At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du commerce international afin que celui-ci fasse un nouvel examen de l’article 33 et qu’il se penche de nouveau sur l’élimination graduelle des mesures de protection concernant la construction navale ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0024 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-402-10-02;

— n^o 402-0025 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire n^o 8545-402-34-01;

— n^os 402-0028, 402-0039, 402-0040, 402-0050, 402-0053, 402-0058, 402-0065, 402-0069 et 402-0090 au sujet de la Commission de la capitale nationale. — Document parlementaire n^o 8545-402-3-04;

— n^os 402-0041, 402-0052 et 402-0130 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-402-20-03;

— n^os 402-0042 et 402-0043 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-402-7-02;

— n^os 402-0045, 402-0073 et 402-0096 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-04;

— n^o 402-0051 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-402-22-02;

— n^o 402-0054 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-402-35-01;

— n^os 402-0066, 402-0078 et 402-0079 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-02;

— n^o 402-0084 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-11-03.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Tenth Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le dixième rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wilfert (Richmond Hill), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-342, An Act respecting Nowruz Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilfert (Richmond Hill), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-342, Loi instituant le Jour du Norouz, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Tenth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0227);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 402-0228);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du transport (n^o 402-0229);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'Omar Khadr (n^o 402-0230);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 402-0231);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0232);

— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-0233 à 402-0235).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-43 and Q-46 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-43 et Q-46 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-39 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada : a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable? — Document parlementaire n^o 8555-402-39.

Q-40 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les boissons énergisantes contenant de la caféine : a) que veut dire le terme « boisson énergisante » et quels organismes de réglementation du Canada reconnaissent le terme; b) quelles sont les marques vendues au Canada, quelle est la teneur en caféine, en guarana et en taurine et, le cas échéant, pour chacune d’elles et quels règlements ces marques doivent-elles respecter; c) quel est le contenu de ces boissons pour chaque marque, quelles étiquettes d’avertissement y sont apposées, et comment se comparent-elles aux normes internationales, par exemple les normes de l’Union européenne et des États-Unis; d) quelles sont les boissons qui constituent un mélange préparé combinant caféine et alcool, quelle est la concentration de caféine et d’alcool pour chacune d’elles et quels sont les règlements qui s’y appliquent; e) quelles sont les preuves scientifiques que ces boissons ont vraiment l’effet bénéfique prétendu; f) quels facteurs de santé peuvent rendre les adolescents plus sensibles aux boissons énergisantes contenant de la caféine, ou plus à risque d’avoir une réaction indésirable; g) quels sont les effets aigus et à long terme résultant d’une consommation régulière et excessive de boissons énergisantes; h) quels sont les effets aigus et chroniques, à long terme, résultant de la consommation de caféine en combinaison avec d’autres substances comme l’alcool, la vitamine B, des dérivés de plantes, la nicotinamide, la pyridoxine, la riboflavine et la taurine; i) quelle est la dose sans danger de caféine, et de caféine et taurine combinées, pour les adolescents de 12 à 18 ans; j) y a-t-il eu des morts attribuées à la consommation de boissons énergisantes en Australie, au Canada, dans l’Union européenne et aux États-Unis et, le cas échéant, quels étaient la boisson, son contenu, la concentration de caféine dans la boisson en question et le nombre de verres consommés; k) quelles sont les marques les plus vendues de boissons énergisantes ainsi que de mélanges préparés d’alcool et de caféine, et combien représente le marché au détail de chacune de ces boissons au Canada; l) quelles études ont été entreprises concernant l’usage de ces boissons chez les adolescents, leurs effets indésirables et le fait de les mélanger à de l’alcool; m) quel est l’effet de l’interaction entre caféine et alcool, et qu’est-ce que cela représente dans les cas de consommation abusive, de conduite en état d’ébriété ou de blessure; n) les surdoses de caféine ont-elles augmenté chez les non-buveurs de café ainsi que chez les buveurs réguliers de café au Canada; o) s’il y en a eu, quels ont été les cas d’abus de caféine attribuables à la consommation de boissons énergisantes avec caféine qui ont été déclarés aux centres antipoison du Canada, et comment ces données se comparent-elles à celles de l’Union européenne et des États-Unis; p) quelles mesures ont été prises pour prévenir le public des effets néfastes de ces boissons sur la santé, notamment l’intoxication à la caféine, la dépendance à la caféine et les symptômes de retrait de cette substance; q) quelles mesures ont été prises pour prévenir les enfants et les adolescents, qui ne consomment pas de caféine régulièrement, des risques d’effets néfastes pour la santé; r) quelles restrictions ont été imposées aux méthodes de mise en marché accrocheuses pour les jeunes et les utilisateurs inexpérimentés, et quels mécanismes sont en place pour assurer le respect des restrictions; s) quelles mesures ont été prises pour informer les travailleurs de la santé concernant les effets possibles sur la santé de la consommation de boissons énergisantes? — Document parlementaire n^o 8555-402-40.

Q-41 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne le coût des Jeux olympiques de Vancouver en 2010 : a) quels sont les coûts directs, passés et projetés, en subventions et en transferts du gouvernement fédéral à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) ou à toute administration municipale de la province; b) le gouvernement fédéral contribuera-t-il financièrement aux Jeux olympiques de 2010 en consentant des prêts au gouvernement de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province et, le cas échéant, ces prêts ont-ils déjà été consentis et quel est le montant total actuel et prévu de tous les prêts consentis par le gouvernement fédéral dans ce dossier; c) étant donné le dépassement de coûts par rapport à ce que prévoyait la soumission de 2003, le gouvernement fédéral fournira-t-il ou a-t-il fourni une aide financière sous forme de subventions directes, de transferts ou de prêts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour couvrir tout dépassement de coûts additionnel; d) le gouvernement de la C.-B. sera-t-il le seul responsable des dépassements de coûts additionnels; e) quels sont les coûts directs des subventions et transferts du gouvernement fédéral aux entités non gouvernementales, organisations, comités et organismes associés aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010; f) quels sont les coûts indirects du gouvernement fédéral pour les Jeux olympiques de 2010 y compris (i) les paiements directs et les transferts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour le transport, la logistique et les coûts salariaux associés à la sécurité assurée par des firmes privées et la GRC pour les Jeux, (ii) les coûts de la sécurité militaire pour le transport et les coûts logistiques associés à la sécurité militaire fournie pour les Jeux olympiques de 2010; g) quels autres coûts d’infrastructure le gouvernement fédéral assume-t-il, notamment pour des travaux de construction, de remise en état, d’expansion ou d’amélioration concernant des édifices, des routes, des réseaux de transport public ou des services de transport pour les athlètes dans le cadre des Jeux de 2010; h) quelle est la meilleure estimation du gouvernement en ce moment quant au coût total des Jeux de 2010 pour le gouvernement fédéral compte tenu de toutes les dépenses directes et indirectes susmentionnées? — Document parlementaire n^o 8555-402-41.

Q-45 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes : a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-402-45.

Q-47 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les importations et les exportations militaires canadiennes : a) le Canada a-t-il importé des produits du Royaume-Uni contenant de l’uranium appauvri entre les mois d’octobre et de décembre 2007 et, le cas échéant, quels étaient-ils et quelle était leur utilisation finale; b) le Canada a-t-il importé des produits contenant de l’uranium appauvri d’autres pays entre 2007 et 2008 et, le cas échéant, quels étaient ces produits et de quels pays provenaient-ils? — Document parlementaire n^o 8555-402-47.

Q-48 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les dépenses et les affectations de tous les ministères et organismes du gouvernement liées aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et à toutes les activités qui s’y rattachent : a) quelles sont, précisément, les sommes d’argent qui ont été et seront affectées pour assurer la sécurité aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, notamment sans toutefois s’y limiter, les crédits accordés à la GRC, aux forces policières locales, au Service de sécurité intégré des Jeux de 2010, à des entreprises de sécurité privées, ainsi que les transferts globaux à la Colombie-Britannique à des fins semblables; b) quel est le montant exact du contrat qu’a signé la GRC avec Cruise Connections Charter Management, une entreprise de la Caroline du Nord, le 20 juin 2008; c) à combien s’élève exactement le montant total des frais de déplacement réclamés jusqu’à présent, notamment sans toutefois s’y limiter, les billets d’avion et l’hébergement, ventilés par personne et par réclamation, pour le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver; d) combien, au total, affectera-t-on d’agents de la GRC et d’agents privés aux services de sécurité dans le cadre des Jeux; e) combien, au total, emploiera-t-on de membres des Forces canadiennes (FC) pour fournir des services de sécurité dans le cadre des Jeux; f) combien de ces membres des FC sont des réservistes; g) combien de ces membres des FC font partie de la force régulière; h) quels sont les coûts salariaux totaux prévus associés à tous les membres des FC qui sont chargés actuellement ou qui seront chargés de fournir des services de sécurité ou des services logistiques dans le cadre des Jeux de 2010? — Document parlementaire n^o 8555-402-48.

Q-49 — M^me Gagnon (Québec) — En ce qui concerne le dossier de l’eau contaminée au trichloréthylène dans la municipalité de Shannon (Québec) : a) quelle est l’étendue de la contamination des eaux dans la région de Québec, telle qu’indiquée dans un rapport de la Défense nationale; b) quelle somme le gouvernement compte-t-il investir afin de compléter les travaux d’aqueduc; c) quelles autres mesures entend prendre le gouvernement afin de venir en aide à la population de Shannon? — Document parlementaire n^o 8555-402-49.

Q-50 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les télédiffuseurs privés canadiens : a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour les publicités d'entreprises canadiennes sur les ondes des diffuseurs américains et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé; c) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles plus récentes que celles de l’automne 2006 sur la programmation télévisuelle quotidienne que le Bureau of Broadcast Measurement (BBM) a publiées ou plus récentes que celles de 2006 qu’il a constituées sur les cotes d’écoute; d) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute; e) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; f) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-402-50.

Q-51 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les établissements d’enseignement dans les réserves pour les Premières nations au Canada : a) quelles demandes de fonds pour la construction immobilière ont été faites depuis le 1^er avril 2005 jusqu’à aujourd’hui aux fins de l’acquisition, de la construction, de l’agrandissement, de l'amélioration ou du remplacement d’établissements d’enseignement; b) lesquelles de ces demandes ont été accordées par le gouvernement et pourquoi; c) lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) ventilés par région, quels fonds ont été engagés par le gouvernement pour l’acquisition, la construction, l'amélioration ou le remplacement d’établissements d’enseignement dans les réserves durant chaque exercice de 2005-2006 à 2009-2010; e) ventilé par région, quel pourcentage des fonds engagés au point d) a été dépensé en date du 31 décembre 2008; f) ventilé par région, quel pourcentage des fonds engagés au point d) a été détourné vers d’autres projets d'Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) ou d’autres ministères fédéraux; g) quels projets sont en cours de réalisation; h) quels projets devaient commencer au cours de l’exercice 2009-2010; i) quelle est la valeur de chacun de ces projets; j) quel pourcentage du coût total de ces projets est financé par AINC au moyen de programmes d’infrastructure; k) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires des Premières nations pour terminer la construction d’un établissement d’enseignement ou le doter d’équipements; l) quels projets sont prévus commencer au-delà de l’exercice 2009-2010; m) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AINC ont reçu une lettre d’approbation; n) depuis 2005, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d'AINC ou dans d’autres ministères; o) quelle a été l’incidence de cette réaffectation de fonds sur les établissements d’enseignement; p) qu’a fait le gouvernement de ces fonds; q) à quels projets précis le gouvernement fait-il référence à la page 147 de la version anglaise du Budget 2009, où il est question de la construction de dix nouvelles écoles et de trois projets de rénovations d’écoles; r) si ces 13 projets ne sont pas encore définitifs, quels projets sont actuellement ciblés pour une aide financière; s) où en est le chantier de construction de l’école élémentaire d’Attawapiskat; t) combien d’écoles ont priorité sur celle d’Attawapiskat selon AINC; u) le gouvernement considère-t-il la construction d’une école à Attawapiskat comme un projet « prêt à démarrer », selon le sens qu’il donne à ce terme à la page 23 du Budget 2009; v) qu’exigent AINC et le Secrétariat du Conseil du Trésor de la part des Premières nations pour que leurs projets de construction d’écoles soient considérés des projets « prêts à démarrer »? — Document parlementaire n^o 8555-402-51.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin que celui-ci puisse réexaminer l'article 5.2 portant sur la procédure en matière d’habilitation de sécurité. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales.

Mr. Clement (Minister of Industry) for Mr. Prentice (Minister of the Environment), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Clement (ministre de l’Industrie), au nom de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, February 26, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 26 février 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 2)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin que celui-ci puisse réexaminer l'article 5.2 portant sur la procédure en matière d’habilitation de sécurité. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, March 18, 2009:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 mars 2009 :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-443-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-921-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-941-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-941-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2008, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-402-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-714-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-715-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-15-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'année 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-18-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-402-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-402-19-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-21-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-22-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-24-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-26-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-27-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-28-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-29-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-30-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-234-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour les années 2006-2007 et 2007-2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-402-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-658-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-749-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-750-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-805-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-805-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-877-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-877-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Défense nationale (Forces canadiennes) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Défense nationale (Forces canadiennes) pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-878-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-402-999-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.