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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 022
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 mars 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 022
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 mars 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Le Code criminel
J'ai appris qu'une erreur d'écriture s'était glissée lors de la rédaction du projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu).
J'ai donc demandé que le projet de loi soit réimprimé et que la version corrigée soit affichée sur le site web parlementaire.
[Français]
Pour la gouverne de tous les députés, je dépose une copie de la lettre adressée à la présidence et reçue du légiste dans laquelle il décrit les changements nécessaires.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-333, Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi qui vise à modifier le Code criminel afin qu'il prévoie, à l’égard de quiconque exerce des voies de fait contre un conducteur d'autobus, de tramway, de train ou train léger ou de traversier, les mêmes sanctions pénales que celles actuellement infligées dans les cas d'agressions de pilotes ou d'agents de la paix.
Nous savons que, chaque jour, des millions de Canadiens dépendent des compétences et de la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun et nous apprécions tous les services que ces conducteurs rendent dans nos collectivités; pourtant, en dépit des lois en vigueur, ces travailleurs subissent souvent des menaces ou sont agressés.
Depuis le fameux 11 septembre, nous sommes de plus en plus conscients de la cible que constituent les véhicules de transport en commun et de la vulnérabilité de leurs conducteurs. Ce projet de loi vise à protéger les travailleurs du secteur public qui assurent le transport de personnes par différents moyens et à assurer leur sécurité.
Bien que ce projet de loi ait été rédigé et présenté lors de la dernière session, avant le décès tragique de Tim McLean, qui a été décapité dans un autobus faisant le trajet d'Edmonton à Winnipeg et même si nous ne savons pas si ce projet de loi aurait une incidence quelconque dans ce cas, il rappelle à chacun d'entre nous l'importance de la sécurité dans les transports en commun.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi portant exécution du Budget 2009
Madame la Présidente, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion concernant l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi portant exécution du budget.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat sur l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi soient réputées mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés à 15 heures, le mardi 3 mars 2009, pourvu que le projet de loi puisse être débattu à la troisième lecture à la même séance.
Pétitions
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition provenant des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Les pétitionnaires enjoignent au gouvernement conservateur de renoncer aux dispositions du projet de loi C-10 qui visent à éliminer les mesures de protection de l'environnement et des droits de navigation contenues dans la Loi sur la protection des eaux navigables.
Les électeurs de ma circonscription soulignent également leur mécontentement à l'égard de la disposition du projet de loi portant exécution du budget qui prive les Canadiens et les comités de leur droit de procéder à un examen exhaustif. Cette pétition a été signée par 63 habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter à la Chambre aujourd'hui deux pétitions qui ont été certifiées par le greffier des pétitions.
La première pétition vient de gens de ma circonscription qui sont préoccupés par la persécution religieuse. Ils aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la persécution religieuse touche un grand nombre de groupes religieux dans de très nombreux pays du monde et estiment que la persécution de personnes et de groupes pour leurs croyances religieuses viole le droit individuel fondamental à la liberté de religion.
En août 2008, dans le district de Kandhamal, dans l'État d'Orissa, en Inde, 179 églises chrétiennes ont été détruites et des milliers de chrétiens de la région ont été déplacés à la suite d'actes de violence perpétrés pour des raisons religieuses.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la persécution des minorités religieuses dans le monde entier, particulièrement des chrétiens du district de Kandhamal, dans l'État d'Orissa, en Inde.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur la promesse non tenue de ne jamais imposer les fiducies de revenu.
Les pétitionnaires se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Ils rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en frappant d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 l'épargne que 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient accumulée au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, troisièmement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2009
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 2.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Je dois dire d'emblée que je trouve affligeant que nous soyons réunis ici pour débattre d'un projet de loi qui prévoit d'énormes dépenses et qui va replonger le pays dans une situation terriblement déficitaire. Je suis certaine que nous déplorons tous, en tant que parlementaires, la conjoncture économique. Nous espérons pouvoir unir nos efforts et aplanir nos divergences d'opinion sur certains points afin de faire ce qui s'impose pour le bien du Canada et ce que tous les Canadiens attendent de nous en ces temps difficiles.
Si l'on se reporte à l'arrivée du gouvernement conservateur, il y a quelques années à peine, on constate que les conservateurs ont eu la chance d'être portés au pouvoir à un moment où l'économie se portait bien et d'avoir hérité d'un excédent de 12 milliards de dollars. Il est maintenant question d'enregistrer un déficit de 34 à 50 milliards de dollars. Comme les temps changent vite. Il est dommage que des fonds n'aient pas été mis de côté en prévision de temps difficiles pour aider les Canadiens à traverser la période de grave ralentissement économique à laquelle nous devons faire face aujourd'hui.
Si les conservateurs n'avaient pas vidé les coffres, on disposerait de plus de ressources et ne s'acheminerait pas vers un déficit aussi considérable sans même savoir si cela va vraiment aider à traverser cette période difficile. Parce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes des parlementaires responsables, nous allons faire ce qui s'impose et ce que les Canadiens attendent de nous, c'est-à-dire collaborer avec le gouvernement pour essayer de garantir la reddition de comptes et veiller à ce que l'argent soit versé là où on en a besoin.
Nous n'aurons pas peur de présenter une motion de défiance au besoin, si le gouvernement ne fait pas de bons investissements pour les Canadiens. Un homme très sage qui siège à la Chambre a dit récemment, à propos des décisions que nous avons dû prendre à titre d'opposition officielle depuis quelque temps, que les Canadiens ont autant besoin d'une autre élection que d'un trou dans la tête. Cette déclaration montre clairement que l'opposition officielle fait passer les intérêts des Canadiens avant tout. Nous savons que nous appuyons un budget qui nous préoccupe énormément à divers égards, en ce qui concerne, par exemple, les changements à la Loi sur la protection des eaux navigables et à d'autres lois. Pourtant, au nom des Canadiens et dans leur intérêt, nous acceptons cela. L'homme sage que je viens de citer est évidemment le chef de notre parti. Son commentaire sur les élections montre bien qu'il fait preuve de gros bon sens dans sa façon d'aborder les défis que les parlementaires doivent relever.
Nous avons dit que nous allions mettre le gouvernement en probation et que nous n'aurions pas peur de l'obliger à rendre des comptes si nous croyons que les investissements ne vont pas dans la bonne direction ou qu'ils ne satisfont pas aux besoins de notre pays et des Canadiens. Mettre les conservateurs en probation et les obliger à présenter des rapports est une façon brillante de collaborer avec le gouvernement, dans l'intérêt des Canadiens, et de veiller à ce qu'il tienne ses promesses et à ce que l'argent aille bien là où il doit aller, au lieu qu'il soit saupoudré ici et là, comme l'excédent de 12 milliards de dollars qui n'aura servi à créer aucun emploi ni à faire des investissements qui ont amélioré le sort des Canadiens.
Nous allons appuyer le budget avec certaines réserves, à condition que le gouvernement rende des comptes aux Canadiens et leur donne l'aide qu'ils méritent et à laquelle ils s'attendent. Nous tenons le gouvernement responsable en amendant le projet de loi d'exécution du budget. Si les conservateurs refusent de rendre des comptes, ou s'ils ne sont pas à la hauteur des attentes des Canadiens, nous prendrons les mesures qui s'imposent au nom des citoyens du Canada. C'est notre responsabilité.
Pour le bénéfice des Canadiens, des rapports périodiques seront déposés au Parlement sur la mise en oeuvre du budget et sur ses coûts. Le premier rapport, que nous attendons avec impatience, sera présenté en mars, puis sera suivi d'un autre rapport en juin, puis en décembre. Nous allons étudier attentivement ces documents. Ceux-ci feront l'objet d'un débat et d'un examen approfondis, et nous allons aller de l'avant en faisant preuve d'une grande prudence. Chacun de ces rapports nous fournira l'occasion de retirer notre appui au gouvernement, si celui-ci ne respecte pas ses engagements envers les Canadiens durant cette période critique pour notre pays.
Le budget renferme des mesures positives en matière d'investissement. Certaines des initiatives proposées par les conservateurs — qui sont le fruit d'une collaboration avec les libéraux et de pressions de notre part — prévoient des investissements dans le logement social et l'infrastructure. Ce sont là des mesures que nous prônons depuis des années.
Lorsque nous formions le gouvernement, nous avions un ministre du Logement et nous avions engagé des sommes importantes dans la construction de logements abordables dans tout le pays. Nous avions aussi investi dans l'infrastructure. Nous savons tous que notre pays bénéficie grandement des investissements dans ce secteur. Nous avons une infrastructure vieillissante et les besoins sont énormes. Investir dans l'infrastructure — à condition qu'on le fasse vraiment — entraîne la création d'un nombre surprenant d'emplois et de multiples retombées.
Notre préoccupation relativement à ce qu'on a appelé le Fonds Chantiers Canada, c'est qu'une très faible partie du budget a pu être utilisée par nos villes. L'accès à ces fonds était entravé par de lourdes formalités administratives. Il incombe au gouvernement de corriger la situation. Le ministre a dit qu'il allait le faire, mais il arrive trop souvent que les belles déclarations ne soient que des paroles en l'air. Il faut que l'argent soit distribué là où les besoins existent. Il faut que le matériel soit sur place et que les travaux de construction soient amorcés.
Une aide ciblée est accordée aux Canadiens à revenu faible et moyen grâce à l'élargissement de la prestation fiscale pour enfants et de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Encore une fois, il faut aider les chômeurs et les personnes à faible revenu qui ne peuvent joindre les deux bouts. Le gouvernement se doit d'être présent lorsque ces gens ont besoin de son soutien.
Pour ce qui est des collèges et des universités au Canada, c'est un fait que les jeunes représentent l'avenir de notre pays. Il faut investir davantage et donner à nos jeunes la possibilité de s'instruire. C'est essentiel si l'on veut que le Canada puisse soutenir la concurrence dans l'avenir. Des mesures visant ce secteur sont incluses dans le budget parce que l'opposition libérale a insisté afin qu'elles le soient. Nous allons continuer à surveiller ce qui se passe avec ces fonds, pour nous assurer qu'ils sont affectés là où ils sont nécessaires.
Certains aspects du budget continuent de nous préoccuper. Nous allons suivre attentivement ce que le gouvernement va faire et nous allons lui demander des comptes. L'un des aspects qui nous préoccupent est la modernisation des programmes d'équité salariale pour les femmes. Les conservateurs parlent de modernisation, mais cela ressemble beaucoup plus à un recul important.
Nous sommes aussi préoccupés par l'approche musclée qui aura pour effet de semer la discorde au sein des relations fédérales-provinciales. Le gouvernement ne tient pas la promesse qu'il a faite aux provinces au sujet de la péréquation. Ce n'est pas le moment de s'engager dans des conflits avec les provinces, qui ont chacune leurs propres défis à relever durant cette période difficile.
Quelles seront les conditions rattachées au financement des infrastructures? Quelles seront les conditions rattachées au financement accordé au secteur de l'automobile? Il est important pour l'opposition officielle et tous les parlementaires de le savoir, car il nous incombe de nous assurer que ces conditions sont justes et adéquates, et qu'elles protègent notre investissement, tout en nous permettant d'atteindre notre objectif, soit de maintenir certaines entreprises en activité. Le secteur de l'automobile est essentiel pour le pays et, en plus, il crée des emplois indirects. Je veux être certaine que ces entreprises reçoivent l'aide dont elles ont besoin.
Le gouvernement s'attaque aux conventions collectives des fonctionnaires. Ce n'est pas le genre de chose que l'on devrait retrouver dans un projet de loi d'exécution du budget. Cela nous préoccupe énormément, car il s'agit d'ententes négociées. Il aurait été préférable qu'elles ne fassent pas l'objet de modifications dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget. Elles auraient plutôt dû faire l'objet d'un débat et de négociations.
On manque une belle occasion d'investir dans une économie verte et durable. Le budget parle très peu de l'économie verte. Les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables et la diminution des exigences relatives à l'environnement sont des choses que nous devrons surveiller très attentivement. Les améliorations apportées au programme d'assurance-emploi sont insuffisantes. L'Ontario ne reçoit aucune aide. J'avais espéré que le gouvernement uniformiserait les prestations d'assurance-emploi à l'échelle du pays. L'Ontario fait maintenant partie des provinces pauvres. Ces changements doivent être apportés le plus tôt possible.
De plus, les conservateurs ont refusé d'assouplir les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi, un geste essentiel en cette période économique difficile. Le gouvernement ne présente aucun plan crédible pour réduire le déficit qui se chiffre à 85 milliards de dollars.
Ces points nous préoccupent beaucoup de ce côté-ci de la Chambre. J'aurais aimé que nos anciens combattants et nos aînés reçoivent plus d'aide, car eux aussi vivent des moments difficiles.
Madame la Présidente, la députée a énuméré les nombreuses priorités de son parti, et je souscris à certaines d'entre elles. S'il y a des choses qui peuvent être changées dans le budget, il faut les changer. Nous sommes ici aujourd'hui pour modifier un budget mal conçu à bien des égards
La députée a affirmé que la mise à jour financière contenait de nombreuses mesures qui laissaient à désirer, y compris en ce qui concerne les conventions collectives de la fonction publique et l'équité salariale. Les gens s'y étaient alors opposés, et nous nous y opposons aussi. Nous voulons que ces éléments soient enlevés du projet de loi d'exécution du budget. Ils n'ont pas leur place dans un projet de loi qui vise à relancer l'économie et à aider les Canadiens.
Je veux savoir pourquoi le parti de la députée ne nous aide pas à supprimer les parties rétrogrades du projet de loi, c'est-à-dire les parties sur l'équité salariale, la Loi sur la protection des eaux navigables et les conventions collectives.
Madame la Présidente, nous avons des réserves et le NPD en a aussi. Nous sommes l'opposition officielle, et je crois que nous agissons de façon responsable.
Le gouvernement a signalé clairement que tout amendement au projet de loi déclencherait la tenue d'élections. Est-ce une menace? Bien sûr, mais nous ne sommes pas prêts à nous engager sur cette voie pour l'instant. Nous allons tenter de travailler avec le gouvernement conservateur et nous allons lui demander des comptes.
Le gouvernement devra présenter des rapports de rendement en mars, en juin et à l'automne. S'il ne répond pas aux besoins des Canadiens et qu'il nous oblige à réagir, nous ne nous déroberons pas à nos responsabilités. Nous tiendrons un vote de défiance contre le gouvernement, et nous le ferons en toute connaissance de cause.
Toutefois, nous devons tenter de faire fonctionner le Parlement. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. À mon avis, si les députés néo-démocrates songeaient réellement au rôle qu'ils ont à jouer, ils se joindraient à nous pour tenter de faire fonctionner le Parlement au lieu d'en entraver le fonctionnement à un moment où ils savent que les Canadiens attendent davantage de nous.
Madame la Présidente, la députée a parlé de certaines questions qui ne devraient tout simplement pas se trouver dans le budget, comme l'équité salariale, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection des eaux navigables.
J'aimerais l'interroger sur les infrastructures. Elle travaille d'arrache-pied sur le programme des villes et des milieux urbains. Au cours des deux dernières années, quelque 2 milliards de dollars ont été approuvés pour les infrastructures, mais n'ont jamais été distribués. Ces fonds ont été approuvés, alloués et promis, mais ils n'ont jamais été dépensés.
Nous sommes dans le dernier mois de l'exercice en cours. Le budget s'applique à l'année qui commence le 1er avril, mais il nous reste encore un mois et nous voilà en présence d'argent qui a été approuvé, mais qui ne sera pas utilisé.
Il me semble que, même en ce qui a trait à l'argent budgétisé et destiné aux infrastructures — et je crois que celles-ci représentent 40 p. 100 du plan de relance — on ne dit pas tout simplement que cela devrait être fait et que les travaux devraient commencer immédiatement. Il y a beaucoup de travail préparatoire. Il faut tenir compte des considérations, des approbations, de toutes les formalités administratives et des travaux de démarrage.
J'ai bien peur que la seule raison pour laquelle les travaux ne sont pas réalisés au moyen des fonds approuvés au cours de l'année financière en cours, c'est que le gouvernement tente de camoufler les résultats de l'exercice actuel afin de les rendre plus positifs qu'ils ne le sont en réalité. Il me semble que le gouvernement fait passer ses intérêts partisans avant ceux de la population.
Madame la Présidente, cela s'est déjà produit par le passé, dans le cas du Fonds Chantiers Canada et des 33 milliards de dollars de la taxe sur l'essence dont 4 p. 100 ont vraiment été utilisés.
J'ai deux sources de grande préoccupation. L'une est la multiplicité des annonces et d'affirmations en l'air sans que rien de concret soit effectivement réalisé. C'est en partie pour cette raison que nous avons proposé des mesures de reddition de comptes. Nous allons surveiller la situation pour voir si tout est fait correctement
En outre, l'argent qui aurait pu aider les villes à s'attaquer au problème du vieillissement de leur infrastructure existe. Les conduites d'eau et d'égouts se rompent dans toutes les grandes villes du Canada. Nous avons pu le constater tout au long de ce rude hiver. Ce sont des réparations qui sont déjà prévues. Les villes ont juste besoin de notre aide.
Je remercie le député pour sa question parce qu'elle me fait penser aux fonds de contrepartie. Qu'il s'agisse de ma ville, Toronto, ou de villes plus petites, elles ne disposent pas des fonds de contrepartie. D'après ce que je comprends, le gouvernement demande à ma ville et aux régions rurales de moindre importance de contribuer à 50 p. 100, mais cela va s'avérer très difficile pour elles.
Je pense que le gouvernement prétend que l'argent est là...
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour manifester mon inquiétude au sujet d'un projet de loi d'exécution du budget qui n'en est pas réellement un, mais qui contient des dispositions empoisonnées. Ce sont des dispositions empoisonnées que les libéraux semblent tout à fait prêts à endurer pendant des mois encore, que ce soit au sujet des droits des femmes, des droits des travailleurs et, l'aspect que je souhaite aborder plus particulièrement aujourd'hui, des droits relatifs à l'environnement, car, en effet, il est normal que l'on légifère en matière d'environnement.
Je voudrais parler aujourd'hui de mes inquiétudes concernant la révision de la Loi sur la protection des eaux navigables. Les objectifs de cette loi sont valables, mais c'est une mauvaise loi et il ne convient pas de l'intégrer au projet de loi d'exécution du budget. Cette question devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct dont nous devrions pouvoir débattre sans crainte de faire tomber le gouvernement et de précipiter des élections.
Je reçois une correspondance nourrie de mes électeurs et de bon nombre de groupes de Thunder Bay et du reste du Nord-Ouest de l'Ontario, comme la Première nation Mattawa et d'autres Premières nations, Environment North, le plus important et le plus ancien des groupes environnementaux du Nord-Ouest de l'Ontario, bon nombre de groupes d'avironneurs, y compris le Lakehead Canoe Club, et EcoSuperior, un groupe sans but lucratif voué à la protection de l'environnement du Nord de l'Ontario. Tous ces gens s'inquiètent des changements proposés à la Loi sur la protection des eaux navigables. Je sais fort bien que, dans le reste du Canada, de nombreux autres groupes et organisations s'inquiètent au sujet de cette loi. Ils sont tous en état d'alerte au sujet des changements proposés à la Loi sur la protection des eaux navigables.
En février 2008, le gouvernement a demandé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes d'entreprendre des consultations afin d'élaborer une nouvelle Loi sur la protection des eaux navigables. Cette loi a été rédigée en 1882. Il s'agit de l'une des plus anciennes mesures législatives du Canada. Il est certainement temps de la mettre à jour, mais la façon de le faire et les changements proposés sont inacceptables.
L'an dernier, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités souhaitait éliminer une bonne partie des tracasseries administratives imposées aux municipalités, surtout pour ce qui a trait à la construction d'infrastructures sur les cours d'eau ou à proximité. Il voulait du même coup moderniser cette loi de 127 ans. C'étaient des objectifs louables. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas bien fait les choses et la nouvelle mouture de la Loi sur la protection des eaux navigables réduit les droits en matière de navigation, réduit la protection de l'environnement et réduit également les obligations de rendre compte ainsi que la transparence.
Durant les audiences du comité, de nombreux ministères fédéraux et provinciaux ont témoigné et soumis des considérations et des propositions visant la modernisation de la loi. Malheureusement, le comité a limité la participation de témoins liés à des groupes environnementaux, des Premières nations ou des organisations de citoyens. Le NPD s'est opposé à la limitation de la participation qui, selon lui, allait à l'encontre de la notion même de consultation et entravait le déroulement d'un examen en bonne et due forme par un comité parlementaire.
Cela étant, le comité a essayé de formuler une proposition globale visant à moderniser entièrement la loi, ce qui était la première demande du gouvernement. Or, plutôt que de faire cela, il a décidé de recommander une série d’amendements qui posent problème dans les meilleurs cas et qui n’ont pas été examinés dans les pires. Le NPD a voté contre ces amendements proposés.
Par le truchement d’un vote majoritaire des autres partis, le comité n’a pas permis l’expression d’opinions complémentaires ou dissidentes dans ce rapport. Cette mesure est plutôt inhabituelle, puisqu’il est de pratique courante d’inclure des opinions supplémentaires et des recommandations chaque fois que les rapports et les études du comité ne sont pas adoptés à l’unanimité. C’est là un autre exemple du dysfonctionnement croissant de ce comité qui ne respecte pas les procédures et les pratiques habituelles de la démocratie parlementaire.
Même si ce n’est là que la première étape du processus de modification de la Loi sur la protection des eaux navigables, cette méthode constitue un précédent troublant. Le comité attend à présent les amendements législatifs du gouvernement qui sont prêts. Le NPD n’a pas pu donner suite à son aspiration de faire en sorte que tous les intérêts soient représentés, sous la forme de mémoires ou de témoignages oraux à propos des changements envisagés, que ce soit en matière d’environnement ou que cela concerne les Premières nations, les organisations de loisirs et les regroupements de citoyens.
Il faut moderniser la Loi sur la protection des eaux navigables. Le processus doit être exhaustif et transparent et il doit faire l’objet de véritables consultations. C’est ce qu’il faut faire, mais le moment est mal choisi et ce budget n’est pas le véhicule approprié.
Une Loi sur la protection des eaux navigables entièrement refondue donnerait lieu à un système à deux vitesses dans le cas des cours d’eau canadiens, conférant au ministre le pouvoir absolu de considérer que certains cours d’eau méritent une protection environnementale, tandis que d’autres pas. Il pourrait qualifier certains cours d’eau de mineurs. Or, il n’existe pas de cours d’eau mineur.
Selon la nouvelle définition, les ouvrages entrepris le long de voies navigables mineures n’auront pas à être soumis à un examen environnemental. Cela équivaut à éliminer la majeure partie des examens environnementaux jusque-là exigés dans le cas des projets concernant les cours d’eau au Canada. Même les examens environnementaux relatifs aux ouvrages majeurs, comme les ponts, les barrages et les levées empierrées, seraient laissés à la discrétion du ministre.
Comme il ne serait plus, à la suite de ces changements, obligatoire d’effectuer systématiquement des évaluations environnementales, ce sont désormais la politique et l’argent qui présideraient aux destinées de nos rivières et de nos fleuves plutôt que l’environnement ou les besoins de la société à longue échéance.
Où sont la transparence et la responsabilité dans tout cela? La possibilité donnée au ministre de divulguer ou pas des renseignements au public et de mener ou pas des consultations relativement à ce genre de projets soulèvera des problèmes sur le plan des droits historiques du public à naviguer sur nos cours d’eau, droits qui remontent à la naissance de notre pays.
Je peux vous garantir que ce problème ne disparaîtra pas, même si les changements proposés dans la partie 7 ne sont pas retirés du projet de loi omnibus d’exécution du budget. Le gouvernement essaie d’imposer sournoisement des changements sur le plan environnemental grâce à un projet de loi omnibus d’exécution du budget qu’il veut faire adopter rapidement. Le problème en question ne concerne pas simplement le transport, mais bien la protection de nos cours d’eau et l’accès à ces cours d’eau par tous les Canadiens, notamment par ceux qui pratiquent des loisirs aquatiques. Il est nécessaire, à cet égard, de tenir un débat distinct à la Chambre et dans les comités appropriés.
Nous reconnaissons qu’il y a lieu de moderniser la Loi sur la protection des eaux navigables, mais pas aux dépens du droit public à naviguer sur nos cours d’eau ni aux dépens de la protection de l’environnement.
Nous proposons que les changements envisagés soient retirés de la loi d’exécution du budget.
Madame la Présidente, je sais que le député s'est déjà personnellement intéressé à cette question dans le cadre de ses responsabilités professionnelles. J'aimerais le remercier de ses observations approfondies et des points concrets et importants qu'il a soulevés au nom de ceux qui se préoccupent de la conservation et de la gestion de nos systèmes d'eau.
Mon collègue pourrait-il nous parler un peu des circonstances qui l'ont amené à épouser ces opinions, de certaines des expériences personnelles qu'il a eues dans son travail avec les groupes de conservation dans la région qu'il représente, et nous donner de plus amples détails sur l'état de la gestion des eaux aujourd'hui comparativement à ce qu'on propose dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Madame la Présidente, je suis biologiste et, dans une vie antérieure, je rédigeais et examinais des études d'impact sur l'environnement.
Au cours des nombreuses années durant lesquelles j'ai exercé ces fonctions, j'ai compris que les projets sont rarement interrompus à cause d'une évaluation environnementale; ils sont améliorés. Ce type d'évaluation est un autre outil utile, nécessaire et, en l'occurrence, essentiel pour améliorer la planification et la construction et pour évaluer l'incidence probable sur l'environnement — en l'occurrence, nos cours d'eau — des projets qu'on propose d'entreprendre.
Les évaluations environnementales sont simplement une autre façon d'assurer la bonne planification. Je suis sûr que tous les députés appuient la bonne planification. Nous ne devrions pas limiter les évaluations environnementales ces temps-ci; nous devrions veiller, surtout en ce qui concerne les voies d'eau, à ce qu'elles aient lieu.
Madame la Présidente, je suis ravie de participer au débat sur ce groupe d'amendements au projet de loi C-10, la loi d'exécution du budget. J'estime qu'il serait approprié, à cette étape, de récapituler pour que les Canadiens comprennent la signification du débat et la raison pour laquelle le Canada est à un point tournant de son histoire.
On se rappelle que le budget de 2009 se voulait une réponse à la crise économique. Il devait consister en un plan de relance de l'économie. Ce plan devait permettre de créer de nouveaux emplois, de sauvegarder les emplois actuels et de protéger les plus vulnérables de la société. Du moins, bon nombre de parlementaires et certainement les libéraux ont évoqué ces paramètres ou ces principes en amorçant le présent débat. Ils ont notamment présenté la conservation des emplois, la création de nouveaux emplois et la protection des plus vulnérables comme bannière et comme étalon pour juger de la valeur du projet de loi d'exécution du budget.
Or, le projet de loi n'atteint pas ces objectifs. Il ne protège pas les emplois, il n'en crée pas de nouveaux et il ne défend pas la cause des plus vulnérables. En dépit de cela, les libéraux ont donné leur aval à cette mesure législative et au programme conservateur.
Le présent débat sur le budget non seulement rate la cible en termes de véritable stimulation économique, mais comme vient de le souligner mon collègue de Thunder Bay, il est également rempli de dispositions empoisonnées. Le budget contient toute une série de projets favoris des conservateurs qui font partie de leur programme néo-conservateur dont l'objectif est d'utiliser tous les moyens et toutes les occasions pour supprimer, éliminer et anéantir les développements, les innovations et les importants projets que nous avons élaborés au fil des ans et qui correspondent aux valeurs des Canadiens.
En dépit du fait qu'il ne s'agit pas vraiment d'un budget de relance et qu'il est rempli de dispositions empoisonnées qui anéantissent des initiatives importantes voire cruciales au Canada, notamment l'équité salariale et les évaluations environnementales liées à la Loi sur la protection des eaux navigables, en dépit de tout ça, les libéraux se pinceront le nez et voteront pour le budget des conservateurs, sans égard au fait que cela nuira à l'économie nationale, à l'environnement et à notre réputation au chapitre des droits de la personne.
C'est vraiment incompréhensible. Comment les libéraux ont-ils pu se laisser berner par les conservateurs? Après avoir été inondés d'information provenant d'organisations, de groupes et de Canadiens des quatre coins du pays au sujet de l'impact dévastateur du budget, comment peuvent-ils encore nous dire aujourd'hui qu'ils veulent éviter des élections et que, par conséquent, pour des raisons d'opportunisme politique, ils appuieront les conservateurs, peu importe les dommages subis, les difficultés créées et les principes en cause?
Voilà ce qui est si frustrant et si décevant à la Chambre. Les Canadiens regarderont le Parlement et ils se demanderont ce que cela signifie, ils se demanderont pourquoi nous sommes ici et ce que nous défendons si, en un clin d'oeil, les politiciens abandonnent leurs principes pour un programme politique partisan.
Comment pouvons-nous à l'heure actuelle nous pencher sur la Loi sur la protection des eaux navigables, une loi qui existe depuis la Confédération, comme l'a dit mon collègue? Cette loi prévoit qu'on rende des comptes quand on entreprend de grands projets, qu'il s'agisse de barrages, de ponts, de l'élargissement de voies navigables ou de travaux de dragage. Peu importe le projet, cette loi faisait en sorte qu'on rende des comptes aux Canadiens, qu'on procède à des évaluations environnementales, qu'on protège nos voies navigables, qui sont si précieuses, de manière à ce qu'il n'y ait aucune incidence sur le mode de vie ou les besoins professionnels des gens partout au pays.
D'un seul coup, sans la moindre hésitation de la part des libéraux, nous allons éliminer ces protections historiques de la Loi sur la protection des eaux navigables.
L'hon. Joseph Volpe: Judy, vous avez oublié que le gouvernement est de l'autre côté.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la Présidente, les libéraux jacassent encore dans leur coin et ils laissent entendre quelque chose au sujet des conservateurs. Nous savons que le problème tient au fait que les conservateurs ont présenté des mesures néo-conservatrices très à droite.
L'hon. Joseph Volpe: Nous nous entendons bien avec eux, mais pas vous.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Nous le savons.
Je prie le député d'Eglinton—Lawrence d'attendre d'avoir la parole, c'est-à-dire dans quelques minutes.
Merci, madame la Présidente. Merci de m'avoir rappelé à moi aussi l'existence de ce libéral jacasseur, le député d'Eglinton—Lawrence, qui semble sur la défensive en raison de mes déclarations concernant le soutien que les libéraux apportent aux conservateurs. Depuis environ deux ans maintenant, les libéraux ont voté à 55 reprises pour soutenir les conservateurs. Pourtant, les libéraux prennent la parole chaque jour à la Chambre pour dire à quel point ils n'aiment pas le budget, à quel point il n'est pas bon pour le Canada et va à l'encontre de leurs principes, mais qu'ils suivront tout de même les conservateurs.
Où est la limite? Quand assez devient-il assez?
Comment se fait-il que nous parlions de quelque chose d'aussi important que les évaluations environnementales en ce moment? Ces évaluations sont visées. On veut modifier la Loi sur la protection des eaux navigables supposément pour rationaliser le processus d'approbation des projets. Que font ces modifications? Elles donnent plus de pouvoir au ministre; elles retirent du pouvoir aux députés et aux Canadiens; elles permettent des projets de construction sans évaluations environnementales; elles soustraient certaines catégories de travaux sur certaines catégories de cours d'eau navigables au processus d'approbation.
Cela signifie que nous donnons carte blanche aux conservateurs, ces grands défenseurs de l'environnement, qui pourront prendre des décisions concernant les eaux navigables sans aucune consultation des députés, des Canadiens et des défenseurs de l'environnement.
Est-ce que les libéraux se fient aux conservateurs? Pensent-ils qu'ils font passer les intérêts du pays en premier? Je rappelle aux députés que l'avenir de la planète est en jeu. Les libéraux croient-ils qu'ils peuvent compter sur les conservateurs pour prendre les meilleures décisions? J'en vois qui font signe que oui. Ceci explique donc cela. Les libéraux disent une chose et son contraire en même temps. Ils prennent la parole pendant la période des questions pour condamner le gouvernement en raison de tout ce que contient le budget, des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables jusqu'à l'équité salariale en passant par le traitement des étudiants, mais une minute après, ils donnent leur appui aux conservateurs et les suivent.
Je crois que les Canadiens en ont assez de ce genre d'hypocrisie en politique. Ils sont écoeurés de voir avec quelle facilité les gens renoncent à leurs principes et cèdent à la pression. Les conservateurs ne supportent pas la pression. Ils n'ont pas trouvé le moyen de travailler avec les partis de l'opposition afin de produire un budget raisonnable et progressiste qui aurait offert un véritable plan de relance sans les éléments d'extrême droite qui parsèment celui qui a été présenté.
Madame la Présidente, les conservateurs laissent entendre que je proteste trop. Ils disent que le ciel ne nous tombera pas sur la tête et que tout est pour le mieux dans le budget.
Permettez-moi de dire aux députés ce que les autres Canadiens savent déjà très bien: le budget contient des éléments très néfastes, et on peut dire que le ciel est bel et bien en train de nous tomber sur la tête. Le projet de loi est une véritable catastrophe dans plusieurs dossiers importants.
Le budget signe l'arrêt de mort de l'équité salariale. N'est-ce pas le ciel en train de nous tomber dessus? Bien sûr que oui, et il n'y a pas matière à rire. C'est la vérité pure et simple. Nous connaissons les intentions des conservateurs en matière de parité salariale. Ils veulent en signer l'arrêt de mort. Avec le projet de loi, la parité salariale devient une chose du passé. Il ne reste qu'aujourd'hui et demain pour les arrêter.
Les conservateurs veulent aussi signer l'arrêt de mort des évaluations environnementales concernant les eaux navigables. Cela ne fait aucun doute.
La liste est encore longue.
Je pense que nous devons nous lever aujourd'hui dans cette enceinte pour nous opposer à ce projet de loi et que nos collègues du Parti libéral devraient se joindre à nous. Nous devons appuyer ces amendements pour rétablir l'essentiel en ce qui concerne les eaux navigables. Nous devons nous assurer que nous faisons notre travail de députés dans la protection de l'environnement et la sauvegarde de la planète pour les générations futures.
Madame la Présidente, je pense que, effectivement, ma collègue proteste beaucoup trop. Sur la question des voies navigables, elle ne semble pas comprendre qu'une évaluation environnementale est faite chaque fois que des travaux publics touchent un cours d'eau. Les provinces sont responsables des rives des rivières et des lacs, du lit des rivières et des lacs et de l'eau dans la rivière. Le gouvernement fédéral est responsable seulement de ce que font les gens à la surface de l'eau, dans les voies navigables.
Nous voulons que l'argent soit distribué. Nous voulons stimuler l'activité économique au Canada. Ce serait superflu de réaliser une évaluation environnementale de ce que les gens font à la surface de l'eau alors que la province en a déjà fait une.
La députée proteste vraiment trop. En fait, cette modification de la loi fait en sorte que les préoccupations d'ordre environnemental puissent être évaluées efficacement. Si l'évaluation est satisfaisante, on peut aller de l'avant.
La députée proteste vraiment trop.
Madame la Présidente, est-ce que je proteste trop quand on dit que le gouvernement, malgré toute l'importance qu'il accorde à la lutte contre la criminalité, fait volte-face et réduit les salaires de la GRC? Est-ce trop protester?
Est-ce trop protester de dire que le budget ne prévoit absolument rien au chapitre de la garde des enfants et ne fait rien pour aider les travailleurs et leurs familles, en ces temps économiques difficiles, à veiller à ce que leurs enfants reçoivent de bons soins?
Protestons-nous trop quand nous citons des groupes qui travaillent jour après jour avec les sans-abri et les plus démunis et qui affirment que le budget ne fait rien pour aider les plus vulnérables de notre société?
Est-ce que je proteste trop quand je parle de tous les organismes et particuliers qui savent que l'équité salariale ne pourra pas être atteinte sous le gouvernement conservateur, à moins que nous ne puissions convaincre les libéraux de changer d'idée?
Protestons-nous vraiment trop, si un ancien directeur responsable de l'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne défend notre point de vue, comme il l'a fait hier, et affirme que cette mesure est contraire à la Charte des droits et libertés?
Protestons-nous trop quand nous disons que les voies navigables sont de compétence fédérale? Les conservateurs suppriment un système de poids et contrepoids sur une question aussi vitale que l'environnement et l'avenir de la planète.
Madame la Présidente, la protestation des protestations de ma collègue m'a presque balayé de mon fauteuil. En effet, elle proteste trop.
La raison pour laquelle le gouvernement actuel est en place est due en grande partie aux mesures qu'elle a prises elle-même il y a deux élections et à celles que son parti continue de prendre depuis lors.
Toutefois, puisqu'elle prétend vouloir assurer le meilleur avenir possible au Canada, j'aimerais savoir si elle a présenté un plan que le gouvernement a déjà rejeté ou si elle a un meilleur plan qu'elle aimerait soumettre à l'opposition officielle pour que nous puissions appuyer un plan viable?
Nous sommes bien déterminés à faire preuve d'un esprit de collaboration, mais, comme je l'ai dit précédemment, lorsque nous avons voulu travailler avec les néo-démocrates, le gouvernement s'est objecté. Maintenant que nous allons de l'avant avec d'autres, ce sont eux qui s'objectent.
Que veut-elle au fond?
Madame la Présidente, les propos du député de Eglinton—Lawrence ne font que renforcer ce que nous savons tous, c'est-à-dire que les libéraux ne semblent jamais accepter la volonté du peuple. Ils n'ont pas accepté la défaite qu'ils ont subie il y a deux élections. Et maintenant, ils n'acceptent pas que les Canadiens veuillent qu'ils défendent leurs principes alors qu'il est grand temps qu'ils le fassent.
Si le député croyait réellement ce qu'il dit, s'il croyait réellement à l'importance de représenter ses électeurs, il n'appuierait jamais un projet de loi et un budget qui font disparaître le principe de l'équité salariale qui a été reconnu comme un droit fondamental dans notre pays.
À l'ordre, s'il vous plaît. Puisqu'aucun autre député n'a demandé la parole, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, tous les votes nécessaires pour terminer l’étude de la motion no 7 sont réputés avoir été demandés et différés. Le résultat du vote sur la motion no 7 s'appliquera également aux motions nos 8 et 31.
Je propose maintenant les motions du groupe no 3.
propose:
Motion no 32
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 358.
Motion no 33
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 359.
Motion no 34
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 360.
Motion no 35
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 36
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 362.
Motion no 37
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 363.
Motion no 38
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 364.
Motion no 39
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 365.
Motion no 40
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 366.
Motion no 41
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 367.
Motion no 42
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 368.
[Français]
Motion no 43
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 44
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 45
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 46
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 47
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 387.
Motion no 48
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 388.
Motion no 49
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 389.
Motion no 50
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 390.
Motion no 51
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 52
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 392.
[Traduction]
propose:
Motion no 53
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 54
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 55
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 56
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 57
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 398.
Motion no 58
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 399.
Motion no 59
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 60
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 401.
Motion no 61
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 402.
Motion no 62
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 403.
Motion no 63
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 404.
Motion no 64
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 405.
Motion no 65
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 406.
-- Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour jouer le rôle que mon parti joue depuis bon nombre d'années, et plus récemment par rapport à ce budget. Notre rôle en tant que députés de l'opposition, c'est d'ajouter notre grain de sel dans un projet que nous estimons très important, le budget du Canada.
Dans son budget, le gouvernement établit ses priorités et ses desseins et il trace la direction dans laquelle il veut nous engager. Nous avons vu dans quelle direction les conservateurs voulaient nous engager lorsqu'ils ont présenté leurs prévisions et leur feuille de route. Ils voulaient nous faire prendre un sentier des plus particuliers. Ils ont annoncé aux fonctionnaires que ceux-ci n'avaient plus de droits, qu'ils n'auraient plus le droit de faire la grève, que leurs salaires seraient gelés et que les négociations collectives seraient suspendues pendant plus ou moins longtemps, et je suppose que cela voulait dire aussi longtemps qu'ils allaient être au pouvoir. Ils ont voulu faire disparaître l'équité salariale et faire une question politique du financement des partis politiques. Nous connaissons la suite des choses.
Comme Saül sur le chemin de Damas, le gouvernement a dit qu'il voyait clair, soudainement, et qu'il comprenait le rôle du gouvernement, qu'il reconnaissait l'existence d'un problème financier et qu'il constatait qu'il y avait une crise et que le gouvernement avait un rôle à jouer. Ensuite, il a présenté le budget.
Superficiellement, on pouvait penser que le budget était bon et que le gouvernement s'était réveillé. Honnêtement, c'est la collaboration de mon parti et des autres partis qui a forcé le gouvernement à s'éloigner du précipice, à comprendre qu'il avait un rôle à jouer et à réparer ses erreurs politiques en présentant un budget répondant aux besoins des gens.
Les motions que je propose aujourd'hui illustrent l'ignorance du gouvernement devant la crise financière. Nous avons discuté de la Loi sur la protection des eaux navigables, mais les modifications que nous proposons en vue de supprimer des articles du projet de loi concernent l'équité salariale, les étudiants et la péréquation.
Il importe de comprendre que le gouvernement fait précisément ce que le gouvernement de Mike Harris a fait lorsqu'il a pris le pouvoir. À mes collègues qui n'étaient pas députés de l'assemblée législative de l'Ontario ou qui n'étaient pas dans cette province à l'époque, je dirai que nous savons d'où vient le chef de cabinet du premier ministre. Il a laissé ses empreintes sur toutes les pages du budget.
L’idée consistait à regrouper dans un très long projet de loi budgétaire tous les principes et éléments idéologiques. Selon moi, le projet de loi 26 a été la mesure sinistre qui a coulé la province. Il y avait tellement d’éléments différents dans le budget qu’il n’y avait pas assez de temps pour les étudier de façon responsable au comité. Pourquoi? Parce que le gouvernement Harris a modifié les règles du comité pour que nous ne puissions pas en débattre.
Le gouvernement Harris s’est assuré de regrouper dans un volumineux projet de loi tous les éléments qu’il voulait modifier au gouvernement. En réalité, il voulait que le gouvernement se retire de bien des domaines où, de façon responsable, il avait un rôle à jouer. Et vous savez quoi? Mike Harris est de retour. On voit son empreinte dans le projet de loi budgétaire à l’étude, qui fait reculer le dossier de l’équité salariale et modifie la réglementation environnementale. En ce qui concerne les étudiants, l’une des modifications proposées tend à éliminer certaines dispositions.
Les députés savent-ils ce que le gouvernement veut faire dans ce budget, qui est censé contenir des mesures en faveur des étudiants? À la page que j’ai sous les yeux, il est dit que, si les étudiants commettent une erreur dans leur déclaration, le gouvernement les poursuivra. Il a donné ce pouvoir au ministre. Il s’empare du pouvoir et le concentre entre ses mains. Ailleurs dans le monde, tous cherchent des moyens de rendre le gouvernement plus ouvert, plus disposé à expliquer à la population le fonctionnement de l’État et son souci de transparence.
Le gouvernement conservateur va dans la direction contraire. Au lieu d’accorder des subventions aux étudiants pour leur donner une chance, il propose une loi rétrograde qui dit au fond qu’il ne fait pas confiance aux étudiants et que, pour cette raison, il se donne les moyens de les poursuivre.
Voilà à quoi rime cette disposition, qui n’a pas sa place dans un projet de loi budgétaire qui est censé stimuler l’économie.
Nous avons aussi entendu parler du traitement rétrograde de l’équité salariale. Cela nous exaspère, moi, mes électeurs et bien des gens qui se sont longtemps battus avec énergie pour obtenir cette équité. Soit dit en passant, j’espère que le gouvernement a fini par comprendre la différence entre l’équité salariale et la parité de rémunération. Nous avons eu droit à une leçon à ce sujet hier. J’espère que les conservateurs sont venus prendre des notes, mais j’en doute.
Le président du Conseil du Trésor a le culot de prendre la parole à la Chambre jour après jour pour répéter que son gouvernement fait exactement la même chose que les gouvernements de l’Ontario et du Manitoba. J’espère que, un jour, il devra rendre compte de sa gestion de ce dossier.
Ce que les deux provinces ont fait, c’est donner à une commission de l’équité salariale les ressources nécessaires pour veiller à ce que l’équité salariale soit respectée en milieu de travail. Le gouvernement fédéral élimine le droit d’interjeter appel pour obtenir l’équité salariale et dit, comme en passant, qu’il n’y aura pas de négociations, que les conventions sont bloquées.
Comment peut-on être sain d’esprit et croire le gouvernement lorsqu’il s’agit de l’équité salariale? Et comment, si on est sain d’esprit, laisser passer cette mesure lorsqu’on est convaincu du principe de l’équité salariale?
Le gouvernement a fait en sorte que les gens ne puissent plus le contester lorsqu'il était dans l'erreur. Le financement des contestations judiciaires a été supprimé. Cela s'est fait il y a deux budgets. À l'époque, le gouvernement a déclaré, et cela s'applique à l'équité salariale, que toutes les lois qu'il proposerait à partir de ce moment-là respecteraient la Charte. Je tiens à dire que le gouvernement sera contesté au sujet de cette loi. Je voudrais alors savoir, lorsque cette loi aura été contestée et radiée, combien nous aurons payé en frais judiciaires et en rémunération des juristes du gouvernement pour défendre cette mesure insensée, et donc combien nous aurons perdu d'argent.
Je puis vous garantir que les gens se demanderont en rétrospective comment il se fait qu'un tel projet de loi a été adopté. Il est rétrograde sur le plan de l'équité salariale, il est rétrograde à l'égard des femmes et il va nous coûter plus cher.
En résumé, les amendements visent essentiellement à atténuer les pires excès du budget à l'étude. Le gouvernement nous déclare qu'il souhaite stimuler l'économie et, pour ce faire, il introduit des mesures qui suppriment l'équité salariale et qui imposent un contrôle des étudiants. Il refuse d'accorder des bourses aux étudiants, mais il veille à être en mesure de les poursuivre et de sévir à leur égard. Les étudiants posent problème en effet et leurs frais de scolarité sont scandaleusement bas, n'est-ce pas? Pourtant, tous les députés ici présents ont certainement payé des frais de scolarité moindres que ceux des étudiants d'aujourd'hui.
Quelle hypocrisie absolue que cet article 358 qui, au lieu de prévoir des bourses pour les étudiants, déclare l'intention du gouvernement de les poursuivre. On sévira contre toute omission dans la présentation du dossier d'un étudiant. Combien en coûtera-t-il de poursuivre les étudiants? Aurait-on pu utiliser cet argent pour leur venir en aide? Je ne le sais pas. Toujours est-il que le gouvernement ne s'en soucie pas du tout. Les amendements proposés visent à atténuer les pires excès d'un budget qui s'inspire d'une démarche des plus rétrogrades.
En résumé, je dois dire à mes collègues du Parti libéral qu'il n'est pas trop tard pour défendre leurs principes. Ils ne doivent pas se laisser intimider. En quoi est-il préférable de faire adopter cette mesure rétrograde maintenant plutôt que de s'en occuper en juin?
Nous ne devons pas perdre de vue que, une fois supprimés, tous les droits et toutes les mesures législatives progressistes pour lesquelles on s'est battu au Canada ne seront pas rétablis de si tôt. Mes collègues du Parti libéral devraient savoir que le gouvernement justifie sa position actuelle du fait qu'elle lui vaudra de bons points.
De ce côté-ci de la Chambre, nous disons qu'il ne convient pas de démolir l'équité salariale, de pourchasser les étudiants et d'annuler des accords de péréquation.
Madame la Présidente, je suis parfaitement d'accord pour dire que le budget est loin d'être parfait, mais je dois franchement demander au député pourquoi, s'il se soucie tant des intérêts des Canadiens, il a rejeté le budget en 2006. Ce budget aurait donné aux Canadiens un programme universel de garderies, l'accord de Kelowna, la protection des Autochtones et un plan de protection de l'environnement aux termes du Protocole de Kyoto.
N'est-il pas plus important d'accepter ce budget malgré ses défauts et ses lacunes afin de veiller à ce que les Canadiens qui ont besoin d'aide financière et les secteurs qui ont besoin de mesures de relance puissent en bénéficier, à ce que les dépenses d'infrastructure que réclament les municipalités comme celles de ma circonscription, Mississauga—Streetsville, puissent être faites et à ce que les mesures comme la prolongation des prestations d'assurance-emploi pour aider les chômeurs, les investissements sectoriels et le logement subventionné puissent être mises en oeuvre?
Si le député se soucie vraiment des Canadiens, ne travaillera-t-il pas à s'assurer que les fonds sont versés aux Canadiens qui en ont besoin?
Madame la Présidente, ma collègue sait probablement que c'est le budget conservateur que nous avons rejeté en 2006, ce que j'ai fait avec plaisir. Elle voulait peut-être parler du budget de 2005. Je n'étais pas à la Chambre à ce moment-là, mais la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme des éléments tellement répréhensibles que je suis absolument incapable de l'appuyer.
Aujourd'hui, nous demandons aux libéraux et à d'autres d'appuyer nos amendements, qui visent justement à supprimer ces éléments mal conçus et nuisibles à notre pays. J'aimerais que la députée nous aide à rendre ce projet de loi d'exécution du budget un peu moins répréhensible en essayant d'en modifier les aspects les plus destructeurs.
Enfin, sur la question du déblocage des fonds, où est l'argent qui a été affecté aux travaux d'infrastructure dans les deux derniers budgets, argent que le gouvernement a encore dans ses coffres et qu'il pourrait dépenser dès demain? La députée ne devrait pas se laisser prendre au piège des conservateurs, un piège qu'ils tendent constamment. La députée ne devrait pas les croire. Ils ont de l'argent maintenant. Ils n'ont pas dépensé les fonds prévus dans les deux derniers budgets et pourraient le faire aujourd'hui s'ils le voulaient.
Madame la Présidente, allons un cran plus loin. Si le député faisait la part des choses, autrement dit, si le budget était rejeté, il y aurait des élections et la Chambre ne reviendrait vraisemblablement pas avant l'automne prochain et elle n'en serait pas à l'étape du débat sur le budget.
J'estime que c'est maintenant qu'il faut mettre en place un plan de relance. Rien qui puisse se produire dans les mois qui viennent ne peut éliminer la nécessité d'une stimulation économique immédiate parce que le ralentissement a des conséquences bien réelles.
Le député peut-il faire part à la Chambre d'autres questions qui le préoccupent et qui ne pourraient pas être réglées quand il y aura un nouveau gouvernement? Ne convient-il pas que si la relance ne commence pas dès maintenant, il ne sera pas possible d'aider les Canadiens quand ils en auront vraiment besoin?
Madame la Présidente, j'essaie de comprendre la logique du député et de son parti. Ils affirment ne rien pouvoir faire immédiatement, mais ils nous assurent qu'ils vont demander des comptes. Cependant, ils ne proposeront aucun amendement et ils ne négocieront pas pour améliorer le budget.
On vient de parler du budget de 2005 à l'égard duquel notre parti a négocié des mesures de relance de 4,5 milliards de dollars parce qu'il estimait que c'était son rôle. Les libéraux étaient au pouvoir à l'époque.
Qu'obtient-on aujourd'hui du Parti libéral dans le contexte de ces négociations ardues? Que fait le Parti libéral? Il maintient fermement sa position et refuse de discuter: il exigera trois rapports de rendement et il continue de prétendre qu'il tiendra le gouvernement sous surveillance.
Le Parti libéral est dans l'opposition. Il ne peut pas prétendre faire partie de l'opposition le lundi, mais pas le mercredi. Le député peut-il dire à la Chambre quelle différence il y a entre le rejet d'un budget peu judicieux aujourd'hui plutôt qu'en juin? En passant, c'est une des possibilités qu'envisage le Parti libéral, alors ce sont les libéraux, non les Canadiens, qui sont mis en cause; c'est une véritable farce.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole ce matin pour vous présenter la question des modifications apportées par l'amendement du Bloc québécois.
En ce qui concerne la péréquation, nous proposons de supprimer les articles 383 à 392. Le gouvernement conservateur a proposé des mesures semblables qui, d'une certaine façon, modifient complètement des éléments majeurs qu'il avait lui-même annoncés en 2007.
En modifiant le calcul de la formule de péréquation, l'augmentation des paiements de péréquation sera réduite de façon importante. Il est question de 991 millions de dollars pour l'année financière allant du 1er avril 2009 jusqu'en 2010. Ce n'est pas rien, 1 milliard de dollars que le Québec avait prévu.
On sait très bien que les paiements de péréquation sont prévus bien à l'avance. Le montant des augmentations est prévu bien à l'avance, de telle sorte qu'une province comme le Québec fait une prévision de ses dépenses ou des services qu'elle doit rendre à la population en fonction de ces montants, notamment. Le gouvernement fédéral invoque une crise économique pour modifier unilatéralement une formule dont on avait déjà convenu. On appelle cela pelleter des problèmes, ses problèmes, dans la cour des provinces.
Au Québec particulièrement, comme je le disais tout à l'heure, cela représente tout près de 1 milliard de dollars, seulement pour l'année prochaine. Imaginons seulement les services que le gouvernement du Québec va devoir amputer à sa population. Quels seront ces services? Quels seront les choix difficiles que le gouvernement du Québec devra faire, et ce, parce que le gouvernement a décidé tout seul de modifier une formule?
L'une des particularités des changements apportés en 2007, c'est qu'ils étaient prévisibles. C'était un élément majeur, un des arguments forts du gouvernement conservateur en 2007 — et je reviendrai sur ce sujet tout à l'heure —: dorénavant, les montants de péréquation que les provinces vont recevoir seront connus à l'avance. C'était un argument fort du gouvernement conservateur qui disait même qu'il réglait le déséquilibre fiscal de cette façon.
On ne s'entend pas pour dire que le déséquilibre fiscal était réglé, loin de là. En effet, le déséquilibre fiscal sera réglé quand on cessera de prendre des sommes d'argent, de tirer de l'impôt là où on n'a pas affaire et de transférer ces points d'impôt aux provinces, notamment au Québec. Mais c'est un autre débat.
Cette modification qui a été effectivement annoncée au mois de novembre, notamment dans la mise à jour du ministre des Finances et lors d'une rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances peu de temps après, et qui a été confirmée, a complètement modifié les calculs qui ont dû être faits par le gouvernement du Québec. Par conséquent, l'Assemblée nationale du Québec a tenu une session spéciale en janvier dernier où les trois partis politiques — je dirais même quatre partis politiques, parce qu'il y en a maintenant un quatrième qui est représenté — ont adopté à l'unanimité une résolution qui dénonce cette intention du gouvernement fédéral de modifier unilatéralement la formule de péréquation.
Cette motion adoptée à l'unanimité exigeait du gouvernement fédéral le maintien du programme de péréquation selon sa formule actuelle. Ce n'est pas nous qui avons inventé l'actuelle formule. Je disais plus tôt qu'en 2007, le gouvernement conservateur avait convenu d'une nouvelle formule. Le premier ministre avait même écrit au premier ministre du Québec pour lui dire d'une façon plus fondamentale: « [...] et pour la première fois depuis des décennies, cela permet aux provinces et territoires de pouvoir compter sur un appui fédéral à long terme, prévisible et dont la croissance est substantielle pour les priorités communes que sont la santé et l'éducation postsecondaire, la formation, les programmes sociaux et la reconstruction de l'infrastructure du Canada. »
Sachant que ces mots ont été écrits par l'actuel premier ministre il y a deux ans seulement et qu'aujourd'hui, on y met fin de façon unilatérale, on ne peut plus faire confiance à ce premier ministre et au ministre des Finances qui est le même qu'en 2007.
C'est une question de confiance car on s'est engagé, par l'intermédiaire d'un budget et d'une lettre spécifique, à être un bon gouvernement. On a également promis un plan qui refléterait l'engagement ferme qu'on prenait envers un fédéralisme d'ouverture et le respect des compétences provinciales, notamment en limitant l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser. On ajoutait même dans cette lettre que le Québec bénéficierait de transferts prévisibles et à long terme et de nouveaux investissements dans le domaine de l'éducation postsecondaire. Et cela ne s'arrêtait pas. L'avant-dernier paragraphe de cette lettre du premier ministre disait: « Nous établissons une assise solide fondée sur la responsabilisation et la transparence budgétaire ainsi que des arrangements fiscaux prévisibles à long terme. »
Tout cela n'a pas duré très longtemps. Aujourd'hui, on se retrouve avec un budget qui montre de façon très claire et très nette que le gouvernement fédéral modifie unilatéralement ces arrangements, qui devaient être prévisibles. Cela n'a absolument aucun sens que le gouvernement fédéral modifie cela unilatéralement. Il aurait dû convoquer une conférence fédérale-provinciale et en discuter, puisqu'il s'était déjà engagé à ce que cela soit prévisible et à long terme. Je parlais tout à l'heure de confiance par rapport aux beaux mots que le ministre des Finances a déjà dits en 2007, mais c'est maintenant chose du passé.
Les citoyens du Québec ont beaucoup de mal à faire confiance à ce gouvernement conservateur. On vient encore une fois de leur donner des munitions importantes pour se méfier de ce gouvernement. Il dit des choses, mais que vaut sa parole? Il ne tient pas ses promesses. Il prend des engagements, mais ne les respecte pas.
On sait qu'il existe un mythe au Canada par rapport à la péréquation, particulièrement dans l'Ouest. Plusieurs disent que le Québec est l'enfant gâté du Canada, qu'il reçoit tout et ne donne rien. On entend souvent dire que la péréquation ne profite qu'au Québec, qu'il reçoit les plus grosses sommes, etc. Or une chose est vraie: si le Québec reçoit des sommes importantes, c'est que sa population est très nombreuse. Toutefois, si on recalcule le tout par habitant, il est très clair que le Québec n'est pas l'enfant gâté du fédéralisme, absolument pas. Dans les années antérieures, le Québec a reçu 1 037 $ par habitant, alors que l'Île-du-Prince-Édouard en recevait 2 310 $, le Nouveau-Brunswick 2 111 $ et Terre-Neuve-et-Labrador 1 781 $. On voit très bien qu'il y a une disproportion et que ces changements auront un impact tout à fait majeur sur l'avenir des services publics au Québec, notamment en éducation, en santé ainsi que dans le domaine des ressources pour la petite enfance.
Nous suggérons donc ces modifications et nous souhaitons que les partis d'opposition votent en faveur de ces amendements pour permettre au Québec de retrouver cette partie de péréquation que le gouvernement fédéral conservateur a aboli de façon unilatérale, ce dont le Québec souffrira grandement.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi sur l'exécution du budget renferme d'innombrables questions qui posent problème. Comme quelqu'un l'a dit plus tôt, ce budget contient tellement de pilules empoisonnées qu'après l'avoir examiné, on peut se demander s'il vise à stimuler l'économie et à aider la population ou s'il cherche plutôt à changer le rôle du gouvernement et son mode de fonctionnement.
Quelle mouche a donc piqué les conservateurs? Le député croit-il que son parti comprend vraiment le rôle que l'on exige actuellement du gouvernement? Ou bien son parti utilise-t-il le budget comme une technique de diversion pour tenter d'y insérer ce qui plaît à sa base et changer des choses qu'il n'aime pas, tout en affirmant qu'il dispose de quelques dollars pour stimuler l'économie à titre de mesure secondaire?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de sa question le député d'Ottawa-Centre. On a l'impression que ce projet de loi du budget a été utilisé par le gouvernement un peu comme un fourre-tout. On y a mis des modifications de loi qui n'ont absolument rien à voir avec un projet de loi sur le budget.
Si l'on avait effectivement voulu relancer l'économie de façon concrète, correcte et honnête et être cohérent quant à l'ensemble des responsabilités d'un gouvernement, on n'aurait pas retrouvé dans ce projet de loi des mesures visant à modifier les responsabilités en matière de voies navigables pour éviter que soient faites d'éventuelles études environnementales.
De plus, on n'aurait pas retrouvé pas dans un tel projet de loi une modification à l'équité salariale, qui attaque le droit des femmes, ni de modifications unilatérales à la formule de péréquation, comme je le disais tout à l'heure, sans passer par les instances habituelles pour faire d'éventuelles modifications.
Enfin, on n'aurait pas retrouvé non plus des articles qui donnent au gouvernement 150 millions de dollars pour implanter graduellement une commission des valeurs mobilières unique pancanadienne dont personne ou à peu près ne veut au Québec, et cela faisait aussi partie de la résolution unanime de l'Assemblée nationale du Québec en janvier dernier.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné les lois que ce gouvernement veut mettre en place — comme l'équité salariale — qui n'ont rien à voir avec l'actuelle crise économique.
Au sujet du Fonds Chantiers Canada, mon collègue pense-t-il que les fonds que ce gouvernement conservateur veut injecter aideront vraiment les communautés qui ne sont pas choisies par les conservateurs?
Je m'explique. Les communautés de ma circonscription ont soumis leur candidature pour recevoir ces fonds, surtout pour des projets liés à l'eau, et elles ont dépensé plus de 80 000 $ en trois ans. Pourtant, elles n'ont pas eu le feu vert pour leurs projets.
Mon collègue pense-t-il que cela les aidera?
Madame la Présidente, la collègue soulève un point assez important par rapport à la partisanerie extrême de ce gouvernement. On sait que le gouvernement a été élu pour représenter l'ensemble des citoyens. Or, normalement, les citoyens de toutes les régions du pays — peu importe pour quel parti ils ont voté puisque c'est cela, la démocratie — auraient pu s'attendre à ce que des mesures puissent s'appliquer.
Aussi, on craint vraiment beaucoup que ce gouvernement applique ses principes de partisanerie à l'extrême. On le sait, au Québec, il y a déjà même des fonctionnaires qui vont dans le même sens que les députés ou les ministres qui ont déjà annoncé que telles régions ne recevraient pas telles subventions parce qu'elles n'avaient pas voté du bon bord. On se retrouve donc comme en 1940, au bon temps de Duplessis, et c'est très très regrettable. Cela fait reculer toute la démocratie au Canada et au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que c'est la dernière occasion qui m'est offerte pour tenter de convaincre mes collègues du Parti libéral de changer d'idée au sujet d'un droit humain fondamental, qui est en jeu dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Il est minuit moins une. Nous sommes sur le point de perdre un droit humain fondamental, un droit qui est inscrit dans la Charte des droits et libertés et qui permet aux femmes d'obtenir justice lorsqu'on refuse de leur verser un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le projet de loi C-10 d'exécution du budget leur enlève ce droit.
Il m'est peut-être arrivé d'être très émotive au cours du débat et il se pourrait bien que je le sois encore à l'occasion de cette dernière chance, ou de l'une des dernières chances, qui m'est offerte de parler du projet de loi. Mais j'espère de tout coeur pouvoir convaincre les libéraux d'une manière ou d'une autre qu'il s'agit d'un droit humain fondamental et qu'il faut arrêter dès maintenant toute tentative visant à l'éliminer.
Nous le devons aux femmes qui ont lutté avant nous. Cet enjeu fait partie du mouvement féministe depuis 30 ou 40 ans. Dans les années 1970, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, Femmes et Droit et les comités consultatifs sur la condition féminine, au niveau local, ont lutté avec toutes les ressources dont ils disposaient pour faire reconnaître leur droit à une véritable égalité, c'est-à-dire le droit à une rémunération en fonction de la valeur.
C'est ce que veut dire un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Cela veut dire reconnaître que, si nous croyons vraiment en l'égalité, nous devons nous attaquer au problème des ghettos d'emplois, nous devons reconnaître que les hommes ont toujours occupé des catégories d'emplois où ils sont considérés inestimables pour leur entreprise, leur organisation, et sont payés en conséquence et sont très bien payés.
Considérant que les femmes ont toujours été placées dans des ghettos d'emplois et, bien qu'elles puissent effectuer un travail de la même valeur que les hommes, comme homologues dans d'autres organisations, elles reçoivent une rémunération bien inférieure. Elles sont traitées comme des citoyens de seconde zone. Elles sont encore traitées ainsi. Elles ne sont pas payées en fonction de leur valeur et c'est là l'enjeu: l'équité salariale. On parle d'un salaire égal pour un travail d'égale valeur et non d'un salaire égal pour le même travail, ce qui revient à comparer des emplois exactement pareils, ce qui ne contribue en rien à sortir les femmes des ghettos d'emplois et ne fait rien pour éliminer les écarts salariaux dans notre pays.
Nous le devons aux femmes qui ont combattu avant nous pour obtenir ce droit et, aujourd'hui, je voudrais rendre un hommage spécial à Michèle Demers, qui était à la tête de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elle est décédée récemment dans des circonstances tragiques et nous avons pleuré sa perte. Elle a lutté inlassablement en faveur de son mouvement, dans l'intérêt des employés professionnels de la fonction publique. Elle s'est battue pour l'équité salariale. Elle ne nous a jamais déçus, et pourtant ce qui est sur le point de se passer à la Chambre aujourd'hui l'aurait grandement déçue. Nous ne devons pas laisser sa mort être en vain. Nous devons trouver le moyen, dans cette enceinte, d'être loyaux envers les personnes qui, comme Michèle Demers, ont lutté jour et nuit pour défendre les droits humains fondamentaux, le droit d'offrir le meilleur de soi-même et d'être reconnu pour sa contribution, le droit de ne pas voir son statut dans la société être diminué ou de ne pas être traité comme source de main-d'oeuvre bon marché qui peux être intégrée à l'économie ou éliminée, selon les besoins.
Les conservateurs tiennent un double discours. Nous savons que, dans le passé, le premier ministre a qualifié l'équité salariale d'« escroquerie ». Nous savons que, lorsqu'il travaillait au sein de la National Citizens Coalition, il a dit que le gouvernement devrait laisser tomber sa loi ridicule sur l'équité salariale. Nous savons que, lors de leur convention à Winnipeg en novembre dernier, les conservateurs ont en fait redéfini l'équité salariale de manière à redonner à cette notion le sens qu'elle avait dans les années 1950, soit un salaire égal pour un travail égal.
Nous connaissons les antécédents des conservateurs. Pourtant, en même temps, à la Chambre des communes, le président du Conseil du Trésor défend cette nouvelle initiative prévue dans le projet de loi C-10, en la qualifiant de mesure progressive qui assurera le maintien de l'équité salariale parce que les conservateurs vont légiférer et que les gens n'auront donc pas à attendre si longtemps une décision de la Commission des droits de la personne.
Il faut lier le fait que cela est faux aux véritables objectifs des conservateurs pour bien comprendre leurs véritables intentions. Les libéraux devraient savoir cela. Ils devraient faire preuve de discernement et écouter leur coeur. Ils feraient ainsi ce qu'il faut et prendraient la défense des femmes de ce pays. Il s'agit ici d'un droit fondamental.
J'aimerais citer les paroles de Darlene Dziewit, présidente de la Fédération du travail du Manitoba. Elle a dit ceci:
J'ai observé avec beaucoup d'inquiétude le gouvernement conservateur fédéral annoncer qu'il supprimerait du Code des droits de la personne le droit des femmes à l'équité salariale. Le président du Conseil du Trésor [...] a dit qu'une telle protection pour les femmes exige trop de temps et d'argent et qu'il faut donc la retirer du Code pour en faire une question de convention collective. Il a aussi dit que la loi sur l'équité salariale adoptée au Manitoba au milieu des années 1980 constituait une solution préférable à la protection accordée en vertu du Code des droits de la personne.
Darlene a qualifié ces propos de « sottises ». C'est le moins qu'on puisse dire. J'ajouterais qu'ils sont insensés, qu'il s'agit d'une totale fabulation. Elle a poursuivi en ces mots:
L'alarme devrait sonner chaque fois qu'un gouvernement annonce qu'il prévoit retirer des droits accordés à un groupe en vertu des lois sur les droits de la personne. Selon cet argument [du président du Conseil du Trésor], il serait alors logique de croire qu'il faudrait aussi retirer du Code des droits de la personne la protection contre toute autre forme de discrimination fondée, par exemple, sur l'âge ou l'origine ethnique qui nécessite trop de temps ou de ressources financières. Je suppose que cela laisserait alors plus de temps et d'argent pour s'occuper d'autres mesures discriminatoires moins délicates ou coûteuses.
Je pose donc cette question à la Chambre, et en particulier aux libéraux: où est la limite? S'ils ne peuvent défendre l'équité salariale, qui est un droit fondamental, que défendront-ils? Où se situe cette limite pour les libéraux? Concerne-t-elle le racisme? L'homophobie? Défendront-ils le droit des syndicats de négocier des conventions collectives? Défendront-ils les handicapés? Les gens de couleur? Quand diront-ils « Ça suffit! », s'ils ne peuvent prendre la défense des femmes au sujet d'un droit si fondamental?
Je ne sais pas si je trouverai les mots qu'il faut aujourd'hui pour bien faire comprendre aux députés, surtout aux libéraux, ce qui est en jeu. Il s'agit d'un droit fondamental que les conservateurs veulent faire disparaître complètement en interdisant dorénavant à quiconque au sein de l'administration fédérale, peu importe le niveau ou le secteur d'activité, de présenter à la Commission canadienne des droits de la personne une plainte en matière d'équité salariale. Qu'importe ce qui se passe dans la société, que l'on fasse partie du mouvement syndical, que l'on bénéficie de la protection offerte par une convention collective ou que l'on travaille pour une entreprise du secteur privé sans convention collective, aucune disposition ne prévoit le recours à la Commission canadienne des droits de la personne pour réclamer un droit fondamental de la personne tel que décrit dans la Charte.
Il n'existe pas d'autres recours de nature législative non plus, puisqu'il ne s'agit pas, à proprement parler, de législation sur la parité salariale, mais plutôt de ce qu'on appelle l'équité dans la rémunération. On ne définit pas dans la loi ce que cela signifie. On n'y fait aucune mention du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Le mot « homme » ne figurant nulle part dans la loi, comment fait-on pour comparer des emplois? N'est-ce pas là l'essence de la question à l'étude?
La question est de comparer la valeur du travail des femmes dans notre société à celui des hommes et d'essayer de trouver des moyens de réduire l'écart. Les femmes qui remplissent des fonctions exigeant les mêmes niveaux de compétence, d'instruction et de responsabilité que celles que remplissent des hommes ne devraient-elles pas avoir le même taux de salaire que ces hommes? Leur échelle de salaire ne devrait-elle pas être comparable?
Voilà ce qui est en jeu dans le projet de loi. Il ne sera plus possible d'établir de telles comparaisons. Il en sera fini du droit de réclamer l'équité salariale devant la Commission canadienne des droits de la personne. L'équité salariale disparaîtra à tout jamais, à moins que l'on arrive à convaincre les libéraux de se secouer, de se battre pour les principes dans lesquels ils croient, de défendre une cause juste, de ne pas se laisser compromettre, d'agir dans l'intérêt supérieur du Canada et de défendre l'égalité et les droits de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur une motion présentée par notre parti qui demande la suppression des articles 383 à 392 du projet de loi C-10. Ces articles visaient la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit la fameuse péréquation. Le projet de loi C-10 mettant en oeuvre le budget comprend une modification de la formule de calcul de la péréquation. Selon la nouvelle formule de calcul, l'augmentation des paiements de péréquation au Québec sera réduite. Cette modification amputera de un milliard de dollars les paiements de péréquation que le Québec recevra en 2009-2010. En ces temps difficiles, un milliard de dollars de moins dans les coffres de la province de Québec représente une somme très importante.
Le Bloc québécois a livré une bataille en cette Chambre, au nom des Québécoises et Québécois, contre le déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces. Ce règlement partiel, autorisé par le gouvernement fédéral à la suite de la bataille qu'a livrée le Bloc québécois, visait notamment la modification de la formule de calcul de la péréquation. Unilatéralement, le gouvernement fédéral, appuyé par les libéraux, décide de priver le Québec de un milliard de dollars.
J'ai eu la chance de prendre connaissance de la lettre qu'a écrite la ministre des Finances du Québec au ministre des Finances du fédéral. Le 21 janvier 2009, Mme Jérôme-Forget, qui soit dit en passant n'est pas de notre allégeance politique, lui écrivait cette lettre. Cela démontre l'importance du Bloc québécois dans la défense des intérêts des Québécoises et Québécois. Je lis le début de cette lettre:
Cher collègue,
Au cours des derniers jours, les autorités du gouvernement fédéral, dont vous-même et des émissaires de votre gouvernement, ont affirmé que toute l'information pertinente sur les changements que vous envisagez apporter à la péréquation a été communiquée lors de la rencontre fédérale- provinciale des ministres des Finances tenue le 3 novembre dernier à Toronto.
Cela est inexact. Permettez-moi de rectifier les faits.
Quand ces mots proviennent de la ministre des Finances du Québec, tous les députés québécois en cette Chambre, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, devraient ouvrir les yeux comme nous le faisons. Depuis quelques mois, le gouvernement fédéral colporte des ragots. Il dit que les provinces étaient au courant de la modification de la péréquation et que ce n'était pas unilatéral, alors que ce l'était. Il s'agit encore une fois d'une modification unilatérale. Le fédéral fait encore un bris au règlement du déséquilibre fiscal. Il privera le Québec d'une somme de un milliard de dollars. Je reviendrai à cette lettre.
Il est important de le comprendre. Trop souvent, on se demande pourquoi le Bloc québécois se lève si souvent en cette Chambre pour défendre les intérêts des Québécoises et Québécois. C'est tout simplement parce que le gouvernement fédéral ne respecte pas sa parole. Ce non respect privera le Québec d'une somme de un milliard de dollars en 2009-2010. C'est très important.
La péréquation n'est pas un système unique qu'on ne retrouve qu'au Canada. Elle fait partie de ce système confédératif — on ne sait même plus si c'est confédératif ou fédératif. Toutefois, une chose est certaine, la façon dont la péréquation est utilisée au Canada l'est aussi dans d'autres pays comme l'Allemagne, la Suisse, l'Australie, l'Inde, le Pakistan et l'Afrique du Sud. Le Royaume-Uni a aussi un système de péréquation qui tient compte des besoins spéciaux de l'Écosse, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord. Ce système se veut une façon de mieux répartir la richesse à l'intérieur d'une confédération ou d'une fédération. Cette façon de procéder fait que les provinces les plus pauvres bénéficient d'une contribution du système confédératif ou fédératif. La péréquation aide à l'équilibre des finances des provinces qui se comportent moins bien économiquement.
On ne se lève pas de gaieté de coeur pour défendre la péréquation. Je souhaiterais bien que le Québec soit une province qui ne bénéficie pas de ce système de péréquation. Cela signifierait que la richesse des Québécois et Québécoises est plus grande que celle des autres provinces, mais ce n'est pas le cas.
Quand on nous dit que le Québec est l'enfant gâté de la fédération, on aura compris que c'est tout simplement un mythe et je vais donner des exemples à ce sujet. Regardons les sommes versées par habitant en 2008-2009 dans le système de péréquation. Pour le Québec, c'était 1 037 $; pour la Nouvelle-Écosse: 1 679 $; pour le Manitoba: 1 732 $; pour Terre-Neuve-et-Labrador: 1 781 $; pour le Nouveau-Brunswick: 2 111 $; pour l'Île-du-Prince-Édouard: 2 310 $. Donc, encore une fois, ce système de péréquation n'est pas égal par rapport aux sommes qui sont reçues par habitant, par province. C'est la raison pour laquelle le Québec demande, depuis plusieurs années, dans le règlement du déséquilibre fiscal, un rééquilibrage du calcul de la péréquation. Si on en bénéficie, parce que la richesse de la province est moins importante, il faut que ce soit sensiblement égal par habitant. On essaie de rétablir cet équilibre.
Le Parti conservateur a fait des erreurs économiques. Je dirai que de réduire la TPS était une erreur. Cela rapporte très peu aux contribuables, mais cela a privé le gouvernement fédéral d'une somme de 14 milliards de dollars. Quand on voit pointer la crise économique à l'horizon, le fédéral fait qu'il a toujours fait, il coupe dans les transferts aux provinces. C'est la réalité. Le Québec sera privé d'une somme de un milliard de dollars en 2009-2010.
On voit cette nouvelle façon de calculer notamment dans la lettre de la ministre des Finances, du 21 janvier 2009. Dans les derniers paragraphes de cette lettre, elle dit:
Je désire également aborder un élément de première importance pour le Québec, et qui a été souligné par le premier ministre du Québec à la rencontre des premiers ministres du 16 janvier dernier [le16 janvier 2009].
Le 14 novembre 2008, vos fonctionnaires ont avisé les fonctionnaires des provinces que des changements aux règlements sur la péréquation étaient envisagés. Ces changements ont été annoncés dans la Gazette officielle du Canada le 24 décembre 2008. L'un de ces changements entraîne une modification du traitement des dividendes versés à Hydro One au gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement fédéral a décidé de considérer cette source de revenus à l'assiette des impôts des sociétés plutôt qu'à l'assiette des ressources naturelles.
L'argument invoqué par votre ministère est que cette entreprise effectue le transport et la distribution d'électricité, mais qu'elle n'en produit pas.
On comprend que c'est important. La ministre ajoute:
Toutefois, tous les dividendes versés par Hydro-Québec au gouvernement du Québec demeurent pris en compte par le gouvernement fédéral dans l'assiette des ressources naturelles, même si une partie importante de ces dividendes résultent, comme pour Hydro One, d'activités de transport et de distribution d'électricité.
Encore une fois, cela priverait le Québec d'une somme additionnelle de 250 millions de dollars. Donc, même dans le changement, le gouvernement conservateur a décidé de pénaliser encore plus le Québec d'un montant additionnel de 250 millions de dollars.
Ce qui est inquiétant c'est que, encore une fois, les députés conservateurs et libéraux, des partis politiques qui ont des élus au Québec, s'en prennent au Québec. C'est la dure réalité de cette Chambre. On essaie toujours d'aller encore un peu plus contre le Québec. Comme s'il fallait le faire, on traite un peu mieux l'Ontario, avec Hydro One, et on pénalise le Québec. Cela augmentera encore le déséquilibre fiscal par rapport à ce que peut vivre le Québec dans cette fédération, ou confédération — appelons cela comme on veut, on ne sait plus trop dans quoi on vit.
C'est pourquoi d'élections en élections, les Québécoises et les Québécois font confiance aux députés du Bloc québécois pour soulever ces points à la Chambre des communes et déposer des amendements, comme on le fait pour le projet de loi C-10. Nous espérons que tous les députés du Québec en cette Chambre se lèveront et voteront pour les motions 43 à 52 déposées par le Bloc québécois.
[Traduction]
Madame la présidente, ce budget est une attaque en règle contre les femmes. C'est bientôt la Journée internationale de la femme qui est censée être un jour de fête, mais malheureusement je crains qu'elle ne soit sinistre cette année. Nous n'aurons pas grand-chose à fêter, car nous n'avançons pas, en fait nous reculons. Nous devrions avancer et non reculer.
Ce budget n'a pas simplement négligé les femmes, il les a en fait attaquées en sapant leur égalité. Il faut que le gouvernement fédéral cesse de refuser d'admettre la nécessité de l'équité salariale pour les femmes. Au lieu de s'attaquer à elles, il devrait les aider. Et ce ne sont pas seulement les femmes, mais aussi les enfants et les familles qui sont victimes des propositions de ce budget conservateur en matière de parité salariale. Le gouvernement devrait au contraire envisager de modifier l'assurance-emploi pour aider les femmes. Il faut réduire le nombre d'heures requises et le fixer à 360. La durée requise varie énormément selon les régions au Canada. C'est injuste pour certains travailleurs, surtout les femmes.
Il faut supprimer le délai de carence de deux semaines pour que les gens qui perdent leur travail ne soient pas pénalisés immédiatement et puissent tout de suite toucher cet argent. Il faut prolonger le nombre de semaines de prestations. Le gouvernement a dit qu'il allait le prolonger de cinq semaines. C'est bien gentil, mais ce n'est pas suffisant, il faudrait vraiment 52 semaines.
Le gouvernement ne veut pas entendre parler d'un programme national de garderie abordable et accessible. Le montant de l'aide mensuelle qu'il accorde ne représente même pas un jour de salaire d'un employé de garderie. On est très loin de ce que coûte un enfant en garderie. Et pour ce qui est des femmes qui ont en moyenne un revenu d'environ 27 000 $ par an contre 45 000 $ pour les hommes, les réductions d'impôt pour les tranches les plus élevées leur font une belle jambe. Les pauvres vont continuer à s'appauvrir et les riches à s'enrichir.
Je parle d'un programme national de garderies parce que cela aiderait vraiment les travailleuses à gagner correctement leur vie, au lieu d'aller travailler simplement pour pouvoir payer la garderie. Il faudrait aussi revoir un jour la question du salaire minimum dans tout le pays, car il est insuffisant pour justifier que les gens aillent travailler. J'ai vu trop souvent des prestataires d'aide sociale qui trouvent un travail, mais à qui on dit qu'il vaut mieux rester à la maison parce que cela leur coûterait trop cher de faire garder leur enfant.
Au lieu de les enfoncer, on devrait les aider à s'en sortir. J'ai parlé de réformer l'assurance-emploi. Je crois que c'est vraiment essentiel parce que l'assurance-emploi, c'est le meilleur stimulant économique qu'on puisse trouver. Chaque dollar versé à une personne en guise d'assurance-emploi se traduit par un stimulant économique de 1,64 $. On l'a expliqué au gouvernement lors des consultations prébudgétaires, mais il n'en a tenu aucun compte. Comment peut-on fermer les yeux sur le stimulant le plus efficace qui soit? Les prestataires vont dépenser leur chèque en moins de deux semaines après l'avoir touché.
Les travaux d'infrastructure constituent un autre moyen important de stimuler l'économie, mais il faut s'y prendre comme il faut. Nous avons réuni deux fois des économistes: une fois avant les consultations prébudgétaires et une fois après. Les deux fois, ils nous ont dit la même chose. Pour surmonter la crise et stimuler l'économie, il faut s'attaquer au problème de la pauvreté. Le train de mesures pour stimuler l'économie fera effet si on réduit la pauvreté. L'économie va se remettre à tourner lorsqu'on va se mettre à construire des logements abordables et que les gens vont trouver des emplois.
Nous devons aussi envisager des mesures pour mettre fin à la violence contre les femmes. Nous avons parlé de la Journée internationale de la femme. Une autre clé importante réside dans ce dossier. Trop souvent, on voit que les gens qui vivent dans la pauvreté sont ceux qui subissent de mauvais traitements. Nous devons veiller à ce que le gouvernement s'occupe de ce problème.
Pour ce qui est de la loi sur la parité salariale, nous avons vu combien le budget est injuste envers les femmes. On veut qu'elles cherchent désormais à obtenir la parité salariale en négociant des conventions collectives. Or, ce n'est pas tout le monde qui peut négocier une convention collective. De plus, la négociation peut prendre beaucoup de temps, puisqu'elle dépend de la volonté de négocier de l'employeur. Je crois qu'on est vraiment en train de reculer et qu'il faut empêcher l'adoption d'une telle mesure rétrograde.
Nous avons parlé des gens qui prennent leur retraite. La plupart des gens qui prennent leur retraite et qui vivent dans la pauvreté sont des femmes. Selon une étude de 2004, une proportion renversante de 45,6 p. 100 des femmes à la retraite vit encore dans la pauvreté. Pensez-y un peu. Ce sont des personnes qui ont contribué à bâtir le pays. Tout à coup, elles se retrouvent à la retraite. Elles devraient pouvoir profiter de leur vie de retraitée, mais elles en sont incapables parce que le gouvernement refuse d'admettre que les prestations de retraite ou d'invalidité versées par le Régime de pensions du Canada constituent un revenu insuffisant. Nous devons voir à ce que ce problème soit réglé. Ce sont encore les femmes qui sont touchées le plus durement.
En ce qui a trait aux emplois, cela fait un bon moment que je veux aborder la question du salaire minimum. Lorsqu'on regarde le secteur de l'emploi, on constate que, plus que jamais, ce sont des femmes qui occupent les emplois au salaire minimum et, plus souvent qu'autrement, il s'agit d'immigrantes. Il y a tellement de pauvreté au pays qu'il est honteux de la part du gouvernement de s'en prendre aux femmes dans ce budget.
Nous pourrions faire tellement pour aider les femmes. Les syndicats font incontestablement des efforts dans ce sens. Le gouvernement devrait aider les femmes en difficulté, au lieu de les attaquer. Les lois sur l'équité salariale interdisent la discrimination salariale lorsque des employés effectuent un travail de valeur égale ou comparable, tandis que les lois sur la parité salariale interdisent une telle discrimination lorsque des personnes accomplissent un travail identique ou essentiellement semblable.
Il faut regarder ce qui se passe au Manitoba et en Ontario en matière d'équité salariale, parce que celle-ci ne fait pas partie du processus normal de négociation collective. Les droits de la personne ne peuvent pas faire l'objet de négociations collectives. Les lois provinciales au Manitoba et en Ontario s'appliquent tant aux employés syndiqués que non syndiqués. La loi manitobaine vise exclusivement les travailleurs du secteur public, tandis que la loi ontarienne s'applique tant à ceux du secteur privé que public. Dans le cas des travailleurs syndiqués, des programmes d'équité salariale sont élaborés conjointement par l'employeur et le syndicat, mais pas dans le cadre des négociations collectives. Cet exercice est fait séparément.
En Ontario, la Commission de l'équité salariale a les mêmes pouvoirs que la Commission des relations de travail. Elle peut mener des enquêtes, agir comme médiateur et régler des plaintes. Si l'une des parties n'est pas d'accord avec le règlement de la plainte, elle peut interjeter appel auprès d'un tribunal. La décision rendue par le tribunal est exécutoire.
Au Manitoba, c'est le Bureau de contrôle de l'égalité des salaires qui s'occupait des plaintes. Toutefois, étant donné que la loi manitobaine est très vieille et que cet organisme n'était accessible qu'aux fonctionnaires, il n'avait plus sa raison d'être. Le bureau fonctionnait sensiblement de la même façon que la Commission de l'équité salariale de l'Ontario. C'est maintenant le conseil des relations de travail du Manitoba qui s'occupe de tous les différends.
Voyons encore combien d'argent gagne une femme. Si l'on compare sa situation à celle d'un homme, on constate qu'une femme gagne 71 ¢ lorsqu'un homme touche un dollar. Une femme de couleur gagne encore moins, et l'écart est encore plus prononcé dans le cas d'une femme autochtone.
Le moment est venu pour le gouvernement d'examiner sérieusement le contenu de son projet de loi d'exécution du budget et de retirer cette partie. Il faut vraiment aller de l'avant dans ce dossier. L'équité salariale est un droit fondamental qui est protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La loi actuelle interdit de verser des salaires différents aux femmes et aux hommes, mais le gouvernement ne semble pas comprendre cela.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours extrêmement progressiste et bien senti de ma collègue. J'ai compris son parti pris pour la lutte contre la pauvreté et c'est certainement tout à son honneur. Je crois qu'elle a bien raison de nous rappeler qu'au plan de l'assurance-emploi, c'est un gouvernement qui s'est traîné les pieds. Le Bloc québécois a déposé plusieurs projets de loi pour bonifier le sort des personnes qui sont malheureusement sans emploi.
Je veux poser trois questions à ma collègue. J'aimerais qu'elle nous rappelle l'importance du logement social pour lutter contre la pauvreté, qu'elle nous rappelle le caractère impératif des modifications qu'il faut apporter à l'assurance-emploi et j'aimerais finalement connaître son point de vue sur le sort qui est réservé aux femmes à l'intérieur de ce budget.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. J'aborderai tout d'abord la question de l'assurance-emploi, parce que je crois que cela représente un gros défi.
Il faut vraiment réaliser qu'il y a un besoin de changer l'assurance-emploi. Notre collègue et son parti ont proposé un changement la semaine dernière. C'est dommage, mais il ne semble pas que les conservateurs aient entendu ce qui est vraiment nécessaire pour aider les prestataires de l'assurance-emploi. L'impact sur les femmes est très grand et on doit vraiment aborder cette question. Comme je l'ai mentionné précédemment, chaque dollar dépensé dans la communauté par une personne prestataire de l'assurance-emploi constitue un stimulus de 1,64 $ dans l'économie.
Le logement abordable est une question très importante. Il leur a fallu beaucoup de temps pour bâtir un immeuble de logements abordables dans la région de London, si je ne me trompe pas, et c'était seulement 12 unités. Il leur a fallu trois ans pour bâtir cet immeuble. On peut imaginer tous les gens qui essaient d'avoir des logements abordables et qui ne sont pas capables d'en obtenir. Ils ne sont pas capables d'aller travailler et n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Ce sont ces gens qui travaillent habituellement au salaire minimum.
Ce gouvernement devrait vraiment réaliser que nous vivons actuellement une crise. Il comprendrait alors l'importance de stimuler l'économie et également d'assurer la disponibilité de logements abordables. Si on peut vraiment commencer à bâtir des logements abordables, cela réduira la pauvreté. Premièrement, les gens seront capables de se loger et, deuxièmement, ils seront capables d'aller travailler.
D'autre part, on a besoin aussi d'un programme national de garderies pour assurer que les parents sont en mesure d'amener leurs enfants dans une garderie où ils recevront l'attention et la protection appropriées pendant qu'ils travaillent. Il faut que ce service soit abordable. Cela fait longtemps qu'on en parle. Le gouvernement libéral avait dit auparavant qu'il mettrait en place un tel système. Il a vraiment oublié ses promesses. Le gouvernement conservateur avait alors dit qu'il regarderait le dossier et qu'il aiderait les parents. Toutefois, il ne donne qu'un petit montant d'argent en disant que c'est suffisant.
Cela me coûtait encore plus cher quand je devais faire garder mes enfants dans une garderie privée. Or, ce n'est pas tout le monde qui est capable de défrayer un tel montant pour avoir une garderie.
Je remercie donc mon collègue de sa question.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de vous retrouver au fauteuil. Je sais que vous aimez la responsabilité qui vous a été confiée. Sachez que mes meilleurs voeux de succès vous accompagnent.
Le Bloc québécois est engagé dans une bataille très importante pour les citoyens et citoyennes qui vivent au Québec afin que soient respectés les montants à verser aux provinces en ce qui a trait à la question de la péréquation. Ce n'est pas une bataille banale. Je veux que tous les gens qui écoutent, et je sais qu'ils sont nombreux à regarder nos travaux, sachent que le gouvernement conservateur, de façon délibérée et planifiée, a décidé de contribuer à appauvrir les finances publiques du Québec d'une somme de un milliard de dollars pour l'année 2009-2010. Cet exemple démontre que le gouvernement fédéral a les moyens de déstabiliser les finances publiques de chacune des provinces.
La formule de péréquation, établie dans les années 1950 à la suite de la Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels (Commission Tremblay), vise à donner les capacités à chacune des provinces d'offrir des services publics à ses concitoyens. Depuis son existence, la péréquation a servi à éviter les disparités régionales. La péréquation a été constitutionnalisée en 1982 lors du rapatriement unilatéral de la Constitution. Le Québec, par la voix de son assemblée nationale, n'a jamais souscrit à la révision constitutionnelle qui s'est amorcée à la suite du référendum de 1980. L'Assemblée nationale du Québec, appuyée par René Lévesque mais également par Claude Ryan, était contre le rapatriement unilatéral de la Constitution. Elle craignait pour ses prérogatives, particulièrement pour celles concernant les lois linguistiques. Évidemment, l'histoire lui a donné raison. La Cour suprême a invalidé des pans entiers de la loi 101, particulièrement ceux concernant la liberté d'expression.
La péréquation doit donc donner la capacité aux provinces d'offrir des services, en tenant compte de l'assiette fiscale, de la capacité de produire des taxes et impôts, et du nombre d'entreprises qui se trouvent sur leur territoire. La conférence fédérale-provinciale a eu le mérite de mettre en furie la ministre des Finances de l'Assemblée nationale du Québec, Mme Jérôme-Forget, qui ne peut pas être suspectée de sympathie pour la cause souverainiste. Elle a fait parvenir une lettre à son homologue, l'actuel ministre des Finances du gouvernement conservateur, disant combien elle trouvait odieux qu'on modifie le calcul de façon unilatérale. Cette modification entraînera des pertes de un milliard de dollars pour l'année 2009-2010. Le deuxième caractère odieux de cette façon de procéder est que, non seulement on appauvrit les provinces, mais on ne les a pas prévenues dans des délais raisonnables de ce que cela pouvait vouloir dire sur le plan de l'aménagement des services.
À au moins deux reprises, Mme Jérôme-Forget, la ministre des Finances du gouvernement du Québec, soit du gouvernement de M. Jean Charest, a tenté, lors de la conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances, d'obtenir des éléments d'information sur la façon dont le calcul a été établi. Le premier ministre Charest est revenu à la charge au Conseil de la fédération, et jamais ce gouvernement n'a agi avec transparence en rendant publique la façon dont les calculs pourraient être établis. Je trouve cela absolument inadmissible.
Qui défend les intérêts du Québec en ce Parlement? Qui s'est fait entendre du côté des conservateurs pour dénoncer ce caractère unilatéral, cette façon de faire qui appauvrit les provinces en ne tenant absolument pas compte du fait qu'il faut travailler dans un esprit de partenariat?
N'eût été du Bloc québécois, aucune voix ne se serait faite entendre spécifiquement pour défendre les intérêts du Québec. Et c'est à regret que je dois dire que je n'ai entendu aucun collègue du caucus conservateur québécois se lever en cette Chambre pour dénoncer cette façon de faire totalement inadmissible.
On sait bien que lorsque l'on prive le Québec d'un milliard de dollars de revenus dans son budget, cela veut nécessairement dire que des services devront être revus et que des éléments de programmation devront être ajustés. Est-ce que c'est ça, l'esprit de partenariat?
Je me rappelle bien que, durant la campagne électorale de 2006, l'actuel premier ministre avait prononcé un discours dans la région de Québec, plus particulièrement à Sainte-Foy si mes souvenirs sont exacts, dans lequel il avait parlé de la nécessité de travailler ensemble, d'agir en partenariat, de mettre en place ce qu'il appelait « le fédéralisme coopératif », voulant ainsi se démarquer de ce qu'il qualifiait de fédéralisme autoritaire du gouvernement précédent. Mais lorsque l'on coupe un milliard de dollars en paiements de péréquation, fait-on preuve de fédéralisme coopératif? Certainement pas.
Plusieurs éléments de ce budget sont absolument lacunaires, absolument détestables, et jamais il ne nous serait venu à l'esprit, au Bloc québécois, d'appuyer un budget aussi imparfait. Je vais donner des exemples, puisque je sens bien qu'on brûle d'envie de les connaître.
Je parle évidemment de l'assurance-emploi. Le Bloc québécois a demandé à plusieurs reprises que l'on puisse uniformiser le nombre d'heures pour avoir accès au régime et qu'il soit de 360 heures pour tous. Le Bloc québécois a demandé que l'on abolisse le délai de carence, qui diffère de deux semaines l'admissibilité au régime. Bien sûr, on a fait une bataille de longue date pour tenir compte des travailleurs saisonniers. Rien dans ce budget ne donne satisfaction aux gens qui sont à la recherche d'un emploi.
On sait, en cette période de crise économique, combien de chômeurs sont à la recherche d'un emploi. Malheureusement, l'assurance-emploi ne correspond pas aux besoins de ces travailleurs. Un travailleur sur deux cotise au régime. C'est un régime auquel le gouvernement fédéral ne souscrit pas. Le gouvernement fédéral ne met pas d'argent sur la base de ses revenus comme gouvernement. Ce régime est financé à 100 p. 100 de façon non pas paritaire, mais à 100 p. 100 par les travailleurs et les employeurs. Rien, dans ce budget, ne donne satisfaction aux personnes qui sont à la recherche d'un travail.
Également, on l'a dit, le gouvernement conservateur a choisi de s'attaquer de plein fouet au droit des femmes d'obtenir un salaire égal pour un travail égal. Il a choisi de s'attaquer aux droits des femmes qui ne sont pas représentées à l'intérieur d'un syndicat, et on ne permet plus aux femmes d'obtenir satisfaction sur le plan de l'équité salariale en ayant recours à des mécanismes de plainte devant les tribunaux. Voilà qui en dit long sur ce gouvernement et sa sensibilité à l'endroit des femmes.
Le Bloc québécois, dans sa défense acharnée et éclairée des intérêts du Québec, a présenté des amendements. Je termine en disant combien la question de la péréquation est un sujet important pour nous. On ne dira jamais assez combien il est odieux de priver le Trésor public québécois d'un milliard de dollars pour l'année financière 2009-2010. On imagine les répercussions que cela aura pour ceux qui ont à planifier des services publics pour nos concitoyens. Je crois qu'on peut dire combien c'est honteux, combien il y a là un manque de sensibilité. Et n'eût été de la voix du Bloc québécois dans ce Parlement, personne ne s'en serait préoccupé, même si cela crée un préjudice considérable pour l'Assemblée nationale du Québec.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour poser une question à mon collègue d'Hochelaga. J'ai été estomaqué d'écouter l'allocution de mon collègue puisqu'il nous a livré finalement le contraire du bon sens et de la vérité.
Jamais le Québec n'a touché des montants aussi élevés en péréquation qu'avec notre gouvernement conservateur. Jamais les députés québécois, et tous mes collègues du caucus, n'ont fait en sorte que le Québec soit privé de sommes importantes. Du temps où les bloquistes et les libéraux étaient là, des hôpitaux ont fermé, des services en éducation ont été coupés. Nous, qu'avons-nous fait pour le Québec depuis que nous sommes au pouvoir? Nous avons fait gonfler la péréquation, et non seulement la péréquation, puisque les transferts sociaux pour le Québec ont atteint des sommets inégalés dans l'histoire de la fédération. Ce sont des conservateurs et des députés québécois qui se lèvent ici, en Chambre, et qui approuvent des initiatives comme ce budget qui est une prescription extraordinaire pour le Québec en cette période d'incertitude économique.
Ma question pour le député d'Hochelaga est la suivante. Comment peut-il abandonner les Québécois, les travailleurs, les familles et les aînés en n'appuyant pas ce plan d'action économique en pleine période d'incertitude économique? Comment peut-il garder ses oeillères et son approche idéologique au moment où les Québécois ont besoin de députés en cette Chambre qui livrent la marchandise pour le Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Cependant, je dois lui dire qu'il s'éloigne considérablement de la vérité et qu'il pourrait même emprunter le chemin du mensonge s'il maintenait en cette Chambre que le Québec ne serait pas privé d'un milliard de dollars. Je lui demande, par votre intermédiaire, s'il maintient que l'Assemblée nationale ne sera pas privée d'un milliard de dollars, contrairement à ce que dit la ministre des Finances du Québec qui a fait parvenir une lettre au gouvernement du Canada, s'indignant de la formule actuelle proposée par son gouvernement, alors qu'il collabore à cette initiative? Quand un député conservateur se lève en cette Chambre pour remettre cela en cause, il est sur la pente désagréable du mensonge.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue conservateur qui faisait allusion au fait que dans le budget proposé par son gouvernement, les travailleurs, les familles et les aînés y trouveraient leur compte. Nous n'avons probablement pas lu le même budget. En effet, les mesures pour les travailleurs sont des mesures pour deux ans seulement. On augmente de cinq semaines les prestations d'assurance-emploi. Ce ne sont pas des mesures appropriées pour les travailleurs. Avec les pertes d'emplois et l'inertie de ce gouvernement à mettre l'argent nécessaire pour sortir de cette crise économique, le Programme d'aide aux travailleurs âgés, le PATA, aurait été utile. Il y aurait dû y avoir un effort de fait de la part du gouvernement.
Également, lorsqu'on parle des personnes âgées, il y a une déduction d'impôt de 1 500 $. Toutefois, il faut absolument que ces gens-là puissent payer de l'impôt. Quand des aînés sont sous le seuil de la pauvreté, on peut être assuré qu'ils ne payent pas d'impôt et, donc, ils ne peuvent pas se prévaloir des mesures du gouvernement.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Quelle serait la solution ou l'optique que le Parlement devrait avoir face à ce gouvernement conservateur et à ce budget?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions très avisées, évidemment, puisque lui-même ne l'est pas moins.
La solution la plus simple, sur le plan fiscal, serait bien sûr que nous puissions occuper un espace fiscal additionnel en points d'impôt et que le Québec ne soit pas tributaire des paiements de péréquation qui peuvent être revus sans négociation et sans respect des provinces.
Sur le plan des aînés, le Bloc québécois a déposé un projet de loi pour augmenter le Supplément de revenu garanti. Pour ce qui est de la question nationale, la véritable solution, c'est la souveraineté du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je me fais l’écho des préoccupations exprimées aujourd’hui, surtout en ce qui concerne l’insinuation dans le projet de loi d’exécution du budget de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Quelle expression orwellienne!
Depuis trois ans et demi, le gouvernement essaie de faire taire les femmes. Il a réduit le financement de Condition féminine Canada. Il a mis fin à la recherche, à la défense des intérêts et au lobbying. Il a fermé 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada. Il a mis un terme au financement d’un grand nombre d’organismes féminins et il a enlevé l’égalité du mandat de Condition féminine Canada, toutes ces mesures étant destinées à faire taire les femmes, à les remettre à leur place.
Cela ne marche pas. Le gouvernement a peut-être essayé de faire taire les femmes, mais j’ai une lettre, signée par 79 personnes, des lauréates du Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire Personne, des avocates, des universitaires, des Canadiennes de renom. Je veux m’assurer que leur voix et la voix de millions d’autres Canadiennes sera entendue dans cette Chambre et je vais donc vous lire la lettre que ces personnes ont envoyée au premier ministre. Elle est formulée en ces termes:
Nous écrivons pour vous faire part de notre surprise devant le dépôt de la nouvelle Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Nous nous inquiétons de ce que cette loi a été déposée dans le cadre du budget de 2009, ce qui ne permettra pas au Parlement de décider s’il doit l’appuyer en tant que nouvelle loi indépendante du budget. À notre avis, cela revient à légiférer en cachette et c’est indigne d’un gouvernement canadien quel qu’il soit en plus d’être injuste envers les femmes.
Cette loi enlève aux fonctionnaires fédéraux de sexe féminin le droit à un salaire égal pour un travail d’égale valeur. Vous avez prétendu que votre gouvernement reconnaissait l’équité salariale comme un droit pour les femmes et que cette nouvelle loi se contente de rendre plus efficace et plus rapide le processus d’obtention de l’équité salariale dans la fonction publique. Nous avons étudié cette loi de près et nous jugeons que ces prétentions sont fausses. La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public enlève toute signification au droit à l’équité salariale.
Le nouveau critère prévu dans la loi pour l’évaluation d’une « rémunération équitable » va rétablir la discrimination fondée sur le sexe dans les pratiques de rémunération au lieu de l’éliminer. En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est discriminatoire de la part d’un employeur d’instaurer ou de pratiquer des disparités salariales entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes. Le critère permettant d’établir l’équivalence des fonctions exécutées par des salariés est le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution compte tenu des conditions de travail (article 11). La nouvelle loi adopte ces critères, mais en ajoute d’autres qui sapent totalement l’engagement à assurer aux femmes un salaire égal pour un travail d’égale valeur. L’alinéa 4(2)b) de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public ajoute que la valeur du travail doit être également évaluée en fonction des « besoins de l’employeur en matière de recrutement et de maintien de l’effectif pour ce groupe ou cette catégorie, compte tenu des compétences requises pour l’exécution du travail et de la demande, sur le marché, d’employés les possédant. » Cela veut dire que l’évaluation peut tenir compte du fait que les emplois à dominance masculine sont davantage valorisés sur le marché, ce qui oblige l’employeur à payer plus pour attirer de nouveaux employés ou garder ceux qu’il a déjà, même si la valeur du travail n’est pas plus grande que celle des emplois à dominance féminine, compte tenu des qualifications, des efforts et des responsabilités.
Le droit à un salaire égal pour un travail d’égale valeur a été inscrit dans la législation fédérale des droits de la personne en 1977, justement pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe qui caractérise les pratiques de rémunération du marché. Jusqu’ici, le marché a dévalorisé le travail exécuté par les femmes. Si l’on cherche maintenant à évaluer les pratiques de rémunération de la fonction publique fédérale pour les groupes professionnels à dominance féminine en les comparant à la rémunération accordée pour ces emplois sur le marché, on va renforcer la discrimination fondée sur le sexe et non pas l’éliminer.
De plus, la nouvelle loi définit un groupe à dominance féminine comme un groupe dans lequel 70 p. 100 des travailleurs sont des femmes; seuls ces groupes peuvent prétendre à une « rémunération équitable ». C’est une définition trop rigide étant donné qu’elle exclut de l’application de la loi les groupes dans lesquels les femmes représentent 51 p. 100 à 69 p. 100 des travailleurs, quel que soit le contexte. Cette loi limite les comparaisons entre les groupes professionnels masculins et féminins, si bien qu’on peut seulement faire des comparaisons dans des secteurs précis de la fonction publique fédérale ou au sein d’organismes fédéraux et non pas dans l’ensemble de la fonction publique. De plus, il est constamment question dans la loi d’accorder une « rémunération équitable » dans un « délai raisonnable ». Cela semble sous-entendre que les fonctionnaires de sexe féminin ne seront peut-être pas rémunérées équitablement pour toute la période pendant laquelle elles auront touché moins qu’un salaire égal pour un travail d’égale valeur et qu’elles ne recevront peut-être pas ce qui leur est dû immédiatement.
Nous concluons que le droit à un salaire égal pour un travail d’égale valeur a perdu sa signification, qu’on a imposé des restrictions pour l’application de la loi et la façon de faire des comparaisons et que les périodes pour lesquelles la rémunération est due sont malléables.
De plus, le processus établi dans la loi pour demander une « rémunération équitable » présente des défauts fondamentaux. La loi rend les employeurs et les syndicats responsables conjointement de la « rémunération équitable », même si les syndicats du secteur public fédéral n’exercent aucun contrôle sur le Trésor fédéral. Elle fait également de la « rémunération équitable » des fonctionnaires fédéraux de sexe féminin une question qui doit être négociée entre les employeurs et les syndicats en même temps que les autres enjeux de la négociation collective, et non pas séparément et distinctement comme le prévoit la Loi sur l'égalité des salaires du Manitoba.
Pour cette raison, les femmes qui travaillent dans la fonction publique fédérale risquent que les négociations leur fassent perdre leur droit d’être protégées contre la discrimination sexuelle parce que d’autres enjeux auront plus d’importance aux yeux de l’employeur, du syndicat ou les deux. La Cour suprême du Canada a jugé dans Dickason c. Université de l'Alberta que les employeurs ne peuvent pas se désister, par contrat, de leurs obligations sur le plan des droits de la personne. Rien dans cette loi ne garantit que le processus de négociation respectera les droits de la personne au lieu de les laisser de côté. Cette restructuration du processus d’obtention de l’équité salariale a pour résultat que l’équité salariale n’est plus un droit fondamental pour les femmes, mais un avantage ou un privilège qui peut être négocié avec succès ou non.
Nous remarquons que les femmes, tant syndiquées que non syndiquées, ont le droit de porter plainte devant la Commission des relations de travail de la fonction publique si elles croient que leur rémunération n’est pas « équitable ». Toutefois, les femmes non syndiquées et les femmes syndiquées n’auront personne pour les aider. À l’heure actuelle, si les femmes déposent une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, la commission mène enquête, entend des témoins et examine la preuve. En vertu de la Loi sur l’équité dans la rémunération de la fonction publique, les plaignantes n’obtiendront aucune aide.
De plus, les femmes syndiquées ne peuvent pas obtenir l’aide de leur syndicat pour loger une plainte concernant l’équité salariale. En fait, les syndicats se verront imposer une amende de 50 000 $ s’ils aident une femme à déposer une plainte. Nous soulignons que cette imposition d’une amende viole les normes internationales en matière de droits de la personne étant donné qu’elle contrevient à l’alinéa 9(3)c) de la Déclaration des droits des défenseurs des droits de l’homme. Au paragraphe 9(3)c) il est dit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, …d’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Cette procédure de plainte individuelle est devenue un mécanisme d’application vide de sens. Par définition, les plaintes concernant l’équité salariale sont des plaintes collectives. Sans l’aide de la commission ou de leurs syndicats, les fonctionnaires de sexe féminin n’auront pas accès à l’information concernant les taux de rémunération et les descriptions de postes qui sont nécessaires pour déposer une plainte sur « la rémunération équitable ».
Je vois que je manque de temps bien que j’aurais beaucoup d’autres choses à dire. Néanmoins, la lettre continue ainsi:
Nous concluons que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public n’est pas conforme aux engagements que le Canada a pris envers les femmes dans les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ou dans la Charte. Nous vous demandons de retirer cette loi immédiatement et de mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail de 2004 sur l’équité salariale.
En tant que Canadiennes qui avons contribué pendant de nombreuses années à améliorer la vie des femmes, nous sommes en colère quand nous voyons le gouvernement du Canada faire reculer les droits des femmes. C’est la cinquième attaque flagrante que votre gouvernement porte contre les droits des femmes au Canada, suite à l’annulation du financement du Programme de contestation judiciaire, aux changements apportés aux critères de financement du Programme des femmes de Condition féminine Canada qui empêchent de soutenir la défense des intérêts ou le lobbying pour la réforme du droit, à l’annulation de...
Ces personnes ont dit avoir honte de ce que le Canada a fait aux femmes. C’est un triste jour...
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre nous a clairement fait remarquer que rien n'oblige les syndicats à défendre le droit des femmes. Cela ne fait pas partie de leurs prérogatives inscrites quelque part. S'ils veulent le faire, ils le feront et s'ils ne le veulent pas, ils ne le feront pas. Ainsi, si les événements se précipitent lors des négociations et qu'il y a des choses plus particulières à négocier que le droit des femmes à l'équité salariale, eh bien, les femmes vont passer à côté comme elles l'ont toujours fait par les années passées.
Il n'y a donc rien qui oblige les syndicats à faire cela, et il y a également des dizaines de milliers de femmes, comme ma collègue le faisait remarquer, qui ne sont pas syndiquées et que personne ne défendra jamais. Les femmes ont un droit intrinsèque à l'équité salariale, c'est-à-dire à travail égal, salaire égal. C'est un droit fondamental qui n'est pas négociable. Ma collègue a parfaitement raison de le rappeler.
En présentant un système légal où ce droit est bafoué, le gouvernement nous fait actuellement reculer de 50 ans. On bafoue fondamentalement le droit des femmes et on s'en débarrasse, à toutes fins pratiques. Ce qui est navrant et dramatique, c'est que le Parti libéral, qui prétend défendre le droit des femmes, s'alliera avec le gouvernement pour leur couper ces droits.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre, ayant lu la lettre concernant ces femmes et personnalités extraordinaires du Canada qui ont exprimé leur honte parce que le gouvernement veut compromettre et même piétiner les droits des femmes, que je ressens une honte égale quand je vois le Parti libéral du Canada se joindre à cette comédie pour appuyer une mesure législative devant mettre fin à l’égalité et aux droits fondamentaux des femmes.
Je veux être très claire dans ma réponse à mon collègue. Le fait d’inscrire la rémunération équitable, ou la version qu’en donne le gouvernement, dans la négociation collective rend la situation très difficile. Je suis très fière des liens syndicaux que j’ai tissés dans ma carrière, comme défenseur et membre du London and District Labour Council. Je sais que les syndicats font de leur mieux pour défendre les droits de tous leurs membres. Toutefois, quand il s’agit de la sécurité des lieux de travail et de la rémunération, on renonce souvent à certaines choses en échange d’autres choses. Dans ce cas, il est inacceptable de mettre en cause les droits de la personne.
Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire que le caucus libéral est parfaitement d’accord avec la députée en ce qui concerne les questions touchant les femmes, comme la parité salariale, les contestations judiciaires, la condition féminine, etc. Le gouvernement a clairement manifesté son mépris des femmes dans presque tout ce qu’il a fait.
En ce qui concerne le dilemme de ceux qui risquent de perdre leur emploi, ce serait un grand problème de ne pas créer de nouveaux emplois pour remédier à la situation actuelle et parer aux difficultés des membres de notre société qui sont le moins en mesure de s’aider eux-mêmes. Il semble bien que le seul élément du budget qui puisse remédier à la situation réside dans un plan de relance dont 40 p. 100 des fonds sont destinés au financement de l’infrastructure.
Tout en sachant fort bien qu’il y a de nombreux problèmes et que nous avons affaire à un projet de loi omnibus plutôt qu’à un projet de loi d’exécution du budget, nous estimons que les gens ont besoin de ce plan de relance et que tout retard dans son adoption pourrait causer des dégâts permanents dans la vie des Canadiens. Est-ce que la députée peut en convenir?
Monsieur le Président, il était très clair pour nous, membres du caucus du Nouveau Parti démocratique, qu’un ralentissement économique s’annonçait. La crise hypothécaire d’août 2007 aux États-Unis l’a clairement montré à quiconque suivait la situation. C’est la raison pour laquelle nous avons dit et répété au gouvernement qu’il devait faire quelque chose pour protéger les emplois existants et investir dans les emplois de l’avenir. Nous l’avons dit à maintes et maintes reprises, mais personne n’écoutait.
Aujourd’hui, nous sommes en pleine crise, et le gouvernement exploite la situation pour glisser ces dispositions empoisonnées dans le projet de loi d’exécution du budget. Ces dispositions visent à supprimer des droits syndicaux et des droits humains des femmes, elles sont destinées à brader des biens publics pour une bouchée de pain et à nous priver de la capacité de nous occuper de nos propres industries.
Il est temps de nous lever...
Je vais suivre le conseil de la députée. Nous devons continuer.
Reprise du débat. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part au débat concernant le projet de loi C-10 qui met en oeuvre le budget, en particulier pour plaider en faveur de la proposition du Bloc québécois visant à supprimer les articles de 380 à 392. Ces articles ont trait à la décision unilatérale du gouvernement conservateur de modifier la formule de péréquation telle qu'elle avait été précédemment modifiée. Il faut donc maintenir le statu quo à cet égard.
Si jamais les articles 383 et 392 restaient dans le projet de loi C-10, le Québec perdrait près de 1 milliard de dollars pour l'année financière 2009-2010. Au moment où la situation financière économique a des effets sur les rentrées fiscales du Québec, ce manque à gagner de 1 milliard de dollars aura des conséquences extrêmement graves sur la capacité de l'État du Québec, du gouvernement du Québec, de remplir ses obligations sur les plans de la santé, de l'éducation et de la solidarité sociale.
On s'attendrait à ce que tous les députés québécois en cette Chambre appuient l'amendement du Bloc québécois afin de défendre correctement les intérêts du Québec. Si jamais des députés québécois de quelque parti que ce soit décidaient d'appuyer le projet de loi C-10 et de maintenir ces articles, ils représenteraient mal les intérêts du Québec et iraient à l'encontre des décisions de l'Assemblée nationale. On le sait, à la mi-janvier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion qui exigeait du gouvernement fédéral le respect, entre autres, de la formule actuelle concernant la péréquation.
Le premier ministre du Canada a écrit au premier ministre du Québec, Jean Charest, le 19 mars 2007 — ce n'était quand même pas il y a des siècles; c'était il y a quelques mois — pour prendre un certain nombre d'engagements qui ne sont pas respectés, mais bafoués par le projet de loi C-10, en particulier en ce qui concerne les articles 383 à 392. Je vous en lis une toute petite partie de sa lettre. À la fin du premier paragraphe, le premier ministre conservateur écrivait à son homologue du Québec:
Nous avons réitéré cet engagement dans le Budget de 2006 et tenu des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les experts et les Canadiens sur la façon de remettre les transferts fédéraux sur une assise fondée sur des principes, prévisible et s'appuyant sur une formule, après deux années d'ententes ponctuelles.
À la fin du régime libéral sous M. Martin, des modifications à la pièce avait été apportées à la péréquation. Dans la lettre, le premier ministre conservateur nous annonçait qu'il n'y aurait plus d'ententes ponctuelles et que l'on aurait des principes ainsi qu'une formule qui assureraient des transferts stables. Force est de constater que le projet de loi C-10, en particulier les articles 380 à 392 qui touchent la péréquation, ne respecte pas cet engagement de la part du premier ministre du Canada. Dans le deuxième paragraphe de la lettre, on pouvait lire:
Tous les gouvernements disposeront dorénavant de ressources d'une manière qui est fondée sur des principes, prévisible et à long terme afin de mener à bien leurs responsabilités.
On voit encore que le projet de loi C-10 contrevient tout à fait aux engagements du premier ministre conservateur. Le ministre des Finances a voulu faire croire que l'information avait été rendue publique lors de la conférence des ministres des Finances l'automne dernier. Mme Jérôme-Forget, qui n'est pas une souverainiste, et je ne suis pas convaincu qu'elle vote pour le Bloc québécois, a à coeur les intérêts du Québec en tant que ministre des Finances libérale. Elle a bien dit que jamais l'information n'avait été transmise lors de cette rencontre.
Je voudrais mentionner que le gouvernement conservateur fait actuellement une entente parallèle avec la Nouvelle-Écosse sur la base que celle-ci n'aurait pas été informée des modifications qui seraient amenées à la péréquation et des effets que cela aurait sur les transferts à cette province. Lors de cette rencontre des ministres des Finances, Mme Jérôme-Forget, et je n'ai aucune raison de croire qu'elle ne nous dit pas la vérité, a très bien fait savoir au gouvernement fédéral conservateur et au ministre des Finances que l'information n'avait pas été rendue disponible.
Ce n'était pas du tout de l'ordre du manque à gagner dont on parle maintenant, c'est-à-dire un milliard de dollars.
Je rappelle que l'essentiel de ces articles 383 à 392 fait en sorte de plafonner le montant auquel chaque province aura droit. C'est déjà une entrave importante en soi. Le gouvernement modifie aussi la formule de calcul de péréquation qui, à notre avis, n'était pas satisfaisante. Il faut se rappeler qu'on ne comptait que 50 p. 100 des revenus provenant des redevances ou d'autres formes concernant les ressources naturelles, ce qui était, à notre sens, tout à fait inadéquat. Si on veut faire jouer à la péréquation le rôle pour lequel elle existe et est enchâssée dans la Constitution canadienne, il faut que la totalité des revenus provenant des ressources naturelles soit comptabilisée. Pour nous, la formule était déjà une formule bâtarde qui consistait à retenir seulement la moitié de ces revenus. On considère toujours qu'il faut compter 100 p. 100 de ces revenus pour pouvoir établir le vrai niveau de péréquation et de transfert duquel le Québec et les provinces qui y ont droit devraient bénéficier.
Si on revient plus en arrière, la formule de péréquation et la stabilité des principes sur lesquels elle était établie faisaient partie d'une série de demandes qui n'ont pas été remplies par le gouvernement conservateur. Et contrairement à ce que disent le premier ministre, les députés conservateurs du Québec et le ministre des Finances, il est faux de dire que le déséquilibre fiscal est réglé. Là-dessus, il y a unanimité à l'Assemblée nationale du Québec et au Québec: le déséquilibre fiscal n'est pas réglé.
Pour qu'il soit réglé, il faudrait d'abord que les niveaux de transfert prévus pour les programmes sociaux, que ce soit la santé, l'éducation postsecondaire ou la solidarité sociale, soient ramenés aux niveaux de 1994-1995, au moment où le ministre des Finances d'alors, Paul Martin, a commencé unilatéralement ses coupes et a commencé à pelleter ses problèmes financiers dans la cour des provinces et du Québec. Pour cela, il manque toujours au Québec 820 millions de dollars en transferts pour l'éducation postsecondaire. C'est 3,2 milliards à l'échelle canadienne. Il y a eu des efforts dans le passé pour la santé, mais pour ce qui est des programmes touchant l'éducation postsecondaire, on est encore aux niveaux de 1994-1995, et ça demeure inadmissible.
Une fois les niveaux rétablis, nous désirons que le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec négocient les transferts équivalents en termes d'espace fiscal vers le Québec. Il est très clair, on le voit aujourd'hui avec le projet de loi C-10, que les transferts du fédéral vers le Québec et les provinces sont toujours assujettis à l'arbitraire fédéral. La seule façon de s'assurer que le Québec a l'autonomie financière nécessaire pour assumer ses responsabilités, même au sein de la fédération canadienne, c'est de transférer l'espace fiscal vers le Québec, comme cela s'est fait dans le passé.
On se rappellera, sous Lester B. Pearson, le transfert effectué à la demande de Jean Lesage, et qui a permis la Révolution tranquille et le rattrapage du Québec à cette époque. Il y a aussi le transfert qui a eu lieu en 1977 sous René Lévesque. On constate que peu importe qu'on soit fédéraliste ou souverainiste, quand on travaille pour les intérêts du Québec, ça donne des résultats. En 1977, c'était essentiellement pour les soins de santé.
Ce qu'on demande n'est pas nouveau, mais pour que ces transferts puissent se faire, il faut d'abord les ramener aux niveaux de 1994-1995, ensuite entamer les négociations avec le Québec pour transférer l'espace fiscal correspondant à ces transferts.
Il y a encore un autre problème: le gouvernement conservateur s'était engagé à deux ou trois reprises à régler la question du pouvoir de dépenser du fédéral. À nos yeux, il est très clair qu'il ne s'agit pas d'encadrer ou de limiter le pouvoir de dépenser, il faut l'éliminer. Or la seule façon d'éliminer le pouvoir de dépenser du fédéral, c'est de donner au Québec et à toute province qui le voudra la possibilité de se retirer de tout programme mis en place par le fédéral dans les champs de compétence des provinces et du Québec, avec pleine compensation et sans condition. À cet égard, on attend toujours le projet de loi, mais je doute sérieusement qu'on en voie jamais le début du bout du nez. Si on n'est pas capable de respecter sa parole concernant la péréquation et la formule mise en place par ce gouvernement il y a à peine un an et demi en nous promettant que c'était maintenant garanti pour un long terme, je serais fort surpris qu'on respecte une promesse dont on n'a même pas commencé à créer les conditions pour la remplir.
C'est lamentable. J'invite encore une fois l'ensemble des parlementaires en cette Chambre à voter en faveur du retrait des articles de 383 à 392.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Joliette de la magnifique démonstration qu'il vient de nous faire. À très brève échéance, il y aura donc un manque à gagner de 1 milliard de dollars pour le Québec. Pour ceux qui n'ont pas cette somme dans leurs poches et qui ne l'auront jamais, il s'agit de mille billets de 1 million de dollars empilés les uns par-dessus les autres. C'est beaucoup d'argent avec lequel on peut bien sûr faire énormément de choses et sans lequel on ne peut pas faire ces choses.
Il s'agit d'un trou important dans la sacoche de Mme Jérôme-Forget dont elle nous parle tout le temps. Actuellement, il n'y a plus grand-chose dans cette sacoche. L'une des raisons est probablement les coupes que l'on y fait aussi. L'Assemblée nationale a pris la décision unanime de dénoncer cela. Tous les fédéralistes à l'Assemblée nationale du Québec ainsi que tous les souverainistes l'ont dénoncé. C'est unanime et c'est le Québec qui parle à l'Assemblée nationale, et non deux ou trois personnes en cette Chambre. C'est le Québec au complet.
Tous les députés de la Chambre qui ne sont pas membres du Bloc québécois vont, à une exception près, voter contre le Québec à ce sujet. On comprend pourquoi. De fait, tout cela relève de la loi du caucus. En caucus, la démocratie joue: la majorité décide et les minorités suivent la majorité. Nos députés sont minoritaires partout, quoi qu'on y fasse, et ils seront toujours obligés de défendre les positions établies par la majorité canadienne qui veut ces coupes. Ils défendront toujours le Canada contre le Québec.
J'aimerais connaître la position de mon collègue à cet égard.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le député de Drummond de sa question extrêmement pertinente. Par le truchement d'un débat sur la péréquation, on voit l'importance du débat qui s'est produit pendant la campagne électorale. Au début de cette dernière, les conservateurs ont voulu remettre en cause la légitimité du Bloc québécois et du vote de millions de Québécois et Québécoises depuis les 18 dernières années.
Que ce soit en 1993, en 1997, en 2000, en 2004, en 2006 ou encore en 2008 lors de la dernière élection, les Québécois et Québécoises ont décidé d'envoyer chaque fois une majorité de la députation du Québec sous la bannière du Bloc québécois. Pourquoi? Ils voient très bien, comme aujourd'hui, que le seul parti à se tenir debout et à défendre sans compromis les intérêts et les valeurs du Québec est le Bloc québécois.
Tant que l'on restera à l'intérieur de la fédération canadienne, le Bloc québécois aura un rôle à jouer. Je suis convaincu que les Québécois et Québécoises continueront dans l'avenir, comme ils l'ont fait dans le passé, à envoyer une majorité de députés qui défendent véritablement leurs intérêts et leurs valeurs, soient ceux du Bloc québécois.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de cet exposé extrêmement enrichissant et très véridique mon collègue de Joliette. J'appuie beaucoup ses propos.
Comme l'a dit un peu plus tôt mon collègue de Drummond, il est question d'une perte de 1 milliard de dollars pour le Québec. Je me demande comment le gouvernement du Québec pourra réussir à planifier certains budgets dans l'avenir en ne connaissant jamais les véritables montants qu'il recevra d'Ottawa. Il serait aussi important de préciser qu'il ne s'agit pas d'argent qui nous est donné par Ottawa, mais d'argent qui nous est retourné. Il s'agit de notre argent. Notre travail a rapporté cet argent que l'on transfère à Ottawa. Il doit nous être retourné de toute façon.
J'aimerais faire un petit aparté par rapport à l'idéologie des conservateurs. L'Alberta reçoit des transferts continus selon une certaine progression, alors que l'on sabre les transferts de péréquation des autres provinces.
Mon collègue trouve-t-il logique que la riche Alberta continue à recevoir des sommes d'argent, alors que les autres provinces voient sabrer leurs transferts de péréquation — péréquation qui est non seulement justifiée, mais nécessaire, particulièrement pour le développement du Québec?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député de Louis-Hébert. On a ici une illustration de ce qu'est le fédéralisme canadien. Le gouvernement fédéral, lorsqu'il décide de faire un transfert pour des programmes particuliers, le fera jusqu'à ce que sur le plan de sa visibilité, il considère que ce sera intéressant de le faire.
Prenons l'exemple du logement social. Le gouvernement fédéral a mis en place un programme. Les provinces, en particulier le Québec, en ont bénéficié pour répondre à la demande sur le plan du logement social. Tout à coup, au milieu des années 1990, on sabre dans ce domaine, et le Québec est aux prises avec le problème. C'est toujours le danger. Encore pire, depuis quelques années, tous les programmes mis en place sont sur la base de la population...
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler des amendements qu'on propose d'apporter à la Loi d'exécution du budget. Je vais traiter particulièrement de l'article 362, qui porte sur les prêts aux étudiants, et de l'article 394, qui porte sur l'équité salariale.
En ce qui concerne les prêts aux étudiants, je veux m'attarder sur l'obligation de produire des documents additionnels. Cette disposition du projet de loi précise que quiconque reçoit un prêt d'études canadien sera tenu de fournir au ministre, sur demande, des documents additionnels. Elle crée une gamme de nouvelles pénalités pour les fausses déclarations et les omissions et semble aussi permettre au ministre de punir les étudiants de façon rétroactive pour avoir fait une fausse déclaration ou une omission en demandant un prêt d'études canadien.
De nos jours, nous voulons que l'éducation postsecondaire soit le plus accessible possible aux étudiants. Nous savons que, en période de repli économique, il est important que les gens puissent parfaire leurs compétences et leur éducation afin d'être en mesure de profiter de la relance économique lorsqu'elle se produira.
Cette disposition est particulièrement troublante parce qu'elle rendra l'accès à l'éducation encore plus difficile. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien effectue actuellement un examen de l'éducation postsecondaire. Il examine un programme qu'on appelle Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Une des options envisagées, c'est que certains étudiants des Premières nations demandent des prêts d'études canadiens.
Nous savons déjà que, lorsqu'il s'agit d'éducation postsecondaire, les étudiants des Premières nations ont moins d'accès, plus de barrières et un taux d'obtention de diplôme moins élevé. Pourtant, nous savons aussi que, dans bien des provinces, les Premières nations et les Métis forment une partie importante de la population étudiante. Il est inquiétant que nous soyons en train de remanier un programme d'une façon qui aura une incidence sur les étudiants en général du point de vue de l'accès et qui pourrait toucher plus directement les étudiants des Premières nations.
Lors d'une assemblée du conseil des ministres de l'Éducation du Canada tenue le 23 février, le chef national Phil Fontaine a parlé de l'importance de l'éducation. Il parlait des études primaires et secondaires, de la maternelle à la 12e année, mais je crois que cela s'applique aussi aux études postsecondaires. Il a dit que le coût de l'inaction était astronomique. Il a ajouté ceci:
J'ai lu récemment un éditorial dans le Star Phoenix qui prévoyait que les Premières nations et les Métis de la Saskatchewan pourraient représenter environ 23 p. 100 de la main-d'oeuvre d'ici 2016, ce qui aurait d'énormes répercussions, tant ici que partout au pays. À l'échelle nationale, plus de 600 000 jeunes Autochtones entreront sur le marché du travail d'ici 2026, et ils pourraient apporter à l'économie canadienne une importante contribution estimée à 71 milliards de dollars. Il est essentiel que nous prenions les bonnes décisions dès maintenant, sans quoi les coûts sociaux et économiques pourraient être très élevés pour les gouvernements fédéral et provinciaux.
À mon avis, un projet de loi d'exécution du budget qui ne tient pas compte de telles répercussions pour les étudiants Canadiens et ceux des Premières nations, des Métis et des Inuits contient de graves lacunes.
Bon nombre de personnes ont soulevé avec beaucoup d'éloquence la question de l'équité salariale à la Chambre. Il s'agit en fait de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Depuis 2006, nous avons été témoins d'une érosion constante du principe de l'égalité des femmes au pays, à partir du retrait du mot égalité du site web de Condition féminine Canada jusqu'au sous-financement des organisations féminines qui pourraient fournir à la Chambre un éclairage qui lui manque dans ce dossier. Seulement 20 p. 100 des députés sont des femmes. Il est très important que nous financions ces organisations féminines afin de nous assurer que le gouvernement tient compte de cette représentation dans la politique sociale et économique lorsqu'il prépare ses mesures législatives. La Loi d'exécution du Budget et le budget lui-même ne tiennent presque aucun compte des femmes.
J'aimerais dire quelques mots sur les Premières nations. L'Association des femmes autochtones du Québec a émis un communiqué de presse après avoir examiné le budget. Elle a parlé du fait que les plans d'investissement visant l'infrastructure et les industries ont tendance à bénéficier davantage aux secteurs d'activités qui regroupent principalement des travailleurs masculins. La double discrimination à laquelle les femmes autochtones font face a déjà mené à une féminisation de la pauvreté et la crise économique accroîtra sans doute leur marginalisation. Le communiqué souligne ensuite le fait que les Nations Unies ont transmis un grand nombre de recommandations sur les principaux secteurs de préoccupations quant à leurs obligations en matière de droits de la personne. Malheureusement, ces recommandations ont été complètement ignorées dans le budget.
L'Association des femmes autochtones du Canada a parlé de la nécessité de tenir expressément compte des femmes autochtones dans le plan de relance. Toutefois, on n'y retrouve tout au plus qu'un commentaire d'ordre général sur les questions autochtones comme le logement social dans les réserves, la formation et le perfectionnement des Autochtones ainsi que les services à l'enfance et à la famille. L'Association a par la suite souligné que les femmes ne sont mentionnées nulle part dans ce plan. Lorsqu'on sait qu'il n'existe pas de programme, de service ou d'infrastructure portant précisément sur les femmes et les questions qui s'y rapportent, on voit bien que ces dernières ont tout simplement été mises de côté.
Je soulève ce point dans le cadre d'un débat sur l'équité salariale parce que quelqu'un a dit à la Chambre que nous devions faire en sorte que les familles canadiennes aient accès à une indemnisation raisonnable. L'ancien groupe de travail sur l'équité salariale de 2004, qui avait mené des centaines d'heures de consultations d'un océan à l'autre auprès d'entreprises, de syndicats et de particuliers, avait produit toute une série de recommandations très étoffées dont personne ne tient compte depuis 2004. Ce n'est donc pas seulement le gouvernement actuel qui a feint de les ignorer, mais son prédécesseur aussi. Le groupe de travail sur l'équité salariale aurait mis en oeuvre des mesures concrètes pour faire du salaire égal pour un travail d'égale valeur une réalité. Soyons clairs, c'est bien de cela qu'il s'agit. On parle de salaire égal pour un travail d'égale valeur, mais cette notion se noie parfois dans les discours creux à la Chambre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous fait faire un grand pas en arrière. Nous savons que les femmes du Canada, en moyenne, gagnent environ 70 cents pour chaque dollar gagné par les hommes. Ce dont nous avions vraiment besoin, c'est d'ajouter du mordant à la loi sur l'équité salariale. Sans parler du fait que cette mesure n'aurait jamais dû se retrouver dans le projet de loi d'exécution du budget. Elle aurait dû donner faire l'objet d'un projet de loi distinct afin que le Comité de la condition féminine puisse convoquer des témoins et examiner le projet de loi en profondeur et veiller à ce qu'il reflète les recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale.
Le gouvernement a plutôt choisi d'enfouir cette mesure dans un projet de loi omnibus sans qu'elle fasse l'objet d'une étude adéquate, comme bon nombre d'autres mesures incluses dans ce projet de loi, notamment celles qui concernent les eaux navigables.
J'aimerais citer des passages de deux communiqués. Le 23 février, l'Alliance de la fonction publique du Canada a publié un communiqué dans lequel il est écrit ce qui suit:
L'AFPC dénonce vertement la Loi sur l'exécution du budget, qui met en péril le droit à la négociation collective et le principe de l'équité salariale.
Et, un peu plus loin:
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public empêcherait les travailleuses de la fonction publique fédérale de réclamer un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Elle propose que l'équité salariale serve de monnaie d'échange à la table de négociation où l'employeur a toujours été maître du jeu. Elle interdirait aux syndicats d'aider les membres qui voudraient déposer des plaintes pour discrimination salariale. Le projet de loi C-10 ne corrigerait aucunement l'écart salarial qui existe entre les travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale.
Dans une note d'information détaillée rédigée par l'agent de l'Alliance de la fonction publique du Canada responsable des droits de la femme et de la personne, intitulée « La fin de l'équité salariale pour les femmes dans la fonction publique fédérale », on souligne que l'accès sera restreint. Je vous lirai les extraits suivants:
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public limitera la teneur et l'application de l'équité salariale dans le secteur public. Ce projet de loi retirerait le droit des travailleuses et travailleurs du secteur public de présenter des plaintes en matière d'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne. Le projet de loi, en redéfinissant la notion de « groupes ou catégories d'emplois à prédominance féminine » à des groupes composés d'au moins 70 p. 100 de femmes, fera en sorte qu'il sera plus difficile dorénavant de réclamer l'équité salariale. Il redéfinit aussi les critères utilisés pour évaluer si le travail est de « valeur égale ».
Plus loin, il est question de l'amende de 50 000 $ qui sera imposée aux syndicats qui encourageraient ou aideraient leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale et du fait que l'équité salariale est un droit fondamental de la personne protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis 1977.
Nous reconnaissons là le gouvernement dans ses tentatives visant à miner l'égalité des femmes au pays. C'est un recul pour les droits de la femme qui donne le ton de l'approche générale du gouvernement à l'endroit des dossiers concernant les femmes. J'exhorte les députés à appuyer l'amendement qui consiste à retirer ces éléments du projet de loi d’exécution du budget et à les soumettre, comme il se doit, au Comité de la condition féminine qui pourra en discuter en profondeur et assurer une surveillance adéquate.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes rendus à l'étude du projet de loi de mise en vigueur du budget à l'étape du rapport. Aujourd'hui, dans le regroupement d'amendements proposés, deux types d'amendements n'auraient pas dû se retrouver dans le projet de loi du budget. En ce qui concerne la question de la péréquation, le gouvernement fédéral dépose un budget de relance économique qui retire d'une main au Québec ce qu'il lui donnerait de l'autre.
Le système de péréquation tel que développé au Canada est financé intégralement par le gouvernement fédéral à l'aide des impôts payés par les Canadiens et les Québécois dans tout le pays. Cela découle d'un engagement fondamental en faveur de l'équité, pour que les citoyens aient accès à des services publics à des niveaux d'imposition sensiblement comparables. Autrement dit, la formule mise au point au fil des ans vise à mesurer la capacité fiscale d'une province d'offrir des services publics sans prendre en compte les différents facteurs susceptibles d'influer sur le volume ou le coût des services publics dans les provinces, à l'exception de sa taille et de sa population.
Dans le cas présent, on a décidé de modifier unilatéralement la façon de faire. Le Québec se retrouve avec un manque à gagner de l'ordre de 1 milliard de dollars alors que le Québec, comme les autres provinces du Canada, fait actuellement face à des problèmes majeurs, à la baisse de consommation et à la nécessité de relancer l'économie. On nous annonce d'un côté que l'on investira de l'argent dans l'infrastructure, par exemple, pour stimuler la consommation et de l'autre côté, qu'on enlève cette marge de manoeuvre à laquelle le Québec s'attendait pour pouvoir y avoir accès. D'ailleurs, la ministre des Finances du Québec a dénoncé cette décision dans une lettre et a demandé au gouvernement fédéral de reconsidérer sa façon d'évaluer les choses et de mettre sur la table ce qui serait vraiment important. En ce sens, le Bloc québécois a déposé des amendements afin que cette partie de la loi soit retirée.
Le fait est que les conservateurs peuvent compter sur l'appui des libéraux. Cette coalition bleue et rouge ressemble à bonnet blanc, blanc bonnet. D'un côté ou de l'autre, que ce soit l'un ou l'autre qui soit au gouvernement, il y a le même rouleau compresseur centralisateur du gouvernement fédéral. Cela s'exprime particulièrement dans cette question des coupes à la péréquation qui feront très mal au Québec.
Un autre aspect important concerne toute la question de l'équité salariale. Dans ce bloc d'amendements, on retrouve aussi des amendements ayant pour but de redonner ses lettres de noblesse à la question de l'équité salariale. D'ailleurs, on s'étonne beaucoup de retrouver ce type de mesures dans une loi portant sur la mise en oeuvre du budget. On a vu ce modèle d'intervention au Congrès américain, particulièrement sous les républicains, lorsqu'on accrochait des amendements à des projets de loi omnibus. On en arrive à des états de fait qui ne correspondent pas à ce qui est souhaité.
Le Bloc québécois est évidemment favorable à l'équité salariale et il considère qu'il s'agit d'un droit, voire d'une valeur non négociable. Afin de s'assurer que l'équité salariale est effective pour l'ensemble des travailleurs québécois et des travailleuses québécoises, il faut une loi fédérale proactive qui couvrira l'ensemble des travailleuses relevant des champs de compétence fédérale.
Dans le présent projet de loi, plutôt que de donner un droit égal à chacune des travailleuses, on crée une catégorie additionnelle de travailleuses qui ne sont pas couvertes par les mêmes conditions. On donne une protection aux gens du secteur public et un autre type de protection à ceux qui ne sont pas couverts par l'actuel projet de loi. Cela nous apparaît inéquitable pour les femmes touchées par ce projet de loi.
En fait, le Bloc québécois est contre la partie qui fait de l'équité salariale un droit négociable s'inscrivant dans une convention collective. Il souhaite que l'on procède plutôt par la création de comités sectoriels sur l'équité salariale, comme on l'a fait au Québec. Nous dénonçons le fait que ce projet de loi crée une troisième catégorie de travailleuses au Québec. Comme je le disais plus tôt, il y a une catégorie relevant de la Loi sur l'équité salariale québécoise, une autre relevant de la loi fédérale sur la rémunération équitable et celle toujours soumise au système de plaintes inefficace et relevant du secteur privé de compétence fédérale et de certaines sociétés d'État.
Il y a donc trois catégories de citoyennes différentes par rapport à une loi qui vise l'équité salariale. Il y a un non-sens ici. Le gouvernement fédéral aurait eu intérêt à ne pas s'avancer sur ce terrain. Il a mis en avant des mesures qui créeront plus d'iniquités qu'elles ne résoudront de problèmes.
Nous croyons que les lacunes, omissions et prémisses, dont la notion d'économie de marché de ce projet de loi, le rendent inacceptables et non conformes aux valeurs québécoises.
Si le gouvernement conservateur juge nécessaire que la rémunération soit équitable au gouvernement, pourquoi n'est-ce pas le cas pour les entreprises privées qui relèvent de sa juridiction si ce n'est qu'il juge que ce principe est coûteux et nuisible à l'entreprise privée?
On détermine l'équité non pas en fonction des droits des travailleuses concernées, mais en fonction des intérêts des employeurs qui les engagent. C'est très inacceptable comme façon de faire et il m'apparaît que les conservateurs auraient dû reculer sur cette position. C'est la raison pour laquelle, particulièrement comme députés du Bloc québécois, nous avons des valeurs bien ancrées sur la question de l'équité salariale au Québec, une pratique pas assez bien développée. On souhaite que le gouvernement conservateur recule sur ce point. S'il ne le fait pas, il aura à porter les effets du jugement de la population sur son comportement.
La partie II du projet de loi porte sur la rémunération équitable et édicte la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. L'expression équité salariale est absente du projet de loi. On parle plutôt de rémunération équitable sans jamais la définir. Cela va être très flou au plan des interprétations juridiques et on risque, en fin de compte, de retrouver un des obstacles que les conservateurs prétendaient faire disparaître, c'est-à-dire les batailles sans fin devant les cours de justice qui ne permettront pas à ces travailleuses d'obtenir justice.
Le projet de loi s'applique strictement aux employeurs du secteur public: le Conseil du Trésor, la GRC et certaines agences et sociétés d'État. Les entreprises sous juridiction fédérale ne sont pas couvertes comme certaines sociétés d'État, notamment Postes Canada et Radio-Canada. On crée donc un fouillis immense qui, en fin de compte, n'améliorera d'aucune façon la situation.
On voit donc que le gouvernement fédéral aurait pu aller de l'avant dans ce budget avec des mesures qui auraient vraiment pu aider l'économie québécoise. On parle notamment de l'aide aux secteurs manufacturier et forestier. On voit encore aujourd'hui comment ces secteurs ont besoin d'aide et ont été abandonnés par le gouvernement fédéral. On a donc besoin d'interventions, de garanties de prêts et de moyens d'action originaux. Le Bloc québécois a proposé des mesures à cet égard l'automne dernier. Il a d'ailleurs été le seul parti de l'opposition à faire des propositions concrètes en ce sens.
Dans ce budget de relance, en plus de ces éléments qui manquent et qui sont importants et primordiaux pour la société québécoise et qui ont fait en sorte que le Bloc québécois se prononce contre le projet de loi, le gouvernement a intégré dans la loi des mesures qui n'étaient pas nécessairement d'ordre budgétaire et qui ne méritaient surtout pas d'être corrigées de la façon qu'il le souhaite à ce moment-ci si on veut respecter l'équité envers les provinces et si on dit qu'elles disposent des sommes nécessaires pour relancer l'économie.
Lorsque le ministre des Finances se targue d'avoir investi des milliards de dollars par le plan d'infrastructure pour relancer l'économie et que, de l'autre côté, il coupe l'argent de la péréquation pour le Québec, il crée des conditions où le Québec n'aura pas les sommes disponibles pour activer les programmes tripartites qui demandent l'intervention du fédéral, du provincial et des municipalités. Or, si on lui avait laissé sa marge de manoeuvre vis-à-vis de la péréquation, on aurait pu obtenir beaucoup plus d'effets positifs sur l'économie pour en arriver à vraiment obtenir un plan de relance qui vienne contrer le ralentissement économique qu'on vit actuellement.
De ce côté-là, le gouvernement conservateur n'a pas été capable de se sortir des ornières de sa vieille pratique non interventionniste. Même si on dit que devant la situation, on est obligé de changer de comportement, on retrouve plusieurs comportements traditionnels des conservateurs et cela en est effectivement un, soit celui de pénaliser le Québec en coupant les sommes pour la péréquation. Cela a des conséquences draconiennes pour le gouvernement du Québec qui rencontrera sûrement des difficultés particulières lors de la préparation de son budget.
On me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute. On se rend également compte que cette approche est l'un des constats principaux qui font que de plus en plus de Québécois et de Québécoises considèrent que s'ils avaient 100 p. 100 de leurs impôts — qui est une partie importante de la souveraineté —, ils pourraient prendre des décisions de peuple adulte. Ils ne seraient plus obligés de faire des débats de ce type ni de dépendre d'un gouvernement qui, d'une année à l'autre, change les modes de financement qu'il nous assure par la péréquation. À mon avis, autant du côté canadien que du côté québécois, on serait beaucoup plus heureux dans une situation comme celle-là.
En attendant ce moment où le peuple québécois aura décidé de donner suite au projet de souveraineté, le Bloc québécois est ici en cette Chambre pour défendre les intérêts du Québec. Il le démontre encore une fois par les amendements proposés au projet de loi et par la position du Bloc québécois qui n'a pas été de faire comme les libéraux et de s'associer à un budget conservateur qui se fait se le dos du Québec. Nous avons défendu clairement les positions du Québec et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Il a abordé le sujet de l'équité salariale. J'aimerais rappeler qu'aujourd'hui, une femme gagne environ 70,5 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. C'est 64 ¢ si c'est une femme de couleur et si c'est une femme autochtone, c'est 46 ¢.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue vis-à-vis de cette attaque sur l'équité salariale que le gouvernement conservateur a mis de l'avant dans le budget. En quoi voit-il que cela stimulera l'économie? Moi, je ne le vois pas. Également, j'aimerais avoir son opinion sur le fait que nos collègues féminines, du côté libéral, qui se sont auparavant portées à la défense des droits des femmes, appuient maintenant ce budget.
Monsieur le Président, effectivement, l'équité salariale est un droit. Ce n'est pas une mesure de relance économique comme telle. C'est un droit que les femmes ont, qu'on devrait respecter et qu'on devrait mettre en pratique par des mécanismes adéquats.
Ce qu'on voit dans le présent budget, c'est l'instauration d'un système à trois niveaux différents, selon le type d'employeurs qu'auront les travailleuses. On ne voit pas vraiment de quelle façon on arrivera à améliorer la situation des femmes avec ce type de démarches. En bout de ligne, il n'y aura évidemment pas d'impact économique, parce que le rétablissement prendra beaucoup de temps. Il y aura encore des contestations judiciaires importantes. Il ne faut pas rendre l'équité salariale dépendante de son effet sur l'économie. Il faut considérer l'équité salariale comme un droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Toute femme a droit au même salaire qu'un homme lorsqu'elle accomplit un travail comportant des compétences, un effort et des responsabilités similaires, dans des conditions de travail semblables. Lier cette reconnaissance au type d'employeurs, d'en faire des catégories différentes selon que l'on travaille dans les secteurs public, privé ou parapublic, ce n'est pas la voie de l'avenir. Il faudrait vraiment aller de l'avant avec une mesure d'équité salariale qui donnerait l'équité complète, qui permettrait d'en arriver à ce qu'une femme gagne un salaire égal pour un travail égal et équivalent.
Ainsi, dans le budget, le gouvernement aurait dû mettre de côté cette façon de faire et y aller vraiment d'un véritable plan de relance.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent discours. J'aurais une question à lui poser.
Bien sûr, remettre en question l'équité salariale des femmes, permettre aux femmes d'avoir recours à certains droits au niveau public, mais faire en sorte qu'au niveau privé elles n'aient aucun droit, cela va un peu dans la l'esprit de ce fait que le Parti conservateur. Il s'est déjà attaqué, antérieurement, au programme de Condition féminine et au Programme de contestation judiciaire. Donc, cela va un peu dans cette perspective. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Il y a également le fait qu'on ait coupé au niveau de la péréquation. On n'a pas soutenu nos industries du secteur manufacturier, mais en plus, on permet encore des abris fiscaux pour 80 milliards de dollars. J'aimerais entendre mon collègue à ce propos.
Monsieur le Président, ce qui est aberrant concernant la question de l'équité salariale dans ce projet de loi, c'est qu'on crée un premier groupe de femmes qui sera touchée par la loi sur la rémunération équitable au niveau fédéral et un autre groupe qui sera soumis au système de plaintes inefficaces relevant du secteur privé de compétence fédérale de certaines sociétés d'État. Donc, sous prétexte de créer plus d'équité, on crée plus d'iniquité. La réponse en soi est là dans le libellé du projet de loi.
Pour ce qui est de toute la question de la péréquation, effectivement, le Québec aurait vraiment le goût de sortir de cette mécanique qui, d'année en année, lui accorde des budgets imprévisibles. Le gouvernement fédéral met comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête du Québec. Cette fois-ci, on voit que cela a des conséquences majeures. Les coupes seront de l'ordre d'un milliard de dollars et lorsqu'on évaluera l'efficacité des mesures de l'ensemble du budget fédéral, on se rendra compte que les provinces n'auront pas pu dépenser les sommes nécessaires, surtout dans le cas du Québec, parce qu'elles auront été obligées de compenser la baisse de financement obtenu par l'entremise de la péréquation.
[Traduction]
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 32, 43 et 53 sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 32 s'appliquera également aux motions nos 33 à 42.
[Traduction]
Le résultat du vote sur la motion no 43 s'appliquera également aux motions nos 44 à 52.
Le résultat du vote sur la motion no 53 s'appliquera également aux motions nos 54 à 65.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont reportés à 15 heures aujourd'hui.
La Loi sur les grains du Canada
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada. Le gouvernement attache une grande priorité à cette mesure, parce que les agriculteurs l'ont demandée et qu'il est grand temps que la loi soit modernisée de manière à refléter que nous vivons au XXIe siècle.
La preuve que nous avons les producteurs agricoles à coeur, c'est que nous améliorons le mandat de la Commission canadienne des grains. Dans le passé, la phrase « au profit des producteurs de grain », une phrase de la loi, a donné lieu à différentes interprétations. En réponse aux recommandations tant de la firme COMPAS que du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le mandat de la Commission canadienne des grains sera divisé en deux parties.
Aux termes de la première partie de son mandat, la Commission canadienne des grains fixera et fera faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien et régira la manutention des grains, au nom des intérêts des Canadiens. Par ailleurs, nous avons jugé qu'il était nécessaire de reconnaître également les intérêts des producteurs. Ainsi, aux termes de la deuxième partie de son mandat, la commission protégera les intérêts des producteurs à divers égards.
Tout d'abord, il y a les livraisons aux élévateurs et aux négociants en grains, ensuite, il y a l'accès au décisions exécutoires de la commission concernant les grades de grains et les impuretés et, en troisième lieu, il y a la répartition des wagons aux producteurs. Nous avons modifié et amélioré le mandat de la commission pour répondre aux préoccupations exprimées par les producteurs de grains de tout le Canada.
Au Canada, le secteur céréalier est une grande réussite parmi les réalisations considérables de l'agriculture canadienne ces 100 dernières années. Grâce au travail remarquable de nos producteurs, le blé, l'orge et les autres grains produits au Canada sont reconnus par nos clients internationaux pour la constance inégalée de leur propreté et de leur qualité.
Chaque année, les producteurs de grains canadiens gagnent environ 10 milliards de dollars. Cet argent contribue à faire tourner l'économie du Canada, tant dans les régions urbaines que rurales. La production de grains soutient des emplois dans toute la chaîne de production, des fournisseurs d'intrants jusqu'aux employés des élévateurs en passant par ceux qui les transportent et les transforment. L'argent produit soutient nos collectivités rurales, qui apportent une si grande contribution à l'économie du Canada.
Pour mettre cela en termes concrets, je dirai que ce sont les cultivateurs de grains qui soutiennent notre santé et notre bien-être. Ce sont les gens qui mettent le pain quotidien sur nos tables.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour soutenir le secteur agricole, qui est vital pour notre économie. Le ministre a toujours dit qu'il faisait passer les agriculteurs en premier et c'est ce qu'il a fait.
Il y a près de trois ans, un des premiers gestes que nous avons posés en tant que gouvernement a été dans l'intérêt des producteurs de grains. Nous avons accéléré le programme de paiement des grains et des oléagineux. À ce moment-là, j'ai eu le plaisir de travailler avec les partis de l'opposition pour faire adopter la mesure législative. Nous avons travaillé avec tous les autres partis et nous avons pu faire adopter rapidement le projet de loi qui apportait des modifications.
Nous investissons plus de 2 milliards de dollars dans le développement des biocarburants pour ouvrir de nouveaux débouchés à nos producteurs de grain et d'oléagineux, pour créer des emplois dans nos collectivités rurales et pour créer un meilleur environnement pour les Canadiens. Nous avons donné aux producteurs la possibilité de participer aux programmes. Les fonds investis ont facilité la planification de nouveaux projets sur les biocarburants partout au Canada et ils aideront à construire des usines de production des biocarburants.
Nous avons amélioré le programme des avances en liquide en doublant la portion sans intérêt offerte aux producteurs. Nous facilitons le transfert des exploitations agricoles familiales aux jeunes en majorant l'exemption pour gains en capital. Dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture, nous restons déterminés à obtenir un résultat bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole canadien.
Beaucoup d'entre nous travaillent pour ouvrir les structures de commercialisation du grain de manière à offrir des options aux producteurs. De nouveaux marchés aideront le Canada à traverser la période d'incertitude économique actuelle et à en ressortir plus fort que jamais.
Nous devons aussi mettre en oeuvre des programmes stables donnant des résultats tangibles. Ils permettront aux agriculteurs de survivre à la crise et de continuer à être le moteur de l'économie. C'est là l'objectif du cadre stratégique Cultivons l'avenir. Il s'agit de stabiliser l'agriculture aujourd'hui puis de bâtir un secteur agricole solide pour demain.
Nous travaillons avec les provinces et les territoires afin de mettre la dernière touche à l'ensemble des programmes autres que ceux de gestion des risques de l'entreprise qui seront offerts dans toutes les provinces. Nous prévoyons mettre en oeuvre ces programmes avant le 1er avril. Les progrès vont d'ailleurs bon train.
Les programmes de gestion des risques d'entreprise constituent un élément clé du cadre Cultivons l'avenir. Dans le budget présenté en janvier, nous avons pris des mesures pour que le Canada et l'industrie agricole sortent plus forts que jamais de la crise économique actuelle.
Je voudrais parler de quelques éléments qui se trouvent dans le budget. Nous avons annoncé un programme de flexibilité agricole de 500 millions de dollars qui vise à aider les agriculteurs à relever les défis et à exploiter les débouchés des marchés régionaux. Ces fonds permettront aux agriculteurs de faire face aux pressions liées aux coûts de production, de favoriser l'innovation et d'assurer la viabilité environnementale.
Nous avons aussi mis 50 millions de dollars de côté afin d'augmenter la capacité des abattoirs et des usines de transformation de la viande. Cet argent vise à aider les abattoirs autres que les grands abattoirs qui existent dans ce pays.
Nous avons mis de côté 1 milliard de dollars pour le fonds d'adaptation des collectivités afin d'aider les collectivités rurales à relever les défis économiques.
Je veux parler un peu du projet de loi C-13, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et de notre engagement à l'égard des céréaliculteurs. Les modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains sont une preuve de cet engagement. J'ai déjà parlé du mandat. Ce changement est nettement dans l'intérêt des producteurs. Le régime canadien d'assurance de la qualité applicable aux grains est un important avantage concurrentiel pour nos agriculteurs. Les modifications que nous proposons consolideront encore cet avantage.
Quand d'autres pays choisissent d'acheter du grain canadien pour son traitement, ils comptent sur la qualité et la propreté de chaque livraison. Nos grains ont acquis une réputation mondiale méritée.
D'abord et avant tout, cette réputation est attribuable au travail constant de nos agriculteurs. Les entreprises de manutention du grain, les scientifiques et la Commission canadienne des grains ont certainement joué un rôle dans l'établissement de cette réputation sans tache. Notre atout, sur le marché, c'est la qualité. La Commission canadienne des grains en est responsable en grande partie, ainsi que le régime d'assurance de la qualité qu'elle administre en conformité de la Loi sur les grains du Canada. C'est pourquoi cette loi, et les modifications que nous y apportons, sont tellement importantes.
L'industrie des grains évolue, et les outils législatifs qui assurent la compétitivité de l'industrie doivent évoluer aussi. La Loi sur les grains du Canada n'a pas été modifiée pour la peine en près de 40 ans. Il est donc temps que nous examinions cette loi et y apportions les changements qui conviennent pour les agriculteurs d'un bout à l'autre du pays.
Le marché a évolué. Nous le comprenons tous. Nous avons un nouveau débouché important pour le grain: l'industrie des biocarburants. Des projets de notre gouvernement ont appuyé cette industrie.
Nous avons des systèmes de gestion de la qualité qui permettent de garder séparés, au cours de la manutention, les grains ayant des qualités particulières recherchées par certains clients. C'est un changement énorme par rapport au système que nous employions par le passé, qui ne permettait que la manutention en vrac d'immenses quantités de grains. Maintenant, de nouvelles initiatives permettent aux agriculteurs qui le souhaitent d'offrir à leur clientèle des grains aux qualités particulières en plus petites quantités.
Nous pratiquons un marketing de créneaux. Nous avons des installations de traitement des grains partout au Canada. Nous avons aussi un plus large éventail de cultures, dont nous devons tenir compte.
Au milieu des années 1990, la réforme de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest a donné lieu à une diversification généralisée dans cette partie du pays, des producteurs ayant décidé de commercialiser leurs grains sur le marché de l’élevage ou d’opter pour d’autres cultures, comme les oléagineux, les légumineuses ou les cultures horticoles. Dans ma région, cela s’est traduit par d’importants changements. Tandis que 80 ou 90 p. 100 de la superficie était jadis consacrée aux céréales, nous en comptons maintenant moins de 50 p. 100 sans doute. Sur l’ensemble des Prairies, près du tiers des terres arables servent à la culture du blé et les deux autres tiers à des cultures que nous ne pratiquions pas il y a 20 ans.
Il demeure que nous avons besoin d’une loi qui soit adaptée à nos réalités actuelles et futures et je me propose donc de vous parler des modifications que nous nous comptons apporter à la Loi sur les grains du Canada. Ces modifications sont destinées à permettre à nos producteurs de demeurer compétitifs grâce à une amélioration de la réglementation du secteur céréalier au Canada.
Les changements que nous nous proposons d’apporter à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains permettront au secteur céréalier de faire face aux défis du XXIe siècle et d’être plus concurrentiel et davantage axé sur les marchés. En éliminant les coûts obligatoires mais inutiles associés au système de manutention des grains, ce projet de loi vise à réduire les coûts pour les céréaliculteurs et à faire en sorte que le secteur soit plus efficace et novateur.
Nous modernisons le contexte réglementaire. Comme ce sont les exploitants agricoles qui finissent par assumer l’ensemble des coûts, nos propositions leur permettront d’accéder à un système moins coûteux.
Les modifications que nous comptons apporter ne sont pas apparues comme par magie. Elles reprennent les orientations fixées dans le rapport de la firme Compas et par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire qui a fait un excellent travail. Les deux rapports en question sont le résultat de consultations poussées menées auprès des intervenants du secteur concerné. Cet ensemble de propositions est fondé sur ces nombreuses recommandations, surtout sur celles du comité permanent. Bref, ces modifications témoignent de la volonté et des besoins de l’industrie céréalière canadienne.
Je me propose de vous parler plus particulièrement de trois ou quatre des changements proposés.
Premièrement, nous suggérons de ne plus imposer l’inspection et le pesage des céréales à la livraison dans l’Ouest du Canada. Rien ne justifie d’imposer une disposition inutile, surtout quand les coûts doivent être assumés par les céréaliculteurs et par le secteur céréalier.
Actuellement, quand des exploitants livrent leurs céréales aux silos, celles-ci sont classifiées en accord avec le céréaliculteur, avant d’être déchargées. Cela ne changera pas. Toutefois, à l’heure actuelle, la Commission des grains doit également inspecter et peser chaque lot de céréales de l’Ouest livré aux installations terminales agréées, par train ou par camion.
L’industrie réclame des changements à cet égard depuis plusieurs années, parce que les inspections obligatoires entraînent des coûts et ne sont pas essentielles pour garantir la qualité des céréales. Le projet de loi C-13 vise à éliminer l’inspection et le pesage obligatoires à la livraison. Les expéditeurs de céréales pourront tout de même réclamer une inspection s’ils estiment que le jeu en vaut la chandelle. Les exploitants de silos devront permettre à des inspecteurs privés d’accéder à leurs installations lorsqu’une inspection sera réclamée, et il s’agit là d’une disposition cruciale dont les céréaliculteurs doivent pouvoir continuer de se prévaloir.
La Commission canadienne des grains serait autorisée à arbitrer tout différend concernant la classification des céréales, à la demande des parties à une transaction. Autrement dit, en cas de différend au sujet de la classification, la Commission canadienne des grains pourrait trancher de façon impartiale.
Je tiens à préciser que cela ne revient pas à dire que les céréales ne seraient plus jamais inspectées. Les inspections de sortie seraient encore obligatoires dans le cas des céréales destinées à l’exportation et chargées à bord de navires dont la cargaison devrait continuer de faire l’objet d’une certification par la Commission canadienne des grains, certification fondée sur l’inspection et le pesage réalisés par le personnel de la commission.
Grâce à ce projet de loi, le consommateur pourra sans crainte continuer de faire confiance au système d’assurance de la qualité des céréales d’origine canadienne.
En résumé, la Commission canadienne des grains continuerait à réglementer la manutention des céréales au profit des producteurs. Elle continuerait à octroyer des licences aux manutentionnaires et aux négociants en grains. Elle continuerait à leur imposer d'avoir le bon matériel de classement et de pesée des grains et de présenter toute la documentation requise pour leurs achats. Elle leur imposerait aussi de continuer à permettre aux producteurs d'avoir accès à l'arbitrage de la Commission canadienne des grains en matière de classement.
Le projet de loi renforcerait la protection des agriculteurs en étendant l'arbitrage de la Commission canadienne des grains en matière de classement et d'impuretés aux agriculteurs qui livrent leur marchandise aux silos de transformation et aux négociants en grains. Actuellement, si un producteur n'accepte pas le grade ou le taux d'impuretés annoncé lorsqu'il livre son grain à un silo agréé, il peut demander à la commission de trancher par une décision à force exécutoire, mais il ne peut pas le faire s'il s'agit d'autres installations ou négociants. Le projet de loi étendrait ce service aux livraisons à tous les manutentionnaires de grains agréés, y compris les silos de transformation et les négociants en grains. Les agriculteurs n'ont jamais eu cette protection auparavant.
Deuxièmement, le projet de loi propose que la Commission canadienne des grains cesse de prélever et de détenir les dépôts de garantie des silos et des négociants agréés en vertu du Programme de garantie de paiement pour les producteurs. Le programme actuel a un coût: il immobilise des capitaux qui sont improductifs. Au bout du compte, c'est l'agriculteur qui paie la facture.
Le régime actuel a des lacunes. Nous connaissons bien des cas flagrants de producteurs qui ont constaté qu'ils n'avaient pas vraiment la garantie d'être payés. Avec ces modifications, les agriculteurs et leurs organisations pourraient mettre sur pied d'autres formules de garantie de paiement pour les producteurs. D'ailleurs, le gouvernement aide ces organisations à mettre au point leurs propres mécanismes de remplacement appropriés.
Avec le Programme de partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques, le gouvernement aide la Fédération canadienne de l'agriculture à envisager des formules de remplacement. Nous savons bien que ces propositions suscitent certaines inquiétudes dans le pays et nous sommes parfaitement disposés à travailler avec l'opposition en comité pour apporter les changements nécessaires dans ce domaine.
En outre...
Une voix: Ce sera un changement.
M. David Anderson: Je suis heureux d'entendre mon collègue d'en face dire qu'il pense pouvoir collaborer avec nous sur ce point. Cela fait plaisir de voir que nous pourrons retrouver au comité cette coopération que nous avons eue bien d'autres fois pour d'autres projets de loi.
Le projet de loi contient plusieurs autres modifications visant à moderniser la loi. Celles-ci permettraient entre autres de préciser les modalités d'application des dispositions existantes, de tenir compte des pratiques actuelles puisque les choses ont changé au fil des ans, d'accroître la protection des producteurs, un aspect important, et d'éliminer certaines dispositions désuètes.
Les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada contribueraient à rendre le secteur des grains plus compétitif, offriraient plus de liberté aux agricultures en matière de gestion des risques et permettraient une surveillance réglementaire plus efficace là où c'est nécessaire.
En terminant, grâce à ces modifications, nous accordons la priorité aux agriculteurs. Selon moi, les modifications proposées contribueraient à rendre le secteur des grains plus compétitif et plus novateur de plusieurs façons, notamment en réduisant les coûts.
Comme nous le savons, les agriculteurs assument tous les coûts qui leurs sont transférés. Ce serait une façon de réduire le coût des intrants qui, à ce que l'on dit, pèsent lourd dans le budget des agriculteurs.
Le projet de loi améliorerait la compétitivité des agriculteurs. Il améliore clairement la réglementation et offre des choix à nos producteurs et aux autres intervenants dans le secteur des grains.
Cependant, compte tenu du débat animé que nous avons eu dans cette enceinte l'an dernier lorsque ce projet de loi a été présenté, nous sommes conscients que certaines questions devront être débattues au comité.
Comme je l'ai signalé à plusieurs reprises dans mon discours, nous sommes disposés à travailler avec l'opposition pour apporter des modifications satisfaisantes pour les agriculteurs de l'Ouest canadien et, en fait, tous les agriculteurs du pays. Je suis ouvert à ce débat et aux commentaires des membres du comité permanent pour que ce projet de loi soit le meilleur possible.
Monsieur le Président, en fait, je me demandais si le secrétaire parlementaire parlerait du projet de loi C-13 quand il a commencé. Cependant, je comprends pourquoi il essayait d'éviter d'en parler. Ce projet de loi ne tient absolument pas compte du travail et des recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le secrétaire parlementaire et le ministre actuel ont siégé à ce comité.
J'ai quelques questions à poser au secrétaire parlementaire sur ce qu'il a dit au début. Il a affirmé que le gouvernement faisait passer les agriculteurs en premier alors qu'en fait, c'est tout l'inverse. J'estime que le bilan du gouvernement en matière d'agriculture est un échec. Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec moi sur les points suivants, qui prouvent que le bilan du gouvernement est un échec?
Il a parlé de programmes stables donnant des résultats tangibles. Nous savons maintenant qu'Agri-stabilité et Agri-investissement, les deux nouveaux programmes mis en place dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir, rapportent en fait, lorsque les prix baissent et que les revenus diminuent de 15 p. 100, 7 500 dollars de moins que l'ancien Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, que les gens d'en face dénonçaient.
En ce qui concerne AgriFlex et les 500 millions de dollars sur quatre ans promis pendant la campagne, il ne s'agit en fait que de 190 millions de dollars d'argent nouveau sur cinq ans. Encore une promesse non tenue. Le gouvernement a annulé le programme fondé sur le coût de production, qui représentait 100 millions de dollars annuellement pour les producteurs. Ne pense-t-il pas qu'on peut parler d'échec?
Finalement, en ce qui concerne Agri-relance, ce programme ne remplit tout simplement pas son rôle en termes de...
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Je suis désolé d'interrompre le député, mais je dois prévoir du temps pour d'autres questions.
Je donne la parole au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui des choses positives qui se sont produites dans le domaine de l'agriculture, et ce projet de loi fait très certainement partie des bonnes nouvelles pour les agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le député d'en face ne tient peut-être pas à ce que nous appuyions l'agriculture. Son gouvernement avait un bilan lamentable en la matière, et ses programmes étaient immanquablement voués à l'échec. En comparaison, notre gouvernement s'est engagé en faveur de l'agriculture, engagement qui prend des formes multiples, dont les programmes de soutien que le député a mentionnés.
Cependant, j'aimerais parler de ce projet de loi aujourd'hui et de certains de ses effets parce qu'il appuie bel et bien les producteurs. Permettez-moi de les énumérer de nouveau et de parler de leurs avantages. Dans ses objectifs, ce projet de loi reconnaît que le gouvernement doit protéger les intérêts des producteurs de grains. C'est pourquoi nous avons pris des mesures en ce sens.
L'élimination de l'aile d'inspection à l'arrivage permet à l'agriculteur de l'Ouest canadien de réduire ses coûts. Si je dois faire faire une inspection au moment de la livraison, je peux prévenir les responsables et le tour est joué. Toutefois, ça ne change rien lorsque je livre mon grain à l'installation. Je discute avec les responsables, on convient d'un grade, puis je peux le livrer. Personnellement, je trouve que c'est une amélioration.
Nous avons fait quelques suggestions au sujet du programme de sécurité des producteurs, mais nous sommes ouverts à d'autres propositions. Le député d'en face a parlé de certaines choses qui n'ont rien à voir avec le projet de loi à l'étude, mais nous sommes disposés à prendre aussi en considération ce qu'il a à dire.
Nous devons moderniser ce projet de loi afin d'aider nos producteurs, et c'est ce que nous tentons de faire.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions auxquelles j'aimerais que mon collègue réponde.
Depuis l'abolition du tarif du Nid-de-Corbeau, la transformation secondaire dans les Prairies a connu quelques changements. Le secteur de l'alimentation du bétail occupe une place énorme dans ma région en raison de ces changements. Le député pourrait-il nous parler des aspects des modifications proposées dans le projet de loi C-13 en réponse à certains des changements qui ont eu lieu depuis l'abolition du tarif du Nid-de-Corbeau?
J'aimerais également qu'il nous parle de la sécurité. Dans ma région, certains producteurs ont écopé à cause de l'échec d'une société céréalière. Il parle de méthodes de rechange. J'ignore s'il y avait des méthodes de rechange pour protéger les producteurs agricoles contre les pertes. Je n'ai pas assisté aux délibérations du Comité de l'agriculture quand ces discussions ont eu lieu, j'aimerais donc que le député m'explique plus en détail, ainsi qu'à la Chambre, certaines des initiatives proposées pour remplacer les mesures de protection de la Commission canadienne des grains.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir le temps de répondre à toutes ces questions, mais j'aimerais pouvoir le faire car il s'agit des aspects positifs de l'agriculture.
La modification du tarif du Nid-de-Corbeau a entraîné d'énormes changements dans l'Ouest du Canada. Évidemment, la circonscription du député, Lethbridge, et les régions avoisinantes ont considérablement bénéficié de ces changements, parce qu'elles comptent maintenant un secteur prospère de l'alimentation du bétail qui n'aurait pas nécessairement existé autrement.
D'autres secteurs ont connu une grande croissance dans l'Ouest du Canada. Le secteur des légumineuses a connu un essor fulgurant dans les quelques dernières décennies. Il n'existait même pas dans ma région il y a 15 ans. On y fait maintenant pousser des légumineuses, des pois, des lentilles, des pois chiches et toutes sortes d'autres choses. Le secteur du canola s'est répandu et a pris de l'ampleur dans l'Ouest.
À propos de la sécurité, il y a de nombreuses façons de procéder. Lors des diverses discussions sur le sujet, il a été question de maintenir le système de cautionnement, de le renforcer ou de le remplacer par un système d'autoassurance en vertu duquel les agriculteurs pourraient assurer leurs propres transactions et de mettre en place des bureaux centraux qui pourraient protéger ces transactions.
Toutes sortes d'options se présentent à nous et nous sommes disposés à en discuter avec l'opposition afin de déterminer comment mieux représenter et protéger les Canadiens de l'Ouest et les producteurs canadiens.
Monsieur le Président, le député et moi pourrions avoir un face-à-face si personne d'autre n'intervient pendant la période des questions et des observations.
La question des effets de l'arbitrage m'intéresse pour une raison personnelle que je ne peux pas aborder ici. Toutefois, par le passé, quand un producteur s'opposait au grade accordé au grain qu'il avait mis en vente, il pouvait avoir recours à l'arbitrage.
Quels changements au projet de loi C-13 permettraient de régler la question ou d'améliorer la situation? Ces changements ont-ils un lien avec les grands terminaux céréaliers dans les Prairies, et le grain a-t-il été livré à un silo local ou à un de ces terminaux? Ce n'est pas clair dans mon esprit, et je me demande si le député pourrait m'aider à comprendre.
Monsieur le Président, par le passé, quand les producteurs avaient des problèmes avec le classement du grain, ils pouvaient avoir recours à la Commission canadienne des grains. Ils faisaient appel à un tribunal, et celui-ci déterminait comment résoudre le conflit.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi, le grain livré à un silo recevrait un grade, comme c'était habituellement le cas par le passé. Si le grain est transporté dans un wagon de producteurs, peu importe l'entente en place ou le grade donné, le producteur pourrait faire appel directement à la Commission des grains si quelque chose pose un problème. Il pourrait aller voir les responsables de l'industrie d'abord et leur dire qu'il s'oppose au grade donné à son grain. Puis, s'ils ne parviennent pas à s'entendre, il pourrait faire appel directement à la Commission des grains. C'est un tiers indépendant qui ne participe pas au processus. Il pourrait donc prendre une décision indépendante sur le grade à octroyer au produit.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire sait que l'une des principales recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire veut qu'on procède à une analyse coût-avantage avant d'adopter le projet de loi. Cette analyse a-t-elle été effectuée et, dans l'affirmative, le secrétaire parlementaire est-il prêt à la déposer à la Chambre aujourd'hui?
Les producteurs primaires s'inquiètent notamment beaucoup du fait que le projet de loi élimine l'obligation, pour les sociétés céréalières, de verser une caution. Cette obligation existe pour protéger les producteurs primaires. Pourquoi le gouvernement veut-il affaiblir la protection dont bénéficient les agriculteurs et laisser l'industrie faire essentiellement comme bon lui semble?
Monsieur le Président, je vais parler de la question des cautions et de la protection. Manifestement, les cautions protègent les producteurs, mais elles ont un coût. Des producteurs nous ont dit vouloir que ce coût disparaisse. D'autres producteurs préfèrent payer ce coût pour qu'ils bénéficient de la protection offerte par la caution.
Il va falloir que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire discute de la question et qu'il détermine où se situe le juste équilibre entre ces deux tendances. C'est avec enthousiasme que nous allons travailler à la modernisation de la loi, dans l'intérêt des producteurs du pays.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit il y a un moment, je suis quelque peu découragé de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. Si je le suis, c’est que le projet de loi C-13 de la deuxième session de la 40e législature est exactement le même, avec les mêmes graves imperfections et lacunes que le projet de loi C-39 présenté au cours de la 39e législature, le 13 décembre 2007.
Je renvoie les députés ministériels et surtout le ministre et ses bureaucrates d’Agriculture et Agroalimentaire Canada aux comptes rendus du 1er et du 15 février 2008. Les mêmes préoccupations très importantes au sujet du projet de loi ont alors été exposées à la Chambre.
Où le ministre, les bureaucrates d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et ceux de la Commission canadienne des grains ont-ils passé la dernière année? Il aurait été possible de proposer à la Chambre une version nettement améliorée du projet de loi. Nous aurions pu commencer à travailler à une mesure de meilleure qualité, mais le projet de loi présente les mêmes failles que la première version. Et, en très bonne place, parmi ces préoccupations, il y a le fait que le rapport que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a remis sur la Commission canadienne des grains a été à peu près totalement laissé de côté.
Le président du comité, à l’époque, celui a qui a signé ce rapport, est précisément le ministre qui présente aujourd’hui ce projet de loi imparfait. On aurait pensé que le ministre de l’Agriculture respecterait mieux sa propre signature: il a signé un rapport qui présente certaines recommandations, mais il n’en tient pas compte au moment où, à titre de ministre, il a le pouvoir de présenter le projet de loi.
Nous savons tous, cependant, que le ministre de l’Agriculture, lorsqu’il s’agit d’écouter les agriculteurs, est sourd comme une pierre. Malgré tout, on aurait pu penser que, au moins, le ministère ou la Commission canadienne des grains tiendraient compte de certaines de ces préoccupations.
Nous savons également que le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains est un ami du ministre. Je me demande même si cet ami ne cherche pas surtout à protéger les préférences et les programmes du ministre au lieu de protéger les producteurs qu’il est censé représenter.
Dans la question que j’ai posée au secrétaire parlementaire, il y a un instant, j’ai souligné qu’on n’avait fait aucune analyse de rentabilité sur les changements que le gouvernement propose d’apporter à la Commission canadienne des grains. Mais ce n’est pas, pour le gouvernement, un comportement inhabituel. Il n’a pas fait cette analyse non plus, lorsqu’il s’en est pris à la Commission canadienne du blé.
Au bout du compte, le Parlement du Canada a empêché le premier ministre et son ministre d’agir à leur guise pour miner la Commission du blé. Même le judiciaire a dû intervenir une ou deux fois pour barrer la route au premier ministre, qui cherchait à saper la Commission canadienne du blé.
Par le passé, le gouvernement a déjà essayé de miner les institutions qui protègent les agriculteurs dans l’Ouest du Canada, soit la Commission canadienne du blé et la Commission canadienne des grains. La première applique des mesures de protection qui s’étendent aux producteurs de grains de l’ensemble du Canada.
Je voudrais profiter de mon intervention pour signaler une chose que je dois probablement dénoncer dans la manière dont le ministre s’est servi de son poste pour s’attaquer à des institutions qui, en fait, protègent les agriculteurs canadiens.
Je vais citer un article paru dans le Melfort Journal le 24 février. Le ministre a pris la parole à la Chambre pour s’attaquer aux pertes du fonds de prévoyance de la Commission canadienne du blé. Ce n’était pas la chose à faire, car les producteurs de grains en ont souffert sur le plan commercial.
Voici l'extrait de l'article en question publié dans le Melfort Journal. On y dit ceci:
L'an dernier, la CCB a enregistré des recettes de 7,2 milliards de dollars pour les céréaliculteurs de l'Ouest. Par rapport à l'année précédente, il y a eu une augmentation de près de 50 p. 100 des recettes pour le blé et de près de 100 p. 100 pour l'orge et le blé dur.
Autrement dit, la commission a surclassé ses concurrents internationaux, un rendement exceptionnel qui mérite d'être salué, même par les plus féroces critiques de la commission [...] et jamais on oserait penser qu'un ministre du gouvernement ferait mauvais usage de son influence et de son pouvoir et ne raconterait qu'une petite partie de l'histoire pour se faire du capital politique. La question va bien au-delà de l'appui ou de l'opposition à la commission.
Je soulève ce point parce qu'il est extrêmement important que les Canadiens comprennent qu'il n'y a pas de limites aux bassesses que le ministre et le gouvernement peuvent utiliser pour s'en prendre aux diverses institutions dont la raison d'être est de protéger la collectivité agricole, parce que, de toute évidence, le ministre et le gouvernement préfèrent que l'industrie réalise davantage de profits et ait un pouvoir accru, principalement les sociétés céréalières et les chemins de fer.
J'étais en Alberta pendant la fin de semaine pour assister à un événement important organisé par notre parti à Edmonton. Je n'ai pu m'empêcher de penser, en discutant avec les céréaliculteurs sur place et en me remémorant le passé, que lors de ma première visite dans l'Ouest à titre de chef de file du secteur agricole à la fin des années 1970, les agriculteurs de l'Ouest du Canada pouvaient compter sur une infrastructure ferroviaire et sur des embranchements qui se rendaient dans presque toutes les localités. Le mouvement coopératif était vigoureux à l'époque. Shapiro, un Américain, était venu parler d'un syndicat du blé et les céréaliculteurs de l'Ouest ont mis sur pied un tel système. C'est ainsi qu'ont été créés le Manitoba Pool Elevators, le Alberta Wheat Pool et le Saskatchewan Wheat Pool ainsi que des organisations et des coopératives au service de la collectivité agricole. Les agriculteurs avaient donc une protection sur ce front également.
Tout cela est du passé. Aujourd'hui, les sociétés céréalières pensent à leurs actionnaires et aux profits de ceux-ci ailleurs dans le monde; peu leur importent les producteurs primaires de ces collectivités rurales.
Le système d'installations à l'intérieur de cette infrastructure de lignes secondaires a été entièrement payé par les producteurs primaires. Oui, c'était des installations en bois, mais on en trouvait dans chaque petite ville et elles étaient payées en entier. Il n'y avait pas d'endettement et elles étaient payées par les agriculteurs. Maintenant, nous avons un système dans lequel les grandes entreprises céréalières et les grandes sociétés de chemin de fer tentent, presque quotidiennement, de fermer des lignes secondaires et d'abolir le service dans ces petites collectivités. Il en résulte que du grain doit être transporté par camion sur des routes payées par les contribuables au niveau provincial. L'acier de ces chemins de fer payé par les contribuables canadiens a été vendu à des pays comme le Brésil et d'autres et, en fin de compte, les agriculteurs ont un moins bon service. Leurs lignes secondaires ont été démantelées et ils ne bénéficient plus de la protection du mouvement coopératif comme autrefois.
Les seules protections qu'il reste aux agriculteurs dans l'Ouest du Canada sont, un, la Commission canadienne du blé, dont le premier ministre a essayé par tous les moyens d'amoindrir les pouvoirs, et deux, la Commission canadienne des grains, sur laquelle porte ce projet de loi. Par ce projet de loi, le gouvernement essaie d'affaiblir un grand nombre des protections qui existent.
Il suffit de regarder le projet de loi pour voir l'attitude du gouvernement. Dans le rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités, la Commission canadienne des grains résume son mandat. C'est la Commission canadienne des grains qui applique les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Le mandat de la Commission canadienne des grains, tel qu'il est énoncé dans la loi est:
[...] la Commission a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.
Dans ce projet de loi, on ne parle plus des intérêts des producteurs primaires. Il est même prévu dans le mandat que la mesure visera davantage les intérêts de l'industrie que ceux des producteurs primaires. Voilà qui revient, à mon avis, à mon observation de départ et à la question que j'ai posée plus tôt au secrétaire parlementaire, à savoir que le gouvernement n'a pas su du tout protéger les intérêts de la collectivité agricole. Il abonde dans le même sens dans ce projet de loi en affirmant clairement que les producteurs primaires ne sont plus les premiers intéressés dans le cadre du mandat.
Le président du Syndicat national des cultivateurs, Stewart Wells, a énuméré quelques conséquences critiques de ce projet de loi pour la collectivité agricole. J'aimerais les rappeler ici en citant ce qu'il a déclaré dans sa correspondance: « Avec les modifications, la CCG ne sera plus tenue d'agir comme chien de garde de l'intérêt public dans la réglementation de l'industrie des grains dans son ensemble, et ce « dans l'intérêt des producteurs ». Si ce projet de loi est adopté, l'industrie céréalière deviendra autoréglementée à toutes fins pratiques et le rôle de la CCG ne sera plus que celui d'un « fournisseur de services » passif qui assurera des services de classement du grain, de pesée et d'inspection aux sociétés céréalières en étant rémunéré à l'acte. Les agriculteurs ne bénéficieront plus que d'un minimum de protection, dont les sociétés céréalières pourront même les priver à la faveur de cette mesure. »
Il ajoute ce qui suit:
Les agriculteurs canadiens n'ont pas préconisé un affaiblissement du rôle de réglementation de la CCG. À une époque où des sociétés céréalières comme Viterra, ADM et Cargill resserrent leur emprise sur le marché, il est évidemment nécessaire d'établir un mécanisme pouvant protéger les agriculteurs.
J'ajoute ici que le gouvernement du Canada agit à l'encontre d'une telle protection dans le cas qui nous occupe.
M. Wells ajoute:
Avec le système actuel, les inspecteurs de grain peuvent détecter les wagons qui contiennent du grain contaminé, défraîchi ou classé incorrectement, au moment du déchargement, de la pesée et de la mise en silo, avant que les grains soient mélangés à de grandes quantités d'autres grains. Le fait de supprimer la disposition à cet égard nuira à la rentabilité des exploitations agricoles.
Selon les modifications proposées, on supprimera également la disposition selon laquelle les négociants en grain doivent verser un cautionnement avant d'être agréés par la CCG. Cette disposition a été établie pour protéger les agriculteurs qui, autrement, seraient tenus responsables en cas de faillite d'une société céréalière. La dernière observation de M. Wells est la suivante:
Le fait de supprimer cette exigence n'économisera rien aux agriculteurs. Par contre, elle fera grandement augmenter leurs risques.
Ainsi se terminent les observations de M. Wells. Elles sont toutes valables. Il en ressort un affaiblissement de la protection des agriculteurs.
Les modifications qui affaiblissent la position relative des agriculteurs font partie du bilan désastreux du ministre. Le 13 décembre 2007, en présentant le rapport de rendement de la Commission canadienne des grains, le ministre a dit qu'il avait présenté le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, au Parlement. Il a ensuite parlé de la façon dont les modifications proposées étaient conformes aux objectifs exprimés dans le prétendu cadre Cultivons l'avenir.
Ce cadre Cultivons l'avenir m'inquiète. J'ai dit plus tôt, dans mes questions au secrétaire parlementaire, que si le ministre se sert de Cultivons l'avenir pour expliquer la position du gouvernement, alors les agriculteurs du Canada sont dans de beaux draps. Quelque 3 600 agriculteurs font faillite chaque année. La dette des agriculteurs a grimpé jusqu'à 54 milliards de dollars et est quatre fois plus élevée, par ferme, qu'aux États-Unis. Le gouvernement a supprimé le programme fondé sur le coût de production, contrairement à l'engagement pris par le premier ministre pendant la campagne électorale de 2006. Il a brisé sa promesse et supprimé cette fois-ci les coûts de production dans le budget. Cela fait partie de Cultivons l'avenir.
Nous savons qu'Agri-investissement et Agri-stabilité, lorsque le revenu est en baisse, offrent des paiements inférieurs à ce qu'offrait l'ancien PCSRA que le premier ministre détestait tant.
Si Cultivons l'avenir est vraiment la voie à suivre, alors je dis à la communauté agricole de se réveiller, parce que c'est un pas en arrière. Ce cadre mine les mesures de protection des agriculteurs au Canada.
Les agriculteurs ont de quoi être inquiets. Permettez-moi de souligner certaines lacunes du projet de loi. Clairement, le projet de loi C-13 ne reflète pas les recommandations unanimes du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le ministre cherche à induire les gens en erreur en affirmant le contraire.
Pourquoi le ministre méprise-t-il autant le comité et ses propres collègues conservateurs qui y siègent? Ces recommandations portaient sa signature. Ne viole-t-il donc pas sa propre intégrité?
La cinquième recommandation contenue dans le rapport du comité concernait une analyse coûts-avantages. Aucune analyse de ce genre n'a été faite à propos des effets du projet de loi C-13 relativement à l'impartition de l'inspection des grains proposée dans le rapport. En fait, dans sa réponse au rapport du comité permanent, le gouvernement affirme ce qui suit:
Le gouvernement considère que les services d’inspection et de pesée fournis par les employés de la CCG ont joué un rôle considérable en rehaussant la qualité marchande et la réputation des grains canadiens. Cela étant, nous devons faire preuve de prudence et veiller à ce que les avantages de tout changement apporté aux services de pesée et d’inspection soient supérieurs à ce qu’il en coûte au système pour l’appliquer. Le gouvernement accepte qu’une analyse de rentabilité soit menée pour évaluer les avantages et les coûts de la sous-traitance de ces services.
Le gouvernement a admis dans sa réponse au comité qu'il faudrait procéder à une analyse de rentabilité, mais rien n'a été fait. Pourquoi?
Le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains est aussi un bon ami du ministre. Il a présenté quelques arguments qui me préoccupent également. Il a déclaré que le commissaire en chef et la Commission canadienne des grains allaient procéder aux modifications même sans cette mesure législative. Il a été décidé de mettre fin cet été aux services d'inspection aux silos primaires des Prairies, de fermer trois centres de services des Prairies et de réduire le nombre d'employés.
Le commissaire en chef a dit ceci: « L'élimination graduelle des services d'inspection signifie que la CCG ne procédera plus au classement et au pesage officiel des chargements de grains provenant des installations terminales des Prairies ou de ceux destinés aux États-Unis ou aux minoteries canadiennes. »
C'est inquiétant, car le commissaire en chef effectue déjà des changements qui mineront notre capacité d'expédier les grains de grande qualité pour lesquels le Canada est reconnu, et il a commencé à le faire avant même la présentation du projet de loi.
Je terminerai en disant que nous croyons qu'il est possible d'améliorer la Commission canadienne des grains. Il faudra toutefois modifier en profondeur le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous avons hâte d'en discuter et je prie le gouvernement d'écouter les producteurs cette fois.
Monsieur le Président, j’ai deux questions qui s’adressent au député de Malpeque.
D’abord, quand pourrons-nous déguster ensemble les meilleures huîtres qui soient, celles de Malpeque?
Ma deuxième question est plus pressante. D’après ce qu’a dit le député, j'entrevois au moins trois problèmes avec la loi sur les grains. Premièrement, si j’ai bien compris, il semble que nous allons perdre une centaine d’inspecteurs, dont la moitié protègent et inspectent les céréales dans le port de Thunder Bay, lequel se trouve dans ma circonscription. La disparition de ces professionnels et de la compétence qu’ils représentent constitue une autre preuve que le gouvernement ne croit pas dans les principes d’inspection ou de réglementation et qu’il est plutôt convaincu de la nécessité de réduire la présence du gouvernement, voire de la faire disparaître.
Le député a mentionné le second problème dont je veux parler. Vous avez reçu une lettre indiquant que les céréales ne seront plus inspectées, ce qui constituera un problème sur les marchés américains et les autres marchés dans le monde. C’est totalement vrai. Nous produisons les meilleures céréales du monde, mais nous devons pouvoir le prouver.
Le troisième problème tient au fait que nous n’allons plus assurer la salubrité des aliments pour les Canadiens, ce qui continue de nous poser des difficultés au Canada dans le cas de la listeria.
Pourriez-vous réagir à cela, monsieur le député de Malpeque?
Je rappelle au député de Thunder Bay—Superior-Nord qu’il doit s’adresser à la présidence plutôt que directement aux députés.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, plusieurs questions m’ont été posées, mais je commencerai par dire que celle concernant les huîtres est tout à fait valable. Dans ma circonscription, Malpeque, nous estimons produire les meilleures huîtres du monde. Vous êtes tous invités à visiter n’importe quand cette merveilleuse circonscription de l’Île-du-Prince-Édouard pour vous régaler de fruits de mer.
Le député a parlé de la disparition de 100 emplois à Thunder Bay. Ce sont effectivement 100 emplois qui vont disparaître à Thunder Bay, d’après ce que les syndicats nous ont dit, mais il faut davantage s’attendre à ce que nous perdions 200 emplois et peut-être même plus sur l’ensemble du réseau. Il s’agit d’employés qui travaillent sur place et veillent à la qualité des céréales canadiennes. Ces gens-là veillent à ce que les exploitants de silos traitent les céréaliculteurs de façon équitable, à ce qu’il n’y ait pas d’écarts de poids positifs ou négatifs, à ce que les bascules soient ajustées et à ce qu’on n’exploite pas les agriculteurs sur les plans de la qualité et de la catégorie des céréales.
Ces pertes d’emplois sont très graves, mais la disparition de la protection des céréaliculteurs et du contrôle de la qualité dans notre système de production céréalière l'est tout autant. Les gens doivent comprendre que le Canada vend des céréales de qualité dans le monde grâce au travail de la Commission canadienne des grains, surtout à comparer aux États-Unis qui n’offrent pas la même qualité que nous.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour ses observations. Le député est bien renseigné et il comprend les enjeux.
Le mantra de l'autoréglementation me cause de grandes préoccupations et cela fait des années maintenant qu'on l'entend. Le gouvernement voudrait que tous les secteurs s'autoréglementent.
Je connais l'expérience ontarienne. Quand je pense à l'autoréglementation en Ontario, je pense à Walkerton, aux Aliments Maple Leaf et au dossier de l'ESB. Ce projet de loi pourrait avoir de nombreuses conséquences, particulièrement en ce qui concerne les garanties des manutentionnaires de grain et les inspections à l'arrivage. Nous laissons la voie libre à tous et nous exposons ainsi nos agriculteurs aux caprices des grandes sociétés qui pourraient faire comme bon leur semble.
Ma question a deux volets. J'aimerais que le député nous parle de l'élimination des garanties en l'absence de mécanismes de rechange viables et je voudrais aussi qu'il aborde la question de la salubrité des aliments.
Monsieur le Président, deux ou trois points ont été soulevés.
Il est intéressant ces jours-ci d'entendre le premier ministre parler dans le monde entier de la solidité du système bancaire du Canada. Notre système bancaire doit sa solidité au gouvernement précédent. J'ai siégé avec d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre au comité qui a recommandé que le système bancaire du Canada ne soit pas déréglementé et qu'on n'autorise pas la propriété étrangère, comme cela s'est produit aux États-Unis. Notre système bancaire comporte de bonnes protections réglementaires et c'est pourquoi il fonctionne si bien.
Toutefois, le mantra du premier ministre est de déréglementer et c'est ce que fait le gouvernement avec la Commission canadienne des grains. Le gouvernement élimine la protection dont jouissaient les producteurs de grain, les exportateurs et l'industrie. Une réglementation rigoureuse régissait les garanties qui protégeaient les producteurs et l'industrie. Le député a tout à fait raison. Ce projet de loi minera ces règlements et les mécanismes de protection des Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La taxe d'accise
Monsieur le Président, nous avons au Canada un important secteur minier qui englobe l'extraction des diamants et des métaux précieux qui alimentent un dynamique secteur de la bijouterie à valeur ajoutée.
En 2005, malgré une résistance féroce de la part du gouvernement libéral, mon projet de loi d'initiative parlementaire visant l'élimination de la taxe d'accise sur les bijoux a reçu la sanction royale. Cette taxe était discriminatoire et nuisait gravement à l'emploi au Canada.
Le gouvernement libéral de l'époque a choisi d'invoquer une question de forme pour ne pas abroger cette taxe injuste, proposant plutôt de l'éliminer progressivement à long terme. Date à retenir, c'est aujourd'hui le premier jour où cette taxe aurait disparu en vertu du plan libéral.
Comparons maintenant cela à ce qu'a fait le gouvernement conservateur élu en janvier 2006. Il a immédiatement éliminé cette taxe, il y a plus de trois ans de cela.
Voilà encore un cas où, une fois de plus, les conservateurs ont agi sans tarder pour venir en aide aux Canadiens, alors que les libéraux, eux, se traînaient les pieds. C'est honteux.
Innis Christie
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que les Néo-Écossais ont appris récemment le décès d'un homme dévoué à sa famille, un professeur de droit respecté, un auteur et un médiateur. Innis Christie inspirait ses étudiants et il adorait façonner les jeunes esprits tout autant qu'il adorait passer du temps auprès de sa famille et de ses amis à Amherst Shore.
Le dévouement de l'ancien recteur de la faculté de droit de l'Université Dalhousie à l'égard du droit et du service public est légendaire dans ma province natale. Ses étudiants, dont plusieurs siègent dans cet endroit, sont aujourd'hui dispersés aux quatre coins du monde. Nous reconnaissons tous la chance que nous avons eue d'être témoins de la sagesse, de la bonne humeur et du jugement solide d'Innis Christie.
J'invite les députés à se joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances à la famille Christie et pour saluer un grand Néo-Écossais dont le souvenir ne s'effacera jamais de nos mémoires.
[Français]
Jean-Philippe Prévost-Robert
Monsieur le Président, Jean-Philippe Prévost-Robert, du Collègue Montmorency à Laval, s'est classé au premier rang, pour une deuxième année de suite, à la grande compétition québécoise de construction de ponts Pontpop ÉTS. Plus de 300 jeunes de niveaux secondaire et collégial des quatre coins du Québec ont convergé vers l'École de technologie supérieure pour participer les 21 et 23 février dernier à la compétition la plus importante du genre.
Les jeunes devaient construire des ponts à la fois beaux et résistants pouvant supporter un poids allant jusqu'à deux tonnes, avec pour seuls matériaux des bâtons de Popsicle, des cure-dents, de la soie dentaire et de la colle blanche. Jugé par de nombreux professionnels de l'industrie et des professeurs du département de génie de la construction de L'ÉTS, Jean-Philippe a remporté les honneurs au niveau collégial, ce qui lui a valu une bourse d'étude de 750 $ ainsi qu'un prix de 500 $.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même tenons à féliciter Jean-Philippe de sa remarquable victoire.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les gens de l'ensemble du Nord de l'Ontario ont entendu que le gouvernement est prêt à remuer ciel et terre afin que l'argent désespérément nécessaire pour stimuler l'économie soit versé aux collectivités et que ces dernières puissent apporter des améliorations tellement nécessaires à leurs infrastructures. Maintenant, les représentants élus de ces mêmes collectivités se demandent ce qu'il va falloir pour qu'ils reçoivent bel et bien cet argent.
La collectivité d'Espanola, dans ma circonscription, est un parfait exemple de ce qui ne fonctionne pas. Aux prises avec un problème d'eaux usées, Espanola a fait toutes les démarches nécessaires pour trouver une solution. Elle a suivi les étapes du processus de demande et a attendu que le gouvernement fédéral accepte de payer sa part du financement de ce projet prêt à démarrer dans le cadre du Fonds Chantiers Canada.
Malgré le fait qu'Espanola a satisfait à toutes les exigences pour obtenir des fonds dans le cadre de ce programme, ces derniers lui ont encore été refusés.
Le résultat est difficile à accepter. Pour une petite collectivité, le processus de demande est décourageant. Espanola a dépensé 80 000 $ de sa relativement petite assiette fiscale pour obtenir de l'aide en vue de régler ce problème persistent. Non seulement elle n'a pas eu droit à des fonds, mais on ne lui a pas non plus indiqué...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Prince Edward—Hastings a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, aujourd'hui, les présidents et PDG représentant l'industrie canadienne du ciment, dont l'usine d'Essroc Cement à Picton dans ma circonscription, nous rendent visite au Parlement.
L'industrie du ciment aimerait féliciter le gouvernement du Canada d'avoir agi rapidement afin d'accélérer l'attribution des fonds destinés à l'infrastructure et la mise en chantier des projets prêts à démarrer.
L'industrie du ciment jouera un rôle important dans les projets d'infrastructure annoncés dans le Plan d'action économique du Canada. Le ciment est une composante essentielle du béton qui est un matériau indispensable conçu pour construire des infrastructures durables partout au pays.
À l'image du ciment que l'on utilise pour jeter les bases solides nécessaires à la construction des édifices, des ponts et des autoroutes, le gouvernement du Canada se sert des investissements dans l'infrastructure annoncés dans le Plan d'action économique pour jeter des bases solides pour le Canada. Ces bases aideront à protéger la prospérité et la vie des Canadiens dans tout le pays.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, protégés par la liberté d'expression, certains groupes se servent de campus universitaires, comme celui de l'Université York, pour porter atteinte au principe du discours civilisé en tenant des événements dans le cadre de ce qu'ils appellent la semaine contre l'apartheid israélien.
De tels événements sèmeront assurément la discorde, favoriseront les stéréotypes négatifs et alimenteront la haine.
On pourrait se demander ce qui motive les groupes comme la Fédération canado-arabe, le SCFP-Ontario et le STTP à appuyer la semaine contre l'apartheid israélien et à participer à son organisation.
La sécurité des étudiants juifs et de leurs professeurs sera inutilement mise en danger par ces manifestations. Ce n'est pas en érodant les principes de la liberté dans les universités canadiennes qu'on fera avancer la cause de la paix au Moyen-Orient.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour condamner les activités entreprises dans le cadre de la Semaine contre l'apartheid israélien et à encourager les administrations d'universités à prendre des mesures pour mettre un terme à l'antisémitisme et à l'attisement de la haine.
La tragédie de Mayerthorpe
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour rappeler le tragique incident qui s'est produit à Mayerthorpe, en Alberta, le 3 mars 2005. Ce jour-là, quatre agents de la GRC, Peter Schiemann, Anthony Gordon, Leo Johnston et Brock Myrol, ont été tués par balles dans l'exercice de leurs fonctions.
J'ai moi-même été agent de police, puis sergent, pendant plus de 18 ans au sein de la police de Winnipeg. Plusieurs membres de ma famille font carrière dans le domaine de l'application de la loi, et c'est toujours un choc et un immense chagrin d'apprendre qu'un collègue, homme ou femme, a perdu la vie en tentant de protéger ses concitoyens.
Nous prenons très au sérieux l'engagement de nos services d'exécution de la loi. Nous reconnaissons chaque jour que le personnel de nos services policiers et de la GRC risquent leur vie pour protéger les autres. Nous apprécions vraiment qu'ils consentent ce sacrifice pour rendre nos localités sûres et sans danger.
Les familles de chacun des agents décédés ont toute ma sympathie et toute mon admiration. Nous avons encore le coeur lourd en pensant à eux et à ce que nous avons perdu avec leur disparition. Je veux que ces familles sachent que tous les Canadiens se souviendront de ces quatre agents qui ont donné leur vie il y a quatre ans aujourd'hui.
[Français]
Laurent Pellerin
Monsieur le Président, M. Laurent Pellerin a été élu, la semaine dernière, président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Il est le premier Québécois à accéder à la présidence de cette organisation regroupant plus de 200 000 producteurs agricoles.
M. Pellerin, propriétaire avec sa famille d'une ferme dans la région du Centre-du-Québec, a été président de l'Union des producteurs agricoles pendant 14 ans.
Engagé pour l'agriculture québécoise, on lui doit beaucoup dans la création de la Financière agricole du Québec et des clubs-conseils en agroenvironnement. Il a aussi été un grand ambassadeur sur toutes les tribunes, notamment à la Fédération internationale des producteurs agricoles et aux conférences Europe-Amérique sur l'agriculture. C'est en outre sous sa gouverne que l'UPA Développement international a pris son envol, un organisme de coopération qui travaille dans une dizaine de pays en développement pour instaurer un modèle d'inspiration québécoise basé sur l'action collective.
En 2005, le caractère exceptionnel de ses réalisations a été souligné par le gouvernement du Québec qui lui a décerné sa plus haute distinction, l'insigne de chevalier de l'Ordre national du Québec.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à féliciter M. Pellerin.
[Traduction]
La Semaine internationale de la femme
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine internationale de la femme.
Le Parti conservateur possède une longue tradition d'appui aux femmes. À preuve, la première femme à occuper le poste de ministre de la Justice, de ministre de la Défense et de première ministre du Canada était membre du Parti conservateur.
Aujourd'hui sur la Colline du Parlement, un groupe de filles et de garçons observent le processus démocratique en action et s'entretiennent avec des parlementaires.
Les jeunes filles du groupe sont ici grâce à l'organisme À voix égales. La ministre d’État (Condition féminine) a récemment annoncé que cet organisme recevra un financement de 1,2 million de dollars au titre du projet Expériences, une initiative pour accroître la participation démocratique de ces jeunes filles et d'autres jeunes femmes, en les associant à un mentor. J'ose espérer qu'un jour, certaines des participantes deviendront elles-mêmes députées.
Aujourd'hui au Canada, il y a bien peu de choses qu'une femme ne peut pas faire. À l'occasion de la Semaine internationale de la femme, nous pouvons vraiment saluer les femmes et les jeunes filles remarquables qui contribuent à faire du Canada une terre de promesses pour l'ensemble de ses citoyens.
[Français]
Carmelita Sideco
Monsieur le Président, les résidants de mon comté, Mont-Royal, et la communauté philippine du Québec et du Canada ont été profondément attristés d'apprendre le récent décès de la leader humanitaire philippine Carmelita Sideco.
[Traduction]
Carmelita a grandement contribué à la communauté philippine à titre de première présidente et membre clé de la FAMAS, de l'Association des infirmières philippines et de la Fédération de l'Association Canada-Philippines du Québec, entre autres.
En effet, son leadership et son engagement dépassaient le cadre de la communauté philippine puisqu'elle faisait partie d'une foule d'organismes et de projets interculturels, universitaires, artistiques et politiques qui profitaient tous de sa générosité, son courage et son énergie sans borne.
Elle était un pilier important et respecté non seulement de la communauté philippine, mais aussi de la grande communauté des Québécois et des Canadiens. Elle personnifiait les meilleures valeurs philippines, à savoir l'engagement, la compassion, le service communautaire et le don de soi pour le bien-être des autres.
Elle manquera énormément à tous ceux qui la connaissaient, à ma famille et moi-même et à tous ceux dont elle a enrichi la vie pendant si longtemps.
Michael Baker
Monsieur le Président, j'ai l'immense regret d'informer la Chambre que Michael Baker, ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, est décédé hier soir chez lui, à Lunenburg, entouré de sa famille.
Michael Baker n'a jamais laissé son cancer l'empêcher d'être un bon mari et un bon père, et de bien servir les gens de la Nouvelle-Écosse. À mesure que sa maladie progressait, il est demeuré l'homme qu'il avait toujours été, un homme travaillant, dévoué et très attaché à sa famille.
Michael Baker a servi dans plusieurs portefeuilles dans ses 10 ans au Cabinet et il a fait sa marque dans de nombreux dossiers. On se souviendra particulièrement qu'en 2004, après qu'un adolescent au volant d'un véhicule volé eut causé la mort d'une aide-enseignante, Michael a mené dans sa province le combat pour changer le système de justice pour les adolescents. Dans son rôle de ministre des Finances, Michael a réussi à déposer une série de budgets équilibrés et il travaillait, avant sa mort, au budget provincial devant être présenté au printemps.
Nous tenons à exprimer nos sincères condoléances à son épouse, Cynthia, et à leurs fils, Matthew et Daniel. Michael nous manquera.
La taxe fédérale sur l'essence
Monsieur le Président, avez-vous déjà attendu un tramway au coin d'une rue venteuse par temps glacial à Toronto? Eh bien, l'attente sera bientôt beaucoup plus courte.
Toronto a décidé de faire l'acquisition de 204 nouveaux tramways. Mes électeurs qui se déplacent en tramway sur les rues Queens Quay, Spadina, King, Queen, Dundas, College et Bathurst en bénéficieront tous. Grâce aux délais d'attente plus courts, moins de gens prendront leur voiture.
Non seulement il est préférable de prendre le tramway pour ses déplacements, mais la construction de tramways permettra de créer 300 emplois en 10 ans.
Le gouvernement fédéral devrait envoyer ses 450 millions de dollars à Toronto de sorte que le contrat pour les tramways de la TTC puisse être signé d'ici au 27 avril. Les conservateurs, cependant, refusent d'adopter une formule de transfert de la taxe sur l'essence qui reflète les priorités de Toronto. Il en résulte que les fonds sont bloqués dans les dédales administratifs depuis des années.
Quand les Torontois vont-ils enfin voir une partie des impôts qu'ils paient être investie dans leur ville?
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le Bloc utilisait ses budgets parlementaires, l'argent des contribuables, pour financer un journal avec des propos extrémistes et empreints d'intolérance. Le Réseau de résistance du Québécois a démontré son mépris de la démocratie durant le débat entourant les commémorations de la bataille des plaines d'Abraham qui a fait rage, en empruntant l'avenue de la peur, de l'intimidation et des appels à la violence.
Comment le Bloc compte-t-il compenser la région de Québec pour les pertes causées par l'annulation de la reconstitution historique, pertes estimées par l'Office du tourisme de Québec à plus de 3 millions de dollars? Mais surtout, pourquoi les bloquistes sont-ils complices de groupuscules qui cherchent à nier un événement charnière et déterminant de notre histoire? Comme le dit la devise du Québec: « Je me souviens », et comme Québécois, je tiens à dénoncer l'étroitesse d'esprit et le nombrilisme du Bloc québécois qui hypothèque l'avenir du Québec en niant son passé.
Les députés conservateurs du Québec
Monsieur le Président, un article de Chantal Hébert paru dans le Hill Times et dans le Toronto Star plus tôt ce mois-ci se voulait fort instructif quant au manque de jugement dont ont fait preuve les conservateurs québécois dans le dossier de la reconstitution de la bataille des plaines d'Abraham.
À ce sujet, l'article insistait sur le fait que le gros bon sens voudrait que les mythes fondateurs, sujet délicat, soient gérés avec soin, ce que le caucus conservateur québécois n'a pas su faire, le qualifiant même d'insensible.
Ce qui est encore plus intéressant, c'est que le même article reconnaît le talent qu'a la ministre des Affaires intergouvernementales à jeter de l'huile sur le feu qu'elle essaie en vain d'éteindre. En plus de citer en exemple le cas récent de la reconstitution des plaines d'Abraham, l'article fait aussi référence aux coupes en culture que la ministre a si mal gérées qu'elle fut mutée dans un autre ministère!
De conclure Mme Hébert: c'est ce genre de fiasco que la ministre et ses collègues québécois semblent destinés à répéter lors de la prochaine élection.
[Traduction]
Michael Baker
Monsieur le Président, les Néo-Écossais pleurent aujourd'hui la disparition de Michael Baker, qui a occupé divers postes au sein du cabinet provincial, dont celui de ministre des Finances.
Nous avons tous été touchés par le cancer, qui a emporté des membres de notre famille ou certains de nos amis. Toutefois, Michael Baker nous a montré que le cancer n'a pas à emporter notre courage, notre volonté ou notre capacité de contribuer à rendre le monde meilleur.
Nous l'avons regardé poursuivre son travail et avons été émerveillés par sa volonté de ne pas laisser le cancer l'éloigner de ses fonctions. En fait, on peut vraiment dire qu'il a vaincu le cancer en réussissant à conserver un horaire chargé et une énergie sans bornes même si, au bout du compte, le cancer l'a emporté.
Un nouveau palais de justice portant son nom a récemment été inauguré à Bridgewater. Son influence va bien au-delà de la structure de cet édifice. Il laisse derrière lui son amour de la loi, son dévouement envers sa collectivité, son engagement envers sa famille et son courage devant l'adversité. C'était un homme remarquable.
Nous offrons nos condoléances aux membres de sa famille en espérant qu'ils trouveront du réconfort dans le respect et l'affection que les Néo-Écossais, toutes allégeances politiques confondues, avaient à l'égard de Michael Baker. Il a mérité une place spéciale dans notre histoire et dans nos coeurs.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef de l'opposition est tout à fait déconnecté de la réalité des Canadiens ordinaires. Il a surtout perdu tout contact avec les Canadiens des régions rurales, ce qu'il a d'ailleurs prouvé récemment en s'opposant à la chasse aux phoques au Canada alors qu'il appuyait cette taxe punitive sur le carbone.
Il a prétendu au cours de la course à la direction du Parti libéral de 2006 et de la dernière campagne électorale que la taxe sur le carbone était une bonne chose pour le Canada et pour notre économie. Il a dit que nous devions accroître le fardeau d'autres Canadiens qui étaient plus en mesure d'absorber les coûts énergétiques, sans jamais demander aux Canadiens des régions rurales s'ils pouvaient absorber ces coûts supplémentaires.
Non satisfait de ses attaques contre les Canadiens des régions rurales, il tente maintenant de réduire à néant les moyens de subsistance des chasseurs de phoques parce que ses amis européens estiment que c'est une bonne idée de le faire. Son parti compte déposer aujourd'hui une mesure législative interdisant la chasse au phoque au Canada, avec l'appui du controversé Fonds international pour la protection des animaux.
Le chef de l'opposition n'appuie pas les chasseurs de phoques canadiens. Le chef de l'opposition n'appuie pas les Canadiens des régions rurales. Quand le chef de l'opposition cessera-t-il de s'en prendre aux Canadiens des régions rurales?
L'honorable Gilbert Parent
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens méritent un message clair de leur premier ministre au sujet de la crise économique. Parfois il dit que nous sommes en récession, parfois c'est une dépression. En septembre dernier, il n'allait rien se passer du tout.
Le week-end dernier, au réseau CNN, le premier ministre a parlé d'« un repli cyclique, mais rien qui nécessite une intervention majeure du gouvernement ». Nous avons appuyé des mesures de relance totalisant 40 milliards de dollars parce que nous croyons que la crise économique est grave.
Le premier ministre a-t-il changé quelque peu d'idée?
[Français]
Monsieur le Président, en commençant, je voudrais offrir nos condoléances à la famille de l'ancien Président de la Chambre, Gilbert Parent.
[Traduction]
Si le député examinait attentivement la transcription de cette interview, il verrait que je parlais spécifiquement du secteur hypothécaire. Les États-Unis dépensent des dizaines de milliards de dollars pour régler les problèmes dans le secteur hypothécaire. Ce secteur connaît un repli cyclique chez nous, mais rien qui nécessite une aide gouvernementale massive.
Malgré les difficultés économiques, c'est là un des nombreux points forts de notre pays comparativement aux États-Unis.
Monsieur le Président, nous attendons encore un énoncé clair quant à la nature de la crise, et la façon dont le premier ministre définit celle-ci aidera les Canadiens à la traverser.
Je pose donc la question encore une fois. Considère-t-il qu'il s'agit d'un repli cyclique, d'une récession ou d'une dépression? Les Canadiens ont besoin d'une réponse claire pour les guider.
Monsieur le Président, le plan économique du ministre des Finances énonce très clairement comment notre gouvernement voit la situation actuelle et ce que nous comptons faire pour y remédier.
Le député parle de contradictions. La semaine dernière, les libéraux voulaient retarder l'adoption du Budget des dépenses, et ils disent maintenant qu'il faudrait l'adopter le plus rapidement possible. Au moins, leur deuxième idée est la bonne.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement demande notre appui pour voter 3 milliards de dollars supplémentaires pour la stimulation économique. Seul problème: il ne donne aux Canadiens aucune idée sur quoi il va dépenser l'argent. Nous ne pouvons pas signer un chèque en blanc.
Le premier ministre va-t-il nous dire avant le vote quels sont les programmes précis ciblés par ces 3 milliards de dollars supplémentaires?
Monsieur le Président, c'est évident que ces fonds sont pour la mise en application du budget de 2009, y compris les fonds de l'infrastructure pour la saison de construction de l'été. C'est urgent que cette Chambre agisse. J'encourage le chef de l'opposition à ne pas encore changer de position et à appuyer ces mesures et ces fonds importants pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a à la barre une main plus hésitante que celle du premier ministre, ce ne peut être que celle du ministre des Finances. Lorsqu'il dit que l'Ontario est le dernier endroit où l'on doit investir, lorsqu'il annonce des budgets équilibrés en novembre, ce que personne n'a cru, pour faire volte-face et annoncer des déficits de 84 milliards de dollars deux mois plus tard, comment peut-il inspirer aux Canadiens la confiance dont ils auraient bien besoin en cette période de crise économique?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour ses remarques chaleureuses. Le mois de mars est arrivé.
Le plus gros budget de l'histoire canadienne récente a été présenté le 27 janvier. L'opposition libérale a dit qu'elle allait l'appuyer. C'est aujourd'hui le 3 mars, et le projet de loi d'exécution du budget est encore à l'étude à la Chambre. Pas un seul sou du plan de relance n'a été versé aux Canadiens qui ont besoin d'aide...
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui devrait savoir qu'il serait illégal de verser un seul sou du plan de relance avant le 1er avril, c'est bien le ministre des Finances.
Il a traité ses énoncés précédents comme des mini-budgets. L'automne dernier, malgré une forte augmentation des pertes d'emploi au Canada et les pires résultats économiques depuis des décennies, le ministre a présenté un énoncé économique qui ne faisait absolument rien. Et il a justement expliqué aujourd'hui que ce n'était que cela, un énoncé économique, que ce n'était pas un budget ni un plan économique.
Pourquoi n'avait-il pas de plan au moment où le Canada en avait le plus besoin?
Monsieur le Président, nous sommes au coeur d'une grave récession mondiale, et le Canada est en meilleure position que la plupart des pays. Cela ne veut toutefois pas dire que le Canada n'est pas touché de façon importante par cette récession. C'est pourquoi nous devons absolument verser les fonds qui aideront les Canadiens.
Je suis soulagé d'entendre le porte-parole de l'opposition en matière de finances dire que le projet de loi sera adopté à temps. Je suis certain que c'est le message qu'il communiquera aux sénateurs libéraux afin que le projet de loi soit adopté rapidement lorsqu'il sera envoyé au Sénat, ce qui, j'espère, se fera d'ici quelques jours.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, alors que la crise économique s'amplifie, le gouvernement refuse d'aider l'industrie forestière, un secteur économique qui vit de graves difficultés. Le gouvernement a pourtant accordé des milliards de dollars au secteur automobile, mais seulement 170 millions de dollars à l'industrie forestière. Ce montant sert uniquement à financer des programmes qui existent déjà. Il n'y a aucune garantie de prêts aux entreprises, le gouvernement prétextant que cela est illégal. Or, c'est faux.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire quel article de l'entente sur le bois d'oeuvre lui interdit d'accorder des garanties de prêts aux industries?
Monsieur le Président, le chef du Bloc devrait savoir que l'entente avec les États-Unis défend les subventions directes aux compagnies dans cette industrie. C'est la raison pour laquelle nous encourageons l'industrie avec des incitatifs sur l'énergie renouvelable, sur l'innovation, sur des mesures pour venir en aide aux travailleurs des communautés. Cette industrie est très déçue par l'opposition du Bloc québécois quant à ces mesures importantes pour cette industrie et ces communautés.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait savoir que des garanties de prêts, ce ne sont pas des subventions. L'aide à l'exportation canadienne repose sur des garanties de prêts. Il n'a pas cité l'article parce qu'il sait bien qu'il n'existe pas.
Toujours concernant l'entente sur le bois d'oeuvre, le tribunal de Londres a statué que l'Est du Canada — qui comprend le Québec et l'Ontario — avait trop exporté de bois pendant les six premiers mois de 2007. Or, pendant cette période, l'Ontario est la grande responsable de ce dépassement des quotas, avec 60 p. 100 de l'excédent des exportations. Conséquemment, l'Ontario devrait assumer 60 p. 100 des pénalités.
Le premier ministre s'engage-t-il à faire payer à l'Ontario sa juste part des pénalités afin que cela ne se fasse pas au détriment du Québec?
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc tente de diviser les Canadiens, l'Ontario contre le Québec. C'est le vrai objectif de cette question. Ce n'est pas pour aider l'industrie forestière, c'est seulement une autre façon de semer la division et les batailles entre les Canadiens. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent d'un parti extrémiste comme ça.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en janvier seulement, il s'est perdu 129 000 emplois. C'est 4 000 chômeurs de plus par jour. Il est urgent que le gouvernement leur vienne en aide et ce n'est pas avec des baisses d'impôt qu'il y arrivera. L'abolition du délai de carence à l'assurance-emploi permettrait de mettre immédiatement de l'argent dans les poches des chômeurs tout en contribuant à la relance économique.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ne pas supprimer cette pénalité injustifiée?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué plusieurs fois à l'honorable député, nous avons mené des consultations partout au pays avant de préparer le budget. Nous avons demandé aux employés et aux employeurs ce qu'ils voulaient avoir dans le budget à propos de l'assurance-emploi et ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'ils voulaient avoir plus de semaines d'admissibilité. C'est ce que nous avons fait. Nous avons offert ces cinq semaines de plus suite à ce qu'ils nous ont demandé. Pourquoi n'accepte-t-il pas ces cinq semaines pour réponse?
Monsieur le Président, il faudrait que la ministre nous dise qui elle a consulté. L'abolition du délai de carence serait une mesure, à notre avis, simple et efficace. Elle permettrait de corriger une injustice faite aux victimes de la crise.
Après avoir détourné 54 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi, le gouvernement comprendra-t-il qu'il a le devoir moral d'aller de l'avant avec cette mesure?
Monsieur le Président, c'est bien simple: les gens qui en ont le plus besoin devraient avoir le plus de prestations. C'est pourquoi nous avons ajouté cinq semaines à la fin de la période couverte par l'assurance-emploi. Ainsi, ceux qui en auront le plus grand besoin auront des prestations plus longues au moment où ils en auront le plus besoin.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement se sert de la crise économique pour créer sa propre caisse occulte du même genre de celle que la vérificatrice générale et le juge Gomery ont dénoncée. Le gouvernement refuse de dévoiler un plan d'investissement pour ces 3 milliards de dollars. Il n'y a ni objectifs, ni conditions ni règlements. Les conservateurs veulent carte blanche. C'est la même recette qui a mené au scandale des commandites.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas que les gens sachent ce qu'il fera de ces 3 milliards de dollars?
Monsieur le Président, ces fonds serviront à la mise en oeuvre du budget de 2009. La population canadienne attend ce budget et ces fonds. Le Nouveau Parti démocratique a décidé de voter contre le budget avant de le lire. C'est une position tout à fait irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le principe de la responsabilité ministérielle est l'un des piliers de la démocratie. Malgré cela, le premier ministre essaie d'échapper à son obligation de rendre des comptes au Parlement. Il ignore les rapports présentés dans le passé par le Bureau du vérificateur général. Il fait fi des leçons que l'on a pu tirer du scandale des commandites. Les Canadiens ne veulent surtout pas que le gouvernement conservateur puisse se constituer une caisse noire de 3 milliards de dollars. On ne peut pas se contenter de signaler les erreurs après coup.
Le premier ministre est-il prêt à présenter à la Chambre des mécanismes de reddition de comptes et à les mettre en oeuvre pour s'assurer que l'argent chèrement gagné par les contribuables ne devienne pas une caisse noire pour les conservateurs?
Monsieur le Président, le député fait partie de ceux qui voulaient inverser les résultats des élections pour empêcher notre budget d'être soumis au Parlement. Il a dit qu'il allait voter contre le budget, peu importe le contenu. Maintenant, il prétend qu'il y a une caisse noire, alors que le gouvernement n'a pas encore dépensé un seul sou.
Monsieur le Président, vous voyez jusqu'à quel point les positions du Nouveau Parti démocratique sont devenues irresponsables et ridicules. Il fut un temps où ce parti défendait de vraies idées. Aujourd'hui, il est simplement contre tout.
Monsieur le Président, lorsqu'on dépense l'argent des contribuables, on ne le fait pas en choisissant soit la rapidité, soit la responsabilité. Les Canadiens tiennent aux deux. Après avoir vécu un scandale libéral pendant des années, les Canadiens voulaient que le premier ministre ait une approche un peu différente. Mais, il a plutôt choisi de sombrer dans ce qu'on pourrait appeler un déficit de responsabilité.
De quoi a-t-il peur? Pourquoi ne pas, par exemple, demander premièrement l'avis de la vérificatrice générale? Pourquoi ne pas demander au président du Conseil du Trésor d'obtenir l'approbation préalable du Comité permanent des comptes publics? Pourquoi ne pas inviter le public à suivre l'argent à la trace comme on l'a fait aux États-Unis? La rapidité importe, mais les Canadiens veulent qu'on leur rende des comptes sur l'utilisation de leur argent.
Monsieur le Président, il est certain que les Canadiens n'auront ni la rapidité, ni la responsabilité avec le NPD. Nous avons consulté la vérificatrice générale. Nous allons rendre des comptes sur l'utilisation de la totalité de cet argent. Il faut débloquer cet argent pour pouvoir profiter pleinement de la prochaine saison de la construction. J'exhorte le NPD à mettre fin à son opposition ridicule à des programmes qui sont nettement dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens, y compris les malheureux qui ont voté pour le NPD.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, récemment, au mois de février, le ministre de la Défense nationale a dit que le Canada ne pouvait pas abandonner son rôle de leadership en Afghanistan jusqu'à ce que ce dernier puisse se gouverner, libre de l'ombre de la terreur des talibans.
Le ministre est-il toujours fidèle à ses paroles?
Absolument, monsieur le Président. Je suis très heureux de cette déclaration. C'est clair, notre gouvernement prend une approche totale, pangouvernementale, avec tous les autres ministères, pour augmenter la capacité des armées nationales, des forces de la sécurité en Afghanistan.
En même temps, c'est nécessaire de trouver une façon de travailler avec les autres pour appuyer certains ministères du gouvernement afghan afin de reconstruire, de rebâtir les communautés et d'augmenter la gouvernance. C'est une approche totale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le ministre reconnaît qu'il peut être difficile pour beaucoup de Canadiens de savoir où loge le gouvernement compte tenu de ses discours creux comme celui du ministre que j'ai cité en anglais et où il affirme que le Canada ne pourrait pas abandonner son rôle tant que l'Afghanistan ne sera pas libéré de l'ombre des talibans.
Ne comprend-il pas qu'il est très difficile pour les Canadiens de concilier la déclaration du ministre et celle du premier ministre, qui souffle maintenant les paroles au ministre? Si le premier ministre daignait répondre à une de mes questions, je serais très heureux.
Monsieur le Président, je serai heureux de répondre.
Il est ironique de voir un député qui demandait l'an dernier que le Canada se retire d'Afghanistan demander maintenant pourquoi nous nous en retirerons dans trois ans.
La vérité, c'est que nos militaires, nos diplomates et nos travailleurs s'occupant de développement font un travail remarquable sur le terrain pour s'assurer que nous puissions axer davantage notre mission sur le développement tandis que les Afghans assument leurs propres responsabilités.
C'est ce qui se passe, et le député devrait réfléchir à sa propre position sur la question avant de répondre.
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux et le premier ministre le sait. Je fais une nouvelle tentative.
En février 2008, le ministre de la Défense nationale a déclaré:
Voilà pourquoi nous ne pouvons abandonner le rôle essentiel de leader que nous jouons actuellement en Afghanistan tant que nous n'aurons pas atteint ce point tournant critique [...]
Puisque le premier ministre a abdiqué, quel est notre nouveau point tournant critique en Afghanistan?
Monsieur le Président, il y a bien plus qu'un peu d'ironie et de cynisme dans la déclaration du député. Sa fausse indignation nie le fait que lui et les autres députés libéraux ont voté en faveur de la prolongation de la mission.
Nous devons nous rappeler que ce que nous faisons aujourd'hui en Afghanistan, c'est aider le gouvernement de ce pays à se doter de la capacité d'agir, de se doter des forces de sécurité nationales et de ministères qui lui permettront de s'occuper de son peuple. C'est là notre obligation humanitaire, diplomatique et militaire dans le cadre de la mission dirigée par l'OTAN, soutenue par l'ONU et menée à la demande de l'Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que le ministre de la Défense nationale a laissé tomber les troupes, nos troupes.
La volte-face du premier ministre sur la mission en Afghanistan a provoqué une onde de choc chez nos soldats et particulièrement chez les familles qui ont perdu un des leurs. On espère que les 1 600 soldats qui vont quitter Valcartier pour l'Afghanistan dans les prochaines semaines ont été informés de la volte-face et de la capitulation du gouvernement conservateur.
Une voix: Oh, oh.
L'hon. Denis Coderre: C'est au premier ministre que je parle!
Que répond le premier ministre à M. Guy Roberge, père de l'adjudant-chef Gaétan Roberge tué en décembre dernier, qui se demande ce que nos troupes vont faire là jusqu'en 2011, maintenant que le premier ministre a abdiqué?
Monsieur le Président, notre premier ministre appuie cette mission en Afghanistan et appuie nos soldats. Je suis très heureux et je suis très confiant dans les capacités de nos soldats qui servent notre pays sur le terrain en Afghanistan aujourd'hui.
C'est clair, la mission continue après que les soldats finissent le travail. C'est nécessaire pour notre appui. Notre effort en Afghanistan, c'est total, pangouvernementale, et c'est un effort dont nous, les Canadiens, sommes très fiers.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que six pays européens réclament des mécanismes de sanction contre les paradis fiscaux, le ministre des Finances fait exactement le contraire en permettant aux entreprises de les utiliser pour déduire deux fois les intérêts engagés pour leurs emprunts.
Alors que son gouvernement refuse d'aider les secteurs en difficulté et les chômeurs, comment le ministre peut-il élargir l'accès aux paradis fiscaux et encourager les fuites fiscales?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on le sait très bien, nous avons commandé à ce sujet une étude qui a été réalisée sous la direction de M. Peter Godsoe, ancien PDG de la Banque de Nouvelle-Écosse, et le budget donne suite aux recommandations formulées dans son rapport.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre prétexte par ce rapport la compétitivité. De quelle compétition parle-t-il quand la France, la Grande-Bretagne et les États-Unis s'opposent à la double déduction? Le ministre admettra-t-il que ses choix budgétaires sont la démonstration, encore une fois, de son indifférence face aux victimes de la crise et de son parti pris pour ses amis de la finance de Bay Street?
[Traduction]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre admet finalement qu'il n'y aura pas de victoire militaire en Afghanistan. D'ailleurs, comme l'a constaté le secrétaire général de l'ONU, la situation sécuritaire et humanitaire se détériore en Afghanistan, ce qui commande un véritable rééquilibrage de la mission comme telle et non de belles paroles creuses comme son gouvernement nous a souvent servies.
Devant cette prise de conscience, est-ce que le premier ministre entend profiter du prochain sommet de l'OTAN à Strasbourg pour enjoindre cet organisme à revoir l'ensemble de son intervention en Afghanistan, comme nous le demandions en 2007?
Monsieur le Président, le Canada est en Afghanistan en réponse à la demande du gouvernement élu démocratiquement de l'Afghanistan afin d'aider les Afghans à rebâtir le pays pour en faire une société stable, démocratique et autosuffisante.
Rémi Landry, de l'Université de Montréal, a indiqué que ce point de vue est également partagé par les militaires canadiens. C'est indiqué très clairement dans le nom même de la mission de l'OTAN, à savoir que les militaires sont là pour offrir de l'assistance et non pour faire le travail à la place des Afghans.
C'est la même position que notre gouvernement.
L'OTAN
Monsieur le Président, le prochain sommet de l'OTAN devrait aussi être l'occasion pour lancer l'idée d'un sommet international sur l'Afghanistan qui déborde le seul cadre de l'OTAN. L'Organisation de coopération de Shanghai, qui regroupe la Chine, la Russie et cinq ex-républiques soviétiques d'Asie centrale, pourrait être mise à contribution.
Est-ce que le premier ministre entend se faire le porteur d'une telle proposition auprès de ses partenaires de l'OTAN?
Monsieur le Président, j'apprécie la question. C'est une bonne question. Je suis confiant face à la prochaine réunion de l'OTAN. C'est une opportunité pour avoir une discussion claire et très importante pour attirer plus d'appuis pour cette mission. Cela inclut peut-être certains États dans la région pour appuyer la mission et appuyer l'approche pangouvernementale. Notre gouvernement apprend, et c'est une bonne question.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, vendredi dernier, le Tribunal international d'arbitrage de Londres a imposé une taxe supplémentaire de 10 p. 100 sur le bois d'oeuvre du Québec et de l'Ontario exporté vers les États-Unis.
Cette décision découle directement de l'entente à rabais sur le bois d'oeuvre que les conservateurs ont signée avec les Américains.
Comment les conservateurs peuvent-ils expliquer aux travailleurs forestiers qui ont perdu leur emploi qu'il faudra payer 68 millions de dollars en taxes, avant même qu'ils puissent être réembauchés?
Monsieur le Président, nous avons une entente avec les États-Unis. De temps en temps, un pays ou l'autre peut mettre sur la table un sujet de discussion s'il y a un désaccord. Il y aura tout le temps un règlement après leur protestation. C'est important. Parfois nous pouvons gagner dans les cours, d'autres fois, le règlement sera contre nous. C'est important que nous respections notre entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Cour d'arbitrage international de Londres a ordonné, vendredi dernier, l'imposition d'une taxe de 10 p. 100 sur les exportations de bois d'oeuvre du Québec et de l'Ontario vers les États-Unis. Cette décision est une conséquence directe du mauvais accord sur le bois d'oeuvre que les conservateurs ont conclu avec les États-Unis.
Comment les conservateurs vont-ils expliquer aux travailleurs forestiers québécois et ontariens sans emploi que, avant qu'on puisse les rembaucher, il va falloir payer des taxes d'exportation de 68 millions de dollars?
Monsieur le Président, avant que ne soit conclu l'accord sur le bois d'oeuvre, les batailles juridiques n'en finissaient plus et des taxes et quotas ne cessaient d'être imposés au Canada. Nous avons maintenant un accord qui bénéficie d'un appui considérable dans l'industrie.
Un tel accord présente notamment l'avantage de prévoir un mécanisme de règlement des différends. Si une partie fait appel à l'arbitre et que ce dernier juge que l'autre partie doit payer ou s'il n'est pas d'accord, les parties sont tenues de respecter l'accord. C'est ce que nous avons l'intention de faire. Nous allons travailler en collaboration avec les provinces afin de déterminer comment ces sommes peuvent être remboursées sans leur nuire.
N'oublions pas que le Canada avait récupéré 5 milliards de dollars dans le cadre de cet accord.
L'infrastructure
Monsieur le Président, aujourd'hui, des milliers de travailleurs de la construction au chômage et leurs familles attendent que le gouvernement conservateur fasse ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent: verser des fonds destinés à l'infrastructure de manière responsable et équitable et avec célérité.
En fait, le gouvernement a échoué à ce chapitre et n'a versé que 5 p. 100 de ce qu'il avait promis, entraînant ainsi la perte de dizaines de milliers d'emplois. Le gouvernement promet qu'il pourra distribuer 7 milliards de dollars cette année en utilisant les mêmes méthodes.
Compte tenu de l'importance cruciale de créer des emplois dans nos collectivités, le gouvernement va-t-il maintenant modifier ses façons de faire?
Monsieur le Président, dans la province du député, nous prenons des mesures dynamiques pour faire démarrer des projets d'infrastructure. Nous avons annoncé 289 différents projets dans toutes les régions de la province, ce qui représente des dépenses de plus d'un milliard de dollars.
Nous devions allouer 300 millions de dollars pour des projets et nous avons plus que triplé ce montant. Il y a à peine deux semaines, dans la circonscription même du député, le premier ministre du Canada et celui de ma province ont annoncé le versement de 500 millions de dollars pour aider le réseau de transports en commun GO.
Nous faisons ce qu'il y a à faire, une étape à la fois.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a utilisé le même vieux truc, comme annoncer des projets à plusieurs reprises sans qu'un seul emploi soit créé. Aujourd'hui, nous voterons sur la motion libérale qui propose de transférer la moitié des fonds prévus pour l'infrastructure de façon plus efficace, comme le modèle de la taxe sur l'essence.
Le gouvernement conservateur va-t-il renoncer à ses anciennes habitudes politiques et agir enfin dans l'intérêt des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborerons de façon constructive avec les provinces.
Ce que le député d'en face voudrait que nous fassions, c'est de simplement mettre à l'écart le premier ministre de l'Ontario et de cibler directement les municipalités.
Le député a fait campagne contre Dalton McGuinty. Il n'a jamais appuyé ce dernier. Nous nous sommes engagés à travailler avec lui. Nous nous sommes engagés à former un partenariat et à obtenir des résultats.
Israël
Monsieur le Président, les étudiants juifs partout au pays sont assiégés par les antisémites qui ont fait connaître leurs plans en vue de la Semaine de l'apartheid juif. Des députés libéraux ont été cités dans les médias et même aujourd'hui ils ont dit au Comité de l'immigration que les organisations antisémites, comme la Fédération canado-arabe, devraient avoir droit à des subventions du gouvernement.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement est d'avis que la Semaine de l'apartheid juif est une activité antisémite?
Monsieur le Président, les Canadiens sont libres d'exprimer leurs points de vue au sujet des politiques des gouvernements étrangers, mais la Semaine de l'apartheid juif n'a rien à voir avec cela. Il s'agit d'un effort systématique pour saper la légitimité de la patrie démocratique du peuple juif, un pays né de l'holocauste.
Nous sommes très préoccupés par la résurgence de la vieille calomnie selon laquelle le sionisme est une forme de racisme. C'est la notion qui est au coeur de la Semaine de l'apartheid juif.
Les étudiants juifs sur les campus du pays se sentent de plus en plus vulnérables. Nous dénonçons ces activités qui ciblent et attaquent de la manière la plus odieuse le peuple juif et Israël.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la fourberie des conservateurs ne cesse d'étonner les Canadiens. Les Premières nations étaient à mettre au point des mesures de responsabilisation avant que le gouvernement conservateur soit élu, mais ce dernier a fait cesser toute activité à ce sujet.
Maintenant, les conservateurs veulent apporter des modifications en ce qui concerne l'élection des conseils de bandes et le financement des bandes sans consultation ou presque et ils réduiront de plus des deux tiers les budgets consacrés aux pourparlers.
La responsabilisation vaut dans les deux sens. Puisque les conservateurs ne parlent pas aux Premières nations, refusent-ils d'assumer leurs propres responsabilités?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop de quoi la députée veut parler au juste. Il est vrai que nous collaborons avec les Premières nations aux Programmes de soutien aux gouvernements indiens. À titre d'exemple, un groupe consultatif a été créé. Il est composé d'agents financiers des collectivités autochtones, de l'APN, de l'Assemblée des chefs du Manitoba et d'autres.
Ce groupe tient aujourd'hui une rencontre, très secrète évidemment, à laquelle tous ont été invités publiquement. J'ai transmis une lettre à ce sujet à tous les chefs et à tous les conseils du pays. J'annonce également une autre rencontre, très secrète elle aussi, évidemment. Pour les députés qui voudraient être mis au courant, elle aura lieu vendredi dans la région de l'Atlantique.
Monsieur le Président, selon des documents ayant fait l'objet d'une fuite, la raison principale pour laquelle les conservateurs souhaitent modifier le mode de financement des conseils de bandes est de modifier la gestion des pensions. Les conservateurs tentent de réduire la responsabilité du gouvernement à l'égard du sous-financement des pensions. Les conservateurs veulent imposer des changements aux conseils de bandes pour masquer la mauvaise gestion du gouvernement.
Pourquoi le gouvernement ne déclare-t-il pas franchement ses intentions et ne cesse-t-il pas d'induire les Premières nations en erreur?
Monsieur le Président, je devrais peut-être chuchoter encore un peu plus bas quand je parle de tels secrets. Voici le secret. Nous collaborons avec les Premières nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations, l'Assemblée des chefs du Manitoba, le Conseil tribal de Manitoulin et nombres d'autres. Ils font partie d'un groupe de travail. Ils siègent avec nous pour parler d'améliorations que nous pouvons apporter au moment du renouvellement des Programmes de soutien aux gouvernements indiens. Nous allons peut-être pouvoir améliorer les choses, notamment en matière de responsabilité, et ce à l'avantage des Premières nations et de leurs populations.
Ce n'est pas un secret. C'est ce que souhaitent les Premières nations et c'est ce que nous souhaitons faire en collaboration avec elles.
[Français]
La chasse au loup-marin
Monsieur le Président, la Commission européenne du marché intérieur a récemment appuyé un règlement visant à imposer un embargo partiel sur les produits du loup-marin. Cet embargo aurait de graves conséquences pour plusieurs chasseurs qui vivent de cette chasse traditionnelle et honorable. Les décideurs européens voteront très bientôt sur le projet de loi final.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour contrer cette nouvelle attaque contre la chasse au loup-marin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continuera à défendre le droit des chasseurs de phoques canadiens à nourrir leur famille grâce à une chasse légale, durable et sans cruauté. Nous continuerons à faire en sorte que les discussions internationales reposent sur des faits.
À la différence du Parti libéral du Canada qui les a attaqués, nous défendrons les chasseurs de phoques canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement actuel laisse libre cours aux faussetés véhiculées par les groupes abolitionnistes dont un sénateur libéral, Mac Harb, qui réclame la fin de la chasse au loup-marin.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour présenter une campagne d'information à l'échelle internationale pour favoriser l'expansion des marchés des produits du loup-marin et assurer la viabilité de cette industrie, notamment en augmentant le nombre de prises?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement consacre beaucoup de temps et de ressources à défendre la chasse au phoque à l'étranger et ici, ce qu'il est vraiment navrant de devoir faire. La chasse au phoque, qui est critiquée en Europe, l'est aussi maintenant ici même, au Canada.
Nous continuerons à soutenir les chasseurs de phoques canadiens. Nous poursuivrons nos efforts en Europe pour que les faits soient connus en ce qui concerne la chasse au phoque au Canada et nous soutenons nos chasseurs.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j’ai entendu la réponse du ministre. Il cherche à tromper les Premières nations, mais il ne fait que tourner autour du pot dans cette satanée affaire.
Les conservateurs ont radicalement réduit le budget de consultations et veillent à garder un « profil bas » sur le plan des communications. Je ne fais que reprendre les mots que j’ai trouvés dans ses propres documents.
Pourquoi cherche-t-il à exclure les Premières nations de toute vraie consultation? Pourquoi dit-il une chose en juin au sujet des excuses et agit-il maintenant dans un sens différent? Pourquoi ne peut-il pas se montrer honnête envers les Premières nations de notre pays?
Monsieur le Président, je n’ai jamais vu le document dont parle le député. Je ne l’ai jamais vu et je n’en connais pas la source.
Ce que je sais, c’est que nous avons une politique ouverte dans nos relations avec les Premières nations du pays. Un comité consultatif a été établi. Les réunions sont déjà prévues du début jusqu’à la fin.
Il y aura vendredi une réunion avec l’Atlantic Policy Congress. Au cours de cette réunion, on demandera au député s’il appuie Warren Kinsella et la position d’un sénateur libéral qui veut faire interdire la chasse aux phoques au Canada. Voilà ce que nous aimerions que le député nous dise. Il prétend qu’il appuie la chasse aux phoques. Nous verrons bien.
Monsieur le Président, le ministre voudra peut-être se joindre à moi sur les glaces flottantes. Je compte y aller de nouveau ce printemps, comme je l’ai fait les deux printemps derniers. Il devrait vraiment venir avec moi.
D’après les documents internes du ministre, les changements qu’il propose ne seraient pas facultatifs. En même temps que les collectivités des Premières nations sont privées de la possibilité de choisir, on les empêche d’exprimer leur point de vue et d’accéder au processus décisionnel.
Il est curieux d’entendre le ministre parler de responsabilité quand il n’en assume pas lui-même. Compte-t-il ouvrir la porte pour laisser entrer les Premières nations?
Monsieur le Président, nous avons un bel exemple du vieil adage d’après lequel moins on est sûr d'un fait, plus on crie fort.
Voici les faits. Je vais les énumérer lentement à l'intention du député. Un comité consultatif a été établi avec l’Assemblée des Premières nations et l’Assemblée des chefs du Manitoba. Les membres de l’Atlantic Policy Congress sont les bienvenus. Chaque chef du pays a reçu une lettre à ce sujet. Les agents d’administration financière de toutes les Premières nations du pays seront invités aux réunions au cours de l’année prochaine pour en discuter. Voilà le grand secret.
J'aimerais maintenant savoir ce qui suit: quand le député ira sur les glaces flottantes, emmènera-t-il Mac Harb avec lui?
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, le NPD remercie le gouvernement de l'annonce qu'il a faite hier sur la coordination des efforts pour aider les soldats blessés et leurs familles. Cependant, il existe un autre problème très grave, celui des chèques de pension pour les militaires qui quittent l'armée volontairement.
La vérité, c'est que ces hommes et ces femmes qui ont servi notre pays doivent attendre bien des mois avant de pouvoir recevoir un chèque de pension. Cela nuit à leur capacité de payer leur hypothèque et d'autres factures.
Quand le gouvernement remettra-t-il les choses en ordre et distribuera-t-il ces chèques de pension que les militaires méritent tellement?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir eu la gentillesse d'appuyer hier notre mesure visant à mettre en place des unités interarmées de soutien au personnel dans l'ensemble du pays.
Dans le même ordre d'idées, nous avons recruté davantage d'employés. Des fonctionnaires très dévoués travaillent jour et nuit pour éliminer l'arriéré. En effet, en raison du profil démographique des Forces canadiennes, il y avait un arriéré que nous tentons très efficacement d'éliminer. Cela prend du temps. Il y a des gens qui travaillent très fort là-dessus.
J'aimerais demander au député si, au moment de voter sur le budget, il pourrait se ranger du côté des Forces canadiennes pour la première fois au lieu de s'esquiver furtivement de la Chambre.
L'assurance-emploi
Il faut se dépêcher et attendre, monsieur le Président. En plus des anciens combattants, les personnes au chômage sont elles aussi obligées d'attendre à cause de ce gouvernement froid et mesquin.
Dans les provinces de l'Atlantique, 30 000 familles doivent attendre que leur demande d'assurance-emploi soit traitée. Plus de 8 000 de ces familles attendent depuis plus de six semaines. Cela fait un mois et demi qu'elles n'ont pas d'argent pour faire des courses et pour payer leur loyer, leur hypothèque et leurs factures de chauffage et d'électricité.
Quand la ministre informera-t-elle la Chambre de ce qu'elle compte faire pour réduire le délai de traitement des demandes d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, j'ai toujours pensé qu'il est alarmiste de citer des chiffres erronés. C'est tout à fait inacceptable.
Il est tout aussi inacceptable, selon nous, que quiconque ait à attendre pour toucher des prestations d'assurance-emploi. C'est pourquoi nous avons rappelé des employés retraités pour s'attaquer au nombre record de demandes. Nous faisons appel à des employés d'autres ministères. Nous avons prolongé les heures d'ouverture des centres d'appel. Nous faisons des heures supplémentaires. Nous avons davantage recours à l'automatisation. Nous voulons que ces personnes puissent obtenir l'argent dont elles ont besoin et qu'elles méritent.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à lutter contre les gangs et d'autres groupes du crime organisé en présentant de nouvelles lois qui ciblent les drogues, les gangs et le crime organisé. Il est important que nous empêchions d'abord que les drogues soient écoulées dans nos rues.
Le ministre aurait-il l'amabilité de dire à la Chambre si les Forces canadiennes contribuent à empêcher les drogues illicites de tomber dans les mains du crime organisé et d'être vendues dans les rues de nos collectivités?
Monsieur le Président, effectivement, depuis 2006, les Forces canadiennes jouent un rôle important dans les opérations antidrogue canadiennes et elles patrouillent dans les abords méridionaux de l'Amérique du Nord pour empêcher les drogues illicites d'arriver dans nos rues.
Nous avons récemment participé à une opération multinationale qui a permis d'intercepter de la cocaïne d'une valeur de quelque 272 millions de dollars. De plus, le NCSM Montréal, une frégate basée à Halifax, a récemment aidé un bâtiment de guerre français à arraisonner, dans les Caraïbes, un contrebandier dont le navire était rempli de cocaïne. Aussi, un aéronef Aurora des Forces canadiennes a repéré et suivi une plate-forme semi-submersible qui menait des opérations dans les eaux internationales.
Nous pouvons tous être fiers de ces opérations continues des Forces canadiennes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, quelque 27 000 enfants des Premières nations sont sous la tutelle d'organismes d'aide à l'enfance autochtones et provinciaux, soit trois fois le nombre d'enfants qui fréquentaient les pensionnats indiens au plus fort de l'époque de ces pensionnats.
La Commission canadienne des droits de la personne a été saisie du dossier, mais le gouvernement tente de faire classer l'affaire par la Cour fédérale parce que les conservateurs semblent s'en moquer éperdument. Ont-ils quelque chose à cacher?
La réconciliation, c'est plus que de simples excuses.
Monsieur le Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons constaté qu'il n'y avait aucune entente entre les provinces et les Premières nations sur les services à l'enfance et à la famille. Les libéraux en ont parlé pendant 13 ans, mais ils n'ont rien fait pour passer d'un modèle d'appréhension à un modèle de prévention en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille.
C'est pour cela que nous avons signé la première entente sur les services à l'enfance et à la famille avec les Premières nations de l'Alberta. Le budget de 2009 étend cet accord à l'ensemble du pays. Nous avons maintenant assez d'argent pour ajouter deux provinces.
Nous continuons à avancer systématiquement parce qu'il est important de s'occuper des enfants. C'est pourquoi je remercie la députée d'appuyer le budget.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, à une question posée hier par le Bloc québécois sur un permis accordé pour fabrication de cigarettes à un homme maintenant accusé de trafic de drogues, le ministre du Revenu national a répondu qu'il y avait un aspect confidentiel à considérer. Or les comparutions se déroulent en cour ouverte, donc publiquement, et cette histoire fut publiée lundi dans un quotidien québécois. Il n'y a rien de confidentiel là-dedans.
Puisque le ministre reconnaît qu'il a le pouvoir d'agir, qu'attend-il pour suspendre le permis jusqu'à la conclusion de cette affaire judiciaire?
Monsieur le Président, à nouveau, je veux rappeler qu'avant d'émettre une licence de vente du tabac, nous vérifions si la personne a des antécédents criminels, et, bien sûr, si de telles choses arrivent, nous sommes en mesure de ne pas délivrer le permis. Maintenant, je répète au député que s'il prenait la peine de vérifier exactement ce qu'il en est, il ne poserait pas la même question puisqu'il verrait peut-être autre chose. Si on devait vérifier qu'effectivement, il y a un antécédent criminel, le ministre aurait toujours le pouvoir de révoquer ladite licence.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement dans le cas des licenciements illégaux chez la société Xstrata a créé un précédent dangereux.
Aujourd'hui, la société Vale Inco, qui a son siège au Brésil, élimine 423 emplois au Canada, dont 261 à Sudbury et dans Nickel Belt. Pourtant, cette société a conclu une entente avec le gouvernement dans laquelle elle s'est engagée à ne pas supprimer d'emplois avant le mois d'octobre 2009.
Après le fiasco de Xstrata, les compagnies se rendent maintenant compte que les ententes interdisant les licenciements ne veulent rien dire, puisque le gouvernement conservateur n'en tient pas compte et n'impose aucune conséquence.
Quand le gouvernement va-t-il enfin défendre les travailleurs et exiger le respect des ententes interdisant les licenciements?
Monsieur le Président, j'imagine qu'il faut faire partie du caucus néo-démocrate pour conclure qu'un investissement supplémentaire de 300 millions de dollars est un désastre pour Sudbury et pour les mineurs.
Dans le cas de la société Vale Inco et de l'annonce faite aujourd'hui, nous sympathisons énormément avec les travailleurs et les familles touchés par cette décision. Je tiens à dire au député que nous suivons la situation de près. Nous sommes en train d'étudier les dispositions de la Loi sur Investissement Canada, afin de voir dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à Vale Inco.
Nous nous attendons à ce que cette société respecte les engagements pris envers le gouvernement du Canada et les Canadiens. Nous allons examiner la situation très attentivement.
La condition féminine
Monsieur le Président, nous célébrons actuellement la Semaine internationale de la femme, qui va culminer le 8 mars, à l'occasion de la Journée internationale de la femme.
Le gouvernement conservateur a toujours fait beaucoup pour appuyer les femmes. Le pourcentage de femmes nommées récemment au Cabinet par le premier ministre est le plus élevé de l'histoire, et celui-ci a aussi nommé pour la première fois une ministre d'État qui s'occupe exclusivement de la condition féminine.
La ministre d’État à la Condition féminine pourrait-elle nous dire ce qu'elle fait pour souligner la Semaine internationale de la femme?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son bon travail et de son appui, au moment où nous sommes en train d'élaborer notre plan d'action pour promouvoir l'égalité des femmes.
La sécurité économique est l'un des fondements de ce plan. Hier soir, j'ai eu l'honneur d'annoncer un projet de partenariat avec WEConnect Canada, qui est un organisme de réseautage d’entreprises chargé de faciliter l'entrée dans les chaînes d’approvisionnement mondiales aux femmes d'affaires canadiennes. Le Programme de diversité des fournisseurs va créer, pour les femmes d'affaires canadiennes, des occasions d'élargir leurs entreprises et de connaître du succès.
En outre, je suis fière de diriger la délégation canadienne à la Commission des Nations Unies sur la condition féminine.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'infrastructure municipale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 14)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Casey
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 154
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 136
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2009
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en
oeuvre des mesures fiscales connexes, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions, à l'étape du rapport, du projet de loi C-10. Le vote porte sur la motion no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 15)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 209
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 16)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 209
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
Je déclare la motion no 2 rejetée. Par conséquent, les motions nos 3 à 6 sont rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 66. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 67 à 86.
Monsieur le Président, il y a impasse avec les chefs de parti. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour qu'on applique le résultat du vote précédent à ce vote.
[Français]
(La motion no 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 17)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 208
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 18)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 208
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
[Français]
(La motion no 32 , mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 19)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Black
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 36
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crête
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 253
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
Je déclare la motion no 32 rejetée. Par conséquent, les motions nos 33 à 42 sont rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 43. Le résultat de ce vote s'appliquera également aux motions nos 44 à 52.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderai dans une autre langue officielle s'il y aurait consentement unanime pour que le dernier vote sur la motion soit appliqué au vote de cette motion.
(La motion no 43, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 20)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 208
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
(La motion no 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 21)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 208
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 22)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 208
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 81
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Guay
Lalonde
Mourani
Prentice
Ritz
Weston (Saint John)
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Plus tard aujourd'hui, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée d'une heure et dix-neuf minutes.
[Français]
Recours au Règlement
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-241
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, jeudi dernier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes est intervenu en cette Chambre afin de vous faire valoir que le projet de loi C-241, qui vise à supprimer le délai de carence imposé aux prestataires d'assurance-emploi, nécessite une recommandation royale. Comme vous vous en doutez bien, je ne partage pas du tout son point de vue.
Bien que je reconnaisse, comme l'a fait remarquer le secrétaire parlementaire, que vous vous êtes déjà prononcé sur cette question lors de la 39e législature en statuant sur le projet de loi C-269, qui contenait aussi des dispositions visant à supprimer le délai de carence, je suis d'avis que des éléments nouveaux doivent être portés à votre attention.
En effet, bien des choses ont changé depuis cette décision. Je suis d'avis qu'elle devrait être révisée parce que la législation entourant le financement de l'assurance-emploi a changé. Le projet de loi C-50, qui visait à mettre en oeuvre le budget du 26 février 2008 et qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008, édictait la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.
Pour bien expliquer le but visé par cette loi, j'aimerais vous citer un extrait de la page 73 du plan budgétaire de 2008:
Afin d’accroître la nature indépendante du mécanisme de fixation des taux et de garantir que les cotisations servent exclusivement au programme d’assurance-emploi (AE), le gouvernement crée une nouvelle société d’État indépendante du gouvernement, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, chargée des responsabilités suivantes:
Gestion d’un compte bancaire distinct. Tout excédent annuel de la caisse de l’AE sera conservé et investi jusqu’à ce qu’il soit requis pour défrayer les coûts du programme.
À la page 74, on peut lire:
L’Office de financement de l’assurance-emploi sera structuré comme une société d’État, et il relèvera du ministre des Ressources humaines et du Développement social. Son conseil d’administration sera indépendant et il comptera dans son personnel les experts requis pour gérer le financement du programme d’assurance-emploi.
J'aimerais maintenant porter à votre attention une décision que le vice-président de la Chambre a rendue le 3 octobre 2005 concernant un projet de loi qui visait l'utilisation des surplus du fonds de réserve de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. À mon avis, cette décision contient des principes et des énoncés de principe qui s'appliquent au cas présent. Permettez-moi de vous citer un extrait de la décision:
Le projet de loi C-363 suggère que des sommes sous le contrôle de la SCHL — et non de la Couronne — soient réservées à un usage particulier. La recommandation royale est nécessaire lorsque le projet de loi vise à retirer des sommes du Trésor. Le projet de loi C-363 cherche-t-il à retirer des sommes du Trésor? J'arrive à la conclusion que non. Le projet de loi C-363 empêche des sommes de la SCHL d'être versées dans le Trésor en les affectant à un autre usage. Le transfert de sommes du fonds de réserve de la SCHL au Trésor — ou, en l'occurrence, aux provinces — n'a pas trait à l'affectation de fonds de la Couronne. Par conséquent, le projet de loi C-363 ne porte pas atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
Le secrétaire parlementaire a également cité une décision du 9 mai 2005 qui traitait notamment de l'objet, du but visé, des conditions et des réserves de la recommandation royale. Il a allégué que le projet de loi C-363 ajoutait un nouvel objet à la loi existante qui crée la SCHL et qu'il fallait donc une recommandation royale. Encore une fois, je voudrais insister sur le fait qu'à l'origine, la recommandation royale se limitait strictement aux questions visant l'objet, le but visé et les conditions et réserves rattachées à l'affectation de sommes sous le contrôle de la Couronne. Cela ne peut s'appliquer au projet de loi C-363; puisqu'il n'affecte pas le fonds du Trésor, il ne peut être considéré comme modifiant l'objet de la recommandation royale d'origine.
Ce précédent est extrêmement pertinent en l'occurrence. Nous avons déjà constaté que l'objectif du gouvernement, en créant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, était d'établir un compte bancaire distinct afin de s'assurer que les cotisations servent exclusivement au programme d'assurance-emploi. Donc, de l'aveu même du gouvernement, l'objectif de la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est précisément de faire en sorte que les sommes qui sont dans ce compte ne puissent plus servir au Trésor pour l'affection des crédits généraux.
Une fois cette réalité établie, force nous est de conclure que la recommandation royale ne peut s'appliquer au projet de loi C-241 parce que ce dernier ne vise pas des sommes sous la responsabilité de la Couronne. Les sommes dont il est question ici sont sous la responsabilité de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. En conséquence, ce projet de loi, à notre avis, ne nécessite pas de recommandation royale.
Je remercie de ses explications le député de Joliette. Je considérerai tout cela lorsque j'aurai l'occasion d'étudier le projet de loi.
Le député de Joliette veut-il faire un autre rappel au Règlement?
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que cette Chambre souligne le 200e anniversaire de naissance de Charles Darwin et le 150e anniversaire de la publication De l'origine des espèces par sélection naturelle ou des lois de transformation des êtres organisés, livre qui a lancé la théorie de l'évolution, seule explication scientifiquement avérée et reconnue à l'origine de l'être humain. Je pense que vous aurez le consentement unanime pour adopter cette motion.
Le député de Joliette a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2009
[Initiatives ministérielles]
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux que cette étape de la discussion sur le projet de loi soit terminée. Elle a été presque douloureuse. Si c'est ce que l'opposition appelle accélérer l'examen d'un projet de loi, j'espère que les Canadiens n'ont pas été témoins de cela. C'est assez pitoyable et pénible de bloquer le versement de cet argent dont les Canadiens ont besoin.
Je suis heureux d'intervenir à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget de 2009. Espérons que ce sera un débat bref pour que nous passions rapidement au vote.
Je signale aux Canadiens qui nous regardent chez eux que même quand la Chambre des communes aura approuvé le projet de loi C-10 en troisième lecture, ses dispositions essentielles au plan d'action économique pour le Canada, qui vont de l'élargissement des prestations d'assurance-emploi au déblocage de près de 6 milliards de dollars pour stimuler la création d'emplois dans le secteur de l'habitation, en passant par l'infrastructure et les initiatives facilitant l'accès des entreprises à de meilleures conditions de crédit, parmi bien d'autres, toutes ces mesures ne pourront pas encore se concrétiser.
Quand la Chambre des communes aura terminé, il faudra recommencer le même processus législatif au Sénat avec la deuxième lecture, le renvoi au Comité sénatorial des finances nationales, l'étape du rapport et finalement la troisième lecture. C'est seulement une fois que tout cela sera terminé que le projet de loi recevra la sanction royale et deviendra loi.
Du côté du gouvernement, avec l'appui de l'opposition officielle, nous avons expliqué qu'en raison de la fragilité actuelle de l'économie canadienne, il fallait que le Parlement approuve le plus vite possible le projet de loi C-10 et les mesures vitales qu'il contient. Malheureusement, les néo-démocrates et les bloquistes n'ont eu que faire de ces demandes et ont multiplié les obstacles à l'adoption rapide du projet de loi C-10.
Et pour comble, on entend maintenant des sénateurs annoncer qu'ils vont le faire traîner pendant des semaines juste parce qu'ils en ont le pouvoir.
Le débat sur le projet de loi C-10 a débuté le 6 février. Un mois après, il se poursuit encore à la Chambre des communes. Ce n'est pas exactement ce qu'on appelle une adoption rapide.
Le Sénat, qui n'a apparemment pas conscience de l'urgence de la situation de l'économie canadienne, se demande maintenant s'il va faire traîner encore les choses en se livrant, disons-le, à des débats abstraits et totalement déplacés sur ce projet de loi, probablement exactement les mêmes que ceux que nous avons déjà ici depuis un mois. Il faudrait quand même se rendre compte de la gravité de la situation.
Voici ce qu'a déclaré Doug Porter, économiste à la Banque de Montréal:
J'aurais bien du mal à trouver un indice canadien qui ait dépassé ou même simplement égalé les attentes au cours du dernier mois. La plupart ont été non seulement en deçà, mais bien en deçà.
Il est clair qu'il faut agir d'urgence. Je rappellerai aux députés ou aux sénateurs qui seraient tentés de prolonger le débat au lieu de passer à l'action que, avant de présenter ce budget, nous avons entrepris les consultations prébudgétaires les plus vastes et les plus complètes de notre histoire, en les ouvrant à tout le monde. C'était en décembre et en janvier. C'était le moment d'échanger des idées et de discuter, mais ce moment est passé. Maintenant, il faut que le Parlement agisse.
Encore une fois, nous pourrions, comme certains le suggèrent, discuter encore pendant des semaines ou des mois de ce projet de loi C-10. Nous pourrions en discuter dans l'abstrait, en faire un exercice académique déconnecté de la réalité, mais ce serait au mépris de la souffrance des Canadiens et des défis économiques auxquels nous faisons face.
C'est facile pour les députés, et surtout les sénateurs, de faire traîner le débat encore un mois avant de passer à l'action, car ils savent qu'ils vont toucher leur prochain chèque de paie. Malheureusement, les centaines de milliers de Canadiens qui ont récemment perdu leur emploi n'ont pas ce luxe. Assez du train-train politique habituel. Soyons un peu plus exigeants avec nous-mêmes, c'est la condition des Canadiens qui en dépend.
Bloquer des stimulants économiques urgents pendant des semaines ou des mois, c'est le comble de l'irresponsabilité. Cela ne servira qu'à pénaliser les plus vulnérables de notre pays.
Les néo-démocrates, les bloquistes et les sénateurs qui voudraient faire traîner ce projet de loi feraient bien d'écouter soigneusement les Canadiens et de revenir sur leur opinion, sinon nous veillerons à dénoncer leur inaction, leur inertie et leur ignorance des défis urgents que doit relever l'économie canadienne. Ce n'est pas pour avoir un vrai débat sur la question que ces parlementaires menacent de faire traîner les choses. Ce n'est pas parce qu'ils ont des objections de fond au contenu de ce projet de loi. C'est juste pour pouvoir marquer des points politiques et faire traîner les choses par principe.
Ces députés ont beau dire que c'est pour pouvoir faire correctement leur travail qu'ils veulent faire traîner le débat sur le projet de loi, leurs actions prouvent le contraire.
Premièrement, le contenu n'a pas et n'a jamais eu d'importance pour eux. Par exemple, les députés néo-démocrates ont été fiers d'annoncer publiquement qu'ils rejetteraient le budget des semaines avant de l'avoir vu. Dans un article du 13 décembre 2008, environ six semaines avant le dépôt du budget, on pouvait lire:
Quelles que soient les mesures de relance que contiendra le budget de janvier [du premier ministre], le porte-parole du NPD en matière de finances [le député d'Outremont] a déclaré que son parti chercherait à faire tomber le gouvernement conservateur.
Deuxièmement, on ne se soucie pas et on ne s'est jamais soucié de comprendre les enjeux. Par exemple, nous avons tenu une séance d'information pour tous les députés et sénateurs peu après la présentation du projet de loi C-10. Cette séance de quatre heures fournissait l'occasion à tous les parlementaires de poser des questions concrètes et pertinentes. Plus de 36 fonctionnaires étaient présents pour répondre aux questions. Or, pas un seul député du NPD ou du Bloc n'était dans l'assistance.
Ils auraient eu l'occasion de poser des questions qui auraient permis de mieux comprendre le projet de loi. Ils auraient été mieux informés pour en discuter au Parlement. Malheureusement, ni les députés du NPD, ni ceux du Bloc ne se sont présentés. Seuls quelques rares sénateurs ont pris la peine d'assister. S'agit-il là, à votre avis, d'un groupe qui veut vraiment connaître le contenu du projet de loi? S'agit-il d'un groupe qui veut bien faire son travail? Non, ce n'est certainement pas le cas.
J'implore les députés du NPD et du Bloc, ainsi que les sénateurs, de cesser de tourner en rond. Le projet de loi C-10 est devant le Parlement depuis environ un mois. Nous savons qu'il sera adopté. Nous ne pouvons attendre un mois de plus. Que l'on cesse les blocages et les retards et que l'on permette que le projet de loi C-10 soit adopté avant la prochaine semaine de relâche parlementaire, à la mi-mars.
J'invite nos sénateurs à faire preuve de réalisme devant la situation. Que l'on siège jour et nuit s'il le faut. Faisons en sorte que ce projet de loi soit adopté.
Pourquoi faut-il qu'il le soit? Adopter le projet de loi C-10, c'est légiférer pour la mise en oeuvre de volets critiques du Plan d'action économique du Canada, qui aidera les personnes les plus durement frappées par la récession actuelle. En quoi ces mesures favoriseront-elles la création et de maintien des emplois? Permettez-moi de donner un survol du contenu du projet de loi C-10 et des raisons pour lesquelles il convient de l'adopter sans délai.
Tout d'abord, le projet de loi englobe de nombreuses mesures proposées dans le budget de 2009 pour réduire le fardeau fiscal des Canadiens. Les allègements fiscaux prévus permettront aux travailleurs canadiens d'avoir plus d'argent à dépenser. De plus, 265 000 Canadiens à faible revenu ne paieront plus du tout d'impôt sur le revenu. Les mesures fiscales englobent des allègements de l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment: l'augmentation de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge, pour aider les aînés; l'augmentation à 25 000 $ du retrait maximal pour le régime d'accès à la propriété; l'augmentation de l'exemption personnelle de base, soit le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de payer de l'impôt sur le revenu, et le relèvement des limites supérieures des deux premières tranches d'imposition.
Ces mesures proposent également un allègement fiscal pour les entreprises. Par exemple, elles prolongent d'un an l'application du crédit d'impôt pour exploration minière et rehaussent à 500 000 $ le seuil d'admissibilité au taux réduit de 11 p. 100 visant la petite entreprise. J'ai pu constater que divers groupes d'intérêt public ont accueilli favorablement cet ensemble de modifications fiscales. Par exemple, selon le Conseil canadien du commerce de détail, elles constituent:
[...] des pas en avant pour rebâtir la confiance des consommateurs. « Ces changements fiscaux remettront de l'argent dans les poches des contribuables canadiens, les rendront plus confiants et les inciteront à dépenser, ce qui est d'une importance critique pour le secteur de la vente au détail et la relance économique du Canada dans son ensemble » [...]
Cette mesure législative vise aussi à aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi dans la foulée de cette récession mondiale.
Le projet de loi C-10 prolonge de cinq semaines la durée maximale des prestations d'assurance-emploi. Les chômeurs auront donc droit à des prestations durant 50 semaines au lieu de 45. Comme le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, M. Colin Hansen, l'a fait remarquer:
[...] la prolongation des prestations d'assurance-emploi aura des répercussions très importantes. J'ai parcouru la Colombie-Britannique et j'ai parlé à beaucoup de travailleurs forestiers mis à pied qui redoutaient le moment où leurs prestations allaient se terminer. Cette prolongation les aidera.
Je suis sûr que tous les députés sont au courant, étant donné l'avalanche de lettres et d'appels qu'ils ont reçue de leurs électeurs inquiets: ces améliorations au régime d'assurance-emploi ne peuvent entrer en vigueur tant que le Parlement n'aura pas consenti à son adoption.
Le projet de loi C-10 prévoit aussi des mesures pour aider les entreprises à obtenir du crédit. Comme nous l'avons entendu tant de fois au cours des derniers mois, l'accès au crédit est extrêmement restreint depuis le début du ralentissement économique dont nous sommes témoins. Cela nuit aux entreprises et les empêche de croître. Elles peuvent même avoir de la difficulté à garder leurs employés.
Notre Plan d'action économique vise à redresser la situation au moyen d'un cadre de financement extraordinaire. Bon nombre des mesures prévues dans ce cadre sont inscrites dans le projet de loi C-10. Par exemple, le projet de loi permet à EDC et à la BDC de fournir plus de financement aux entreprises canadiennes. Il augmente aussi le montant maximum des prêts accordés par le Programme de financement des petites entreprises du Canada. Comme l'a fait remarquer l'Association des produits forestiers du Canada:
L’accès au crédit est la principale préoccupation de notre industrie. Nous sommes ravis des mesures du budget qui visent à assurer l’accès au crédit pour les entreprises canadiennes, en particulier l’élargissement des pouvoirs et des sources de financement d’EDC [...]
Le projet de loi autorise également près de 6 milliards de dollars pour des investissements à long terme bien nécessaires dans l'infrastructure, le Fonds d’adaptation des collectivités, le logement, les dossiers de santé électroniques, bilans de santé des logements et des appareils électroniques, des investissements qui non seulement créeront de nouveaux emplois à court terme, mais aideront le Canada à réussir face à la concurrence mondiale. On prévoit ainsi 4 milliards de dollars d'investissements pour la réfection de routes, la modernisation des universités et des collèges, l'amélioration du réseau d'égouts et la réparation de ponts. Comme le Caledon Institute of Social Policy l'a fait observer:
Sans nul doute, le gouvernement a entendu les demandes pressantes pour qu'on investisse dans l'infrastructure. Le budget de 2009 prévoit ainsi des sommes importantes pour l'infrastructure, ce qui aura des effets avantageux sur la création d'emplois à court terme et permettra des investissements à long terme dans la qualité de vie des collectivités.
Cette mesure législative prévoit aussi 500 millions de dollars d'investissements dans la création d'un système de dossiers médicaux électroniques disponibles dans tout le pays au moyen d'Inforoute Santé du Canada. Non seulement cet investissement contribuera à créer des milliers d'emplois durables dans l'ensemble de l'industrie de la technologie de la santé et de l'information au Canada, mais il réduira les erreurs, améliorera radicalement la sécurité des patients et engendrera des économies de coûts. Cela peut sauver bien des vies. Comme l'a dit l'Association canadienne des institutions de santé universitaires, cet investissement aura un impact majeur sur le système de santé, qui en sortira transformé.
Ce ne sont que quelques éléments qui ressortent du très grand nombre de mesures urgentes qui sont prises dans le projet de loi C-10.
Le temps m'empêche d'aborder les initiatives qui amorceront la transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières dans les provinces et territoires disposés à participer; les initiatives visant à encourager les nouveaux investissements, et les emplois que cela produira, grâce à la modernisation de la Loi sur Investissement Canada; les initiatives de protection des consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles et sans scrupules, avec l'ajout de nouvelles dispositions à la Loi sur la concurrence, et bien plus encore.
Avant de céder la parole, cependant, permettez-moi de donner à la Chambre une idée de l'appui qui a été manifesté au Comité des finances quand il a étudié les éléments du projet de loi C-10 concernant la modification de la Loi sur la concurrence. Comme Options consommateurs et le Centre pour la défense de l'intérêt public l'ont fait remarquer dans un exposé conjoint:
[...] les modifications proposées sont assez détaillées et ont certainement été l'objet de discussions très approfondies avec les intéressés. Elles représentent une position assez équilibrée sur les précisions qu'il faut apporter à la loi.
[...] cette série de modifications met l'accent là où il le faut, sur l'importance de dissuader les gens d'adopter une conduite anticoncurrentielle, surtout dans les circonstances financières difficiles que les Canadiens connaissent actuellement.
Nous savons tous ce qui se trouve dans le projet de loi C-10. Nous avons eu un mois pour le lire, l'examiner et en discuter. C'est plus que suffisant. Pour ceux qui ont besoin d'aide immédiatement, c'est peut-être trop long. Dans l'ensemble, pour être juste, il faut admettre qu'il s'agit là du plan dont le Canada a besoin pour assurer sa prospérité. C'est aussi le plan qu'il faut pour que le Canada soit encore le plus fort quand il sera passé au travers de ce ralentissement économique mondial.
Tâchons de faire en sorte que le Plan d'action économique du Canada fonctionne. Aidons ceux qui sont les plus touchés par la récession. Créons des emplois aujourd'hui même, en faisant maintenant les investissements qui aideront à créer les emplois de demain. Adoptons sans délai le projet de loi C-10. Pour reprendre les paroles de Dale Orr, économiste de Global Insight, le budget est un compromis assez raisonnable dans l'ensemble, et la meilleure chose à faire est de l'adopter, d'y donner suite et de faire en sorte que les choses bougent le plus rapidement possible.
Je demande au NPD, au Bloc et aux sénateurs visés de suivre ce conseil: ne retardons pas son adoption. Agissons et faisons bouger les choses.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire et de nombreux députés de son parti perfectionnent l'art d'insinuer des choses qui ne sont pas vraies. Nous en avons eu un exemple pendant la période des questions lorsque le ministre des Finances a dit qu'il ne pourrait pas dépenser un sou tant que le budget ne serait pas adopté.
Cela est vrai, mais ce qui est plus vrai, c'est qu'il est illégal pour le gouvernement de dépenser cet argent avant le 1er avril. Le député a également dit que le gouvernement avait mené les consultations les plus vastes de l'histoire, mais cela est faux, car le Comité des finances ne s'est pas rendu dans tout le pays. En fait, le gouvernement se vante de consulter, mais qui diable a-t-il consulté pour la mise à jour économique de novembre? Comment expliquer qu'entre le 8 novembre 2008 et le 27 janvier 2009, une crise financière mondiale se soit miraculeusement produite?
C'est tellement ridicule. Le député pourrait-il confirmer à la Chambre combien de temps il faudra attendre après l'adoption du projet de loi à toutes les étapes, incluant à l'autre endroit, et la sanction royale avant que l'argent soit attribué?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de fausses vérités dans la déclaration du député. Je m'en formalise quelque peu. Si je ne dis pas la vérité, veut-il insinuer que je mens? Je suis convaincu que le député se garderait bien d'insinuer une telle chose de quelque député que ce soit.
J'avancerais carrément que le processus de consultation prébudgétaire que nous avons mené était le plus vaste de l'histoire et probablement le moins long. Le Comité des finances ne s'est pas déplacé, mais il a tenu des rencontres ici. Les gens ont été invités à se rendre à Ottawa et dans d'autres villes partout au pays. Nous avons mené la plus vaste consultation en ligne de l'histoire et avons reçu un nombre incroyable de mémoires qui proposaient vraiment des idées.
Parlant d'idées, nous n'en avons pas reçu une seule du Parti libéral du Canada. Certains députés nous ont fait part de leurs idées, mais malheureusement, ils n'ont pas transmis le message à leur chef.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Les paiements de péréquation.
Questions et observations. Le député de Saint-Maurice—Champlain a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'entendais le député d'en face répondre à la question du député libéral que des consultations s'étaient tenues au Comité permanent des finances durant les mois de décembre et de janvier. J'aimerais lui rappeler que la Chambre avait été prorogée et qu'en conséquence, le Comité permanent des finances n'était pas fonctionnel. Alors de quelles consultations parle-t-il? Les députés conservateurs de ce comité nommés à l'origine ont pu le faire, mais ce n'est sûrement pas le Parlement qui a pu agir ainsi.
J'aimerais aussi lui poser une question. Il a fait référence à la mise en place d'une commission unique des valeurs mobilières, dont le gouvernement conservateur semble très fier. Il semble aussi bien pressé de l'adopter en y injectant 150 millions de dollars. Comment va-t-il faire, sachant qu'il y a une très forte opposition du Québec, notamment en ce qui a trait à la constitutionnalité de cette mesure? Actuellement, la Constitution prévoit très clairement qu'il s'agit là d'une compétence relevant des provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, il va de soi que nous reconnaîtrons la compétence du Québec ainsi que celle de toutes les autres provinces lorsque nous mettrons en place une commission commune des valeurs mobilières, sur une base volontaire, et j'insiste sur le mot volontaire.
C'est une question intéressante quand on pense que les témoins qui ont été entendus ce matin par le Comité des finances nous ont rappelé que nous sommes le seul pays industrialisé à ne pas avoir de commission commune des valeurs mobilières . Nous avons eu une longue discussion à propos des gens qui ont perdu de l'argent dans les papiers commerciaux adossés aux actifs. Nous ne sommes pas sûrs qu'avec une commission pancanadienne des valeurs mobilières, il n'y aurait pas eu gel des actifs, peut-être que non.
C'est pour les Canadiens que nous nous devons de mettre en place une structure qui permettrait de protéger leurs économies. Pour nous, c'est plus important que tout. La situation financière est telle que des aînés et des investisseurs viennent nous voir pour nous demander comment ils peuvent protéger ce qui leur reste. Mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières est la chose à faire. La plupart des provinces ont donné leur adhésion. Les autres auront toujours la possibilité de le faire.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député a de la difficulté à parler d'une question donnée à la Chambre sans proférer des injures et des insultes gratuites. J'aimerais lui rappeler que l'invective est la forme d'argument la plus abjecte.
Il parle de faits dans son intervention. J'aborderai certains faits. Premier fait: en novembre, le gouvernement a prétendu que le Canada n'était pas en récession et que nous aurions des excédents budgétaires cette année et l'année prochaine.
Deuxième fait: le gouvernement, qui est dirigé par une personne qui prétend être un économiste, n'a soit pas vu venir la récession en novembre, ce qui m'amènerait à douter de sa compétence, ou l'a vue venir, ce qui m'amènerait à douter de sa franchise envers la Chambre.
Le député dit que nous n'avons pas fait de suggestions au gouvernement, alors que nous lui en avons envoyé des dizaines et des dizaines. J'ai personnellement envoyé 15 suggestions concernant des dépenses d'infrastructure dans ma circonscription, mais le gouvernement continue de dire que l'opposition n'a pas aidé à cet égard, ce qui est complètement faux.
L'administration Obama aux États-Unis affiche sur Internet tous les projets d'infrastructure et les investissements fédéraux afin que les citoyens du pays puissent voir de quelle façon le gouvernement dépense l'argent. J'aimerais demander au député si le gouvernement fera la même chose au Canada.
Monsieur le Président, je vais m'exprimer très clairement parce qu'on m'accuse une fois de plus d'avoir menti à la Chambre. C'est tout à fait répugnant, monsieur le Président, et en plus, je n'ai terni la réputation de personne, comme vous le savez très bien.
Je n'apprécie pas que le député m'accuse d'avoir menti parce que j'ai dit que son chef ne nous a présenté aucune suggestion. Tant mieux pour lui s'il en a présentées au chef du NPD, mais celui-ci ne nous les a pas communiquées. C'est la vérité.
J'étais assis à côté du ministre des Finances quand le porte-parole du NPD l'a vilipendé sans présenter la moindre suggestion. Le Pari libéral a fait la même chose. Au moins le Bloc a eu la décence de présenter des suggestions par écrit. Le chef du NPD n'a absolument rien proposé, et maintenant les députés de son parti ont l'audace de paralyser le processus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Macleod, en Alberta, de son dévouement et du travail acharné qu'il a accompli pour faire adopter le budget, le Plan d'action économique, et le projet de loi C-10. Je sais qu'il n'a pas vu sa famille autant qu'il l'aurait voulu pendant la période de Noël et du jour de l'An. Au nom de mes électeurs et de notre pays, je le remercie.
Comme je l'ai mentionné, nous avons tenu des consultations dans l'ensemble du pays. J'ai eu l'occasion d'en tenir dans ma circonscription. Elles ont été organisées par la Chambre de commerce, et des gens de tous âges y ont participé. Nous avons entendu des opinions intéressantes sur le délai d'attente pour l'assurance-emploi, le partage du travail et la prolongation de la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Colin Hansen, était dans la circonscription et il est venu parler du budget.
Nous avons entendu parler, cet après-midi, des manoeuvres employées par le NPD pour retarder l'adoption du budget. Le député pourrait-il nous parler de la tentative du NPD pour former une coalition? Pourrait-il nous parler de ce qu'il a dit à propos de la nécessité de fournir du financement à nos collectivités et à notre pays en cette période de déficit économique et nous expliquer en quoi les manoeuvres qu'il a employées pour retarder l'adoption du projet de loi contredisent sa position?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la vallée de l'Okanagan, une magnifique région du Canada. Je l'envie d'y vivre et je le remercie de son appui.
En réponse à la première question, lorsqu'il est question de débloquer des fonds, ce qui importe, c'est que les Canadiens pourront profiter de la prolongation de cinq semaines de la période de prestations dès que le budget sera adopté à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever pour la dernière fois au sujet du projet de loi C-10. Comme je l'ai dit plusieurs fois, le Parti libéral votera en faveur du projet de loi, malgré ses faiblesses importantes, pour la simple raison que l'économie est en pleine crise. Malgré ses faiblesses dans plusieurs domaines, nous avons indiqué clairement que la priorité no 1 pour l'économie canadienne et pour les Canadiens, c'est d'appuyer l'économie en ce moment de crise. C'est pour cela que nous avons décidé de voter en faveur et nous n'avons pas changé d'avis. Je pense qu'on a passé probablement assez de temps de débat sur ce projet de loi et ce n'est pas mon intention de répéter toutes les faiblesses de celui-ci, toutes les mauvaises choses qu'il ne devrait pas contenir et toutes les bonnes choses qui devraient y être.
Je ne veux donc pas me répéter et, dans ce discours, j'aimerais aborder deux sujets. Premièrement, le fait que le gouvernement est en probation et, deuxièmement, la question de ce chèque en blanc de 3 milliards de dollars que nous demande le gouvernement.
[Traduction]
Le fait que le gouvernement soit sous surveillance et obligé de soumettre un certain nombre de rapports et la question du fonds de 3 milliards de dollars touchent directement le principe de la responsabilité, surtout que le premier ministre avait orienté sa campagne électorale sur la responsabilité. Le gouvernement doit voir à préparer consciencieusement ses rapports trimestriels et à trouver une solution satisfaisante à la question de la caisse noire de 3 milliards de dollars
Pour ce qui est de la surveillance, le Parti libéral appuiera le budget, mais, comme les députés ne sont pas sans le savoir, il a proposé un amendement détaillé qui oblige le gouvernement à présenter régulièrement des rapports. J'aimerais préciser au cours des prochaines minutes comment le gouvernement compte procéder pour agir de manière responsable et transparente.
L'amendement que nous avons présenté et que le gouvernement a adopté portait sur quatre points.
Tout d'abord, le gouvernement doit fournir régulièrement des mises à jour économiques et financières.
Depuis le dépôt du budget, compte tenu des très mauvaises nouvelles que nous avons eues au chapitre de l'économie, il devrait être très clair pour tous que des mises à jour économiques et financières s'imposent. Le PIB a chuté de 3,4 p. 100 au cours du dernier trimestre de 2008, ce qui est la pire chute depuis 1991. Un grand nombre d'emplois ont disparu et un nombre record de faillites personnelles ont été enregistrées. Le nombre de mises en chantier a considérablement chuté.
Pour toutes ces raisons, le premier élément, c’est-à-dire des mises à jour économiques et financières régulières, sera certainement nécessaire pour les rapports que le gouvernement s’est engagé à présenter à la Chambre.
Le deuxième élément consiste à fournir un rapport détaillé de l’exécution du budget. Autrement dit, l’argent est-il vraiment dépensé comme le gouvernement l’a annoncé? Est-il dépensé assez rapidement? Y a-t-il des retards?
J’insiste sur le financement de l’infrastructure dont on a souvent parlé, mais aussi sur le financement de la Banque de développement du Canada et d’EDC. Le gouvernement a engagé 8 milliards de dollars dans les prêts à la petite entreprise. Nous savons que le crédit est au coeur de nos problèmes et nous avons eu, ce matin, au Comité des finances, une réunion très insatisfaisante avec le président de la BDC qui n’a absolument pas pu, ou pas voulu, nous donner une idée de la rapidité avec laquelle ces milliards de dollars de crédit seront déployés.
Tout comme le financement de l’infrastructure n’est d’aucune utilité s’il reste caché sous un matelas à Ottawa, le crédit à la petite entreprise ne sert à rien s’il reste dans les coffres d’une banque au lieu d’aller vers les clients commerciaux qui ont désespérément besoin de crédit.
Par conséquent, le deuxième élément est un rapport détaillé sur l’exécution effective du budget. À cet égard, le directeur parlementaire du budget jouera un rôle important. Il a fourni un rapport que j’ai jugé satisfaisant quant à la façon dont il compte procéder pour aider les parlementaires, pour fournir des analyses économiques et financières et donner des précisions sur la mise en oeuvre du budget.
Le Parti libéral s’attend certainement à ce que le gouvernement coopère pleinement avec le directeur parlementaire du budget en lui fournissant les renseignements dont il a besoin pour faire son travail qui est de fournir des analyses économiques et financières et de donner des précisions sur la mise en oeuvre du budget.
Le troisième élément est que nous voulons que le gouvernement précise, ce qu’il a accepté de faire, les effets réels du budget en ce qui concerne les cinq critères que notre chef a énoncés: protéger les personnes vulnérables, protéger les emplois d’aujourd’hui, protéger les emplois de demain, assurer une équité entre les régions et éviter des déficits permanents.
Pour chacun de ces critères, nous nous attendons à ce que le gouvernement établisse, comme il s’est engagé à le faire, la façon dont ses actes présents et futurs se répercuteront sur les Canadiens dans ces cinq domaines.
Enfin, le quatrième élément consiste à fournir des précisions sur tout ajustement ou nouvelle mesure qui peut être nécessaire dans l’intérêt de l’économie canadienne.
Comme notre parti l’a dit à plusieurs reprises et comme l’a déclaré le ministre des Finances, si la situation s’aggrave sensiblement, le gouvernement devra peut-être prendre d’autres mesures.
Il me semble que c'est une question de gros bon sens compte tenu du fait que nous sommes plongés dans une crise sans précédent et que personne ne peut en voir la fin. On ne peut prévoir s'il sera nécessaire que le gouvernement prenne d'autres mesures. En tout cas, si nous mesurons les choses à l'aune des événements récents, nous ne saurions écarter cette possibilité.
La seule personne qui semble déphasée dans les circonstances, c'est le premier ministre lui-même, qui a parlé en termes très ambigus sur la chaîne CNN hier et auparavant. En effet, il devient apparent qu'il ne croit pas vraiment à la relance, ce qui va tout à fait dans le sens de sa thèse de maîtrise, d'ailleurs.
Je ne suis pas certain que le premier ministre, contrairement au ministre des Finances, contrairement au Parti libéral, serait prêt à fournir une aide supplémentaire si l'économie canadienne se détériorait encore davantage. Je pose la question au premier ministre.
Aux termes de l'amendement qu'il a appuyé, le gouvernement a accepté de fournir des détails relativement à toute modification à son train de mesures ou à toute nouvelle mesure qui pourrait être rendue nécessaire.
C'est ce que nous entendons lorsque nous disons que le gouvernement est sous surveillance. Le gouvernement a pris cet engagement et nous veillerons à ce qu'il rende des comptes et à ce qu'il coopère pleinement et en toute transparence quant aux quatre points de l'amendement adopté par le Parlement.
J'en arrive au deuxième et dernier point de mon propos, le chèque en blanc de 3 milliards de dollars, comme nous l'appelons, ou alors la caisse noire de 3 milliards de dollars, comme d'autres l'appellent. Il s'agit d'un fonds de 3 milliards de dollars que le Conseil du Trésor veut affecter et dépenser comme bon lui semble.
Au cas où il subsisterait un doute dans l'esprit des députés relativement à la position du Parti libéral, je me permets de lire le titre d'un article de la Presse canadienne paru il y a environ une heure, et je cite: « [Le chef libéral] ne signera pas de chèque en blanc au gouvernement Harper pour le fonds d'urgence de trois milliards de dollars, malgré la menace d'élections ». C'est le titre de l'article, sauf qu'on y utilise le nom que je ne peux pas prononcer dans cet endroit et que j'ai remplacé par « le chef libéral ».
Il a bien dit, comme on le lit dans la manchette, que notre parti restera inflexible en ce qui concerne la caisse noire de 3 milliards de dollars, malgré les menaces d'élections. Permettez-moi simplement de préciser de quoi il s'agit. Cela n'a rien à voir avec le vote sur l'exécution du budget. Il semble y avoir eu une certaine confusion à ce sujet. On parle uniquement du vote sur le budget des dépenses, vote qui ne doit pas avoir lieu avant deux ou trois semaines, ce qui veut dire que l'on aura amplement le temps d'apporter des modifications à ce que propose le gouvernement, afin de rétablir au moins un minimum de reddition de comptes dans sa proposition qui en est complètement dépourvue en ce moment.
Il est possible de faire deux choses à la fois. En effet, on peut à la fois débloquer les fonds sans tarder, sans nuire à la rapidité avec laquelle l'argent deviendra disponible pour soutenir l'économie canadienne, et apporter des changements à ce que le gouvernement propose pour ne pas que ce dernier dispose d'un chèque en blanc un peu trop blanc.
Le problème, c'est que les fonctionnaires du Conseil du Trésor nous ont dit que, contrairement à ce que le président du Conseil du Trésor a affirmé, cette somme de 3 milliards de dollars serait restreinte aux dépenses relatives aux mesures budgétaires. Ils nous ont dit par écrit que cette somme de 3 milliards de dollars pouvait être dépensée pour n'importe quoi, y compris des mesures auxquelles le gouvernement n'a même pas encore pensé.
On ne peut pas permettre au gouvernement et au premier ministre, qui parlent sans cesse de l'importance de la reddition de comptes, de dépenser à leur guise l'argent durement gagné par les contribuables sans aucune forme d'examen, sans reddition de comptes au Parlement et sans la mise en place de restrictions quant aux secteurs où l'argent peut être dépensé.
C'est pourquoi le Parti libéral désire absolument parvenir à une entente à cet égard, qui ne permettra peut-être pas d'assurer une reddition de comptes maximale, mais qui permettra au moins une reddition de comptes minimale, ce qui est plus que ce que nous avons maintenant.
Nous sommes presque rendus à la fin de notre débat sur le projet de loi. Nous devons tous saisir la gravité de notre situation économique. Nous devons tous saisir l'importance d'aider l'économie. C'est pourquoi les députés libéraux appuieront le budget à l'étape de la troisième lecture, malgré toutes ses failles et ses lacunes.
Toutefois, nous ne donnons pas un chèque en blanc au gouvernement pour deux raisons. Premièrement, nous l'avons mis sous surveillance. Nous exigeons que le gouvernement présente des rapports et qu'il fasse preuve de transparence et de coopération en fournissant les renseignements requis dans ces rapports. Deuxièmement, nous exigeons qu'il rende des comptes, au moins dans une certaine mesure, sur la gestion de ce fonds de 3 milliards de dollars.
En conclusion, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du collègue du Parti libéral au sujet du projet de loi C-10 visant la mise en oeuvre du budget qui est à l'étape de la troisième lecture. Je l'entendais nous parler de deux éléments majeurs, le deuxième ayant trait au montant de 3 milliards de dollars que le gouvernement veut se faire octroyer. Or, le député disait qu'il n'était pas prêt à lui donner un chèque en blanc. Il parlait aussi de la reddition de comptes, du fait qu'on n'exigera pas une reddition de comptes maximale, mais un minimum de reddition de comptes.
J'aimerais que mon collègue nous précise exactement comment il entend démontrer au gouvernement que cela lui prend un minimum de reddition de comptes et c'est quoi pour lui un minimum de reddition de comptes.
Madame la Présidente, je crois que j'ai déjà dit qu'on exigerait un montant significatif et substantiel et non pas minimum, comme si ce n'était pas du tout important.
Je crois que le leader du parti à la Chambre est en discussion avec son homologue pour discuter des options. C'est assez technique, mais je crois qu'il y aura des moyens pour limiter la marge de manoeuvre du gouvernement en termes de ce que le gouvernement veut dépenser. Peut-être disposerons-nous d'autres moyens pour en arriver à une solution.
À mon avis, nous n'en sommes pas encore arrivés à une solution acceptable pour les deux partis, mais je suis relativement optimiste que nous serons capables de le faire et qu'on aura un accord. J'espère qu'on aura un accord. Comme je l'ai dit, notre chef demande une solution et il serait donc préférable d'avoir un accord. Il y a des négociations qui continuent et je n'ai donc pas de réponse précise à la question.
[Traduction]
Voyons si je comprends bien, madame la Présidente. Après avoir capitulé au chapitre de l'équité salariale et trahi les Canadiennes à ce sujet, après avoir capitulé au chapitre de l'assurance-emploi parce qu'ils partageraient l'avis des néo-démocrates selon lequel le fait que la moitié des travailleurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi constitue un crime fondamental, après avoir capitulé au chapitre de la formule de péréquation pour Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Québec et après avoir capitulé à pratiquement tous les chapitres, les libéraux nous disent maintenant que, cette fois-ci, ils ont fixé de véritables limites.
Je n'y crois tout simplement pas parce que ce que nous avons vu aujourd'hui, pour la 60e fois en deux législatures, ce sont les libéraux appuyer le programme Harper et le gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, en fait, je fais référence à un programme, un peu comme le Harper's Magazine et le Harper's Index. Cela décrit une réalité, pas une personne en particulier à la Chambre.
Quoi qu'il en soit, nous voyons la capitulation systématique des libéraux à tous les chapitres, au profit du programme des conservateurs. Nous avons même vu le principe de la caisse noire de l'ancien scandale des commandites. C'était l'ingéniosité des libéraux, presque de l'ingéniosité criminelle, qui a provoqué le scandale des commandites. Nous avons aussi vu, lors de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre que les libéraux ont acceptée à chaque étape, qu'ils appuyaient aussi la caisse noire de Bush à cet égard.
La question est la suivante: comment serait-il possible de croire les libéraux cette fois-ci?
Madame la Présidente, le NPD n'a pas de leçons à donner aux libéraux, ni en matière d'économie, ni en matière de moralité. Les néo-démocrates ne comprennent pas et ne comprendront jamais l'économie. Pour ce qui est de la moralité, ils pourraient nous accuser de venir au secours du gouvernement, mais tout le monde sait que c'est le NPD qui a créé le gouvernement. En effet, le gouvernement est né grâce à l'action du NPD. N'eût été de cette action, les Canadiens bénéficieraient de services de garde d'enfants, de l'accord de Kelowna et de l'équité salariale. Ce sont les néo-démocrates qui sont responsables de cela, pas les libéraux.
Par conséquent, le NPD n'a aucune leçon à nous donner sur les questions soulevées par le député ou sur tout sujet de nature économique.
Avant de permettre à un autre député de répondre à des questions, je rappelle au député de Burnaby—New Westminster qu'il ne lui est pas permis de dire indirectement ce qu'il ne peut dire directement à la Chambre.
Je donne la parole au député de Mississauga-Sud.
Madame la Présidente, à la période des questions, le porte-parole en matière de finances de l'opposition officielle a posé au ministre des Finances une question qui faisait suite à la déclaration dans laquelle celui-ci pressait la Chambre d'adopter le projet de loi parce que, tant que ce n'est pas fait, pas un sou ne peut être versé. Le porte-parole en matière de finances a posé sa question et il a rappelé au ministre que, de toute façon, les fonds prévus dans la Loi d’exécution du budget ne peuvent être libérés avant le 1er avril. En fait, ce serait illégal.
Ce qui est intéressant, c'est que j'ai posé la même question au secrétaire parlementaire du ministre des Finances au début du débat. Je lui ai carrément demandé s'il pouvait confirmer à la Chambre la date à laquelle les fonds prévus dans le projet de loi d’exécution du budget peuvent être libérés.
Le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à ma question, ce qui, à mon avis, indique que les conservateurs ne veulent pas répondre pas à des questions directes parce qu'ils ont laissé entendre et insinué que les problèmes sont attribuables aux autres, qu'il s'agit d'une crise financière mondiale qui n'a rien à voir avec nous, qu'il y a synchronie, que c'est du chauvinisme et que ce n'est pas vrai.
Je me demande si le député voudrait bien nous faire part de ses observations sur la responsabilité et la transparence dont fait preuve son parti même lorsqu'il s'agit de répondre à de simples questions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa bonne question. Je crois qu'il en connaît en partie la réponse, soit que l'argent prévu dans le budget peut légalement être versé à compter du 1er avril 2009. Quand sera-t-il versé en réalité? C'est une tout autre question.
Si on tentait d'y répondre en se fondant sur le bilan du gouvernement en matière de financement des projets d'infrastructure et sur ce que nous avons entendu ce matin en comité à propos de l'absence de plan de la BDC, je crois qu'on se demanderait si cet argent sera versé un jour ou s'il faudra des mois avant qu'un montant appréciable soit versé.
Je crois que la question pratique est plus importante que la question juridique. La fonction de surveillance jouera un rôle crucial dans la détermination de la réponse à cette question.
Le député a parlé de reddition de comptes. Comme je l'ai dit dans mon discours, deux aspects seront importants dans un proche avenir: premièrement, nous obligerons le gouvernement à rendre des comptes, puisqu'il est sous surveillance, en fonction des quatre séries de critères établis dans la motion; deuxièmement, le gouvernement doit accepter que des changements importants soient apportés à la manière de gérer ce fonds de 3 milliards de dollars.
Madame la Présidente, les néo-démocrates sont d'ardents défenseurs de l'équité salariale. Le plus récent budget est une attaque contre l'équité salariale. Les néo-démocrates croient que nous devons respecter les fonctionnaires et l'intégrité des contrats négociés. Le budget annule des conventions collectives négociées de même que les augmentations salariales des agents de la GRC.
Les néo-démocrates croient en l'importance des places dans les garderies. Le budget n'en crée pas une seule. Les néo-démocrates croient en une stratégie nationale sur le logement, chose que le Parti libéral avait promis de rétablir en 1993 et n'a jamais fait, malgré 13 ans passés au pouvoir.
Comment le député explique-t-il aux enfants, aux femmes, aux militants pour les logements sociaux et aux fonctionnaires du Canada qu'il appuie le budget?
Madame la Présidente, on peut toujours compter sur le NPD pour être moralisateur. Le NPD n'a pas à assumer de responsabilités, et c'est le problème fondamental. J'ai dit à de nombreuses reprises que ce budget est loin d'être parfait. On peut reprocher bien des choses à ce budget, mais le NPD ne tient jamais compte du fait que l'économie est en crise. Le taux de chômage monte actuellement en flèche. Je reçois à mon bureau des demandes de...
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, en ce qui concerne la troisième lecture du projet de loi C-10, il est très clair que le Bloc québécois sera contre, et ce, pour plusieurs raisons. Nous avons participé aux débats en deuxième lecture et nous avons proposé des amendements qui ont tous été rejetés. Tant la Loi d’exécution du budget de 2009 que le projet de mise en oeuvre du budget créent des iniquités importantes pour le Québec. Ces mesures ont été hautement décriées au Québec. L'Assemblée nationale du Québec a notamment adopté une résolution unanime à laquelle ont participé les quatre partis présents.
Ces éléments sont tellement importants pour le Québec qu'ils ont valu une session spéciale de l'Assemblée nationale du Québec. Celle-ci s'est effectivement prononcée unanimement, notamment contre l'intention du gouvernement de mettre en place par ce projet de loi une commission unique des valeurs mobilières en réservant des fonds de 150 millions de dollars. Le Québec s'y est toujours objecté et continuera de le faire. Les députés du Bloc québécois continueront donc à défendre cette position avec acharnement.
Il est très clair que ce champ de compétence relève du Québec. Le gouvernement conservateur répète depuis 2006 qu'il veut absolument créer cette institution. Nous sommes tout à fait contre cette mesure sur le plan constitutionnel. De plus, nous doutons de son efficacité.
D'ailleurs, ce matin, au Comité permanent des finances — le collègue libéral en parlé tout à l'heure —, nous avons entendu des spécialistes du ministère des Finances. Ils nous ont dit que même si, aux États-Unis, il existait une commission à l'échelle du pays dont le rôle est un peu plus difficile à définir, elle n'a pas été en mesure de contrer l'effet dévastateur des hypothèques à risque. Ces spécialistes ont admis que ces hypothèques ont été à l'origine de la crise économique que l'on vit. Même une organisation unique aux États-Unis n'a pas été en mesure de contrer à la base même les effets d'une crise que tout le monde pouvait prévoir.
Quelle est la véritable intention du gouvernement conservateur en mettant en place une telle commission unique, sinon d'aller à l'encontre d'un processus qui fonctionne déjà très bien? Treize commissions oeuvrent dans un champ de compétence relevant de leur province ou territoire. Un système de passeports permet une intercommunication entre les différentes juridictions. Le Fonds monétaire international a jugé cette mesure très satisfaisante et intéressante pour le Canada et le Québec.
Comment peut-on se fier à un gouvernement qui veut absolument aller à l'encontre d'une décision et d'une volonté manifeste du Québec? L'Autorité des marchés financiers du Québec est maintenant le seul rempart qui existe pour protéger toute les valeurs mobilières, particulièrement à la Bourse de Montréal qui a dû céder plusieurs de ses compétences à cause de sa fusion avec la Bourse de Toronto. On veut priver le Québec d'un instrument d'une grande importance pour son développement et le concentrer à Toronto qui, paradoxalement, est dans la seule province qui n'a pas voulu adhérer au système des passeports parce qu'elle savait qu'en ne le faisant pas, elle nuisait à ce système.
De ce fait, elle se disait que s'il y avait une commission unique des valeurs mobilières, elle en hériterait. Nous sommes tout à fait contre cette situation.
On retrouve aussi un autre élément majeur auquel nous avons apporté un amendement. Il s'agit de l'intention visée par le gouvernement conservateur dans son projet de loi de mise en oeuvre du budget de modifier unilatéralement le système de péréquation. On va supprimer l'augmentation prévue, soit un montant de 991 millions de dollars pour l'année financière 2009-2010. Ce chiffre a été confirmé par les gens du ministre des Finances. Le Québec sera privé de tout près d'un milliard de dollars, ce qui l'empêchera de mettre en place des programmes, d'améliorer des services, et ce, en matière d'éducation, de santé, de transports. Ainsi, les citoyens du Québec subiront encore une fois cette façon de faire — qu'on appelle « pelleter dans la cour du voisin » — justifiée par la crise économique et malgré le fait que des ententes étaient déjà prévues. On dit qu'on met fin à cela et que dorénavant, les provinces paieront la note, le Québec particulièrement.
Nous sommes tout à fait en désaccord quant à une telle situation. Je parlais tout à l'heure de la résolution adoptée à l'unanimité en janvier 2009 par l'Assemblée nationale du Québec, qui demande effectivement au gouvernement conservateur de revenir sur cette question. Car on sait entre autres que c'est complètement inacceptable. En mars 2007, l'actuel premier ministre avait écrit au premier ministre du Québec pour lui dire que, dorénavant, les transferts en péréquation seraient prévisibles, ce qui permettrait au Québec de mieux s'organiser, de mieux savoir à l'avance ce qui lui serait versé en matière de péréquation. En novembre, tout d'un coup, sans avertir personne, le gouvernement met fin à une telle entente et coupe la péréquation d'un milliard de dollars, sans compter les années suivantes.
On a aussi constaté un autre élément majeur absolument incompréhensible dans ce budget, soit le traitement de faveur accordé à Hydro One, en Ontario, par rapport aux activités d'Hydro-Québec. On sait qu'Hydro One fait des activités de transport, d'organisation et d'implantation de lignes électriques. Hydro-Québec fait la même chose, mais, en plus, elle génère des activités d'exploitation d'électricité. Les deux tiers des revenus d'Hydro-Québec proviennent de ses activités de transport et de transformation. Et le gouvernement fédéral refuse d'appliquer la même mesure pour les deux tiers de ce que représentent les activités d'Hydro-Québec.
Encore là, c'est complètement inéquitable pour le Québec et cela prive cette province d'un montant d'environ 250 millions de dollars qu'elle aurait dû recevoir si on avait appliqué la même formule qu'on applique pour l'Ontario. En soi, c'est encore une fois complètement inacceptable.
On retrouve un autre élément majeur. Et encore une fois, des amendements n'ont pas été adoptés cet après-midi, entre autres concernant l'équité salariale. Dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, on bafoue le droit à l'équité salariale — équité salariale qui fait en sorte que les femmes puissent obtenir, pour un travail égal à celui des hommes, un salaire égal à celui des hommes. Par ce projet de loi, on en fait maintenant un droit négociable. C'est inacceptable. On a entendu des représentants du gouvernement conservateur nous répondre qu'on avait calqué un peu ce changement sur une loi qui existe au Québec, alors qu'on sait très bien que la loi sur l'équité salariale au Québec est une loi proactive qui cherche et analyse à l'avance les problèmes des femmes à ce niveau. Pourtant, au contraire, on fait faire ici un recul important à toutes les femmes qui travaillent dans la fonction publique. En effet, on leur dit que dorénavant, ce sera négociable et qu'on verra si on pourra l'adapter.
La prétention des députés conservateurs, à savoir que c'était semblable à la loi québécoise, est tout à fait fausse et on s'inscrit effectivement en faux contre de telles affirmations.
L'autre élément est le plafonnement des augmentations salariales pour les employés fédéraux. Alors que l'on avait conclu des ententes avec plusieurs groupes au chapitre des augmentations salariales, le projet de mise en oeuvre du budget vient, encore une fois, établir un recul marqué pour ces personnes. Elles viennent, d'une certaine façon, de se faire bafouer sur la place publique par le gouvernement, leur employeur. Ce sont des gens qui travaillent pour l'ensemble des citoyens canadiens et québécois, mais à qui on vient refuser un droit qui était déjà acquis, une négociation juste, équitable et correcte qui avait conduit à des règlements. On vient mettre un trait de crayon noir là-dessus. Cela aussi, c'est complètement inacceptable.
Un autre aspect majeur — et je précise que je ne parle que des aspects majeurs, car on pourrait en avoir pour longtemps si on allait dans les détails de chacun des éléments qui sont des irritants importants dans ce projet de loi — concerne la Loi sur les eaux navigables qui vient être modifiée par ce projet de loi. Avec le projet de loi C-10, on vient donner des pouvoirs extraordinaires à une seule personne, soit le ministre, et ce, sans consultation. Le ministre pourra dorénavant définir un cours d'eau qui est une voie navigable et définir une structure qui peut être exemptée d'évaluation environnementale.
C'est de confier des pouvoirs beaucoup trop importants, sans référence à des consultations et sans référence à des études environnementales, à un ministre, avec comme seules justifications que de dire qu'il faut absolument se dépêcher pour faire en sorte que l'argent qui est prévue pour les infrastructures soit dépensée rapidement.
Des générations vont nous suivre et viendront nous taper sur les doigts. Elles viendront taper sur les doigts du gouvernement conservateur et des libéraux qui les appuient à ce moment-ci et leur diront: « Écoutez, cela n'a pas de bon sens ce que vous avez donné comme pouvoirs dans ce projet de loi à un ministre qui lui permet de passer outre à des études environnementales qui auraient été nécessaires. » Il y a de fortes chances qu'à certains égards, on se retrouve — surtout avec la rapidité avec laquelle ils veulent aller — avec des projets qui vont éventuellement saccager l'environnement. On ne le souhaite pas, mais la table est mise pour que ce soit ainsi.
On l'avait dit aussi dans le débat sur le budget, il y a une iniquité importante — je le rappelle — par rapport au secteur forestier. Le projet de mise en oeuvre du budget n'a rien fait pour corriger cette iniquité qu'on a vue dans le budget. Il y a des mesures de 170 millions de dollars pour le secteur forestier à la grandeur du Canada, alors qu'on a versé ou prévu des montants de 2,7 milliards de dollars pour accorder des garanties de prêts à l'industrie automobile concentrée en Ontario. Cela fait en sorte qu'on a des miettes pour l'industrie forestière qui est en crise depuis cinq ans, alors qu'on ouvre les goussets de l'État pour donner des milliards de dollars à l'industrie automobile.
C'est comme si on disait que l'industrie forestière n'est pas importante. Cela n'a pas de bon sens. Au Québec, on sait qu'il y a 140 municipalités qui ne vivent que de l'industrie forestière. Le gouvernement conservateur se fout de ces communautés. Les gens vont perdre leur emploi, les entreprises vont fermer et l'économie va complètement tomber à terre dans ces milieux. Pourtant, on ne fait rien. On ne fait rien, par exemple, au chapitre des garanties de prêts pour les entreprises qui pourraient survivre. On ne vient pas les aider.
Finalement, j'aimerais parler de tout le système d'assurance-emploi. Le gouvernement est venu dire qu'il avait bonifié le système d'assurance-emploi en ajoutant cinq semaines de prestations, passant de 45 à 50 semaines de prestations. Cependant, très peu de personnes en chômage pourront en bénéficier parce que le véritable besoin, c'est quand les gens viennent de perdre leur emploi. Ce sont les deux semaines de délai de carence qui sont les plus importantes. J'ai rencontré, autant durant la dernière campagne électorale que durant la période des Fêtes, des centaines de citoyens. Malheureusement, beaucoup d'entreprises fonctionnent temporairement. Il y a même des services gouvernementaux qui fonctionnent sur une base temporaire.
Les gens nous disent que le fait de ne pas être payés pendant les deux semaines de carence leur fait très mal. En effet, cela se répète année après année, et ils n'arrivent jamais à récupérer ces sommes d'argent.
Le gouvernement conservateur a dit qu'il fallait injecter rapidement de l'argent. Nous lui avons alors suggéré un plan bien précis, avant son énoncé économique du mois de novembre, parce que cette mesure devait favoriser la relance économique. Les gens auraient eu plus rapidement de l'argent en poche à dépenser. Maintenant, au contraire, on les appauvrit de façon continuelle étant donné que les périodes de chômage reviennent souvent pour ces gens.
Je répète encore une fois que le Bloc québécois sera contre le projet de loi C-10.
Madame la Présidente, on a écouté l'allocution du député de Saint-Maurice—Champlain avec beaucoup d'intérêt, bien sûr, parce qu'il s'oppose, tout comme nous, au budget et au projet de loi C-10.
Le Parti libéral a effectivement fait une présentation contre le projet de loi tout en disant, comme on le sait très bien, qu'il votera en sa faveur. C'est la soixantième fois consécutive que les libéraux appuient à la Chambre un vote de confiance envers le gouvernement conservateur.
Le député peut-il me dire comment il perçoit les choses? Le Parti libéral se dit contre toutes les mesures du budget et du projet de loi C-10, mais au bout de compte, il vote en faveur du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Il est vrai que, depuis un an et demi, le Parti libéral n'en est pas à une contradiction près. On le voit effectivement appuyer le gouvernement conservateur, bien souvent sous de faux prétextes.
Nous avons aussi entendus les libéraux, et nous avons été estomaqués à de nombreuses reprises, tant par leurs discours que par leurs interventions durant la période des questions orales. Ils disent que telle chose n'a pas de sens, que les conservateurs auraient dû inclure telle autre chose dans le budget, mais en même temps, ils votent en sa faveur.
C'est comme si on disait qu'il y a des choses bien importantes, mais qu'il n'est pas si important de protéger le droit des femmes à l'équité salariale. Ce n'est pas si important que cela pour les libéraux, puisque, de toutes façons, ils vont laisser être adoptées des mesures contre lesquelles ils sont. Pour eux, ce n'est pas tellement important que le Québec réclame unanimement le retrait de la nouvelle formule de péréquation et le retrait de la mise en place d'une commission unique des valeurs mobilières. Ce n'est pas important pour le Québec. C'est sans doute ce que se disent les libéraux, parce qu'ils voteront comme le gouvernement pour imposer au Québec des mesures dont il ne peut se satisfaire.
Encore une fois, je confirme à mon collègue que nous avons malheureusement entendu et constaté la même incohérence au Parti libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député du Bloc québécois parler de tous les problèmes qu'il a constatés dans le Plan d'action économique du gouvernement.
Je trouve cela vraiment étrange et vraiment difficile à imaginer, car sa province recevra, grâce au budget, des milliards de dollars au titre du développement de la structure économique et de la péréquation.
La question que je pose au député est la suivante: pourquoi continuerait-il de bloquer l'adoption du projet de loi C-10?
[Français]
Madame la Présidente, nous l'avons dit souvent, les mesures comprises dans le budget, et que les conservateurs ont mises de l'avant pour favoriser la relance de l'économie, sont mal ciblées. Nous leur avions présenté un plan très complet en novembre dernier. Ils ont d'ailleurs admis que le Bloc était le seul parti d'opposition à avoir présenté un plan crédible. Les mesures que nous proposions dans ce plan permettaient aux chômeurs et aux personnes âgées de retrouver des sommes d'argent qui leur avaient déjà été promises. Ce plan faisait en sorte qu'on n'aurait pas complètement délaissé les industries manufacturière et forestière, comme ce budget le fait, en leur laissant seulement 170 millions de dollars. Au lieu de cela, toute l'aide est concentrée dans le secteur de l'automobile en Ontario.
Madame la Présidente, mon collègue de Saint-Maurice—Champlain a parlé tout à l'heure de la partie 7 du projet de loi C-10, partie que je trouve personnellement très importante. Était-il au courant que, quand le comité a étudié cette partie du projet de loi, 28 témoins ont été invités, mais aucun du Québec? Pourtant, on en a, des lacs au Québec, c'est incroyable! Et on a des problèmes parce que la loi de 1882, devenue la loi de 1886, a été révisée et est devenue la loi de 1985. Or elle ne correspond pas à la majeure partie de nos lacs au Québec.
Je suis donc très fier de voir que le député de Saint-Maurice—Champlain n'appuiera pas ce projet de loi qui, à mon sens, est totalement inadéquat pour le Québec.
Est-il au courant que le projet de loi n'inclut même pas les plans d'eau secondaires comme le recommandent pourtant les fonctionnaires du ministère? Il n'inclut pas non plus d'ouvrages secondaires. J'aimerais qu'il nous donne son point de vue là-dessus.
Madame la Présidente, le député fait sûrement référence à la partie où j'ai parlé des eaux navigables. Le fait majeur dans cette situation, c'est qu'on confie à un ministre, à une seule personne, des pouvoirs qu'il n'aurait jamais obtenus si ce projet de loi avait été étudié à part.
Le gouvernement conservateur a profité du fait qu'il aurait l'appui des libéraux, pour mettre dans son projet de loi plusieurs éléments qui sont même contraires à la philosophie et à la façon de voir des libéraux. Mais, sachant qu'ils appuieraient leur budget, il en a profité pour y inclure des mesures comme celle-ci, qui donne à un ministre, à une seule personne, le pouvoir de définir ce qu'est une voie navigable et pour quelles structures on pourra éliminer l'étude environnementale. Le ministre pourra définir quelle structure pourra être implantée à tel endroit, sans référence à des études environnementales. C'est complètement inacceptable.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole à mon tour sur cet important projet de loi qui a le mérite d'illustrer les profondes différences qui divisent les partis en cette Chambre. Cela met en lumière tous les défis auxquels on fait face avec un troisième gouvernement minoritaire d'affilée. En effet, il est unique dans les annales de l'histoire politique canadienne de voir se suivre trois gouvernements minoritaires, soit le gouvernement minoritaire libéral de Paul Martin suivi de deux gouvernements minoritaires conservateurs avec l'actuel premier ministre comme chef.
Je fais cette entrée en matière pour expliquer que, de toute évidence, le gouvernement a dû s'habituer et trouver différentes astuces pour composer avec la présence d'autres forces politiques en cette Chambre. Regardons tout de même les différences d'approche.
Lorsque Paul Martin est arrivé au pouvoir avec un gouvernement minoritaire au printemps 2005, il faisait face à une opposition majoritaire. Les conservateurs, le Bloc et le NPD à l'époque étaient suffisamment nombreux pour battre le gouvernement libéral minoritaire. Or il fallait absolument que celui-ci se trouve un allié.
Dans le budget de M. Martin, il avait été prévu que l'on réduirait les impôts des grandes sociétés de 4,8 milliards de dollars. Cette somme était retranchée des avoirs de l'État. Le NPD a appuyé le budget conditionnellement à un changement profond qui consistait à prendre les 4,8 milliards de dollars en question et à les affecter à trois différents chapitres: d'abord le logement social, ensuite le transport en commun et finalement l'éducation postsecondaire. Cela illustre bien le fait que les partis peuvent travailler ensemble dans une situation de gouvernement minoritaire, pourvu que le gouvernement soit prêt à accepter son statut de gouvernement minoritaire et à travailler avec les autres parties en présence.
Quels changements avons-nous vécu avec les conservateurs? Lors de leur premier gouvernement, qui a duré de janvier 2006 jusqu'à octobre 2008 — il y a eu une autre élection le 14 octobre dernier — on a vu une Chambre des communes aux prises avec des chicanes quotidiennes, de la hargne, des invectives et des attaques constantes, et ce, de la part d'un gouvernement minoritaire. Le chef du Parti libéral était faible, ayant voté 43 fois pour les conservateurs. Aussi, il était très difficile pour les libéraux de faire face à l'électorat et de dire à quel point les conservateurs n'étaient pas bons puisqu'ils leur avaient accordé leur confiance 43 fois.
Voyant cela, le premier ministre, de manière téméraire, a décidé de déclencher les élections. Il faut premièrement remarquer que ces élections ont été déclenchées à l'encontre du libellé d'une loi pourtant proposée et votée par les conservateurs dans la foulée de ce qu'ils appelaient leur ethics package. Cela a peut-être l'air un peu pompeux, mais c'était aussi creux que pompeux. Ils ont dit, une main sur le coeur, qu'il n'était pas normal que le gouvernement lui-même décide de la date des élections, qu'ils allaient fixer la date de la prochaine élection, et celle-ci devait avoir lieu le 19 octobre 2010. C'était à cette date que devait être tenue la prochaine élection.
Ils ont fait comme tous les autres gouvernements avant eux, mais avec davantage d'hypocrisie puisqu'ils avaient fait voter une loi ici, à la Chambre des communes, disant qu'il n'était pas normal de laisser au gouvernement le choix de la date des élections et qu'il fallait des élections à date fixe. Cela trahit tellement le modus operandi des conservateurs et montre comment il se fait qu'ils ne sont jamais capables de travailler avec qui que ce soit. Lors de la campagne électorale de 2008, ils avaient juré au public qu'ils avaient compris l'importance de travailler avec toutes les autres forces en présence à la Chambre des communes. Ils ont dit que cette fois, cela allait être différent, même s'ils étaient en situation minoritaire. C'est vrai que c'était différent: c'était pire.
En plein milieu, non pas de ce qui s'annonçait, mais de ce qui s'était réellement déjà avéré la pire crise économique depuis les années 1920, le 27 novembre, les conservateurs ont fait une déclaration d'ordre budgétaire, c'est-à-dire qui exigeait la confiance de la Chambre. Dans cette déclaration, ils se sont attaqués à trois choses: premièrement, ils se sont attaqués au droit des femmes d'avoir un salaire égal pour un travail de valeur égale; deuxièmement, ils se sont attaqués aux droits syndicaux et sociaux; et troisièmement, ils se sont attaqués au système propre de financement des partis politiques. Ce système, rappelons-le, avait été mis en place dans la foulée du pire scandale politique de toute l'histoire canadienne: le scandale des commandites, où le Parti libéral du Canada a volé des millions de dollars aux contribuables canadiens pour son propre profit. D'ailleurs, il ne l'a toujours pas complètement remis.
C'est ce que les conservateurs ont choisi de faire plutôt que de proposer des éléments budgétaires visant à accroître l'activité économique, à sauver les emplois et à en créer d'autres. C'était tellement grave que le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti libéral du Canada ont annoncé leur intention de défaire le gouvernement. C'est là qu'on a vu celui qui se pavane toujours comme un dur à cuire aller se cacher sous les jupons de la Gouverneure générale, en demandant la prorogation de la Chambre plutôt que de braver la tempête le 8 décembre. Il est allé voir la Gouverneure générale pour la supplier de lui donner une prorogation unique dans les annales de l'histoire politique canadienne. Cette prorogation lui a été accordée à peine quelques semaines après l'élection générale. Il était sur le point de se faire battre. Par manque de respect pour nos institutions, il est allé se cacher à Rideau Hall et il a réussi à obtenir sa prorogation. C'était partie remise. On est revenus exactement deux mois après le 27 novembre. Le 27 janvier, le gouvernement déposait son budget.
Qu'a fait ce budget? Le budget s'est attaqué au droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le budget s'est attaqué aux droits syndicaux et sociaux. Mais cette fois-ci, comme s'il lui fallait toujours trois choses, au lieu de s'attaquer au financement propre des partis politiques, il s'est attaqué à l'environnement, enlevant la protection accordée par une loi qui porte le mot même dans son titre: la Loi sur la protection des eaux navigables.
Je vais énumérer les choses qui se sont retrouvées dans le budget et qui ne devaient pas y être, mais il y a des choses qui devaient y être et qui ne s'y sont pas retrouvées. La seule chose qui a été retirée entre le 27 novembre et le 27 janvier, et qui intéressait assez les libéraux pour les faire voter cette fois-ci en faveur du budget alors qu'ils étaient prêts à voter contre au mois de novembre, c'est l'abolition du système propre de financement des partis politiques. Ils ont ainsi réussi à retrouver leur argent. On a bien compris: le seul principe qui intéresse les libéraux, c'est leur argent à eux. Rappelons que le Parti libéral du Canada est le parti qui dépend le plus de l'avoir public pour son financement. En fait, il est incapable de trouver du financement. On a vu, lors du scandale des commandites, que la seule manière qu'il pouvait en obtenir, c'était en volant l'argent du public. Il y avait donc une série d'éléments qui ne devraient jamais être dans une loi budgétaire.
Mais on a compris le modèle. Dans un autre projet de loi C-10 antérieur, les conservateurs avaient eu des velléités de commencer à imposer la censure des films. On reculait jusqu'aux années 1950. Les bons conservateurs ont décidé pour le peuple quels films ou non pourraient être faits au Canada et subventionnés à même les différents programmes de crédits d'impôt. Cela n'avait rien à voir avec le budget, sauf en ce qui concerne la mention des crédits d'impôt, mais avait plutôt tout à voir avec leur idéologie de droite.
On a aussi vu, dans un autre projet de loi qu'ils ont réussi à inclure dans une loi budgétaire, une attaque en règle contre notre système d'immigration, un système d'immigration qui était jadis bâti sur des droits. On avait le droit de devenir citoyen si on respectait tous les critères. Les conservateurs ont changé cela pour « peut ». On peut devenir citoyen si on respecte tous les critères, mais c'est un fonctionnaire qui va en décider. On rend donc cela totalement aléatoire et discrétionnaire, ce qui va à l'encontre de tous nos principes de droit, d'égalité de droit et de société de droit, mais cela leur importe peu. Je viens de parler d'institution et de théorie du droit. Pour les conservateurs, rien de tout ça n'est d'intérêt.
Ils ont fait les trois choses que je viens de mentionner.
Ces choses étaient comprises là-dedans, mais n'auraient pas dû s'y retrouver. Cependant, je dois avouer que ce sont surtout des choses qui auraient dû être dans le budget qui ne s'y retrouvent pas.
À ce sujet, je me permets de suggérer amicalement et fraternellement à mon bon ami, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, ou de se laver les oreilles ou de faire un test de mémoire. J'ai pris part à une réunion où étaient présents ma collègue de Winnipeg, le ministre des Finances et le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Et non seulement on lui avait expliqué, chapitres et vers, ce qui devait se retrouver dans le budget, parce que notre approche était justement de stimuler l'économique avec d'importantes dépenses publiques, mais, les connaissant tellement bien, on ne voulait pas qu'ils commencent leur amusement général. C'est sur le site Web depuis longtemps. Mon chef était allé rencontrer le premier ministre et lui avait déjà donné une série de mesures pendant une heure et demie. Fait important, lors de la réunion, c'est ma collègue qui, au nom des membres du caucus, a transmis, ligne par ligne, item par item, des projets qui étaient prêts et qui avaient tous fait l'objet d'une analyse dans leur coin respectif de pays. Or, de toute évidence, le ministre des Finances, qui gesticulait comme s'il prenait des notes, faisait semblant de prendre des notes, parce que son secrétaire parlementaire, qui est effectivement là physiquement, mais de toute évidence pas mentalement, s'est aujourd'hui levé en cette Chambre pour contredire une de mes collègues en disant qu'on n'avait rien soumis du tout. Or c'est faux.
Ma collègue a bel et bien donné une liste de choses, mais c'est notre approche qui est totalement différente. Comme le collègue du Bloc québécois vient de si bien le dire, il y a une différence de fond entre nos deux formations politiques. Or cette différence de fond est en train d'entacher l'ensemble de leurs réflexions. Nous aurions préféré depuis le début qu'ils n'accordent pas, mur à mur, les mêmes réductions d'impôt à toutes les grandes sociétés, parce que par définition, une société qui n'a pas fait de profits n'a pas eu d'impôt à payer, donc ne peut pas profiter d'une réduction d'impôt. C'est l'abécédaire de l'économie.
Ils auraient dû cibler des secteurs de l'économie qui en avaient le plus besoin: le secteur manufacturier et le secteur forestier. Malheureusement, ces deux secteurs sont surtout en Ontario et au Québec, là où ils n'ont pas de base politique. Donc cela ne les intéressait pas. Ils ont donné des dizaines de milliards de dollars aux compagnies les plus profitables, notamment dans les secteurs pétrolier et gazier de l'Ouest canadien, leur base politique. Ainsi, les compagnies qui n'en avaient pas besoin ont été renflouées avec l'argent de la caisse publique et les compagnies qui en avaient le plus besoin n'ont rien reçu. Les chiffres le prouvent. Depuis qu'ils sont au pouvoir — avant l'actuelle crise — ont été perdus plus de 350 000 emplois dans le secteur manufacturier et plus de 100 000 emplois dans le secteur forestier au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. C'est le résultat direct des mauvais choix budgétaires des conservateurs. Ils n'étaient néanmoins pas à la veille de changer leur fusil d'épaule. C'était cela, la réunion que nous avions eue avec le ministre des Finances.
Son secrétaire parlementaire décrivait plus tôt comment on a été rudes. Nous ne sommes pas d'accord avec eux et nous ne sommes pas favorables à la décision sciemment prise par les conservateurs de démolir les secteurs manufacturier et forestier. C'est ce qu'ils ont fait.
À la fin de janvier, le 27 janvier, ils ont déposé un budget. La crise battait son plein depuis septembre et s'est poursuivie en octobre, novembre, décembre, janvier, mais à la fin de janvier ils n'avaient toujours rien fait.
Ils nous présentent un budget avec soi-disant 1,9 p. 100 de notre produit intérieur brut pour dépenses publiques. Regardons les faits: les 2 p. 100, c'est ce qui a été préconisé par le G7 et le G20. Toutefois, regardons de près les faits. Le 1,9 p. 100 inclut 8 milliards de dollars censés provenir de la réduction des dépenses publiques, mais rien n'a été identifié. Rappelons un fait important: les conservateurs sont au pouvoir depuis trois ans et, avant l'actuel budget, ils ont augmenté les dépenses de programmes de l'État de près de 25 p. 100, soit 40 milliards de dollars par année avec zéro résultat.
Ils ont donné 60 milliards de dollars en réduction d'impôts aux grandes sociétés les plus riches et augmenté les dépenses de 40 milliards de dollars, mais cela ne donne aucun résultat pour le monde. Ont-ils enlevé le délai de carence pour l'assurance-emploi? Pas du tout. Ont-ils aidé certains secteurs de l'industrie? Ils n'y croient pas, ils ne vont pas le faire.
Qui plus est, le fameux 1,9 p. 100 du PIB comporte aussi des sommes purement illusoires. Ils prétendent qu'ils dépenseront l'argent des municipalités et des provinces. Ils supputent, dans leur colonne de chiffres, de l'argent qui provient des municipalités et des provinces qui n'ont dit aucun mot sur la disponibilité de ces sommes. Toutefois, cela fait partie de leurs calculs. Cela fait vraiment pique-assiette. Alors que tous les pays sont en train de cuisiner et de faire tout ce qu'il faut pour avoir de quoi se sustenter, se nourrir, les conservateurs sont en train de voler un peu dans l'assiette de l'un et un peu dans l'assiette de l'autre. Ils ne dépensent pas réellement pour stimuler l'économie. Cet aspect, qui aurait dû se retrouver dans le budget, est totalement absent.
Il y a un troisième élément. On a parlé de ce qui était dans le budget et qui n'aurait pas dû y être, comme l'attaque contre le droit des femmes d'avoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale, et de ce qui aurait dû s'y retrouver, c'est-à-dire de réelles dépenses pour stimuler l'économie, notamment en matière d'infrastructures et de réfection des anciennes maisons pour les rendre plus étanches au niveau énergétique. Va-t-on léguer aux futures générations une telle dette économique? De grâce, au moins, on peut leur léguer en même temps des infrastructures vertes, des énergies propres et renouvelables et des choses dont ils bénéficieront. À la place, on va démolir l'environnement sous prétexte qu'il faut approuver plus rapidement les projets. On tire donc profit d'une réelle crise économique pour s'attaquer aux droits des femmes, à l'environnement et aux droits sociaux.
La semaine dernière, on a vu le pompon, la cerise sur le sundae. Jeudi dernier, on apprenait qu'en utilisant une astuce de vote sur les budgets du Trésor, ils vont essayer d'obtenir au préalable, sans condition ni identification de projets, l'approbation pour dépenser à leur guise un fonds occulte de 3 milliards de dollars. Encore une fois, ils essaient de se donner bonne conscience en disant qu'ils doivent le faire parce que les mesures sortent trop lentement. C'est 1-800-Chuck-Guité. Il faut que l'on commence à réaliser ce qu'on a fait. On est en train de demander aux grands commis de l'État la même chose que les libéraux ont demandée à la haute fonction publique dans le cadre du scandale des commandites.
Nous avons un système parlementaire basé sur la responsabilité ministérielle. Depuis le scandale des commandites, on a même changé les règles pour rendre explicite ce qui était implicite auparavant, soit la responsabilité des sous-ministres. Ils sont en train de faire fi de tout cela alors que c'était dans un projet de loi qu'ils l'ont présenté sur la redevance, la responsabilité et l'obligation de rendre compte ici devant les élus du peuple. C'est ce qui est tellement dangereux.
Même s'il s'agit d'un autre système de gouvernement et qu'il y aurait beaucoup de choses à adapter pour le rendre complet, les Américains et le nouveau président Obama mettent en place un système par l'Internet où les citoyens peuvent suivre chaque dollar. J'ai fait cette suggestion jeudi dernier. Le même secrétaire parlementaire, avec des défauts de mémoire, était présent à CTV avec Tom Clark et il a dit que c'était une très bonne idée. Deux jours plus tard, à CTV pour l'émission Question Period avec Craig Oliver, tout d'un coup, on ne trouvait plus cela intéressant.
Le NPD réprouve et condamne ce gouvernement parce qu'il présente un budget qui ne fait rien pour stimuler l'économie, qui s'attaque à des droits fondamentaux comme le droit des femmes et qui ajoute une discrétion de dépenses de plusieurs milliards de dollars. C'est honteux. Le NPD, contrairement aux libéraux qui n'ont pas de principes, se tiendra debout contre ce budget.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des différentes étapes de l'étude du projet de loi d'exécution du budget, une bonne partie du débat a porté sur la pertinence d'adopter ce budget bancal. Je crois que tous les députés comprennent à quel point tout le monde tient mordicus aux principes bafoués par le budget.
Le budget a été présenté le 27 janvier. Si nous tenons compte du temps qu'il faudra pour terminer la troisième lecture, puis pour franchir les étapes au Sénat, il semble que le budget ne sera adopté que vers la fin de mars et que l'argent ne commencera à être distribué que le 1er avril. On parle de deux mois. Cependant, les consultations prébudgétaires et même le débat avaient été écourtés. Cela veut dire que, même si nous rejetions le budget, allions en élections, prenions acte des résultats, reconvoquions la Chambre, reprenions tout à zéro, présentions un autre discours du Trône et un autre budget, puis ajoutions deux ou trois mois à tout cela, il semble que nous ne retournerions exactement au même point où nous sommes maintenant qu'en octobre 2009, quoi qu'avec un budget différent, du moins, je l'espère.
Je suis persuadé que les dommages causés à certains des principes foulés aux pieds par le budget pourront être réparés par des décisions subséquentes du Parlement. Je suis convaincu que, si nous n'adoptons pas ce plan de relance pour aider les Canadiens à garder leur emploi ou pour en créer de nouveaux, que la Chambre est dissoute et que des élections sont déclenchées, les dommages causés ne pourront jamais être réparés.
Le député souhaite-t-il faire des commentaires sur cette appréciation de la situation?
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'écouter les libéraux essayer de se donner bonne conscience tout en votant contre les droits des femmes, l'environnement et les droits sociaux et syndicaux. Ils essaient de se donner bonne conscience en se convainquant que ce train de mesures va stimuler l'économie, alors que leur député de Markham—Unionville, qui a toujours été avec moi au comité, a dit la même chose que moi: une bonne partie de tout cela, c'est du vent.
Ces députés s'imaginent qu'une grande partie de ce montant de 1,9 p. 100 du PIB qu'on est censé trouver dans ce budget va venir des municipalités et des provinces alors qu'elles n'ont pas cet argent. C'est de la pure fiction. Cet argent doit en grande partie provenir de prétendues économies de dépenses gouvernementales. Les conservateurs sont les pires administrateurs publics de toute l'histoire du Canada. Avant ce budget profondément déficitaire, ils avaient déjà accru les dépenses publiques de 25 p. 100, de près de 40 milliards de dollars par an, sans le moindre résultat.
Il n'y a pratiquement rien dans ce prétendu plan de relance, à part la caisse occulte de 3 milliards de dollars dont parlent les conservateurs et qu'ils veulent faire passer en vitesse. Ils se servent d'une urgence politique et économique bien réelle dans notre pays pour essayer de contourner les règles normales de contrôle des dépenses publiques.
C'est exactement ce que les libéraux véreux ont fait lors du scandale des commandites. Il y avait un véritable état d'urgence national avec la question de l'unité nationale dans la foulée du référendum de 1995. Face à ce problème d'unité, les libéraux ont décidé de dépenser des centaines de millions de dollars d'argent public. Ils ont omis de signaler qu'ils allaient supprimer tous les contrôles normaux et se remplir les poches avec des millions de ces dollars. Voilà le triste héritage du Parti libéral. Voilà pourquoi tous ceux qui connaissent vraiment les libéraux ne sont pas étonnés de les voir parler des droits des femmes et de l'environnement pour voter ensuite contre.
L'une de leurs députées, je crois que sa circonscription s'appelle Toronto Beaches, a parlé avec éloquence hier, et je l'en ai félicitée quand je l'ai rencontrée seul à seul. Je lui ai demandé si elle allait faire comme les députés de Terre-Neuve-et-Labrador et voter contre le budget. Elle n'avait rien à me répondre et elle est partie. Je l'ai vue aujourd'hui se lever de façon honteuse pour approuver le budget conservateur parce que, comme tous les autres libéraux, elle n'a pas de principes. Quand il s'agit de parler des droits des femmes, elle parle bien, mais quand il s'agit de voter, elle ne les appuie plus.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai trouvé l'exposé du député d'Outremont très intéressant et j'aimerais l'amener sur le terrain que j'appellerais le coup fourré du gouvernement. Il s'appuie sur le fait que les libéraux vont probablement voter en faveur de la mise en oeuvre du budget pour conserver le gouvernement en place et se dit que, à ce moment-là, il pourrait peut-être y inclure d'autres lois. C'est fantastique parce que cela passera et il n'y aura plus besoin d'y revenir.
Il y a beaucoup de ces lois. Il n'y a pas juste la Loi sur la protection des eaux navigables ou celle concernant l'équité salariale, il y a aussi des modifications à la Loi sur la concurrence, la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. On pourrait continuer à en nommer. Alors, je demande au député d'Outremont s'il ne pense pas qu'effectivement, il y a un mépris à l'endroit du Parlement dans une telle façon d'agir.
Madame la Présidente, je ne saurais être plus en accord avec mon collègue de Brome—Missisquoi, à savoir qu'il y a un mépris du Parlement. Je me permettrais toutefois d'ajouter qu'il y a un mépris de l'électorat de la part des députés libéraux. Ils continuent tous d'en parler en cette Chambre durant la période des questions et à l'extérieur lorsqu'ils sont interrogés en point de presse après les discours à la Chambre. Ils parlent des droits des femmes et disent que cette façon de faire des conservateurs qui enlèvent ces droits est épouvantable, mais ils votent pour cela. Ils disent qu'il est épouvantable de jouer avec la Loi sur la protection des eaux navigables, mais ils votent avec les conservateurs pour enlever cette protection.
Un autre dossier dont on n'a vraiment pas eu assez le temps de parler, c'est la création de quelque chose qui est très peu souhaitée au Canada, soit celle d'un nouveau système de réglementation. N'oublions pas qu'on parle du groupe qui n'a jamais voulu d'un trop gros gouvernement. Or, les conservateurs sont en train de créer une nouvelle patente à gosse qui sera là pour réglementer les valeurs mobilières. C'est vraiment quelque chose! Ce n'est la solution à aucun problème connu. On a un système de passeport qui fonctionne très bien et qui a reçu des éloges au G7. Le Canada est un modèle de réglementation.
Je me permets de poser quelques colles. Combien a-t-on eu de poursuites faites par le gouvernement fédéral dans le scandale des commandites? Je vais donner un indice. Le chiffre commence avec zéro. Oui, les seules poursuites ont été menées par le gouvernement du Québec et les gens qui sont allés en prison y sont allés grâce au gouvernement du Québec.
Combien y a-t-il eu jusqu'à présent de jours de procès en vertu du Code criminel pour Vincent Lacroix? Rappelons que l'Autorité des marchés financiers existe au niveau provincial et qu'au niveau fédéral, c'est le Code criminel. Il est en prison pour de nombreuses années en vertu des poursuites menées par le Québec. Plusieurs centaines d'accusations ont été portées au criminel. Combien de jours de procès ont eu lieu jusqu'à présent? Je donne un autre indice. Cela commence avec un zéro. Ça, c'est le vrai bilan du gouvernement fédéral en matière de crimes de cette nature, ce qu'on appelle parfois des crimes de cols blancs, c'est à dire des fraudes et ainsi de suite. Moi, j'avais le droit d'avoir ce qu'ils appellent le OSFI, Office of the Superintendent of Financial Institutions. Mme Dickson est venue témoigner l'année dernière. On avait des questions à lui poser sur les fameux papiers commerciaux. Elle n'était pas capable de nous dire ce qu'elle faisait dans la vie par rapport à cela, et pourtant, il y avait une des plus grosses fraudes jamais perpétrée au Canada.
Alors, de grâce, avant de donner des leçons de morale aux autres pour dire comment le fédéral sait si bien faire ces choses, est-ce qu'on peut au moins regarder les faits?
Madame la Présidente, j'entendais le collègue d'Outremont nous dire que le gouvernement conservateur, contrairement aux gouvernements minoritaires précédents, n'avait pas appris à travailler avec les autres partis et qu'il n'avait pas considéré son état minoritaire. Je considère que c'est faux puisqu'il y a un parti qui l'a appuyé 60 fois. Je comprends mal son affirmation de tout à l'heure. J'aimerais qu'il me l'explique.
Madame la Présidente, je ne sais pas si c'est l'avocat qui parle ou le politicien qui déteste le plus avoué qu'il a tort, mais c'est mon collègue qui a raison. En effet, à toutes fins pratiques, quand les libéraux, sans épine dorsale, sans principe aucun, appuie sans relâche et toujours le gouvernement conservateur, on est face à un nouveau parti politique. On se souvient tous de l'acronyme qui avait été inventé quand ils ont formé le Conservative Reform Alliance Party. L'acronyme était mémorable. Maintenant on a le Conservative Liberal Alliance Party. C'est le nouveau parti. Je vous laisse lire l'acronyme en anglais. C'est très évocateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi d’exécution du budget pour l’exercice qui commencera le 1er avril à l'étape de la troisième lecture.
Nous avons connu des hauts et des bas. Je voudrais faire le point sur la situation actuelle et sur certains indices que nous avons pu constater si nous avons ouvert les yeux ou du moins si nous avons lu les journaux.
Un certain nombre de choses se sont passées à la Chambre au cours de la 39e législature. Bien entendu, certains partis politiques ont laissé entendre que, si le gouvernement ne rectifiait pas son tir, il pourrait y avoir des élections. Certains partis n’avaient pas beaucoup confiance dans le gouvernement. Ils pensaient qu’on ne pouvait pas lui faire confiance, que sa crédibilité était en doute, qu’ils ne pouvaient pas croire ce que le gouvernement disait. Les conservateurs ont été en difficulté. Tout ce qui s’est passé fait partie du processus politique parlementaire.
Au cours de la dernière partie de la 39e législature, une enquête s’est déroulée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet du scandale des entrées et sorties de fonds. Le directeur général des élections a jugé que le Parti conservateur avait enfreint la Loi électorale du Canada, qu’il avait dépassé son budget de publicité, blanchi de l’argent par l’entremise des candidats, etc. Je ne reviendrai pas sur tout cela si ce n’est pour dire qu’en conséquence, une poursuite judiciaire est en cours. Le comité a tenu des audiences où nous avons reçu le témoignage de gens qui ont confirmé ce que le directeur général des élections avait constaté, à savoir que le gouvernement n’ignorait pas que ce qu’il faisait était contraire à la Loi électorale du Canada. C’est à ce moment là qu’on a parlé de « dysfonctionnement ».
En fait, le comité permanent, que je préside, a tenu des audiences à ce sujet pendant l’été. Les choses sont devenues à ce point intéressantes que nous avons dû citer à comparaître des membres du Parti conservateur du Canada. Ils ont refusé de se soumettre aux citations à comparaître du comité. Cela a suscité beaucoup d’attention. Le comité a décidé qu’il réglerait la question à la reprise de la Chambre parce qu’il était nécessaire d’obtenir le concours du Président de la Chambre pour donner suite aux citations à comparaître et établir s’il y avait eu outrage au Parlement.
Avant la fin de l’été et la reprise de la Chambre, le premier ministre a dissout le Parlement. Il a déclaré que le Parlement était dysfonctionnel. Nous avons eu des élections le 14 octobre 2008.
La première chose que je dirais est que le gouvernement n’a pas été battu sur une question de confiance. Les députés de l’opposition avaient certainement de nombreux doutes au sujet de l’intégrité du gouvernement, mais aucun projet de loi n’était menacé. Tout ce que le gouvernement avait voulu faire adopter avait été adopté.
En fait, l'une des lois qui avaient été adoptées au cours de cette législature portait sur les élections à date fixe et précisait que la première date serait le 19 octobre 2009. Le premier ministre lui-même avait affirmé qu'un premier ministre ne pourrait plus jamais déclencher des élections au moment où ce serait politiquement avantageux. Il avait dit que tout le monde, tous les partis, tous les députés, tous les Canadiens sauraient exactement à quelle date aurait lieu les prochaines élections.
Et qu'a-t-il fait? Il a dissous le Parlement et déclenché des élections un an avant la date stipulée par la loi. Je me souviens bien pourquoi. À l'époque, on voyait déjà les signes avant-coureurs d'un tsunami économique. On voyait se profiler le plus haut taux de chômage en 30 ans. Soudain, les indicateurs économiques signalaient des problèmes du côté des institutions financières et de certaines grandes industries. Il y avait des indices dans le secteur de l'automobile et dans d'autres domaines. Les fissures commençaient à apparaître.
Il y a donc eu ces élections. Nous sommes revenus. Je me souviens que j'ai reçu une lettre de mon courtier concernant mes REER. Nous avions connu une longue période de bonne santé et de prospérité sous le gouvernement libéral, avec des budgets équilibrés pendant dix ans, des réductions d'impôt, un taux d'emploi record, une inflation minime et des taux d'intérêt extrêmement bas. Tout allait bien, mais, comme nous le savons maintenant, il y avait un tas de signes avant-coureur de ce qui allait se produire.
En fait, l'un de ces indicateurs clés a été le directeur parlementaire du budget. Ce poste a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité pour faire en sorte que les parlementaires et les Canadiens reçoivent des informations fiables du gouvernement. C'est toute une histoire, cette façon dont le gouvernement a totalement passé outre aux informations et aux conseils du directeur parlementaire du budget.
Les élections ont eu lieu le 14 octobre. Le 18 novembre, nous étions de retour et il y a eu un énoncé économique dans lequel on nous disait: « Tout va bien. Nous continuons. Tout va continuer à bien aller. Nous prévoyons encore quatre années d'excédents confortables. Ne vous inquiétez pas, mais à propos, tant que nous y sommes, nous allons liquider la parité salariale. Nous allons supprimer le financement des partis politiques, nous allons nous occuper de la fonction publique et nous allons régler quelques autres affaires. »
Tout cela n'avait strictement rien à voir avec des mesures budgétaires ou économiques. Le gouvernement manigançait. Il provoquait les gens, il essayait de les faire enrager. Et soudain, il n'y a plus eu personne sur la planète pour appuyer cet énoncé économique de novembre.
C'était ridicule, vraiment ridicule. Il était également assez clair, en vertu de la Constitution, que si le gouvernement était renversé à la suite du discours du Trône ou en raison d'une mesure prévue dans l'énoncé économique, nous allions nous trouver de nouveau en campagne électorale. Toutefois, si les dernières élections datent de quelques mois seulement, la Constitution canadienne permet au Gouverneur général d'inviter l'opposition officielle à former le gouvernement si cette dernière peut montrer qu'elle a l'appui de la majorité de la Chambre.
Nous savons quelle était la situation. Il y avait des indicateurs. Le gouvernement a affirmé que tout allait bien. Dans son énoncé économique de novembre, il a affirmé que tout allait bien se passer, mais je crois que le gouvernement se disait encore une fois: « Nous craignons qu'un éventuel gouvernement de coalition ne nous renverse. Il vaut mieux sauver notre peau. » Qu'a fait le gouvernement? Quand il a constaté que des problèmes se pointaient à l'horizon et que les emplois des Canadiens étaient menacés, il a prorogé le Parlement. Il a complètement interrompu tous les travaux parlementaires. Les comités ne siégeaient plus. Absolument rien ne se faisait et aucune attention n'a été accordée aux questions d'actualité.
Nous sommes rentrés à la Chambre le 26 janvier pour entendre le discours du Trône et, le lendemain, le gouvernement a présenté son plan budgétaire qui prévoit quatre années consécutives de déficit, non quatre années d'excédent. Ces quatre années représentent un déficit cumulatif de 84 milliards de dollars.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais je me demande comment le gouvernement a pu prévoir, dans l'énoncé économique du 8 novembre, quatre années d'excédent budgétaire dans une conjoncture favorable et, ensuite, le 26 janvier, publier un document qui datait déjà d'un mois, à cause du processus d'approbation, dans lequel il prévoit quatre années de déficit totalisant 84 milliards de dollars. Comment la situation a-t-elle pu changer à ce point?
Le premier ministre a expliqué très simplement que nous ne sommes absolument pas responsables de la situation, que nos banques sont prospères et que nous n'avons pas à intervenir, mais il a bien dit qu'il s'agit d'une crise économique mondiale. Voyons voir ce que signifie l'épithète « mondiale ». Quiconque fait des affaires ou exerce une activité économique dans le monde vit exactement ce que nous vivons ici.
Le 8 novembre, quand les conservateurs ont déclaré dans leur énoncé économique qu'ils avaient de jolis excédents et que tout allait à merveille, ils ne se doutaient de rien. Puis tout à coup arrive cette crise économique mondiale qui amène les conservateurs à change complètement leurs chiffres et leurs prévisions le mois suivant et à présenter en janvier un budget qui fait état de quatre années successives de déficits. Peut-on vraiment croire qu'ils ne savaient rien d'une éventuelle crise économique mondiale parce que celle-ci n'est survenue qu'après l'énoncé économique? C'est ridicule. C'est absolument aberrant.
Les conservateurs croient que les Canadiens sont stupides, mais ce n'est pas le cas. Ils continuent de soutenir que ce n'est pas leur problème et qu'ils ne sont pas responsables de la crise. Tout le monde sait que les conservateurs ont hérité d'un excédent annuel de 14 milliards de dollars de l'ancien gouvernement libéral, qui avait affiché des bilans financiers excédentaires pendant 10 ans. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, l'économie était très solide. Ils ont tout bousillé avec leurs baisses d'impôt et leurs folles dépenses, les dépenses par habitant les plus élevées de l'histoire de notre pays. Ils ont dilapidé l'excédent annuel de 14 milliards de dollars. Ils nous ont mis dans une position très serrée. Il ne nous restait plus aucun coussin pour nous aider à passer à travers les temps difficiles.
Ces 14 milliards de dollars par année auraient été les bienvenus pour nous aider à atténuer la crise économique mondiale, qui ne nous aurait pas fait aussi mal.
Le gouvernement nous a présenté un budget formidable contenant un plan de relance axé à 40 p. 100 sur l'infrastructure. Nous savons qu'investir dans l'infrastructure est un moyen efficace de sauver des emplois en péril et d'en créer de nouveaux et d'appuyer le secteur financier. D'autres pays le font et nous le faisons aussi.
En réponse aux questions qui leur sont posées, les députés du parti ministériel continuent de dire que les partis de l'opposition doivent faire passer l'intérêt du public avant leurs propres intérêts partisans et adopter le budget, mais que fait le gouvernement? Il décide de répondre aux besoins des Canadiens qui perdent leurs emplois et subissent les contrecoups d'une crise financière majeure en bourrant son budget de toutes sortes d'autres mesures. Que fait-il? Il lance une attaque contre l'équité salariale des femmes, le principe du salaire égal pour travail d'égale valeur. Cela n'a rien à voir avec le budget, mais ils profitent du fait que les libéraux et les autres ne peuvent voter contre le budget sous peine de déclencher des élections.
Cela est peut-être vrai, mais les conservateurs ont aussi incorporé des éléments visant la Loi sur la concurrence, des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables et des propositions pour créer une commission des valeurs immobilières, et tout cela ne pourra être réglé avant des années. Il faudra des années pour résoudre tout cela. Les conservateurs ont aussi intégré des changements en matière de péréquation, un dossier très délicat qui touche les Québécois et les gens des Maritimes.
Les conservateurs ont essentiellement présenté un projet de loi omnibus, ce qui signifie qu'ils ont regroupé un tas de dossiers qui ne sont pas nécessairement liés. Pourquoi ont-ils fait cela? Encore une fois, ils s'adonnent à des manoeuvres partisanes. Ils essaient de faire passer tout ce qu'ils peuvent dans le budget, car ils savent qu'aucun parti responsable qui forme l'opposition officielle ne permettra que le budget soit rejeté, car il faudrait probablement attendre jusqu'en octobre avant de nous retrouver au point où nous en sommes aujourd'hui. D'ici là, des emplois auront été perdus, le nombre de faillites personnelles et commerciales aura atteint un sommet, les Canadiens auront subi des conséquences énormes et les dommages seront irréparables.
Il serait totalement irresponsable de la part du Parlement de ne pas adopter le budget. Le gouvernement le savait. Il savait que nous traversions une crise économique et qu'il y aurait un ralentissement important. Il savait qu'il pourrait obtenir ce qu'il voulait et continuer de s'adonner à des manoeuvres partisanes.
Toutes les fois que le gouvernement aborde la question, il dit que l'opposition doit faire passer l'intérêt public devant les intérêts politiques, mais ce sont les mesures du gouvernement qui comptent, non ce qu'il dit. Nous devons regarder les mesures que le gouvernement prend et ces mesures sont totalement contraires à ce que disent les députés ministériels.
Aujourd'hui, une question a été posée au ministre des Finances. Le ministre a dit que l'opposition devait adopter ce budget rapidement pour que les fonds puissent être versés et que les fonds ne pourront pas être versés tant que le budget n'aura pas été adopté. Cela est vrai, mais ce projet de loi d’exécution du budget vise l'exercice financier qui commencera le 1er avril 2009. Par conséquent, même si le projet de loi franchissait toutes les étapes, y compris à l'autre endroit, et qu'il recevait la sanction royale, aucun montant ne pourrait être versé légalement avant le 1er avril. Il nous reste encore un mois pour que le reste du processus ait lieu.
C'est la façon dont le ministre des Finances tente d'insinuer que tous les autres ralentissent le processus et empêchent que les fonds soient versés. Ce qui ajoute à l'ironie de tout cela, c'est que, au cours des deux dernières années, 2 milliards de dollars de financement approuvés, capitalisés et affectés ont été promis pour l'infrastructure, mais n'ont jamais été versés. En fait, il reste encore un mois d'ici la fin du présent exercice. Si l'infrastructure et l'emploi sont si importants et s'il est si important de stimuler l'économie, pourquoi les conservateurs ne dépensent-ils pas une partie de cet argent au cours de ce dernier mois? Pourquoi ne passent-ils pas à l'action avant la clôture des comptes?
Je sais pourquoi. C'est parce que les conservateurs ont promis un budget équilibré pour l'exercice en cours, qui se termine le 31 mars 2009. Selon le projet de loi d'exécution du budget actuel, il y aura un léger déficit de 1,1 milliard de dollars. Que les députés notent que j'ai dit que le gouvernement allait déclarer un budget équilibré pour l'exercice courant et ajoutera qu'il a tenu sa promesse. Au fond, il aura privé les Canadiens de la possibilité de s'en sortir, de sauver des emplois en prévoyant 2 milliards de dollars de moins pour le financement des infrastructures.
Ce n'est pas une façon intègre de gouverner. Ce n'est pas de la transparence, de l'ouverture et de la reddition de comptes. La réussite d'un pays ne se mesure pas à l'aune de son économie. Elle se mesure à la santé et au bien-être de sa population. Vu l'inaction du gouvernement au chapitre du financement des infrastructures, il est très clair qu'il ne croit pas qu'un tel financement aura des effets positifs. Il veut simplement donner l'impression, pour des raisons partisanes, que le bilan de l'exercice s'annonce bien avec un budget équilibré et, s'il retarde suffisamment quelques autres mesures et la caisse noire de 3 milliards de dollars qu'il a créée, sans obligation de rendre des comptes relativement à cette caisse, il sera capable de manoeuvrer.
J'aimerais pouvoir lire l'un de ces discours devant les députés, mais essentiellement, les conservateurs disaient que nous étions un pays exportateur et qu'étant donné que les pays avec lesquels nous avions des relations commerciales, les États-Unis et les autres, avaient adopté d'imposants trains de mesures pour stimuler l'économie, par l'injection d'argent notamment dans les banques, l'industrie de l'automobile et les travaux d'infrastructure, nous allions finir par en ressentir les effets. Ils disaient que ces pays allaient recommencer à acheter nos produits et que tout irait pour le mieux. Ils disaient que le Canada n'avait pas besoin de mesures pour stimuler son économie. Je crois sincèrement qu'ils pensent encore que ces mesures ne sont pas nécessaires. Je crois qu'ils vont voir à ce que l'argent sorte au compte-gouttes. Ils vont peut-être même s'arranger pour qu'il ne sorte jamais. Ils vont promettre de l'argent, mais ne le verseront pas. Puis, ils vont le promettre encore lors d'une autre séance de relations publiques, mais en fin de compte, l'argent ne se rendra jamais à destination.
Voilà ce que font les conservateurs depuis qu'ils ont été élus en 2006. Depuis ce moment, ils ne gouvernent pas; ils font campagne. S'ils nous proposent le budget actuel, c'est seulement parce que l'opposition officielle dit ne pas vouloir laisser tomber les Canadiens et vouloir leur redonner espoir, plutôt que leur insuffler la peur. Ce sont les conservateurs qui répandent la peur au pays.
Aujourd'hui, on nous rapporte que, lors d'une entrevue sur CNN, le premier ministre a affirmé qu'à l'heure actuelle, il se produit simplement un ralentissement cyclique qui ne nécessite pas une grande intervention de l'État. Voilà des propos éloquents. Le premier ministre agit à son corps défendant. Il ne croit pas à ces mesures. On ne peut pas lui faire confiance. Il n'a aucune crédibilité lorsqu'il en parle. Son caucus souffre du même manque de crédibilité, de transparence et d'ouverture et, comme lui, est dépourvu du sens des responsabilités.
Le jour viendra où nous pourrons réparer les dégâts que les conservateurs vont causer avec le budget, mais entre-temps, l'opposition officielle va appuyer le budget parce que les Canadiens ont besoin que nous travaillions dans leur intérêt. Ils veulent que nous exigions du gouvernement qu'il rende des comptes à un moment où le pays a des besoins si criants.
Madame la Présidente, le député de Mississauga-Sud vient de nous présenter un discours fort divertissant.
Nous savons tous que l'oracle d'Omaha est Warren Buffet. Il a connu beaucoup de succès dans ses investissements au fil des ans. J'ai entendu le député dire pendant son discours qu'il avait prévu le ralentissement de l'économie canadienne pendant la campagne électorale. Toutefois, en septembre, 100 000 emplois ont été créés. En octobre, toujours pendant la campagne électorale, 9 500 autres emplois se sont ajoutés à l'économie canadienne alors que les analystes, contrairement à l'oracle ici présent, avaient prévu la perte de 10 000 emplois. L'économie canadienne a produit 9 500 emplois.
Comment cela a-t-il été possible? Le premier ministre avait pris les mesures nécessaires longtemps à l'avance. Il avait prévu le ralentissement bien avant nos collègues d'en face. Les baisses d'impôts ont grandement stimulé notre économie, permettant ainsi au Canada d'être parmi les derniers pays du G8 à conserver une économie en santé.
Il a parlé d'une vison pour le Canada. Son ancien chef a présenté en octobre une vision du Canada appelée taxe sur le carbone. On ne peut qu'imaginer ce qui serait arrivé à ce pays si cette taxe sur le carbone était entrée en vigueur. Les résultats auraient été désastreux.
Si le député a effectivement des talents de devin, pourquoi n'a-t-il pas prédit cette récession économique massive pendant la campagne électorale? Le député a-t-il quelque chose à répondre à cela?
Madame la Présidente, Statistique Canada vient de publier les résultats du quatrième trimestre de 2008 qui confirment un taux de réduction annualisé du PIB de 3,4 p. 100. C'est ce qui s'est produit au cours du dernier trimestre de l'année 2008, sous la direction des conservateurs.
Peu importe l'image positive que le député tente de donner du mois d'octobre et les autres contorsions auxquelles il se livre, il n'en reste pas moins qu'un nombre record d'emplois ont disparu au cours du dernier trimestre de l'année, que l'économie a piqué du nez et qu'une profonde et dangereuse récession touche toute la planète. Les conservateurs croient qu'il suffit de dire que quelqu'un d'autre va s'occuper de ce problème.
Ce que je trouve intéressant, c'est que les conservateurs ne voient tellement pas la nécessité de faire quoi que ce soit pour aider l'économie qu'ils ont décidé d'étudier attentivement des milliers d'heures d'enregistrements du chef de l'opposition officielle pour tenter de trouver des éléments qu'ils pourraient utiliser dans une campagne de publicité négative contre lui au cours des prochaines élections. C'est là la priorité du gouvernement en poste.
Comme je l'ai dit plus tôt, depuis 2006, les conservateurs n'ont pas vraiment gouverné. Ils ont poursuivi leur campagne électorale et ils continuent de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, dans son exposé, mon collègue disait qu'en pratique, pour ne pas provoquer d'élections, les libéraux n'avaient pas le choix d'appuyer ce budget. Or ce n'est pas vrai, d'abord parce qu'il y avait cette entente sur la coalition qui avait été signée par les trois partis, qui permettait de renverser le gouvernement et de changer, sans passer par les élections. C'est donc faux de dire qu'il n'y avait pas d'autre option.
Je dirais qu'à tout le moins, les libéraux auraient pu obtenir des gains significatifs pour la population. Qu'ont-ils obtenu, à part un nouveau vestiaire dans l'antichambre et la fin des poursuites contre le Parti libéral? À peu près rien. Ils ont fait un amendement pitoyable qui demande des rapports au gouvernement sur son travail. Or il me semble que c'est le travail de tous les parlementaires ici de surveiller le gouvernement. Donc, l'amendement des libéraux, en gros, c'est de demander au gouvernement de faire son travail d'opposition.
Les libéraux n'auraient-ils pas pu saisir cette occasion et au moins apporter des amendements substantiels autres que de banals rapports sur ce budget?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député soulève un bon point, mais nous devons parfois reconnaître que ce n'est pas une question de soif du pouvoir, mais bien de ce qui est dans l'intérêt supérieur du pays, rien de plus.
Du point de vue constitutionnel, la coalition était envisageable et elle l'est toujours. Toutefois, le député sait également que l'opposition a réussi à faire approuver un amendement important qui exige la présentation de mises à jour économiques et financières régulières, une liste détaillée des mesures d'exécution du budget évaluant les effets du budget sur la protection des personnes les plus vulnérables, la réduction du nombre de pertes d'emploi, la création de possibilités d'emploi pour l'avenir, les dispositions assurant la relance économique, et autres.
C'est le compromis qui a été exigé par l'opposition officielle. L'opposition officielle a une plus grande responsabilité que les deux autres partis de l'opposition qui ne pourront jamais former le gouvernement. Nous avons la responsabilité de travailler dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous avons pris une décision et, en fin de compte, ce sont les Canadiens qui la jugeront.
Comprenons-nous bien, madame la Présidente.
Les libéraux capitulent dans le dossier de l'assurance-emploi, 50 p. 100 des Canadiens qui perdent leur emploi n'ayant pas droit à des prestations, et c'est correct. Ils capitulent dans le dossier de l'équité salariale, prennent la parole à la Chambre et essaient de défendre leur position, et c'est correct. Ils ont capitulé en ce qui concerne l'accord de Kelowna, les promesses qu'ils ont faites lors de la dernière campagne électorale répudiant cet accord. De plus, en 14 années au pouvoir, ils n'ont jamais créé le programme de garderies promis.
Bref, il faut comprendre que les libéraux laissent tomber les Canadiens à tout coup. Dans tous les dossiers sans exception, ils laissent tomber les Canadiens, et ils le font encore. Ils n'ont pas la moindre crédibilité. Ils ne peuvent pas en avoir, eux qui ne tiennent pas leurs promesses et laissent tomber les Canadiens à tout coup.
Madame la Présidente, je rappellerais au député néo-démocrate qu'à la suite du vote des néo-démocrates qui a fait tomber le gouvernement Martin, le programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants n'a jamais vu le jour, et l'accord de Kelowna qui devait aider les Autochtones du Canada est mort-né, sans compter que les changements que nous proposions d'apporter en matière d'équité salariale n'ont jamais pu être apportés parce que le NPD...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, voilà ce qui s'est produit parce que le NPD était plus intéressé à aller en élections qu'à servir la population canadienne.
Le budget à l'étude prévoit 2 milliards de dollars consacrés à la relance de l'infrastructure, un programme de financement de base de 495 millions de dollars, 250 millions de dollars pour les collectivités, 200 millions de dollars pour l'infrastructure verte, 51 millions de dollars pour le Canada atlantique, 106 millions de dollars pour le développement économique du Québec, 175 millions de dollars pour l'Ontario, 17 milliards de dollars pour le Nord, 154 millions de dollars pour l'Ouest, 1 milliard de dollars pour effectuer des réparations dans des établissements d'enseignement postsecondaire, 75 millions de dollars pour le logement au sein des Premières nations, 125 millions de dollars pour la SCHL, du soutien en ce qui concerne le logement dans les réserves, le logement social, les aînés à faible revenu, les personnes handicapées et le logement dans le Nord, sans compter...
La longueur de la réponse doit correspondre à la longueur de la question.
Je permets au député de Dartmouth—Cole Harbour de poser une très brève question. Je permets aussi une très brève réponse, et je saurais gré au député de ne pas faire d'énumération.
Madame la Présidente, ce discours était dense. J'ai écouté chaque mot que le député a prononcé et, fidèle à son habitude, il a visé en plein dans le mille.
J'ai une simple question à lui poser. Je sais que le député s'intéresse à l'innovation et à la recherche. Le gouvernement affirme qu'il a investi dans l'innovation et la recherche. Or, les faits le contredisent. Par exemple, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, l'ACCPU, s'est fait dire par le ministre de se taire, qu'elle avait brûlé ses ponts et tout le tralala.
Mon collègue peut-il me dire s'il trouve que c'est bien? Est-ce une façon de traiter les gens?
Madame la Présidente, le député a raison. Malheureusement, lorsqu'un ministre d'État hausse le ton et accuse un groupe qui représente 121 universités et collèges aux quatre coins du Canada de ne pas comprendre le budget, ajoutant que tout le monde aime le budget, je ne vois qu'une chose. Je vois là un autre exemple qui illustre que le gouvernement n'a aucune envie d'écouter quiconque n'est pas d'accord avec lui. Le gouvernement essaie d'intimider ceux qui ne sont pas d'accord avec lui.
[Français]
L'honorable député de Jeanne-Le Ber dispose de quelques minutes pour entamer son allocution, mais je devrai l'interrompre sous peu.
Madame la Présidente, je vais faire ce que je peux avec le temps qui est à ma disposition.
Le Bloc québécois n'appuiera évidemment pas ce budget qui ne tient pas ses promesses. Il fait à nouveau des intrusions dans des champs de compétence qui relèvent strictement du gouvernement du Québec. Je donnerai comme exemple la commission des valeurs mobilières. La volonté du gouvernement d'imposer une commission des valeurs mobilières pancanadienne est une véritable ingérence, une volonté de centraliser le travail et cette réglementation à Ottawa. Au Québec, ainsi que dans plusieurs autres provinces, on ne veut pas de cette commission.
Il est d'autant plus étonnant de voir le gouvernement fédéral s'ingérer dans des champs de compétence du Québec et des provinces, qu'il n'est même pas capable de faire correctement le travail dans ses champs de compétence. J'ai toujours dit que le jour où le gouvernement fédéral s'occuperait parfaitement de tous ses champs de compétence, il n'aurait plus rien à faire. On pourrait se demander s'il ne serait pas tenté d'aller voir ailleurs. Mais ce n'est pas le cas. Prenons l'exemple de l'immigration.
Présentement, il y a des temps d'attente importants partout en ce qui concerne l'immigration. Par exemple, les immigrants investisseurs sont prêts à avancer 400 000 $ pour venir s'établir au pays et investir dans notre économie. Ceux qui passent par le programme québécois reçoivent leur certificat de sélection du Québec en un an, mais ils doivent attendre des années avant que le gouvernement fédéral fasse une simple vérification des antécédents de criminalité auprès d'Interpol et avant de visiter un médecin reconnu pour l'évaluation de leur santé. Cela prend des années.
Je prétends que si demain matin le gouvernement, plutôt que de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et des provinces, s'occupait de ses responsabilités et mettait un peu d'argent pour accélérer le traitement des dossiers des immigrants investisseurs sélectionnés par le Québec qui attendent toujours la confirmation du gouvernement fédéral, les milliers de personnes qui sont sur ces listes viendraient s'établir au pays en pleine crise économique, et contribueraient à notre économie et la stimuleraient.
Le gouvernement ne le fait pas. Il préfère jouer dans les pattes des députés du Québec et des provinces. Les conservateurs, comme les libéraux à l'époque, nous disent qu'ils écoutent le Québec. Ce n'est pas le cas. Cent vingt-cinq députés sur 125 se sont...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
propose que le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
— Madame la Présidente, je suis particulièrement fier de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. J'espère que cela suscitera un débat complet et que mon projet de loi sera renvoyé au comité.
Nous sommes tous de fiers Canadiens. Tout le monde ici est fier d'être canadien. Les personnes à la tribune sont fières d'être canadiennes. Ceux qui suivent nos débats à la télévision sont fiers d'être canadiens. Nous sommes fiers de notre équipe de hockey. Lorsque les hommes et les femmes ont remporté l'or à Salt Lake City, tout le pays en a tiré fierté. Les étudiants qui voyagent en Europe sont si fiers de leur pays qu'ils cousent un drapeau sur leur sac à dos. Ils font cela pour deux raisons: la première, pour dire qu'ils sont de fiers Canadiens, et la deuxième, pour dire qu'ils ne sont pas des Américains.
Nous sommes parfois si fiers que nous tenons mordicus à expliquer aux autres que nous ne sommes pas comme les Américains et, parfois, nous avons raison. Certes, nous avons un meilleur système bancaire et un meilleur système de soins de santé. Nous n'avons pas une crise des prêts hypothécaire à risque. Cependant, il nous arrive parfois d'être moralement arrogants au point d'être insupportables. Parfois, notre complexe de supériorité tranche par rapport à la dignité de notre pays.
La semaine dernière, j'ai reçu la visite d'Équatoriens. Ils ont parlé d'une société minière canadienne qui se comportait de manière pas trop canadienne, en tout cas, qui avait des comportements qui ne cadrent pas particulièrement avec l'image que nous avons de nous-mêmes, avec notre pays et avec notre manière de faire les choses dans le monde. Ils ont présenté une vidéo qui montrait une image négative de Canada. On y voyait une entreprise faisant figure de mauvaise Canadienne qui essayait de gagner un avantage commercial au détriment d'un peuple autochtone. On voyait dans cette vidéo une entreprise prête à recourir à la violence, à se servir de ses grandes ressources financières, à polluer et à fouler aux pieds les droits de la personne pour obtenir ce qu'elle voulait.
Disons tout de même que cette vidéo ne présentait pas le point de vue de l'entreprise. Les règles élémentaires de l'équité exigent qu'on écoute au moins l'autre partie. Mais c'était tout de même une dénonciation assez accablante d'une entreprise canadienne qui se sert de sa puissance financière pour exploiter une mine de cuivre.
J'aimerais pouvoir dire que c'était un cas isolé, mais je ne peux malheureusement pas. Il y a d'autres cas documentés d'abus commis par des entreprises canadiennes au Guyana, aux Philippines et dans peut-être 30 autres pays, des entreprises canadiennes dont les agissements sont indignes de l'image de notre pays, des principes de notre action dans ce monde et du comportement que nous attendons des entreprises canadiennes dans le monde.
La Bourse de Toronto est la bourse des industries minières la plus active au monde. On y brasse plus d'argent pour l'exploitation et la prospection minières que partout ailleurs dans le monde. Soixante pour cent des entreprises minières et de prospection du monde sont inscrites au Canada.
Je ne veux pas exagérer: je ne mettrais pas toutes les compagnies minières canadiennes dans le même panier. Il y en a beaucoup qui sont parfaitement responsables et qui veillent à respecter leurs responsabilités à l'égard de l'environnement et des droits de la personne. Elles s'occupent sérieusement de respecter l'écologie et les droits de la personne.
Mais le comportement de certaines entreprises menace de ternir notre réputation. Ce n'est pas seulement la réputation de l'entreprise, mais celle de notre pays tout entier qui est menacée.
Quand une entreprise canadienne agit mal, c'est la réputation de tout le pays qui en souffre. C'est tout le travail acharné de nombreux Canadiens dans le cadre des ONG et du gouvernement qui se trouve soudain balayé quand nos entreprises et nos concitoyens bafouent les droits de la personne et les normes environnementales. C'est notre réputation de bonne intendance environnementale qui est balayée quand nous dégradons et méprisons l'environnement d'autres pays.
Alors, que faire? Idéalement, c'est le gouvernement qui devrait présenter ce projet de loi ou même une version encore plus musclée.
Les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et les industries extractives canadiennes dans les pays en développement ont présenté un rapport le 29 mars 2007. Elles avaient été organisées sous l'égide du gouvernement, et pourtant, près de deux ans après, on attend toujours la réponse du gouvernement à ce rapport.
En fait, les responsables de ces tables rondes ont redéposé leur rapport dans l'espoir, le mince espoir que le gouvernement y répondrait, mais jusqu'ici c'est le silence.
Tout le monde participait à ces tables rondes, des intervenants du gouvernement aux entreprises en passant par les ONG. En fait, on y retrouvait la fine fleur de l'industrie minière. Il y avait M. Tony Andrews, de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, il y avait Jim Cooney, responsable des affaires gouvernementales internationales à Placer Dome, il y avait Dennis Jones, le vice-président pour l'exploitation de la société IAMGOLD. Il y avait à ces tables rondes des représentants de Talisman, de diverses autres sociétés, de différentes ONG et, si vous me passez l'expression, les suspects habituels.
Il s'agissait donc d'une série de tables rondes auxquelles tous les intéressés participaient. Il en est résulté un rapport complet auquel le gouvernement n'a toujours pas répondu.
Je le répète, idéalement c'est le gouvernement qui devrait présenter ce projet de loi parce qu'il a beaucoup plus de moyens qu'un simple député. Un simple député ne peut pas proposer d'engager l'argent des contribuables. Seul le gouvernement peut le faire, avec l'approbation du Parlement.
Les projets de loi présentés par de simples députés sont limités par ce qu'on appelle la recommandation royale. Un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas demander au gouvernement de dépenser de l'argent.
Le problème ici c'est que, idéalement, les responsabilités de mise en oeuvre du projet de loi à l'étude seraient confiées à un ombudsman. Malheureusement, si nous libellons le projet de loi en ce sens, il faudrait une recommandation royale, de sorte que le projet de loi serait jugé irrecevable. Malheureusement, nous avons dû rédiger le projet de loi de manière à éviter la nécessité d'une recommandation royale. Par conséquent, la responsabilité dans le cadre de ce projet de loi revient au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Commerce international.
À bien d'autres égards, le projet de loi reflète largement les recommandations des tables rondes. L'objet du projet de loi est essentiellement le suivant:
[...] assurer que les sociétés qui exercent des activités minières, pétrolières ou gazières et qui bénéficient d'un appui du gouvernement du Canada agissent conformément aux pratiques exemplaires internationales en matière d'environnement et respectent les engagements du Canada à l'égard des normes internationales en matière de droits de la personne.
À l'article 5, il est prévu que:
[...] les ministres établissent des lignes directrices qui exposent clairement les normes de responsabilité des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières.
Et qu'ils fassent référence à des normes internationales reconnues en matière d'environnement et de droits de la personne.
Ainsi, on établit l'objet, et puis on établit et on adopte les lignes directrices.
Une fois les lignes directrices adoptées, on établit un régime selon lequel le ou les ministres, selon le cas, peuvent recevoir des plaintes, mener des enquêtes et publier des résultats, vraisemblablement dans la Gazette du Canada. Voilà où le problème se pose.
Ces mesures n'ont pas force de loi, comme si elles étaient dans le Code criminel. Il n'y a pas non plus de réglementation. Ce sont des lignes directrices qui n'entraînent aucune sanction explicite comme une amende ou une peine d'emprisonnement. La raison en est que l'extraterritorialité du droit canadien est restreinte. Tout comme d'autres pays ne peuvent appliquer leur droit dans notre pays, de la même manière le Canada ne peut appliquer son droit et sa réglementation dans d'autres pays.
Jusqu'à quel point ce projet de loi a-t-il du mordant? Qu'arriverait-il à une société qui contreviendrait aux lignes directrices?
La première sanction aurait rapport à la réputation. Je crois bien que les sociétés qui tiennent à leur réputation veilleront à ne pas figurer dans la Gazette du Canada. Comme nous veillons à préserver notre réputation à titre de députés, les sociétés sont soucieuses de maintenir la leur. Les entreprises dépensent beaucoup d'argent pour protéger et améliorer leur réputation. Elles n'auraient donc pas avantage à voir leur nom figurer dans la Gazette du Canada pour non-respect de cette mesure.
Vous vous souvenez sans doute de l'affaire Nike. Cette société avait été accusée de pratiques douteuses en matière de relations ouvrières. Nike s'est vue obligée non seulement de revoir ses pratiques ouvrières, mais de dépenser des millions de dollars pour tenter de rétablir sa réputation.
Il y a des compagnies qui ne se soucient tout simplement pas de ces choses-là. Il y a beaucoup trop d'argent à faire pour s'inquiéter un tant soit peu de sa réputation, et tant pis si cela rejaillit défavorablement sur le Canada. Certaines compagnies vont conclure de façon cynique qu'il leur en coûte beaucoup moins cher d'embaucher des avocats et des spécialistes en relations publiques que de respecter des lignes directrices reconnues à l'échelle internationale au sujet du comportement des entreprises dans les pays du tiers monde.
Si ces entreprises ne se soucient pas particulièrement de leur réputation, et si elles sont conscientes des limites des lois canadiennes quant aux activités dans d'autres pays, quelles sanctions supplémentaires devrions-nous imposer? La solution proposée dans le projet de loi C-300 consiste à prévoir des sanctions qui feront mal au niveau financier.
Si une constatation a été faite et publiée dans la Gazette du Canada, la compagnie en cause ne pourra profiter des services d'Exportation et développement Canada, ou EDC. Il est possible la compagnie ne se préoccupe vraiment pas de cet aspect et qu'elle n'ait pas besoin de l'aide gouvernementale. Soit, mais celle-ci ne devra pas non plus s'attendre à obtenir quoi que ce soit du gouvernement du Canada, si ce n'est des services consulaires de base.
En vertu du libellé du projet de loi, « aucune activité exercée en vertu d’un programme élaboré par le ministre dans le cadre des fonctions que lui confère le présent article ne fait la promotion ou n’appuie des activités minières, pétrolières ou gazières ». Autrement dit, des services consulaires et rien d'autre. Si le nom de la compagnie se retrouve dans la Gazette du Canada, celle-ci devra essentiellement se débrouiller toute seule.
Là encore, il est possible que la compagnie ne se soucie pas d'EDC ou de la promotion faite par le gouvernement. Dans ce cas, le fait que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada n'investisse pas dans cette entreprise pourrait bien favoriser une prise de conscience de sa part.
L'adoption du projet de loi contraindrait le RPC à s'assurer de n'avoir aucun placement dans la société fautive, c'est-à-dire aucun fonds du RPC. Or, compte tenu que le RPC est un poids lourd très important dans le marché, il se pourrait fort bien que d'autres régimes de pensions lui emboîtent le pas.
Ainsi, il deviendrait beaucoup plus difficile pour une compagnie qui fait fi de cette mesure législative d'obtenir de l'argent. Les sociétés qui n'auront rien à craindre, mais beaucoup à gagner sont les bonnes entreprises. Celles-ci vont tirer profit de cette mesure. Leur réputation va s'améliorer. Elles pourront obtenir de l'aide d'EDC. Elles pourront compter sur l'appui du gouvernement et obtenir des fonds à moindre coût. Bref, elles seront avantagées sur tous les plans.
En terminant, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-300. Une bonne éthique favorise de bonnes affaires, et inversement. Tous y gagneront si les lignes directrices énoncées dans le projet de loi sont adoptées. Le Canada en bénéficiera, tout comme les entreprises et les citoyens du monde entier.
Il convient d'appuyer une mesure qui n'offre que des avantages, et c'est pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, rapidement, je voudrais féliciter le député de Scarborough—Guildwood de cette initiative. On attend effectivement depuis bientôt deux ans que le gouvernement donne la réponse, et j'ai bien aimé l'explication qu'il a donnée sur le projet de loi par rapport à la sanction royale.
Dans le Rapport sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive dans les pays en développement, il y avait évidemment beaucoup de recommandations. Je comprends que le député n'ait pas pu toutes les retenir par rapport à la question de la sanction royale.
Est-il ouvert à la bonification du projet de loi à l'étape de l'étude en comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme qui aurait permis de nommer un ombudsman indépendant qui pourrait recevoir les plaintes?
Dans son projet de loi, il est prévu que le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international reçoivent les plaintes. Or cela peut les placer un peu en situation de conflit d'intérêts.
Serait-il ouvert à cette possibilité si effectivement elle ne créait pas de problème quant à la question de la sanction royale?
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier le député du Bloc d'appuyer ce projet de loi. Si le député peut nous montrer comment éviter une recommandation royale en nommant un ombudsman, je me précipiterai sur sa solution. Ce serait un aspect critique.
Il a absolument raison de soulever la possibilité d'un conflit d'intérêts ou d'un enthousiasme mitigé de la part d'un ministre pour ce qui est de donner suite à des plaintes, comparativement à un ombudsman. Je préférerais confier la mise en oeuvre du projet de loi à un agent du Parlement indépendant.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Si c'était possible, je le ferais. S'il était en mesure de proposer un amendement qui correspondrait aux lignes directrices de la présidence, je serais tout à fait disposé à l'accueillir.
Madame la Présidente, il y a une décennie, en Afrique, nous avons eu des difficultés avec certaines entreprises canadiennes qui fonctionnaient en ayant recours à des moyens douteux. Il en est résulté un clivage entre les activités diplomatiques des Affaires étrangères et celles de l'ACDI, qui visaient le développement. L'ACDI s'efforçait de mener des activités dans la région et ce travail était miné par les agissements de certaines de ces entreprises.
Voici donc la question que je poserai au député. Quelle sera l'incidence de cette mesure dans ce genre de situation? Je veux savoir comment les mesures de contrôle fonctionneraient, de manière à ce que des organisations comme l'ACDI, qui investissent dans des régions où des entreprises exercent des activités néfastes, seraient en mesure d'être protégées et de protéger leurs investissements.
Madame la Présidente, c'est tout à fait le genre de question que nous devrions poser dans cette enceinte et je remercie le député d'avoir posé une question très intéressante.
Si nous jetons un coup d'oeil en arrière, la position morale du Canada apparaît peu claire. Un jour, nous nous préoccupons de développement et le lendemain, de défense. Nous voulons que les gens votent pour nous à l'ONU, mais nous voulons aussi protéger nos intérêts économiques. Dans le cas de certaines entreprises qui oeuvrent en Afrique, il y a conflit entre nos intérêts économiques et nos responsabilités morales. L'ACDI s'est acquittée de sa responsabilité morale. Pourtant, c'était une société constituée au Canada, cotée à la Bourse de Montréal et qui fonctionnait avec, il faut le dire, un certain manque de sens moral.
Si de telles lignes directrices étaient adoptées, tout le monde devrait les respecter. L'ACDI devrait les respecter, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devraient les respecter. Ce serait la loi au Canada. D'une certaine manière, elles élimineraient une certaine ambiguïté morale.
Madame la Présidente, je connais le très grand intérêt que le député de Scarborough—Guildwood porte aux affaires internationales. Je sais aussi qu'il connaît bien les ONG et les organisations religieuses qui oeuvrent dans ce domaine. Je me demande s'il pourrait mentionner quelques organisations comme le Conseil canadien pour la coopération internationale et d'autres qui seraient en faveur de ce projet de loi.
Juste avant le débat, madame la Présidente, j'ai reçu un courriel d'une organisation catholique qui oeuvre en faveur du développement et de la paix. Elle a fait parvenir à un des députés néo-démocrates une pétition signée par 1 800 personnes qui appuient ce genre d'initiative. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, MiningWatch, même la Banque mondiale et l'OCDE ont leurs propres lignes directrices. Je m'attends à ce que ce projet de loi reçoive un immense appui de sources très variées.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur la question de la responsabilisation des entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes présentes dans les pays en développement.
Je remercie mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, d'avoir présenté aujourd'hui le projet de loi C-300, et le parti d'opposition qui se penche sans relâche sur cette très importante question.
Le gouvernement conservateur accorde énormément d'importance à la responsabilité sociale d'entreprise, souvent appelée RSE. Nous attendons des entreprises minières, gazières et pétrolières canadiennes présentes à travers le monde qu'elles respectent toutes les lois et normes internationales applicables, qu'elles agissent dans la transparence en consultation avec les gouvernements hôtes et qu'elles mènent leurs activités en faisant preuve de responsabilité sociale et environnementale.
Après tout, le Canada est un des grands joueurs dans le secteur international de l'extraction, un secteur qui a d'importantes activités et d'importants investissements dans les pays en développement. Le Canada est un leader mondial de l'industrie minière.
Entre 1998 et 2008, la part des entreprises canadiennes dans la prospection minière mondiale est passée de 30 p. 100 à 43 p. 100. Les entreprises minières canadiennes ont investi plus de 60 milliards de dollars dans des pays en développement, dont 41 milliards de dollars en Amérique latine et au Mexique et près de 15 milliards en Afrique. L'investissement direct à l'étranger représente en tout 80 milliards de dollars dans les pays en développement.
Le ralentissement économique qui a débuté en 2008 va probablement entraîner un fléchissement ou un report des investissements canadiens dans le secteur minier, mais les projections demeurent néanmoins impressionnantes. Ressources naturelles Canada estime qu'en 2009-2010, il y aura de 10 à 12 milliards de dollars de nouveaux investissements canadiens en Afrique.
Ces investissements ont un rôle très important pour le développement économique du Canada. Nos entreprises sont non seulement un moteur de prospérité pour notre pays, mais elles sont aussi source d'emplois, d'ouvertures et d'autres avantages pour de petites collectivités rurales indigènes et isolées à l'étranger. Dans bien des cas, elles apportent avec elles une infrastructure vitale pour des communautés qui n'ont pas de routes ni d'hôpitaux, ni même d'eau potable.
En tant que membre du Comité du commerce international, j'ai eu l'honneur d'aller rencontrer les représentants de certaines de ces collectivités, que ce soit au Yémen ou, en mai dernier, en Colombie, de voir les bidonvilles et les populations déplacées, de travailler avec ces gens-là, et de voir aussi les entreprises canadiennes apporter dans ces collectivités leur sens de la responsabilité sociale d'entreprise et leur conviction que la marée montante fait avancer tous les bateaux petits et grands et que chaque individu peut avoir la possibilité de s'améliorer et d'avoir un avenir plus prospère.
Grâce à ses investissements mondiaux, ce secteur manifeste la présence du Canada dans le monde entier en aidant d'autres pays à développer leurs propres industries minières.
En tant que Canadiens, nous comprenons que cette présence de nos sociétés à l'étranger s'accompagne de nombreuses responsabilités sociales à l'endroit des collectivités et des intervenants locaux. C'est pourquoi notre gouvernement est un ardent partisan des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale d'entreprise, pratiques fondées sur des normes et principes internationaux reconnus en la matière, comme ceux de la Société financière internationale, ou SFI, ainsi que sur les lignes directrices et principes volontaires mentionnés dans le projet loi.
Notre gouvernement conservateur va toutefois au-delà de cela. Nous nous inspirons aussi de l'Organisation de coopération et de développement économiques, aussi connue sous le nom d'OCDE, des Nations Unies, de l'Organisation internationale du Travail et d'autres normes reconnues partout dans le monde. Les Canadiens souhaitent effectivement que nos entreprises constituent une force positive dans les collectivités où elles sont présentes.
L'adoption de pratiques de responsabilité sociale d'entreprise peut en fait se révéler très avantageuse pour les sociétés canadiennes. Cela peut améliorer leur situation et faciliter le climat d'affaires dans lequel elles évoluent. Cela peut favoriser la confiance et la cote d'estime dont elles bénéficient auprès des collectivités et des gouvernements locaux. Cela peut également indiquer très clairement à la communauté internationale que les sociétés canadiennes respectent les principes de responsabilité sociale d'entreprise et qu'elles pourraient constituer des partenaires de choix partout dans le monde.
De nombreuses sociétés canadiennes de tous les secteurs respectent déjà ces principes. Elles ont volontairement instauré des pratiques de responsabilité sociale d'entreprise destinées à les aider à gérer les questions d'ordre social, économique et environnemental qui sont leur lot quotidien. Elles reconnaissent que leur propre succès passe par la responsabilité sociale d'entreprise. Cela les rend plus concurrentielles en leur procurant une sorte d'accréditation sociale pour oeuvrer dans les collectivités. Cela améliore leur image de marque et leur réputation et les aide à gérer les risques, et facilite par conséquent leur accès aux capitaux et à d'autres occasions de financement et d'assurance.
À la différence de ces pratiques volontaires, le projet de loi C-300 exige du ministre qu'il formule des lignes directrices énonçant des normes de responsabilité sociale pour les sociétés minières, mais les effets juridiques de ces lignes directrices ne sont pas clairs. Par conséquent, notre gouvernement ne pense pas que ce projet de loi constitue la bonne approche à suivre. Tel qu'indiqué, nous sommes favorables aux normes et aux principes volontaires de responsabilité sociale des entreprises reconnus à l'échelle internationale.
Plusieurs associations industrielles et plusieurs entreprises canadiennes ont la réputation d'être des chefs de file dans le monde en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Les entreprises canadiennes font leur possible, et le gouvernement conservateur est là pour les aider. Grâce à ses 150 bureaux au Canada et ailleurs dans le monde, le Service des délégués commerciaux du Canada est le porte-étendard des entreprises canadiennes, qu'il conseille sur les conditions des marchés locaux, notamment pour qu'elles connaissent les lois et évaluent les risques.
L'Agence canadienne de développement international fait un travail de titan pour aider les États étrangers à accroître leurs capacités. Elle les aide à faire des investissements dans l'économie et les services publics dans le but de favoriser le développement durable des populations rurales se trouvant à l'intérieur de la zone où se répercutent les activités minières.
Nos partenaires à Exportation et développement Canada et à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada croient eux aussi qu'il vaut mieux collaborer avec les entreprises canadiennes pour favoriser la mise en oeuvre des pratiques souhaitables de responsabilité sociale plutôt que d'imposer aux entreprises un cadre juridique rigide et punitif. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a déjà une politique d'investissement responsable par laquelle il agit sur les entreprises dans lesquelles il investit. En adoptant cette politique, l'Office d'investissement du RPC a épousé une perspective élargie lui permettant d'intégrer les facteurs environnementaux et sociaux ainsi que la qualité de la gouvernance d'entreprise dans la détermination des perspectives de rendement des investissements à long terme.
Permettez-moi également de dire que, même si les entreprises canadiennes considèrent que la responsabilité sociale des entreprises fait partie intégrante de leurs activités, elles considèrent qu'il y a une limite à l'aide qu'elles sont capables de fournir aux populations, sur les plans social, sanitaire et éducationnel, dans les pays où elles ont des activités.
Une conduite responsable des entreprises ne décharge pas le gouvernement du pays hôte de ses responsabilités en matière de politique sociale et économique et de gouvernance.
Il peut déjà être passablement difficile pour les entreprises canadiennes de faire affaire à l'étranger. Les obstacles sont nombreux, en particulier dans les pays en voie de développement. On compte parmi ces obstacles l'environnement peu prévisible dans lequel les entreprises se trouvent, les services plutôt rares et le manque de protection pour les investisseurs, la législation, la réglementation et les droits de propriété mal définis et appliqués de manière non uniforme ainsi que la faiblesse de l'État dans la gestion du secteur minier et des questions sociales et environnementales qui y sont rattachées.
En conséquence, bien que la saine gestion de l'environnement et la participation de la population constituent une responsabilité partagée et bien que le Canada puisse certainement offrir aux pays en voie de développement diverses formes d'aide pour qu'ils se dotent des moyens nécessaires en vue de gérer les problèmes de responsabilité sociale des entreprises, ce sont les gouvernements des pays hôtes qui sont en fin de compte responsables de l'élaboration d'une législation transparente répondant aux besoins de leur population.
Après un rapport sur le secteur minier et la RSE publié en 2005 par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le gouvernement du Canada a organisé les tables rondes nationales de 2006 sur la RSE et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement. Ces tables rondes nationales ont fourni une occasion unique d'encourager un dialogue pratique, axé sur la recherche de solutions, sur les façons d'élargir les connaissances des sociétés canadiennes et de renforcer leur capacité de mener leurs activités d'une manière durable aux plans social et environnemental.
Le gouvernement est d'avis qu'on peut faire davantage pour renforcer la capacité du secteur canadien de l'extraction minière à gérer les risques sociaux et environnementaux de ses activités à l'étranger et à accroître les bénéfices découlant de ses investissements pour les collectivités locales et les pays où il exerce ses activités.
Même si je sais que certains députés préféreraient régler cette question en créant un régime législatif punitif et en élargissant la portée de nos lois prévoyant des sanctions, nous croyons qu'il est beaucoup plus efficace de travailler avec nos entreprises et les gouvernements hôtes pour atteindre ces buts. Dans les cas où les efforts de collaboration avec les gouvernements hôtes échouent, nous avons des outils à notre disposition. Le Canada peut imposer des sanctions contre des États étrangers en réponse à un appel d'un organe international ou en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales.
En terminant, je sollicite l'appui de tous les députés, des deux côtés de la Chambre, pendant que nous continuons de prendre des mesures pour veiller à ce que les sociétés canadiennes puissent profiter au maximum des possibilités qui s'offrent à elles à l'échelle mondiale, tout en respectant une norme élevée d'excellence en matière de RSE dans les collectivités où elles exercent leurs activités.
Comme notre gouvernement annoncera et présentera bientôt une approche plus globale en matière de RSE pour le secteur canadien de l'extraction minière à l'étranger, je suppose que ce projet de loi est redondant.
Je vous remercie, madame la Présidente, de m'avoir donné l'occasion de parler à la Chambre de cette importante question, et il me tarde d'en discuter plus longuement avec mes collègues.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite encore le député de Scarborough—Guildwood d'avoir pris l'initiative de présenter ce projet de loi. J'ai eu la chance de travailler avec lui au Comité permanent des finances et, sans vouloir lui prêter de fausses intentions, je ne le classerais pas dans l'aile gauche du Parti libéral. Cela donne d'autant plus de valeur à ce projet de loi, parce qu'il a effectivement considéré que c'était à l'avantage de l'ensemble de l'industrie, mais également de l'ensemble des interventions dans ces pays, qu'on aille de l'avant avec le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.
Je suis assez étonné de la position du gouvernement, parce qu'on fêtera bientôt, le 27 mars, le deuxième anniversaire du Rapport sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive dans les pays en développement. Le député du gouvernement dit que le projet de loi est redondant, je ne crois pas qu'il le soit.
Les députés en cette Chambre ont une préoccupation: que le gouvernement agisse à ce sujet. On étudie actuellement le projet de loi, une motion sera débattue lundi prochain et un projet de loi fait l'objet d'un avis dans le même sens. On a donc intérêt à étudier ce projet de loi, et le Bloc québécois l'appuiera, parce qu'on considère que c'est un pas dans la bonne direction.
Voici quelques données: 60 p. 100 des compagnies minières sont enregistrées au Canada; ces entreprises contribuent pour plus de 40 p. 100 des budgets mondiaux consacrés à l'exploration minière; et on estime à environ 2,2 milliards de dollars américains par année le montant investi par ces sociétés dans les activités d'exploration à l'étranger. On constate donc que c'est vraiment un enjeu économique important et qu'il y a beaucoup d'investissements à l'étranger.
Aussi, il est important qu'on se penche sur la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger, et tout particulièrement sur celle des entreprises minières canadiennes. Le Bloc est préoccupé par cette question depuis très longtemps en fait, depuis déjà 2001. À l'époque, on avait déposé des motions afin d'amener les entreprises à se conformer à certains critères.
Je ne crois pas qu'on puisse fonctionner tout simplement sur la bonne foi des entreprises. La majorité de celles-ci comme la majorité des citoyens sont honnêtes et font leur travail correctement. Malheureusement, un certain nombre d'entreprises ont démontré dans le passé qu'elles avaient des comportements inacceptables, et c'est notre responsabilité, dans l'action que les compagnies canadiennes mènent à l'étranger, de pouvoir les discipliner et leur donner la chance d'avoir un comportement respectueux de l'ensemble du secteur industriel.
En effet, le Canada est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière mondiale. Il est très présent particulièrement en Afrique où la majorité des entreprises sont canadiennes et américaines, et constituées en société ou inscrites en Bourse au Canada. Il en va donc directement de l'image internationale du Canada de s'assurer que ces entreprises ont un comportement acceptable.
Depuis un certain nombre d'années, plusieurs entreprises minières ont été associées de près ou de loin à des déplacements forcés de la population, à d'importants dégâts environnementaux, à du soutien à des régimes régressifs, à de graves violations de droits humains et parfois même à des assassinats. Il faut absolument s'assurer de se sortir de ce comportement sauvage et qu'on puisse avoir une application beaucoup plus concrète. C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilités sociales aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger.
Cependant, le gouvernement fédéral a toujours défendu le principe du laisser-faire, préférant une approche volontariste qui, malheureusement, est encore celle qui est portée aujourd'hui par les représentants du gouvernement dans ce débat. On a également défendu les recommandations incluses dans le Rapport sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive dans les pays en développement. Il est important de noter que ces recommandations faisaient l'unanimité parmi la société civile et l'industrie extractive.
Personnellement, j'ai été sensibilisé à cette question par Développement et Paix, un organisme non gouvernemental qui agit dans la mobilisation de la population sur la pertinence de s'assurer qu'on a des comportements éthiques significatifs sur le plan international. Il était question plus tôt d'un certain nombre de cartes postales. C'est par milliers que les gens ont répondu à l'appel de Développement et Paix. On doit les remercier de cette offensive. Une dizaine de milliers de personnes ont signé la carte postale et demandent aux députés et au gouvernement d'avoir cette préoccupation. Cette demande est en partie portée par le projet de loi dont nous sommes saisis actuellement.
Ce projet de loi ne reprend pas l'ensemble des mesures contenues dans le rapport des tables rondes, mais il vise quand même à s'assurer que les sociétés extractives ont un comportement responsable et respectent les normes internationales en matière de droit de la personne et de l'environnement.
Dans le projet de loi, le ministère des Affaires étrangères reçoit la responsabilité d'élaborer des lignes directrices. Des pratiques visant à faire adopter ces normes se basent sur de solides documents, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme. On devrait aussi déposer devant chacun des députés du Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi. Dans ce contexte, le projet de loi va dans le bon sens. Il est important de l'appuyer et de permettre qu'il soit étudié en comité. À partir de cette étude, on pourra aller plus en profondeur pour voir si, effectivement, des recommandations des tables rondes devraient être ajoutées au rapport.
Le rapport se penchait sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger et énonçait 10 recommandations invitant le gouvernement canadien à adopter un lot de mesures bien précises visant à:
[...] veiller à ce que les entreprises canadiennes aient les connaissances, le soutien et les incitatifs voulus pour mener leurs activités d’une manière responsable sur le plan social et environnemental et en conformité avec les normes internationales sur les droits de la personne.
Trois recommandations particulières du comité proposaient des objectifs concrets relativement à la responsabilisation du gouvernement canadien à l'égard d'un suivi et d'un contrôle plus efficace des opérations des entreprises minières canadiennes.
Plusieurs ONG canadiennes avaient qualifié de véritables percées les recommandations de ce comité. On avait beaucoup d'espoirs qu'elles puissent être mises en vigueur le plus rapidement possible. On soulignait d'ailleurs que les problèmes comme ceux que soulevait le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international augmenteraient et s'aggraveraient au cours des prochaines années. Donc, l'inaction actuelle du gouvernement, le fait de ne pas encore avoir répondu au rapport, c'est une façon de contribuer à la désorganisation et c'est un comportement inacceptable. En ce sens, malgré ce constat et le fait que le gouvernement s'en tienne à des moyens volontaires avec d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et les autres pays de l'OCDE, il est important qu'il y ait un encadrement judiciaire plus précis des compagnies canadiennes pour le Canada.
Nous ne croyons pas, comme les conservateurs, qu'il faille jeter la responsabilité sur les pays hôtes ou sur l'industrie. L'enjeu pour ces pays et l'industrie extractive est de veiller à ce que les ressources naturelles contribuent à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement économique et social, et l'industrie minière remplit cette fonction. Le problème ne vient pas du fait de faire du développement économique dans les pays en voie de développement. Le problème vient du type de comportement de certaines entreprises qui méritent d'être plus encadrées et possiblement disciplinées.
Tantôt, je faisais part du fait que dans le projet de loi, on souhaitait intégrer un certain nombre d'améliorations. Je parlais entre autres de la création d'un poste d'ombudsman. Il faudra se pencher sérieusement sur la possibilité d'intégrer au projet de loi l'ensemble des recommandations qui pourraient même exiger une sanction royale au bout du compte. Je comprends que le député souhaite que son projet de loi soit adopté. C'est tout à fait normal. Mais pourquoi ne pas aller vérifier afin qu'il ait plus de mordant et qu'il soit plus efficace? Il faut qu'il y ait, à l'intérieur du projet de loi, le maximum de possibilités et d'efficacité. De ce côté-là, on peut améliorer le projet de loi, et je suis convaincu que le député ira en ce sens et que nous pourrons aller de l'avant.
En conclusion, malgré ces absences, le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne voie. Il a certaines lacunes parce qu'il est loin de reprendre la grande majorité des recommandations des tables rondes, mais un pas dans la bonne voie est toujours un progrès. C'est pourquoi nous sommes en faveur du principe du projet de loi. Nous croyons que la situation est critique au point qu'il faille agir dès maintenant afin de s'assurer que les sociétés extractives canadiennes agissent en respectant les normes internationales en matière de droits de la personne et du respect du développement durable, et afin que la société canadienne contribue au développement économique, au développement social et à la répartition de la richesse sur la planète, et pas simplement à l'exploitation des ressources naturelles, sans garantir la façon dont c'est fait.
On peut demander aux gouvernements chinois ou indien d'assurer par des règles la protection de l'environnement ou la protection des droits des travailleurs, mais de la même façon, le gouvernement canadien doit s'imposer les mêmes obligations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Scarborough—Guildwood d'avoir présenté ce projet de loi et de se préoccuper des habitants des pays en développement.
Je le remercie, mais je note également, et je suis convaincu qu'il sera d'accord avec moi, qu'il est grand temps que les sociétés extractives canadiennes qui travaillent à l'étranger rendent des comptes. Nous savons que, bien souvent, ces entreprises profitent de la culture politique des pays en développement qui n'acceptent pas ou ne respectent pas nos principes démocratiques de responsabilité et de transparence. Dans de nombreux pays en développement, lorsque l'exécutif détient tous les pouvoirs décisionnels, il peut offrir des droits d'exploitation en échange de capitaux, ce qui peut entraîner de graves atteintes aux droits des populations locales et nuire à la durabilité de leur environnement.
Les sociétés canadiennes, comme celles d'autres pays industrialisés, ont à l'occasion profité de circonstances politiques favorables à leur quête de nouvelles sources de revenu au détriment des travailleurs et des communautés locales qui subissent et continueront d'en subir les conséquences environnementales pour des années à venir.
J'ai été triste d'apprendre que, pas plus tard que cette semaine, des poursuites ont été intentées contre une entreprise co2tée à la Bourse de Toronto pour une prétendue histoire de violation des droits de la personne sur le site d'une concession minière en Équateur.
Je suis convaincu que tous les députés actuels et passés conviendront qu'il est grand temps d'adopter une mesure législative pour contraindre les entreprises canadiennes qui travaillent à l'étranger à respecter les normes internationales en matière de droits et de pratiques environnementales exemplaires.
Le député de Scarborough—Guildwood sait que les députés néo-démocrates prônent depuis longtemps à la Chambre la nécessité de mettre en place un principe de responsabilisation des sociétés régissant les activités économiques et commerciales internationales dans les pays et entre les pays. Il sait également que c'est l'ancien député d'Ottawa-Centre qui, le premier, a tenté de faire appliquer ce principe, lorsqu'il a présenté le projet de loi C-369 au cours de la 38e législature.
Il n'a jamais été difficile de convaincre le caucus néo-démocrate d'appuyer une mesure législative obligeant les sociétés canadiennes, y compris celles qui ont des activités à l'étranger, à adopter un comportement éthique. Puisque ce projet de loi encourage seulement les sociétés à adopter ce comportement et ne les oblige pas à le faire, je peux seulement lui donner un appui conditionnel pour l'instant.
Ce projet de loi est imparfait. Son application et sa portée sont trop étroites, et ses mécanismes d'application sont trop faibles. Si le député veut réellement s'assurer que les sociétés respectent les pratiques exemplaires en matière d'environnement et les normes internationales en matière de droits de la personne à l'étranger, il devra promouvoir ou encourager la présentation de trois importants amendements au projet de loi.
Premièrement, le député devrait encourager l'adoption d'un amendement au projet de loi qui étendrait son application à toutes les sociétés canadiennes qui mènent des activités à l'étranger, et pas seulement à celles qui reçoivent de l'aide gouvernementale et qui oeuvrent dans les industries extractives, telles que les industries minières, pétrolières et gazières. Il est vrai que la nature même de ces industries rend la violation des principes de responsabilisation très lucrative et tentante pour beaucoup de leurs membres. Cependant, des violations sont aussi susceptibles d'être observées et signalées dans les secteurs manufacturier et agricole ainsi que dans d'autres industries à forte densité de main-d'oeuvre ou ayant des effets néfastes sur l'environnement. Cela serait un amendement très important.
Deuxièmement, le député devrait encourager la présentation d'un amendement au projet de loi qui garantirait que les principes relatifs au respect des pratiques exemplaires en matière d'environnement et des normes internationales en matière de droits de la personne seront appliqués, et non seulement encouragés. On pourrait le faire en ajoutant une disposition qui modifierait le Code criminel de manière à ce qu'il punisse aussi à l'étranger les comportements indésirables qu'il sanctionne déjà au Canada. Une telle disposition se trouvait dans le projet de loi C-369 au cours de la 38e législature, si les députés veulent envisager cette possibilité.
Enfin, le député devrait encourager la présentation d'un amendement au projet de loi pour créer un poste d'ombudsman chargé d'assurer le respect des principes et de faire enquête suite aux plaintes déposées contres les entreprises qui n'auraient pas respecté les dispositions de la loi. La présence d'un ombudsman indépendant contribuerait à ce que nos politiques nationales et internationales ne nuisent pas à la promotion et à la protection des pratiques exemplaires en matière d'environnement et de droits de la personne par les entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger. Aussi bien intentionnés que soient les conservateurs, l'ombudsman aiderait également le ministre pour qu'il ne soit pas exclusivement chargé de la surveillance et de l'application de ces mesures.
Il importe de noter que le groupe consultatif a réclamé ce dernier amendement dans son rapport de 2007 intitulé « Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l'activité du secteur extractif canadien dans les pays en développement ». Je remercie de leur excellent travail les membres du groupe consultatif et les participants aux Tables rondes sur la Responsabilité sociale des entreprises. J'invite tous les députés à prendre connaissance du rapport et à examiner sérieusement les recommandations qui s'y trouvent lors du débat sur cette mesure législative.
J'invite également le député de Scarborough—Guildwood à faire preuve de leadership et à préconiser l'adoption de ces trois amendements au projet de loi, notamment la création d'un poste d'ombudsman indépendant, lors de l'étude en comité.
Le Parlement donne une occasion exceptionnelle d'apporter des changements à maints égards, si seulement les députés pouvaient trouver la volonté politique et le courage d'intervenir pour défendre les principes qu'ils prétendent et souhaitent respecter. Le projet de loi, en dépit de toutes ses imperfections, constitue un progrès en ce qui concerne la responsabilité des entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger.
Comme le projet de loi peut être amendé lors de l'étude en comité, je suis prêt à mettre la main à la pâte à cette étape et je remercie le député de l'avoir présenté.
Madame la Présidente, je suis fier d'appuyer cet important projet de loi, surtout si on tient compte du fait que son parrain, le député de Scarborough—Guildwood, a connu du succès dans les initiatives parlementaires. On se souvient du projet de loi C-293, qui visait à ce que l'aide au développement à l'étranger serve avant tout à lutter contre la pauvreté.
Je ne peux m'empêcher de réagir un peu à ce qu'a dit le député néo-démocrate. Je comprends ses inquiétudes, mais nous essayons d'accomplir quelque chose. Le député de Scarborough—Guildwood a réussi à faire franchir toutes les étapes à des projets de loi. Nous savons tous à quel point c'est chose rare, mais il l'a fait deux fois et tente d'y parvenir pour une troisième fois.
Il ne faut pas oublier qu'il faut présenter des projets de loi qui ont une chance d'être adoptés à la Chambre. Nous voulons vraiment changer les choses, pas simplement faire valoir notre point de vue. On ne peut laisser le mieux être l'ennemi du bien. Ce projet de loi améliorera les choses.
Pourquoi le projet de loi est-il important? Je crois que nous le savons. Le Canada est dans une position unique. Soixante pour cent des sociétés d'exploration et d'exploitation minières de la planète sont inscrites à la bourse. Certaines sociétés canadiennes se comportent d'une façon dont nous n'avons pas de quoi être fiers, que ce soit en nuisant à l'environnement ou en bafouant les droits de la personne.
On a logé des plaintes auprès de plusieurs organisations internationales à l'encontre de sociétés d'exploitation minière canadiennes relativement aux impacts de leurs activités à l'étranger. Le problème existe bel et bien et les Canadiens ne peuvent pas se contenter de fermer les yeux. Nous avons une responsabilité à l'égard de nos concitoyens de la planète. Les sociétés canadiennes en particulier ont la responsabilité de redonner quelque chose en retour dans les endroits où elles font des profits.
En 2007, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé que le Canada prenne des mesures législatives ou administratives afin d'interdire aux sociétés transnationales canadiennes de mener des activités qui ont des impacts négatifs sur les droits des Autochtones à l'extérieur du Canada. Nous avons une responsabilité à cet égard et je crois que nous voudrions tous que les choses s'améliorent.
Comme mon collègue l'a dit, en 2006, le gouvernement du Canada a participé à des tables rondes en vue de trouver des solutions à l'inconduite des sociétés d'exploitation minière. On a adopté toute une série de recommandations. Je vais vous épargner les détails, mais des intervenants de toute une gamme d'horizons, de l'industrie, du mouvement ouvrier, des universités et de la société civile, ont réussi à s'entendre sur ces recommandations, mais rien ne s'est produit.
Nous savons que le problème est réel. Nous savons qu'il y a des solutions, mais nous savons aussi que le gouvernement n'a rien fait dans ce dossier.
Mon collègue du Parti conservateur a laissé entendre que les conservateurs allaient présenter une mesure qui rendrait ce projet de loi inutile. Je propose que nous adoptions ce projet de loi et que nous rendions inutile toute mesure qu'il pourrait présenter si en fait une telle mesure voyait le jour dans ce dossier.
J'ai eu la chance de voyager avec mon collègue de Scarborough—Guildwood et de voir à quel point il a à coeur les gens des autres pays, particulièrement des pays qui n'ont pas eu la chance du Canada. Je suis allé au Kenya avec lui, avec l'ancienne députée de Halifax et notre collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Ce dernier sait qu'il y a des organismes au Canada, et ils sont nombreux, qui font avancer les choses.
Il y a de nombreux organismes canadiens qui jouent un rôle extrêmement utile dans le tiers monde. Il y a des ONG qui apportent une importante contribution. L’ACDI peut améliorer la situation. Ma soeur travaille actuellement pour EUMC, Entraide universitaire mondiale du Canada, au Sri Lanka. Elle joue un rôle utile. Au cours de notre voyage, nous avons rencontré des Canadiens qui travaillaient pour la Croix-Rouge et qui apportaient une contribution importante.
Le Canada fait beaucoup de choses très positives dans le monde, mais nous contribuons également aux problèmes que nous devons ensuite résoudre. Les Canadiens s’attendent à mieux. Selon certains sondages, 90 p. 100 des citoyens considèrent que la responsabilité sociale devrait être une des principales priorités des entreprises. Soixante-cinq pour cent des Canadiens interrogés veulent que les entreprises ne se contentent pas d’obéir aux lois et qu’elles assument l’entière responsabilité de toute conduite qui pourrait nuire à la santé sociale et environnementale.
C’est ce que veulent les Canadiens. Ils constatent un problème. Le Canadien moyen ne sait peut-être pas vraiment ce que cela veut dire sur le plan international, mais il s’attend à ce que notre pays fasse mieux. À une certaine époque, le Canada jouissait d’une excellente réputation. Notre réputation est encore solide, mais je dirais qu’elle a quelque peu souffert.
J’ai remarqué que le Canada se classait 10e dans l’Indice de compétitivité responsable 2007. De nombreux pays arrivent derrière nous, mais comme d’habitude, les pays nordiques et de nombreux pays d’Europe, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous surpassent sur le plan de la responsabilité des entreprises.
Il est possible de faire mieux. Mon collègue a mentionné que certaines entreprises font un bon travail pour nous. J’en connais une qui est établie en Nouvelle-Écosse et qui s’appelle Etruscan Resources. Elle avait une mine d’or, qui n’était pas extrêmement rentable à l’époque, au Niger, qui se situe très près du bas de l’indice de développement humain des Nations Unies. Je pense qu’à l’époque ce pays se classait 173e sur 174.
La mine en question pouvait être exploitée, mais cette entreprise a décidé qu’avant d’en profiter, elle veillerait à établir une infrastructure sociale. Elle s’est adressée à mon père, qui venait de démissionner comme premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Il s’est fait un plaisir de l’aider et il est très fier du travail qu’il a pu accomplir. La compagnie a construit une clinique médicale qui existe encore aujourd’hui. Elle a fait venir le Rotary Club de Dartmouth. Elle a fait intervenir l’aide internationale et le gouvernement canadien y a contribué un peu. Cette entreprise a laissé derrière elle une contribution et un investissement canadien durables. Je crois qu’elle poursuit maintenant ses activités au Burkina Faso.
Ce sont des sociétés qui prennent cette responsabilité très au sérieux. J'applaudis d'ailleurs les sociétés comme Etruscan Resources. J'applaudis les gens comme Gerry McConnell, le président de cette entreprise, qui a adopté ce point de vue responsable. Je dis avec une certaine fierté que le centre de santé est nommé en l'honneur de mes parents, John et Margaret Savage, qui sont décédés. C'est là une grande source de fierté dans ma famille. Les gens de cette collectivité ont une très haute opinion du Canada, et je crois que cela est en grande partie grâce à Etruscan Resources et d'autres entreprises du genre.
Les Canadiens s'attendent à que les entreprises canadiennes fonctionnent ainsi. Si nous allons à l'étranger faire de l'argent et exploiter les mines, nous devons le faire de façon responsable. Nous devons respecter l'environnement. Nous avons tous entendu parler de sociétés qui n'ont pas été si respectueuses. Nous devons, avant tout, traiter les gens avec le même respect que nous voudrions obtenir. En tant que joueur international, je crains que nous ne soyons plus irréprochables, mais nous pouvons faire mieux. Nous devrions faire mieux. Nous devrions répondre aux attentes de la population à notre égard et les dépasser.
Nous devons reconnaître le travail que les organisations d'aide internationale accomplissent à cet égard et faire en sorte que nous demeurions responsables. J'espère que ce projet de loi obtiendra le même appui que le dernier projet de loi de mon collègue. Des organismes comme le CCIC, qui fait de l'excellent travail au Canada, Abolissons la pauvreté, Développement et paix, le Micah Challenge et le Primate's World Relief and Development Fund sont tous d'avis que nous pouvons rendre le monde meilleur. Appuyons ce projet de loi et encourageons les députés ministériels à en faire autant. Nous pouvons le faire passer à l'étape du comité. Nous pouvons l'améliorer et faire tout ce que nos collègues veulent que nous fassions. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes ici pour rendre le monde meilleur. Nous sommes ici pour faire une différence et pas seulement pour faire valoir une opinion.
Je félicite mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi que je suis très fier d'appuyer. J'espère d'ailleurs que tous les députés l'appuieront.
Le député de London-Ouest dispose d'environ quatre minutes pour commencer son discours. Il pourra continuer au cours de la deuxième heure de débat. Je donne la parole au député de London-Ouest.
Madame la Présidente, étant nouveau dans cette Chambre, je dois avouer que quatre minutes m'apparaissent d'une certaine façon comme une éternité.
C'est pour moi un privilège de prendre la parole ici aujourd'hui pour parler du rôle du Canada dans la promotion de la responsabilité sociale efficace des entreprises et des investissements socialement responsables. Aussi, en tant que nouveau député et nouveau membre du Comité du commerce international, je prends au sérieux le rôle que les entreprises doivent accepter en tant que membres ayant une contribution positive à apporter.
Permettez-moi de remercier le député de Scarborough—Guildwood d'avoir présenté le projet de loi C-300 le 9 février, de même que les partis de l'opposition de leur dialogue continu sur cette question importante, car leur contribution rend cette Chambre encore meilleure.
Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour remercier les nombreux électeurs de London—Ouest qui ont pris la peine de m'envoyer leurs opinions sur ce dossier. J'ai reçu un grand nombre de cartes postales et de courriels de mes électeurs, dont beaucoup me sont inconnus. Ils souhaitent que les entreprises canadiennes fassent preuve d'une plus grande responsabilité sociale.
Nous savons tous que London est une plaque tournante de plus en plus importante pour le commerce international et que la réussite des entreprises est tributaire de responsabilités sérieuses. Je sais que les résidants de London et que le milieu des affaires ont des principes. C'est pourquoi ils s'intéressent à des questions comme celle-ci.
J'ai été président de la Chambre de commerce de London et j'estime que ce rôle m'a donné un point de vue réfléchi sur la question de la responsabilité sociale des entreprises, un point de vue personnel que j'ai acquis auprès d'entreprises de calibre international de ma ville.
Le gouvernement conservateur du Canada encourage déjà les sociétés canadiennes présentes à l'étranger à respecter toutes les lois et les normes internationales, à fonctionner dans la transparence et à consulter les gouvernements des pays hôtes et les collectivités locales de même qu'à concevoir et à appliquer des pratiques qui tiennent compte de leur responsabilité sociale et il n'attend rien de moins d'elles.
Ce que je crains, c'est que le projet de loi C-300 impose un cadre juridique rigide composé de normes de responsabilité sociale n'ayant pas fait l'objet des consultations et des analyses nécessaires. Le cadre abandonnerait l'utilisation de normes multilatérales et d'instruments qui créent un régime unilatéral de responsabilité sociale en regard duquel le gouvernement du Canada évaluerait les activités de sociétés canadiennes à l'étranger, soulevant ainsi des questions tant au sujet de la confidentialité que de la compétence extraterritoriale.
En outre, ce cadre législatif aurait une incidence sur la capacité des ministères, des organismes publics et des sociétés de la Couronne de s'acquitter de leur mandat, et sa nature obligatoire entraînerait une rigidité qui ne serait pas bénéfique dans le climat économique d'aujourd'hui.
Les habitants de London croient que nous pouvons, et devrions toujours, encourager une plus grande responsabilité sociale, mais, malheureusement, je pense que cette proposition ne va pas jusque là.
Le projet de loi C-300 porte précisément sur la façon dont deux sociétés d'État et un ministère encouragent les sociétés canadiennes à agir de façon écologique et socialement responsable. Le projet de loi propose des changements importants aux lois créant Exportation et développement Canada, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, sans tenir compte des conséquences, de la nature ou de la force exécutoire de ces modifications. Ces ministères et organismes ont déjà inclus des initiatives en matière de responsabilité sociale dans leurs opérations.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fait la promotion des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale auprès des entreprises qu'il sert. Dans le cadre de cet engagement, les délégués commerciaux au Canada et à l'étranger travaillent de concert avec les sociétés pour les aider à améliorer leur bilan en matière de responsabilité sociale.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international préside le Point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l'OCDE, un comité interministériel composé de représentants de bon nombre de ministères fédéraux dont le rôle est de promouvoir la sensibilisation à l'égard de ces principes directeurs et d'en assurer une mise en oeuvre efficace.
À Exportation et Développement Canada, qui est l'organisme canadien de crédit à l'exportation, la responsabilité sociale des entreprises est devenue une partie intégrante des opérations et des méthodes de gestion des risques. L'organisme offre des conseils spécialisés en la matière aux exportateurs canadiens, aux investisseurs et à leurs partenaires étrangers.
Exportation et Développement Canada reconnaît que dans le secteur de l'extraction la transparence et la responsabilité environnementale sont essentielles pour la durabilité d'un projet.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
Madame la Présidente, je suis heureux de revenir aujourd'hui sur la question que j'avais posée au sujet d'un paiement de péréquation de 75 millions de dollars promis à la Nouvelle-Écosse. J'avais demandé au ministre, au moment où cette promesse a été faite, s'il déposerait les détails de cette entente. Il s'agissait, semble-t-il, d'une entente verbale, mais quand 75 millions de dollars sont en jeu, j'estime qu'une entente, surtout entre deux ordres de gouvernement, devrait être écrite. Ma question me semblait raisonnable.
Je lui ai également demandé si le paiement de transition serait une mesure ponctuelle et ne serait versé que cette année, ou s'il prendrait la forme de paiements annuels récurrents jusqu'à expiration de l'entente. Le ministre m'a répondu que l'entente avait été conclue et que la Nouvelle-Écosse en était satisfaite. Le hic, c'est que nous ne sommes pas en Nouvelle-Écosse. Nous sommes à la Chambre des communes et il nous incombe, en tant que députés de l'opposition, de chercher à connaître les détails de tels arrangements et accords et de demander des comptes au gouvernement.
Je pose de nouveau ma question au distingué secrétaire parlementaire, qui est ici pour y répondre aujourd'hui, à savoir si l'entente portant sur un paiement de 75 millions de dollars n'est que verbale ou si elle a été consignée par écrit et si elle porte sur une période de plus d'une année. Dans les médias, il n'est question que d'une seule année. Si des changements n'avaient pas été apportés, nous aurions reçu à peu près le même montant cinq années d'affilée au moins, et peut-être même jusqu'en 2020, année où l'Accord atlantique doit prendre fin.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire si cette entente a été consignée par écrit, quels en sont les détails et si les paiements se poursuivront les années suivantes ou s'il s'agit d'une mesure ponctuelle?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de ses efforts passionnés pour s'assurer que sa province reçoive le même traitement que les autres provinces et des questions constantes qu'il pose à cet égard.
Je veux mentionner qu'aujourd'hui est un jour triste pour la Nouvelle-Écosse. En effet, nous signalons avec tristesse le décès d'un grand homme de la Nouvelle-Écosse. J'aimerais transmettre mes condoléances à la famille et aux amis de l'honorable Michael Baker, ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, qui est décédé à la suite d'une longue et courageuse bataille contre le cancer. Nos pensées accompagnent sa conjointe, Cindy, ainsi que ses fils, Matthew et Daniel.
Je lirai maintenant la déclaration du ministre des Finances sur le décès du ministre Baker:
J’ai eu la chance de travailler avec Michael de deux façons: en collaboration avec les autres ministres des Finances du Canada, afin de relever les défis collectifs de notre pays, et aussi directement, en vue de régler pour tous les Néo-Écossais le dossier de longue date relatif aux paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne.
En toute circonstance, Michael défendait les intérêts de la Nouvelle-Écosse et du Canada en manifestant le plus grand respect pour ses électeurs et ses collègues, une connaissance approfondie de nos traditions parlementaires ainsi qu’un sens profond de la responsabilité personnelle qui lui incombait pour assurer la prospérité de sa province natale. Son décès représente une perte immense pour sa famille, ses amis, sa province et notre pays.
Je vais maintenant répondre à la question. Je tiens à assurer au député que les changements apportés à la péréquation dans le budget de 2009 n'ont aucune incidence sur la garantie accordée à la Nouvelle-Écosse que ses avantages cumulatifs seront supérieurs. Cela signifie que, sur une base cumulative, la Nouvelle-Écosse va recevoir au moins autant en paiements de péréquation et en paiements compensatoires que ce qu'elle aurait touché en vertu du système qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé.
Qui plus est, en 2009-2010, la province va recevoir 1,5 milliard de dollars en paiements de péréquation et en paiements compensatoires combinés, ainsi qu'un paiement rectificatif de transition de 74 millions de dollars, afin de faire en sorte que les paiements versés à la province soient les mêmes qu'en 2008-2009, malgré le fait que sa capacité fiscale ait augmenté considérablement. Ce paiement est fait par le truchement du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009. Il en est fait mention à la page 335 du document.
Dans les années qui suivront, le montant total des paiements de péréquation qui seront effectués en vertu du nouveau système O'Brien augmenteront en fonction du PIB, suivant une moyenne mobile de trois ans. Le montant versé à chaque province dépendra de sa capacité fiscale.
Par exemple, une province qui enregistre une croissance plus rapide que la moyenne nationale pourrait subir une diminution, tandis qu'une province dont la croissance est inférieure à la moyenne nationale pourrait bénéficier d'une augmentation. Cela dit, la Nouvelle-Écosse s'est vu accorder la garantie que ses avantages cumulatifs seront supérieurs. En vertu de cette garantie, la province est assurée de faire au moins aussi bien en vertu du nouveau système O'Brien, auquel la Nouvelle-Écosse a adhéré sur une base cumulative, que si elle était restée sous le système qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé.
Les changements apportés à la péréquation dans le budget de 2009 n'auront aucune incidence sur la garantie concernant les avantages cumulatifs et sur le système de péréquation établi au moment de l'accord de 2005.
Madame la Présidente, on n'a toujours pas répondu à ma question à propos des paiements provisoires, mais je pense qu'ils ne dureront qu'un an, si je ne me trompe pas.
J'aimerais cependant passer à une autre question dont nous avons été saisis précédemment. L'accord du 10 octobre 2007 offrait à la Nouvelle-Écosse une disposition d'indexation de 3,5 p. 100 si elle optait pour la formule fixe prévue dans l'accord de 2005. Chaque année, la Nouvelle-Écosse était censée bénéficier d'une augmentation cumulative annuelle de 3,5 p. 100 de ses paiements de péréquation.
Selon le budget, l'augmentation des paiements de péréquation sera plafonnée au taux de croissance général de l'économie. Je pense même que le secrétaire parlementaire vient de le répéter il y a quelques instants. Je me demande s'il pourrait confirmer que la disposition d'indexation de 3,5 p. 100 pour la Nouvelle-Écosse restera en vigueur jusqu'en 2020, comme les parties en sont convenues dans l'accord du 10 octobre 2007.
C'est ce que j'ai dit, madame la Présidente.
Cependant, je tiens à revenir aux condoléances présentées à la Chambre. Aujourd'hui, au moment des déclarations, deux députés ont souligné le décès du ministre Baker. Étant ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, il a détenu le portefeuille le plus exigeant que l'on puisse détenir au sein d'un gouvernement et, ce qui est renversant, c'est que pendant son mandat, il luttait courageusement contre le cancer. Il s'était rendu compte que le Canada était confronté à la situation économique mondiale la plus difficile que l'on ait vue depuis des années. En décembre dernier, il a assisté à la conférence des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux qui a eu lieu à Saskatoon et il y a présenté un point de vue et des idées très utiles qui nous ont aidés à préparer notre budget. Nous l'en remercions et nous le félicitons aussi pour sa sagesse et son courage.
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