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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 2 mars 2009 (N^o 21)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC) : a) par ordre de priorité économique des projets qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; b) quel est l’ordre de priorité des projets environnementaux qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; c) pour ce qui est du Fonds des partenariats public-privé, une composante du FCC, (i) combien de projets ont été approuvés, (ii) où sont-ils situés, (iii) combien coûtent-ils individuellement, (iv) pour combien contribue le gouvernement, (v) pour combien contribue le partenaire privé, (vi) quel est le bénéfice du projet, (vii) quel est le besoin manifeste à l'origine du projet, (viii) combien d’emplois temporaires seront créés durant la période de construction, (ix) combien d’emplois permanents seront créés une fois le projet terminé; d) aux termes du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, une autre composante du FCC, (i) quelles dépenses ont été autorisées à ce jour aux termes du Fonds, (ii) quels sont les critères d’approbation et quels sont les résultats escomptés, (iii) quel est l’ordre de priorité de l’approbation des dépenses, (iv) quelles sont les conclusions de toute évaluation environnementale qui aurait été faite, (v) quelle est la politique du Fonds, (vi) qui l’administre, (vii) quelles évaluations de la technologie et de la mise en marché a-t-on utilisées pour approuver le financement; e) aux termes de la composante financement provincial-territorial de base du FCC, (i) combien chaque province et territoire a-t-il reçu depuis la création de ce programme de financement, (ii) combien a-t-on dépensé pour améliorer la sécurité des infrastructures dans chaque province et territoire, (iii) quels sont les projets qui ont permis d’améliorer la sécurité des infrastructures, (iv) quel sont les objectifs et le budget de ces projets, (v) combien a-t-on consacré à l’amélioration de la sécurité des routes secondaires du réseau routier national et où, (vi) quelle sera la contribution de chaque province et territoire en contrepartie de celle du gouvernement relativement au coût total du projet?

Q-2 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale?

Q-3 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public?

Q-4² — 26 janvier 2009 — — Au sujet de l’utilisation des mines Claymore par les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan: a) les FC appliquent-elles une doctrine précise relativement à l’utilisation des mines Claymore en Afghanistan; b) la chaîne de commandement des FC fournit-elle des instructions relatives à l’utilisation des mines Claymore et au respect des obligations en vertu de la Convention d’Ottawa; c) la chaîne de commandement est-elle au courant de certaines utilisations des mines Claymore qui n’étaient pas conformes aux procédures normalisées en Afghanistan; d) le ministre de la Défense nationale est-il au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore en violation de la Convention d’Ottawa; e) le ministre ou la chaîne de commandement sont-ils au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore où l’objectif-cible de cette arme aurait été responsable de sa détonation?

Q-5² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et le transfert de détenus par les Forces canadiennes (FC) : a) quel est le nombre total de détenus que les FC ont transférés à d’autres entités depuis le début de la mission canadienne en Afghanistan (i) sur une base annuelle, (ii) depuis le début de la mission; b) quelle est la ventilation du nombre donné au point a) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; c) à quelles entités les détenus ont-ils été transférés; d) à quels endroits les détenus ont-ils été transférés; e) quel est le nombre total de personnes détenues par les FC; f) quelle est la ventilation du nombre donné au point e) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; g) quel est le nombre total des signalements et des allégations de mauvais traitements faits aux prisonniers capturés par les FC qui ont été déposés par (i) les FC, (ii) Corrections Canada, (iii) la GRC depuis le 1^er février 2008; h) quels sont les titres de tous les rapports sur des détenus afghans produits par des représentants canadiens, ainsi que leur date de publication?

Q-6² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions?

Q-7² — 26 janvier 2009 — — En ce qui a trait à la cessation du financement de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits, annoncée par le gouvernement le 25 septembre 2006 : a) puisque l’évaluation de cette stratégie n’a été terminée qu’en mars 2007, sur quels éléments de preuve établissant qu’il n’y avait pas « optimisation des ressources » la décision de cesser ce financement a-t-elle été prise; b) puisque l'ancien ministre de la Santé, qui a reconnu la nécessité de s’occuper des répercussions graves sur la santé que représente un taux de tabagisme plus élevé que la moyenne chez les Premières nations et les Inuits, a donné publiquement l’assurance – notamment devant le Comité permanent de la Santé le 23 novembre 2006 – que le financement serait repris dès qu’une nouvelle stratégie aurait été élaborée, (i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis septembre 2006 pour élaborer une nouvelle stratégie, (ii) quelle est la date cible pour l’implantation de la nouvelle stratégie et son financement complet; c) puisque le document d’évaluation de la stratégie mentionnait que l’absence de données statistiques rendait l’évaluation incomplète, est-ce que la collecte de données statistiques de référence et la collecte permanente de données nationales sur le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits seront prévues dans la nouvelle stratégie et dans son niveau de financement?

Q-8² — 26 janvier 2009 — — En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada : a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financés au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement?

Q-9² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne l’atténuation des effets de la prochaine pandémie d’influenza : a) les plans provinciaux de lutte contre l’influenza ont-ils été éprouvés au cours des 12 derniers mois et, si oui, quels correctifs ont été apportés en fonction des leçons apprises; b) quelles mesures législatives et logistiques le gouvernement a-t-il prises à des fins d’isolement des cas?

Q-10² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le risque de pandémie d’influenza : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger la santé des Canadiens dans l’attente d’un vaccin spécifique contre la souche pandémique d’influenza; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le coût pour la santé humaine et le coût économique de cette attente au Canada, et quelles mesures a-t-il prises pour réduire ces coûts; c) à combien s’élève les réserves actuelles de Tamiflu du gouvernement, et celui-ci a-t-il atteint son objectif concernant ses réserves d’antivirus et, si non, quand l’atteindra-t-il; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour résoudre le problème de la durée de conservation limitée du Tamiflu et de la résistance grandissante au médicament?

Q-11² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le stockage de Tamiflu en vue d’une pandémie d'influenza : a) à quel rang le Canada se trouve-t-il parmi les pays du G7 pour le nombre de doses d’antiviral que le gouvernement a stockées ou compte stocker; b) comment les actions du gouvernement se comparent-t-elles à celles d’autres pays du G7 pour l’utilisation de Tamiflu à titre préventif ou curatif; c) au moyen de quels critères éthiques identifierait-on les groupes prioritaires lors d’une pandémie et auxquels d’entre eux le gouvernement ferait-il administrer le traitement à titre préventif ou curatif; d) à quels groupes d’âge par ordre de priorité administrerait-on le traitement à titre préventif ou curatif lors d’une pandémie d'influenza?

Q-13 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?

Q-14 — 26 janvier 2009 — — En ce qui a trait au prix de l’essence et du carburant diesel : a) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre la prestation pour les coûts de l’énergie annoncée en octobre 2005; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour bâtir une économie plus verte, favoriser la transparence des marchés, promouvoir les sources d’énergie de remplacement et réduire la consommation d’énergie; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rehausser la transparence des marchés, améliorer le rendement du carburant et favoriser l’emploi des carburants de remplacement; d) le gouvernement compte-t-il indexer la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti pour compenser la hausse du prix de l’essence; e) quel est le plan précis du gouvernement au sujet des investissements en recherches axées sur le développement de carburants renouvelables ou de remplacement comme l’éthanol à base de cellulose et les carburants à base d’hydrogène, en vue de réduire la dépendance des Canadiens à l’égard des marchés de carburant mondiaux?

Q-15 — 26 janvier 2009 — — En ce qui a trait à la liberté de religion dans le monde : a) le gouvernement reconnaîtra-t-il que la persécution religieuse constitue une crise internationale affectant de nombreux groupes religieux dans le monde; b) le gouvernement se dotera-t-il d’un ensemble de mesures pouvant être prises automatiquement contre les gouvernements étrangers comme celui de l’Irak qui appuient la persécution religieuse ou ne font rien pour l’empêcher; c) quelles démarches le gouvernement est-il disposé à prendre pour améliorer les mesures visant les réfugiés ayant souffert de persécution religieuse?

Q-16² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?

Q-17² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les superficies en mètres carrés utilisées par le gouvernement et par tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?

Q-18² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne l'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la délivrance de permis à Paramount Resources dans la région des Cameron Hills dans les Territoires du Nord-Ouest : a) comment le ministre a-t-il justifié qu’un accord sur le partage des profits avec la population autochtone locale n’était pas requis; b) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de discuter d’un tel accord avec la population autochtone locale; c) pourquoi le gouvernement a-t-il insisté pour que de telles discussions se tiennent dans le cadre du règlement des revendications territoriales du Deh Cho?

Q-19² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 21 novembre 2008, quelles données statistiques ou autres, fondées sur un certain nombre de critères servant à mesurer le niveau de pauvreté au Canada, permettent de démontrer que les réductions du taux de la taxe sur les produits et services et la création de la Prestation universelle pour la garde d'enfants contribuent réellement à réduire la pauvreté?

Q-20² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les bases militaires déclassées : a) combien de maisons sont inoccupées aux casernes Kapyong; b) combien de maisons sont actuellement inoccupées sur les bases militaires déclassées de tout le pays; c) combien coûte l’entretien des maisons inoccupées aux casernes Kapyong; d) combien coûte l’entretien des maisons inoccupées sur les bases militaires déclassées de tout le pays; e) quelles bases militaires déclassées de tout le pays ont été transférées à la Société immobilière du Canada; f) quelles bases militaires déclassées sont en attente de transfert à la Société immobilière du Canada; g) au moyen de quel règlement régissant les bases militaires déclassées ayant des logements inoccupés détermine-t-on l’usage de ces maisons; h) à quand remonte la dernière modification de ce règlement relativement à l’usage des maisons des bases militaires déclassées; i) existe-t-il une certaine souplesse dans l’application de ce règlement?

Q-21² — 26 janvier 2009 — — Au sujet du règlement ayant trait aux pensionnats indiens : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) reçoivent l’indemnisation prévue à l’accord de règlement; b) le gouvernement a-t-il un dossier sur les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) et, si oui, de combien de personnes s’agit-il; c) quelles sont les questions en suspens dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes le 12 juin 2008 qui empêchent le gouvernement d’indemniser les survivants du pensionnat?

Q-22² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique : a) quels mécanismes sont en place pour s’assurer d’une approche équitable et adaptée sur le plan culturel à l’administration de la Commission; b) est-ce que des éléments particuliers sont pris en considération quand des Autochtones comparaissent devant la Commission; c) quels sont les mécanismes en place pour s’assurer d’une représentation autochtone adéquate au sein de la Commission; d) quel est le pourcentage de membres autochtones à la Commission nationale des libérations conditionnelles?

Q-23² — 26 janvier 2009 — — Étant donné que les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni ont reconnu l’incidence du changement climatique sur la sécurité et ont agi en conséquence : a) le premier ministre ou l’un de ses ministres a-t-il été informé par le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale ou le Centre de la sécurité des télécommunications Canada des répercussions en matière de sécurité que le changement climatique pourrait avoir sur le Canada; b) les responsables de la sécurité et du gouvernement du Royaume-Uni et des États-Unis ont-ils partagé l’information dont ils disposent à ce sujet avec le gouvernement canadien; c) cette information étant du domaine public au Royaume-Uni et aux États-Unis, pourquoi n’a-t-elle pas été divulguée au Canada; d) quelle a été la réponse du gouvernement à l’éventuel problème pour la sécurité que vous ont signalé des représentants officiels britanniques, américains ou canadiens?

Q-24² — 26 janvier 2009 — — Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement y a-t-il consacré?

Q-25² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les subventions et les fonds fédéraux transférés par le ministère du Patrimoine canadien aux festivals des arts et de la culture en Colombie-Britannique : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total, ventilé par festival, en 2006-2007 et 2007-2008; b) combien entend-il verser en 2008-2009 et 2009-2010; c) plus particulièrement, pour financer le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, combien a été ou sera versé, ventilé par programme, pour tous les programmes culturels, toutes les initiatives bilingues ainsi que le village francophone et les activités culturelles pour les exercices de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010?

Q-26² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne l’industrie de la pêche au saumon en Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour élaborer et mettre en place une stratégie de gestion de l’océan compte tenu de l’expiration cette année du plan décennal de gestion de l’océan, et quelles mesures particulières ont été prises en matière de conservation, y compris des mesures préventives pour la gestion de la pêche au saumon; b) quelles mesures ont été prises pour allouer aux Premières nations de la Colombie-Britannique la moitié de toutes les ressources halieutiques et pour augmenter les fonds issus des traités pour permettre l’achat ou le rachat de permis de pêche et la réinstallation; c) compte tenu du grand tort causé à l’industrie de la pêche au saumon par l’infestation au dendroctone du pin dont une des conséquences est l’érosion des bassins hydrographiques, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les dommages causés aux frayères du saumon; d) quelle somme le gouvernement a-t-il donnée pour revitaliser l’industrie de la pêche sportive en Colombie-Britannique, laquelle représente une large part de l’industrie de la pêche au saumon de la province?

Q-27² — 26 janvier 2009 — — En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec : a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?

Q-28² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC) : a) quels projets ont reçu un financement; b) pour chacun de ces projets, quels étaient (i) la proportion en dollars du coût du projet financée par le gouvernement, (ii) le pourcentage du coût du projet financé par le gouvernement, (iii) le contenu et les devis du projet, (iv) l’emplacement du projet; c) quels sont les plans du gouvernement pour accélérer les dépenses pour les infrastructures dans le cadre du FCC; d) quel montant a été ou sera accordé à chaque province et territoire; e) quelle est la formule de partage des coûts pour les projets à frais partagés avec d’autres ordres de gouvernement?

Q-29² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne la 5^e Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement : a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le besoin opérationnel de la 5^e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; d) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5^e Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché?

Q-30² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent : a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellulaire, le gouvernement applique-t-il un seuil maximum acceptable de risque intégrant le principe de prudence énoncé dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (signée en 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement), et, dans la négative, quelles autres normes de prudence, le cas échéant, se retrouvent dans le seuil de risque appliqué; k) le gouvernement est-il au courant de la documentation ou des études, dont les plus récentes, qui prétendent qu’il existe des risques, surtout pour les enfants, associés à la proximité des écoles, des hôpitaux ou des habitations de tours de téléphonie cellulaire et, dans l’affirmative, sur quoi le gouvernement s’est-il fondé pour rejeter ces conclusions?

Q-31² — 26 janvier 2009 — — En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver : a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?

Q-32² — 26 janvier 2009 — — Depuis février 2006, le gouvernement a-t-il participé à des discussions, initiatives, propositions ou directives concernant les changements à apporter au processus de la chaîne d’approvisionnement militaire des Forces canadiennes?

Q-33² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne l’équipage du NCSM Chicoutimi qui se trouvait à bord du navire durant l’incendie d’octobre 2004 : a) quels services de traitement du stress post-traumatique ont été offerts au personnel et dans quels délais l’ont-ils été; b) combien d’heures de congé de maladie ont été prises mensuellement en date d’aujourd’hui à la suite de cet incident; c) combien de personnes ont demandé de recevoir des prestations d’invalidité ou des prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident; d) combien de demandes de prestations d’invalidité ou de prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident ont été approuvées en date d’aujourd’hui?

Q-34² — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe: a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin?

Q-35 — 27 janvier 2009 — — En ce qui concerne la poursuite juridique de la Ville de Hamilton contre le gouvernement au sujet de l’évaluation environnementale de l’Autoroute du ruisseau Red Hill : a) quel montant a dépensé le gouvernement jusqu’à présent dans le cadre de cette poursuite; b) à quelle étape se trouve la poursuite juridique; c) quels documents déposés auprès du tribunal par l’une ou l’autre des parties peuvent-ils être consultés par le public et rendus publics?

Q-36² — 27 janvier 2009 — — En ce qui concerne les détachements de la Gendarmerie Royale du Canada fermés au Québec en 2004 : a) cinq ans plus tard, quels sont les plans du gouvernement pour ces neuf détachements, notamment en ce qui concerne la réouverture éventuelle de ces détachements et l’augmentation des effectifs frontaliers; b) si une analyse des impacts positifs et négatifs de ces fermetures dans les régions concernées a été réalisée, quels en sont les détails?

Q-37² — 27 janvier 2009 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux consentis aux provinces et aux territoires au titre du matériel de lutte contre l’incendie au cours des cinq dernières années : a) quelles sommes le gouvernement a-t-il versées aux projets d’acquisition de matériel de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire du Programme conjoint de protection civile (PCPC); b) quelle est la ventilation des contributions du gouvernement, par province et par territoire, en matière de protection civile; c) outre le PCPC, comment le gouvernement aide-t-il les provinces, les territoires et les municipalités à financer l’achat de matériel de lutte contre l’incendie?

Q-38 — 28 janvier 2009 — — En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007 : a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?

Q-39² — 29 janvier 2009 — — En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada : a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?

Q-40² — 29 janvier 2009 — — En ce qui concerne les boissons énergisantes contenant de la caféine : a) que veut dire le terme « boisson énergisante » et quels organismes de réglementation du Canada reconnaissent le terme; b) quelles sont les marques vendues au Canada, quelle est la teneur en caféine, en guarana et en taurine et, le cas échéant, pour chacune d’elles et quels règlements ces marques doivent-elles respecter; c) quel est le contenu de ces boissons pour chaque marque, quelles étiquettes d’avertissement y sont apposées, et comment se comparent-elles aux normes internationales, par exemple les normes de l’Union européenne et des États-Unis; d) quelles sont les boissons qui constituent un mélange préparé combinant caféine et alcool, quelle est la concentration de caféine et d’alcool pour chacune d’elles et quels sont les règlements qui s’y appliquent; e) quelles sont les preuves scientifiques que ces boissons ont vraiment l’effet bénéfique prétendu; f) quels facteurs de santé peuvent rendre les adolescents plus sensibles aux boissons énergisantes contenant de la caféine, ou plus à risque d’avoir une réaction indésirable; g) quels sont les effets aigus et à long terme résultant d’une consommation régulière et excessive de boissons énergisantes; h) quels sont les effets aigus et chroniques, à long terme, résultant de la consommation de caféine en combinaison avec d’autres substances comme l’alcool, la vitamine B, des dérivés de plantes, la nicotinamide, la pyridoxine, la riboflavine et la taurine; i) quelle est la dose sans danger de caféine, et de caféine et taurine combinées, pour les adolescents de 12 à 18 ans; j) y a-t-il eu des morts attribuées à la consommation de boissons énergisantes en Australie, au Canada, dans l’Union européenne et aux États-Unis et, le cas échéant, quels étaient la boisson, son contenu, la concentration de caféine dans la boisson en question et le nombre de verres consommés; k) quelles sont les marques les plus vendues de boissons énergisantes ainsi que de mélanges préparés d’alcool et de caféine, et combien représente le marché au détail de chacune de ces boissons au Canada; l) quelles études ont été entreprises concernant l’usage de ces boissons chez les adolescents, leurs effets indésirables et le fait de les mélanger à de l’alcool; m) quel est l’effet de l’interaction entre caféine et alcool, et qu’est-ce que cela représente dans les cas de consommation abusive, de conduite en état d’ébriété ou de blessure; n) les surdoses de caféine ont-elles augmenté chez les non-buveurs de café ainsi que chez les buveurs réguliers de café au Canada; o) s’il y en a eu, quels ont été les cas d’abus de caféine attribuables à la consommation de boissons énergisantes avec caféine qui ont été déclarés aux centres antipoison du Canada, et comment ces données se comparent-elles à celles de l’Union européenne et des États-Unis; p) quelles mesures ont été prises pour prévenir le public des effets néfastes de ces boissons sur la santé, notamment l’intoxication à la caféine, la dépendance à la caféine et les symptômes de retrait de cette substance; q) quelles mesures ont été prises pour prévenir les enfants et les adolescents, qui ne consomment pas de caféine régulièrement, des risques d’effets néfastes pour la santé; r) quelles restrictions ont été imposées aux méthodes de mise en marché accrocheuses pour les jeunes et les utilisateurs inexpérimentés, et quels mécanismes sont en place pour assurer le respect des restrictions; s) quelles mesures ont été prises pour informer les travailleurs de la santé concernant les effets possibles sur la santé de la consommation de boissons énergisantes?

Q-41² — 29 janvier 2009 — — En ce qui concerne le coût des Jeux olympiques de Vancouver en 2010 : a) quels sont les coûts directs, passés et projetés, en subventions et en transferts du gouvernement fédéral à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) ou à toute administration municipale de la province; b) le gouvernement fédéral contribuera-t-il financièrement aux Jeux olympiques de 2010 en consentant des prêts au gouvernement de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province et, le cas échéant, ces prêts ont-ils déjà été consentis et quel est le montant total actuel et prévu de tous les prêts consentis par le gouvernement fédéral dans ce dossier; c) étant donné le dépassement de coûts par rapport à ce que prévoyait la soumission de 2003, le gouvernement fédéral fournira-t-il ou a-t-il fourni une aide financière sous forme de subventions directes, de transferts ou de prêts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour couvrir tout dépassement de coûts additionnel; d) le gouvernement de la C.-B. sera-t-il le seul responsable des dépassements de coûts additionnels; e) quels sont les coûts directs des subventions et transferts du gouvernement fédéral aux entités non gouvernementales, organisations, comités et organismes associés aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010; f) quels sont les coûts indirects du gouvernement fédéral pour les Jeux olympiques de 2010 y compris (i) les paiements directs et les transferts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour le transport, la logistique et les coûts salariaux associés à la sécurité assurée par des firmes privées et la GRC pour les Jeux, (ii) les coûts de la sécurité militaire pour le transport et les coûts logistiques associés à la sécurité militaire fournie pour les Jeux olympiques de 2010; g) quels autres coûts d’infrastructure le gouvernement fédéral assume-t-il, notamment pour des travaux de construction, de remise en état, d’expansion ou d’amélioration concernant des édifices, des routes, des réseaux de transport public ou des services de transport pour les athlètes dans le cadre des Jeux de 2010; h) quelle est la meilleure estimation du gouvernement en ce moment quant au coût total des Jeux de 2010 pour le gouvernement fédéral compte tenu de toutes les dépenses directes et indirectes susmentionnées?

Q-43^1-2 — 29 janvier 2009 — — En ce qui a trait à l’Administration portuaire de Toronto, le gouvernement ordonnera-t-il qu'on révèle les frais d’hospitalité et de déplacement de l’ancienne première dirigeante de cet organisme l’hiver dernier, à Londres, et, le cas échéant, quels sont ces frais?

Q-44² — 30 janvier 2009 — — En ce qui a trait au financement fédéral du projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie annoncé par le ministre de l’Environnement le 19 janvier 2009, en détail : a) quel est le montant du financement que le gouvernement offre aux promoteurs du projet; b) quelles sont les raisons qui justifient ce financement; c) à quoi serviront les fonds; d) quels sont les avantages à court, moyen et long terme pour les Canadiens du Grand Nord?

Q-45² — 2 février 2009 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes : a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?

Q-46² — 2 février 2009 — — En ce qui a trait à l'affaire JOHN GUENETTE et JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, et autres ainsi qu'à l'affaire JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, et autres : a) combien totalisent les dépenses que le gouvernement a engagées dans ces affaires, y compris, mais non de façon limitative les frais d’avocat, de contrôle de l’avancement et de l’impact sur l’opinion publique, d’élaboration de stratégies de communications et de préparation de trousses d’information à l’intention des fonctionnaires et des ministres, par an et par poste de dépense; b) en fonction des chiffres en a), combien a-t-on dépensé par an par ministère ou agence?

Q-47² — 2 février 2009 — — En ce qui concerne les importations et les exportations militaires canadiennes : a) le Canada a-t-il importé des produits du Royaume-Uni contenant de l’uranium appauvri entre les mois d’octobre et de décembre 2007 et, le cas échéant, quels étaient-ils et quelle était leur utilisation finale; b) le Canada a-t-il importé des produits contenant de l’uranium appauvri d’autres pays entre 2007 et 2008 et, le cas échéant, quels étaient ces produits et de quels pays provenaient-ils?

Q-48² — 3 février 2009 — — En ce qui concerne les dépenses et les affectations de tous les ministères et organismes du gouvernement liées aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et à toutes les activités qui s’y rattachent : a) quelles sont, précisément, les sommes d’argent qui ont été et seront affectées pour assurer la sécurité aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, notamment sans toutefois s’y limiter, les crédits accordés à la GRC, aux forces policières locales, au Service de sécurité intégré des Jeux de 2010, à des entreprises de sécurité privées, ainsi que les transferts globaux à la Colombie-Britannique à des fins semblables; b) quel est le montant exact du contrat qu’a signé la GRC avec Cruise Connections Charter Management, une entreprise de la Caroline du Nord, le 20 juin 2008; c) à combien s’élève exactement le montant total des frais de déplacement réclamés jusqu’à présent, notamment sans toutefois s’y limiter, les billets d’avion et l’hébergement, ventilés par personne et par réclamation, pour le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver; d) combien, au total, affectera-t-on d’agents de la GRC et d’agents privés aux services de sécurité dans le cadre des Jeux; e) combien, au total, emploiera-t-on de membres des Forces canadiennes (FC) pour fournir des services de sécurité dans le cadre des Jeux; f) combien de ces membres des FC sont des réservistes; g) combien de ces membres des FC font partie de la force régulière; h) quels sont les coûts salariaux totaux prévus associés à tous les membres des FC qui sont chargés actuellement ou qui seront chargés de fournir des services de sécurité ou des services logistiques dans le cadre des Jeux de 2010?

Q-49² — 3 février 2009 — — En ce qui concerne le dossier de l’eau contaminée au trichloréthylène dans la municipalité de Shannon (Québec) : a) quelle est l’étendue de la contamination des eaux dans la région de Québec, telle qu’indiquée dans un rapport de la Défense nationale; b) quelle somme le gouvernement compte-t-il investir afin de compléter les travaux d’aqueduc; c) quelles autres mesures entend prendre le gouvernement afin de venir en aide à la population de Shannon?

Q-50² — 4 février 2009 — — En ce qui concerne les télédiffuseurs privés canadiens : a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour les publicités d'entreprises canadiennes sur les ondes des diffuseurs américains et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé; c) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles plus récentes que celles de l’automne 2006 sur la programmation télévisuelle quotidienne que le Bureau of Broadcast Measurement (BBM) a publiées ou plus récentes que celles de 2006 qu’il a constituées sur les cotes d’écoute; d) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute; e) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; f) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?

Q-51² — 4 février 2009 — — En ce qui concerne les établissements d’enseignement dans les réserves pour les Premières nations au Canada : a) quelles demandes de fonds pour la construction immobilière ont été faites depuis le 1^er avril 2005 jusqu’à aujourd’hui aux fins de l’acquisition, de la construction, de l’agrandissement, de l'amélioration ou du remplacement d’établissements d’enseignement; b) lesquelles de ces demandes ont été accordées par le gouvernement et pourquoi; c) lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) ventilés par région, quels fonds ont été engagés par le gouvernement pour l’acquisition, la construction, l'amélioration ou le remplacement d’établissements d’enseignement dans les réserves durant chaque exercice de 2005-2006 à 2009-2010; e) ventilé par région, quel pourcentage des fonds engagés au point d) a été dépensé en date du 31 décembre 2008; f) ventilé par région, quel pourcentage des fonds engagés au point d) a été détourné vers d’autres projets d'Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) ou d’autres ministères fédéraux; g) quels projets sont en cours de réalisation; h) quels projets devaient commencer au cours de l’exercice 2009-2010; i) quelle est la valeur de chacun de ces projets; j) quel pourcentage du coût total de ces projets est financé par AINC au moyen de programmes d’infrastructure; k) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires des Premières nations pour terminer la construction d’un établissement d’enseignement ou le doter d’équipements; l) quels projets sont prévus commencer au-delà de l’exercice 2009-2010; m) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AINC ont reçu une lettre d’approbation; n) depuis 2005, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d'AINC ou dans d’autres ministères; o) quelle a été l’incidence de cette réaffectation de fonds sur les établissements d’enseignement; p) qu’a fait le gouvernement de ces fonds; q) à quels projets précis le gouvernement fait-il référence à la page 147 de la version anglaise du Budget 2009, où il est question de la construction de dix nouvelles écoles et de trois projets de rénovations d’écoles; r) si ces 13 projets ne sont pas encore définitifs, quels projets sont actuellement ciblés pour une aide financière; s) où en est le chantier de construction de l’école élémentaire d’Attawapiskat; t) combien d’écoles ont priorité sur celle d’Attawapiskat selon AINC; u) le gouvernement considère-t-il la construction d’une école à Attawapiskat comme un projet « prêt à démarrer », selon le sens qu’il donne à ce terme à la page 23 du Budget 2009; v) qu’exigent AINC et le Secrétariat du Conseil du Trésor de la part des Premières nations pour que leurs projets de construction d’écoles soient considérés des projets « prêts à démarrer »?

Q-52² — 9 février 2009 — — En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP) : a) quelle est la politique générale du gouvernement à l'égard de leur utilisation; b) combien de marchés publics ont été faits en PPP depuis janvier 2006 et pour chaque projet, quels sont les titres, qui sont les partenaires, combien le gouvernement fédéral a-t-il consacré, combien les autres paliers de gouvernement ont-ils versé, quelle a été la contribution financière de chaque partenaire privé; c) quels problèmes en général le gouvernement a-t-il constatés dans le recours aux PPP; d) quelles précautions le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les PPP soient rentables pour les contribuables; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les conditions des PPP soient respectées par les participants du secteur privé; f) y a-t-il eu des bilans ou d’autres formes d’évaluation de projets en PPP et, si oui, quels ont été les résultats des évaluations; g) est-ce que le gouvernement a fait des études sur le recours aux PPP dans d’autres pays et, si oui, quels ont été les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il investi dans des projets en PPP en Colombie-Britannique; i) est-ce que le gouvernement exige des entreprises privées une contribution minimale ou un pourcentage minimal des investissements dans chaque projet?

Q-53² — 9 février 2009 — — En ce qui a trait au projet de la porte d’entrée de l'Asie-Pacifique en Colombie-Britannique : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce projet depuis sa mise en œuvre, par trimestre et par ministère; b) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions et l’efficacité de ce projet, entre autres sur les répercussions environnementales du projet, la congestion et la circulation routière ou les conséquences sur le voisinage et le prix des maisons, et dans l’affirmative, quelles sont ces études; c) quelle est la position générale du gouvernement sur le projet de la porte d’entrée; d) le gouvernement a-t-il remarqué des préoccupations à l’égard de ce projet, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quels sont les groupes que le gouvernement a consultés à l’égard de ce projet?

Q-54² — 10 février 2009 — — En ce qui concerne les immeubles gouvernementaux : a) combien le gouvernement en possède-t-il dans chaque région et territoire; b) combien coûtent les services publics, notamment l’électricité, l’eau, le chauffage et la climatisation, dans ces édifices par province et territoire; c) à combien s’élève en tout leur facture d’énergie par province et territoire, en tenant compte de toutes les formes de consommation; d) quelles initiatives le gouvernement a-t-il prises pour améliorer l'efficacité énergétique de ses immeubles; e) depuis 25 ans, combien de ses immeubles le gouvernement a-t-il modernisés au plan énergétique pour améliorer leur efficacité énergétique; f) combien de nouvelles constructions et d’édifices existants respectent les normes du « Leadership in Energy and Environmental Design » applicables; g) quelles études ou évaluations les ministères ont-ils demandées ou commandées avant le 27 janvier 2009 en vue d’améliorer l’efficience énergétique des immeubles gouvernementaux; h) combien chacune de ces études a-t-elle coûté; i) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites ou fait faire quant aux économies d’énergie qu’il pourrait réaliser en modernisant une partie ou la totalité des immeubles gouvernementaux au plan énergétique?

Q-55² — 10 février 2009 — — En ce qui a trait au Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada ainsi qu'aux centres d’excellence pour le bien-être des enfants : a) la ministre de la Santé va-t-elle soumettre une autre présentation au Conseil du Trésor pour prolonger le financement du Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada ainsi que des centres d’excellence pour le bien-être des enfants, qui est prévu expirer le 31 mars 2009; b) le gouvernement va-t-il réaffirmer son engagement à l’égard de ces centres en leur accordant un financement permanent?

Q-56² — 10 février 2009 — — En ce qui concerne les ressources humaines en santé : a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour régler les problèmes de pénurie de médecins, de délais d’attente, d’accès et de fermetures d’hôpitaux; b) y a-t-il une stratégie pour mettre un frein à l’exode des médecins, des infirmiers et des chercheurs vers les États-Unis; c) dans quelle mesure serait-il possible de créer un fonds national pour les ressources humaines en santé pour encourager l’établissement de partenariats entre les facultés des sciences de la santé universitaires et collégiales et les centres de recherche en sciences de la santé, qui aurait un effet immédiat sur la création de places de formation?

Q-57² — 10 février 2009 — — En ce qui concerne les objectifs de santé publique convenus à la rencontre des premiers ministres de septembre 2004 et élaborés en 2005, le gouvernement continue-t-il de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la mise sur pied de cibles et d’indicateurs dans le cadre du processus lié à ces objectifs?

Q-58² — 19 février 2009 — — En ce qui concerne l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) menée dans le cadre du Recensement canadien : le gouvernement a-t-il l’intention de retirer l’aide fournie à cette enquête dans le cadre du prochain recensement?

Q-59² — 19 février 2009 — — Le gouvernement est-il intervenu de quelque façon que ce soit dans la plainte déposée contre le Dr John O'Connor de Fort Chipewyan (Alberta) auprès du Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta et, si oui, (i) quelle fut cette intervention, (ii) pour quelles raisons est-il intervenu et (iii) quels ministères sont en cause?

Q-60² — 19 février 2009 — — En ce qui concerne l’achat et la distribution, par le gouvernement, de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau au cours des cinq dernières années : a) (i) à combien s'élèvent les dépenses totales pour l’achat d’eau embouteillée, annuellement et sur une période de cinq ans, (ii) combien dépense annuellement chaque ministère à ce chapitre; b) (i) quelle proportion de ces sommes a été dépensée par année dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme, (ii) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; c) par province, combien y a-t-il d’employés du Gouvernement du Canada et combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés?

Q-61² — 19 février 2009 — — En ce qui a trait à l’Administration portuaire de Toronto, le gouvernement ordonnera-t-il la divulgation des frais d’accueil et de déplacement de l’ancienne première dirigeante de cet organisme pour les deux dernières années (2007 et 2008) et, le cas échéant, quels sont ces frais?

Q-62² — 24 février 2009 — — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009 : a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?

Q-63² — 24 février 2009 — — En ce qui concerne le fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements pour les Jeux d’hiver de Vancouver de 2010 : a) quel a été le processus de sélection; b) quelles entreprises ont présenté des propositions pour fournir ces produits aux athlètes et à la population canadienne; c) comment a été prise la décision de choisir la Compagnie de la Baie d’Hudson comme fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements; d) quelle importance a-t-on accordée au choix d'une entreprise canadienne comme fournisseur; e) quelle importance a-t-on accordée aux entreprises ayant l’intention de fabriquer les produits entièrement au Canada; f) comment peut-on justifier le choix d’une entreprise de propriété étrangère qui fabriquera les produits à l’extérieur du Canada; g) à l’avenir, le gouvernement tentera-t-il d’appuyer davantage l’industrie canadienne dans le processus de sélection visant la fabrication de vêtements olympiques canadiens en choisissant une entreprise canadienne qui fabriquera ses produits au Canada?

Q-64² — 25 février 2009 — — En ce qui concerne les 212 millions de dollars prévus dans le Budget 2009 pour la réfection du pont Champlain, dans la région de Montréal : a) le gouvernement a-t-il préparé un plan à long terme sur la façon dont l’argent sera dépensé, (i) si oui, quelle est la ventilation détaillée par année du décaissement des fonds et la liste des travaux auxquels ils seront consacrés, ainsi que les échéanciers, (ii) si non, le gouvernement a-t-il l’intention de consulter les municipalités directement touchées par la dégradation du pont et les questions de sécurité relativement à l’élaboration d’un plan global de réfection; b) l’investissement permettra-t-il de prolonger l’espérance de vie du pont et, si oui, de combien de temps; c) l’argent servira-t-il à effectuer des réparations structurelles telles que la reconstruction des poutres de soutènement ou des réparations superficielles telles de la peinture et du resurfaçage; d) comment le gouvernement a-t-il l’intention de gérer la réfection du pont tout en autorisant le même volume de circulation dans les deux sens, particulièrement aux heures de pointe; e) est-ce qu’une partie des fonds sera affectée à l’élaboration de composantes d'un système de train léger?

Q-65² — 25 février 2009 — — En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années : a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels TA, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) combien de contrats (distincts des ententes de gestion par un TA) ont été attribués par le MNAIC, ou un TA agissant au nom des Premières nations, à LTL Construction, Shuniah Financial Services ou Mekena Project Management Group, quel était le montant de chaque contrat, la date d’attribution, et pour quel service; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour devenir un TA; h) quel processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats aux TA, le personnel du MNAIC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans le choix d’un TA et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; i) en ce qui concerne plus particulièrement la Première nation de la baie Gull, combien de TA ont présidé à sa gestion financière au cours de la période susmentionnée, quelles sont les modalités de chaque contrat, quels frais de gestion, primes ou commissions ont été versés à ces TA et qui étaient-ils; j) pour quelles raisons Shuniah Financial Services n’est plus le TA de la Première nation de la baie Gull?

Q-66² — 25 février 2009 — — En ce qui concerne Procréation assistée Canada, pour l’exercice financier 2008-2009 : a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) quelles sommes seront dépensées d’ici la fin de l’exercice financier; c) pour quel poste budgétaire précis ces sommes ont-elles été dépensées; d) quelle partie de ces sommes, de façon détaillée, a été dépensée en frais de représentation, en frais de déplacement, en voyages ou en frais de liaison avec les intervenants?

Q-67² — 26 février 2009 — — En ce qui concerne les pensionnats : a) quels sont les (i) noms, (ii) adresses, (iii) anciennes églises, organismes de charité ou autres exploitants dont chacun relevait, (iv) années d'exploitation de tous les pensionnats ou autres écoles qui ont été soustraits à l’application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; b) combien d’anciens pensionnaires ou autres élèves de chaque pensionnat ou école estime-t-on encore vivants; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, et avec quelles provinces, le cas échéant, dans le but spécifique de conclure des ententes bilatérales réglant les problèmes créés par la présence de membres de peuples autochtones dans des écoles non visées par la Convention ou survenus relativement à elle?

Q-68² — 26 février 2009 — — En ce qui concerne la campagne publicitaire télévisée du gouvernement pour promouvoir le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : a) pourquoi les conseillers financiers ne figurent-ils pas dans la liste des divers moyens d'ouvrir un CELI; b) combien ont coûté la réalisation et la diffusion des messages publicitaires; c) à quelle fréquence sont-ils diffusés; d) les conseillers financiers seront-ils mentionnés dans la prochaine campagne publicitaire?


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