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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 30 décembre 2009 (À LA PROROGATION)

Ordre du Jour

Adresse en réponse au discours du trône

Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.

26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

26 janvier 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 26 mars 2010 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.

Motions de l’opposition

3 février 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien.

3 février 2009 — — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident.

3 février 2009 — — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude.

3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada.

3 février 2009 — — Que les comptes rendus des activités destinés au Parlement concernant la mise en œuvre et les répercussions du budget du 27 janvier, demandés dans l’amendement proposé par l’Opposition officielle et adopté par la Chambre le 2 février, soient automatiquement et immédiatement renvoyés au directeur parlementaire du budget afin qu’il les examine et les analyse sans délai; et que le directeur parlementaire du budget donne son opinion au Parlement le plus rapidement possible sur chacun de ces comptes rendus des activités.

3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport.

3 février 2009 — — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre :

1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas;

2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget;

3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget.

24 février 2009 — — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009.

6 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indiquer à la Société Radio-Canada au plus tard le 15 mars 2009 si elle recevra, pour l’exercice 2009-2010, des fonds supérieurs à ceux prévus dans les Parties I et II du Budget principal des dépenses 2009-2010 et, s’il y a lieu, lui faire savoir à combien s’élèvent ces fonds.

6 mars 2009 — — Que, en dépit de la décision récente du gouvernement de mettre fin au financement accordé à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour de nombreux pays africains et francophones, de l’avis de la Chambre, les noms de tous les pays africains et des pays membres de la Francophonie qui ont été retirés de la liste de priorité de l’ACDI devraient y être réinscrits, et l’ACDI devrait continuer de soutenir des activités de développement, conformément à l’engagement pris par le ministre responsable de la Francophonie au Sommet de la Francophonie 2008 tenu à Québec, dans la continuité du rôle de chef de file que joue le Canada en Afrique.

6 mars 2009 — — Que, compte tenu du rapport du 26 février 2009 du commissaire à l’information, qui condamne le « manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement », la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’accès à l’information pour inclure dans son objet que « l’administration fédérale doit déployer des efforts raisonnables pour aider quiconque veut avoir accès à l’information, répondre à chacune des demandes de manière transparente, juste et exhaustive, dans des délais raisonnables » et, en outre, prévoir une dérogation à toutes les exemptions afin que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental, comme le Parti conservateur du Canada l’a promis dans sa plateforme électorale de 2006.

27 mars 2009 — — Que la Chambre reconnaisse que l’ensemble des troubles causés par le syndrôme d'alcoolisme foetal est entièrement évitable, qu’il entraîne des conséquences tragiques pour les victimes et leur famille et qu’il coûte des millions de dollars au système de santé, aux services sociaux et au système de justice et, par conséquent, qu’elle presse le gouvernement de rétablir immédiatement les programmes qu’il a lui-même réduits et de s’engager à fournir un financement approprié, stable et prévisible afin que soit atteint l’objectif de réduction de l’incidence de cette maladie tragique et évitable.

27 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se retirer de la cause qui l’oppose à la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et à l’Assemblée des Premières Nations devant le Tribunal canadien des droits de la personne concernant le financement insuffisant des organismes de protection de la jeunesse dans les réserves; et mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale et du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes afin de corriger les lacunes importantes dans les services d’aide sociale à l’enfance qui sont offerts aux Canadiens vivant dans des réserves des Premières nations.

27 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a échoué à mettre en œuvre les principales recommandations que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a formulées dans son rapport de juin 2008 concernant les pistolets à impulsions électriques, et il devrait agir immédiatement pour modifier la politique de la GRC concernant l’utilisation de ces dispositifs.

27 mars 2009 — — Que la Chambre exprime son inquiétude concernant l’inexactitude des données sur les dépenses que le gouvernement a fournies au Parlement et aux Canadiens; que cette inquiétude tient au fait que des fonds de 7,6 milliards de dollars affectés à des programmes gouvernementaux en 2007-2008 se sont en fait périmés, cette somme représentant environ 9 p. 100 de tous les crédits approuvés pour cet exercice, le plus haut taux de péremption dans les dernières années, et 80 p. 100 de l’excédent fédéral pour 2007-2008; et prenant note que le gouvernement soutient dans le Budget de 2009 que « …des actions ont été prises afin de mieux faire concorder les dépenses ministérielles réelles et prévues, de manière à fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements plus exacts sur le sujet... », que la Chambre demande au gouvernement de déposer devant elle, dans un délai de 60 jours, le montant total des fonds affectés qu’il a laissés se périmer à la fin de l’exercice 2008-2009.

21 avril 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir immédiatement pour aider le secteur forestier en difficulté : a) en consentant des garanties de prêt aux entreprises dans le besoin; b) en contestant la subvention que le gouvernement américain versera à l'industrie des pâtes et papiers à l'égard de la « liqueur noire » avant le 1^er juin 2009 au terme d’une négociation ou en accordant le plus tôt possible une aide similaire à l’industrie canadienne; c) en convoquant un sommet national des intervenants pour discuter de solutions permettant d'atténuer la grave crise qui perdure dans le secteur.

21 avril 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer immédiatement un sommet des divers intervenants pour contrer la crise de crédit à laquelle font face les petites et moyennes entreprises.

24 avril 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Association canadienne des policiers a raison de se sentir trahie par le gouvernement, qui avait clairement promis d’injecter des fonds prévisibles, spéciaux et à long terme pour assurer la présence d’un plus grand nombre de policiers dans les rues du Canada.

24 avril 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à son engagement du 3 septembre 2008, lancer immédiatement une enquête publique indépendante pour faire la lumière sur la crise de la listériose qui a entraîné la mort de 21 Canadiens; et que la commission d’enquête devrait, d’une part, être habilitée à convoquer tous les témoins nécessaires et à faire produire tous les documents pertinents et, d’autre part, bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien son enquête, et ce, afin de fournir aux parlementaires et aux Canadiens les renseignements nécessaires pour accroître la sûreté des aliments au Canada.

24 avril 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le manque de cohérence sur le plan politique et le manque flagrant de leadership du gouvernement dans ses rapports avec la Chine, deuxième économie au monde, ont nui non seulement aux possibilités d’échanges commerciaux, ce qui aura pour effet de ralentir la reprise économique et la création d’emploi au Canada, mais aussi à l’influence du Canada sur la question des droits de la personne en Chine; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et rétablir les relations du Canada avec la Chine.

24 avril 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, devant la crise humanitaire qui s’aggrave au Sri Lanka, le gouvernement devrait : a) jouer un rôle de leader en dénonçant la violence qui perdure et en exhortant le gouvernement du Sri Lanka à décréter immédiatement un cessez-le-feu; b) envoyer de toute urgence au Sri Lanka une mission d’aide humanitaire dirigée par le ministre des Affaires étrangères pour évaluer la situation et en faire rapport; c) exhorter les Nations Unies à nommer un représentant spécial au Sri Lanka afin de faciliter le retour au dialogue pour discuter de l’avenir à long terme du Sri Lanka et de la nécessité d’une réconciliation nationale.

24 avril 2009 — — Que la Chambre reconnaisse la grande préoccupation de millions de Canadiens au sujet de l’intégrité des régimes de pension actuels au Canada et l’existence de nombreux Canadiens ne recevant aucune prestation de retraite; et qu’elle demande de toute urgence un examen exhaustif des régimes de pension du gouvernement fédéral, des provinces et du secteur privé afin de présenter aux Canadiens des renseignements complets et fondés sur des faits quant à la nature et à la portée de cette question cruciale.

29 avril 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer le plus rapidement possible des mesures législatives et réglementaires en vue de garantir la transparence et la divulgation par les institutions financières et les compagnies de cartes de crédit des commissions d’interchange qu’elles exigent des détaillants et des petites entreprises au Canada, ainsi qu’examiner et mettre en œuvre des mécanismes pour protéger les détaillants canadiens contre les pratiques déraisonnables liées aux commissions d’interchange en offrant notamment une option aux marchands et en interdisant l’application d’un supplément en cas de paiement par carte.

7 mai 2009 — — Que la Chambre s’oppose à la décision arbitraire que le gouvernement a prise de réduire les augmentations de salaire promises aux agents de la Gendarmerie royale du Canada et qu’elle se prononce en faveur du droit démocratique des membres de la GRC de décider eux-mêmes s’ils formeront un syndicat, dans un régime en vertu duquel les différends sur les salaires et les conditions de travail seraient soumis à l’arbitrage obligatoire, mais sans le droit de grève pour les syndiqués ni le droit de lock-out pour l'employeur.

26 octobre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite au rapport produit en 2007 par la Commission d'experts de l’Institut des administrateurs de sociétés chargée d’étudier la rémunération des cadres de direction au Canada, financée par Industrie Canada, et limiter le traitement de tous ses cadres de direction en le basant sur un rendement mesurable et non plus seulement sur leur valeur spéculative.

26 octobre 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait aviser immédiatement le gouvernement de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qu’il n’a plus l’intention de présenter de mesures législatives prévoyant la mise en œuvre d'une taxe de vente harmonisée dans ces provinces.

26 octobre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir en matière de communications de nouvelles lignes directrices obligatoires qui s’appliquent à tous les ministères, organismes et programmes fédéraux afin que l’annonce du versement de fonds puisés dans les caisses des contribuables ne comporte aucune trace de promotion du parti au pouvoir ou du député qui fait l’annonce.

26 octobre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses à tous les anciens membres des Forces canadiennes qui, avant le 27 octobre 1992, ont été forcés de quitter les Forces ou ont été destitués pour cause d’indignité à cause de leur orientation sexuelle, présenter aussi des excuses à leurs familles et leur verser une indemnisation adéquate.

2 novembre 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, il incombe au gouvernement de seconder le Directeur parlementaire du budget dans ses efforts pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du plan de relance économique du gouvernement et faire rapport à ce sujet au Parlement et aux Canadiens, entre autres, en lui fournissant tous les renseignements qu’il demande de façon complète, organisée et rapide, y compris les renseignements que le gouvernement compile électroniquement.

2 novembre 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir une enquête publique exhaustive sur plus de 500 cas de femmes et de filles autochtones portées disparues et assassinées au Canada.

2 novembre 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada ne devrait pas ratifier l'Amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest adopté par le conseil général de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) en 2007 et devrait plutôt signifier à l’OPANO son objection à l’Amendement aux termes de l’article XXI de la Convention.

25 novembre 2009 — — Que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour renverser le recul de l'égalité d’accès des Canadiens aux soins médicaux qui résulte de la non-application par le gouvernement fédéral de la Loi canadienne sur la santé, notamment en ce qui a trait à la prolifération des cliniques à but lucratif, aux soins dispensés de moins en moins dans des établissements publics et de plus en plus dans des cliniques à but lucratif, et à l'obligation d’acquitter des frais pour avoir un meilleur accès à des services de santé essentiels, en appliquant strictement la Loi et en informant ses partenaires provinciaux et territoriaux de son intention d’user de tous les moyens à sa disposition pour en assurer le respect tout en travaillant avec eux afin d’améliorer les services publics de santé partout au Canada.

25 novembre 2009 — — Que la Chambre affirme son adhésion au principe de la paix et de la sécurité d’un monde sans armes nucléaires en renouvelant son engagement à l'égard de la non-prolifération nucléaire et de l’interdiction des armes nucléaires dans le monde entier négociée par l'entremise d’une Convention sur les armes nucléaires.

26 novembre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la pratique consistant à confier à la police les enquêtes sur les corps policiers et créer un Bureau d’enquête civil entièrement indépendant, tel que proposé dans le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil), qui serait chargé de faire toutes les enquêtes portant sur les sévices corporels graves, mortels ou non, subis par des personnes sous la garde de la GRC.

8 décembre 2009 — — Que la Chambre se déclare extrêmement fière des hommes et des femmes des Forces canadiennes qui défendent avec compétence et vaillance les valeurs que sont la démocratie, la transparence, la responsabilité et le respect des droits de la personne et qui en font la promotion dans les points chauds du monde;

considérant que, pour faire honneur au courage et au sacrifice des membres des Forces canadiennes, le gouvernement doit lui-même, notamment, être d’une absolue transparence en tout ce qui touche les droits de la personne;

considérant que le pouvoir qu’a la Chambre des communes d’ordonner la production de documents est absolu, qu’il l’emporte sur la législation ordinaire et que les comités de la Chambre en sont pleinement investis;

la Chambre réaffirme l’obligation primordiale qu’a le gouvernement de produire promptement, sous leur forme originale et intégrale, c'est-à-dire non censurée, tout document demandé par elle ou ses comités, et que la Chambre rappelle au gouvernement que toute dérogation à cette obligation constitue un outrage au Parlement.

8 décembre 2009 — — Que la Chambre reconnaisse que la pratique des députés consistant à expédier des envois collectifs, du type soumis à la règle des dix-pour-cent, à des circonscriptions autres que la leur donne trop souvent lieu à des abus, leur contenu étant la plupart du temps excessivement partisan, inexact et douteux, et qu’elle représente un gaspillage de l'argent des contribuables et un manque de respect à l'égard de ces derniers; et que le Bureau de régie interne devrait prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.

8 décembre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes et instituant une Charte du service postal en région rurale au Canada qui consacrerait les principes suivants : a) Postes Canada assure un service postal permettant aux particuliers et aux entreprises canadiennes d'expédier des articles partout au Canada et à l'étranger et d’en recevoir de partout au Canada et à l’étranger; b) Postes Canada assure la collecte, la transmission et la livraison des lettres, colis et publications; c) Postes Canada assure des services postaux de haute qualité aux régions rurales du pays dans le cadre de son service universel; d) Postes Canada suspend la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) Postes Canada livre le courrier à toutes les boîtes aux lettres qui longent les routes rurales et qu'elle desservait le 1^er septembre 2005; f) Postes Canada établit une procédure de règlement des plaintes que ses clients puissent facilement consulter et utiliser et donne suite aux plaintes avec célérité, équité et respect.

8 décembre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir immédiatement la subvention de KAIROS Canada, un organisme voué au développement et à la justice sociale et composé de l’Église anglicane du Canada, de la Christian Reformed Church in North America, de l’Église évangélique luthérienne du Canada, de l’Église presbytérienne au Canada, de l’Église unie du Canada, de la Société religieuse des amis du Canada, de la Conférence des évêques catholiques du Canada, de l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et du Mennonite Central Committee of Canada.

8 décembre 2009 — — Que, dans le cadre des négociations commerciales actuellement en cours à l’OMC, le gouvernement du Canada fasse tout en son pouvoir pour défendre fortement les principes selon lesquels les entreprises qu’il est convenu d’appeler « entreprises commerciales d'État » (ECE) n’entraînent pas en soi de « distorsion du commerce », qu’il y a lieu de les autoriser, qu’on ne doit pas les assujettir à des règles discriminatoires et qu’on ne devrait prendre de mesures disciplinaires contre elles que quand il serait prouvé de façon concluante que leur comportement entraîne une distorsion du commerce; et que toute mesure que le gouvernement du Canada pourrait proposer et qui aurait pour effet d’affaiblir le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé (CCB) ait été préalablement autorisée au terme d’un vote démocratique parmi les céréaliculteurs de l’Ouest canadien portant sur une question claire à laquelle on puisse répondre par oui ou non et leur demandant expressément de choisir entre deux formules, à savoir le système à guichet unique de la CCB, d'une part, et un système basé sur le prix de pleine concurrence et non régi par la CCB, d'autre part.

8 décembre 2009 — — Que, eu égard au fait que certaines activités auxquelles la ministre des Ressources naturelles participe directement font actuellement l’objet d’enquêtes de la part de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la commissaire à la protection de la vie privée et de la commissaire au lobbying, la ministre devrait, de l’avis de la Chambre, cesser d'exercer ses fonctions au Cabinet jusqu’à la conclusion des trois enquêtes.

Voies et moyens

N^o 2 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-402-7, déposé le mardi 27 janvier 2009.

N^o 3 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire n^o8570-402-8, déposé le mardi 27 janvier 2009.

N^o 4 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-402-9, déposé le mardi 27 janvier 2009.

N^o 5 — 2 février 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes. — Document parlementaire n^o 8570-402-10, déposé le lundi 2 février 2009.

N^o 7 — 5 mars 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-402-12, déposé le jeudi 5 mars 2009.

N^o 10 — 30 septembre 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. — Document parlementaire n^o 8570-402-15, déposé le mercredi 30 septembre 2009.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-8 — 25 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

C-13 — 8 octobre 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-19 — 9 juin 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-20^R — 10 décembre 2009 — — À compter du mardi 26 janvier 2010 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 10 décembre 2009, document parlementaire n^o 8510-402-191.

C-23^R — 17 novembre 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du vendredi 9 octobre 2009.

Motion d'attribution de temps — avis donné le mardi 17 novembre 2009, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-30^R — 28 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-34 — 7 décembre 2009 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 7 décembre 2009, document parlementaire n^o 8510-402-179.

C-35 — 30 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-40^R — 12 juin 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

C-44 — 30 novembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

C-45 — 17 juin 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

C-53^R — 26 octobre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

C-54 — 28 octobre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.

C-55 — 30 octobre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel.

C-57^R — 19 novembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

C-59 — 26 novembre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

C-60 — 27 novembre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-60, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

C-61^R — 30 novembre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-61, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires.

C-63^R — 10 décembre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 1 — 25 janvier 2009 — — Que la Chambre prenne note de la situation économique et financière au Canada.

N^o 6 — 8 octobre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

N^o 7 — 30 novembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir vote différé.

Clôture — avis donné le mardi 1^er décembre 2009, conformément à l'article 57 du Règlement.

Adoption de rapports de comités

N^o 19 — 10 décembre 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario), présenté le jeudi 10 décembre 2009, soit agréé.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 27 janvier 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1 du Règlement.


^R Recommandé par le Gouverneur général

Publications de la Chambre

Ordre du Jour

Adresse en réponse au discours du trône

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Affaires émanant du gouvernement

Adoption de rapports de comités