The Speaker declared null and void the amendment to Clause 5 in Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as adopted by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, and ordered that it be struck from the Bill as reported and that the Bill be reprinted.

Le Président déclare nul et non avenu l’amendement à l’article 5 du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), tel qu'adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ordonne qu'il soit retranché du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-1031, 402-1064 à 402-1066 et 402-1073 au sujet des faillites. — Document parlementaire n^o 8545-402-87-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation à la 50^e réunion annuelle, tenue à La Malbaie (Québec) du 15 au 18 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-24.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet 2009 de la Conférence nationale des législatures d'État, tenu à Philadelphie (Pennsylvanie) du 20 au 24 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-25.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fifth Report of the Committee (removal of Canada's State Trading Enterprise and Supply Management Systems from the DOHA Agreement). — Sessional Paper No. 8510-402-159.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité (soustraction des entreprises commerciales du Canada et des systèmes de gestion de l'offre de l'accord de DOHA). — Document parlementaire n^o 8510-402-159.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the federal contribution to reducing poverty in Canada, eight members of the Standing Committee on Human Resources, Skill and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, Whitehorse, Yukon, Yellowknife, Northwest Territories, Edmonton, Alberta and Winnipeg, Manitoba, in the fall of 2009 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, huit membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Whitehorse (Yukon), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Edmonton (Alberta) et Winnipeg (Manitoba) à l'automne 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on organized crime, 12 members of the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to travel to Toronto, Ontario, in the fall of 2009 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du crime organisé, 12 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) à l’automne 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Arctic sovereignty, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Yellowknife, Northwest Territories, Elmendorf Air Force Base, Anchorage, Alaska, and Winnipeg, Manitoba, in the fall of 2009 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la souveraineté dans l’arctique, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), la base des forces aériennes d’Elmendorf, Anchorage (Alaska) et Winnipeg (Manitoba) à l’automne 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), moved, — That the Eighth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, June 10, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 10 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. O'Connor (Minister of State), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), moved, — That the debate be now adjourned.

M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the Eighth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, June 10, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 10 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:13 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1223);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du transport (n^o 402-1224);

— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1225);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1226);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 402-1227).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-449 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-449 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-450 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Pour chaque année de 2004 à 2009 et pour chaque ministère et organisme, quels sont les noms et titres des Champions des langues officielles? — Document parlementaire n^o 8555-402-450.

Q-451 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009 : a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont-été données par le gouvernement à des tierces parties pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but? — Document parlementaire n^o 8555-402-451.

Q-452 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalo-myélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) étant donné que l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) mise au point par Statistique Canada indique une augmentation de plus de 60 p. cent du nombre de Canadiens atteints d’EM/SFC entre 2001 et 2005, (i) combien d’argent, le cas échéant, le gouvernement a-t-il consacré à la recherche sur cette maladie au cours des quatre dernières années, (ii) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact, (iii) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC; b) que fait le gouvernement pour s’assurer que les professionnels de la santé connaissent l’existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l’EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners) mis au point par un comité d’experts choisis par Santé Canada, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon uniforme et fiable, (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), également mis au point par un comité d’experts, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon appropriée et différenciée; c) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l’affichage sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l’EM/SFC, (i) améliorer l’emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; d) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n’est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada; e) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour s’assurer que les professionnels de la santé, les patients et le public ont accès à des renseignements scientifiques, documentés et récents sur l’EM/SFC; f) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC dans ses sites Web; g) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; h) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins de Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’ESCC, y compris (i) réduire le niveau de besoins non satisfaits en soins à domicile, (ii) réduire le niveau d'insécurité alimentaire, (iii) accroître le sens d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; i) comment les rapports de surveillance sur l’EM/SFC préparés à partir de données tirées de l’ESCC de 2005 serviront-ils à améliorer la situation pour les Canadiens atteints d’EM/SFC; j) comment le gouvernement entend-il surveiller la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et autres maladies connexes sur une base annuelle, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et autres polysensibilités chimiques ont été éliminées de l’ESCC après 2005? — Document parlementaire n^o 8555-402-452.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-57, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A question of privilege having been raised by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre dernier soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-57, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement.

Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Réponse revisée du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2008 » (document parlementaire n^o 8510-402-42), présenté à la Chambre le mardi 24 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8512-402-42-01.

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes au 31 mars 2008, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-49-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2008, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) sur le Compte des prestations de décès des Forces régulières au 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-395-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1228);

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 402-1229 à 402-1231).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.