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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 119
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 119
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, qui porte sur la pornographie juvénile, et de faire part à la Chambre des préoccupations, des observations et du soutien exprimés par le caucus de mon parti.
Tous les partis appuient fortement ce projet de loi. Aujourd'hui, nous souhaitons souligner le travail réalisé depuis des dizaines d'années par des intervenants dans notre collectivité, qui s'emploient à éliminer le fléau de la pornographie juvénile et, tout récemment, à entraver la propagation de ce matériel ignoble sur Internet.
Je tiens à prendre quelques minutes pour rappeler aux Canadiens que nous devons tous travailler ensemble sur ce dossier. Je tiens à souligner la contribution d'une organisation de Winnipeg, au Manitoba, qui est dirigée par Roz Prober, qui, depuis de nombreuses années, examine les problèmes du commerce sexuel et de la pornographie juvénile. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, à Winnipeg, on a organisé des séances et on a remis des prix des médias à des organisations et à des particuliers qui, au Canada, se font entendre et sont toujours présents pour lutter contre le problème de la pornographie juvénile.
Roz Prober et son organisation, Au-delà des frontières, ont lancé une campagne qui s'intitule « Homme à homme ». Cette campagne a été mise sur pied parce qu'on sait que, dans la plupart des cas touchant de la pornographie juvénile et l'utilisation d'Internet pour propager ce matériel, les principaux instigateurs sont des hommes.
La campagne vise à persuader d'autres hommes — qui sont conscients de l'importance d'empêcher la diffusion de la pornographie juvénile, qui savent où cela peut nous conduire et qui connaissent l'étendue des dommages qu'elle peut causer à toute la société — de parler à leurs confrères en ce qui concerne la façon dont ceux-ci traitent les femmes ou considèrent les femmes ou les enfants comme des objets sexuels.
Toutefois, il est important de commencer par le commencement. La campagne doit s'attaquer à l'idée que les femmes et les enfants seraient des objets sexuels que possèdent les hommes. Si nous réussissons à remonter à la source, si nous arrivons à comprendre ce qui pousse les gens à produire de la pornographie juvénile, à en faire la promotion et à la diffuser, nous aurons déjà fait la moitié du chemin.
Bon nombre de députés essaient depuis des années de convaincre l'actuelle législature et celles qui l'ont précédée de prendre fermement position et d'adopter de rigoureuses mesures législatives pour lutter contre tout ce qui fait la promotion de l'usage de la violence, notamment de la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes les plus vulnérables de la société, de façon à exercer un pouvoir sur les autres.
Bon nombre de personnes à la Chambre s'y emploient depuis des années. Je pense à d'anciennes députées, à savoir Margaret Mitchell, Dawn Black, Audrey McLaughlin et Alexa McDonough. La liste est longue. Ces femmes ont pris la parole pour dire que les citoyens de ce pays, les membres de notre société et les membres de cette législature ont l'obligation de s'attaquer aux causes de la pornographie et de la violence faite aux femmes et aux enfants. La seule façon d'y arriver est de reconnaître la nature même de ces actes, c'est-à-dire le pouvoir exercé sur les autres.
La Chambre se rappellera certainement de Rosemary Brown qui a été une figure de premier plan sur la scène politique canadienne. Elle a été la première femme noire à se porter candidate à la direction d'un parti politique fédéral. Elle a été députée provinciale néo-démocrate pendant des années en Colombie-Britannique et elle s'est taillée une solide réputation à l'échelle du Canada à titre de féministe active. Je me souviens encore de ses paroles. À son décès, il y a quelques années, nous avons perdu une véritable héroïne et une grande combattante qui disait toujours: « Si on ne conteste pas l'idée que la loi du plus fort est toujours la meilleure, [que la survie repose sur la concurrence], alors il ne sert plus à rien de lutter. »
Dans le présent débat, nous parlons du pouvoir exercé sur les autres, comment il se manifeste, comment il dégrade les gens, comment il crée des citoyens de seconde catégorie et comment il engendre un cycle de dépendance et de désespoir parce que les victimes de pédopornographie sont confrontées à l'énorme défi de surmonter l'humiliation, le sentiment de ne pas avoir d'identité, d'être sale et d'appartenir à une seconde catégorie de citoyens.
Il faut de nombreuses années pour surmonter de tels sentiments. Certains n'y arrivent jamais et les victimes de violence, de pornographie juvénile, de dégradation sexuelle ou du commerce du sexe, lorsqu'elles réussissent à y échapper, luttent toute leur vie pour retrouver un sentiment de valeur personnelle et un but dans la vie.
Le présent débat est vraiment fondamental quant à la notion que nous avons de la société civile, cette idée que tous, sans égard à leur sexe, race ou capacités, peuvent faire un apport à la société. Il est absolument clair que, à titre de parlementaires, il nous incombe de veiller à ce que tous, peu importe leur sexe, leur race et leurs habiletés, puissent contribuer à notre société en fonction de leurs talents uniques et de leur potentiel personnel. Les gens deviennent des pions dans le commerce massif de la pédopornographie qui dégrade non seulement les victimes présentées dans ce genre de matériel mais également toute la société en la réduisant à son plus bas dénominateur commun.
Nous devons utiliser toutes les stratégies et tous les mécanismes auxquels nous avons accès pour nous attaquer à la pornographie juvénile. Ce n'est pas le moment de parler de liberté d'expression, car nous savons tous que ce droit n'existe pas lorsqu'il sert à priver quelqu'un d'autre de sa liberté. C'est ce que fait la pornographie juvénile, et la pornographie en général — priver un enfant ou une femme, ou toute autre victime d'actes sexuels pornographiques et dégradants, de son identité individuelle.
Monsieur le Président, je vous exhorte à tout faire pour que le projet de loi passe le plus rapidement possible à travers toutes les étapes du processus législatif de la Chambre pour rendre hommage aux travaux réalisés par ceux qui sont venus avant nous et par des membres de toutes les collectivités, qu'il s'agisse de l'organisme Au-delà des frontières à Winnipeg, des organisations nationales de protection des enfants ou du mouvement féministe, dont les membres réclament depuis des décennies la fin de la violence et de la dégradation sexuelle, peu importe qui en sont les victimes. Nous devons faire honneur à ces travaux en les concrétisant, en les enchâssant dans la loi et en nous attaquant à la production, à la diffusion et à la propagation de ce matériel odieux qui dégrade et humilie des êtres humains et qui abaisse le niveau de civilisation de notre pays.
Je crois que permettre la pornographie juvénile de quelque façon que ce soit est un affront à l'idée même d'une société civilisée dont tous les membres sont traités avec décence, équité, dignité et respect.
Il incombe à chacun d'entre nous de faire ce que nous pouvons dans nos circonscriptions et nos collectivités. Nous ne devons pas nous contenter de prendre des mesures législatives qui peuvent changer les choses; nous devons aussi être actifs dans nos quartiers et nos collectivités pour dénoncer chaque image, chaque geste et chaque activité qui pose des enfants en tant qu'objets sexuels et des femmes en tant que citoyennes de seconde catégorie.
Ce que je dis dans ce débat ne concerne pas que la loi. Cela concerne les politiques du gouvernement, en général, et notre volonté de soutenir ou non ces organismes, les organismes communautaires non gouvernementaux, les associations de femmes, nos organisations transfrontalières, de même que et notre volonté de les aider en leur fournissant des ressources et en reconnaissant la valeur de leur travail.
Je sais que le gouvernement est tout à fait d'accord pour que nous mettions un frein à la pornographie juvénile, comme en témoigne cette mesure législative, mais force est de se demander parfois si le gouvernement est vraiment présent, prêt à s'attaquer aux racines du problème et à aider les organismes qui ont besoin qu'il leur fournisse des ressources pour lutter, pour parler et pour agir. Nous avons eu d'immenses débats ici pour déterminer s'il convenait de consacrer des deniers publics à des choses comme la défense des autres. Bien des organismes ont perdu leurs subventions parce qu'ils sont perçus comme défendant une cause, s'exprimant publiquement dans un but précis et luttant contre quelque chose.
Je sais qu'il nous arrive d'être en désaccord sur l'objectif ultime et sur ce qui constitue à nos yeux une société civile. Toutefois, j'implore les députés ministériels aujourd'hui de penser à la sagesse de ce type d'approche et de décision et, en fait, de reconsidérer la possibilité de soutenir les organismes de femmes, qui ont toujours été à l'avant-garde sur cette question, en leur octroyant un financement de base.
La plupart des organismes que je connais et qui mènent ce genre de lutte passent la moitié de leur temps à se demander comment survivre. Ils passent la moitié de leur temps à remplir des demandes et à essayer de faire correspondre leur programme à une initiative subventionnée par le gouvernement, tentant de faire entrer des chevilles rondes dans des trous carrés, utilisant au maximum leur créativité et leur imagination pour obtenir quelques ressources, juste pour continuer d'exister.
Parce qu'ils passent la plupart de leur temps à tenter de trouver des moyens de survie, s'ils ont réussi à survivre, les groupes de femmes ont énormément de difficulté à continuer de militer contre la pornographie juvénile et la violence au sein de nos collectivités. Bon nombre d'organismes importants ont dû se taire et fermer leurs portes parce que le gouvernement ne les aide pas financièrement, alors qu'il a le devoir d'appuyer les organismes qui s'attaquent à la source du problème dont nous discutons aujourd'hui. Ce n'est pas en misant uniquement sur la main de fer de la loi que nous réglerons le problème.
Nous appuyons le projet de loi en raison de son approche multidisciplinaire et pluridimensionnelle. Toutefois, il est essentiel aussi de livrer bataille à l'échelle communautaire. Nous devons nous attaquer à une attitude bien ancrée, une idée selon laquelle on peut dominer d'autres personnes de façon ignoble en les humiliant, comme nous l'avons vu dans des affaires horribles de pornographie juvénile. Récemment, par exemple, on a démonté des réseaux de pornographie et inculpé des pornographes.
Ce n'est là que la pointe de l'iceberg. La pornographie est omniprésente. La façon dont les femmes et les enfants sont traités est le reflet d'une société qui laisse les puissants dominer les plus vulnérables. Le droit de dominer leur est acquis parce qu'on ne les empêche pas de réprimer les femmes et les enfants et d'en faire des victimes.
J'espère que cette mesure nous permettra de sévir contre la pornographie juvénile diffusée électroniquement à la vitesse de la lumière et accessible à tous aux quatre coins de la planète, sur Internet. J'espère aussi que nous reconnaîtrons, au cours du processus, que des changements d'attitudes s'imposent.
Chaque fois qu'un acte de violence est commis contre une personne, chaque fois qu'une femme est traitée comme un objet sexuel ou un enfant comme un pion dans le jeu du commerce du matériel pornographique, chaque fois qu'on empêche une personne de vivre sa vie comme elle l'entend, nous avons le devoir d'intervenir. Nous avons aussi le devoir d'appuyer les groupes communautaires qui interviennent.
Nous ne pouvons pas rester à ne rien faire, à laisser le conditionnement culturel prévaloir et les stéréotypes sexuels se répandre et nous ne pouvons pas accepter que les enfants soient relégués au second rang. Il importe de reconnaître que tous les être humains devraient être libres de poursuivre leurs rêves sans se voir accoler une étiquette ou un stéréotype et sans se faire piéger dans des situations dangereuses parce qu'il y a des gens qui se font de l'argent sur le dos de ceux et celles qui sont relégués au second rang au sein de la société.
Je suis heureuse d'avoir eu la possibilité de prendre la parole aujourd'hui et de saluer les groupes communautaires qui sont là pour nous. J'invite le Parlement à être là pour eux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg-Nord pour avoir décrit comment, au Canada, les femmes ont été réduites au silence par le gouvernement et avoir établi un lien entre cet usage du pouvoir par le gouvernement et le désir de l'exercer sur autrui, pas nécessairement pour les bonnes raisons.
Lorsqu'un enfant a été violé par un prédateur, le mal a été fait. Comme ma collègue l'a indiqué, cet enfant vit ensuite dans l'humiliation et le désespoir. Je suis préoccupée par le fait que le gouvernement ne parle que de punir les contrevenants. Il est tellement concentré sur cette tâche qu'il a présenté au public canadien toute une série de projets de loi pas très efficaces contre la criminalité tout en négligeant la prévention.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai reçu une lettre de Mark Biagi, de Powell River, en Colombie-Britannique. Il était très préoccupé par les prédateurs qui ont recours aux drogues du viol pour profiter de jeunes femmes et par le fait que nos lois actuelles ne contiennent aucune mesure de prévention ou de poursuite. Nous n'avons rien entendu non plus au sujet de la prévention de la pornographie juvénile.
Ma collègue pourrait-elle nous dire de quelles ressources nous devrions disposer pour régler les très graves problèmes de violence envers les femmes et les enfants, sous la forme de pornographie et de violence physique pour les enfants et de drogues du viol pour les femmes? Et qu'en est-il de ceux qui utilisent ces drogues et de ceux qui permettent leur utilisation?
Je remercie ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de condition féminine, pour son travail constant au Parlement, où elle soulève ces problèmes et ces enjeux fondamentaux.
Je suis d'accord avec elle pour dire qu'il y a trop peu de ressources et trop peu d'attention accordée à certains problèmes qui sont profondément enracinés dans notre société. Les organismes manquent de moyens pour répliquer lorsque le gouvernement ne les prend pas au sérieux.
Qu'il soit question de la lutte contre les drogues du viol pour faire cesser les viols, qu'il soit question de collaborer avec des jeunes et des organismes qui essaient de combattre les stéréotypes et le conditionnement, qui sont des problèmes omniprésents dans notre société, qu'il soit question de mieux financer les organismes fournissant des services et des programmes pour lutter contre la violence conjugale ou la violence dans les rues ou encore qu'il soit question de donner un coup de pouce aux organismes qui s'emploient simplement à sensibiliser et éduquer les gens sur l'effet néfaste et sur les retombées épouvantables des créations où l'on traite les gens comme des citoyens de deuxième ordre ou comme des objets sexuels, ce sont des sujets qui doivent tous être abordés. Ce sont des problèmes qu'il faut tenter de résoudre. En fait, il s'agit globalement d'une problématique qui s'insinue dans toutes les dimensions de nos vies, et nous devons répondre présents quand vient le temps de s'y attaquer.
Je voudrais dire quelques mots à propos d'autres organismes qui s'efforcent de mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants. Récemment, quelques célébrités de Beverly Hills ont commencé à prendre part à cette campagne. La participation d'un acteur comme Jason Priestley et d'un pilote de formule 1 comme Jacques Villeneuve sera peut-être utile pour sensibiliser davantage les gens. Ces deux personnes figurent parmi les célébrités canadiennes qui participent à la campagne pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants.
Ce travail et celui qui est fait par Au-delà des frontières, dont j'ai parlé tout à l'heure, sont très importants pour sensibiliser la population. Les campagnes de sensibilisation doivent être bien ciblées et ne jamais cesser. Pour y arriver, il faut de l'argent, des ressources et de l'aide.
Selon les statistiques diffusées par Au-delà des frontières, dont j'ai parlé tout à l'heure, 90 p. 100 des personnes inculpées sont des hommes, lorsqu'il y a exploitation sexuelle des enfants, utilisation des enfants pour des relations sexuelles ou perpétuation de la pornographie juvénile. C'est ce qui explique l'existence de la campagne Homme à homme de cet organisme.
Nous devons être présents, « car il est important de dire aux garçons et aux hommes qu'il n'est pas acceptable d'utiliser des enfants pour assouvir ses besoins sexuels ou pour gagner de l'argent ». Ce sont les paroles de Roz Prober, président d'Au-delà des frontières.
Monsieur le Président, lorsque la ministre a annoncé le projet de loi l'autre jour, elle a déclaré à la Chambre que l'on verserait 42,1 millions de dollars sur cinq ans pour aider les responsables de l'application de la loi en leur fournissant des ressources financières supplémentaires. Je lui ai ensuite demandé s'il s'agissait d'argent frais, mais elle a été incapable de me le dire. Cela prouve à quel point le gouvernement est mal préparé et avec quelle hâte le projet de loi a été présenté.
Le gouvernement n'a pas examiné les pratiques exemplaires utilisées dans d'autres pays. La Suède a tout simplement bloqué l'accès aux sites afin de régler le problème. Le Brésil a établi un comité des principes d'éthique à l'intention des FSI. L'Allemagne et l'Union européenne bloquent également l'accès à ces sites.
Cela n'est-il pas plus logique que de présenter un projet de loi qui ne fait que ralentir un peu la progression du problème? Nous nous entendons tous pour dire qu'il a progressé de façon fulgurante au cours des cinq ou six dernières années. Il ne fera que prendre encore plus d'ampleur, et ce ne sont pas des amendes qui vont en venir à bout.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Elmwood—Transcona d'avoir soulevé ce point très important. Une stratégie d'ensemble est absolument indispensable pour lutter contre un problème aussi important que la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Le fait que le gouvernement annonce l'affectation de 40 millions de dollars provenant d'on ne sait où à l'application du projet de loi ne constitue pas une solution suffisante. Pendant ce temps, il prive les organisations féminines et celles qui s'emploient à sensibiliser la population, et surtout les hommes et les garçons, au fait qu'il est inadmissible de traiter les femmes comme des objets sexuels, que la pornographie juvénile a des conséquences désastreuses et qu'il faut faire attention à ce que l'on fait ou dit, même par inadvertance.
Tout est à inventer en matière d'éducation et de sensibilisation, et cela va nécessiter de l'argent et le soutien du gouvernement.
Mon collègue a également parlé de stratégies, comme le blocage de sites Internet, utilisées dans d'autres pays, qui se sont révélées efficaces pour faire échec aux réseaux qui produisent et distribuent de la pornographie juvénile. Le gouvernement pourrait sûrement proposer une façon plus globale d'aborder le problème que cette seule mesure qui est proposée dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de poser des questions sur cet important projet de loi.
Je tiens à souligner que les habitants de la magnifique circonscription de Medicine Hat ont fait part d'un grand appui à l'égard des projets de loi de lutte contre la criminalité que nous avons proposés. Nous recevons régulièrement dans nos bureaux des appels de gens qui demandent pourquoi nous n'avons rien fait à propos des criminels déjà dans notre système.
Si certains de nos vis-à-vis semblent plutôt laxistes dans ce domaine, je suis heureux d'entendre que la députée d'en face semble prête à appuyer l'adoption du projet de loi. La députée est-elle en mesure de constater que le projet de loi aidera certainement à protéger nos enfants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de sa question. Je tiens à lui faire savoir que le NPD appuie entièrement ce projet de loi et que nous verrons à ce qu'il soit adopté rapidement. Toutefois, nous voulons également que nos collègues sachent que nous faisons face à un problème grave et insidieux et que nous devons adopter une approche à plusieurs volets.
Nous espérons que le gouvernement constatera qu'il ne doit pas hésiter à mettre au point de nouvelles façons de lutter contre la propagation de la pornographie juvénile par Internet. Nous espérons également que le gouvernement se penchera sur des moyens d'aider à changer les attitudes le plus rapidement possible pour que nous n'ayons plus à traiter avec des gens qui s'engagent dans de telles activités qui causent tellement de tort.
Je tiens à lui faire savoir que nous sommes ici parce que nous croyons à ce projet de loi et nous avons d'ailleurs déjà présenté des mesures similaires par le passé. Quelqu'un vient d'ailleurs de me rappeler que le NPD avait présenté un projet de loi sur le leurre au moyen d'Internet en 2006. C'est mon collègue de Sackville—Eastern Shore qui avait présenté le projet de loi dans le but d'empêcher le recours à Internet pour promouvoir, représenter ou décrire illégalement des activités sexuelles illicites impliquant des enfants, ou pour faciliter la participation à de telles activités. C'était en 2006 et nous sommes donc heureux qu'un projet de loi dans ce sens soit finalement à l'étude en 2009.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre , de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je saisis l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui d'apporter un appui solide au projet de loi C-31, qui vise à apporter des modifications au Code criminel et à d'autres lois en vue d'accroître l'efficacité de notre système de justice pénale.
Lutter contre la criminalité et garantir la sécurité des Canadiens requièrent un système de justice pénale qui reflète la réalité, qui permet une utilisation efficace de la technologie, qui s'adapte au progrès de la science, aux changements dans la nature des éléments de preuve et des procédés scientifiques, et qui fonctionne le plus efficacement possible, tout en demeurant juste et équitable.
Ce projet de loi constitue une autre mesure concrète qui s'inscrit dans le cadre de l'engagement continu de notre gouvernement de lutter contre la criminalité, mais de le faire d'une façon plus efficace et plus moderne.
J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le ministre de la Justice de déployer des efforts constants et de reconnaître que des modifications mineures et la réforme des procédures désuètes peuvent aussi faire changer les choses.
J'aimerais donc aussi profiter de l'occasion pour examiner l'incidence de certaines des propositions sur le travail des fonctionnaires publics qui contribuent également à la sécurité et à la protection des Canadiens.
Les fonctionnaires publics ne sont pas des policiers, mais ils sont principalement responsables de veiller à l'application des infractions qui ne sont pas de nature criminelle et sont prévues dans des lois fédérales autres que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Une modification proposée vise à harmoniser les pouvoirs des fonctionnaires publics de traiter les choses saisies en vertu de l'article 489.1 avec ceux des policiers, compte tenu qu'ils peuvent exercer les mêmes pouvoirs de perquisition que ces derniers.
À l'heure actuelle, le paragraphe 489.1(1), qui traite de la remise des biens saisis, ne vise que les agents de la paix et leur permet de remettre les biens saisis directement à une personne lorsqu'il n'existe aucune contestation quant à la propriété de ces biens et que la détention des biens saisis n'est pas nécessaire à des fins de preuve.
Le paragraphe 489.1(2) vise toute personne qui n'est pas un agent de la paix, et exige qu'elle apporte les biens saisis devant un juge de paix ou qu'elle les détienne jusqu'à ce que le juge de paix en ordonne la remise au propriétaire légitime.
Aux termes de ces paragraphes, un agent de la paix pourra saisir un bien in situ, c'est-à-dire sur place, en vue de l'examiner et de le remettre au propriétaire, s'il est convaincu que la rétention de ce bien n'est pas nécessaire à titre d'élément de preuve.
Dans les mêmes circonstances, un fonctionnaire public exerçant des pouvoirs en vertu de l'article 487 devrait apporter le bien devant un juge ou le détenir jusqu'à ce qu'il puisse être fait rapport à un juge ou jusqu'à ce que le juge en autorise la remise. La saisie in situ en exécution d'un mandat devient de plus en plus répandue dans le contexte réglementaire puisque le mandat de perquisition est utilisé pour la conduite d'enquêtes dans les affaires quasi criminelles qui se rapportent souvent à de l'équipement impossible à déplacer en milieu de travail industriel ou en milieu similaire.
Une autre modification vise à préciser que l'agent ou le fonctionnaire qui rédige le rapport prévu à la formule 5.2, soit le rapport à un juge de paix, peut le faire déposer par une autre personne en vertu du paragraphe 489.1(1). Lorsque l'agent de la paix a saisi des biens et les a par la suite remis au propriétaire légitime, il ou elle doit faire un rapport à un juge de paix, selon la formule 5.2 du Code criminel.
Cette précision représentera une importante économie de temps pour une administration qui a des employés dans des locaux du palais de justice, car ceux-ci seront alors en mesure de déposer les documents en question au lieu du fonctionnaire ou de l'agent qui les a rédigés.
Le projet de loi renferme aussi une nouvelle disposition qui permettra la remise de toute chose saisie par la police aux fins d'examen scientifique avant le procès. Les dispositions actuelles ne permettent la remise des choses à des fins d'examen scientifique qu'à l'étape du procès, ce qui retarde souvent le procès et est particulièrement difficile et inefficace dans le cas de procès avec jury.
La nouvelle disposition permettra la remise avant le procès des choses saisies sous permission de la cour et à condition que les mesures nécessaires soient prises pour en assurer la préservation.
Il faut aussi modifier les dispositions du Code criminel qui ont trait aux combats concertés afin de prévoir des exclusions pour les sports amateurs légitimes, notamment le karaté, le judo, le taekwondo et le wushu, qui sont apparus depuis la dernière modification de la disposition en 1932. Certains de ces sports sont visés par le programme du Comité international olympique, le CIO, ce qui laisse entendre que l'organisation sportive internationale, nationale et provinciale visée est vouée aux valeurs et aux exigences de la sécurité du CIO. Dorénavant, les sports amateurs visés par le programme du CIO seront exclus de la définition de « combat concerté » et les provinces pourront de plus imposer des conditions à la tenue des matches pour ces sports si elles le désirent.
De plus, les provinces pourront exclure tout autre sport amateur de l'application de l'article 83 et pourront également imposer des conditions à la tenue des matches pour ces sports. Ces modifications découlent des consultations approfondies auprès des provinces et des territoires en 2003 et 2004 ainsi que de la consultation auprès des organisations sportives nationales à diverses reprises depuis 1998 lorsque la question fut initialement portée à l'attention du gouvernement.
De plus, les modifications apportées aux dispositions sur le pari mutuel permettront de préciser les responsabilités du gouvernement fédéral en matière d'approbation et de surveillance des activités légitimes de paris mutuels sur les courses de chevaux. Ainsi, les modifications permettront d'abolir le pouvoir non nécessaire de limiter le nombre de courses sur lesquelles des paris peuvent être faits à un hippodrome au Canada. Les modifications permettront également aux hippodromes d'harmoniser les modes de calcul des sommes à payer avec les autres de la « poule des courses à l'étranger » lorsqu'ils acceptent des paris sur des courses de chevaux réalisés à l'extérieur du Canada.
Enfin, les modifications permettront aux Canadiens de faire des paris de montants inférieurs à ce qui est actuellement permis, ce qui leur permettra d'accroître la probabilité d'avoir une mise gagnante sans avoir à dépenser davantage.
De plus, dans le but de préserver davantage l'impartialité des jurés, le projet de loi renferme une modification qui prévoit que le tribunal peut, sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, ordonner l'exclusion des jurés de la salle d'audience dans le cas où la question d'une récusation modifiée doit être tranchée. À l'heure actuelle, seule la défense peut faire une telle demande.
Ce projet de loi vise également des modifications sur les télémandats. Par exemple, le régime actuel en matière de télémandats sera modifié de trois façons. Premièrement, le critère de commodité a été éliminé, sauf pour les télémandats demandés oralement, c'est-à-dire par télécommunication non écrite. Deuxièmement, l'accès possible aux télémandats serait étendu. Troisièmement, les fonctionnaires publics pourraient maintenant se servir de télémandats.
Nous avons également proposé d'éliminer le critère de commodité dans le cas des demandes rendues sous forme écrite en raison des progrès technologiques et de la fiabilité des nouveaux moyens de télécommunication utilisés de nos jours. Le télémandat permet d'employer avec plus d'efficacité les ressources du système de justice, particulièrement la police. Ces modifications abrégeraient le temps de déplacement des policiers qui se rendent au tribunal pour présenter la demande de mandat en personne, ce qui leur laisserait naturellement plus de temps à consacrer aux enquêtes.
En ce qui concerne les télémandats oraux, nos partenaires provinciaux et territoriaux ont notamment observé que le fait d'obliger les policiers à exposer leurs motifs par écrit favorise l'exposé complet et bien organisé des renseignements en vue de leur analyse par le juge.
Dorénavant, les mandats qui pourront être obtenus seront: des mandats concernant la saisie d'armes, de munitions et d'engins explosifs; des mandats de perquisition et de saisie dans les cas d'infractions relatives aux jeux, aux paris et aux minéraux volés; des ordonnances de communication de documents et de registres commerciaux; des mandats de localisation; des mandats relatifs aux enregistreurs de numéros.
Les policiers et les fonctionnaires publics pourraient demander un plus grand nombre de mandats en utilisant ce processus, ce qui leur sera sans doute bénéfique. Ceci sera particulièrement utile pour les fonctionnaires publics du ressort fédéral, qui devraient sinon prendre des arrangements spéciaux afin de se rendre en personne à divers endroits un peu partout au pays pour obtenir des mandats. Cela facilite le travail.
Ce projet de loi fait également état de la reclassification de certaines infractions du Code criminel en infraction mixte. Par la reclassification en infraction mixte, nous entendons qu'il s'agit d'un processus législatif qui consiste à transformer une infraction punissable par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation prévue par le Code criminel en infraction mixte. Celle-ci permet à la poursuite de poursuivre soit par voie de mise en accusation, soit par procédure sommaire, selon la procédure qu'elle estime la plus appropriée dans les circonstances de l'affaire en cause.
Nous estimons que ces transformations sont nécessaires et très utiles puisqu'elles donnent une plus grande latitude à la poursuite en lui permettant de choisir la procédure la plus appropriée, compte tenu des circonstances de l'affaire. Ce processus contribue grandement à simplifier l'administration de la justice et fait suite à l'engagement pris par le gouvernement d'accroître l'efficacité du système de justice pénale au Canada.
Par ailleurs, j'aimerais également mentionner que la reclassification n'a pas d'incidence sur la gravité des infractions. Elle permet seulement — et je dis bien seulement — de choisir la procédure qui sera utilisée dans la poursuite de l'auteur présumé de l'infraction. À titre d'exemple, un acte criminel qui devient une infraction mixte peut toujours être poursuivi par voie de mise en accusation si, en raison des circonstances, une procédure plus complexe, comprenant notamment une enquête préliminaire et un procès devant jury, est justifiée. Il est toutefois possible, lorsque les faits de l'affaire ne justifient pas la procédure complète ou une peine plus sévère, de poursuivre l'infraction par procédure sommaire.
Il est important que la procédure utilisée reflète la gravité de l'infraction et que nous fassions une utilisation optimale du temps et des ressources du tribunal. La plus grande latitude offerte par la reclassification permet de choisir la procédure la plus appropriée dans les circonstances et d'accroître l'efficacité de notre système de justice pénale. La défense aura toujours droit à une enquête préliminaire ou à un procès devant jury dans le cas où une procédure complète est justifiée.
Ce projet de loi prévoit également des modifications en matière de témoignages d'experts dans une cause. Encore une fois, ces modifications sont nécessaires puisque les délais que prévoit pour l'instant le Code criminel pour la communication des rapports d'experts sont parfois trop courts pour permettre à l'autre partie de répondre de manière appropriée à une preuve souvent complexe et très technique.
Il faut généralement, pour répondre à cette preuve, trouver et embaucher un expert du domaine en cause, le mettre au courant de l'affaire, obtenir les transcriptions, etc. Les modifications apportent diverses améliorations au régime. En premier lieu, dans le but de favoriser le respect des dispositions du Code criminel sur le préavis, elles prévoient un ajournement obligatoire de 10 jours dans le cas où ces dispositions ne sont pas respectées. De plus, afin que toutes les parties soient prêtes à répondre à un témoignage d'expert, un ajournement discrétionnaire est prévu lorsque les dispositions sur les préavis ont été respectées, mais que l'autre partie n'a pas eu suffisamment de temps pour se préparer.
En outre, le Code criminel prévoira des facteurs qui aideront le tribunal à décider s'il y a lieu d'accorder un ajournement, ou de prolonger ou d'écourter un ajournement déjà accordé. Ces facteurs ont pour but de faire en sorte que les difficultés rattachées à un procès comportant des témoignages d'experts soient bien prises en compte.
Finalement, le tribunal devra expliquer pourquoi il refuse d'accorder ou d'écourter un ajournement. Les nouvelles mesures aideront également le travail des tribunaux sur le plan des décisions à rendre. Ces modifications permettraient à ceux-ci de rendre des décisions judicieuses et adaptées aux différents cas de non-respect, et inciteraient les parties à se conformer aux dispositions relatives aux préavis.
Par surcroît, ces modifications n'imposeront pas l'obligation additionnelle à la défense. Les obligations des parties resteront les mêmes. Les modifications visent simplement à améliorer le régime des témoignages d'experts du Code criminel en faisant en sorte que les parties puissent répondre de manière appropriée aux témoignages d'experts, en prévoyant de nouvelles mesures que le tribunal peut utiliser lorsque ce n'est pas le cas, et en incitant les parties à se conformer aux dispositions du Code criminel sur les préavis.
Nous savons aussi que la Loi sur l'identification des criminels n'autorise pas les opérations comme la prise d'empreintes digitales ou de photographies sur des personnes légalement détenues avant que celles-ci soient inculpées ou déclarées coupables, ce qui entraîne souvent des retards inutiles.
Des voix se sont élevées pour que l'application de cette loi soit simplifiée et clarifiée. C'est ce que visent les modifications que nous proposons. Celles-ci ont aussi pour but de simplifier le processus d'identification en permettant des opérations d'identification des personnes qui sont légalement détenues à la suite d'une arrestation pour les infractions mentionnées dans la loi, mais qui n'ont pas encore été inculpées.
Par exemple, si la personne n'est pas inculpée d'une infraction, si les accusations sont retirées ou si un verdict d'acquittement est prononcé, nous savons que de nombreux services de police détruisent les empreintes digitales et les photographies à la demande de la personne concernée, si celle-ci n'est pas déclarée coupable. Les tribunaux ont statué qu'il n'est pas déraisonnable que les policiers conservent les empreintes si aucune demande ne leur est faite pour leur destruction ou leur retour lorsque les accusations n'aboutissent pas, par exemple.
Je viens d'énumérer quelques exemples prévus dans ce projet de loi. Il est important de noter que ce projet de loi renferme environ 40 modifications qui contribuent toutes d'une certaine façon à améliorer notre système de justice, son efficacité et sa modernisation. J'encourage donc tous les députés à l'appuyer sans réserve.
[Traduction]
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, le député a parlé des empreintes digitales et des photographies et de la possibilité qu'elles soient conservées par les autorités. Je trouve cela incomplet comme explication. Je ne comprends pas pourquoi on conserverait ces dossiers et j'aimerais bien savoir à quel moment une personne pourrait les récupérer.
Le député aimerait peut-être donner d'autres explications à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, cette question est souvent soulevée par les personnes inculpées ou les prévenus. Actuellement, en vertu de l'article 133, une personne qui est arrêtée et détenue de façon légale et qui est accusée d'une infraction criminelle, doit et peut immédiatement donner ses empreintes et photographies. Lorsque le procès est terminé, la personne peut effectivement recevoir à sa demande ses empreintes et ses photographies.
Actuellement, entre le moment où la personne est détenue légalement et le moment où elle est inculpée, il y a un délai. Dans certains territoires, il y a beaucoup moins de policiers ou les policiers sont très loin. Il faut donc une certaine efficacité. Pour favoriser l'efficacité des services policiers dans tous les territoires et les lieux physiques où le Code criminel s'applique et pour moderniser ce dernier, on pourrait faire en sorte que les empreintes et la photographie soient prises au début, c'est-à-dire au moment de la détention légale, mais avant l'inculpation.
[Traduction]
Monsieur le Président, à la fin de son discours, le député a dit que ces 40 modifications visaient à rendre notre système de justice plus efficace.
J'ai une question à lui poser concernant la modification qui permet aux provinces de décider si elles élargiront la liste des sports permis à l'intérieur de leur territoire et d'autoriser des matchs précis.
Je fais allusion ici à la question des arts martiaux mixtes, que le sénateur John McCain appelle des combats de coqs humains. J'ai trouvé un article dans lequel on mentionne que ceux que ce sport attire sont les hommes âgés de 18 à 35 ans qui ne peuvent pas se concentrer assez longtemps pour regarder un match de boxe de 15 rondes.
La question est de savoir si nous voulons vraiment que le gouvernement fasse la promotion des arts martiaux mixtes dans ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très intéressante.
Depuis 1932, beaucoup de sports, ou ce qu'on appelle des combats concertés, étaient limités par le Code criminel. Depuis 1932, il n'y avait pas eu de modification, mais certains sports sont apparus depuis une vingtaine d'année, dont les arts martiaux initiaux. Le comité olympique a décidé que ces disciplines deviendraient des disciplines olympiques. Par conséquent, il est normal qu'elles ne soient plus condamnables en vertu du Code criminel.
En ce qui concerne ce que mon collègue demande, il y a ce qu'on appelle des arts martiaux mixtes. On ne sait plus si ce sont des arts martiaux ou non. Ce que mon collègue dit, c'est qu'il faut nuancer nos propos quand les organisations, tant provinciales que territoriales, font référence aux lois olympiques. Dans ce cas, on peut les autoriser ou les retirer.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Coupe Grey de 2009
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, en fait la fierté des Riders, que je prends la parole aujourd'hui en tant que partisan enthousiaste. Les partisans des Roughriders de la Saskatchewan arborent des maillots verts, des casques faits de melons d'eau et de la peinture verte sur le visage et, alors qu'ils suivent leur équipe dans l'Ouest, une véritable marée verte déferle jusqu'au stade McMahon de Calgary. Avant d'en arriver là, le week-end dernier, nous avons été l'hôte de la finale de l'Ouest pour la première fois en 33 ans, remportant la victoire sur Calgary par un score de 27 à 17.
Tout comme les partisans des Riders devront relever le défi de trouver des melons d'eau à cette période de l'année, les Roughriders de la Saskatchewan devront relever le défi que représentent les Alouettes de Montréal.
Certains disent que les Alouettes sont pratiquement imbattables. Certains diront aussi qu'il est pratiquement impossible de trouver des melons d'eau à cette période de l'année. Mais les Riders joueront comme des champions, et je suis convaincu qu'en 2009, ils rapporteront à notre province sa quatrième Coupe Grey.
Les Riders et leurs partisans n'arboreront pas seulement des casques faits de melon d'eau, mais aussi de la détermination et de la passion. Voilà pourquoi c'est une équipe canadienne.
La condition féminine
Monsieur le Président, en tant que présidente de l'Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement, je suis fière de défendre et de représenter sur la scène internationale les politiques du Canada sur les droits des femmes à l'égalité, comme notre engagement envers le programme d'action adopté au Caire, en 1994, et les objectifs de développement adoptés lors du Sommet du millénaire, en 2000.
Le Canada a toujours eu une solide réputation pour ce qui est de respecter ses engagements au sein des Nations Unies, notamment en ce qui a trait à la santé des femmes et à leur liberté de choix. Voilà maintenant qu'un député conservateur félicite les médecins de Saskatoon de faire en sorte qu'il y ait moins d'avortements.
Les conservateurs travaillent également très fort pour réduire le financement à des organismes qui font la promotion de la santé des femmes, comme la Fédération internationale pour le planning familial.
Je demande au gouvernement de préciser sa politique. Le Canada ne réussira pas à atteindre ses objectifs de développement du millénaire relativement à la santé des femmes et à la réduction de la violence à l'égard des femmes si le gouvernement continue de s'attaquer à ces organismes et aux professionnels dévoués qui travaillent dans le secteur de la santé des femmes, au Canada et à l'étranger.
[Français]
Linda Cyr Demers
Monsieur le Président, je désire souligner le travail remarquable, à titre de bénévole, de Mme Linda Cyr Demers au sein de la communauté de Terrebonne.
Mme Cyr Demers a consacré la majeure partie de sa vie active au bénévolat, dont 20 ans à l'Amicale des vétérans de Terrebonne. De surcroît, elle fut la première femme à siéger comme présidente de l'amicale, à la tête de laquelle elle est demeurée 14 ans grâce à son travail acharné, sa rigueur et son enthousiasme. Parallèlement à cette implication, elle devint également membre honoraire du Royal 22e Régiment.
Ces faits d'armes lui ont valu la médaille de l'Assemblée nationale, distinction remise à des gens d'exception dont les réalisations ou l'implication sont hors du commun, catégorie à laquelle appartient indéniablement Mme Cyr Demers. Il est maintenant temps pour Mme Cyr Demers de retrouver les siens, et ils en seront les grands gagnants puisqu'ils pourront désormais profiter de son altruisme hors pair.
Madame Cyr Demers, au nom de mes concitoyens et en mon nom personnel, je vous dis un sincère merci!
[Traduction]
La communauté italo-canadienne
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour souligner les contributions de deux organisations de longue date de ma circonscription et pour célébrer leurs anniversaires importants.
Le 21 novembre, l'Italian Mutual Benefit Society de Port Arthur a célébré son 80e anniversaire. L'organisation a été fondée en 1929 dans le but de fournir une assistance mutuelle aux Canadiens d'origine italienne qui avaient alors choisi de vivre au Canada. Quatre-vingts ans plus tard, l'organisation poursuit ses efforts afin de préserver et de renforcer l'esprit de fraternité qui existe entre les personnes d'origine italienne.
L'année 2009 marque le 100e anniversaire de la Societa' Italiana Di Benevolenza Principe Di Piemonte. Cette organisation a été formée en 1909 par un petit groupe d'immigrants italiens qui voulaient que leur héritage demeure vivant dans ce nouveau pays où ils avaient choisi de vivre. Cent ans plus tard, cette société continue à promouvoir et à enrichir les coutumes et la culture italiennes dans toutes ses entreprises.
Veuillez vous joindre à moi pour saluer les efforts de ces deux organisations très importantes.
Conseiller le suicide ou se faire le complice d'un suicide
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour remercier la Chambre pour l'appui à l'unanimité qu'elle a donné la semaine dernière à la motion n° 388, ma motion qui vise à moderniser le Code criminel canadien.
Nadia Kajouji, l'étudiante de 18 ans qui a été ciblée par un prédateur sur Internet, était dépressive. Vulnérable, elle n'a pas survécu à l'épreuve. La tragédie qu'a vécue Nadia nous a tous choqués. Huit mois plus tard, aucune accusation n'a encore été portée.
L'appui unanime que la Chambre a accordé prouve que les députés peuvent travailler de bonne foi ensemble et que le bon sens peut transcender la ligne de parti. Il prouve aussi que le gouvernement aurait l'appui de l'ensemble de la population s'il décidait d'agir dans ce dossier.
Au nom du père de Nadia, Mohamed, de son frère Marc, de sa mère Deborah, de tous les Canadiens qui souffrent de dépression et de tous les jeunes qui se heurtent à des obstacles qui leur semblent insurmontables, je remercie tous les députés d'avoir attentivement étudié cette motion et de lui accorder leur appui.
La faim et la malnutrition
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis joint à la délégation canadienne qui a participé au Sommet mondial sur la sécurité alimentaire tenu à Rome. Le sommet, parrainé par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, s'inscrit dans les efforts de la communauté internationale pour éradiquer la faim et la malnutrition dans le monde.
La situation est catastrophique. Chaque minute, dix enfants meurent de la faim et de la malnutrition dans les pays sous-développés. Les Nations Unies estiment que le nombre de personnes qui souffrent de la faim ou de sous-alimentation dans le monde dépasse maintenant un milliard; c'est presque une personne sur six.
Les pays développés doivent renforcer l'agriculture dans les pays en développement. La FAO indique qu'on dispose dans le monde des ressources, des technologies et du savoir nécessaires pour éradiquer la faim maintenant et dans un avenir prévisible. Il est possible de réaliser des progrès rapides si on prend des actions concrètes et si on adopte des politiques s'inspirant de l'obligation morale qui nous incombe afin que tous les êtres humains aient le droit fondamental de manger à leur faim.
La Loi sur la protection des enfants
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a fait ses preuves en ce qui concerne la protection des Canadiens.
Nous avons présenté des projets de loi s'attaquant aux gangs, au crime organisé, à la criminalité en col blanc et au vol d'identité.
Cette semaine, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi rendant obligatoire la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet. Cette mesure est la plus récente des initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Elle exigerait des fournisseurs de services Internet qu'ils communiquent les informations qu'ils reçoivent du public à un organisme désigné. À l'heure actuelle, la déclaration est facultative. Le projet de loi établit un régime d'amendes de plus en plus lourdes en cas de non-conformité.
Un régime national de déclaration obligatoire renforcerait notre capacité à protéger nos enfants des prédateurs sexuels. Ils aiderait la police à sauver ces jeunes victimes et à traduire les criminels en justice.
Nous devons conserver l'offensive dans la protection de nos enfants et de nos collectivités. J'aimerais remercier le ministre de la Justice et tous les députés qui travaillent sur la mesure et j'espère que celle-ci sera adoptée dans les meilleurs délais.
Ensemble, nous obtenons des résultats concrets pour les Canadiens. C'est pour cela qu'on nous a élus.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis deux jours, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière se dit insulté en prétendant que la défense de la langue française a été bafouée en comité, clamant haut et fort son indignation et son prétendu attachement au français.
Or, où était le député lorsque le temps est venu de défendre l'application du français dans les entreprises sous compétence fédérale? Il s'est bel et bien levé, mais c'était pour voter contre.
Contrairement à ce que le député pense, les francophones ne sont pas dupes de cette mascarade. Il est évident que le député est bien mal placé pour faire la leçon au Bloc québécois, un parti qui a toujours travaillé avec acharnement afin de protéger la langue française, et qui continuera à le faire.
Lorsqu'il est temps de protéger la langue française, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a l'indignation facile, mais l'action bien lente.
TV5
Monsieur le Président, le Canada préside aujourd'hui la XXIe Conférence des ministres responsables de TV5, à Ottawa.
Nous pouvons être fiers d'être l'hôte de cette importante conférence, surtout en cette année où TV5MONDE célèbre son 25e anniversaire et où TV5 Québec Canada souligne sa 20e année d'existence.
Nous pouvons également être fiers du rôle de chef de file qu'a joué le Canada au cours des deux dernières années en tant que président du partenariat TV5 en investissant 25 millions de dollars sur cinq ans.
Il est clair que le Canada a encore une fois démontré son engagement non seulement à l'égard de TV5 Québec Canada et de TV5MONDE, mais également à l'endroit de la Francophonie canadienne et internationale.
[Traduction]
Phyllis Gotlieb
Monsieur le Président, l'été dernier, le Canada a perdu une de ses pionnières en littérature de science-fiction lorsque Phyllis Gotlieb, née Bloom, à Toronto, en 1926, est décédée.
Le prix Sunburst, attribué chaque année à des auteurs canadiens de fiction spéculative, a été nommé d'après le premier roman de Mme Gotlieb, Sunburst, publié en 1964. Grâce à la Bibliothèque du Parlement, j'ai eu le plaisir de lire ce roman. Je suis très heureux d'avoir découvert une auteure qui met en scène des personnages magnifiques et raconte des récits intelligents. J'ai très hâte de lire d'autres romans de Mme Gotlieb.
Certains l'ont appelée la mère de la science-fiction canadienne, d'autres la grand-mère. Robert J. Sawyer, l'auteur canadien de science-fiction le plus connu, a réglé la question en l'appelant la grande dame de la science-fiction canadienne et je suis d'accord avec lui.
À son mari, Calvin Gotlieb, à son fils, Leo, et à ses filles, Margaret et Jane, je tiens à présenter nos condoléances et je tiens aussi à exprimer notre gratitude pour l'héritage qu'elle nous a laissé.
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait des victimes d'actes criminels une priorité. Nous sommes déterminés à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres .
Nous nous attaquons au crime organisé à l'aide de notre projet de loi sur les drogues. Nous sévissons contre le vol d'identité et le vol d'automobile, nous mettons fin au principe du temps accordé pour détention avant le prononcé de la peine et nous éliminons la clause de la dernière chance. Nous mettons fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves, nous nous attaquons aux criminels à cravate et nous mettons fin à la réduction des peines pour les auteurs de meurtres multiples. Nous aidons à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels sur Internet.
Notre gouvernement défend les victimes d'actes criminels et fait passer les droits des citoyens respectueux des lois avant ceux des criminels.
Nous pouvons seulement espérer que, pour une fois, le chef libéral prendra la défense des victimes au Canada en s'assurant que nos projets de loi soient adoptés. Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement et le premier ministre pour défendre les droits des victimes et des citoyens respectueux des lois.
Le Régime d'accès aux médicaments
Monsieur le Président, c'est déjà la nuit dans une grande partie de l'Afrique. Une autre journée est passée, et encore 14 000 personnes sont mortes sans raison, de maladies infectieuses pour lesquelles des médicaments existent, mais auxquels elles n'avaient pas accès.
Ce sont surtout des grand-mères qui prennent soin des mourants et qui doivent ensuite s'occuper de ceux qui restent et dont la vie a été brisée. Elles nous apprennent, dans le cadre de la campagne Grandmothers to Grandmothers, une initiative menée par des femmes canadiennes solidaires de leurs soeurs africaines pour lesquelles elles se dévouent avec une énergie incroyable, que le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui était censé assurer la disponibilité d'un plus grand nombre de médicaments, ne fonctionne pas.
L'UNICEF, Oxfam, Carrefour canadien international, Résultats Canada et le Réseau juridique canadien VIH/sida sont tous d'accord et ont réclamé les changements que je propose dans mon initiative parlementaire, le projet de loi C-393. J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi pour que nous puissions améliorer le Régime canadien d'accès aux médicaments et faire en sorte que nos médicaments soient distribués et permettent de sauver des vies.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai vu quelque chose que je n'aurais jamais pensé voir. Le Bloc a voté pour m'empêcher d'obtenir un document en français, alors qu'il crie à tout vent qu'il se soucie de la langue.
Il est clair que le Bloc a oublié de faire semblant, et que ces belles paroles s'envolent mais que les écrits restent.
Je suis un parlementaire et, comme tous les Canadiens, j'ai le droit d'avoir accès aux documents gouvernementaux en anglais traduits en français. Quand j'ai soulevé la question, le chef du Bloc s'est moqué de moi et m'a ridiculisé. Je demande des excuses formelles de la part du Bloc.
Je ne suis pas certain de savoir quel Québec le chef du Bloc dit représenter, mais ce n'est certainement pas mon Québec. Je dirais même plus: les Québécois font confiance au gouvernement conservateur pour préserver les droits des francophones.
L'immigration
Monsieur le Président, dans son nouveau guide « Découvrir le Canada », le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme souligne que le Québec forme une nation et que la majorité de la population y est francophone. Par contre, pas un mot n'est dit aux nouveaux immigrants sur la loi 101 et sur l'obligation d'envoyer leurs enfants à l'école française.
Ce guide omet aussi complètement de souligner que les nouveaux arrivants doivent apprendre d'abord le français pour s'établir au Québec. Pourtant, une motion unanime de ce Parlement indique clairement que ce doit être le cas.
À la place, le guide s'attarde longuement sur la reine, allant même jusqu'à la qualifier de « figure centrale de la citoyenneté, [...] gardien des libertés constitutionnelles, le reflet de notre histoire; il incite les Canadiens à donner le meilleurs d'eux-mêmes [...] ».
Shocking! Plutôt que de promouvoir une institution obsolète à laquelle les Québécois n'adhèrent pas, le ministre aurait dû rappeler aux immigrants qu'au Québec, c'est d'abord et avant tout en français que ça se passe.
Le football canadien
Monsieur le Président, il y a de la fébrilité dans l'air: c'est ce dimanche que se jouera le match ultime pour la suprématie du football canadien.
[Traduction]
Les partisans viendront certainement en masse au stade McMahon de Calgary pour encourager l'équipe qui fait la fierté et la gloire de la Saskatchewan, les Roughriders.
[Français]
Pour leur faire face, Montréal dépêchera ses Alouettes. Je ne voudrais pas être méchant envers les Roughriders, mais ils risquent de ne pas les trouver si « gentils » que cela.
Hier soir, le quart-arrière des Alouettes, Anthony Calvillo, s'est en effet vu décerner, pour la deuxième année consécutive et pour la troisième fois de sa carrière, le titre de joueur par excellence de la Ligue canadienne de football.
[Traduction]
Ce match marque la 97e édition de la lutte pour remporter la coupe d'argent de lord Grey et, comme chaque année, les amateurs seront témoins d'une compétition enlevante.
[Français]
Les enjeux sont élevés: les maires de Regina et de Montréal ont fait leurs paris. Le perdant devra porter le chandail des vainqueurs au conseil municipal, et le drapeau des vainqueurs flottera à l'hôtel de ville des vaincus.
[Traduction]
Go, Als, go.
Le financement du Parti libéral
Monsieur le Président, après une décennie de noirceur sous la direction des libéraux, l'actuel gouvernement a investi dans les Forces canadiennes parce qu'il appuie nos militaires, non pour se faire du capital politique, mais plutôt par fierté nationale. Voilà pourquoi il est honteux que le chef libéral fasse preuve d'un tel cynisme calculé et profite de la controverse des prisonniers afghans pour tenter de recueillir des fonds.
Même le député libéral de Vancouver-Sud a répondu, lorsqu'on lui a demandé s'il est acceptable de mener une campagne de financement sur cette question, « non, ce ne l'est pas ».
Le fait que le chef libéral tente de recueillir de l'argent en s'attaquant à nos soldats qui consentent d'énormes sacrifices, confirme ce que nous disons depuis le début: il ne sert que ses propres intérêts.
Nous ne resterons pas sans réagir alors que le chef libéral cherche à se faire du capital politique en dénigrant la réputation de nos soldats à la Chambre ou ailleurs au Canada.
Il y aura d'autres questions aujourd'hui concernant nos soldats ou nos dirigeants militaires, mais la vraie question est de savoir si les libéraux posent ces questions pour aider ou pour regarnir la caisse électorale du chef libéral.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en 2006, le département d’État américain a parlé d’un rapport sur les droits de la personne dans lequel on alléguait que les autorités continuaient de torturer et de maltraiter les prisonniers de façon régulière. La torture et les mauvais traitements consistaient à arracher les ongles des doigts et des orteils des prisonniers, à leur infliger des brûlures avec de l’huile brûlante, à les battre, à les humilier sexuellement et à les sodomiser.
Un an plus tard, le secrétaire-général des Nations Unies a dit au Conseil de sécurité que, selon les premières indications, on avait recours à la torture et aux mauvais traitements pour arracher des aveux.
Le ministre peut-il au moins admettre que, dès 2006, le gouvernement du Canada avait accès à des rapports faisant état de l’usage répandu des mauvais traitements?
Monsieur le Président, nous avons toujours été parfaitement clairs. Lorsqu’on a présenté aux militaires et aux diplomates des preuves corroborées et crédibles, ils ont pris les mesures qui s’imposaient.
Le Canada a conclu un accord amélioré avec l’Afghanistan il y a plus de deux ans et demi, pour remplacer l’accord boiteux sur le transfert des prisonniers que nous avaient laissé nos prédécesseurs. C’est pour cette raison que nous avons conclu un nouvel accord. Nous avons agi.
Monsieur le Président, ce que le ministre semble dire maintenant, c’est qu’il y avait des problèmes en 2006, ce qui correspond exactement à ce que disaient M. Colvin et d’autres personnes.
Le problème, c’est qu’il était impossible pour le Canada de mener une enquête indépendante sur des allégations. Les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont indiqué qu’ils n’enquêtaient pas sur des allégations, qu’ils ne faisaient que les consigner.
À la lumière de ce qui précède, le ministre peut-il expliquer pourquoi ce n'est qu'un an et demi plus tard que le gouvernement a eu la volonté politique d’aller enfin chercher des preuves?
Monsieur le Président, nous avons entendu les témoignages de trois généraux respectés, trois héros canadiens, trois des officiers les plus haut gradés de nos forces armées. Nous avons entendu le témoignage d’un haut diplomate. Ces généraux et ce diplomate ont rejeté d’emblée les allégations faites contre eux, allégations que les partis de l’opposition n’étaient que trop empressés de croire.
Ce qui est incroyablement regrettable, c’est que le Parti libéral a essayé de se servir de cette question pour solliciter des dons de 25 $, 50 $ et 100 $. C’est un geste inacceptable qui ne sert pas les intérêts de nos militaires. Franchement, les libéraux devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, le problème avec la réponse du ministre est très simple. C'est le gouvernement qui a toute l'information et qui refuse de nous la donner. Nous n'avons pas accès aux documents nécessaires pour trouver la vérité.
Jusqu'à maintenant, il est clair que le gouvernement refuse de divulguer l'information et refuse également en même temps de faire face à un grand problème, soit que pendant plus d'un an, le gouvernement canadien n'a pas mené d'enquête, mais a seulement essayé de mettre sur papier...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le gouvernement continuera de rendre accessibles tous les renseignements que la loi l’oblige à divulguer. Le comité a entendu hier le témoignage de David Mulroney, un haut fonctionnaire très respecté. Nous avons également entendu les témoignages de trois héros canadiens, soit les généraux Hillier, Gauthier et Fraser, qui ont qualifié ces allégations de ridicules.
Nous n’avons qu’une priorité lorsqu’il s’agit de nos forces armées et de cette question, celle d’appuyer et de protéger nos hommes et nos femmes en uniforme. Notre parti ne lancera pas une campagne de financement en diffamant nos militaires. C'est un comportement honteux.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement prétend faussement que rien ne prouve que des Afghans détenus par les Forces canadiennes ont été torturés.
Mais M. Colvin a dit clairement que le système de transfert des prisonniers ne permettait pas une telle affirmation.
La Croix-Rouge confirme les déclarations de M. Colvin et hier, David Mulroney les a aussi confirmées.
Quand le gouvernement va-t-il enfin admettre que M. Colvin, la Croix-Rouge et M. Mulroney ont raison?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, nous avons corrigé les dispositions qui avaient été prises par le gouvernement auquel appartenait les députés d'en face et qui laissaient à désirer. Nous avons ensuite investi dans le système judiciaire afghan afin de l'améliorer. Personne n'a jamais prétendu qu'il n'y avait pas de problèmes.
Voyons ce que M. David Mulroney avait à dire. Laissons de côté les attaques partisanes et les efforts pour politiser la question. Voici ce qu'il a dit: « Je peux affirmer que nous n'avons pas de preuves que des prisonniers transférés par le Canada ont été maltraités [...] Nous n'avons jamais, au grand jamais, transféré un prisonnier s'il y avait un risque sérieux, selon nous, qu'il soit torturé. Nous savions qu'il y avait des problèmes dans les prisons afghanes, mais nous avons élaboré un système de surveillance rigoureux. »
Ce sont les paroles d'un diplomate respecté qui était sur place, et non des propos partisans...
Monsieur le Président, le ministre devrait lire toute l'intervention de M. Mulroney, parce qu'il a aussi dit: « La question de savoir si un prisonnier avait été ou non transféré par le Canada est très importante. Nous n'étions pas en mesure de le déterminer. »
C'est simple. Si personne ne savait qui avait été transféré aux autorités afghanes, comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il n'y a pas de preuves que les Afghans transférés par le Canada aient été torturés? Le gouvernement essaie-t-il simplement de camoufler le fait qu'il préfère ne rien voir et ne rien entendre? Le gouvernement a-t-il choisi l'aveuglement volontaire?
Monsieur le Président, le député et ses collègues de l'opposition sont-ils en train d'essayer de politiser la question et de dénigrer le gouvernement à des fins politiques?
Revenons à ce que M. Mulroney a dit: « Je pense qu'il était de notoriété publique que le système judiciaire, les prisons et les services policiers d'Afghanistan présentaient beaucoup de problèmes. L'ensemble du système judiciaire afghan présentait beaucoup de problèmes. » C'est pourquoi nous avons pris des mesures. Il a ensuite dit: « Nous avons parlé à des gens qui affirmaient que les prisonniers étaient victimes de mauvais traitements, ce que nous avons rapporté aux autorités. Il importe toutefois de savoir qu'il ne s'agissait pas, à notre connaissance, de prisonniers transférés par les Canadiens. »
C'est l'élément clé.
[Français]
Monsieur le Président, dans son témoignage en comité, David Mulroney a reconnu que dès 2006, les autorités canadiennes étaient au courant des allégations de torture dans les prisons afghanes. Il a aussi reconnu que le Canada perdait la trace des prisonniers dès qu'ils étaient transférés aux autorités afghanes.
Devant ces faits, comment le gouvernement peut-il encore nier que le Canada a violé la Convention de Genève qui interdit de transférer des prisonniers lorsqu'il y a risque de torture?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être parfaitement clair. Lorsque l'armée ou des diplomates canadiens ont reçu des preuves solides et crédibles, ils ont pris les mesures qui s'imposaient.
Le Canada est à l'origine d'un accord amélioré conclu avec l'Afghanistan il y a plus de deux ans et demi. Cet accord a remplacé l'accord inadéquat sur le transfert des prisonniers laissé par le gouvernement libéral.
Nous continuerons de traiter ces questions avec sérieux. Toutefois, notre priorité sera toujours la sécurité de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
[Français]
Monsieur le Président, David Mulroney, qui conseillait en 2006 le premier ministre sur les question étrangères, a déclaré, et je cite: « tout le monde comprenait que le système policier et pénal afghans avait de nombreux problèmes. La possibilité de mauvais traitements ne pouvait être ignorée. »
N'est-ce pas parce que lepremier ministre savait, dès 2006, que des conventions internationales comme celle de Genève étaient violées par le Canada qu'aujourd'hui il essaie d'étouffer l'affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle il y a quelques années le Canada a mis en place un accord amélioré avec l'Afghanistan sur cette question. C'est la raison pour laquelle nous avons agi.
Chaque fois que des allégations corroborées et crédibles ont été faites, le gouvernement les a prises au sérieux et il continuera de le faire.
En réalité, il n'existe aucune preuve crédible de torture après un seul transfert de terroristes talibans par les Canadiens. Ce sont les faits.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement tente par tous les moyens de cacher la vérité sur les atrocités vécues par les prisonniers remis aux autorités afghanes. Après avoir fait dérailler le tribunal des plaintes contre la police militaire, le gouvernement intimide le diplomate Richard Colvin et a refusé de rendre public divers rapports qu'il a pourtant fournis aux témoins favorables à sa thèse.
Pourquoi mettre tant d'efforts pour étouffer la vérité si ce n'est que pour cacher les violations à la Convention de Genève?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fourni tous les documents requis par la loi et nous continuerons de le faire.
Soyons clairs. Avant de témoigner devant le comité parlementaire, des gens comme le général Hillier et le général Gauthier, récemment retraités, ainsi que le général Fraser, toujours actif, ont reçu les documents pertinents au dossier étudié au comité, tout comme M. Colvin et M. David Mulroney.
Il est pratique courante de fournir aux anciens fonctionnaires et aux fonctionnaires toujours en service les documents dont ils ont besoin pour témoigner devant le comité parlementaire. C'est une pratique courante que nous respectons.
[Français]
Monsieur le Président, David Mulroney a reconnu que le gouvernement savait que les prisonniers remis par le Canada aux autorités afghanes risquaient la torture. La Convention de Genève a été clairement violée par le gouvernement canadien qui n'était même pas capable de suivre ses détenus à la trace.
Le gouvernement admettra-t-il que tous les efforts qu'il déploie pour étouffer la vérité n'ont qu'un seul objectif: cacher le fait que pendant des mois il ne se conformait pas à la Convention de Genève?
[Traduction]
Monsieur le Président, regardons de près la déclaration de la députée.
Voici ce que M. Mulroney a vraiment dit « Nous n'avons jamais transféré un prisonnier s'il y avait un risque sérieux, selon nous, qu'il soit torturé ». La députée a mal vérifié ses faits.
Il a également dit: « Nous savions qu'il y avait des problèmes dans les prisons afghanes, mais nous avons élaboré un système de surveillance rigoureux ».
Voilà les propos d'une personne très près de la mission, une personne dans la meilleure position pour faire ce genre d'évaluation.
M. Mulroney poursuit en disant ceci: « Je n'étais pas d'accord avec lui lorsqu'il affirmait que tous les prisonniers transférés à la DSN étaient torturés, qu'ils étaient tous des agriculteurs ou qu'ils étaient probablement tous innocents. Je crois que c'est à ce moment-là que ses observations sont devenues des hypothèses ».
Voilà les propos tenus hier par M. Mulroney dans son témoignage.
Monsieur le Président, dans le dossier de la torture de prisonniers, le gouvernement a tout d'abord paralysé les travaux de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire en refusant de divulguer des documents. Ensuite, le gouvernement s'en est pris aux audiences du comité. Après cela, il a intimidé des témoins appelés à comparaître devant le comité et a caché de l'information aux députés. Parallèlement, il a communiqué en totalité les documents à ses témoins, même à ceux qui ne travaillent plus pour le gouvernement.
En dépit de cela, hier, M. Mulroney a confirmé nos affirmations voulant que, pendant un an et demi, le Canada n'ait pas assuré adéquatement la protection des prisonniers, comme l'exige le droit international, et les a exposés à un risque de torture.
Quand le gouvernement cessera-t-il de jouer à de petits jeux et de cacher la vérité? Quand formera-t-il une commission d'enquête publique?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà déclaré, et je le répète, qu'il continuera de fournir toute l'information qui peut légalement l'être. Cela étant dit, notre première responsabilité, notre première priorité, c'est de protéger la vie de nos militaires et cela ne changera pas.
Il n'y a pas 24 heures, M. Mulroney a déclaré lors de son témoignage que le gouvernement n'avait jamais transféré des talibans capturés lorsqu'il y avait une crainte réaliste de torture. Il a dit « jamais ».
Monsieur le Président, même s'il était de notoriété que la torture était pratiquée dans les institutions afghanes et en dépit du risque d'atteintes aux droits de la personne, le gouvernement n'avait pas de processus pour déterminer si oui ou non les prisonniers transférés par le Canada seraient torturés.
Pendant plus d'un an, des prisonniers afghans ont été jetés dans de véritables oubliettes, dans des prisons où les coups de câbles, les chocs électriques, les coups et les agressions sexuelles étaient des pratiques normales. Personne, pas même M. Mulroney, ne pourrait affirmer aux Canadiens que ces prisonniers n'étaient pas torturés.
Il n'y a qu'une manière d'aller au fond des choses et c'est de lancer une enquête publique. Est-ce que le gouvernement fera ce qu'il faut et...
Monsieur le Président, il n'y a pas deux jours, le général Hillier a rejeté certaines des allégations comme étant ridicules.
Le député néo-démocrate, pour qui j'éprouve beaucoup de respect, semble heureux de croire que les soldats canadiens regroupaient arbitrairement des agriculteurs et des chauffeurs de taxi et les envoyaient volontairement subir de mauvais traitements.
Que ce soit bien clair: nos soldats ne feraient « jamais » cela, d'après M. Mulroney. Jamais.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est sur le point de demander à la Chambre d'approuver ses milliards de dollars de pots-de-vin aux provinces afin de pouvoir imposer la TVH aux Canadiens. Nous avons appris que si les partis de l'opposition votent contre cette ponction fiscale, le gouvernement ne tentera pas de la faire approuver de nouveau. D'autres partis de l'opposition n'ont peut-être pas encore décidé comment ils vont voter à ce sujet, mais j'aimerais obtenir une confirmation de la part du gouvernement.
Si sa motion est rejetée, le gouvernement va-t-il abandonner son plan visant à faire payer plus de taxes aux familles? Va-t-il s'engager à ne pas essayer de faire approuver de nouveau cette ponction fiscale qu'est la taxe de vente harmonisée si le Parlement vote contre? Oui ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que nous n'avons aucun plan visant à augmenter arbitrairement les taxes que doivent payer les familles canadiennes. Notre grande priorité a été de réduire les impôts pour les familles de travailleurs.
Nous avons réduit la TPS en la faisant passer de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Lorsque nous avons eu besoin d'aide pour y parvenir, lorsque les familles canadiennes ont eu besoin d'un peu de répit en matière de taxes, ont-elles pu compter sur l'appui du NPD? Non. Les néo-démocrates ont déclaré qu'ils ne voulaient pas d'une TPS de 5 p. 100. Ils voulaient qu'elle reste à 7 p. 100. Ils voulaient que les taxes restent élevées.
C'est ce gouvernement qui s'est battu pour réduire les taxes et les impôts pour les familles canadiennes.
[Français]
Nortel
Monsieur le Président, nous condamnons la décision des directeurs de Nortel de s'accorder des bonis de plusieurs millions de dollars alors que les employés n'ont droit ni à l'indemnité de départ, ni aux retraites, ni aux prestations d'invalidité.
Maintenant que les conservateurs ont entrepris des démarches pour la vente de Nortel à Avaya, vont-ils s'assurer que les employés canadiens, surtout ceux qui sont invalides, seront traités équitablement et qu'ils recevront les prestations pour lesquelles ils ont travaillé si dur?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée, nous sommes indignés de ce que nous avons appris hier. Il est incompréhensible que les directeurs de Nortel aient décidé de s'accorder des bonis, même si le tribunal leur en a donné l'autorisation, à une époque où le reste du pays se serre la ceinture.
Pour ce qui est des pensions, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a parcouru le pays cet été pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur cette question. À la suite de ces consultations, nous avons présenté des mesures visant à aider à protéger les retraités en obligeant les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes, à rendre les régimes de pensions plus stables, à donner aux retraités des pouvoirs de négociation accrus et à moderniser les règles s'appliquant aux placements effectués par les caisses de retraite.
Monsieur le Président, il y a moins d'un mois, ces mêmes employés de Nortel se trouvaient sur la pelouse de la Colline afin de demander au gouvernement de les aider à récupérer leurs pensions et leurs indemnités de départ durement gagnées. Les conservateurs ont accueilli cette demande avec un silence remarquable. Nous apprenons maintenant que les cadres supérieurs de Nortel viennent de se récompenser en s'accordant une autre série de bonis énormes.
Quand le gouvernement défendra-t-il enfin les intérêts des simples employés de Nortel?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous sommes évidemment outrés par ce que nous avons appris hier.
Cependant, comme je viens de le dire, nous avons déjà effectué des consultations pancanadiennes sur les régimes de pension sous réglementation fédérale. Nous travaillons avec les provinces à la mise en place d'un groupe de travail fédéral-provincial sur le revenu de retraite, et nous avons déjà prévu la tenue, au mois de décembre, d'un sommet national des ministres des Finances provinciaux et territoriaux afin de discuter des conclusions du groupe.
Ce qui est remarquable, c'est que le député de Markham—Unionville a dit il y a seulement quelques semaines que « les libéraux n'ont pas réellement de politique sur la réforme des pensions. »
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, à l'approche du temps des Fêtes, des centaines de gens ont moins le coeur à la fête. Les emplois continuent à disparaître par centaines. Hier, c'est au tour de Bombardier et de Rogers d'annoncer respectivement 715 et 900 mises à pied. Les conservateurs ont ignoré nos demandes pour mettre de l'avant une stratégie de l'aéronautique. Ils laissent filer nos fleurons technologiques entre des mains étrangères.
Jusqu'à quel niveau le taux de chômage devra-t-il grimper avant qu'ils se décident à agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons évidemment que l'aérospatiale vit une année difficile, compte tenu de la situation économique dans le monde. On a resserré les budgets, en particulier pour les avions d'affaires à réaction. Manifestement, Bombardier en souffre.
Cela dit, notre gouvernement collabore activement avec l'aérospatiale canadienne et a l'intention de l'aider. D'ailleurs, nous avons récemment fait un investissement de 350 millions de dollars dans Bombardier aéronautique pour son programme de la Série C. Nous avons également investi des centaines de millions de dollars dans l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. Il y a environ deux mois, nous avons annoncé que nous ajoutions 200 $ à l'investissement dans ce programme.
[Français]
Le musées
Monsieur le Président, il n'y a pas que les chômeurs qui voient d'un oeil soucieux le temps des Fêtes qui approche à grands pas. Il y a aussi tous les travailleurs aux prises avec des conflits de travail.
C'est le cas des employés des musées de la Civilisation et de la Guerre, ici-même dans la région de la capitale nationale.
La ministre va-t-elle enfin se secouer de sa torpeur et imposer l'arbitrage pour régler le différend une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, un médiateur travaille avec les parties. Il a commencé son travail avant le début de la grève. Nous continuons de collaborer avec les parties et de les encourager à négocier pour résoudre le conflit. Évidemment, si les deux parties acceptent, le ministre peut nommer un arbitre, mais elles doivent toutes les deux accepter.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada se discrédite non seulement sur la scène internationale où on réclame son expulsion du Commonwealth, mais aussi à l'interne où 3 000 scientifiques canadiens réclament du gouvernement qu'il négocie un accord qui apportera des solutions rapides et adéquates pour lutter efficacement contre le réchauffement du climat.
Qu'est-ce que cela va prendre à ce gouvernement pour énoncer un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soit crédible et qui donne aussi des résultats?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est l'un des objectifs les plus ambitieux dans le monde. Le président Obama vient tout juste d'annoncer un objectif conditionnel de réduction de 17 p. 100 d'ici 2020, par rapport aux émissions de 2005. Cet objectif est pratiquement identique à celui qui a été fixé par le gouvernement du Canada.
Pourquoi les députés de l'opposition cherchent-ils à remplacer l'objectif nord-américain actuel par un objectif européen qui nuit à l'emploi? Le Canada n'a pas l'intention d'abandonner l'approche harmonisée nord-américaine. Nous n'allons mettre en péril ni les emplois, ni l'économie du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec risque d'être le premier à payer pour l'inaction de ce gouvernement puisqu'il exporte le plus vers l'Europe.
Le gouvernement se rend-il compte que si l'Europe mettait à exécution ses menaces de taxe sur le carbone pour les pays délinquants, tel le Canada, ce sont les exportations québécoises qui seraient les premières frappées de plein fouet?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du gouvernement est très claire. Le Canada souhaite qu'il y ait un accord international contraignant avec la participation de tous les grands émetteurs. Cent quatre-vingt-douze pays vont prendre part aux négociations.
Le gouvernement compte s'assurer que le traité éventuel tiendra compte des réalités économiques, géographiques et industrielles du Canada. Nous n'allons pas signer un accord qui serait mauvais pour le Canada. Nous allons continuer de défendre les intérêts de tous les Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement cherche à faire avaler des couleuvres aux travailleurs québécois. Le taux de cotisation prévu en marge du projet de loi C-56 pour les travailleurs autonomes québécois est absolument démesuré. Selon les propres estimations du ministère des Ressources humaines, les Québécois paieront trop cher pour les services auxquels ils auront droit.
Est-ce que le gouvernement admettra l'injustice qui sera faite à l'endroit des travailleurs autonomes québécois, qui se retrouveront à payer pour les autres?
Monsieur le Président, concernant l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes, je veux rappeler à la Chambre que nous avons voulu prolonger de cinq semaines les prestations d'assurance-emploi. Le Bloc s'est levé pour s'y opposer.
Nous avons voulu assouplir les règles de travail partagé; ils ont aussi voté contre en bloc. Nous avons accru les montants pour la formation de la main-d'oeuvre; ils ont aussi voté contre en bloc.
Nous avons voulu ajouter de 5 à 20 semaines pour les travailleurs de longue date; ils ont aussi voté contre. Et ils s'apprêtent encore à voter contre ce qu'on veut faire pour aider les travailleurs autonomes.
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, ils ont tout fait pour empêcher l'ancien actuaire en chef de la Commission de l'assurance-emploi de témoigner parce qu'ils savaient qu'il allait, comme nous, dénoncer l'injustice dont sont victimes les travailleurs autonomes québécois, qui financeront le régime trois fois plus que nécessaire.
Que le gouvernement cesse de nous répéter la même cassette et nous dise comment il est possible de défendre une iniquité aussi flagrante.
Monsieur le Président, les gens savent qu'il coûte moins cher de cotiser à une assurance collective qu'à une assurance privée.
Comme gouvernement, on a pris l'engagement de donner des prestations spéciales aux travailleurs autonomes, et on a tenu compte des particularités du Québec. Le taux de cotisation de ces travailleurs sera de 1,36 $ plutôt que de 1,73 $, ce qui est abordable. Les travailleurs autonomes nous demandaient depuis longtemps de pouvoir recevoir des prestations spéciales, et ils les auront grâce à nous, les conservateurs.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement fait encore de beaux discours sur la reddition de comptes. Il est temps qu'il joigne le geste à la parole.
Il y a des preuves irréfutables selon lesquelles la ministre des Ressources naturelles a contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts. La commissaire à l'éthique a indiqué par écrit que les faits établissent clairement qu'une enquête s'impose.
Le gouvernement cessera-t-il de camoufler l'inconduite de la ministre et s'assurera-t-il qu'une enquête approfondie soit menée sans obstruction gouvernementale?
Monsieur le Président, un mandataire indépendant du Parlement est actuellement saisi du dossier. Il est préférable que nous lui permettions de faire son travail indépendamment sans ingérence politique.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont l'air de penser qu'ils sont au-dessus des lois. La transparence, l'honnêteté et le sens des responsabilités sont des mots qu'ils n'ont pas l'air de comprendre.
La ministre va-t-elle se retirer pendant qu'on tire cette histoire au clair? Ce serait la chose décente à faire.
Si la ministre refuse, le premier ministre va-t-il prendre ses responsabilités et la suspendre de ses fonctions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté le projet de loi anticorruption le plus complet de l'histoire du Canada.
Nous avons haussé la barre en matière d'éthique. Nous avons banni le grand capital de la politique et des campagnes électorales et nous avons entièrement éliminé le rôle des sociétés et des syndicats dans le financement des partis politiques. Nous avons accru l'indépendance des mandataires du Parlement afin qu'ils puissent s'acquitter de leur travail convenablement et indépendamment, et nous continuerons de le faire.
Les biens fédéraux
Monsieur le Président, récemment, les médias ont rapporté que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux se livrerait à des enquêtes mystérieuses et secrètes.
Le ministre pourrait-il confirmer, d'une part, qu'une enquête est effectivement en cours et, d'autre part, qu'elle porte sur des soupçons d'irrégularités relatives à des biens fédéraux vendus par le gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, Travaux publics et Services gouvernementaux est au courant de ces enquêtes, et je ne peux faire aucun autre commentaire pour l'instant.
Monsieur le Président, je regrette mais ce n'était pas une réponse. Nous avons besoin d'une réponse. S'il y a une enquête présentement en cours, nous avons besoin des détails. J'ai demandé précisément si l'enquête était reliée à des irrégularités possibles dans la vente d'actifs gouvernementaux.
[Traduction]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, l'imposition provinciale relève de la responsabilité des provinces et elles devraient pouvoir choisir la formule qui leur convient le mieux. Le précédent gouvernement libéral a accepté que trois provinces, à savoir le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, harmonisent les nouvelles taxes sur la valeur ajoutée avec la taxe fédérale. Nous croyons que toutes les provinces devraient avoir le droit de prendre leurs propres décisions fiscales.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il informer la Chambre des mesures que nous avons prises pour respecter les choix fiscaux des provinces?
Monsieur le Président, par respect pour l'autonomie provinciale, nous faciliterons la décision de toute province qui souhaite opter pour une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée. Pour cela, il faut apporter des modifications législatives afin de créer un cadre uniforme pour toutes les provinces qui choisissent d'harmoniser complètement la taxe sur la valeur ajoutée. Ce type de cadre n'a aucune incidence sur les recettes et les dépenses fédérales et, par conséquent, ce n'est pas une question de confiance.
La semaine prochaine, nous demanderons au Parlement de confirmer le droit des provinces d'opter pour une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.
L'environnement
Monsieur le Président, selon la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, les collectivités nordiques auront besoin de beaucoup d'aide pour s'adapter aux répercussions des changements climatiques. Des ondes de tempête menacent Tuktoyaktuk. Le pergélisol fond, endommageant les routes et l'infrastructure et les changements à l'écosystème menacent les animaux sauvages comme les caribous. Tous ces facteurs menacent le développement économique et humain du Nord.
Le gouvernement a-t-il un plan en vue d'aider le Nord à combattre les répercussions des changements climatiques, qui prennent de plus en plus d'ampleur ?
Monsieur le Président, comme solution, les libéraux proposent d'imposer une importante taxe sur le carbone dans le Nord. Notre gouvernement comprend que, en tant que pays nordique, le Canada est particulièrement vulnérable aux changements climatiques. C'est la raison pour laquelle le projet hydroélectrique Mayo B au Yukon a été le premier à recevoir un financement fédéral de 71 millions de dollars dans le cadre du fonds pour l'infrastructure verte. Depuis 2007, le gouvernement fédéral a investi plus de 85 millions de dollars pour aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques, dont 21 millions destinés aux collectivités du Nord. Nous procédons à une expansion massive du parc Nahanni et prenons d'autres initiatives. Nous agissons pour le bien du Nord.
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques ne se fait pas uniquement sentir ici au pays, mais la réputation même du Canada est en jeu. Bon nombre de personnalités dans les pays en voie de développement membres du Commonwealth demandent que le Canada soit suspendu de l'organisation pour avoir activement tenté de bloquer les initiatives de lutte contre les changements climatiques. Une telle mesure est généralement réservée aux pays qui violent les droits de la personne, mais ces gens affirment que les agissements du Canada entraîneront le même genre de répercussions.
Le gouvernement cessera-t-il de s'opposer à la lutte contre les changements climatiques ou est-il prêt à sacrifier l'Arctique par son inaction cynique dans le dossier des changements climatiques?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.Il y a beaucoup de bruit et la présidence a du mal à entendre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, en réalité, les Canadiens savent que le seul parti à la Chambre qui prend au sérieux le problème des changements climatiques et qui travaille activement contre les changements climatiques avec ses partenaires internationaux est le nôtre. Le premier ministre a très clairement affirmé...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre a affirmé à bon nombre de reprises que le Canada appuie un traité international contraignant qui établira un équilibre entre la protection de l'environnement et la prospérité économique, maintiendra une vision à long terme, fera la promotion de technologies non polluantes et appuiera des objectifs ambitieux. Nous prenons des mesures en ce sens.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, les grandes entreprises du secteur aéronautique québécois sont en crise. Bell Helicopter, Pratt & Whitney, CAE et Bombardier ont été obligés de laisser aller 4 000 compétences et expertises. C'est 4 000 travailleurs, c'est 4 000 familles qui perdent leur fierté en perdant leur emploi. C'est aussi 215 sous-traitants qui sont dans la misère.
Pourquoi le ministre de l’Industrie refuse-t-il la mise en place de mesures d'aide à court terme afin de soutenir cette industrie et d'en prévenir le crash?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très difficile de voir un Canadien être mis à pied en raison de la conjoncture économique mondiale.
Cela dit, l'approche à long terme qu'adopte notre gouvernement dans le secteur de l'aérospatiale et les efforts que nous mettons depuis longtemps pour accroître ce secteur sont indéniables. Nous avons versé 350 millions de dollars dans le programme de la série C de Bombardier. Nous avons versé 329 millions de dollars dans un programme innovateur de simulateur de vol mis en oeuvre par CAE. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons annoncé, il y a de cela quelques mois, un investissement supplémentaire de 200 millions de dollars dans l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense.
Nous sommes déterminés à créer un milieu propice à...
Le vice-président: À l'ordre. Le député d'Hochelaga à la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nos entreprises de l'aéronautique font face à des concurrents internationaux qui bénéficient d'un véritable soutien de leur État. Une vraie politique industrielle appuie la recherche et le développement, soutient les ventes et favorise le financement. Contrairement à ce que croit le ministre des Finances, de nouvelles mesures sont nécessaires.
Le gouvernement va-t-il présenter un plan d'urgence à court terme pour répondre aux besoins des Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, le gouvernement a adopté d'importantes mesures visant à assurer à long terme le succès et la viabilité du secteur de l'aérospatiale.
Selon une perspective économique plus large, des commentateurs de partout dans le monde ont parlé de la solidité de la situation du Canada. Il y a quelques mois, en sortant de la réunion des ministres des Finances du G20, la ministre française de l'Économie a dit ceci: « Je pense que la situation au Canada devrait nous inspirer. » D'autres gens ont dit: « Je veux être Canadien ».
Je souhaiterais que tous les députés soient du même avis.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, il reste 77 jours avant le début des Jeux olympiques de Vancouver. Nous avons appris que le gouvernement vient juste d'accorder le marché de 9 millions de dollars pour la construction du pavillon du Canada aux Jeux olympiques.
Les provinces et les territoires ont terminé ou presque la construction de leurs pavillons, qui contribueront à promouvoir leurs régions auprès des visiteurs, des médias, des dirigeants du monde entier et des investisseurs potentiels, des pavillons qui leur permettront de saisir l'occasion de la décennie de faire connaître le Canada.
Comment les Canadiens peuvent-ils s'attendre à avoir le meilleur pavillon qui soit alors qu'il ne reste que 77 jours pour le concevoir et le construire?
Monsieur le Président, le pavillon du Canada sera terminé à temps pour le début des Jeux. Il mettra en valeur tout ce que le Canada a de meilleur: de notre patrimoine à notre culture, sans oublier les Premières nations et les colons, autant d'éléments qui représentent notre pays.
Il célébrera le Canada et nos athlètes, et les Canadiens auront raison d'en être fiers.
Monsieur le Président, parce que le processus d'appel d'offres a été tardif et que les entreprises n'ont eu que deux semaines pour répondre à l'appel, les entrepreneurs du secteur de la construction se sont demandés si le gouvernement avait une entreprise favorite en tête ou si ce retard n'était dû qu'à l'incompétence.
Nous savons maintenant que le marché de la construction du pavillon du Canada, un juteux marché de 9 millions de dollars, a été attribué à une entreprise américaine, créant ainsi des emplois américains. Il est difficile de faire mieux pour célébrer le Canada!
À une époque où le chômage atteint des niveaux records au Canada, le ministre va-t-il nous dire s'il n'y avait aucune entreprise canadienne à la hauteur pour la construction du pavillon du Canada?
Monsieur le Président, parmi les retombées de la tenue des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, il y a tous les emplois canadiens qui ont été créés dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Le gouvernement est fier d'appuyer les Jeux olympiques de 2010. Nous travaillons en collaboration avec le COVAN et avec la Colombie-Britannique. Les Jeux olympiques seront une célébration à laquelle tous les Canadiens pourront participer. Le relais de la flamme olympique est en train de passer dans toutes les régions du Canada. Les Canadiens sont enthousiastes. Je ne vois pas pourquoi la députée ne l'est pas. En tout cas, moi je suis enthousiaste.
Les institutions financières
Monsieur le Président, maintenant que le ministre des Finances a annoncé un code de conduite volontaire à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit, il reste à voir si cela aura un impact réel et apportera un quelconque soulagement en évitant aux consommateurs et aux petites entreprises de payer des frais excessifs.
Le ministre des Finances pourrait-il dire aux Canadiens, si Visa et MasterCard ne se conforment pas à ce code, combien de fois le code devra être violé avant que le ministre présente une mesure législative concrète et apporte un soulagement réel aux consommateurs et aux petites entreprises?
Monsieur le Président, en effet, le ministre a rendu public un code de conduite aux fins de consultation; les intéressés ont 60 jours pour présenter des observations. Toutefois, nous avons déjà obtenu une rétroaction de la part d'entreprises. Ces dernières nous avaient fait part de leurs préoccupations et c'est la raison pour laquelle nous avons établi un code de conduite.
Permettez-moi de parler des réactions des entreprises. Celle-ci provient de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Ces développements créeront un meilleur avenir pour les commerçants et permettront de s'assurer que le marché du crédit et du débit est équitable et transparent au lieu de laisser de gros intervenants de l'industrie dicter les règles du jeu.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, en février, aux Jeux olympiques, le service de police de Vancouver prévoit une augmentation du nombre de femmes victimes de traite des personnes qui entreront au pays et s'y déplaceront illégalement.
Le gouvernement a promis que des ressources seraient affectées à la formation pour que ces femmes soient identifiées et protégées. Cependant, jusqu'à présent, la police n'a reçu ni la formation ni les ressources qui lui permettraient de faire face à cet afflux de personnes vulnérables. Le gouvernement a annoncé des fonds dans le budget de 2007 pour lutter contre la traite des personnes.
Où est l'argent et où sont les ressources nécessaires à la protection de ces femmes?
Monsieur le Président, je ne sais pas où était la députée, mais plus de ressources ont été affectées aux Jeux olympiques et plus de mesures de sécurité ont été prises à cet égard que pour aucun autre événement jamais vécu dans l'histoire de ce pays. Les ressources sont là. Le pays est déterminé à assurer la sécurité de tous. La députée devrait se réjouir de ce que le pays accomplit et de ce qu'il accomplira à Vancouver.
La justice
Monsieur le Président, les drogues illicites contribuent grandement à la violence liée aux gangs criminels partout au pays. La production et le trafic de drogues sont incontestablement les principales sources de financement illicites du crime organisé. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens appuient la mesure législative du gouvernement qui cible les infractions liées à la drogue perpétrées par les gangs du crime organisé.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire où en est le projet de loi C-15?
Monsieur le Président, les trafiquants et les producteurs de drogue doivent être punis sévèrement. C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-15, notre mesure législative sur les drogues. Cette mesure législative a reçu l'appui de la Chambre. Elle a reçu l'appui des Canadiens. Toutefois, au Sénat, c'est toujours la même histoire.
En juin dernier, j'ai exhorté le chef de l'opposition à faire preuve de leadership et à demander aux sénateurs libéraux d'adopter ce projet de loi avant l'été. Or, les sénateurs ont ajourné le débat et sont partis en vacances pour l'été. Maintenant, cinq mois et demi plus tard, les mêmes sénateurs libéraux retardent encore l'adoption du projet de loi.
Avant que ces derniers ne partent pour leurs vacances d'hiver, adoptons le projet de loi. Les Canadiens méritent mieux.
La condition féminine
Monsieur le Président, le député de Saskatoon—Wanuskewin ne peut pas s'empêcher d'envenimer la situation. Un autre communiqué et les mêmes déclarations scandaleuses. Il tente de défendre ses affirmations selon lesquelles l'avortement augmente les risques de cancer du sein et est une idée des hommes. On dirait bien que les extrémistes de l'ancien Parti réformiste se montrent encore une fois sous leur vrai jour.
Le premier ministre souscrit-il aux affirmations du député? Est-ce pourquoi il refuse de les dénoncer?
[Français]
La Monnaie royale du Canada
Monsieur le Président, la Monnaie royale a perdu pour 15 millions de dollars d'or et d'argent en 2008. La GRC et les comptables externes confirment qu'il ne s'agit ni d'un vol ni d'une erreur comptable. Selon une source interne et une entreprise privée citée dans le Globe and Mail, une partie des 550 kilos manquants aurait tout simplement été perdue au cours du processus de raffinement.
Puisque le processus de raffinement utilisé par la Monnaie royale du Canada a peu évolué au cours des dernières années, est-ce que le ministre reconnaîtra que la Monnaie royale du Canada a envoyé plus de 15 millions de dollars d'or et d'argent directement aux égouts?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement est très préoccupé par la disparition d'or à la Monnaie. C'est pourquoi nous avons demandé à la GRC de déterminer si un vol avait été commis.
La GRC a conclu qu'aucun vol n'avait été commis à la Monnaie. Toutefois, les explications sur la façon dont cela a pu se produire ne nous ont pas convaincus.
Une vérification externe a fourni toutes les explications nécessaires quant à l'endroit où se trouve l'or porté disparu. Il incombe maintenant à la vérificatrice générale de valider tout cela. Nous tiendrons la Monnaie responsable lorsque nous aurons obtenu les chiffres qui nous permettront de veiller à ce que...
[Français]
Les musées
Monsieur le Président, les employés du Musée canadien de la guerre et du Musée canadien des civilisations ont assez souffert. L'industrie touristique d'Ottawa a assez souffert. Personne n'y gagne. Les dernières propositions des dirigeants sont à mille lieues des demandes des employés. On semble vouloir faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des employés. Soyons sérieux. Il est temps de régler le conflit.
Le gouvernement va-t-il s'engager à nommer un arbitre pour que les deux parties en viennent à une entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous convenons que personne n'a intérêt à ce que les choses traînent en longueur. Nous encourageons les parties à ne ménager aucun effort pour en arriver à une entente.
En vertu de la loi, la ministre du Travail ne peut pas nommer d'arbitre à moins que les deux parties acceptent cette idée. Si c'était le cas, un arbitre pourrait être nommé.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, notre gouvernement a investi dans le secteur de l'automobile, qui est crucial pour l'économie canadienne, surtout pour celle de l'Ontario. Nous avons pris la décision de préserver notre part du secteur nord-américain de l'automobile lorsque ce dernier connaissait des difficultés évidentes. Déjà, ce secteur important montre des signes d'espoir et de renouveau.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il renseigner la Chambre sur les plus récents progrès réalisés qui montrent que notre secteur vital de l'automobile est en train de remonter la pente?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui défend bien les intérêts de cet important secteur. Quand le secteur canadien de l'automobile semblait avoir atteint le fond du baril, notre gouvernement a pris des mesures pour faire en sorte que le Canada conserve sa part de cette importante industrie mondiale. Maintenant, grâce à notre réaction rapide, notre secteur de l'automobile commence à montrer des signes positifs et encourageants.
Récemment, Chrysler a annoncé son intention de reprendre la production à plein régime à son usine de fourgonnettes de Windsor. GM a confirmé cette semaine que la nouvelle Buick Regal sera produite à Oshawa, ce qui pourrait permettre de créer jusqu'à 750 emplois.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre dit maintenant des femmes qu'elles sont sans défense. Il dit qu'elles sont un groupe marginal de gauche. Le député de Saskatoon—Wanuskewin s'en prend au droit de choisir des femmes. Des ministériels ont attaqué des Autochtones, ont appelé les chômeurs des « vous-savez-quoi » bons à rien et ont monté des groupes religieux et culturels les uns contre les autres.
Est-ce que toutes ces odieuses attaques font partie d'une stratégie gouvernementale qui consisterait à diviser pour mieux régner?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, dans le but de convaincre les autorités chinoises de ne pas suspendre leurs importations de canola canadien aux prises avec un parasite, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a affirmé qu'une limitation des importations de canola serait inutile, puisque le canola canadien est de type Terminator. Or, c'est faux. Il y a un moratoire depuis 2000 sur la technologie Terminator.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a tenu de tels propos qui, en plus d'être faux, portent préjudices aux producteurs de grandes cultures?
Monsieur le Président, toute mesure qui vise à contrer l'exportation de quelque produit agroalimentaire que ce soit, également bien sûr la question du canola, est pour nous une préoccupation. Ce l'est doublement lorsque ce n'est pas une question de salubrité qui est en cause.
Dans ce cas-ci, nous travaillons et discutons bien sûr avec les autorités chinoises et également avec les autorités américaines, qui ont eu certains problèmes avec le canola, afin d'en arriver à une solution qui sera bonne pour notre pays.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, on m'a dit que, dans ma réponse à une question posée par le député de Hull—Aylmer, j'aurais, par inadvertance, fait état de « 200 dollars », au lieu de « 200 millions de dollars » en parlant d'un nouvel investissement fait dans l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. J'étais trop pressé d'énumérer toutes les bonnes choses réalisées par le gouvernement dans le secteur de l'aérospatiale.
Soyons clairs. Le nouvel investissement se chiffre à 200 millions de dollars.
Monsieur le Président, étant donné que vous occupez le siège de la présidence de la Chambre à ce moment propice et que ce siège est vert, je me demande si vous ne pourriez pas profiter de l'occasion pour déclarer que le vert est la couleur qu'il faut appuyer et qu'il convient de souhaiter bonne chance aux Roughriders lors du festival de la coupe Grey qui se déroulera en fin de semaine à Calgary.
Je ne suis pas sûr qu'un article du Règlement permette à la présidence de déclarer que les Roughriders de la Saskatchewan sont l'équipe du Canada, que cette équipe occupe une place de choix dans le coeur des Saskatchewanais et que, nul doute possible, les députés et les gens partout au Canada souhaitent bonne chance aux Riders ce week-end. Comme je ne suis pas sûr de pouvoir dire cela en vertu d'un article du Règlement, je m'abstiendrai d'intervenir sur cette question.
Monsieur le Président, je sais qu'il y aura une partie importante ce week-end, mais un incident de nature plus grave s'est produit durant la période des questions.
La députée de Vancouver Quadra a posé une question concernant la construction du pavillon du Canada aux Jeux olympiques en Colombie-Britannique. En répondant à cette question, le député de Kings—Hants a pris la liberté — et je voudrais lui donner la possibilité de corriger ce qu'il a dit — de parler du secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, le député de Peterborough, en disant « Voici le pavillon ». C'est ce qu'il a dit.
Je sais qu'il arrive que les plaisanteries et les discussions à la Chambre s'enflamment, mais je pense qu'il serait bon que le député de Kings—Hants présente des excuses et retire ce qu'il a dit pendant la période des questions.
Monsieur le Président, absolument, je présente mes excuses au député de Peterborough. Ce que j'ai dit était inapproprié et j'espère vraiment qu'il ne prend pas cela personnellement. Je le regrette beaucoup. Je présente toutes mes excuses au député de Peterborough.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Sécurité publique)
demande à présenter le projet de loi C-60, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Conférence pour les présidents et les membres des commissions parlementaires sur la condition de la femme et d’autres commissions traitant de l’égalité des sexes, tenue du 2 au 4 décembre 2008, à Genève, en Suisse.
Les comités de la Chambre
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et convenu d’en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
J'aimerais, par ailleurs, remercier tous les membres du comité pour tout le travail qu'ils ont accompli et l'esprit de collaboration dont ils ont fait preuve pour que ce projet de loi franchisse l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Mission canadienne en Afghanistan.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan.
[Traduction]
Le comité aimerait signaler à la Chambre qu'il estime qu’une atteinte grave au privilège a été commise dans le cadre de son étude sur le transfert de prisonniers afghans.
Les voies et moyens
Pétitions
Le saumon rouge du fleuve Fraser
Monsieur le Président, je présente la plus longue pétition que j'ai vue à la Chambre jusqu'ici cette année.
Les pétitionnaires demandent la tenue d'une enquête judiciaire indépendante sur la crise du saumon. Neuf millions de saumons rouges ont disparus pendant la migration estivale vers le fleuve Fraser. Il s'agit du plus faible retour en 50 ans. Cette crise est du même ordre que l'effondrement des stocks de morue de l'Atlantique, qui a dévasté la côte Est. Les signataires soulignent qu'elle a une incidence considérable sur le mode de vie des collectivités de la côte Ouest et des Premières nations, sur la pêche récréative et sur la pêche commerciale ainsi que sur les entreprises qui en dépendent.
Il a été établi que l'effondrement des stocks de morue était notamment attribuable au refus du gouvernement de tenir compte des données scientifiques. La fermeture de pêcheries publiques et la perte de millions de dollars de revenu et de centaines d'emplois dans l'industrie de la pêche commerciale ont considérablement nui à l'économie de la Colombie-Britannique. Par surcroît, de nombreuses personnes directement et indirectement liées à la pêche au saumon et à l'industrie du tourisme en milieu sauvage en subissent les contrecoups, notamment à cause des licenciements.
On en sait pas vraiment si le ministère des Pèches et des Océans s'est acquitté de ses obligations de gérer de façon efficace et responsable cette importante ressource et on ne sait pas non plus quelles mesures substantielles il prendra pour assurer la viabilité à long terme du saumon de la côte Ouest.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement d'ordonner la tenue d'une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, dont le mandat serait de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin d'établir ce qui a nui à la remontée du saumon rouge cette année.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions provenant d'électeurs de ma circonscription. La première concerne le registre des armes d'épaule.
Les pétitionnaires soulignent que le registre des armes d'épaule devait coûter 2 millions de dollars aux Canadiens à l'origine mais que, une décennie plus tard, la facture a grimpé à 2 milliards de dollars selon les estimations. Ils indiquent également que le registre n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'appuyer une mesure législative qui annulerait le registre des armes d'épaule et moderniserait la Loi sur les armes à feu.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les prestations de maladie.
Les pétitionnaires soulignent que le parent ou le soignant d'un enfant souffrant d'une maladie mortelle ou grave, notamment le cancer, qui doit prodiguer des soins à plein temps à l'enfant lorsque celui-ci tombe malade et subit un traitement ou une chirurgie n'est pas admissible aux prestations de maladie à long terme.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative pour permettre le versement de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, la dernière pétition provenant d'électeurs de ma circonscription porte sur la vie.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada est un pays qui respecte la vie et que la Charte canadienne des droits et libertés établit que tout le monde a droit à la vie.
Ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de 30 pages signée par des centaines de Canadiens de toutes les régions.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement de lancer une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, dont le mandat serait de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin de déterminer le pourquoi de la remontée désastreuse du saumon sockeye cette année et de présenter un rapport public assorti de solutions obligatoires dans un délai de six mois.
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter à la Chambre en faveur de la déclaration universelle sur le bien-être animal.
Les résidants de Vancouver Quadra et des environs de la vallée du Bas-Fraser signalent à la Chambre qu'il existe un consensus parmi les scientifiques et dans la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur et qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, une version révisée de la réponse à la question no 433, donnée le 16 novembre 2009, sera déposée aujourd'hui.
[Texte]
En ce qui concerne le traitement par le gouvernement des cas d’Omar Khadr et d’Abousfian Abdelrazik, pour chaque cas: b) quels consultants de l’extérieur ont été engagés pour quelque motif que ce soit, y compris les relations publiques, et quelle est la valeur de chacun de leurs contrats?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, la partie b) est révisée comme suit: le gouvernement a engagé un consultant externe pour travailler sur le dossier d’Abousfian Abdelrazik. Des frais totalisant 1,890.00$ ont été versés.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Quand la période des questions a commencé, il restait cinq minutes à l'honorable secrétaire parlementaire pour des questions et commentaires.
C'est maintenant le tour de l'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe.
Monsieur le Président, j'ai une brève question pour le député, qui siège avec moi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai beaucoup apprécié son discours.
La réponse à la question de mon ami de Terre-Neuve-et-Labrador n'était pas complète.
[Traduction]
Pour plus de précision, la question visait à déterminer en quelles circonstances les empreintes digitales et une photo signalétique seraient prises, autrement dit, pour quels crimes, et si cela serait fait au moment de l'arrestation. En quelles circonstances, en l'absence d'accusation, les empreintes et les photographies seraient-elles retournées?
[Français]
Monsieur le Président, par votre entremise, je vais tâcher de répondre le plus brièvement possible à cette question.
Le député siège effectivement avec moi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Pour le bénéfice de tous les Canadiens, ce député et ses collègues permettent d'avoir une collaboration des deux côtés.
Le nouveau projet de loi prévoit que les empreintes et les photos pourront être prises au moment de l'arrestation, mais dans le cadre d'une détention légale. En vertu de l'ancienne loi, tant et aussi longtemps que l'individu n'était pas inculpé, la prise d'empreintes digitales ou de photographies n'était pas permise.
C'est pour cela que les mandats d'arrestation mentionnent souvent l'article 133, qui stipule comment le prévenu doit se comporter lorsqu'il donne ses empreintes et ses photographies.
C'est nouveau et cela permettra d'accélérer les choses. Dans les endroits où c'est difficile, cela permettra également de faire une demande d'empreintes digitales et de photographies sur-le-champ, plutôt que d'attendre plus tard, ce qui serait une difficulté tant pour le prévenu que les services policiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, le point litigieux du projet de loi semble être le processus pour les empreintes digitales.
Nous pourrions le régler en y apportant un amendement lors de l'étude en comité pour nous assurer que la police va détruire les empreintes digitales dans les cas où aucune accusation ne sera portée.
D'après ce que je comprends, dans l'état actuel des choses, il appartiendrait à la personne arrêtée de demander que les empreintes soient détruites. Si elle n'en fait pas la demande, elles ne seront pas détruites. Pour l'instant, il n'y a rien dans la loi qui exige que les policiers le fassent. Nous ne pouvons pas présumer qu'ils vont le faire de leur propre chef.
Je pense que nous allons devoir amender le projet de loi pour que, dans les cas où la police ne porte pas d'accusation, elle soit tenue d'effacer ou d'éliminer automatiquement les empreintes digitales plutôt que d'exiger que la personne en fasse la demande.
Le député a-t-il un commentaire à faire à ce stade-ci?
[Français]
Monsieur le Président, la question que pose le collègue est très pertinente. En ce qui concerne la destruction des photographies ou des empreintes, l'ancien système faisait en sorte que si la personne n'était pas reconnue coupable, était acquittée ou s'il n'y avait pas de suite dans les accusations, elle pouvait demander directement aux services policiers de détruire les empreintes et les photographies.
C'est encore le processus actuellement parce que c'est important que l'individu qui se sait non coupable ou qui est acquitté puisse demander lui-même la destruction des photographies et des empreintes. Il ne faut pas laisser cela à un automatisme pour s'assurer que la décision ou la réponse à sa demande sera applicable dans l'avenir. Si on a un automatisme, cela ne veut pas dire que cela se fera automatiquement. Cependant, quand l'individu est concerné par les empreintes et les photographies, c'est préférable qu'il puisse le demander lui-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-31.
Je ne peux pas vraiment être d'accord avec le ministre en ce qui concerne ses dernières observations. Il semblait suggérer qu'on doit laisser le soin à l'accusé de demander la destruction de ses empreintes digitales si aucune accusation n'est portée contre lui. À mon avis, l'accusé oubliera simplement de le faire, et la police créera essentiellement une base de données. Il faut au contraire en faire une obligation.
Nous pourrions peut-être faire les deux choses. Nous pourrions obliger la police à détruire les empreintes, mais il pourrait y avoir un mécanisme qui rappelle à l'accusé de demander leur destruction. Grâce à ce mouvement de tenailles, il est certain que ce serait fait. Si la première mesure ne fonctionne pas, l'autre sera efficace.
Le projet de loi C-31 est assez long. Il a 39 pages. C'est un projet de loi omnibus. Or, nous n'aimons pas habituellement ce genre de projets de loi. L'histoire nous apprend que les projets de loi omnibus sont quelque chose que les gouvernements ont tendance à utiliser. Je me rappelle d'un gouvernement au Manitoba, il y a un certain nombre d'années, qui était très fort sur ce type de projets de loi. Il lui suffisait de prendre plusieurs choses que les gens aiment et d'y mettre un soupçon de poison. C'était sûrement tout un dilemme de déterminer si on devait voter pour ou contre les projets de loi de ce genre.
C'était là ma première expérience avec les projets de loi omnibus. Je suis certain qu'on les employait depuis longtemps, mais il est certain que ce gouvernement les utilisait très efficacement. Le gouvernement conservateur fait la même chose. Au cours de l'année où j'ai siégé ici, j'en ai vu quelques-uns.
Le porte-parole du NPD en matière de justice m'a dit qu'un projet de loi omnibus constitue une bonne approche lorsqu'on veut apporter des modifications d'ordre juridique. En fait, il a indiqué qu'il aimerait que le gouvernement en présente plus souvent. Je ne crois pas me rallier à cette idée dans un avenir rapproché, mais je sais qu'il y a beaucoup d'éminents avocats à la Chambre et, dans le domaine de la criminalité, le porte-parole du NPD en matière de justice considère qu'il s'agit d'une bonne approche.
Nous devons débattre d'une quarantaine de modifications. J'aimerais dire d'emblée que nous allons appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Je crois toutefois qu'un point fera tiquer tous les partis de l'opposition. Le gouvernement s'en doutait probablement en présentant le projet de loi. Il s'agit de tout ce qui concerne les empreintes digitales. J'ai lu certains des discours précédents sur ce projet de loi, et ils se concentrent presque tous sur les dispositions concernant les empreintes digitales. Peut-être que quelques amendements à l'étape du comité pourront régler cette question.
Je suis préoccupé par quelques modifications en apparence anodines, qui ne semblent pas avoir beaucoup fait sourciller les autres députés jusqu'à présent. Certains députés de l'opposition, de mon propre parti même, pourraient être contre certaines autres dispositions de ce projet de loi et vouloir faire adopter certains amendements.
Ce projet de loi vise à moderniser les procédures en matière de justice pénale. Nous voulons améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale dans le cadre de l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada d'assurer la sécurité des collectivités d'un bout à l'autre du pays.
En modernisant constamment les procédures de droit pénal, le gouvernement du Canada crée un système de justice qui peut s'adapter aux transformations de l'activité criminelle et à l'évolution constante de la technologie. C'est dans cet esprit que nous avons présenté le projet de loi sur la pornographie juvénile en ligne que nous venons de renvoyer à un comité et que nous avons aussi présenté le projet de loi C-27, que nous étudierons bientôt. Le monde de la technologie connaît d'immenses changements et les criminels semblent très bien s'y adapter. Un peu comme les virus, il s'adaptent aux changements, à leur nouvel environnement. Ils améliorent leurs techniques et l'activité criminelle continue. Nous devons donc mettre les lois à jour. C'est une bataille de tous les instants.
En fait, l'ensemble du Code criminel devrait probablement être récrit. Il est assez vieux et nécessite beaucoup de travail. Plutôt de nous contenter de procéder à la pièce, le député, qui m'écoute attentivement, voudrait sans doute que nous travaillions tous ensemble. Le gouvernement est minoritaire. Il devrait peut-être annoncer un plan de révision complète du Code criminel afin que, dans deux ou trois ans, ou peu importe le temps qu'il faut, nous ayons un nouveau Code criminel moderne plus facilement compréhensible pour la population.
Le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de produire 40 modifications législatives. Le fait est qu'il est très important de collaborer avec les provinces. Je sais qu'il est parfois très difficile de travailler avec elles parce que nous sommes devant dix points de vue différents et que cela peut créer des difficultés. Il est facile pour un gouvernement fédéral de se contenter de ses propres initiatives, même en les imposant aux provinces. Cependant, il arrive qu'une mesure que nous prenons ait des répercussions dans une province.
Il est donc très important que, dans toute la mesure du possible, les provinces agissent en groupe ou collaborent avec le gouvernement fédéral. Cela aboutit nécessairement à un processus long et semé d'embûches, même si j'ai constaté de nettes améliorations, notamment ces deux dernières années, puisque les ministres de la Justice successifs du Manitoba, M. Chomiak et Gord Mackintosh, ont adopté des positions très arrêtées sur différentes initiatives de lutte contre la criminalité et ont fait avancer leurs dossiers grâce à des associations provinciales pour finalement obtenir des résultats ici, à Ottawa. Cela me prouve que même une petite province, si elle est déterminée et veut faire avancer ses idées, peut obtenir des résultats, même à Ottawa.
C'est pourquoi je félicite le gouvernement d'avoir travaillé activement avec les provinces. Je crois qu'il devrait poursuivre dans cette voie, car cela nous a permis d'élaborer plusieurs bonnes initiatives, même au cours des dernières années.
Les modifications proposées au Code criminel, à la Loi sur l’identification des criminels, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi sur la preuve au Canada permettront d'assurer que les lois canadiennes continuent de protéger les Canadiens.
L'infraction de fuite est intéressante. Il s'agit essentiellement d'une nouvelle infraction visant les individus qui quittent une juridiction en violation des conditions de leur libération sous caution. Elle aura un effet dissuasif contre la fuite et ce comportement sera ajouté au dossier du contrevenant. Connaissant cette information, les autorités pourront décider de ne pas libérer un contrevenant qui a déjà violé la promesse de ne pas quitter une juridiction. De plus, ce serait par la suite au contrevenant de prouver qu'il mérite d'être libéré sous caution. En outre, les autorités disposeraient de plus de temps pour ramener le contrevenant dans la juridiction d'origine pour y subir son procès.
Je vois dans mes notes que 700 contrevenants recherchés en vertu de mandats ailleurs au pays se cachent en Colombie-Britannique. Je me souviens d'avoir entendu à la télévision et d'avoir lu dans les journaux qu'au cours des dernières années, les autorités ont élaboré un programme dans lequel elles payaient un billet d'autobus à des contrevenants pour les retourner en Ontario ou là d'où ils venaient. Aujourd'hui, elles ont un programme appuyé par le milieu des affaires pour retourner ces individus dans leur juridiction, mais je crois que cela se fait par l'entremise des policiers. Avant, on les faisait monter à bord d'un autobus pour leur faire quitter la province. Évidemment, ils pouvaient se cacher là ou l'autobus les amenait, mais avec ce nouveau programme, ils sont remis entre les mains des policiers.
Ce qui se produisait, c'est que bon nombre des mandats émis par la police contre des personnes trouvées en Colombie-Britannique s'appliquaient dans un secteur très restreint. Par exemple, le mandat pour vol à l'étalage s'appliquait dans un rayon de 50 milles autour de Brockville ou de Belleville, mais la personne se trouvait en Colombie-Britannique. Les autorités constataient qu'elles ne pouvaient rien faire, parce que la personne se trouvait hors du territoire où le mandat s'appliquait. Il s'agit donc là, probablement, d'une très bonne disposition. Comme je le disais, une nouvelle infraction est ainsi créée. On peut espérer que cela réduira un peu la fréquence du problème, parce que nous ne devrions pas tolérer que des gens commettent des vols à l'étalage et d'autres crimes puis aillent simplement se cacher dans une autre province en espérant ne jamais être pris.
Ces modifications proposées sont l'aboutissement d'une initiative pilotée par la Colombie-Britannique au sein d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Elles ont eu l'appui des ministres responsables de la Justice en septembre 2008. C'était en septembre 2008 et déjà, tout juste un an plus tard, nous sommes en train d'étudier la mesure législative. Qui a dit qu'un gouvernement minoritaire ne pouvait pas fonctionner? Je m'adresse aux ministériels, mais la mesure devra aussi franchir l'étape de son étude au Sénat, et c'est une autre affaire.
Le projet de loi traite ensuite de l'identification des criminels. Actuellement, la Loi sur l'identification des criminels ne permet pas aux policiers de prendre les empreintes digitales ou la photo de personnes légalement détenues avant qu'elles soient inculpées ou déclarées coupables. Selon la police et le gouvernement, il en résulte souvent d'inutiles délais qui peuvent prolonger le séjour de l'accusé au poste de police.
Les modifications proposées simplifieraient le processus en permettant aux autorités de photographier une personne détenue légalement après une arrestation mais contre qui aucune accusation n'a encore été portée. Il s'agit encore là d'une mesure très controversée. Il se pourrait que le comité la modifie ou la supprime. Il faudrait au moins y apporter une modification pour exiger que la police détruise les empreintes digitales. Si c'est l'accusé qui doit s'occuper de le demander, les gens risquent d'oublier cela et les empreintes seront conservées. Si nous avons le temps à la fin, nous reviendrons à cette question des empreinte digitales. Ce projet de loi comporte 40 parties, et la moitié de mon temps de parole est probablement déjà écoulé.
Les télémandats semblent une idée assez raisonnable. En effet, ils permettront aux policiers de demander des mandats de perquisition et de saisie en fournissant à un juge de paix une dénonciation sous serment par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, ce qui éliminera le temps de déplacement et d'attente qu'il y aurait si l'agent devait présenter une demande en personne. Je crois certainement que ces télémandats seraient très avantageux pour les régions nordiques du pays parce que les policiers ne seraient plus obligés de faire 100 milles de route à 3 heures du matin. On devrait probablement mettre en place ce système de télémandats.
Selon le régime actuel, le policier peut obtenir un télémandat seulement lorsqu’il n’est pas pratique pour lui de se présenter en personne, et seulement pour certains types de mandat. Par conséquent, si le policier peut parcourir 100 milles, c'est ce qu'il est obligé de faire. Les modifications proposées élimineront cette obligation et permettront au policier d'obtenir un télémandat à la place.
Les modifications proposées élimineraient la condition liée à l’aspect pratique dans le cas où la demande de télémandat est présentée par écrit. De plus, la possibilité d’obtenir un télémandat s’étendrait également aux agents publics, à savoir des agents qui mettent en application des lois fédérales autres que le Code criminel, mais qui ne sont pas des agents de police.
Il y a également des dispositions relatives à la preuve de l’expert. Une autre disposition porte sur le recours à des représentants autres que des avocats, et j'en parlerai peut-être pendant une minute ou deux.
Lorsqu’un particulier est inculpé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, à savoir d’une infraction moins grave qui exige moins de procédures, il est important qu’il ait accès à une représentation appropriée. Selon les modifications proposées, chaque province aurait le pouvoir d’autoriser des programmes et d’établir les critères d’après lesquels un défendeur inculpé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir les services d’un représentant autre qu’un avocat.
Les modifications prévoient diverses approches en fonction, entre autres, de la peine d'emprisonnement maximale associée à l'infraction. Elles permettent toutefois à un représentant de comparaître au nom d'un défendeur pour demander l'ajournement des procédures sommaires, quelle que soit la peine d'emprisonnement maximale.
J'aimerais m'attarder un peu sur les modifications proposées aux dispositions sur les combats concertés. En vertu de la loi actuelle, commet une infraction quiconque participe à un combat concerté, défini comme un match ou combat avec les poings ou les mains, à l'exception d'un match de boxe entre des sportifs amateurs tenu avec la permission de la province. Une fois de plus, il semble qu'on laisse les provinces décider.
De nombreux sports amateurs, même ceux pratiqués sans incitatif monétaire, sont techniquement visés par l'infraction. Les modifications proposées élargiraient la liste de combats concertés permis afin que des sports de combat amateurs comme le judo et le karaté, qui sont actuellement des sports olympiques, soient permis. Les modifications donneraient également aux provinces le pouvoir de décider quels sports et compétitions sont autorisés.
Nous arrivons maintenant à la question des arts martiaux mixtes qui, comme l'ont constaté de nombreux députés, ont vraiment décollé en Amérique du Nord. C'est un sport vraiment très populaire. Je pense qu'ils sont toujours interdits dans beaucoup de provinces, mais en adoptant la mesure en question, nous donnerons aux provinces le droit d'autoriser les arts martiaux mixtes. Le sénateur John McCain a déjà décrit les arts martiaux mixtes comme une tornade de jiu-jitsu, de judo, de karaté, de boxe, de kickboxing et de lutte, ou encore comme un combat de coqs entre humains; j'en conclus qu'il n'apprécie pas trop.
Avant que mon temps de parole ne s'écoule, j'aimerais parler d'un reportage aux nouvelles à propos de l'amour du Canada pour les bagarres au hockey. La compagnie qui fait la promotion de ces combats affirme que les hommes de 18 à 35 ans ont un champ d'attention trop court pour regarder 15 rounds de boxe. Les combats d'arts martiaux mixtes dépassent rarement 15 minutes; ils sont donc faits sur mesure pour la génération d'aujourd'hui, qui a grandi en regardant des vidéo-clips.
Avant de terminer, j'aimerais ajouter que les joueurs de football subissent des traumatismes cérébraux. Les joueurs de football sont plus nombreux à mourir jeune, après leur retraite. Par exemple, certains lutteurs sombrent dans la démence, comme s'ils avaient le cerveau d'un homme de 80 ans.
Il est clair qu'il faudrait examiner certains sports déjà permis avant de faire la promotion d'activités sportives comme celles-ci, qui risquent d'entraîner des conséquences encore plus graves.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue d'Elmwood—Transcona. Depuis qu'il a été élu à la Chambre, il est sans aucun doute devenu lui-même une célébrité. J'aimerais le féliciter pour son travail dans ce dossier, entre autres.
J'aimerais revenir sur une question qu'il a soulevée. Au début de son discours, il a parlé de modifications passées sous silence et de certaines modifications qui, je présume, le tracassent ou influencent ses intentions de vote. Il a expliqué comment il est possible de régler certains de ces problèmes à l'aide d'amendements à l'étape de l'étude en comité.
Une de ces modifications — et je crois que c'est ce à quoi il veut en venir —, celle concernant la destruction des empreintes digitales, me préoccupe également. Si une personne a fait une déposition ou fourni ses empreintes digitales et si sa photo signalétique a été prise, après avoir été accusée, je présume que les autorités doivent les détruire de leur propre chef, si les accusations tombent. Je pense que cela lui pose problème. Cela me pose également problème.
Est-il possible d'amender cette disposition afin que cela ne se produise pas, afin qu'après un certain temps les documents d'identification soient automatiquement supprimés du dossier, sans que la personne n'ait à le demander?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables observations.
À la lecture, dans le hansard, des observations des autres intervenants, il ressort qu'il faudra certainement présenter un amendement parce que, de toute évidence, le Parti libéral n'apprécie pas ces dispositions, à l'instar du NPD et du porte-parole bloquiste. Ne serait-ce que pour cette raison, il est évident que cet article doit être modifié.
Le projet de loi vise essentiellement à permettre de prendre les empreintes digitales de gens à la lumière de soupçons uniquement, avant que des accusations ne soient portées. Si la personne est accusée, les empreintes sont alors conservées. Cependant, s'il n'y a ni accusation, ni détention, pourquoi la police voudrait-elle conserver les empreintes d'une personne innocente? La question est de savoir si on peut faire confiance à la police et croire qu'elle détruira ces empreintes. Le gouvernement soutient qu'il faut laisser chacun décider.
J'estime que la plupart des gens seraient tellement soulagés de quitter le poste de police que la dernière chose à laquelle ils songeraient serait de demander une copie de leurs empreintes digitales. Par conséquent, je crois qu'il faut préciser dans la loi que la police doit se conformer à cette exigence, particulièrement du fait que le gouvernement vient de dire qu'il faut laisser chaque personne décider. À mon avis, ce n'est pas la façon de procéder.
[Français]
Monsieur le Président, aux dires du gouvernement, ce dernier aurait collaboré avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à l'élaboration des quelque 40 modifications pour combler les lacunes relevées dans la loi.
En ce qui concerne le point spécifique relatif aux représentants autres que les avocats, nous savons très bien que le Code des professions est normalement une responsabilité provinciale et québécoise. Dans ce contexte, mon collègue sait-il comment on pourrait remédier au fait qu'il y ait deux législations, que ce soit au fédéral où on veut légiférer sur la représentation et aussi entre autres le Code des professions du Québec. D'ailleurs, c'est une crainte qui avait été exprimée par le Barreau du Québec.
J'aimerais entendre mon collègue sur cette double compétence.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit certainement d'une question sur laquelle le comité devra se pencher. Le député devra tenter d'obtenir un consensus avec les deux autres partis d'opposition quant à l'élaboration d'un amendement sur la question. Il y a toujours une certaine tension entre les provinces et le fédéral au sujet des compétences. Le député sait sans doute que j'ai toujours soutenu que les commissions des valeurs mobilières doivent relever des provinces, pas uniquement à cause des droits provinciaux — bien que ce soit une question à examiner — mais parce qu'il n'y a vraiment aucune garantie qu'un système national fonctionnerait mieux que les systèmes provinciaux. En fait, la réussite dépend des gens qui gèrent ces systèmes.
Toutefois, en réponse à la question du député, je dis qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité. Nous appuyons son renvoi au comité. J'imagine qu'il en est de même du Bloc québécois. Renvoyons cette mesure législative au comité et commençons à examiner les questions une à une pour voir s'il est possible de proposer des amendements judicieux.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député du Parti libéral qui a qualifié de célébrité de la Chambre le député d'Elmwood—Transcona. Je voudrais poser une question sur les télémandats à la célébrité d'Elmwood—Transcona.
Les télémandats permettent aux agents de police de demander un mandat de perquisition et de saisie en en faisant la demande sous serment à un juge de paix et en fournissant à celui-ci les renseignements nécessaires par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication. Aux termes de la modification proposée, la possibilité d’obtenir un télémandat s’étendrait également aux fonctionnaires publics, à savoir des agents qui mettent en application des lois fédérales autres que le Code criminel, mais qui ne sont pas des agents de police .
C'est quelque chose qui m'inquiète un peu. J'aimerais que la célébrité nous fasse part de ses réflexions à ce sujet.
Monsieur le Président, je n'envisage pas de problèmes en ce qui concerne le processus des télémandats. Je dis cela parce qu'il nous suffit de moderniser le Code criminel ainsi que les procédures et modalités connexes pour qu'ils répondent à nos normes actuelles, étant donné que la loi change, et les criminels aussi, c'est sûr.
Cela n'a pas de sens de parcourir 100 milles en voiture, d'utiliser de l'essence et de perdre du temps afin de se présenter devant quelqu'un pour obtenir un mandat alors qu'on peut tout simplement obtenir un télémandat. Encore une fois, il n'y a rien dans ce projet de loi qui fasse beaucoup de vagues, en dehors de la question des empreintes digitales qui nous préoccupe. C'est pour cela que le caucus du NPD et son porte-parole vont voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de son renvoi à un comité.
Espérons que nous pourrons régler en comité tous les problèmes que ce projet de loi nous semble présenter. Je ne présumerai pas des conclusions du comité, car lorsqu'on regroupe plusieurs avocats ensemble dans une pièce, on peut être certain qu'ils trouveront des problèmes auxquels personne n'aurait jamais pensé.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous informe que je ne suis pas un avocat, mais comme on le dit souvent, nul n'est censé ignorer la loi. À voir les débats qui se tiennent ici, surtout depuis un certain temps, qui concernent l'ordre, la justice et la loi, on comprend pourquoi beaucoup d'avocats font maintenant de la politique; c'est évident. Toutefois, on aurait aussi besoin parfois de bons comptables, comme je l'étais dans ma vie précédente, pour aider le gouvernement dans ses finances. Il serait important de le faire.
Pour utiliser des termes d'avocats, « c'est le ou vers le » 15 mai 2009 que le ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-31 en première lecture. Ce texte modifie le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels, et apporte une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.
On pourrait discuter d'une multitude d'éléments. Il y a près de 40 modifications. Rapidement, en cascade, je vais énumérer quelques points pour revenir par la suite sur des éléments un peu plus précis. Par exemple, on parle du processus des télémandats, comme les collègues l'ont souligné tout à l'heure. On parle d'ajournement obligatoire de 10 jours lorsque les exigences en matière d'avis n'ont pas été respectées. On envisage d'établir des critères régissant le moment auquel un représentant peut représenter un défenseur accusé d'une déclaration sommaire de culpabilité. On autorise la prise d'empreintes digitales et de photographies, et toute autre opération anthropométrique sur les personnes détenues mais pas encore inculpées. C'est un point sur lequel on se fera un devoir de revenir.
On élargit la compétence des tribunaux canadiens pour inclure les infractions de corruption commises à l'étranger par des Canadiens. Le projet de loi crée une infraction du fait de quitter un territoire sans respecter les conditions de sa libération sous caution. Il permet d'élargir la liste des exceptions autorisées en vertu des dispositions qui ont trait aux combats concertés. Il met aussi à jour le système de pari mutuel du Canada. Il modernise les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles. Il reclasse six infractions de nature non violente en infractions hybrides. C'est un autre cas où, quelquefois, même si tout le monde est censé connaître la loi, il se produit des petits problèmes d'interprétation. C'est ce qu'on va essayer d'éclaircir, évidemment. Le projet de loi abroge aussi des dispositions caduques du Code criminel, corrige ou clarifie le libellé de certaines dispositions et apporte des mises à jour de nature mineure à d'autres dispositions.
Voilà rapidement plusieurs éléments que ce projet de loi aborde, met à jour ou modifie de quelque façon que ce soit. On espère toujours que ce soit de façon à améliorer la situation. Comme je le disais auparavant, quand j'ai posé une question au collègue, aux dires du gouvernement, ce dernier aurait collaboré avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élaborer ces modifications législatives, afin de combler les lacunes relevées dans la loi.
Par contre, nous, au Bloc québécois, nous entendons nous en assurer et recueillir le témoignage d'un ou des représentants du Québec pour savoir dans quelle mesure il y a bien eu collaboration et si les conclusions satisfont le Québec. Inutile de le répéter — je le répète quand même —, le Bloc québécois est ici, à la Chambre, pour défendre principalement les intérêts du Québec et pour promouvoir sa souveraineté sur l'ensemble des compétences d'un gouvernement souverain.
Je vais aborder la position du Bloc quant au projet de loi C-31. Ce projet de loi apporte de nombreuses modifications, comme je l'ai spécifié tout à l'heure. Si certaines d'entre elles semblent intéressantes, que ce soit les télémandats plus accessibles ou les infractions de corruption à l'étranger, d'autres, par contre, inquiètent.
C'est le cas notamment de la tentative de régir de façon détournée la profession d'avocat, une compétence du Québec, et surtout le fait de permettre des opérations anthropométriques, comme la prise d'empreintes digitales et de photographies sur des personnes détenues qui ne sont pas encore accusées.
Ainsi, devant un projet de loi qui contient du bon comme du mauvais, le Bloc maintiendra sa façon de faire. Il étudiera attentivement et de bonne foi le projet de loi en comité, apportera des amendements au besoin et, ultimement, décidera de l'opportunité d'appuyer ou non le projet de loi dans sa forme finale.
Si nous faisons une analyse du projet de loi, il évident qu'il apporte plusieurs modifications au Code criminel dans la forme et dans le fond.
On va prendre le temps de s'attarder plus spécifiquement sur quelques éléments.
Revenons sur les télémandats. L'article 2 du projet de loi introduit la procédure du télémandat afin d'autoriser la saisie d'armes à feu. Par ailleurs, la procédure visant l'émission d'un télémandat est précisée, suivant qu'un moyen de télécommunication, qui rend la communication sous forme écrite, est utilisé ou non.
L'introduction du télémandat est également prévue pour les infractions visant les maisons de désordre, les jeux ou paris, les minéraux spéciaux et les ordonnances de communication.
En ce qui concerne un autre élément, soit la fuite dans une autre province, il y a l'article 5 du projet de loi qui crée une infraction spécifique lorsqu'une personne en liberté, suite à une promesse ou un engagement, quitte les limites de la province où elle se trouve.
Nous avons, comme ce fut mentionné tantôt mais davantage expliqué, le délai de dix jours. L'article 30 du projet de loi modifie les règles actuelles concernant l'obligation pour une partie de transmettre un préavis de son intention de faire témoigner un expert. L'alinéa 2 de la proposition modifiant les paragraphes 653.3(4) et 653.3(5) du Code criminel fixe à 10 jours la période minimale de la durée de l'ajournement ordonné par le tribunal lorsque les témoignages de l'expert n'ont pas fait l'objet du préavis prévu par la loi. Ce délai peut être réduit du consentement des parties.
Je reviens sur les représentants autres que des avocats. Les articles 31, 32 et 33 du projet de loi modifient les règles concernant la possibilité qu'un représentant autre qu'un avocat puisse comparaître, interroger et contre-interroger des témoins pour et au nom du défendeur.
Selon les modifications proposées, chaque province aurait le pouvoir, lorsqu'un particulier est inculpé d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, c'est-à-dire d'une infraction moins grave qui exige moins de procédures, d'établir les critères d'après lesquels un défendeur pourrait obtenir les services d'un représentant autre qu'un avocat. Ces modifications prévoient différentes approches selon la peine d'incarcération maximale associée à l'infraction, entre autres choses. Toutefois, le représentant pourrait comparaître au nom du défendeur pour demander un ajournement de la procédure sommaire, sans égard à la peine d'incarcération maximale.
Or, comme je le disais tantôt, la réglementation des professions est une matière de compétence provinciale, donc québécoise. De plus, la réglementation de la profession d'avocat relève également de la compétence du Québec et des provinces sur l'administration de la justice dans la province et au Québec. C'est un point d'ailleurs, comme je le disais tantôt, qui amène certaines craintes qui ont été exprimées par le Barreau du Québec.
Pour ce qui est des combats concertés, selon le ministère de la Justice, en vertu de la loi, commet une infraction quiconque participe de quelque façon que ce soit à un combat concerté, qui désigne « un match ou combat, avec les poings ou les mains », sauf la boxe amateur sous l'autorité d'une province.
De nombreuses épreuves de sport amateur, même celles qui ne comportent pas de prix en argent, sont incluses, en théorie, dans la définition de cette infraction. Les modifications proposées élargiraient la liste des exceptions permises à l'infraction pour combat concerté, de façon que des sports de combat amateurs comme le judo et le karaté, qui font actuellement partie du programme olympique, soient autorisés. De plus, les modifications permettraient à une province d'élargir ou non sa liste des sports permis et d'autoriser des combats particuliers.
Un autre aspect qui inquiète le Barreau du Québec est l'identification des prévenus qui ne sont pas accusés. L'article 39 du projet de loi modifie l'alinéa 2(1)a) de la Loi sur l'identification des criminels, qui permet le prélèvement d'empreintes digitales et la photographie des personnes sous garde légale qui n'ont pas encore été inculpées ou déclarées coupables d'infractions particulières et, par conséquent, de ficher quiconque se trouve en détention et n'est pas encore inculpé.
La Loi sur l'identification des criminels stipule que les forces de l'ordre peuvent prendre la photo, les empreintes digitales ou encore les mensurations de certaines catégories de personnes seulement. Ces catégories sont énumérées au paragraphe 2(1) de la loi:
Est autorisée la prise des empreintes digitales, des photographies et de toute autre mensuration — ainsi que toute autre opération anthropométrique approuvée par décret du gouverneur en conseil — sur les personnes suivantes:
a) les personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles sont inculpées — ou qu’elles ont été déclarées coupables — de l’une des infractions suivantes:
(i) un acte criminel, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi,
(ii) une infraction prévue par la Loi sur la protection de l’information;
Je vais ouvrir ici une parenthèse. On dit toujours que nul n'est censé ignorer la loi. Cependant, quand on lit des extraits de loi, on s'aperçoit qu'ils sont plutôt difficiles à interpréter. Il faut y réfléchir longuement. C'est d'ailleurs ce qu'on proposera au comité de faire, lorsqu'il recevra ce projet de loi.
Le Bloc québécois fait entièrement confiance à ses porte-parole qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que ce soit le député de Marc-Aurèle-Fortin ou la députée de Vaudreuil-Soulanges. Ils ont toute notre confiance pour interpréter ces choses qui nous semblent parfois des chinoiseries.
Je poursuis la lecture de la liste des personnes énumérées dans la loi:
b) les personnes qui ont été arrêtées en application de la Loi sur l’extradition;
c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut prévu à l'article 50 de la même loi [...]
Je saute un bref passage parce que je crains de ne pas arriver à une partie très intéressante, qui concerne les craintes exprimées par le Barreau du Québec.
L'article 39 du projet de loi C-31 vise à modifier cet état de fait en remplaçant l'alinéa 2(1)a) de la Loi sur l'identification des criminels par ce qui suit:
les personnes qui sont légalement détenues parce qu'elles ont été arrêtées [c'est ce qu'on rajoute], inculpées ou déclarées coupables par suite de la perpétration de l'une des infractions suivantes:
Je ne lirai pas les infractions comme tout à l'heure
Bref, avec ce projet de loi qui touche principalement ce secteur d'activités, on cherche à passer outre l'exigence que la personne soit inculpée ou déclarée coupable en apportant un critère beaucoup moins restrictif qui consiste seulement en l'arrestation de la personne. Conséquemment, une personne qui est arrêtée pour une infraction autre qu'une infraction qualifiée de contravention pourrait se voir imposer la prise de ses identifiants alors même qu'aucune accusation n'est déposée contre elle.
Je voudrais revenir sur les principaux éléments, soit les craintes exprimées par le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec, par l'entremise de son Comité en droit criminel, a pris connaissance du projet de loi C-31 et a fait part de ses observations et commentaires, entre autres sur le télémandat. Pour résumer rapidement, il dit que ce procédé équivaudrait à une véritable réforme et à une modernisation de la procédure en droit pénal du Canada telles que souhaitées par le gouvernement. Cependant, bien que le Barreau du Québec appuie l'introduction de cette mesure, il s'interroge sur la façon de faire. Il considère qu'il aurait été préférable de modifier l'article général du Code criminel portant sur l'émission de mandats de perquisition en indiquant, par exemple, que les règles du télémandat sont applicables dans tous les cas plutôt que de faire des modifications à la pièce.
Je parlerai maintenant des représentants autres que des avocats. Le Barreau rappelle que la réglementation des professions est une matière de compétence provinciale. De plus, la réglementation de la profession d'avocat relève également de la compétence des provinces sur l'administration de la justice dans la province. Le Barreau du Québec rappelle que la Loi sur le Barreau prévoit que plaider ou agir devant tout tribunal pour le compte d'autrui est du ressort exclusif de l'avocat en exercice. Déjà là, il y a un problème au niveau des champs de compétence et le Barreau craint que la proposition, telle que rédigée, porte à confusion sur le sens à donner au terme « représentant » et puisse donner lieu à des poursuites pour exercice illégal de la profession.
L'identification soulève aussi une crainte sérieuse de la part du Barreau. Le Barreau du Québec s'inquiète de la possibilité de ficher quiconque se trouve en détention et qui n'est pas encore inculpé. Le Barreau considère qu'il s'agit d'un pouvoir extraordinaire et qui actuellement n'est utilisé que dans les cas de terrorisme. Par ailleurs, le Barreau s'inquiète des risques réels que les empreintes ainsi prélevées puissent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées. La proposition législative élargit l'utilisation du bertillonnage sans cependant encadrer l'utilisation des empreintes digitales avant le dépôt de l'accusation, ni n'établit des règles concernant la conservation et la destruction des informations ainsi recueillies. Rappelons que pour les empreintes génétiques, un mécanisme de destruction automatique du matériel d'identification des personnes innocentes a été instauré.
Le Barreau considère que le fait de ficher quelqu'un n'est pas sans conséquence et c'est pour cette raison qu'actuellement, ce traitement est réservé aux accusés et aux personnes reconnues coupables. Bien sûr, le Barreau du Québec s'interroge.
Le Bloc québécois, même s'il voit de bonnes choses dans ce projet de loi et qu'il est en faveur de certaines des modifications, voit aussi des éléments qui sont plus tendancieux. Le Bloc québécois se fera un devoir de travailler avec le comité pour apporter les amendements nécessaires et les éclaircissements voulus pour faire en sorte que les Québécois soient mieux protégés contre la criminalité, mais aussi contre le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait qu'une nouvelle infraction est prévue dans le projet de loi C-31.
La nouvelle infraction s'appelle « le fait de quitter une juridiction ». Elle cible les personnes qui quittent une juridiction en violation de leurs conditions de mise en liberté sous caution. Je pense que ce problème est très grave en Colombie-Britannique, car plusieurs centaines de personnes se retrouvent à Vancouver. Les agents de police se rendent compte qu'un très grand nombre de ces personnes sont dans cette situation. J'avais en main les statistiques, mais je n'arrive plus à les retrouver. De ce nombre, 700 personnes étaient visées par un mandat non exécuté dans une autre province. Comme les mandats sont rédigés de telle sorte qu'ils ne portent que sur un certain rayon autour de l'endroit où le crime a été commis, il n'est pas possible de renvoyer ces personnes dans leur province d'origine.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cette idée. Au cours des dernières années, est-ce que cette question a posé problème dans sa circonscription du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, quoi de mieux que de souligner la crainte exprimée par le Barreau du Québec concernant ce point, soit la fuite dans une autre province?
L'article 5 du projet de loi crée une infraction spécifique lorsqu'une personne en liberté, à la suite d'une promesse ou d'un engagement, quitte les limites de la province où elle se trouve.
Le Barreau du Québec s'interroge sur la nécessité du traitement particulier accordé à ce bris de condition. Le barreau croît que l'objectif de cet article vise à résoudre certains problèmes de conservation et de communication de l'information. Le barreau souligne que cette disposition alourdit inutilement le Code criminel et que d'autres moyens existent pour atteindre les objectifs visés. Ainsi, la possibilité que cette information soit écrite au Centre de renseignements policiers du Québec et au Centre d'information de la police canadienne en permettrait l'accessibilité immédiate. Ce sont les craintes exprimées par le barreau. Cela montre aussi la position qu'il prend là-dessus. Le Bloc québécois défend les intérêts du Québec et défend souvent aussi les positions du Barreau du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite aux observations du député au sujet de la prise d'empreintes digitales sur des personnes détenues avant qu'elles soient formellement inculpées. J'aimerais également m'exprimer sur la proposition du Bloc selon laquelle nous devrions examiner l'ensemble de ce dossier en comité, à savoir s'il convient ou non d'éliminer complètement la disposition ou de proposer un amendement exigeant que la police détruise les empreintes digitales si la personne visée n'est pas accusée. En outre, il faudrait aussi se demander s'il convient de prévoir un mécanisme en vertu duquel il incomberait à l'accusé de demander qu'on lui remette ses empreintes digitales.
Je me demande ce que pense le député de la façon dont cette question particulière devrait être examinée en comité.
[Français]
Monsieur le Président, si une personne est seulement arrêtée et si on prend des empreintes digitales ou anthropométriques alors que cette dernière n'est jamais reconnue coupable de quoi que ce soit, je ne vois pas pourquoi on pourrait garder cette information. En effet, on se questionne toujours sur l'utilisation qui pourrait en être faite.
Cependant, comme je l'ai dit tantôt, je ne suis pas un avocat et je ne suis pas un expert. Je crois que c'est à la lumière des discussions qui vont se poursuivre au comité, avec les collègues que j'ai nommés tantôt et à qui le Bloc fait très confiance, que l'on pourra éclaircir et préciser les choses.
Cela dit, pour ce qui est des empreintes digitales et des photographies, dans les cas où une personne est seulement arrêtée et que par la ensuite, pour une raison ou une autre, les accusations sont retirées ou que la personne est reconnue non coupable, je ne vois pas pourquoi celle-ci serait encore fichée quelque part et pourquoi tous ces éléments seraient conservés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole et de pouvoir ajouter quelques observations dans le cadre de ce débat très important sur le projet de loi C-31. C'est l'un des rares projets de loi omnibus qui sont soumis à la Chambre.
Lorsque mon collègue le député de Windsor—Tecumseh, qui est porte-parole de notre parti en matière de justice, a pris la parole sur cette question, il a félicité le gouvernement d'avoir enfin présenté un projet de loi omnibus pour résoudre un certain nombre de problèmes sérieux qui méritent d'être considérés non pas isolément les uns des autres, mais bien collectivement.
À de nombreuses reprises, il a indiqué que certains projets de loi présentés par le gouvernement conservateur auraient dû faire partie d'un projet de loi omnibus et qu'il était insensé que la Chambre perde son temps à tenter de résoudre petit morceau par petit morceau le grand problème de la criminalité au pays. Nous devrions tâcher de résoudre ce problème de manière responsable.
Chaque fois que nous osons poser des questions ou débattre d'un sujet en particulier, on entend les députés conservateurs accuser constamment ceux d'en face d'avoir une approche laxiste en matière de criminalité. J'espère que les débats d'aujourd'hui, sur le projet de loi C-58 et, présentement, sur le projet de loi C-31, leur permettent de comprendre que le Nouveau Parti démocratique étudie très sérieusement les projets de loi soumis à la Chambre. Nous les analysons rigoureusement et nous faisons des suggestions constructives.
Une fois que nous avons analysé un projet de loi, nous décidons de l'appuyer ou de ne pas l'appuyer. Si, dans la balance, les avantages pèsent plus lourd que les inconvénients et s'il nous est impossible d'obtenir un projet de loi parfait, nous passons par-dessus nos réticences et nous appuyons le gouvernement. Dans ce cas, nous disons qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Il vise de nombreuses questions importantes. Cependant, il y a une partie du projet de loi qui, selon les députés néo-démocrates et les députés du Bloc, a besoin d'être remise en question. Il s'agit des dispositions portant sur les empreintes digitales.
Nous espérons qu'en présentant aujourd'hui nos objections à cet égard et en les étayant sérieusement et solidement, nous allons convaincre le gouvernement de tenir compte de notre proposition et de s'assurer qu'elle soit étudiée par le comité.
Dans le passé, les députés ont voulu faire un concours pour désigner le plus sage de tous les députés. Ils ont conclu ensemble que le député de Windsor—Tecumseh est le plus sage et le plus averti d'entre nous. À de nombreuses reprises, il nous l'a démontré par des suggestions très judicieuses, et les autres députés ont maintes fois suivi ces suggestions.
Aujourd'hui encore, il nous fait profiter de sa sagesse. Il soulève un argument très important. La Chambre ne devrait pas appuyer un projet de loi qui permettrait que l'on prenne les empreintes digitales d'une personne avant qu'elle soit inculpée. Permettez-moi de citer un extrait de son discours. Il a dit ceci:
L'interdiction de prendre les empreintes digitales à ce stade, à l'exception des cas où la police aurait effectivement l'intention de porter des accusations, remonte à un passé distant. Cette disposition figure dans le Code criminel depuis plus de 50 ans, peu après la découverte de cette technique, au beau milieu du siècle précédent.
Je pense que l'amendement que nous proposerons au comité doit être pris très au sérieux. Je suis certaine que le Bloc en fera autant. En fait, nous espérons que son examen ne prendra pas trop de temps parce que nous ne voulons personne retarder l'adoption du projet de loi. Nous savons qu'il traite de nombreuses questions importantes comme de rendre le processus des télémandats plus accessible pour les agents de la paix. Il prévoit un ajournement obligatoire de dix jours lorsque les dispositions concernant les avis n'ont pas été respectées.
Il donne à chaque province le pouvoir d'autoriser des programmes ou d’établir des critères afin de régir le recours, par des défendeurs, à des représentants qui ne sont pas des avocats. Il élargit la compétence des tribunaux canadiens pour inclure les infractions de corruption commises à l’étranger par des Canadiens. Il crée une infraction pour le fait de quitter une juridiction en violation aux conditions de libération sous caution. Il permet à une province d'élargir la liste des exceptions permises aux dispositions qui ont trait aux combats concertés. Il modernise le libellé des dispositions sur les paris mutuels.
Il modernise les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles. Il reclasse six infractions de nature non violente en infractions hybrides. Enfin, il abroge des dispositions caduques du Code criminel et clarifie le libellé de certaines dispositions et apporte des mises à jour de nature mineure à d’autres dispositions.
Voilà une longue listes de sujets importants. Nous appuyons 99,9 p. 100 de cette liste. Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité et adopté rapidement.
Nous aimerions que le gouvernement reconnaisse la sagesse qu'a eue le député de Windsor—Tecumseh et d'autres collègues de proposer un amendement sur la prise d'empreintes digitales.
Je veux consacrer le peu de temps qu'il me reste à parler de la criminalité en général et de l'approche qu'il faut prendre.
Je le répète, on nous accuse trop souvent de ne pas accorder promptement toute notre attention à chaque procédure et chaque programme proposé par le gouvernement conservateur. Ce que nous reprochons surtout au gouvernement, c'est son approche fermée à la lutte contre la criminalité et à la justice dans la société d'aujourd'hui.
Il n'y a rien de mal à envoyer les criminels dangereux derrière les barreaux pour une durée appropriée. Il n'y a rien de mal à tout faire pour lutter contre les activités des gangs, le trafic de drogues, le commerce du sexe, la pornographie juvénile — dont nous venons de parler ce matin — et toutes les autres activités qui n'ont pas leur place dans une société civilisée. On passe trop peu de temps à discuter à la Chambre des sources de la criminalité.
J'aimerais parler d'une étude réalisée à Winnipeg par le Centre canadien de politiques alternatives intitulée If You Want to Change Violence in the 'Hood, You Have to Change the 'Hood: Violence and Street Gangs in Winnipeg's Inner City. Cette étude a été réalisée par Elizabeth Comack, Lawrence Deane, Larry Morrissette et Jim Silver. Leur conclusion tient en une seule phrase: il faut à la fois s'attaquer aux sources de la criminalité et imposer des peines sévères aux auteurs des crimes. Tous les membres de gangs qui ont parlé aux recherchistes ont indiqué qu'il fallait se pencher sur ce qui les a poussés au départ vers la vie criminelle.
Si nous nous attaquons à l'exclusion, à la pauvreté, à l'insécurité, au désespoir, à la violence sexuelle et aux autres facteurs fondamentaux de la criminalité, alors nous changerons les choses.
J'ai hâte de savoir ce que le gouvernement va faire dans ce dossier des plus sérieux et sensibles.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé à un comité législatif.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les brevets
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre, afin de faire part de mes observations sur le projet de loi C-393.
J'essaierai d'être aussi clair que possible. Je crois fermement qu'un pays aussi bien nanti que le Canada doit faire tout ce qui est en son possible pour faciliter l'accès et la distribution de médicaments dans des pays qui souffrent tellement des effets paralysants de maladies comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.
Voila pourquoi, bien sûr, un gouvernement libéral a présenté un projet de loi connu sous le nom de Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM.
Ce texte a été adopté à l'unanimité par le Parlement parce qu'il incarnait les valeurs canadiennes et, en particulier, la compassion que les Canadiens éprouvent pour ceux qui sont moins gâtés par l'existence.
Comme nous le savons, le Rwanda a été le premier et le seul pays qui a mis le RCAM à l'épreuve lorsqu'il a importé des médicaments contre le VIH/sida du fabricant canadien de médicaments génériques APOTEX.
Comme nous le savons aussi, trois compagnies pharmaceutiques possédant les brevets canadiens requis ont répondu à l'appel et ont donné à APOTEX l'autorisation de fabriquer et de livrer le produit demandé, sans avoir à payer de redevances. Je mentionne au passage que ces trois entreprises ont récemment renouvelé cette offre, là encore en franchise de redevances.
Donc, après réception de l'autorisation, il a fallu à APOTEX environ un an pour fabriquer et envoyer le produit et une année supplémentaire pour envoyer la portion résiduelle permise par la licence.
À la lumière du fait qu'il s'est agi là du seul cas de mise en oeuvre du RCAM au Canada et qu'aucun autre pays doté d'un régime similaire n'a jamais fourni des médicaments génériques à des pays en développement, nous devons nous poser la question suivante: pourquoi se sert-on si peu de la loi canadienne sur le RCAM?
Malheureusement, au lieu de mener une analyse approfondie du problème, d'aucuns sont arrivés à la conclusion que le problème résidait dans le fait que la loi, quoique bien intentionnée, comportait des lacunes, et qu'il fallait lui apporter des modifications pour en faciliter l'application, d'où l'élaboration du projet de loi C-393, qui propose une solution, soit « une licence unique ».
Si nous examinons les faits entourant l'envoi de médicaments génériques au Rwanda, nous découvrons que les compagnies pharmaceutiques d'origine ont réagi avec beaucoup de célérité lorsqu'on a communiqué avec elles. Du début à la fin, le processus obligatoire d'attribution de la licence requise a été de 68 jours.
Je signale ce fait, car il est extrêmement important d'établir si le processus d'attribution d'une licence a été à l'origine des longs retards concernant l'arrivée des médicaments à destination.
D'après ce que je viens d'évoquer, il ne semble pas que la loi sur le RCAM, dans son libellé actuel, soit en cause; il apparaît plutôt que le problème est ailleurs.
Pourquoi a-t-on mis un an pour envoyer les premières livraisons si la réponse à cette question n'a rien à voir avec la loi sur le RCAM? Il importe que nous prenions bien conscience de ce fait, puisque nous tentons de cerner les véritables causes du problème.
On a fait grand cas de la question de la propriété intellectuelle, en faisant même valoir que les sociétés pharmaceutiques se cachent derrière nos obligations internationales en vertu de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qu'on désigne parfois sous le sigle anglais TRIPS, pour endiguer le mouvement des médicaments génériques.
La reconnaissance de la propriété intellectuelle est cruciale pour la découverte à venir de médicaments qui sauvent des vies. Si nous ne protégeons pas la propriété intellectuelle, nous allons nous priver de recherches capitales, non seulement dans le secteur pharmaceutique, mais dans tous les secteurs impulsés par la recherche. Cela aurait des conséquences extrêmement négatives pour le Canada.
Des dizaines de nouveaux médicaments sont actuellement à l'étape des essais en ce qui concerne le VIH, le paludisme et des états apparentés. La recherche connexe est absolument critique et elle est menée par les fabricants de médicaments d'origine.
Dans un témoignage présenté le 20 octobre dernier devant le Comité sénatorial des banques et du commerce à propos d'un projet de loi similaire, le projet de loi S-232, un avocat représentant le secteur pharmaceutique a soutenu que les modifications proposées dans les projets de loi S-232 et C-393 ne sont pas conformes aux obligations commerciales internationales du Canada en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Allons-nous ignorer cette conclusion? Cela dit, concentrons-nous sur certaines des causes connues du problème actuel.
Plus de 90 p. 100 des 319 médicaments figurant sur la liste des médicaments essentiels pour les pays en développement ne sont pas touchés par des brevets. Moins de 10 p. 100 sont brevetés. Il est important de bien comprendre cela.
Une récente étude portant sur 65 pays, réalisée par le Dr Amir Attaran, biologiste et avocat attaché à l'Université d'Ottawa, arrive à la conclusion que le principal obstacle à l'accès aux médicaments dans les pays en développement n'est pas la concession d'une licence unique de brevet, mais plutôt la pauvreté. Oui, la pauvreté, et toujours la pauvreté.
Penchons-nous sur certaines autres réalités.
Si nous examinons les médicaments nécessaires qui arrivent dans les pays en développement, nous observons que la majorité d'entre eux proviennent de pays comme l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud. Pourquoi pas du Canada? Ce n'est sûrement pas à cause du RCAM. C'est parce qu'ils sont offerts à un coût moindre que celui qui est demandé par les fabricants canadiens de médicaments génériques, ceux-ci étant plus onéreux en raison du coût plus élevé de notre main-d'oeuvre.
C'est certainement là une des raisons pour lesquelles les pays en développement ne font pas appel au Canada pour qu'il leur livre des médicaments dans le cadre du RCAM. Ils ont d'autres options plus économiques.
Le défi actuel n'est pas l'approvisionnement en médicaments. Cet approvisionnement existe déjà. Mais comment allons-nous relever le défi très réel qu'est l'insuffisance des infrastructures dans les pays de réception pour assurer un bon diagnostic, la livraison, la distribution, l'administration et le stockage des médicaments dans les pays en développement?
Nous devons nous tourner vers des organisations comme Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale, qui disposent d'une expérience approfondie sur le terrain dans la gestion de distribution de médicaments dans des pays en développement, là où il existe très peu d'infrastructures.
J'ai la conviction que nous pouvons oeuvrer de manière productive avec ces organisations pour acheminer les médicaments là où on en a besoin. J'ai la conviction, aussi, que cela nous aidera beaucoup plus que le projet de loi C-393 à atteindre nos objectifs.
Selon Margaret Chan, directrice générale de l'OMS: « Les systèmes de santé sont à la racine du progrès sanitaire. Tous les dons de médicaments resteront vains s’il n’y a pas d’infrastructure pour les distribuer. »
Ce projet de loi ne propose pas de solution au problème de l'infrastructure de distribution des médicaments. Il aurait dû prévoir les mesures suivantes: la création de partenariats entre le secteur privé et les ONG afin d'assurer une distribution efficace des médicaments, car les ONG possèdent une vaste expérience dans ce domaine; la reddition de compte et la transparence en ce qui a trait au processus d'accès aux médicaments et à la distribution. Ce projet de loi supprime d'importantes exigences en cette matière, ce qui risque de favoriser le détournement de médicaments vers des marchés autres que les pays en développement auxquels ils sont destinés.
Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale recommande d'ailleurs au gouvernement de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les médicaments provenant de sources canadiennes ne seront pas détournés de leur destination.
Enfin, la contrefaçon et la piètre qualité des médicaments ne feront que s'amplifier si le RCAM est modifié comme le prévoit le projet de loi C-393.
J'exhorte donc mes collègues de cette Chambre à mettre clairement l'accent sur les problèmes qui se posent à nous, à savoir faire en sorte que nous envoyions aux pays démunis les médicaments dont ils ont grandement besoin, mais aussi aider ces pays à améliorer leurs infrastructures.
Ce projet de loi ne parle en aucune façon des multiples facettes de la pauvreté, mais plutôt d'une licence unique. Au lieu d'être une mesure à usage unique et d'une durée restreinte, l'acceptation de licence unique supprimerait l'étape de licence volontaire avec les accords des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce.
À mes yeux, le droit de propriété intellectuelle est essentiel dans notre société, et ce projet de loi n'offre aucune garantie de protection de ce droit. En conclusion, je ne peux donc appuyer ce projet de loi C-393.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi présenté par ma collègue de Winnipeg-Nord.
Comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi C-393, cette mesure modifierait la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement ou moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH-sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies.
C'est une mesure extrêmement valable, et j'encourage tous les députés, quelle que soit leur allégeance, à travailler ensemble pour assurer l'adoption de ce projet de loi.
Chaque jour, partout dans le monde, 14 000 personnes meurent de maladies qu'on aurait pu prévenir. Chaque jour, 8 000 personnes meurent du VIH-sida faute de médicaments antirétroviraux. La moitié des 2,3 millions d'enfants porteurs du VIH dans les pays en développement ne célébreront pas leur deuxième anniversaire. Moralement, c'est tout simplement inacceptable.
Ces morts détruisent les familles et les collectivités, nuisent à la croissance économique et laissent des milliers d'enfants orphelins. Selon l'Organisation mondiale de la santé, deux milliards de personnes n'ont pas accès à des médicaments qui amélioreraient grandement leur vie, ou ne peuvent pas se les payer.
Une enquête menée par Polaris montre que 93 p. 100 des Canadiens croient qu'il est important d'aider les habitants de pays en développement qui ont besoin de médicaments pour traiter ou prévenir des maladies comme le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. La même étude révèle qu'une majorité de Canadiens croit que le gouvernement fédéral n'en fait pas assez pour aider les pays en développement en offrant à un prix plus abordable les médicaments pour traiter ces maladies. L'intention du projet de loi est de corriger cela.
L'actuel Régime canadien d'accès aux médicaments, créé en 2004, et qui, je le rappelle à la Chambre, avait eu l'appui de tous les partis, est un bon début. La concurrence des fabricants de médicaments génériques a permis de réduire de 95 p. 100 le prix des médicaments contre le sida dans certains pays en développement, mais la vente de médicaments génériques est permise uniquement dans les pays précisés dans la loi. Les sociétés produisant des médicaments génériques doivent aussi demander un permis spécial pour chaque type de médicament et pour chaque pays où elles comptent les distribuer.
En fait, le nombre total de permis délivrés à des sociétés canadiennes produisant des médicaments génériques s'élève à un. Vous avez bien compris. En cinq ans, une seule société canadienne est parvenue à surmonter tous les obstacles pour obtenir le permis délivré par le Canada en vertu du Régime d'accès aux médicaments, et elle ne l'a fait qu'une fois.
Un premier envoi vers le Rwanda a été effectué en septembre 2008, puis un autre en septembre 2009. Cette société a indiqué qu'elle ne se soumettrait plus à ce processus à moins qu'on ne le modifie en profondeur. Il y a tout simplement beaucoup trop de tracasseries administratives. Même si la dernière étape de l'approbation ne prend que deux semaines, c'est sans compter les mois de négociations nécessaires pour pouvoir même présenter une demande. Il est temps d'améliorer ce processus.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-393 feraient en sorte que les sociétés qui produisent des médicaments génériques n'auraient à obtenir qu'un seul permis pour chaque médicament qu'elles souhaitent fabriquer. Ce permis leur permettrait de remplir toutes les commandes nécessaires pour tous les pays en développement admissibles sans devoir présenter une nouvelle demande de permis pour chaque commande.
Je comprends que certains craignent que des changements au régime actuel ne nuisent aux sociétés pharmaceutiques canadiennes et que celles-ci en retour cessent leurs activités de recherche et de développement, mais ce n'est pas le cas. Ce projet de loi ne modifierait pas les dispositions actuelles, ce qui signifie que les sociétés qui fabriquent des médicaments d'origine continueront de percevoir des redevances pour les médicaments qu'elles ont brevetés et qu'elles pourront continuer de concurrencer les sociétés productrices de médicaments génériques dans les pays en développement.
Ce projet de loi ne vise pas non plus à modifier les mesures obligeant à distinguer les médicaments génériques des médicaments d'origine afin qu'ils ne puissent être vendus ailleurs. En fait, le projet de loi C-393 respecte en tous points les droits de propriété intellectuelle canadiens et ceux de l'Organisation mondiale du commerce.
En 2003, l'Organisation mondiale du commerce a clairement indiqué que les pays industrialisés devraient assouplir leurs politiques pour que les habitants des pays en développement aient plus facilement accès aux médicaments. Ces changements ne coûteront rien aux contribuables et contribueront en fait à stimuler l'industrie pharmaceutique canadienne. En effet, l'envoi de plus de médicaments vers les pays en développement permettra aux sociétés canadiennes de conserver des emplois au pays et d'accroître les volumes d'exportations du Canada.
Même si ce projet de loi est avant tout une question d'ordre humanitaire, il n'en constitue pas moins une excellente raison de procéder à la réforme du régime canadien d'accès aux médicaments. La mise en oeuvre de ce projet de loi bénéficiera à toutes les parties intéressées. Les pays en développement auront accès à des médicaments dont ils ont grandement besoin, et les sociétés canadiennes pourront poursuivre leur croissance.
J'aimerais également souligner que ces changements n'élimineront pas la nécessité de vérifier la qualité et la sécurité des médicaments qui seront mis à la disposition des pays en développement. Ces médicaments devront toujours faire l'objet d'un contrôle par Santé Canada, le gouvernement du pays importateur ou l'Organisation mondiale de la santé. Le projet de loi ne fera qu'éviter le dédoublement du processus d'examen, ce qui signifie que les médicaments pourront être transmis plus rapidement aux gens qui en ont besoin.
Il est déjà arrivé, dans un cas où les médicaments ont été exportés dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments, que la compagnie fabriquant le médicament ait dû soumettre son produit à un examen de Santé Canada qui a duré sept mois, pour devoir ensuite recommencer le même processus d'examen auprès de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui retarde énormément l'approbation de ces médicaments. En rationalisant le processus, nous pouvons éliminer tout dédoublement et nous assurer que les médicaments parviennent le plus rapidement possible aux gens qui en ont besoin.
Certaines personnes ont laissé entendre que des programmes volontaires, dans lesquels des sociétés pharmaceutiques fabriquant des médicaments de marque enverraient volontairement des médicaments aux pays en développement, rendraient inutile l'adoption d'une nouvelle mesure législative. Ces programmes sont certes louables et les sociétés qui ont fait de tels efforts méritent des félicitations, mais je ne crois pas qu'ils offrent une solution de rechange crédible à cette mesure législative.
En deux mots, il y a beaucoup trop peu de médicaments qui sont produits et envoyés dans le cadre de ces programmes pour venir en aide à tous les gens des pays en développement qui en ont besoin. La présente mesure législative accroîtrait la quantité de médicaments auxquels la population des pays en développement pourrait avoir accès, ce qui signifierait également que des médicaments génériques pourraient être envoyés là où les gens en ont le plus besoin.
J'aimerais rappeler aux députés que l'an prochain, lorsque le Canada sera l'hôte des réunions du G8 et du G20, nous aurons réellement l'occasion d'influencer le programme mondial dans bon nombre de secteurs, y compris en ce qui concerne la meilleure façon de faire face aux répercussions du ralentissement économique mondial et aux changements climatiques. Ce sont là des sujets dont nous pouvons discuter. La meilleure façon de mettre ce programme au point est d'adopter une mesure législative nationale, comme ce projet de loi, qui montre que le Canada est prêt à donner l'exemple. Il nous faut toutefois agir maintenant.
Nous avons l'obligation morale de prendre les mesures qui s'imposent et j'exhorte tous les parlementaires à appuyer le projet de loi C-393.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-393, qui vise à modifier certains aspects fondamentaux du Régime canadien d'accès aux médicaments.
En 2004, les députés et les sénateurs de tous les partis ont donné un appui unanime à la mesure présentée par le gouvernement libéral de l'époque, une mesure modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues et prévoyant la création du régime.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments vise à offrir aux pays en développement aux prises avec des problèmes de santé publique un meilleur accès, à moindre coût, à des versions génériques de médicaments brevetés et à des instruments médicaux fabriqués au Canada. Le Canada a conçu ce régime de manière à pouvoir réaliser cet objectif humanitaire dans le respect de ses obligations commerciales internationales et de l'intégrité de son système de brevets.
Les problèmes de santé publique qui ont mené à la création du Régime canadien d'accès aux médicaments en 2004 existent toujours. Le gouvernement reste déterminé à appuyer cette initiative.
Je considère et je suis certain que les autres députés considèrent eux aussi le régime comme un élément clé de l'approche à long terme du Canada pour régler de graves problèmes de santé publique qui affligent un grand nombre des pays les moins développés ou des pays en développement, par exemple le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies épidémiques.
Il n'y a pas que le Régime canadien d'accès aux médicaments. Le gouvernement du Canada contribue aussi à d'autres mécanismes et accords internationaux créés dans les dernières années, qui sont devenus les principaux outils permettant aux pays en développement de se procurer des médicaments à plus bas prix.
Par exemple, le gouvernement a versé plus de 500 millions de dollars au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria. Il s'est aussi engagé à verser 450 millions supplémentaires à ce fonds au cours des trois prochaines années. En outre, le gouvernement collabore avec la fondation de Bill et Melinda Gates pour financer la mise au point d'un vaccin contre le VIH-sida.
Bien que le Canada soit inébranlable dans sa volonté de s'attaquer aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et à l'égard du Régime canadien d'accès aux médicaments, les modifications au cadre législatif du régime proposées dans le projet de loi C-393 suscitent de vives préoccupations.
Si ce projet de loi était adopté, il entraînerait l'élimination de plusieurs des principaux éléments opérationnels du Régime canadien d'accès aux médicaments et instaurerait un système très général ne nécessitant qu'un seul permis. Cela pourrait nuire grandement au maintien des investissements dans l'industrie pharmaceutique et à la croissance de cette industrie au Canada.
En outre, plusieurs des modifications proposées dans le projet de loi pourraient ne pas respecter la décision de l'Organisation mondiale du commerce sur laquelle est basé le Régime canadien d'accès aux médicaments. Cette décision est le résultat de plusieurs années d'intenses négociations internationales entre le Canada et d'autres pays membres de l'OMC, tant des pays développés que des pays en développement. Ces négociations visaient à trouver une façon de permettre aux pays fabriquant des médicaments d'exporter des médicaments essentiels vers des pays qui n'ont pas cette capacité.
En août 2003, le processus a pris fin lorsque les membres de l'OMC ont pris une décision historique. Ils ont décidé de déroger à deux obligations liées aux brevets prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC afin de faciliter l'accès aux médicaments brevetés et au matériel médical nécessaires pour répondre aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et les pays les moins développés, notamment le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments a été élaboré de manière à mettre en oeuvre cette décision au pays. Le régime canadien est l'un des neuf régimes existants qui appliquent la décision de l'OMC, mais c'est le seul qui a autorisé, avec succès, l'exportation de médicaments vers un pays en développement. Cet événement important a eu lieu le 24 septembre 2008, lorsqu'une société pharmaceutique canadienne, Apotex Inc., a envoyé environ sept millions de comprimés pour le traitement du VIH-sida au Rwanda.
En 2007, le gouvernement a réalisé un examen législatif du régime. Dans le cadre de ce processus, il a examiné tous les commentaires émanant du public au sujet du Régime canadien d'accès aux médicaments, à savoir des mémoires très fouillés reçus en réponse à un document de consultation sur le régime publié en 2006, les témoignages d'experts entendus lors d'audiences distinctes du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie en avril 2007 ainsi que les opinions des représentants de pays en développement exprimées dans le cadre d'un atelier organisé par des organisations non gouvernementales.
En décembre 2007, le ministre de l'Industrie de l'époque a déposé au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen législatif. Le rapport concluait que les données recueillies jusque-là ne justifiaient pas la modification du régime. Cette conclusion tient toujours, car on n'a pas encore prouvé qu'il est nécessaire d'apporter des changements législatifs ou réglementaires au Régime canadien d'accès aux médicaments.
Le fait que le Canada est actuellement le seul pays à expédier des médicaments dans un pays dans le besoin en vertu de son régime d'accès aux médicaments montre que notre système est efficace. Cependant, pour que le Régime canadien d'accès aux médicaments soit utilisé de nouveau, un autre pays dans le besoin doit informer l'Organisation mondiale de la santé de son intention d'importer des versions moins coûteuses de produits pharmaceutiques brevetés, aux termes de la décision prise par l'OMS en août 2003.
Le gouvernement continue d'encourager les pays en développement et les pays les moins avancés à utiliser le système et espère que cette notification se produira. Entre-temps, cependant, il continuera de favoriser l'accès du Canada aux médicaments, tout en luttant contre les maladies et en aidant à améliorer les conditions sanitaires publiques dans les pays en développement au moyen d'autres initiatives prévues dans la stratégie exhaustive et à long terme du gouvernement sur l'accès aux médicaments.
Avant de conclure, j'aimerais remercier ceux qui ont plaidé sans relâche cette cause. J'aimerais notamment souligner le travail formidable accompli dans le cadre de la Campagne de grands-mères à grands-mères qui a continué de sensibiliser la population à ce projet de loi et de la mobiliser autour de celui-ci.
Même si l'on ne s'entend pas sur l'impact des modifications proposées par le projet de loi C-393 au cadre législatif canadien en ce qui a trait au Régime canadien d'accès aux médicaments, on peut certainement s'entendre sur le fait qu'il faut s'occuper du dossier des conditions sanitaires publiques dans les pays en développement. Les grands-mères ont démontré leur engagement à cette cause et je crois que leurs efforts méritent d'être soulignés.
Cela dit, pour toutes les raisons que j'ai données aujourd'hui, je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-393. Ce projet de loi amenderait un projet de loi adopté en 2004, qu'on appelait à l'époque la « loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ». J'aimerais que les personnes qui m'écoutent gardent à l'esprit cet objectif.
Le projet de loi initial a donné lieu à ce qui est maintenant connu sous le nom de Régime canadien d'accès aux médicaments. L'objectif de cette mesure législative était d'aider à obtenir plus de médicaments génériques à prix abordable pour les patients dans les pays en développement qui souffraient de maladies comme le VIH-sida, la tuberculose et d'autres maladies épidémiques. C'était un objectif très louable.
Cette mesure législative a été présentée par un gouvernement libéral et, comme le député d'en face vient de le noter, elle a été adoptée à l'unanimité par tous les partis politiques en mai 2004, ce qui reflète les croyances des Canadiens et l'empathie qu'ils ressentent pour les personnes dans le besoin.
Je veux préciser que c'est une question humanitaire et non partisane qui porte sur la santé et la sécurité des personnes moins fortunées qui vivent dans les pays en développement.
Un pays qui est aussi chanceux que le Canada a la responsabilité de faire tout en son pouvoir pour faciliter l'accès et la distribution de médicaments aux pays qui souffrent des effets dévastateurs de maladies comme le VIH.
Sur une note personnelle, j'ai quitté l'Afrique du Sud pour immigrer au Canada à un jeune âge. Quand je suis retournée dans les années 2000, j'y ai rencontré des personnes souffrant de cette terrible maladie. Je me préoccupe beaucoup de l'aide humanitaire pour lutter contre l'épidémie du sida.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-393 jouissent de l'appui de nombreuses organisations, dont la Canadian Grandmothers to Grandmothers Campaign, une organisation de femmes qui viennent en aide aux courageuses grand-mères sud-africaines qui s'occupent des enfants rendus orphelins par le fléau du sida.
J'aimerais encore une fois mettre la question en contexte en précisant que ces modifications au Régime canadien d'accès aux médicaments sont proposées à un moment où le gouvernement conservateur a réduit de moitié le nombre de pays africains les plus pauvres qui figurent sur la liste de priorités de l'ACDI. À la lumière de ces coupes, il est d'autant plus important de trouver d'autres moyens d'aides ces pays.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments présente certaines lacunes. Malgré les louanges que le député d'en face vient de prodiguer à propos du RCAM—je le remercie, en passant, de ses propos positifs à l'endroit de cette initiative libérale—ce n'est pas un bon régime. Il ne fonctionne pas. D'ailleurs, en plus de quatre ans, un seul fabriquant canadien de médicaments génériques s'est prévalu du régime pour expédier une cargaison de médicaments contre le sida, et ce, dans un seul pays, le Rwanda. Ce n'est pas ce que j'appelle un succès.
Le fait qu'un seul permis d'exportation ait été délivré pour envoyer un seul médicament dans un seul pays en près de cinq ans depuis l'adoption de la loi nous dit qu'il manque quelque chose et qu'il faut faire autre chose. Il ne s'agit pas là de la solution efficace que recherchent les parlementaires et membres de l'OMC.
Le fait qu'aucun pays en voie de développement autre que le Rwanda n'ait manifesté le moindre intérêt à l'égard du RCAM pour obtenir des médicaments pourtant si nécessaires pour leurs citoyens et qu'aucun pays ne soit prévalu de lois semblables adoptées par d'autres pays nous dit qu'il est nécessaire de la modifier.
Il est plus important que jamais d'avoir un régime complet d'accès aux médicaments. Selon un programme conjoint des Nations Unies sur le VIH, plus de 2,3 millions d'enfants de moins de 15 ans ont le sida, et la plupart d'entre eux vivent dans des pays en voie de développement. Sans traitement, on s'attend à ce qu'un tiers des enfants infectés par le VIH meurent avant l'âge d'un an et que la moitié meurent avant l'âge de deux ans.
S'ils ont si désespérément besoin de médicaments, ce qui est clairement le cas, pourquoi ces pays en voie de développement ne se prévalent-ils pas du Régime canadien d'accès aux médicaments? Simplement dit, le régime est truffé d'obstacles et de formalités administratives.
Les principales préoccupations que j'ai entendues concernant la loi en vigueur sont que les processus et les exigences actuelles sont parfois inutilement complexes. Par conséquent, ils dissuadent les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques d'agir, de se servir de cette loi et de proposer les solutions que tout le monde attend.
Il y a de nombreuses autres difficultés à surmonter après la livraison de médicaments dans un pays en développement. Nous savons que les infrastructures sont parfois mal aménagées, que le personnel médical manque de formation, que la distribution des médicaments n'est pas réglementée et que l'administration est désorganisée. Ce sont toutes des difficultés réelles sur le terrain.
Cependant, en ce qui concerne la loi, la question qui se pose au Canada est relativement simple. Comment faire pour simplifier et sécuriser autant que possible l'utilisation du Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM, pour les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques, tout en restant équitable envers les fabricants de médicaments de marque? C'est ce que propose cette modification.
Je vais m'étendre un peu sur les difficultés liées à la loi en vigueur.
Le processus actuel, en vertu du régime, que doit suivre un fabricant de médicaments génériques pour obtenir une licence obligatoire lui permettant d'approvisionner des pays en développement ne reflète pas les procédures établies par les pays en développement pour s'approvisionner en médicaments.
Dans sa forme actuelle, la loi comprend plus de 100 dispositions qu'il faut respecter. C'est visiblement un obstacle. Il y a tout simplement trop d'obstacles que les pays en développement doivent franchir avant de pouvoir passer et recevoir une commande. Dans le contexte de la loi, il est important de se rappeler que dans ces pays en développement ce sont les médecins, les infirmières et les bénévoles — et non pas les avocats — qui commandent ces médicaments.
Les critiques formulées à l'égard des réformes proposées portent surtout sur les répercussions négatives qu'elles pourraient avoir sur les fabricants de médicaments brevetés. Or, le fait est que le prix actuel de leurs médicaments est trop élevé et qu'ils n'ont pris aucune mesure pour approvisionner les pays en développement en médicaments abordables.
Rien dans ces modifications ou dans le RCAM n'empêche les fabricants de médicaments de marque de rivaliser avec les fabricants de médicaments génériques pour fournir leurs produits brevetés aux pays en développement. De plus, en vertu des modifications, les redevances seraient toujours calculées en fonction des ventes du produit générique et seraient versées à la compagnie pharmaceutique.
Que propose le projet de loi C-393? Permettez-moi de lire des extraits d'une lettre que j'ai reçue d'un groupe de ma circonscription de Vancouver Quadra, la UBC Medical Undergraduate Society, signée par Mattias Berg, le président. Il parle du projet de loi C-393, qui propose une solution simplifiée de licence unique. Il dit ceci:
Cette approche, recommandée par de nombreuses organisations humanitaires, dont Médecins Sans Frontières [...] éliminerait une bonne partie des formalités administratives qui nuisent à l'utilisation optimale du RCAM.
Il ajoute ceci:
En tant que Canadiens inquiets et futurs médecins, nous vous prions de bien vouloir appuyer ce projet de loi et aider ainsi à sauver la vie de millions d'enfants et de patients dans le monde en développement.
Une licence obligatoire exigera que le fabricant de produits génériques verse une redevance à la société titulaire du brevet, et le montant des redevances sera encore fondé sur les ventes du produit générique au pays en développement, comme c'est le cas actuellement aux fins du RCAM. Si la législation est réformée, le plus grand fabricant de produits pharmaceutiques génériques au Canada s'est engagé publiquement à fabriquer un médicament à triple formule contre le sida qui répondrait aux besoins des enfants dans les pays en développement. Voilà ce dont il s'agit ici.
Nous savons que très peu d'enfants dans ces pays ont accès à des médicaments contre le VIH et souffrent inutilement. C'est un drame humain auquel nous tentons de mettre fin. En rationalisant le régime d'accès aux médicaments, nous ne créerions pas de coûts additionnels pour les contribuables canadiens. En fait, le gouvernement n'aurait pas à dépenser un sou de plus.
Personne ne prétend que le Régime canadien d'accès aux médicaments, sous sa forme actuelle ou sous sa forme modifiée, serait la solution à tout. Il continuera d'y avoir des entraves à l'accès aux médicaments dans les pays en développement. Toutefois, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent pouvoir dire qu'ils font leur part pour aider à lutter contre la maladie et la pauvreté partout dans le monde. Le désir d'aider fait partie de notre nature humaine.
Ces modifications législatives sont un outil qui pourrait permettre aux Canadiens de concrétiser leur désir d'aider les moins fortunés et aux pays en développement d'avoir plus facilement accès à des traitements abordables en temps opportun. Tant pour des raisons humanitaires que pour des raisons pragmatiques, le projet de loi mérite l'appui du Parlement et j'espère que les députés donneront cet appui.
Monsieur le Président, je félicite la députée de son excellente intervention sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Si je ne m'abuse, un de ses collègues a tenu des propos très différents sur la question. Il a même indiqué qu'il n'appuierait pas cette mesure législative. C'est en tout cas ce que j'ai compris. Quoi qu'il en soit, je suis ravi non seulement parce que la députée a fait une intervention fort pertinente, mais également parce qu'elle a abordé la question très directement.
Elle a souligné comment cette loi devait à l'origine être un héritage de Jean Chrétien. Elle a été adoptée à l'unanimité en mai 2004 dans un but humanitaire. Il s'agissait d'une mesure non partisane appuyée par l'ensemble des députés. Or, cinq ans plus tard, le bilan se résume à un seul envoi de médicaments contre le VIH-sida par une seule compagnie. C'est incroyable après cinq ans.
Cela me rappelle les bonnes intentions du gouvernement américain pour faire face aux suites de l'ouragan Katrina. Il avait apparemment un plan d'intervention d'urgence. Or, en définitive, les efforts du gouvernement pour aider les gens n'ont fait qu'aggraver les conséquences du désastre. On voyait entre autres des gens qui vivaient dans des roulottes insalubres. C'était un désastre total. Cela s'est produit dans un pays possédant des ressources énormes et censé avoir un plan d'intervention.
Au Canada, nous manquons de ressources, mais nous avons au moins eu l'intention de venir en aide aux gens qui souffrent. Les députés ont présenté des statistiques pour montrer la rapidité avec laquelle les gens meurent en Afrique à cause de diverses maladies. Voici la question qu'il faut maintenant se poser. Comment nos bonnes intentions ont-elles pu s'émousser en si peu de temps et que ferons-nous collectivement pour régler le problème?
Ce n'est pas en intervenant en faveur des grandes pharmaceutiques et en défendant le système des brevets que nous réglerons le problème. Certains députés affirment ne pas pouvoir se mêler de la question de peur de contrarier les pharmaceutiques qui se trouvent dans leur circonscription. Ils soutiennent également que les médicaments que ces compagnies fabriquent ne sont pas encore disponibles en version générique. Par conséquent, ces députés voteront contre le projet de loi pour éviter des pertes d'emplois dans leur circonscription.
Malheureusement, c'est probablement ainsi que les choses vont se passer en fin de compte. Cela en dit long sur notre pays.
Je comprends l'argument de la propriété intellectuelle. Dans les années 1970, au Manitoba, il y a eu des discussions très houleuses lorsqu'on se demandait si on devait permettre aux fabricants de médicaments génériques de survivre. Les gros joueurs de l'industrie voulaient les chasser de leurs plates-bandes en disant que c'était injuste. Puis, un gouvernement libéral ou conservateur a accordé aux compagnies pharmaceutiques une protection de 20 ans sur les brevets. Je crois que c'était le gouvernement Mulroney, mais je ne suis pas certain.
Je me souviens de l'argumentation à l'époque. Les réactions avaient été vives au Manitoba, parce qu'on n'y trouve pas beaucoup de grandes sociétés pharmaceutiques, mais quelques fabricants de médicaments génériques qui essaient de produire des médicaments à coût raisonnable. Ce sont ces fabricants qui contribueraient dans une telle situation.
Nous avons bien d'autres bons exemples, comme Bill Gates et Warren Buffet. Combien de gens connaissent Warren Buffet? Il possède la moitié des entreprises aux États-Unis: 10 p. 100 de Gillette, 10 p. 100 de Coca-Cola, Dairy Queen, Fruit of the Loom et ainsi de suite. Warren Buffet possède la deuxième fortune mondiale en importance, évaluée à près de 50 milliards de dollars, soit un peu moins que celle de Bill Gates.
Au lieu de faire comme les autres milliardaires célibataires, il a décidé que ses enfants n'auraient pas besoin de tant d'argent et l'a placé dans une fiducie à laquelle ont contribué à part égale Bill et Melinda Gates. Et les Gates versent les fonds en son nom. Leur but est de financer la lutte contre le sida en Afrique.
Warren Buffet vit à Omaha. En août, j'ai eu l'occasion de passer par la ville d'Omaha alors que je me rendais à une conférence des législateurs. Nous avons décidé de chercher la résidence de Warren Buffett. Les résidants d'Omaha connaissent ses déplacements. Ils le voient circuler. Il donne même des bonbons aux enfants à l'Halloween. Sa résidence ne porte pas de numéro civique, mais elle a été facile à trouver. J'ai frappé à la porte, mais il n'était pas chez lui.
Ce que je veux dire, c'est que Warren Buffett est une personne plutôt altruiste. Il a assurément subi de durs coups en affaires au fil des ans. Je pourrais passer des heures à parler de ce que Warren Buffett a fait en affaires. Cet homme reconnaît qu'il n'est pas éternel et il verse des fonds à la fondation de Bill et Melinda Gates pour l'Afrique. Je ne dis pas qu'il faut s'adresser à la fondation de Bill et Melinda Gates pour des dons, mais c'est une idée qui pourrait être envisagée.
Une autre idée a été lancée, et je ne sais pas à quel point la chose est faisable, mais on a écrit des articles à ce sujet. Les Britanniques tentent d'éradiquer la culture du pavot en Afghanistan. Ils tentent de détruire les plants de pavot, mais aussi de faire pousser d'autres plantes. Certains ont proposé qu'on utilise l'opium extrait du pavot comme analgésique dans les régions du monde où on en a besoin.
La majorité des Africains ne sont pas habitués aux types de traitement médical que nous avons au Canada. Ici, à l'hôpital, on donne des analgésiques aux patients qui ont subi une chirurgie. Les Africains n'ont même pas accès à des médicaments de base. En fait, on ferait d'une pierre deux coups si, au lieu de détruire le pavot et d'arracher les plants du sol, on récoltait et utilisait les fleurs pour une bonne cause en Afrique. Cela pourrait entraîner des problèmes. Nous devons trouver des façons de régler ces problèmes. C'est une idée géniale.
La députée de notre caucus ne ménage aucun effort non seulement dans ce dossier, mais aussi dans tout ce qu'elle entreprend. Je signale que j'ai siégé avec elle à l'Assemblée législative du Manitoba il y a une vingtaine d'années.
Nous devons faire quelque chose. Nous devons trouver des solutions à ce problème...
À l'ordre. J'arrête le député ici. Je donne la parole au député de Burlington. Je lui rappelle toutefois qu'il disposera uniquement d'environ huit ou neuf minutes avant que la motion soit mise aux voix.
Monsieur le Président, je conclurai mon discours lorsque vous m'aviserez qu'il ne me restera qu'une minute.
J'ai l'honneur de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-393, qui vise à apporter d'importants changements opérationnels au cadre législatif du Régime canadien d'accès aux médicaments, en vertu de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les aliments et drogues.
Bien que nous soyons nombreux à la Chambre à être déterminés à améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en développement par le truchement du Régime canadien d'accès aux médicaments et d'autres initiatives, j'ai de sérieuses réserves à propos du projet de loi C-393.
Je vais tout d'abord donner un aperçu du Régime canadien d'accès aux médicaments. L'objectif avoué de ce régime est d'améliorer l'accès à des versions génériques moins chères et fabriquées au Canada de produits pharmaceutiques brevetés, et ce, afin de remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés. L'avènement du Régime canadien d'accès aux médicaments a été un événement marquant, puisqu'il n'avait alors aucun autre équivalent dans le monde.
En élaborant le régime, le gouvernement visait trois objectifs importants: premièrement, améliorer l'accès aux médicaments brevetés et aux instruments médicaux dans les pays en développement; deuxièmement, continuer de respecter les obligations commerciales internationales du Canada; troisièmement, maintenir l'intégrité de notre système national de brevetage des produits pharmaceutiques.
En 2004, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues dans le but de mettre un régime en place. Peu après, le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale avec le soutien unanime de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat.
J'arrive maintenant à certains éléments du projet de loi C-393 qui posent problème parce qu'ils visent à modifier la gamme des médicaments pouvant être exportés en vertu du régime et le processus d'homologation de ces médicaments.
Tout d'abord, je suis préoccupé par le fait que le projet de loi C-393 vise à modifier la liste des produits préapprouvés pour exportation qui fait partie du Régime canadien d'accès aux médicaments. Certains détracteurs du régime affirment que la liste rend le régime trop rigide, mais cette liste a pourtant une excellente raison d'être. Elle réduit au minimum les éléments discrétionnaires du régime et, par conséquent, elle accélère la prise de décisions. Elle offre également aux utilisateurs potentiels l'assurance que, si toutes les exigences réglementaires sont respectées, une demande d'autorisation en vertu du régime sera approuvée par le commissaire aux brevets.
Deuxièmement, je suis préoccupé par les modifications proposées dans le projet de loi C-393 au processus d'homologation des médicaments. Si elles étaient adoptées, ces modifications réduiraient considérablement le processus de vérification de la sécurité et de la qualité des produits exportés en vertu du régime. Ma crainte provient du fait qu'il est notamment proposé de rendre optionnel le processus obligatoire d'homologation par Santé Canada.
En outre, il est proposé de permettre l'exportation de produits visés par le Régime canadien d'accès aux médicaments en se fondant sur des vérifications faites par des organismes de réglementation étrangers. On ne permettrait pas que des médicaments et des instruments ou appareils médicaux soient importés au Canada sans passer par le processus d'homologation de Santé Canada.
De plus, au moment de l'examen statutaire du régime, en 2007, les pays en développement et les fabricants de produits génériques ont approuvé avec enthousiasme le processus d'homologation que le projet de loi C-393 vise justement à contourner. Les utilisateurs potentiels du Régime canadien d'accès aux médicaments ont clairement déclaré que le processus d'homologation de Santé Canada était utile pour garantir la sécurité et la qualité des produits exportés dans les pays en développement.
Des détracteurs du Régime canadien d'accès aux médicaments affirment que le processus d'homologation de Santé Canada est inutile, car il fait double emploi avec le processus de préqualification adopté par l'Organisation mondiale de la santé pour l'inscription des produits pharmaceutiques sur la liste des produits pouvant être achetés par les agences d'aide internationale et par les pays en développement qui n'ont pas les moyens d'avoir un système de réglementation. Je ne suis cependant pas d'accord avec eux.
Santé Canada est depuis longtemps en excellents termes avec l'Organisation mondiale de la santé à ce chapitre, que ce soit dans le cadre des études que le ministère effectue pour le programme de présélection de l'organisme international ou de sa collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé à d'autres initiatives visant l'acquisition d'une capacité de réglementation en matière de santé et de sécurité dans les pays en voie de développement et les pays les moins avancés.
En outre, comme les études de Santé Canada sont acceptées par l'Organisation mondiale de la santé pour son nouveau processus d'établissement des listes, les études de produits pharmaceutiques faites par le Canada ne font pas double emploi. Le nouveau processus d'établissement des listes, qui est un processus abrégé d'inscription des médicaments au programme de présélection, est offert pour les médicaments vérifiés par Santé Canada, la Food and Drug Administration, aux États-Unis, et l'Agence européenne du médicament.
J'aimerais, en terminant, réitérer que, même si le gouvernement maintient son engagement envers le Régime canadien d'accès aux médicaments et envers une approche à long terme plus générale pour combattre les problèmes de santé publique dans les pays en développement, il s'oppose au projet de loi C-393 et aux modifications du régime qui y sont proposées.
À mon avis, plusieurs de ces modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues soulèvent des questions au sujet de leurs répercussions potentielles sur l'efficacité du Régime canadien d'accès aux médicaments. Un grand nombre d'entre elles ne soutiennent pas l'objectif humanitaire qui est de faciliter l'accès des pays en voie de développement à des médicaments sûrs et efficaces.
Enfin, il existe peu de preuves que les modifications proposées dans le projet de loi C-393 changeront notablement le volume et la fréquence des exportations dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments.
Jusqu'à maintenant, le régime de licence obligatoire du Canada pour les exportations est le seul en son genre dans le monde à avoir permis d'autoriser l'exportation de médicaments dans un pays dans le besoin.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte les députés à ne pas appuyer le projet de loi C-393. En terminant, je tiens toutefois à dire que j'apprécie les efforts déployés par la députée de Winnipeg-Nord dans ce dossier. Dans ma circonscription, j'ai rencontré des citoyens qui s'inquiètent profondément du fait que ce régime ne fonctionne pas, mais, après examen de son libellé, nous sommes d'avis que le projet de loi ne répond pas à leurs besoins. Cependant, j'apprécie sincèrement le fait que la députée ait attiré l'attention de la Chambre sur cette question.
Monsieur le Président, mon collègue du Parti conservateur a raison. Ce régime est le seul en son genre dans le monde. Lors de sa création, il y a cinq ans, le Régime canadien d'accès aux médicaments constituait une mesure novatrice et avant-gardiste. Ce l'est encore, mais il ne fonctionne pas et doit être remanié. Il faut résoudre les problèmes de ce régime. Nous devons tenir notre engagement envers le monde pour que des médicaments soient acheminés aux personnes qui en ont besoin dans les pays en développement.
On peut réfuter solidement tous les arguments de ceux qui se sont prononcés contre pareilles dispositions aujourd'hui et par le passé. Toutes sortes d'arguments ont été avancés dans cette enceinte et à l'autre endroit. J'exhorte ici les députés à renvoyer ce projet de loi au comité pour que nous puissions y réfuter ces arguments, laisser ceux qui ont des réserves les exprimer, et proposer les amendements nécessaires.
Je ne dis pas que ce projet de loi est parfait. Je dis qu'il est indispensable. Nous ne pouvons pas manquer cette occasion. Il y a trop de gens au Canada et dans le monde qui comptent sur nous pour que nous faillissions à notre tâche à ce stade-ci.
Il y a deux ans, nous avons eu l'occasion d'apporter des correctifs au RCAM et nous ne l'avons pas fait. Nous avons raté l'occasion. Nous n'avons pas le droit de la rater encore aujourd'hui. Nous n'avons pas le droit de décevoir le monde en demeurant les bras croisés, faute d'avoir le courage nécessaire pour laisser le comité entendre les arguments et faire le tour de la question, de manière à ce qu'on améliore la loi. Nous le devons à ceux qui ont besoin de médicaments. Nous le devons à ceux dont les vies pourraient être sauvées.
Je suis très reconnaissante envers les grands-mères du pays pour le travail qu'elles ont fait dans ce dossier. Je voudrais souligner ce travail. Je voudrais remercier Sharon Swanson, de l'organisme Lanark County Grannies, qui est présente parmi nous aujourd'hui. Je voudrais remercier Peggy Edwards, Kathleen Wallace-Deering, Gillian Sandeman, Elizabeth Rennie, Andrea Beal et Marilyn Coolen, du groupe d'Ottawa. Je voudrais remercier le groupe de Winnipeg, Grans 'N' More, en particulier Linda Watson, Enid Butler, Charlotte Caron, Barb Fletcher, Shelley Coombes, Nancy Cosway, Jean Sorko, Jean Altemeyer. Je voudrais remercier de nombreuses autres personnes.
J'aimerais dire en terminant que nous posons ces gestes au nom de ceux qui ont besoin de notre aide. Pour la dernière minute de ce débat, j'aimerais citer Stephen Lewis, un pionnier dans ce domaine et un des fondateurs de la Campagne de grands-mères à grands-mères. Dans un article publié par le Globe and Mail, le samedi 22 octobre 2005, il a dit:
Des 40 millions de personnes infectées dans le monde, 26 millions vivent en Afrique. Les millions de personnes, principalement des jeunes femmes, qui n'ont pas accès au traitement, parce que le reste du monde ne veut pas payer pour celui-ci...
Puis il se remet à chuchoter: « Et ce sont toutes de jeunes femmes, dans la vingtaine et la trentaine. On entre dans un centre de soins palliatifs et sur les 25 lits que l'on y trouve, 23 sont occupés par des femmes dans la vingtaine. On n'arrive pas à leur acheminer les médicaments à temps. On sait qu'elles vont mourir quelques mois plus tard ».
À propos des enfants, il a dit:
On entre dans un petit centre communautaire pour enfants... je m'en souviens... il y a plein d'enfants assis dans une petite pièce. Ils ont l'air d'avoir 4 ou 5 ans, ils sont tous rachitiques. En réalité, ils ont 8, 9 ou 10 ans, ils sont tous séropositifs, et il n'y a aucun médicament pour eux. On sait que ces enfants calculent leur espérance de vie en minutes. Et on se demande... pourquoi? Combien de temps cette situation peut-elle durer? Combien de temps peut-on laisser cette situation empirer sans cesse?
La situation est très grave. C'est affreux.
Ne laissons pas tomber ces enfants, ces femmes et ces gens ailleurs dans le monde qui ont besoin de notre aide. Renvoyons ce projet de loi au comité.
Le vote sur le projet de loi aura lieu mercredi. Il ne bénéficie pas d'un appui suffisant. Tous les députés du Bloc et du NPD se sont engagés à l'appuyer, mais seulement un tiers des libéraux et quelques conservateurs en ont fait autant. Ce n'est pas suffisant pour que le projet de loi puisse être renvoyé au comité. Il faut que tous les députés sans exception réfléchissent à cela et qu'ils se prononcent en faveur du projet de loi mercredi de sorte que nous puissions au moins l'étudier plus avant. Nous devons faire en sorte que ce pays respecte sa promesse et l'engagement qu'il a pris envers des personnes partout dans le monde.
La vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 2 décembre 2009, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 22, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 22.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 27 novembre 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Jean Dorion Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Michelle Simson Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Meili Faille Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Candice Hoeppner Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Luc Desnoyers Cathy McLeod Anita Neville Dave Van Kesteren Alice Wong Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Kelly Block Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Daniel Paillé Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gordon Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Marlene Jennings Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Candice Hoeppner Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Hedy Fry Larry Miller Joe Preston Lee Richardson Merv Tweed Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
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Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
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Diane Bourgeois Patrick Brown Judy Foote Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Chris Warkentin Total: (11) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
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Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jacques Gourde Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
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Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon Peter Stoffer John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Harold Albrecht Paul Calandra Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
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Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Luc Malo Judy Wasylycia-Leis Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Paul Dewar Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Cheryl Gallant Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Blake Richards Brad Trost Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania John Wallace |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Kelvin Ogilvie |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Devinder Shory Paul Szabo Total: (18) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins John Cannis Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-31 |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gordon Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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