At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).

Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Warkentin (Peace River), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Paradis (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members’ Business shall be taken up; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. (Government Business No. 7)

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir vote différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 7)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Ambrose (Minister of Labour), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-61, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ambrose (ministre du Travail), appuyée par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-61, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 55^e Conférence de l'APC, tenue à Arusha (Tanzanie) du 28 septembre au 6 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-10.

By unanimous consent, it was resolved, —

Du consentement unanime, il est résolu, —

1) ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a activement préconisé et continue d'appuyer les principes consacrés par la Déclaration universelle des Nations Unies des droits de l'homme et ceux de la résolution 260 (III) A du 9 décembre 1948 prise par l’Assemblée générale des Nations Unies;

2) ATTENDU QUE les formes extrêmes de totalitarisme pratiquées par les dictatures nazie et communistes ont conduit à la commission de crimes de grande ampleur avec préméditation contre des millions d'êtres humains et contre leurs droits fondamentaux et inaliénables à une échelle jamais vue dans l'histoire;

3) ATTENDU QUE des centaines de milliers d'êtres humains fuyant les crimes nazis et communistes soviétiques ont demandé et trouvé refuge au Canada;

4) ATTENDU QUE des millions de Canadiens originaires d’Europe centrale ou de l’Est dont les familles ont été directement touchées par les crimes nazis ou communistes ont apporté des contributions culturelles, économiques et sociales uniques et significatives pour aider à bâtir le Canada que nous connaissons aujourd'hui;

5) ATTENDU QUE 20 ans après la chute des régimes communistes totalitaires en Europe, les connaissances des Canadiens sur ces régimes totalitaires qui ont terrorisé leurs concitoyens en Europe centrale et Europe de l'Est pendant plus de 40 ans par une répression militaire, économique, politique, systématique et impitoyable du peuple, qui s’est exercée au moyen d’exécutions arbitraires, d’arrestations massives, de déportations, de la suppression de la libre expression, de la propriété privée, de la société civile et de la destruction de l'identité culturelle et morale, et qui a privé la grande majorité des peuples d'Europe centrale et orientale de leurs droits humains fondamentaux et de leur dignité en les coupant du monde démocratique par le biais du rideau de fer et du mur de Berlin, sont encore extrêmement superficielles et insuffisantes;

6) ATTENDU QUE les Canadiens ont joué un rôle dans les années 1980 dans la sensibilisation internationale aux crimes commis par les régimes européens totalitaires nazi et communiste en instaurant chaque année, le 23 août, une « Journée ruban noir » pour commémorer le partenariat juridique de ces deux régimes par le biais du tristement célèbre pacte Molotov-Ribbentrop et de ses protocoles secrets;

IL EST RÉSOLU QUE chaque victime de tout régime totalitaire ayant la même dignité humaine mérite la justice, la commémoration et la reconnaissance du Parlement et du gouvernement du Canada, afin que de tels crimes et événements ne se répètent plus jamais;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parlement et le gouvernement du Canada condamnent sans équivoque les crimes contre l'humanité commis par les régimes totalitaires nazi et communistes et offrent aux victimes de ces crimes et aux membres de leur famille leur sympathie, leur compréhension et la reconnaissance de leurs souffrances;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement du Canada crée une Journée canadienne annuelle de commémoration des victimes des crimes nazis et communistes soviétiques le 23 août, nommée « Journée ruban noir », pour coïncider avec l'anniversaire de la signature du pacte tristement célèbre entre les nazis et le régime communiste soviétique.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1325);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la recherche et du développement (n^o 402-1326);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du transport (n^o 402-1327);

— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), sept au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1328 à 402-1334);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1335);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-1336) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-1337);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1338), de la situation en Israël (n^o 402-1339) et une au sujet de la politique du logement (n^o 402-1340);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1341);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1342) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1343);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1344);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 402-1345);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des faillites (n^o 402-1346).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), — That Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-44, An Act to amend the Canada Post Corporation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker informed the House that, in accordance with the representation made by the government under the provisions of Standing Order 55(1), he had caused to be published a Special Order Paper giving notice of a government bill and a government motion.

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'un projet de loi émanant du gouvernement et d'une motion émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le Bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 28 novembre 2009, au sujet d'un avis de projet de loi émanant du gouvernement et d'un avis de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8527-402-16.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the matter of the question of privilege raised by the Member from Mount Royal be now referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2009-1842. — Document parlementaire n^o 8540-402-3-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2009-1841. — Document parlementaire n^o 8540-402-14-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2009-1838 à C.P. 2009-1840. — Document parlementaire n^o 8540-402-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2009-1823, C.P. 2009-1863 et C.P. 2009-1864. — Document parlementaire n^o 8540-402-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2009-1824. — Document parlementaire n^o 8540-402-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2009-1833 à C.P. 2009-1837. — Document parlementaire n^o 8540-402-16-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2009-1831 et C.P. 2009-1832. — Document parlementaire n^o 8540-402-22-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2009-1825 à C.P. 2009-1830. — Document parlementaire n^o 8540-402-24-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de la Chine (n^o 402-1347).

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.