Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et Note explicative, en date du 13 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8532-402-57.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport du comité consultatif sur la création d'un organisme canadien de promotion de la démocratie ». — Document parlementaire n^o 8525-402-36.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 20th Report of the Committee, "Chapter 5, Financial Management and Control – National Defence of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-174.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-174.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 et 40) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 21st Report of the Committee, "Chapter 3, Contracting for Professional Services – Public Works and Government Services Canada of the December 2008 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-175.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 21^e rapport du Comité, « Le chapitre 3, Les contrats de services professionnels – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-175.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 23, 34, 35, 37 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 23, 34, 35, 37 et 40) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 22nd Report of the Committee, "The Power of Committees to Order the Production of Documents and Records". — Sessional Paper No. 8510-402-176.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport du Comité, « Le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers ». — Document parlementaire n^o 8510-402-176.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 et 40) est déposé.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 15th Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2009-2010 — Votes 1b, 10b, 20b, 30b, 35b and 50b under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-402-177.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 — crédits 1b, 10b, 20b, 30b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-402-177.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-487, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and another Act in consequence (health-related benefit plans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Watson (Essex), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Watson (Essex), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That the Third Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:05 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 5, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des faillites (n^o 402-1376);

— par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1377 et 402-1378);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-1379);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1380);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1381);

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1382);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 402-1383);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1384);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du SIDA (n^o 402-1385);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de l'amiante (n^o 402-1386);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet du SIDA (n^o 402-1387);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet du SIDA (n^o 402-1388);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du SIDA (n^o 402-1389);

— par M. Layton (Toronto—Danforth), une au sujet du SIDA (n^o 402-1390).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-487, Q-500, Q-501, Q-521 and Q-567 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-487, Q-500, Q-501, Q-521 et Q-567 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-75 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur? — Document parlementaire n^o 8555-402-75.

Q-466 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la région de la rivière Flathead : a) pourquoi le gouvernement estime-t-il que l’extraction des ressources de la Colombie-Britannique et le risque de pollution que cela représente pour le Parc international de la paix Waterton-Glacier sont des risques acceptables; b) pourquoi, depuis 2005, le gouvernement canadien refuse-t-il les demandes de l’administration américaine de renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) des problèmes liés à la rivière Flathead; c) pour quelles rivières transfrontalières ayant fait l’objet de demandes de renvoi à la CMI les demandes ont-elles été acceptées ou refusées; d) par ministère, quels impacts transfrontaliers ont été cernés dans les évaluations environnementales de projets de développement des ressources dans la région de la rivière Flathead, y compris, sans s’y limiter, (i) les effets cumulatifs, (ii) sur la qualité et la quantité d’eau, telles que décrites et recommandées par la CMI dans son rapport de 1988 sur la Flathead, (iii) sur les pêches et les habitats, (iv) sur les espèces migratoires et les espèces menacées? — Document parlementaire n^o 8555-402-466.

Q-488 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne la publicité faite par le gouvernement au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sur le « Plan d’action économique du Canada » : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la radio, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la télévision, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les journaux, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du journal, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les magazines, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du magazine, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les sites Web de médias, dans chaque territoire, quelle publicité Web le gouvernement a-t-il achetée, combien en a-t-il acheté, de quelle longueur et à quelles conditions, et qui était le propriétaire du site Web; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les babillards, dans chaque territoire, en indiquant la somme dépensée en annonces publiées sur des babillards, les emplacements de ces babillards, le temps pendant lequel les annonces sont restées affichées, et les propriétaires des entreprises exploitant ces babillards; g) quels sont les noms des entreprises chargées de l’achat de la publicité du gouvernement du Canada dans les territoires, quels en sont les propriétaires, de combien est la commission à leur verser pour leur travail, et quelles sont la durée et les conditions du marché; h) ce marché a-t-il été adjugé sans ou avec appel d’offres, et à quelles dates le marché a-t-il été affiché sur le site Web du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-402-488.

Q-489 — M. Bagnell (Yukon) — Depuis janvier 2006, quelles sont les dates, heures et lieux des réunions du Cabinet et des comités du Cabinet? — Document parlementaire n^o 8555-402-489.

Q-506 — M^me Minna (Beaches—East York) — En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT) : a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1^er janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués? — Document parlementaire n^o 8555-402-506.

Q-533 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire n^o 8555-402-533.

Q-534 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-402-534.

Q-535 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le programme de déductions d'impôt pour les habitants de régions éloignées : a) combien coûte-t-il environ (en recettes délaissées) au gouvernement; b) combien de particuliers en bénéficient et combien coûte-t-il par province et territoire; c) quel est l’avantage médian et moyen réclamé par les particuliers et les ménages bénéficiaires; d) quelle est la répartition des avantages par classe de revenus (élevée, moyenne et faible); e) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et chefs de ménage hommes et femmes; f) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et ménages autochtones et non autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-402-535.

Q-536 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Nouveau-Brunswick; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-402-536.

Q-539 — M^me Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire n^o 8555-402-539.

Q-540 — M^me Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Québec; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-402-540.

Q-541 — M^me Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Nouvelle-Écosse; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire n^o 8555-402-541.

Q-542 — M^me Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-402-542.

Q-548 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) les salaires de tous les employés au Canada, y compris le personnel de l’administration centrale et le personnel du cabinet ministériel; b) les salaires de tous les employés canadiens en poste à l’extérieur du pays; c) les salaires de tous les employés recrutés sur place travaillant dans les ambassades et consulats du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-402-548.

Q-549 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) la formation linguistique des diplomates canadiens en poste à l’étranger; b) les dispositifs de télécommunication de toutes les ambassades et les consulats du Canada; c) les coûts de déménagement, d’entreposage, d’hébergement et d’éducation de tous les diplomates canadiens et leurs familles en poste à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-402-549.

Q-570 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire n^o 8555-402-570.

Q-575 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — Concernant le Programme de développement des collectivités (PDC) : a) quels projets ont reçu des fonds du PDC depuis 2006 (i) au Manitoba, (ii) en Saskatchewan, (iii) en Alberta; b) pour lesquels de ces projets les prêts obtenus ont-ils été remboursés (i) au Manitoba, (ii) en Saskatchewan, (iii) en Alberta? — Document parlementaire n^o 8555-402-575.

Q-584 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien de personnes étaient à l’emploi du ministère en 2007, 2008 et 2009 dans les catégories suivantes : a) citoyens canadiens employés par le ministère en général; b) diplomates canadiens vivant à l’étranger; c) non-Canadiens employés localement à l’étranger; d) tout le personnel au siège du ministère à Ottawa? — Document parlementaire n^o 8555-402-584.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act (Sessional Paper No. 8570-402-16), notice of which was laid upon the Table on Friday, November 27, 2009. (Ways and Means No. 11)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (document parlementaire n^o 8570-402-16), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 27 novembre 2009. (Voies et moyens n^o 11)

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Wednesday, December 2, 2009 and to Standing Order 33(1), Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)) made a statement.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 2009 et à l'article 33(1) du Règlement, M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)) fait une déclaration.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House mark the 20th anniversary of the Montreal massacre at École Polytechnique and the adoption in 1991 of the National Day of Remembrance Act to commemorate the National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women in response to this tragedy.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre souligne le 20^e anniversaire du massacre à l'École Polytechnique de Montréal et l’adoption en 1991 de la Loi sur une journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes en réaction à cette tragédie.

By unanimous consent, Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 27th Report of the Committee, which was as follows:

Du consentement unanime, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 113(1), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Prentice (Minister of the Environment), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Finance, entitled An Act to amend the Excise Tax Act, shall be disposed of as follows:

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé d’un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances, intitulé Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, comme suit :

1. not more than one sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day of the consideration of the said stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment;

1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;

3. the bill may be taken up at report stage at the next sitting of the House following the notice deadline for the presentation of report stage motions, provided that a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;

3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

4. not more than one sitting day shall be allotted to the consideration at report stage and third reading stage of the bill and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day of the consideration of the said stages of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment;

4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

5. should a recorded division be requested on any motion in relation to any stage of the bill and such a division is eligible to be deferred pursuant to Standing Order 45, the division may be deferred to a time not later than the end of Government Orders on the day that stage is under consideration and the operation of Standing Order 45(6) shall be suspended in relation to this bill; and

5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi;

6. if the bill is not read a third time and passed by Friday, December 11, 2009, when the House adjourns on Friday, December 11, 2009, it shall stand adjourned until Saturday, December 12, 2009, at 10:00 a.m.; commencing on December 12, 2009, and concluding on the day on which a motion that the House stands adjourned pursuant to this Order is adopted the hours of sitting, the Order of Business of the House and the provisions of Standing Order 54 shall be those provided in the Standing Orders for a Tuesday; at any time on or after December 12, 2009, a Minister of the Crown may propose, without notice, a motion that, upon adjournment on the day on which the said motion is proposed, the House shall stand adjourned until Monday, January 25, 2010; the said motion shall immediately be deemed to have been adopted provided that for the purposes of Standing Order 81(10)(c), the House shall be deemed to have been adjourned on December 11, 2009, and provided that, during the adjournment, for the purposes of any other Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28. (Government Business No. 8)

6. si le projet de loi n’est pas lu une troisième fois et adopté au plus tard le vendredi 11 décembre 2009, quand la Chambre s’ajournera le vendredi 11 décembre 2009, elle restera ajournée jusqu’au samedi 12 décembre 2009 à 10 heures; à partir du 12 décembre 2009 jusqu’au jour où une motion d’ajournement de la Chambre sera adoptée conformément au présent ordre, les heures de séance, l’Ordre des travaux et les dispositions de l’article 54 du Règlement corresponderont à ce que prévoit le Règlement les mardis; n’importe quand le 12 décembre 2009 ou après, un ministre pourra proposer sans préavis une motion portant que, au moment de l’ajournement le jour où ladite motion sera proposée, la Chambre restera ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010; ladite motion sera immédiatement réputée avoir été adoptée pourvu qu’aux fins de l’article 81(10)c) du Règlement, la Chambre soit réputée s’être ajournée le 11 décembre 2009 et que, pendant l’ajournement, aux fins de toute autre disposition du Règlement, la Chambre sera réputée être ajournée conformément à l’article 28 du Règlement. (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 8, the debate not be further adjourned.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 8, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Prentice (Minister of the Environment). (Government Business No. 8)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement). (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-386, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Scheer (Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole), from the Panel of Chairs, Chair of the Legislative Committee on Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act.

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Scheer (Vice-président et président des comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence.

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.