte, de prime abord, cela nous paraît très intéressant de pouvoir rendre justice à ces victimes d'actes terroristes.
Actuellement, l'immunité des États nous empêche de prendre quelque action que ce soit pour obtenir réparation. Jamais on ne ramène les victimes, mais notre droit est ainsi fait et on se dit que c'est une bonne chose. On peut obtenir réparation et punir les coupables pour faire en sorte que justice soit rendue et que les gens qui sont lésés, qui sont victimes, puissent au moins confronter les gens qui leur ont causé tous ces sévices. Cependant, plusieurs partis en cette Chambre ont constaté qu'il y avait d'énormes lacunes au sein de ce projet de loi. Ces lacunes font en sorte qu'en réalité, on ne va pas vraiment trouver des victimes qui vont réussir à être compensées. L'intention est là. Il faut voir dans les faits ce que cela donne. Ce qui est important pour les législateurs, c'est de s'assurer qu'une loi soit véritablement et totalement efficace, ce qui n'est pas le cas avec le projet de loi C-35.
Selon ce projet de loi, les États étrangers et les organisations terroristes ne peuvent être poursuivis que s'ils sont inscrits sur la liste du gouvernement. On ne sait pas encore quels pays seront inscrits sur cette liste. Dans le cas des États, on mentionne s'ils ont fait quelque chose au profit du groupe terroriste inscrit qui a causé le dommage en question. Il semble donc que la cause d'action ne porte pas sur les situations où un État a été impliqué directement. On parle s'ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants: fournir des biens destinés à des activités terroristes, fournir des biens ou services à des fins terroristes, avoir en sa possession des biens pour une activité terroriste, participer à une activité de groupe terroriste, faciliter une activité terroriste, commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité terroriste et, enfin, héberger ou cacher une personne que l'on sait s'être livrée à une activité terroriste ou est susceptible de le faire.
Les tribunaux n'ont compétence pour entendre une action que si l'affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada, donc si la victime est canadienne, le demandeur est canadien, ou les dommages ont été subis au Canada ou à bord d'un navire, d'un avion du Canada. Voilà, en résumé, ce que peut représenter le projet de loi C-35.
Comme je le disais, le Bloc québécois a plusieurs interrogations. Il y a plusieurs irritants dans ce projet de loi, mais nous souhaitons néanmoins l'envoyer en comité pour qu'on puisse en discuter tous les tenants et aboutissants.
En pratique, je le disais aussi il y a quelques instants, le recours offert par le gouvernement par le biais du projet de loi C-35 pourrait ne jamais aboutir à une justice et une réparation pour les victimes. L'État poursuivi, en effet, pourrait tout simplement refuser de compenser les victimes, malgré un jugement.
Je poursuivrai immédiatement après la période de questions pour exposer toutes mes interrogations au sujet de ce projet de loi.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La maison Luc 15
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une organisation importante de ma circonscription qui transforme des vies et améliore notre collectivité, un résidant à la fois. La maison Luc 15 est un organisme chrétien sans but lucratif qui aide des centaines de résidants de notre région à vaincre la toxicomanie et à réussir leur transition vers une nouvelle vie.
Vendredi dernier, la maison Luc 15 a organisé sa campagne de financement annuelle et j'ai eu le privilège d'être la conférencière invitée. Deux cent quarante-huit invités étaient présents et ont permis d'amasser plus de 16 000 $. Plus important encore, ils sont venus témoigner leur appui à l'organisation.
Il faut des lois, des sanctions et une répression policière plus dures pour assurer la sécurité publique dans nos rues, mais la maison Luc 15 aide et protège notre collectivité en offrant une alternative aux criminels en puissance et en réduisant le nombre de délits mineurs. J'aimerais remercier le conseil d'administration, les bénévoles, les sympathisants et surtout féliciter Nigel, Anne et Joey pour le succès qu'ils continuent de remporter dans notre collectivité.
Les pompiers volontaires
Monsieur le Président, la capacité des services de pompiers volontaires d'attirer de nouvelles recrues appelées à jouer le rôle de premiers intervenants suscite de plus en plus de préoccupations.
Les services de pompiers volontaires sont un élément essentiel de la sécurité publique et de l'infrastructure de sécurité au Canada. Ils protègent la vie et les biens de milliers de citoyens dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Les services de pompiers volontaires protègent plus de 90 p. 100 des collectivités canadiennes.
Dans les villages et les collectivités de l'Île-du-Prince-Édouard, c'est la diminution du nombre de volontaires qui constitue la plus grande difficulté des services de pompiers volontaires. Le fait que les exigences de formation soient plus élevées et que les questions relatives à la responsabilité prennent de plus en plus de place, de même que le fait que les deux parents occupent souvent des emplois à l'extérieur sont autant de facteurs qui ajoutent aux contraintes de temps des bénévoles et aux exigences auxquelles ils doivent répondre afin pouvoir servir leurs collectivités.
Les services de pompiers volontaires et les collectivités ont vraiment besoin que le gouvernement fédéral donne suite à la proposition de crédit d'impôt que renferme mon projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Le Conseil régional de développement durable de l'Outaouais
Monsieur le Président, il y a 20 ans naissait le Conseil régional de développement durable de l'Outaouais, le CREDDO. Plusieurs solutions sont proposées par le CREDDO pour préserver l'environnement et s'assurer d'un développement planifié afin que les générations futures bénéficient d'une meilleure qualité de vie. Cet organisme environnemental est présent sur toutes les tribunes, à toutes les consultations et sur le terrain. Il rencontre bon nombre d'associations et d'entreprises pour les sensibiliser et les soutenir dans leurs démarches pro-environnementales.
Je tiens à féliciter le conseil d'administration, dont le président, M. Gaëtan Provencher, la directrice générale, Mme Nicole DesRoches, les bénévoles et les partenaires impliqués, car grâce à toutes ces personnes, nous pouvons lui souhaiter un bon 20e anniversaire.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter le CREDDO et nous souhaiter une planète en santé.
[Traduction]
Renewal Northwest
Monsieur le Président, récemment, un groupe de leaders progressistes s'est réuni dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique dans le cadre du programme Renewal Northwest que nous avons lancé dans le but de discuter de l'économie de l'avenir, une économie plus verte pour les gens et pour la région.
Les chefs des Premières nations, les activistes écologistes, les représentants des entreprises et des organisations sans but lucratif se sont réunis pour réaliser le genre de changement que nous souhaitons voir se produire dans le monde, pour élaborer un plan pour une région qui possède de longs antécédents en matière de développement économique, ce dont elle est très fière, mais qui a récemment été durement touchée par le ralentissement économique mondial. La liste des idées avancées est longue et comprend entre autres le transport vert, des pratiques minières écologiques et des rénovations environnementales pour les maisons et les bureaux.
Les gouvernements fédéral et provincial doivent accepter de collaborer aux efforts mis en oeuvre dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Nous souhaitons que d'autres intervenants de toute la région s'intéressent également à la question, en ligne et dans diverses autres tribunes. Le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique se rétablira et retrouvera la prospérité économique. Nous y arriverons ensemble.
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, le Nord de l'Alberta s'enorgueillit d'être un endroit où il fait exceptionnellement bon vivre. La beauté de la région est très vaste, à partir de ses paysages jusqu'à sa population, en passant par ses célébrations et sa qualité de vie. Toutefois, le ralentissement économique que nous vivons depuis quelque temps présente de nouveaux défis pour notre région, et plus de gens doivent apprendre à vivre avec des moyens de plus en plus modestes.
De High Prairie à Lac La Biche, d'Athabasca à Fort McMurray et Fort Chipewyan, il est temps de se mobiliser et de faire preuve de soutien et de générosité à l'endroit de nos concitoyens dans le besoin.
Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail de nos banques alimentaires, qui établissent des normes élevées pour tout le monde. D'un bout à l'autre du pays, les banques alimentaires servent des repas tous les mois à plus de 700 000 personnes. Toutefois, elles ne peuvent pas faire cela toutes seules. Les banques alimentaires du Nord de l'Alberta ont besoin plus que jamais de notre aide.
J'encourage tous mes électeurs, tous les députés et tous les Canadiens à faire un don selon leurs moyens à leurs banques alimentaires locales dès aujourd'hui. Ensemble, nous pouvons continuer à bâtir des collectivités solides et compatissantes, où plus personne ne connaîtra la faim et le désespoir.
[Français]
Les droits des animaux
Monsieur le Président, l'avenir des droits des animaux est une question sérieuse que tous les gouvernements du monde doivent reconnaître.
Il existe un consensus scientifique et une reconnaissance publique quant au fait que les animaux ressentent de la douleur et peuvent souffrir.
C'est pour cette raison que j'appuie fortement la motion sur l'adoption de la déclaration universelle des droits des animaux déposée par ma collègue de Scarborough-Sud-Ouest. De plus, j'appuie aussi fortement le projet de loi de ma collègue de Brossard—La Prairie, qui a l'intention de réduire le nombre maximum d'heures permises pour le transport des animaux.
Prendre soin des animaux réduit les risques de maladies transmissibles à l'homme ou d'intoxication alimentaire.
Je demande à tous mes collègues d'appuyer ces deux mesures.
[Traduction]
La collectivité de St. Catharines
Monsieur le Président, vendredi dernier, les gens de St. Catharines ont montré ce que signifie vraiment le mot « collectivité ».
Une activité de financement a été organisée pour aider Susan Follick, dont le fils, Bill Howard, a été assassiné le 13 mai. Bill est mort en Colombie-Britannique et Susan n'avait tout simplement pas les moyens de rapatrier son corps ni de l'inhumer avec dignité.
La collectivité s'est serré les coudes et a fait don d'objets, de temps et d'énergie pour payer toutes les dépenses de Susan. En une soirée, sa dette de 12 000 $ a été effacée.
Cet événement montre que les gens de St. Catharines sont généreux et donne un exemple de tout ce qu'une collectivité peut accomplir en travaillant ensemble. Susan et sa famille pourront vivre leur deuil sans avoir à se préoccuper de questions financières.
C'est un exemple de la générosité des gens de partout au Canada. C'est parce que la compassion, le travail et la solidarité sont la norme à St. Catharines, et jamais l'exception, que je suis si fier de représenter les gens de cette collectivité à Ottawa.
[Français]
Le Théâtre du Vieux-Terrebonne
Monsieur le Président, le 26 octobre dernier, le Théâtre du Vieux-Terrebonne, sous la direction de Mme Suzanne Aubin, remportait un Félix dans la catégorie « Diffuseur de spectacles de l'année » à l'Autre Gala de l'ADISQ.
Il s'agissait de la quatrième victoire du Théâtre du Vieux-Terrebonne dans cette catégorie, et Mme Aubin n'était pas peu fière de cette réalisation. Elle a d'ailleurs tenu à remercier son équipe et la Société de développement culturel de Terrebonne qui ont rendu cette victoire possible. Elle a aussi remercié le public qui, malgré une situation économique difficile, soutient le Théâtre du Vieux-Terrebonne depuis plus de 20 ans.
Cette reconnaissance est toute spéciale pour ma circonscription compte tenu des coupes sauvages effectuées par le gouvernement conservateur en matière de culture. La nation québécoise peut être fière de ses artistes et des gens passionnés qui ont poussé à la roue pour faire rayonner notre culture exceptionnelle.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent donc à moi pour témoigner au Théâtre du Vieux-Terrebonne, ainsi qu'à sa directrice, Mme Aubin, nos plus sincères félicitations.
La justice
Monsieur le Président, c'est bien connu, en matière de justice, les députés libéraux et les députés du Bloc défendent les droits des criminels.
Heureusement, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement conservateur pour défendre les droits des victimes. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons instauré des peines plus sévères pour les criminels qui commettent des crimes avec des armes à feu. Nous nous attaquons aux criminels à cravate afin qu'ils purgent leur peine en prison, et non dans leur salon. Nous avons mis en place des mesures sévères pour contrer le vol d'identité et les vols de voitures. Nous voulons que les criminels qui abusent de nos enfants soient en prison, pas dans nos rues, comme le veut le Bloc.
Les Canadiens peuvent compter sur nous pour faire en sorte que nos communautés soient plus sécuritaires.
Je demande aux députés libéraux et bloquistes de mettre leur partisanerie politique de côté afin de se ranger du côté des Canadiens qui respectent les lois.
[Traduction]
Les victimes du terrorisme
Monsieur le Président, je prends la parole pour promouvoir le principe fondamental selon lequel les victimes du terrorisme méritent un droit de réparation civil devant les tribunaux canadiens contre les terroristes dont ils ont été victimes. À l'heure actuelle, l'exercice de ce droit fondamental est impossible du fait que la Loi sur l'immunité des États accorde l'immunité face à toute poursuite envers les États qui parrainent le terrorisme.
Après avoir examiné le projet de loi présenté par le gouvernement à cet égard, je considère que, du point de vue de la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, il est essentiel de proposer et d'adopter un autre projet de loi dont le but serait de lutter contre le mal qu'est le terrorisme transnational, de cibler comme il se doit l'impunité des États qui commettent, parrainent ou financent des actes terroristes, de permettre comme il se doit aux Canadiens victimes de terrorisme de demander justice et de supprimer l'immunité qui subsiste même dans le projet de loi du gouvernement contre les États se livrant à des actes terroristes contre des citoyens canadiens.
En clair, nous avons actuellement une chance d'octroyer aux Canadiens victimes du terrorisme un mécanisme de réparation qui s'inscrirait dans le droit canadien et international.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens, d'un océan à l'autre, appuient la mesure législative du gouvernement qui cible les infractions liées à la drogue mettant en cause des organisations criminelles et des gangs.
Le trafic et la production de drogues constituent, sans aucun doute, la plus grande source frauduleuse d'argent pour les organisations criminelles. C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'efforce d'instaurer des peines d'emprisonnement obligatoires dans le cas d'infractions graves liées à la drogue qui mettent en cause le crime organisé, la violence et la sollicitation de jeunes.
Les Canadiens veulent de l'action. Ils veulent que leur gouvernement défende les victimes et sévisse à l'endroit des organisations criminelles et des gangs.
En dépit de l'appui manifesté par les députés, les sénateurs libéraux se traînent encore les pieds et retardent l'adoption du projet de loi C-15. Voilà encore un exemple de l'approche complaisante du chef libéral en matière de criminalité. Le chef libéral doit se tenir debout et faire preuve de leadership.
Adoptons ce projet de loi. Les Canadiens le méritent.
La pièce de théâtre The Children's Republic
Monsieur le Président, la Great Canadian Theatre Company présentera en grande première la semaine prochaine la pièce de théâtre The Children's Republic.
Cette pièce raconte l'histoire de Janusz Korczak, un champion des droits des enfants qui a dirigé un orphelinat remarquable dans la Pologne d'avant-guerre. Après l'invasion des nazis, M. Korczak a suivi les orphelins juifs dans le ghetto de Varsovie afin de protéger leurs droits et leur dignité.
Cette histoire a été découverte grâce à un leader communautaire d'Ottawa, Leon Gluzman, qui fut l'un des orphelins de Janusz Korczak. Il est aujourd'hui un homme d'affaires et un grand philanthrope qui appuie l'Ottawa School of Speech and Drama et qui a tant fait pour le mieux-être de notre collectivité.
Cet exemple édifiant de dévouement a été mis en scène par Hannah Moscovitch, une dramaturge native d'Ottawa.
Je tiens à féliciter la Great Canadian Theatre Company et l'Ottawa School of Speech and Drama, et plus particulièrement Amanda Lewis, pour leurs efforts communs visant à mettre en scène cette pièce qui arrive à point nommé. J'invite tout le monde à venir voir The Children's Republic à la Great Canadian Theatre Company.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les droits des criminels ne devraient pas passer avant ceux des victimes et des honnêtes citoyens.
Les Canadiens perdent confiance dans le système de justice pénale lorsqu'ils ont l'impression que la peine infligée n'est pas proportionnelle au crime commis. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté cette semaine le projet de loi C-54, qui vise à imposer des peines consécutives aux auteurs de meurtres multiples, afin que la punition infligée soit proportionnelle à la gravité des crimes commis. Les Canadiens peuvent être certains que les victimes et les familles des victimes de meurtre constituent toujours l'une des principales priorités du gouvernement.
Je suis fier du bon travail qu'a effectué le gouvernement afin de rendre les collectivités plus sécuritaires pour les honnêtes citoyens, et ce, malgré l'obstruction constante à laquelle se livrent les députés de l'opposition, qui prétendent vouloir des mesures sévères pour contrer la criminalité, mais qui se gardent bien de joindre le geste à la parole.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement, sous la direction du premier ministre, pour prendre la défense des victimes et défendre leurs droits ainsi que ceux des honnêtes citoyens.
[Français]
L'imposition de visas aux ressortissants mexicains
Monsieur le Président, cette semaine, un reportage de Radio-Canada a démontré comment la décision improvisée du ministre de l'Immigration d'imposer des visas aux Mexicains en pleine saison touristique avait été dommageable pour la réputation du Canada, en plus de nuire à l'industrie touristique québécoise. En agissant ainsi, le ministre a porté un tort considérable à la relation canado-mexicaine et a agi de manière improvisée et amatrice.
Or, s'il y a tant de demandeurs d'asile illégitimes, c'est parce qu'il n'existe aucune uniformité de traitement des décisions des commissaires à l'immigration et au statut de réfugié. Certains commissaires acceptent presque toutes les demandes, d'autres, pratiquement aucune. C'est la loto-commissaire. La seule façon de mettre fin à cette anarchie est de mettre en vigueur la section d'appel, comme prévu dans la loi, afin d'assurer une uniformité des décisions.
Malheureusement, les gouvernements libéraux et conservateurs ont toujours refusé de le faire. Il est grand temps que ce Parlement adopte le projet de loi C-291 afin de faire respecter la démocratie.
Le tournoi de soccer «Les enfants jouent pour les enfants»
Monsieur le Président, depuis quatre ans déjà, un groupe de citoyens de mon comté, MM. Sam Gabbay, Manouk Manoukian et Ralph Nahas, organisent bénévolement un tournoi de soccer sur le modèle des championnats internationaux, tournoi qui s'intitule « Les enfants jouent pour les enfants ».
Ce thème est tout à fait approprié, car l'argent amassé est entièrement remis à l'Hôpital Sainte-Justine et à l'Hôpital pour enfants de Montréal, donc des enfants en santé qui jouent pour des enfants malades. L'année prochaine, ce sera la Coupe mondiale Sud Africaine masculine 2010 de la FIFA qui servira de modèle à ce tournoi.
Je tiens à remercier et à féliciter chaleureusement tous ces bénévoles qui de près ou de loin travaillent au succès de cette activité annuelle.
Aux trois fondateurs de cette initiative, une attention spéciale pour leur témoigner notre gratitude et combien leur implication est importante pour notre communauté.
[Traduction]
Le relais de la flamme olympique
Monsieur le Président, ce matin commence le relais de la flamme olympique à Victoria. Le Canada accueillera bientôt le monde à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver.
Aujourd'hui, le premier ministre est à Victoria pour marquer la première étape du relais de la flamme olympique.
La flamme fera le tour du pays, passant par 1 036 collectivités et points d'intérêt, dont ma grande circonscription, Île de Vancouver-Nord, lundi prochain et le 2 février.
C'est le plus grand relais de l'histoire à l'intérieur des frontières du pays hôte; la longueur du circuit, 45 000 kilomètres, garantira qu'aucune région de notre grand pays ne sera oubliée.
Les Canadiens sont fiers de leurs athlètes, de leurs collectivités et de leur pays. Nous avons hâte aux 106 prochains jours du relais, qui feront partie de notre célébration des Jeux olympiques d'hiver.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de la grippe H1N1, il y a une contradiction énorme entre, d'une part, l'expérience vécue par les Canadiens, c'est-à-dire les longues files d'attente, les cliniques fermées, les médecins qui doivent refuser des gens parce qu'ils n'ont simplement pas le vaccin, et, d'autre part, les déclarations très rassurantes faites par le gouvernement, qui dit qu'il a la situation en main et que tout va bien.
Comment la ministre responsable peut-elle expliquer cette contradiction évidente entre l'expérience que vivent quotidiennement les Canadiens et les propos empreints d'irréalisme tenus à la Chambre des communes par les ministres présents?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille très fort avec les responsables de la santé publique, avec le Dr Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique, de même qu'avec les provinces et territoires pour veiller à ce que le vaccin soit à la fois sûr et efficace.
En avril dernier, nous nous sommes fixé un but, soit celui d'avoir un vaccin sûr et efficace qui serait disponible au début de novembre. Nous sommes heureux de voir que, grâce aux efforts des fonctionnaires de l'Agence de la santé publique, le vaccin a été prêt plus de deux semaines avant la date prévue. Plus de six millions de doses du vaccin ont été distribuées aux quatre coins du pays. Au prorata de la population, c'est mieux que dans n'importe quel autre pays du monde.
[Français]
Monsieur le Président, le problème de crédibilité du gouvernement est très simple: il est malheureusement en contradiction totale avec l'expérience des gens dans des files d'attente inacceptables, avec des gens qui n'ont pas accès au vaccin, avec des femmes enceintes qui sont dans cliniques inondées de personnes. C'est la réalité de chaque jour.
J'aimerais poser encore cette question au ministre. Comment peut-il expliquer la contradiction entre les déclarations banales qu'il continue de faire à la Chambre des communes et...
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Il s'agit de l'une des plus vastes campagnes de vaccination de masse de l'histoire du Canada.
Nos provinces et territoires et les services de santé publique d'un bout à l'autre du pays travaillent incroyablement fort. Plus de six millions de doses sont disponibles partout au pays. Nos infirmières de la santé publique ont répondu à l'appel d'une façon qui ne s'est jamais vue. Elles méritent notre appui.
Nous devons dépolitiser cette importante question de santé publique.
Monsieur le Président, je suis plus porté à croire les propos de la directrice d'une clinique à Vancouver que ceux du ministre.
Voici ce qu'Yvonne McLeod a dit:
Tout le monde dit aux gens de se faire vacciner, mais nous n'avons pas le vaccin et nous ne pouvons même pas dire aux gens où aller parce qu'il n'y a pas d'endroit [...]
Je pourrais facilement vacciner 200 personnes par jour, mais je n'ai pas le personnel nécessaire, ni le vaccin.
Voilà la réalité que vivent les Canadiens. C'est ce qui leur arrivera ce week-end et la semaine prochaine aussi.
Comment le ministre explique-t-il cette contradiction flagrante entre ce qu'il dit et ce que les gens vivent en réalité?
Monsieur le Président, il s'agit de l'une des plus vastes campagnes de vaccination de masse de l'histoire du Canada.
Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour s'assurer qu'un vaccin sûr et efficace est disponible. Tous les Canadiens qui veulent se faire vacciner pourront le faire.
Jamais on n'a vu nos infirmières de la santé publique, nos provinces et territoires et l'administrateur en chef de la santé publique, le Dr Butler-Jones, entreprendre une telle tâche. Il va sans dire que nos responsables de la santé publique d'un bout à l'autre du pays, qui n'ont pas peur du travail, ne peuvent pas vacciner 33 millions de Canadiens en une journée ou en une semaine.
Ils travaillent fort, et notre gouvernement aussi. Nous mettons la politique de côté.
Monsieur le Président, partout au pays, les gens se précipitent pour obtenir le vaccin contre la grippe H1N1, mais cela se fait dans la confusion, les files d'attente sont démesurées et les gens sont irrités.
Nous apprenons maintenant que le gouvernement fédéral a prévenu les provinces qu'elles recevraient moins de vaccins que promis, jusqu'à 50 p. 100 de moins dans certains cas, ce qui provoquera des délais dans l'ensemble du pays à un moment où de plus en plus de gens souhaitent se faire vacciner.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils attendre? Est-ce parce qu'on a donné le contrat de production des vaccins à une seule société ou parce qu'on a commandé les vaccins en retard, ou encore est-ce simplement dû à un manque de leadership de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, le ton de la question de la députée d'en face est regrettable.
Je pense que les Canadiens attendent du gouvernement qu'il travaille en collaboration avec le Dr Butler-Jones, l'administrateur en chef de la santé publique, avec l'ensemble des provinces et territoires et avec les organismes de santé publique et le personnel infirmier des quatre coins du Canada.
Nous avons six millions de doses en stock. La plus importante campagne de vaccination qu'on ait connue est bien amorcée. De nouvelles doses seront disponibles la semaine prochaine, et d'autres encore la semaine suivante.
Nous travaillons fort pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent recevoir ce vaccin. D'ailleurs, soyons clairs, nous avons plus de vaccins disponibles par habitant que tout autre pays.
Monsieur le Président, la façon de procéder du premier ministre consiste à laisser les provinces et les territoires se débrouiller. La flambée de H1N1 met à dure épreuve les ressources et les services du gouvernement, à savoir sa capacité de distribuer rapidement le plus de vaccins possible.
Le premier ministre fera-t-il preuve de leadership et emploiera-t-il les 400 millions de dollars mis de côté dans le budget de 2006, en prévision d'une possible pandémie, afin de financer l'embauche de personnel médical supplémentaire pour administrer les vaccins et prendre soin des patients?
Monsieur le Président, la planification de cette possible pandémie a créé une quantité de travail sans précédent et des engagements financiers sans précédent de la part du gouvernement. La ministre de la Santé, les fonctionnaires de son ministère, le Dr Butler-Jones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et, littéralement, les milliers d'infirmières du réseau public des quatre coins du pays font tout ce qu'ils peuvent. La bonne nouvelle, c'est que nous avons pris le temps de nous assurer que notre vaccin est sans danger et qu'il est efficace. Je rappelle aussi que, au Canada, nous avons plus de vaccins par habitant que tout autre pays du monde. C'est tout à l'honneur des vaillants fonctionnaires du ministère de la Santé.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en qualifiant d'irresponsables les conclusions de l'étude rendue publique par la Fondation Suzuki et l'Institut Pembina, le ministre de l’Environnement confirme le parti pris des conservateurs pour les pétrolières et leur volonté de les laisser polluer impunément.
Pendant ce temps, les entreprises manufacturières du Québec sont pénalisées, incapables de vendre des crédits de carbone qui récompenseraient leurs efforts de réduction des gaz à effet de serre.
Comment les conservateurs peuvent-ils être aussi vendus aux pétrolières, au détriment de l'environnement et de l'ensemble de l'économie?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille très fort pour avoir un plan fort et efficace qui permettra de donner de vrais résultats pour les Canadiens et les Canadiennes de chaque province et territoire.
Ce qu'on a vu dans les 16 dernières années, c'est que le gouvernement précédent n'a absolument rien fait. C'est notre travail d'agir, et on continuera à travailler fort avec le président Obama et avec le monde au cours des prochaines 6 semaines avant la conférence internationale qui se tiendra à Copenhague.
Monsieur le Président, le ministre se trompe. Il n'y a pas de plan. Il a été reporté trois fois et on le reportera de nouveau après la conférence qui aura lieu à Copenhague. Ce qu'il vient de signaler est donc une erreur.
Selon le ministre de l’Environnement, l'unité canadienne pourrait être mise à mal si l'Alberta devait assumer ses responsabilités dans la lutte contre le réchauffement climatique. Mais pour les conservateurs, il n'y a pas de problème à ce que cette capitulation devant les intérêts de Calgary, au détriment de l'environnement et des engagements internationaux du Canada, malmène l'économie québécoise.
N'est-ce pas une autre preuve que, dans la dynamique canadienne, le Québec passe toujours en deuxième?
Monsieur le Président, nous continuerons à adopter une approche juste, équilibrée et pragmatique en ce qui a trait aux changements climatiques.
Nous continuerons de trouver un équilibre entre l'environnement et la reprise économique. On travaille fort. Le ministre de l’Environnement et ses fonctionnaires travaillent fort avec l'administration Obama, aux État-Unis, et avec nos partenaires du G20. On continuera à travailler fort pour trouver une solution qui peut répondre aux besoins de notre planète.
Monsieur le Président, les critiques à l'endroit du ministre de l’Environnement prennent de l'ampleur. Le représentant de l'Institut Pembina n'y est pas allé de main morte en disant que les propos du ministre frôlaient l'hystérie et qu'il juge irresponsable l'inaction du gouvernement, qui a été incapable en quatre ans de produire une ébauche de règlement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Au lieu d'accuser d'irresponsables ceux qui tentent de trouver des solutions au problème du réchauffement de la planète, le ministre ne serait-il pas mieux avisé de prendre ses responsabilités et de produire un cadre réglementaire juste, efficace et sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que nous avons adopté une approche nord-américaine, c'est-à-dire que nous nous sommes fixés comme objectif de réduire de 20 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Le Canada continuera, avec son allié, les États-Unis, de viser cette cible nord-américaine. Voilà pourquoi nous réalisons des progrès à l'égard des normes sur les émissions des gaz d'échappement, des normes applicables au secteur de l'aviation, du captage et du stockage du carbone ainsi que d'un régime nord-américain de plafonnement et d’échange. Pourquoi le député et pourquoi le Bloc votent-t-ils systématiquement contre les bons programmes environnementaux?
[Français]
Monsieur le Président, la dernière séance de négociation avant la conférence de Copenhague se tiendra à Barcelone la semaine prochaine. Avec l'approche retenue par le ministre, il est clair que le Canada va y arriver les mains vides.
Le ministre se rend-il compte que le seul mot qui nous vient en tête lorsqu'on tente de décrire sa démarche vis-à-vis de Copenhague, c'est le mot « sabotage »?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député se trompe totalement. Le gouvernement est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en collaboration avec nos partenaires internationaux et le gouvernement Obama selon une approche nord-américaine.
Tout ce que le député comprend, c'est la taxe sur le carbone, et il appuie la taxe sur le carbone proposée par les libéraux. Les Canadiens ont dit « non » à une taxe sur le carbone. Qu'est-ce qu'il ne comprend pas dans ce « non » à la taxe sur le carbone?
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs ont les moyens d'enregistrer en secret les réunions du caucus d'un autre parti. Ils peuvent afficher des copies en haute définition des auditions du premier ministre sur tous les sites Internet du gouvernement. Ils ont même trouvé le moyen de transformer Mike Duffy en pourriel.
Cependant, lorsqu'il s'agit de fournir au directeur parlementaire du budget les détails des dépenses des fonds de relance de l'économie, ils sont encore à l'époque de Diefenbaker.
Est-ce que le ministre se rend compte qu'il est tout à fait inutile de fournir des boîtes contenant des milliers de pages de renseignements non traités sans quoi que ce soit qui ressemble à un synopsis, et encore moins à un chiffrier électronique?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a demandé des renseignements additionnels. Le gouvernement a approuvé environ 7 000 projets d'infrastructure dans tous les coins du Canada. Le directeur a demandé des renseignements plus précis sur les projets et nous avons été heureux de lui en fournir une quantité substantielle. Nous lui en fournirons encore plus à l'avenir.
Je peux affirmer à la Chambre que nous gérons un programme d'infrastructure très ouvert et transparent. Lorsque des projets sont annoncés, ils sont immédiatement affichés sur le site Internet avec leur emplacement et leur valeur, ce qui indique un engagement sans précédent à travailler avec les provinces et les territoires, peu importe à quel parti appartient leur gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, quand les gens se rendent sur le site de l'administration Obama, www.recovery.gov, ils peuvent avoir toute l'information qu'ils désirent sur tous les projets qu'ils désirent. On peut classer cela par États, par projets, par montants, mais pas ici. Les Canadiens ne s'expliquent pas, et on ne se l'explique pas de ce côté-ci de la Chambre, l'attitude infantile de ce ministre.
Pourquoi envoyer trois boîtes de documents pêle-mêle plutôt qu'une base de données? À moins que ce ne soit un vieux truc: on ensevelit le tout sous une montagne d'informations, comme ça il n'y a véritablement aucune information.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre priorité est de travailler avec les municipalités, les provinces et les territoires de tout le Canada afin que nous puissions donner le feu vert aux projets d'infrastructure, qui peuvent ainsi démarrer. On peut alors embaucher des firmes d'architectes et d'ingénieurs et créer des emplois. Nous travaillons d'arrache-pied pour faire en sorte que les fonds soient distribués.
Hier, j'étais heureux d'être à la réunion du comité où le député de Winnipeg-Centre a déclaré que, selon lui, beaucoup de circonscriptions néo-démocrates ont bénéficié d'investissements plutôt généreux et qu'il ne voyait rien qui lui ferait croire qu'il y ait eu quelque chose de louche dans la répartition des fonds.
Nous avons mis la politique de côté et nous espérons que le député continuera de faire de même.
Monsieur le Président, pourquoi alors se livrer à des plaisanteries d'écolier avec une institution parlementaire? Il y a 4 476 pages de documents non traités portant toutes la mention « protégé A ». Qu'est-ce que les conservateurs peuvent bien vouloir protéger sinon eux-mêmes? Essaient-ils de cacher le fait que, contrairement à l'article 16.4 de la Loi fédérale sur la responsabilité, un grand nombre de bénéficiaires ne respectent pas les politiques et procédures du gouvernement et qu'il n'existe pas de systèmes efficace de régie interne, comme cela est exigé? Si tout était conforme aux exigences, nous aurions une version électronique des documents et non pas trois boîtes remplies de renseignements sans aucun sens.
Monsieur le Président, lorsqu'un investissement est fait dans un projet d'infrastructure dans une province, un territoire ou une municipalité, il est immédiatement affiché sur Internet avec l'emplacement du projet, sa description et les renseignements financiers détaillés s'y rapportant, y compris le montant de la contribution de chaque ordre de gouvernement.
Nous travaillons de façon constructive avec des gouvernements provinciaux néo-démocrates. Tout particulièrement dans les territoires, nous travaillons avec des gouvernements conservateurs et libéraux.
À mon avis, ce que les Canadiens ne veulent pas voir, ce sont des députés qui font des farces niaises à l'extérieur de la Chambre des communes.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, quel malheur que le premier ministre n'ait pas pris le problème du virus H1N1 au sérieux dès le printemps dernier, qu'il ait négligé de s'assurer que le vaccin serait disponible à temps, avant la crise prévisible, et qu'il ait échoué à protéger les familles canadiennes avec un plan de vaccination sérieux.
Que répond-il aux milliers de Canadiens qui n'ont pu être vaccinés malgré des heures en file d'attente?
[Traduction]
Monsieur le Président, la priorité a été d'assurer que le vaccin est sans danger pour les familles canadiennes.
La priorité a été d'assurer que le vaccin contre efficacement une réelle menace à la santé publique. Nous avons déjà distribué six millions de doses du vaccin aux provinces et aux territoires, nos partenaires. Les infirmières de la santé publique aux quatre coins de la province et du pays ne ménagent aucun effort pour que ce qu'on considère comme la plus grande campagne de vaccination de masse dans l'histoire du Canada se déroule sans heurt.
Nous avons mis la politique de côté et nous travaillons de façon constructive avec les provinces et les territoires. Les Canadiens s'attendent à ce que tous les partis à la Chambre fassent de même.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à obtenir de vraies réponses, des réponses sérieuses.
La famille White, à Bedford, a quatre enfants, dont des triplets, âgés de moins de trois ans. La mère est enseignante à l'école élémentaire. Ils ont tenté de se faire vacciner, mais ce fut peine perdue à cause du manque de planification du gouvernement. Après trois heures d'attente, ils ont ramené leurs enfants affamés, fatigués et gelés dans leur fourgonnette et ils sont rentrés chez eux sans avoir été vaccinés.
La ministre de la Santé peut-elle dire aux White et aux autres parents comment ils sont censés protéger leurs enfants du virus H1N1 et pourquoi le gouvernement les a laissés tomber?
Monsieur le Président, on procède à la plus grande campagne de vaccination de masse de l'histoire du Canada. Il est évident que nous avons besoin de plusieurs milliers d'infirmières de la santé publique, des provinces et des territoires et de l'administrateur en chef de la santé publique. Il est impossible de vacciner toute la population en deux ou trois jours. Les infirmières de la santé publique vaccinent les gens pratiquement jour et nuit. Le gouvernement veille à ce que le vaccin soit sûr, efficace et disponible.
Je suis heureux de dire à la Chambre que le nombre de doses par habitant disponibles aujourd'hui au Canada est plus grand que dans tout autre pays.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs savaient depuis le printemps dernier que la crise s'en venait. Ils n'ont tout simplement rien fait et ils l'ont ignorée. Alors que la ministre de la Santé disait hier que des milliers de personnes se sont fait vacciner, elle oublie que nous sommes 33 millions de citoyens à attendre encore le vaccin. Cette semaine, une mère de ma circonscription a dû attendre trois heures et demie pour faire vacciner ses enfants. Malheureusement, cette situation n'en est qu'une parmi tant d'autres.
Quel est le plan de la ministre pour assurer une vaccination plus rapide, et ainsi éliminer l'anxiété inutile que les parents et leurs enfants vivent dans une situation aussi déplorable causée par le gouvernement?
Monsieur le Président, notre gouvernement a travaillé avec les organisations internationales pour être certain d'avoir un vaccin efficace, un vaccin sécuritaire pour les familles dans chaque région du Canada. Au Canada, aujourd'hui, déjà six millions de vaccins sont disponibles pour les familles canadiennes. C'est plus par habitant que dans n'importe quel pays du monde.
Notre gouvernement continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour arriver à de bons résultats, mais le travail n'est pas fini. On doit continuer de travailler fort avec nos médecins et nos infirmières.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma province, la région de St. George est pour ainsi dire immobilisée en raison de la grippe H1N1. Des écoles ont été fermées et elles rouvriront au plus tôt au milieu de la semaine prochaine. La directrice de l'école secondaire de Fundy a dit: «On ne comprend pas pourquoi les gens ne peuvent pas se faire vacciner maintenant et pourquoi aucune clinique de vaccination n'ouvrira ses portes avant le 10 novembre. »
Le gouvernement pourrait-il dire à tous ces parents inquiets pourquoi ils doivent attendre? Pourquoi doivent-ils attendre si longtemps?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est la plus vaste campagne de vaccination de masse de l'histoire du Canada. Nos infirmières de la santé publique, dans les provinces et les territoires du Canada, ont plus de vaccins à leur disposition que dans n'importe quel autre pays au monde.
Sous la direction du Dr Butler-Jones, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le vaccin est à la fois sûr et efficace.
Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour mener à bien cette campagne de vaccination.
[Français]
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, le manque de transparence de ce gouvernement est affligeant. Par exemple, alors que le directeur parlementaire du budget tente d'obtenir plus de détails concernant le plan économique du gouvernement, on l'inonde de documents insignifiants. De la même façon, alors que nous réclamons des précisions sur les manigances du sénateur Housakos, le ministre nous sert de longues tirades insignifiantes sur la transparence, prenant bien soin de ne pas répondre à nos questions.
Voici une question simple. Le gouvernement admettra-t-il que le sénateur Housakos a retiré des bénéfices du fait que BPR a obtenu un contrat lié à la réfection du pont Champlain?
Monsieur le Président, je dirai à ma collègue du Bloc que si elle a des allégations à faire, elle devrait les soumettre aux autorités compétentes et non à cette Chambre. A-t-elle des détails, des allégations précises ou des faits qu'elle pourrait soumettre à la Chambre? Ce qu'on a vu, c'est une campagne partisane. Ce n'est pas bon pour le peuple canadien. Le sénateur Housakos a sans tardé demandé l'avis du commissaire à l'éthique dans cette affaire. On va attendre l'avis indépendant du commissaire.
Monsieur le Président, le ministre se cache derrière la prétendue indépendance de la Société des ponts, alors que l'on sait très bien qu'elle est truffée de copains du régime. Les nominations partisanes à la Société des ponts permettent au gouvernement de la contrôler.
Quand ce gouvernement répondra-t-il franchement à nos questions concernant les manigances du sénateur Housakos, cautionnées par le lieutenant politique du Québec?
Monsieur le Président, nous devons être très clairs. C'est notre gouvernement qui a agi pour mettre fin à l'influence des grandes fortunes sur les partis politiques fédéraux. C'est notre gouvernement qui a arrêté l'influence des grands montants d'argent des entreprises et des syndicats. C'est notre gouvernement qui a réformé le système électoral, la plus grande réforme dans l'histoire du Canada. Nous sommes très fiers de cela. Si la députée du Bloc a des allégations précises, elle doit les faire en dehors de cette Chambre. Mais en attendant, on n'a rien vu de cela au cours des dernières semaines.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la Fédération des producteurs de bovins du Québec affirme que la survie de l'industrie de l'abattage de bovins de réforme repose sur le règlement immédiat du dossier des matières à risques spécifiées. Une étude du Conseil des viandes du Canada révèle en effet qu'il en coûte 32 $ de plus pour faire abattre un bovin au Canada par rapport aux États-Unis, et ce, à cause de la réglementation canadienne sur les MRS.
Que compte faire le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour éliminer ce désavantage concurrentiel qu'il a lui-même imposé?
Monsieur le Président, il faut dire que notre gouvernement conservateur agit pour nos agriculteurs.
[Traduction]
Nous prenons des mesures concrètes pour les éleveurs d'animaux de ferme. En fait, nous avons tenu une promesse que nous avions faite dans le budget. Nous acceptons maintenant des demandes d'aide, jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars, pour accroître la capacité d'abattage. En outre, j'aimerais souligner qu'un abattoir dans la circonscription du député bénéficie de ce programme et a reçu un prêt du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire va avoir besoin d'une petite leçon de géographie, ça c'est la première chose. Ce n'est pas dans ma circonscription. La deuxième, c'est que je déduis de sa réponse qu'il ne fout rien pour les MRS parce que c'était cela ma question. Sa réponse ne portait pas du tout sur les MRS.
L'abattoir Levinoff-Colbex perd de 4 à 5 millions de dollars par année depuis deux ans à cause de cette réglementation sur les MRS, mesure que les Américains refusent d'appliquer.
À quand un soutien financier pour les producteurs et les transformateurs qui leur permettrait d'affronter cette concurrence déloyale? C'est cela ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous prenons des mesures en faveur de nos producteurs de bovins. En fait, le ministre de l’Agriculture a été très occupé à ouvrir des marchés étrangers pour nos producteurs bovins. Comme je l'ai dit, nous accordons du financement aux abattoirs partout au pays. En fait, j'aimerais citer les propos tenus par le ministre de l'Agriculture du Manitoba, un néo-démocrate. Les voici:
À titre de président du Cattle Enhancement Council du Manitoba, j'ai été ravi de voir que le budget fédéral présenté récemment prévoyait de l'argent pour l'agriculture en général et, plus particulièrement, pour augmenter la capacité d'abattage.
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement conservateur est le gouvernement qui a le plus semé la discorde et fait preuve de malveillance de toute l'histoire de notre pays. Au cours des derniers mois, des campagnes publicitaires ont été menées à la télévision, à la radio et dans les médias écrits en vue de promouvoir le Parti conservateur du Canada, ce qui a déjà coûté plus de 60 millions de dollars aux contribuables.
Les conservateurs font délibérément disparaître la distinction entre l'État et le parti politique. Leur arrogante campagne de promotion offense les Canadiens, y compris les fonctionnaires, qui n'ont jamais rien vu de tel.
Quand les conservateurs mettront-ils un terme à cette campagne partisane financée par les contribuables et cesseront-ils de faire une utilisation abusive des deniers publics?
Monsieur le Président, notre gouvernement a travaillé très fort à la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique. Nous vivons une période de récession économique mondiale sans précédent. Nous commençons à voir certains signes de reprise. Nous avons une importante responsabilité envers les Canadiens, celle de faire rapport sur notre Plan d'action économique.
Le député parle des nombreux avantages fiscaux auxquels ils ont droit. Nous avons la possibilité de les informer sur les investissements que nous avons faits dans les infrastructures un peu partout dans la province. Nous devons leur faire savoir que le gouvernement relève ce défi économique sans précédent et qu'il travaille pour eux.
Monsieur le Président, je crois que le ministre considère tout cela comme un jeu. Il estime acceptable de faire une utilisation abusive des deniers publics et de repousser les questions de responsabilité du revers de la main, un sourire narquois aux lèvres.
Qui aurait cru, lorsque les conservateurs ont affirmé vouloir investir dans les transports en commun, que cela voulait dire qu'ils comptaient décorer les trains de banlieue de Toronto de propagande partisane?
Pourquoi le Parti conservateur croit-il qu'il peut dire ou faire n'importe quoi sans en subir de conséquences? Quand remboursera-t-il l'argent qu'il a utilisé pour financer sa tournée de promotion de 2009?
Monsieur le Président, je vais expliquer à la Chambre ce que nous avons fait. Lorsque je parcours le pays, je travaille avec le premier ministre néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse, Darrel Dexter. Nous faisons d'importants investissements dans sa ville.
J'ai récemment rencontré le premier ministre néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse et nous avons effectué un investissement de 18 millions de dollars pour la construction d'une nouvelle bibliothèque à Halifax, ce que les gens de l'endroit réclamaient depuis bon nombre d'années.
Nous faisons d'importants investissements que nous avons annoncés avec le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse au Cap-Breton. Nous en sommes très fiers. Nous aidons à construire des routes régionales dans les secteurs ruraux de la Nouvelle-Écosse. Nous en sommes très fiers.
Nous avons mis toute considération politique de côté. Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements néo-démocrates, libéraux et conservateurs et nous respectons nos engagements.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, chaque fois que les conservateurs coupent dans la culture, ils s'attaquent à notre qualité de vie, à notre propre identité. Hier, c'était les programmes destinés au théâtre, à la danse et à l'opéra. Aujourd'hui, ils s'attaquent à la musique. Demain, ce sera quoi?
À l'inverse, cette semaine, le Parti libéral s'est engagé à doubler le budget du Conseil des Arts. Deux partis, deux visions complètement différentes. On dit souvent que l'ignorance mène à la méfiance ou au rejet de ce que l'on ne comprend pas.
Est-ce justement par ignorance qu'ils s'attaquent encore une fois à la culture?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce dont les artistes canadiens peuvent se passer? Le double langage des libéraux, ça, ils peuvent s'en passer. Ils ont besoin d'un gouvernement qui fait preuve d'engagement à l'égard des arts et de la culture au pays, et c'est exactement ce qu'ils ont avec notre gouvernement.
Cette semaine, à Montréal, le chef libéral a encore annoncé de nouvelles dépenses se chiffrant à plusieurs milliards de dollars, somme qui vient s'ajouter aux autres milliards dont il avait parlé avant cela. Plus personne n'y croit. Ce ne sont que des flatteries.
Monsieur le Président, quand j'entends des réponses comme celle-là, je plains les conservateurs. Vraiment. Ces gens n'y comprennent tout simplement rien. Notre culture, c'est ce qui nous fait chanter, danser, rire et, parfois, pleurer.
Essayez d'imaginer ce que serait une seule journée dans votre vie sans culture, sans livres, sans musique, sans poésie. C'est inimaginable. Cela prouve une chose: la culture a besoin d'un plus grand soutien, pas de nouvelles compressions. Comment se fait-il que les conservateurs n'arrivent pas à comprendre cela?
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui m'encourage vraiment aujourd'hui. Ce qui m'encourage, c'est que le député a recommencé à s'intéresser au dossier du patrimoine après s'en être éloigné pendant 148 jours. Je suis heureux de constater qu'il a redécouvert ce dossier. C'est une bonne chose.
Bien avant la présentation du Plan d'action économique, notre gouvernement était déjà monté au créneau pour appuyer les artistes canadiens. Le Plan d'action économique a ramené l'attention sur les arts et la culture au pays puisque nous avons investi plus d'argent dans ce domaine que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire de notre pays, et c'est parce que nous comprenons les défis auxquels les artistes canadiens doivent faire face. Nous appuyons sans réserve les artistes de ce pays.
Je suis fier de l'appui de notre gouvernement au milieu des arts et de la culture.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, chaque jour, les membres de nos Forces canadiennes rendent notre monde un peu plus sûr. Éloignés de leurs amis, de leur famille et de leurs proches, ces femmes et ces hommes courageux qui font fi du danger sont un exemple de ce dont les Canadiens sont capables. Nos militaires qui participent à notre plus grande mission à l'étranger devront passer la période des Fêtes en Afghanistan plutôt que dans le confort de leur foyer.
Le ministre d’État aux Transports pourrait-il dire à la Chambre quel programme a été mis en place pour aider les Canadiens à rester en contact avec nos militaires pendant la période des Fêtes?
Monsieur le Président, c'est incroyable tout ce que nos militaires font pour nous quotidiennement à l'étranger, surtout pendant la période des Fêtes. Ils quittent le confort de leur foyer et de leur pays pour faire ce travail remarquable pour nous.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre que, pour la quatrième année consécutive, la Société canadienne des postes assurera la livraison de colis destinés à nos soldats déployés à l'étranger, et ce, gratuitement. C'est extraordinaire.
Nous pouvons être fiers de nos troupes et fiers d'une si belle initiative de la part d'une institution comme la Société canadienne des postes. Nous espérons que les Canadiens de partout au pays profiteront de l'occasion pour soutenir nos troupes.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens de toutes les régions sont de plus en plus disposés à recevoir le vaccin contre la grippe H1N1. Bien que des millions de doses du vaccin aient été produites et distribuées, les files d'attente s'allongent et bien des gens s'inquiètent de ne pas pouvoir se faire vacciner. Les cliniques sont envahies et les gens attendent.
Ce processus de vaccination pourrait bien être le plus important de toute l'histoire du Canada, mais le gouvernement a-t-il un plan pour faciliter et accélérer l'accès au vaccin?
Monsieur le Président, nous prenons soin de nous assurer que le vaccin est sûr et efficace pour les Canadiens. Nous avons distribué six millions de doses aux quatre coins du pays, soit plus de vaccins par habitant que tout autre pays.
Je pense qu'un de nos collègues à la Chambre a très bien résumé la situation dans l'Ottawa Sun de ce matin. Voici ce qu'il a dit:
C'est toute une entreprise. Jamais un programme d'une telle envergure n'a été mis en oeuvre dans d'aussi brefs délais. Je ne suis pas sûr qu'il aurait été possible de distribuer le vaccin plus rapidement.
Ce sont les paroles de notre collègue, le député de Toronto—Danforth, le chef du Nouveau Parti démocratique.
Je suis sûre que nous pouvons continuer et en faire encore plus, monsieur le Président.
Nous avons renseigné les gens trop tard à propos du vaccin et nous avons été trop lents à le distribuer. Il faut maintenant que les doses soient administrées le plus vite possible. Il demeure tout aussi urgent d'agir et les inquiétudes ne sont pas moins vives.
Le gouvernement a-t-il envisagé toutes les possibilités de rendre le vaccin plus accessible plus rapidement?
Monsieur le Président, nous travaillerons de concert avec l'administrateur en chef de la santé publique, M. Butler-Jones, de même qu'avec les provinces et les territoires. Je répète les paroles du chef du parti de la députée: « Je ne suis pas sûr qu'il aurait été possible de distribuer le vaccin plus rapidement. »
Je m'en voudrais de ne pas profiter de l'occasion pour dire à la députée de Churchill qu'un vote très important aura lieu à la Chambre le 4 novembre au sujet du registre des armes d'épaule. J'espère que la députée votera comme nous et comme ses électeurs le réclament pour mettre fin à ce gaspillage d'argent, afin que nous puissions investir davantage dans ce qui tient à coeur aux Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le directeur de Human Rights Watch déplore les dérives de la politique étrangère conservatrice. Il souligne l'effritement du leadership canadien sur la scène internationale. À bien des égards, la politique américaine est devenue plus progressiste que celle des conservateurs.
Le gouvernement comprend-il que ce constat est partagé par la majorité des Québécois, qui ne se reconnaissent plus dans sa politique étrangère?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question, mais je peux assurer à la Chambre que le Canada est de retour sur la scène internationale et les Canadiens savent que c'est à ce gouvernement qu'en revient le mérite.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite mon collègue d'en face à écouter ma deuxième question.
Le comportement honteux du gouvernement fédéral dans le dossier d'Omar Khadr, un ressortissant canadien, prouve qu'il a complètement renoncé à assumer ses responsabilités sur la scène internationale.
Alors qu'apparaissent des photographies qui tendent à innocenter Omar Khadr, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas hésité à verser plus de 1,3 million de dollars à des avocats pour s'assurer qu'il croupisse pendant des années à Guantanamo?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre position à l'égard d'Omar Khadr n'a pas changé. Omar Khadr est toujours accusé de crimes graves, comprenant le meurtre, la tentative de meurtre, la conspiration, le soutien concret du terrorisme et l'espionnage.
Nous continuons à suivre la situation de près, notamment le travail du comité américain, mis sur pied par le président Obama, qui a le mandat de faire une étude sur le sort réservé aux détenus de Guantanamo, dont fait partie M. Khadr.
Les sociétés d'État
Monsieur le Président, lorsque survient un problème concernant une société d'État, le gouvernement se décharge de toute responsabilité. Il fait valoir que les sociétés d'État sont indépendantes, qu'elles n'ont rien à voir avec le ministre. Cependant, les conservateurs tiennent absolument à assister à leurs réunions privées. Ils ont renvoyé la dirigeante de l'organisme de réglementation du nucléaire et se sont débarrassés des commissaires aux élections, à l'information et à l'éthique.
Quand diront-ils la vérité aux Canadiens, c'est-à-dire que les sociétés d'État ne sont pas indépendantes du gouvernement conservateur?
Oui, monsieur le Président, comme le savent ma collègue et tous les députés, les sociétés d'État exercent leurs activités quotidiennes indépendamment du gouvernement.
S'il y a lieu de saisir la Chambre de renseignements concernant qui que ce soit, il me ferait plaisir d'organiser les réunions nécessaires pour permettre aux députés de s'acquitter de leurs fonctions. Je suis à la disposition non seulement de la députée, mais de tous les députés de l'opposition, en tout temps.
Monsieur le Président, c'est une question sérieuse. Le gouvernement choisit à sa guise les sociétés d'État dans lesquelles s'immiscer. Cela soulève d'autres questions, comme par exemple les allégations liant le sénateur conservateur Housakos à l'octroi d'un contrat pour la réfection d'un pont.
Si un représentant d'une société d'État ne peut rencontrer un député sans être escorté par un ministre, comment peut-on s'attendre à ce que cette société accorde d'importants contrats sans ingérence de la part des conservateurs?
Monsieur le Président, la députée d'en face a une responsabilité importante. Si elle dispose de faits, de preuves ou de quoi que ce soit d'autre à présenter à la Chambre, je l'encourage à le faire.
À mon avis, ce n'est pas en calomniant un membre de l'autre endroit sans présenter aucun fait et sans soulever aucune allégation précise que la députée servira ses électeurs.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la société West Fraser Timber a annoncé hier qu'elle allait fermer l'usine Eurocan de Kitimat, en Colombie-Britannique. Plus de 500 personnes vont perdre leur emploi, et les pertes d'emplois indirectes pourraient toucher jusqu'à 3 000 travailleurs de plus dans la région de Terrace et de Kitimat.
Or, West Fraser va recevoir une subvention de 30 millions de dollars de la part du gouvernement justement pour l'usine qui est sur le point de fermer provisoirement.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi West Fraser reçoit une subvention alors même qu'elle assène un dur coup à des travailleurs ayant sué sang et eau pour elle pendant plus de 40 ans ainsi qu'aux familles de ces travailleurs?
Monsieur le Président, notre gouvernement demeure extrêmement inquiet des difficultés auxquelles doit faire face l'industrie forestière. Dans son plan d'action économique, le gouvernement a mis en oeuvre, à l'intention de cette industrie, le Programme d’écologisation des pâtes et papiers, auquel il consacre 1 milliard de dollars. West Fraser a rempli les conditions et s'est vu ainsi attribuer 88 millions de dollars, somme qui peut être utilisée pour n'importe quelle usine au Canada.
Je pense que je devrais en retour demander au député ce qu'il compte faire la semaine prochaine au sujet du projet de loi C-391. Va-t-il voter pour ce projet de loi? Va-t-il pour une fois se faire le porte-parole de ses électeurs devant la Chambre pour qu'on se débarrasse du registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, le gouvernement est apparemment incapable de se servir de l'instrument qui s'appelle Google, ce qui l'empêche de savoir que je vais voter pour le projet de loi la semaine prochaine.
Nous vivons une crise sans précédent, et on nous a dit que les subventions issues de ce programme allaient permettre aux entreprises de garder nos usines ouvertes et aux municipalités vivant de l'industrie forestière de survivre. Mais, le programme est gravement défaillant.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi un programme qui devait protéger nos usines sert plutôt à aider les entreprises à les fermer? Quelle réponse le gouvernement peut-il donner aux 3 000 familles touchées par cette fermeture et aux dizaines de milliers de familles qui risquent de subir le même sort au pays?
Monsieur le Président, le député était en retard dans le dossier du registre des armes d'épaule et il est en retard dans cet autre dossier également.
Le gouvernement aide l'industrie forestière partout au pays depuis des années. Nous avons affecté 1 milliard de dollars au Fonds d'adaptation des collectivités et 1 milliard de dollars au fonds de développement des collectivités. Nous avons dépensé 170 millions de dollars pour aider l'industrie forestière au chapitre de l'innovation et de la commercialisation. Je pourrais énumérer encore de nombreuses mesures montrant que le gouvernement est venu en aide à l'industrie forestière, comme nous allons continuer de lui venir en aide.
J'aimerais que le député me dise s'il va parler à ses collègues pour les convaincre d'appuyer eux aussi le projet de loi C-391, de manière à ce qu'on se débarrasse du registre des armes d'épaule. Va-t-il se joindre à nous pour ce faire?
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, le relais de la flamme olympique des Jeux de 2010 commencera aujourd'hui à Victoria, en Colombie-Britannique, où la flamme est arrivée par avion ce matin. Le flambeau traversera le Canada dans les deux sens jusqu'à son retour à Vancouver le 12 février pour la cérémonie d'ouverture des Jeux.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien pourrait-il en dire davantage sur les 106 prochains jours de fébrilité olympique?
Monsieur le Président, les Canadiens pourront vivre la fébrilité olympique tout au long des 45 000 kilomètres que parcourra le flambeau d'un bout à l'autre du pays. Plus de 1 000 collectivités pourront accueillir ce flambeau au cours de son trajet qui saura captiver l'ensemble du pays.
Douze mille Canadiens auront la chance de porter le flambeau et de célébrer son passage avec leurs concitoyens. Il s'agit d'une occasion extraordinaire pour unifier le pays tout entier et susciter une grande fierté nationale, tout en célébrant l'esprit olympique.
Les Canadiens qui auront la chance de porter le flambeau olympique sont aussi admirables que l'est notre pays et ils en illustrent bien la diversité. Parmi ceux-ci figurent le champion de la coupe Stanley, Sidney Crosby, de la Nouvelle-Écosse, et le graphiste Michael Theobald, de ma propre...
Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, les niveaux de sulfate et de sel dans la rivière Rouge à la frontière du Manitoba et du Dakota du Nord sont plus élevés qu'ils ne le devraient. Le Dakota du Nord envisage de lever en permanence les restrictions en matière de sulfate dans la décharge du lac Devils et de plus que doubler le volume d'eau que la décharge déverse dans les eaux canadiennes.
Le ministre des Affaires étrangères considère-t-il ces décisions des États-Unis comme une violation du Traité des eaux limitrophes ?
Monsieur le Président, le Canada continue d'être préoccupé au sujet de l'eau provenant de la décharge du lac Devils. La décharge devrait rester fermée jusqu'à ce qu'on ait mieux évalué l'ampleur du risque et que des mesures appropriées aient été mises en place.
Comme le député le sait déjà, la Commission mixte internationale dirige une étude de plusieurs années sur les agents pathogènes et les parasites du poisson du lac Devils et de son bassin principal pour mieux comprendre les risques associés au fonctionnement de la décharge. On prévoit que l'étude sera terminée et que le rapport sera publié d'ici 2010.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le ministre des Relations internationales du Québec a affirmé qu'il a fait des représentations auprès du ministre canadien des Affaires étrangères, pour le pousser à agir dans le cas de Nathalie Morin, cette Québécoise retenue contre son gré en Arabie Saoudite par un conjoint violent.
Le gouvernement va-t-il entendre cet appel du ministre québécois qui, en intervenant, confirme que le cas Nathalie Morin est plus qu'un conflit familial privé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a clairement exprimé son souhait de régler ce problème et notre gouvernement met tout en oeuvre pour lui faciliter la tâche à cet égard.
Notre priorité consiste à assurer le bien-être des enfants pendant que Nathalie et son mari règlent leur différend. Nous continuerons à collaborer avec les autorités saoudiennes pour faire en sorte qu'on tienne compte d'abord et avant tout des enfants dans cette affaire.
Permettez-moi néanmoins de signaler que, à deux reprises, le Canada a aidé Nathalie à revenir au Canada et que, dans les deux cas, elle est volontairement retournée en Arabie saoudite en dépit du fait que nous le lui ayons déconseillé.
Les pêches
Monsieur le Président, il y a quelques mois, il y a eu un effondrement des stocks de saumon sockeye lors de la migration anadrome de ce poisson dans le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique. En tout, 90 p. 100 de ces poissons ont disparu.
Nous avons vu ce qui s'est passé, sous un ancien gouvernement libéral, quand nous n'avons pas tenu compte des signes précurseurs de l'effondrement des stocks de morue. Cela a failli entraîner l'extinction complète de la morue de l'Atlantique.
Le gouvernement actuel n'a rien fait pour résoudre le problème. Il n'a pas répondu au plan d'action de notre parti. Il n'a pas augmenté les fonds consacrés à la surveillance et à la mise en valeur des saumons. Il n'a pas pris de mesures pour que les éleveurs passent à l'élevage du saumon en milieu fermé. Il n'a pas tenu de sommet d'urgence avec les intervenants ou d'enquête publique obligatoire, et il n'a pas offert de plan de sauvetage.
Le silence de la ministre à cet égard est pire que le silence sur le fleuve Fraser.
La ministre prendra-t-elle maintenant des mesures concrètes?
Monsieur le Président, la situation du saumon sockeye est très grave.
Cependant, j'aurais aimé que le député parle également du fait que le taux de retour du saumon rose et du saumon kéta a atteint un niveau record cette année.
Toutefois, la situation du saumon sockeye est une situation grave qui nécessite une réponse sérieuse, et non des belles paroles. La ministre a parlé à tous les types d'intervenants. Elle prépare une intervention. Je crois que les Canadiens seront heureux de sa solution, et que le député devrait attendre de la voir.
La justice
Monsieur le Président, pour les groupes criminalisés, le trafic et la production de stupéfiants sont à n'en pas douter la plus importante source d'argent illégal. Le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les auteurs d'infractions graves liées à la drogue qui sont membres du crime organisé, qui ont recours à la violence ou qui s'en prennent aux jeunes.
Ce projet de loi a été adopté par les députés de cette Chambre. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous faire un compte rendu de l'état actuel du projet de loi C-15?
Monsieur le Président, je remercie de député de Kitchener-Centre de son vif intérêt et de son appui dans ce dossier.
Le gouvernement a imploré le chef libéral de faire preuve de leadership en ordonnant à ses sénateurs libéraux d'adopter le projet de loi C-15 avant l'ajournement pour l'été. Non seulement ses sénateurs libéraux ont refusé d'adopter le projet de loi, mais encore ils ont ajourné le débat pour prendre leurs vacances estivales. Nous entendons maintenant des rumeurs à l'effet que les mêmes sénateurs libéraux font encore le sale travail en retardant l'adoption de notre projet de loi.
Les producteurs et les revendeurs de stupéfiants qui menacent la sécurité de nos collectivités méritent des peines plus sévères. Le projet de loi C-15 a été adopté par les députés de cette Chambre. Il faut qu'il soit adopté au Sénat. Les Canadiens méritent mieux.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions, en réponse à une question du député de Richmond—Arthabaska, j'ai mentionné le soutien donné par le gouvernement fédéral, à hauteur de 10 millions de dollars, à l'abattoir Levinoff-Colbex. J'ai mentionné que c'était dans sa circonscription. En fait, je voulais dire que c'était dans sa province.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La vérificatrice générale
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de la vérificatrice générale du Canada sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2008-2009.
[Français]
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'immigration
Le Centre mondial du pluralisme
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker.
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La Déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent l'adoption de la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes du Canada.
Le projet de loi C-310 prévoit des indemnités aux passagers qui voyagent avec un transporteur aérien canadien, y compris sur un vol affrété, vers quelque destination que ce soit. Le projet de loi prévoit des mesures d'indemnisation en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés et exige des transporteurs aériens qu'ils publient tout renseignement pertinent sur les prix des vols.
La mesure législative s'inspire d'une loi de l'Union européenne en place depuis quatre ans. Comme les lois européennes s'appliquent déjà aux vols d'Air Canada à destination de l'Europe, pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
Le projet de loi garantirait que les passagers soient tenus au courant des changements touchant leurs vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations. Les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité.
Le projet de loi ne vise pas à punir les transporteurs aériens. Ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer le projet de loi C-310, qui créerait la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes du Canada.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai entre les mains une pétition au nom d'environ 200 électeurs qui demandent au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage.
Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement du Canada demande à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux.
Monsieur le Président, je présente également une pétition au nom de 400 de mes électeurs qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration pour le bien-être animal, en raison du consensus scientifique et de la reconnaissance publique quant au fait que les animaux ressentent la douleur et peuvent souffrir.
Ces pétitionnaires souhaitent que l'on prévienne la cruauté envers les animaux et réduise la souffrance animale.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 328 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
Quels montants ont été octroyés aux ports pour petits bateaux situés dans la circonscription de Beauséjour depuis l’année 2000 inclusivement, ventilé par année et par projet?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'avais commencé mon discours tout juste avant la période des questions. Je ne répéterai pas tout ce que j'ai dit, mais je vais revenir à la position du Bloc québécois sur le projet de loi C-35 visant à retirer leur immunité aux États soutenant le terrorisme et à les exposer à des poursuites de nature civile.
Comme je le disais avant la période de questions, le Bloc québécois souhaite étudier en comité le projet de loi C-35. On a plusieurs interrogations sur ce projet de loi, qui contient plusieurs irritants. Néanmoins, j'estime, tout comme mon parti, qu'il serait de bon aloi de l'étudier en comité pour en connaître tous les tenants et aboutissants.
Au moment où j'ai dû arrêter, je disais qu'en pratique, le recours offert par le gouvernement par le biais du projet de loi C-35 pourrait ne jamais aboutir à une justice et une réparation réelle pour les victimes. Il ne faut pas se surprendre du fait qu'un État terroriste qui serait poursuivi refuserait sûrement de payer. De plus, ses biens au Canada, s'il en avait — tout le monde n'a pas d'ambassade ici ou de biens d'une valeur monétaire exceptionnelle —, ne couvriraient même pas les sommes accordées par la cour.
En ce qui a trait aux poursuites contre les terroristes eux-mêmes, je demande au gouvernement s'il croit réellement qu'il est possible et réaliste de poursuivre un Ben Laden ou tout autre terroriste de ce type, en espérant avoir un retour et une compensation. Poser la question, c'est y répondre.
Une telle mesure aura-t-elle vraiment un effet dissuasif sur les terroristes? Je ne suis pas certain que, parce qu'au Canada il sera désormais possible de les poursuivre, eux et les États qui les soutiennent, cela empêchera les terroristes de commettre des actes terroristes.
C'est le gouvernement qui va choisir les pays qui seront sur la liste de ceux qu'on pourra poursuivre si on en est les victimes. Les victimes d'un État qui figure sur la liste pourront obtenir un dédommagement en vertu de ce projet de loi, alors que les victimes d'un État non listé seront dépourvues de ce recours. Comme je l'ai dit, selon moi, ce sera sans doute théorique. Il y aura donc un poids deux mesures puisque les victimes des pays qui ne se retrouveront pas sur la liste du gouvernement n'auront aucun recours. On vient de créer une injustice en appliquant cette différence.
D'ailleurs, l'idée même d'une liste est fort discutable. Où doit-on tracer la ligne? C'est une question qu'on aura avantage à poser en comité.
De plus, pourquoi limiterait-on les poursuites au seul terrorisme? Non pas que le terrorisme ne soit pas vraiment condamnable, au contraire, mais on devrait aussi penser à tous ces pays où il y a des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Je pense à la torture et au le génocide. Tout à l'heure, un collègue du NPD, pendant des questions et commentaires, a justement posé des questions sur les pays où se pratique la torture.
Il n'y a pas très longtemps, un accord de libre-échange avec la Colombie a été discuté ici même à la Chambre. On sait que la torture est pratiquée dans ce pays. On sait qu'il y a des journalistes et des opposants au régime qui sont enlevés, torturés et assassinés. D'ailleurs, non seulement on ne devrait pas signer d'accord de libre-échange avec ce type de pays, mais on devrait les ajouter à la liste. On pourrait faire en sorte que les victimes de ces pays puissent les poursuivre.
Enfin, pour ajouter aux réserves du Bloc québécois sur ce projet de loi, il est possible que celui-ci empiète, encore une fois, sur les compétences du Québec en matière de droit civil. Le droit civil relève du Québec et des provinces. Or, par le biais de ce projet de loi, le gouvernement ratisse large et pourrait empiéter sur nos champs de compétences. On va évidemment apporter une attention particulière à cet aspect en comité.
Je ne sais pas s'il en a été question depuis le début des discussions sur le projet de loi C-35, mais selon mes recherches, une mesure semblable n'existerait qu'aux États-Unis. Il s'agit d'un exemple de législation à l'étranger tout à fait semblable à la politique que veut implanter le gouvernement.
Le seul pays qui a une loi qui s'apparente au projet de loi C-35, ce sont les États-Unis. Ils ont adopté l'Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 et ont modifié le Foreign States Immunities Act de manière à prévoir une exception semblable à celle proposée dans le projet de loi C-35.
Maintenant, a-t-on mesuré l'efficacité de la loi américaine avant d'implanter exactement le même genre de loi ici, au Canada? J'en doute, sinon on aurait sans aucun doute présenté une loi différente. On pourra le constater, car j'ai encore quelques minutes pour expliquer le genre de problèmes qu'ont les États-Unis avec ce type de loi. L'expérience américaine n'est pas du tout concluante. Aux États-Unis, la loi est en place depuis plus d'une décennie. Seuls les pays inscrits sur la liste peuvent être poursuivis, comme ici. Figurent actuellement sur la liste: Cuba, l'Iran, la Syrie, le Soudan et la Corée du Nord. L'Irak et la Libye étaient inscrits sur la liste au départ, mais ils ont été radiés depuis.
Un problème courant, relevé par le Congressional Research Service, le CRS, est le refus des défendeurs de reconnaître la compétence des tribunaux américains. Comme je le disais tout à l'heure, on a beau poursuivre un pays délinquant, il dira qu'il ne reconnaît pas du tout les cours de justice qui viennent de le condamner, il refusera de vous dédommager et, évidemment, de dédommager les victimes. On est donc dans un processus où, de toute façon, peu importe ce qu'on fait, les défendeurs auront toujours le loisir de refuser d'accepter la condamnation qui leur a été imposée. Les défendeurs ne comparaissent même pas. Des jugements par défaut sont rendus. Les pays débiteurs refusent ensuite de reconnaître ces jugements et évidemment, comme je le disais, de payer les dommages et intérêts.
Voyons maintenant ce qui arrive au plan du recouvrement des dommages et intérêts, si on a réussi à condamner un pays. Comme je le disais, si ce dernier ne s'est pas présenté et refuse de payer, on a une mesure pour tenter de recouvrer ce qui est dû aux victimes. Cela aussi pose un grand problème étant donné que peu d'actifs des pays inscrits sont détenus aux États-Unis et que le pouvoir exécutif s'oppose aussi à l'utilisation à cette fin d'actifs bloqués. Ainsi, quand le Congrès a tenté de créer des mécanismes de recouvrement, l'exécutif — soit les politiciens — a résisté à ces efforts par crainte de provoquer des mesures de représailles, de perdre toute influence sur les pays en cause et de commettre d'éventuelles violations au droit international en matière d'immunité des États.
Je donne comme exemple les accords d'Alger de 1981, qui ont permis la libération des employés de l'ambassade des États-Unis détenus en otage en Iran. On sait que le Canada a joué un rôle très efficace dans cette crise. Ces accords interdisaient aux otages d'intenter des poursuites civiles. Le Congrès a proposé divers projets de loi visant à donner un droit de recours à ces otages, mais l'exécutif s'y est opposé à cause des conséquences internationales que risquerait de provoquer le non-respect des dispositions de ces accords.
L'évolution de la situation en Irak a aussi compliqué la tâche de l'administration Bush. Sous Saddam Hussein, l'Irak était, bien sûr, un pays inscrit qui pouvait être poursuivi. Certaines de ces poursuites ont donné gain de cause aux demandeurs et ceux-ci ont tenté d'obtenir un dédommagement en saisissant des biens irakiens. Or, selon le CRS, après l'invasion de l'Irak, le gouvernement américain n'avait plus vraiment intérêt à faciliter la saisie de ces biens. Il voulait plutôt que ces biens profitent aux Irakiens et qu'ils servent à reconstruire le pays. En effet, on va envahir un pays en disant qu'on vient le sauver, qu'on vient l'aider et qu'on l'a débarrassé de son dictateur, mais en même temps, on lui rappelle qu'on a des jugements contre lui et qu'on va ramasser tout ce qu'on peut pour le donner aux victimes. Déjà que la situation là-bas est assez explosive, la population irakienne aurait probablement été encore plus outrée par l'intervention américaine.
Le gouvernement américain, malgré cette loi, a donc décidé de lui-même de faire un pas en arrière en disant qu'il n'allait quand même pas prendre ces biens et les envoyer aux États-Unis. L'Irak a été radié, avec effet rétroactif. C'est ce que les États-Unis ont décidé. Alors, en réalité, de nombreux défendeurs n'ont pas pu recouvrer les sommes qui leur avaient pourtant été accordées dans des jugements.
Étant donné qu'il y a au Canada peu d'actifs saisissables de pays étrangers, il faudrait que les victimes qui cherchent à se faire dédommager se disputent les rares biens saisissables.
S'il y a plusieurs victimes, comme c'est souvent le cas lors d'attentats terroristes, le peu de biens qui appartiennent à un État qui a aidé ce groupe terroriste à faire un attentat devra être disputé pour aller chercher la petite somme d'argent disponible à la suite d'une vente obligée par la cour de justice.
De plus, les inquiétudes des Américains — décrites plus haut — au sujet des représailles semblent avoir été fondées. Cuba et l'Iran, par exemple, ont pris des mesures semblables en réaction aux mesures américaines. Donc, il y a eu des représailles.
Parlons maintenant de l'inclusion du terrorisme, de l'omission de la torture et d'autres crimes. Le fait que le projet de loi traite des infractions relatives au terrorisme, mais qu'il passe sous silence la torture est l'un des reproches les plus fréquents faits à son égard. Des avocats et des observateurs, comme ceux du Centre canadien pour la justice internationale, estiment qu'il n'y a pas de justification ni de fondement logiques pour permettre les poursuites dans un cas, mais pas dans l'autre.
Comment se fait-il que la torture, pourtant exercée directement par un État et reconnue internationalement comme un acte qui n'est pas couvert par l'immunité des États, ne soit pas prévue, alors que le terrorisme, généralement commis par un groupuscule insaisissable, le soit? Comment peut-on faire pour poursuivre ben Laden et émettre un jugement contre lui pour ensuite se faire rembourser, puisque l'on ne sait même pas où il se trouve encore aujourd'hui? Comment peut-on penser que ce type de projet de loi résout cette situation et qu'on exclut par le fait même la torture et d'autres exactions, comme les génocides, par exemple?
Les lois américaines lèvent l'immunité pour un acte de torture, l'exécution sommaire, le sabotage d'un avion, la prise d'otages ou le fait de donner un soutien matériel ou des ressources. Ainsi, le terrorisme et la torture sont tous deux visés par les lois américaines. Certains pays européens lèvent aussi l'immunité pour la torture, notamment l'Italie, qui a d'ailleurs autorisé des poursuites contre l'Allemagne pour ses actes commis pendant la Deuxième Guerre mondiale. Des projets de loi d'initiative parlementaire portant sur la torture mais non sur le terrorisme sont actuellement devant la Chambre des Lords et la Chambre des communes au Royaume-Uni.
Parlons des relations diplomatiques. Là aussi, on va encourir certains problèmes dont il faudra discuter avec des témoins importants en comité. Il y a des problèmes diplomatique qui pourraient découler de ce projet de loi, d'après les observateurs. Un article de presse a qualifié le projet de loi de champ de mines diplomatique. Inscrire les pays sur une liste pourrait bien sûr compliquer les relations étrangères du Canada. De même, la diplomatie canadienne pourrait souffrir si les ministres des Finances et des Affaires étrangères — les deux ministres qui peuvent ajouter des pays à la liste de ceux que l'on pourra poursuivre — jouent un rôle dans l'exécution des jugements facilitant des mesures comme l'identification et la localisation de biens à saisir. Par exemple, l'Afghanistan et le Pakistan sont largement considérés comme des incubateurs du terrorisme. Pourtant, le fait de les inscrire sur une liste pourrait mener à des complications diplomatiques car le gouvernement canadien cherche à appuyer les gouvernements de ces pays. D'autres observateurs se demandent si les tribunaux sont en mesure de tenir compte des facteurs liés à la politique étrangère et aux relations internationales, éléments qui entreront inévitablement en jeu dans ces cas.
J'ai aussi trouvé des articles de journaux québécois, notamment dans Le Devoir et Le Soleil, où l'on parle d'une grande illusion dans ce projet de loi. C'est la belle illusion. On dit que « son efficacité sera nulle ou presque, car que donnera-t-il? Il est évident que la menace d'éventuelles poursuites en dommages ne dissuadera aucun terroriste de perpétrer un crime. Le bénéfice ne doit donc pas être cherché de ce côté ». Cela a été dit par Jean-Marc Salvet, éditorialiste du quotidien Le Soleil. On a d'autres exemples comme celui-ci.
J'invite les membres de cette Chambre à renvoyer le projet de loi en comité pour que l'on puisse en discuter plus amplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-35.
Nous avons entendu des intervenants du côté ministériel, du Parti libéral et du Bloc. Un consensus semble se dégager quant aux préoccupations que suscite le projet de loi C-35. J'y viendrai.
Un consensus se dégage aussi quant à la nécessité d'aborder l'objectif que le gouvernement a fixé et quant à la nécessité de prendre des mesures concernant les revendications des victimes du terrorisme. La question n'est pas de savoir si nous devrions aborder cet objectif, elle est de savoir comment nous l'abordons.
Le projet de loi repose sur un principe important. Je crois que tous les partis veulent trouver des façons de répondre aux préoccupations des victimes, souvent de violence politique.
Les néo-démocrates ont toujours eu une position ferme contre les auteurs d'actes terroristes, de torture et de violations des droits de la personne. Pour cela, nous allons appuyer le renvoi du projet de loi à un comité, où il sera étudié de façon plus approfondie. Je vais expliquer la logique de notre raisonnement.
À l'heure actuelle, nous ne sommes pas convaincus que le projet de loi atteindra l'objectif consistant à prévenir et à décourager le terrorisme, que le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques a énoncé lorsqu'il a présenté le projet de loi.
Quels seront les effets de la mesure? Le projet de loi C-35 a trois volets. En premier lieu, il crée des motifs de poursuite permettant aux victimes d'actes terroristes de poursuivre devant les tribunaux canadiens des personnes, des organisations et des entités terroristes en vue d'obtenir une indemnité pour les pertes ou les dommages subis par suite d'actes terroristes au sens du Code criminel. En deuxième lieu, il modifie la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher les États étrangers, selon la liste établie par le Cabinet, qui ont soutenu ou qui soutiennent le terrorisme, d’invoquer l’immunité. Enfin, il permet aux victimes de poursuivre des États étrangers inscrits sur la liste.
Le projet de loi permet de faire des pas importants, mais il importe de faire la part des choses. C'est pour cela qu'il est important que la mesure puisse être examinée au sein d'un comité.
Permettez-moi d'indiquer quelques-unes de nos préoccupations.
Premièrement, la modification de la Loi sur l'immunité des États va-t-elle entraîner des représailles à l'encontre de Canadiens? Quels sont les risques à cet égard?
Deuxièmement, pourquoi le gouvernement limite-t-il la cause d'action à une liste d'État donnée plutôt que de laisser les tribunaux libres de rendre leurs propres décisions? Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont la même préoccupation.
Troisièmement, y a-t-il lieu d'élargir la portée de la nouvelle cause d'action établie par le projet de loi de manière à inclure les victimes d'autres formes de violation des droits de la personne, comme la torture, commises par des États? Si on ne le fait pas dans ce projet de loi, que prévoit faire le gouvernement au sujet de ce problème?
Je n'ai pas à énumérer le nombre de cas où des Canadiens ont été victimes de torture de la part d'autres acteurs étatiques. Nous croyons qu'il nous faut nous attaquer immédiatement à ce problème.
Commençons par le premier point. La modification de la Loi sur l'immunité des États nous préoccupe grandement. Est-ce que cela donnerait lieu à des poursuites frivoles dans des pays dont la réputation laisse quelque peu à désirer, ce qui pourrait nuire aux Canadiens? C'est une question à laquelle nous devons répondre et qui a été débattue dans les milieux diplomatiques.
J'aimerais citer Fen Hampson, directeur de la Norman Paterson School of International Affairs, de l'Université Carleton, à Ottawa, qui est une école de diplomatie des plus réputée. Quand on lui a demandé si ce projet de loi allait à l'encontre des objectifs possibles en matière de politique étrangère, il a répondu:
Absolument. Obtenir la libération d'un journaliste ou d'une autre personne qui a été emprisonnée peut compliquer les relations entre les pays. Cela ne les facilite pas [...]. Au contraire, cela entrave nos efforts diplomatiques.
Une autre personne a tenu des propos similaires sur le projet de loi. René Pronovost, un spécialiste en droit international à l'Université McGill de Montréal, a fait écho à M. Hampson en disant que ce projet de loi ouvrait la porte à des mesures de représailles de la part d'autres gouvernements.
Nous devons prendre ces opinions et ces commentaires au sérieux. Nous ne pouvons les balayer du revers de la main.
Il est important de noter que nous vivons dans un monde très multilatéral et multipolaire, surtout depuis la chute du mur de Berlin en 1989. Par conséquent, les bonnes intentions que nous avons dans notre pays ne devraient pas restreindre nos capacités de chercher des solutions aux problèmes à l'étranger. C'est pourquoi ces commentaires ont été faits.
Il faut prendre garde aux répercussions imprévues, car un projet de loi que nous adoptons, qui pourrait répondre à nos besoins nationaux pour de très bonnes raisons et qui pourrait avoir des objectifs nobles, pourrait nuire à nos relations avec d'autres pays. Nous devrions nous assurer que les mesures que nous prenons au Canada pour décourager le terrorisme remplissent réellement cet objectif.
Je crois qu'il est étrange que les seules exceptions à l'immunité des États qui existent actuellement — et le gouvernement est certainement au courant de ce fait —, sont d'ordre financier. Il y a des dispositions à cet égard. Il est important que le comité et le Parlement procèdent à une étude sur la question et tiennent un débat afin de déterminer si nous devrions mettre fin à l'immunité dans les cas de violence sous toutes ses formes. Peu importe la portée du projet de loi et les possibilités qu'il offre, c'est le moment de lancer un débat sur cette question.
En d'autres mots, alors que la loi actuelle prévoit des exceptions en matière d'immunité des États pour des raisons financières, le gouvernement propose de la modifier de manière à ce qu'elle couvre le terrorisme; si jamais nous ne réussissons pas à amender le projet de loi et à en étendre la portée, à tout le moins ce serait l'occasion de discuter de certaines autres exceptions à l'immunité des États et de faire des propositions à ce sujet. Je suis convaincu que beaucoup d'entre nous aimeraient aborder la question des victimes de torture. Nous pourrons le faire au comité. Nous pourrons passer en revue les lacunes du projet de loi. J'ai hâte de participer à ces discussions.
Ma deuxième préoccupation concerne la liste. Je l'ai souligné en posant une question au ministre d'État. Nous avons entendu un député libéral intervenir à ce sujet et il s'agit également d'une préoccupation du Bloc. Avec cette liste dont il propose l'établissement, le projet de loi crée une cause d'action et le Code criminel définit celle-ci. Pourquoi la cause d'action dont il est question dans le projet de loi et la modification des dispositions en matière d'immunité des États s'appliqueraient-elles seulement à certains États et non à d'autres? Voilà la préoccupation centrale du NPD à l'égard du projet de loi.
Aujourd'hui, d'autres intervenants ont dit qu'en autorisant les actions en justice uniquement contre des États figurant sur la liste, le gouvernement va à l'encontre de nos objectifs communs. En confiant cet outil exclusivement t à l'organe exécutif, au Cabinet, nous nous retrouvons avec une grave lacune législative, une lacune qui mine étrangement tout ce que nous voulons faire. Un projet de loi est présenté dans le but de régler des problèmes. Il faut examiner la portée d'une mesure législative dans son ensemble et non de manière fragmentaire.
Quand on dresse une liste, il faut vérifier soigneusement qui elle touchera. Un groupe de pays en est volontairement exclu. Le gouvernement dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, que la liste sera examinée tous les deux ans. Les choses arrivent vite dans ce monde multipolaire. Cela ne nous permettra pas de réagir rapidement. Le gouvernement dit que, en cas d'urgence, il pourrait modifier cette liste. Le problème ne porte pas seulement sur les pays qui figurent sur la liste, mais sur l'existence même d'une telle liste.
Nous l'avons entendu de la bouche de ceux qui ont vécu cette expérience aux États-Unis. Ils ont dit que c'était un problème. Ils nous ont conseillé de ne pas prendre cette voie. Je trouverais étrange que nous intégrions le pire élément du cadre stratégique des États-Unis à notre projet de loi, alors qu'il a été expérimenté, critiqué et qu'on a recommandé de ne pas le retenir.
Quand j'ai demandé au ministre d’État ses commentaires là-dessus, il m'a répondu qu'il pensait que c'était la voie à suivre. Il n'a pas expliqué pourquoi, mais il n'a rien trouvé à répondre quand je lui ai demandé pourquoi nous appliquerions chez nous une mesure qui ne fonctionnait pas aux États-Unis.
Nous ne pouvons accepter la politisation de nos tribunaux ni laisser le Cabinet dicter aux tribunaux le choix des affaires dont ils peuvent se saisir. C'est ce que le gouvernement fait avec la liste. Si les actions d'un État sont une cause de poursuites, les actions équivalentes d'un autre État devraient être une cause de poursuites similaires. Si nous voulons bien faire les choses, aucun État ne devrait faire l'objet d'un traitement préférentiel. Il appartient aux tribunaux de décider du bien-fondé d'une cause et de décider si un action peur être prise. Nos tribunaux peuvent le faire, et c'est un principe fondamental de notre système. Comme mes collègues des autres partis l'ont dit, et c'est le député de Mont-Royal qui l'a dit le mieux, la liste est un outil de politisation et, de ce fait, elle sape l'objet même du projet de loi.
Enfin, si le comité détermine au cours de son examen que l'approche proposée par le projet de loi ne découragerait pas la violence étatique, notamment le terrorisme, nous voudrons déterminer si des mesures semblables devraient également être prises pour prévenir d'autres formes de violence étatique illégale, comme la torture ou les violations graves des droits de la personne. Si nous réussissions à élargir la portée des mesures, nous espérerions que le gouvernement soit disposé à proposer des dispositions, dans le projet de loi actuel ou un autre, modifiant la Loi sur l'immunité des États, pour tenir compte de ces questions.
Nous venons de célébrer le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Centre canadien pour la justice internationale a répété à de nombreuses occasions que la déclaration était une réalisation remarquable et que nous devrions tous être fiers de ce que le Canada y a contribué. Cependant, il faut toujours renouveler notre engagement envers la prévention des atrocités de masse comme le génocide et les crimes contre l'humanité, la torture et les crimes de guerre. Nous devons nous engager à ce que les grands progrès réalisés en matière de justice au XXIe siècle découragent fortement la commission de telles atrocités et contribuent plus généralement à la prévention des conflits.
La CPI est au coeur de ce système. Il s'agit du premier tribunal pénal permanent compétent en matière de violations graves du droit international. Son fonctionnement n'est pas sans embûches, certes, mais le Canada a contribué au traité l'établissant, et nous avons accepté de traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre et de violations des droits de la personne au Canada. Nous venons d'en avoir un exemple à Montréal.
Selon les estimations des experts en matière de traitement des victimes de la torture, de 25 p. 100 à 30 p. 100 des réfugiés et immigrants vivant dans des pays comme le Canada ont connu la torture et été traumatisés par la guerre. Selon le gouvernement du Canada, des centaines de présumés criminels de guerre et d'auteurs de violations des droits de la personne habitent au Canada en ce moment même et souvent, les personnes ayant survécu aux atrocités expriment le désir d'obtenir justice pour le tort qu'elles ont subi. La justice peut jouer un rôle important, cela va sans dire, dans le processus de guérison car elle aide les survivants à faire face à certains des problèmes émotionnels et psychologiques qu'ils éprouvent.
En ce qui concerne l'objectif avoué du projet de loi, nous convenons que le comité devrait envisager les options et déterminer si la mesure devrait s'étendre aux victimes de terrorisme ainsi que d'autres formes de violation des droits de la personne et du droit international par les États. Avant d'accepter les modifications à la Loi sur l'immunité des États et faire ce qui s'impose, nous voudrions que la mesure soit élargie.
Nous devrions faire en sorte que les fonctionnaires des gouvernements étrangers et leurs agents impliqués dans des actes de torture et autres atrocités soient jugés devant des tribunaux canadiens. La Loi canadienne sur l'immunité des États bloque ce genre de recours au Canada. Le Comité contre la torture des Nations Unies a déclaré qu'il s'agissait là d'une mauvaise interprétation des obligations nationales en vertu de la Convention contre la torture. Les recours devant les tribunaux civils sont d'ailleurs un complément important dans un système de droit pénal fort car ils représentent une autre façon de procéder pour obtenir un dédommagement ou autres formes de réparation.
Nous appuyons les initiatives visant à réparer le tort fait aux victimes et à dissuader les États, à l'avenir, de parrainer les violations des droits de l'homme. Nous ne sommes cependant pas convaincus que, dans sa forme actuelle, le projet de loi soit la meilleure solution ou que toutes les conséquences imprévues que j'ai mentionnées ont fait l'objet d'une réflexion approfondie.
Nous avons de sérieuses réserves quant à la possibilité d'intervention dans le processus judiciaire que donnerait au Cabinet la création d'une liste énumérant les États pouvant faire face à des procédures judiciaires au Canada à l'exclusion des autres.
Nous tenons également à déterminer si ces mesures permettraient effectivement de dissuader les États de se livrer à d'autres formes de violence et de violer les droits humains et, si le comité conclut que c'est le cas, mais pas en ce qui concerne la torture, c'est parfait. Si cet aspect n'est pas inclus dans le projet de loi actuel, nous aimerions que le Parlement s'engage à adopter une loi qui modifierait la Loi sur l'immunité des États pour régler cette question trop importante pour que nous attendions encore un an ou deux.
Malgré ces réserves à l'égard du projet de loi, et vu notre engagement à donner aux victimes de violations des droits de la personne la possibilité de demander justice et à faire en sorte que justice soit faite, nous nous joindrons aux autres députés pour appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité, où nous pourrons l'examiner et entendre d'autres points de vue.
Le gouvernement ne comprend pas vraiment les conséquences imprévues de cette mesure en matière de diplomatie étrangère. Nous devons obtenir l'avis d'experts, de personnes sur le terrain. Nous devons entendre ceux qui, aux États-Unis, nous ont exhortés de ne pas dresser de liste, contrairement à ce que prévoit le projet de loi.
J'ai commencé mon exposé en disant que nous partagions le même objectif, à savoir que nous voulons aider les victimes d'actes de terrorisme. On s'entend tous pour dire qu'il s'agit là d'une situation qui doit être examinée et rectifiée. Si nous ne faisons pas bien notre travail, certains députés auront bien du mal à appuyer le projet de loi et je me rangerais de leur côté. Si nous ratons notre coup, nous nous retrouverons dans la fâcheuse position d'avoir adopté un projet de loi qui est diamétralement opposé à l'objectif que nous nous efforçons d'atteindre.
Monsieur le Président, le député a parlé d'instaurer une disposition permettant d'intenter des poursuites contre des États et a dit que cela pourrait inciter certains pays à se venger du Canada. Le député pourrait-il nous dire quels pays, selon lui, pourraient ou voudraient se venger du Canada?
Tout le problème est là, monsieur le Président. Le but n'est pas de créer des inquiétudes au sujet de pays qui figurent ou non sur une liste. Or, c'est là toute l'idée de la liste. Le député n'a certainement pas de difficultés à s'imaginer le type de représailles. Je ne désigne aucun pays; je souligne des problèmes que crée une politique.
Je ne suis pas le seul. Notre voisin américain qui avait des inquiétudes à ce sujet a dit que c'est un problème et qu'il vaudrait mieux éviter de s'aventurer dans cette direction. Des experts canadiens de l'École d'affaires internationales Norman Paterson d'Ottawa ont dit que ce n'est pas la bonne façon de procéder, car cela pourrait avoir une incidence sur nos affaires diplomatiques et mettre en péril les objectifs de nos relations diplomatiques et multilatérales dans un monde multipolaire.
Ce n'est pas une question de pays ou de représailles. Le problème, c' est que la politique elle-même ébranle les objectifs que nous essayons tous d'atteindre.
Monsieur le Président, il est vrai que cette solution semble avoir été très problématique aux États-Unis. Encore une fois, j'ai demandé au gouvernement d'examiner certaines expériences réussies ou certains cas où il a été démontré qu'un type de loi en particulier fonctionne. Mais, encore une fois, le gouvernement choisi d'emprunter une voie qui s'est montrée inefficace aux États-Unis.
Les États-Unis ont adopté une loi similaire il y a une dizaine d'années. Seuls les pays qui figurent sur la liste peuvent être poursuivis. Cuba, l'Iran, la Syrie, le Soudan et la Corée du Nord figurent actuellement sur cette liste. L'Irak et la Libye y étaient, mais leur nom a été retiré.
Le problème récurrent est que les défendeurs refusent de reconnaître la compétence des tribunaux américains. Par conséquent, ils ne comparaissent pas et des jugements par défaut sont rendus. Les pays débiteurs refusent ensuite de reconnaître ces jugements et de payer les dommages-intérêts. Les plaignants se lancent dans ce processus qui, en fin de compte, n'aboutit à rien. Ce n'est pas ce que nous voulons au Canada.
Nous voulons une loi qui fonctionne. Mon collègue et un député libéral ont dit ce matin que nous n'avons pas besoin d'une liste de pays. En fait, la création d'une liste est à éviter. Une injustice est une injustice, peu importe le pays qui en est l'auteur, et les gens devraient avoir le droit de poursuivre ce pays en fonction de l'injustice qu'il a commise.
Je demanderais au député de nous donner plus de détails sur l'expérience américaine dans ce domaine.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses explications concernant les préoccupations relatives à la liste. J'ai toujours des réserves au sujet des répercussions possibles de cette liste, mais je suis surtout très préoccupé par l'objet de ce projet de loi tel que présenté par le gouvernement.
Les conservateurs disposent de toutes les ressources gouvernementales nécessaires pour préparer un projet de loi et s'assurer de son efficacité. Ce projet de loi soulève des questions de nature constitutionnelle concernant la compétence, les responsabilités et le rôle du pouvoir exécutif, des tribunaux et autres. Je trouve étrange que le gouvernement présente un projet de loi aux objectifs louables qui, selon moi, recueillent l'appui de tous les députés, mais restrictif au point qu'il risque de nuire à ces mêmes objectifs. La preuve s'en trouve chez nos voisins du Sud, qui nous ont dit en substance de ne pas dresser de liste, car cela risque de nous lier les mains.
En ce qui concerne la justice naturelle et équitable, nous ne sommes pas entièrement démocratiques dans l'application de la loi si nous limitons les instances où les citoyens peuvent présenter leurs doléances. Quand on est limité par une liste, qu'arrive-t-il lorsque des citoyens ont été lésés par des pays qui ne figurent pas sur cette liste? Que se passe-t-il dans ce cas? Quelles contestations se retrouveront devant la Cour suprême?
Nous devrions aussi penser aux ressources. De telles mesures coûtent cher et prennent du temps. Au bout du compte, si nous adoptons une mesure législative qui s'avère inefficace et ne règle rien mais qui coûte cher en ressources, c'est tout le principe que nous mettons en péril.
Comme mon collègue et moi l'avons dit, les Américains vivent cette expérience depuis non pas un, deux ou trois ans, mais bien dix ans, et ils ont dit qu'il valait mieux ne pas emprunter cette voie et dresser de liste car cela nuirait à nos objectifs.
Je dis au gouvernement d'écouter attentivement chacun des intervenants. Nous allons étudier la question au comité. Le gouvernement ne devrait pas s'entêter. C'est trop important. Si le gouvernement s'entête et se cantonne dans l'idéologie, alors je ne crois pas que ce projet de loi sera adopté et cette idée, ce concept et ce principe seront mis de côté, ce qui serait honteux.
Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, il semblerait que, aux États-Unis, le mieux qu'on puisse espérer obtenir est un jugement par défaut. Les pays débiteurs refusent ensuite de reconnaître ces jugements et de payer les dommages-intérêts. Qu'est-ce que cela donne à la victime? Le problème qui s'ensuit est le recouvrement. On dit que le recouvrement des dommages-intérêts est le principal problème, étant donné que peu d'actifs des pays inscrits sont détenus aux États-Unis et que le pouvoir exécutif s'oppose à l’utilisation à cette fin d’actifs bloqués. Même si on essaye de récupérer l'argent en question, on ne peut compter sur l'aide du gouvernement. L’exécutif résiste à ces efforts, par crainte de provoquer des mesures de représailles, de perdre toute l'influence sur les pays en cause et de commettre des violations éventuelles du droit international en matière d’immunité des États. L’accord d’Alger est donné en exemple.
C'est très complexe. En outre, des pays comme Cuba et l'Iran ont riposté en adoptant des mesures semblables.
Le député aimerait-il commenter davantage cet aspect du dossier?
Monsieur le Président, mon collègue essaie de nous faire comprendre que le processus n'est pas unidimensionnel. Quand on fait intervenir d'autres acteurs à dessein, on ouvre la porte à d'autres possibilités, d'autres réactions. Lorsqu'un membre du Cabinet dresse une liste, il peut y avoir des conséquences. On pourrait dire qu'il n'y a pas de problème, que nous avons des principes et que nous allons les suivre. Cependant, quel est l'objectif? Si l'objectif consiste à dédommager les victimes d'actes terroristes et que, en inscrivant des pays sur une liste, en fait, nous empêchons les victimes d'obtenir réparation, alors il faut reconnaître cet état de fait. Je pense que c'est ce qui s'est produit aux États-Unis et que nous serions bien avisés de tirer des leçons de leur expérience.
Quand on regarde le droit international, le fonctionnement de la Cour pénale internationale et la capacité de traiter les griefs dans un monde multilatéral, on devrait beaucoup insister pour que le Cabinet n'inscrive pas certains pays sur une liste pour les raisons invoquées ici. Si on souhaite vraiment que les griefs soient traités à l'échelle internationale et que notre gouvernement y joue un rôle et qu'il plaide en faveur de la justice internationale, nous devons renforcer le soutien à l'égard d'institutions comme la Cour pénale internationale. Nous devons nous assurer non seulement de lutter contre le terrorisme, la torture et autres crimes contre l'humanité, mais aussi de les prévenir. Je pourrais prononcer un discours de plus de deux heures sur cette question, mais je vais m'en abstenir. Beaucoup de gens souhaitent que l'on appuie la prévention de ces crimes. Toutefois, bien franchement, on n'a pas vu grand-chose dans ce sens-là de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells au sujet du projet de loi C-35. C'est un plaisir d'expliquer, à l'étape de la deuxième lecture, comment le gouvernement respecte son engagement d'assurer la sécurité des Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, en les mettant à l'abri des activités terroristes et, par surcroît, en donnant aux victimes de tels actes haineux la possibilité de demander réparation.
Au cours des dernières années, nous avons tous été témoins de l'horrible carnage que le terrorisme laisse dans son sillage. Nous avons vu des vies brisées et des collectivités éclatées ainsi que l'état de peur et de panique constantes que les simples passants, les victimes et leur famille sont forcés de supporter.
Le Canada n'est pas à l'abri de la menace terroriste. Des centaines de Canadiens ont perdu la vie dans l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India, le pire acte terroriste de l'histoire canadienne et le plus grave à survenir en Amérique du Nord avant les attentats du 11 septembre 2001. Le Canada a été désigné comme cible de futures attaques par certaines organisations dont Al-Qaïda.
Nous avons également vu les autorités canadiennes déjouer certains complots terroristes ourdis à l'intérieur de nos frontières avant qu'ils ne soient mis à exécution.
Par conséquent, nous ne pouvons nous permettre de faire l'autruche et de prétendre que le Canada n'a rien à faire dans la lutte mondiale pour faire cesser les activités terroristes. Nous devons continuer à prendre des décisions fermes et décisives. Voilà la principale raison qui sous-tend le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.
Aujourd'hui, on sait que les groupes terroristes agissent rarement seuls. Le niveau et la complexité des opérations terroristes menées ces dernières années exigent souvent des moyens financiers et un appui organisationnel considérables. Cet appui peut venir d'autres entités, voire d'autres États. De nombreux observateurs décrivent souvent le lien entre les groupes terroristes et certains gouvernements comme un État agissant à l'intérieur même d'un autre État.
La réalité d'aujourd'hui c'est que l'argent alimente le terrorisme. Par conséquent, une des façons les plus efficaces de décourager le terroristes et de les empêcher d'agir consiste à les attaquer où cela fait le plus mal, soit à leur enlever leurs moyens financiers.
La Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États dont nous sommes saisis aujourd'hui, permettrait précisément d'atteindre cet objectif. Par surcroît, elle donnerait aux victimes d'actes terroristes la possibilité de poursuivre non seulement les auteurs de ces actes, mais également leurs parrains, notamment les États qui appuient le terrorisme, tout en respectant les importantes relations internationales que le Canada a établies.
Plus précisément, le projet de loi C-35 permettrait aux victimes d'actes de terrorisme de demander réparation pour toute perte ou dommage résultant d'actes de terrorisme commis n'importe où dans le monde le 1er janvier 1985 ou après cette date, lorsqu'ils peuvent démontrer que l’affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada. Les cibles de ces poursuites seraient les auteurs des actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, y compris certains États connus pour leur soutien au terrorisme.
Dans ce dernier cas, le projet de loi C-35 prévoit supprimer l'immunité des États selon certaines conditions afin que les gouvernements qui appuient le terrorisme ne puissent plus invoquer les règles internationales et les ententes entre pays civilisés et respectueux des lois.
Les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui permettraient au gouverneur en conseil de désigner les pays qui ne bénéficieraient plus de l'immunité des États, à la condition qu'il existe des motifs valables de croire qu'ils appuient le terrorisme.
En fait, les États et les organisations qui financent les terroristes souhaitent rester dans l'ombre. Dans la plupart des cas, ils ne veulent pas que leurs gestes soient étalés à la face du monde et que tous puissent constater ce qu'ils sont en réalité.
C'est justement le résultat qu'aura la création d'une cause d'action visant à ce qu'ils soient tenus responsables devant les tribunaux. Les victimes pourraient ainsi chercher à obtenir justice, ce qu'elles souhaitaient depuis un certain temps déjà et que le gouvernement concrétise maintenant.
Le projet de loi C-35 ferait bien plus que simplement créer une cause d'action pour les victimes de terrorisme dans les tribunaux civils.
Il propose aussi d'accorder au ministre des Affaires étrangères et au ministre des Finances le pouvoir d'aider, dans le cadre de leur mandat et dans la mesure du possible, à identifier et à localiser, au Canada, les biens d'un État étranger contre lequel un jugement a été rendu, si cela est dans l'intérêt du Canada. Le gouvernement du Canada entend aider les victimes et ces dispositions le lui permettront.
Nous pourrons ainsi faire en sorte que justice soit rendue sans risquer de nuire à notre réputation sur la scène internationale. Ces dispositions contribueront à ce que les États qui soutiennent les activités terroristes assument les conséquences de leurs actes concrètement tout en garantissant que les biens culturels, comme les collections muséales du Canada, ne risquent pas d'être saisis. Ce projet de loi est équilibré, efficace et juste.
Il y a maintenant plusieurs années qu'en cette terrible journée de 2001, les Canadiens et les gens du monde entier ont pris conscience du danger qui les menaçait et de la détermination des terroristes à provoquer des carnages indescriptibles en frappant n'importe où. Depuis, avec ses alliés, le Canada a affirmé que nous ne laisserions pas gagner par la peur. Nous n'allons pas reculer devant les terroristes ni céder à la peur.
Nous allons affronter les menaces qu'ils posent et faire le nécessaire pour protéger le pays, pour protéger nos citoyens et contribuer à ce que les terroristes ne réussissent pas à semer le chaos parmi nos amis, nos voisins et nos alliés à l'étranger.
C'est l'engagement que tous les Canadiens ont pris en 2001. C'est l'engagement que nous tenons tous à respecter encore aujourd'hui. Le projet de loi dont nous sommes présentement saisis fournit au Canada un outil de plus pour décourager les activités terroristes et obtenir justice, comme il se doit, pour les victimes.
J'invite donc tous les députés à adopter sans tarder le projet de loi C-35 et, ensemble, à envoyer un message à ceux qui menacent nos foyers, nos familles et même nos vies. Ensemble, nous les arrêterons et nous sortirons victorieux de cette lutte contre le terrorisme.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle expliquer à la Chambre comment il serait possible, pour une victime d'un acte de terrorisme, d'en poursuivre les auteurs ou ceux qui les soutiennent en vertu du projet de loi C-35?
Monsieur le Président, ce projet de loi prévoit que n'importe quelle victime d'un acte de terrorisme pourrait intenter une poursuite au Canada en vue d'obtenir réparation pour les pertes ou dommages subis à cause d'un acte terroriste commis par une entité terroriste inscrite, au sens du Code criminel, ou par d'autres personnes ou organisations ayant commis un attentat terroriste.
Les personnes, les entités ou les États inscrits ayant aidé une entité inscrite conformément au Code criminel pourraient faire l'objet d'une telle poursuite. Le tribunal pourrait être saisi de l'affaire si l'acte commis constituait une infraction en vertu du Code criminel et s'il avait un lien réel et substantiel avec le Canada.
Si le tribunal donnait raison au demandeur, le défendeur, qui pourrait être un État inscrit, serait tenu de se conformer à la décision, sous peine de voir ses biens saisis. Si un État inscrit était jugé responsable, le demandeur pourrait demander l'aide du ministre des Affaires étrangères ou du ministre des Finances pour identifier et localiser les actifs de l'État étranger ressortissant à la compétence du Canada.
Monsieur le Président, je me demande ce que ma collègue pense de l'omission apparente, dans ce projet de loi, des actes de torture dont pourrait être coupable un État étranger. Nous savons que la torture est employée dans la lutte antiterroriste. Parfois, il s'agit de torture sanctionnée par un État et pratiquée ailleurs dans le monde.
Deux questions se posent lorsque le gouvernement canadien se propose de permettre ce genre de poursuites devant les tribunaux. Il y a premièrement la question de la torture, dont on ne parle absolument pas. Je suis curieux de savoir pourquoi, selon elle, le gouvernement a fait ce choix et pourquoi, dans le projet de loi, le gouvernement ne parle aucunement de la Cour pénale internationale à La Haye. Pourtant, ce tribunal international a le mandat de se pencher sur des questions qui sont importantes aux yeux de la députée, compte tenu de ce qu'elle a dit dans son discours.
Aucun tribunal canadien ne s'occupe actuellement du genre d'affaires qui semble tant intéresser le gouvernement. La députée est-elle prête à appuyer le travail fait à La Haye et ailleurs, par des gens qui cherchent à faire respecter le droit international lorsque des pays s'affrontent dans un conflit armé?
Monsieur le Président, le député devrait applaudir aux mesures que prend le gouvernement. Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre le terrorisme et à tenir les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent responsables de leurs actes.
En déposant ce projet de loi, nous démontrons notre leadership en matière de lutte contre le terrorisme et nous offrons aux victimes d’actes terroristes la possibilité d’obtenir réparation pour les torts que leur ont causés les personnes, les organisations et les États étrangers qui soutiennent ces actes.
La mesure législative proposée est une des nombreuses mesures prises pour reconnaître les droits des victimes d’actes terroristes. Nous avons également fait du 23 juin la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme. Cette date a été choisie en l’honneur des victimes du vol 182 d’Air India, la pire attaque terroriste de l’histoire canadienne et la plus importante à survenir en Amérique du Nord avant celle du 11 septembre 2001.
Le gouvernement a ordonné une enquête judiciaire publique complète sur l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 afin de répondre aux questions en suspens. Les familles des victimes de cet attentat demandaient une enquête publique depuis le jour de la catastrophe, mais le gouvernement libéral précédent a fait la sourde oreille à leurs demandes pendant plus de dix ans. Il a fallu un gouvernement conservateur pour agir dans ce dossier et ordonner une enquête.
Le gouvernement du Canada est bien décidé à prendre des mesures décisives afin de protéger les Canadiens contre la menace terroriste. En présentant cette mesure législative, le gouvernement du Canada envoie un message très clair. Les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent devront répondre de leurs actes.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe et j'aimerais que la députée arrête de lire ses notes et réponde à une simple question.
Je lui a posé une question sur la torture. Cela a été un élément extrêmement important du débat sur le terrorisme. Je lui ai demandé pourquoi la torture n'était pas incluse dans le projet de loi, mais elle s'est contentée de lire ses notes rédigées par le cabinet du premier ministre. Je lui ai également posé une question sur la Cour pénale internationale, et je lui ai demandé si son gouvernement, contrairement au gouvernement américain, appuyait le travail effectué par ce type de tribunal. Je lui a posé deux questions simples, et elle a parlé d'un autre sujet.
Je veux demander simplement et calmement à la députée de mettre ses notes de côté et me dire ce qu'elle pense. Pourquoi la torture n'a-t-elle pas été incluse dans la mesure législative, quand c'est clairement un élément qui est lié au terrorisme international? Ce n'est pas une question complexe. C'est une question simple et directe. Je n'ai pas besoin de notes rédigées par le CPM. Je veux connaître son opinion sur la question.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député d'appuyer ce projet de loi, d'en assurer l'adoption rapide et de se joindre à nous pour envoyer un message aux personnes qui menacent nos maisons, nos familles et même nos vies. C'est très important, pas seulement pour mes électeurs, mais pour les siens aussi.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a tenté de récompenser le gouvernement colombien en lui offrant une relation commerciale privilégiée avec le Canada, alors que le gouvernement colombien a des liens avec des organisations paramilitaires.
Comme la députée le sait, on a appris il y a quelques semaines que le gouvernement colombien a recruté sur ses terres des paramilitaires colombiens comme mercenaires pour soutenir le coup d’État au Honduras. La mort de plusieurs personnes au Honduras est attribuable à la présence de ces paramilitaires colombiens. Au Honduras, un gouvernement démocratique légitime a fait l'objet d'un coup d'État. Les paramilitaires colombiens, qui sont liés au gouvernement de la Colombie, sont impliqués dans ce coup d'État.
La députée croit-elle que ce projet de loi devrait s'attaquer à des abus tels que l'utilisation abusive de biens gouvernementaux pour le transfert d'hommes de main colombiens au Honduras dans le but de renverser un gouvernement démocratique? La députée ne croit-elle pas que le gouvernement devrait mettre fin à la relation commerciale privilégiée, une relation honteuse, qu'il a avec le président Uribe?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député que le projet de loi C-35 permettra précisément aux victimes d'actes terroristes d'obtenir compensation pour les pertes ou les dommages que leur ont occasionnés des attaques terroristes commises n'importe où dans le monde le 1er janvier 1985 ou après cette date, sous réserve qu'elles peuvent prouver que l'affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada.
Monsieur le Président, malheureusement, la députée n'a pas répondu à la question.
Je sais que les conservateurs ont de la difficulté à s'écarter des notes que leur fournit chaque matin le cabinet du premier ministre, mais ils devraient représenter leurs électeurs et être capables de parler du fond du coeur.
Je pose à nouveau ma question à la députée. Il y a des brutes paramilitaires qui reçoivent apparemment le soutien inconditionnel du gouvernement conservateur, puisque celui-ci veut mettre en oeuvre une relation commerciale privilégiée avec le régime qui est lié à ces brutes paramilitaires. Ces paramilitaires ont tué des innocents au Honduras, des gens qui protestaient contre le coup d'État qui a renversé un gouvernement légitime. Est-ce que la députée croit que c'est le genre d'actions que le gouvernement conservateur devrait condamner?
La députée croit-elle que le gouvernement conservateur devrait se prononcer contre ce genre d'atteintes aux droits de la personne?
Monsieur le Président, je donnerai au député la même réponse que j'ai déjà donnée.
Le projet de loi C-35 permettra aux victimes d'actes terroristes de demander réparation pour toute perte ou préjudice subi en raison d'attaques terroristes survenues n'importe où dans le monde le 1er janvier 1985 ou après cette date.
Je serai bref, monsieur le Président, mais je suis heureux de pouvoir participer au débat.
L'objet du projet de loi à l'étude est important. Il rend compte d'importants développements dans notre réalité politique et juridique qui méritent d'être débattus et mieux compris et sûrement de faire l'objet de grandes discussions en comité après la deuxième lecture. J'ai hâte qu'on en discute.
J'aimerais reprendre à mon compte les propos tenus par mon ami, le député d'Ottawa-Centre, au sujet de l'importance de vraies discussions sur certains des points qui ont été soulevés en ce qui concerne le projet de loi.
J'ai aimé tout particulièrement les observations marquantes de la députée de Fleetwood—Port Kells au sujet notamment de l'importance de reconnaître, au Canada, l'incidence que le terrorisme a eu chez nous.
Le gouvernement précédent m'avait fait l'honneur de me charger d'examiner les circonstances entourant l'attentat à la bombe contre le vol 182, et j'avais recommandé la tenue d'une enquête plus approfondie. J'ai eu l'occasion de passer quelque temps dans sa circonscription et dans d'autres circonscriptions du pays, où j'ai rencontré des membres de la collectivité qui ont été touchés par cet acte de terrorisme qui a eu des conséquences dévastatrices sur leur vie.
Comme je l'ai signalé dans mon rapport — dans lequel je préconisais la tenue d'une enquête plus approfondie et la désignation du 23 juin comme journée commémorant au Canada les pertes de vies causées non seulement par l'attentat contre le vol d'Air India, mais également par des actes de terrorisme qui ont touché des Canadiens dans le monde entier —, à maints égards, nous n'avons pas su, en tant que pays, tenir compte de ce qui s'est produit en ce jour funeste. Nous n'avons pas su, non plus, composer avec l'effet que ce type de terrorisme a eu sur nous et sur d'autres pays.
Nous avons pu constater, depuis 1985, combien ces événements sont tragiques et touchent profondément collectivités, peuples, villes et pays. C'est précisément parce que les gouvernements n'ont pas toujours réagi efficacement, et ce, pour toutes sortes de raisons, à l'effet que ces terribles attentats à la bombe, ces terribles événements, ont sur les gens que j'ai été un très ardent partisan du projet de loi sénatorial d'initiative parlementaire portant sur la question dont la Chambre est actuellement saisie.
Parce que je n'étais pas député au moment de l'étude de ce projet de loi sénatorial, j'ai pu témoigner devant le comité sénatorial et exprimer mon appui à l'égard des principes du projet de loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis constitue un pas en avant puisqu'il reconnaît que les Canadiens ont le droit d'intenter une poursuite civile contre un groupe et contre un gouvernement qui soutient ce groupe responsable des pertes de vie ou des dommages causés par un acte terroriste.
Les actes terroristes sont bien sûr des actes criminels. Nous le savons. Nous savons également que les États et leur gouvernement protègent jalousement leurs domaines de compétence. Je crois qu'il est juste de dire que jusqu'à maintenant, à part quelques rares exceptions, le terrorisme a toujours été considéré comme une question exclusivement politique que seuls les États, les forces armées et les avocats qui travaillent pour des gouvernements étrangers peuvent gérer et régler et que les citoyens dont les droits ont été bafoués et dont la vie a dans bien des cas été anéantie par les répercussions des actes terroristes sont en fait laissés pour compte.
Le projet de loi ne représente qu'un modeste progrès. D'un côté, il reconnaît que les citoyens ont des droits, mais de l'autre, et mon collègue de Mont-Royal l'a déjà souligné mais je voulais y ajouter mes commentaires, il introduit cette notion de liste politique qui serait mise au point par les ministres des Affaires étrangères et de la Justice. Il est donc vrai de dire qu'il donne d'un main et reprend de l'autre.
Je connais bien le genre de conseils politiques et juridiques que les gouvernements obtiendraient à cet égard et je crois que nous comprenons tous pourquoi le gouvernement a décidé d'adopter la partie du recours civil du projet de loi d'initiative parlementaire tout en maintenant l'idée de la liste politique. Je crois que cette décision n'est pas avisée parce qu'elle aura pour effet de ne pas concrétiser des droits que nous donnons aux Canadiens en théorie.
Deuxièmement, pour ce qui est des commentaires qui ont été formulés par bon nombre de nos vis-à-vis sur la raison pour laquelle cette disposition a été incluse dans ce projet de loi, je suis plutôt d'avis qu'elle aura l'effet contraire. En rendant tout le processus plus politique, nous rendrons l'application efficace de la loi d'autant plus difficile.
J'aimerais me pencher brièvement sur les observations d'autres députés en ce qui concerne la torture. Je sais que mon collègue de Mont-Royal va présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, dont il a discuté avec tous les députés de ce côté-ci, visant à clarifier les possibilités de recours et à supprimer l'immunité des États dans les cas de torture, mesure que nous considérons comme étant le prolongement tout à fait positif et sain de la primauté du droit et des droits des citoyens. Notre pays a toujours eu intérêt à tenter d'étendre le plus possible l'application de la primauté du droit et à faire respecter les droits de la personne non seulement dans le tribunaux étrangers, mais aussi dans les nôtres.
J'espère que les discussions au comité nous permettront de voir s'il existe une façon de modifier le projet de loi de manière à satisfaire à ces critères ou s'il vaudrait tout simplement mieux entamer ce processus dans une mesure législative distincte. Je suis certainement ouvert à une discussion là-dessus avec mes collègues de tous les partis. À mon avis, aucun député ne croit qu'une victime de torture ne devrait pas avoir de droits et de recours civils ou que tout gouvernement devrait avoir le droit de se cacher derrière l'immunité d'État en ce qui concerne la pratique de la torture ou le soutien d'organisations terroristes.
[Français]
Nous approuvons les principes de la loi proposée par le gouvernement, mais nous voyons toujours un problème dans la politisation de la liste proposée des États qui feront l'objet de poursuites légales. Nous espérons pouvoir convaincre le gouvernement de façon consensuelle de l'importance de trouver d'autres solutions pour en arriver à une conclusion. J'espère que ce sera le cas.
En ce qui a trait à la torture, nous partageons le point de vue selon lequel la notion d'immunité de l'État ne devrait pas être utilisée pour donner une immunité aux États qui pratiquent la torture sur leurs citoyens ou sur des citoyens canadiens. Nous voulons vivre dans un monde qui respecte les droits humains, et nous voulons que les droits humains soient réels.
Je pense que c'est alors que nous arriverons aux meilleures conclusions.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, je ne vois pas en quoi les commentaires du député de Toronto-Centre diffèrent de mes propres préoccupations au sujet du projet de loi.
Le député pense-t-il vraiment pouvoir appuyer le projet de loi si rien n'est fait à propos des préoccupations qu'il vient d'énumérer? Je parle de la liste. Il y a d'autres modifications à apporter, mais je crois qu'il faut vraiment laisser tomber l'idée de cette liste, qui est au coeur des inquiétudes mentionnées par plusieurs. Si nous n'arrivons pas à faire amender le projet de loi pour faire enlever cette liste, le député pense-t-il, comme moi, que nous ne pourrons pas l'appuyer?
Monsieur le Président, en plus de 30 ans passés dans la politique, je n'ai jamais entendu de réponse satisfaisante à une question hypothétique. Je ne vais donc pas essayer aujourd'hui. Je dirai au député que j'ai peut-être beaucoup plus confiance que lui en notre capacité de convaincre le gouvernement que des modifications sont nécessaires, peut-être tout simplement à cause du pouvoir des nombres.
D'après les discussions que j'ai eues avec un certain nombre de groupes très actifs, avec des survivants des attentats du 11 septembre et des familles de victimes du vol d'Air India, j'ai le sentiment que les gens tiennent beaucoup à ce que nous mettions en place une bonne mesure législative au Canada.
Je voudrais dire aux députés que j'applaudis au leadership dont le gouvernement a fait montre en proposant cette mesure législative. Je suis désolé, cependant, que cela ne se soit pas fait de la manière proposée par mon collègue de Mont-Royal, qui est un vrai chef de file dans ce dossier, pas seulement à la Chambre mais aussi en fait dans le monde. Je pense néanmoins que nous pouvons adopter une mesure législative qui permettra d'établir une norme pas seulement au Canada, mais dans le reste du monde aussi.
Alors que, en tant que pays, nous commençons à envisager le terrorisme de manière beaucoup plus sérieuse, nous devons aussi comprendre que ces actes de violence ont de véritables répercussions sur des personnes bien réelles dont les droits ne doivent pas passer à la trappe pour des raisons politiques.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.
Comme les députés à la Chambre le savent, le projet de loi a été présenté le 2 juin par le ministre de la Sécurité publique. Il créerait une cause d'action qui permettrait aux victimes d'actes terroristes de poursuivre les individus, les organisations et les entités terroristes pour les pertes et dommages encourus à la suites d'actes terroristes ou d'omissions punissables en vertu de la Partie II.1 du Code criminel. Cette partie du Code criminel porte sur les infractions de terrorisme commises par des individus, des organisations ou des entités.
Le projet de loi permettrait également aux victimes d'actes terroristes de poursuivre, dans certains cas, les États qui ont soutenu les auteurs de tels actes. Les pertes ou dommages subis par les victimes peuvent l'avoir été au Canada ou à l'étranger, mais à compter du 1er janvier 1985. Si les pertes et les dommages ont été subis à l'étranger, ils doivent avoir un lien réel et substantiel avec le Canada.
Le projet de loi C-35 modifierait également la Loi sur l'immunité des États afin d'ajouter une exception à l'immunité des États, cette règle générale qui protège les pays étrangers contre des poursuites au Canada.
Toutefois, cette exception ne viserait que les États inscrits sur une liste établie par le Cabinet parce qu'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'ils soutenaient ou avaient soutenu le terrorisme.
Comme l'ont souligné la plupart des députés qui ont participé au débat ce matin, les désaccords portent principalement sur l'opportunité d'inclure une telle liste.
Nous savons que les Américains ont une loi semblable depuis au moins dix ans. Ceux qui s'opposent à cette loi disent que c'est la liste qui cause tous les problèmes et qui rend cette loi difficile à appliquer.
Si je me fie aux propos que j'ai entendus ce matin, aux excellents commentaires d'au moins deux députés libéraux, je crois qu'on pourrait parvenir à un consensus sur le projet de loi, à condition d'en retirer la liste; le cas échéant, le comité serait en mesure de l'appuyer.
Un autre élément qu'il faudrait songer à ajouter à l'étape du comité est la question de la torture.
La nouvelle exception vise à priver un État de son immunité lorsque le Cabiner l'a inscrit sur sa liste parce qu'il avait des motifs raisonnables de croire que l'État en question soutenait ou avait soutenu le terrorisme.
Le projet de loi C-35 ressemble à certains projets de loi d'initiative parlementaire et à des projets de loi d’intérêt public du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005. La principale différence tient au fait que les autres projets de loi visaient à incorporer la cause d’action dans le Code criminel, tandis que le projet de loi C-35 établit une cause d’action civile indépendante.
Pour placer le projet de loi C-35 dans son contexte, disons que l'une de ses principales caractéristiques est qu'il permet aux victimes d’actes terroristes d’intenter devant les tribunaux canadiens des poursuites contre des États étrangers qui soutiennent le terrorisme. La plupart des États ne reconnaissent pas le parrainage ou le soutien du terrorisme comme des circonstances entraînant une exception au principe général de l’immunité des États. Normalement, le droit coutumier international donne aux États, à leurs agents et à leurs organes une immunité complète contre les poursuites devant les tribunaux des autres États. Ce principe découle d’un autre principe du droit international, l’égalité souveraine des États.
Je sais que nous commençons à manquer de temps, aujourd'hui, et que j'aurai encore du temps pour poursuivre mon intervention quand nous reviendrons à ce projet de loi. Je veux discuter de l'effet de cette mesure législative telle qu'elle existe aux États-Unis.
Encore une fois, j'ai vraiment l'impression que le gouvernement devrait s'inspirer des meilleures pratiques. Il devrait examiner ce qui se fait partout dans le monde pour trouver des exemples des meilleures pratiques. S'il existe une mesure législative qui s'est révélée efficace, et si nous parvenons à isoler et à déterminer les raisons de son efficacité, nous devrions tout simplement nous en inspirer pour améliorer la nôtre.
Comme je le disais, aux États-Unis, une loi semblable a été adoptée il y a plus d'une décennie et seulement les pays se trouvant sur la liste peuvent être poursuivis. Or, c'est ce qui est proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Figurent actuellement sur la liste américaine Cuba, l’Iran, la Syrie, le Soudan et la Corée du Nord. L’Irak et la Libye étaient inscrits sur la liste au départ, mais ils ont été radiés depuis.
Un problème courant relevé par le Congressional Research Service est le refus des défendeurs de reconnaître la compétence des tribunaux américains. Ce n'est rien de surprenant. Les défendeurs ne comparaissent donc pas et des jugements par défaut sont rendus. Les pays débiteurs refusent ensuite de reconnaître ces jugements et de payer les dommages-intérêts.
C'est donc une mesure lénifiante qui fait que des gens de bonne foi intentent des poursuites en pensant que cela leur donnera quelque chose, mais ils n'obtiennent qu'un jugement par défaut condamnant un État voyou de la liste. Celui-ci refuse de reconnaître la validité du jugement et de payer les dommages. On dit ensuite que les gens qui bénéficient d'un jugement en leur faveur ne peuvent pas recouvrer d'argent, étant donné que peu d'actifs des pays inscrits sont détenus aux États-Unis — et le Canada en aurait encore bien moins. Mis à part les avoirs limités...
Je suis désolé d'interrompre le député mais, comme il le sait, la période réservée aux initiatives ministérielles est terminée pour aujourd'hui. Il restera douze minutes et demie au député pour terminer son intervention sur ce projet de loi la prochaine fois que la Chambre en sera saisie.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les mesures de soutien pour les parents adoptifs
propose:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
— Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir au sujet d'une motion concernant les mesures de soutien offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs.
La motion no 386 recommande que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées examine les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs, tout en reconnaissant et en respectant les compétences des provinces et des territoires. Une telle étude serait utile dans la mesure où elle nous aiderait à évaluer la politique publique actuelle tout en faisant la lumière sur les problèmes auxquels sont confrontés les parents adoptifs.
Certains députés seront surpris d'apprendre que j'ai moi-même été adopté lorsque j'étais nourrisson par une merveilleuse famille et que ma mère biologique a des liens de parenté avec un sénateur estimé et un joueur d'avant nommé au Temple de la renommée du hockey.
Ils seront également surpris d'apprendre que, depuis quelques années, ma femme Sarah et moi voulons adopter un enfant au sein de notre famille, qui compte déjà cinq merveilleux enfants biologiques. C'est ce cheminement qui nous a amenés à rencontrer de nombreux Canadiens qui souhaitent adopter, ou qui ont adopté un enfant, et à mieux comprendre les nombreux obstacles qui se présentent à eux.
J'y reviendrai un peu plus tard, mais j'aimerais avant tout clairement définir les fondements de mon discours.
La famille est l'assise la plus fondamentale de notre société. Tout commence par la famille. Ce sont les familles qui élèvent et protègent les enfants et en prennent soin. Ce sont elles qui leur enseignent leur identité, leurs origines et ce pourquoi ils sont ici. Si nous voulons assurer l'avenir de notre société, nous devons veiller à ce que les familles canadiennes obtiennent le respect et le soutien dont elles ont besoin pour s'assurer que leurs enfants réussissent, apprennent, grandissent et prennent leur place dans la société.
Disons tout d'abord que le rôle de parent est tout aussi important, qu'il s'agisse d'un parent biologique ou adoptif. Disons aussi que les enfants sont tous importants, qu'ils soient biologiques ou adoptés. Veillons donc à ce que cela se traduise parfaitement dans les politiques du gouvernement.
À l'heure actuelle, les parents adoptifs disposent de plusieurs mesures de soutien. Les parents qui travaillent sont admissibles aux prestations parentales du régime d'assurance-emploi. Le projet de loi C-14, présenté par le gouvernement conservateur, a été adopté, accordant le statut de résident permanent ou la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés, facilitant et accélérant le processus. Les parents adoptifs sont également admissibles à toute une gamme de mesures de soutien que le gouvernement offre aux familles avec des enfants, dont le crédit d'impôt à l'adoption, qui leur permet de récupérer une partie du coût de l'adoption au moment de l'impôt.
Les parents adoptifs reçoivent aussi la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par enfant de moins de six ans et le crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $ par enfant de moins de 18 ans. Il s'agit là de deux mesures adoptées par notre gouvernement. De plus, ils sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants et au Supplément de la prestation nationale pour enfants, qui est accordée aux familles à faible ou à moyen revenu.
En guise d'exemple et puisqu'il s'agit du soutien le plus évident offert aux parents adoptifs, je veux parler du régime d'assurance-emploi et de ses prestations spéciales, notamment des prestations parentales.
Le régime d'assurance-emploi inclut actuellement quatre types de prestations spéciales pour soutenir les travailleurs canadiens lorsqu'ils subissent une interruption de leurs gains en raison de la naissance d'un enfant, de leurs responsabilités parentales, de la maladie ou de la nécessité de s'occuper d'un membre de leur famille gravement malade.
Le régime d'assurance-emploi accorde des prestations de maternité jusqu'à un maximum de 15 semaines depuis 1971. Ces semaines visent expressément les mères qui sont physiquement incapables de travailler en raison de leur grossesse ou de leur accouchement. Les prestations de maternité peuvent commencer à être versées huit semaines avant la date d'accouchement prévu et elles permettent aux mères biologiques de récupérer après l'accouchement et de s'occuper de leur nouveau-né pendant ses premières semaines de vie.
Le régime d'assurance-emploi aide les parents biologiques et adoptifs à trouver un équilibre entre le travail et les responsabilités familiales en leur accordant un soutien qui leur permet de rester à la maison avec leur nouveau-né ou leur enfant adopté. Il s'agit des prestations parentales et elles sont payables pendant un maximum de 35 semaines. Les parents adoptifs peuvent obtenir ces prestations à partir de la date où l'enfant leur est confié. Les 35 semaines de prestations parentales peuvent être utilisées par la mère ou le père ou partagées entre les deux.
Les prestations de maternité et les prestations parentales offertes par le régime d'assurance-emploi comportent certains éléments destinés à les rendre flexibles et utiles. Par exemple, lorsque les prestations parentales sont partagées entre les deux parents, il n'y a qu'une seule période de carence pour les deux. Lorsqu'un enfant doit être hospitalisé, les parents peuvent choisir de demander les prestations parentales sur-le-champ ou lorsque l'enfant sort de l'hôpital.
Les prestations additionnelles sont également disponibles pour aider les familles à faible revenu ayant des enfants. Il s'agit ici du supplément familial, qui peut faire passer le taux des prestations de base de 55 p. 100 à 80 p. 100 du revenu familial net le plus bas.
Une autre solution, qui ouvre la porte à plus de flexibilité, est que les parents peuvent toucher des prestations de maternité et des prestations parentales pendant qu'ils sont à l'étranger, en informant Service Canada, avant de partir, qu'ils seront absents du Canada.
Le programme d'assurance-emploi permet également aux parents de travailler pendant qu'ils touchent des prestations. En décembre dernier, notre gouvernement a instauré l'augmentation du montant qu'une personne a le droit de gagner pendant qu'elle travaille à temps partiel et qu'elle touche des prestations d'assurance-emploi. Certaines familles en ont besoin.
Pour finir, je ne veux pas me prononcer sur les prestations de maternité que pourraient toucher les travailleuses autonomes, mais je peux dire que le gouvernement finira par présenter un projet de loi pour répondre à cet élément du débat.
Les parents biologiques et adoptifs ont beaucoup de choses en commun. Ramener un bébé à la maison est excitant, grisant et épuisant. Les deux se demandent s'ils ont les aptitudes et le temps nécessaires pour jeter les bases d'une relation saine avec leurs enfants. Tant les parents biologiques qu'adoptifs ont besoin de temps pour récupérer après avoir vécu toutes ces émotions, sur le plan affectif, physique et psychologique, liées à l'arrivée d'un enfant.
Actuellement, seuls les parents biologiques sont admissibles aux prestations supplémentaires de maternité; les parents adoptifs n'y ont pas droit. Pourtant, les parents adoptifs doivent surmonter des difficultés réelles, mais souvent méconnues, que les parents biologiques n'ont pas à surmonter et dont il faut tenir compte, eu égard à la politique publique.
Premièrement, les parents qui souhaitent adopter un enfant doivent prouver qu'ils sont aptes. Ce processus est exténuant. Or, les parents biologiques n'ont rien à faire, eux. Voici ce que m'a raconté une mère adoptive: « Nous rencontrions le travailleur social et assistions, impuissants, à l'examen minutieux et à l'analyse de notre famille, de notre mariage, de nos enfants et de nos antécédents. Nous avons été examinés pendant des mois sous un microscope. Nos motifs, notre communication, notre méthode d'éducation et notre mariage étaient remis en question. D'ordinaire, après ces rencontres, nous étions lessivés et complètement mis à nu ».
Cette même mère comprenait toutefois la nécessité de vérifier l'aptitude et l'engagement des parents potentiels à adopter un enfant, mais il n'en reste pas moins que ce processus est éreintant et que les parents biologiques n'y sont pas astreints.
Deuxièmement, le temps d'attente des parents biologiques et des parents adoptifs avant de pouvoir accueillir leur enfant peut être très différent. Non seulement le processus de vérification que j'ai mentionné est pénible sur le plan émotionnel, mais le processus d'adoption entraîne également des frais et des coûts, sans compter le temps de travail perdu et, donc, les revenus perdus.
Le temps d'attente des parents adoptifs, avant de pouvoir accueillir leur enfant, est presque toujours plus long que celui des parents biologiques. D'ordinaire, la durée de la gestation est d'au plus neuf mois et demi. Mis à part les adoptions rapides, qui sont possibles pour les parents qui souhaitent adopter un enfant ayant des besoins particuliers, les parents adoptifs attendent et attendent.
Les parents adoptifs sont désavantagés par rapport aux parents biologiques en ce qui concerne le processus d'attachement avant d'accueillir leur enfant. Pour les parents biologiques, l'attachement commence pendant la grossesse. Les mères ressentent le développement et les mouvements du foetus à l'intérieur de leur propre corps. Les pères aussi commencent à s'attacher à l'enfant à venir pendant la grossesse. Avec les nouvelles technologies d'échographie, les parents biologiques peuvent voir leur enfant bien avant la naissance.
Les parents adoptifs, eux, ne peuvent pas commencer à s'attacher à leur enfant tant que celui-ci ne leur est pas confié. Il y a tout de même des cas, comme l'adoption privée, où la mère biologique connaît les éventuels parents adoptifs et où le processus d'attachement peut commencer plus tôt. Toutefois, pour les futurs parents et pour l'enfant qui garde un lien avec sa mère biologique, l'attachement est plus difficile, surtout quand on pense que la mère peut décider, après que son enfant ait été donné en adoption, de changer d'idée. Mais dans la majorité des cas, les futurs parents adoptifs ne connaissent pas du tout l'enfant tant qu'il ne leur est pas remis.
Troisièmement, les parents adoptifs ont habituellement de très courts préavis lorsque vient le temps d'accueillir leur enfant. Pour les parents biologiques — et je le sais, puisque je suis moi-même père de cinq enfants et que ma femme est doula, ou aide à la naissance, et a assisté à plus de 200 accouchements —, la grossesse naturelle offre de nombreux indices sur le moment de l'arrivée du bébé. Les prestations de maternité peuvent donc être planifiées. L'adoption, par contre, consiste en une longue attente, suivie d'une période chaotique où tout déboule à toute vitesse. Cette situation laisse peu de temps aux parents pour arranger leur congé comme il se doit. Autrement dit, pour les parents adoptifs, la transition est loin de se faire en douceur.
Quatrièmement, les parents biologiques accueillent toujours un nouveau-né. On ne peut en dire autant des parents adoptifs. Dans le cas de l'adoption, plus l'enfant est âgé, plus la transition est difficile, tant pour l'enfant que pour les parents. Les enfants adoptés sur le tard peuvent avoir des retards de développement ou des problèmes de santé qui peuvent compliquer le processus d'attachement à leurs parents adoptifs.
Puisque les enfants plus âgés ont vécu toutes sortes de choses, que ce soit avec leur mère biologique ou dans des familles d'accueil, ils peuvent avoir vécu un sentiment d'abandon, avoir subi des traumatismes, avoir été négligés ou avoir eu de multiples parents-substituts. De plus, les obstacles au sentiment d'attachement entre l'enfant et les parents contribuent à l'incapacité pour l'enfant d'établir des liens de confiance et des relations stables.
Pensons aux difficultés d'adaptation qu'ont vécues Jennifer L., son mari Jason, leurs trois enfants biologiques et leur fils adoptif, alors âgé de deux ans, qui avait été négligé par sa mère biologique. Voici ce qu'elle a déclaré:
« On n'arrivera jamais à me convaincre que les enfants ressentent moins les choses que les adultes. Parfois, [...] ils sont même plus conscients de ce qui se passe. C'est exactement ce qui est arrivé avec notre petit garçon. Il savait que [sa mère biologique] le quittait pour toujours et il a réagi en conséquence. Je n'ai jamais entendu un cri comme celui qui est sorti de ce petit corps ce jour-là. Jamais avant, jamais depuis. Il a tremblé et pleuré à gros sanglots, pleinement conscient de cette perte. Une partie de son coeur était brisée à tout jamais. C'est l'impression qu'il donnait. Cinq ans plus tard, nous devons encore composer avec cette situation de temps à autre: un coeur brisé plus enclin à lutter contre l'amour plutôt qu'à le recevoir, et plus enclin à mettre les autres à l'épreuve plutôt qu'à leur faire confiance. »
Une fois nos droits parentaux établis, deux semaines après le « jour du départ », nous avons cru qu'il pourrait s'intégrer doucement à notre famille. Pendant un an, nous avons pensé cela tous les jours. Et tous les jours, par ses gestes, il nous suppliait de le rejeter [...] Quand on le prenait dans nos bras, il nous mordait. Quand on le félicitait, il explosait de colère. Il se tapait la tête contre les murs et se jetait en bas des marches. Il se roulait par terre d'un bout à l'autre de la pièce en hurlant pendant des heures et des heures — parfois, pendant tout le temps où il était éveillé. Nous l'aimions, nous pleurions, nous étions envahis par le désespoir et nous nous sommes cramponnés avec encore plus de ténacité. On nous a dit qu'il souffrait d'un trouble de l'attachement. Ce n'était pas nécessaire de nous le dire — on vivait la situation. Quand je pense à l'attachement que j'ai eu avec mes enfants biologiques, je me souviens du temps que j'ai passé à les tenir dans mes bras quand ils étaient bébés, à les bercer et à les border. Alors, nous l'avons emmailloté et nous l'avons tenu dans nos bras. Et il a hurlé. Et nous l'avons tenu dans nos bras encore plus longtemps.
Le stress était intolérable. La barre pour l'adoption avait été mise si haut que nous avions l'impression d'avoir à peine reçu l'approbation nécessaire pour être parents. Allait-on maintenant nous l'enlever? Nous étions en tain d'échouer. Nos enfants étaient stressés. Ils avaient tous attendu avec impatience l'arrivée d'un petit frère. Mais celui-ci les avait rejetés complètement. En tant que famille, nous avons décidé de dresser la liste de toutes ses qualités afin de pouvoir les crier au milieu de ses hurlements. Il avait un rire incroyable. Il adorait aider les autres. Il nous faisait rire. Quand il s'éloignait de nous, le fait de penser à ses qualités nous aidait à tenir bon. »
L'expérience qu'a vécue Jennifer n'est pas rare chez les parents qui adoptent des enfants qui ne sont plus des bébés.
Nous reconnaissons avec raison les vertus de la mère biologique et la valeur du temps que les parents biologiques passent avec leurs enfants, mais qu'en est-il des parents adoptifs? Ils ont besoin de savoir que leur situation unique est comprise par les législateurs et que leur désir d'être parents est appuyé par des politiques en accord avec leur choix d'adopter.
On dit: « Il faut un village pour élever un enfant. » Des milliers d'enfants vivent dans des familles d'accueil au Canada et des enfants partout dans le monde deviennent orphelins à cause de la famine, de catastrophes naturelles, de troubles civils et de guerres. Par conséquent, ceux qui, parmi nous, sont désireux et capables d'adopter des enfants ont un rôle essentiel à jouer afin d'assurer leur bien-être et bâtir des familles et des collectivités dynamiques. Une société reconnaissante doit faire tout ce qu'elle peut pour les accompagner le long de ce voyage qu'est le fait devenir parent.
Je demande à la Chambre d'appuyer cette motion afin que le Comité des ressources humaines puisse examiner les mesures de soutien auxquelles les parents adoptifs peuvent avoir accès. Qu'il convoque des témoins pour nous parler des difficultés auxquelles doivent faire face les parents adoptifs. Qu'il se penche sur les adoptions nationales et internationales. Qu'il compare les mesures de soutien qui sont offertes dans d'autres provinces comme le Québec et la Colombie-Britannique. Pouvons-nous atteindre un consensus sur deux ou trois points que nous pouvons tous appuyer, quelle que soit notre affiliation politique?
Peut-être qu'après avoir écouté les témoignages, les membres du comité conviendront avec moi qu'il est temps pour nous de nous doter d'un congé d'adoption souple dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, congé qui offrirait des prestations comparables au congé de maternité. Pour moi, le Canada est suffisamment grand et a suffisamment d'amour à offrir pour que nous reconnaissions que tous les enfants sont importants. Joignez-vous à moi et votez pour la motion no 386.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Essex d'avoir soulevé cette question. Visiblement, c'est un sujet très personnel qui le touche beaucoup, de par son expérience d'enfant et de parent. Je pense que cette émotion vaut la peine d'être prise en considération et que nous devrions voir ce que nous pouvons faire pour aider les parents adoptifs. J'ai quelques brefs commentaires à ce sujet.
À la fin de ses commentaires, il a parlé d'une mesure en particulier que nous pourrions examiner. Est-ce que, à son avis, cette étude permettra d'exposer quelques idées précises qu'il pourrait présenter au comité? Est-ce qu'il suggérera au Comité des ressources humaines un ou deux éléments à examiner pendant ses délibérations?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son esprit collégial. Il s'est montré très généreux pour ce qui est du temps qu'il m'a accordé et de la compréhension dont il a fait preuve quant à ma position à l'égard de cette question.
J'ai quelques idées. Je ne veux cependant pas trop entrer dans les détails. Je reconnais évidemment que les comités sont maîtres de leurs travaux. Cependant, deux éléments ressortent des recherches concernant l'expérience des parents adoptifs.
Premièrement, le processus d'adoption est très coûteux. Deuxièmement, l'adoption exige du temps, notamment pour la transition. Nous avons déjà parlé de certains problèmes, notamment des difficultés liées à l'adoption elle-même et du temps additionnel nécessaire pour l'établissement de liens affectifs et d'un attachement entre les parents adoptifs et l'enfant adopté.
Il faut prendre ces deux facteurs en considération et accepter d'axer la discussion au départ sur le principe selon lequel le rôle de parent est d'égale valeur qu'on soit parent adoptif ou biologique et que l'enfant a la même valeur, qu'il soit biologique ou adopté. J'ai mentionné l'idée de prévoir un congé de transition dans le programme d'assurance-emploi. Cela pourrait, en l'occurrence, faciliter les choses.
On pourrait envisager une mesure qui permettrait d'absorber certains des coûts engagés. Je sais que le gouvernement accorde déjà un crédit d'impôt. On pourrait peut-être songer à bonifier ce crédit pour éponger certains frais additionnels. Voilà deux idées. Néanmoins, je sais que certains groupes viendront témoigner devant le comité et proposeront des idées fort pertinentes.
J'espère sincèrement que nous préparerons un rapport qui sera pratique et qui pourra être mis en oeuvre, et dont les recommandations n'iront pas dans toutes les directions. J'ai hâte que le comité entame ses travaux sur la question et je compte sur mon collègue d'en face pour y diriger les efforts de l'opposition.
Monsieur le Président, je suis persuadé que, en écoutant l'exposé très édifiant du député d'Essex, nous pensions tous à notre propre enfance et peut-être même à nos enfants et à nos petits-enfants.
Le député d'Essex a fait remarquer le taux de réussite très élevé, sans toutefois manquer de mentionner un grand nombre d'obstacles au sentiment d'attachement entre l'enfant et les parents. Je pense qu'il est plus qu'approprié que ce dossier soit renvoyé au Comité des ressources humaines.
Plusieurs fois au cours de cette discussion nous avons évoqué le crédit d'impôt disponible. Je me demande si le député pourrait nous expliquer quel est le régime actuel en ce qui concerne le crédit d'impôt auquel ont droit les parents adoptifs.
Monsieur le Président, je remercie le député du soutien qu'il m'a accordé en appuyant mon projet de loi, de même que pour m'avoir épaulé au cours de ce débat.
Le crédit d'impôt actuel est de 10 000 $. Bien entendu, il s'agit d'un crédit non remboursable. Sa valeur effective n'est donc pas de 10 000 $. Cependant, il s'agit d'une mesure importante susceptible d'éponger une partie des frais. Il est possible que le comité souhaite examiner sérieusement la possibilité d'augmenter ou non cette somme.
L'adoption est un processus très coûteux et le comité devrait en tenir compte dans ses débats. Il conviendra peut-être que le montant de ce crédit devrait être augmenté. Pourrait-il être doublé? Je n'en suis pas sûr. Nous devons nous faire une idée du nombre d'adoptions dont il est question, de l'impact financier de cette mesure, et nous demander si cette mesure suffit pour aider les parents adoptifs à réduire un peu les frais au moment des déclarations de revenu.
Encore une fois, j'espère que la question fera l'objet d'un examen et que des témoins pourront être entendus. Je tiens à entendre d'autres témoignages. J'ai déjà une opinion sur la question, mais j'aimerais entendre les Canadiens d'un océan à l'autre dire au Parlement ce qu'ils en pensent.
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter mon collègue, le député d'Essex, qui a présenté cette motion. Il s'agit de toute évidence d'une motion qui découle d'une expérience personnelle.
L'adoption touche bon nombre de Canadiens de différentes manières. Aucune adoption n'est chose facile. L'adoption coûte cher. Le processus d'adoption est long. Toutes les adoptions nécessitent un engagement et un dévouement sans bornes.
À l'instar d'innombrables Canadiens, des membres de ma famille ont vécu le processus d'adoption. Mon frère Patrick et son épouse Constance ont adopté leur deuxième enfant de la Chine. Ma soeur Jane et son partenaire ont adopté deux filles en Ontario. Je suis le fier parrain d'une de leurs filles.
Les députés connaissent sans doute l'histoire de l'adoption des enfants, Abuk, Achen et Ater, de notre collègue, le député de London-Centre-Nord. Parmi toutes les choses que le député a faites pour changer les choses, l'histoire de l'adoption de ces enfants est l'une des plus remarquables. C'est une incroyable histoire d'amour, d'engagement et de persévérance, mais c'est aussi l'histoire d'une bataille contre d'énormes difficultés, notamment au chapitre de la coordination entre le ministère de l'Immigration du Canada et le gouvernement provincial, une bataille qui illustre à quel point il faut être déterminé pour adopter des enfants et leur offrir un foyer accueillant.
Bien sûr, des mesures s'imposent pour mettre fin au trafic des enfants. Le processus par lequel mon collègue est passé nécessite des améliorations, mais nous devons saluer la ténacité, la persévérance de ceux et celles qui font des efforts altruistes et égoïstes, il faut le dire, et qui offrent un foyer accueillant où ils donnent et reçoivent de l'amour.
Les filles que ma soeur et son partenaire ont adoptées en Ontario étaient le fruit d'accouchements difficiles. Le couple a donné à ces enfants une merveilleuse enfance.
Pour ce qui est d'Ann, la fille que mon frère Patrick a adoptée de la Chine, ce fut une adoption à l'étranger ordinaire. Le processus a été très long. Il y a eu énormément d'attente, d'espoir et de prière. Lorsque la nouvelle est tombée, même après une attente interminable, elle a été soudaine. Le processus d'adoption nécessite un engagement total et il bouleverse la vie d'un couple.
J'ai eu la chance il y a quelques semaines de rencontrer une jeune fille de 20 ans de ma circonscription qui a été adoptée à l'âge de cinq ans et qui est atteinte de la forme non verbale du syndrome de Down. Alisha a besoin de l'aide de bon nombre de personnes. Ses parents adoptifs la considèrent comme un cadeau du ciel, mais quand on pense à toutes les dépenses qu'ils ont dû faire à cause de sa maladie, autant dans son enfance que maintenant, c'est une histoire vraiment remarquable.
Adopter un enfant exige un énorme engagement, que ce soit l'obligation de se rendre à l'étranger ou celle de devoir subir toutes les étapes du processus d'adoption au pays. L'attente est parfois longue, mais lorsque les futurs parents reçoivent l'appel, ils doivent réagir rapidement. Tout ce processus engendre un énorme changement dans leur vie.
La situation est semblable pour ceux qui veulent adopter des enfants au pays. Le processus est long et pénible. Les couples doivent subir toutes sortes d'enquêtes et d'entrevues au cours desquelles leurs compétences à élever un enfant et leurs capacités financières sont analysées et remises en question.
Avant de réussir à avoir des enfants nous-mêmes, mon épouse et moi avions envisagé la possibilité d'avoir recours à l'adoption. Nous avons été à même de constater que l'attente était très longue en Nouvelle-Écosse. Puis, comme je l'ai dit, nous avons finalement pu avoir nous-mêmes des enfants.
Les gens qui adoptent des enfants ont parfois des problèmes au niveau de l'attachement et ils doivent faire de grands investissements tant au niveau émotif que spirituel. Mon frère Patrick s'est rendu en Chine pour adopter son deuxième enfant. Son épouse et lui avaient déjà leur première petite fille, Sophie, ici au Canada. Toutefois, comme Sophie avait des problèmes de santé mineurs et qu'ils estimaient qu'il ne serait probablement pas possible pour elle d'être traitée en Chine, mon frère est parti avec mon autre frère, Barney, pour aller chercher cet enfant. Deux hommes canadiens adoptant un enfant en Chine a beaucoup fait sourciller. En fait, pendant le long vol de retour, la petite s'est attachée à Barney, mais, à l'arrivée au pays, la mère a repris le processus et tout s'est très bien passé.
Nous entendons souvent des histoires de gens qui traversent tout ce processus, à grands frais, et qui n'en retirent pas les résultats escomptés. Nous avons tous entendu parler de cet organisme connu sous le nom de Imagine qui a fait faillite au moment même où des gens attendaient pour avoir leur enfant.
J'aimerais en revenir à mon collègue de London-Centre-Nord, qui a affiché dans un blogue ou sur un site web, ses réflexions à la suite d'une rencontre avec certaines de ces personnes. Je vais le citer, car il ne le ferait jamais lui-même. Il a écrit:
Je sors d'une rencontre avec de nombreuses familles qui ont tenté d'adopter un enfant à l'étranger par l'intermédiaire de l'agence Imagine, qui vient de déclarer faillite. Elles se sont réunies pour partager leur peine et leur confusion et réfléchir à ce qu'elles allaient maintenant faire. Certaines ont investi 30 000 $ dans l'aventure et souffrent énormément. Nous avons été invités, mon épouse et moi, parce que nous avons nous-mêmes adopté trois enfants du Soudan et nous avons respectueusement accepté cette invitation. Après avoir ventilé leurs frustrations et élaboré des plans d'action pendant une heure, elles m'ont invité à prendre la parole à titre de député.
En allant prendre place à l'avant, je me suis senti bien humble et de peu de secours. Que dire à un tel groupe de familles déterminées et courageuses? Pourtant, en me retournant pour prendre la parole, j'ai vu des visages pleins d'attente. Ces personnes étaient désorientées, un peu perdues, sentant qu'elles vivaient peut-être la mort d'un rêve. J'ai été parcouru par l'émotion quand j'ai compris qu'elles espéraient que le gouvernement pourrait leur permettre de réaliser ce rêve et trouver une solution à leurs problèmes. Après, nous avons eu une discussion à coeur ouvert, comme j'en ai vues très peu en politique...
On ne peut qu'imaginer ce que ce doit être pour les gens qui ont investi une si grande part de leur vie adulte pour amener un enfant au Canada afin de lui prodiguer l'amour et les soins dont il a besoin. La situation est très difficile.
Comme nous le savons, au Canada, l'adoption relève des provinces. Beaucoup de provinces ont leurs propres politiques et lois sur l'adoption et celles-ci varient énormément d'un endroit à l'autre. Dans pratiquement toutes les provinces, il y a des agences privées autorisées à évaluer les candidats à l'adoption et à servir d'intermédiaire entre les parents biologiques et les parents adoptifs.
Il est difficile de connaître les chiffres sur le nombre de parents qui sont inscrits sur des listes d'attente. Les provinces ne collectent habituellement pas de telles données, elles ne donnent qu'une idée générale du temps qu'il faut pour mener à bien un processus d'adoption. Selon un rapport albertain, l'attente moyenne varie entre six et trente mois. Dans d'autres provinces, c'est plus long.
Quelles mesures de soutien sont offertes aux parents? Mon collègue d'Essex en a mentionné quelques-unes. Les mesures offertes actuellement se retrouvent au coeur de la motion. Certaines prestations sont les mêmes pour les parents biologiques et les parents adoptifs. Certaines de nos structures sociales reconnaissent les défis qui se posent aux parents adoptifs. Mon collègue demande que le Comité des ressources humaines évalue ces structures, examine les lois provinciales et les services disponibles ainsi que les services qui manquent encore. Certaines provinces vont de l'avant, d'autres ont déjà fait une partie de ce travail. En 2009, en Ontario, le Comité d’experts en matière de traitement de l’infertilité et d’adoption a produit un rapport, que je veux citer. Il porte sur la situation en Ontario:
Les Ontariens fondent leurs familles de différentes façons. Bon nombre d’entre eux — dont des couples hétérosexuels, des couples homosexuels et des personnes célibataires — ont recours à des services d’adoption ou de procréation assistée. Cela dit, en raison d’obstacles comme le coût, le manque d’information, les lacunes du système, l’éloignement, les contraintes professionnelles et les préjugés, de nombreux Ontariens hésitent à recourir à ces services et beaucoup d’enfants restent dans l’attente d’une adoption.
J'encourage les députés à prendre connaissance de ce rapport. On y trouve des recommandations précises faites par la province de l'Ontario. Quelques-unes d'entre elles portent sur le gouvernement fédéral et sur la façon dont il pourrait collaborer avec les provinces sur cette question.
Dans le rapport, on précise qu'un couple sur six en Ontario connaît des problèmes d’infertilité. Nous pouvons tous attester ce fait. Nous connaissons tous des gens dans nos collectivités, dans nos familles, qui ont des difficultés à avoir des enfants et qui se tournent vers l'adoption.
C'est une question importante et, de bien des façons, complexe. C'est une question qui revêt de l'importance pour de nombreuses familles canadiennes. Elle touche plusieurs secteurs de compétence et nécessite l'intervention d'un grand nombre d'organismes et de personnes.
Le Comité des ressources humaines a certainement beaucoup de travail sur la planche. Nous devons encore terminer notre rapport sur la pauvreté. Toutefois, je suis d'accord avec mon collègue que nous devons examiner les structures qui servent à aider les familles adoptives et déterminer si elles sont suffisantes, si nous pouvons faire quelque chose pour aider et si nous pouvons continuer à faire du Canada le meilleur endroit au monde pour élever tous les types de familles.
[Français]
Monsieur le Président, la motion qui est actuellement à l'étude propose que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, duquel je suis membre, se penche sur les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés.
Je peux dire d'entrée de jeu que le Bloc québécois est favorable à ce que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se penche sur cette question dont on ne devrait pas négliger l'importance. En effet, l'adoption est un processus extrêmement complexe, d'une part d'un point de vue administratif, mais aussi et surtout d'un point de vue émotionnel et psychoaffectif, tant pour l'enfant adopté que pour les parents.
L'adoption, en effet, n'est plus ce qu'elle était dans les années 1970, par exemple. Aujourd'hui, au Québec du moins, les enfants adoptés proviennent autant de l'extérieur que du Québec, ce qui implique forcément que l'adoption est également, dans environ 50 p. 100 des cas, un processus d'accoutumance culturelle, en plus d'être, évidemment, comme le disait mon collègue, un dépaysement familial radical. Ainsi, autant les parents que les enfants peuvent se retrouver dans des situations très difficiles à gérer. Autrement dit, ils ont besoin de soutien.
Je suis heureuse de constater que la motion semble reconnaître la maîtrise d'oeuvre du Québec et des provinces en ce qui a trait à l'adoption. Le Québec, d'ailleurs, a déjà des politiques très claires et bien établies en matière de services postadoption, qui prennent plusieurs formes que j'évoquerai tout à l'heure. En effet, en 1999, le ministère de la Santé et des Services sociaux formait un comité pour étudier les services postadoption, comité qui allait par la suite formuler 11 recommandations dans son rapport.
De façon générale, le comité a établi des principes directeurs qui teintent, d'un bout à l'autre, ces 11 recommandations en matière de soutien postadoption. On en compte six, et je les énumère rapidement: mettre un accent particulier sur la préparation, une étape qui est souvent négligée; partir de la prémisse que l'adoption n'est jamais facile, tant pour les parents que pour les enfants; l'aide la plus efficace est celle dite « normale », par opposition à une aide dite « marginalisante ». Un des enjeux majeurs pour les parents et les enfants est justement de réussir à créer des relations familiales aussi normales que possible. Cela commence donc avec le soutien qu'ils reçoivent. On doit également identifier et se concentrer particulièrement sur certains moments clés: l'attente du jumelage, le jumelage comme tel, l'arrivée de l'enfant, l'entrée à l'école, la recherche identitaire à l'adolescence, etc. L'offre de soutien doit être aussi proactive que possible, au sens où les soins doivent se faire autant que possible dans une perspective positive plutôt que comme une manière de pallier des déficits. En dernier lieu, on privilégie l'utilisation, de même que la bonification, des réseaux de services existants, plutôt que le développement de réseaux parallèles et marginaux. Il s'agit ici de mettre à profit les ressources et les compétences qui sont déjà en place, d'une part pour normaliser le soutien, comme on le disait plus tôt, mais également pour assurer un soutien global et multidisciplinaire.
C'est pourquoi le ministère de la Santé et des Services sociaux a confié aux Centres locaux de services communautaires, c'est-à-dire les CLSC, et aux Centres jeunesse le mandat d'offrir le soutien postadoption qui prend évidemment plusieurs formes, notamment médicale, psychologique et psychosociale.
Au-delà de cette aide directe, le gouvernement du Québec accorde également une aide financière aux parents adoptifs, notamment sous la forme des congés parentaux, identiques à ceux que reçoivent les parents biologiques, ce qui n'est malheureusement pas le cas pour les Canadiennes qui n'ont pas accès actuellement aux prestations de maternité du régime d'assurance-emploi.
Le gouvernement québécois accorde également un crédit d'impôt remboursable équivalant à 50 p. 100 du total des frais d'adoption, jusqu'à un maximum de 10 000 $ par enfant.
Bref, c'est donc dire que le Québec a développé, avec grand succès il faut le dire, des politiques en matière d'adoption qui prennent en considération d'abord et avant tout le bien-être de l'enfant. Cela signifie que tout projet d'adoption doit privilégier les besoins de l'enfant, ses intérêts et ses droits. De plus, le gouvernement du Québec suit les dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale en effectuant des rapports au pays d'origine attestant de l'évolution de l'enfant adopté dans son nouveau milieu, selon les critères établis par l'État d'origine de l'enfant.
En résumé, je suis tout à fait d'accord avec la nécessité d'avoir des mesures de soutien globales et structurantes pour que les parents et les enfants puissent passer le plus harmonieusement possible au travers du processus d'adoption. Mais je ne peux suffisamment insister — et je suis très heureuse que la motion le stipule — sur la nécessité de respecter le fait que l'adoption relève des compétences du Québec et des provinces et qu'il est hors de question que le fédéral vienne s'immiscer dans un domaine où, de toute évidence, le Québec a développé ses propres pratiques.
L'adoption du projet de loi C-14, en juin 2007, a permis de combler l'écart inadmissible qui existait entre les enfants de Canadiens nés à l'étranger et les enfants adoptés, et cela, en tout respect des compétences québécoises.
Pour le reste, le rôle du gouvernement fédéral en matière d'adoption est, selon nous, bien mince et se limite essentiellement à deux choses: accorder des crédits d'impôt et, pour le reste du Canada, administrer les prestations parentales et de maternité.
Il reste que dans l'ensemble, au Bloc québécois, nous sommes favorables au principe de la motion, à savoir qu'il pourrait être intéressant de se pencher sur les façons dont le gouvernement fédéral pourrait bonifier les mesures de soutien qu'il accorde aux parents et aux enfants adoptifs.
Ainsi, de notre point de vue, le rôle du gouvernement fédéral semble se limiter à s'assurer que les parents adoptifs et les enfants adoptés obtiennent les mêmes avantages du gouvernement fédéral que les parents naturels et leurs enfants.
On peut lire dans un document du Conseil d'adoption du Canada:
Pour réussir leurs adoptions, les familles doivent accéder à des services fondamentaux de soutien post-adoption, à savoir des thérapeutes compétents en matière d’adoption, des spécialistes de la santé mentale, des médecins, des experts en matière de traumatisme et d’attachement, et des mentors parentaux. [...]
Au Canada, la plupart des parents adoptifs n’ont pas accès à ces précieux services.
À la lumière de l'exposé que je viens de faire, il est évident que cela ne s'applique absolument pas aux cas québécois. Toutefois, qu'il soit bien clair que de telles carences ne sauraient justifier une ingérence fédérale dans ce champ de compétence du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir au sujet de la motion no 386, qui demande au Comité des ressources humaines d'examiner les mesures de soutien offertes aux parents adoptifs et à leurs enfants.
Comme beaucoup de mes collègues, j'ai été touché par des gens qui sont passés par le processus d'adoption. Les enfants sont confiés aux parents et aux autres membres de la famille. Ma grand-mère, que je n'ai jamais eu le plaisir de connaître car elle est morte avant ma naissance, a dit à ma mère, quand elle nous élevait, que les enfants ne nous appartiennent pas, qu'ils nous sont simplement confiés. Il est important de se souvenir, quand nous devenons parents — soit en ayant des enfants, soit en en adoptant — que les enfants sont des êtres humains qui sont confiés à nos soins et que nous devons faire tout en notre pouvoir pour les aider.
Je suis heureux que cette motion ait été présentée. J'aimerais qu'elle soit renforcée et qu'elle donne lieu à de bonnes politiques. J'aurais préféré que le gouvernement propose certaines améliorations au système; ainsi, les parents adoptifs auraient pu constater les mesures concrètes prises par le Parlement pour leur venir en aide.
Cependant, la motion est une première étape et, bien évidemment, nous, au NPD, l'appuierons dans l'espoir qu'elle donne lieu à d'autres améliorations concrètes à l'avenir.
Des gens de ma circonscription sont venus me voir au sujet des dispositions sur les congés de maternité, qui sont injustes à l'égard des parents adoptifs. Au nom d'un groupe de parents adoptifs, Susan Yungblut est venue me parler de cette question et elle m'a fait un résumé des problèmes relatifs aux prestations d'assurance-emploi.
Actuellement, les parents ont droit à 35 semaines de prestations d'assurance-emploi lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, comme le député d'Essex l'a indiqué. Toutefois, les parents adoptifs n'ont pas droit aux 15 semaines de prestations de maternité. Pour Susan et pour beaucoup d'autres personnes, c'est un problème d'équité, et je suis d'accord avec elle.
Le taux des cotisations d'assurance-emploi est pourtant le même pour les parents adoptifs et pour les autres parents. En raison du traitement inégal prévu dans la loi fédérale, de nombreux employeurs canadiens versent aux parents biologiques et aux parents adoptifs des sommes supplémentaires ayant pour effet d'égaliser les prestations. Les parents biologiques et les parents adoptifs doivent affronter les mêmes difficultés psychologiques et sociales lorsqu'un nouvel enfant fait son apparition dans leur foyer. Ils ont la responsabilité de prendre soin de cet enfant et de l'élever. L'éducation qu'ils donnent à leur enfant pendant les premières années a une grande importance, peu importe qu'ils en soient les parents biologiques ou les parents adoptifs.
Comme on l'a dit, l'adoption d'un enfant occasionne des dépenses considérables. Compte tenu de l'insuffisance des prestations versées par le gouvernement et les employeurs, de nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers d'adopter un enfant.
J'ai donné suite à ma réunion avec Mme Yungblut en écrivant une lettre à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui parler de ce sujet. Je lui ai demandé si le gouvernement pouvait envisager le versement de prestations d'assurance-emploi aux familles adoptives qui seraient équivalentes à ce que reçoivent les parents biologiques sous forme de prestations de maternité.
Malheureusement, j'ai reçu une réponse plutôt défavorable. La ministre soutient que la différence de traitement entre les mères biologiques et les mères adoptives se justifie par le stress psychologique de la grossesse et de la naissance. Nombre de mères adoptives auxquelles j'ai parlé m'ont dit avoir éprouvé un stress et des besoins semblables à ce qu'éprouve une femme enceinte. La lettre contredit l'expérience vécue par les parents adoptifs.
Selon la ministre, de nombreuses mères biologiques subissent le stress psychologique de la grossesse et vivent par surcroît une expérience tragique qui peut se solder par la perte de leur enfant.
Bien qu'il faille évidemment tenir compte des souffrances affectives résultant d'une pareille épreuve, lorsqu'on discute de cette question, il ne faudrait pas désavantager un groupe de femmes par rapport à l'autre en ce qui a trait aux prestations de maternité issues du régime d'assurance-emploi.
Aujourd'hui, à la Chambre, nous avons entendu parler de problèmes auxquels il faut s'attaquer. J'espère qu'un problème très simple, soit l'inéquité du programme de prestations de maternité, sera examiné au comité et que des mesures seront prises afin de remédier à la situation. Je crois que ce serait là un pas dans la bonne direction. D'après ce que tous les députés ont dit aujourd'hui, il y a bel et bien une volonté de trouver des façons d'aider les parents adoptifs.
Personnellement, j'ai une soeur adoptive, et des membres de ma famille sont actuellement en processus d'adoption. Je sais donc à quel point il est important de faire en sorte que les enfants adoptifs acquièrent un sentiment d'appartenance et qu'ils ne se sentent pas différents des autres membres de leur famille ou de la société. Cela est d'autant plus vrai lorsque les enfants quittent le noyau familial pour fréquenter l'école. On peut faire certaines choses pour sensibiliser les enseignants à la spécificité des enfants adoptés et pour veiller à ce que leur situation soit comprise afin d'éviter tout préjugé, perçu ou réel, dans le système scolaire.
Nous avons réalisé de grands progrès à l'égard des enfants adoptés, mais lorsqu'on s'attarde aux difficultés que vivent les parents adoptifs pendant et après le processus d'adoption, il est clair qu'il reste encore beaucoup à faire. Je suis heureux d'appuyer la motion. J'ai bien hâte de voir les solutions concrètes qui ressortiront du comité et j'espère que le gouvernement en mettra en oeuvre quelques-unes. De ce côté-ci de la Chambre, on appuiera non seulement la motion, mais également toutes les mesures qui peuvent être prises pour aider les parents adoptifs et, bien sûr, les enfants dont ils ont la garde.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aux discussions sur la motion M-386, présentée par mon collègue, le député d'Essex. Je le félicite de l'intérêt qu'il porte à ce dossier. La façon dont notre gouvernement ou notre société traite les familles, que ce soit sur le plan juridique ou fiscal, devrait toujours nous intéresser.
Comme on le sait, la plupart des questions liées à l'adoption relèvent de la compétence des provinces, ce dont la motion de mon collègue tient pleinement compte. Le but visé n'est pas de s'ingérer dans les champs de compétence provinciale. Malgré tout, le fédéral offre un certain nombre de mesures de soutien aux parents adoptifs. Ce sont ces mesures qu'il est question d'examiner et d'évaluer dans la l'étude qui est proposée dans la motion. J'ai hâte que le comité en soit saisi et je suis certain que nous l'étudierons sous tous les angles, dont plusieurs ont d'ailleurs été mentionnés aujourd'hui.
J'aimerais parler de quelques-unes des mesures que nous offrons déjà. Notre gouvernement conservateur a présenté et fait adopter, il y a deux ans et demi, le projet de loi C-14, qui accorde le statut de résident permanent ou de citoyen canadien aux enfants adoptés à l'étranger. J'ai contribué activement à l'élaboration de cette mesure lorsque j'étais secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration. Cette mesure accélère et facilite tout le processus. Elle a été très bien accueillie et elle constitue un exemple de bon coup de notre gouvernement conservateur.
Les parents adoptifs peuvent également profiter de toute une gamme de mesures de soutien que notre gouvernement offre aux familles avec enfants, dont le crédit d'impôt pour frais d'adoption qui aide, au moment de faire sa déclaration d'impôt, à défrayer les dépenses engagées.
Les coûts, en temps et en argent, sont un facteur important à prendre en considération. Je reviendrai sur ce facteur et d'autres facteurs plus généraux dans mon discours ou dans le cadre de l'étude que prévoit la motion.
Les parents adoptifs touchent en outre la Prestation universelle pour la garde d'enfants, allocation créée par notre gouvernement qui est versée à l'égard de tous les enfants de moins de six ans.
De plus, les parents adoptifs ont droit à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, au Supplément de la prestation nationale pour enfants qui est versé aux familles à revenu faible ou moyen et au crédit d'impôt pour enfants dont bénéficient tous les parents d'enfants âgés de moins de 18 ans.
Je peux dire que ces deux programmes ont beaucoup aidé les familles à faible et à moyen revenus sur le plan financier.
Comme je l'ai dit, un grand nombre de parents adoptifs qui travaillent peuvent avoir accès aux mesures de soutien les mieux connues, soit les prestations familiales dans le cadre du programme d'assurance-emploi.
Un très grand nombre de femmes ont accès aux prestations d'assurance-emploi, notamment les prestations de maternité et les prestations familiales. Quatre-vingt-dix-sept pour cent des femmes qui travaillent à temps plein accumulent suffisamment d'heures pour être admissibles aux prestations spéciales. Le pourcentage est le même chez les hommes. Soixante-deux pour cent des femmes qui travaillent à mi-temps accumulent suffisamment d'heures pour y être admissibles.
Voilà donc certaines des prestations que le gouvernement offre.
Dans quelques instants, je vais parler un peu plus en détail de ces mesures, mais auparavant je voudrais souligner que nous croyons que la famille est la pierre angulaire de notre société. Tout commence avec la famille. J'ai dit à maintes reprises que si les familles vont bien, le pays va bien. Depuis 2006, la grande priorité de notre gouvernement est l'appui aux familles.
Toutes les initiatives du gouvernement pour appuyer les familles sont guidées par les principes du choix et des possibilités. Nous croyons que les parents canadiens sont capables de décider eux-mêmes ce qui convient le mieux à leurs enfants. Notre rôle ne consiste pas à leur dicter quoi faire, mais à leur fournir les ressources nécessaires pour qu'ils puissent décider par eux-mêmes. Il s'agit là d'un élément fondamental des programmes que nous avons mis en oeuvre.
Comme parent, j'apprécie la sagesse de l'approche du gouvernement.
Une de nos premières initiatives en 2006 a été de commencer par mettre les fonds pour les services de garde d'enfants entre les mains des parents canadiens. L'élément central de notre Plan universel pour la garde d'enfants est la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Évidemment, cette dernière a été mise en place par la ministre des Ressources humaines et a été très bien accueillie par les parents d'un bout à l'autre du pays.
Les parents touchent une prestation de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Ils sont alors libres de choisir le genre de garde répond le mieux à leurs besoins; ils peuvent confier leur enfant à un parent, à des amis, des voisins, ou à la garderie.
Évidemment, la Prestation universelle pour la garde d'enfants peut également servir à acheter d'autres choses qui sont tout aussi importantes pour le bien-être des enfants, notamment du matériel visant l'éducation préscolaire.
Nous tenons absolument à ce que les parents restent libres de décider comment diriger leur famille et élever leurs enfants.
Comme bon nombre de mes collègues et moi-même l'avons dit souvent, les parents sont les mieux placés pour savoir comment gérer leur foyer et élever leurs enfants.
Je reviens sur la façon dont les parents pourraient utiliser la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Les parents peuvent décider d'en déposer une partie ou la totalité dans un régime enregistré d'épargne-études, ce qui, à long terme, en multiplie les bénéfices.
Dans le cadre de cette prestation universelle, notre gouvernement verse annuellement environ 2,5 milliards de dollars aux familles. Il aide ainsi environ deux millions d'enfants. Nous aidons aussi les parents à payer la garderie grâce à la déduction pour frais de garde d'enfants. Pour la famille moyenne, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la déduction pour frais de garde d'enfants combinées paient plus du tiers du coût de la garde des enfants par des personnes autres que des parents, s'ils choisissent ce type de service.
Nous savons que beaucoup de parents canadiens désirent trouver les meilleurs soins professionnels pour leurs enfants. La demande de places en garderie est tout simplement trop forte. C'est pourquoi le plan universel pour la garde d'enfants favorise aussi le financement de nouvelles places en garderie.
Depuis 2007, le gouvernement du Canada a transféré aux provinces et aux territoires 250 millions de dollars par année à cette fin. Des dizaines de milliers de nouvelles places ont été créées d'un bout à l'autre du pays. Les provinces utilisent aussi ces fonds pour améliorer la qualité de leurs services de garderie et les rendre plus abordables.
En 2007, notre gouvernement a offert un crédit d'impôt à l'investissement de 25 p. 100 pour les entreprises qui créent de nouvelles places en garderie à l'intention de leurs employés.
Il est important de rappeler aux députés que ces mesures s'ajoutent à la prolongation du financement existant concernant les ententes avec les provinces et les territoires en matière de développement de la petite enfance, d'éducation préscolaire et de services de garde. Le financement total s'élève à 1,13 milliard de dollars cette année et passera à 1,3 milliard de dollars d'ici 2013-2014 en vertu du renouvellement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Peu de choses importent plus que le fait de s'assurer que nos enfants puissent obtenir ce qu'il y a de mieux pour bien débuter dans la vie. Cela signifie faire tout ce que nous pouvons pour réduire la pauvreté et améliorer l'accès à l'éducation afin que chaque enfant ait l'occasion de mener une vie pleine et épanouie.
Grâce à la Prestation fiscale pour le revenu de travail, nous aidons les familles canadiennes à revenus modestes et faibles à s'affranchir de l'aide sociale en rendant le travail plus rentable. Le compte d'épargne libre d'impôt instauré par notre gouvernement en 2007 est une mesure innovatrice qui permet aux familles canadiennes de mettre à l'abri une partie de leur argent durement gagné. Il encouragera fortement les Canadiens à épargner en vue d'acheter leur première maison ou d'investir dans l'éducation de leurs enfants.
En 2007, nous avons aussi annoncé le crédit d'impôt pour enfants, qui permet aux familles d'économiser plus de 300 $ d'impôts par année par enfant de moins de 18 ans. Je suis heureux de confirmer que le crédit d'impôt pour enfants a permis de rayer environ 180 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Par l'intermédiaire de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, nous versons 9,5 milliards de dollars par année aux familles canadiennes ayant des enfants, dont plus de 3,7 milliards de dollars, grâce au Supplément de la prestation nationale pour enfants, aux familles à faible revenu ayant des enfants.
De nombreux témoins qui se sont présentés devant le Comité des ressources humaines ont indiqué à quel point ces deux programmes étaient bénéfiques pour les familles à revenu faible ou moyen. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons augmenté les niveaux de revenu à partir desquels ces prestations commencent à diminuer, procurant ainsi un soutien accru aux familles à faible revenu.
Nous devons faire en sorte que la génération montante soit concurrentielle dans la nouvelle économie mondiale. C'est pourquoi nous offrons de nouvelles possibilités en matière d'éducation postsecondaire. Nous avons amélioré le régime enregistré d'épargne-études, ou REEE, afin d'aider les parents à épargner en vue de l'éducation postsecondaire de leurs enfants. Nous avons éliminé le plafond annuel de cotisation aux REEE et augmenté le plafond à vie.
Des changements réalisés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada permettent maintenant à davantage de familles à revenu faible ou moyen d'être admissibles au Supplément de la prestation nationale pour enfants, ce qui leur permet en retour d'être admissibles au Bon d'études canadien.
Nous voulons également offrir plus de choix et de possibilités aux familles autochtones. En collaboration avec les collectivités autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous appuyons les services de garde d'enfants, la maternelle et le programme Bon départ à l'intention des Autochtones, ainsi que des programmes sociaux et de promotion de la santé à l'intention des Autochtones.
De plus, en vertu d'accords conclus avec l'Ontario et l'Alberta, nous investissons dans les services de garde d'enfant offerts dans les réserves, des services comparables à ceux offerts ailleurs dans ces provinces aux familles qui vivent à l'extérieur des réserves.
Notre gouvernement collabore également avec les provinces et les territoires par l'entremise d'initiatives fédérales, comme le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale.
Ces initiatives offrent aux groupes communautaires du financement à long terme pour des programmes qui se concentrent sur la santé et le développement des enfants et des familles considérées comme étant les plus vulnérables.
Si le temps me le permet, j'aimerais vous résumer ce que le gouvernement fait pour les familles avec des enfants.
Comme je l'ai mentionné, au cours du présent exercice seulement, nous investirons 5,9 milliards de dollars pour soutenir le développement de la petite enfance et la garde des enfants au moyen de mesures destinées aux provinces et aux territoires, d'une aide directe aux familles et d'un allègement fiscal pour les familles. Permettez-moi de récapituler. Nous fournirons 1,13 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir le développement de la petite enfance et la garde des enfants, et cette somme passera à près de 1,3 milliard de dollars d'ici 2013-2014.
J'encourage tous les députés à participer activement au processus lorsque le comité sera saisi de cette motion. Il y a plusieurs approches et plusieurs aspects proposés dans cette motion qui méritent d'être examinés et pris en considération. Les membres du comité sont impatients d'entendre les témoignages des députés et des témoins qui se présenteront devant le comité.
Monsieur le Président, je vois bien que je suis celui qui empêche tout le monde de partir aujourd'hui. Je tiens toutefois à dire à mes collègues que je vais utiliser tout le temps qui m'est accordé. Je les prie donc de se détendre et de patienter.
Je suis honoré de prendre la parole au sujet de cette motion. J'ai beaucoup aimé écouter mon collègue d'Essex parler d'adoption. J'apprécie les commentaires du député de Dartmouth—Cole Harbour et les solutions qu'il propose en cas d'adoption, ainsi que les commentaires des députés du Bloc et du NPD.
L'adoption est un sujet très sérieux et très important. Avant de devenir député, j'ai siégé au conseil d'administration de la Dave Thomas Foundation for Adoption. En fait, j'en ai été l'un des membres fondateurs dans ce pays. La Dave Thomas Foundation for Adoption aux États-Unis a accompli un travail extraordinaire afin de sensibiliser les gens, de leur expliquer le processus et de leur faire comprendre qu'il y a dans le monde des enfants à adopter.
Comme l'a mentionné mon ami, le député d'Essex, la triste réalité, c'est qu'il s'agit d'un processus complexe qui comporte bien des obstacles. Il est malheureux que, de nos jours, certaines personnes jugent qu'il est beaucoup plus facile d'aller adopter un enfant à l'autre bout du monde. Ce genre d'adoption est tout à fait louable, mais il reste que des milliers et des milliers d'enfants au Canada attendent d'être adoptés.
En principe, j'appuie sans aucune réserve l'initiative du député. J'appuie la motion. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a mentionné l'importante étude que nous sommes en train de mener sur la pauvreté. En présumant et en espérant que tous les députés l'appuieront, je me risquerai à dire que, quand nous aurons adopté cette motion, nous devrions consacrer le même temps à une étude sur l'adoption, car je pense que c'est un enjeu fondamental, non seulement pour notre pays, mais aussi pour tous les enfants qui ont vraiment besoin de vivre dans un environnement familial sûr et sécuritaire.
Je remercie de nouveau le député qui a présenté cette importante motion. Au cours des dernières législatures, le député de Prince George—Peace River, le leader du gouvernement à la Chambre, a parlé d'initiatives concernant l'adoption. En tant que pays, nous pourrions faire tellement plus pour ces enfants et ces familles. C'est pour cela que j'appuie la motion.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte de parler de cette motion et de la façon dont le gouvernement fédéral peut mieux aider les parents qui adoptent des enfants. Je le répète, je félicite le député d'Essex, qui s'est employé à nous faire mieux comprendre la situation des familles formées grâce à l'adoption.
Les parents le savent, l'arrivée d'un enfant dans une famille est une occasion joyeuse ponctuée de moments de fatigue et de stress, encore plus pour les nouveaux parents. Les parents biologiques vivent des situations normales et des situations difficiles et ils ont des obstacles à franchir pour bien se préparer. Les parents adoptifs vivent des situations différentes, qui ne sont pas moins difficiles pour autant, et ils ont des considérations d'un autre ordre. La comparaison des considérations de ces groupes de parents serait un sujet d'étude intéressant pour le Comité des ressources humaines.
Il y a une bonne question que les députés pourraient se poser: comment devrions-nous nous y prendre pour faciliter la tâche aux parents et rendre nos méthodes plus efficaces?
J'appuie la motion qui nous est présentée aujourd'hui et qui vise à donner, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, que je préside, instruction d’examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, car une telle étude pourrait nous aider à comprendre cette question et d'autres.
Une telle étude permettrait un examen approfondi des problèmes vécus par les parents adoptifs lorsqu'ils ramènent à la maison leur enfant nouvellement adopté, par exemple, le temps qu'il faudra pour que l'enfant s'intègre dans la famille, et de tout ce que les parents doivent faire avant l'adoption. Grâce à ce genre d'analyse, l'étude pourrait dévoiler des faits qui montrent la voie à emprunter et qui font la lumière sur les politiques actuelles, et mener à des suggestions quant au soutien fourni au moyen des prestations spéciales du programme d'assurance-emploi.
À l'ordre. J'hésite à interrompre le député, mais comme il le sait sans doute, la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant terminée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Toutefois, le député disposera de cinq minutes et demie pour conclure ses observations la prochaine fois que cette question sera débattue à la Chambre.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | |
| VACANCE | Hochelaga | Québec | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (10) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Hochelaga | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 30 octobre 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Luc Desnoyers Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Michelle Simson Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
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Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
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Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Meili Faille Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Candice Hoeppner Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Luc Desnoyers Cathy McLeod Anita Neville Dave Van Kesteren Alice Wong Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Kelly Block Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gordon Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Marlene Jennings Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Candice Hoeppner Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Hedy Fry Larry Miller Joe Preston Lee Richardson Merv Tweed Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Jean Dorion Judy Foote Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jacques Gourde Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon Peter Stoffer John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Paul Calandra Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
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Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
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Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
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Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-président: Kirsty Duncan |
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Patrick Brown Luc Malo Judy Wasylycia-Leis Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
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Président: Rick Casson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Paul Dewar Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Cheryl Gallant Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Blake Richards Brad Trost Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Andrew Kania John Wallace |
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Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker John Bryden Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Kelvin Ogilvie |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Devinder Shory Paul Szabo Total: (19) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins John Cannis Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gordon Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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