| Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). |
Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement. |
| January 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: |
26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada : |
| To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. |
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada. |
| MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
| We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. |
| March 5, 2009 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That, in the opinion of this House, the government must address the alarming growth in the number of unemployed Canadians and the increasing number of Employment Insurance claimants; confirm its commitment to a social safety net to help regular Canadians through tough times and bring forward reforms to Employment Insurance rules to expand eligibility and improve benefits, including: |
5 mars 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement doit se pencher sur l’augmentation alarmante du nombre de Canadiens sans emploi et du nombre de prestataires de l’assurance-emploi, confirmer son engagement à l’égard de la création d’un filet de sécurité sociale pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile et modifier les règles de l'assurance-emploi pour accroître l’admissibilité et bonifier les prestations, en prenant, entres autres, les mesures suivantes : |
| (a) eliminate the two-week waiting period; |
a) supprimer le délai de carence de deux semaines; |
| (b) reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours of work, regardless of the regional rate of unemployment; |
b) ramener la période de référence à un nombre minimal de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage régional; |
| (c) allow self-employed workers to participate in the plan; |
c) permettre aux travailleurs autonomes de participer au régime; |
| (d) raise the rate of benefits to 60% and base benefits on the best 12 weeks in the qualifying period; and |
d) relever le taux de prestations à 60 % et calculer celui-ci en fonction des 12 meilleures semaines de la période de référence; |
| (e) encourage training and re-training. |
e) encourager la formation et le recyclage. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, March 10, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, March 5, 2009. |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 10 mars 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 mars 2009. |
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| March 9, 2009 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That, given this government has continually failed to improve Canada’s research funding to build Canada into a competitive, progressive knowledge-based economy, and given that science, research and innovation are the foundations of a strong economy and the creators of the jobs of tomorrow, in the opinion of this House, the government should reinvest in these areas to ensure long term, predictable and globally competitive federal funding. |
9 mars 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, étant donné que ce gouvernement a continuellement échoué à augmenter le financement de la recherche au Canada pour que l’économie du pays soit concurrentielle, progressiste et axée sur le savoir, et étant donné que la science, la recherche et l’innovation sont les piliers d’une économie solide et les créateurs des emplois de demain, le gouvernement, de l’avis de la Chambre, devrait réinvestir dans ces secteurs pour assurer un financement fédéral à long terme, prévisible et concurrentiel à l’échelle mondiale. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, March 10, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Monday, March 9, 2009. |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 10 mars 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 2009. |
| March 6, 2009 — — That, in the opinion of the House, by providing only $170 million in funding over two years in the latest budget to assist the forestry industry, the government is showing once again its lack of concern for the Quebec economy, which has been hard hit by the forestry crisis, since this amount falls well short of what this industry needs to see it through the current crisis, especially since this funding will serve to extend programs that are ill-suited to the needs of the industry in crisis; the government should therefore establish a real plan as soon as possible to help the forestry industry, a plan including a series of specific, sustainable development measures, including loans and loan guarantees, refundable tax credits for research and development, a policy to encourage the use of lumber in the construction and renovation of federal public buildings and measures to support energy and ethanol production from forestry waste. |
6 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, en ne prévoyant que 170 millions de dollars sur deux ans dans le dernier budget pour venir en aide à l’industrie forestière, le gouvernement nous démontre encore une fois le peu de cas qu’il fait de l’économie québécoise qui est durement touchée par la crise forestière, puisque cette somme est nettement insuffisante pour permettre à cette industrie de traverser la crise actuelle, d’autant plus que cet argent vise à prolonger des programmes qui ne sont pas adaptés pour répondre aux besoins de l’industrie en temps de crise et en conséquence, le gouvernement devrait mettre en place le plus rapidement possible un véritable plan d’aide à l’industrie forestière, plan qui comporterait une série de mesures spécifiques, dans une optique de développement durable, incluant des prêts et des garanties de prêts, des crédits d’impôt remboursables pour la recherche et le développement, l’adoption d’une politique pour favoriser l’utilisation du bois dans les projets de construction et de rénovation des édifices publics fédéraux et la mise en place de mesures de soutien à la production d’énergie et d’éthanol avec les résidus forestiers. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). |
Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |
| February 3, 2009 — — That, in the opinion of this House, the Government should take all necessary steps to repatriate forthwith to Canada, Mr. Omar Khadr, a Canadian who was originally a child soldier, and is presently incarcerated at the United States military base at Guantanamo Bay in Cuba to be dealt with in Canada under Canadian law. |
3 février 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien. |
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| February 3, 2009 — — That, in the matter of the December 2008 radioactive emission leak and the subsequent alleged contamination of the Ottawa River from the Atomic Energy Canada Ltd. (AECL) site at Chalk River Ontario, the Minister of Natural Resources and the Prime Minister table before the House, any and all correspondence, including electronic messages, or otherwise, detailing when the government was first informed of the incident, when the public was informed, and when Parliament was notified, as well as tabling a detailed list of all remedial and mitigation measures undertaken by the government and/or by AECL concerning the incident. |
3 février 2009 — — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident. |
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| February 3, 2009 — — That the Standing Committee on Natural Resources be instructed to undertake a study of the spill and leak of radioactive material that took place at Chalk River nuclear facility on or about December 5, 2008, including an examination of how the accident was reported to the Canadian Nuclear Safety Commission, the Department of Natural Resources, the Minister of Natural Resources and the public and that, in the opinion of the House, the government should cooperate fully with this study including: (a) ensuring that the Minister of Natural Resources appear before the Committee during the study; (b) providing the Committee with a precise timeline of the events in question; and (c) providing the Committee with all papers, documents, records and other information it needs to conduct its study. |
3 février 2009 — — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude. |
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| February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House, science, research and innovation are the foundations of a strong economy and job creation and require consistent funding and commitment to make Canada a leader in discovery and innovation, and that the government should re-establish the position of National Science Advisor to the Prime Minister and ensure there is consistent and globally competitive federal funding for science, research and innovation in Canada. |
3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada. |
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| February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House: (a) the Parliamentary Budget Officer is an independent officer of the Library of Parliament who reports to the Speakers of both Chambers and is, subject to direction from the Speakers and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, entitled to decide how to fulfill his mandate and obligations as set out in section 79.2 of the Parliament of Canada Act; (b) the Parliamentary Librarian must ensure that the overall control and management of the Library of Parliament facilitates the ability of the Parliamentary Budget Officer to fulfill that mandate and obligations; and (c) the government should co-operate fully with the Parliamentary Budget Officer on all matters with respect to which he is called upon to report. |
3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport. |
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| February 3, 2009 — — That the Speaker immediately communicate to Her Excellency the Governor General that, for the duration of the present Parliament, this House regards only the following motions as legitimate tests of whether the House has confidence in the Government: |
3 février 2009 — — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre : |
| 1. a motion that explicitly states that the House has or does not have confidence in the Government; |
1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas; |
| 2. a Ways and Means motion emanating from a Budget presentation, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon; and |
2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget; |
| 3. a motion to concur in Interim Supply or in the Main Estimates, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon. |
3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget. |
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| February 24, 2009 — — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of seven (7) members, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, that the subcommittee invite representatives of the industry, labour unions, retail dealers and relevant individuals to appear as witnesses, that the subcommittee hold at least eight meetings and travel to the regions of Canada where the local economies are highly integrated with the automotive sector, and that the subcommittee report its findings and recommendations directly to the House no later than April 29, 2009. |
24 février 2009 — — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009. |
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| March 3, 2009 — — That, in the opinion of the House, consumers are particularly vulnerable in tough economic times and deserve to be protected from unscrupulous business practices of some individuals and companies; and therefore the House calls on the government to introduce, within six months, a comprehensive Consumer's Bill of Rights, in consultation with Canadian business, consumer groups and other stakeholders. |
3 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs sont particulièrement vulnérables en période de tourmente économique et méritent d’être protégés des pratiques commerciales sans scrupules de certaines personnes et sociétés; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, d'ici six mois, une déclaration des droits du consommateur détaillée, de concert avec le milieu des affaires, les groupes de défense des consommateurs et d’autres intervenants au Canada. |
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| March 3, 2009 — — That, in the opinion of the House, there is an urgent need for timely, temporary and targeted stimulus spending into our fragile economy; and that government spending must be done with the utmost transparency and include measures to ensure oversight and accountability, and therefore this House regrets the government’s decision to create an unaccountable $3,000,000,000 slush fund under Treasury Board Vote 35 of the 2009–10 Main Estimates, and requests that the government: |
3 mars 2009 — — Que, de l’opinion de la Chambre, il est impératif de prendre des mesures financières immédiates, temporaires et ciblées pour relancer notre économie fragile; et que les dépenses gouvernementales doivent se faire dans la plus grande transparence et inclure des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, par conséquent, la Chambre trouve regrettable la décision du gouvernement de créer une caisse noire de 3 milliards de dollars sans mécanisme de reddition de comptes en vertu du crédit 35 du Budget principal des dépenses de 2009-2010, et demande que le gouvernement : |
| (a) table all plans and evaluations for spending of the fund during the 90 day period of disbursement with the appropriate standing committees; |
a) présente aux comités permanents appropriés tous les plans et toutes les évaluations relativement à l’utilisation de ce fonds pendant la période de déboursement de 90 jours; |
| (b) provide the Office of the Auditor General and the Parliamentary Budget Officer with any and all information they require to assist Parliament with budgetary oversight; and |
b) fournisse au Bureau de la vérificatrice générale et au directeur parlementaire du budget tous les renseignements dont ils ont besoin pour aider le Parlement à effectuer la surveillance budgétaire; |
| (c) publish all amounts spent on a publicly accessible government website that provides for public comment. |
c) publie tous les montants dépensés sur un site web gouvernemental accessible au public qui permette au public de formuler des commentaires. |
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| March 3, 2009 — — That, in the opinion of this House, the government should: |
3 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| cease new approvals in the Athabasca Oil Sands development until environmental and social impacts have been adequately evaluated and until a verifiable sustainable development plan is in place and develop a sustainable strategy for the future of the oil sands and coal-fired electricity; |
cesser d’approuver tout projet d’exploitation des sables bitumineux de l’Athabasca tant que les impacts environnementaux et sociaux n’auront pas été évalués adéquatement et tant qu’un plan vérifiable de développement durable n’aura pas été mis en oeuvre et élaborer, pour l’avenir, une stratégie de développement durable pour l’exploitation des sables bitumineux et la production d’électricité à partir du charbon; |
| use the US-Canada Clean energy dialogue as a first step toward engaging US President Obama in a common effort, in the interests of future generations, to bring our two countries to the forefront of international efforts to reduce and reverse climate change and, therefore, the House calls on the government to augment Canadian efforts to fight climate change through measures including, but not limited to: |
utiliser le dialogue sur l'énergie propre entre les États-Unis et le Canada comme première étape pour convaincre le président Obama des États-Unis de la nécessité d’un effort commun, dans l’intérêt des générations futures, effort qui ferait des deux pays des chefs de file dans le monde pour ce qui est de la lutte en vue de réduire et d’inverser les changements climatiques, augmenter les efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques notamment par les mesures suivantes : |
| (a) the negotiation of a North American cap and trade system that establishes absolute targets for reducing carbon emissions based on internationally accepted baselines; |
a) la négociation de l’établissement d’un plafond d’émissions et d’une bourse du carbone pour l’Amérique du Nord, y compris des objectifs de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre fondés sur les objectifs acceptés à l’échelle internationale; |
| (b) the establishment of a renewable energy strategy with ambitious and enforceable targets for renewal energy production; |
b) l'établissement d'une stratégie des énergies renouvelables comprenant des objectifs ambitieux et applicables de production d’énergie renouvelable; |
| (c) preparing Canada for the economy of tomorrow through a comprehensive plan for green job creation, including the retooling of the auto sector through a green auto strategy; |
c) préparer le Canada pour l’économie de demain au moyen d’un plan exhaustif de création d’emplois verts, notamment en outillant le secteur de l’automobile grâce à une stratégie verte pour l’automobile; |
| further, the Commissioner for Environment and Sustainable Development should provide parliamentary updates on these initiatives no later than May 31, 2009 and at six-month intervals thereafter. |
de plus, le commissaire à l’environnement et au développement durable devrait tenir le Parlement au courant de la mise en oeuvre de ces mesures au plus tard le 31 mai 2009 et à des intervalles de six mois par la suite. |
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| March 6, 2009 — — That, in the opinion of this House, the government should inform the Canadian Broadcasting Corporation no later than March 15, 2009 whether it will receive any funding in the 2009-2010 fiscal year beyond that contained in the Main Estimates 2009-2010 Part I and II, and the extent of that funding if any. |
6 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indiquer à la Société Radio-Canada au plus tard le 15 mars 2009 si elle recevra, pour l’exercice 2009-2010, des fonds supérieurs à ceux prévus dans les Parties I et II du Budget principal des dépenses 2009-2010 et, s’il y a lieu, lui faire savoir à combien s’élèvent ces fonds. |
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| March 6, 2009 — — That, notwithstanding the government's recent decision to cut Canadian International Development Agency's (CIDA) funding from many African and francophone countries, in the opinion of this House, all African countries and members of La Francophonie removed from CIDA's priority list should have their places on that list restored, and CIDA support for development activities should continue, as contemplated by the commitment made by the Minister responsible for La Francophonie at the 2008 Québec Summit of La Francophonie and in support of Canada's traditional leadership role in Africa. |
6 mars 2009 — — Que, en dépit de la décision récente du gouvernement de mettre fin au financement accordé à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour de nombreux pays africains et francophones, de l’avis de la Chambre, les noms de tous les pays africains et des pays membres de la Francophonie qui ont été retirés de la liste de priorité de l’ACDI devraient y être réinscrits, et l’ACDI devrait continuer de soutenir des activités de développement, conformément à l’engagement pris par le ministre responsable de la Francophonie au Sommet de la Francophonie 2008 tenu à Québec, dans la continuité du rôle de chef de file que joue le Canada en Afrique. |
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| March 6, 2009 — — That, given the Information Commissioner’s report on February 26, 2009, which condemns “a lack of leadership at the highest levels of government”, this House call upon the government to amend the Access to Information Act to include, as part of its purpose, that “every government institution shall make every reasonable effort to assist persons requesting access and to respond to each request openly, accurately and completely and without unreasonable delay”, and further, to provide a general “public interest” override for all exemptions, so the public interest is put before government secrecy, as promised in the 2006 election platform of the Conservative Party of Canada. |
6 mars 2009 — — Que, compte tenu du rapport du 26 février 2009 du commissaire à l’information, qui condamne le « manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement », la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’accès à l’information pour inclure dans son objet que « l’administration fédérale doit déployer des efforts raisonnables pour aider quiconque veut avoir accès à l’information, répondre à chacune des demandes de manière transparente, juste et exhaustive, dans des délais raisonnables » et, en outre, prévoir une dérogation à toutes les exemptions afin que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental, comme le Parti conservateur du Canada l’a promis dans sa plateforme électorale de 2006. |
| R — March 6, 2009 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with an amendment. |
R — 6 mars 2009 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec un amendement. |
| Resuming debate on Motion No. 1. |
Reprise du débat sur la motion no 1. |
| Committee Report — presented on Wednesday, March 4, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-29. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 mars 2009, document parlementaire no 8510-402-29. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| No. 1 — February 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That the First Report of the , presented on Wednesday, February 11, 2009, be concurred in. |
No 1 — 26 février 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que le premier rapport du , présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé. |
| Debate — 2 hours and 14 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2). |
Débat — 2 heures et 14 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |