Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 32 Le mardi 24 mars 2009 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 402-0060 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-402-11-04;
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— no 402-0062 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-402-36-01;
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— nos 402-0063, 402-0064 et 402-0083 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-402-2-02;
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— nos 402-0070 et 402-0071 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-402-12-05;
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— no 402-0091 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-402-15-03;
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— no 402-0093 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-402-37-01.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de Mme Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire ».
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Présentation de rapports de comités |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2008 ». — Document parlementaire no 8510-402-42. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 6 et 8) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Le chapitre 4, Le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations - Affaires indiennes et du Nord Canada du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-43. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 6 et 8) est déposé. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de Mme Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0236);
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— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-0237);
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— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet du prix de l'essence (no 402-0238);
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— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-0239).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-15 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui a trait à la liberté de religion dans le monde : a) le gouvernement reconnaîtra-t-il que la persécution religieuse constitue une crise internationale affectant de nombreux groupes religieux dans le monde; b) le gouvernement se dotera-t-il d’un ensemble de mesures pouvant être prises automatiquement contre les gouvernements étrangers comme celui de l’Irak qui appuient la persécution religieuse ou ne font rien pour l’empêcher; c) quelles démarches le gouvernement est-il disposé à prendre pour améliorer les mesures visant les réfugiés ayant souffert de persécution religieuse? — Document parlementaire no 8555-402-15.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose, — Que, compte tenu de la nature extraordinaire du pouvoir de dépenser prévu au crédit 35 du Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2009-2010, la Chambre exhorte le gouvernement à déposer à la Chambre, au plus tard le 3 avril 2009, une liste des ministères et programmes qui devront probablement se prévaloir de ce pouvoir extraordinaire; |
à chaque fois que le gouvernement aura recours au crédit 35, la Chambre exhorte le gouvernement à déposer à la Chambre, au plus tard le jour de séance suivant l’utilisation de ce crédit, un rapport précisant :
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a) le nom et l’emplacement de chacun des projets bénéficiant de ce financement (notamment la circonscription électorale dans lequel il est situé),
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b) le montant du financement fédéral,
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c) le ministère et le programme en vertu desquels le financement est accordé,
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d) les résultats escomptés pour chacun de ces projets en rapport avec la lutte contre la récession, ainsi que la raison pour laquelle on a dû avoir recours au crédit 35 plutôt qu’à toute autre source de financement;
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que chacun de ces rapports soit affiché sur un site web gouvernemental accessible au public et soumis immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et à la vérificatrice générale.
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Il s'élève un débat. |
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Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. |
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Après une minute, le quorum est atteint. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la pêche du homard, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre aux Îles-de-la-Madeleine (Québec), à Montague (Île-du-Prince-Édouard), à Alma (Nouveau-Brunswick) et à Yarmouth (Nouvelle-Écosse) du 29 mars au 2 avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 32 -- Vote no 32) | |
| POUR : 154, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jennings Oliphant Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Lauzon Rickford Total: -- 139 |
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PAIRED -- PAIRÉS Crête Hoback Holder Ouellet |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, soit adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 33 -- Vote no 33) | |
| POUR : 211, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Lebel Reid Total: -- 211 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Ménard (Hochelaga) Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Crête Hoback Holder Ouellet |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 34 -- Vote no 34) | |
| POUR : 211, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 33) |
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En conséquence, le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 35 -- Vote no 35) | |
| POUR : 211, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 33) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 36 -- Vote no 36) | |
| POUR : 211, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 33) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
Qu'une somme n'excédant pas 26 760 237 896,42 $, soit l'ensemble des :
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1) trois douzièmes (15 448 846 331,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 26 février 2009 sauf les postes énumérés ci-dessous :
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2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 10 de l'Énergie atomique du Canada limité, du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 35 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 3 541 493 083,34 $;
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3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 105 du Tribunal de la dotation de la fonction publique, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 15 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 132 330 310,00 $;
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4) six douzièmes du total du montant du crédit 60 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 100 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 5 des Finances, du crédit 10 des Pêches et Océans, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 1 de Justice, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 20 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Annexe 1.3) dudit Budget, 1 227 462 510,00 $;
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5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 55 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 50 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 55 du Greffe du Tribunal des revendications particulières, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 5 des Anciens Combattants (Annexe 1.4) dudit Budget, 3 107 973 675,00 $;
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6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 30 du Musée canadien des droits de la personne, du crédit 85 du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 10 de Santé, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d'Industrie, du crédit 1 des Travaux publics et Services gouvernementaux, du crédit 55 du Bureau de l'infrastructure du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.5) dudit Budget, 3 302 131 986,33 $;
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soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 37 -- Vote no 37) | |
| POUR : 210, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Abbott Devolin LeBlanc Richards Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Ménard (Hochelaga) Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Crête Hoback Holder Ouellet |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 38 -- Vote no 38) | |
| POUR : 210, CONTRE : 82 (Voir liste sous Vote no 37) |
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En conséquence, le projet de loi C-22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 39 -- Vote no 39) | |
| POUR : 210, CONTRE : 80 |
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YEAS -- POUR Abbott Devolin LeBlanc Richards Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Chow Guay Masse Total: -- 80 |
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PAIRED -- PAIRÉS Crête Hoback Holder Ouellet |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 40 -- Vote no 40) | |
| POUR : 210, CONTRE : 80 (Voir liste sous Vote no 39) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne. |
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M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Messages du Sénat |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Lunn (ministre d’État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2009-2010 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi favorisant l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, art. 32(4). — Document parlementaire no 8562-402-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |