The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), — That Bill C-58, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-58, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), — That Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and for the Canadian Wheat Board) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-1043 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-402-58-05;

— n^os 402-1062 et 402-1107 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-402-80-04;

— n^o 402-1137 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-18.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-60, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-60, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Conférence pour les présidents et membres des commissions parlementaires traitant de l'égalité des sexes, tenue à Genève (Suisse) du 2 au 4 décembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-60-13.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-167.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-167.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 to 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57 à 59) est déposé.

Mr. Rae (Toronto Centre), from the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan, presented the Third Report of the Committee (question of privilege). — Sessional Paper No. 8510-402-168.

M. Rae (Toronto-Centre), du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, présente le troisième rapport du Comité (question de privilège). — Document parlementaire n^o 8510-402-168.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 17) est déposé.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. (Ways and Means No. 11) — Sessional Paper No. 8570-402-16.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens n^o 11) — Document parlementaire n^o 8570-402-16.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1319);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-1320), une au sujet du régime d'assurance-emploi  (n^o 402-1321) et une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1322);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1323);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1324).

Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and for the Canadian Wheat Board) presented the revised answer to question Q-433 on the Order Paper.

M. Anderson (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente la réponse révisée à la question Q-433 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), — That Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act, was read the second time and referred to a legislative committee.

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

At 1:23 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 23, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 2, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 décembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 août 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-670-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:22 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 22, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.