Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 25 mars 2009 (N^o 33)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2 — January 26, 2009 — — With regard to federal spending, how much financial support, both capital and otherwise, was given to individual airports over the last three fiscal years (2005-2006, 2006-2007, 2007-2008) in each federal riding?

Q-2 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale?

Q-3 — January 26, 2009 — — With respect to the government's hospitality spending: (a) how much did the government spend on the purchase of alcoholic drinks for hospitality purposes including wine, beer and hard liquor, during receptions and other similar events, such as lunches, dinners, meetings, and all such similar gatherings, hosted in the Parliamentary precinct, for the fiscal year 2007-2008; and (b) what departmental measures are in place to monitor expenditures on alcohol at public expense?

Q-3 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public?

Q-13 — January 26, 2009 — — With respect to the Registered Disability Savings Plan (RDSP), when will the government have the necessary administrative mechanisms in place so that Canadians can benefit from the RDSP program?

Q-13 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?

Q-14 — January 26, 2009 — — With respect to gas and diesel prices: (a) is the government planning to implement the Energy Cost Benefit program, announced in October 2005; (b) what measures is the government implementing to build a greener economy, promote transparency in markets, promote alternative energy sources and improve fuel economy; (c) what steps will the government take to greater transparency in markets, fuel efficiency improvements and fuel alternatives; (d) is the government planning to index both the old age security pension and the Guaranteed Income Supplement payments to offset the increasing gas prices; and (e) what is the government’s specific plan with respect to research investments to develop renewable and alternative fuels, such as cellulose-based ethanol and hydrogen-based fuels, to reduce Canadians’ reliance on global fuel markets?

Q-14 — 26 janvier 2009 — — En ce qui a trait au prix de l’essence et du carburant diesel : a) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre la prestation pour les coûts de l’énergie annoncée en octobre 2005; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour bâtir une économie plus verte, favoriser la transparence des marchés, promouvoir les sources d’énergie de remplacement et réduire la consommation d’énergie; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rehausser la transparence des marchés, améliorer le rendement du carburant et favoriser l’emploi des carburants de remplacement; d) le gouvernement compte-t-il indexer la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti pour compenser la hausse du prix de l’essence; e) quel est le plan précis du gouvernement au sujet des investissements en recherches axées sur le développement de carburants renouvelables ou de remplacement comme l’éthanol à base de cellulose et les carburants à base d’hydrogène, en vue de réduire la dépendance des Canadiens à l’égard des marchés de carburant mondiaux?

Q-35 — January 27, 2009 — — With respect to the City of Hamilton's legal action against the government over the environmental assessment of the Red Hill Creek Expressway: (a) what is the amount of money spent by the government on this action to date; (b) what is the current status of the legal action; and (c) which documents filed with the court from either party can be accessed by the public and made available?

Q-35 — 27 janvier 2009 — — En ce qui concerne la poursuite juridique de la Ville de Hamilton contre le gouvernement au sujet de l’évaluation environnementale de l’Autoroute du ruisseau Red Hill : a) quel montant a dépensé le gouvernement jusqu’à présent dans le cadre de cette poursuite; b) à quelle étape se trouve la poursuite juridique; c) quels documents déposés auprès du tribunal par l’une ou l’autre des parties peuvent-ils être consultés par le public et rendus publics?

Q-38 — January 28, 2009 — — With regards to the $33 billion Building Canada plan announced in Budget 2007: (a) what are the total federal funds committed for expenditure, as well as the amount effectively spent, to Canadian municipalities, through the Building Canada plan, per year, since its inception; (b) who are the recipients of these funds, what is the breakdown for every province and territory, as well as the criteria used for allocating these funds; and (c) what are the changes to the allocation criteria in Budget 2009?

Q-38 — 28 janvier 2009 — — En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007 : a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?

Q-52² — February 9, 2009 — — With regards to public-private partnerships (P3s or PFIs): (a) what is the government’s overall policy on their use; (b) how many government contracts since January 2006 have involved P3s, and for each project, what are the names of these projects, who are the partners, how much money did the federal government contribute, how much money did other levels of government contribute and how much money did each private partner contribute; (c) what problems in general have the government identified with the use of P3s; (d) what precautions have the government taken to ensure that P3s represent value for money for taxpayers; (e) what measures has the government taken to ensure that the terms and conditions of P3s are honoured by private sector participants; (f) were there any lessons learned exercises or evaluations conducted with respect to any particular P3 project and, if so, what were the results of these evaluations; (g) has the government conducted studies on the use of P3s in other countries and, if so, what were the results of these studies; (h) has the government invested in P3 projects in British Columbia; and (i) does the government have a minimum contribution or minimum percentage required from the private sector?

Q-52² — 9 février 2009 — — En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP) : a) quelle est la politique générale du gouvernement à l'égard de leur utilisation; b) combien de marchés publics ont été faits en PPP depuis janvier 2006 et pour chaque projet, quels sont les titres, qui sont les partenaires, combien le gouvernement fédéral a-t-il consacré, combien les autres paliers de gouvernement ont-ils versé, quelle a été la contribution financière de chaque partenaire privé; c) quels problèmes en général le gouvernement a-t-il constatés dans le recours aux PPP; d) quelles précautions le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les PPP soient rentables pour les contribuables; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les conditions des PPP soient respectées par les participants du secteur privé; f) y a-t-il eu des bilans ou d’autres formes d’évaluation de projets en PPP et, si oui, quels ont été les résultats des évaluations; g) est-ce que le gouvernement a fait des études sur le recours aux PPP dans d’autres pays et, si oui, quels ont été les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il investi dans des projets en PPP en Colombie-Britannique; i) est-ce que le gouvernement exige des entreprises privées une contribution minimale ou un pourcentage minimal des investissements dans chaque projet?

Q-53² — February 9, 2009 — — With regard to the Asia-Pacific Gateway project in British Columbia: (a) how much money has the government contributed to this project since its inception, broken down by financial quarter and department; (b) has the government conducted any studies into the impact or effectiveness of the project, including but not limited to environmental issues, congestion and traffic circulation, neighbourhood effects and housing prices and, if so, what are these studies; (c) what is the government’s overall position on the Gateway project; (d) has the government identified any concerns with regard to the project and, if so, what are these concerns; and (e) which groups has the government consulted with regard to the project?

Q-53² — 9 février 2009 — — En ce qui a trait au projet de la porte d’entrée de l'Asie-Pacifique en Colombie-Britannique : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce projet depuis sa mise en œuvre, par trimestre et par ministère; b) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions et l’efficacité de ce projet, entre autres sur les répercussions environnementales du projet, la congestion et la circulation routière ou les conséquences sur le voisinage et le prix des maisons, et dans l’affirmative, quelles sont ces études; c) quelle est la position générale du gouvernement sur le projet de la porte d’entrée; d) le gouvernement a-t-il remarqué des préoccupations à l’égard de ce projet, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quels sont les groupes que le gouvernement a consultés à l’égard de ce projet?

Q-54² — February 10, 2009 — — With regard to government-owned buildings: (a) how many buildings does the government own by region and territory; (b) what are the annual utility costs including electricity, water, heating and cooling costs for these building by province or territory; (c) what are the overall energy costs for government-owned buildings by province or territory, including all energy uses; (d) what government initiatives exist for improving energy efficiency in government buildings; (e) how many government-owned buildings have been retrofitted in order to improve their energy efficiency in the last 25 years; (f) how many buildings have achieved Leadership in Energy and Environmental Design recognition for new construction and for existing buildings; (g) what studies and evaluations with respect to improving energy efficiency in government-owned buildings have been requested or commissioned by any department before January 27, 2009; (h) how much has the government spent on these studies, by study; and (i) what analysis has been done by the government or on its behalf regarding potential cost savings on energy costs if energy efficiency retrofits were conducted on some or all government-owned buildings?

Q-54² — 10 février 2009 — — En ce qui concerne les immeubles gouvernementaux : a) combien le gouvernement en possède-t-il dans chaque région et territoire; b) combien coûtent les services publics, notamment l’électricité, l’eau, le chauffage et la climatisation, dans ces édifices par province et territoire; c) à combien s’élève en tout leur facture d’énergie par province et territoire, en tenant compte de toutes les formes de consommation; d) quelles initiatives le gouvernement a-t-il prises pour améliorer l'efficacité énergétique de ses immeubles; e) depuis 25 ans, combien de ses immeubles le gouvernement a-t-il modernisés au plan énergétique pour améliorer leur efficacité énergétique; f) combien de nouvelles constructions et d’édifices existants respectent les normes du « Leadership in Energy and Environmental Design » applicables; g) quelles études ou évaluations les ministères ont-ils demandées ou commandées avant le 27 janvier 2009 en vue d’améliorer l’efficience énergétique des immeubles gouvernementaux; h) combien chacune de ces études a-t-elle coûté; i) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites ou fait faire quant aux économies d’énergie qu’il pourrait réaliser en modernisant une partie ou la totalité des immeubles gouvernementaux au plan énergétique?

Q-55² — February 10, 2009 — — With respect to Health Canada’s Women’s Health Contribution Program and the Centres of Excellence for Children’s Well Being: (a) is the Minister of Health going to submit a new submission to Treasury Board that would extend the mandate for funding that is expected to expire on March 31, 2009; and (b) will the government show a renewed commitment to these centres by granting permanent funding?

Q-55² — 10 février 2009 — — En ce qui a trait au Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada ainsi qu'aux centres d’excellence pour le bien-être des enfants : a) la ministre de la Santé va-t-elle soumettre une autre présentation au Conseil du Trésor pour prolonger le financement du Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada ainsi que des centres d’excellence pour le bien-être des enfants, qui est prévu expirer le 31 mars 2009; b) le gouvernement va-t-il réaffirmer son engagement à l’égard de ces centres en leur accordant un financement permanent?

Q-56² — February 10, 2009 — — With respect to health human resources: (a) how will the government address the issues of doctor shortages, wait times, access and hospital closures; (b) is there a strategy to address the brain drain of doctors, nurses and researchers to the United States; and (c) what are the prospects of a health human resources fund to encourage partnerships between health faculties in the universities and colleges and the academic health science centres that would immediately create more training spaces?

Q-56² — 10 février 2009 — — En ce qui concerne les ressources humaines en santé : a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour régler les problèmes de pénurie de médecins, de délais d’attente, d’accès et de fermetures d’hôpitaux; b) y a-t-il une stratégie pour mettre un frein à l’exode des médecins, des infirmiers et des chercheurs vers les États-Unis; c) dans quelle mesure serait-il possible de créer un fonds national pour les ressources humaines en santé pour encourager l’établissement de partenariats entre les facultés des sciences de la santé universitaires et collégiales et les centres de recherche en sciences de la santé, qui aurait un effet immédiat sur la création de places de formation?

Q-57² — February 10, 2009 — — With respect to the Public Health Goals agreed to at the September 2004 First Ministers' Meeting and developed in 2005, has the government continued to work with provincial and territorial governments to develop the targets and indicators as part of the Public Health Goals process?

Q-57² — 10 février 2009 — — En ce qui concerne les objectifs de santé publique convenus à la rencontre des premiers ministres de septembre 2004 et élaborés en 2005, le gouvernement continue-t-il de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la mise sur pied de cibles et d’indicateurs dans le cadre du processus lié à ces objectifs?

Q-58² — February 19, 2009 — — With respect to the Participation Activity and Limitation Survey (PALS), as part of the Canadian Census: is the government planning on withdrawing support for the PALS being part of the upcoming census?

Q-58² — 19 février 2009 — — En ce qui concerne l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) menée dans le cadre du Recensement canadien : le gouvernement a-t-il l’intention de retirer l’aide fournie à cette enquête dans le cadre du prochain recensement?

Q-59² — February 19, 2009 — — Did the government intervene in any way in the complaint against Dr. John O'Connor of Fort Chipewyan in Alberta, laid before the Alberta College of Physicians and Surgeons and, if so, (i) in which way, (ii) for what reasons, and (iii) which departments were involved?

Q-59² — 19 février 2009 — — Le gouvernement est-il intervenu de quelque façon que ce soit dans la plainte déposée contre le Dr John O'Connor de Fort Chipewyan (Alberta) auprès du Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta et, si oui, (i) quelle fut cette intervention, (ii) pour quelles raisons est-il intervenu et (iii) quels ministères sont en cause?

Q-60² — February 19, 2009 — — With respect to the purchase and provision of single-use water bottles and water coolers by the government over the last five years: (a) (i) what are the total government expenditures for bottled water on an annual basis, as well as over a five year period, (ii) on an annual basis, what amount is spent by each department; (b) (i) with respect to the above figures, how much was spent annually, on a departmental or agency basis, in the National Capital Region, (ii) what was the breakdown by province for such services; and (c) by province, what is the number of Government of Canada employees, and the number of drinking water fountains that service these employees?

Q-60² — 19 février 2009 — — En ce qui concerne l’achat et la distribution, par le gouvernement, de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau au cours des cinq dernières années : a) (i) à combien s'élèvent les dépenses totales pour l’achat d’eau embouteillée, annuellement et sur une période de cinq ans, (ii) combien dépense annuellement chaque ministère à ce chapitre; b) (i) quelle proportion de ces sommes a été dépensée par année dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme, (ii) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; c) par province, combien y a-t-il d’employés du Gouvernement du Canada et combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés?

Q-61² — February 19, 2009 — — With respect to the Toronto Port Authority, will the government order the release of the hospitality and travel expenses incurred in the last two years (2007, 2008) by its former CEO and, if so, what were those expenses?

Q-61² — 19 février 2009 — — En ce qui a trait à l’Administration portuaire de Toronto, le gouvernement ordonnera-t-il la divulgation des frais d’accueil et de déplacement de l’ancienne première dirigeante de cet organisme pour les deux dernières années (2007 et 2008) et, le cas échéant, quels sont ces frais?

Q-62² — February 24, 2009 — — With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from Budget 2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost-sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing?

Q-62² — 24 février 2009 — — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009 : a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?

Q-63² — February 24, 2009 — — With respect to the official provider of uniforms and clothing for the Vancouver 2010 Winter Games: (a) what was the selection process; (b) which companies submitted bids to provide these products to Canadian athletes and the Canadian public; (c) how was the decision made to select the Hudson’s Bay Corporation as the provider of official uniforms and clothing; (d) what consideration was provided for the selection of a Canadian owned company to provide the clothing; (e) what consideration was provided to companies who would manufacture the products fully in Canada; (f) what rationale can be provided for the selection of a foreign owned company who will produce the products outside of Canada; and (g) in the future, will there be an attempt from the government to further support the Canadian industry in the selection process for future Canadian Olympic clothing by selecting a Canadian company who will manufacture their product in Canada?

Q-63² — 24 février 2009 — — En ce qui concerne le fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements pour les Jeux d’hiver de Vancouver de 2010 : a) quel a été le processus de sélection; b) quelles entreprises ont présenté des propositions pour fournir ces produits aux athlètes et à la population canadienne; c) comment a été prise la décision de choisir la Compagnie de la Baie d’Hudson comme fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements; d) quelle importance a-t-on accordée au choix d'une entreprise canadienne comme fournisseur; e) quelle importance a-t-on accordée aux entreprises ayant l’intention de fabriquer les produits entièrement au Canada; f) comment peut-on justifier le choix d’une entreprise de propriété étrangère qui fabriquera les produits à l’extérieur du Canada; g) à l’avenir, le gouvernement tentera-t-il d’appuyer davantage l’industrie canadienne dans le processus de sélection visant la fabrication de vêtements olympiques canadiens en choisissant une entreprise canadienne qui fabriquera ses produits au Canada?

Q-64² — February 25, 2009 — — With regard to the $212 million dedicated to the Champlain Bridge, in the Montreal region, in Budget 2009: (a) does the government have a long term plan to spend the money, (i) if so, what is the full breakdown per year for the dispersal of funding and to what projects on the bridge they are being spent with a timeline for completion, (ii) if no, does the government intend to consult with local municipalities being directly affected by the deteriorating condition and safety concerns of the bridge while developing a comprehensive rehabilitation plan; (b) is the money slated to extend the life expectancy of the bridge and, if so, by how long; (c) will the money be spent on structural rehabilitation repairs such as the reconstruction of major support devises or for cosmetic repairs such as paint and resurfacing; (d) how does the government plan to rehabilitate the bridge while allowing normal traffic volume to proceed in both directions, especially during peak hours; and (e) is any component of a light rail system being developed under this funding?

Q-64² — 25 février 2009 — — En ce qui concerne les 212 millions de dollars prévus dans le Budget 2009 pour la réfection du pont Champlain, dans la région de Montréal : a) le gouvernement a-t-il préparé un plan à long terme sur la façon dont l’argent sera dépensé, (i) si oui, quelle est la ventilation détaillée par année du décaissement des fonds et la liste des travaux auxquels ils seront consacrés, ainsi que les échéanciers, (ii) si non, le gouvernement a-t-il l’intention de consulter les municipalités directement touchées par la dégradation du pont et les questions de sécurité relativement à l’élaboration d’un plan global de réfection; b) l’investissement permettra-t-il de prolonger l’espérance de vie du pont et, si oui, de combien de temps; c) l’argent servira-t-il à effectuer des réparations structurelles telles que la reconstruction des poutres de soutènement ou des réparations superficielles telles de la peinture et du resurfaçage; d) comment le gouvernement a-t-il l’intention de gérer la réfection du pont tout en autorisant le même volume de circulation dans les deux sens, particulièrement aux heures de pointe; e) est-ce qu’une partie des fonds sera affectée à l’élaboration de composantes d'un système de train léger?

Q-65² — February 25, 2009 — — With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM acting on a First Nation’s behalf, to LTL Construction, Shuniah Financial Services or Mekena Project Management Group, what was the amount of each contract, the date awarded and the intended service; (g) what legal or professional requirements does a company have to meet to become a TPM; (h) what tendering process is followed in the awarding of TPM contracts, do INAC staff have any discretionary powers in awarding a TPM and, if so, who has that power and under what circumstances; (i) with specific reference to the Gull Bay First Nation, how many third party managers have presided over their financial affairs during the above-mentioned period, what are the terms and conditions of each contract, what management fees, bonuses or commissions were paid to these parties and who were the principal officers of each TPM; and (j) for what reasons is Shuniah Financial Services no longer acting as Gull Bay’s TPM?

Q-65² — 25 février 2009 — — En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années : a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels TA, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) combien de contrats (distincts des ententes de gestion par un TA) ont été attribués par le MNAIC, ou un TA agissant au nom des Premières nations, à LTL Construction, Shuniah Financial Services ou Mekena Project Management Group, quel était le montant de chaque contrat, la date d’attribution, et pour quel service; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour devenir un TA; h) quel processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats aux TA, le personnel du MNAIC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans le choix d’un TA et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; i) en ce qui concerne plus particulièrement la Première nation de la baie Gull, combien de TA ont présidé à sa gestion financière au cours de la période susmentionnée, quelles sont les modalités de chaque contrat, quels frais de gestion, primes ou commissions ont été versés à ces TA et qui étaient-ils; j) pour quelles raisons Shuniah Financial Services n’est plus le TA de la Première nation de la baie Gull?

Q-66² — February 25, 2009 — — With respect to Assisted Human Reproduction Canada, for the 2008-2009 fiscal year: (a) how much money has been spent do date; (b) how much money will be spent by the end of the fiscal year; (c) for what specific line item was this money spent; (d) what portion of this money, in detail, was spent on hospitality, transportation, travel or liaising with stakeholders?

Q-66² — 25 février 2009 — — En ce qui concerne Procréation assistée Canada, pour l’exercice financier 2008-2009 : a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) quelles sommes seront dépensées d’ici la fin de l’exercice financier; c) pour quel poste budgétaire précis ces sommes ont-elles été dépensées; d) quelle partie de ces sommes, de façon détaillée, a été dépensée en frais de représentation, en frais de déplacement, en voyages ou en frais de liaison avec les intervenants?

Q-67² — February 26, 2009 — — With regards to residential schools: (a) what are the (i) names, (ii) locations, (iii) former church, charitable, or other operators, (iv) years of operation of all residential or other schools which were excluded from the Indian Residential Schools Agreement; (b) how many former residents or other students of each school are estimated to be living; and (c) what specific steps has the government taken, and with which provinces, towards pursuing bilateral agreements to address the issues raised by, or in relation to, the attendance of Aboriginal people at schools not covered by the Indian Residential Schools Settlement Agreement?

Q-67² — 26 février 2009 — — En ce qui concerne les pensionnats : a) quels sont les (i) noms, (ii) adresses, (iii) anciennes églises, organismes de charité ou autres exploitants dont chacun relevait, (iv) années d'exploitation de tous les pensionnats ou autres écoles qui ont été soustraits à l’application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; b) combien d’anciens pensionnaires ou autres élèves de chaque pensionnat ou école estime-t-on encore vivants; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, et avec quelles provinces, le cas échéant, dans le but spécifique de conclure des ententes bilatérales réglant les problèmes créés par la présence de membres de peuples autochtones dans des écoles non visées par la Convention ou survenus relativement à elle?

Q-68² — February 26, 2009 — — With respect to government television commercials which promote Tax Free Savings Accounts (TFSA): (a) why are financial advisors not included in the list of possible ways to open an TFSAs; (b) how much did it cost to produce these commercials and to air them; (c) how often are the commercials aired; and (d) will future commercials include a reference to financial advisors?

Q-68² — 26 février 2009 — — En ce qui concerne la campagne publicitaire télévisée du gouvernement pour promouvoir le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : a) pourquoi les conseillers financiers ne figurent-ils pas dans la liste des divers moyens d'ouvrir un CELI; b) combien ont coûté la réalisation et la diffusion des messages publicitaires; c) à quelle fréquence sont-ils diffusés; d) les conseillers financiers seront-ils mentionnés dans la prochaine campagne publicitaire?

Q-69² — March 2, 2009 — — Regarding requests for financial assistance made to the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions for the 2006-2007 and 2007-2008 financial years, by regional office, how many requests were approved and how many were rejected when submitted for the authorization of (i) the Regional Director, (ii) the General Director for Regional Coordination, (iii) the Vice-President for Operations, (iv) the President, (v) the Minister?

Q-69² — 2 mars 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, par bureau régional, combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?

Q-70² — March 3, 2009 — — With regard to large information technology projects, and specifically the four pillars of the Shared Services Initiative: (a) has the government prepared a detailed plan accompanied by schedules to explain how it will proceed with the implementation of these major projects, (i) if so, what are the details of this plan, (ii) if not, what are the reasons for the non-existence of such a document; (b) for each of the pillars, (i) which departments are potential clients, (ii) what is the project’s estimated value (estimated minimum to estimated maximum), (iii) what is the description of each project, (iv) what are the key success factors, (v) what are the advantages and estimated costs, (vi) what is the department’s organizational capacity, (vii) what is the planned project launch date for the invitations to tender, (viii) will the contract be awarded to one supplier or several, (ix) for these long-term contracts, what means does the government have to change suppliers once the project is under way; and (c) with regards to the process for implementing major projects, (i) what are the details of the business plan that was used to justify the projects, (ii) was an independent review done on the business plan and, if so, which individuals or organizations were part of it, (iii) what are the details of the impact studies on the small and medium-sized businesses (SME) in the Ottawa-Gatineau region or elsewhere, (iv) what strategy was used to mitigate the impact on SMEs, (v) is there an impact study for these projects on the information technology industry and, if so, what are the details?

Q-70² — 3 mars 2009 — — En ce qui concerne les grands projets en technologie de l’information, et spécifiquement les quatre piliers de l’Initiative des services partagés : a) le gouvernement a-t-il préparé un plan détaillé assorti d'échéanciers pour expliquer comment il procédera avec la mise en oeuvre de ces grands projets, (i) si oui, quels sont les détails de ce plan, (ii) si non, quelles sont les raisons de l’inexistence d’un tel document; b) pour chacun des piliers, (i) quels sont les ministères qui pourraient être clients, (ii) quelle est la valeur estimée du projet (allant du minimum prévu au maximum prévu), (iii) quelle est la description de chaque projet, (iv) quels sont les facteurs de réussites clés, (v) quels sont les avantages et coûts estimés, (vi) quelle est la capacité organisationnelle du ministère, (vii) quelle est la date prévue pour le lancement du projet pour l’appel d’offres, (viii) l’attribution du contrat sera-t-elle faite à un seul fournisseur ou à plusieurs, (ix) pour ces contrats à long terme, de quels moyens dispose le gouvernement pour changer de fournisseurs en cours de réalisation du projet; c) pour ce qui est du processus entourant la mise en œuvre des grands projets, (i) quels sont les détails du plan d'affaires ayant servi à justifier les projets, (ii) le plan d'affaires a-t-il fait l'objet d'une révision indépendante et, si oui, quels individus ou organismes y ont-ils participé, (iii) quels sont les détails des études d’impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) de la région d’Ottawa-Gatineau ou ailleurs, (iv) quelle stratégie est-elle utilisée pour mitiger l’impact sur les PME, (v) existe-t-il une étude d’impact de ces projets sur l’industrie de la technologie de l’information et, si oui, quels en sont les détails?

Q-71² — March 3, 2009 — — With respect to the Mountain Pine Beetle disaster: (a) how much money has been designated by the government to address this issue; (b) when, where and which government official announced these allocation of funds; (c) to date, how much has been spent; (d) in which provinces and municipalities have these funds been spent; (e) how have these funds been spent; (f) which companies or front-line government agencies have received payment for related services; (g) what is the timeline for the spending of any remaining funds; and (h) how will these remaining funds be allocated?

Q-71² — 3 mars 2009 — — Au sujet de la catastrophe du dendroctone du pin : a) à combien s'élèvent les fonds alloués par le gouvernement pour régler ce problème; b) quel représentant du gouvernement a annoncé ces allocations de fonds, à quel moment et à quel endroit; c) combien a-t-on dépensé jusqu'à maintenant; d) dans quelles provinces et municipalités ces fonds ont-ils été dépensés; e) comment ces fonds ont-ils été utilisés; f) quelles entreprises ou quels organismes gouvernementaux de première ligne ont été rémunérés pour des services connexes; g) selon quel échéancier les fonds restants seront-ils dépensés; h) comment ces fonds restants seront-ils alloués?

Q-72² — March 3, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-72² — 3 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 2004-2005 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-73 — March 3, 2009 — — With regard to Western Economic Diversification Canada, what are, in detail, all the projects funded or currently funded which are targeted for Vancouver's Downtown Eastside, from February 2006 up to now?

Q-73 — 3 mars 2009 — — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, quels sont, en détail, les projets ayant reçu ou recevant actuellement des fonds qui sont destinés au centre-est de Vancouver, de février 2006 à aujourd’hui?

Q-74 — March 3, 2009 — — With regard to Western Economic Diversification Canada client relations: (a) does the department work from a project based or client based approach for project management related to grants and contributions; and (b) what risk management framework and client relationship management system does the department use, more specifically what are the processes implemented to better serve its clients?

Q-74 — 3 mars 2009 — — En ce qui a trait aux relations de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada avec sa clientèle : a) est-ce que le ministère procède par projet ou par client pour la gestion des projets liée aux subventions et aux contributions; b) quel cadre de gestion des risques et quel système de gestion des relations avec la clientèle le ministère utilise-t-il ou, plus précisément, quels procédés met-il en œuvre pour mieux servir sa clientèle?

Q-75 — March 4, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding York University in Toronto, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at York University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning in colleges and universities?

Q-75 — 4 mars 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?

Q-76² — March 5, 2009 — — Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?

Q-76² — 5 mars 2009 — — En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein : a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?

Q-77² — March 6, 2009 — — With respect to community facilities on First Nations: (a) does Indian and Northern Affairs Canada (INAC) conduct health and safety inspections of every educational facility on a regular basis and, if so, how often are regular health and safety inspections supposed to take place on educational facilities within INAC’s jurisdiction; (b) what causes health and safety inspections to be conducted on these facilities outside of the regular basis; (c) what health and safety inspections have taken place on the educational facilities in Attawapiskat First Nation since January 2000; (d) what health and safety inspections have taken place on the portables that currently comprise Attawapiskat’s elementary school facilities since they were originally built; (e) how did INAC officials come to the conclusion drawn in the Comprehensive Integrated Document Management document No. 198761 of November 21, 2007 that there were health and safety concerns with the portables in Attawapiskat, which were “in need of extensive repairs”; (f) how many First Nations students across Canada currently attend school in facilities that INAC believes contain health and safety concerns; (g) as of March 4, 2009, what new school construction projects are the top 40 priorities for INAC across Canada and, for each of these 40 schools, how long has INAC known that health and safety concerns existed in the current facilities; (h) between January 2006 and March 2009, how many schools sitting in federal electoral districts represented by Members from the New Democratic Party, Bloc Québécois or Liberal Party of Canada were not built, or had construction delayed; (i) how did INAC’s commitment to upgrading and replacing First Nations’ water facilities impact the capital budget for educational facilities; (j) was additional money allocated to INAC’s overall budget to upgrade and replace First Nations’ water facilities and, if so, how much additional funding did INAC receive to upgrade and replace First Nations’ inadequate water facilities, if not, was money simply moved from other INAC budget lines to fund these projects; (k) between January 2006 and March 2009, how much money was spent on upgrading and replacing water facilities on First Nations in Canada; (l) between January 2006 and March 2009, how much money was spent on upgrading and replacing water facilities on First Nations sitting in federal electoral districts represented by Members from the New Democratic Party, Bloc Québécois or Liberal Party of Canada on the day that the Treasury Board Secretariat signed off on the funding; and (m) between January 2006 and March 2009, how much money was spent on upgrading and replacing water facilities on First Nations sitting in federal electoral districts represented by Members of the Conservative Party of Canada on the day that the Treasury Board Secretariat signed off on the funding?

Q-77² — 6 mars 2009 — — En ce qui concerne les installations communautaires des Premières nations : a) est-ce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) soumet régulièrement tous les établissements d’enseignement à des inspections de santé et sécurité et, si oui, à quel intervalle doivent-elles être faites dans les établissements d’enseignement qui relèvent du ministère; b) quels sont les motifs pour lesquels ces établissements seraient inspectés à intervalles plus fréquents; c) quelles inspections de santé et sécurité a-t-on effectuées dans les établissements d’enseignement de la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2000; d) quelles inspections de santé et sécurité a-t-on effectuées dans les classes portables qui font partie de l’école élémentaire d’Attawapiskat depuis leur construction; e) comment les fonctionnaires du MAINC sont-ils arrivés à la conclusion tirée dans le document n^o 198761 du Système de gestion intégrée globale des documents, du 21 novembre 2007, que les classes portables d’Attawapiskat posaient un risque pour la santé et la sécurité parce qu’elles avaient besoin de travaux de réparation importants; f) combien d’enfants des Premières nations au Canada fréquentent les établissements que le MAINC décrit comme posant un risque pour la santé et la sécurité; g) en date du 4 mars 2009, quels nouveaux projets de construction d’écoles font partie des 40 écoles considérées comme prioritaires par le MAINC au Canada et, pour chacune de ces écoles, depuis combien de temps le MAINC est-il au courant des risques qu’elles posent pour la santé et la sécurité; h) entre janvier 2006 et mars 2009, combien de mises en chantier de projets de construction d’écoles dans les circonscriptions électorales fédérales représentées par des députés du Nouveau Parti démocratique, du Bloc Québécois ou du Parti libéral du Canada ont été annulées ou ont été reportées; i) quelles répercussions la promesse du MAINC de moderniser ou de remplacer les réseaux d’eau des Premières nations a-t-elle eues sur le budget de construction d’établissements d’enseignement; j) des fonds additionnels ont-ils été prévus dans le budget général du MAINC en vue de moderniser ou de remplacer les réseaux d’eau des Premières nations et, si oui, combien le MAINC a-t-il reçu pour moderniser et remplacer les réseaux d’eau inadéquats des Premières nations, sinon, l’argent a-t-il tout simplement été retiré d’autres postes budgétaires du MAINC pour financer ces projets; k) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour moderniser et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations au Canada; l) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour améliorer et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations situées dans des circonscriptions fédérales représentées par des députés du Nouveau Parti démocratique, du Bloc Québécois ou du Parti libéral le jour où le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le financement; m) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour améliorer et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations situées dans des circonscriptions fédérales représentées par des députés du Parti conservateur du Canada le jour où le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le financement?

Q-78² — March 6, 2009 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) who drafted or authored the press release issued on March 3, 2009 under the title “Statement by Fabian Manning, Senator”; (b) who approved or authorized the release of that press release by or on behalf of DFO; (c) what was the cost of distributing it via Marketwire; (d) was the press release transmitted or distributed by any other commercial means or services and, if so, (i) which means or services, (ii) at what costs; (e) who paid or will pay the costs for using Marketwire or any other means or service; and (f) was the said press release published to either the national or any regional DFO web sites and, if so, (i) which web sites, (ii) at what time was it published, (iii) was it later removed from the web sites, (iv) if removed, why was it removed and when was it removed?

Q-78² — 6 mars 2009 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) qui a rédigé le communiqué diffusé le 3 mars 2009 intitulé « Statement by Fabian Manning, Senator »; b) qui a approuvé ou autorisé la diffusion de ce communiqué par le MPO ou en son nom; c) combien a coûté l’envoi de ce communiqué par Marketwire; d) ce communiqué a-t-il été envoyé ou diffusé par d’autres moyens ou services commerciaux, le cas échéant, (i) par quels autres moyens ou services, (ii) à quel coût; e) qui a payé ou paiera les coûts des services de Marketwire ou des autres moyens ou services de diffusion; f) ledit communiqué a-t-il été publié sur le site web national ou des sites web régionaux du MPO et, le cas échéant, (i) sur quels sites web, (ii) à quelle heure a-t-il été publié, (iii) a-t-il été retiré par la suite de ces sites web, (iv) s’il a été retiré de ces sites, pour quelles raisons l’a-t-on retiré, et à quel moment?

Q-79 — March 9, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-79 — 9 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-80² — March 9, 2009 — — With regards to requests received by the government to consult with First Nations on projects, programs, policies or plans that impact either inherent Aboriginal rights or treaty rights: (a) since 2005, how many requests has the government received; (b) what was the date of each request; (c) what was the government's response to each of those requests; and (d) what was the date of each response?

Q-80² — 9 mars 2009 — — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a reçues réclamant qu’il consulte les Premières nations quand des projets, des programmes, des politiques ou des plans ont une incidence sur les droits inhérents des Autochtones ou leurs droits issus de traités : a) depuis 2005, combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) à quelle date chaque demande a-t-elle été faite; c) quelle a été la réponse du gouvernement à chacune de ces demandes; d) quelle était la date de chaque réponse?

Q-81² — March 9, 2009 — — With regards to on-reserve school projects, for each year between 1999 and 2009: (a) what projects have finished construction and were ready for occupation; (b) in what federal riding were each school built; and (c) for any of these schools, was there a press release sent out by the government to announce its construction or its opening and, if so, what were the dates of those press releases?

Q-81² — 9 mars 2009 — — En ce qui concerne les projets de construction d’écoles dans les réserves, au cours de chaque année, de 1999 à 2009 : a) de combien d’écoles a-t-on terminé la construction, de sorte qu'elles étaient prêtes à servir; b) dans quelle circonscription fédérale chacune a-t-elle été construite; c) le gouvernement a-t-il émis un communiqué de presse pour annoncer la construction ou l’ouverture de l’une ou l’autre d’entre elles et, si c'est le cas, de quand ces communiqués sont-ils datés?

Q-82² — March 10, 2009 — — With respect to the new infrastructure funding announced in the budget, will any of this new funding be administered through FedNor and, if so, what is the application process of obtaining infrastructure funding through FedNor?

Q-82² — 10 mars 2009 — — En ce qui concerne les nouveaux fonds prévus pour l'infrastructure dans le budget, est-ce qu'une partie de ces fonds sera gérée par FedNor et, si oui, quel est le processus de demande de fonds par l'intermédiaire de FedNor?

Q-83² — March 10, 2009 — — With respect to the creation of a Southern Ontario Economic Development Agency: (a) will any staff currently employed by FedNor be laid off or transferred as a result of this new agency; and (b) will this agency be a fully-funded regional economic development agency similar to the Atlantic Canada Opportunities Agency?

Q-83² — 10 mars 2009 — — Au sujet de la création d'une Agence de développement économique du Sud de l'Ontario : a) est-ce que des employés travaillant présentement pour FedNor seront mis à pied ou transférés à la suite de la création de cette nouvelle agence; b) est-ce que cette agence sera une agence régionale de développement économique entièrement financée, telle que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique?

Q-84² — March 11, 2009 — — With regard to the employment insurance program: (a) what written advice have the departments obtained from and given to the Minister of Human Resources and Skills Development on (i) reducing the two week waiting period for employment insurance, (ii) reducing or changing qualifying hours to a uniform national standard; and (b) what are the monthly statistical breakdown for waiting periods (times) for processing employment claims for the years 2006, 2007 and 2008?

Q-84² — 11 mars 2009 — — En ce qui concerne le régime d’assurance-emploi : a) quels avis écrits ont obtenus les ministères de la part du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou quels avis écrits ont-ils fournis au ministre au sujet (i) de la diminution de la période d’attente de deux semaines de l’assurance-emploi, (ii) de la réduction ou de la modification des heures donnant droit aux prestations en fonction d’une norme nationale uniforme; b) quelle est la ventilation statistique mensuelle pour le temps d’attente relativement au traitement des demandes de prestations en 2006, 2007 et 2008?

Q-85² — March 11, 2009 — — With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district; (c) what is the total cost of administering the program thus far; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will or went to expand existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication more accessible?

Q-85² — 11 mars 2009 — — En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées : a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?

Q-86² — March 11, 2009 — — With regards to mortgages: (a) how many loans for 40 year amortization mortgages has the government guaranteed (i) since January 1, 1993, (ii) since February 6, 2006; (b) since February 6, 2006, how many loans for 40 year amortization mortgages has the government guaranteed with zero down payment from the client; (c) as of March 10, 2009, what is the government’s contingent liability related to guarantees for all mortgages which were entered into with (i) a 40 year amortization period, (ii) a 35 year amortization period; and (d) as of March 10, 2009, how many mortgages entered into with a 40 year amortization period have been purchased by the government through the Insured Mortgage Purchase Program?

Q-86² — 11 mars 2009 — — En ce qui concerne les prêts hypothécaires : a) combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis (i) depuis le 1^er janvier 1993, (ii) depuis le 6 février 2006; b) depuis le 6 février 2006, combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis en supprimant le versement initial de la part du client; c) au 10 mars 2009, quelle est la dette éventuelle que pourrait accumuler le gouvernement en ce qui concerne des garanties pour toutes les hypothèques signées ayant (i) une période d’amortissement de 40 ans, (ii) une période d’amortissement de 35 ans; d) au 10 mars 2009, combien de prêts hypothécaires conclus avec une période d’amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il acquis par l’entremise du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés?

Q-87² — March 11, 2009 — — With respect to the death of Canadian Forces member MCpl. Joshua Roberts: (a) what information did the government possess that informed Lt Gen. Leslie’s initial explanation to MCpl. Roberts’ family at the repatriation ceremony that MCpl. Roberts was killed by gunfire from Afghans contracted by Compass Security; (b) what information did the government uncover subsequent to Lt Gen. Leslie’s explanation which resulted in the conclusion reached by the National Investigation Service (NIS) that MCpl. Roberts was killed by insurgent gunfire; (c) what information does the government possess that is sufficient to dismiss the statements by Afghans working for Compass Security that they fired their weapons during the firefight in which MCpl. Roberts was killed; (d) what information does the government possess that is sufficient to dismiss the statements made by Canadian and U.S. soldiers present at a roadblock a short distance away from the firefight that indicated they believed it was Compass Security personnel who fired on MCpl. Roberts’ unit; (e) how can the government consider the investigation to be closed and Compass Security completely exonerated when the forensic examination from the bullet that killed MCpl. Roberts was inconclusive; (f) what information does the government possess to explain how the bullet that killed MCpl. Roberts fell out of his body during transit; (g) as the medical officer who wrote the initial report into MCpl. Roberts death concluded that the direction of the bullet that killed MCpl. Roberts could not be determined, what information does the government possess that informed the conclusion in the NIS report that the bullet was fired from an insurgent position; (h) as the NIS report notes that Canadian soldiers came under fire from friendly call signs during the firefight in which MCpl. Roberts was killed, what information does the government possess which definitively rules out any role for friendly fire in causing the death of MCpl. Roberts; (i) why was the video footage from the helmet cameras of soldiers present during the death of MCpl. Roberts ordered erased before it could be analyzed as part of an investigation; (j) why was the family of MCpl. Roberts repeatedly told that they had to realize that an election was going on in response to their repeated requests for the release of information related to the death of MCpl. Roberts; and (k) is it the policy of the government to require families of Canadian soldiers killed in action to go through access to information mechanisms to obtain the official documentation, such as NIS reports or autopsy reports, into the death of their relative?

Q-87² — 11 mars 2009 — — En ce qui concerne la mort du caporal-chef Joshua Roberts des Forces canadiennes : a) sur quelle information détenue par le gouvernement le lieutenant-général Leslie s’est-il appuyé pour indiquer à la famille du caporal-chef Roberts, lors de la cérémonie de rapatriement, que le caporal-chef était tombé sous les balles d’Afghans qui travaillaient pour Compass Security; b) après que le lieutenant-général Leslie eut donné son explication initiale à la famille du caporal-chef Roberts, quelle information aujourd’hui détenue par le gouvernement le Service national des enquêtes (SNE) a-t-il découverte pour lui permettre de conclure qu’en réalité, le caporal-chef avait été tué par des tirs des insurgés; c) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des Afghans qui travaillaient pour Compass Security et qui ont affirmé avoir fait feu pendant l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort; d) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des soldats canadiens et américains présents à un barrage routier près de l’échange de tirs, qui ont affirmé que, selon eux, c’était le personnel de Compass Security qui avait tiré sur l’unité du caporal-chef Roberts; e) comment le gouvernement peut-il considérer que l’affaire est close et exonérer Compass Security de tout blâme si l’expertise judiciaire réalisée sur la balle qui a tué le caporal-chef Roberts n’a pu déterminer avec certitude la provenance de cette balle; f) sur quelle information le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que la balle qui a tué le caporal-chef Roberts est sortie de son corps pendant le transport; g) étant donné que le médecin militaire ayant rédigé le rapport initial sur le décès du caporal-chef Roberts a conclu que la direction de la balle qui a tué le caporal-chef Roberts ne pouvait pas être déterminée, quelle information détenue par le gouvernement a permis au SNE de conclure, dans son rapport, que la balle avait été tirée à partir d’une position occupée par des insurgés; h) étant donné que le rapport du SNE indique que les soldats canadiens ont essuyé des tirs de la part d’hommes en armes employant un indicatif d’appel ami, au cours de l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort, quelle information détenue par le gouvernement lui permet d’exclure toute possibilité que des tirs amis aient pu causer la mort du caporal-chef; i) pourquoi a-t-on donné l’ordre d’effacer les séquences vidéo provenant des caméras sur les casques des soldats présents lors de la mort du caporal-chef Roberts avant que ces séquences puissent être analysées dans le cadre d’une enquête; j) pourquoi la famille du caporal-chef Roberts s’est-elle fait répondre à plusieurs reprises qu’elle devait comprendre qu’une campagne électorale était en cours lorsqu’elle a demandé de l’information sur la mort du caporal-chef; k) le gouvernement a-t-il comme politique d’obliger les familles des soldats canadiens morts au combat d’employer les mécanismes d’accès à l’information pour obtenir la documentation officielle sur la mort de leur proche, comme les rapports du SNE ou les rapports d’autopsie?

Q-88² — March 12, 2009 — — With regard to the Canada Ecotrust for Clean Air and Climate Change that was announced by the government in February 2007: (a) what are the details of each project, including its explanation, cost, start date and current status; (b) what is the detailed explanation of the amount of all greenhouse gas emission reduction attained by virtue of the projects; and (c) what is the detailed explanation whether or not the funding of these projects was incremental to existing provincial or territorial environmental spending?

Q-88² — 12 mars 2009 — — En ce qui concerne l’écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques qui a été annoncée par le gouvernement en février 2007 : a) quels sont les détails de chaque projet, y compris leur raison d’être, leur coût, la date de début et leur situation actuelle; b) quelle est l'explication, en détail, du montant de toutes les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à ces projets; c) comment explique-t-on, en détail, si le financement de ces projets s’est ajouté ou non aux fonds déjà consacrés à l’environnement dans les provinces et les territoires?

Q-89² — March 12, 2009 — — With regard to the previously cancelled procurement processes by the Department of Public Works and Government Services for two Joint Support Ships (JSS), on behalf of the Department of National Defence, and 12 mid-shore patrol vessels, on behalf of the Canadian Coast Guard: (a) is there a procurement process for vessels under the JSS project currently being pursued and, if so, (i) is there a plan to move forward with another request for proposals for the vessels during the 2009-2010 fiscal year, (ii) what funding has been allocated to pursue this project in the 2009-2010 fiscal year; and (b) is there a plan to pursue a competitive bidding process for the acquisition of mid-shore patrol vessels for use by the Canadian Coast Guard and, if so, (i) has money been budgeted to pursue this project in the 2009-2010 fiscal year and, if so, (ii) how much, (iii) through which department?

Q-89² — 12 mars 2009 — — En ce qui concerne le processus d’acquisition annulé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour deux navires de soutien interarmées (NSI) pour le ministère de la Défense nationale, et 12 navires de patrouille semi-hauturiers pour la Garde côtière canadienne : a) existe-t-il présentement un processus d’acquisition de NSI et, si oui, (i) a-t-on l’intention de procéder à une autre demande de propositions pour les navires au cours de l’exercice 2009-2010, (ii) quelles sommes ont été prévues pour ce projet en 2009-2010; b) a-t-on l’intention de recourir à un processus d’appel d’offres pour l’acquisition des navires de patrouille semi-hauturiers destinés à l’usage de la Garde côtière canadienne et, si oui, (i) les fonds sont-ils inscrits au budget de l’exercice 2009-2010 et, si oui, (ii) à combien s'élèvent-ils, (iii) au budget de quel ministère sont-ils inscrits?

Q-90² — March 23, 2009 — — Since January 2006 to present date have Canadian aircraft responded to near border violations by foreign aircraft and, if so: (a) what was the date and location of each incident; (b) what was the response by Canadian aircraft, including the number of aircraft involved and the point of contact with the foreign aircraft; (c) was Canadian airspace actually breached and, if so, to what extent; (d) what was the country of origin of each of the implicated aircraft; (e) who ordered each of the interceptor flights and what was the rationale behind the threat risk; (f) what was the purported mission of each of the implicated foreign aircraft; (g) what was the outcome of each interception, the cost of each response mission, the damage to Canadian aircraft if any and what were the risks involved for the pilots; (h) for each incident, was a diplomatic note filed with the country in question and what was the response from the involved country; and (i) under the same criteria used above what is the response to any incursions or near incursions into Canadian territory by naval vessels or land based forces?

Q-90² — 23 mars 2009 — — Depuis janvier 2006, des violations de frontière par des aéronefs étrangers ont-elles entraîné l’intervention d’aéronefs canadiens et, si oui : a) quand et où s’est produit chaque incident; b) quelle a été la réaction des aéronefs canadiens, y compris leur nombre et leur point de contact avec l’aéronef étranger; c) l’espace aérien canadien a-t-il été effectivement violé et dans quelle mesure; d) quel est le pays d’origine de chacun des aéronefs étrangers en cause; e) qui a ordonné chacun des vols d’interception et comment a-t-on justifié le risque de menace; f) quelle était la prétendue mission de chacun des aéronefs étrangers en cause; g) comment s’est soldée et combien a coûté chaque mission d’interception, les aéronefs canadiens en cause ont-ils subi des dommages et, si oui, lesquels et à quels risques s’exposaient les pilotes canadiens; h) le Canada a-t-il remis dans chaque cas une note diplomatique au pays en question et quelle a été la réponse de ce pays; i) au regard des mêmes critères susmentionnés, comment réagit le Canada aux incursions ou quasi-incursions en territoire canadien de navires militaires ou de forces terrestres?

Q-91² — March 23, 2009 — — With regard to the Federal Student Work Experience Program (FSWEP), since 2006 for all 308 constituencies: (a) what are the names, address and contact information of employers that hired FSWEP students, (i) what is the number of students hired, (ii) what is the amount of money received by each student and by each employer; (b) what criteria are followed in order to hire a student; (c) what are the number of points scored by the employers receiving the students; (d) what is the number of students that moved on to further secondary or post-secondary studies; (e) what is the number of students hired that completed the FSWEP; (f) what is the exact amount of money spent per constituency for the program as broken down to actual hiring; (g) what are the program administration costs by the department; and (h) was the program cost on budget or over budget and to what extent?

Q-91² — 23 mars 2009 — — Dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, depuis 2006 et pour toutes les 308 circonscriptions : a) quels sont les noms et coordonnées des employeurs qui ont embauché des étudiants, (i) combien d’étudiants ont été embauchés, (ii) combien chaque étudiant et chaque employeur ont-ils reçu; b) quels critères sont utilisés pour l'embauche d'un étudiant; c) quelle est la cote qu’obtiennent les employeurs qui embauchent des étudiants; d) combien d’étudiants poursuivent ensuite leurs études secondaires et postsecondaires; e) combien d’étudiants embauchés terminent le programme; f) combien dépense-t-on dans chaque circonscription par rapport au nombre d’étudiants embauchés; g) combien coûte au ministère l’administration du programme; h) le programme a-t-il respecté ou dépassé son budget et de combien?

Q-92² — March 23, 2009 — — With respect to the development of an Action Plan to advance the equality of women across Canada, announced in Budget 2008: (a) what is the time frame for the development of the Action Plan; (b) what department or departments are responsible for developing the Action Plan; (c) what monetary resources are being allocated to develop an Action Plan; (d) how many full time employees are being allocated to develop an Action Plan; (e) will there be any public consultation on the development of an Action Plan; (f) what organizations have been consulted; (g) what organizations will be consulted; (h) will Canada's commitment under the 1995 Beijing Declaration serve as the basis for the Action Plan; (i) what mechanisms of accountability will be built into the Action Plan; and (j) will eliminating systemic discrimination against women be the main objective of the plan?

Q-92² — 23 mars 2009 — — En ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action visant à faire progresser l'égalité des femmes au Canada, plan annoncé dans le Budget 2008 : a) quel est le délai prévu pour l’élaboration du plan; b) de quels ministères l’élaboration du plan relève-t-elle; c) quelles ressources financières a-t-on affectées à l’élaboration du plan; d) combien d’employés à plein temps a-t-on affectés à l’élaboration du plan; e) le public sera-t-il consulté au cours de l'élaboration du plan; f) quelles organisations a-t-on consultées; g) quelles organisations consultera-t-on; h) le plan d’action sera-t-il basé sur l’engagement pris par le Canada dans le cadre de la Déclaration de Beijing de 1995; i) quels mécanismes redditionnels le plan prévoira-t-il; j) le plan aura-t-il pour objectif premier d’éliminer la discrimination systémique envers les femmes?

Q-93² — March 23, 2009 — — With regard to the issue between the Government of Newfoundland and Labrador and the Department of Public Safety, and more specifically Correctional Services of Canada (CSC), regarding a new prison in Newfoundland and Labrador to be located in Harbour Grace: (a) are discussions currently ongoing between the federal government and the Government of Newfoundland and Labrador with regards to a new prison and, if so, (i) what is the status of these discussions, (ii) who has been involved in these discussions on behalf of the federal government, (iii) has there been any discussions with the federal Department of Finance or the Treasury Board Secretariat with regards to financing a new prison for Newfoundland and Labrador; and (b) has any investigation been undertaken with regard to structural requirements and, if so, (i) what is the capacity of any proposed new structure, (ii) what are estimated construction costs of a building to meet existing demand, (iii) what are the timelines for constructing such a facility?

Q-93² — 23 mars 2009 — — En ce qui concerne le dossier de la construction d’un nouveau pénitencier à Harbour Grace (Terre-Neuve–et–Labrador), entre le gouvernement de Terre-Neuve–et–Labrador et le ministère fédéral de la Sécurité publique ou, plus précisément, le Service correctionnel du Canada (CSC) : a) le gouvernement fédéral et celui de Terre-Neuve–et–Labrador ont-ils actuellement des discussions au sujet de ce projet et, le cas échéant, (i) où en sont les pourparlers, (ii) par qui le gouvernement fédéral y est-il représenté, (iii) y a-t-il eu des discussions avec le ministère fédéral des Finances ou le Conseil du Trésor à l'égard d’un projet de construction d’un nouveau pénitencier à Terre-Neuve–et–Labrador; b) a-t-on fait une enquête à l'égard des exigences structurales et, le cas échéant, (i) combien de détenus le nouvel établissement proposé pourra-t-il accueillir, (ii) combien estime-t-on que coûtera la construction d’un immeuble capable de répondre à la demande actuelle, (iii) dans quels délais l’établissement doit-il être construit?


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