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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 3 mars 2009 (No 22)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-10
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 6 et 66 à 86.
Groupe no 2 -- motions nos 7 à 31.
Groupe no 3 -- motions nos 32 à 65.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 27 février 2009.

Votes par appel nominal différés

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 3 à 6.
Motion no 66 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 67 à 86.
Motion no 1 — 2 mars 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 2 — 2 mars 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 295.
Motion no 3 — 2 mars 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 296.
Motion no 4 — 2 mars 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 297.
Motion no 5 — 2 mars 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 298.
Motion no 6 — 2 mars 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 299.
Motion no 66 — 2 mars 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 67 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 446.
Motion no 68 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 447.
Motion no 69 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 448.
Motion no 70 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 449.
Motion no 71 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 450.
Motion no 72 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 451.
Motion no 73 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 452.
Motion no 74 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 453.
Motion no 75 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 76 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 455.
Motion no 77 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 456.
Motion no 78 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 457.
Motion no 79 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 458.
Motion no 80 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 459.
Motion no 81 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 460.
Motion no 82 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 461.
Motion no 83 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 462.
Motion no 84 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 463.
Motion no 85 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 464.
Motion no 86 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 465.

Reprise du débat

Groupe no 2
Motion no 7 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 8 à 31.
Motion no 7 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 317.
Motion no 8 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 318.
Motion no 9 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 319.
Motion no 10 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 11 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 321.
Motion no 12 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 13 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 323.
Motion no 14 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 324.
Motion no 15 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 325.
Motion no 16 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 326.
Motion no 17 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 18 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 328.
Motion no 19 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 329.
Motion no 20 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 330.
Motion no 21 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 331.
Motion no 22 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 332.
Motion no 23 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 24 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 25 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 26 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 336.
Motion no 27 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 337.
Motion no 28 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 338.
Motion no 29 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 339.
Motion no 30 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 31 — 2 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 341.

Avis de motions

Groupe no 3
Motion no 32 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 33 à 42.
Motion no 43 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 44 à 52.
Motion no 53 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 54 à 65.
Motion no 32 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 358.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 33 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 359.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 34 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 360.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 35 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 361.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 36 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 362.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 37 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 363.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 38 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 364.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 39 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 365.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 40 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 366.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 41 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 367.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 42 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 368.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 43 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 383.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 44 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 384.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 45 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 385.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 46 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 386.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 47 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 387.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 48 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 388.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 49 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 389.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 50 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 390.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 51 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 391.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 52 — 25 février 2009 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 392.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — 25 février 2009
Motion no 53 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 394.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 54 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 395.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 55 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 396.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 56 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 397.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 57 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 398.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 58 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 399.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 59 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 400.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 60 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 401.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 61 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 402.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 62 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 403.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 63 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 404.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 64 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 405.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009
Motion no 65 — 25 février 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 406.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 26 février 2009