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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 31

Monday, March 23, 2009

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 31

Le lundi 23 mars 2009

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 19, 2009 — The Minister of Natural Resources — Bill entitled “An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident”. 19 mars 2009 — Le ministre des Ressources naturelles — Projet de loi intitulé « Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 19, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act respecting Country of Origin Labelling”. 19 mars 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine ».


March 19, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act respecting the Labelling of Fish”. 19 mars 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’étiquetage du poisson ».


March 19, 2009 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Bill entitled “An Act to amend the War Veterans Allowance Act (allied veterans)”. 19 mars 2009 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (anciens combattants alliés) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 19, 2009 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — That the Third Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, March 11, 2009, be concurred in. 19 mars 2009 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 11 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 19, 2009 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for fiscal year ending March 31, 2009, be concurred in. 19 mars 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, soit adopté.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 19, 2009 — The President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 19 mars 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $26,760,237,896.42 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 26 760 237 896,42 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($15,448,846,331.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010 which were laid upon the Table Thursday, February 26, 2009, except for those items below: 1) trois douzièmes (15 448 846 331,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 26 février 2009 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Atomic Energy of Canada Limited Vote 10, Treasury Board Vote 5 and Treasury Board Vote 35 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $3,541,493,083.34; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 10 de l'Énergie atomique du Canada limité, du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 35 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 3 541 493 083,34 $;
(3) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10, Public Service Staffing Tribunal Vote 105, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25 and Canadian Nuclear Safety Commission Vote 15 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $132,330,310.00; 3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 105 du Tribunal de la dotation de la fonction publique, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 15 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 132 330 310,00 $;
(4) six twelfths of the total of the amount of National Battlefields Commission Vote 60, Public Service Labour Relations Board Vote 100, Finance Vote 5, Fisheries and Oceans Vote 10, Human Resources and Skills Development Vote 5, Justice Vote 1, Library of Parliament Vote 10 and Canadian Air Transport Security Authority Vote 20 (Schedule 1.3) of the said Estimates, $1,227,462,510.00; 4) six douzièmes du total du montant du crédit 60 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 100 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 5 des Finances, du crédit 10 des Pêches et Océans, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 1 de Justice, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 20 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Annexe 1.3) dudit Budget, 1 227 462 510,00 $;
(5) five twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, National Arts Centre Corporation Vote 55, Public Health Agency of Canada Vote 50, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Registry of the Specific Claims Tribunal Vote 55, Canadian Space Agency Vote 35, Statistics Canada Vote 95, Marine Atlantic Inc. Vote 35 and Veterans Affairs Vote 5 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $3,107,973,675.00; 5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 55 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 50 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 55 du Greffe du Tribunal des revendications particulières, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 5 des Anciens Combattants (Annexe 1.4) dudit Budget, 3 107 973 675,00 $;
(6) four twelfths of the total of the amount of Canadian Museum for Human Rights Vote 30, Office of the Co-ordinator, Status of Women Vote 85, Public Service Commission Vote 95, Citizenship and Immigration Vote 5, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15, Health Vote 10, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Industry Vote 1, Public Works and Government Services Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 55 and Treasury Board Secretariat Vote 1 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $3,302,131,986.33; 6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 30 du Musée canadien des droits de la personne, du crédit 85 du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 10 de Santé, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d'Industrie, du crédit 1 des Travaux publics et Services gouvernementaux, du crédit 55 du Bureau de l'infrastructure du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.5) dudit Budget, 3 302 131 986,33 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2010. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-232 — January 26, 2009 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages). C-232 — 26 janvier 2009 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Pomerleau (Drummond) — March 13, 2009 M. Pomerleau (Drummond) — 13 mars 2009
Mr. Nadeau (Gatineau) and Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — March 19, 2009 M. Nadeau (Gatineau) et Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — 19 mars 2009